### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte** Proposition de motion pour une contraception accessible à toutes et tous GRAND CONSEIL M 2935 de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal** L'objectif principal de la motion est de garantir l'accès à la contraception pour toutes et tous, en prenant en charge les frais liés à la contraception par le canton de Genève. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Prise en charge par le canton de l'ensemble des frais liés à la contraception (franchise et quote-part comprises), en attendant leur inclusion dans le catalogue de prestations de l'assurance de base (LAMal). - La prise en charge doit couvrir toutes les méthodes de contraception, tant féminines que masculines, avec une liste d'exemples fournis (pilules, implants, dispositifs intra-utérins, etc.). - Collaboration avec les communes pour mettre en place des structures d'accès à l'information sur la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles, en particulier pour les jeunes et les groupes vulnérables. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** - Le document souligne que la santé sexuelle et reproductive est un enjeu de santé publique et que l'accès à la contraception renforce l'autonomie des femmes. - Il est mentionné que la responsabilité des coûts de la santé reproductive pèse majoritairement sur les femmes, ce qui n'est pas acceptable. - Le Conseil fédéral a reconnu que la création de bases légales pour garantir l'accès à la contraception gratuite incombe aux cantons. 5. **Implications principales de ce projet** - La motion vise à établir une équité dans la prise en charge des coûts liés à la contraception entre partenaires. - Elle pourrait positionner le canton de Genève comme un pionnier en matière de santé reproductive, à l'instar de son rôle dans l'introduction d'une assurance-maternité cantonale avant l'assurance-maternité fédérale. - Le projet pourrait également contribuer à améliorer l'accès à l'information et aux services de santé sexuelle pour les populations marginalisées et vulnérables.