1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   - M 2575-A, rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat, déposé le 10 décembre 2020.

2. **Objectif principal**  
   - Maintenir la décharge de 50% accordée à la présidence du Cartel intersyndical dans l’intérêt du dialogue social.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - La motion vise à inscrire dans la loi ou un règlement le principe de décharge pour la présidence du Cartel intersyndical, qui représente environ 50 000 personnes. Actuellement, cette décharge n'est pas formellement reconnue, et son absence complique l'organisation et la coordination des syndicats.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - **Rapport de majorité** (M. Christo Ivanov) : Souligne l'importance de maintenir la décharge pour favoriser le dialogue social et critique l'incohérence du Conseil d’Etat concernant les décharges.  
   - **Rapport de première minorité** (M. Alberto Velasco) : Non précisé dans les extraits fournis.  
   - **Rapport de seconde minorité** (M. François Baertschi) : Non précisé dans les extraits fournis.  
   - Les auditions du Cartel intersyndical expriment également le besoin de moyens pour assurer la représentation et la coordination au sein des syndicats.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - La non-reconduction de la décharge de 50% est perçue comme une mesure punitive et pourrait nuire au climat de dialogue social. La proposition vise à renforcer la capacité de négociation des syndicats en assurant une représentation adéquate, ce qui est essentiel pour éviter des confrontations sociales. Le projet pourrait également nécessiter une législation si le Conseil d’Etat ne répond pas favorablement à la demande de décharge.