### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   **Titre :** Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat  
   **Référence :** M 2575-A  
   **Date de dépôt :** 10 décembre 2020

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de la motion est de maintenir la décharge de 50% accordée à la présidence du Cartel intersyndical afin de préserver le dialogue social dans la fonction publique, particulièrement en période de difficultés budgétaires.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   La motion vise à annuler la décision du Conseil d’Etat de ne pas reconduire la décharge de 50% pour la présidence du Cartel intersyndical, qui a été réduite à 30%. Les auteurs de la motion estiment que cette décharge est essentielle pour permettre un dialogue constructif entre l'employeur et les représentants du personnel.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - **Rapport de majorité (M. Christo Ivanov) :** Souligne l'importance de maintenir la décharge pour favoriser le dialogue social et critique l'incohérence du Conseil d’Etat dans ses décisions concernant cette décharge. Il évoque également les normes de l’OIT qui soutiennent la nécessité de décharges pour les représentants du personnel.
   - **Rapport de première minorité (M. Alberto Velasco) :** Présenté à la page 50 du document, les détails ne sont pas fournis dans l'extrait.
   - **Rapport de seconde minorité (M. François Baertschi) :** Présenté à la page 54 du document, les détails ne sont pas fournis dans l'extrait.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Le maintien de la décharge de 50% est perçu comme crucial pour éviter une détérioration des relations sociales et pour garantir un climat de concertation dans la fonction publique. La réduction de cette décharge pourrait nuire à la capacité des représentants du personnel à exercer efficacement leurs fonctions, ce qui pourrait entraîner des tensions et des confrontations sociales.