### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - **Titre** : Rapport de la commission sur le personnel de l’Etat - **Référence** : M 2575-B 2. **Objectif principal** - Maintenir la décharge de 50% accordée à la présidence du Cartel intersyndical dans l’intérêt du dialogue social. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Invitation au Conseil d’Etat à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale d’au moins 30% pour la présidence du Cartel intersyndical, avec possibilité d'évolution du pourcentage en fonction des projets relatifs au personnel de l’Etat. - Clarification du budget de l’entité responsable de cette décharge si la présidence du Cartel n'est pas rattachée à un département spécifique. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - **Rapport de majorité** : Présenté par Caroline Marti, souligne l'importance du rôle du Cartel dans le dialogue social et la nécessité d'un interlocuteur unique pour l'Etat employeur. - **Rapports de minorité** : Souheil Sayegh (page 21), Guy Mettan (page 23), et Pierre Nicollier (page 24) expriment des opinions divergentes sur la nécessité et l'ampleur de la décharge. 5. **Implications principales de ce projet** - La réduction de la décharge syndicale pourrait avoir un impact négatif sur la représentation syndicale et la capacité de dialogue entre l’Etat et le personnel. - La décharge est considérée comme essentielle pour garantir un accès équitable à la présidence du Cartel, notamment pour les femmes. - La motion vise à assurer la continuité et l'efficacité des négociations entre l’Etat et les représentants du personnel.