GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 2575-B

Date de dépôt : 11 novembre 2024

Rapport

de la commission sur le personnel de l’Etat chargée d’étudier la
proposition de motion de Jean Batou, Jocelyne Haller, Olivier
Baud, François Baertschi, Daniel Sormanni, Pierre Eckert,
Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Salika Wenger, Salima Moyard,
Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Jean Burgermeister, Marion
Sobanek, Christian Dandrès, Xhevrie Osmani, Emmanuel Deonna,
Grégoire Carasso, Alberto Velasco, Marjorie de Chastonay, Nicole
Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Pierre Bayenet : La décharge de
50% accordée au/à la président·e du Cartel intersyndical doit être
absolument maintenue dans l’intérêt du dialogue social
Rapport de majorité de Caroline Marti (page 3)
Rapport de première minorité de Souheil Sayegh (page 21)
Rapport de deuxième minorité de Guy Mettan (page 23)
Rapport de troisième minorité de Pierre Nicollier (page 24)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.24

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Proposition de motion
(2575-B)

La décharge de 50% accordée à la présidence du Cartel intersyndical doit
être absolument maintenue dans l’intérêt du dialogue social

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les recommandations et conventions suivantes de l’OIT : R 143, du 23 juin
1971, sur la représentation des travailleurs, C 151 (art. 6, al. 1) et R 159, du
27 juin 1978, sur les relations de travail dans la fonction publique ;
– l’exemple que se doit de donner l’Etat de Genève, en tant que premier
employeur du canton, dans ses relations avec son personnel et celui du
secteur subventionné ;
– l’enjeu essentiel que représente le maintien d’un dialogue social constructif
avec les organisations représentatives réunies au sein du Cartel
intersyndical ;
– le rôle de la décharge syndicale accordée à la présidence du Cartel
intersyndical pour garantir un égal accès à cette lourde charge à toutes les
catégories du personnel, en particulier aux femmes ;
– l’impact extrêmement négatif qu’aurait, sur la représentation syndicale de
la fonction publique et sur l’élection de sa future présidence, une réduction
de la décharge syndicale accordée à la présidence du Cartel intersyndical,
invite le Conseil d’Etat
– à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale d’au moins 30%
accordée à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique, le
pourcentage exact de la décharge pouvant évoluer en fonction de l’ampleur
des projets en cours relatifs au personnel de l’Etat ;
– à clarifier le budget de l’entité auquel est imputée cette décharge si la
présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique ne travaille pas
dans un département du petit Etat.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Caroline Marti
Sous la présidence successive de Mme Caroline Marti et de M. François
Baertschi, cette motion a été traitée par la commission sur le personnel de l’Etat
lors de ses séances des 8 et 15 mars, du 17 mai et du 7 juin 2024.
Les travaux se sont déroulés en la présence de Mme Joëlle Andenmatten,
secrétaire générale adjointe DF et de Mme Angela Carvalho, secrétaire
scientifique (SGGC).
Dans le cadre de ses travaux, la commission a auditionné les personnes
suivantes :
– Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat (DF) ;
– Mme Coralie Apffel-Mampaey, directrice générale de l’OPE ;
– Mme Ursula Marti, cheffe du service juridique de l’OPE ; et
– le Cartel intersyndical de la fonction publique.
Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Lara Tomacelli.
Nous remercions toutes ces personnes de leur contribution au bon
déroulement des travaux de la commission.
Introduction
La motion 2575 a été déposée en août 2019 pour s’opposer à la suppression,
par le Conseil d’Etat, de la décharge accordée au président ou à la présidente
du Cartel intersyndical de la fonction publique. Traitée une première fois en
commission entre fin 2019 et début 2020, cette motion a été refusée en
commission et est revenue à l’ordre du jour de la plénière en décembre 2020.
Lors du traitement en plénière le 1er février 2024, une majorité du Grand
Conseil a souhaité renvoyer cette motion en commission.
La commission considère que, depuis le dépôt de cette motion et le premier
traitement en commission (en 2019-2020), la situation a pu évoluer. Par
ailleurs, la majorité de la commission relève que le rôle joué par le Cartel
intersyndical dans le dialogue social est important. Avoir un interlocuteur
unique qui regroupe les associations représentatives du personnel permet un
gain de temps considérable pour l’Etat employeur. Ce sont les raisons pour
lesquelles la commission décide de rouvrir les travaux au sujet de cette motion.

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Audition du département des finances
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat
Mme Fontanet évoque l’évolution des décharges successives des
président-es du Cartel intersyndical de la fonction publique.
En 1998 d’abord, le Conseil d’Etat rejette l’idée d’une décharge
présidentielle pour le Cartel intersyndical. De 2001 à 2002, puis de 2005 à
2012, des décharges sont accordées aux président-es du Cartel de manière
informelle. Celles-ci allaient de 20 à 50%. La première décharge présidentielle
officielle à hauteur de 50% est accordée par le Conseil d’Etat en 2012, dans le
cadre particulier des travaux liés à la fusion des caisses de pension CIA-CEH.
La raison était que le suivi de ces travaux représentait une charge très
importante qu’il n’était pas possible d’assumer sans décharge. Il s’agissait
d’une décharge nominative accordée à trois présidents de suite entre 2012 et
2017. En 2017, le Conseil d’Etat décide de supprimer la décharge
présidentielle du Cartel intersyndical, mais accepte une période transitoire
durant laquelle, le président du Cartel d’alors, qui bénéficiait d’une décharge
personnelle de 50% depuis 2015, pourrait en bénéficier jusqu’à la fin de son
mandat en 2019. En 2019, le Conseil d’Etat revient sur sa décision de 2017
(suppression de la décharge présidentielle) mais, après plusieurs échanges,
entre en matière pour accorder une décharge de 30% pour le futur président ou
la future présidente du Cartel. En janvier 2021, le Conseil d’Etat formalise sa
décision d’accorder une décharge de 30% à la personne élue à la présidence du
Cartel sans titulaire ni échéance (fin du système de décharge personnelle ou
nominative). Il a aussi été décidé que le versement devait être fait par le
département ou respectivement l’entité auxquels ledit membre était rattaché.
Aujourd’hui, la présidente du Cartel bénéficie d’une décharge prise en charge
par son employeur, les HUG.
Mme Fontanet ajoute qu’outre la décharge du président ou de la présidente
du Cartel, il existe d’autres temps libérés pour les activités syndicales. Les
congés syndicaux (5 jours/an) sont accordés aux membres du personnel
mandatés par les organisations syndicales et professionnelles pour les
représenter ou pour participer à des travaux de commission constitués par ces
organisations. Le but de ce congé est de libérer le membre du personnel pour
le temps nécessaire à la participation à l’activité syndicale. L’activité inclut
dans la pratique la participation à des cours de formation, séminaires,
conférences et congrès syndicaux.
La décharge syndicale quant à elle est calculée selon l’article 35, alinéa 3
du RPAC et prévoit 16 heures par tranche de 100 ETP accordée aux délégués
syndicaux qui sont désignés par les organisations représentatives du personnel.

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Pour 2024, cela représente 2832 heures, soit 1 an et 7 mois de jours de travail.
Les bénéficiaires de cette décharge sont désignés chaque année et ils
bénéficient du temps libéré sans préavis, hormis la hiérarchie qui doit être
informée 24 heures à l’avance.
Mme Fontanet évoque finalement la décharge circonstancielle qui est
accordée dans le cadre de grands projets. C’est actuellement le cas pour les
travaux sur G’Evolue. Ceux qui en bénéficient sont les membres (actifs et
suppléants) des organisations représentatives du personnel qui participent aux
discussions sur le projet. Ces décharges prennent la forme de décharges de
travail et de jetons de présence. Elle précise qu’ils se sont assuré que les
personnes bénéficiant de décharge voient effectivement leur charge de travail
diminuer.
Mme Fontanet conclut en indiquant, s’agissant des demandes de cette
motion, que le Conseil d’Etat n’a pas l’intention de revenir sur la décharge
présidentielle ni de l’augmenter.
Question des commissaires
Question : Le département a-t-il fait une comparaison intercantonale ?
Réponse : Le département va se renseigner.
Question : Comment se justifient les différentes pratiques au travers des
années ?
Réponse : La création de la décharge à 50% était liée à la fusion des caisses
de pension et au projet Score qui demandaient un très grand engagement du
président du Cartel. Depuis lors, ils ont estimé qu’une décharge de 30% était
nécessaire.
Question : Est-ce que les chances de trouver des accords entre l’Etat et le
personnel dépendent de la disponibilité de la direction du Cartel ?
Réponse : Mme Fontanet pense que ce n’est pas le nombre d’heures de
délégation qui permettent de parvenir à un accord. Elle évoque la réforme de
la LPAC, qui, après de nombreux mois de discussions et de propositions de la
part du Conseil d’Etat, n’a pas mené à un accord. Elle a la volonté de maintenir
le dialogue, mais, malgré tout, dès lors qu’il s’agit de changer une situation, il
y a une impossibilité à dialoguer. Elle insiste sur le fait que cette impossibilité
d’arriver à un accord n’est pas le fait du Conseil d’Etat qui tente toujours de
trouver des compromis.
Question : N’y a-t-il jamais eu de « vacance » de décharge qui aurait
prétérité le dialogue social ?

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Réponse : Pendant quelques semaines, les discussions ont été difficiles
entre le Conseil d’Etat et le Cartel. Durant cette période, le Conseil d’Etat
hésitait à accorder ou non cette décharge. Finalement, le Conseil d’Etat s’est
prononcé en faveur d’une décharge à 30%.
Question : Le Conseil d’Etat ne s’oppose donc pas au maintien du statu
quo avec une décharge à 30% ?
Réponse : Mme Fontanet n’y est pas opposée.
Question : Le taux de la décharge pourrait-il varier en fonction des
besoins ?
Réponse : Pour l’instant, ce taux-là est accordé. Le Conseil d’Etat ne peut
pas savoir aujourd’hui si l’ampleur des dossiers risque d’augmenter et si cela
nécessiterait une augmentation de la décharge ou au contraire si une diminution
des dossiers ou une rupture du dialogue pourrait arriver. Le Conseil d’Etat est
bienveillant et souhaite pouvoir communiquer. Il est à l’avantage du Conseil
d’Etat et du Cartel de pouvoir le faire dans de bonnes conditions.
Question : Sur quoi se base la décision actuelle d’octroi d’une décharge de
30% ?
Réponse : Il s’agit d’un arrêté du Conseil d’Etat.
Question : Que devrait-il être fait pour revenir sur cette décision ?
Réponse : Pour revenir sur cette décision, il faudrait établir un nouvel
arrêté.
Audition du Cartel intersyndical de la fonction publique
Mme Geneviève Preti, présidente, Mme Sandra Froidevaux, membre du
comité, et M. Patrick Fleury, membre du comité
Mme Preti relève pour commencer le travail effectué entre le Cartel et l’OPE
sur l’ensemble des décharges qui a abouti à un rapport publié en 2016. Elle
souligne que, dans ce rapport, la décharge de la présidence du Cartel, tout
comme la décharge d’un membre du comité national, avait été considérée à
part.
Mme Preti évoque ensuite la convention 151 OIT sur les relations de travail
dans la fonction publique que la Suisse a ratifiée ainsi que la
recommandation 143 de l’OIT concernant les représentants des travailleuses et
travailleurs. La convention et la recommandation considèrent que l’employeur
doit assurer au syndicat une complète indépendance. Cela implique d’arrêter
les décharges dites « ad personam ». L’employeur doit aussi assurer des
facilités aux syndicats pour remplir rapidement et efficacement leurs fonctions.
Les facilités ne doivent pas entraver le fonctionnement efficace de

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l’administration. Il est donc possible d’entendre par là que l’octroi d’une
décharge doit aller de pair avec un remplacement de la personne déchargée.
M. Fleury explique que, lorsqu’il était président du Cartel, en 2013, la
décharge était de 50%. Celle-ci a été maintenue après son départ jusqu’en
2019. A ce moment, la décharge a été réduite à 0%. La décharge avait été
suspendue en contrepartie de la continuité des négociations sur le projet
SCORE. La gouvernance du Cartel, en l’absence de présidence, a alors été
assumée par un bureau de trois personnes. Il a fallu attendre l’arrivée de
M. Baud à la présidence du Cartel pour qu’une nouvelle décharge soit
accordée, le Conseil d’Etat arguant qu’une décharge ne pouvait être accordée
en l’absence d’une présidente ou d’un président. Lorsqu’un président a de
nouveau été nommé, la décharge ad personam a repris. Puis, il a été décidé que
la décharge n’était plus ad personam mais liée à la fonction. Puisque la Suisse
n’a pas ratifié la convention 135 de l’OIT concernant les représentant-es des
travailleurs et travailleuses, il est question aujourd’hui uniquement d’une
décharge à 50% alors qu’en vertu de cette convention, il faudrait plutôt discuter
d’une décharge de cinq postes. Il s’agit d’une décision politique qu’il respecte,
mais il souligne la difficulté de travailler avec une décharge actuelle à 30%.
Mme Froidevaux précise que le Cartel est une organisation faîtière, ce qui
nécessite donc un travail de coordination important. Tout ce travail nécessite
une décharge suffisante de la présidence. Elle rappelle que cela permet aussi à
l’Etat d’avoir une seule interlocutrice plutôt que les 12 qui forment le Cartel.
La présidence du Cartel demande une charge de travail importante. Elle met
notamment en place des groupes de travail ad hoc, elle effectue un suivi des
dossiers et elle organise des négociations avec l’Etat. Mme Froidevaux souligne
qu’un partenariat qui fonctionne est dans l’intérêt de tous. Dans le cas de la
présidente actuelle, qui travaille aux HUG, ceux-ci ont accepté de lui accorder
une décharge. Toutefois, en fonction de l’employeur de la future présidente ou
du futur président, cela pourrait ne pas être le cas. Mme Froidevaux note
finalement que le Cartel intersyndical assure lui-même son secrétariat et
engage des frais pour des expertises.
Mme Preti rappelle que, jusqu’à présent, les présidents étaient généralement
des enseignants, parce qu’ils ont l’avantage d’être automatiquement
remplacés. Toutefois, elle trouverait intéressant d’avoir une certaine diversité
de profils dans la présidence du Cartel.
Mme Preti conclut que la décharge à 30% n’est pas suffisante pour assumer
la charge qui est la sienne. Elle explique que, dans son cas, c’est parce qu’elle
travaille à 80% qu’elle peut assumer pleinement la fonction en utilisant les
20% restant sur son temps libre pour le dédier au Cartel.

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Elle rappelle finalement que le département accorde une décharge au réseau
de managers. Elle ne comprend donc pas pourquoi une déchange similaire ne
pourrait pas être accordée au Cartel.
Un commissaire PLR demande si la présidente a rencontré des difficultés
à obtenir la décharge de 30% auprès de son employeur.
Mme Preti répond par la négative. Elle a eu un entretien accompagné de la
CGAS pour témoigner du besoin de cette décharge. Elle a rencontré le
directeur RH des HUG qui a estimé important que son EPA soit représentée au
sein du Cartel.
Questions des commissaires
Question : Combien de temps a duré la suspension de la décharge ?
Réponse : Elle a été suspendue le temps que le Cartel entre en négociation
avec le Conseil d’Etat. Elle a ensuite été remplacée par une décharge à 30%.
Question : Une décharge à 50% serait-elle suffisante pour effectuer tout le
cahier des charges de la présidence ?
Réponse : La convention 135 OIT (que la Suisse n’a pas ratifiée)
mentionne la nécessité du travail de cinq personnes à 100%.
Question : Le département des finances a indiqué, lors de son audition,
qu’actuellement, les HUG avaient accepté de prendre en charge le financement
de la décharge. Le DF a ajouté que dans tous les cas, à terme, les employeurs
du Grand Etat seraient contraints de le faire si le ou la président-e du Cartel
fait partie de leurs employés. Le Cartel semble avoir un avis divergeant à ce
sujet. Qu’est-ce qui les fait craindre que ce ne soit pas le cas ?
Réponse : Effectivement, le Cartel craint qu’un autre employeur refuse la
décharge. Le Cartel a d’ailleurs demandé à Mme Fontanet de reprendre la
décharge et un net refus lui a été formulé. Jusqu’à la présidence de Marc
Simeth, une décharge présidentielle ad personam était accordée. En ce qui
concerne la présidente actuelle, aucune directive n’a été faite et c’est le
directeur des HUG qui a donné son accord pour la décharge. Toutefois, cette
décharge peut être réévaluée par son employeur, en cas de changement de
direction par exemple. Elle explique qu’il y a une discontinuité dans la
présidence liée à ces conditions. Il est compliqué pour un président qui n’est
pas enseignant d’avoir une décharge de qualité. Pourtant, elle souligne
l’importance d’avoir une présidence issue de métiers variés.
Question : Quels sont les critères mentionnés dans la convention 135 OIT
pour justifier que la décharge syndicale devrait être de 5 à 7 ETP ?
Réponse : Il s’agit d’un ratio par rapport au nombre d’employés.

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Question : Quel est l’intérêt que la personne qui assure la présidence du
Cartel soit un-e employé-e de la fonction publique plutôt qu’un-e salarié-e d’un
syndicat ?
Réponse : Le Cartel est une faîtière et doit représenter l’ensemble du
personnel de l’administration. Pour certains sujets, il est important que la
présidente soit indépendante et donc non liée à un syndicat spécifique. Le
Cartel n’a pas d’affiliation politique, et la présidence doit rester neutre pour
permettre la représentation de toutes et tous. La décharge permettrait une
liberté d’action qui aiderait à maintenir cette neutralité.
Question : Est-ce qu’un partenariat de qualité permet de mieux collaborer
entre l’Etat employeur et les représentant-es du personnel et d’aboutir à de
meilleurs résultats pour les deux parties ?
Réponse : C’est la collaboration qui permet d’aboutir à des projets. A titre
exemplatif, le projet G’Evolue dépendra des députés, du Cartel et de l’Etat. Le
Cartel peut se retirer s’il estime ne pas être satisfait.
Question : Est-ce que les relations avec le Conseil d’Etat seraient péjorées
si cette décharge reste à 30% et non à 50% ?
Réponse : Avec une décharge à 30%, les président-es du Cartel risqueront
de s’épuiser et de ne plus réussir à mener à bien leur mission. Elle ne pense pas
que des négociations puissent être tenues sereinement dans ces conditions.
Question : Est-ce que les membres du Cartel cotisent pour être défendus
par le Cartel ?
Réponse : Ce sont les 12 associations membres du Cartel qui cotisent.
Question : En dehors de la décharge, la présidence du Cartel est-elle
rémunérée ?
Réponse : Non. La présidence perçoit une indemnité de 1200 francs
qu’elle reverse pour organiser les séances de commission.
Suite à l’interpellation d’une députée sur la charge de travail de la
présidence du Cartel liée aux nombreux dossiers, Mme Preti ajoute qu’au-delà
des dossiers, le Cartel doit toujours coordonner les 12 associations, nommer
des représentants. Ainsi, indépendamment des dossiers en cours, le Cartel a
besoin de ces 50% de décharge. Elle ne comprend pas les raisons qui ont
poussé le Conseil d’Etat à suspendre les décharges ad personam après Marc
Simeth.
Question : Pourquoi les syndicats ne rémunèrent-ils pas eux-mêmes la
présidence ? Ainsi, le Cartel ne serait pas dépendant de l’Etat.
Réponse : Le Cartel est une organisation faîtière qui n’a pas un énorme
budget. Chaque organisation cotise, mais elles n’ont pas toutes la même

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capacité financière. Elle note que les cotisations servent aussi à payer des
experts. Le Cartel a aussi besoin d’avoir des avis juridiques sur certaines
questions liées au droit public ou au droit privé, par exemple.
Question : Existe-t-il une documentation sur les tâches et missions du
Cartel et de la présidence ?
Réponse : Le site internet www.cartel-ge.ch illustre toute l’activité du
Cartel.
Discussion de la commission
Le président note qu’après l’audition du Cartel, une copie de la décharge
avait été demandée, ainsi que des précisions sur le réseau de managers. Les
deux documents ont été transmis. Ils se trouvent en annexe du rapport.
Une députée (S) pense avoir obtenu les informations nécessaires du Conseil
d’Etat. Elle remarque que l’arrêté du Conseil d’Etat est, en fait, un extrait de
PV. A son avis, certaines incertitudes demeurent sur la base de cet extrait de
PV, notamment concernant la pérennité de la décision. Par ailleurs, l’extrait du
PV indique que la décharge est imputée au budget du département en question.
Lors de l’audition, il a été relevé que parfois le président du Cartel n’est pas
membre de l’administration, mais d’une entité publique autonome.
Actuellement, il s’agit des HUG qui acceptent les conséquences financières de
la décharge, mais que se passerait-il si un jour quelqu’un travaillant à l’IMAD
ou à l’Hospice général, par exemple, était élu-e président-e du Cartel et que le
conseil d’administration ou la direction de ces entités n’acceptait pas cette
décharge ? Elle pense qu’il serait nécessaire de se pencher sur cette question et
de clarifier les intentions du Conseil d’Etat. Elle propose donc un amendement
général qui invite le Conseil d’Etat à pérenniser sa décision et à clarifier le
financement de l’octroi d’une telle décharge.
Proposition d’amendement général PS :
« invite le Conseil d’Etat
– à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale d’au moins 30%
accordée à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique,
le pourcentage exact de la décharge pouvant évoluer en fonction de
l’ampleur des projets en cours relatifs au personnel de l’Etat ;
– à clarifier le budget de l’entité auquel est imputée cette décharge si la
présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique ne travaille pas
dans un département du petit Etat ;

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– à assurer que la ou les personnes qui bénéficient de ladite décharge
puissent être remplacées pour les heures non travaillées en raison de la
décharge. »
La députée (S) indique que l’amendement vise à répondre aux trois
problématiques suivantes :
1. Rendre pérenne la pratique d’une décharge d’au moins 30% qui
aujourd’hui ne figure que dans un extrait de PV du Conseil d’Etat. En effet,
un extrait de PV n’a pas la même force qu’un règlement, par exemple.
2. Clarifier qui prend en charge le coût de cette décharge. L’extrait du PV
transmis indiquait que le coût de cette décharge est attribué au budget du
département. Actuellement, les HUG font partie du grand Etat et, bien
qu’ils aient accepté de jouer le jeu, d’autres entités autonomes pourraient
décider de ne pas le faire. Il est donc nécessaire de clarifier la situation.
3. S’assurer que la décharge ne prétérite pas le fonctionnement du service
dans lequel travaille le président ou la présidente du Cartel. Cette
proposition émane des craintes exprimées par le Cartel intersyndical selon
lesquelles la présidence aurait comme conséquence une réduction du temps
de travail effectif non remplacée, ce qui pourrait surcharger les collègues.
Cela est particulièrement préoccupant dans le cas de petites structures, car
la perte d’un membre peut affecter le fonctionnement du service.
L’amendement appuie donc la position prise par le Conseil d’Etat et
souhaite clarifier cette pratique. Il est proposé que le Conseil d’Etat cadre le
pourcentage de la décharge en fonction de l’évolution des projets, tels que la
fusion des caisses de pension, la recapitalisation de la CPEG ainsi que les
réformes importantes du statut du personnel, qui pourraient entraîner une
augmentation ou une diminution de cette décharge. Bien que la décharge
minimale soit fixée à 30%, le Conseil d’Etat peut la modifier à la hausse si
nécessaire.
Un député MCG indique que son groupe a aussi proposé un amendement.
Celui-ci visait à rendre pérennes les 30% de décharge sans aller trop haut non
plus.
Amendement MCG :
« invite le Conseil d’Etat
– à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale de 30% accordée à la
présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique. »
Une députée (PLR) annonce que le PLR propose également un
amendement.

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Amendement PLR :
« invite le Conseil d’Etat
– à accorder à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique
la possibilité d’une réduction du taux de travail avec la garantie de pouvoir
revenir à son taux initial à l’issue de la présidence. »
La députée (PLR) considère qu’il n’est pas justifié de pérenniser la
décharge actuelle. Elle reconnaît qu’il est normal de permettre au président du
Cartel de réduire son taux d’activité pour exercer cette fonction
convenablement, mais elle estime que le Cartel devrait financer cette
présidence. L’Etat quant à lui devrait se contenter d’assurer simplement un
aménagement du temps de travail qui garantisse le rétablissement du taux à la
fin du mandat de présidence. Elle pense donc qu’il faudrait modifier la motion
pour garantir la réduction du taux avec la garantie de le récupérer à la fin de la
présidence. Elle remarque, pour le surplus, que la rémunération de la
présidence du Cartel varie en fonction du poste occupé par la personne en
question. Ainsi, le coût de la décharge pour l’Etat varie, ce qui va à l’encontre
du principe d’égalité de traitement. Pour elle, il devrait simplement être permis
une souplesse pour libérer du temps afin d’accomplir correctement les tâches.
Un député (PLR) ajoute que, selon le département, il n’y a pas de problème.
Il rappelle que les variations de taux sont souvent liées à de grands projets qui
doivent être entrepris ou interrompus, et que le fait de fixer un taux enlève de
la flexibilité et de la souplesse. Selon eux, cela découle des pressions du
syndicat et de la fin des grands projets.
Un député (UDC) pense qu’il est nécessaire de garantir la pérennité de
l’emploi de celui qui exerce une fonction syndicale, et que cet emploi doit être
préservé et retrouvé une fois la période de responsabilité syndicale terminée.
Il pense en revanche qu’il ne faut pas prévoir une décharge permanente, surtout
pas à un taux fixe de 30%, car parfois la charge de travail peut représenter un
20% de temps de travail et d’autres fois un 40%. Il estime qu’ils pourraient
convenir d’un moyen de garantir ce droit, mais que cela devrait s’arrêter là.
Une députée (S) note que, lors des discussions de la commission comme
lors des auditions du Cartel et du Conseil d’Etat, l’intérêt de maintenir un
partenariat social fort a été souligné. Il est dès lors nécessaire d’assurer au
président ou à la présidente du Cartel le temps suffisant pour assumer cette
tâche. Il est donc normal que l’Etat en tant qu’employeur donne la possibilité
aux représentant-es salarié-es d’avoir le temps nécessaire pour faire vivre ce
partenariat social. Concernant la question du taux de décharge, dans la logique
de l’amendement socialiste, il est considéré comme un socle nécessaire au
dialogue social en tout temps. Il y a toujours des discussions en cours entre le

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Conseil d’Etat et la fonction publique, et la structure de l’Etat fait que ces
discussions sont menées en permanence avec le personnel. L’amendement
aménage une souplesse qui permet au Conseil d’Etat et au Cartel de s’entendre
sur une décharge plus importante dès lors que d’importants dossiers sont en
discussion, comme ce fût le cas lors de la fusion des caisses de pension, de la
recapitalisation de la CPEG et du projet SCORE ou comme c’est le cas,
aujourd’hui, avec le projet G’Evolue et la réforme de la LPAC.
Un député (Ve) ajoute que la décharge se fait dans l’intérêt du partenariat
social, ce qui représente un avantage pour l’Etat et pour les employés de l’Etat.
Tout le monde en bénéficie, car sans le Cartel, il y aurait une multiplicité
d’interlocuteurs et du travail supplémentaire pour l’Etat. Le Cartel permet
également d’assurer une cohérence entre les différents syndicats. La décharge
est donc importante et doit s’adapter en fonction des besoins. Les Verts
soutiennent l’amendement du groupe socialiste et considèrent que cela
permettrait de faire avancer sereinement les relations entre l’Etat et le
personnel.
Le Centre dépose l’amendement suivant :
« invite le Conseil d’Etat
– à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale accordée à la
présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique, le pourcentage
exact de la décharge pouvant évoluer en fonction de l’ampleur des projets
en cours relatifs au personnel de l’Etat ;
– à clarifier le budget de l’entité auquel est imputée cette décharge si la
présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique ne travaille pas
dans un département du petit Etat et à associer le Cartel à ce budget et à
son financement. »
Le groupe socialiste propose de supprimer la troisième invite de son
amendement général.
Le MCG retire son amendement.
Votes
Le président met aux voix l’amendement général PLR à la M 2575-A :
invite le Conseil d’Etat
– à accorder à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique
la possibilité d’une réduction du taux de travail avec la garantie de pouvoir
revenir à son taux initial à l’issue de la présidence.

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Oui :
6 (4 PLR, 2 UDC)
Non :
8 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG)
Abstentions : 1 (1 LC)
L’amendement PLR est refusé.
Le président met aux voix l’amendement général du Centre à la M 2575-A :
invite le Conseil d’Etat
– à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale accordée à la
présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique, le pourcentage
exact de la décharge pouvant évoluer en fonction de l’ampleur des projets
en cours relatifs au personnel de l’Etat ;
– à clarifier le budget de l’entité auquel est imputée cette décharge si la
présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique ne travaille pas
dans un département du petit Etat et à associer le Cartel à ce budget et à
son financement.
Oui :
7 (1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
8 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG)
Abstentions : –
L’amendement du Centre est refusé.
Le président met aux voix l’amendement S à la M 2575-A :
invite le Conseil d’Etat
– à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale d’au moins 30%
accordée à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique,
le pourcentage exact de la décharge pouvant évoluer en fonction de
l’ampleur des projets en cours relatifs au personnel de l’Etat ;
– à clarifier le budget de l’entité auquel est imputée cette décharge si la
présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique ne travaille pas
dans un département du petit Etat.
Oui :
8 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
7 (1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
L’amendement général S est accepté.

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M 2575-B

Le président met aux voix la M 2575-A, telle qu’amendée :
Oui :
8 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
7 (1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
La M 2575-A est acceptée.
En vertu de ce qui précède, la majorité de la commission du personnel de
l’Etat vous recommande d’accepter cette proposition de motion.

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ANNEXE 1

Présentation relative
à la Motion 2575
Présentation à la commission du personnel
8 mars 2024

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Office du personnel de l'Etat
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Historique

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M 2575-B

De 2019 à nos jours
•

La décharge accordée au présidente ou à la présidente du Cartel
doit être maintenue dans l'intérêt du dialogue social

•

Le 29 mai 2019, le CE indique qu'il est opposé à une décharge à
100%. Il est plutôt défavorable à la décharge à 50% vu
l'aboutissement du dossier CPEG et la fin des travaux relatifs au
projet SCORE. La délégation CE RH fera une proposition dans le
cadre des négociations en cours

•

Le 12 juin 2019, le CE entre en matière pour une décharge de
30% pour la ou le prochain président du Cartel

•

Le 13 janvier 2021, le CE décide d'accorder une décharge de
30% au membre du personnel élu à la présidence du Cartel
(sans titulaire et sans échéance). Ladite décharge est imputée
sur le budget du département dont dépend ledit membre du
personnel
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Autres temps libérés pour activités
syndicales
• Congés syndicaux : 5 jours / an

(art 35 al.1 RPAC – B 5 05.01 et art. 32 al.1 RStCE – B 5 10.04)

• Décharge syndicale : 2 jours (16 h) pour 100 postes

(art 35 al.3 RPAC – B 5 05.01 et art. 32 al.3 RStCE – B 5 10.04)

• Décharge circonstancielle : projet G'Evolue par exemple
12/03/2024 - Page 4

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ANNEXE 2

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M 2575-B

ANNEXE 3
Dupont Murielle (SEC-GC)
De:
Envoyé:
À:
Cc:
Objet:

Apffel Mampaey Coralie (DF)
vendredi 22 mars 2024 11:44
Dupont Murielle (SEC-GC)
Andenmatten Joelle (DF); Carvalho Angela (SEC-GC)
RE: Commission personnel de l'Etat - M 2575-A

Chère Mme Dupont
Suite à la discussion de ce matin avec Mme Carvalho, je vous adresse les précisions suivantes :
Il existe depuis plusieurs années une communauté des managers, qui réunit actuellement plus de 500 membres. La
condition pour participer est d'être en situation de management, quelle que soit sa classe de fonction.
Pour animer cette communauté (organisation de conférences et de discussions internes sur des sujets relatifs au
management, publication d'articles et de vidéos, interviews de collaboratrices et collaborateurs de l'Etat,
proposition de participation à des formations pilote, envoi de newsletters, …), suivre les inscriptions des membres,
modérer et gérer le site sharepoint de la communauté, une personne y consacre 20% de son temps (0.2 ETP) à
l'OPE. Ceci n'a rien à voir avec une décharge syndicale.
Je reste à disposition en cas de question.
Bonne journée
Coralie APFFEL - MAMPAEY
Directrice générale
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Office du personnel de l'Etat
Rue du Stand 26 - 1204 Genève
Case postale 3937 - 1211 Genève 3
Tel 022 546 08 38 coralie.apffel-mampaey@etat.ge.ch

_____________________________________________
De : Dupont Murielle (SEC‐GC) <murielle.dupont@etat.ge.ch>
Envoyé : mardi 19 mars 2024 15:20
À : Apffel Mampaey Coralie (DF) <coralie.apffel‐mampaey@etat.ge.ch>
Cc : Andenmatten Joelle (DF) <joelle.andenmatten@etat.ge.ch>; Carvalho Angela (SEC‐GC)
<angela.carvalho@etat.ge.ch>
Objet : Commission personnel de l'Etat ‐ M 2575‐A

Madame la Directrice générale,
Je me permets de prendre contact directement avec vous, car lors de l'audition du Cartel relative à la M
2575, la commission du personnel de l'Etat a appris que le réseau des managers recevait une décharge. La
1

M 2575-B

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Commission souhaiterait avoir plus d'informations à ce sujet et si possible, pouvoir disposer d'un exemple
d'arrêté octroyant la décharge au Président du Cartel.
En vous remerciant par avance pour votre réponse et en restant à votre disposition pour tout complément
d'information, je vous adresse mes salutations les meilleures,
Murielle DUPONT

Assistante de direction
Secrétariat général du Grand Conseil
Rue de l'Hôtel‐de‐Ville 2
Case postale 3970 ‐ 1211 Genève 3
Courrier interne A106E3/GC
Téléphone : 022 / 327 97 34
Avez‐vous vraiment besoin d'imprimer ce message ?

2

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M 2575-B

Date de dépôt : 29 août 2024
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Souheil Sayegh
Historiquement, de 2012 à 2019, la décharge syndicale accordée de 50%
était nominative, en lien avec le projet de la fusion des caisses de pensions et
le projet SCORE.
Le 12 janvier 2021, la délégation du Conseil d’Etat aux ressources
humaines a reconnu le Cartel comme un interlocuteur pour les groupements
qui s’unissent pour la défense des intérêts du personnel. Le Conseil d’Etat a
ainsi décidé d’accorder une décharge de 30% au membre du personnel élu à la
présidence du Cartel et d’imputer au budget du département dont dépend ledit
membre du personnel ladite décharge. A ce jour, ce sont les HUG qui en
assument la charge.
Comme vous l’avez compris, la majorité souhaite maintenir la générosité
historique alors que celle-ci n’est plus adaptée au contexte ni à la charge de
travail qui était celle d’antan.
Et comme on peut s’en douter, pour cette même majorité, fidèle à son
adage, donner c’est donner, reprendre c’est voler.
La minorité quant à elle voit plutôt dans la décharge accordée à l’époque
de 50% la compréhension du CE quant à une charge de travail importante
engendrée par les projets de caisses de pensions et le projet SCORE.
Ces tâches n’étant plus d’actualité, il semblait cohérent de ramener cette
décharge à un taux de 30% et d’y associer également le subventionnement par
l’employeur dont dépend la présidence du Cartel.
Et comme il pourrait exister une inégalité salariale en fonction du
département dont est issue la présidence, il conviendrait d’associer le Cartel au
financement de ce poste. Ceci permettrait d’éviter les inégalités salariales et de
combler l’éventuel déficit par rapport à une présidence précédente ou suivante.
A cet effet, l’amendement général du Centre, qui aurait pu être accepté à
1 voix près, semble répondre à cette problématique. La sagesse de cet
amendement invitait le Conseil d’Etat :

M 2575-B

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– à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale accordée à la présidence
du Cartel intersyndical de la fonction publique, le pourcentage exact de la
décharge pouvant évoluer en fonction de l’ampleur des projets en cours
relatifs au personnel de l’Etat ;
– à clarifier le budget de l’entité auquel est imputée cette décharge si la
présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique ne travaille pas
dans un département du petit Etat et à associer le Cartel à ce budget et à son
financement.
Cet amendement sera déposé à nouveau en plénière, avec de légères mais
sensibles modifications, qui le rendront assurément acceptable aux yeux de la
majorité.

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M 2575-B

Date de dépôt : 14 juin 2024
RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ
Rapport de Guy Mettan
Le groupe UDC estime qu’il est important de préserver le dialogue social
dans le secteur privé aussi bien que dans le secteur public. C’est la raison pour
laquelle il soutient le fait que le responsable du Cartel doit pouvoir bénéficier
d’une décharge sur son temps de travail afin qu’il puisse remplir sa mission de
partenariat social avec l’employeur de la fonction publique, à savoir le Conseil
d’Etat. Il est également indispensable que la personne chargée du Cartel
bénéficie d’un retour garanti à son emploi et au taux de travail tels qu’ils étaient
avant son entrée en fonction syndicale.
Mais autant ce dialogue est nécessaire, autant il convient que le temps
consacré à l’activité syndicale soit pris en charge par les syndicats eux-mêmes
et non par le contribuable via son salaire de fonctionnaire. Il est logique que
les adhérents aux syndicats de la fonction publique, qui paient une cotisation à
leurs syndicats, prennent eux-mêmes en charge la rémunération du responsable
du Cartel dont ces syndicats sont membres. Les contribuables privés et les
services publics n’ont pas à le faire, ne serait-ce que pour préserver
l’indépendance et l’autonomie du Cartel qui ne doit en aucune façon se sentir
redevable à l’égard d’une tierce partie qui prendrait en charge une partie de son
salaire.
En l’occurrence, l’amendement du PLR qui invite le Conseil d’Etat « à
accorder à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique la
possibilité d’une réduction du taux de travail avec la garantie de pouvoir
revenir à son taux initial à l’issue de la présidence » nous semble offrir une
solution à la fois pertinente et élégante au problème posé.
Dans cette perspective, nous invitons la majorité du Grand Conseil à le
suivre et à accepter d’amender la proposition de la majorité de la commission
dans ce sens.

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Date de dépôt : 17 septembre 2024
RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ
Rapport de Pierre Nicollier
La M 2575 a été déposée en août 2019 dans un contexte particulier qui
voyait la fin du projet de réforme des grilles salariales de l’Etat, SCORE. Avec
l’abandon de ce projet d’envergure, le Conseil d’Etat a réévalué la décharge
donnée à la direction du Cartel. Il est à noter que cette décharge a évolué dans
le temps, selon les projets en cours d’avancement.
Le 13 janvier 2021, le CE a décidé d’accorder une décharge de 30% au
membre du personnel élu à la présidence du Cartel (sans titulaire et sans
échéance). La décharge est imputée sur le budget du département dont dépend
ledit membre du personnel.
Dans cette direction, les HUG octroient actuellement une décharge à la
présidente du Cartel.
Il n’existe donc pas concrètement de problème et la motion fait état d’une
situation passée. Les variations de taux sont liées à de grands projets qui
doivent être entrepris ou interrompus.
Le système fonctionne et la minorité vous invite donc à refuser cette
proposition de motion.