GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13544 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 16 octobre 2024 Projet de loi approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2025 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Budget d'exploitation Le budget d’exploitation 2025 des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants : a) total des produits : 1 186 millions de francs b) total des charges : 1 142 millions de francs c) résultat de gestion : 44 millions de francs Art. 2 Budget d'investissement Le budget d’investissement 2025 des Services industriels de Genève, s’élevant à 298 millions de francs, est approuvé. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.24 PL 13544 2/17 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi vise à approuver sans réserve le budget 2025 des Services industriels de Genève (ci-après : SIG), adopté par son conseil d’administration en date du 27 juin 2024. 1. Commentaires généraux Le projet de budget 2025 des SIG s’inscrit dans un contexte de retour progressif à une situation plus normalisée sur les marchés des énergies. Après plusieurs années de fortes tensions et volatilité, les prix de l’électricité et du gaz ont en effet commencé à baisser dès 2023, et tendent désormais à rejoindre des niveaux proches de ceux observés avant la crise énergétique. L’inflation et les taux d’intérêt s’inscrivent également dans cette tendance, notamment sous l’action de la Banque nationale suisse et de l’assouplissement de la politique monétaire. Dans ce contexte, le résultat de gestion 1 attendu pour 2025 s’établit à 44 millions de francs, soit un niveau supérieur de 19 millions de francs par rapport au réel 2023 (+72%). La hausse devrait provenir du résultat d’exploitation, en augmentation de 31 millions de francs (+14%) par rapport au réel 2023; elle devrait notamment résulter des contrats en offres d’électricité pluriannuels. Une croissance des raccordements thermiques est également attendue en lien avec le déploiement des réseaux thermiques structurants. Au niveau des investissements, le budget 2025 des SIG démontre la volonté de l’entreprise d’assumer les objectifs ambitieux qui lui sont confiés en termes de transition énergétique. Ainsi, près de la moitié des investissements 2025 sera dédiée au déploiement des réseaux thermiques structurants GeniLac et GeniTerre, ainsi qu’à la construction des ouvrages de production d’énergies renouvelables (station de pompage du Vengeron, forages géothermiques, etc.) ou de récupération (pompes à chaleur à la station d’épuration d’Aïre et aux Cheneviers). En parallèle, les SIG restent attentifs à la qualité et à la sécurité de leurs missions historiques, comme 1 Le résultat de gestion présente le résultat économique des activités des SIG. Il ne tient pas compte des effets comptables liés à la consolidation des participations de l’entreprise. Il exclut également les éléments comptables de caractère exceptionnel, n’entrant pas dans le cadre de la gestion ordinaire des activités de l’établissement et de nature non monétaire. 3/17 PL 13544 l’attestent les investissements prévus pour les réseaux et les ouvrages liés à ces activités (eau, électricité, gaz, etc.). Enfin, 2025 marquera l’accélération du déploiement des compteurs d’électricité intelligents dans tout le canton. Les SIG poursuivront également leur engagement dans le programme éco21, en développant des partenariats et des accompagnements individualisés, notamment avec les collectivités publiques, les PME, les PMI et les acteurs de l’immobilier. L’objectif est d’atteindre, à fin 2025, des économies d’environ 300 GWh d’électricité, 910 000 tonnes de CO2 et 9 000 tonnes de déchets. Pour la première fois, le budget tient aussi compte du volet d’éco21 destiné à soutenir les efforts de réduction de la consommation d’eau potable. Des dépenses totales nettes de 21 millions de francs sont ainsi budgétées en 2025 pour l’ensemble des programmes éco21. 2. Données essentielles Notes : – Données du réel 2023 et du budget 2024 retraitées du FPPA pour comparabilité avec le budget 2025 – Dette nette du budget 2024 mise à jour sur la base de la situation d’ouverture effective au 1er janvier 2024 et des flux de trésorerie révisés attendus en 2024 PL 13544 4/17 Produits et achats d’énergies Le budget 2025 présente une baisse très significative des achats d’énergies par rapport aux comptes 2023 et au budget 2024. Cette baisse s’explique principalement par la détente observée sur les marchés de l’électricité et du gaz. A cette tendance s’ajoute la baisse annoncée par Swissgrid des tarifs 2025 de ses prestations de transport en très haute tension. Ainsi, les coûts d’approvisionnement en électricité devraient, selon les prévisions actuelles des SIG, baisser d’environ 87 millions de francs par rapport à 2023 (près de 100 millions de francs par rapport au budget 2024). C'est dans ce contexte que le conseil d'administration des SIG a soumis au Conseil d’Etat sa décision de diminuer les tarifs de l’électricité à compter du 1er janvier 2025. Ces éléments, tout comme la revue à la baisse des revenus liés aux contrats en offres de marché, expliquent une partie importante de la diminution des produits attendue entre 2023 et 2025. Charges de personnel et autres charges d’exploitation La maîtrise des charges d’exploitation reste une priorité des SIG. Néanmoins, afin de se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés en matière de transition écologique, les SIG envisagent une légère augmentation de leurs effectifs (environ 2%) par rapport à 2023, notamment pour soutenir le développement des activités en croissance (en particulier les réseaux thermiques structurants). L’entreprise a par ailleurs retenu une hypothèse d’augmentation des salaires de 1,8%, tenant notamment compte d’un taux d’indexation au coût de la vie de 1,5%, sur la base des informations publiées par l’office cantonal de la statistique au moment de l’élaboration du budget. En conséquence, les charges de personnel devraient être supérieures aux comptes 2023 (+8 millions de francs, soit +3%) et au budget 2024 (+3 millions de francs, soit +1%). L’augmentation des autres charges d’exploitation par rapport au budget 2024 (+10 millions de francs, soit +8%) est, quant à elle, liée notamment au déploiement des compteurs intelligents. Incitations et redevances versées par les SIG Les incitations et redevances 2025 versées par les SIG ont été budgétées à 91 millions de francs, soit un niveau en augmentation par rapport aux comptes 2023 (+3 millions de francs, soit +4%) et stable par rapport au budget 2024. 5/17 PL 13544 L’évolution par rapport à 2023 concerne essentiellement la redevance d’utilisation du domaine public (+6 millions de francs, soit +16%), en lien avec l’adaptation des tarifs de la distribution électrique au 1er janvier 2024, seulement partiellement atténuée par la baisse prévue au 1er janvier 2025. En effet, en application de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973 (LSIG; rs/GE L 2 35), cette redevance est calculée en pourcentage du tarif d'utilisation du réseau, et, dès lors, varie automatiquement en fonction de ce dernier. Les incitations financières octroyées par les SIG dans le cadre du programme éco21, destinées à accompagner les Genevoises et les Genevois vers davantage de sobriété en matière de consommation d’énergies, d’émissions de CO2 et de production de déchets, seront globalement stables par rapport aux comptes 2023 mais en hausse par rapport au budget 2024 (+2 millions de francs, soit +23%). Les principales contributions en faveur du canton et des communes, inscrites dans le budget 2025, sont les suivantes (montants en millions de francs) : 44 Redevance pour l’utilisation du domaine public 7 Redevance pour l’utilisation de la force hydraulique (hors part de la « Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny ») 5 Fonds énergie des collectivités publiques 7 Redevance pour la gestion des eaux 5 Redevances réglementaires en matière de droit d’eau 5 Intérêts sur le capital de dotation 10 Attribution d'une part du résultat de gestion Autres produits et charges Les autres produits nets, en augmentation par rapport au réel 2023 et au budget 2024, intègrent notamment l’activation d’une partie des charges de personnel imputées sur les investissements. Les dépenses de recherche et développement, inscrites dans le budget 2025 pour un montant de 2 millions de francs, sont destinées à couvrir les dépenses de géothermie liées aux travaux préparatoires d’un nouveau forage de moyenne profondeur. Ces dépenses seront, pour une partie importante, couvertes par la subvention octroyée par l’Office fédéral de l'énergie (OFEN). PL 13544 6/17 Amortissements Les amortissements projetés dans le budget 2025 seront en hausse par rapport aux comptes 2023 (+9 millions de francs, soit +5%) et au budget 2024 (+7 millions de francs, soit +4%), en lien notamment avec la mise en service des nouvelles installations thermiques, le développement des réseaux pour les activités historiques de l’entreprise et les effets associés au déploiement des compteurs d’électricité intelligents. Charges et produits financiers Les charges financières nettes devraient augmenter par rapport aux comptes 2023 (+4 millions de francs, soit +34%) et au budget 2024 (+1 million de francs, soit +7%), en raison notamment de nouveaux besoins de financements (dette nette en hausse de 437 à 549 millions de francs). Investissements Le budget d’investissement 2025 des SIG s’élève à 298 millions de francs. Ces dépenses, qui couvriront tant les besoins de renouvellement ou d’évolution des réseaux et ouvrages historiques des SIG que les engagements en matière de transition écologique, comprennent notamment : – 120 millions de francs pour le développement des réseaux thermiques structurants (GeniTerre et GeniLac), et 12 millions de francs pour la production hydraulique et photovoltaïque d’électricité; – 121 millions de francs pour les réseaux et ouvrages dédiés à l’électricité (y compris le comptage), au gaz, à l’eau potable, aux eaux usées, ainsi qu’au réseau télécom; – 18 millions de francs pour la poursuite de la réalisation de l’usine Cheneviers IV. La forte hausse des investissements par rapport aux comptes 2023 (+75 millions de francs, + soit 34%) concerne notamment le déploiement des réseaux thermiques structurants, le développement des réseaux électriques ainsi que le déploiement des compteurs d’électricité intelligents. 7/17 PL 13544 3. Conclusion Dans un contexte de retour à l’équilibre progressif des marchés des énergies, le résultat de gestion des SIG est budgété à un niveau de 44 millions de francs pour 2025, en hausse par rapport à 2023. Cela permettra à l’entreprise de limiter la hausse de son endettement net destiné à financer l’ambitieux programme d’investissements pour la transition écologique. Le budget 2025 des SIG demeure le reflet d’une situation financière saine et maîtrisée. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexe : Budget 2025 tel qu’adopté par le conseil d'administration des SIG lors de sa séance du 27 juin 2024. PL 13544 8/17 ANNEXE 9/17 PL 13544 Un retour à une situation plus normalisée sur les marchés des énergies Après plusieurs années de fortes tensions et volatilité sur les marchés des énergies, les prix de l’électricité et du gaz ont entamé une baisse dès 2023, et tendent désormais à rejoindre les niveaux observés avant la crise énergétique. L’évolution des coûts d’approvisionnement durant le 1er semestre 2024, a été un premier marqueur de ce retour à une situation plus normalisée. Le budget 2025 reflète par conséquent la tendance baissière des prix sur les marchés, avec une diminution des coûts des énergies d’environ 25% par rapport à 2023. Des perspectives d’investissements à la hauteur des ambitions de SIG en matière de transition énergétique Le budget 2025, et plus largement le plan d’affaires 2025-2029, mettent en évidence un plan d’investissements à la hauteur des ambitions cantonales, telles qu’affichées dans le Plan directeur de l’énergie (PDE) adopté par le Conseil d’Etat. Le déploiement des réseaux thermiques structurants, GeniTerre et GeniLac, et la construction des ouvrages de production de chaleur renouvelable ou de récupération qui les alimenteront, demeurent des axes prioritaires. L’entreprise prévoit d’y consacrer près de 630 millions de francs sur les 5 années à venir, dont 120 millions dès 2025. SIG assurera également son rôle d’activateur dans le domaine du solaire photovoltaïque, aux côtés des auto-producteurs, conformément aux objectifs fixés au niveau cantonal. Au total, sur un plan quinquennal d’investissements de 1.6 milliard de francs, près de 800 millions seront directement consacrés à la transition énergétique. En parallèle, SIG continuera de porter son attention au renouvellement et au développement des réseaux et ouvrages dédiés aux missions historiques de SIG. La sécurité ainsi que la fiabilité et la qualité des prestations qu’elle rend dans ces domaines sont des priorités incontournables. Certains de ces ouvrages contribueront par ailleurs indirectement à la transition énergétique. C’est le cas en particulier de la station d’épuration d’Aïre, du déploiement des compteurs électriques intelligents, ou encore de la future usine de traitement et de valorisation des déchets des Cheneviers. Enfin, SIG restera très engagée dans les différents volets du programmes éco21, tant en matière d’économies d’énergies et de CO2 que de réduction des déchets et de promotion de l’économie circulaire. L’entreprise, dans son ensemble, s’engage donc dans la transition énergétique. Même si la mobilisation de SIG est essentielle, c’est celle de l’écosystème genevois dans son entièreté, qui permettra de mener à bien cette transformation. Sobriété et maîtrise de la performance Dans un contexte de fort développement, SIG se doit d’assurer une croissance maitrisée de ses activités. Cela passe notamment par la recherche continue d’optimisations (processus et coûts tant d’exploitation que d’investissements), mais également par l’application de tarifs justes et de prix concurrentiels. L’entreprise s’emploie à assumer ses responsabilités dans ces différents domaines. Les actions réalisées par SIG ces dernières années et prévues à l’avenir, permettront par ailleurs de maitriser l’endettement en 2025, malgré un niveau élevé d’investissements. En parallèle, l’entreprise met en œuvre les conditions qui doivent lui permettre de lever des fonds aux meilleures conditions possibles, dans le respect de l’enveloppe de 500 millions de francs validée par le Conseil d’Etat pour la période 2022-2026. Ces nombreux défis qui attendent l’entreprise ne sauraient être relevés sans la confiance qui lie l’entreprise à ses parties prenantes, en particulier ses propriétaires. PL 13544 10/17 Au niveau fédéral Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr, reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique ou "Mantelerlass"). Elle prévoit notamment des objectifs nationaux de production d’énergie renouvelable plus ambitieux (35 TWh/an en 2035 et 45 TWh/an en 2050, hors force hydraulique), une redéfinition de l’approvisionnement de base (séparation de l’approvisionnement pour ce segment de celui pour le marché libre, stabilisation tarifaire par une couverture pluriannuelle dite "structurée", exigence d’une part minimale de sources renouvelables et de production propre élargie), ainsi que l’introduction d’une obligation pour les fournisseurs d’électricité d’attester de mesures d’efficacité énergétique réalisées auprès des consommateurs. Le 9 juin 2024, le peuple, par référendum, a accepté le projet, lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Des dispositions d’application importantes (ordonnances), de la compétence du Conseil fédéral, ne seront pas connues avant fin 2024. Le 30 septembre 2022, le Parlement a adopté, en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers, une nouvelle loi-cadre intitulée loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (« loi sur le climat et l’innovation »). Elle prévoit notamment i) la neutralité carbone à l’horizon 2050, ii) un programme d’impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique, ainsi que iii) des aides financières aux entreprises jusqu’en 2030, favorisant le recours à des technologies et processus innovants, et couvrant les risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques nécessaires à l’atteinte de l’objectif de zéro net. La loi, adoptée le 18 juin 2023 par le peuple en référendum, et l’ordonnance y relative entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Le 15 mars 2024, le Parlement a adopté une révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024, s’appuyant sur un système d’incitations, et non sur une augmentation des taxes sur l’essence et le CO2. Elle vise à mettre en œuvre les objectifs fixés dans la loi sur le climat et l’innovation, notamment en encourageant des projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur ainsi que de nouvelles installations de production de gaz renouvelable, et en maintenant le système d’exemption de la taxe sur le CO2 (conventions d’objectifs avec la Confédération). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral a décidé de remanier le projet de nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), suite à la consultation, et à la lumière des enseignements de la crise ukrainienne ; le nouveau projet à l’attention du Parlement est prévu pour 2024. Le 29 septembre 2023, le Parlement a modifié la loi sur la sécurité de l’information (LSI), afin d’y introduire l’obligation pour les entreprises présentes notamment dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025. En parallèle, depuis le 1er juillet 2024, en vertu de l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), les gestionnaires de réseau de distribution et les producteurs doivent prendre des mesures pour protéger adéquatement leurs installations contre les cybermenaces ; une période de mise en œuvre de 2 ans sera appliquée par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). En complément de diverses modifications législatives destinées à renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays, le 19 mars 2024, la Suisse, l’Allemagne et l’Italie ont signé un accord de solidarité permettant, en cas de pénurie grave, d’assurer l’approvisionnement en gaz des consommateurs suisses protégés, dès l’hiver 2025-2026, sous réserve de ratification par le Parlement. En contrepartie, l’Allemagne et l’Italie peuvent également solliciter la Suisse en cas d’urgence. 11/17 PL 13544 Au niveau cantonal Par référendum obligatoire, le 13 février 2022, le peuple a accepté la modification de la Constitution cantonale prévoyant l’introduction d’un monopole sur les réseaux thermiques structurants (RTS). En vertu de la modification apportée à la loi sur l’énergie (LEn), ce monopole est confié à SIG. L’entrée en vigueur du nouveau cadre législatif entourant les RTS est attendue pour fin 2024 ou début 2025. Courant 2023, le Conseil d’Etat a adopté les cartes de déploiement des RTS 2030 (contraignante) et 2050 (objectifs). En parallèle, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les ressources du sous-sol (LRSS), qui confie notamment l'utilisation des nappes du domaine public à des fins géothermiques à SIG, n’a pas encore été fixée par le Conseil d’Etat. En lien avec les modifications qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022 concernant i) la substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables lors du changement des installations de production de chaleur (chaudières), et ii) l'abaissement du seuil de l'indice de dépense de chaleur (IDC), le Département du territoire et quinze organisations partenaires ont signé, le 5 février 2024, un accord global pour engager concrètement le canton de Genève dans l'assainissement du parc bâti. Les conditions cadres et de financement ont été confirmées par le Grand Conseil, en révisant la loi sur l’énergie (LEn) et en adoptant la loi sur le financement y relative. La nouvelle loi sur les déchets a été adoptée par le Grand Conseil le 2 septembre 2022. Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a rejeté les dispositions de la nouvelle loi concernant l’introduction sur l’ensemble du territoire cantonal d’une zone d’apport pour l’ensemble des déchets et le financement de l’élimination des déchets urbains, les considérant contraires au droit fédéral. Le Conseil d’Etat a fait recours auprès du Tribunal fédéral contre cette décision. L'entrée en vigueur de cette loi est par conséquent en suspens. En 2024, le Conseil d’Etat a lancé en consultation un projet d’adhésion et d’application de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (AIMP 2019), qui règle les procédures d'adjudication de marchés publics quasiment dans leur intégralité, et qui a pour but d’uniformiser le droit des marchés publics entre cantons ainsi que par rapport au droit fédéral. Tous les cantons ont adhéré ou initié la procédure d'adhésion à l'AIMP 2019, à l'exception de Genève, du Tessin et d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Le 1er juillet 2024, le Conseil d’Etat a lancé en consultation une refonte de la loi sur les eaux, prévoyant notamment l’introduction d’une perspective de gestion globale de l’eau face aux enjeux actuels. PL 13544 12/17 Marché de l’électricité Durant le premier semestre 2024, les prix du marché de l’électricité ont continué leur baisse entamée dès 2023. Le deuxième trimestre 2024 a même vu une certaine stabilité des prix et un retour à des niveaux relativement bas par rapport à ceux constatés en 2022 et 2023. Le retour à des niveaux de prix correspondant à la période précédant les tensions géopolitiques de 2022 n’est toutefois pas encore atteint. L’essentiel des indicateurs influençant les prix de l’électricité ont contribué à la baisse puis à la stabilisation des prix : ralentissement de l’économie européenne et de la consommation d’énergie, baisse du coût des certificats CO2 ainsi que des prix du gaz et du charbon. La disponibilité élevée des centrales nucléaires en France a également contribué à la baisse des prix de marché. L’extension potentielle du conflit au Moyen Orient, pourrait en revanche avoir des conséquences importantes sur les marchés des énergies. La disponibilité du parc nucléaire français vieillissant reste également un facteur de volatilité à surveiller avant chaque hiver. Marché du gaz En 2023, le prix à terme du marché allemand du gaz (référence pour établir le prix du gaz en Suisse) pour une livraison en 2025 a considérablement baissé, passant de 75 €/MWh en janvier 2023 à 40 €/MWh en janvier 2024. La baisse a continué jusqu’en mars 2024, atteignant un minimum d’environ 30 €/MWh, pour ensuite remonter et atteindre un niveau stable entre 30 et 40 €/MWh. La chute du prix du gaz jusqu’en mars 2024 s’explique par deux facteurs principaux : - Une baisse importante de la demande européenne : en 2023, la demande agrégée de gaz a été inférieure de 20% à la moyenne des 5 dernières années, et cela en raison d’un hiver 2023 assez doux et d’une activité industrielle plus faible ; - Un niveau satisfaisant d’approvisionnement par navire méthanier qui a permis à l’Europe de sortir du dernier hiver 2023 avec un niveau de stock assez élevé (60%). Fin juin, le niveau de remplissage des stocks européens se situait à plus de 76%, niveau qui permet d’aborder le prochain approvisionnement hivernal avec une certaine confiance. En revanche, la situation géopolitique instable, avec notamment les conflits en Ukraine et en Palestine, ainsi qu’une demande croissante en Asie en raison des fortes chaleurs et d’une activité économique en reprise, créent de l’incertitude sur le futur avec notamment un effet sur la volatilité croissante des prix. 13/17 PL 13544 Réseaux   Distribution d’électricité : o Prévisions de volumes en hausse de 3% par rapport à 2023, en lien avec des nouveaux raccordements et l’effet du déploiement de la thermique ; o A compter du 1er janvier 2025, baisse de la rémunération exigible des capitaux engagés dans l'exploitation des réseaux électriques à 3.98%, selon la publication par la Confédération ; o Baisse du tarif moyen de l’utilisation du réseau électrique de 2% au 1er janvier 2025 ; Distribution de gaz : o  Hausse des volumes distribués de 8% par rapport à 2023, année marquée par un fort effet climatique. Eau potable et eaux usées : o o Stabilité des volumes distribués ; Absence de modification tarifaire en 2025.  Compteurs intelligents : o Accélération du déploiement des « Smart meters » (70'000 prévus en 2025).  Tous réseaux : o Hausse des investissements visant, d’une part, à garantir la fiabilité et la sécurité des prestations essentielles, et, d’autre part, à développer ou à réaliser certains nouveaux ouvrages (notamment modernisation et adaptation de la station d’épuration d’Aïre et nouvelle usine de traitement et de valorisation des déchets Cheneviers IV). Energies  Electricité : o Maintien du forfait de coûts de gestion et bénéfice approprié selon la directive 3/2022 de l’ElCom, à 60 CHF par installation et par année ; o Baisse du tarif moyen régulé de l’énergie électrique de 16% au 1er janvier 2025 ; o Baisse des coûts d’approvisionnement de près de 30% par rapport à 2023 et au budget 2024.  Gaz :  Thermique / Géothermie / Solaire : o o o o Baisse des coûts d’approvisionnement par rapport à 2023 et au budget 2024. Croissance des volumes thermiques pour atteindre 675 GWh en 2025 (+44% versus 2023) ; Travaux préparatoires pour un nouveau forage géothermique (recherche & développement) ; Installation de 6 MWc (puissance installée) complémentaires de solaire.  Autres activités : o Montée en puissance de l’engagement en matière d’électromobilité sur les domaine privé et public.  Toutes énergies : o Hausse des investissements pour la transition énergétique. Autres  Augmentation salariale (indexation au coût de la vie et augmentations individuelles) de 1.8%. PL 13544 14/17 (MCHF) Réel 2023 Budget 2024 Budget 2025 Produits Achats d'énergies Charges de personnel 1 297 -598 -280 1 355 -628 -286 1 186 -448 -289 Autres charges exploitation Redevances et incitations versées Autres produits et charges -124 -88 7 -120 -90 7 -130 -91 17 Résultat d'exploitation - EBITDA 214 239 245 Amortissements Charges financières nettes -167 -11 -169 -14 -176 -15 Prélèvement propriétaires -10 -10 -10 Résultat de gestion 25 46 44 Investissements 222 320 298 Dette nette 437 474 549 EBITDA / Produits 16% 18% 21% Ratio dette nette / EBITDA (multiple) 2.2 2.0 2.2 1 600 1 626 1 631 Effectifs (EPT) fin de période Notes : - Données du réel 2023 et du budget 2024 retraitées du FPPA pour comparabilité avec le budget 2025 - Dette nette 2024 mise à jour sur la base du réel 2023 et des flux de trésorerie révisés attendus en 2024 Commentaire général Le budget de SIG est une prévision des comptes de gestion de l’entreprise. Il présente par conséquent les résultats économiques attendus des activités de SIG, sans les effets de la consolidation des sociétés du groupe, et sans la prise en compte d’éléments exceptionnels n’entrant pas dans la gestion ordinaire des activités. En règle générale, le budget de l’entreprise ne tient pas non plus compte de l’application des principales normes IFRS. Ainsi, il n’inclut ni les corrections de valeurs d’actifs, ni les variations actuarielles relatives aux engagements de retraite, qui sont difficilement prévisibles. L’entreprise peut toutefois être amenée à considérer certaines normes IFRS dans le budget, lorsque celles-ci n’affectent que la présentation du compte de résultat ou des investissements, et ce, en vue de faciliter la comparaison du budget avec les comptes de gestion. L’estimé de la dette nette à fin 2024, servant de base de départ pour la prévision du budget 2025, a été revu à la baisse par rapport au niveau inscrit dans le budget 2024, en anticipation d’un niveau d’investissements attendu pour 2024 inférieur au budget. Cette revue à la baisse se fonde sur les informations disponibles à la date de préparation du budget 2025. 15/17 PL 13544 Synthèse Le résultat de gestion 2025 de SIG devrait s’établir à 44 MCHF, soit un niveau supérieur de 19 MCHF par rapport au réel 2023 (+72%) mais légèrement en deçà du budget 2024 (-2 MCHF, -5%). La hausse est attendue au niveau du résultat d’exploitation (EBITDA), en augmentation de 31 MCHF (+14%) par rapport au réel 2023, et de 6 MCHF (+3%) par rapport au budget 2024. Cette variation favorable devrait tout particulièrement résulter des contrats en offres d’électricité pluriannuels, après plusieurs années de marge négative, ainsi que d’un effet volume favorable lié au déploiement des réseaux thermiques structurants. Reflétant l’engagement très fort de l’entreprise en matière de transition écologique, afin de répondre à l’urgence climatique, les investissements 2025 ont été budgétés à hauteur de 298 MCHF, soit 75 MCHF au-dessus de l’exercice 2023. Cette augmentation importante est principalement attribuable aux activités qui concourront, dans les années à venir, à la distribution et à la production d’énergies renouvelables. En 2025, l’accent sera notamment mis sur le déploiement des réseaux thermiques structurants (120 MCHF d’investissements). L’ambitieux programme d’investissements prévu par l’entreprise la contraint à se réendetter en 2025, après une période de fort désendettement initiée en 2015. Grâce à la croissance attendue du résultat, l’évolution de l’endettement net à fin 2025 devrait toutefois rester maitrisée, comme le démontre le ratio qui permet de mesurer la capacité de l’entreprise à rembourser sa dette (« dette nette / EBITDA »), attendu pour 2025 à 2.2 années (contre 2.4 années dans le budget 2024 voté). Produits Le budget 2025 prévoit des produits s’élevant à 1'186 MCHF, en baisse de 9% (-111 MCHF) par rapport au réel 2023 et de 12% (-169 MCHF) par rapport au budget 2024. Cette baisse est principalement attendue sur le segment Energies qui, à lui seul, devrait décroître de 125 MCHF (-17%) par rapport au réel 2023. En effet, l’entreprise a annoncé en particulier une diminution de ses tarifs de l’électricité à compter du 1er janvier 2025, afin de refléter la baisse du coût de cette énergie, ainsi que celle des tarifs de Swissgrid. Les produits des contrats en offres d’électricité seront également en baisse entre le réel 2023 et le budget 2025. La progression des revenus de la thermique devrait, quant à elle, se poursuivre (+23 MCHF dans le budget 2025 par rapport à 2023, soit près de +30%), principalement en lien avec la croissance des volumes (+44%). PL 13544 16/17 Achats d’énergies Le budget 2025 prévoit une baisse des achats d’énergies de 150 MCHF (soit -25% par rapport au réel 2023 et près de -30% par rapport au budget 2024) ; ces achats devraient par conséquent s’établir à un niveau proche des 450 MCHF. Cette évolution projetée reflète la tendance baissière sur les marchés depuis 2023 ainsi que la baisse des tarifs Swissgrid au 1er janvier 2025 pour ses prestations de transport en très haute tension (-12 MCHF par rapport au budget 2024 et +4 MCHF versus 2023, suite à la hausse appliquée en 2024). Charges de personnel Pour répondre aux besoins des activités en développement, les effectifs de l’entreprise ont été légèrement revus à la hausse (+2% par rapport à 2023) ; ils sont prévus à un niveau de 1'631 équivalents plein temps à fin 2025. De ce fait, et compte tenu par ailleurs de l’évolution projetée des salaires en lien avec une inflation persistante, bien qu’en décélération, il est attendu que les charges de personnel s’élèvent à 289 MCHF en 2025, en hausse de 9 MCHF par rapport au réel 2023 (+3%) et de 3 MCHF par rapport au budget 2024 (+1%). Autres charges d’exploitation Les autres charges d’exploitation sont prévues en augmentation par rapport au réel 2023 (+6 MCHF, +5%), et par rapport au budget 2024 (+10 MCHF, +8%) en raison, notamment, du déploiement et de l’exploitation des compteurs intelligents. Par rapport au budget 2024, il convient également de noter des charges supérieures dans le domaine informatique (extension du périmètre technologique en lien avec des besoins opérationnels) et le report, à 2026, de la mise en œuvre des pistes d’optimisation liées au programme « Sobriété partagée ». Redevances et incitations versées par SIG Les redevances versées par SIG, qui comprennent principalement la redevance pour l’utilisation du domaine public, ainsi que d’autres redevances cantonales au bénéfice des propriétaires de l’entreprise, les incitations éco21 (programmes d’économie d’électricité, de réduction du CO2 et d’optimisation de la gestion des déchets), ou encore la contribution au fonds fédéral pour les micropolluants, s’élèvent à 91 MCHF dans le budget 2025. Amortissements et charges financières nettes Il est prévu que les amortissements augmentent en 2025 par rapport au budget 2024 et au réel 2023 (respectivement +7 MCHF et +9 MCHF, soit environ +5%), en lien avec la mise en service des nouvelles installations thermiques, le développement des réseaux pour les activités historiques de l’entreprise et le déploiement des compteurs d’électricité intelligents. Il en sera de même pour les charges financières nettes, qui devraient croître par rapport à 2023, en raison du besoin de financement lié aux nouveaux investissements. Investissements Le budget 2025 prévoit 298 MCHF d’investissements, soit un montant en forte augmentation par rapport au réel 2023 (+75 MCHF soit +34%). Ce niveau d’investissements doit permettre le développement et le maintien des réseaux historiques de SIG, ainsi que le développement des énergies renouvelables, dans le cadre de la transition énergétique. La répartition du budget 2025 des investissements opérationnels est la suivante :  41% pour le renouvellement des réseaux et ouvrages ;  56% pour les énergies (et plus particulièrement 39% pour les réseaux thermiques structurants) ;  13% pour l’informatique, les bâtiments administratifs et certains nouveaux secteurs (mobilité, etc.). Le budget 2025 tient par ailleurs compte d’un ajustement de -15 MCHF, en prévision d’aléas sur les projets, intégré à des fins de planification du financement des investissements. En 2025, l’entreprise devra notamment refinancer son emprunt obligataire qui arrive à échéance. 17/17 PL 13544 La hausse des investissements entre le réel 2023 et le budget 2025 s’explique notamment par :  Le développement des réseaux thermiques structurants, dans le cadre des programmes GeniTerre (ouvrages de production et réseaux, par exemple récupération de chaleur à la station d’épuration d’Aïre, forages de géothermie sur nappes peu profondes) et GeniLac (poursuite de la réalisation de l’Axe Stratégique Réseau, de la Station de pompage du Vengeron et raccordement du quartier PrailleAcacias-Vernets) ;  Les travaux à la station d’épuration d’Aïre, en particulier pour l’extension de la capacité et le traitement des micropolluants, et pour la nouvelle usine de traitement et de valorisation des déchets (Cheneviers IV) ;  La croissance des investissements dans le secteur de l’électricité, tels que les compteurs intelligents, la mobilité et les « microgrids » ;  Le début des travaux pour plusieurs projets en partenariat, notamment concernant les nouvelles installations de traitement des déchets verts ou encore des mâchefers (résidus d’incinération). Endettement La montée en puissance du programme d’investissements en faveur de la transition énergétique nécessite le ré-endettement de l’entreprise. Toutefois, compte tenu des fondamentaux mis en place au cours des dernières années, et des résultats attendus des activités, la hausse de la dette nette restera maitrisée en 2025 (projection à 549 MCHF).