**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
M 2575-C - Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion de Jean Batou et consorts : La décharge accordée à la présidence du Cartel intersyndical doit être absolument maintenue dans l’intérêt du dialogue social.

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de la motion est de rendre pérenne le droit à une décharge syndicale d'au moins 30% accordée à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique, afin de maintenir un dialogue social constructif et garantir un accès égal à cette charge pour toutes les catégories de personnel.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
La motion propose de maintenir une décharge syndicale d'au moins 30% pour la présidence du Cartel intersyndical, avec la possibilité d'ajuster ce pourcentage en fonction des projets en cours relatifs au personnel de l’Etat. Elle demande également une clarification sur le budget de l'entité à laquelle est imputée cette décharge si la présidence ne travaille pas dans un département de l'Etat.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le Conseil d’Etat a répondu à la motion en indiquant qu'une décharge de 30% a déjà été accordée à la présidence du Cartel intersyndical, après avoir pris en compte l'importance du partenariat social et la nécessité d'indépendance du Cartel vis-à-vis de l’Etat. Il a également précisé que la décharge est partagée entre deux co-présidents, sans impact sur le taux total de la décharge.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales incluent le maintien d'un dialogue social constructif au sein de la fonction publique, la garantie d'un accès équitable à la présidence du Cartel intersyndical pour toutes les catégories de personnel, et la reconnaissance de l'importance du partenariat social par le Conseil d’Etat. La décharge syndicale est également intégrée dans le règlement d’application de la loi générale relative au personnel, représentant environ 2 850 heures de décharge par an pour les activités syndicales.