Secrétariat du Grand Conseil

M 2575

Proposition présentée par les députés :
Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Olivier Baud,
François Baertschi, Daniel Sormanni, Pierre Eckert,
Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Salika Wenger, Salima
Moyard, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Jean
Burgermeister, Marion Sobanek, Christian Dandrès,
Xhevrie Osmani, Emmanuel Deonna, Grégoire Carasso,
Alberto Velasco, Marjorie de Chastonay, Nicole Valiquer
Grecuccio, Pierre Vanek, Pierre Bayenet
Date de dépôt : 8 août 2019

Proposition de motion
La décharge de 50% accordée au/à la président·e du Cartel
intersyndical doit être absolument maintenue dans l’intérêt du
dialogue social
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les recommandations et conventions suivantes de l’OIT : R143, du 23 juin
1971, sur la représentation des travailleurs, C151 (art. 6, al. 1) et R159, du
27 juin 1978, sur les relations de travail dans la fonction publique ;
– l’exemple que se doit de donner l’Etat de Genève, en tant que premier
employeur du canton, dans ses relations avec son personnel et celui du
secteur subventionné ;
– l’enjeu essentiel que représente le maintien d’un dialogue social
constructif avec les organisations représentatives réunies au sein du Cartel
intersyndical ;
– le rôle de la décharge syndicale accordée au/à la président·e du Cartel
intersyndical pour garantir un égal accès à cette lourde charge à toutes les
catégories du personnel, en particulier aux femmes ;
– l’impact extrêmement négatif qu’aurait, sur la représentation syndicale de
la fonction publique et sur l’élection de sa future présidence, une

ATAR ROTO PRESSE – 150 ex. – 08.19

M 2575

2/4

réduction de la décharge syndicale accordée au/à la président·e du Cartel
intersyndical,
invite le Conseil d’Etat
– à ne pas remettre en question la décharge syndicale de 50% accordée à la
présidence du Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur
subventionné ;
– à considérer cette décharge comme un droit à la représentation syndicale
du personnel de l’Etat dans l’intérêt du dialogue social.

3/4

M 2575

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les député·e·s,
Depuis 2012, par voie d’arrêté, le Conseil d’Etat avait accepté d’accorder
une décharge de 50% au/à la président·e du Cartel intersyndical du personnel
de l’Etat et du secteur subventionné. Depuis lors, il n’a cessé de menacer de
revenir sur cette décision, en particulier à l’occasion de la nomination des
nouveaux président·e·s du Cartel intersyndical, déjà en juin 2015, et de
nouveau aujourd’hui, en juin 2019.
Une valse-hésitation déroutante
Le 3 juin 2015, M. François Longchamp, au nom du Conseil d’Etat,
notifiait au Cartel intersyndical la décision de l’exécutif cantonal de ne plus
accorder la décharge de 50% au/à la prochain·e président·e du Cartel. Un peu
plus de trois semaines plus tard, le 28 juin, M. Serge Dal Busco, alors
président de la délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines,
informait pourtant le Cartel intersyndical que le gouvernement était revenu
sur sa position, acceptant de reconduire cette décharge « dans le but de
maintenir le dialogue constructif auquel nous tenons tous », tout en tentant de
façon inacceptable de conditionner la prorogation de cette décharge à « la
signature du protocole d’accord SCORE » par le Cartel « avant la pause
estivale »…
C’est alors que, à la demande de la délégation du Conseil d’Etat aux
ressources humaines, un groupe de travail paritaire a été constitué « pour
traiter des congés en rapport avec une activité représentative en faveur du
personnel ». Dans le rapport de ce groupe de travail, daté du 30 mai 2016, les
représentant·e·s du personnel notaient que les décharges syndicales au sein
du grand Etat, qu’ils chiffraient à un peu plus de 2 ETP, étaient notoirement
insuffisantes. De son côté, la partie employeur, certes en faveur d’une
conception plus restrictive des décharges syndicales, relevait toutefois qu’elle
ne pouvait que « bénéficier du dialogue ouvert avec le personnel et ses
représentants dotés de moyens pour le mener ».
En dépit de la reconduction de cette décharge à 50% jusqu’à tout
récemment, en avril dernier, la nouvelle présidente de la délégation du
Conseil d’Etat aux ressources humaines, Mme Nathalie Fontanet, a fait savoir
au Cartel intersyndical que l’exécutif cantonal entendait la supprimer
purement et simplement, et ceci dès l’automne prochain. Le 12 juin, le

M 2575

4/4

gouvernement a pourtant une nouvelle fois fait partiellement machine arrière
en décidant de n’allouer à la future présidence du Cartel qu’une décharge
réduite, de 50% à 30%.
Priorité au dialogue social
Comment comprendre l’attitude incohérente et chaotique du Conseil
d’Etat qui, tour à tour, accorde, refuse, rétablit, conditionne, réduit… la
décharge de 50% dont bénéficie la présidence du Cartel des associations et
syndicats représentatifs du personnel avec lequel il lui appartient pourtant de
négocier au mieux dans un climat de confiance et de respect mutuels, ceci
dans l’intérêt du meilleur fonctionnement des services publics ?
Face à une gestion aussi hasardeuse du partenariat social, les signataires
de la présente motion estiment que le Grand Conseil se doit de rappeler
l’exécutif à ses responsabilités en tant que principal employeur du canton. A
ce titre, l’Etat devrait viser à promouvoir le meilleur dialogue social avec les
organisations représentatives du personnel. En annonçant la suppression de
tout ou partie de la décharge accordée à la présidence du Cartel intersyndical,
il montre au contraire qu’il cherche à affaiblir son partenaire, ceci à la veille
d’arbitrages et de négociations importantes, notamment en rapport avec le
budget 2020.
De surcroît, la suppression de tout ou partie de la décharge accordée à la
présidence du Cartel intersyndical tournerait le dos à la volonté exprimée
antérieurement par le Conseil d’Etat de favoriser « l’égalité de traitement
entre les personnes désireuses d’assumer des responsabilités en faveur du
personnel » et de promouvoir « une plus grande diversité parmi les personnes
en garantissant un libre accès aux tâches syndicales sans discriminations de
classe de traitement, de sexe, de fonction ou de profession ».
Enfin, il serait vraiment regrettable que le parlement doive légiférer en la
matière, raison pour laquelle les signataires de ce texte ont choisi d’inviter
instamment le Conseil d’Etat, par voie de motion, à favoriser le dialogue
social en reconduisant durablement la décharge de 50% dont bénéficie la
présidence actuelle du Cartel intersyndical.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous appelons, Mesdames et
Messieurs les député·e·s, à apporter votre soutien à cette motion.