GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 2892-A

Date de dépôt : 2 juin 2025

Rapport

de la commission des affaires sociales chargée d’étudier la
proposition de motion de Aude Martenot, Françoise Nyffeler,
Jocelyne Haller, Léna Strasser, Jean Batou, Pablo Cruchon,
Sylvain Thévoz, Pierre Vanek, Didier Bonny, Yves de Matteis,
Marta Julia Macchiavelli, Anne Bonvin Bonfanti, Ruth Bänziger,
Pierre Eckert, Nicolas Clémence, Bertrand Buchs, Marjorie de
Chastonay, Grégoire Carasso, Adrienne Sordet, Badia Luthi,
Emmanuel Deonna, Jean Burgermeister : Droit à la vie pour les
personnes vulnérables dans l’asile
Rapport de majorité de Léna Strasser (page 4)
Rapport de minorité de Véronique Kämpfen (page 175)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.25

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Proposition de motion
(2892-A)

Droit à la vie pour les personnes vulnérables dans l’asile

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que, depuis 2018, il y a eu au moins 3 suicides de jeunes personnes
migrantes tout juste (considérées) majeures dans le canton de Genève ;
– qu’après le suicide en 2019 d’un jeune migrant, premièrement des assises,
intitulées « Enfants et jeunes migrants non accompagnés à Genève », ont
été tenues, deuxièmement une recherche de la HETS, nommée « Vers une
prise en compte holistique et dynamique des besoins des enfants et jeunes
migrant∙e∙s à Genève », a été menée, et finalement le Conseil d’Etat a
mandaté le DCS, le DIP et le DSES pour élaborer un plan d’action
concernant l’hébergement et la prise en charge des RMNA et des
ex-RMNA de 18 à 25 ans ; force est de constater que toutes ces actions
n’ont pas permis d’éviter ce nouveau drame : le suicide d’Alireza, jeune
migrant afghan ;
– que ces drames relèvent tous du désespoir causé par une absence de
confiance en l’avenir due notamment à l’interdiction de continuer sa
formation, l’interdiction de travailler, l’interdiction de rester sur le territoire
où iels se sont adaptés et ont appris la langue, etc. ;
– que, dans le cas du dernier décès tragique d’Alireza datant du 30 novembre
2022, c’est la peur d’être renvoyé vers un pays, la Grèce, où des violences
avaient déjà été subies, qui a motivé ce triste geste ;
– que la décision de renvoi a été maintenue et annoncée à Alireza par les
autorités malgré le diagnostic des médecins psychiatres alertant du grave
risque de suicide que présentait ce jeune migrant qui avait vécu un parcours
migratoire traumatisant ;
– que le Secrétariat d’Etat aux migrations a reconnu publiquement ne pas
tenir compte de dossiers médicaux solides attestant de risques suicidaires
en cas de renvoi ;
– que, si les décisions au sujet de l’asile relèvent du Secrétariat d’Etat aux
migrations, ce sont les cantons qui accueillent ou décident in fine des
expulsions des personnes ;

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– qu’avant tout les cantons ont le devoir de garantir le bien-être et la santé de
tous leurs habitants et habitantes, y compris les personnes déboutées de
l’asile ;
– que les conditions de vie en Grèce pour les personnes réfugiées continuent
d’être qualifiées d’inhumaines et d’extrêmement précaires par l’OSAR
(Organisation suisse d’aide aux réfugiés) et d’autres associations de
terrain ;
– que le Grand Conseil a déjà adopté deux motions en septembre 2019
réclamant un accompagnement socio-éducatif des jeunes adultes relevant
de l’asile jusqu’à 25 ans (M 2524) et la facilitation de l’insertion
professionnelle et la régularisation de celles et ceux-ci (M 2526), ainsi
qu’une motion en octobre 2019 réclamant des centres d’hébergement
collectifs répondant aux besoins des enfants (M 2525) ; que ces motions
visaient précisément à éviter tout nouveau drame sur le territoire en
améliorant le cadre de vie des jeunes requérants et requérantes d’asile et
qu’elles n’ont manifestement pas été suivies par des actes,
invite le Conseil d’Etat
– à considérer à leur juste valeur et à prendre en compte les avis médicaux et
signalements des partenaires de santé lorsque le canton de Genève est
chargé d’exécuter un renvoi suite à une décision de la Confédération ;
– à utiliser tous les moyens disponibles pour envisager de refuser l’exécution
du renvoi des personnes vulnérables.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Léna Strasser
La M 2892, intitulée « Droit à la vie pour les personnes vulnérables dans
l’asile », a été examinée par la commission des affaires sociales entre le
24 septembre 2024 et le 1er avril 2025 et a fait l’objet de deux visites de
foyers.
Cette motion fait suite au suicide d’un jeune requérant d’asile non
accompagné, Alireza, le troisième en 3 ans, et s’inscrit dans un contexte de
préoccupations concernant les personnes vulnérables, notamment les mineurs
non accompagnés (RMNA) ou tout juste majeurs. Elle appelle à ce que les avis
médicaux soient systématiquement pris en compte avant tout renvoi, afin
d’éviter des drames similaires.
Les discussions ont porté sur la vulnérabilité psychique et sociale des
jeunes migrants, le manque de définition claire du terme "vulnérable" dans
les procédures, ainsi que le périmètre possible d’action du canton face aux
décisions fédérales du SEM.
Les
auditions
ont
révélé
d’importantes
évolutions
dans
l’accompagnement des RMNA à Genève, dont la mise en place d’une
plateforme pluridisciplinaire cantonale et la fermeture du foyer de l’Étoile
au profit de foyers plus adaptés.
La motion amendée en commission a été acceptée par 9 voix pour, 4 contre
(PLR) et 1 abstention (UDC).
Les échanges ont par ailleurs démontré un large consensus sur la nécessité
de veiller à une amélioration continue de l’accompagnement, la formation
et le suivi psychosocial des jeunes requérants d’asile dans le canton de
Genève.
24 septembre 2024, Présentation par Mme Léna Strasser, signataire de la
motion
Mme Strasser indique en préambule que cette motion a été rédigée par
me
M Aude Martenot (EAG) dans un contexte pour le moins particulier, à la
suite du décès par suicide, le 30 novembre 2022, d’un jeune nommé Alireza,
alors requérant d’asile mineur non accompagné venant d’accéder à la majorité
au moment des faits.

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Cette motion intitulée « Droit à la vie pour les personnes vulnérables dans
l’asile » vise la population touchée par la loi sur l’asile : les personnes au
bénéfice d’un permis N, à savoir des requérants d’asile ayant déposé une
demande d’asile en Suisse, ou les personnes réfugiées reconnues, détentrices
d’un permis B réfugié ou encore les personnes admises à titre provisoire
détentrices d’un permis F. Les deux populations les plus vulnérables parmi ces
catégories sont celles qui détiennent un permis N, dans l’attente d’une décision
d’asile, et les personnes détentrices d’un permis F dit « provisoire » qui
peuvent voir aussi leur statut changer à tout moment bien que, dans de
nombreux cas, elles restent durablement en Suisse.
Mme Strasser rappelle que le décès d’Alireza était le troisième suicide en
trois ans d’un jeune requérant d’asile mineur non accompagné ou juste majeur,
ce qui a soulevé plusieurs questions de la part de la motionnaire, notamment le
fait que ces jeunes n’obtiennent pas de décision quant à leur demande d’asile
avant leurs 18 ans, et que, lorsque cette décision tombe et qu’elle est négative,
le choc peut mener à des résultats tragiques, comme des suicides.
Cette motion demande par conséquent une prise en compte des avis
médicaux lorsqu’une personne doit être renvoyée, soit dans un pays tiers, soit
dans son pays d’origine, de sorte que les personnes au bénéfice d’un avis
médical défavorable au renvoi puissent voir leur renvoi soit annulé, soit
repoussé. La première invite consiste à refuser d’exécuter le renvoi des
personnes vulnérables. La question de la vulnérabilité pour les personnes
issues de l’asile est un enjeu très important. La deuxième invite, en lien avec
la première, permet de se baser sur un avis médical pour affirmer qu’une
personne est vulnérable. Les autres invites de cette motion relèvent, pour trois
d’entre elles, de motions déjà traitées dans cette commission et acceptées par
le Grand Conseil.
Mme Strasser juge intéressant de se servir de cette motion pour réaliser un
état des lieux de ce qui a été fait depuis le traitement des trois motions
précédentes, étant donné que les choses ont évolué depuis. Elle fait notamment
référence à la fermeture du foyer de l’Étoile, avec des déménagements dans
plusieurs autres centres. Il serait intéressant d’entendre notamment un membre
du Conseil d’Etat faisant partie de la délégation à la migration (DCS, DIP ou
DIN) ; le délégué à l’intégration, puisque suite à l’entrée en vigueur de
l’Agenda Intégration Suisse (AIS) dans le cadre de l’asile, beaucoup de
changements ont eu lieu dans la procédure d’accompagnement des personnes
requérantes d’asile mineur non accompagnées, en particulier à Genève, où
prévaut une vision très transversale de cet accompagnement, avec des case
management allant de la petite enfance jusqu’au troisième âge ; et enfin le
directeur de l’Accueil de l’Enseignement Secondaire II (ACCES II), école qui

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accueille les jeunes issus de la migration au niveau du secondaire II, au vu de
sa connaissance des enjeux pour les personnes concernées.
Discussion entre les députés de la commission
Une députée (PLR) remercie Mme Strasser d’avoir repris cette motion qui
date un peu et dit rejoindre sa volonté quant à l’intérêt de faire un point de
situation sur ces différentes thématiques, peut-être dans un premier temps avec
le Conseil d’Etat avant de prévoir d’autres auditions. Elle souhaite d’une part
savoir si les procédures d’asile accélérées portent aussi sur les personnes
requérantes d’asile mineures non accompagnées. Par ailleurs, la motion invite
le Conseil d’Etat « à faire en sorte que les avis médicaux soient considérés et
traités à leur juste valeur », et elle se demande si l’expression « juste valeur »
de même que le terme « vulnérable » sont définis dans un règlement qui
concernerait ces procédures de renvoi.
Mme Strasser ne pense pas que la vulnérabilité soit définie dans un
règlement quelconque, quant à la « juste valeur », cela signifie que l’avis
médical qui affirmerait qu’un jeune est en situation de fragilité psychologique
ou présente des soucis de santé et que son renvoi ne devrait pas être effectué
soit pris en compte et que l’on sursoie au renvoi.
La députée (PLR) se demande si ce n’est pas déjà le cas.
Mme Strasser estime que ça ne l’est pas toujours, mais elle serait justement
intéressée d’avoir l’avis du Conseil d’Etat. Elle signale que parmi les
signataires de la motion figurait un député médecin du parti Le Centre qui
semblait dire que ça n’était pas toujours le cas. Elle ignore si un second avis
est demandé. En ce qui concerne la première question, elle ajoute que l’Agenda
Intégration Suisse a été mis en œuvre suite à un changement au niveau de la
Confédération, impliquant que toutes les personnes arrivées à partir du 1er mai
2019 ne sont plus envoyées directement dans les cantons, leur procédure
d’asile devant être traitée le plus rapidement possible dans les centres fédéraux,
sachant qu’en contrepartie, un forfait plus grand est octroyé aux cantons pour
l’intégration des personnes ayant obtenu l’asile. Au niveau fédéral, les centres
dédiés aux procédures qui devaient être raccourcies ont été assez rapidement
débordés. Par conséquent, il existe encore aujourd’hui à Genève, à la
connaissance de Mme Strasser, des personnes envoyées dans les cantons avec
des permis N dont la procédure est encore en cours. A ce sujet, Mme Strasser
rappelle qu’une motion avait été votée par le Grand Conseil lors de la dernière
législature sur la question du centre fédéral d’accueil, ou de renvoi selon le
point de vue, qui devrait ouvrir à Genève. Le Grand Conseil s’était prononcé
très défavorablement sur l’ouverture de ce centre et le Conseil d’Etat avait

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affirmé qu’il s’agissait d’un projet fédéral qui allait de toute façon se mettre en
place. Mme Strasser ignore quand exactement, mais ce centre va ouvrir et elle
estime que la commission doit y être attentive. Elle rappelle qu’un certain
nombre de commissaires avaient fait des visites dans des foyers pour personnes
jeunes requérantes d’asile mineures non accompagnées, mais aussi dans des
foyers de la FOJ, ce qui avait mis en lumière une grande disparité dans la prise
en charge offerte. Plus récemment la commission a visité le centre d’accueil
de Palexpo, ce qui a fait émerger certains questionnements sur la façon
d’accueillir ces personnes à Genève. Mme Strasser estime qu’il est important
que la commission ait une vision de ce qui est mis en place aujourd’hui et de
la stratégie du Conseil d’Etat par rapport à ces enjeux, avec un focus sur les
jeunes qui font partie des populations les plus vulnérables.
Un député (LJS) s’interroge sur la marge de manœuvre des cantons
lorsqu’une expulsion est prononcée. Il demande aussi quel est le niveau
d’expertise exigé pour produire l’avis médical en question.
Sur la question de la marge de manœuvre, Mme Strasser serait justement
intéressée d’entendre une personne du Conseil d’Etat faisant partie de la
délégation à la migration. Le canton doit tout de même assurer la protection de
ces personnes et lorsque trois décès se produisent sur un territoire, en peu de
temps, il y a de quoi se poser des questions. Le canton a aussi une
responsabilité importante, même si les renvois sont en effet effectués par le
secrétariat d’Etat à la migration, au niveau national.
Une députée (Ve) considère que ce texte est une opportunité de faire un
point de situation sur les questions de l’asile de manière générale, puisque
beaucoup de choses ont effectivement bougé depuis. Elle voudrait savoir s’il y
a des médecins ou des unités médicales spécialisées sur ces problématiques.
Mme Strasser confirme qu’il existe des unités spécialisées et l’un des enjeux
aujourd’hui serait peut-être de les renforcer ou de mieux prendre en compte les
certificats médicaux qu’ils délivrent.
La députée (Ve) propose l’audition de la plateforme dédiée aux personnes
requérantes d’asile mineures non accompagnées, réunissant l’Hospice général,
les HUG et le centre Louis Casaï qui effectue une évaluation interdisciplinaire.
Sa visite est déjà prévue, mais cela pourrait être justement l’occasion d’une
discussion sous cet angle. Elle trouverait également intéressant d’entendre la
Coordination asile, qui regroupe toutes les associations qui travaillent sur la
question de l’asile à Genève.
Une députée (S) relève que la dernière invite fait référence à la fermeture
de l’Etoile et aux conditions de prise en charge depuis cette fermeture. Il s’agit
précisément d’un point sur lequel elle souhaiterait avoir des réponses et pour

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lequel elle souhaiterait obtenir un état des lieux de la situation dans des foyers
à taille humaine, ainsi que sur l’hébergement en famille d’accueil, de même
que sur la corrélation entre la poursuite des études et le changement des
conditions de vie des personnes qui ont rejoint un nouveau foyer.
M. Apothéloz s’accorde sur le fait que cette motion 2892 permet de faire
le point, sachant qu’elle date de 2022 et que la situation a évolué depuis, dans
le bon sens. Il reprend l’exemple de la plateforme mentionnée par la députée
(Ve) et estime qu’il sera important d’auditionner l’Hospice général, la FASe et
les acteurs de la santé qui font partie de ce projet, en plus de la visite qui est
prévue. M. Apothéloz se dit tout à fait disposé à faire le point sur les chiffres,
sur la prise en charge, la façon dont les choses s’organisent de manière
interdisciplinaire. Rappelant en revanche que la délégation du Conseil d’Etat
est un organe interne, il précise que celle-ci ne peut être auditionnée,
néanmoins comme chaque délégation, elle est dotée d’une présidence, assurée
aujourd’hui par Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat en charge du DIN,
qui est par ailleurs en charge du siège de l’activité, c’est-à-dire de la relation
avec l’OCPM et le SEM. M. Apothéloz indique que Mme Kast pourra par
conséquent répondre sur les chiffres et sur la marge de manœuvre du canton,
comme l’a évoqué le député (LJS). Quant à une intervention du BIC, il y serait
tout à fait favorable, car les résultats sur l’Agenda Intégration Suisse (AIS)
sont particulièrement intéressants.
M. Apothéloz évoque la possibilité de faire le point sur les discussions
fédérales en la matière et en particulier sur les jeunes, avec un représentant du
SEM, soit en visioconférence, soit en présentiel. Cela permettrait de discuter
des centres fédéraux d’asile (CFA) qui sont chargés d’instruire les demandes
déposées, afin d’en apprendre plus sur la situation et où en est la construction
de lieux supplémentaires, notamment pour le CFA prévu à Genève.
En ce qui concerne les familles d’accueil, M. Apothéloz précise qu’il n’y
en a pas, car il s’agit d’un autre régime que celui de l’asile, à savoir celui de la
protection des mineurs, qui ne fait pas de distinction entre un enfant ou un
autre. Il relève qu’il serait en revanche intéressant de se pencher sur les familles
soutenantes, qui n’accueillent pas, mais servent de référentes pour
accompagner et aider les jeunes dans leurs démarches.
Un député (Ve) propose d’auditionner le pôle de psychiatrie transculturelle
des HUG, qui assure notamment un suivi et apporte son expertise dans la prise
en charge des patients requérants d’asile et en situation administrative précaire.

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1er octobre 2024, Audition de M. Nicolas Roguet, délégué à l’intégration,
Bureau de l’intégration et de la citoyenneté (DCS), et de M. Joël Petoud,
directeur ACCES II (DIP)
M. Roguet souhaite tout d’abord présenter les grandes réformes qui ont eu
lieu dans le domaine de l’asile depuis 2022. Il diffuse une présentation
PowerPoint, intitulée « Mode d’emploi de l’AIS genevois » (Cf. Annexe 1).
M. Roguet commence par expliquer qu’il y a eu un triplement des forfaits
d’intégration alloués à toute personne qui relève de l’asile. Il déclare qu’en
contrepartie la Confédération a décuplé ses exigences à l’encontre du canton,
en demandant la révision complète des prises en charge et de
l’accompagnement de ces personnes. Il déclare que ceci est dû à plusieurs
objectifs : une amélioration de l’insertion professionnelle, une amélioration de
l’intégration générale et l’obtention de meilleurs résultats dans le domaine de
l’asile.
Commentant un graphique détaillé dans le document projeté, il présente le
processus genevois dans le domaine de l’asile. Il déclare qu’il s’agit d’un
dispositif très dynamique, qui concerne une multitude d’institutions et
d’acteurs différents. Il rappelle que la Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration (LEI) a été révisée en 2016. Cette modification a permis de tracer
les principaux grands axes à suivre dans la politique de l’asile. Il mentionne
ensuite les personnes ayant un permis F, à savoir les personnes admises à titre
provisoire, mais qui n’ont pas le statut de réfugié et des personnes ayant un
permis B (permis réfugié). Il rappelle qu’il y a eu énormément d’évolutions
légales dans le domaine de l’asile et que la politique de l’asile relève du fédéral
et se décline ensuite différemment dans les cantons.
M. Roguet explique que les cantons ont dû s’adapter aux injonctions
fédérales. Il affirme que Genève a entrepris une retraduction des objectifs
fédéraux, en respectant notamment l’une des exigences principales qui est celle
d’avoir une gestion individualisée des parcours. Il déclare qu’une telle gestion
permet d’éviter que les personnes se retrouvent dans des situations
extrêmement délicates. Il explique qu’ils ont mis en place toute une série de
dispositifs de formation et d’accompagnement, de la petite enfance aux
personnes hautement qualifiées. Il relève la complexité entraînée par la
diversité des parcours de la population concernée et affirme que les dispositifs
doivent s’adapter à tout un chacun. Il rappelle qu’en 2023, 3800 personnes
étaient concernées par le dispositif et que la Confédération verse une somme
unique de 18 000 francs par personne. Il présente ensuite les différentes
tranches d’âge.

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Il poursuit en présentant les objectifs assignés par la Confédération,
notamment celui, dans les trois ans, d’avoir 100% de personnes qui ont un
niveau de français A1 minimum. Il précise qu’il faut généralement un niveau
A2 pour entrer sur le marché du travail. Un autre objectif est que 80% des
enfants aient participé à des mesures, dans le but que ces derniers entrent en
scolarité dans la meilleure situation possible. Il ajoute un autre objectif qui est
d’avoir 66% des 16-25 ans qui obtiennent des formations postobligatoires, ce
qui représente une grosse pression, selon lui.
M. Roguet explique qu’ils ont dressé des parcours types, par exemple celui
d’un jeune enfant de 3 ans qui arrive en Suisse. Il affirme qu’un tel enfant sera
accompagné avec sa famille, notamment grâce à toute une série de mesures qui
seront mises en place pour qu’il parvienne à développer sa motricité, son
langage, etc. Il déclare que l’enfant doit pouvoir intégrer un jardin d’enfants
ou une crèche dans le but de mettre en place une dynamique de socialisation.
Il précise qu’ils ont fait des parcours types pour toutes les tranches d’âge.
M. Roguet présente l’architecture de la gouvernance du dispositif genevois.
Il déclare que six Départements sont impliqués ainsi que l’ensemble des DG et
des Offices concernés.
Il présente ensuite la slide détaillant la « cartographie » des acteurs
intervenant dans le domaine de l’asile, qu’il estime très importante.
Auparavant, l’asile était beaucoup sous-traité auprès du monde associatif et de
l’Hospice général. Il déclare que la question des réfugiés est désormais prise
en compte par l’ensemble des Offices avec des résultats intéressants selon lui.
S’agissant du français et de la formation permettant d’acquérir les
compétences de base, il déclare que l’OFPC a pris en main la formation des
adultes. Il constate des résultats impressionnants s’agissant de l’atteinte de
niveaux élevés en français pour certaines personnes. Il déclare que les
personnes migrantes sont désormais réparties dans l’ensemble des écoles de
langue du canton. Il mentionne également la FOJ, qui suit les familles des
enfants relevant de la « petite enfance ». Il déclare que les autres cantons n’ont
pas du tout mis la scolarité au cœur du système, car ils partent du principe que
l’école intègre de toute manière. Il explique que Genève a une vision
différente. En effet, ils sont conscients que les enfants migrants ont des besoins
spécifiques, et ce, dès leur arrivée.
Il déclare qu’ils ont mis en place un dispositif où des personnes
accompagnent l’enfant et sa famille dans la classe et représentent ainsi un tiers
intermédiaire entre l’enfant et l’école. Selon lui, cette mesure est une très
bonne idée qui a fait ses preuves. Il mentionne également ACCES II qui
accompagne ces jeunes dans la formation professionnelle, dans le « après-

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école ». Il considère que ACCES II a effectué un gros travail d’écoute des
besoins.
Il se concentre ensuite sur l’enjeu de l’employabilité. Selon lui, dans l’asile,
« chaque parcours est un parcours ». Il faut y répondre au mieux en fonction
des potentiels et des freins de chacun. Il explique que pour chaque domaine, il
y a un processus différent, qui se déclenche différemment selon le parcours de
chaque personne. Il convient donc tout d’abord de se focaliser sur
l’individualité de chacun, pour ensuite se concentrer sur les rôles et les
responsabilités de chaque acteur. Selon lui, il est nécessaire de se demander
« qui doit faire quoi et à quel moment ? », au vu du nombre d’acteurs
impliqués. Il explique que la logique actuelle est totalement à l’inverse d’une
logique de fonctionnement en silos. Il salue ce système où il n’y a plus aucune
paroi entre les différentes institutions. S’agissant de la scolarité, il estime que
les premiers accompagnements sont essentiels. Il déclare qu’il a fallu, au
départ, convaincre les enseignants de cette nécessité, mais que désormais ceci
est vu comme une ressource supplémentaire qui est appréciée par ces derniers.
Il affirme que l’asile a beaucoup changé depuis 2015 et 2016, qu’il
considère comme étant une période extrêmement difficile, due à l’arrivée des
réfugiés syriens. Il déclare que le système n’était pas adapté et pas préparé à
cette arrivée et que toutes les institutions ont beaucoup souffert à cette époque.
Selon lui, depuis cette période, tous les acteurs se sont motivés à changer les
choses, en se mettant autour d’une table et en essayant de développer des
compétences, de manière collective. Il estime que l’on peut dire que les
personnes sont mieux prises en charge actuellement. Il est toutefois conscient
que tout n’est pas rose. Il relève que 30% des personnes ont de lourds
problèmes médicaux (ex. syndromes post-traumatiques, problèmes physiques)
qui vont les entraver dans leur parcours respectif.
M. Roguet déclare que le BIC pourra bientôt présenter à la Commission
des évaluations de performance de ce dispositif, avec des données chiffrées. Il
affirme que le choix du canton de Genève d’avoir associé tous les partenaires
sociaux dans cette mise en œuvre des parcours individuels est un choix unique
en Suisse. Il ajoute que Genève estime que la responsabilité des acteurs est
partagée.
M. Roguet rappelle que ce qu’il vient de présenter ne concerne que les
personnes qui sont arrivées en Suisse depuis mai 2019. Il déclare que ce
dispositif ne concerne pas les personnes arrivées antérieurement ni les
personnes qui bénéficient d’un permis S qui disposent, elles, d’un processus
spécifique. Il explique ceci par le fait que le permis S n’est pas un permis stable
qui a comme vocation une intégration. Les montants dédiés par personne ne
sont donc pas les mêmes.

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M. Petoud présente ensuite ACCES II, qui reçoit des élèves qui ont entre
15 et 19 ans. Leur prise en charge dure environ 3 ans. L’idée est de leur donner
des bases en français et une mise à niveau dans les autres branches scolaires,
afin qu’ils puissent rejoindre une formation secondaire II. Il précise qu’il peut
s’agir d’une formation académique (ex. collège de Genève ou ECG), d’une
formation professionnelle ou d’une AFP ou d’un CFC. Il affirme que l’école
compte actuellement environ 1350 élèves, qui sont répartis sur de nombreux
sites, dont cinq sites principaux. ACCES II doit constamment s’adapter à la
migration vécue à Genève. Il explique qu’ils reçoivent des élèves tout au long
de l’année et qu’ils font donc plusieurs rentrées, presque une chaque mois.
M. Petoud affirme qu’ils ont dû s’adapter, lors de la première vague
migratoire de 2016 et faire face aux problématiques liées à l’alphabétisation,
pour des personnes qui venaient principalement d’Érythrée et de Syrie. Il
déclare que depuis 2023, ce sont plutôt des personnes afghanes qui sont
concernées. Il ajoute qu’ils essayent également de moduler les grilles horaires
pour que les élèves puissent trouver le plus d’opportunités et puissent intégrer
une formation professionnelle. Il affirme qu’ils ont intégré, dans le programme,
de l’anglais et des cours de bureautique par exemple. Il déclare que, lorsqu’ils
ont reçu des élèves ukrainiens qui étaient, pour la plupart déjà très bien formés,
ils ont dû s’adapter.
Mme la présidente les remercie. Elle leur demande leur avis sur le contenu
de la M 2892.
M. Petoud est conscient qu’il est difficile de se former avec un permis F,
car ces personnes rencontrent une difficulté à se projeter, sur le long terme, à
Genève, mais qu’il n’y a aucune interdiction, au contraire. Il rend attentif aux
grosses pressions subies par les élèves qui arrivent par le biais de l’asile. Il
déclare que, par exemple, les élèves afghans qui suivent le programme ACCES
II reçoivent tous les jours des messages de leur famille leur demandant de leur
envoyer de l’argent. Il estime que le souci principal de ces élèves est donc
d’apprendre le français pour travailler au plus vite et pouvoir répondre aux
besoins de leur famille restée au pays. Selon lui, ceci entre en opposition avec
les idées pédagogiques, qui prônent une intégration par la formation et non par
le professionnel. Il se dit être conscient de la complexité, pour une personne de
18 ans, d’arriver en Suisse, sans savoir lire et écrire dans sa langue maternelle
et d’atteindre un niveau qui permet d’entrer dans une formation
professionnelle. Il pense qu’il faudrait se pencher sur les barrières à l’entrée à
la formation professionnelle. En effet, les élèves sont souvent soumis à des
examens qui sont un obstacle difficile à surmonter.
M. Petoud affirme qu’ils essayent vraiment de trouver des solutions au cas
par cas. Il mentionne par exemple les personnes ayant un permis N, qui ne

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parviennent pas forcément à entrer en formation. Il explique que, dans ce type
de cas, il délègue ceci à la secrétaire générale adjointe chargée aux migrations
du DIP, qui va pouvoir discuter avec l’OCPM, dans le but de trouver une
solution. Selon lui, ils font de la « broderie », car chaque cas est particulier
dans la migration. Il affirme qu’il existe plusieurs mesures, telles qu’une
plateforme migration au DIP, une cellule migration, la délégation du Conseil
d’Etat à la migration, etc. Il estime qu’il y a eu de grands progrès dans les
signalements et dans la prise en charge, qui est désormais bien plus humaine
et individualisée.
M. Roguet revient sur le Foyer de l’Étoile qui n’existe plus. Il en est ravi.
Il déclare que l’Hospice général et tous ses partenaires ont effectué un énorme
travail relatif à la prise en charge des RMNA. Selon lui, le Foyer de l’Étoile
représente des années difficiles (2015-2016). Il déclare que la FASe a encadré
les RMNA dans l’organisation d’un festival au Pavillon Sicli sur l’histoire du
Foyer de l’Étoile. Selon lui, les RMNA avaient besoin de tirer un trait sur cette
partie de leur histoire.
S’agissant de l’invite relative aux permis, M. Roguet se questionne sur les
personnes qui sont concernées par cette motion. Il estime que cela n’est pas
très clair. Sur la question des débouchés de la formation, il déclare qu’ils
commencent à trouver des solutions satisfaisantes. Toutefois, il rappelle que la
majorité des décisions, dans le domaine de la migration, sont fédérales. C’est
en réalité le SEM qui a une vraie marge de manœuvre s’agissant de l’octroi des
permis. Selon lui, beaucoup d’invites devraient être adressées au SEM plutôt
qu’au canton de Genève. Cela étant, il estime que les conditions d’existence
des jeunes se sont considérablement améliorées, tant dans la formation que
dans le logement, l’accompagnement, et dans leur processus d’acclimatation.
Il salue l’ensemble des acteurs cantonaux qui ont fait de grands efforts en la
matière.
Questions des députées et députés aux personnes auditionnées
Un député (MCG) se questionne sur la facilité de la reconnaissance des
diplômes étrangers.
M. Roguet répond qu’il s’agit effectivement d’un grand enjeu. Il déclare
qu’il est très complexe de faire reconnaître des diplômes étrangers, notamment
pour le métier d’électricien.
M. Roguet affirme que, d’un point de vue de la collectivité, il y a un intérêt
à ce qu’un électricien afghan puisse trouver un emploi dans le domaine de
l’électricité en Suisse, plutôt que de devoir tout recommencer à zéro. Il
explique qu’il existe une palette énorme de professions différentes chez ces

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personnes. Il donne l’exemple d’un certain nombre de personnes d’origine
turque qui sont extrêmement bien formées, mais qui faisaient partie de
mouvements politiques d’opposition, ont dû demander l’asile. Ces derniers
avaient des métiers très spécifiques, tels que pilotes de chasse ou juges. Il
déclare que ces personnes doivent faire un parcours de deuil, relatif à leur
ancien métier, qui est parfois très dur à vivre.
Une députée (S) demande ce qu’il en est pour les personnes qui sont
arrivées en Suisse avant 2019.
M. Roguet répond que l’ensemble des fonds qui leur est destiné a été
transféré à l’Hospice général, qui gère l’entier de cette population.
La députée (S) poursuit en demandant comment cela marcherait si, au sein
même d’une famille, certains membres sont arrivés avant et d’autres après
2019. Elle demande si les accompagnements sont différents pour les membres
de la famille ou s’il n’y a pas moyen de regrouper tout le monde dans le même
processus.
M. Roguet répond qu’en effet, les processus seraient différents et qu’il y a,
malheureusement, un manque de fonds à disposition pour regrouper tout le
monde dans l’AIS. Il déclare qu’ils font office de gestionnaires s’agissant des
fonds donnés par la Confédération. Ils doivent s’assurer que chaque personne
dispose des mêmes montants pour garantir une égalité de traitement, afin de
satisfaire le SEM. Il ajoute qu’ils ont d’ailleurs dû créer des outils
informatiques permettant de faire un monitoring et de tracer chaque montant
alloué. Il regrette que le SEM ne leur ait pas fourni les outils informatiques
nécessaires. Il déclare que ceci a été difficile à mettre en place.
La députée (S) se questionne sur l’impact que peut avoir le type de
logement sur le niveau de formation. Elle se demande s’il est mieux pour ces
personnes d’être dans une famille d’accueil, dans un foyer de la FOJ ou dans
un foyer de l’Hospice général.
M. Petoud trouve que l’Hospice général a fait beaucoup de progrès dans
l’accompagnement des RMNA. Il salue le fait que les jeunes gardent,
désormais, le même référent social lorsqu’ils deviennent adultes. Il annonce
qu’ACCES II a de bonnes relations avec l’Hospice général et les contacte
souvent pour trouver des solutions, au cas par cas.
La députée (S) demande s’il pense qu’il est mieux d’être dans un foyer ou
dans une famille d’accueil, s’agissant de la formation.
M. Petoud répond que les élèves placés dans des familles d’accueil sont
bien mieux et font plus de progrès. Il s’agit de la solution idéale, selon lui, car
ils se sentent en sécurité, dans un milieu où ils sont à l’aise et où ils parlent le
français fréquemment. Il mentionne d’autres projets qui fonctionnent très bien,

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tels que les tuteurs ou des projets avec des étudiants. Il déclare que dès qu’un
élève a ce type d’accompagnement, ils voient la différence et les progrès sont
parfois spectaculaires.
M. Roguet mentionne la problématique du passage à la majorité. Il déclare
qu’auparavant, dès le passage à 18 ans, les personnes étaient livrées à ellesmêmes, sans avoir d’accompagnement. Il déclare qu’ils repensent
actuellement, avec toutes les institutions, aux dynamiques de transition pour
pouvoir accompagner au mieux. Il déclare qu’ils se questionnent sur la
signification de la majorité et de l’autonomie. Selon lui, l’école ne peut pas
tout faire, dans ce contexte.
Une députée (PLR) revient sur le chiffre de 50% des personnes intégrées
dans le marché du travail. Elle demande comment ils gèrent le suivi des autres
50%. Elle demande si certaines de ces personnes sont insérables
professionnellement par la suite. Elle se questionne également sur la nécessité
d’avoir une réflexion autour des personnes qui ne savent ni lire ni écrire pour
pouvoir entrer dans une formation professionnelle. Elle souhaite avoir plus de
détails sur ce point.
M. Roguet répond qu’il y a actuellement moins de 50% des personnes qui
sont intégrées dans le marché du travail. Il précise qu’il s’agit d’un objectif
assigné par la Confédération, mais dont ils sont encore loin. Il déclare que 33%
des permis F, qui sont arrivés il y a 4 ans, sont intégrés et qu’il y a encore moins
de permis B qui sont intégrés professionnellement. Il se questionne sur la
raison de ces chiffres. Il rappelle la complexité du marché du travail à Genève
et la concurrence très forte.
M. Petoud revient sur les élèves analphabètes. Il constate une augmentation
de ces derniers : alors qu’il existait 15 classes d’analphabètes l’année passée,
il y a 20 classes aujourd’hui. Il précise qu’il s’agit principalement des élèves
afghans. Il déclare qu’ACCES II s’est formé à des techniques
d’alphabétisation. Il déclare qu’un élève reste environ 4 ans à ACCES II. Le
but est qu’ils parviennent à atteindre un niveau suffisant pour rentrer dans une
AFP peu exigeante. Il déclare que ces derniers y arrivent normalement. Selon
lui, il est nécessaire de prendre le temps, car ce sont des parcours de vie qui ne
sont pas linéaires. Il ajoute que, dans les élèves qui quittent ACCES II, un tiers
font une AFP ou un CFC, un tiers font un préapprentissage et le reste refait une
année à ACCES II. Toutefois, il ne dispose pas de chiffres spécifiques pour les
élèves qui viennent de l’asile, car ils ne sont pas spécialisés dans la
scolarisation des élèves de l’asile, mais accueillent toutes les personnes jeunes
adultes allophones issues de la migration. Il mentionne également que certains
arrêtent l’école pour travailler et d’autres pour poursuivre leur route ou repartir
dans leur pays.

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Un député (LJS) revient sur l’objectif de 66% dans la formation
professionnelle. Il demande ce qu’il en est du tiers restant.
M. Roguet affirme que, dans le domaine de l’asile, on trouve des personnes
ayant une réelle volonté de s’intégrer et une résilience extraordinaire et des
atteintes à la santé physique et mentale qui sont terribles. Il déclare qu’il y a
donc un réel taux d’échec dans ce processus. Il déclare que les institutions ont
donc une responsabilité d’accompagner et de chercher des projets d’emploi et
des projets d’intégration qui ne soient pas concurrentiels sur le marché de
l’emploi. Il ajoute que, selon lui, la reconnaissance de l’AI est un réel enjeu. Il
explique que l’AI ne reconnaît pas les problèmes médicaux qui sont antérieurs
à la migration.
La présidente revient sur le fait que, les autres cantons suisses n’aient pas
mis la scolarité et la formation au centre du dispositif d’accueil. Elle aimerait
savoir pourquoi et ce qui est au centre du dispositif dans les autres cantons.
Elle se questionne également sur l’intégration des élèves dans le système
scolaire ordinaire. Elle se demande si les élèves rencontrent des difficultés qui
proviennent purement du système scolaire existant à Genève (ex.
l’organisation, les enseignants, etc.).
S’agissant du système dans les autres cantons, M. Roguet répond qu’ils
n’ont pas eu cette logique de « case management », soit un suivi individuel des
élèves. Il déclare qu’ils ont fait ce choix à Genève, notamment avec le DIP, car
ils ont identifié un grand nombre de besoins en la matière. Il propose de
transmettre à la Commission le catalogue contenant les différentes mesures qui
ont été mises en place. Il déclare qu’il existe, à la DGEO, plusieurs
professionnels qui font le suivi des élèves qui relèvent de l’asile. Il annonce
que ceci a eu des résultats très intéressants. Selon lui, les autres cantons sont
partis du principe que l’intégration relevait du rôle de l’école et n’ont pas voulu
injecter de moyens sur ce point. Il estime qu’ils sont en train de démontrer que
ceci est nécessaire et se réjouit d’envoyer les premières évaluations aux autres
cantons.
M. Petoud ajoute qu’une école comme ACCES II n’existe pas vraiment
dans d’autres cantons. Il déclare que les autres cantons s’arrêtent à la scolarité
obligatoire, contrairement à Genève. Il estime qu’il est difficile de répondre à
la deuxième question, car lorsque les élèves sont à ACCES II, cela se passe
très bien, notamment car ils sont répartis en groupes très petits (10 à 12 élèves).
Il déclare que les élèves d’ACCES II aiment beaucoup l’école, aiment
apprendre et sont souvent très reconnaissants. Il trouve qu’il est très agréable
d’enseigner dans ce type d’école. Toutefois, il relève qu’il est parfois complexe
pour les professeurs qui peuvent rapidement se laisser submerger par les récits
des élèves, se sentir déprimés ou attristés. Selon lui, une fois que les élèves

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passent en classe ordinaire, ils doivent s’adapter à un autre rythme et à d’autres
matières, ce qui peut être très complexe.
1er octobre 2024, Audition de M. Philippe Sprauel, directeur ad intérim
ASOC (HG), de Mme Bàrbara de Bobes, cheffe du service RMNA et Jeunes
adultes (HG), de Mme Noémie Cuissart De Grelle Rogier, médecin associée
à la Consultation MEME, Enfants, Adolescents migrants (HUG) et de
M. Yann Boggio, secrétaire général de la Fondation genevoise pour
l’animation socioculturelle (FASe)
M. Sprauel affirme que depuis le dépôt de la motion en 2022, beaucoup de
choses ont évolué. Il explique que depuis une année et demie, ils ont mis
beaucoup d’impulsion pour constituer la plateforme cantonale « requérants
d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) », qui réunit les différentes parties
prenantes qui assurent l’accueil et l’accompagnement des RMNA. Il déclare
qu’il y a toute une série d’acteurs différents dans ce processus. Il mentionne la
FASe, les HUG, l’Hospice général, la FOJ, le BIE et ACCES II. Il affirme que
tous ces acteurs vont intervenir, à un moment donné avec les RMNA, tant lors
de leur accueil que lors d’un accompagnement sur le long terme.
M. Sprauel déclare qu’ils ont mis en place cette plateforme cantonale qui
vise à apporter des expertises et des ressources qui proviennent de toutes les
institutions mentionnées ci-dessus. L’idée a été de mettre en commun les
ressources de chacune d’entre elles, afin d’accueillir ces mineurs dans les
meilleures conditions possibles. Il ajoute que la mise en place de la plateforme
a permis de créer un centre d’accueil et d’évaluation sociosanitaire pour une
soixantaine de jeunes (Centre Louis-Casaï). Il déclare qu’actuellement, lorsque
les jeunes arrivent à Genève, ils sont accueillis dans ce centre, dans lequel une
évaluation sociosanitaire est menée. Cette dernière permet de mieux connaître
chaque personne et d’identifier le type d’accompagnement social, sanitaire et
éducatif qui sera nécessaire de mettre en place pour chacun, en fonction de
leurs besoins. L’évaluation permet également de prendre une décision
s’agissant des différents lieux d’hébergement, en fonction du profil de la
personne. Il précise que les jeunes ne restent que 6 semaines dans ce centre,
qui a une approche pluridisciplinaire. Il ajoute qu’ils ont énormément collaboré
avec la FOJ et la FASe pour mettre en place un concept pédagogique et éducatif
au sein du centre d’accueil. M. Sprauel se réjouit que l’ensemble des centres
qui hébergent des RMNA, à Genève, aient pu profiter de l’approche
pluridisciplinaire apportée par la plateforme cantonale. Il rappelle qu’une
conférence de presse a eu lieu au mois de mars, à la suite de laquelle un
communiqué de presse a été publié (Cf. Annexe 2). Il déclare que, lors de cette

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dernière, ils ont fait le bilan des récentes évolutions et ont présenté les grands
axes et les enjeux majeurs sur lesquels ils devront encore travailler.
M. Boggio revient sur un élément important, selon lui, qui est la disparition
du Foyer de l’Étoile. Il rappelle qu’en 2015, tout le réseau a salué l’arrivée du
Foyer de l’Étoile, car il y avait beaucoup d’arrivées de RMNA sur le territoire
genevois. Selon lui, le Foyer de l’Étoile a vécu sa vie et il fallait, à tout prix,
clore ce chapitre. Il déclare qu’il a fallu reconfigurer complètement le
dispositif. Il affirme que la reconfiguration s’est notamment faite par le biais
de la mise en place d’hébergements à tailles humaines, répartis sur l’ensemble
du territoire genevois. Il ajoute que ceci permet d’accueillir des populations
différenciées. Il mentionne la Résidence Saint-James, dans laquelle ils
travaillent beaucoup sur la problématique de la transition mineur-majeur. Sur
ce point, il déclare que le passage des 18 ans est un réel enjeu dans la prise en
charge des RMNA. Il salue le fait qu’actuellement, les foyers visent à
améliorer cette transition et éviter une rupture nette, lorsque le jeune atteint
18 ans et un jour. Il explique que, désormais, des jeunes peuvent arriver
lorsqu’ils ont 17 ans, dans un foyer, et y rester jusqu’à 19 ans, avec des
modalités d’encadrement plus légères. Il poursuit en déclarant que d’autres
foyers sont très spécialisés. Il mentionne que les jeunes très fragiles
psychologiquement peuvent être placés dans un foyer qui se trouve à proximité
des services pédopsychiatriques, notamment au Foyer des Augustins. L’idée a
été de conjuguer un ancrage spatial plus humain avec les ressources nécessaires
pour les jeunes. Selon M. Boggio, la reconfiguration du système a été
entreprise dans une dynamique très intéressante. Il déclare que tous les acteurs
étaient arrivés à bout de la logique du travail en silos. Il salue le changement
drastique de paradigme.
Mme Cuissart de Grelle Rogier affirme qu’un pôle RMNA existe depuis
2017 dans son unité aux HUG. Elle déclare qu’au fil des années, ils se sont
rendu compte de l’impact positif d’une évaluation systématique des RMNA.
Elle affirme que cela permet notamment de repérer les situations à risque et
d’orienter les jeunes dans leurs besoins et leurs ressources. Selon elle, il est
nécessaire de proposer cette évaluation au plus proche de l’arrivée des RMNA.
Elle déclare qu’il y a des pédiatres, des psychologues, des infirmières
psychologues et des pédopsychiatres dans le centre de primo-arrivants. Elle
affirme qu’ils travaillent également étroitement avec les éducateurs et les
curateurs. Elle ajoute qu’ils sont très en lien avec tous les autres foyers. Elle
affirme qu’ils interviennent, une fois par mois, dans chaque foyer de la FOJ et
qu’il y a des « points santés » dans chaque foyer de l’Hospice général qui sont
encore en train d’être mis en place. Elle termine en annonçant être également

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d’avis qu’il est extrêmement important d’avoir une équipe pluridisciplinaire
dans l’accompagnement des RMNA.
Mme de Bobes revient sur la problématique liée à l’atteinte de la majorité
pour un RMNA. Elle soulève l’existence de la Résidence Saint James, qui peut
accueillir jusqu’à 90 jeunes de 17 à 25 ans, dans l’idée de ne pas casser
l’accompagnement lors de l’âge adulte. Elle relève également une équipe
mobile d’éducateurs qui accompagne les jeunes qui viennent de quitter un
dispositif RMNA, afin d’assurer, petit à petit, la prise d’autonomie de ces
derniers. Elle ajoute qu’ils sont actuellement en train de mettre en place, avec
le soutien du BIE, un parcours de primo-information, destiné aux jeunes. Elle
précise que ce projet est entrepris, en collaboration avec la FASe, le DIP et
ACCES II.
Questions des députées et députés aux personnes auditionnées
Une députée (LC) demande l’avis des auditionnés sur les invites de la
M 2892.
S’agissant de l’invite qui concerne les avis médicaux, Mme Cuissart de
Grelle Rogier affirme qu’il y a, de nouveau, plusieurs renvois de RMNA en
cours. Elle considère notamment l’une de ces situations comme très
inquiétante. Actuellement, le cas d’un renvoi d’un RMNA est inquiétant,
notamment dû à son âge. Elle poursuit en revenant sur la question de la
transition mineur-majeur. Elle salue le nouveau système de prise en charge de
ces jeunes, car il leur permet de voir les primo-arrivants, même s’ils ont plus
de 18 ans. Cela est rassurant, selon elle.
M. Boggio affirme qu’il y a, effectivement, des jeunes qui les inquiètent. Il
estime qu’il est opportun d’être dans une dynamique de collaboration très
poussée, car cela permet d’aller beaucoup vite lorsqu’il faut gérer une situation
inquiétante d’une personne vulnérable. Il ajoute qu’il existe un moyen d’avertir
et de faire remonter les situations très inquiétantes, au niveau de la délégation
au Conseil d’Etat.
S’agissant de l’invite sur la formation, M. Boggio soulève l’importance de
la préformation. Il rappelle que la majorité des jeunes arrivent sans parler le
français. Selon lui, baigner dans un environnement francophone est une
nécessité. Il ajoute que l’un de leurs axes de travail est la mise en stage
accompagnée. Sur ce point, il affirme que 250 occasions de stages sont
offertes, dans le but d’accompagner ces jeunes dans une mise en valeur de leurs
compétences.
Un député (S) se questionne sur la problématique relative aux avis
médicaux. Il demande si ces derniers sont faits à la demande des jeunes et s’ils

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sont ensuite automatiquement transmis au Conseil d’Etat. Il se demande
également si le SEM en a connaissance. Il estime qu’il s’agit d’un élément clé
dans le cas de ces jeunes. Il rappelle les cas particulièrement choquants dans
lesquels, malgré l’avis médical, il n’y a pas eu de réaction de la part du SEM
ou du Conseil d’Etat.
Mme Cuissart de Grelle Rogier explique que cela concerne les jeunes qui
arrivent en procédure étendue sur le canton, avec un permis N. Elle déclare
qu’il s’agit d’environ 20% des RMNA. Elle précise que la plupart des autres
ont un permis F, ce qui ne contribue pas vraiment à un risque de renvoi. Elle
explique que, dans le cas d’un permis N, la procédure continue tant qu’ils sont
sur le canton, mais qu’ils ont accès aux différentes institutions dont ils ont
besoin, en attendant que le SEM statue. C’est dans ces cas où, après plusieurs
années parfois, un adolescent peut recevoir une réponse négative, alors qu’il
est en plein développement et en pleine adaptation. Elle explique que, dans ces
cas, le juriste, en charge du dossier, les sollicite pour avoir un avis médical. Le
rapport médical sera intégré dans le dossier juridique, pour faire recours, qui
sera ensuite envoyé au SEM.
Le député (S) demande qui est le juriste dans ces cas et si le Conseil d’Etat
est informé de l’avis médical concernant ces jeunes.
Mme Cuissart de Grelle Rogier répond qu’il s’agit souvent de juristes qui
proviennent du CSP ou de Caritas et que le Conseil d’Etat est informé si le
dossier est signalé à la délégation à la migration. Elle précise que le juriste peut
aussi décider de signaler un cas. Dans les autres cas, ce n’est que le juriste et
le SEM qui en ont connaissance.
Le député (S) comprend que les jeunes ayant un permis N sont très
susceptibles de recevoir une décision de renvoi, ce qui peut avoir des
conséquences désastreuses pour l’état de santé de ces derniers. Il demande quel
est le nombre de personnes ayant un permis N et qui sont suivis par les HUG.
Il se demande si Mme Cuissart de Grelle Rogier estime qu’une attention
particulière est mise sur cette population, qu’il considère être vulnérable parmi
les vulnérables.
Mme Cuissart de Grelle Rogier répond que les curateurs et curatrices sont
très attentifs aux permis N. Selon elle, chaque jeune mérite la même attention,
au niveau médical. Elle explique qu’ils ont déjà évoqué avec les curateurs et
curatrices, l’idée de mettre en place une procédure particulière, pour les permis
N. Selon elle, ce n’est pas nécessaire, car le système actuel marche assez bien.
M. Boggio donne l’exemple d’un cas, datant de l’année passée, d’un jeune
de 22-23 ans, ancien permis N, qui avait reçu une décision de non entrée en
matière. Il affirme que ce jeune était dans un imbroglio juridique très

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complexe, ce qui a eu des conséquences très importantes sur sa santé
psychique. Il déclare que cette situation inquiétante a été amenée devant le
Conseil d’Etat et que le jeune est actuellement en attente d’un permis pour cas
de rigueur. Il précise que cette situation a eu lieu, sous la magistrature de
l’ancien Conseil d’Etat. Selon lui, il y a une réelle vigilance de la part du
Conseil d’Etat sur ce type de situations très particulières. Il poursuit en
affirmant qu’un élément extrêmement important selon lui est l’obtention des
autorisations de travail. Sur ce point, il affirme que la mise en stage fait partie
de l’amélioration de la santé psychique des jeunes, car cela leur permet de se
valoriser. Il déclare qu’ils ont eu des discussions dans le but de faciliter l’octroi
des autorisations de travail à ce type de population. Il estime que le circuit
ordinaire pour obtenir une autorisation est très long et complexe. Ceci a pour
effet d’empêcher les jeunes d’accepter une opportunité de stage qui se présente
à eux rapidement. Il affirme qu’ils ont désormais une sorte d’accord préalable
qui permet de déclarer, en amont, que tel ou tel jeune pourrait être amené à
faire un stage.
Une députée (S) salue l’évolution de la prise en charge et la vision
transversale des actions. Elle revient sur la conférence de presse du mois de
mars et déclare que la Commission n’en a pas entendu parler. Elle demande
s’ils peuvent leur envoyer les différentes informations qui ont été mentionnées
lors de cette conférence, afin que la Commission puisse les joindre à leurs
travaux. Elle se questionne sur les personnes ayant entre 18 et 25 ans,
s’agissant de la santé.
Mme Cuissart de Grelle Rogier explique qu’il y a un accueil infirmier pour
ces jeunes et une évaluation plus précise qui est faite assez rapidement.
Toutefois, elle déclare qu’il n’y a pas d’évaluation systématique de la santé
mentale de ces derniers.
La députée (S) demande où ont lieu l’accueil infirmier et l’évaluation pour
ces jeunes de 18 à 25 ans.
Mme de Bobes répond que cela se passe au centre Louis-Casaï. Elle
explique qu’il y a deux centres Louis-Casaï : Casaï 86, qui est un centre
d’hébergement et d’accueil sociosanitaire pour les mineurs et Casaï 53, qui
accueille toutes les personnes qui arrivent sur le canton de Genève. Elle déclare
qu’à Casaï 53, les premières démarches administratives d’ouverture de dossier
sont effectuées (abonnement TPG, assurance maladie, prise de rendez-vous
avec une assistante sociale et inscription au parcours de primo-information).
Elle ajoute que, dans ce centre, une infirmière des HUG effectue une première
évaluation de la santé somatique et psychique des personnes arrivantes. Elle
précise qu’une présence infirmière se trouve dans l’ensemble des centres
d’hébergement collectifs pour adultes.

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Mme Cuissart de Grelle Rogier ajoute que des infirmiers sont également
présents dans les centres pour les 17-25 ans.
La députée (S) revient sur les questions de formation. Elle demande ce que
contient la convention entre la FASe et l’Hospice général. Elle demande à
M. Boggio comment la FASe intervient dans les centres.
M. Boggio explique que la FASe a trois objectifs. Le premier est d’être
présent dans le premier accueil, notamment en donnant des cours de français.
S’agissant des autres centres, il affirme que l’un des objectifs est d’avoir des
répondants, par lieu d’hébergements. Il déclare qu’il existe un répondant par
foyer, qui a également pour but de faire le lien avec l’extérieur. S’agissant des
stages, il déclare que l’idée est de faire surtout de l’insertion sociale. Il précise
qu’ils utilisent beaucoup leur propre réseau FASe pour trouver des places de
stage. Il donne l’exemple des centres aérés organisés l’été, par les maisons de
quartier, qui proposent des places d’aides-moniteurs et d’aides-cuisiniers aux
personnes migrantes. Il termine en affirmant que la FASe intervient donc sur
trois niveaux : l’animation, le primoaccueil et la mise en stage.
Une députée (Ve) comprend que le nouveau dispositif mis en place est très
spécifique à Genève et que ce modèle n’a pas été repris dans les autres cantons.
Elle demande s’ils ont des échanges avec les différents cantons. Elle se
demande s’il y a intérêt au niveau fédéral pour le dispositif genevois.
Mme de Bobes répond que ce dispositif est encore très jeune et a été mis en
place petit à petit, comme les pièces d’un puzzle. Elle déclare toutefois que ce
dispositif est encore en construction. Elle déclare qu’en novembre, ils iront
rencontrer leurs collègues de l’EVAM. Elle déclare qu’ils sont ouverts aux
échanges, au-delà de Genève.
M. Boggio annonce que l’Hospice général, la FASe et les HUG
organiseront un colloque sur cette question, en confrontant trois expériences
suisses. Ceci aura probablement lieu en novembre 2025.
M. Sprauel rajoute que la plateforme a été mise en place, en collaboration
avec le DCS. Il explique qu’ils sont en train de préparer un document de
présentation et de référence qui permettra de formaliser leur engagement et
leur responsabilité unique dans l’accueil et l’accompagnement de cette
population. Il déclare que ce document devrait être finalisé prochainement.
Une députée (S) revient sur les différentes actions proposées à la FASe.
Elle rappelle que M. Petoud, Directeur d’ACCES II, leur a affirmé que les
jeunes appréciaient énormément fréquenter l’école. Elle se demande comment
les jeunes s’occupent durant les périodes hors scolaires. Elle demande s’ils
fréquentent les activités socioculturelles proposées par la FASe.

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M. Boggio revient sur l’été 2023. Il déclare que des cours de français ont
été proposés pendant sept semaines. S’agissant de l’été 2024, il déclare qu’il y
a également eu des cours de français, mais que les activités ont été également
axées autour des stages.
Il ajoute qu’il existe également tout un ensemble d’actions propres à
l’animation socioculturelle, telles que des repas collectifs, des visites, etc. Il
déclare que les équipes intègrent les RMNA sur des actions déjà existantes
pour le reste de la population, ce qui permet une certaine mixité.
Mme de Bobes complète en déclarant qu’énormément de jeunes aiment
rencontrer des personnes qui n’ont pas le même parcours qu’eux. Elle soulève
toutefois que certains jeunes primo-arrivants aiment être entre eux ou avec des
personnes adultes de confiance qui travaillent dans le centre.
La députée (S) demande si les RMNA sont preneurs des activités proposées
par la FASe et quelle est la fréquentation des jeunes dans ces actions
collectives. Elle veut savoir s’ils parviennent à avoir un réel suivi du jeune tout
au long de l’année.
M. Boggio répond que c’est l’éducateur référent qui détient le fil rouge
s’agissant du parcours du jeune. Il déclare que la FASe est en lien avec les
éducateurs référents.
Un député (S) se questionne sur la future évolution du système. Il demande
si, selon les auditionnés, ce système pourrait encore accueillir des jeunes ou
alors s’il sera un jour entravé, au vu de l’augmentation des RMNA.
Mme de Bobes répond que, selon les prévisions du SEM, le dispositif actuel
devrait suffire pour l’année 2024-2025, pour les 15-25 ans. Elle mentionne
toutefois que, pour les populations allant de 8 à 15 ans, l’Hospice général n’a
pas le mandat pour héberger ces dernières.
Elle déclare qu’il y a de plus en plus d’arrivées de ces enfants et qu’il s’agit
d’une nouveauté. Elle explique que ces jeunes sont, en principe, directement
renvoyés à la FOJ, qui a d’un dispositif d’encadrement beaucoup plus
spécifique. Elle estime que, dans le cas d’une augmentation des arrivées de
personnes ayant moins de 15 ans, le dispositif actuel sera mis à mal.
Elle estime qu’ils doivent également s’améliorer sur les critères
d’accessibilités aux formations professionnalisantes. Elle déclare
qu’actuellement, les critères sont durs et les niveaux requis en français et en
mathématiques pour certaines professions sont très élevés. Elle affirme que les
jeunes ne parviennent pas, à remplir les critères d’admission pour un stage
découverte, dans certains domaines.

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Elle mentionne le projet « Tourbillon » qui a donné de très bons résultats
pour une vingtaine de jeunes issus de la migration et en situation de handicap.
Elle explique que ces jeunes sont déclarés invalides par l’AI, mais ne touchent
pas de rente AI, car leur handicap date d’avant à leur arrivée en Suisse.
M. Boggio estime que le problème n’est pas le volume des arrivées. Il
pense que le vrai enjeu est de pouvoir mettre en place une multitude de mesures
particulières pour des populations très spécifiques.
M. Sprauel revient sur la question du volume. Il estime que l’un des enjeux
actuels, qui a été évoqué lors de la conférence de presse, est de parvenir à
mettre en place un dispositif adaptable en fonction du flux migratoire. Selon
lui, il s’agit d’un exercice complexe, car il y a une multitude de paramètres à
prendre en compte.
Mme Cuissart de Grelle Rogier ajoute qu’un effort de formation et
d’encadrement des professionnels doit être mené. Selon elle, il faut créer une
réelle culture transprofessionnelle, car il y a des cultures de métiers très
différentes.
Une députée (S) constate que la FOJ n’est pas représentée parmi les
auditionnés. Elle demande comment se passe le lien avec la FOJ.
M. Sprauel répond que la FOJ est partenaire de la plateforme cantonale
RMNA et ce, depuis le début. Il déclare que la FOJ a été partie prenante dans
la création du centre d’accueil Louis-Casaï. Il déclare toutefois que la transition
mineur-majeur reste un enjeu important, notamment s’agissant de
l’hébergement.
Selon lui, l’une des solutions sur ce point serait de pouvoir gérer, en
commun, le personnel éducatif. Il pense qu’il serait plus pertinent de permettre
aux jeunes d’avoir un seul référent qui les suit tout au long de leur parcours.
La députée (S) demande comment sont gérées les situations de fratrie.
Mme Cuissart de Grelle Rogier donne l’exemple d’une fratrie avec un
enfant de moins de 15 ans, une enfant de plus de 15 ans et une personne de
plus de 18 ans. Elle affirme qu’ils ont été placés dans trois lieux différents.
La députée (S) s’étonne qu’ils n’aient pas pu rester ensemble.
Mme de Bobes rappelle que c’est le curateur qui évalue si la personne est
capable de prendre en charge ses frères et sœurs et décide si la fratrie doit rester
ensemble ou non.
Mme Cuissart de Grelle Rogier déclare que les curateurs réfléchissent aux
besoins de chacun et que chaque situation diverge.

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8 octobre 2024, Présentation et visite du dispositif sociosanitaire d’accueil
et d’orientation des requérants d’asile mineurs non accompagnés du
plateau d’hébergement collectif Louis-Casaï 86
Audition de M. Mathieu Crettenand, Directeur AMIG, de Mme Bàrbara
de Bobes, cheffe du service des Jeunes à l’Aide aux migrants, de Mme Lucia
Rosales Deshusses, responsable d’unité, de M. Julien Terrivel,
responsable d’unité, de M. Quentin Sottocasa, travailleur social hors
murs, Fase, de M. Anthony Laville, éducateur, de M. Gabriel Nganga,
infirmier en psychiatrie, HUG, de Mme Lesly Crivelli, infirmière CASAA,
HUG, de Mme Juliette Mathieu, éducatrice, de Mme Anais Ndenda,
assistante socio-éducative, de M. Modjib Razzag, éducateur et de M. Yvan
Ducourau, intervenant de nuit
En préambule, M. Crettenand indique que le site de Louis Casaï 86 réunit
différents acteurs : l’Hospice général, la FASe et les HUG, ce qui amène une
dynamique et une vision importante pour l’accueil et le suivi des jeunes
requérants d’asile mineurs non accompagnés.
Mme Rosales Deshusses propose de débuter sans plus attendre la visite.
Avant de devenir un Plateau d’hébergement collectif (PHC), le bâtiment était
dédié aux douanes. Il a été transformé il y a une année pour l’accueil de
personnes primo-arrivantes ayant effectué une demande d’asile.
Visite du bureau des éducateurs et éducatrices
M. Laville explique que cette salle est en quelque sorte le « quartier
général » du site, qui réunit tous les outils de communication, accessibles aux
éducateurs et aux jeunes. Le premier outil à disposition est le planning des
éducateurs, avec trois horaires différents sur la journée : matin, journée et
soirée. Tous les jeunes peuvent venir le consulter et celui-ci est mis à jour
chaque dimanche par l’équipe éducative. Au terme de la journée, une équipe
de nuit prend le relais à 20h30. Le deuxième outil présenté par M. Laville est
le tableau de référence des jeunes, où figure la photo de chacun d’entre eux, à
côté de laquelle figure le nom de leur référent éducatif. Ce tableau est
également consultable par les jeunes eux-mêmes. Précisant que le quota
maximum de quatre jeunes pour un éducateur a été fixé, M. Laville indique
que le système fonctionne par quatuor, ce qui permet à une autre personne
référente de prendre le relais lorsqu’un collègue est absent, afin d’assurer une
continuité sur le suivi éducatif et d’éviter que le jeune soit laissé seul au sein
du foyer. M. Laville présente le troisième outil, un tableau du suivi médical,
en partage avec les collaborateurs des HUG, qui ont leur bureau à proximité.
Pour les éducateurs, il s’agit surtout d’avoir un œil sur les traitements à
administrer, pour servir de rappel. Ce tableau est également mis à jour

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régulièrement et un double contrôle est effectué par l’équipe éducative et par
l’infirmière. Enfin, quatrième outil, le tableau des rendez-vous des jeunes, qui
est aussi remis à jour chaque dimanche. En rouge figure une mention indiquant
si le jeune a la capacité d’aller à son rendez-vous de façon autonome ou s’il a
besoin d’être accompagné par un éducateur.
Un député (S) s’interroge sur la collectivisation du lieu et sur le fait que les
tableaux sont visibles de toutes et tous, en termes d’intimité et d’exposition de
la vie privée.
M. Laville confirme qu’il s’agit d’un choix et que cela sert de point de
repère pour les jeunes et pour les professionnels. Les jeunes savent que toutes
les informations sont ici et qu’un adulte est constamment présent et en capacité
de répondre à leurs demandes. En ce qui concerne la confidentialité, tout est
sous classeur donc les jeunes n’ont pas accès aux données qui pourraient être
sensibles. De même pour les données de santé, qui sont sous clé, dans des
classeurs, à l’infirmerie.
Mme Rosales Deshusses précise que lorsque les jeunes arrivent ils ne parlent
pas français et il est donc difficile pour eux de se repérer, d’où la nécessité
d’avoir une visibilité sur l’identité de leur référent et le moment où il est
disponible. L’idée du travail en open-space est liée au travail en équipe, car
même si les jeunes ont des référents individuels, tout le monde est responsable
de leur bien-être. Elle précise qu’en respect de la confidentialité, les traitements
médicaux ne figurent pas sur le tableau. Celui-ci permet aussi d’indiquer qui
doit être réveillé, car certaines jeunes ont un peu plus de mal à se réveiller le
matin pour aller à l’école. Cela permet de les accompagner à prendre un
rythme.
Visite du bureau santé psychologique
M. Nganga accueille les commissionnaires et se présente. Il est infirmier
spécialisé en santé mentale et psychiatrie et travaille dans ce bureau avec une
équipe composée de trois psychologues et deux infirmiers. Celle-ci participe à
un projet pilote d’accueil et d’évaluation psychologique des primo-arrivants.
Cette évaluation se fait en quatre séances.
La première séance consiste en une rencontre avec les jeunes, accompagnés
de leur éducatrice ou éducateur référent, pour recueillir des informations et leur
expliquer les paramètres et leur faire comprendre que tout ce qui se dit ici reste
confidentiel, conformément au secret médical. Si en revanche des informations
paraissent importantes et nécessitent d’être transmises aux collègues, par
exemple en cas de mise en danger de soi ou d’autrui, celles-ci dépassent le
secret médical et peuvent être partagées, soit auprès d’un collègue en
particulier, soit au sein du colloque. Durant ce premier entretien, l’objectif est

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aussi de se différencier du SEM, bien que de nombreuses questions soient les
mêmes, et d’établir une relation de confiance. Deux autres entretiens ont lieu
par la suite, puis un quatrième, en présence de l’éducateur référent et du
curateur. Cette dernière séance permet de faire un retour de ce qui aura été
observé et des orientations à prendre, notamment si la situation de fragilité et
de vulnérabilités et nécessite une demande de suivi soit à l’Office médicopédagogique (OMP), soit auprès de l’association Appartenances, soit vers un
suivi privé, bien que dans ce dernier cas interviennent des complications quant
au financement d’un interprète.
M. Nganga précise que lorsqu’il est difficile d’orienter tout de suite, soit
un suivi infirmier se met en place en attendant un suivi psychothérapeutique,
soit les psychologues ici présents entament un début du suivi
psychothérapeutique, en attendant qu’un suivi à proprement parler se mette en
place. Les délais sont parfois longs et à l’OMP l’attente est notamment passée
de quatre semaines à deux mois désormais. M. Nganga concède que la
situation est parfois compliquée, mais indique que les jeunes ne sont pas
« largués » ni laissés à leur sort et l’équipe fait en sorte qu’un suivi ait lieu
lorsqu’une situation de vulnérabilité se présente. Il arrive enfin qu’un jeune
soit transféré dans un autre foyer pour des raisons de flux, mais dans ce cas
l’évaluation se poursuit tout de même et l’équipe essaye de faire en sorte que
le travail commencé puisse continuer dans les meilleures conditions.
Lors de ce bilan, il arrive parfois que les jeunes ne soient pas d’accord avec
l’orientation définie et M. Nganga rappelle que les soins en Suisse ne sont pas
obligatoires, sauf s’il y a mise en danger, dans quel cas le curateur prend les
choses en main pour expliquer que le suivi ne se discute pas. La plupart du
temps néanmoins, les jeunes sont d’accord avec le suivi qui est proposé et
comprennent leur situation.
Une députée (S) demande si le bilan effectué a un impact sur l’orientation
en direction d’autres foyers. Elle a l’impression que le bilan n’est parfois pas
terminé quand certains jeunes doivent partir.
M. Nganga confirme que cela peut être le cas. Il précise qu’en principe les
jeunes qui arrivent sont mineurs, même s’ils sont à trois mois de la majorité.
Mme Rosales Deshusses clarifie le déroulement des démarches. Lorsqu’un
jeune arrive, il est accueilli à Louis Casaï 53, l’éducateur est prévenu de son
arrivée et va le chercher. Un premier entretien infirmier a lieu sur place et ils
rejoignent ensuite le PHC de Louis Casaï 86, où le jeune se voit expliqué qui
sont les référents éducatifs, qui sont les acteurs qu’il va rencontrer, notamment
pour les suivis psychologie et somatique, et quel est le rôle de chacun :
éducateur, somatique, psy. Le bilan est réalisé entre six semaines et trois mois.

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Lorsque l’équipe constate que des jeunes ont des fragilités importantes, elle les
oriente plus tôt, car la collectivité est problématique et il est donc inutile de
suivre la procédure. Le bilan continue, mais l’orientation se fait plus vite, pour
ne pas mettre à mal le jeune concerné.
Mme Rosales Deshusses rappelle que certains jeunes ont des trajectoires
difficiles ou ont vécu des traumatismes, et insiste sur le fait que le sens doit
primer sur la procédure. Elle ajoute que la fourchette de 15 à 18 ans inclut aussi
des jeunes à quelques jours de la majorité, mais qui sont pris en charge, sachant
que certains ont débuté leur parcours migratoire parfois dix ans plus tôt. Il
arrive par ailleurs que des stratégies soient mises en place pour garder à Louis
Casaï 86 des jeunes de plus de 18 ans, lorsqu’il est établi qu’un transfert vers
un CHC risque de mettre à mal le collectif et de dégrader la situation du jeune
en question.
M. Nganga confirme que le processus veut que l’évaluation des jeunes se
fasse selon leur date d’arrivée. Or, il arrive que ce processus soit court-circuité
lorsqu’il y a une urgence et qu’un jeune présente des besoins prioritaires.
Inversement, il arrive qu’au moment de leur sortie l’équipe ait un doute, car il
est difficile d’établir une évaluation approfondie en quatre séances seulement.
Eux-mêmes ne savent pas encore où ils en sont vraiment, puisqu’ils viennent
d’arriver. Il leur faut donc parfois du temps et c’est au contact de la vie sociale
que des difficultés parfois mises de côté réémergent. Dans ce genre de cas, un
nouvel entretien est convenu 15 jours après la sortie, ou jusqu’à ce que le jeune
sollicite l’équipe. Les transferts sont des moments de changement qui peut
faire ressurgir des difficultés qui ont été inconsciemment ou consciemment
mises de côté. Certains sujets sont délicats à aborder et l’équipe respecte donc
leur rythme.
Une députée (PLR) voudrait revenir sur les différentes séances prévues.
Elle n’a pas bien compris en quoi consistait la deuxième.
M. Nganga répond que la deuxième est celle qui permet d’entrer un peu
mieux dans le vif du sujet, de comprendre d'où les jeunes viennent et quel est
leur parcours prémigratoire, migratoire et post-migratoire. Il s’agit de
comprendre à quel endroit et à quel moment ils ont connu des difficultés ou
même des persécutions.
Une députée (LC) demande comment se passe le suivi au niveau de la
scolarisation, avec les infirmières ou psychologues scolaires, car il arrive
souvent que des choses émergent aussi à l’école.
M. Nganga confirme que le suivi se fait selon une approche intégrative.
L’équipe en charge est en contact avec les intervenants et accompagne le jeune
lors du premier entretien, par exemple auprès de l’OMP.

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Visite de l’infirmerie
Mme Crivelli se présente. Elle est infirmière auprès de la Consultation
ambulatoire de santé des adolescents et des jeunes adultes (CASAA) des HUG
et travaille à Louis Casaï 86 depuis un peu plus de six mois. Une présence
infirmière sur le site est assurée cinq jours par semaine et une présence
médicale deux fois par semaine actuellement, mais celle-ci sera probablement
augmentée durant les prochains mois en fonction du tournus des médecins des
HUG, qui doivent changer de service une fois par année. Le service
d’infirmerie qu’elle représente s’occupe de tout ce qui relève du somatique.
Lors de l’arrivée des jeunes, un check up global est effectué et des évaluations
sont faites avec les médecins, notamment en fonction des antécédents et afin
de déterminer s’il est nécessaire de mettre en place un suivi.
Mme Crivelli assure également le rôle d’infirmière de premiers soins et
premiers secours, ce qui peut aller d’un petit bobo jusqu’à un moment de suivi
relationnel lié à des situations qui peuvent être parfois compliquées au niveau
émotionnel et de la gestion de la santé mentale. L’infirmerie est aussi chargée
du suivi des traitements, notamment la gestion des médicaments et l’éducation
thérapeutique, qui est importante selon les pathologies et problématiques
rencontrées. D’une manière générale, l’équipe médicale cherche à servir de
premier point de contact des jeunes, afin de coordonner leur suivi de santé
pluridisciplinaire.
Un député (S) demande quelles sont les difficultés rencontrées.
Mme Crivelli explique que les problèmes peuvent beaucoup varier, en
fonction de l’origine et du parcours migratoire de chacun. Certains arrivent
avec des maladies chroniques existantes, non traitées ou mal traitées durant
l’enfance. D’autres développent des problèmes dermatologiques, notamment
en raison du manque d’hygiène durant le parcours migratoire, et certains sont
en excellente santé somatique, mais présentent des problèmes psychologiques
en raison de leur histoire de vie et des problématiques qu’ils doivent gérer.
Selon Mme Crivelli, la difficulté est d’adapter les soins aux différents
publics, sachant que les jeunes ont des représentations de la santé parfois
différente. Il s’agit par exemple de leur expliquer que l’on ne traite pas un mal
de tête en donnant immédiatement un comprimé, qu’il y a peut-être d’autres
raisons au fait qu’il dort mal, etc., afin de travailler ensemble sur une
compréhension globale de la santé, qui leur permet aussi d’opérer un choix
informé quand ils sont chez le médecin et d’être attentifs à certains
comportements à risque. Cela demande un peu plus de flexibilité au niveau du
personnel soignant, d’être à l’écoute et de savoir comment atteindre un objectif
de façon adaptée.

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Mme Rosales Deshusses ajoute que bien souvent les jeunes viennent pour
un problème somatique qui cache en réalité autre chose. La proximité entre
somatique et psychologique permet donc d’adopter cette approche plus
globale, et de travailler les deux aspects, qui sont très souvent liés. Elle précise
également que la gale est une maladie qui est traitée régulièrement, mais des
cas de tuberculose ont aussi été signalés. Il s’agit de maladies qui un public
plus précaire et qui a vécu dans des lieux communautaires.
Une députée (S) demande si de la prévention en matière de santé sexuelle
est aussi effectuée.
Mme Crivelli confirme qu’il s’agit d’un public qui a tout intérêt d’acquérir
des notions par rapport à ces problématiques. Des réflexions sont en cours, en
collaboration avec les HUG, autour d’ateliers thématiques. Le premier
concernera l’alimentation et la nutrition, mais il se pourrait qu’un prochain
atelier concerne la santé sexuelle.
Une députée (S) demande s’ils auront lieu sur place.
Mme Crivelli explique que les jeunes arrivent à Casaï 86 et ne restent que
trois mois, donc il s’agirait plutôt de ne pas leur demander de faire l’effort
d’aller ailleurs, mais de leur proposer un atelier sur place. Sachant qu’ils ont
déjà beaucoup de choses en tête, le fait de ne pas se déplacer facilitera le
fonctionnement de ces ateliers.
Mme Rosales Deshusses ajoute que cette démarche sera corrélée avec un
atelier sur le consentement, car il s’avère que l’approche de la sexualité et des
relations amoureuses n’est pas la même pour tous les jeunes et il est donc
nécessaire de tenir compte des différentes représentations culturelles. Il s’agit
aussi de définir à quel moment intervenir sur ce sujet, afin de ne pas se mettre
en difficulté et ne pas stigmatiser.
Une députée (Ve) demande si les entretiens se font en présence d’un
interprète.
Mme Crivelli confirme que des interprètes sont présents et que l’un des
médecins parle le russe et l’ukrainien.
Une députée (PLR) souhaiterait connaître la proportion des jeunes qui
suivent un traitement médicamenteux.
Mme Crivelli estime qu’elle n’est pas élevée et représente environ 5% des
résidents.
Visite de la cuisine et de la salle à manger
Deux éducatrices accueillent les commissaires dans l’espace cuisine où des
jeunes préparent leur repas. Elles expliquent qu’ils cuisinent les midis et le soir
que le goûter de l’après-midi a également lieu dans cette salle. C’est un

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moment où les interprètes sont présents. L’une des éducatrices précise qu’un
atelier cuisine a lieu un mercredi sur deux, avec de jeunes primo-arrivants qui
ne savent pas du tout préparer un repas. Cet atelier a lieu dans une autre cuisine
pour garantir de bonnes conditions, car la cuisine où mangent les jeunes est
souvent assez mouvementée.
Un député (S) demande si les visites sont autorisées dans cet espace.
L’éducatrice répond que ce n’est pas le cas, mais que les rencontres avec
des personnes extérieures sont autorisées sur la terrasse. Elle précise que
l’heure de rentrée en semaine est fixée à 22h et à minuit le weekend. Si un
jeune ne rentre pas, un avis de disparition est donné.
Mme Rosales Deshusses rappelle que les résidents sont tous mineurs et
l’établissement a donc un devoir de protection envers eux, d’où notamment la
restriction des visites. Il s’agit avant tout d’enfants, qui sont en situation de
migration, mais à ce titre ils doivent être traités et accompagnés comme des
mineurs. Elle précise par ailleurs que lorsqu’un jeune ne rentre pas, le centre
tente d’abord de l’appeler avant de prononcer un avis de disparition, sachant
que certains peuvent s’être perdus sur le chemin du retour.
Visite d’une chambre à coucher
M. Laville présente la chambre type – toutes étant identiques – de la
résidence. Celle-ci peut accueillir deux personnes et chacune d’entre elles a
droit à un frigo et une armoire individuels, cela permet d’éviter des conflits et
de faciliter la gestion des produits de chacun. Un kit de bienvenue, composé
d’objets d’hygiène, de vaisselle et de literie, est également fourni ainsi qu’un
kit d’alimentation.
Mme Rosales Deshusses ajoute que les chambres sont partagées par des
jeunes d’origines différentes et ils n’ont donc pas les mêmes habitudes
alimentaires.
Un député (S) demande confirmation du fait que les nouveaux arrivants
sont issus de parcours très différents, certains ayant voyagé plusieurs mois et
d’autres étant arrivés par avion.
Mme Rosales Deshusses confirme, mais précise que la grande majorité des
réfugiés ont connu un parcours migratoire de plusieurs mois ou années. Il n’y
a que très peu de cas d’arrivées par avion, une seule situation en l’occurrence
jusqu’ici.
Une députée (LC) demande si les chambres peuvent être fermées à clé.
M. Laville répond que les résidents ont en effet un badge pour fermer et
ajoute qu’il y a des sanitaires collectifs et une buanderie par étage.

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Visite d’une salle d’activités
M. Sottocasa présente l’une des salles accessibles aux jeunes, où ils
peuvent utiliser le matériel de jeu présent. Une armoire est revanche sous clé,
car elle contient du matériel pédagogique utilisé dans le cadre d’ateliers de
français. Il a en effet été diagnostiqué que l’une des principales problématiques
des jeunes était la difficulté de s’exprimer à travers la langue et une grande
partie du public n’était pas encore intégré au dispositif ACCESS II et devait
donc attendre les processus d’inscription pour intégrer le DIP. Ces ateliers de
français ont donc été mis en place quatre matinées par semaine, de 9h30 à 12h,
avec ce public de primo-arrivants qui n’ont pas encore intégré le temps scolaire
et dont le temps libre doit être occupé afin d’éviter l’ennui et le
désinvestissement. Les jeunes sont libres de venir d’eux-mêmes et ne sont pas
obligés de prendre part aux ateliers.
Le second outil mis en place a consisté en un diagnostic de quartier, afin
de visualiser les ressources socioculturelles présentes, dans le quartier et sur
les trois communes adjacentes : Grand-Saconnex, Vernier et Meyrin. Il
s’agissait d’identifier les maisons de quartiers, les TSHM, mais aussi les
associations sportives présentes sur le périmètre, afin de mettre en place un
relais en partenariat avec l’équipe d’éducative, et permettre aux jeunes de
pratiquer le football, d’intégrer un club, de façon transitoire puisqu’ils ne
restent à Casaï 86 que trois mois. Cela néanmoins leur permet de comprendre
comment fonctionnent les espaces de rencontre sur un périmètre communal
pour ensuite, lorsqu’ils rejoindront un autre foyer, retrouver ce même mode de
fonctionnement et une certaine continuité, avec la maison de quartier, les
associations sportives présentes, etc.
M. Sottocasa ajoute enfin que la FASe est aussi en lien avec les équipes
soignantes et avec les équipes éducatives, pour partager son évaluation au
niveau de la collectivité. Des sorties sont organisées les mercredis et une
activité de course a été mise en place avec les jeunes, dans le périmètre du
quartier, celui de la commune, ainsi que celui de la Ville de Genève où ils vont
être amenés par la suite à devoir naviguer dans le cadre du dispositif ACCESS,
puisqu’ils seront scolarisés dans différentes institutions, en fonction du nombre
de places. Des sorties ont également lieu les weekends, dans des lieux culturels,
des musées : le MEG, l’Ariana, la Fondation Barbier-Muller notamment. Un
planning d’activités a par ailleurs été développé en partenariat avec l’Hospice
général, durant les vacances scolaires, afin de proposer des activités au niveau
local, à Louis Casaï, pour un public qui ne connaît pas encore très bien le
périmètre géographique cantonal et à qui il n’est donc pas possible de donner
rendez-vous ailleurs pour une activité. Ce programme conjoint avec l’Hospice

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permet de renforcer la vision que chacun a des jeunes ainsi que les repères de
chaque professionnel, dans une alliance de confiance autour d’eux.
Mme Rosales Deshusses précise que ce qui est surtout important c’est que
ces activités permettent aux jeunes de se retrouver, car certains se connaissent
depuis le Centre fédéral administratif et la FASe leur offre d’autres espaces
que le foyer pour se retrouver. Ces liens sont importants, car il s’agit d’amitiés
qui se sont créées à un moment de leur parcours et souvent du seul lien affectif
qu’ils ont, en dehors de celui que l’équipe construit avec eux.
M. Sottocasa explique qu’il y a une affiliation de deux TSHM par structure
éducative. Des actions transversales sont aussi proposées, avec des activités où
les jeunes peuvent se rassembler dans des espaces de maison de quartier ou des
terrains d’aventure, par exemple pour des projets de repas le mardi soir au
terrain d’aventure des Acacias, où les jeunes choisissent le repas et cuisinent.
Il s’agit d’un moment de partage où ils se retrouvent, ce qui est intéressant pour
la FASe, car elle est le premier poumon des primo-arrivants et ces moments
permettent aux professionnels de les revoir et d’entretenir le lien auprès d’un
jeune qui est parti depuis six mois, de suivre son évolution au fil du temps, tout
en échangeant avec d’autres professionnels ou collègues de l’Hospice et de
maintenir un rapport de confiance.
Un député (S) souhaite savoir si des personnes extérieures interviennent
dans les activités et s’interroge sur les demandes des jeunes, notamment en
termes d’installations sportives. Il se questionne aussi sur l’usage du téléphone
portable et les enjeux que cela implique.
M. Sottocasa n’est pas favorable aux téléphones portables, mais bien qu’il
remarque que cela peut représenter un biais d’apprentissage, cela peut aussi
constituer une ressource pédagogique, grâce à des vidéos YouTube, des
plateformes, où ils s’instruisent, avec leur téléphone portable. Il estime que
c’est un point qu’il faudrait peut-être prendre en considération, pour intégrer
l’aspect du numérique. Cela permet par ailleurs de se pencher sur les centres
d’intérêt du jeune afin de les renforcer. En ce qui concerne les désirs, des
réunions de jeunes ont été mises en place en collaboration avec l’Hospice, à
savoir des espaces où les jeunes peuvent déposer des demandes et questionner
des aspects du cadre, ensemble, pour construire un lieu sain. Cet espace a été
mis en place à Louis Casaï l et la FASe souhaite désormais mettre en place une
permanence éducative, en-dehors des ateliers de français et des sorties du
mercredi, pour créer un espace où les jeunes peuvent déposer des demandes au
personnel collectif, à partir desquelles des projets pourraient être développés.
Mme Rosales Deshusses insiste sur l’importance de ces réunions de jeunes,
pour un public qui a très peu de libre arbitre durant son parcours. Cet espace

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de parole est donc un enjeu important, afin que les jeunes puissent exprimer ce
qu’ils voient dans la collectivité et puissent proposer des pistes d’amélioration.
L’objectif est de revenir ensuite, une fois par mois, avec une proposition. Il y
a de leur côté une forte envie de participer et d’être présents à ces réunions et
leurs doléances concernent généralement des aspects très simples comme la
cuisine, l’hygiène, le respect dans la cohabitation, durant la nuit, etc. Il est
selon elle important de tenir un procès-verbal de ces séances et de leur proposer
des solutions.
Mme Rosales Deshusses propose de passer à la présentation finale.
M. Sottocasa voudrait ajouter qu’il est important de développer le passage
de témoin, notamment en regard du changement de structure éducative, qui
peut constituer une source d’angoisse pour un jeune. La FASe souhaite donc
assurer un passage de témoin pour que le jeune puisse découvrir le nouvel
espace où il va devoir s’implanter en s’appuyant sur les ressources qui sont
au-dehors, en termes associatifs, sportifs, ludiques, de façon à se projeter dans
ce nouvel espace.
Présentation finale et discussion
Mme Rosales Deshusses projette la présentation du dispositif Louis
Casaï 86 à l’écran (Cf. Annexe 3). Ce dispositif sociosanitaire fait l’expérience
de la pluridisciplinarité et a comme but de détecter les vulnérabilités au plus
tôt, mais aussi d’améliorer la prise en charge générale des jeunes RMNA. Cette
expérience est assez novatrice, même en Europe, et est basée sur la clinique de
la précarité et la clinique psychosociale. L’idée est de constituer des équipes
médicales et sociales, en partant de l’hypothèse qu’il n’est pas possible de
travailler sur les maux de la précarité sans prendre en compte l’environnement
global des patients et des bénéficiaires. En d’autres termes, les vulnérabilités
sont traitées et considérées sous l’angle des déterminants sociaux de la santé.
Mme Rosales Deshusses comment la courbe (p. 2, Annexe 3) de l’évolution
des demandes d’asile RMNA en Suisse. Le pic important qui apparait en 2023
est la raison pour laquelle ce dispositif a été mis en place. La vulnérabilité des
RMNA a désormais une valeur juridique et il s’agit d’un statut particulier dans
la demande d’asile, qui demande une protection spécifique.
Un député (S) pose une question sur la définition du statut de RMNA.
Mme Rosales Deshusses explique qu’il s’agit d’un mineur, sans référents
parentaux et en situation de migration. Il y a aussi des MNA, qui ne sont donc
pas demandeurs d’asile, mais il n’y en a que très peu en Suisse, les pays touchés
étant plutôt l’Espagne ou la France. Les RMNA sont un phénomène qui est
apparu dans les années 1990 et qui a fortement augmenté à partir de 2015.
Aujourd’hui ils représentent 10% des demandes d’asile en Suisse.

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Par expérience, il est établi que les RMNA présentent plusieurs types de
vulnérabilités (p. 3, Annexe 3), qui ne peuvent être définies de manière
clinique. Il s’agit de vulnérabilités juridique, administrative, sociale et
psychique. Ces vulnérabilités existent en lien avec leur parcours migratoire, le
stress post-traumatique, des abus de tout type, en fonction des pays par lesquels
ils sont passés, la Libye, la Croatie, la Hongrie, etc. La vulnérabilité est
juridique, du fait de leur statut. Elle est administrative, en lien avec la précarité
et le fait de ne pas savoir s’ils pourront rester en Suisse ; elle est sociale aussi,
en raison des conditions de vie, du fait d’être hébergés en foyer collectif, dans
un éloignement des liens affectifs et familiaux, qui est l’une des causes les plus
importantes de vulnérabilité. Cet éloignement les affecte énormément et
beaucoup d’entre eux n’ont pas choisi de partir, mais portent un projet familial,
c’est la raison pour laquelle ils ont besoin d’un encadrement. La vulnérabilité
psychique résulte du stress post-traumatique et des abus qu’ils ont vécus durant
leur parcours.
Dans le cadre du dispositif, le concept de « portage éducatif » (p. 4,
Annexe 3) a été développé. Il s’agit d’un concept beaucoup plus fort que
l’encadrement, un accompagnement soutenu et conçu comme une alliance
santé-social. L’objectif est d’accueillir les jeunes et les sécuriser face à ce qui
les attend au cours des mois à suivre, leur expliquer qu’ils sont dans une
période transitoire ici à Casaï 86, leur dire comment cela va se passer, qui sont
les acteurs et les sécuriser sur le fait qu’un référent éducatif va les suivre, qu’ils
peuvent s’adresser à lui s’ils ont besoin de parler ou s’ils ont besoin de
consulter un médecin. Cet accompagnement vise donc tout d’abord à sécuriser
et à favoriser l’expression de leurs besoins, car la plupart du temps ces jeunes
ont des troubles qui sont internalisés et le travail socio-éducatif consiste à les
amener à exprimer ces troubles afin de les traiter et de les accompagner au
mieux tout au long de leur parcours en Suisse.
Mme Rosales Deshusses précise que cet accompagnement se fait à Casaï 86,
mais aussi à l’école, dans le cadre d’ACCESS II, en lien avec les infirmières
scolaires. Elle fait part de retours de leur part qui témoignent du fait que depuis
l’ouverture de Casaï 86, les jeunes leur demandent d’aller voir un psychologue.
Un travail important et visible et effectué pour rendre les soins accessibles et
changer la représentation des soins en santé mentale qu’ont ces jeunes, qui
n’ont pas l’habitude de consulter.
Un député (S) s’interroge sur la finalité de la migration et demande si ces
jeunes s’arrêtent en Suisse, avec en tête d’aller plus loin, par exemple en
Angleterre, ou s’il s’agit pour eux de la destination finale.
Mme Rosales Deshusses estime que pour la plupart, il s’agit d’une
destination finale. Néanmoins, selon le permis qu’ils ont reçu, certains

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voudraient repartir, car ils imaginaient qu’ils pourraient faire venir leur famille
en Suisse et il leur est compliqué d’attendre cinq ans pour un permis B. Ils ont
quand même leur propre stratégie pour rendre effectif un projet familial, mais
la plupart veulent rester en Suisse pour se former et pour avoir une vie
meilleure. A sa connaissance, il n’y a eu que deux cas de jeunes qui ont déclaré
vouloir aller en Angleterre. Elle souligne qu’il n’y a pas de profil type et qu’il
est donc très compliqué de vouloir définir ces vulnérabilités, car il s’agit d’un
croisement de différents types de vulnérabilités, de traumatismes dont certains
peuvent émerger aussi après leur passage à Casaï 86.
Le monitoring de tous les rendez-vous médicaux et des situations
considérées comme très vulnérables est un autre point important. Permettant
d’une part de s’assurer que tous les rendez-vous médicaux sont suivis, et que
les médicaments sont administrés, ce monitoring permet d’autre part
d’identifier des situations et de répéter le protocole qui a fonctionné pour y
répondre, lorsque celles-ci se reproduisent ou quand certains profils se
ressemblent.
Les enjeux entourant les RMNA (p. 5, Annexe 3) sont ceux : de l’accueil
et de la sécurisation des jeunes, au niveau informationnel, administratif ; de
l’accessibilité aux soins, par une alliance entre l’éducatif et le médical dans un
travail pluridisciplinaire qui leur permet d’exprimer ces troubles qui sont
fortement internalisés ; de l’évaluation et de l’orientation, avec l’ensemble des
acteurs du réseau RMNA, en colloque ; des outils de travail, à savoir l’équipe,
à travers l’open-space présenté en début de visite, pour obtenir le regard croisé
de tous les professionnels sur les situations rencontrées.
Mme Rosales Deshusses commente la courbe d’évolution hebdomadaire du
nombre de RMNA suivis à l’AMIG (p. 6, Annexe 3). Aujourd’hui 244 RMNA
sont accueillis sur l’ensemble du dispositif, dont une quarantaine à la FOJ. La
collaboration avec la FOJ est importante, car ils y accueillent les RMNA de
moins de 15 ans et dans certaines situations il fait parfois sens de réorienter
certains jeunes de tout juste 15 ans arrivés à Casaï 86. Cette collaboration
permet donc un partage des visions, mais aussi une croissance mutuelle en
compétences sur l’accompagnement des RMNA, qui sont un public très
spécifique, demandant une prise en charge différente du public de la protection
de l’enfance classique.
Mme Rosales Deshusses cède la parole à M. Laville pour commenter la
ligne du temps du séjour à Casaï 86 (p. 7, Annexe 1).
M. Laville explique que la timeline en question a été créée pour représenter
les temps forts de l’accueil de jeunes et de leur séjour de douze semaines en
moyenne à Casaï 86. Les deux temps forts sont la sixième et la dixième

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semaine. Durant la sixième semaine, l’équipe utilise un dossier d’évaluation
médico-social (DEMS), un outil permettant de collecter des informations sous
différents items, pour tous les acteurs autour du jeune. Il s’agit donc d’un
document qui est co-construit, réunissant les observations du référent éducatif
sur la gauche, et celle du jeune sur la droite. Les différents items sont la vie
quotidienne, la santé, somatique et psychologique, la scolarité, la gestion
budgétaire ou encore les espaces de valorisation.
L’objectif du DEMS est d’obtenir une photographie du jeune au stade de
la sixième semaine, pour voir où il en est par rapport aux observations de
l’équipe et surtout par rapport à ses propres observations. Lors de la dixième
semaine, un rapport socio-éducatif est rédigé. Il s’agit du constat du référent
éducatif, qui reprend, cette fois-ci seul, les items du DEMS et développe ce qui
a été observé autour de ces dix semaines. Les deux outils sont lus au jeune, qui
les signe. Celui-ci peut les consulter à tout moment et il ne s’agit donc pas d’un
document rédigé dans un coin, mais d’un dossier co-construit. Ces documents
sont par ailleurs transmis aux curateurs ainsi qu’au futur référent éducatif et
aux responsables de la future unité qui accueillera le jeune.
Mme Rosales Deshusses reprend la parole pour présenter la multitude
d’acteurs impliqués (p. 13, Annexe 3) et ayant chacun un rôle à jouer pour les
RMNA. C’est pour cette raison qu’il est important que le jeune puisse vraiment
identifier son référent éducatif qui l’aidera à se mouvoir dans tout ce champ
d’intervenants. Au moment de sa prise en charge, un graphique est d’ailleurs
présenté aux jeunes, afin d’expliquer les différents acteurs qu’ils vont côtoyer
durant ces trois premiers mois, puis tout au long de son parcours d’intégration.
Une députée (S) demande ce qu’il advient du référent éducatif lorsque le
jeune change de structure. Les jeunes qui ont 18 ans se retrouvent par ailleurs
dans un CHC, avec un environnement différent et elle se demande si certains
émettent le souhait de rester à Casaï 86.
Mme Rosales Deshusses confirme que l’accompagnement à Casaï 86 ne
dépasse pas les trois mois. Néanmoins un travail important est fait sur la
séparation et l’éducateur accompagne le jeune dans sa nouvelle structure, il
conserve des rituels d’accompagnement en allant le revoir 15 jours, puis trois
mois après, en partageant avec lui un repas, etc. Le lien n’est donc jamais
rompu et les jeunes retrouvent leur ancien référent, soit au travers d’activités
dans d’autres foyers, soit même de façon personnelle, par WhatsApp, pour
prendre des nouvelles. Il arrive d’ailleurs souvent que certains jeunes viennent
rendre visite à Casaï 86, sur la terrasse, pour un goûter par exemple. L’équipe
de Casaï 86 s’assure donc toujours de cette continuité éducative, en faisant le
lien aussi avec le nouvel éducateur.

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M. Terrivel ajoute qu’au moment du transfert un entretien de passation est
organisé entre l’ancien et le nouvel éducateur, en présence du jeune, ce qui
permet de passer le relais et d’effectuer une transition plus facile à gérer pour
le jeune.
Mme Rosales Deshusses poursuit. Elle commente un graphique réalisé au
début de l’activité du site, qui explique l’activité d’évaluation ainsi que
l’origine des données, des observations, qui permettent d’effectuer cette
évaluation. Il s’agit du bilan et diagnostic sociosanitaire, des entretiens
éducatifs et sociaux individuels avec le jeune, des ateliers de la FASe ou encore
des ateliers socio-éducatifs des ASE. Du côté des professionnels des colloques
multidisciplinaires ont lieu deux fois par semaine, afin de croiser les regards,
en plus du flash info-santé organisé une fois par semaine, les mardis matin,
pour discuter des situations particulières ou inquiétantes. Des supervisions
mensuelles sont aussi mises en place, de même qu’un espace de parole pour
les professionnels, qui entendent des choses parfois extrêmement difficiles à
porter.
Elle cède la parole à M. Terrivel pour présenter « l’après » et la continuité
éducative.
M. Terrivel rappelle que le dispositif est plutôt jeune, puisqu’entre juin
2023 et mai 2024, six sites ont ouvert. Ces six sites ont une capacité d’accueil
et de prise en charge pouvant aller jusqu’à 345 jeunes, parmi lesquels, selon
l’autorisation du SASLP, jusqu’à 270 peuvent être mineurs.
L’accompagnement pour les mineurs et celui des majeurs ne sont pas tellement
différents, car les besoins ne changent pas nécessairement au moment du
passage à la majorité administrative. Il présente chacun des six sites.
Louis Casaï 86 a une capacité de 68 places. Actuellement, 41 jeunes
garçons sont accueillis, dont trois sont majeurs. L’équipe éducative est
composée de 14 éducatrices et éducateurs, deux ASE, huit intervenants de nuit.
Les Augustins est un centre de 56 places, qui accueille actuellement 39
jeunes garçons, dont six majeurs, et trois jeunes filles, dont une majeure.
L’équipe est composée de 12 éducatrices et éducateurs. Précisant que selon
l’injonction du SASLP, le taux d’encadrement doit être d’un éducateur pour
quatre mineurs, il relève que le dispositif repose sur une grande flexibilité sur
ce point puisque des professionnels peuvent être transférés d’un site à un autre,
en fonction du nombre de jeunes qui y sont présents.
Ecogia Versoix est un site pouvant accueillir jusqu’à 40 jeunes garçons. Il
accueille actuellement 38 jeunes, dont cinq sont majeurs. L’équipe éducative
est composée de dix éducateurs, deux ASE, six IDN. Ce site a la particularité
de proposer des chambres individuelles. La priorité de ce site Ecogia est de

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pouvoir orienter les plus jeunes, qui ont 15 ans, et les plus fragiles. Ces jeunes
bénéficient d’une chambre individuelle, d’un accompagnement social de
proximité, avec des repas qui leur sont servis, matin, midi et soir.
Un député (MCG) demande comment s’explique le nombre peu élevé de
filles dans les établissements.
M. Terrivel répond que cela peut s’expliquer par plusieurs hypothèses.
D’une part en raison de la difficulté du parcours migratoire, d’autre part à cause
du fait que les familles ont plus de mal à laisser partir les jeunes filles que les
jeunes garçons, sachant que comme cela a été dit auparavant, la migration est
souvent le résultat d’une injonction familiale dont l’objectif est purement
financier, à savoir l’envoi d’argent à la famille depuis le pays d’accueil.
Une députée (S) demande pourquoi certains foyers sont mixtes et d’autres
non.
M. Terrivel explique que cela dépend de la situation du moment, en
fonction des arrivées et des besoins. Si davantage de jeunes filles arrivent
demain, il sera possible d’aménager des locaux de façon à les accueillir.
Mme Rosales Deshusses ajoute qu’il s’agit aussi d’une question de
structure, dont certaines permettent une cohabitation, d’autres non, par
exemple concernant le partage des toilettes.
M. Terrivel mentionne le site de St-James, qui s’étend sur huit étages et
dont le premier a entièrement été mobilisé pour dix jeunes filles. Si un jour leur
nombre dépasse cette capacité, il faudra adapter et probablement aménager des
locaux à Casaï 86 pour être en mesure d’accueillir davantage de jeunes filles.
Le site Artisans est un petit centre de 26 places qui accueille actuellement
24 jeunes, dont huit majeurs, avec une équipe éducative composée de huit
éducatrices et éducateurs, un ASE et six IDN. Ce site a la particularité
d’accueillir des jeunes très proches de l’autonomie, qui sont sur le territoire
depuis un an, voire deux, et qui pour la plupart ont déjà des projets de sortie, à
savoir des projets d’insertion professionnelle ou des projets de recherche de
logement.
Ferney 207 est un site exclusivement destiné aux jeunes majeurs et aux
familles. Actuellement il accueille 68 jeunes majeurs, pour une équipe
éducative de six éducateurs. Les jeunes majeurs de Ferney 207 sont ne sont pas
encore complètement autonomes et ont encore besoin d’un accompagnement
social de proximité, d’où la présence d’une équipe éducative. Six éducateurs
pour 70 jeunes, cela peut sembler bien peu, mais l’équipe mobile
d’accompagnement socio-éducatif (EMASE), qui peut intervenir auprès des
jeunes majeurs sur différents sites, vient aussi en soutien à l’équipe éducative
de Ferney 207.

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La résidence St-James, dont M. Terrivel est le responsable, est un site de
95 places – et deux places d’urgence – mixtes. La résidence peut accueillir des
jeunes de 17 à 25 ans. Il serait tentant de penser que la tranche d’âge est large
et qu’un jeune n’a pas forcément besoin d’accompagnement jusqu’à 25 ans,
néanmoins c’est le cas de certains d’entre eux.
Un député (UDC) se demande tout de même pourquoi attendre avant de
renvoyer ces jeunes chez eux.
M. Terrivel explique que le droit prévoit qu’un mineur ne peut être expulsé
du territoire. Il note qu’un jeune arrivé à 15 ans, expulsé à 18 ans s’il n’obtient
pas l’asile, aura tout de même été scolarisé, aura appris le français et aura
acquis certains repères.
Une députée (S) demande ce qui se passerait en cas d’arrivées plus
importantes.
M. Terrivel explique que s’il s’agit de vingt personnes, le dispositif sera en
mesure de les absorber. En revanche s’il s’agit de 50 ou 60 personnes, cela
demandera une évaluation plus précise des jeunes qui sont autonomes et en
mesure d’être transférés vers un CHC. Dans l’idéal il faudrait que la sortie se
fasse vers des logements privés, néanmoins le marché de l’immobilier à
Genève est très complexe et très peu sont les jeunes qui trouvent un
appartement.
Mme Rosales Deshusses ajoute qu’aujourd’hui existe ce dispositif qui va de
15 à 25 ans et que des réflexions sont en cours pour imaginer d’autres sites
comme Ferney 207 ou comme la résidence St-James, afin d’éviter de renvoyer
ces jeunes en CHC.
M. Terrivel précise que la capacité maximale de prise en charge et
d’accompagnement du dispositif, aujourd’hui de 345 places, permet
d’accueillir les jeunes dans les meilleures conditions. En cas de nouveau flux
migratoire très conséquent, les conditions d’accueil seront peut-être un peu
moins bonnes, mais il y aura une capacité d’accueil. Cela voudrait dire une
plus grande concentration par logement, mais il s’agit d’une chose à éviter, car
les conditions d’accueil jouent un grand rôle dans l’adaptation, dans les
capacités d’apprentissage, de même que dans l’accompagnement éducatif,
pour les professionnels.
M. Terrivel revient à la résidence St-James. Ce site se situe dans l’entredeux au niveau du dispositif puisqu’il permet d’accueillir jusqu’à 80 mineurs,
de même que de jeunes majeurs. Ce site fait donc le lien entre la minorité au
sein du dispositif mineur, puis la majorité, tout en bénéficiant d’un
accompagnement social. Les jeunes de la résidence St-James, en grande
majorité, démontrent des capacités d’autonomie intéressantes. Les enjeux à

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St-James sont les mêmes enjeux qu’à Casaï 86, mais sous une forme différente
puisqu’il s’agit de jeunes qui ont déjà passé deux à trois mois à Genève et qui
ont donc déjà une connaissance du réseau, des lieux, etc. Il leur faut néanmoins
s’adapter à un nouvel environnement et à de nouveaux professionnels et tout
le monde sait ce que peut générer un déménagement, une nouvelle rupture,
pouvant être source d’angoisse pour des jeunes qui ont subi de la maltraitance.
Des entretiens de passation sont donc organisés et lorsqu’un jeune est accueilli
à St-James, un nouveau kit d’arrivée lui est remis, de même qu’un kit
alimentaire contenant des produits de base : riz, pâte, sauce tomate, thon, lait,
etc. L’accessibilité aux soins reste également l’une des priorités. Celle-ci est
différente de Casaï, où toute une équipe médicale est sur place, puisqu’une
infirmière est présente à St-James à raison de deux demi-journées par semaine.
Cette infirmière travaille sur le dispositif depuis ses débuts, qui est très en lien
avec les jeunes et qui réussit à détecter très rapidement tout ce qui touche à leur
santé. Un cabinet médical se trouve par ailleurs à proximité, de même qu’une
pharmacie et les HUG. Un partenariat est en place avec des associations
comme CAPPI, Mal à ta vie, Appartenances, Pluriel.
M. Terrivel précise que sur les 93 jeunes de la résidence St-James, 39
d’entre eux bénéficient d’un suivi psychologique ou psychiatrique. L’équipe
éducative fournit un gros travail pour permettre aux jeunes d’adhérer à ces
suivis, sachant que certains ont des représentations très négatives du suivi
psychologique ou psychiatrique. Du temps et des efforts sont donc nécessaires
pour leur permettre de comprendre que ce peut être un espace où ils peuvent
décharger des souffrances ou des souvenirs dont ils ne peuvent pas faire part
aux éducateurs. En termes d’évaluation et d’orientation, les jeunes de St-James
sont beaucoup plus impliqués et rendus acteurs de leur projet. Certains
souhaitent trouver un logement individuel, d’autres peuvent être accueillis par
des familles, et d’autres encore demandent parfois à être orientés dans un CHC.
La demande peut sembler un peu étonnante, mais s’explique, car certains
jeunes ont beaucoup d’amis dans les CHC et préfèrent quitter un site du
dispositif d’accueil mineur et jeunes majeurs pour se retrouver avec des adultes
qu’ils connaissent, peut-être aussi avec des familles.
En ce qui concerne les outils de travail, M. Terrivel présente le projet
éducatif individualisé (PEI). Il s’agit d’un outil d’évaluation pour les
professionnels et d’auto-évaluation pour les jeunes, de façon à les rendre
acteurs de leur projet. Les éducateurs leur partagent leurs observations et leur
évaluation, ils leur proposent des objectifs, puis la place est laissée aux jeunes
de fixer leurs propres objectifs et d’expliquer aux éducateurs les moyens qu’ils
comptent mettre en place pour les atteindre.

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Le premier axe de travail principal est celui de la santé, priorité absolue
parmi les objectifs. Le fait d’assurer le bien-être des jeunes accueillis est en
effet essentiel, car un jeune qui ne va pas bien, tant physiquement que
psychiquement, ne pourra pas développer des capacités d’apprentissage qui lui
permettront de devenir autonome et d’atteindre ses objectifs. Cela nécessite la
présence d’une équipe éducative au quotidien, des intervenants de nuit et d’une
infirmière HUG deux demi-journées par semaine, des liens réguliers avec les
médecins traitants, les psychologues et les psychiatres. Des partenariats
externes sont également en place, par exemple avec Carrefour Addictions,
LGBT, ou Planning familial. M. Terrivel revient sur la question des téléphones
portables, posée plus tôt à M. Sottocasa, et explique que certains jeunes ont
développé une addiction aux écrans, ce qui complique l’accompagnement
éducatif, sachant qu’il est important que l’équipe éducative pose des limites et
un cadre clair au jeune. L’objectif est donc de l’aider à comprendre pourquoi
ce cadre est posé et de lui permettre petit à petit de se détacher de cette
addiction.
Le dernier outil de travail sur la santé est celui de la coordination des
situations vulnérables. Il s’agit d’une instance qui mobilise différents
partenaires, notamment le SPMI, la FASe, les HUG, Coordination asile et
ACCESS, et qui permet d’étudier et de réfléchir ensemble sur les situations les
plus complexes. Cette instance a vu le jour pour donner suite à différents
propos suicidaires que les jeunes pouvaient tenir. Il s’est avéré que cette
instance permettait de présenter les situations et de mettre en place un plan
d’action qui répondait aux besoins des jeunes, tout en mobilisant les différents
partenaires qui gravitent autour d’eux.
M. Terrivel présente le deuxième axe de travail, qui est celui de l’insertion
et de l’intégration. Il s’agit de favoriser l’émergence de compétences facilitant
l’intégration sociale et l’insertion professionnelle. Plusieurs cas ont montré que
ces jeunes pouvaient être en très grande difficulté pour s’intégrer, notamment
en ce qui concerne leur rapport à la loi et à la violence. Beaucoup d’entre eux
arrivent en effet de pays en guerre où la violence est très présente et où les lois
ne sont pas toujours respectées. Le premier objectif pour l’intégration est bien
sûr l’apprentissage du français, qui se déroule à l’école, mais également au sein
du lieu d’hébergement. L’équipe éducative de la résidence Saint-Germain a
mis en place des cours individuels avec de jeunes étudiants de l’UNIGE et des
cours collectifs avec l’Université populaire albanaise (UPA), qui se déroulent
les samedis matin. Il s’agit aussi de soutenir les jeunes dans leur scolarité en
rencontrant régulièrement les professeurs et se tenant aussi à disposition en cas
d’événement majeur qui aurait pu avoir lieu à l’école, par exemple en cas de
bagarre. L’accompagnement des jeunes vers des activités associatives,

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culturelles et/ou sportives, des clubs, associations, salles de sport, théâtres, est
également très important aussi. Il s’avère que lorsque les jeunes prennent du
plaisir, rencontrent d’autres personnes dans un contexte différent, dans le cadre
d’une activité sportive ou culturelle, ils sont beaucoup plus réceptifs aux
discours éducatifs, beaucoup plus apaisés. De même, pour les activités
collectives, sorties culturelles et séjours collectifs, l’équipe éducative implique
les jeunes et a par exemple proposé cet été quatre séjours dans des lieux
différents. Des stages découverte sont aussi organisés en lien avec l’insertion
professionnelle. Les membres de la FASe soutiennent beaucoup l’équipe
éducative dans cette démarche. Il s’agit encore des prémices de ce travail
autour de l’insertion professionnelle, qui est en train de se développer, tout en
gardant comme priorité la scolarité, le risque étant que des jeunes souhaitaient
absolument quitter l’école pour gagner de l’argent et l’envoyer à leur famille.
Il s’agit donc de trouver un juste équilibre entre la scolarité puis la découverte
d’un métier et des stages, des ateliers de recherche d’emploi, etc.
Des ateliers de recherche de logement sont également proposés, pour leur
apprendre à monter un dossier de recherche, identifier les pièces justificatives,
où chercher, sur quel site internet, auprès de quelle agence, etc. M. Terrivel
relève que pour la recherche de logement, le jeune est encouragé à impliquer
au maximum son assistant social, puisqu’au moment où le jeune quittera le
foyer, une transition de trois mois permet à l’éducateur de se rendre disponible,
mais le premier répondant devient l’assistant social. Enfin des ateliers sur la
citoyenneté sont aussi donnés, avec divers partenaires sur les droits et devoirs,
ou le rapport à la loi.
Une députée (Ve) se demande comment garder les jeunes focalisés sur euxmêmes et non sur l’argent, compte tenu de la pression familiale. Elle
souhaiterait savoir aussi s’ils reçoivent de l’argent de poche.
M. Terrivel confirme que tous les jeunes perçoivent une assistance. Le
premier mois, l’équipe éducative laisse le jeune gérer cette assistance. Si
l’équipe éducative s’aperçoit qu’il peut se retrouver en difficulté ou qu’il ne
mange pas correctement, elle lui demande d’avoir accès à ses relevés de
compte. Si le jeune s’y oppose, l’équipe tente d’impliquer les curateurs du
SPM. En général, jusqu’à présent les jeunes sont plutôt d’accord et en parallèle
un accompagnement au budget leur est proposé. Cela reste plutôt simple, mais
cela permet de faire comprendre au jeune qu’il peut envoyer un peu d’argent à
sa famille, mais que cela ne doit pas le mettre en difficulté.
Une députée (Ve) se demande si un dispositif existe pour prendre soin de
l’équipe éducative, qui est confrontée à des vécus et des parcours difficiles.

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M. Sottocasa répond qu’une réunion de tous les corps professionnels a lieu
deux fois par an à Casaï 53, afin de partager sur les réalités de ce que chacun
vit. Chaque organe professionnel peut aussi compter sur des espaces de
supervision à l’interne.
Mme Rosales Deshusses rappelle que les colloques ont lieu deux fois par
semaine, que les supervisions ont lieu mensuellement, mais que ces réunions
bisannuelles permettent de parler de soi, sachant que beaucoup ont aussi des
adolescents à la maison et qu’il n’est pas toujours facile de garder de la
distance. Les professionnels sont des humains avant tout et cet espace leur
permet de s’exprimer. Elle note par ailleurs que les responsables n’entendent
pas autant de choses que les éducateurs, présents au quotidien aux côtés des
jeunes.
M. Terrivel précise que le service santé du personnel est également à
disposition des équipes.
Une députée (S) s’étonne de la présence de l’équipe sécurité à l’entrée du
bâtiment. Elle se réjouit des avancées constatées durant cette visite, mais se
demande pourquoi avoir gardé un service de sécurité.
M. Terrivel concède que l’uniforme peut parfois suffire à faire peur à
certains jeunes, néanmoins la présence de gardiens peut aussi représenter un
soutien pour l’équipe éducative en cas de violences.
Une députée (S) demande si des violences se produisent. Elle note que les
équipes de la FOJ semblaient dire que si le lieu est bien géré et que
l’encadrement est bon, s’il y a des ressources et que les jeunes se sentent
écoutés, avec des psychologues sur place, les problèmes de violences étaient
rares.
M. Terrivel répond que cela fait très longtemps que cela n’est pas arrivé. Il
relève que la structure de la FOJ est beaucoup plus petite, avec huit à douze
jeunes au maximum.
Mme Rosales Deshusses précise que la société Protectas agit principalement
sur le règlement de sécurité humaine et incendies.
M. Ducourau, intervenant de nuit, précise que l’équipe vient en médiation
en cas de conflit. Le personnel de sécurité est présent en cas d’extrême urgence.
La plupart du temps il ne se passe rien durant 30 nuits, puis la nuit suivante un
gros incident peut survenir et c’est là que la sécurité est utile, en tant que
premier relais entre l’équipe et les jeunes avant l’appel possible de la police.
M. Sottocasa estime qu’il est important pour l’équipe de savoir qu’un corps
professionnel peut utiliser la force. L’équipe doit se cantonner à sa position

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éducative et ne doit pas être amenée à entrer dans un rapport de force frontal.
Le corps professionnel de sécurité est significatif dans cette fonction-là.
Mme Rosales Deshusses insiste sur le fait que les cas d’interventions sont
extrêmement rares et que la médiation suffit dans la grande majorité des cas.
Une députée (S) remarque donc avec humour que l’équipe n’en a donc
peut-être pas besoin.
Un député (S) voudrait remercier l’ensemble de l’équipe pour ce dispositif,
à mille lieues de ce qui se faisait notamment à l’Étoile, sous l’ancienne
législature. Il souhaiterait savoir comment est gérée la dimension cultuelle, s’il
existe un lieu de prière ou de recueillement et qui sont les intervenants pour les
questions spirituelles qui sont une dimension essentielle chez les jeunes.
M. Terrivel répond qu’il n’existe pas de lieu cultuel sur les sites. Le
principe veut que leur pratique de ce point de vue fait partie de leur intimité et
qu’ils soient libres de faire ce qu’ils veulent dans leur chambre. Un projet avait
été mis en place avec une médiatrice culturelle, qui était intervenue à la suite
d’événements assez marquants pour les jeunes et celle-ci avait vraiment pu
apaiser les tensions des jeunes, qui ont été très réceptifs.
Mme Rosales Deshusses voudrait ajouter deux mots en conclusion sur un
projet en cours. Compte tenu du fait que le PHC Louis Casaï 86 est un peu
froid et qu’il existe différentes contraintes en termes de sécurité humaine et
incendie, un projet de graffiti a pu aboutir.
M. Ducourau précise que à la suite de l’expérience à l’Étoile où des ateliers
graffiti avaient eu un grand succès auprès des jeunes et permis des rencontres
entre diverses communautés, l’idée est de travailler cette fois avec Ibo, un
artiste de la Fondation Kugler, afin de redonner des couleurs et de la vie au
foyer. Le projet sera axé sur le végétal, pour donner suite aux témoignages de
jeunes pour qui les arbres et la nature sont des signes de vie, des jeunes qui ont
traversé des déserts et pour lesquels la végétation représente la vie,
d’éventuelles rencontres et un relais par rapport à leur parcours.
5 novembre 2024, Audition de Mme Nathalie Diaz Marchand, psychologue,
Appartenances, de Mme Virginie Hours, Aumônerie de Genève
œcuménique auprès des Requérants d’Asile (AGORA), et de M. Raphaël
Rey, chargé d’information du service Réfugiés, CSP, président de la
Coordination asile.ge
M. Rey dit avoir pris connaissance de la motion, connue depuis quelques
années. Certains éléments sont encore d’actualité et d’autres ont évolué depuis,
mais il estime que c’est une bonne chose de revenir dessus. Il rappelle le cas

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du drame d’Alireza, qui avait souligné l’importance de la prise en compte des
certificats médicaux au moment de l’exécution du renvoi des personnes
vulnérables. Dans le cas d’Alireza, il s’agissait d’une non-entrée en matière et
d’un renvoi vers un Etat tiers, la Grèce, où il avait obtenu un statut de
protection, malgré le processus d’intégration depuis un âge mineur. Ce cas
soulève aussi la question de l’hébergement et de l’encadrement des jeunes
mineurs et majeurs.
De l’avis des associations, plusieurs choses qui ont été mises en place à
Genève sont vraiment positives, avec une prise en compte de ces
problématiques depuis quelques années. Néanmoins, le projet d’accueil
spécifique des RMNA est encore en phase de construction et tout n’est pas
parfait. La fermeture de l’Etoile était une décision qui est « tombée » sur
l’Hospice général, qui a dû agir dans la précipitation, en ouvrant d’autres
centres, dont certains sont des solutions de fortune, avec des baux temporaires
et de nouvelles fermetures dans les années à venir. Tout n’est donc pas réglé à
ce sujet et malgré la volonté de maintenir les jeunes dans des structures
spécialisées au-delà de leur majorité, qui témoigne d’un changement de vision
positif, des questions de place prennent le dessus et passablement de jeunes de
18 à 25 ans se retrouvent dans des structures d’asile « normales ».
Mme Diaz Marchand prend la parole au sujet de la question spécifique de la
santé mentale. Ses collègues et elle-même sont régulièrement confrontés au
sentiment de non-prise en compte de ce qu’ils attestent. Elle estime en effet
que les rapports médicaux ne sont pas pris en compte à leur juste valeur et que
les psychologues qui attestent de la gravité réelle de l’état de santé de certaines
jeunes ne sont pas entendus. Notant qu’il existe différents degrés dans le malêtre, au niveau de la dépression, des troubles anxieux ou des symptômes
traumatiques, elle témoigne de situations de jeunes ayant tenté de se suicider à
plusieurs reprises, de façon attestée, mais que le SEM ignore. Elle a
l’impression que dans d’autres domaines les certificats médicaux sont
davantage pris en compte, mais que ce n’est pas le cas dans ce type de
situations. Cette banalisation est une source de grande inquiétude pour les
soignants. L’autre aspect que voudrait relever Mme Diaz Marchand est celui du
manque de perspectives, également très inquiétant pour ces jeunes qui sont à
l’aide d’urgence durant des années, qui ne peuvent se projeter ou se former.
Cela a des conséquences extrêmement délétères sur leur santé, constatées au
quotidien.
Mme Hours ajoute de son côté que l’encadrement des jeunes est très
important et que le souci principal est de repérer ceux qui passent sous les
radars. Lorsque les jeunes sont trop silencieux, cela signifie qu’ils gardent trop
de choses en eux et cela nécessite d’être suffisamment nombreux pour se

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pencher sur leur cas, les entendre et être là lorsque cela explose. Elle se dit
donc soucieuse du ratio de professionnels pour l’encadrement de ces jeunes.
Elle constate par ailleurs que des efforts ont été faits au niveau des
hébergements, mais elle regrette que beaucoup de jeunes doivent encore
partager leur chambre. Certains pourraient penser que d’avoir une chambre à
soi est un luxe, mais Mme Hours rappelle qu’il s’agit de leur seul espace et du
seul endroit où ils se sentent en sécurité, surtout en cas de mal-être. La
cohabitation n’est pas facile, car les jeunes ont des origines et des stress posttraumatiques différents. La notion de chambre privée est donc très importante
et n’est malheureusement pas assez prise en compte.
Questions des députées et des députés aux personnes auditionnées
Un député (S) demande comment se définit une « personne vulnérable » et
si toute personne sous le coup d’un renvoi n’est pas finalement vulnérable.
Mme Diaz Marchand répond que certains jeunes cumulent les facteurs de
vulnérabilité. Selon les violences subies dans leur pays d’origine, dans
l’enfance, ou durant leur parcours migratoire. Plus les facteurs sont nombreux,
plus la situation est complexe.
M. Rey ajoute qu’au niveau juridique, la vulnérabilité est définie par les
médecins et psychologues, d’où l’importance du suivi psychosocial. Comme
dans le cas d’Alireza, un jeune peut aller bien, commencé à s’intégrer et à se
projeter durant sa minorité, puis une décision tombe au moment du passage à
la majorité et une situation de vulnérabilité arrive du jour au lendemain, d’où
l’importance d’un filet à maintenir autour de ces jeunes.
Le député (S) voudrait mieux comprendre et demande si tous les jeunes
sont obligatoirement suivis par un psychologue.
M. Rey explique qu’à leur arrivée, une évaluation psychologique et
médicale est établie. Ce dispositif a été renforcé ces derniers mois. Par la suite,
le suivi n’est pas maintenu de façon régulière et si quelque chose survient, les
jeunes ne se tournent pas automatiquement vers les professionnels, d’où
l’importance de l’accompagnement psychosocial. Une nouvelle équipe mobile
(EMAS) circulant de foyer en foyer a été mise en place, mais leurs moyens
sont tout de même limités et elle se dirige plutôt vers les personnes déjà
identifiées comme vulnérables. M. Rey souligne par conséquent l’importance
du réseau, qu’il s’agisse des familles relais, des associations ou de différents
intervenants étatiques. Il estime que la solution n’est pas de placer un
psychologue derrière chaque enfant, mais que les enjeux se trouvent du côté
des structures d’hébergement et des conditions d’arrivée et d’intégration sur
un temps plus long. A ce niveau-là, des améliorations sont constatées, mais il

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observe que les structures d’accueil hors-asile bénéficient d’un meilleur taux
d’encadrement et de plus de moyens.
Mme Diaz Marchand ajoute que le sentiment de sécurité est un besoin de
base. Si celui-ci n’est pas rempli, un certain flottement, ou mal-être, va se
produire, qui sera d’autant plus grand en présence d’autres facteurs de
vulnérabilité. Être devant l’inconnu quant à son futur ou même son présent est
une source extrêmement importante du sentiment d’insécurité. Elle confirme
que les jeunes ne demandent pas toujours d’eux-mêmes de l’aide, ce qui
nécessite un encadrement rapproché et bienveillant au quotidien.
Mme Hours précise aussi que le lien de confiance entre le jeune et le
psychologue est important et dans certains cas les jeunes voient différents
psychologues. Cela les oblige à raconter plusieurs fois leur histoire, ce qui est
douloureux pour eux et qui peut les pousser à ne plus vouloir consulter. Il s’agit
là aussi d’une conséquence du manque de moyens.
Le député (S) demande si un suivi est maintenu après le renvoi.
M. Rey répond qu’une fois que le renvoi est exécuté, aucun suivi n’est
effectué, ni par les associations, ni par les autorités fédérales ou cantonales. Il
explique que le fait d’avoir un statut de protection dans un pays tiers est utilisé
pour justifier certains renvois, or ce statut ne leur garantit pas des droits dans
le pays en question ; souvent, ils se retrouvent à la rue, sans hébergement, sans
travail et sans soins. La tentative de suicide est donc la conséquence de la
détresse face à la décision de renvoi et le fait que rien n’est mis à disposition
au-delà. Sur ce point, M. Rey souligne que le Tribunal fédéral (TF) a reconnu
que les cantons doivent s’assurer que les droits fondamentaux des personnes
ne sont pas violés au moment de leur renvoi. Il évoque le cas d’un renvoi refusé
par le canton de Neuchâtel, dans le cadre duquel le TF a établi que le canton
devait respecter les textes internationaux, à savoir le droit supérieur, et avait
une responsabilité vis-à-vis de la vie des personnes en application de l’article 3
de la Convention européenne des droits de l’homme, disposition qui est à la
base du principe de non-refoulement.
Mme Diaz Marchand ajoute qu’en tant que soignants et en tant
qu’association, il n’est pas vraiment possible de poursuivre un suivi avec la
personne renvoyée, mais elle pense que cela peut se faire de façon privée.
Le député (S) demande quelles invites de la motion les auditionnés jugent
pertinentes et quelles sont celles qu’il conviendrait de réécrire.
M. Rey commente les invites dans l’ordre. Sur la première invite, à refuser
d’exécuter le renvoi de personnes vulnérables, la position de la Coordination
asile est d’affirmer qu’à partir du moment où des médecins attestent d’une

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vulnérabilité particulière et que le renvoi va mal se passer, le canton a la
responsabilité de ne pas exécuter le renvoi.
Sur la deuxième, à faire en sorte que les avis médicaux soient considérés
et traités à leur juste valeur, M. Rey concède que la décision ne vient pas du
canton, mais lorsqu’une série de décisions va à l’encontre des certificats
médicaux, le canton, parfois avec d’autres cantons, peut faire remonter la
problématique au niveau fédéral. Des exemples d’oppositions à des renvois
l’ont montré dans le passé et ont fait la une des journaux. Il est donc important
que les cantons aient en tête qu’ils ont une marge de manœuvre.
Sur les deux invites suivantes, à permettre aux jeunes âgés de 18 à 25 ans
de continuer et d’achever leur formation (comme requis par la motion M 2524,
adoptée par le Grand Conseil genevois en septembre 2019 et à fournir un
permis de travail à ces jeunes afin qu’iels puissent faire des stages dans le
cadre de leur formation, et trouver un travail une fois leur formation achevée
(comme requis par la motion M 2526, adoptée par le Grand Conseil en
septembre 2019, M. Rey relève qu’avec le renvoi, d’autres portes se ferment
pour les jeunes qui passent à l’âge adulte, transférés de l’assistance sociale au
système d’aide d’urgence et qui n’ont plus le droit de travailler ou de continuer
à se former. Il s’agit d’un point revendiqué par la Coordination asile, qui
demande que les jeunes en apprentissage aient le droit de terminer leur
formation et qu’ils obtiennent une autorisation de travail. Une étude de
l’UNIGE et de la HEG a récemment démontré que le fait de ne pas donner
l’opportunité de travailler aux jeunes déboutés coûte en réalité très cher à la
collectivité, puisqu’ils ne participent pas à la vie économique.
Sur la dernière invite, à réaffirmer sa décision de fermer le foyer de l’Etoile
au plus vite et de prévoir l’ouverture de foyers à taille humaine et avec des
infrastructures et des sanitaires adéquats (comme requis par la motion
M 2525, adoptée par le Grand Conseil en octobre 2019) ; pour cela, à trouver
un terrain d’entente au plus vite avec la FOJ pour encadrer les RMNA, M. Rey
relève que la fermeture du foyer de l’Etoile a déjà été effectuée, néanmoins il
relève que la suite de l’invite est toujours pertinente et qu’il s’agit de la
réaffirmer afin de trouver des lieux vraiment adaptés et sur mesure, sur un
temps long, afin d’éviter des ouvertures-fermetures successives. Il apporte
l’exemple de jeunes transférés vers le site de Loëx, à la suite de la fermeture
de l’Etoile, une aile des HUG qui n’est pas prévue à cet effet. L’Hospice
général a fait au mieux avec cette solution, mais cet hébergement pose des
problèmes d’éloignement, de promiscuité et de matériel, notamment en raison
de l’absence de cuisine. M. Rey en conclut qu’il y a encore beaucoup
d’éléments que la commission peut appuyer et/ou amender. Il souligne que la

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dynamique actuelle est plutôt bonne ; il s’agit donc d’encourager le Conseil
d’Etat à continuer sur cette voie.
Une députée (S) demande comment s’organise et se répartit le suivi
psychologique entre les HUG et Appartenances.
Mme Diaz Marchand répond que les psychologues d’Appartenances qui
débutent un suivi vont généralement jusqu’au bout. Du côté du CAPPI, aux
HUG, il y a un tournus des médecins qui n’est pas toujours bien vécu par les
patients. Certains d’entre eux, dont les pensées suicidaires diminuent, sont
aussi renvoyés vers Appartenances pour mettre en place un réel travail
thérapeutique. Le CAPPI ne peut pas en effet proposer de thérapie sur le long
terme.
La députée (S) revient sur la question des rapports et demande à qui ces
derniers sont destinés.
Mme Diaz Marchand explique qu’ils sont principalement destinés au SEM.
M. Rey précise qu’il existe deux types de rapports. D’une part ceux qui sont
destinés au SEM et au TAF ; d’autre part ceux qui sont adressés à l’OCPM, au
moment de l’entretien de départ en vue d’un renvoi, pour les médecins.
La députée (S) a noté que ces rapports n’étaient néanmoins pas toujours
pris en compte, ou pas suffisamment sérieusement.
Mme Diaz Marchand le confirme.
Une députée (Ve) voudrait mieux comprendre comment fonctionne la
Coordination asile. Elle demande également si des cas d’opposition face aux
décisions de renvoi ont eu lieu à Genève.
M. Rey explique que la Coordination asile est la faitière des associations
actives dans le domaine de l’asile. Elle représente plus d’une vingtaine
d’associations et le principe est de se réunir tous les quinze jours afin de
partager de l’information et de prendre des positions communes sur certains
sujets. La Coordination asile est devenue l’interlocuteur des institutions à
Genève dans ce domaine. Différents groupes de travail peuvent agir aussi bien
auprès de l’Hospice général, de l’OCPM ou du Conseil d’Etat. La faitière n’est
pas elle-même directement impliquée dans le dispositif RMNA et jeunesadultes, mais elle coordonne la communication est les échanges sur ce sujet.
Plusieurs associations membres reçoivent des personnes selon le travail
qu’elles effectuent. Pour le CSP, il s’agit plutôt d’assistants sociaux et de
juristes, d’autres organisations travaillent sur l’accompagnement social, sur la
santé, l’intégration professionnelle, etc.
En ce qui concerne la deuxième question, M. Rey répond que le système
Dublin prévoit un délai de transfert et il est donc arrivé que certaines personnes

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ne soient pas renvoyées. Il relève néanmoins que cela fait longtemps que le
canton ne s’est pas opposé ouvertement à un renvoi. Dans les années 19992000, des prises de position fortes avaient été exprimées, mais depuis quelques
années, Genève se contente de déclarer que Berne décide et que le canton
exécute.
Une députée (PLR) revient sur la question de la définition de la
vulnérabilité posée par son collègue (S). Elle voudrait mieux comprendre à
quel moment une personne est considérée comme vulnérable.
M. Rey rappelle que le point de vue psychologique a été exposé auparavant
par Mme Diaz Marchand, et souligne qu’au niveau juridique c’est l’évaluation
médicale et psychologique de l’état de la personne qui fait foi. Dès lors que
cette évaluation fait état d’un risque grave pour la santé ou la vie de la
personne, il est considéré que celle-ci est vulnérable. En tant que personne
issue du monde juridique, il dit faire confiance aux médecins, mais il a le
sentiment que les autorités migratoires se concentrent sur le problème de la
migration et n’accordent pas la même confiance aux médecins, qui pourtant
peuvent mieux juger de l’état de vulnérabilité d’une personne.
Une députée (PLR) comprend donc que la vulnérabilité est liée au risque
suicidaire.
M. Rey répond qu’elle n’est pas seulement liée à ce risque, mais aussi au
lieu de renvoi et à l’accès aux droits et aux soins dans le pays de renvoi.
La députée PLR revient sur le suivi médical et psychologique, notamment
effectué à Louis Casaï. Elle s’interroge sur le suivi dans d’autres foyers.
M. Rey estime qu’en toute honnêteté le suivi médical est tout de même bon
à Genève, par rapport à la situation générale en Suisse, et que des relations de
confiance ont été établies avec les médecins, les HUG, etc. Néanmoins, tout
ne dépend pas seulement de l’état du suivi qui est fait, car il peut arriver qu’une
situation se dégrade et qu’un cas de jeune qui va mal ne soit pas identifié. Il
réitère que la solution n’est pas de placer un psychologue derrière chaque
patient, mais réside plutôt dans un réseau d’acteurs socio-éducatifs et
institutionnels qui permet d’identifier l’accentuation d’une vulnérabilité pour
réorienter les jeunes vers le monde médical. Il estime que c’est à cet endroit
qu’il y a des trous dans le filet au niveau des conditions d’hébergement et
d’accompagnement. Lorsqu’un jeune atteint la majorité, il n’est plus suivi par
une éducatrice ou un éducateur, mais par un assistant social ou une assistante
sociale qui, indépendamment de la qualité de son travail, doit gérer 80 dossiers
et ne peut donc assurer un suivi régulier. M. Rey souligne donc à nouveau
l’importance des personnes sur le terrain, de l’équipe mobile et des moyens

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permettant d’être au contact des jeunes. Il se réjouit de ce point de vue de la
présence de la FASe dans les foyers, qui est une bouffée d’air pour les jeunes.
Mme Diaz Marchand souhaite ajouter que les psychologues ne sont pas tout
puissants et que lorsqu’un jeune est angoissé, l’insécurité et l’anxiété
prédominent et les traumas sont relégués au second plan. Il s’agit alors
davantage d’un accompagnement plutôt que d’un travail thérapeutique, qui ne
peut se faire que lorsque le sentiment de sécurité est retrouvé.
La députée (PLR) demande quels sont les types de besoins dans les foyers.
Mme Hours répète que de loger dans une chambre privée est un besoin
important. Il est aussi important pour les jeunes de pouvoir compter sur une
personne de référence en laquelle ils ont confiance ; un enseignant ou une
enseignante qui croit en eux, qui les encourage, de même que des personnes
qui les accompagnent dans leurs études, au sein des foyers. La plupart des
jeunes savent que leur futur dépend de l’éducation et l’insécurité qu’ils
ressentent pèse sur leur capacité à se concentrer, de même que certains aspects
de la vie quotidienne dans les foyers.
Mme Diaz Marchand souligne qu’il est important aussi de considérer ces
jeunes comme des jeunes avant tout, et de ne pas seulement les considérer
comme des requérants d’asile.
Une députée (LC) remercie Mme Diaz Marchand pour cette dernière
remarque. Elle revient sur la question des rapports et souhaite savoir si
l’OCPM pourrait prendre position et s’opposer au renvoi sur la base d’un
rapport faisant état d’une grande vulnérabilité.
M. Rey explique que l’OCPM n’a pas forcément ce mandat. Le rapport sert
au fond à déterminer si la personne est dans un état de santé adapté pour faire
le voyage ou, selon l’expression, si elle est fit to fly. Mais l’OCPM peut faire
remonter l’information au SEM ou au Conseil d’Etat.
Mme Diaz Marchand précise que la décompensation psychotique est
quasiment le seul critère qui peut déterminer que la personne n’est pas en
mesure de voyager.
La députée (LC) voudrait savoir à quelle fréquence et combien de rapports
sont transmis.
M. Rey répond qu’il est difficile de fournir une statistique, car le fait que
certains rapports ne sont pas pris en compte représente un biais. Il estime que
la quantité n’est pas si importante, ce ne sont que certains cas, mais il s’agit de
la vie de personnes que les associations côtoient et reçoivent dans leurs
bureaux. Il ajoute qu’il arrive régulièrement que les rapports médicaux ne
soient pas traités comme ils devraient l’être. Il déplore la vision très restrictive

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des autorités migratoires sur ces certificats, et leur évaluation très complaisante
vis-à-vis de la situation des pays de renvoi, sous prétexte que la personne y
bénéficie d’un statut de protection et peut légalement avoir droit à des soins,
alors ce n’est pas le cas que dans les faits, comme l’attestent les rapports de
grandes ONG telles qu’Amnesty International ou d’autres structures présentes
sur place.
La présidente rappelle que la dernière audition prévue pour le PL 13512 est
celle du SEM, qui aura lieu en visioconférence.
5 novembre 2024, Audition de Mme Carole Anne Kast, Conseillère d’Etat
Département des institutions et du numérique (DIN), présidente de la
Délégation migration du Conseil d’Etat
Mme Kast clarifie un point important en introduction de son audition. Une
délégation au Conseil d’Etat est comme un groupe de travail et les règles qui
régissent son activité, comme celles du Conseil d’Etat, sont soumises à la plus
stricte confidentialité. A cet égard, en tant que présidente de la Délégation
migration du Conseil d’Etat, Mme Kast n’est pas autorisée à faire part des
délibérations de cette délégation. Elle a néanmoins accepté l’audition pour
s’exprimer en tant que cheffe du DIN, département chargé du statut des
étrangers sur le plan administratif et de l’exécution des renvois de demandeurs
d’asile déboutés. A ce titre, et uniquement en tant que magistrate, elle
s’exprimera donc sur les éléments de la motion M 2892 qui relèvent des
compétences du DIN, précisant par ailleurs que ce n’est pas le cas de nombreux
autres points.
Mme Kast ne s’est pas penchée sur les considérants, sachant qu’ils ne font
pas partie du dispositif qui est voté. Elle s’est donc concentrée sur les invites
de la motion et propose de les commenter dans l’ordre :
– à refuser d’exécuter le renvoi de personnes vulnérables ;
Mme Kast affirme que le DIN évalue systématiquement la vulnérabilité des
personnes sujettes à un renvoi, au cas par cas. La vulnérabilité est évaluée à
plusieurs égards, notamment concernant la situation de santé des personnes,
qui peut représenter un obstacle même lors d’un retour volontaire. La situation
familiale et celle du pays de renvoi sont aussi d’autres facteurs évalués.
L’invite est par conséquent réalisée aujourd’hui, en termes d’analyses
opérationnelles faites au cas par cas, mais pas en termes de principe. Le
département refuse en effet d’appliquer une décision de principe généraliste,
sans tenir compte des cas particuliers. Mme Kast rappelle que la compétence
décisionnelle n’appartient pas au canton, mais aux autorités migratoires

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fédérales. Une décision de principe serait par conséquent contraire au droit
supérieur.
– à faire en sorte que les avis médicaux soient considérés et traités à leur
juste valeur ;
Mme Kast déclare qu’il s’agit du premier critère d’évaluation dans le cas
d’un renvoi. La capacité opérationnelle d’appliquer un renvoi se fait en respect
des droits fondamentaux des personnes concernées, de leur droit à la santé et
du respect de leur dignité. Elle affirme que les avis médicaux sont considérés
à leur juste valeur et que cette invite est donc également réalisée.
– à permettre aux jeunes âgés de 18 à 25 ans de continuer et d’achever leur
formation (comme requis par la motion M 2524, adoptée par le Grand
Conseil genevois en septembre 2019) ;
Mme Kast souhaite rappeler que les renvois contraints ne concernent pas
uniquement le domaine de l’asile, sur lequel la motion s’est concentrée. De
nombreux renvois contraints sont en effet liés à des exécutions judiciaires, dont
les chiffres sont non négligeables. Il s’agit par conséquent d’une décision
pénale qui n’a pas de lien avec l’asile, dans le cadre de laquelle le renvoi est
effectué avec humanité, mais sans analyse de la vulnérabilité de la personne,
hormis dans la situation exceptionnelle où l’état de santé de la personne se
serait dégradé et ne permettrait pas l’exécution du renvoi. Ces renvois sont une
décision de justice et il est considéré que les instances judiciaires ont déjà
examiné les critères plus larges, notamment liés à la situation familiale, et cette
analyse n’est donc pas répétée. Elle ajoute que dans certains cas d’expulsions
judiciaires, le renvoi ne peut être effectué, non pas pour des critères de
vulnérabilité, mais uniquement en raison du refus du pays d’origine de
reconnaître la personne concernée ou de l’accueillir.
Mme Kast mentionne enfin le cas des sans-papiers, dont les renvois sont
extrêmement rares puisqu’il s’agit de personnes sous le coup d’une nonautorisation de rester sur le territoire, mais qui n’ont généralement pas de
problèmes avec la justice. Elle rappelle que l’exécution d’un renvoi nécessite
d’abord de mettre la personne hors de liberté, à savoir soit une détention
administrative, soit une détention pénale. Dans les meilleurs cas, pour les
expulsés judiciaires, le renvoi se fait à la fin de la peine pénale, afin de ne pas
prolonger inutilement la détention administrative.
En ce qui concerne la formation, le droit fédéral prévoit certaines
possibilités pour les personnes dont la demande d’asile n’aboutit pas. Mme Kast
cite l’article 43 alinéa 2 de la LAsi : Lorsqu’une demande d’asile a été rejetée

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par une décision exécutoire, l’autorisation d’exercer une activité lucrative
s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de
départ), même si cette personne a fait usage d’une voie de droit extraordinaire
et que l’exécution du renvoi a été suspendue. Si le SEM prolonge ce délai lors
de la procédure ordinaire, l’exercice d’une activité lucrative peut être
autorisé. L’autorisation d’exercer une activité lucrative n’est pas accordée
pendant la durée d’une procédure d’asile au sens de l’art. 111c.
Mme Kast relève que la décision appartient au SEM et explique que les
personnes qui ne remplissent pas les conditions de l’asile, mais dont le pays se
trouve généralement en situation de guerre se voient accorder un permis F,
admission provisoire. Lorsque la situation dans leur pays se stabilise ou que la
paix revient, le permis tombe et un retour volontaire est proposé. Un cas de
rigueur peut être soumis au SEM, en s’appuyant sur le temps écoulé,
l’intégration de la personne en Suisse, sur la base de son autonomie, de tout ce
qu’elle a développé comme réseau d’amitié et de son absence de contact avec
son pays d’origine parce qu’elle est arrivée très jeune. Si le SEM accepte, un
permis B est délivré et la question du renvoi ne se pose plus, mais s’il refuse
et que le renvoi est décidé, le SEM peut néanmoins prolonger ce délai et donner
l’autorisation de continuer l’activité professionnelle pendant ce temps.
L’article 45, alinéa 2bis prévoit les critères de prolongation du délai : Un
délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque
des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes
de santé ou la durée du séjour le justifient.
Mme Kast relève qu’il s’agit ici d’une réécriture du principe de
proportionnalité. Elle cite enfin l’article 14, alinéa 2 (lettres a-d) : Sous réserve
de l’approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour
à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux
conditions suivantes :
a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à
compter du dépôt de la demande d’asile ;
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des
autorités ;
c. il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la
personne concernée ;
d. il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1, de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Mme Kast explique que dans ce cas, au moment où le statut provisoire
tombe, avant que ne se pose la question du renvoi, une autorisation de séjour
pour cas de rigueur est demandée et le droit de travailler se poursuit. Elle note

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par ailleurs que la formation et le travail sont traités de la même manière dans
le domaine de l’asile. Le SEM a modifié en 2023 ses directives au sujet des
formations professionnelles initiales. La directive, au point 2.2.5.1, prévoit
que : Le délai de départ peut également être prolongé afin de permettre à
l’intéressé de terminer sa formation professionnelle initiale au sens des
articles 12 et 17 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation
professionnelle (LFPr, RS 412.10) et de l’article 16 alinéa 2, lettre 1 de la loi
fédérale sur l’assurance invalidité (LAI, RS 831.20).
Mme Kast explique que la directive du SEM est bienveillante sur les
prolongations, afin de terminer les formations, telles que le demande la motion
2892. Elle poursuit la lecture : Le délai de départ est en principe prolongé
jusqu’à la fin du mois suivant l’achèvement de l’apprentissage. La personne
concernée est alors tenue de produire spontanément et au plus tard 10 jours
avant le début de la nouvelle année de formation une preuve de la poursuite du
contrat d’apprentissage. Si dite preuve n’est pas fournie par la personne
concernée, ou si le contrat d’apprentissage devait être ultérieurement résilié en
raison d’une faute imputable à cette dernière, le SEM peut révoquer la
prolongation du délai de départ. En outre, la prolongation du délai de départ
peut également être révoquée si la formation professionnelle initiale ne peut
plus être poursuivie conformément à la réglementation cantonale en vigueur
au domicile de la personne en formation, à la suite d’une résiliation du contrat
d’apprentissage dont cette dernière ne saurait être tenue pour responsable (cf.
art. 14 al. 4 et 5 LFPr).
Mme Kast ajoute qu’un certain nombre d’accords collaborent avec le SEM,
concernant des stages, qui ne sont pas des apprentissages, mais qui peuvent
déboucher sur une certification ou qui servent de préapprentissage. Elle
souligne que le SEM statue au cas par cas.
– à fournir un permis de travail à ces jeunes afin qu’iels puissent faire des
stages dans le cadre de leur formation, et trouver un travail une fois leur
formation achevée (comme requis par la motion M 2526, adoptée par le
Grand Conseil en septembre 2019) ;
En ce qui concerne la quatrième invite, Mme Kast déclare que, stricto sensu,
celle-ci est contraire à l’article 43, alinéa 2 LAsi, car les stages sont traités au
sens du droit fédéral comme une activité professionnelle et non comme une
formation. Dans la pratique, lorsque le stage est néanmoins compris dans un
projet de formation plus global, il est possible de demander au SEM d’entrer
en matière, qui est relativement ouvert à prolonger les délais de départ ou à
prolonger des permis pour des jeunes en formation. Elle cite l’article 11,

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alinéa 2 de la LEI sur ce point : Est considérée comme activité lucrative toute
activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si
elle est exercée gratuitement.
Elle cite ensuite le rapport du Conseil d’Etat du 17 mai 2023 répondant à
la motion 2526 : […] dans la pratique, les autorités cantonales genevoises
laissent déjà les requérants d’asile déboutés, en faveur desquels elles ont
l’intention de présenter au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) une
demande de régularisation de séjour, en application de l’article 14, alinéa 2
LAsi, poursuivre une éventuelle activité lucrative, voire initier une nouvelle
activité professionnelle. Les autorités cantonales examinent ces situations au
cas par cas.
Mme Kast précise que ces situations sont examinées sous l’angle de la
recevabilité de la demande de cas de rigueur. En résumé, lorsqu’un cas
constitue un bon candidat au cas de rigueur, une autorisation d’activité
lucrative est délivrée et validée par le cas de rigueur porté au SEM. Elle ajoute
que cette procédure fonctionne plutôt bien et qu’elle a permis à certains
requérants déboutés dont le pays d’origine n’acceptait pas le retour de travailler
dans l’attente que leur situation se stabilise ou qu’ils obtiennent une
autorisation comme cas de rigueur. Il ne s’agit en revanche pas d’une règle
générale. Cette tolérance a pour but d’éviter qu’une personne qui ne peut être
renvoyée ne se retrouve sans possibilité de se former ou de travailler, ce qui
aurait comme conséquence de la condamner à rester à la charge de la société
et de ne rien pouvoir faire pour s’intégrer et gagner sa vie, ce qui serait
contreproductif pour la personne de même que pour les budgets publics. Ce
genre de cas sont souvent liés à l’Etat tiers, mais c’est aussi le cas de
ressortissants érythréens, dont l’admission provisoire a été levée par la Suisse
depuis environ une année et demie et qui ne sont pas reconnus par leur Etat
d’origine en raison de conflits territoriaux et ethniques. Cela illustre bien les
paradoxes du droit international dans certaines situations.
– à réaffirmer sa décision de fermer le foyer de l’Etoile au plus vite et de
prévoir l’ouverture de foyers à taille humaine et avec des infrastructures
et des sanitaires adéquats (comme requis par la motion M 2525, adoptée
par le Grand Conseil en octobre 2019) ; pour cela, à trouver un terrain
d’entente au plus vite avec la FOJ pour encadrer les RMNA.
Mme Kast explique, concernant cette dernière invite, que l’hébergement des
personnes migrantes, issues de l’asile ou d’autres filières, n’est pas de la
compétence du DIN, mais du DCS, et du DIP pour les foyers de mineurs.

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En conclusion, Mme Kast souhaite proposer quelques chiffres à la
commission, pour les années 2022 à 2024 (jusqu’au 30 juin), sachant que ceux
des années de la période du Covid sont souvent biaisés.
En ce qui concerne les renvois et retours volontaires dans le cadre de la
LAsi :
2022
2023
2024*
Retours volontaires (vers le pays d’origine ou
35
35
21
un Etat tiers)
Renvois par contrainte
22
9
9
Total des renvois
dont transferts « Dublin »
dont autres renvois

57
1
5

44
5
0

30
5
1

*au 30 juin 2024

Mme Kast explique que la catégorie des « autres renvois » correspond dans
la plupart des cas à des réadmissions, soit des personnes ayant obtenu l’asile
dans un autre pays de l’espace Schengen. Leur demande n’est donc pas
examinée sur le fond, car ils ont déjà obtenu un statut de protection dans un
autre pays et le système Schengen interdit d’obtenir l’asile à deux endroits. Il
n’y a donc pas d’autre solution que d’inviter la personne à retourner dans le
pays qui lui a accordé cette protection et qu’elle demande, si elle le souhaite,
une autorisation de se déplacer depuis ce pays.
En ce qui concerne les expulsions judiciaires de personnes en irrégularité
en termes de séjour et d’établissement des étrangers selon la LEI, les chiffres
sont les suivants :
2022
2023
2024*
Expulsions judiciaires
–
180
88
Décisions de renvoi sans expulsion judiciaire
–
193
150
mais avec un fait pénal concomitant
Total des renvois
–
373
238
*au 30 juin 2024

Mme Kast souligne que les chiffes entre les renvois LAsi et LEI sont donc
très différents et il lui semblait par conséquent important de les présenter à la
commission.
Un député (S) demande si Mme Kast peut fournir une estimation du coût
des renvois.

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Mme Kast répond qu’il n’est pas possible de donner un chiffre ou même une
estimation au pied levé, car cela demande de cumuler le traitement
administratif, le traitement de la justice, les coûts de détention administrative,
puis le vol et le travail de la brigade qui accompagne la personne renvoyée.
Elle précise en revanche qu’une série d’éléments se trouvent dans la question
transversale posée par la Commission des finances sur le coût de la migration.
Une députée (S) demande si la directive du SEM est consultable.
Mme Kast suppose que c’est le cas. Dans le cas contraire, elle pourra
communiquer l’extrait cité (Cf. Annexe 4).
Une députée (LC) demande si les certificats médicaux fournis sont l’unique
base de l’analyse effectuée ou si les services de l’Etat effectuent d’autres
analyses. Elle souhaite également savoir combien de rapports attestant de
vulnérabilité ont influencé des décisions de renvoi.
Mme Kast répond que le certificat médical peut provenir de la personne ellemême, d’un organisme étatique partenaire ou encore de l’OCPM lui-même. Il
peut aussi être sollicité par le DIP, mais aussi l’Hospice général, via le DCS,
ou encore une association de soutien, voire le mandataire de la personne qui
lui expliquent qu’elle doit remettre un certificat médical lors de l’entretien de
départ. Elle rappelle qu’à l’exception des personnes en détention pénale,
aucune procédure de renvoi ne se fait sans qu’un retour volontaire soit proposé
au requérant. Le fait de ne pas pouvoir rester et son impact sur la personne sont
donc évalués aussi au moment de l’entretien. Elle estime que certains renvois
qualifiés de « contraints » ne le sont en réalité que très peu. Il s’agit de
personnes qui ne s’opposent pas à leur renvoi, mais qui ne peuvent organiser
elles-mêmes un retour. Le renvoi ne peut donc être formellement qualifié de
« retour volontaire », même si le degré de contrainte est extrêmement faible.
En ce qui concerne la deuxième question, Mme Kast ne peut évaluer le
nombre de cas de certificats médicaux ayant influencé un renvoi. Le processus
ne lui parvient pas en l’état et elle peut poser la question à l’OCPM, mais il ne
s’agit pas d’une « photographie », car l’évaluation peut évoluer dans le temps
et la vulnérabilité est évaluée pour la personne elle-même, mais aussi face à
l’événement du renvoi. Il y a des niveaux de contraintes très différents et il est
possible de renoncer à employer un niveau de contrainte supérieur en raison
de la vulnérabilité de la personne. Le niveau de contrainte le plus bas est
l’accompagnement du requérant jusqu’au tarmac, pour un vol de ligne, sans
agent. Le niveau le plus élevé est celui du vol spécial, où la personne est
entravée de façon lourde et sous la supervision d’un médecin. La vulnérabilité
est donc évaluée aussi sous l’angle de ce niveau de contrainte, qui peut varier.
Il est par conséquent compliqué de fournir des chiffres sur cette question.

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4 février 2025, Visite du Plateau d’hébergement collectif des Augustins
pour les RMNA de 15 à 18 ans, accueil et présentation par une équipe de
l’HG : M. Mathieu Crettenand, directeur de l’aide aux migrants,
Mme Larraine Mukeze, responsable d’unité, M. Sada Dieng, éducateur,
Mme Fanny Mayer, éducatrice, M. Albert Tudieshe, éducateur et
M. Zoheir El Ouafi, intervenant de nuit
Mme Mukeze accueille les commissaires et leur souhaite la bienvenue. Elle
rappelle que le centre des Augustins a ouvert ses portes il y a environ neuf
mois, ce qui correspond à une période de gestation et qui permet aujourd’hui
de faire un premier bilan sur ce qui a été mis en place et ce qui a pu être
concrétisé en termes d’accompagnement des RMNA. Elle cède la parole à
M. Crettenand qui souhaite la bienvenue à la commission pour cette deuxième
visite, après celle du centre Louis Casaï. Le dispositif des Augustins est
différent et, comme l’a dit Mme Mukeze, relativement jeune et donc encore en
phase de rodage. L’enjeu principal pour les RMNA est celui de la transition
vers la majorité, qui demande une grande agilité dans l’accompagnement des
jeunes.
Il rappelle que l’Hospice général (HG) compte cinq lieux d’hébergement,
qui tentent de s’adapter et d’évoluer en fonction des populations qui y vivent.
Aujourd’hui, l’HG accueille un peu plus de 120 RMNA et la FOJ une
cinquantaine. Ces chiffres sont beaucoup plus bas qu’il y a une année, mais le
nombre de jeunes, non mineurs inclus, est de plus en plus important, d’où le
déploiement d’un dispositif d’hébergement, de suivi social et d’intégration
professionnelle au sein de l’HG pour les 15-25 ans.
Mme Mukeze propose à l’équipe de se présenter. M. Tudieshe, éducateur,
indique qu’il fait partie du groupe « Activités ». M. Dieng fait partie du groupe
« Orientation ». Mme Mayer fait partie du groupe « Santé ».
Mme Mukeze commence la présentation (Cf. Annexe 5) par une photo de
l’équipe et des jeunes du centre des Augustins, accompagnés de membres de
la fondation Amouk, avec laquelle les résidents ont collaboré pour réaliser des
fresques dans les locaux. Il s’agissait d’un projet d’appropriation des lieux
impliquant l’ensemble du collectif, sur la thématique de la nature.
Le foyer des Augustins est un hébergement à taille humaine, pouvant
accueillir 56 jeunes, filles et garçons, dans des chambres doubles ou triples,
réparties sur trois étages. Actuellement le centre accueille 46 garçons et 2 filles.
La cohabitation est organisée en tenant compte des vulnérabilités de chaque
jeune et la taille humaine du centre permet d’effectuer un accompagnement
quotidien de proximité. Chacun des trois étages est équipé d’une cuisine et

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d’un bureau attenant, pour assurer une présence en continu de l’équipe auprès
des jeunes.
Dispositif RMNA : il se compose de trois phases :
– La phase 1 est celle de l’accueil, à Louis Casaï 86, pour l’évaluation
sociosanitaire et l’orientation des RMNA, selon leurs besoins spécifiques,
vers les centres de phase 2.
– La phase 2, de résidence des RMNA dans les centres des Augustins, de St
James, Artisans ou Ecogia.
– La phase 3 est celle de la transition vers la majorité, avec des structures qui
se sont adaptées pour l’accompagnement des jeunes majeurs, comme le
centre de Ferney.
Lorsqu’un jeune atteint la majorité, il n’est pas encore tout à fait autonome
et l’objectif est donc de pouvoir continuer à effectuer un suivi, notamment avec
l’EMASE. D’autres types de logements existent : des appartements en
collocation, des résidences hors HG, à la Cigüe, ou encore des maisons
partagées.
Accueil : A l’arrivée du jeune, un accueil sécure et bienveillant est mis en
place. Il s’agit de s’assurer que l’information entre Casaï et les Augustins est
bien parvenue en amont afin de préparer l’arrivée des nouveaux venus, et de
repérer leurs besoins spécifiques afin d’adapter leur accueil au mieux. Un
protocole d’accompagnement individualisé (PAI) a été mis en place afin de
préciser par exemple le nombre de passages en chambre, pour vérifier que le
jeune va bien. L’équipe du centre encourage la participation du jeune dans la
vie collective du foyer, à travers certains projets, en collaboration avec la FASe
et l’Antenne sociale de proximité. Un dispositif pour les RMNA présentant des
besoins médicaux particuliers a également été mis en place, en s’appuyant sur
la proximité avec les structures médicales, notamment la Maison de l’enfance
des HUG. De ce point de vue, la localisation du centre des Augustins est un
point fort.
Mme Mukeze ajoute que l’axe de l’intégration dans le quartier est également
important, avec des partenaires externes et l’intervention de TSHM, qui
collaborent avec l’équipe « Activités ».
Accompagnement individualisé : Le taux d’encadrement aux Augustins
permet d’effectuer un accompagnement éducatif individualisé étayant. Ce taux
était de vingt suivis par éducateur au centre de l’Etoile, tandis qu’il est de
quatre suivis aux Augustins, ce qui permet une prise en charge adéquate et de
faire le lien avec les partenaires du réseau : les HUG, le SPMI, la FASe, etc.
Le jeune nouvellement arrivé se retrouve en effet entouré de passablement

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d’intervenants et l’éducateur référent s’assure qu’il ait bien compris le rôle des
différents partenaires.
Cet accompagnement ciblé se concrétise au travers de l’accompagnement
éducatif individualisé, une nouveauté au sein du dispositif RMNA. Il s’agit
d’un document qui centralise tout ce qui est mis en place autour de l’intégration
du jeune, de façon à favoriser l’expression des besoins, de prévenir les
situations à risque et de faciliter l’accès aux soins. Sur ce dernier point, le
centre travaille avec la Consultation ambulatoire de santé des adolescents et
des jeunes adultes (CASAA), de la Maison de l’enfance et de l’adolescence
(MEA) des HUG, mais aussi avec l’équipe de consultation transculturelle de
pédopsychiatrie MEME (santé mentale enfants-adolescentes et adolescents
migrants).
L’encouragement à la formation est un autre enjeu important, selon l’âge,
puisque certains jeunes arrivent lorsqu’ils ont 17 ans ou plus. L’éducateur
référent et la personne de contact au sein de l’école discutent du projet de
formation le plus adapté. L’ensemble de ces démarches a pour objectif
l’intégration sociale de chaque jeune, pas à pas.
Outils d’accompagnement : Les éducateurs de chaque site se réunissent
pour travailler sur les documents d’accompagnement. L’HG vise aujourd’hui
une harmonisation des pratiques, mais également des outils
d’accompagnement, qui sont les suivants :
– le PAI (protocole d’accompagnement individualisé), pour assurer une
présence continue auprès du jeune ;
– le PEI (projet éducatif individualisé), soit l’accompagnement éducatif
global, durant le temps du séjour aux Augustins ;
– la grille d’évaluation d’autonomie, permettant d’évaluer où en est chaque
jeune, avant de les orienter vers un site pour jeunes majeurs ou un logement
externe ;
– les outils de suivi médical, selon les problématiques rencontrées par
chacun, par exemple pour le suivi des addictions ou du sommeil.
Questions des députés et des députées aux personnes auditionnées
Une députée (LC) demande si des auto-évaluations sont effectuées par les
jeunes.
Mme Mukeze répond que le PEI se fait en effet en consultation avec le
jeune, qui est impliqué à chaque étape de son élaboration. Le formulaire a été
repensé de façon que chaque jeune puisse s’autoévaluer. Elle poursuit au sujet
des partenaires du centre. Ce sont le SPMI, les HUG et la FASe, dont les

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TSHM sont présents sur les cinq sites de l’HG, pour créer des liens avec les
structures voisines. Une visite de la Maison de quartier de Plainpalais est
notamment prévue prochainement. Le centre s’inscrit également auprès
d’activités proposées par l’Antenne sociale de proximité et auprès de
l’ACCESS II, pour des projets de formation et de scolarité.
Enjeux : Mme Mukeze passe en revue les enjeux actuels autour des RMNA.
Le premier est la formation. Sachant que certains jeunes arrivent à l’âge de
17 ans, l’enjeu est de définir un projet réalisable, notamment en lien avec
ACCESS II, par exemple pour des cours à domicile. Il s’agit aussi de rassurer
les jeunes sur l’attente en vue de la décision du SEM. Certains RMNA issus de
pays d’Afrique ont des permis N et il est compliqué pour eux d’imaginer un
projet de formation dans un délai incertain, mais ils sont encouragés à
poursuivre. Le centre est également en lien avec l’AS Case manager, qui vient
en soutien aux équipes éducatives.
Le deuxième enjeu est la transition vers la majorité. Puisque les difficultés
des uns et des autres ne disparaissent pas à la majorité, il est important pour
l’HG de collaborer avec l’EMASE (équipe mobile d’éducateurs chargée du
suivi des jeunes majeurs). Celle-ci a été mise en place en 2024. M. Crettenand
précise que cette équipe s’occupe aussi bien des cas AMIG et que de ceux
ASOC. Des ateliers pour le passage vers la majorité seront bientôt mis en place,
en collaboration avec l’AIPI, une unité spécialisée sur l’intervention, la
prévention et la formation pour les bénéficiaires de l’AMIG, dont la plupart
n’ont pas connaissance des informations nécessaires au moment d’entrer dans
la vie adulte. Il est donc nécessaire d’anticiper et de les informer avant le
passage à la majorité.
Le troisième enjeu est l’hébergement. L’objectif est de s’assurer que les
solutions de logements sont adaptées aux besoins de chacun et que chaque
jeune soit orienté vers une structure qui soit adaptée à son suivi.
Une députée (PLR) relève que le centre des Augustins n’est pas complet et
demande si un jeune majeur pourrait rester en cas de besoin.
Mme Mukeze répond que les jeunes ne sont évidemment pas mis dehors s’il
n’a pas encore été décidé où ils logeront par la suite. Il y a actuellement une
dizaine de jeunes majeurs aux Augustins. Elle ajoute que la fermeture prévue
du centre Ecogia va poser de nouvelles questions sur l’orientation des jeunes
entre les différents sites. Le processus prévoit qu’au moment du passage à la
majorité, le jeune est inscrit dans les résidences en collocation, après avoir
évalué s’il est apte à vivre en collectivité, ou en Centre d’hébergement collectif
(CHC).

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Un député (UDC) pense qu’il n’y a pas de guerre en Afrique et se demande
dès lors si les jeunes ressortissants africains sont renvoyés dans leur pays à la
majorité.
Mme Mukeze explique que c’est le SEM qui est habilité à répondre sur la
question des renvois, mais elle précise que les jeunes africains connaissent
aussi des situations de guerres civiles, des problématiques familiales, des
violences physiques ou psychiques. Si le SEM estime qu’il n’y a pas ou plus
de conflit dans un pays, le jeune risque en effet de ne pas pouvoir bénéficier
d’un permis F, mais tout dépend du motif de la demande d’asile en question.
M. Crettenand ajoute qu’il s’agit d’une question très sensible. Il n’y a pas
de renvoi possible tant que le requérant est mineur. Aujourd’hui, un point
d’attention existe en particulier sur les personnes d’Afrique de l’Ouest, qui
pourraient être déboutées à la majorité. Dans certaines situations, les décisions
du SEM de débouter des jeunes provoquent des drames, comme cela a déjà été
le cas à Genève.
Le député (UDC) demande si les jeunes qui suivent une formation peuvent
rester pour la terminer et s’ils sont au courant qu’à 18 ans, ils devront peut-être
repartir.
M. Crettenand et Mme Mukeze répondent que les situations sont difficiles,
mais que les jeunes sont en effet informés de cette possibilité. La plupart du
temps, les jeunes arrivent vers l’âge de 17 ans et le SPMI, avec CARTAS, les
accompagnent pour la procédure d’asile. Mme Mukeze confirme que c’est ce
que l’HG défend. Les jeunes sont encouragés à profiter de leur scolarité et les
équipes s’assurent de leur offrir les meilleures conditions, dans le délai imparti.
Une députée (S) revient sur la prévention des situations à risque et demande
à Mme Mukeze si elle peut fournir des exemples sur ce point.
Mme Mukeze apporte l’exemple d’un jeune d’origine nord-africaine, qui
consomme des drogues dures depuis l’âge de 8 ans. Son addiction est encore
fortement présente et l’accompagnement mis en place autour de ce jeune doit
donc être adapté. En l’occurrence, le projet éducatif se résume à l’aspect des
soins, puisqu’il est inscrit à l’école, mais n’y va pas. L’HG ne relâche pas ses
efforts pour autant et est en contact avec l’école pour voir comment adapter sa
formation. Son cas demande une présence continue de l’équipe éducative, mais
aussi des infirmiers de nuit, de façon à s’assurer qu’il ne fasse pas d’overdose,
puisqu’il avait déjà été hospitalisé pour cette raison.
La députée (S) demande si les prestations et outils de suivi sont les mêmes
pour un jeune accueilli dans une famille.

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Mme Mukeze répond que cela pourrait être le cas. Si un jeune du centre de
St James est réorienté vers une famille, un PEI doit d’abord être complété avant
sa sortie. L’HG garde le lien même lorsqu’un jeune est placé dans une famille.
La députée (S) demande si la conservation de ce lien fait partie du temps
de travail des équipes et si le jeune en question fait encore partie de l’effectif.
Mme Mukeze explique que cela ne serait le cas que si le jeune devait revenir.
Elle ajoute que le placement en famille d’accueil est une spécificité liée à St
James et que les Augustins n’ont pas encore connu ce type de situations.
M. Crettenand précise qu’il y a une différence à faire entre la structure
d’hébergement, comme les Augustins, avec une responsabilité sur les jeunes
de jour comme de nuit et une équipe éducative importante, et le suivi en tant
que tel. Une personne en famille d’accueil est suivie selon un dispositif
relativement classique, avec un travailleur social, un éducateur, en lien avec
ses besoins. La structure d’hébergement implique une charge d’âme, qui n’est
pas présente lorsque la personne loge ailleurs. L’objectif est bien sûr de
renforcer le suivi et lorsqu’un jeune rejoint une famille, son intégration est
quasiment assurée. Il souligne qu’il y a encore des efforts à faire pour renforcer
ce suivi social et l’HG se mobilise en ce sens, notamment en réaffectant des
ressources pour assurer le meilleur accompagnement.
La députée (S) demande pourquoi les Augustins sont moins concernés par
les départs vers des familles d’accueil.
Mme Mukeze précise que les familles d’accueil sont très peu nombreuses.
Si l’occasion se présentait, cela pourrait se faire.
La députée (S) demande si les détenteurs de permis F, majoritaires aux
Augustins, font une demande pour un permis B.
Mme Mukeze répond que cela peut arriver, mais l’un des prérequis est
d’avoir cumulé cinq ans de permis F, donc il est rare que les jeunes soient
encore dans la structure au terme de ce délai.
M. Crettenand ajoute qu’il faut pouvoir attester d’une activité
professionnelle pour pouvoir demander un permis B. Il précise que certains
font recours lors de la procédure d’asile contre le permis F pour demander un
permis B. D’autres travaillent, mais ce ne sont pas des mineurs.
Un député (S) évoque la visite du centre de l’Etoile, une étape marquante
qui a donné une impulsion pour un changement dans la prise en charge des
RMNA. Il demande à Mme Mukeze quelle différence fondamentale elle
entrevoit dans l’accueil entre l’Etoile et le site des Augustins.
Mme Mukeze se réfère à son impression personnelle, au moment de sa
première arrivée à l’Etoile, où elle avait postulé pour un stage. Elle s’était dit

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que cela ne pouvait pas être le lieu où elle avait rendez-vous. Au contraire, lors
de sa première visite aux Augustins, elle a eu le sentiment que l’objectif d’une
réelle structure d’accueil pour mineurs était atteint et le fait de constater le
sourire sur le visage des jeunes est une victoire. Elle ajoute qu’elle avait été
interpellée par le terme « prison » que les jeunes de l’Etoile utilisaient à
l’époque. Aujourd’hui, ces jeunes ont le sentiment de vivre dans un logement,
un foyer, une maison, en attendant de trouver leur propre lieu de vie.
M. Dieng ajoute que la proximité est une autre différence fondamentale,
car du lien se construit avec le quartier, ce qui manquait à l’Etoile, où les jeunes
se demandaient où ils étaient. Il souligne par ailleurs que le taux d’encadrement
de 10 à 15 jeunes avait pour conséquence que les équipes ne faisaient que de
la garderie et non un réel suivi. La dimension du centre, à taille humaine, a
aussi un impact sur les jeunes et sur le travail des équipes.
Une députée (PLR) demande combien de jeunes ne parviennent pas à
obtenir de permis F à la majorité et doivent ont dû être renvoyés.
Mme Mukeze répond que pour l’instant, un seul jeune sur les 46 a dû
retourner dans son pays d’origine. Elle ajoute qu’il est possible aussi de faire
valoir les vulnérabilités médicales pour influencer la décision du SEM.
M. Crettenand ajoute que le taux de reconnaissance de l’asile est très
important chez les jeunes puisqu’il est supérieur à 90%.
Visite du centre et explications
Salle de détente : M. Tudieshe accueille les commissaires dans la salle de
détente, où se trouvent notamment une télévision et des jeux de société. Il s’agit
d’un espace dédié aux jeunes et où ont lieu différents ateliers culturels. Un
court métrage de 9 minutes a été réalisé l’été dernier avec des jeunes du centre
et un nouveau film sera tourné du 24 au 28 février. Cette expérience permet
aux résidents de s’essayer aux techniques de la vidéo, derrière la caméra, pour
la prise de son ou le jeu d’acteur. M. Tudieshe souligne que ces jeunes ont un
talent artistique qu’ils ne savent pas forcément exploiter. Différents projets ont
donc été créés : la réalisation d’un podcast, le tournage d’un film en
collaboration avec une étudiante d’une école de cinéma à Genève, ainsi que
des ateliers de photo, d’art plastique, de musique et de danse. Ces ateliers
permettent d’impliquer les jeunes dans un projet éducatif, tout en améliorant
leur français, et les travaux qui en seront issus seront présentés lors d’un
festival, au mois de juin 2025.
Une députée (S) demande s’il y a des espaces dédiés, notamment pour
l’atelier de danse.

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M. Tudieshe répond que tous les ateliers ont lieu sur place, dans la salle de
détente. Pour le film, une partie sera aussi tournée en extérieur. Mme Mukeze
ajoute qu’un programme d’activités mensuelles est proposé aux jeunes, en
parallèle des projets mentionnés par M. Tudieshe.
Une députée (PLR) demande combien de jeunes prennent part aux ateliers.
M. Tudieshe répond qu’ils sont en général cinq ou six par atelier. La
participation est libre et il est possible de s’inscrire à plusieurs ateliers. Il note
que certains jeunes ne souhaitent pas s’impliquer au début, mais qu’en voyant
l’engouement des autres, ils finissent par être motivés.
Une députée (PS) demande à quoi ressemble une journée type pour un
jeune aux Augustins.
M. Tudieshe explique que les jeunes prennent leur petit déjeuner, vont à
l’école, puis à leur retour, à 16h, un goûter a lieu dans la salle de détente, après
quoi ils font leurs devoirs s’ils en ont. Puis le programme varie en fonction des
jours, les lundis et jeudis soirs a lieu l’aide aux devoirs, les mardis une
projection de film au terme de laquelle a lieu un échange.
M. Dieng ajoute que tous les mercredis, les jeunes cuisinent un plat de chez
eux, avec les éducateurs et en partenariat avec la FASe. Il arrive aussi que
l’équipe d’éducateurs leur propose de découvrir des plats qu’ils ne connaissent
pas.
Salle administrative : M. Dieng montre aux commissaires un tableau
hebdomadaire indiquant les présences des éducateurs, sur chaque étage, durant
les différentes périodes de la journée. La salle visitée sert aux rendez-vous
administratifs, mais chaque étage est doté d’un bureau et le travail des jeunes
avec les éducateurs se fait donc dans ces bureaux. Il explique également que
les éducateurs présents le matin et l’après-midi font de l’accompagnement et
de la prise en charge et que les horaires du milieu de journée sont prévus pour
que les éducateurs passent des moments privilégiés avec les jeunes, en allant
par exemple manger dehors, se promener ou faire une autre activité.
Chaque éducateur a quatre référents et les jeunes peuvent s’adresser à un
« suppléant » lorsque leur éducateur est absent, ce qui leur permet d’avoir
toujours quelqu’un à qui s’adresser. La salle est également partagée par les
intervenants de nuit (IDN). M. Dieng explique que les informations sur les
rendez-vous que peuvent avoir les jeunes leur sont transmises à l’aide d’un
petit papier, sur lequel figure le rendez-vous, le nom de l’accompagnant et le
lieu.
Une députée (S) demande si les curateurs et curatrices sont des personnes
extérieures ou internes à l’HG et si la collaboration avec eux se passe bien.

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M. Dieng répond que les curateurs appartiennent au SPMI. M. Tudieshe
ajoute que la relation avec eux est très fluide. L’équipe éducative explique qu’il
s’agit des représentants légaux, qui accompagnent les jeunes au quotidien,
signent certains documents, par exemple le livret scolaire, un contrat
d’abonnement téléphonique, une autorisation pour accéder à une salle de
fitness, un accord pour que le jeune aille dormir chez un ami, etc. Il y a au total
une dizaine de curateurs et leur rôle est aussi d’assurer le suivi en lien avec la
procédure d’asile.
Une députée (S) demande si les éducateurs n’ont pas une certaine marge de
manœuvre, plus importante que dans d’autres foyers.
Mme Mayer confirme que certains documents, le livret scolaire notamment,
peuvent être signés en P/O (pour ordre). Le document est ensuite scanné et
transmis au curateur. Mme Mukeze ajoute que cette délégation peut aussi servir
pour autoriser une visite d’un musée annoncée tardivement, par exemple.
M. Dieng et Mme Mukeze expliquent que chaque jeune a accès à un classeur
lié aux différentes démarches administratives. Il s’agit d’un outil qui est
co-construit par le jeune et son éducateur, en vue également de leur entrée dans
la majorité, afin de les aider à acquérir une certaine autonomie face à la gestion
administrative.
Un député (S) demande si des éducateurs sont aussi présents durant la nuit.
M. Dieng répond qu’il y a en effet une présence en continu sur le site et les
jeunes savent, en fonction de l’horaire, quelle personne ils peuvent contacter.
M. El Ouafi explique que les informations sont transmises le matin et le
soir, ce qui permet d’assurer une continuité éducative. Mme Mayer ajoute que
l’équipe fonctionne sur la base du secret partagé, à savoir que tout le monde
est informé de tout. M. Tudieshe précise que deux agents de sécurité sont
présents en continu. Plus généralement, l’équipe explique que le taux
d’encadrement, contrairement au foyer de l’Etoile, est ici suffisant pour assurer
cette continuité et permet d’accompagner les jeunes au quotidien.
Un député (S) demande si les jeunes peuvent accueillir des amis dans le
centre.
Mme Mukeze répond que les visites ne sont pas autorisées. Il s’agit d’une
mesure qui concerne l’ensemble des sites de l’HG, notamment pour des raisons
sanitaires – elle évoque par exemple les cas de punaises de lit, qui ont été
compliqués à gérer. Des exceptions sont faites uniquement pour l’espace
détente, lorsqu’un jeune vient manger avec un ami à midi par exemple.
Mme Mayer ajoute qu’il existe une liste des personnes, majoritairement des
adultes, qui sont interdits de visite.

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Cuisines et bureaux : Avant de visiter l’infirmerie, les commissaires
passent par l’une des cuisines d’un étage, où des jeunes préparent à manger.
L’équipe explique que les cuisines sont en libre accès et que les jeunes sont
autonomes pour préparer leur repas, avec le budget que l’Hospice général leur
fournit. A côté des cuisines, à chaque étage, se trouve un bureau équipé
d’ordinateurs, également en libre accès, où les jeunes peuvent consulter leurs
emails, rédiger leur CV ou faire d’autres travaux.
Infirmerie : Mme Mayer explique que quatre éducateurs font partie du
groupe santé, en collaboration avec une infirmière des HUG, présente les
mardis toute la journée et les jeudis après-midi. Celle-ci prépare tous les
piluliers du soir et du matin et les éducateurs sont chargés d’administrer les
médicaments et de remplir la fiche dédiée, dans un classeur, pour noter si le
jeune est absent ou présent et s’il a pris ou refusé sa médication. Elle présente
un autre classeur, qui concerne les traitements de réserve, pour les maux légers,
comme un mal de tête, une douleur, etc., et dans lequel sont consignés
également les traitements administrés. Un point de situation mensuel est
effectué avec l’infirmière, qui est en copie de tous les échanges d’emails,
comme le responsable légal et le médecin traitant. Ces traitements en réserve
sont rangés dans une armoire dédiée.
Mme Mayer précise que les jeunes somatisent beaucoup leurs difficultés
psychologiques, surtout durant les nuits, et ont donc parfois besoin d’une
tisane, de bonbons, etc., pour calmer leurs angoisses. Un protocole a été établi
avec l’infirmière. Auparavant, les éducateurs appelaient beaucoup SOS
médecins, mais pour simplifier, les HUG ont proposé une procédure à suivre :
si l’infirmière est sur le site, les jeunes se dirigent vers elle, si elle est absente,
les éducateurs la contactent ou appellent les médecin CASAA des HUG. En
dernier recours, les équipes de SOS médecins peuvent être sollicitées.
L’infirmière est également informée quant aux PAI.
M. Tudieshe ajoute que la proximité avec les HUG et la pharmacie de
l’hôpital est particulièrement pratique. M. Dieng précise que le lien avec les
HUG, via l’infirmière, permet d’obtenir une information facilement. Il ajoute
que celle-ci participe aux colloques de l’équipe « tour des jeunes » qui a lieu
tous les mardis.
Une députée (S) demande si les jeunes prennent part à des ateliers de
prévention, notamment sur les questions de santé sexuelle.
L’équipe éducative répond que l’infirmière fait le lien avec le réseau de
santé, afin que l’équipe puisse s’appuyer sur des professionnels, qui peuvent
proposer des formations aux éducateurs. En ce qui concerne les jeunes, il leur
est proposé de participer à des ateliers des HUG, notamment sur la gestion des

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émotions ou la diététique et la nutrition. Au sein du foyer, les jeunes savent
aussi quand l’infirmière est là et quand ils peuvent venir la consulter. Les
jeunes posent aussi des questions aux éducateurs, qui répondent de leur côté
dans la mesure de leurs connaissances, notamment pour les questions de santé
sexuelle.
Mme Mayer précise que les traitements et consultations sont faits de façon
confidentielle dans l’infirmerie, avec la porte fermée.
Une députée (S) rappelle que le centre de Casaï est équipé d’un lit de
consultation. Elle demande si c’est le cas aussi aux Augustins.
M. Dieng et Mme Mayer répondent par la négative. Ils expliquent que les
HUG sont à proximité et qu’il n’y a pas de médecin aux Augustins,
contrairement au centre de Louis Casaï, où ont lieu les consultations d’arrivée.
Chambres : En fin de visite, les commissaires sont invités à visiter deux
chambres « témoins », l’une équipée de deux lits, et l’autres de trois lits.
L’équipe précise qu’il existe une chambre d’urgence, avec un lit unique, pour
les cas où un jeune en aurait besoin. L’un des sanitaires est privatisé pour les
filles au troisième étage, où se trouve leur chambre. Mme Mukeze explique que
des réunions ont lieu une fois par mois pour entendre les jeunes, afin qu’ils
puissent exprimer certaines difficultés liées à la cohabitation et la vie
collective.
11 février 2025, Echange entre les commissaires au sujet de la visite de la
semaine précédente
Une députée (S) a trouvé la visite intéressante, car elle donne une idée de
la direction prise, toutefois demeure la question de ce que deviennent les
RMNA à leur sortie des Augustins, sachant que l’objectif est qu’ils trouvent
un appartement, ce qui ne semble pas très réaliste. Elle se réjouit du fait que
les travaux de la commission aient aidé à faire évoluer la situation. En ce qui
concerne le vote, elle souhaiterait avoir encore un peu de temps afin d’apporter
des amendements à la motion, mais considère que les auditions nécessaires ont
été faites.
Une députée (PLR) indique que la visite a beaucoup été appréciée par
l’ensemble de la commission. Elle n’a pas connu le foyer de l’Etoile, mais elle
a compris qu’une belle évolution a eu lieu depuis et a trouvé la visite des
Augustins très intéressante, à la suite de celle de Louis Casaï. Elle a noté que
le centre des Augustins est un hébergement à taille humaine, permettant une
prise en charge continue et un projet éducatif individualisé, qui encourage la
formation et l’intégration sociale. Elle trouve par ailleurs intéressant que les
éducateurs appartiennent à des groupes différents et souligne l’importance du

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taux d’encadrement, de quatre jeunes pour un éducateur, de même que la
proximité avec les HUG et la Maison de l’enfance et de l’adolescence.
Une députée (Ve) a le sentiment d’un dispositif rassurant et a été frappée
par l’efficacité de la collaboration interinstitutionnelle. Cela sème une graine
pour des réflexions sur d’autres sujets, puisque le fait de passer du travail en
silo à un travail en coordination et en réseau apporte une réelle valeur ajoutée.
Un député (MCG) compare les centres de Casaï et des Augustins avec le
foyer des Tattes, en bien plus mauvais état. Il suggère que la commission se
penche sur ce centre, très délabré par rapport aux autres, pour la dignité des
personnes qui y résident.
Une députée (S) abonde dans le sens des commentaires précédents, sur la
qualité du centre des Augustins et des informations fournies. Elle a constaté
que les jeunes sont accompagnés vers leur autonomie, ce qui se remarque par
exemple dans le domaine de la cuisine. Frappée par la question des permis de
séjour et la précarité qui en découle, elle se questionne également sur le
manque de familles d’accueil. Elle relève à ce sujet que plusieurs commissaires
ont été approchés pour savoir s’ils connaissaient des familles d’accueil. Cette
question devrait faire l’objet de discussions futures.
La présidente indique que Mme Mukeze a annoncé qu’une nouvelle
campagne de communication allait être mise en place à ce sujet. Il serait
intéressant d’en connaître le cadre et le contenu.
Un député (S) affirme que le décalage entre la visite de l’Etoile et des
Augustins était marquant. Il salue la qualité de la prise en charge holistique de
ces jeunes et leur suivi individuel, qualifiant la visite de très éclairante.
Une députée (PLR) et un député (LJS) rejoigne ce commentaire, ils ont été
frappés par l’intégration des jeunes dans le quartier, ce qui était évidemment
absent à l’Etoile et moins présent à Casaï.
4 mars 2025, Audition de Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion
– OAIS / DCS
Mme Mudry remercie la commission pour son accueil. Elle commence par
indiquer qu’elle présentera aux commissaires la synthèse du document de
référence relatif au dispositif de prise en charge des RMNA dans le canton de
Genève (Cf. Annexe 6) Ce document de référence représente plusieurs années
de travaux. Elle retrace l’historique du dossier :
2018
Un premier rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge des
RMNA est publié. Ce rapport contient des recommandations,
notamment dans le but de clarifier la mission des différents acteurs.

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2019
2020

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Un rapport de la HETS est publié, sur mandat du DIP.
Les travaux sont freinés par la crise sanitaire, néanmoins les
différentes instances continuent de discuter de la répartition des rôles
et notamment du transfert du contrat de prestation de l’Hospice
général (HG) vers la FOJ.
2022
Le contrat de prestation de la FOJ est établi, mais la crise ukrainienne
se double d’une crise migratoire et la FOJ est rapidement incapable
d’accueillir l’ensemble des RMNA. L’HG continue donc son accueil
et ouvre d’autres structures. Cette étape correspond au moment où les
acteurs se réunissent tous afin de travailler ensemble sur le dispositif
et à la répartition des RMNA au sein des structures existantes. La FOJ
accueille les plus vulnérables (52 places) et l’HG les plus âgés.
2023
La plateforme RMNA est créée et le centre de l’Étoile est fermé. Un
nouveau dispositif est mis en place pour le premier accueil (Louis
Casaï).
2024
Le document de référence est finalisé. Celui-ci est en partie inspiré
par le Manuel de prise en charge des RMNA en Suisse, du Service
social international (SSI), en termes de bonnes pratiques et de
développement d’un lieu d’accueil et d’orientation.
Mme Mudry explique que ce document de référence a pour objectif
de décrire les étapes et modalités de prise en charge, en fonction de l’âge et de
l’accueil ; de présenter les modalités de coordination des départements et
services concernés ; point très important puisque le manque de coordination
avait été relevé par la Cour des comptes en 2018 ; de détailler les missions,
responsabilités et tâches des parties prenantes. Elle indique que ce document
est le fruit d’un travail de partage, puisque tous les acteurs impliqués ont
participé à son élaboration et s’y retrouvent. Il s’agit enfin d’un document
évolutif, en fonction des changements futurs.
Mme Mudry détaille ensuite le contenu du document. Après une
introduction fixant les objectifs et certaines définitions, un chapitre est
consacré à la Plateforme RMNA et à son rôle. Celle-ci a permis la création du
centre d’accueil de Louis Casaï, et a permis de réunir les différents acteurs. Il
s’agit d’un organe stratégique essentiel pour la coordination du dossier RMNA.
Les acteurs impliqués sont issus des domaines de la formation, du médical et
du social : ACCES II, BIC, Coordination asile.ge, FASe, FOJ, HG, HUG,
OAIS, SPMI. La plateforme sert également d’outil de communication, comme
cela a pu être le cas par exemple dans le cadre du festival Divers/Cité en 2024.
Le troisième volet du document concerne l’accueil et la prise en charge. La
description du parcours du RMNA, du centre fédéral d’asile (CFA) vers le

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canton, est importante, car certains RMNA sont très jeunes. Il arrive par
ailleurs que certains aient disparu en route. Cette partie contient également des
aspects liés à la représentation légale ainsi qu’à la prise en charge
administrative et sociale, de même que l’orientation, la scolarité et la santé.
Le quatrième chapitre porte sur l’hébergement et traite des différents
centres de l’HG et de la FOJ. Le taux d’encadrement y est aussi abordé ; point
très important puisque ce taux était auparavant critiqué, tandis que la situation
est aujourd’hui transparente, en fonction de la tranche d’âge. L’approche
pédagogique et la vie au foyer sont également des points importants de ce
volet, car l’autorisation d’exploiter, délivrée par le SASEM, s’appuie sur des
éléments de l’approche pédagogique.
Le chapitre suivant concerne la transition vers l’âge adulte. Il traite du
dispositif d’accompagnement, de l’équipe mobile EMASE et de l’hébergement
pour les jeunes adultes. Cet enjeu de la transition vers la majorité est
particulièrement fort, car de nombreux RMNA arrivés en 2022-2023 atteignent
aujourd’hui l’âge adulte et il est important qu’un suivi approprié soit effectué
afin d’éviter que ces jeunes ne soient livrés à eux-mêmes à 18 ans.
Le sixième et dernier volet du document porte sur la sensibilisation des
collaborateurs, la formation des équipes d’encadrement et des équipes
médicales étant également une recommandation de la Cour des comptes dans
son rapport de 2018.
Mme Mudry présente à l’écran, sans les énumérer, les différents acteurs et
leurs rôles (p. 7, Annexe 6). Il s’agit des différents services rattachés au DIP,
au DCS, à la DSM et aux différentes associations et fondations. Elle souligne
que cette diapositive illustre bien la richesse du réseau.
En ce qui concerne la situation actuelle, une légère baisse des arrivées est
observée en ce début d’année, comme l’année dernière. Les projections plutôt
alarmistes du SEM ne se sont pas vérifiées. Pour 2025, le SEM estime
qu’environ 24 000 demandes d’asile seront déposées en Suisse. Ce chiffre
n’inclut pas les demandes de ressortissants ukrainiens. La probabilité
d’occurrence est de 55% à 65%. Concernant les permis S, soit les personnes
en provenance d’Ukraine, le SEM prévoit que le nombre de demandes devrait
être similaire à 2024, à moins d’un changement de situation important.
Mme Mudry explique que le cas des permis S est très différent en termes de flux
par rapport à ce qui est observé ailleurs dans l’asile.
Mme Mudry explique enfin que les statistiques 2024 du SEM sur les RMNA
ne sont pas encore disponibles. Une légère baisse est observée depuis l’année
dernière et la tendance devrait se poursuivre, mais il est difficile de savoir
comment la situation va évoluer. Elle note que le SEM a de la peine à expliquer

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la raison de cette baisse. En termes d’effectifs, l’HG et la FOJ accueillent
actuellement 180 mineurs (état au 3 février 2025). Elle rappelle qu’à la fin de
l’année 2023 ce chiffre était proche des 300, même si elle concède que nombre
d’entre eux ont depuis atteint la majorité. Le nombre de jeunes majeurs pris en
charge est actuellement de 132. Elle relève enfin qu’en termes d’origines,
hormis une forte majorité d’Afghans, aucune autre tendance marquée ne se
dégage vraiment.
Une députée (S) souhaite revenir sur la différence entre les taux
d’encadrement de l’HG et de la FOJ.
Mme Mudry explique que le taux d’encadrement de 0,25 ETP correspond à
la norme admise pour les jeunes entre 16 et 17 ans. En dessous de cet âge, la
norme est de 0,8 ETP. Elle ajoute que le contrat de prestation de la FOJ prévoit
l’adoption d’un modèle de 0,8 ETP pour tous les jeunes accueillis. Il s’agit
donc du taux d’encadrement pour tous les foyers de la FOJ. Elle précise que
les taux d’encadrements figurant dans la présentation ne concernent que les
RMNA.
La députée (S) souhaiterait connaître la différence entre une famille relais
et une famille d’accueil et demande qui s’occupe de promouvoir l’accueil de
RMNA par des familles.
Mme Mudry répond que la famille relais est une forme de parrainage, pour
un accueil lors de vacances, le weekend, etc. Elle explique que souvent la
famille d’accueil correspond à la famille élargie du jeune : un oncle, une tante,
un cousin, etc. Elle rappelle que l’HG effectue des campagnes, qui ne
fonctionnent à vrai dire pas très bien ; les gens ne se bousculent pas pour
accueillir de jeunes requérants.
Une députée (S) relève que Caritas joue par exemple un rôle important dans
le recrutement de familles d’accueil, or la présentation de Mme Mudry ne
mentionne pas beaucoup les associations.
Mme Mudry répond que la Coordination asile.ge est impliquée dans les
travaux de la plateforme et la collaboration avec les associations est courante.
Caritas est en effet impliqué pour les familles d’accueil, mais plutôt pour les
jeunes majeurs. Elle rappelle qu’au moment de la crise en Ukraine, un élan de
solidarité a émergé, mais il s’est ensuite essoufflé. L’accueil des RMNA est
tout de même compliqué, car il s’agit de jeunes avec des traumatismes, qui se
réveillent parfois la nuit et dont les demandes peuvent excéder la capacité de
certaines familles. Le DIP indique aussi avoir du mal à trouver des familles
d’accueil, même pour des jeunes qui ont grandi ici.
La députée (S) demande si Mme Mudry estime que les familles sont
suffisamment soutenues.

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Mme Mudry répond qu’il s’agit d’une bonne question. A priori, un
accompagnement est effectué, mais elle ne peut pas dire s’il est suffisant. Elle
recommande de poser la question plutôt du côté du DIP. Son avis personnel
est qu’il est peut-être possible de mieux faire.
Une députée (PLR) revient sur les invites de la motion 2892. Elle souhaite
savoir si les jeunes, même déboutés, peuvent terminer la formation qu’ils
suivent.
Mme Mudry confirme que les jeunes peuvent terminer leur formation. Il
existe des règles spécifiques pour tous les jeunes à l’aide d’urgence (et non
seulement les RMNA), de façon qu’ils puissent terminer leur formation,
s’équiper au niveau du matériel, etc.
La députée (PLR) demande si ces cas entrent dans le quota des permis
extracommunautaires.
Mme Mudry répond que ce n’est pas le cas, car il s’agit de demandeurs
d’asile.
Une députée (S) se demande quel est le parcours des jeunes arrivant après
la majorité et comment ils sont accompagnés.
Mme Mudry explique qu’en principe, les jeunes majeurs ne passent pas par
Louis Casaï, mais cela n’est pas exclu non plus. Si des vulnérabilités sont
détectées, le jeune sera placé dans un foyer où celles-ci seront prises en compte.
Il y a aujourd’hui une baisse de pression sur l’accueil et l’HG peut donc porter
une attention particulière aux nouveaux arrivants. Elle relève néanmoins que
certains requérants reçoivent une décision de refus de leur demande assez
rapidement, et leur renvoi peut donc aller assez vite.
La députée (S) demande si l’ouverture du CFA du Grand-Saconnex aura
un impact sur le nombre de personnes réfugiées accueillies sur le canton. Elle
s’interroge sur la façon dont seront gérés ces deux pans assez différents de la
question de l’asile.
Mme Mudry explique que le nombre de RMNA devrait rester le même, car
il correspond à une clé de répartition par canton. Avec le nouveau CFA, la
typologie devrait changer, car il y aura plus de personnes à l’aide d’urgence et
en principe davantage de renvois à exécuter. Il s’agit d’une question sur
laquelle les réflexions sont en cours.
La députée (S) rappelle que l’exécution du renvoi des personnes
vulnérables est l’enjeu qui est au cœur de la motion 2892. L’arrivée du CFA
signifie probablement davantage de renvois, mais aussi davantage de
personnes vulnérables. Le risque est de se retrouver avec une population
encore plus précarisée qu’actuellement. Elle réfléchit à l’intérêt de focaliser la

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motion autour de cette invite et se réfère à un double article du Courrier des
23 et 24 février dernier faisant lui-même référence à une prise de position de
médecins publiée le 5 février dans la Revue médicale suisse (Cf. Annexe 7).
Un député (S) revient sur la question des familles d’accueil. Il souhaiterait
savoir si des comparaisons intercantonales existent et se demande si Genève
en fait assez ou si d’autres politiques publiques, menées ailleurs, permettent de
meilleurs résultats.
Mme Mudry répond qu’à sa connaissance, l’élan de solidarité était commun
à toute la Suisse et il s’est essoufflé dans tous les cantons également. Elle
ignore s’il existe des études comparatives, mais relève que l’Organisation
suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a été très active sur la question des familles
d’accueil. A la suite de la retombée de cet élan d’accueil de réfugiés, la
difficulté a consisté pour tous les cantons à reloger les personnes dont les
familles ne voulaient plus. Sur la question de savoir si l’Etat en fait assez, elle
répète que des campagnes sont menées, mais avec peu de succès. Elle relève
que Caritas et l’HG sont néanmoins actifs et ont mené des campagnes.
Une députée (LC) demande si de nouvelles mesures ont été mises en place
lorsqu’un jeune présente des vulnérabilités importantes.
Mme Mudry rappelle que la principale nouveauté se situe dans ce lieu de
premier accueil qu’est Louis Casaï. Il s’agit d’une phase de diagnostic, durant
laquelle le jeune est observé et les professionnelles doivent identifier ses
vulnérabilités. Cette avancée majeure a été permise par la plateforme, qui est
aussi un outil de partage des savoirs. Elle permet par exemple aujourd’hui
d’échanger et de travailler autour de la problématique spécifique de la
transition vers l’âge adulte.
Une députée (PLR) demande ce qu’il en est des voies de recours des
cantons contre les renvois. Elle s’interroge sur la marge de manœuvre des
cantons en la matière, lorsqu’un médecin atteste de la vulnérabilité d’un
requérant débouté.
Mme Mudry explique qu’il s’agit d’une procédure dont la charge se situe du
côté du DIN, de l’OCPM et de la police. Elle ne sait pas quelle est la marge de
manœuvre du canton, car il s’agit d’une obligation fédérale, mais elle relève
que si le canton n’effectue pas le renvoi, des sanctions sont possibles, à savoir
le fait que les forfaits pour la personne ne sont pas versés par la Confédération.
La députée (PLR) se réfère au PV 39 de la séance du 5 novembre 2024,
lors de laquelle M. Rey, président de la Coordination asile.ge, évoquait « des
exemples passés d’opposition à des renvois » et soulignait qu’« il est donc
important que les cantons aient en tête qu’ils ont une marge de manœuvre ».
Elle demande si c’est réellement le cas.

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Mme Mudry estime que si des sanctions sont prévues, cela signifie que les
cantons ont la marge de s’opposer à un renvoi.
La députée (PLR) demande si cela se produit à Genève.
Mme Mudry l’ignore, car l’OAIS n’effectue pas un suivi des situations
individuelles.
Une députée (S) souhaite communiquer une autre référence. Il s’agit d’un
article de la RTS évoquant le cas du canton de Neuchâtel, que le SEM a dû
indemniser après un refus légitime de renvoyer un requérant (Cf. Annexe 8).
Discussion entre les commissaires
Une députée (S) souhaite amender la motion 2892, car certaines invites lui
semblent désormais obsolètes. Elle dit avoir besoin d’encore un peu de temps
et souhaite s’appuyer sur cette « jurisprudence » du cas neuchâtelois ainsi que
sur la tribune des médecins, qui évoquent la possibilité d’activer des clauses
de souveraineté, notamment dans les cas « Dublin », à savoir des renvois
intraeuropéens.
Une députée (LC) se demande également si l’exposé des motifs fait encore
sens, d’autant plus si les invites sont modifiées. Elle suggère de reprendre
l’ensemble en faisant un nouvel objet.
Discussion finale et vote
Une députée (S) avait annoncé qu’elle proposerait un amendement aux
invites de cette motion, mais une députée (LC) avait suggéré qu’un texte
alternatif soit également proposé. La députée (S) a donc déposé un
amendement ainsi qu’un nouveau texte. Toutefois au vu du sous-amendement
déposé ensuite par la députée (LC) et un député (LJS), elle s’accommodera de
ce sous-amendement et retire sa proposition de texte alternatif.
Une députée (LC) préconise de voter le sous-amendement, qui permet de
voter cette motion puisque la commission a entendu d’une part que les refus
des renvois par les cantons n’étaient pas possibles, mais a appris d’autre part
qu’il existe bel et bien des outils que les cantons peuvent employer pour
envisager le refus des renvois de personnes vulnérables.
Malgré l’amendement, une députée (PLR) explique que le PLR refusera
cette motion. Après avoir relu les auditions menées sur cet objet et notamment
l’audition du SEM par la Commission de contrôle de gestion. Le SEM y
précise comment se déroulent les renvois, notamment en matière médicale.
Elle cite de ce procès-verbal, le fait que « l’exécution de la décision peut ne
pas être raisonnablement être exigée si le renvoi ou l’expulsion dans son pays

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d’origine ou de provenance met la personne concrètement en danger ». Durant
cette audition, M. Zermatten indique que « ce qui importe, c’est l’accès à des
soins adéquats, même s’ils sont d’un niveau de qualité et d’efficacité moindre
que ceux disponibles en Suisse », puis il revient sur le néologisme
« suicidalité », terme « qui comprend toutes les pensées, les impulsions, les
actes, et qui en raison d’une situation de crise aiguë ou d’une maladie physique,
peuvent amener au suicide ». La députée (PLR) note enfin qu’il y est
également fait mention d’une jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’Homme stipulant que : des menaces suicidaires n’obligent pas la Suisse à
renoncer à l’exécution du renvoi d’apprendre des mesures concrètes pour en
prévenir la réalisation. Ni tentative de suicide, ni des tendances en suicidaire
ne constituent un obstacle à l’exécution du renvoi, y compris au niveau de son
exigibilité. Il appartient donc au thérapeute de préparer les personnes
concernées à la perspective d’un retour au pays. Pour que le renvoi soit
exigible, il faut que la prise en charge médicale psychiatrique soit possible
dans le pays d’origine. Si ce n’est pas le cas et que le renvoi implique une mise
en danger concrète, le SEM doit prononcer une admission provisoire.
La députée (PLR) relève le fait qu’un autre auditionné du SEM précisait
que le TAF casse des décisions du SEM à hauteur de 15% pour les renvois
Dublin. Elle relève que les cantons prennent donc déjà des mesures, lorsque
nécessaire, pour ne pas renvoyer les personnes atteintes dans leur santé,
notamment psychique. Les actes médicaux sont donc déjà pris en considération
et les cantons ont la possibilité de refuser des renvois, mais ils sont simplement
sanctionnés. Dans ces circonstances, elle indique que le groupe PLR estime
que les invites de la motion n’ont pas lieu d’être et s’y opposera. En ce qui
concerne les visites des centres d’accueil des RMNA, elle se réjouit de
l’évolution massive, dans le bon sens, depuis l’époque où la commission avait
visité le centre de l’Etoile. Elle souligne l’action positive du DCS dans ce
domaine et précise encore que le PLR refusera cette motion, mais ne se
désintéresse pas de ce sujet pour autant.
Une députée (S) répond à la députée (PLR) que les auditions du corps
médical l’ont interpellée, autant des psychologues que des médecins, de même
que certaines de leurs prises de position dans la presse. Elle rappelle que si
certains avis médicaux sont parfois entendus à leur juste valeur, ce n’est pas
toujours le cas et estime que le Parlement a un rôle à jouer pour la sécurité de
ces personnes. Dans leurs retours, les soignants ont souligné la fragilité
provoquée par la combinaison de l’adolescence, de l’effort d’intégration, du
temps passé sur le territoire, impliquant beaucoup de changements dans leurs
vies, suivis par le passage à l’âge adulte et ce couperet du renvoi qui déconstruit

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leurs perspectives d’avenir et dont l’impact est considérable sur la santé
mentale de ces jeunes, souvent déjà fragile.
Une députée (Ve) souhaite rappeler que le TF s’est penché sur les sanctions
que le SEM ordonnait à l’encontre des cantons qui refusaient le renvoi d’une
personne en raison de son état médical. Dans l’arrêt 150 II 294, le TF précise
que la raison des sanctions était liée au fait que le canton n’avait pas soumis la
personne requérante à de nouveaux examens médicaux pour vérifier si elle
présentait une tendance suicidaire marquée. Le TF a donc considéré que le
canton pouvait être sanctionné, mais cela ne veut pas dire que le canton, en tant
que garant, ne doit pas prendre un certain nombre de mesures, surtout lorsqu’il
apparait que la personne présente un risque de passage à l’acte important. La
latitude appartient au canton de déterminer si la santé psychique et physique
de la personne permet ou non son renvoi. Cette jurisprudence, qui est
largement relayée par les autorités judiciaires, ne prend pas en compte la
situation très particulière de ces jeunes migrants, dont la vulnérabilité peut
entraîner des conséquences dramatiques. Elle rappelle que le poids que l’on
accorde à l’avis médical pour garantir que la personne va bien et peut être
renvoyée peut aussi mener à des traitements inhumains, comme l’ont demandé
certains parlementaires récemment, qui souhaitent que l’on puisse sédater les
requérants déboutés afin d’effectuer leur renvoi. Elle souligne qu’il faut garder
en tête qu’il s’agit de situations extrêmement difficiles, desquelles on ne peut
enlever l’humain. La manière dont sont traités ces jeunes qui se développent
est déterminante pour la suite de leur vie et Genève se doit de respecter sa
tradition humanitaire en étant exemplaire en la matière, ce qui n’est pas le cas
jusqu’à présent puisque des vies humaines ont déjà été perdues.
Un député (LJS), précisant qu’il n’était pas élu sous la législature
précédente, au moment du cas d’Alireza qui est à la base de cette motion, relève
que les auditions ont souligné les efforts qui sont faits et qu’il faut féliciter. Il
a confiance que le Conseil d’Etat effectue son travail de manière
consciencieuse, mais cette motion permet de rappeler certaines règles et de
l’encourager à refuser l’exécution de certains renvois.
La parole n’étant plus demandée, la présidente procède au vote.
Votes
Une députée (LC) et un député (LJS) proposent un amendement aux invites
de la motion M 2892 : invite le Conseil d’Etat
– à considérer à leur juste valeur et à prendre en compte les avis médicaux
et signalements des partenaires de santé lorsque le canton de Genève est
chargé d’exécuter un renvoi suite à une décision de la Confédération ;

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– à utiliser tous les moyens disponibles pour envisager de refuser
l’exécution du renvoi des personnes vulnérables.
La présidente met aux voix l’amendement :
Oui :
13 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR)
Non :
0
Abstentions : 1 (1 UDC)
L’amendement est accepté.
La présidente met aux voix la motion M 2892 ainsi amendée :
Oui :
9 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC)
Non :
4 (4 PLR)
Abstentions : 1 (1 UDC)
La motion ainsi amendée est acceptée.

Annexes
1. Agenda Intégration Suisse (AIS), Mode d’emploi de l’AIS genevois.
Version 4, Novembre 2023
2. Communiqué de presse conjoint DCS et Hospice général, Une nouvelle
dynamique pour mieux accompagner les jeunes issus de l’asile, 26.03.2024
3. Présentation du dispositif Louis-Casaï 86, Hospice général
4. Directive du SEM du 01.01.2008, Domaine de l’asile, Exécution du renvoi,
Etat au 15.04.2024
5. Présentation du Plateau d’Hébergement Collectif (PHC) des Augustins,
Hospice général
6. Dispositif de prise en charge des RMNA dans le canton de Genève,
Document de référence, OAIS (DCS)
7. Renvoi forcé des requérants d’asile en Suisse : un appel à davantage
d’humanité, Tribune parue dans la Revue médicale suisse, 05.02.2025
8. Le SEM doit indemniser un canton même après un refus légitime de
renvoyer un requérant d’asile, Article publié par RTS, 26.01.2024

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ANNEXE 1

VERSION 4
NOVEMBRE 2023

DÉMARRAGE

DU MODE D’EMPLOI

QU’EST CE QUE C’EST ?

Qu’est-ce que
l’AIS ?

Comment
fonctionne
l’AIS ?

Quels en sont
les chiffres
clés ?

QUI EN BÉNÉFICIE ?

Quels en sont
les objectifs ?

QUI INTERVIENT ?

Quels acteurs
supportent
le dispositif AIS ?

Qui sont les bénéficiaires
du dispositif AIS ?

SUR QUOI CELA PORTE ?

Quelle gouvernance
a été mise en place ?

Sur quelles thématiques
porte l’AIS ?

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MENU

DÉFINITION

FONCTIONNEMENT

CHIFFRES CLÉS

OBJECTIFS

L’AIS

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Infographie

QU’EST-CE QUE C’EST ?
DÉFINITION

De l’intégration

Chronologie

MENU

Des évènements

Statuts
FONCTIONNEMENT

CHIFFRES CLÉS

OBJECTIFS

DES MESURES POUR AIDER LES PERSONNES ÉTRANGÈRES À S'INTÉGRER DANS LA SOCIÉTÉ SUISSE

AIS

TRANSCRIPTION
DU FÉDÉRAL
AU GENEVOIS

LOI FÉDÉRALE
SUR LES ÉTRANGERS
ET L'INTÉGRATION

révisée en

du CANTON
de GENÈVE

AGENDA INTÉGRATION SUISSE

2016

PRIMO
INFORMATION
Primo-information
personnelle

INTÉGRATION SOCIALE
SPÉCIFIQUE

Familiarisation avec le
mode de vie en Suisse
EMPLOYABILITÉ

Évaluation et
exploitation des
potentiels

SCOLARITÉ

« Encourager et exiger »

Acquisition rapide de la
langue

APPRENTISSAGE
DU FRANÇAIS ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

INTÉGRATION SOCIALE
INDIVIDUELLE

PETITE ENFANCE

VIVRE
ENSEMBLE

83/177

M 2892-A
Infographie

QU’EST-CE QUE C’EST ?
DÉFINITION

Chronologie

De l’intégration

MENU

Des évènements

Statuts
FONCTIONNEMENT

CHIFFRES CLÉS

OBJECTIFS

PERSONNE AYANT REÇU UNE DÉCISION DU SECRÉTARIAT D’ÉTAT AUX MIGRATIONS À PARTIR DU 1ER MAI 2019
PERSONNES

AP ADMISES

AP REFUGIÉS

DEMANDE D'ASILE REJETÉE
ET NE PEUT PAS RETOURNER DANS SON PAYS

DEMANDE D'ASILE REJETÉE
MAIS QUALITÉ DE RÉFUGIÉ RECONNUE

À TITRE PROVISOIRE

DURÉE

R

ADMIS À TITRE PROVISOIRE

REFUGIÉS
DEMANDE D'ASILE ACCORDÉE

PERMIS F

PERMIS B

DÉTERMINÉE
AVEC RÉEXAMENS PÉRIODIQUES

INDÉTERMINÉE

LIBRE SUR SIMPLE ANNONCE

TRAVAIL

PAS AUTORISÉ
SAUF EXCEPTION

SORTIE
DE SUISSE

LIBRE
SAUF DANS LE PAYS D'ORIGINE
RESTREINT

REGROUPEMENT
FAMILIAL

AUTORISÉ

Infographie

QU’EST-CE QUE C’EST ?
DÉFINITION

MENU

Des évènements

Statuts
FONCTIONNEMENT

2008

Chronologie

De l’intégration

2014

LEtr

CHIFFRES CLÉS

2016

2018

LEI

Entrée en vigueur
Loi fédérale
sur les Étrangers

OBJECTIFS

2019

2020

LEI 2

Révision
Loi fédérale
sur les Étrangers
et l’Intégration

Entrée en vigueur
Loi fédérale
sur les Étrangers
et l’Intégration 2

Initialisation
de l’AIS
R

Refugié et AP Admis provisoire
ayant reçu une décision fédérale
après le 1er mai 2019

Lancement
du Programme
d’Intégration Cantonal
Étrangers
et Suisses de retour de l’étranger

PIC

AIS
Lancement
AIS
par la Confédération
1er mai 2019

Lancement
de l’AIS
à Genève

M 2892-A

84/177
MENU

QU’EST-CE QUE C’EST ?

évaluation du potentiel

première information

DÉFINITION

FONCTIONNEMENT

jeunes aptes
à suivre une
formation

CHIFFRES CLÉS

préparation à
une formation

OBJECTIFS

OBJ
N°3

formation

réfugiés
aptes à
travailler

préparation au
marché du travail

autres

intégration sociale

OBJ
N°4

OBJ
N°5

OBJ
N°1

acquisition de la langue

OBJ
N°2

gestion au cas par cas tout au long du processus

MENU

QU’EST-CE QUE C’EST ?

positionnement professionnel

Bilan de compétences

Primo-information

Bref bilan personnel

DÉFINITION

FONCTIONNEMENT

CHIFFRES CLÉS

OBJECTIFS

- 25
ANS
jeunes aptes
à suivre une
formation

Petite
Enfance

Scolarité

Préapprentissage

d’intégration
(PAI)

Formation
AFP-CFC
Formations

professionnelles

+25
ANS
réfugiés
aptes à
travailler

OBJ
N°3

Horizon

Académique

Insertion

OBJ
N°4

Professionnelle

tous

Vivre ensemble

autres

Intégration sociale individuelle

Apprentissage du français
Intégration sociale spécifique

OBJ
N°5

OBJ
N°1

OBJ
N°2

85/177

M 2892-A
Infographie

QU’EST-CE QUE C’EST ?
DÉFINITION

Des chiffres de l’AIS

FONCTIONNEMENT

Combien
Âges

MENU

Ça coûte

CHIFFRES CLÉS

OBJECTIFS

L’AIS REPOSE SUR
LA COLLABORATION DE

6

UN FORFAIT
D’INTÉGRATION DE

18’000,À GENÈVE,
L'AIS SOUTIENT

3’300*

DÉPARTEMENTS
AU PILOTAGE
DE L’AIS

FRANCS SUISSES

EST ALLOUÉ
À CHAQUE BÉNÉFICIAIRE

ET

ASSOCIATIONS ET CENTRES
DE FORMATION PARTENAIRES

BÉNÉFICIAIRES

50+

*CHIFFRE NOVEMBRE 2023

Infographie

QU’EST-CE QUE C’EST ?
DÉFINITION

Des chiffres de l’AIS

FONCTIONNEMENT

Combien
Âges

MENU

Ça coûte

CHIFFRES CLÉS

OBJECTIFS

EMPLOYABILITÉ
FRANÇAIS ET FORMATION DE BASE
PRIMO-INFORMATION

POURCENTAGE DE BÉNÉFICIAIRES DANS CHAQUE TRANCHE D'ÂGE

INTÉGRATION SOCIALE SPÉCIFIQUE
VIVRE ENSEMBLE INT. SOC. INDIVIDUELLE

50

5%

ANS

40

ANS

35%

26-49 ANS

30

ANS

20

16-25 ANS

10

4-20 ANS

23%

ANS

21%

ANS

0-4 ANS
SCOLARITÉ
PETITE ENFANCE

16%
CHIFFRES NOVEMBRE 2023

M 2892-A

86/177
Infographie

QU’EST-CE QUE C’EST ?
DÉFINITION

Des chiffres de l’AIS

FONCTIONNEMENT

Combien
Âges

MENU

Ça coûte

CHIFFRES CLÉS

OBJECTIFS

L'ENSEMBLE DES ÉTUDES MONTRE QU'UNE PERSONNE RELEVANT DE L'ASILE

SI ELLE EST BIEN INTÉGRÉE EN SUISSE

DISPOSE D'UN POTENTIEL ÉCONOMIQUE IMPORTANT
CE SONT DES PERSONNES QUI

TROUVENT

ONT UNE

EMPLOI

SANTÉ

MEILLEURE

PLUS FACILLEMENT UN

POUR CHAQUE FRANC SUISSE

CHF

INVESTI DANS L’AIS

PARTICIPENT

SONT VIS-À-VIS DE

VIE SOCIALE

MOINS DÉPENDANTES

L’AIDE SOCIALE

D’AVANTAGE À LA

IL Y A UN RETOUR SUR INVESTISSEMENT*

CHF
CHF
CHF
CHF

DE QUATRE FRANCS SUISSES

*Audit de performance portant sur le bureau de l’intégration
et de la citoyenneté (BIC) – La Cour des comptes de Genève (cdc-ge.ch)

Objectifs

QU’EST-CE QUE C’EST ?
DÉFINITION

Fixés

FONCTIONNEMENT

MENU

Indicateurs
De suivi
CHIFFRES CLÉS

OBJECTIFS

La Confédération et les cantons se sont accordés sur 5 objectifs en matière d’efficacité
OBJ
N°1

OBJ
N°2

OBJ
N°3

OBJ
N°4
Employabilité

Apprentissage du français et formation en compétences de base

OBJ
N°5
Intégration sociale

Petite enfance

R/AP*

0-4 ANS

16-25 ANS

25-55 ANS

R/AP*

100%

80%

66%

50%

100%

Acquérir les
connaissances de
base de la langue
(>A1) permettant de
gérer leur quotidien

Participer à des
mesures
d'encouragement
linguistique précoce

Suivre
une formation
post obligatoire

Être durablement
intégrés
dans le marché́ primaire
du travail

Bien connaitre
le mode de vie
en Suisse et entretenir
des contacts avec la
population locale

dans les
3 ans
*RÉFUGIÉS ET ADMIS PROVISOIRES

au début de la
scolarité obligatoire

dans les
5 ans

dans les
7 ans

dans les
7 ans

87/177

M 2892-A
Objectifs

QU’EST-CE QUE C’EST ?
DÉFINITION

FONCTIONNEMENT

MENU

Indicateurs

Fixés

De suivi
CHIFFRES CLÉS

OBJECTIFS

La Confédération et les cantons se sont accordés sur 5 objectifs en matière d’efficacité
OBJ
N°1

OBJ
N°2

OBJ
N°3

OBJ
N°4

OBJ
N°5

Employabilité

Apprentissage du français et formation en compétences de base

Intégration sociale

Petite enfance

R/AP*

0-4 ANS

16-25 ANS

25-55 ANS

R/AP*

EN
COURS

90%

EN
COURS

20%

EN
COURS

Acquérir les
connaissances de
base de la langue
(>A1) permettant de
gérer leur quotidien

Participer à des
mesures
d'encouragement
linguistique précoce

Suivre
une formation
post obligatoire

Être durablement
intégrés
dans le marché́ primaire
du travail

Bien connaitre
le mode de vie
en Suisse et entretenir
des contacts avec la
population locale

dans les
3 ans

au début de la
scolarité obligatoire

dans les
5 ans

dans les
7 ans

dans les
7 ans

*RÉFUGIÉS ET ADMIS PROVISOIRES

MENU

Salem K.
3 ans

Jess I.
8 ans

Nour B.
16 ans

Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

Jordan C.
35 ans

L’AIS

QUI EN BÉNÉFICIE ?

M 2892-A

88/177
MENU

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

Jess I.
8 ans

PETITE ENFANCE

SCOLARITÉ

Salem K.

Jess I.

3 ans

Nour B.
16 ans

Jamie F.
46 ans

Nour B.
16 ans

Nationalité

Nationalité

Jordan C.
35 ans
INTÉGRATION SOCIALE
SPÉCIFIQUE

EMPLOYABILITÉ

8 ans

NATIONALITÉ

Yusuf A.
42 ans

Yusuf A.

Jamie F.

42 ans

46 ans

Nationalité

Nationalité

Jordan C.
35 ans

Nationalité

ÉRYTHRÉENNE

ARABE
SYRIENNE

AFGHANE

TURQUE

TOGOLAISE

TURQUE

Socialisation

À l’école

Hôtellerie

Commerce

Restauration

Bâtiment

Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

F

FRANÇAIS

AIS
Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

Jordan C.
35 ans

CONTEXTE
Salem est beaucoup exposé aux écrans et
manque de stimulation.

Famille arrivée en 2015, vivant dans un
Centre d’hébergement collectif (CHC).

Salem présente un retard de langage.

Sa famille vit dans l'isolement,
ils sortent peu.

N’est pas inscrit en Structure d'accueil petite
enfance (SAPE)

LANGUAGE

ÉRYTHRÉENNE

NE PARLE PAS

Nour B.
16 ans

PERSONA

3 ANS

ORIGINE

Salem K.

NATIONALITÉ

Jess I.
8 ans

MENU

Parcours

AIS

Langue maternelle

TIGRINYA

Primo
information

Apprentissage
français et
formation de
base

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

Petite
enfance

Scolarité

Préapprentissage

d’intégration
PAI

Formation
AFP-CFC

Formations
professionnelles

Horizon
Académique

Insertion
professionnelle

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

89/177

M 2892-A
Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

Jess I.
8 ans

Nour B.
16 ans

MENU

Parcours

AIS

AIS
Yusuf A.
42 ans

3 ANS

Jamie F.
46 ans

Jordan C.
35 ans

3 ANS
Coordination des mesures
par le case manager

F

Entretiens réguliers

Ne parle pas
français

et rencontres

Atelier d'éveil
musical

F

Parle
français

Mise en lien avec le réseau

HG, HUG Guidance infantile, Pédiatre

Salem K.

Inscription en SAPE + lettre de soutien
(dernière année avant l'entrée à l'école)

Mise en place d'un suivi AIME
Agenda Intégration Médiation Éducative

Préparation

3 ANS

Bénéficie
de multiples mesures adaptées

Est assisté par un-e accompagnateur-trice familiale et scolaire en langue d'origine (AFS)
et va dans des lieux de socialisation

Primo
information

Apprentissage
français et
formation de
base

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

Petite
enfance

Préapprentissage

d’intégration
PAI

Scolarité

Salem K.
3 ans

NATIONALITÉ

F

FRANÇAIS

Insertion
professionnelle

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

MENU

Parcours
AIS
Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

Jordan C.
35 ans

PERSONA

CONTEXTE
Jess est né en Syrie et a pour langue
maternelle le kurde. À l'âge de 6 ans, il a été
scolarisé au Liban où il a appris la langue
arabe.

Langue parlée

À son arrivée à Genève, à l'âge de 8 ans, il a
été scolarisé en 5e primaire. Il a passé 12 mois
à mi-temps en classe d'accueil et à mi-temps
en classe régulière de 5P.

Langue maternelle

ARABE

Primo
information

Horizon
Académique

LANGUAGE

ARABE SYRIENNE

NE PARLE PAS

Nour B.
16 ans

Est inscrit en SAPE, bénéficie d’un suivi AIME
et se prépare à la transition scolaire

Formations
professionnelles

AIS

Jess I.
8 ans

ORIGINE

8 ANS

Formation
AFP-CFC

Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?

Jess I.

4 ANS

à la Transition scolaire

Réfugié
Érythréen

Apprentissage
français et
formation de
base

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

KURDE

Petite
enfance

Scolarité

Préapprentissage

d’intégration
PAI

Formation
AFP-CFC

Formations
professionnelles

Horizon
Académique

Insertion
professionnelle

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

M 2892-A

90/177
Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

Jess I.
8 ans

Nour B.
16 ans

MENU

Parcours

AIS

AIS
Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

Jordan C.
35 ans

9 ANS

8 ANS

Bilan

en langue d'origine

F

Jess I.

N’a pas
de diplôme

Accompagnement scolaire

Ne parle pas
français

Soutien scolaire

Poursuit
sa scolarité

en langue d'origine

Médiation

famille-école
en langue d'origine

Soutien scolaire

F

Parle
français

d’une enseignante de l'école

Soutien

à la parentalité

8 ANS

11 ANS

Cours en langue

et culture d'origine

Réfugié syrien
Anciennement scolarisé au Liban

Bénéficie
de multiples mesures adaptées

1AN

Scolarisé à Genève à son arrivée,
fera 12 mois mi-temps en classe d'accueil et en classe régulière 5P

Primo
information

Apprentissage
français et
formation de
base

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

Petite
enfance

Scolarité

Préapprentissage

d’intégration
PAI

ORIGINE

16 ANS

NATIONALITÉ

Nour B.
16 ans

Insertion
professionnelle

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

MENU

AIS
Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

Jordan C.
35 ans

VIE PERSO

VIE PRO

Elle a passé son enfance à Kaboul et a
traversé plusieurs pays seule pour atteindre la
Suisse.

Elle n'a pas pu terminer l'école obligatoire en
raison de la guerre.
A toujours nourri le rêve de travailler dans le
secteur hôtelier.

Est parvenue à Genève en tant que mineure
non accompagnée.

F
NE PARLE PAS

FRANÇAIS

SANS DIPLÔME

RECONNU EN SUISSE

SCOLARITÉ

LANGUAGE

AFGHANE

Primo
information

Jess I.
8 ans

Horizon
Académique

Parcours

AIS

PERSONA

Nours B.

Formations
professionnelles

Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

Formation
AFP-CFC

Obtient les notes pour être promu
et poursuit sa scolarité

Apprentissage
français et
formation de
base

Langue parlée

PACHTO

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

Petite
enfance

Scolarité

Préapprentissage

d’intégration
PAI

Formation
AFP-CFC

Formations
professionnelles

Horizon
Académique

Insertion
professionnelle

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

91/177

M 2892-A
Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

Jess I.
8 ans

16 ANS

Nour B.
16 ans

AIS
Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

19 ANS

N’a pas
fini l’école obligatoire
F

MENU

Parcours

AIS

Poursuit
sa scolarité

OFPC

Ne parle pas
français

Jordan C.
35 ans

CFC
HÔTELLERIE-RESTAURATION

F

Parle
français

Nour B.
16 ANS
Réfugiée afghane
arrivée à Genève comme mineure
non accompagnée (RMNA)

22 ANS
Entre en apprentissage
et obtient un CFC
après 3 ans d’apprentissage

ACCES II

+

A pu reprendre l’école
en secondaire via ACCES II

Primo
information

Apprentissage
français et
formation de
base

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

Petite
enfance

Préapprentissage

d’intégration
PAI

Scolarité

42 ANS

Formations
professionnelles

Jess I.
8 ans

Nour B.
16 ans

Yusuf A.
42 ans

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

MENU

Jamie F.
46 ans

VIE PERSO

Jordan C.
35 ans

VIE PRO
A étudié à l'Université d'Istanbul et a obtenu
un bachelor en économie.

A subi des pressions liées à ses convictions
politiques.

ORIGINE

FRANÇAIS

SANS DIPLÔME

RECONNU EN SUISSE

SCOLARITÉ

F
NE PARLE PAS

Primo
information

Vivre
ensemble

A travaillé dans une entreprise commerciale
durant 8 ans.

LANGUAGE

TURQUE

Insertion
professionnelle

AIS

A vécu toute sa vie à Istanbul.

NATIONALITÉ

Horizon
Académique

Parcours

AIS

PERSONA

Yusuf A.

Formation
AFP-CFC

Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

Décroche un emploi
dans l’hôtel où elle a suivi son apprentissage

Apprentissage
français et
formation de
base

Langue parlée

Langue maternelle

ANGLAIS

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

TURC

Petite
enfance

Scolarité

Préapprentissage

d’intégration
PAI

Formation
AFP-CFC

Formations
professionnelles

Horizon
Académique

Insertion
professionnelle

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

M 2892-A

92/177
Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

Jess I.
8 ans

42 ANS

Nour B.
16 ans

AIS
Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

43 ANS

A un diplôme
non reconnu
F

MENU

Parcours

AIS

Jordan C.
35 ans

Diplômé
en commerce international
F

Ne parle pas
français

Parle
français

Yusuf A.
42 ANS
Réfugié turc
ancien cadre commercial

46 ANS

PRIMO-INFORMATION
APPRENTISSAGE DU
FRANÇAIS

Il intègre l'Université
via le programme HORIZON ACADÉMIQUE
et étudie un Master en management responsable

Il arrive à Genève
s’informe sur les programmes d'intégration disponibles

Primo
information

Apprentissage
français et
formation de
base

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

Petite
enfance

Scolarité

Préapprentissage

d’intégration
PAI

46 ANS

NATIONALITÉ

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

MENU

AIS
Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

Jordan C.
35 ans

VIE PERSO

VIE PRO

A vécu au Togo
jusqu’en 2015

Expérience
dans la coiffure
au Togo

PARLE

SANS DIPLÔME

RECONNU EN SUISSE

SCOLARITÉ

F

FRANÇAIS

Primo
information

Nour B.
16 ans

Insertion
professionnelle

Parcours

AIS

Jess I.
8 ans

Horizon
Académique

LANGUAGE

TOGOLAISE

Formations
professionnelles

PERSONA

Jamie F.

Formation
AFP-CFC

ORIGINE

Salem K.
3 ans

Il décroche un emploi
et est intégré en Suisse

Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?

IMPORT
EXPORT

Apprentissage
français et
formation de
base

Langue maternelle

FRANÇAIS

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

Petite
enfance

Scolarité

Préapprentissage

d’intégration
PAI

Formation
AFP-CFC

Formations
professionnelles

Horizon
Académique

Insertion
professionnelle

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

93/177

M 2892-A
Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

Jess I.
8 ans

46 ANS

Nour B.
16 ans

AIS
Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

47 ANS

A un diplôme
non reconnu
F

Jordan C.
35 ans

A un diplôme
non reconnu
F

Parle
français

Jamie F.

MENU

Parcours

AIS

Parle
français

47 ANS

48 ANS

RÉINSERTION
PROFESSIONNELLE

Réfugiée togolaise
ancienne coiffeuse

Licenciement annulé car bénéficiaire enceinte
mais nouveau licenciement par la suite

OCE
EMS

?

?

Travaille comme aide-cuisinière
mais est licenciée

Primo
information

Apprentissage
français et
formation de
base

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

Petite
enfance

Préapprentissage

d’intégration
PAI

Scolarité

NATIONALITÉ

Nour B.
16 ans

Horizon
Académique

Insertion
professionnelle

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

MENU

Parcours
AIS
Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

Jordan C.
35 ans

VIE PERSO

VIE PRO

A vécu en Turquie jusqu’en 2020

A travaillé et a de l’expérience
dans le domaine du bâtiment et
domaines manuels

A des problématiques de santé

F
PARLE

FRANÇAIS

SANS DIPLÔME

RECONNU EN SUISSE

SCOLARITÉ

LANGUAGE

TURQUE

Primo
information

Jess I.
8 ans

ORIGINE

35 ANS

Formations
professionnelles

AIS

PERSONA

Jordan C.

Formation
AFP-CFC

Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

Suit un stage d'aide-cuisinière dans un EMS
une possibilité d'engagement à la clé

Apprentissage
français et
formation de
base

Langue parlée

Langue maternelle

FRANÇAIS

Bref bilan
personnel

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

TURC

Petite
enfance

Scolarité

Préapprentissage

d’intégration
PAI

Formation
AFP-CFC

Formations
professionnelles

Horizon
Académique

Insertion
professionnelle

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

M 2892-A

94/177
Avant

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Salem K.
3 ans

Jess I.
8 ans

MENU

Parcours

AIS

AIS

Nour B.
16 ans

Yusuf A.
42 ans

Jamie F.
46 ans

A un diplôme
non reconnu
F

Jordan C.

A un diplôme
non reconnu
F

Parle
français

Parle
français

38 ANS

37 ANS
PRIMO-INFORMATION

Réfugié turc
ancien ouvrier

Il a des problématiques de santé à vérifier
et un CV et une lettre de motivation à constituer

BILAN DE
POSITIONNEMENT

Il arrive à Genève
son bilan montre que son profil est proche du marché du travail

Primo
information

Apprentissage
français et
formation de
base

Bref bilan
personnel

Jordan C.
35 ans

38 ANS

35 ANS

Bilan de
compétence et
positionnement
professionnel

Petite
enfance

Scolarité

Préapprentissage

d’intégration
PAI

Formation
AFP-CFC

Il ne peut exercer un métier avec charges lourdes
projet professionnel à réévaluer avec BIC HG OFPC OCE

Formations
professionnelles

Horizon
Académique

Insertion
professionnelle

Vivre
ensemble

Intégration
sociale
individuelle

Intégration
sociale
spécifique

MENU

CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

ACCES II

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

HG

HUG

OCE

OFPC

OMP
DGOMP

L’AIS

QUI INTERVIENT ?

UAPG

UNIGE
HA

95/177

M 2892-A
MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE

GROUPES

des acteurs

ACCES II

de pilotages

BIC

CGAS

DGEO

CONFÉDÉRATION

DEE

OCIRT

OCE

ORP

BIC

Bureau de l'intégration et
de la citoyenneté

Hospice général

CENTRES

Centre de Bilan Genève

DF

DGOMP

Direction générale de
l'enseignement spécialisé
médico-pédagogique

DGEO

Direction générale de
l'enseignement obligatoire

FoJ

DGES II

UNIGE

Université de Genève

SEE

Fondation officielle de la
jeunesse

Département
des finances

Direction générale
de l'enseignement
secondaire II

HA

Service enseignement
et d'évaluation

OFPC

Office pour l’orientation,
la formation
professionnelle et continue

ACCES II

Horizon
Académique

Accueil de l’enseignement
secondaire II

PARTENAIRES

ASSOCIATIONS

INSTITUTIONS

UAPG

d’insertion
et de
formation

Genevoises

de bilan

HA

Genevoises

PRESTATAIRES
CEBIG

UNIGE

UAPG

DGOMP

DIP

Office de l’action,
de l’insertion
et de l’intégration sociales

HG

Hôpitaux Universitaires
de Genève

OMP

OFPC

Département de
l'instruction publique, de la
formation et de la jeunesse

OAIS

Office cantonal de la
population et des
migrations

HUG

Office régional de
placement

OCE

COMMUNES

Département
de la cohésion sociale

OCPM

Office cantonal
de l'inspection
et des relations du travail

Office cantonal
de l’emploi

HUG

DCS

Département
des institutions
et du numérique

Département de la santé
et des mobilités

HG

ÉTAT DE GENÈVE

DIN

DSM

Département
de l’économie et de
l’emploi

FoJ

Union des associations
patronales genevoises

CGAS

Communauté genevoise
d’action syndicale

LIEN DIRECT
LIEN CONTRACTUEL

Pilotages

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

ACCES II

PRIMO
INFORMATION

BIC

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

CGAS

PETITE
ENFANCE

ACCES II

DGEO

FoJ

MENU

Pilotage général

Groupes

Membres

HG

HUG

SCOLARITÉ

EMPLOYABILITÉ

CM

CM ● Classe d’accueil

OCE

OMP

OFPC

DGOMP

UAPG

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

CM

CM

CM

BIC
CGAS
Communes
DGEO

CM

FoJ
HG

CM
● Insertion

CM

CM professionnelle

HUG
OCE
OFPC
OMP

CM
● PAI

CM

CM ● Formations pro.
CM

UAPG
UNIGE HA

CM
CM CASE MANAGER SUIVI DE DOSSIERS INDIVIDUELS

MEMBRE DU GROUPE DE PILOTAGE DE LA THÉMATIQUE

UNIGE
HA

M 2892-A

96/177
Pilotages

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

ACCES II

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

Membres

HG

HUG

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

Communes

OFPC
OCPM

OCE

CGAS

UAPG

PILOTAGE GÉNÉRAL

MENU

Pilotage général

Groupes

COORDINATION

DF

AIS

du CANTON
de GENÈVE

DIP

AGENDA INTÉGRATION SUISSE

HG

OCIRT
OCE

OAIS

BIC

MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

ACCES II

BIC

CGAS

DGES II

ACCES II

RUE ROUSSEAU 8 1201 GENÈVE

https://

DIP

APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS

ET MISE À NIVEAU

DGEO

FoJ

HG

HUG

OCE

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

ACCUEIL DE L'ENSEIGNEMENT
SECONDAIRE II
PRÉPARATION À L'INSERTION

PROFESSIONNELLE

PRÉPARATION À L'INSERTION

SCOLAIRE ET ORIENTATION

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

EMPLOYABILITÉ

CONTACT

contact-acces@etat.ge.ch

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

97/177

M 2892-A
MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

DCS

ACCES II

OAIS

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

BIC

INTÉGRATION

OCE

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

COORDINATION GÉNÉRALE

PRÉVENTION

DES ÉTRANGERS

HUG

BUREAU DE L'INTÉGRATION
ET DE LA CITOYENNETÉ

https://

ROUTE DE CHANCY 88 1213 ONEX

HG

DES ACTEURS DE L’AIS

RACISME ET DISCRIMINATIONS

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

EMPLOYABILITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

CONTACT

ais@etat.ge.ch

MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

ACCES II

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

CGAS
RUE DES TERREAUX-DU-TEMPLE 6 1201 GENÈVE

HG

HUG

OCE

ORIENTATION

SYNDICALE

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

COMMUNAUTÉ GENEVOISE
D’ACTION SYNDICALE

https://

REPRÉSENTATION

OFPC

LIAISON ENTRE

SYNDICATS MEMBRES

ET INFORMATION SYNDICALE

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

EMPLOYABILITÉ

CONTACT

info@cgas.ch

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

M 2892-A

98/177
MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

ACCES II

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

HG

https://

CHEMIN DE L'ECHO 5A 1213 ONEX

FORMATION OBLIGATOIRE

ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES

DE L’ÉCOLE OBLIGATOIRE

OCE

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'ENSEIGNEMENT
OBLIGATOIRE

DGEO

DIP

HUG

ORIENTATION DES ÉLÈVES

ET CERTIFICATION DES ÉLÈVES

ET SUIVI DES TRANSITIONS SCOLAIRES

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

EMPLOYABILITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

DIP

ACCES II

FoJ

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

AIS

https://

ACCOMPAGNEMENT

HUG

OCE

ENCOURAGEMENT

À LA PARENTALITÉ

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

FOJ - FONDATION OFFICIELLE
DE LA JEUNESSE

PETITE ENFANCE

RUE DE CHÊNE-BOUGERIES 22 1224 CHÊNE-BOUGERIES

HG

PRÉVENTION
EN MILIEU FAMILIAL

AU DEVELOPPEMENT DES 0-4 ANS

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

EMPLOYABILITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

CONTACT

secretariat.ais@foj.ch

educateurs.ais@foj.ch

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

99/177

M 2892-A
MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

ACCES II

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

HG

HG

DCS

HUG

OCE

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

HOSPICE GÉNÉRAL
https://

COURS DE RIVE 12 1204 GENÈVE

INTÉGRATION
SOCIALE

INSERTION
PROFESSIONNELLE

ACCUEIL

DES MIGRANT-ES

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

EMPLOYABILITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

CONTACT

actions_integration@hospicegeneral.ch

info.ais@hospicegeneral.ch EMPLOYABILITÉ

migrants@hospicegeneral.ch

MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

ACCES II

DSM

BIC

CGAS

DGEO

HUG

RUE GABRIELLE-PERRET-GENTIL 4 1211 GENÈVE 14

FoJ

HG

SPÉCIALISATION

MIGRANTS

OCE

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES
DE GENÈVE

https://

PROGRAMME SANTÉ

HUG

EN SANTÉ SOMATIQUE

PORTE D'ENTRÉE HUG

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

EMPLOYABILITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

M 2892-A

100/177
MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

ACCES II

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

HG

OCE

DEE

OCE

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

OFFICE CANTONAL
DE L’EMPLOI

https://

RUE DES GARES 16 1201 GENÈVE

HUG

PRÉVENTION CHÔMAGE
IMMINENT ET EXISTANT

MESURES
POUR L’EMPLOI

ACCOMPAGNEMENT

BÉNÉFICIAIRES EMPLOYABLES

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

EMPLOYABILITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

CONTACT

oce.ais@etat.ge.ch

MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

DIP

ACCES II

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

https://

MISE EN ŒUVRE ET SURVEILLANCE

DES LOIS DE FORMATION

HUG

OCE

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

OFFICE POUR L’ORIENTATION,
LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET CONTINUE

OFPC

RUE PRÉVOST-MARTIN 6 1205 GENÈVE

HG

PARTENARIATS ET RELATIONS

INTERINSTITUTIONNELLES

COORDINATION AVEC ASSOCIATIONS

ET CONSEILS DE FORMATION

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

EMPLOYABILITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

CONTACT
FRANÇAIS

ofpc.ais@etat.ge.ch

ofpc.fp-ais@etat.ge.ch

EMPLOYABILITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

101/177

M 2892-A
MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

DGOMP

ACCES II

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

AIS

HUG

https://

ENSEIGNEMENT

ACCOMPAGNEMENT
DES FAMILLES

OCE

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

OMP
OFFICE MÉDICO-PÉDAGOGIQUE

ENSEIGNEMENT SPECIALISÉ

RUE DAVID DUFOUR 1 1205 GENEVE

HG

SUIVI DU DÉVELOPPEMENT

DE L'ENFANT

SPECIALISÉ

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

EMPLOYABILITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

ACCES II

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

UAPG
RUE DE SAINT-JEAN 98 CASE P. 1211 GENÈVE 3

HUG

OCE

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

LIAISON ENTRE
ASSOCIATIONS MEMBRES

INTERVENTION POLITIQUE

PATRONALE

OFPC

UNION DES ASSOCIATIONS
PATRONALES GENEVOISES

https://

REPRÉSENTATION

HG

ET CONSULTATIVE

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

EMPLOYABILITÉ

CONTACT

uapg@uapg.ch

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

M 2892-A

102/177
MENU

QUI INTERVIENT ?
CARTOGRAPHIE
des acteurs

GROUPES
de pilotages

UNIGE

ACCES II

RECTORAT

BIC

CGAS

DGEO

FoJ

HG

DELINT

SUIVI ACADÉMIQUE
ET PROFESSIONNEL

OCE

OFPC

OMP
DGOMP

UAPG

UNIGE
HA

PROGRAMME HORIZON
ACADÉMIQUE - UNIGE

DÉLÉGATION À L’INTÉGRATION

RUE DU GÉNÉRAL-DUFOUR 24 1204 GENÈVE

HUG

https://

LANGUE
ET INTÉGRATION

ACCÈS AUX ENSEIGNEMENTS

DES HAUTES ÉCOLES

COMMUNAUTÉ
HORIZON ACADÉMIQUE

PÉRIMÈTRE AIS
PRIMO
INFORMATION

FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

EMPLOYABILITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

CONTACT

horizonacademique@unige.ch

MENU

PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

L’AIS

SUR QUOI CELA PORTE ?

103/177

M 2892-A
Description

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

PRIMO
INFORMATION

PETITE
ENFANCE

EMPLOYABILITÉ

MENU

Cartographie

Des parcours

Des transitions

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

APPRENTISSAGE FR

EMPLOYABILITÉ

PETITE ENFANCE

Fournir les informations
de base

Permettre d’apprendre le
français, d’accéder ensuite à
l’emploi et interagir dans la vie
quotidienne

Favoriser une orientation,
proposer une formation
professionnelle ou académique
pour une insertion
professionnelle durable

Accompagner le développement
et la socialisation de l'enfant

SCOLARITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE SPÉCIFIQUE

Accompagner le parcours
scolaire

Permettre de s'immerger dans la
vie locale tout au long du
parcours AIS

Offrir une continuité calquée sur
les besoins lors d'une période
d'indisponibilité temporaire

Accompagner le parcours
d'intégration en tenant compte
des vulnérabilités

ET FORMATION EN COMPÉTENCES DE BASE

Description

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE
FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES
DE BASE

EMPLOYABILITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

VIVRE
ENSEMBLE

PETITE
ENFANCE

EMPLOYABILITÉ

MENU

Cartographie

Des parcours

Des transitions

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

ARRIVÉE À GENÈVE

18 ans et +
HG

HG

BIC

VIVRE
ENSEMBLE

INFORMATION

PRIMO

VALIDATION
ENTRÉES AIS
SUR BASE
LISTE OCPM

INCLUSION
OFPC

18-61 ans
OFPC

COURS
DE LANGUE

ÉVAL. NIV.
DE LANGUE

16-18 ans
UNIGE
HORIZON

ACADÉMIQUE

DGES II

ACCES II

4-15 ans
DGEO
CO

École
Primaire

13-15
INTERVENTION

OMP

CEBIG

4-12

INTERVENTION

OMP

HG

OFPC

OCE

INTÉGRATION
ET INSERTION

VERS UN TITRE
DU SECONDAIRE II

VERS
L’EMPLOI

0-4 ans
FoJ
SI 4 ANS
APRÈS 31.07

+ 1 AN

18 ans
et +

HG
INTÉGRATION

SOCIALE

INDIVIDUELLE

HG
MESURES

SPÉCIFIQUES
DONT FRANÇAIS
INTÉGRATION

INTERVENTION

OMP

BILAN SITUATION
BILAN POSITION.
RESTITUTION
BIC, OFPC FP,
HG, OCE

PROFESSIONNELLE

CONNEXION POSSIBLE

À TOUT MOMENT

DU PARCOURS
PARCOURS
ÉCHANGES ALLERS-RETOURS
PARCOURS UNIDIRECTIONNELS
PARCOURS PARALLÈLES

M 2892-A

104/177
Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

Des bénéficiaires
EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

MENU

Rôles et responsabilités
Des acteurs

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

PARCOURS PRIMO-INFORMATION

-

Je participe à un programme d’ateliers m’informant sur mes droits, mes devoirs et ma nouvelle société
d’accueil avec les thématiques suivantes :
Découverte de Genève et vie quotidienne
Santé
Présentation de l’AIS
Gestion administrative
Sensibilisation à la gestion du budget et présentation des prestations d’aide sociale
Organisations et associations qui peuvent me venir en aide et dans lesquelles je peux m’investir
Us et coutumes du pays d’accueil
Vie sociale, culture, loisirs et sport

ACCOMPAGNEMENT EN LANGUE D'ORIGINE
En collaboration avec l’Hospice Général, des
intervenants m’accompagnent dans ma
langue d’origine en me facilitant la
transmission d’informations et en m’aidant à
mieux appréhender mon nouvel
environnement de vie

+18

Je dispose des informations de base
adaptées à mes besoins me
permettant de m’intégrer à Genève et
en Suisse et cela de manière
autonome, durable et en favorisant
mon pouvoir d’agir

Les intervenants contribuent à l’évolution et
aux adaptations constantes du programme
grâce à leur expertise usagère et feedbacks
continus

OUTILS ET PLATEFORME D’INFORMATION
Je dispose d’outils d’informations tels que
des vidéos, des feuillets, des plateformes
web et des adresses utiles pour m’aider à
m’intégrer dans ma nouvelle vie genevoise

Je peux accéder
à la plateforme «Bonjour Genève»
à tout moment

ESPACE D’INFORMATION
Je suis accueilli dans un espace d’information sociale accueillant, convivial et ouvert à tous les partenaires
promouvant rencontres et échanges pédagogiques

+ 1 AN

Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

Des bénéficiaires
EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

Des acteurs

VIVRE
ENSEMBLE

HG

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

BIC
Co-piloter le dispositif de primo-information

OUTILS ET PLATEFORME
D’INFORMATION

Créer, développer et mettre à jour le parcours (ateliers et supports) et les outils d’information
(feuillets, listes, vidéos et plateforme « Bonjour Genève »)

Réceptionner l’information de l’arrivée du primo-arrivant par le Pool accueil administratif de l’AMIG

PARCOURS
DE PRIMO-INFORMATION

Planifier l’ensemble du parcours de primo-information par groupes de langues
Envoyer la convocation papier et SMS aux participants

•

Convoquer les intervenants en langues d’origine :
•
Ex-pairs communautaires (mesure HG)
Coachs communautaires et interprètes (employés CROIX-ROUGE Genevoise (CRGe))

ACCOMPAGNEMENT EN LANGUE
D’ORIGINE

Co-piloter le projet pilote coachs communautaires en collaboration avec la CRGe
Recruter, suivre et accompagner individuellement et collectivement les ex-pairs
et coachs communautaires
Accueillir les participants et animer le parcours de primo-information

•

Assurer une évaluation du dispositif :
Récolter les feedbacks des participants, ex-pairs, coachs communautaires et professionnels

Mettre à jour les présences des participants et informer les référents sociaux

PARCOURS
DE PRIMO-INFORMATION

Accorder les dérogations au parcours pour les situations particulières
Monitorer et piloter l’ensemble du dispositif de primo-information :
•
Editer les statistiques
•
Effectuer des rapports et bilans réguliers
Transmettre l’ensemble des informations relatives au dispositif au BIC

ESPACE D’INFORMATION SOCIALE

Développer le concept d’espace d’information sociale afin d’en faire un lieu d’échanges et de transmission d’informations,
ouvert et accessible aux bénéficiaires et à l’ensemble des partenaires

MENU

Rôles et responsabilités

Transmettre l’ensemble des informations relatives au dispositif au SEM

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

105/177

M 2892-A
Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

Des bénéficiaires
PETITE
ENFANCE

EMPLOYABILITÉ

ENTRETIEN INDIVIDUEL EN VUE DU
PLACEMENT EN COURS DE FRANÇAIS

MENU

Rôles et responsabilités
Des acteurs

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS ET
FORMATION EN COMPETENCES DE BASE

APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS

Si mon niveau est suffisant je suis directement
orienté.e au CEBIG pour un bilan de situation

PARCOURS «INTÉGRATION PROFESSIONNELLE»

OFPC
En principe trois mois
après mon entrée dans
l'AIS, je suis convoqué.e
à un entretien individuel
de 30 minutes à l'OFPC
Je reçois des informations
sur l'apprentissage du
français et la formation en
compétences de base
dans le cadre de l'AIS

+18

Selon ma
situation et mon
niveau de
français, des
cours adaptés me
sont proposés

Si mon
niveau de
français oral
est plus bas
que A2, on
m'inscrit
dans un
cours

Lorsque
j'atteins le A1
à l'oral,
j'effectue un
bilan de
situation au
CEBIG NIVEAU

A1

A2

J'ai un nouvel objectif
de formation en
compétences de base
(français, maths,
informatique) en
fonction de mon projet
professionnel ou de
formation. Si besoin, je
continue les cours

HG

PARCOURS «INTÉGRATION SOCIALE SPÉCIFIQUE»
Selon ma situation et mes objectifs, des cours
de français et/ou une formation en
compétences de base à but d'intégration
sociale me sont proposés

+62

Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

ENTRETIEN INDIVIDUEL
EN VUE DU PLACEMENT
EN COURS DE FRANÇAIS

APPRENTISSAGE
DU FRANÇAIS

Lorsque j'ai atteint
le niveau visé (A2
oral et écrit ou
plus) je certifie
mon niveau de
français

Si ma situation change, je peux rejoindre le
parcours "intégration professionnelle"

Mon parcours de
formation, ma disponibilité
et mon niveau de français
sont pris en compte pour
mon orientation

PRIMO
INFORMATION

Lorsque j'atteins
le A2 oral,
j'effectue un bilan
de positionnement
pour définir mon
projet
professionnel au
NIVEAU
CEBIG

Des bénéficiaires
EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

Tous les 6 mois, ma situation
est réévaluée et mon parcours
adapté en conséquence

MENU

Rôles et responsabilités
Des acteurs

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

HG

OFPC

Pour toute personne entrant dans l'AIS
Transmettre les informations aux partenaires
sur les cours suivis et les niveaux atteints

Convoquer la personne à un entretien individuel
en vue du l'orientation et de l'inscription
à un cours de français

Pour toute personne suivie en ISP
Réaliser un entretien individuel en vue de
l'orientation et de l'inscription à un cours de français

J'ai acquis le niveau
de français et les
autres compétences
de base requis par
mon projet
d'intégration sociale
et/ou
professionnelle. Mon
niveau de français
me permet d'accéder
à une formation ou à
l'emploi

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

Réaliser l'entretien individuel
Inscrire la personne aux cours
et/ou transmettre la situation au partenaire adéquat

Inscrire la personne aux cours

Valider l'inscription au cours

Assurer un suivi régulier de la personne
en collaboration avec le prestataire de cours
Convoquer la personne à un entretien de suivi
si nécessaire, afin de continuer ou d’adapter
les mesures d’apprentissage

En cas de nécessité, convoquer la personne
à un entretien de suivi
afin, si besoin, d'adapter les mesures de formation

Informer le CEBIG de l'atteinte du A1 oral
pour le bilan de situation
En fonction du projet d’intégration
et/ou du potentiel de la personne,
assurer la poursuite des cours de façon adaptée

Informer le CEBIG de l'atteinte des prérequis
linguistiques (A1 puis A2) pour les bilans

Assurer la poursuite des cours
en fonction du projet professionnel
et faire certifier les compétences dès que pertinent

M 2892-A

106/177
Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

PETITE
ENFANCE

EMPLOYABILITÉ

Des acteurs

Changement
d’orientation ?

SECONDAIRE

II

NIVEAU

J’effectue un test
de langue

Je participe à un
premier
entretien

Je réalise un
bilan de
positionnement

Je participe à un
second entretien

● Pour évaluer mon
niveau de français

● Pour évaluer ma
situation personnelle

● De mes
compétences

● Pour restituer mon
bilan de compétences

Je suis orienté
vers une école de
langues, un centre de
formation ou vers
HORIZON ACADÉMIQUE

+62

SI PROJET
PRÉDÉFINI

A2*

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

DÉVELOPPEMENT
RETOUR BILAN DE
POSITIONNEMENT

NIVEAU

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

POSITIONNEMENT

A1*

MENU

Rôles et responsabilités

Des bénéficiaires

● Faire un bilan de
situation

● De mes expériences

● Et identifier les
compétences cibles

● De mes intérêts

OFFRE TRANSITOIRE

Classes
d’accueil
ACCES II

CIS
Scolarité

Stage

FPA

PAI

COP
CIP

CFPP

CAP
Formation

Stage

ET MARCHÉ DU TRAVAIL

ECG/ECGA
Collège/COPAD

AFP et CFC

ACADÉMIQUE

Je découvre les
métiers et développe
mes compétences de
base pour intégrer
une formation
qualifiante

FORMATIONS PROFESSIONNELLES,
ACADÉMIQUES OU CERTIFIANTES

Changement
d’orientation ?

SELON APTITUDE

HORIZON

HORIZON
ACADÉMIQUE

École supérieure
Bachelor et Master

Formation
courte durée

CAS et DAS

Objectif
CV + lettre Reconnaissance
de langue* de motivation des diplômes

si mon état de santé
s’améliore
Impossibilité temporaire
ou durable de travailler

Priorisation
formation

PARCOURS
INTÉGRATION SOCIALE SPÉCIFIQUE

PARCOURS
INTÉGRATION SOCIALE SPÉCIFIQUE

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

BILAN
DE SITUATION
BILAN
DE POSITIONNEMENT
SÉANCE
DE RESTITUTION

Formation courte

Emploi

Stage

Création d’entreprise

*APPRENTISSAGE FR ET FORMATION EN COMPÉTENCES DE BASE

Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

RECHERCHE D’EMPLOI, DE STAGE
OU CRÉATION D’ENTREPRISE

Changement
d’orientation ?
Priorisation
emploi

Des bénéficiaires
EMPLOYABILITÉ

OFFRES
D'ACTIVITÉS
TRANSITOIRES
ORIENTATION

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

HORIZON
ACADÉMIQUE

Je dispose d’une
formation
professionnelle, j’ai
commencé à
constituer mon
réseau personnel
et/ou j’ai des
compétences
professionnelles

Je connais les
métiers que je peux
exercer, je suis
préparé à rechercher
un emploi, je suis
soutenu dans ma
recherche d’emploi
ou j’ai trouvé un
emploi

MENU

Rôles et responsabilités
Des acteurs

VIVRE
ENSEMBLE

FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET ACADÉMIQUE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

RECHERCHE
D'EMPLOI
INSERTION
PROFESSIONNELLE

107/177

M 2892-A
Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

Des bénéficiaires
PETITE
ENFANCE

EMPLOYABILITÉ

BILAN
DE SITUATION
CEBIG

CONVOQUER LA PERSONNE POUR LE BILAN

Des acteurs

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

BILAN
DE POSITIONNEMENT

SÉANCE
DE RESTITUTION

CONVOQUER LA PERSONNE POUR LE BILAN

CONVOQUER LA SÉANCE DE RESTITUTION
ANIMER LA SÉANCE
RÉDIGER LE RAPPORT FINAL
ENVOYER LE RAPPORT AUX MEMBRES
CONVOQUER UNE SECONDE RESTITUTION SI BESOIN

ENVOYER LE RAPPORT AU BIC / HOSPICE GÉNÉRAL

RÉDIGER RAPPORT DE POSITIONNEMENT
ENVOYER LE RAPPORT AUX MEMBRES DE LA RESTITUTION

INSCRIRE AU CEBIG
NIVEAU A1

INSCRIRE AU CEBIG
NIVEAU A2

PARTICIPER À L'ORIENTATION DES CAS CLAIRS

ANALYSER LE DOSSIER

BIC

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

CONSULTER LES PARTENAIRES SI PISTE UNIQUE (CAS CLAIR)

OFPC-FdB

MENU

Rôles et responsabilités

CONSEILLER PUIS VALIDER UNE PISTE
PRO / FORMATION / OBJECTIFS
EN COMPÉTENCES DE BASES /
ATTRIBUTION D’UN CM

METTRE EN LIGNE LE RAPPORT

METTRE EN LIGNE LE RAPPORT
ORIENTER LES ÉLÈVES
EN DERNIÈRE ANNÉE SANS SOLUTION
NIVEAU A2

ACCES II

RELAYER AU CM FDB POUR LA FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASES

OFPC-FP

RELAYER HA POUR LE CONSEIL
ET TRANSMETTRE DOSSIER SI CM HA POST CEBIG

HG

ATTRIBUER
UN CIP

HA

INSCRIRE AU BILAN
DE POSITIONNEMENT
SI ORIENTATION

INSCRIRE AU CEBIG
NIVEAU A1

OCE

Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

Des bénéficiaires
PETITE
ENFANCE

EMPLOYABILITÉ

MENU

Rôles et responsabilités
Des acteurs

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

OFFRES D'ACTIVITÉS TRANSITOIRES
ORIENTATION
BIC

ACCES II

OFPC-FdB

OFPC-FP

HG

HA

CONSEIL, VALIDATION CASE MANAGEMENT ET FINANCEMENT

ANALYSER
LA SITUATION RELAYÉE
PAR UNE MEMBRE DE L'ÉCOLE
POUR IDENTIFIER LES BESOINS
ET/OU DIFFICULTÉS
CONTACTER
LA PERSONNE

PROPOSER DES MESURES
CIBLÉES
ET FIXER DES OBJECTIFS

PROPOSER COURS
DE LANGUE OU BASE

ACCOMPAGNER L'INSCRIPTION
À CAP FORMATIONS
ET / OU AU PAI

CONTACTER
LA PERSONNE

SUIVRE ÉVOLUTION
DE LA FORMATION

SUIVRE ÉVOLUTION MESURE

ASSUMER LE SUIVI SOCIAL
ET FINANCIER
PAR AS

SUIVRE LES MESURES
EN COURS EN AJUSTANT
LA FRÉQUENCE ET DURÉE

ÉVALUER
LA PROGRESSION

CONTACTER AUTRE CM
SELON LE PROJET

ACCOMPAGNER LES
RECONNAISSANCES
OU TRADUCTIONS
DE DIPLÔMES

EVALUER L'ADMISSIBILITÉ ELABORER PLAN / PROJET
DE LA PERSONNE
INDIVIDUEL
ET METTRE EN RELATION
AFIN D'INTÉGRER
AVEC LES HAUTES ÉCOLES
LES HAUTES ÉCOLES

FIN DE PROGRESSION
ARRÊT 2ÈME MODULE

TRANSMISSION À HG DES
RECHERCHES
DE STAGES POUR LE PUBLIC
HORS CAP

SUIVRE AU NIVEAU CIP
LE BON DÉROULEMENT DU PROJET
EN COORDINATION AVEC AUTRES PARTENAIRES

SUIVRE
ÉVOLUTION FORMATION
UNE FOIS IMMATRICULÉS

CLORE
LES MESURES

CONTACTER BIC

TRANSMISSION
À HG DES RECHERCHES
DE CONTRATS D'APPRENTISSAGES
POUR LE PUBLIC HORS CAP ET PAI

ÉLABORER ET SUPERVISER
LES MESURES ET LES STAGES
EN COLLABORATION AVEC
CANDIDAT ET PRESTATAIRES
ORIENTER
AUPRÈS D’UN AUTRE CM
SI FIN DU PROJET
ACADÉMIQUE

INSCRIRE AU
POSITIONNEMENT CEBIG
SI TRANSITION
SOUHAITÉE

M 2892-A

108/177
Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

Des bénéficiaires
PETITE
ENFANCE

EMPLOYABILITÉ

MENU

Rôles et responsabilités
Des acteurs

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

FORMATION PROFESSIONNELLE
ET ACADÉMIQUE
BIC

CONSEIL, VALIDATION CASE MANAGEMENT ET FINANCEMENT

ACCES II

TRANSMETTRE CM OU CEBIG
SELON PROJET

ANALYSER DES POSSIBILITÉS
DE FINANCEMENT CAF / SBPE / DIP /
AUTRE
ET INFORMER HG

ACCOMPAGNER
LES INSCRIPTIONS
EN FORMATION

OFPC-FP

ASSUMER LE SUIVI SOCIAL
ET FINANCIER
PAR AS

HG

ACCOMPAGNER
VERS IMMATRICULATION

HA

SUIVRE AU NIVEAU CIP
LE BON DÉROULEMENT DU PROJET
EN COORDINATION AVEC AUTRES PARTENAIRES

Parcours

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

Des bénéficiaires
PETITE
ENFANCE

EMPLOYABILITÉ

ORGANISER COURS DE SOUTIEN
PROPOSER DES DÉVELOPPEMENTS
DE PRESTATIONS SI BESOIN

METTRE EN PLACE LES MESURES ADÉQUATES
ET EN ASSURER LE SUIVI RÉGULIER
AVEC LE CANDIDAT ET LE PRESTATAIRE

OFFRIR DES COURS
DE REMISE À NIVEAU
FRANÇAIS, MATHS OU AUTRE

SUIVRE LE CURSUS
ACADÉMIQUE

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

SUIVRE ÉVOLUTION FORMATIONS
AFP/CFC
ECG-ECGA
COLLÈGE-COPAD-ES

AIDER À LA RECHERCHE DE STAGES
OBLIGATOIRES PRÉ-HES

MENU

Rôles et responsabilités
Des acteurs

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

RECHERCHE D'EMPLOI
INSERTION PROFESSIONNELLE
BIC

CONSEIL, VALIDATION CASE MANAGEMENT ET FINANCEMENT

ACCES II

TRANSMETTRE SORTIE CM ACCES II

HG

HA

OCE

TRANSITIONS CM
ORIENTER
VERS NOUVEAU CM AIS

PROPOSER ATELIERS
COLLECTIFS DE LA CITÉ DES MÉTIERS

OFPC-FP

POST CEBIG
CONTACTER LA PERSONNE

ÉVALUER
BESOIN MESURE

CONTACTER
LA PERSONNE

CONVOQUER
LA PERSONNE

INFORMER LA PERSONNE
SUR LE CADRE LÉGAL,
SES DROITS
ET SES OBLIGATIONS

ÉLABORER ET SUPERVISER
LES MESURES ET LES STAGES
EN COLLABORATION AVEC
CANDIDAT ET PRESTATAIRES

ACCOMPAGNER
VERS STAGE
EMPLOI

EVALUER LE BESOIN
EN MESURES

TRANSITION CM
ACCOMPAGNER
INSCRIPTION OCE

SUIVRE LE PARCOURS
VERS L'EMPLOI

METTRE EN PLACE
LES MESURES ADAPTÉES

TRANSITION CM
ACCOMPAGNER
INSCRIPTION OCE
CONSEILLER LA
PERSONNE
SUR SA STRATÉGIE
DE RECHERCHE D'EMPLOI

INFORMER
LES INTERVENANTS AIS
EN CAS DE SORTIE
DE L'OCE

109/177

M 2892-A
Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

Des bénéficiaires
PETITE
ENFANCE

EMPLOYABILITÉ

MENU

Rôles et responsabilités
Des acteurs

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

PRÉSENTATION
ET INFORMATIONS

ACCOMPAGNEMENT
ET SUIVI

TRANSITION
SCOLAIRE

Nous sommes contactés dans
notre langue d’origine par l’AFS
qui nous présente l’AIS et fixe
avec nous un 1er entretien avec
les CM

Nous bénéficions d’un suivi
régulier par le CM

Nous pouvons bénéficier d’un
soutien pour obtenir une place à
mi-temps en garderie ou jardin
d’enfant l’année avant l’entrée à
l’école

Nous participons à cet entretien
avec notre enfant, le CM et
l’AFS en langue d’origine

Nous sommes accompagnés par
notre AFS dans les différents
lieux et activités proposés

Nous bénéficions d’un
accompagnement individuel
dans les démarches et la
préparation à l’école

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

Nous avons été
accompagnés pour donner
les meilleures conditions de
réussite scolaire et
d’intégration sociale à notre
enfant

Nous faisons le point sur notre
situation familiale et les besoins
de notre enfant

0
4

Le CM nous propose des
mesures pour favoriser la
socialisation et le
développement de notre enfant

+ FAMILLE

Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

Des bénéficiaires
EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

FoJ

Des acteurs

SCOLARITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

ACCOMPAGNATRICES
FAMILIALE ET SCOLAIRE

PILOTER LE DISPOSITIF AIS PETITE ENFANCE
Étudier le dossier
Envoyer le courrier type à la famille

PRÉSENTATION /
INFORMATION

Contacter par téléphone en langue d’origine la famille
pour un premier entretien
Réaliser le premier entretien en présentiel avec la famille et l’enfant pour
- Créer un lien de confiance avec la famille
- Présenter le programme et les mesures disponibles

ACCOMPAGNEMENT
ET SUIVI

Mettre en place et coordonner les mesures :
- Soutien à la parentalité
- Éveil au jeu et à la créativité
- Éveil sensori-moteur
- Soutien au développement du langage
- Éveil culturel

Accompagner les familles dans les différents lieux et
activités proposées par les CM

Suivre la mise en place des mesures par des
entretiens réguliers selon les besoins de l’enfant
Soutenir la socialisation de l’enfant en structure petite
enfance l’année avant l’entrée à l’école

TRANSITION
SCOLAIRE

Coordonner les démarches pour l’inscription à l’école
et pour la participation au projet «bientôt à l’école»
Transmettre le suivi des enfants à l’AIS Scolaire selon
les besoins spécifiques de chaque enfant

MENU

Rôles et responsabilités

Accompagner les parents dans les diverses
démarches d’inscription en fonction de leurs besoins

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

M 2892-A

110/177
Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

MENU

Rôles et responsabilités

Des bénéficiaires

Des acteurs

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

ACCUEIL – MESURE DE PREMIER ACCUEIL

Je peux effectuer à mon arrivée un
bilan dans ma langue d’origine
(BLO)

Je peux disposer d’un
accompagnement individualisé
dans l’école durant les premières
semaines

Ma famille et moi pouvons
bénéficier d'une médiation familleécole tout au long de l'année
scolaire

Ma famille et moi
sommes informés et
accompagnés pour
m’offrir les meilleures
conditions de
réussite scolaire et
d’intégration sociale

SOUTIEN SCOLAIRE

Je peux disposer durant les premiers mois d’un soutien
scolaire dans ma langue d’origine

Je peux disposer par la suite d’un soutien scolaire individuel
supplémentaire en français

MESURES PÉRISCOLAIRES

4
15
+ FAMILLE

Je peux suivre des cours en
langue et culture d’origine (LCO)

Je peux bénéficier d'un tutorat
«Reliance» qui me soutient à la
maison dans mon organisation
scolaire

ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL ET SCOLAIRE EN LANGUE ET CULTURE D’ORIGINE

Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

Mes parents peuvent disposer d’un
soutien à la parentalité (A.I.M.E.)

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

EMPLOYABILITÉ

SEE – DGEO
(DIP)

PETITE
ENFANCE

MENU

Rôles et responsabilités

Des bénéficiaires

Des acteurs

SCOLARITÉ

VIVRE
ENSEMBLE

AFS

Informer l’établissement scolaire

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
– CORPS ENSEIGNANT (DIP)
Évaluer les besoins de l’élève

Mettre en lien l’AFS et l’établissement scolaire

MESURES DE
PREMIER ACCUEIL

Effectuer un bilan en langue d’origine
Accompagner l’élève à l’école les premières semaines
Accompagner la famille dans la relation Famille - École
Définir les modalités de soutien scolaire

SOUTIEN SCOLAIRE

Dispenser du soutien scolaire en langue d'origine

Dispenser du soutien scolaire en français

Effectuer des bilans réguliers

Effectuer des bilans réguliers

Soutenir les différentes mesures périscolaires

Participer à certaines mesures périscolaires

Effectuer le suivi des mesures et leur évaluation

MESURES
PÉRISCOLAIRES

Mettre en place des mesures périscolaires
en étroite collaboration avec le BIC
- Cours LCO
- Tutorat «Reliance»
- Soutien à la parentalité (A.I.M.E.)

111/177

M 2892-A
Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

Des acteurs

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

CHOIX

INFORMATION

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

Je m’inscris et participe
activement à l’activité

Je définis un projet
d’intégration sociale avec
des professionnel-le-s sur la
base des possibilités (dont
activités développées dans
CHC et Communes), envies
et compétences

Je me suis informé.e des
possibles auprès de mon
réseau

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

PARTICIPATION

Mon projet est validé

J'ai été informé en parallèle
de mon parcours AIS de la
possibilité de bénéficier
d'une ou d'activité(s)
d'intégration sociale

MENU

Rôles et responsabilités

Des bénéficiaires

Si je rencontre des
difficultés, je peux me référer
à des professionnel-le-s

Durant l’année, j’ai pu
participer à au moins
une activité visant en
premier lieu à mon
intégration sociale

+18
J’ENTRETIENS DE BONNES RELATIONS AVEC LES PROFESSIONNELS ET LA SOCIÉTÉ D’ACCUEIL

Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

Des acteurs

SCOLARITÉ

BIC

MENU

Rôles et responsabilités

Des bénéficiaires

VIVRE
ENSEMBLE

HG

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

COMMUNES

Informer les bénéficiaires des possibles

INFORMATION

Proposer des activités/ mesures aux bénéficiaires

Transmettre les activités disponibles dans ma
commune

Développer des projets / partenariats avec les
communes
Dupliquer, regrouper et développer des activités /
mesures

DÉVELOPPEMENT

Informer et accompagner les collaborateurs en interne

Coordonner la mise en œuvre sur le terrain

Valider un catalogue d’activités / de mesures

DIFFUSION &
ACCESSIBILITÉ

Suivre les bénéficiaires à travers le monitoring

Rendre accessibles aux bénéficiaires les activités/ mesures

Faire évoluer les possibles en fonction de l’offre, des besoins et des disponibilités

M 2892-A

112/177
Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

PETITE
ENFANCE

EMPLOYABILITÉ

IDENTIFICATION
DES BESOINS

PARTICIPATION

Je définis mes besoins avec
mon AS sur la base de mes
possibilités, envies et
compétences

Avec l'aval du CM mon AS
m'inscrit à une activité /
mesure du catalogue et j'y
participe

MENU

Rôles et responsabilités

Des bénéficiaires

Des acteurs

VIVRE
ENSEMBLE

SCOLARITÉ

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

RÉÉVALUATION DE MA SITUATION

Après 6 mois (ou avant
selon l'évolution de ma
situation), je fais un bilan
avec mon AS sur ma
disponibilité à rejoindre le
parcours AIS menant à
l'emploi

Je suis indisponible
temporairement pour le
parcours menant à l'emploi

TOUJOURS INDISPONIBLE

Je suis à nouveau disponible
et je rejoins le parcours vers
l'emploi

DISPONIBLE

Durant ma période
d'indisponibilité, j'ai
pu participer à une
activité/mesure qui
m'a permis d'avancer
dans mon parcours
d'intégration sociale

+18

Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

Des acteurs

SCOLARITÉ

BIC

VIVRE
ENSEMBLE

HG
Identifier ou réceptionner
les dossiers pressentis pour le suivi ISI

AFFECTATION
ISI

Vérifier/compléter les informations
et proposer le dossier au BIC
Valider le CM ISI
Définir, avec la personne, son projet d’intégration
sociale, en posant des objectifs
Proposer/rechercher une activité/mesure, selon les
besoins et le lieu d’habitation

SUIVI

Transmettre la proposition avec modalités au CM puis
au BIC pour validation et paiement
Valider la mesure et le paiement
Suivre la personne et faire remonter un éventuel
changement de situation

SORTIE DU SUIVI
ISI

Evaluer la situation après 6 mois
(ou avant, si la situation change) et proposer
une prolongation ou un changement de CM
Monitorer les demandes et les activités/mesures
plébiscitées
Documenter les parcours au sein du CM ISI

MENU

Rôles et responsabilités

Des bénéficiaires

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

113/177

M 2892-A
Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

Des acteurs

SCOLARITÉ

ÉVALUATION ET DÉFINITION

DÉTECTION

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

AU DÉVELOPPEMENT
DU PROJET D'INTÉGRATION

Je bénéficie d’un dispositif
d’évaluation adapté

Je fais part / on me fait part de mes
difficultés et besoin spécifiques lors
d’un entretien avec mon AS

Je suis accompagné dans la
réalisation de mon projet

+18

J’ai gagné en
autonomie et
je me sens
mieux dans
mon quotidien
et intégré dans
la société

Accompagné-e par les intervenants,
je construis mon plan d’actions
individuel / personnalisé
Régulièrement, ma situation est
réévaluée et mon parcours est
adapté en conséquence

Si mon état de santé le nécessite,
mon AS m'informe que je suis
orienté vers un accompagnement
spécifique

Je présente mon projet d'intégration
sociale en présence des
intervenants

Parcours

SUR QUOI CELA PORTE ?
PRIMO
INFORMATION

APPRENTISSAGE FRANÇAIS
ET FORMATION
EN COMPÉTENCES DE BASE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

ACCOMPAGNEMENT

DES BESOINS
ET DES OBJECTIFS INDIVIDUELS

Je donne mon accord pour que
mon AS prenne contact avec les
services médicaux

MENU

Rôles et responsabilités

Des bénéficiaires

Des bénéficiaires
EMPLOYABILITÉ

PETITE
ENFANCE

SCOLARITÉ

MENU

Rôles et responsabilités
Des acteurs

VIVRE
ENSEMBLE

INTÉGRATION
SOCIALE
INDIVIDUELLE

INTÉGRATION
SOCIALE
SPÉCIFIQUE

PARTENAIRES IMPLIQUÉS* (HUG, HG, BIC, …)

DÉTECTION

VALIDATION

ÉVALUATION

DÉFINITION
DES BESOINS
ET DES OBJECTIFS
INDIVIDUELS

ACCOMPAGNEMENT
DANS LA RÉALISATION
DU PROJET
D'INTÉGRATION

M 2892-A

114/177

ANNEXE 2
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Chancellerie d'Etat

Service communication et information

Genève, le 26 mars 2024
Aux représentantes et représentants
des médias

Communiqué de presse conjoint du département de la cohésion sociale et de l'Hospice
général

Une nouvelle dynamique pour mieux accompagner les jeunes issus de
l’asile
Pour améliorer l'accueil, l'accompagnement et l'intégration des requérants d’asile
mineurs non accompagnés (RMNA), arrivés en grand nombre depuis 2022, les
partenaires de la plateforme cantonale interinstitutionnelle créée en mars 2023
dévoilent les cinq axes d'action prioritaire pour 2024. Objectif : développer le concept
d’accueil, d’accompagnement et d’intégration de ces jeunes aux besoins très
spécifiques avec une attention toute particulière concernant leur passage à la majorité.
La Suisse n’a jamais accueilli autant de requérants d'asile mineurs non accompagnés
(RMNA). A Genève, leur nombre a augmenté de 75% en 12 mois, conformément à la clé de
répartition fédérale, avec 300 RMNA ayant trouvé refuge sur le territoire cantonal fin 2023.
Les jeunes adultes (ex-RMNA) sont pour leur part, et pour la même période, 284 à résider au
bout du Léman. Selon les projections du Secrétariat d'Etat aux migrations, le nombre des
arrivées pourrait être aussi élevé en 2024. Les personnes requérantes d'asile mineures non
accompagnées (RMNA) ont souvent eu des parcours particulièrement difficiles dont découlent
des besoins très spécifiques et la plupart d'entre-elles resteront durablement sur le territoire
helvétique. Il est donc indispensable de les accompagner de manière à faciliter leur
intégration sociale et professionnelle.
A cet effet, les membres de la plateforme RMNA[1] ont uni leurs efforts pour créer une
nouvelle approche de prise en charge conçue comme un concept d’accueil holistique. Le
dispositif, qui mobilise l’expertise de l’ensemble des institutions, prévoit que chaque jeune
puisse bénéficier d’un suivi adapté à ses besoins spécifiques en termes de santé, d’éducation,
de soutien social, de formation et d’hébergement.
"Les RMNA sont des personnes mineures avant d'être des personnes réfugiées. Ce plan
d'action décliné en 5 priorités vise donc à développer une politique de la jeunesse adaptée
aux enjeux que les mineurs réfugiés non accompagnés peuvent rencontrer dans leur
parcours, sans oublier le moment crucial du passage à l'âge adulte" précise Thierry
Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale.

CHA • Rue Henri-Fazy 2 • 1204 Genève
Tél. +41 (0) 22 327 90 90 • E-mail communication-pre@etat.ge.ch • www.ge.ch
Lignes TPG 2-4-5-7-10-14-19-D - arrêt Bel-Air • 3-12 - arrêt Pl. de Neuve • 36 - arrêt Hôtel-de-Ville • Parking : Saint-Antoine

115/177

M 2892-A
Page : 2/4

5 priorités pour une nouvelle dynamique d’accueil des RMNA
1. Assurer un accueil adapté et sécurisé et un diagnostic socio-sanitaire rapide
Il s'agit d'offrir un regard pluridisciplinaire dès l'arrivée des RMNA attribués au canton de
Genève afin de détecter précocement des situations potentiellement problématiques
notamment du point de vue de la santé mentale. Il s'agit également de définir avec le jeune
concerné l’accompagnement et le type d’hébergement les plus adaptés à son profil et
l’orienter en conséquence.
Ainsi, les primo-arrivants en provenance des centres fédéraux (CFA) sont accueillis au centre
d’accueil et d’orientation de Louis-Casaï 86 pour une durée de 6 semaines à 3 mois, le temps
d’établir un diagnostic socio-sanitaire pluridisciplinaire : les équipes éducative et sociale de
l’Hospice général (Hg), l’équipe médicale pluridisciplinaire des HUG in situ (médecin, infirmierères, psychologue, pédopsychiatre infirmier en psychiatrie), le curateur ou la curatrice du
SPMi, l’équipe de travail social hors murs de la FASe, des enseignants du DIP (classes
d’accueil et ACCES II) et la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ) pour les moins de 16
ans.
2. Offrir un hébergement à taille humaine et adapté au profil de chacun
Les RMNA doivent pouvoir être orientés vers le foyer qui propose le projet pédagogique le
plus adapté à leur situation. Pour ce faire, il s’agit de mettre à disposition un ensemble de
structures d’hébergement de petite à moyenne capacité, favorisant la proximité entre les
jeunes et l’équipe éducative.
Ainsi, au terme de leur séjour à Louis-Casaï 86, les jeunes sont dirigés vers les foyers de la
FOJ pour les plus jeunes (moins de 16 ans), la résidence St-James pour les 17+, Ecogia
(Versoix) pour celles et ceux nécessitant un encadrement renforcé, le futur centre
d’hébergement collectif (CHC) des Augustins pour des jeunes suivant des traitements
médicaux. Le CHC de Loëx et celui à venir des Artisans offrent quant à eux des conditions
plus standard pour les jeunes qui sont plus autonomes.
La mise en place de ce dispositif a exigé l’engagement d’un nombreux personnel : 60
éducatrices et éducateurs sur les 90 personnes constituant les équipes actuellement
déployées sur les divers lieux Hg. Ces lieux de vie ne dépassent pas 100 places. Ceux de la
FOJ varient de 6 à 12 places.
3. Proposer des formations adaptées pour faciliter l’insertion socio-professionnelle
L’apprentissage du français est déterminant pour l’accès à la formation et au marché du
travail. Depuis la rentrée scolaire ACCESS II a triplé le nombre des classes d’alphabétisation :
20 classes sont actuellement ouvertes, presque entièrement composées d’élèves afghans.
La plupart des RMNA n’ayant pas les prérequis pour intégrer une formation professionnelle
certifiante (CFC/AFP), ACCESS II, dans le cadre de l’Agenda intégration suisse (AIS), les
prépare à démarrer une formation préprofessionnelle. Des alternatives sont également

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116/177
Page : 3/4

développées avec le réseau pour valoriser d’autres compétences que celles développées par
le cursus scolaire et d’apprentissage traditionnel. A titre d’exemples, citons la collaboration
avec l’organisation Pro, les ateliers Pro Juventute et de l’association Yojoa, le projet de
ère

préapprentissage « Tourbillon », Genève Roule et ORTRA. Le festival Divers-cité dont la 1
édition a été organisée par la FASe s'est tenue en janvier 2024 et qui inclut des stages
qualifiants va également dans ce sens.
4. Faciliter le passage à la majorité en assurant une continuité
La transition à la majorité est un passage particulièrement délicat pour tous les jeunes. Pour
les RMNA, sans soutien familial, cette période est plus sensible puisqu'elle est caractérisée
par des changements dans les suivis et les prises en charge. La création d’un dispositif
permettant un accompagnement progressif vers l’autonomie est la priorité de la plateforme
RMNA pour 2024.

Pour éviter les ruptures et les pertes de repères, il faut assurer une continuité dans
l’hébergement et prolonger l’accompagnement éducatif. Une première expérience est menée
à la Résidence St-James destinée aux jeunes de 17 ans et plus. Le jeune devenu majeur
reste dans le même foyer et continue de bénéficier du suivi de son éducateur, avec lequel il a
créé des liens depuis son arrivée à Genève. Une équipe mobile éducative a également été
créée pour aller à la rencontre des ex-RMNA qui vivent dans des centres d’hébergement
collectif « standard » ou cohabitent dans des appartements individuels. Ainsi, l’encadrement
et le suivi de ces jeunes s’espacent en fonction des besoins et au fur et à mesure qu’ils
acquièrent de l’autonomie.
Mais rien ne vaut l’accueil chez des particuliers. Les jeunes majeurs qui le désirent peuvent
dorénavant intégrer le programme d’hébergement des réfugiés chez l’habitant de Caritas
Genève (ex familles d’accueil). La campagne de communication de Caritas se prolongera en
2024 pour informer le grand public sur cette possibilité pour les Genevoises et les Genevois
de participer directement à l'accueil des ex-RMNA.
Pour offrir une continuité dans les soins, les services de pédiatrie et de psychiatrie de l’enfant
et de l’adolescent des HUG travaillent également à un passage progressif des structures de
santé physique et mentale dédiées aux mineurs à celles destinées aux adultes.
5. Assurer des lieux d’hébergement en suffisance et un encadrement de qualité
Au vu des arrivées futures de jeunes requérants d’asile et des fermetures prévues de certains
foyers, la FOJ et l’Hg doivent poursuivre activement la prospection des nouveaux lieux de
petite capacité.
L’ensemble des partenaires de la plateforme RMNA doit également continuer à relever le défi
lié au recrutement et à la formation du personnel encadrant les jeunes migrants.

A télécharger :
ANNEXE - Point de situation sur l’accueil et l’accompagnement des RMNA à Genève

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Page : 4/4

[1] Participent à la plateforme RMNA : l’Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration
sociales (OAIS/DCS); la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) ; la
Fondation Officielle de la Jeunesse (FOJ) ; l’Office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ) ;
l’Accueil de l'enseignement secondaire II (ACCES II) ; l'Office médico-pédagogique (OMP),
les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’Hospice général (Hg).
Pour toute information complémentaire aux médias:
DCS - M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546
67 68.
Hospice général – M. Bernard Manguin, Responsable médias, Hg, T. 022 420 51 54.

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ANNEXE 3

Le Dispositif Louis-Casaï 86
Pour une meilleure prise en charge des RMNA à Genève :
l’expérience de la pluridisciplinarité.

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 8 octobre 2024

1

Définir le public RMNA
RMNA : Des mineur-e-s sans référents parentaux qui relèvent du droit d’asile (MNA :
qui relèvent du droit des étrangers). Phénomène apparu dans les années 1990.
Augmentation importante à partir de 2015. Aujourd’hui, ils représentent près de 10%
des demandes d’asile.
3500

Evolution des demandes d'asile, RMNA en Suisse
3000
2500

2000
1500
1000
500
0

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 8 octobre 2024

2022

2023

2

119/177

M 2892-A

Définir leur vulnérabilité
Vulnérabilité juridique : Besoin d’une protection juridique spécifique en raison de leur
vulnérabilité (âge + absence de parents). Respect de la Convention relative aux droits
de l’enfant qui prévoit de leur faire bénéficier d’une temporalité différente, dans leur
demande d’asile et dans leur intégration à Genève.
Vulnérabilité administrative : Le fait de savoir s’ils peuvent ou pas rester sur le
territoire, la complexité des différentes démarches à entreprendre liées à leur statut.
Vulnérabilité sociale : Conditions de vie et d’hébergement en foyers collectifs,
éloignement des liens affectifs et familiaux.
Vulnérabilité psychique : Stress post-traumatique, abus comme motifs d’asile ou dans
leur parcours.

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 8 octobre 2024

3

Le concept de portage éducatif
L’accompagnement éducatif dans l’alliance avec les soins vise à :
• Accueillir / sécuriser les jeunes RMNA.
• Favoriser l’expression de leurs besoins / identifier les vulnérabilités.
• Améliorer l’accès aux soins (CASAA / MEME) et favoriser leur intégration
(lien avec le DIP / ACCESS II / FASe).
Il n’y a pas de profil type :

• En commun, le traumatisme de leur parcours migratoire et le deuil de leur vie
passée.
• Le passage à la majorité (enjeux de l’intégration) : Hébergement et
co-construction d’un projet.

Pour améliorer l’accès aux soins :
 Monitoring des rendez-vous médicaux (protocole délégation des soins).
 Monitoring des situations vulnérables (protocoles de suivis + catégoriser).
Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand-Conseil - 8 octobre 2024

4

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Les enjeux autour des RMNA dès l’accueil à
Louis-Casaï 86
• Accueil : Sécurité informationnelle et administrative. Sécuriser les jeunes dans
l’insécurité de leur statut.
• Accessibilité des soins : Une alliance de l’éducatif au médical pour détecter les
vulnérabilités par le travail pluridisciplinaire des équipes médicales (infirmières,
pédiatres, psychologues) présentes à 100% et une équipe éducative formée au
travail collaboratif. Déconstruire l’image que les RMNA pourraient se faire de la
prise en charge psychologique.
• Evaluer et orienter avec l’ensemble des acteurs du réseau RMNA (DIP / SPMi,
MEME, CASAA, éducateurs-trices, FASe).
• Outils de travail : Le travail pluridisciplinaire dans des espaces formalisés. Outils
éducatifs pour analyser les données récoltées.

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 8 octobre 2024

5

Evolution hebdomadaire du nombre de RMNA suivis
à l’AMIG
300
268 268
260 264

271 272

280

287 287

295 296

300 300
274 274 271 271 272 270 272

269 270 269 266

250

200

150

259 256

251 248 247 249 247 247

245 244 241

238 239 242 240 239

244 246 248

249 246

243 242 245 243 246 244244

Nb RMNA (incl. Transferts FOJ)
Nb Transferts FOJ (dossiers actifs à
l'AMIG)

100

50

48 48 48 49 49 49 49 48 47 4746

29.09.2024
22.09.2024
15.09.2024
08.09.2024
01.09.2024
25.08.2024
18.08.2024
11.08.2024
04.08.2024
28.07.2024
21.07.2024
14.07.2024
07.07.2024
30.06.2024
23.06.2024
16.06.2024
09.06.2024
02.06.2024
26.05.2024
19.05.2024
12.05.2024
05.05.2024
28.04.2024
21.04.2024
14.04.2024
07.04.2024
31.03.2024
24.03.2024
17.03.2024
10.03.2024
03.03.2024
25.02.2024
18.02.2024
11.02.2024
04.02.2024
28.01.2024
21.01.2024
14.01.2024
07.01.2024
31.12.2023
24.12.2023
17.12.2023
10.12.2023
03.12.2023
26.11.2023
19.11.2023
12.11.2023
05.11.2023
29.10.2023
22.10.2023
15.10.2023
08.10.2023

0

41 41 43 43 43 43 43 42 41 41 41 40 40 39 40 40 41 41 40 40 40 39 39 39 45 45 44 44 44 46 45 45 44 44 44 44 44 44 44 47 47

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6

121/177

M 2892-A

Timeline Casaï 86
Fase – Acess II – ASE
et autres

10ième semaine :
Bilan final

6ième semaine :

1ier jour :

rapport socio-éducatif
et évaluation
autonomie

Bilan intermédiaire

Arrivée du
jeune

DEMS + graphique

5ième semaine :

9ième semaine :

12ième semaine :

Récolte des
informations
partenaires

Récolte des
informations
partenaires

Orientation du
jeune sur un lieu
adapté

Co-construction du bilan
intermédiaire et du graphique
avec le jeune puis transmission
au curateur

Lecture du rapport au jeune,
réajustement, transmission au
curateur et nouveau lieu
d’accueil

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7

8

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9

10

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11

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12

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La multitude d’acteurs autour des RMNA, rôles et
responsabilités
Acteurs
Centre fédéral d’asile (CFA)
Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Hospice général (HG).

Rôle
Premier accueil.

Tâches
Examen de la demande d’asile

Accueil, encadrement et
suivi sur le canton.cPrise en
charge financière

Accueil à Casaï 53. Prise en charge et hébergement à Casaï 86.

Service de protection des mineurs
(SPMi).

Représentation légale

Préparation et accompagnement aux auditions (notamment la
deuxième audition).
Suivi de la procédure d’asile.
Inscription à l’école avec les éducateurices.
Entretiens réguliers.
Recherche de la famille si besoin.

Le Service social international (SSI).
Le Centre social protestant (CSP).
CARITAS.
Familles d’accueil

Représentation juridique

Mandaté.s par SPMI

Prise en charge financière,
hébergement et
encadrement
Prise en charge financièrehébergement et
encadrement
Suivi infirmier in situ
Suivi médical in situ

Autorisées par le SASLP

Évaluation psychologique

Première évaluation par le dispositif Santé « mentale migrants et
ethnopsychanalyse », MEME.
Des suivis individualisés peuvent être mis en place par l’Office médicopédagogique (OMP) et l’Unité́ Santé Jeunes des HUG. Malatavie (HUG)
pour les RMNA en situation de vulnérabilité́ (prise en charge
hospitalière et ambulatoire).
Scolarisation moins de 15 ans
Classes d’accueil en école obligatoire.
Scolarisation dès 15 ans :
Accueil de l’enseignement secondaire II (ACCES II). Ce service reçoit
des élèves allophones, ayant entre 15 et 19 ans à l‘inscription, pour
une prise en charge de 2 ou 3 ans.

Fondation officielle de la jeunesse (Foj).
Consultation ambulatoire des
adolescents et des jeunes adultes.
(CASAA / HUG)
Santé « Mentale migrants et
ethnopsychanalyse » (MEME /HUG).

Cycle d’orientation et ACCES II

Scolarité

Principalement pour les moins de 15 ans.
Présence d’infirmière dans les sites

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13

Accueil des RMNA à Genève : Trajectoire santésociale
Louis-Casaï 86

Centre d’accueil Louis-Casaï 86

Pour les jeunes :
•

6
s
e
m
a
i
n
e
s

MEME
Intervention
Systématique

évaluation
socioéducative

CASAA
Entretien médicoinfirmier

BILAN
«diagnostic socio-sanitaire»
& orientation

FOJ – Ecogia –Augustins–
St-James
Besoin
Bonnes
17+ transition
d’encadrement
capacités
à la majorité
++
(autonomie)

MEME
Suivis complexes dans le milieu.
Accompagnement dans l’orientation.
Soutien au réseau.

CASAA
Suivi médical à la MEA.
Permanences infirmières
dans les foyers.

•
•
•
•

Accueil et évaluation santé-social :
Educatif : Entretiens éducatifs et sociaux (individuels et en accompagnement).
Observation participante dans le collectif (Vie quotidienne / activités de groupe).
Santé physique : Un rdv initial médico-infirmier CASAA sur place + suivi
+ soins spécifiques.
Santé mentale : 3-4 rdv avec un.e psychologue et/ou pédopsychiatre sur place.
MEME. Un Bilan & orientation.
Groupe d’expression créative / ateliers français en partenariat avec la FASe.
Apprentissage du français et aide aux devoirs en partenariat avec la FASe.
Alliance santé / social :
En binôme infi/psy + éducateur-trice, groupes promotion à la santé (sommeil,
santé sexuelle, alimentation, gale).
Atelier socio-éducatif (ASE) : cuisine, courses, repères dans Genève.
Pour les professionnels :

•
•
•
•

Colloques multidisciplinaires, deux fois par semaine, les mardis (évaluation et orientation)
et les jeudis (Tour des jeunes).
Flash info santé 1x/semaine pour les référents santé (tous les mardis matin)
Infirmier-ière, médecin, psy, éducateur-trice.
Supervision mensuelle équipe santé-social.
Espace de parole pour tous les acteurs travaillant avec les jeunes RMNA tous les 3 mois.

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M 2892-A

Le travail pluridisciplinaire et les outils d’analyse
développées à Louis-Casaï 86
Un travail pluridisciplinaire (éducateurs-trices et professionnel-le-s des soins) in situ
(approche clinique psychosociale) pour amener les jeunes à externaliser les troubles,
rendre les soins accessibles et sécuriser les jeunes, malgré l’incertitude de l’attente :
•

Accompagner pour sécuriser les jeunes dans un environnement qu’ils perçoivent
comme complexe.

•

Commencer un lien thérapeutique d’évaluation (CASAA et MEME) qui peut se
poursuivre.

•

Un travail pluridisciplinaire avec les outils permettant d’évaluer l’état psychosocial
des primo-arrivants (outil DEMS, procédure primo-arrivants, évaluation de
l’autonomie). Un diagnostic pluridisciplinaire (outil DEMS et rédaction d’un
rapport social).

•

Orienter sur des structures plus petites (encadrement de proximité) et selon le
projet pédagogique des lieux d’hébergement.

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15

Focus sur le dispositif RMNA et jeunes migrant-e-s

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand-Conseil - 8 octobre 2024

16

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Capacité d’accueil, de prise en charge et
d’accompagnement
 6 sites offrant la possibilité d’accueillir 345 jeunes dont 270 mineurs à partir de 15 ans et
des jeunes majeurs en situation de vulnérabilité importante.
Louis-Casaï 86 : 68 places
41 jeunes garçons dont 3 majeurs
actuellement.
14 Educateur-trice-s / 2 ASE / 8 IDN

Les Augustins : 56 places
39 jeunes garçons dont 6 majeurs et
3 jeunes filles dont 1 majeure
actuellement.
12 Educateur-trice-s
2 ASE / 8 IDN

Ecogia Versoix : 40 places
38 jeunes garçons dont 5 majeurs
actuellement.
10 Educateur-trice-s
2 ASE / 6 IDN

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand-Conseil - 8 octobre 2024

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Une évaluation socio-sanitaire pour favoriser une
orientation vers une structure adaptée aux besoins
Artisans : 26 places
24 jeunes actuellement dont 8
majeurs.
8 Educateur-trice-s
1 ASE / 6 IDN

Ferney 207 : 70 places
68 jeunes majeurs
actuellement.
6 Educateur-trice-s

Résidence St-James :
95 places + 2 places d’urgences
mixtes
Mineur-e-s +17ans / majeurs
jusqu’à 25 ans
93 jeunes actuellement dont 72
majeurs, 7 Jeunes filles dont 2
mineures.
16 Educateur-trice-s 2 ASE / 8
IDN

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18

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La résidence St-James : Transition à la majorité
• Accueil : Sécurité informationnelle et administrative. Sécuriser les jeunes dans
l’insécurité de leur statut et de leur nouveau lieu de vie. Assurer des entretiens de
passation entre professionnel-les en présence du jeune. Remise d’un kit d’arrivée
avec literie, alimentation, produits d’hygiène et produits ménagers.
• Accessibilité des soins : Une alliance de l’éducatif au médical pour détecter les
vulnérabilités par le travail pluridisciplinaire de l’équipe éducative et des
partenaires de santé (infirmière présente à 20%). Cabinet médical, pharmacie et
HUG à proximité.
• Evaluer et orienter avec le jeune, son réseau et l’ensemble des acteurs du réseau.
• Outils de travail : Un lieu d’hébergement accueillant avec une équipe éducative
disponible et réceptive. Le Projet Educatif Individualisé (PEI) comme outil
d’évaluation pour les professionnel-le-s et d’auto-évaluation pour les jeunes.

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 8 octobre 2024

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Axes de travail principaux et objectifs généraux
Santé : Assurer le bien-être des jeunes accueillis
• Présence d’une équipe éducative au quotidien, de personnes ressources et mise en
place de projets éducatifs en lien avec la santé (Alimentation, sommeil, sexualité…).
• Présence d’une infirmière HUG deux demi-journées par semaine, liens réguliers
avec les médecins traitants, les psychologue et/ou psychiatre (Malatavie, MEME,
CAPPI, Appartenances, Pluriels, OMP).
• Lien avec des partenaires externes (Carrefour addictionS, LGBT, planning familial…).
• Coordination des situations vulnérables.

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Axes de travail principaux et objectifs généraux
Insertion / intégration : Favoriser l’émergence de compétences facilitant
l’intégration social et l’insertion professionnelle
• Apprentissage du français à l’école et au sein du lieu d’hébergement (ACCESS,
UNIGE, cours individuels, UPA cours collectifs).
• Soutenir les jeunes dans leur scolarité, liens réguliers avec les professeur-e-s
(aide aux devoirs individuels et collectifs avec la CR).
• Accompagnement des jeunes vers des activités associatives culturelles et/ou
sportives (clubs, associations, salles de sport, théâtre…).
• Mise en place d’activités collectives, de sorties culturelles et de séjours collectifs
élaborés avec les jeunes.
• Mise en place de stage découverte (FASe, Ville de Genève, diverses entreprises).
• Ateliers recherches d’emploi, de logement et de gestion du budget.
• Atelier sur la citoyenneté (droits et devoirs, rapport à la loi…).

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21

Synthèse du dispositif RMNA et jeunes migrant-e-s
Par ailleurs, nous travaillons sur les éléments /dispositifs suivants :

 Dispositif RMNA :
• Structure de primo-accueil et d’orientation socio-sanitaire.
• Construction d’un parcours de primo-information destiné aux jeunes
primo-arrivants.
• Ouvertures de sites à taille humaine, structures répondant à des
besoins plus spécifiques.
• Renforcement de la collaboration avec les partenaires externes : FOJ,
SPMi, HUG, FASe..
Au travers d’échanges plus fluides et séances sur des cas pratiques de
vulnérabilité.

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 8 octobre 2024

22

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M 2892-A

Synthèse du dispositif RMNA et jeunes migrant-e-s
Par ailleurs, nous travaillons sur les éléments /dispositifs suivants (suite) :

 Dispositif ex-RMNA :
• Résidence St-James (17-25 ans).
• Ferney 207 (+18 ans).
• Construction d’ateliers de passage à la majorité.
• Taux d’encadrement particulier pour les jeunes majeur-e-s
(1 éducateur-trice pour 10 jeunes).
• EMASE : Équipe mobile éducative pour les jeunes hébergés dans le
dispositif asile (CHC/PHC, colocations, Berges du Rhône…).
• Harmonisation et mutualisation des pratiques à Point Jeunes,
notamment dans l’Espace d’information.

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 8 octobre 2024

23

Synthèse du dispositif RMNA et jeunes migrant-e-s
Par ailleurs, nous travaillons sur les éléments /dispositifs suivants (suite) :

 Dispositif accompagnement collaborateurs :
• Parcours de formation des nouveaux collaborateurs lieu d’hébergement
RMNA et ex-RMNA. Posture, socle commun, distance éducative,
partenaires, prestations sociales et financières, réseau jeunesse
genevois.

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 8 octobre 2024

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M 2892-A

130/177

QUESTIONS

MERCI POUR VOTRE ATTENTION !

Dispositif Louis-Casaï 86 – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 8 octobre 2024

25

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ANNEXE 4
III. DOMAINE DE L’ASILE

1
Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

2

EXÉCUTION DU RENVOI ............................................................................................. 1

2.1 Exécution du renvoi pendant et après la clôture de la procédure d’asile ........................ 1
2.2 Délais de départ ............................................................................................................ 4
2.3 Conditions relatives à l’exécution du renvoi ................................................................... 8
2.4 Départ vers l’État Dublin compétent ............................................................................... 8
2.5 Soutien à l’exécution du renvoi ...................................................................................... 9
2.6 Exécution échelonnée ................................................................................................. 12
2.7 Entretien de départ ...................................................................................................... 13
2.8 Entretien de conseil en détention administrative .......................................................... 14
2.9 Frais de départ et d’exécution du renvoi ...................................................................... 15
2.10 Mesures de contrainte relevant du droit des étrangers ................................................ 24
2.11 Accords de réadmission avec les États européens ...................................................... 24
2.12 Annexes ...................................................................................................................... 27

2

EXÉCUTION DU RENVOI

2.1

Exécution du renvoi pendant et après la clôture de la procédure
d’asile

2.1.1 Bases légales

Les présentes dispositions se basent sur les art. 10, 15, 24, 24a, 26a à 27, 31b, 42, 44 à
48, 83a, 85, 89b, 92, 97, 98, 107a et 111b de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), sur les
art. 2b, 20a, 23 et 32 à 35 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ;
RS 142.311), sur les art. 54 à 61 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement
(OA 2 ; RS 142.312), ainsi que sur les art. 3, 4 et 10 de l’ordonnance 3 sur l’asile relative
au traitement des données personnelles (OA 3 ; RS 142.314). Ces dispositions
contiennent les principes à respecter lors de l’exécution du renvoi pendant et après la
clôture de la procédure d’asile. Sont en outre réglées les modalités de l’exécution du
renvoi.
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) assiste les cantons chargés de l’exécution du
renvoi ou de l’expulsion, ou de l’expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code
pénal (CP ; RS 311.0) ou de l’art. 49a ou 49abis du code pénal militaire (CPM ; RS 321.0)
d’étrangers (art. 71 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration; LEI ; RS 142.20, en
liaison avec l’art. 1 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers ;
OERE ; RS 142.281). Les autres dispositions d’exécution concernant l’aide à l’exécution
des renvois figurent aux art. 2 à 15a et 26f à 26h OERE.
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III. DOMAINE DE L’ASILE

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(État au 15.07.2024)

2.1.2

Principes

Le SEM et, le cas échéant, le Tribunal administratif fédéral (TAF) décident de manière
définitive si l’exécution du renvoi est licite, exigible et possible (art. 44 LAsi en relation
avec l’art. 83 LEI).

La décision en matière d’asile et de renvoi du SEM a un caractère obligatoire pour les
cantons (art. 46, al. 1, LAsi). Lorsque la personne doit quitter l’espace Schengen ou
l’Union européenne, la décision de renvoi est inscrite par le SEM dans l’application eMAP
et signalée au Système d’information Schengen (SIS). Les décisions de renvoi Dublin (Art.
45, al. 3, LAsi) ne sont par contre pas enregistrées dans eMAP. Durant le séjour d’un
requérant d’asile dans un centre de la Confédération, l’exécution du renvoi relève en
principe de la compétence du canton qui abrite le centre. Le Conseil fédéral peut prévoir
qu’un autre canton est compétent si des circonstances particulières le requièrent (art. 46,
al. 1bis, LAsi). Ces exceptions sont prévues par l’art. 34 OA1. Le canton chargé de
l’exécution du renvoi est mentionné dans le dispositif de la décision d’asile et de renvoi
(art. 45, al. 1, let. f, LAsi en relation avec l’art. 34 OA1). En cas de demande multiple en
vertu de l’art. 111c LAsi, le canton désigné dans la procédure d’asile et de renvoi
précédente reste compétent pour exécuter le renvoi (art. 46, al. 1ter, LAsi). Si, bien que
l’étranger renvoyé respecte son obligation de collaborer, l’exécution du renvoi apparaît,
par la suite, impossible pour des raisons techniques et pour une durée indéterminée, le
canton propose au SEM de prononcer une admission provisoire (art. 46, al. 2, LAsi). Le
canton chargé de l’exécution du renvoi demeure compétent en matière d’exécution du
renvoi même si le requérant débouté ne séjourne plus sur son territoire. S’il le lui
demande, le canton de résidence du requérant lui fournit une aide administrative. Celle-ci
consiste notamment à remettre la personne concernée au canton compétent ou à exécuter
le renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine ou dans un État tiers (art. 48 LAsi).
La compétence en matière d’exécution du renvoi relève du canton chargé de l’exécution
du renvoi, et ce jusqu’au départ définitif de l’étranger. Par départ définitif, on entend le
retour dans le pays d’origine ou de provenance, ou encore le départ vers un État tiers
disposé à accueillir l’intéressé ou tenu de l’accueillir.
En principe, le départ des personnes frappées d’une décision passée en force est de la
responsabilité des intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui souhaitent partir
de leur plein gré peuvent bénéficier d’une assistance pour organiser leur départ. Il
appartient au canton désigné compétent pour exécuter le renvoi de fournir son soutien aux
intéressés. Le SEM prend en charge les frais de départ.
Si l’exécution du renvoi est suspendue, l’étranger concerné reste exclu de l’aide sociale et
ne peut recevoir l’aide d’urgence que sur demande et en cas de nécessité (cf. à ce sujet
directive III / 7). Si le SEM prononce un moratoire général relatif aux décisions en matière
d’asile et à l’exécution du renvoi, les cantons peuvent verser une aide sociale, à condition
que le DFJP prévoie cette possibilité (art. 82, al. 2bis, LAsi).

2.1.3

Particularités lors d’une expulsion pénale
Dans certains cas, par exemple lorsqu’une personne possède une autorisation de séjour
ou d’établissement valable ou lorsqu’elle est déjà frappée d’une décision d’expulsion en
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(État au 15.07.2024)

vertu de l’art. 68 LEI, le SEM ne prononce pas de renvoi (cf. art. 32 OA 1). Tel est
également le cas lorsqu’un requérant d’asile fait l’objet d’une décision entrée en force
d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis CP ou de l’art. 49a ou 49abis CPM (art.
32, al. 1, let. d, OA 1). En effet, selon l’art. 121, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst. ; RS
101), dès l’entrée en force du jugement, la personne concernée est privée de tout titre de
séjour, indépendamment de son statut, et de tous ses droits à séjourner en Suisse. Il n’y a
donc aucune nouvelle décision de renvoi distincte à rendre.
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut prononcer une décision de renvoi à
l’encontre d’une personne sous le coup d’une décision d’expulsion pénale aussi longtemps
que le jugement assorti de l’expulsion pénale n’est pas entré en force (cf. art. 32, al. 1,
let. d, OA 1).
Il appartient à l’autorité cantonale compétente, et non au SEM, de statuer sur le report de
l’exécution de l’expulsion pénale obligatoire. À cette fin, elle vérifie si des obstacles
empêchent l’exécution de l’expulsion (cf. art. 66d CP). La décision relative à l’exécution
d’une expulsion pénale non obligatoire incombe également à cette même autorité (cf. de
même l’art. 66abis CP). Toutes les expulsions pénales sont inscrites dans l’application
eMAP au plus tard lorsque les cantons décident de l'exécution de cette mesure, soit en
fixant un délai de départ soit en reportant son exécution. Une expulsion pénale exécutoire
avec délai de départ est inscrite au SIS. Avec New VOSTRA, les expulsions pénales sont
transmises à eMAP automatiquement dès leur entrée en force.
Le SEM reste toutefois compétent pour décider si la personne concernée remplit les
conditions pour être réfugiée. Jusqu’à ce que cette décision soit prise, les autorités
cantonales compétentes doivent en principe reporter l’exécution d’une expulsion (art. 66d,
al. 1, let. a, CP). Lorsqu’une personne dont la procédure d’asile est encore pendante est
sous le coup d’une décision exécutoire d’expulsion pénale, le SEM détermine uniquement
si elle remplit ou non les conditions pour être réfugiée. S’il ne lui reconnaît pas la qualité
de réfugié, il appartient à l’autorité cantonale compétente de déterminer si des règles
impératives du droit international s’opposent à l’expulsion pénale (art. 66d, al. 1, let b, CP).
Il en va de même pour les personnes qui déposent une demande d’asile alors qu’elles
sont sous le coup d’une décision exécutoire d’expulsion pénale. Lorsqu’une personne
répond aux conditions d’obtention de la qualité de réfugié, l’exécution de l’expulsion
pénale est reportée (cf. art. 66d, al. 1, let. a, CP).
Dans le cadre de l’examen du report de l’expulsion pénale obligatoire, l’autorité cantonale
peut demander l’avis du SEM sur les éventuels empêchements à l’exécution de l’expulsion
sous l’angle du caractère licite de celle-ci (art. 32, al. 2, OA 1). Dans le cas d’expulsion
pénale non obligatoire, en revanche, le juge pénal a la possibilité de demander au besoin
l’avis du SEM, par l’intermédiaire de l’autorité cantonale compétente, sur d’éventuels
obstacles à l’exécution, sous l’angle du caractère raisonnablement exigible et licite, et cela
avant de prononcer son jugement. En effet, le cas échéant, le juge pénal peut renoncer à
prononcer l’expulsion pénale non obligatoire si un examen préalable fait ressortir des
empêchements à son exécution.

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III. DOMAINE DE L’ASILE

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Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

Conformément à l’art. 26g, al. 1, OERE, l’exécution d’une expulsion pénale prime
l’exécution d’une décision de renvoi prononcée dans le cadre d’une procédure d’asile (cf.
directive III / 2.5).
Lorsqu’une personne frappée d’une décision d’expulsion pénale retourne en Suisse et y
dépose une demande d’asile ou une demande multiple au sens de l’art. 111c, al. 1, LAsi,
le SEM ne prononce pas de décision de renvoi. Dans ces cas-là aussi, le SEM se contente
de décider si la personne concernée a la qualité de réfugié. Le canton qui a ordonné
l’expulsion pénale encore en cours de validité examine les motifs d’un éventuel report. En
l’absence de tels motifs, le canton compétent exécute l’expulsion pénale (art. 26g, al. 2,
OERE). Il en va de même en présence d’une interdiction d’entrée (art. 26g, al. 3, OERE).
Lorsqu’une procédure pénale est ouverte après le dépôt d’une demande d’asile et que
cette procédure débouche sur une décision d’expulsion pénale, le SEM rembourse les
frais engendrés par le départ de Suisse. L’autorité cantonale qui a compétence pour
exécuter l’expulsion pénale est habilitée à demander ce remboursement (art. 26h, al. 2,
OERE; cf. directive III / 2.9.1).

2.2
2.2.1

Délais de départ
Généralités

La fixation du délai de départ relève de la compétence du SEM. Celui-ci fixe, dans sa
décision de première instance, la date à laquelle le requérant débouté devra avoir quitté la
Suisse (art. 45, al. 1, let. b, LAsi). Ce délai est inscrit par le SEM dans la décision de
renvoi qui est saisie dans l’application eMAP et transférée au SIS. L'adaptation du délai de
départ ainsi que la suspension de l'exécution du renvoi, en raison du dépôt d'une voie de
droit ou pour un autre motif, sont également signalées par le SEM dans les systèmes
pertinents.

Lors de la fixation du délai de départ, l’étranger est informé par le SEM de son devoir de
quitter la Suisse et des possibilités qui lui sont offertes par l’aide au retour, pour autant
qu’il y ait droit. Il est informé du fait que s’il ne respecte pas le délai de départ imparti, le
SEM prononcera à son encontre une interdiction d’entrée conformément à l’art. 67, al. 1,
LEI. Il est invité à se procurer des documents de voyage nationaux valables. La menace
d’un recours à des mesures coercitives en cas de manquement à son devoir lui est
également signifiée.

2.2.2

Délais

Conformément à l’art. 45, al. 2, LAsi le délai de départ est de sept jours pour les décisions
rendues lors d’une procédure accélérée et de sept à 30 jours pour les décisions rendues
lors d’une procédure étendue.
Lorsqu’une décision de non-entrée en matière (NEM) est rendue conformément à
l’art. 31a, al. 1, let. b, LAsi (Dublin), un délai de départ de moins de sept jours peut être
fixé. Selon l’art. 107a LAsi, un recours n’a pas d’effet suspensif. La décision de renvoi
correspondante est immédiatement exécutoire (art. 45, al. 3, LAsi).
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(État au 15.07.2024)

Les personnes qui font l’objet d’une décision rendue conformément à l’art. 40 LAsi en
relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a, LAsi (pays sûr) ou d’une NEM rendue conformément à
l’art. 31a LAsi doivent quitter la Suisse le jour suivant l’entrée en force de la décision, pour
autant que la durée totale de la procédure soit inférieure à six mois. Si la procédure de
première instance dure plus de six mois, un délai de départ de 14 jours à compter de
l’entrée en force de la décision est fixé.
Des délais de départ plus courts peuvent être fixés lorsque le départ rapide de l’intéressé
présente un intérêt public (par ex. délinquance). Les délais de départ impartis peuvent
également être raccourcis par la suite si l’intérêt public le justifie.
Un délai de départ plus long est imparti lorsque des circonstances particulières telles que
la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient (art. 45, al.
2bis, LAsi).

2.2.3

Fixation d’un nouveau délai

Lorsque le TAF rejette un recours contre une décision d’asile négative et que cet arrêt est
communiqué moins de deux semaines avant l’expiration du délai imparti dans la décision
d’asile négative, un nouveau délai de départ doit être fixé. Les principes ci-après
s’appliquent alors :
•

Décision matérielle en matière d’asile:
o Lorsque la durée totale de la procédure (procédure de recours comprise) est
inférieure à 6 mois, le délai fixé est de 2 semaines.
o Si la procédure dure plus de 6 mois, un délai de 4 semaines est fixé.

o Si le TAF déclare le recours irrecevable pour des raisons formelles ou parce que
l’avance de frais n’a pas été versée, le délai fixé est de 2 semaines.
o Si le recours est déposé hors délai, aucun nouveau délai de départ n’est fixé.

•

Décision de non-entrée en matière (NEM):
o lorsque le TAF rejette le recours ou qu’il n’entre pas en matière, aucun nouveau
délai de départ n’est fixé si la durée totale de la procédure (procédure de
recours comprise) est inférieure à six mois.
o le délai de départ est fixé à quatorze jours lorsque la procédure dure plus de six
mois.

•

En cas de retrait du recours, un nouveau délai de départ approprié au regard du
départ volontaire prévu peut être fixé.

•

Un nouveau délai de départ de 4 semaines est accordé après le dépôt d’une
demande de suspension obtenue suite à une voie de droit extraordinaire ou un
recours (demande de réexamen, révision) si la durée de la procédure est supérieure à
2 ans. Lors d’une durée de procédure inférieure à deux ans, il n’est pas fixé de
nouveau délai de départ.
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2.2.4

Procédure en cas de classement de la demande1

Les demandes de requérants d’asile qui, sans raison valable, violent leur obligation de
collaborer au sens de l’art. 8 LAsi sont classées sans décision. Ils peuvent déposer une
nouvelle demande au plus tôt après trois ans, sous réserve du respect de la Convention
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Si la personne concernée entreprend de nouvelles démarches auprès du SEM, celui-ci
examine s’il y a lieu de rouvrir la procédure d’asile. Peuvent constituer des motifs de
réouverture d’une procédure le fait de signaler à tort un passage à la clandestinité ou la
présence de motifs pertinents de disparition. Si la procédure est rouverte, les délais de
départ susmentionnés s’appliquent. Dans le cas contraire, le canton responsable de la
réglementation du séjour est également responsable de l’éventuelle exécution du renvoi
relevant du droit des étrangers.

2.2.5

Prolongation du délai de départ

Les demandes de prolongation du délai de départ doivent être déposées par écrit au SEM
avant l’échéance dudit délai par l’étranger ou son représentant légal.

Le délai de départ peut être prolongé pour permettre de préparer le retour dans le pays
d’origine ou lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des
problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient (art. 45, al. 2bis, LAsi).
Les personnes concernées ne sont autorisées à présenter une telle requête que si elles
sont en possession de documents de voyages valables, ou qu’une demande de
documents de voyage a été déposée en bonne et due forme à la représentation consulaire
compétente. En outre, la personne concernée doit manifestement préparer son départ de
Suisse. Le canton est chargé d’informer le SEM à ce sujet. Les personnes invoquant la
poursuite de leur voyage dans un État tiers ne peuvent obtenir une prolongation de délai
que si elles apportent la preuve que leur voyage pourra avoir lieu de manière certaine
dans un délai d’un mois.
Selon les circonstances du cas d’espèce, ce délai peut être prolongé d’un à trois mois,
voire jusqu’à six mois à titre exceptionnel. Lorsque la prolongation excède trois mois, elle
ne peut être accordée qu’en deux temps.
Le délai de départ n’est pas prolongé pour les personnes :
•

dont la demande d’asile a fait l’objet d’une NEM sur la base de l’art. 31a
LAsi ;

•

qui ont commis des délits ; ou

1 Nouvelle teneur selon la modification du 01.02.2014

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Directive du 1.1.2008
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•

dont le départ sans délai présente un intérêt public.

Une prolongation du délai de départ peut être révoquée lorsque la personne concernée ne
se soumet pas à son obligation de collaborer à l’obtention de documents de voyage ou
n’entreprend aucune démarche en vue d’organiser son départ.

2.2.5.1 Prolongation du délai de départ
professionnelle initiale est en cours

lorsqu'une

formation

Le délai de départ peut également être prolongé afin de permettre à l'intéressé de terminer
sa formation professionnelle initiale au sens des art. 12 et 17 de la loi fédérale du 13
décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et de l’art. 16, al. 2, let
a, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).
Le délai de départ est en principe prolongé jusqu’à la fin du mois suivant l’achèvement de
l’apprentissage. La personne concernée est alors tenue de produire spontanément et au
plus tard 10 jours avant le début de la nouvelle année de formation une preuve de la
poursuite du contrat d’apprentissage. Si dite preuve n’est pas fournie par la personne
concernée, ou si le contrat d’apprentissage devait être ultérieurement résilié en raison
d’une faute imputable à cette dernière, le SEM peut révoquer la prolongation du délai de
départ. En outre, la prolongation du délai de départ peut également être révoquée si la
formation professionnelle initiale ne peut plus être poursuivie conformément à la
réglementation cantonale en vigueur au domicile de la personne en formation, à la suite
d’une résiliation du contrat d’apprentissage dont cette dernière ne saurait être tenue pour
responsable (cf. art. 14 al. 4 et 5 LFPr).

Par ailleurs, les conditions de principe mentionnées au chiffre 2.2.5 et relatives à
l’approbation d’une demande de prolongation de délai de départ ainsi qu’à la révocation
d’une prolongation déjà approuvée s’appliquent par analogie aux demandes déposées par
des personnes dont la formation professionnelle initiale est en cours.

2.2.6

Démarches durant le délai de départ

Lorsque les conditions d’octroi d’une aide au retour sont remplies par la personne
concernée, le SEM ou l’autorité cantonale compétente l’informe de la marche à suivre pour
avoir accès au conseil en vue du retour (art. 66 et 67, al. 3, OA 2).
Dans le cas de familles, de couples ou de partenaires enregistrés concernés par une
même décision, il y a lieu de communiquer expressément les conséquences d’un
manquement à l’obligation de collaborer à l’obtention de documents de voyage (art. 8,
al. 4, LAsi). Il convient en particulier d’attirer l’attention des personnes concernées sur les
prescriptions de l’art. 26f OERE (cf. directive III / 2.6).
Lorsque le SEM ou l’autorité cantonale compétente constate que l’étranger est disposé à
donner suite volontairement à son obligation de quitter la Suisse ou qu’il a déjà entrepris
des démarches en ce sens, les documents de voyage ainsi que les papiers d’identité
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disponibles peuvent lui être remis. Si le départ a lieu par voie aérienne, les documents de
voyage sont transmis à la section compétente du SEM (swissREPAT).

2.3

Conditions relatives à l’exécution du renvoi2

L’exécution du renvoi a lieu sous contrainte lorsque la décision en matière d’asile et de
renvoi est entrée en force et que le délai de départ octroyé n’a pas été respecté. Le renvoi
ne doit pas être exécuté avant que la décision ne soit entrée en force, sauf si l’effet
suspensif a été retiré au recours et que sa restitution n’a pas été requise dans les 5 jours
auprès du TAF ou si le tribunal ordonne que la décision finale doit être attendue à
l’étranger. L’exécution du renvoi est mise en œuvre conformément à la loi sur l’usage de la
contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la
Confédération (loi sur l’usage de la contrainte, LUsC ; RS 364) et à l’ordonnance relative à
l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la
compétence de la Confédération (ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC ;
RS 364.3). Par ailleurs, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’accord entre la CCDJP et
le DFJP du 10 novembre 2011 sur le déroulement des rapatriements effectués sous
escorte et par voie aérienne (accord relatif à la constitution d’équipes d’escorte 2011 ; état
le 12.11.2015).
Une décision de première instance entre en force :
-

en cas de renonciation au recours,

-

à l’échéance du délai de recours,

-

en cas de retrait du recours,

-

en cas de rejet du recours ou d’une décision de NEM sur le recours.

Le SEM informe les autorités cantonales de l’entrée en force de la décision en cas de
renonciation à l’exercice du droit de recours et après l’échéance du délai de recours. Si
l’effet suspensif du recours est retiré, l’entrée en force ne fait l’objet d’aucune
communication.
L’usage d’une voie ou d’un moyen de droit extraordinaire (par ex. demande de réexamen
ou de révision) ne suspend pas l’exécution du renvoi, sauf si le SEM ou le TAF en
décident autrement (art. 111b LAsi).

2.4

Départ vers l’État Dublin compétent

L’autorité cantonale décide si l’étranger à transférer vers l’État Dublin compétent doit
quitter le pays de manière autonome ou s’il doit faire l’objet d’une escorte. Un transfert
vers un État Dublin n’est conforme au droit que si les modalités fixées par le règlement

2 Nouvelle teneur selon la modification du 01.02.2014

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Dublin III sont respectées (par exemple, aéroport défini, heure fixée, préavis’ dans les
délais). Le transfert vise à ce que la personne quitte la Suisse de manière contrôlée et
puisse être accueillie par les autorités compétentes au lieu de destination.
Pour permettre à ces autorités d’identifier les intéressés et de les accueillir en bonne et
due forme, ceux-ci sont déclarés, dans le domaine Dublin, comme passagers
« deportees » (DEPU/DEPA) auprès des compagnies aériennes. Ce procédé est appliqué
indépendamment du type de départ et n’a aucun lien direct avec le niveau d’exécution.
S’agissant du départ vers l’État Dublin compétent, les autorités suisses différencient deux
catégories de personnes : celles qui possèdent un titre de détention et celles qui n’en
possèdent pas. Les premières sont escortées par la police jusqu’à l’aéroport, où
l’organisation au sol est ensuite responsable du suivi du départ (niveaux d’exécution 1 à
4). Pour les secondes, le suivi et le contrôle du départ sont assurés par l’entreprise
prestataire mandatée par le SEM (actuellement Checkport Schweiz AG), laquelle est en
charge des départs volontaires.
Dans le domaine Dublin, les personnes qui ne possèdent pas de titre de détention peuvent
se rendre par leurs propres moyens à l’aéroport ou, en cas de transfert par voie terrestre,
au poste-frontière. Elles peuvent aussi faire l’objet d’un accompagnement social par le
canton responsable (concernant l’indemnisation des coûts ainsi engendrés, cf. directive III
/ 2.9.8.2 et 2.9.8.3).
Il est possible d’organiser un départ autonome vers l’État Dublin compétent si la personne
tenue de quitter la Suisse est disposée à coopérer avec les autorités d’exécution, en fixant
avec elles les modalités du transfert et en étant réellement prête à se rendre dans le pays
Dublin compétent.

2.5

Soutien à l’exécution du renvoi

À la demande de l’autorité cantonale compétente, le SEM se charge en principe d’obtenir
des documents de voyage pour les étrangers frappés d’une décision de renvoi,
d’expulsion ou d’expulsion pénale (art. 2, al. 1, OERE).
À noter les exceptions suivantes:
Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, le SEM commence les
démarches en vue d’obtenir des documents de voyage sans même que l’autorité
cantonale compétente en matière d’exécution du renvoi n’en fasse la demande
(art. 2, al. 2, OERE). En règle générale, le SEM ou l’autorité compétente du canton
qui abrite le centre mène un entretien de départ dans les 24 heures qui suivent la
notification de la première décision d’asile ou de la NEM (cf. directive III / 2.7) afin de
clarifier et documenter la disposition de la personne concernée à quitter la Suisse.
Lorsque cette personne n’est pas disposée à quitter le pays et n’est pas intéressée
par le conseil en vue du retour, le SEM engage les démarches d’obtention des
documents de voyage, lesquelles incluent notamment la vérification de l’identité et
de la nationalité en vue d’obtenir des documents de voyage du pays d’origine du
requérant ou d’émettre des documents de voyage supplétifs. Conformément à
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l’art. 97, al. 2, LAsi, ces démarches peuvent être entamées au plus tôt après la
première décision d’asile négative ou NEM.
Lorsqu’une expulsion pénale a été ordonnée, il convient de distinguer les deux types
de situations suivants :
•

Lorsque l’expulsion pénale est entrée en force, le SEM ne peut pas
prononcer de renvoi, et ce, conformément à l’art. 32, al. 1, let. d, OA 1. De ce
fait, le SEM n’engage pas de démarches d’obtention de documents de
voyage. L’autorité cantonale compétente pour exécuter l’expulsion pénale
doit déposer une demande de soutien à l’exécution auprès du SEM.

•

Lorsque l’expulsion pénale n’est pas encore entrée en force (par ex. parce
qu’un recours a été déposé contre la décision), le SEM mène en règle
générale un entretien de départ dans les 24 heures suivant la notification de
la première décision d’asile ou NEM et engage, le cas échéant, les
démarches d’obtention de documents de voyage. Si l’expulsion pénale entre
en force dans l’intervalle, le SEM interrompt le soutien à l’exécution et informe
immédiatement l’autorité cantonale compétente pour exécuter l’expulsion
pénale au sujet du changement de compétences. L’autorité cantonale est
également informée qu’une demande de soutien à l’exécution est nécessaire
si elle souhaite que le SEM poursuive ses démarches en vue de l’obtention
de documents de voyage. Si le canton chargé d’exécuter l’expulsion pénale
reste le même, le soutien à l’exécution du renvoi n’est pas interrompu. Le
SEM informe simplement l’autorité cantonale compétente que, sauf
notification contraire, le soutien à l’exécution du renvoi se poursuit.

Dans la procédure étendue au sens de l’art. 26d LAsi, les autorités cantonales
préparent l’exécution du renvoi. Conformément à l’art. 2, al. 3, OERE, le SEM peut
commencer les démarches en vue d’obtenir des documents de voyage avant que
l’autorité cantonale compétente en fasse la demande. Si, lors de l’entrée en force de
la première décision d’asile négative, aucune activité en vue du retour n’est en
suspens auprès du SEM, ce dernier procède à un premier examen du cas et, pour
autant qu’il dispose des informations nécessaires, débute les démarches en vue
d’obtenir des documents de voyage avant que l’autorité cantonale compétente en
fasse la demande. En l’espèce, les modalités décrites plus haut s’appliquent
également lorsqu’une expulsion pénale a été ordonnée.
Le SEM informe via eRetour l’autorité cantonale compétente lorsqu’il entame les
démarches d’obtention de documents de voyage (art. 2, al. 4, OERE) et la tient au courant
des démarches engagées ou en préparation. Au cas où des documents nécessaires
manqueraient, tel que le procès-verbal de l’entretien de départ, le SEM demande à
l’autorité cantonale de les lui faire parvenir dans un délai de 14 jours. Sans réponse de
l’autorité cantonale à l’échéance du délai, les démarches en vue d’obtention d’un
document de voyage ne peuvent être poursuivies que de manière limitée.
Si les cantons entendent renoncer à demander un soutien à l’exécution du renvoi au SEM,
ils sont priés de l’annoncer au SEM. Tel serait notamment le cas si la personne concernée
a déjà quitté le territoire suisse sans annoncer son départ.
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(État au 15.07.2024)

Pour le dépôt d’une demande de soutien à l’exécution du renvoi, il convient d’utiliser
exclusivement l’application eRetour. Le formulaire électronique prévu à cet effet doit être
dûment rempli, accompagné des annexes requises, et téléchargé dans l’application. Seuls
les documents originaux sont à transmettre par voie postale.
Pour les pays figurant dans la documentation relative à l’exécution des renvois mise en
ligne sur le site intranet du SEM (accessible aux autorités cantonales), la section
compétente du SEM se charge d’entreprendre les démarches visant à l’obtention des
documents de voyage. Pour les autres pays, les démarches incombent aux cantons et,
subsidiairement, à la Confédération.
Lorsque le SEM débute ou accorde un soutien à l’exécution du renvoi, celui-ci est
enregistré dans les trois jours ouvrables suivant son ouverture dans eRetour dans le
système d’information central sur la migration (SYMIC), sans faire l’objet d’une
communication au service cantonal concerné. Celui-ci peut consulter en tous temps dans
l’application eRetour les activités entreprises par le SEM. La section compétente du SEM
l’informe, par ailleurs, de l’état d’avancement des démarches et des résultats obtenus. La
gestion des pièces versées au dossier continue de relever de la compétence du SEM ainsi
que leur pagination. Les démarches en vue d’obtenir un document de voyage ne sont pas
interrompues par un recours ou une voie de droit extraordinaire (art. 4 OERE).
Le renvoi doit être exécuté dès l’obtention d’un document de voyage (art. 69, al. 1, LEI).
L’étranger ne peut prétendre à être refoulé dans le pays de son choix (art. 69, al. 2, LEI).
La section compétente du SEM informe l’autorité cantonale, de même que, dans la
procédure accélérée visée à l’art. 26c LAsi, la Section Dublin et retour du centre fédéral
pour requérants d’asile compétent. Par ailleurs, une copie dudit document ou de la
confirmation donnée par la représentation étrangère lui est transmise par eRetour. Une
fois le document de voyage valable disponible, l’autorité cantonale réserve un vol auprès
de swissREPAT.
Lorsque le soutien à l’exécution du renvoi est refusé, qu’il est suspendu ou qu’il prend fin,
la section compétente du SEM en informe par communication eRetour l’autorité cantonale.

2.5.1

Communication de l’exécution du renvoi

L’autorité cantonale compétente communique au SEM, dans les 14 jours, tous les renvois
ou expulsions exécutés, les départs effectués sous contrôle, les départs non contrôlés
constatés et les cas dont les conditions de résidence sont réglées (art. 34b OA 1 et art. 5
de l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration ; ordonnance
SYMIC ; RS 142.513).
Dans les cas pour lesquels swissREPAT a réservé un vol et a contrôlé le départ, une
annonce supplémentaire au SEM n’est pas nécessaire. swissREPAT se charge en effet
lui-même d’enregistrer le départ dans l’application eRetour et le système SYMIC. Aucune
confirmation n’est transmise aux autorités cantonales. De même, lorsque le départ a déjà
été saisi dans l’application eMAP par les autorités de contrôle frontières (cantons ou
OFDF) ou par le SEM, aucune communication de la part des cantons n'est requise.
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III. DOMAINE DE L’ASILE

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Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

2.5.2

Dispositions à prendre en cas de lieu de séjour inconnu

Si la personne relevant du domaine de l’asile qui est renvoyée se soustrait à l’exécution de
son renvoi en dissimulant son lieu de séjour, elle peut être inscrite dans le système de
recherche de la police (art. 47 LAsi). Le canton saisit la mention « Exécution » directement
dans le système de recherche automatisé RIPOL (art. 35 OA 1). La Section
Recherche/RIPOL se chargera ensuite de reprendre ces données et de les diffuser,
conformément aux prescriptions édictées par l’Office fédéral de la police (fedpol).
Le canton efface l’inscription au RIPOL lorsqu’une personne est arrêtée et que le renvoi
est exécuté.
Si une personne est arrêtée à la frontière lors de son entrée ou de sa sortie de Suisse, le
poste frontière en informe le canton responsable de l’exécution du renvoi, lequel efface
l’inscription au RIPOL.

2.5.3

Marche à suivre en cas de réapparition d’une personne disparue

Si une personne avec un lieu de séjour inconnu est interpellée ou s’annonce auprès de
l’autorité cantonale compétente, l’exécution du renvoi doit être entreprise immédiatement.
Concrètement, lors de la réapparition d’un requérant d’asile débouté, les autorités
cantonales et communales compétentes en matière d’aide d’urgence sont invitées à
adresser les personnes réapparues aux offices de migration avant d’entrer en matière sur
une demande d’aide financière.

Il sied de rappeler qu’il est loisible à l’autorité cantonale compétente de solliciter, si
nécessaire, un soutien à l’exécution du renvoi auprès du SEM. Cette demande doit être
adressée par l’intermédiaire de l’application eRetour. Elle sera également saisie dans le
système SYMIC.
S’agissant de l’examen d’une éventuelle réouverture de la procédure d’asile, la
compétence incombe au SEM (cf. directive III / 2.4).

2.5.4

2.6

Retrait du titre N

Le titre N est retiré au moment de l’entrée en force de la décision concernée. Si l'exécution
du renvoi est suspendue en raison du dépôt d’une demande de réexamen ou de révision
ou que le délai de départ est prolongé afin de permettre à l'intéressé d'achever une
formation professionnelle initiale au sens de l'art. 12 et 17 LFPr et de l’art. 16, al. 2, let a,
LAI, un livret N doit être établi pour la durée de cette suspension ou de cette prolongation.

Exécution échelonnée

Conformément à l’art. 26f OERE, le renvoi peut, si nécessaire, être exécuté de manière
échelonnée lorsque plusieurs membres d’une famille concernée par une même décision
de renvoi laissent échoir le délai de départ sans entreprendre de démarches en vue de
leur départ. L’échelonnement doit être conforme au principe de la proportionnalité, le
retour, dans le pays d’origine ou de provenance, de tous les membres de la famille
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concernés doit être raisonnablement exigible et la décision de renvoi, d’expulsion ou
d’expulsion pénale doit pouvoir être exécutée rapidement. Lorsque l’échelonnement
concerne également des enfants, il importe de tenir compte du principe de l’intérêt
supérieur de l’enfant et en particulier des prescriptions de l’art. 9, al. 4, de la Convention
de l’ONU relative aux droits de l’enfant3. Une exécution échelonnée doit uniquement être
entreprise en concertation avec le SEM.
Un échelonnement de l’exécution doit notamment être examiné lorsque le conjoint (et ses
enfants, le cas échéant) est passé à la clandestinité le jour du départ afin d’empêcher
l’exécution du renvoi, qu’un membre de la famille (parent) trouble ou menace la sécurité et
l’ordre publics ou que la personne concernée a été condamnée à une expulsion pénale.
L’échelonnement est également envisageable lorsque le conjoint ou l’un des enfants est
inapte au transport le jour du départ ou lorsqu’un membre de la famille (parent) possède
des documents de voyage dont la validité expirera bientôt, tandis que les autres membres
de la famille se verront prochainement délivrer des documents de voyage.
Pour les familles ou couples binationaux, une exécution du renvoi dissociée en fonction
des pays de provenance ou d’origine concernés peut être envisagée lorsque tous les
membres de la famille disposent de documents de voyage valables et que la réunification
ultérieure de la famille est possible dans l’un des deux pays.
En règle générale, il peut être raisonnablement exigé du père de famille qu’il engage les
préparatifs nécessaires en vue de l’arrivée du conjoint et de sa famille dans le pays de
destination. Si, exceptionnellement, le conjoint (la mère, le cas échéant) doit être renvoyé
en premier dans le pays de destination, il faut d’abord obtenir l’accord de la direction de la
division Retour du SEM. La décision de renvoyer des enfants communs avec la mère ou
de les laisser avec le conjoint (le père de famille) en Suisse doit être prise en tenant
compte des circonstances du cas d’espèce (notamment l’âge des enfants) et en
concertation avec la direction de la division Retour du SEM. Si les conjoints sont divorcés
légalement ou séparés par décision de justice, leur renvoi est exécuté de manière séparée
et les enfants mineurs sont renvoyés avec le parent qui détient l’autorité parentale. Les
mineurs ne doivent en aucun cas être renvoyés seuls, c.-à-d. sans être accompagnés d’un
parent, dans le pays de destination. Font exception les mineurs non accompagnés (MNA).

2.7

Entretien de départ

L’autorité compétente du canton qui adresse au SEM une demande d’assistance en
matière d’exécution mène un entretien de départ avec l’intéressé, en règle générale
après la notification de la décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale, mais au
plus tard immédiatement après l’entrée en force de cette décision (art. 2a, al. 1, OERE).

3 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (Convention de l’ONU relative aux

droits de l’enfant ; RS 0.107)

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L’entretien de départ est un préalable obligatoire pour que le SEM assure un soutien à
l’exécution du renvoi sur demande du canton. Dans les cas où le soutien à l’exécution du
renvoi est initialisé par le SEM après l’entrée en force d’une première décision d’asile
négative dans une procédure étendue au sens de l’art. 26d LAsi, le canton est tenu de
transmettre le procès-verbal de l’entretien de départ dans les 14 jours suivant l’annonce
du SEM. Sans réponse de l’autorité cantonale à l’échéance du délai, les démarches en
vue d’obtention d’un document de voyage ne peuvent être poursuivies que de manière
limitée.
Dans la procédure Dublin au sens de l’art. 26b LAsi, l’autorité cantonale compétente du
canton mène l’entretien de départ avec l’intéressé après la notification de la décision de
renvoi. En accord avec le SEM et pour des raisons organisationnelles, l’entretien de
départ peut également être réalisé par le SEM (art. 2a, al. 3, OERE).
Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, un premier entretien de départ
doit être mené immédiatement après la notification de la décision de renvoi. C’est en
principe au SEM qu’il revient de mener l’entretien de départ en procédure accélérée.
Toutefois, pour des raisons d’organisation, le SEM peut se mettre d’accord avec les
autorités compétentes du canton abritant un centre fédéral pour requérants d’asile sans
tâches procédurales pour que cet entretien soit mené par les collaborateurs du canton.
Au besoin, d’autres entretiens de départ peuvent être menés après l’entrée en force de la
décision de renvoi (art. 2a, al. 2, OERE).
L’entretien de départ sert notamment à expliquer à la personne concernée la décision de
renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale, à clarifier et documenter la disposition de cette
personne à quitter la Suisse, à évaluer son état de santé sous l’angle de son aptitude au
transport et à lui fournir une information de base sur l’aide au retour et le versement de
l’indemnité de voyage au sens de l’art. 59a, al. 2bis, OA2. Si les documents en
possession de la personne concernée ne suffisent pas à organiser son retour, elle est
par ailleurs sommée de se procurer des documents de voyage valables ou de collaborer
à l’obtention de ces documents. Si nécessaire, l’entretien de départ peut servir à rappeler
à l’intéressé qu’il peut être menacé d’un recours à des mesures de contrainte selon les
art. 73 à 78 LEI (art. 2a, al. 4, OERE). Dans la procédure Dublin visée à l’art. 26b LAsi,
l’entretien de départ vise avant tout à garantir la remise ultérieure de l’intéressé à l’État
Dublin compétent (cf. directive III / 2.4) et à adopter d’éventuelles mesures de contrainte.
L’autorité compétente rédige le procès-verbal de l’entretien de départ, dans lequel elle
mentionne au minimum les données suivantes : date de l’entretien, lieu, personnes
présentes, disposition ou refus de quitter la Suisse, suite des démarches concernant la
préparation du départ, état de santé.

2.8

Entretien de conseil en détention administrative

L’autorité compétente peut mener un entretien de conseil avec les personnes qui sont en
détention administrative. L’entretien de conseil en détention administrative prévu par
l’art. 2b OERE vise à amener l’étranger à coopérer à l’obtention des documents de
voyage requis et à l’organisation du départ, et sert à l’informer sur les perspectives qui
s’ouvrent lors du retour et sur la possibilité d’obtenir un éventuel soutien financier (cf.
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(État au 15.07.2024)

directive III / 2.8.6.3 et 2.8.6.4). L’autorité cantonale compétente ou un tiers mandaté
renseigne les personnes concernées sur la manière de solliciter un entretien de départ
lors de la notification de la détention ou au début de la détention.
À l’instar des entretiens de conseil en vue du retour (directive Asile III / 4.1.5), les
entretiens de conseil en détention administrative doivent répondre à certaines normes en
matière de conseil (notamment montrer les perspectives de retour et les solutions,
renforcer la responsabilité individuelle et l’autonomie de la personne en vue du retour).
Le conseil juridique ne fait pas partie de l’entretien de conseil.
La Confédération peut conclure avec les cantons intéressés une convention sur les
modalités des entretiens de conseil en détention administrative pour les personnes
relevant du domaine de l’asile (art. 2b, al. 3, OERE). Cette convention fixe l’étendue des
prestations et la participation de la Confédération aux coûts. Cette participation se monte
au plus à un tiers des frais inhérents aux entretiens de conseil menés dans le cadre de la
détention administrative.
La Confédération peut également participer aux coûts lorsque l’autorité cantonale
compétente a mandaté un tiers (par ex. une œuvre d’entraide) pour mener les entretiens
de conseil en détention administrative, pour autant que cette organisation réponde aux
critères de qualité fixés requis. De même, une participation de la Confédération demeure
possible si plusieurs cantons organisent conjointement les entretiens de conseil.

2.9
2.9.1

Frais de départ et d’exécution du renvoi
Bases légales

En vertu de l’art. 92, al. 2, LAsi et de l’art. 87, al. 2, LEI, la Confédération prend en charge
les frais de départ et d’exécution du renvoi des requérants indigents dont la demande
d’asile a été rejetée ou a fait l’objet d’une NEM ou qui l’ont retirée, ainsi que des
personnes renvoyées après la levée de la protection provisoire ou de l’admission
provisoire. Les frais de départ des réfugiés reconnus qui sont indigents et renoncent à leur
statut de réfugié peuvent également être pris en charge (art. 92, al. 1, LAsi).
Lors de l’exécution d’une expulsion pénale notifiée après le dépôt d’une demande d’asile,
le SEM prend en charge les frais de départs des groupes de personnes visés à l’art. 92,
al. 2, LAsi. L’autorité cantonale compétente qui exécute l’expulsion pénale s’adresse au
SEM conformément aux prescriptions de la présente directive pour obtenir le
remboursement des frais (art. 26h, al. 1, OERE).
Le SEM ne prend pas en charge les frais de départ des personnes qui sont retournées en
Suisse après l’exécution d’une expulsion pénale, ni de celles dont la demande d’asile a
été classée conformément à l’art. 111c, al. 2, LAsi (art. 26h, al. 2, OERE).

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2.9.2

Prise en charge des frais4

2.9.3

Frais liés à l’obtention des documents de voyage

Le SEM prend à sa charge les frais conformément aux dispositions des art. 54 à 61
OA 2 et de l’art. 11 de l’OERE. En outre, en vertu de l’art. 82, al. 2, LEI, en relation avec
l’art. 15 OERE, il participe, à raison d’un forfait journalier, aux frais d’exploitation des
cantons pour l’exécution des détentions prévues aux art. 75 à 78 LEI et de la rétention au
sens de l’art. 73 LEI.

Le SEM prend à sa charge les émoluments des représentations étrangères pour
l’établissement du document de voyage disponible le plus rapidement (art. 57, let. a, OA 2)
ainsi que les frais de voyage en découlant (transports publics en 2e classe).
Sont également supportés les frais liés à l’établissement d’autres documents officiels
requis par les représentations étrangères pour délivrer des documents de voyage.

2.9.4

Frais d’identification

Si le recours à un interprète s’avère nécessaire pour établir l’identité de la personne, le
SEM prend à sa charge les frais qui en découlent, à condition que la section compétente
du SEM ait au préalable attribué un mandat en ce sens ou donné son aval. Les tarifs
régissant l’intervention des interprètes durant la procédure d’asile s’appliquent également
pendant la phase d’exécution des renvois (cf. art. 58a, al. 1, OA 2).
Si d’autres mesures sont nécessaires à l’établissement de l’identité de la personne, le
SEM en prend les frais à sa charge pour autant que la mesure ait été ordonnée par la
section compétente du SEM.
Si une nuit doit être passée sur les lieux de l’audition, le SEM alloue un forfait de
300 francs. Ce dernier comprend déjà le montant forfaitaire prévu à l’art. 15, al. 1, OERE,
à titre de frais de détention.

2.9.5

Frais liés aux détentions prévues aux art. 75 à 78 LEI et à la
rétention au sens de l’art. 73 LEI5

2.9.5.1

Forfait journalier
En cas de mise en détention ou en rétention pour une durée de douze heures au
minimum, le SEM verse un montant forfaitaire de 200 francs par jour (art. 15, al. 1, OERE).

4 Nouvelle teneur selon la modification du 01.01.2013
5 Nouvelle teneur selon la modification du 01.02.2014

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La demande de remboursement des frais de détention doit être accompagnée d’une copie
de l’ordre de mise en détention ou de sa confirmation par le juge. La demande de
remboursement comportera le nombre de jours de détention effectués ainsi que la date de
la mise en détention et celle de la mise en liberté.

2.9.5.2

Structure d’hébergement à l’aéroport (« Night Stop ») : frais d’hébergement
Pour les frais d’hébergement dans la zone d’accueil de nuit à l’aéroport (« Night Stop »), le
SEM verse un forfait de 300 francs par nuitée nécessaire, pour autant que la personne
tenue de quitter la Suisse soit accompagnée par les exploitants des transports
intercantonaux de détenus. Ce forfait comprend le montant forfaitaire prévu à l’art. 15,
al. 1, OERE à titre de frais de détention.

2.9.6

Examens médicaux

2.9.7

Frais de voyage à destination de l’État de provenance ou d’un État
tiers

Lorsqu’un examen médical au sens de l’art. 27, al. 3, LUsC est nécessaire dans le cadre
des préparatifs d’un rapatriement sous contrainte, le SEM verse aux cantons un forfait de
350 francs (art. 58b, al. 1, OA 2). La demande de remboursement des frais liés aux
examens médicaux doit être accompagnée d’une copie de la confirmation du mandat ou
de la facture.

Les frais de voyage comprennent les frais de transport entre le lieu de séjour en Suisse et
l’État de provenance ou un État tiers.
Le SEM peut prendre en charge les frais de voyage à destination d’un État tiers pour
autant que la personne concernée soit indigente et qu’elle dispose d’un droit de séjour
durable dans cet État tiers. L’autorité cantonale compétente doit demander à l’avance la
prise en charge de ces frais auprès de la section compétente du SEM.

2.9.7.1

Etendue du remboursement des frais
En cas de voyage par voie aérienne, le SEM prend à sa charge les frais en classe
économique. Quant au trajet jusqu’à l’aéroport ou au départ par voie terrestre, sont
remboursés les frais du voyage en 2e classe avec les transports publics.

2.9.7.2

Vols spéciaux (vols charters)
En vertu de l’art. 5, al. 3, OERE, le SEM peut organiser des vols spéciaux (vols charters)
et, en concertation avec les pays tiers concernés, des vols internationaux à destination
des pays d’origine ou de provenance des personnes tenues de quitter la Suisse. Si des
étrangers ne relevant pas du domaine de l’asile empruntent également ces vols, les coûts
du vol supportés par l’autorité cantonale compétente sont facturés proportionnellement au
nombre de personnes à renvoyer. En vertu de l’art. 59, al. 3, OA 2, le SEM peut en outre
facturer à l’autorité cantonale compétente les frais de vol proportionnellement au nombre
de personnes à renvoyer, et les autres frais engendrés dans ce contexte (notamment pour
les documents de voyage de remplacement et l’accompagnement médical) si, le jour du
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départ, la présence d’une personne à l’aéroport n’a pas pu être assurée, sans raisons
compréhensibles.

2.9.7.3

Indemnités de voyage
Selon l’art. 59a OA 2, les indemnités de voyage visent à couvrir les frais engendrés par les
besoins vitaux ressentis durant le voyage de retour dans le pays d’origine ou de
provenance. L’indemnité de voyage s’élève à 100 francs par personne sans toutefois
dépasser la somme de 500 francs par famille. L’indemnité de voyage peut être refusée
s’agissant d’une personne qui quitte la Suisse après avoir déposé une deuxième voire
plusieurs demandes (demande multiple). Les personnes transférées en application de
l’accord d’association à Dublin (procédure de sortie Dublin) ne reçoivent aucune indemnité
de voyage, sauf s’il s’agit de personnes vulnérables ou de destinations pour lesquelles les
autorités responsables ne garantissent aucun accueil des intéressés. Les ressortissants
de l’UE/AELE ou d’un état non soumis à l’obligation de visa en cas de séjour de trois mois
au plus, qui ne sont pas vulnérables et qui ne sont pas entrés en Suisse avant que leur
État d’origine ne soit libéré de l’obligation de visa reçoivent une indemnité de voyage
réduite, qui se monte à 50 francs par personne sans dépasser 250 francs par famille.
Pour les départs par voie aérienne, le versement des indemnités de voyage est assuré de
manière centralisée par le service aéroportuaire swissREPAT. Lorsque l’étranger ne part
ni de l’aéroport de Zurich ni de celui de Genève-Cointrin, les indemnités de voyage lui sont
remises juste avant le départ contre reçu.
Le SEM peut augmenter l’indemnité de voyage jusqu’à 500 francs par personne, sans
toutefois dépasser la somme de 1000 francs par famille, lorsque cette mesure permet de
favoriser le départ contrôlé des intéressés pour des raisons particulières, notamment des
motifs spécifiques à leur pays ou des impératifs de santé. Sont exclus du groupe des
bénéficiaires les ressortissants de l’UE/AELE de même que les personnes qui n’ont plus
besoin d’un visa pour un séjour jusqu’à trois mois.
En vertu de l’art. 59a, al. 2bis, OA 2, le SEM peut par ailleurs verser une indemnité de
voyage de 500 francs au plus à une personne relevant de la législation sur l’asile qui se
trouve en détention administrative et se déclare disposée à quitter la Suisse de manière
autonome. Cette indemnité est versée à condition que le canton chargé d’exécuter le
renvoi ou un tiers mandaté (par ex. une œuvre d’entraide) ait mené avec l’intéressé un
entretien de conseil en détention administrative au sens de l’art. 2b OERE. La demande
d'indemnité de voyage doit être transmise par une communication dans eRetour. Le
formulaire de demande se trouve en annexe 1 de la présente directive.

2.9.7.4

Indemnité de départ
L’indemnité de départ au sens de l’art. 59abis OA 2 doit permettre de débloquer la situation
des cas individuels particulièrement difficiles. Elle est versée uniquement aux personnes
tenues de quitter la Suisse qui ne pourraient être rapatriées si elles ne participaient pas à
l’obtention des documents de voyage ou qui proviennent d’États pour lesquels on sait par
expérience qu’il faut plus de six mois pour obtenir les documents de voyage. L’indemnité
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de départ est versée aux personnes en détention administrative mais également à celles
qui ont déjà dû être libérées.
Les personnes auxquelles les cantons prévoient d’accorder des indemnités de départ
doivent être disposées à participer activement à l’obtention des documents de voyage
nécessaires et à embarquer de leur propre gré dans l’avion.
Le SEM peut accorder des dérogations dans les cas de rigueur, notamment en raison de
l’état de santé de la personne concernée, si cette dernière ne coopère pas pleinement à
l’obtention de documents de voyage ou pour des motifs propres au pays de destination
(art. 59abis, al. 3bis, OA 2). Dans ce cadre, le SEM va lancer des actions ciblées pour
certains groupes de personnes et leur permettre d’accéder à l’indemnité de départ. Ces
actions ont une durée limitée et englobent des projets nationaux ou européens (par ex.
dans le cadre de l’European Reintegration Network). Par ailleurs, lorsque swissREPAT
ordonne un renvoi en qualité de DEPA, le cas est considéré comme un cas de rigueur (cf.
directive III / 2.8.9.1).
Il appartient à la Section Bases du retour et aide au retour du SEM de statuer, sur
demande des cantons, sur l’octroi d’une indemnité de départ d’un montant de 2000 francs
au plus. Dans sa demande, le canton doit expliquer qu’il a entrepris à temps toutes les
démarches nécessaires à l’obtention des documents de voyage. Le formulaire de
demande se trouve en annexe 1 de la présente directive.
L’indemnité sera versée aux aéroports internationaux par swissREPAT ou dans le pays de
destination par la représentation suisse ’ou par une organisation internationale mandatée
par le SEM (art. 59abis, al. 5, OA 2). Après avoir approuvé la demande, la Section Bases
du retour et aide au retour prend contact avec le canton concerné pour régler les
modalités de versement dans le cas d’espèce.
L’indemnité de départ ne peut pas être combinée avec l’indemnité de voyage plus élevée
visée à l’art. 59a, al. 2bis, OA 2.
Dans le cas de personnes qui se trouvent en détention administrative, l’indemnité de
départ est versée à condition que le canton chargé d’exécuter le renvoi ou un tiers
mandaté (par ex. une œuvre d’entraide) ait mené avec l’intéressé un entretien de conseil
en détention administrative au sens de l’art. 2b OERE (cf. directive III / 2.8).

2.9.7.5

Excédent de bagage
En cas d’excédent de bagage, la Confédération prend à sa charge les frais engendrés à
concurrence de 200 francs par personne, le plafond étant cependant fixé à 500 francs par
famille (art. 59, al. 1, let. c, OA 2). En cas d’octroi d’une aide individuelle, une prise en
charge est néanmoins possible dans des cas dûment justifiés ; les demandes sont à
adresser à la section compétente du SEM.

2.9.7.6

Frais de transport en cas de décès
Le SEM ne rembourse aucun frais pour les transports de cadavres et les inhumations.

Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM

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III. DOMAINE DE L’ASILE

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Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

2.9.8
2.9.8.1

Frais d’escorte policière et d’accompagnement en Suisse
Frais d’escorte policière et d’accompagnement en vue de l’établissement de
l’identité
Lorsqu’une escorte policière s’avère nécessaire en vue de l’établissement de l’identité du
requérant, le SEM verse un forfait de 200 francs par accompagnateur (art. 58, al. 1, OA 2).
Si l’audition se déroule sur le territoire du canton dans lequel séjourne l’étranger, ce forfait
d’accompagnement est réduit à 50 francs (art. 58, al. 4, OA 2).

2.9.8.2

Frais d’escorte policière et d’accompagnement aux aéroports6
S’agissant des personnes devant être accompagnées par des agents d’escorte policière
durant tout le voyage de retour (DEPA), le SEM verse un forfait de 200 francs par
accompagnateur pour l’escorte policière jusqu’à l’aéroport (art. 58, al. 2, let. a, OA 2).
S’agissant des personnes ayant besoin d’une assistance particulière, notamment des
personnes ayant atteint l’âge de la retraite et présentant des problèmes de santé, des
parents élevant seuls leurs enfants ou des mineurs non accompagnés, qui nécessitent un
accompagnement social jusqu’à l’aéroport, le SEM verse, sur demande et conformément à
l’art. 58, al. 5, OA 2, un forfait de 200 francs ou rembourse les frais de voyage effectifs
(transports publics en 2e classe). Le canton peut confier l’accompagnement social à des
tiers (art. 58, al. 6, OA 2). Il n’est pas nécessaire d’adresser de demande concernant
l’accompagnement social au SEM lorsqu’il s’agit de personnes sans titre de détention qui
se rendent par elles-mêmes aux aéroports dans le cadre de la procédure Dublin (cf.
directive III / 2.4).
Ce forfait d’accompagnement est réduit à 50 francs lorsque l’aéroport se trouve dans le
canton dans lequel séjourne l’étranger (art. 58, al. 4, OA 2).
Lorsqu’un examen médical fait ressortir la nécessité d’un accompagnement médical à
l’aéroport, le SEM verse un forfait de 1000 francs aux cantons (art. 58b, al. 2, OA 2). La
demande de remboursement des frais liés à l’accompagnement médical doit être
accompagnée d’une copie de la confirmation du mandat ou de la facture.

6 Nouvelle teneur selon la modification du 01.01.2013

Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM

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III. DOMAINE DE L’ASILE

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Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

2.9.8.3

Escorte policière et accompagnement à la frontière7
Dans le cas de personnes devant être accompagnées par des agents d’escorte policière
jusqu’à un poste-frontière en vue de leur départ, le SEM verse un forfait de 200 francs par
accompagnateur (art. 58, al. 2, let. a, OA 2).
S’agissant des personnes ayant besoin d’une assistance particulière, notamment de
personnes ayant atteint l’âge de la retraite et présentant des problèmes de santé, de
parents élevant seuls leur enfant ou de mineurs non accompagnés qui nécessitent un
accompagnement social jusqu’à l’aéroport, ’le SEM verse, sur demande et conformément
à l’art. 58, al. 5, OA 2, un forfait de 200 francs ou rembourse les frais de voyage effectifs
(transports publics en 2e classe). Il n’est pas nécessaire d’adresser de demande de
remboursement de l’accompagnement social au SEM lorsqu’il s’agit de personnes sans
titre de détention qui se rendent par elles-mêmes aux aéroports dans le cadre de la
procédure Dublin (cf. directive III / 2.4).
Le forfait d’accompagnement est réduit à 50 francs lorsque le poste-frontière se trouve
dans le canton dans lequel séjourne l’étranger (art. 58, al. 4, OA 2).
Certains pays de destination exigent que les personnes qui quittent la Suisse de manière
autonome soient également transférées au poste-frontière sous escorte policière. Dans ce
cas, le SEM peut rembourser tant l’accompagnement non policier jusqu’au poste de police
de la commune sise à la frontière que l’escorte policière du poste de police jusqu’à la
frontière.
Lorsqu’un examen médical fait ressortir la nécessité d’un accompagnement médical à
l’aéroport, le SEM verse un forfait de 1000 francs aux cantons (art. 58b, al. 2, OA 2). La
demande de remboursement des frais liés à l’accompagnement médical doit être
accompagnée d’une copie de la confirmation du mandat ou de la facture.

2.9.9
2.9.9.1

Frais d’accompagnement à l’étranger
Escorte policière8
swissREPAT a pour mission de vérifier les conditions de voyage, de clarifier les risques et
de fixer le niveau d’exécution au sens de l’art. 28, al. 1, OLUsC. Pour ce qui est du choix
du degré d’exécution, swissREPAT consulte, lorsque c’est opportun, les autorités
cantonales compétentes et tient compte des prescriptions de sécurité des entreprises de
transport aérien (art. 11, al. 1, let. a, OERE).
Le SEM rembourse aux cantons un forfait de 300 francs par agent d’escorte et par jour
afin de couvrir les frais inhérents à l’escorte (art. 58, al. 2, let. b, OA 2). Le forfait est de

7 Nouvelle teneur selon la modification du 24.10.2016
8 Nouvelle teneur selon la modification du 01.01.2013

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III. DOMAINE DE L’ASILE

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Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

400 francs par jour pour le chef d’équipe à bord de vols spéciaux (art. 58, al. 2, let. c, OA
2). En outre, il prend en charge les frais liés aux vaccinations et aux visas indispensables
ainsi qu’à l’établissement d’un deuxième passeport.
Pour le calcul des forfaits journaliers, le premier jour pris en considération est la date à
laquelle l’accompagnateur quitte le canton, le dernier étant la date à laquelle il y retourne.
Si, lors d’un vol spécial (vol charter), il est indispensable de passer une nuit à l’étranger, le
SEM paie directement les frais d’hôtel. Dans ce cas-là, le forfait subit une réduction unique
de 150 francs par agent d’escorte. À titre exceptionnel, le SEM peut également prendre en
charge des frais d’hôtel pour une nuitée à proximité de l’aéroport de départ en Suisse.

2.9.9.2

Accompagnement médical9
Le SEM assure l’accompagnement médical à partir de l’aéroport de départ :
a. sur les vols spéciaux pour toutes les personnes devant être renvoyées dans le cadre
d’une mesure d’éloignement ; les cantons prennent proportionnellement à leur charge
les frais liés au rapatriement des personnes relevant de la législation sur les
étrangers ;
b. sur les vols de ligne pour les catégories de personnes énumérées à l’art. 92,
al. 2, LAsi, pour autant qu’il soit nécessaire (art. 11a, al. 4, OERE).
En outre, lorsque des nuitées dans le pays de destination ou dans un État tiers s’avèrent
nécessaires en raison de l’itinéraire de vol, le SEM prend à sa charge les frais s’y
rapportant.
En cas de transfert vers un État Dublin, le SEM assume également les coûts de traduction
des documents médicaux qui, en vertu des art. 31 et 32 du règlement Dublin III10, doivent
être remis à l’État de destination avant l’exécution du transfert.

2.9.9.3

Autres types d’accompagnements
S’agissant des personnes ayant besoin d’une assistance particulière, notamment des
personnes ayant atteint l’âge de la retraite et présentant des problèmes de santé, des
parents élevant seuls leur enfant ou des mineurs non accompagnés qui nécessitent un
accompagnement social jusqu’à l’aéroport, le SEM verse un forfait de 200 francs pour
l’ensemble du voyage de retour (art. 58, al. 5, OA 2). Le canton peut confier
l’accompagnement social à des tiers (art. 58, al. 6, OA 2).

9 Nouvelle teneur selon la modification du 01.01.2013

10 Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant
de pays tiers ou un apatride (refonte)
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III. DOMAINE DE L’ASILE

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Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

En cas d’accompagnement par des particuliers, le SEM ne prend les frais
d’accompagnement à sa charge qu’à titre exceptionnel, pour autant qu’il ait reçu au
préalable une demande écrite. La décision relative à la prise en charge de ces frais est du
ressort de la direction de la section compétente du SEM.

2.9.9.4

Frais de voyage des accompagnateurs
Les frais de voyage des accompagnateurs sont remboursés par le SEM conformément
aux dispositions prévues au ch. 2.9.7.1 de la présente directive.

2.9.10

Forfait pour les
aéroportuaires11

prestations

fournies

par

les

autorités

Le SEM verse une indemnité forfaitaire par personne suivants pour l’accueil de personnes
à l’aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer :
a. 440 francs pour les vols de ligne ;
b. 2700 francs pour les vols spéciaux à destination d’États tiers ou d’États de
provenance (art. 11a, al. 3, OERE).
Les autorités cantonales facturent trimestriellement à la section compétente du SEM les
prestations qu’elles ont fournies à l’aéroport.
Les cantons remboursent au SEM les forfaits pour les étrangers ne relevant pas du
domaine de l’asile.

2.9.11

Modalités de décompte

2.9.11.1

Procédure
Les factures établies par les cantons en vue du remboursement du forfait de détention ou
d’accompagnement et les factures relatives au remboursement d’autres frais mentionnés
dans la présente directive sont adressées, en tant que décompte individuel, à la section
compétente du SEM, au moyen du formulaire de demande de remboursement (cf.
annexe 2 de la directive III / 2.9.11.1) accompagné des justificatifs requis.

2.9.11.2

Contrôle et versement
La section compétente du SEM vérifie si la facture est correcte. A cette fin, des données
ou des pièces justificatives supplémentaires peuvent être requises.
Le versement est effectué dans les 30 jours suivant la réception du décompte sur le
compte indiqué ou, à défaut, sur le compte courant du canton concerné.

11 Nouvelle teneur selon la modification du 15.07.2024

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III. DOMAINE DE L’ASILE

24
Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

2.10
2.10.1

Mesures de contrainte relevant du droit des étrangers

Voir directive I / 9

Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte

Les autorités cantonales compétentes transmettent au SEM les données suivantes
concernant les détentions ordonnées conformément aux art. 73 et 75 à 78 LEI dans les
domaines de l’asile et des étrangers:
a. le nombre de détentions ordonnées et la durée de chacune de ces détentions;
b. le nombre de rapatriements;
c. le nombre de mises en liberté;
d. la nationalité des détenus;
e. le sexe et l’âge des détenus;
f. la nature des détentions;
g. le lieu des détentions;
h. la durée des détentions (art. 15a, al.1, OERE).

Lorsque la détention concerne un mineur, les autorités compétentes indiquent également
au SEM si une représentation légale a été instituée et si des mesures de protection de
l’enfant ont été prises (art. 15a, al. 2, OERE).
Les cantons doivent saisir les données à transmettre dans SYMIC pour chaque cas
d’espèce et dès le début de la détention. Ces informations sont affichées dans l’application
eRetour, afin de faciliter l’organisation du départ.

2.11

Accords de réadmission avec les États européens

2.11.1

Généralités

Les accords de réadmission conclus entre la Suisse et les États de l’UE et de l’AELE
constituent des traités internationaux et règlent la réadmission d’étrangers en situation
irrégulière (les ressortissants des États concernés ou les ressortissants d’États tiers). Ces
accords prévoient également les règles fondamentales du transit d’étrangers en situation
irrégulière à destination de leur pays d’origine et/ou de provenance, voire d’un État tiers.

L’application de ces accords bilatéraux est obligatoire pour les Parties contractantes et
concerne toute situation qui n’est pas prévue par le règlement (UE) n° 604/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes
de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection
internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou
un apatride. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur des accords d’association de la Suisse à
Schengen/Dublin au mois de décembre 2008, les accords de réadmission conclus avec
les États européens sont applicables uniquement aux situations d’étrangers en séjour
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III. DOMAINE DE L’ASILE

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Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

irrégulier qui n’ont déposé aucune demande d’asile (exception : les réfugiés statutaires et
les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire).
Une vue d’ensemble des accords de réadmission en vigueur entre la Suisse et les États
de l’UE et de l’AELE peut être consultée sur le site internet du SEM :
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/internationales/internatzusarbeit/bilateral/rueckuebernahme.html

2.11.2

Compétence pour le traitement des demandes de réadmission

En ce qui concerne l’application des accords de réadmission conclus avec les États
frontaliers de la Suisse, le SEM a délégué le traitement des procédures sortant du
contexte local à des services géographiquement proches de la frontière :
•

Pour la République fédérale d’Allemagne :
Service des migrations du canton de Bâle-Ville, Spiegelgasse 12, 4001 Bâle
(tél. : 061 638 31 85, fax : 061 638 31 72)

•

Pour la République française :
Centre de coopération policière et douanière CCPD de Genève, case postale 188,
1215 Genève 15
(tél. : 022 427 58 99, fax : 022 427 77 83,
courriel : centrale.geneve-ccpd@bazg.admin.ch)

•

Pour la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein :
Commando de police cantonale, Klosterhof 12, 9000 Saint-Gall
(tél. : 071 229 49 49, fax : 071 223 26 60)

•

Pour la République italienne :
Centre de compétence en matière de flux migratoires CCFM de Chiasso, Via Giuseppe
Motta 5,
case postale 2646, 6830 Chiasso
(tél. : 058 467 17 10, fax : 058 467 17 11,
courriel : dogana.sud_ccpd@bazg.admin.ch)

Le Dublin Office 2 du SEM veille à l’application des accords de réadmission conclus avec
les autres États de l’UE et de l’AELE et garantit également la supervision des accords
signés avec les États limitrophes de la Suisse.
Tél. : 058 465 92 02 (Jürg Horni, chef de section ; courriel : Juerg.Horni@sem.admin.ch)
La procédure de transit est assurée par swissREPAT. Si l’itinéraire choisi l’exige,
swissREPAT adresse une demande de transit au service compétent de l’État européen
concerné. Si la demande est rejetée, swissREPAT cherche un autre itinéraire.
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III. DOMAINE DE L’ASILE

26
Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

2.11.3

Conditions d’application

Il n’y a pas lieu de déposer une demande de réadmission pour les ressortissants de l’UE
et de l’AELE qui sont détenteurs d’un document de voyage en cours de validité. Si, par
contre, l’étranger concerné n’est pas en possession d’un document de légitimation valable
ou s’il s’agit d’un ressortissant d’un État tiers démuni de document de voyage valable, une
requête de réadmission doit être soumise à l’État concerné en vertu des accords de
réadmission. Il appartient aux autorités cantonales compétentes de fournir, en annexe au
formulaire de demande de réadmission (cf. annexe 3 de la directive III / 2.11.3), toutes les
informations nécessaires ainsi qu’une copie de tout document produit et une photo de
l’étranger concerné (format passeport). L’autorité cantonale doit également organiser la
remise de l’étranger à l’État tiers à l’issue de la procédure de réadmission.
Pour tout ressortissant d’un État européen démuni de documents de voyage en cours de
validité ainsi que pour tout ressortissant d’un État tiers, il est impératif de transmettre à
swissREPAT, lors de la demande de réservation de vol, copie de la confirmation de
l’acceptation de la personne par l’État requis. Le service compétent du SEM se réserve la
possibilité de ne pas engager une procédure de réadmission dans le cas où le lieu de
séjour de l’étranger n’est pas connu ou s’il n’est pas garanti que la personne en question
sera atteignable au moment de l’exécution du renvoi.

2.11.4

2.11.5

Délais

Les textes des accords de réadmission prévoient généralement des délais impératifs pour
la fin de la compétence de l’État requis en matière de réadmission. Ces délais varient
selon les accords qui ont été conclus individuellement entre la Suisse et les autres États
européens. Dans des situations où ces délais ne sont pas respectés, les services
compétents du SEM ne vont déposer aucune demande de réadmission afin de ne pas
charger inutilement l’État partenaire. Si l’État contractant requis donne son approbation à
la reprise de l’étranger sur son territoire, cette acceptation a, en principe, une durée de
validité de 30 jours. Avant l’échéance, une prolongation de ce délai peut être requise
auprès de certains États, notamment si des obstacles d’ordre juridiques l’exigent.

Déroulement de la procédure

En ce qui concerne les procédures avec les États limitrophes à la Suisse, les services
énoncés ci-dessus sont compétents pour définir toute modalité de transfert.
Lors de l’application des accords de réadmission conclus avec les autres États européens,
le SEM se charge de transmettre la réponse de l’État contractant requis aux autorités
cantonales compétentes. Celles-ci sont par la suite responsables de prononcer le renvoi
de l’étranger et de réserver un vol auprès de swissREPAT conformément aux modalités
de la reprise. En général, le SEM doit annoncer à l’État concerné le transfert de l’étranger
au moins 4 jours ouvrables avant la date prévue pour la remise. Si la personne en
question n’est pas en possession d’un document de voyage valable, le SEM établit un
laissez-passer qui va être transmis directement à swissREPAT (des procédures
particulières sont prévues pour les ressortissants de certains États contractants ; dans
Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM

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III. DOMAINE DE L’ASILE

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Directive du 1.1.2008
(État au 15.07.2024)

chaque situation, le SEM communique à l’autorité cantonale compétente la marche à
suivre pour l’obtention d’un document de voyage supplétif).

2.12

Annexes

Annexe 1 à la directive III / 2.9.7.3

Formulaire Versement d’une indemnité de voyage plus
élevée

Annexe 2 à la directive III / 2.9.11.1

Formulaire Demande de remboursement des frais de
détention

Annexe 3 à la directive III / 2.11.3

Formulaire Examen d’une demande de réadmission

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ANNEXE 5

Plateau d’hébergement collectif des Augustins
Pour un accueil bienveillant et un accompagnement favorisant
l’intégration

Projet fresques murales : « La nature au cœur des Augustins »

PHC DES AUGUSTINS – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 4 février 2025
1

Le foyer : Capacité d’accueil et
d’accompagnement
 Hébergement à taille humaine qui peut accueillir 56 jeunes filles et garçons
 Actuellement: 46 garçons et 2 filles
 Structure de l’hébergement: 3 étages, 18 à 20 jeunes par étage
 Cohabitation en chambre double ou triple en tenant compte des
besoins/vulnérabilités des jeunes
 Accompagnement quotidien de proximité: 13 éducateurs, 3 ASE, 8 IDN qui
assurent aux jeunes de chaque étage une présence de jour et de nuit
PHC DES AUGUSTINS – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 4 février 2025

2

159/177

M 2892-A

Focus sur le dispositif RMNA et jeunes migrant-es

Casaï 86

Ecogia
Augustins
Artisans
St-James

Appartements HG en
collocation
Appartements hors HG
résidences étudiants
Zones dispositif SAVE
avec encadrement
EMASE

PHC DES AUGUSTINS – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 4 février 2025

3

Accueil: offrir un cadre sécurisé et bienveillant
 Assurer une transition rassurante pour le jeune entre Casaï
86 et les Augustins
 Encourager la participation du jeune dans la vie du foyer
 RMNA de 15 à 18 ans qui peuvent avoir des besoins
médicaux spécifiques nécessitant une prise en charge
médicale accentuée
 Proximité des structures médicales et collaboration avec les
HUG
 Intégration dans le quartier
PHC DES AUGUSTINS – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 4 février 2025

4

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Un accompagnement individualisé
 Un accompagnement éducatif étayant qui vise à :
• Assurer à chaque jeune une prise en charge individuelle adéquate
• L’éducateur-trice référent-e assure le lien entre le jeune et les différents
partenaires du réseau
• Accompagnement ciblé sur les besoins et co-construction du projet éducatif
individualisé (PEI) avec le jeune
• Favoriser l’expression des besoins / Prévenir les situations de mise à risque
• Accompagner vers une prise en charge médicale et faciliter l’accès aux soins
(CASAA / MEME)
• Encourager la formation et assurer le lien avec le DIP/ACCESS II dans la mise en
place de projets de formation
• Favoriser l’intégration sociale du jeune

PHC DES AUGUSTINS – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 4 février 2025

5

Les outils d’accompagnement socio-éducatif et
évaluation de l’autonomie
Co-construction en groupes de travail d’outils d’accompagnement et d’évaluation de
l’état psychosocial accompagnement centré sur le jeune dont la parole
 PAI : protocole d’accompagnement individualisé
 PEI: projet éducatif individualisé
 Grille évaluation de l’autonomie
 Outils de suivi médical

PHC DES AUGUSTINS – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 4 février 2025

6

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M 2892-A

Les partenaires dans la prise en charge des jeunes
 SPMI
 HUG
 FASE
 Antenne sociale de proximité
 ACCESS II

PHC DES AUGUSTINS – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 4 février 2025

7

Les enjeux autour des RMNA accueillis aux Augustins
• Formation: définir le projet de formation du jeune en tenant compte de sa
situation d’asile incertaine, rassurer les jeunes dans l’attente d’une décision d’asile,
lien avec l’AS/case manager AIS.
• Transition à la majorité: Préparer le jeune en tenant compte des vulnérabilités
encore présentes, collaboration avec l’EMASE pour un accompagnement éducatif
après la majorité/ Mise en place d’ateliers de passage à la majorité en collaboration
avec l’AIPI (Actions pour l’information, la prévention et l’intégration).
• Hébergement: favoriser l’accès des jeunes majeurs aux logements en collocation
d’étudiants proposés par la Ciguë ou CHC de l’Hospice général via une commission
d’attribution => assurer que le jeune intègre un hébergement adéquat, soigner la
fin du placement du PHC des Augustins

PHC DES AUGUSTINS – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 4 février 2025

8

M 2892-A

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QUESTIONS

MERCI DE VOTRE ATTENTION !

PHC DES AUGUSTINS – Visite de la Commission des affaires sociales du Grand Conseil - 4 février 2025

9

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M 2892-A

ANNEXE 6

Document de référence
Dispositif de prise en charge des RMNA
dans le canton de Genève

Commission des affaires sociales
4 mars 2025

Département de la cohésion sociale
Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales
05/03/2025 - Page 1

Table des matières
I. Historique du dossier
II. Objectifs du document de référence
III. Contenu du document
IV. Rôle et mission des acteurs
V. Situation actuelle

05/03/2025 - Page 2

M 2892-A

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I. Historique du dossier
2018
Rapport de la cour des comptes et
recommandations sur la prise en charge
des RMNA

2019
Sur mandat DIP, étude HETS sur les
besoins des RMNA
Présentation de l'étude à la DCEMI

2022
Contrat FOJ
Crise migratoire = nombreuses
arrivées de RMNA

2023
Création de la plateforme
RMNA
Fermeture de l'Etoile
Nouveau dispositif (1er accueil)

2024
Finalisation de la rédaction
du document de référence /
clarification des rôles et
responsabilités
Janvier 2025
Document définitif

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II. Objectifs du document de référence
Décrire les étapes et
modalités de prise en
charge, en fonction de
l'âge et de l'accueil

Détailler les missions,
responsabilités et
tâches des parties
prenantes

Présenter les
modalités de
coordination des
départements et
services concernés

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III. Contenu du document
1. Introduction

• Objectifs
• Définitions

2. Plateforme
RMNA

• Besoins identifiés en termes de coordination des acteurs, en
réponse aussi à une préoccupation des RMNA
• Acteurs impliqués : ACCESII, BIC, coordination asile.ge, FASe,
FOJ, HG, HUG, OAIS, SPMI = formation / social / médical
• Fonctionnement : axe stratégique / axe opérationnel /
recherche et communication

3. Accueil et
prise en charge

• Description du parcours du RMNA, du CFA vers le canton.
• Représentation légale
• Prise en charge administrative, prise en charge sociale (Casaï)
et orientation, scolarité, santé.

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4. Hébergement

• Centres d'hébergement Hospice général et FOJ
• Taux d'encadrement
• Approche pédagogique et vie au foyer (HG et FOJ)
• Fin de séjour et sortie

5. Transition
vers l'âge adulte

• Enjeux
• Dispositif d'accompagnement
• Equipe mobile EMASE
• Hébergement pour jeunes adultes

6. Sensibilisation
des
collaborateurs

• Formation des équipes d'encadrement et des équipes médicales

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IV. Rôles et mission des acteurs
DIP

DCS
OEJ

SPMi : tuteur ou
curateur
SASLP : autorisations
de placement ou
d'exploiter
ACCES II : acquisition
des connaissances de
base pour intégrer le
secondaire II

OAIS
répondant du
domaine de l'asile à
Genève
Hospice général
accueil,
accompagnement et
hébergement des
RMNA
FOJ
accueil,
accompagnement et
hébergement de max.
52 RMNA

DSM
HUG
CASAA : unité
ambulatoire de santé
des adolescentes et
jeunes adultes
SAMI : consultation
santé migrantes
pédiatriques
MEME : dispositif
santé mentale
enfant-adolescent
Migrant et
Ethnopsychanalyse
PSM : programme
santé migrants (> 18
ans)

Associations et
fondations
Coordination
asile :
propositions et
recommandations
FASe : THSM,
activités
socioéducatives et
socioculturelles

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V. Situation actuelle
 Baisse des arrivées et des nouvelles demandes d'asile.
 Projections du SEM pour 2025 : 24 000 (+/- 3000) demandes

d'asile, avec une probabilité d'occurrence de 55% à 65%.
 La probabilité que le scénario élevé se réalise, soit 32 000 (+/5000) reste relativement forte (25% à 35%)

Poursuite des flux entrants et sortants de personnes en
provenance d'Ukraine (permis S).
 Projections du SEM : à moins d’un changement décisif de la

situation, le nombre de demandes de statut S en 2025 devrait par
conséquent être similaire à celui de 2024 (16 616).

 Baisse du nombre de RMNA

(statistiques SEM 2024 non disponibles à ce jour)

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V. Situation actuelle (état au 3 février 2025)
180 mineurs
pris en charge

132
jeunes
majeurs pris
en charge

312
jeunes

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II. Situation actuelle (état au 3 février 2025)

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Merci de votre attention

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ANNEXE 7
TRIBUNE

Renvois forcés des requérants
d’asile en Suisse : un appel
à davantage d’humanité
Dre NATHALIE TEBIB a, Dr RAINER TAN a, MARIE VERBURGH a, JÉRÔME VEILLEROT-WEBER a, Dr YORIS DEMARS a,
Dr CHRISTOPHER HASLER a, Dr RÉGIS MARION-VEYRON b, Dr KEVIN MORISOD a, BRIGITTE PAHUD-VERMEULEN a,
Dre SARAH DEPALLENS c, Dr CONSTANTIN BONDOLFI a et Pr PATRICK BODENMANN a,d

Rev Med Suisse 2025 ; 21 : 243-7 | DOI : 10.53738/REVMED.2025.21.904.243

Le parcours migratoire des requérants d’asile est long, complexe
et marqué par de nombreux traumatismes ayant un impact sur
leur santé tant somatique que psychique. La mission des systèmes
de soins est d’accueillir et de soigner les patients de manière
équitable. Cet article dresse un état des lieux de la situation
migratoire en Suisse et analyse l’impact des décisions, notamment d’un renvoi, sur la santé des requérants. Il est aussi un
appel à une réévaluation des renvois forcés vers les pays qui ne
peuvent pas respecter les conditions de base de la Convention
européenne des droits de l’Homme, ainsi qu’à un contrôle plus
strict des conditions globales de renvoi et à un réexamen des
pratiques de détention afin de limiter leurs impacts sur la santé
des requérants.

Forced returns of asylum seekers in Switzerland :
a call for more humanity
The migratory journey of asylum seekers is often long, complex, and
marked by numerous traumas impacting both their somatic and
psychological health. The goal of healthcare systems is to welcome
and treat patients equitably. This article provides an overview of the
migration situation in Switzerland and analyzes the impact of decisions, particularly regarding deportation, on the health of asylum
seekers. It also serves as a call to reassess forced deportations to
countries unable to meet the basic standards of the European
Convention on Human Rights, as well as to enforce stricter controls
on the overall conditions of deportations and to reexamine detention
practices to limit their impact on the health of asylum seekers.

INTRODUCTION
La Suisse accueille de nombreux requérants d’asile, hommes,
femmes et enfants, au parcours souvent long et traumatisant,
qui arrivent tous avec la même attente : trouver un lieu de vie

a

Département vulnérabilités et médecine sociale, Centre universitaire de médecine
générale et santé publique, Unisanté, 1011 Lausanne, bDépartement des policliniques,
Centre universitaire de médecine générale et santé publique, Unisanté, 1011 Lausanne,

cService de pédiatrie, Département femme-mère-enfant, Centre hospitalier universitaire

vaudois, 1011 Lausanne, dTitulaire de la Chaire des populations en situation de vulnérabilitéFBM-Unil, Université de Lausanne, 1005 Lausanne
nathalie.tebib@unisante.ch | rainer.tan@unisante.ch | marie.verburgh@unisante.ch
jerome.veillerot@unisante.ch | yoris.dermars@unisante.ch
christopher.hasler@unisante.ch | regis.marion-veyron@unisante.ch
kevin.morisod@unisante.ch | brigitte.pahud@unisante.ch | sarah.depallens@chuv.ch
constantin.bondolfi@unisante.ch | patrick.bodenmann@unisante.ch

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sûr. Pourtant, cette Suisse semble parfois s’emmurer dans
l’indifférence et l’oubli du respect des droits humains.
L’objectif de cet article est de dresser un état des lieux de la
situation migratoire actuelle, tout en interrogeant la politique
et les méthodes de renvoi appréhendées sous l’angle de leurs
impacts sur la santé. Par ce plaidoyer, nous espérons informer
et sensibiliser nos pairs ainsi que tous les corps de métiers en
contact avec ces populations sur cette problématique migratoire souvent méconnue, qui peut prétériter la prise en charge
globale des requérants d’asile.

PROCESSUS D’ASILE EN SUISSE ET RENVOIS
FORCÉS
La demande d’asile traduit la volonté d’une personne de
bénéficier d’une protection contre les persécutions ou les
discriminations subies dans son pays d’origine ou son lieu de
vie. Selon le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), plus de
16 000 demandes ont été enregistrées en Suisse entre janvier
et juillet 2024. Environ 20 % de ces requêtes concernaient des
demandes secondaires, faisant suite à des demandes d’asile
déjà enregistrées (naissance ou regroupement familial par
exemple).1 Pendant cette période, hormis les demandes
spéciales de protection pour les personnes provenant
d’Ukraine, les pays les plus représentés étaient l’Afghanistan,
la Turquie, l’Érythrée et la Syrie.
Une fois la demande d’asile déposée, le SEM doit se positionner
sur le statut accordé. Toutefois, pour les requérants d’asile
qui ont transité par un état tiers européen, cette demande ne
peut être analysée en Suisse en raison du Règlement Dublin
III, dont l’objectif est de garantir qu’une demande d’asile ne
fera pas l’objet d’un examen dans deux États en même temps
(tableau 1).2 Dans ce cadre juridique, la Suisse rend alors une
décision de non-entrée en matière (NEM) et dispose
de 6 mois pour exécuter le transfert du requérant vers le pays
reconnu comme responsable de l’examen de sa demande.2 La
Suisse applique ces accords, bien que les conditions d’accueil
et les normes sanitaires dans certains de ces pays tiers soient,
la plupart du temps, insuffisantes et déficientes, avec un
risque de violation de l’article 3 de la Convention européenne
des droits de l’homme (CEDH).3 En outre, si la personne a
essayé de se soustraire au renvoi ou dans certains cas si elle
est hospitalisée, le délai de transfert peut être prorogé jusqu’à
18 mois, allongeant la précarité, la pénibilité de l’attente et
l’insécurité en lien avec l’expectative du renvoi.

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TABLEAU 1

Lexique de l’asile en Suisse

Règlement Dublin III : texte normatif de 49 articles de l’Union européenne (UE)
constituant un cadre juridique dont l’objectif est de déterminer, selon différents
critères, quel État membre de l’UE est responsable et compétent pour examiner
et traiter une demande d’asile. Les États Dublin regroupent tous les États
membres de l’UE ainsi que les quatre États associés (Suisse, Norvège, Islande et
Principauté de Liechtenstein).
Non-entrée en matière (NEM) : décision des autorités d’écarter un dossier
sans examiner les motifs invoqués par la personne requérant l’asile, parce
que celle-ci a transité par un État membre de l’accord de Dublin (NEM-Dublin)
ou par un État tiers dit « sûr », ou parce que sa demande est considérée
comme « manifestement infondée ». Une NEM ne confère aucune protection.
Article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme : base juridique
interdisant aux États de pratiquer la torture ou de soumettre une personne
relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou
dégradants.
Aide sociale : en Suisse, toutes les personnes en procédure d’asile (permis N)
ainsi que celles admises à titre provisoire (permis F) et celles titulaires d’une
protection spéciale (statut S) sont soumises au principe de l’aide sociale, qui vise
à garantir aux personnes ne pouvant vivre de leurs propres moyens les conditions
d’une existence digne. Les montants alloués aux personnes relevant du domaine
de l’asile sont inférieurs à ceux destinés aux résidents de Suisse.
Aide d’urgence : l’aide sociale est supprimée pour les personnes faisant
l’objet d’une non-entrée en matière. Ces personnes ne reçoivent plus que
l’aide d’urgence, qui est octroyée dans la mesure du possible sous forme de
prestations en nature.
Assignation à résidence : obligation de rester dans un territoire déterminé à des
heures définies, généralement ordonnée après le prononcé d’une expulsion, et
possible même lorsque le renvoi ne l’est pas, pour autant qu’un départ volontaire
soit théoriquement envisageable.
Détention administrative : mesure de contrainte avec restriction de la liberté
personnelle, telle que prévue à l’article 10 al. 2 de la Constitution fédérale suisse
et à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, visant à
assurer l’exécution du renvoi des personnes étrangères sans titre de séjour
valable. Introduite en Suisse en 1986 (la loi prévoyait alors un maximum de
30 jours de détention), elle a ensuite fait l’objet de durcissements, notamment
en 1994 avec l’extension de la durée et des motifs de détention. Cette mesure
n’est en rien liée à un crime ou à une enquête d’ordre pénal et ne revêt pas de
caractère punitif. Elle ne doit donc pas être confondue avec la détention pénale.

(menottes) sur des enfants ou des femmes enceintes ou
allaitantes, ainsi que de fouilles à nu ou sur des enfants,7,10 en
dépit des préoccupations du Comité contre la torture de
l’ONU relatives aux violences policières et à l’application du
principe de non-refoulement.11
De plus, le canton de Vaud utilise actuellement l’assignation à
résidence pour organiser les renvois par escorte policière, avec
obligation de rester sur son lieu de résidence entre 21 h et 7 h
du matin.12 Cette situation, qui peut durer jusqu’à 6 mois, est
une violence psychologique qui s’ajoute aux traumatismes
migratoires en particulier au syndrome de stress posttraumatique. Sur la base d’éléments anamnestiques rapportés,
des familles vivent ainsi dans la peur ; chaque nuit, à chaque
bruit, les angoisses des parents se répercutent sur les enfants,
sans compter le climat de stupeur et de désolation qui persiste
après chaque renvoi au sein des autres familles restées sur
place (vignette clinique). Les mineurs déjà scolarisés se voient
alors une nouvelle fois déracinés avec des répercussions somatiques et mentales qui contreviennent aux droits de l’enfant.13
VIGNETTE CLINIQUE
Eliasa est un garçon afghan de 10 ans vu à l’Hôpital de l’enfance
de Lausanne (HEL) en décembre 2022 pour un bilan d’entrée.
D’allure soignée, calme, souriant, il participe avec plaisir à la
consultation. Il est accompagné de sa mère enceinte et de sa sœur
de 4 ans. Né en Iran, il est parti avec sa famille en 2019 pour un
voyage qui aura duré un peu plus de 2 ans. Il a traversé la Turquie,
la Grèce, la Bosnie, la Croatie, la Slovénie et l’Italie, à pied, en
bus ou en voiture, en dormant dans des camps ou parfois dans
la forêt. Elias décrit la peur et le froid lorsque des policiers lui
ont confisqué ses chaussures, ainsi que le traumatisme des
violences policières en Croatie où ses parents ont été agressés
physiquement devant lui et sa petite sœur. La mère demande
à ne plus parler du passé, car ils sont ici pour se reconstruire.

En Suisse, toutes les personnes en procédure d’asile ainsi que
les personnes admises à titre provisoire, ont droit à l’aide
sociale. En cas de NEM, les requérants n’ont plus accès à cette
prestation. Conformément à l’article 12 de la Constitution
fédérale, l’État est obligé d’assurer une aide permettant de
mener une vie conforme à la dignité humaine sans recourir à
la mendicité.4 C’est ce que l’on appelle l’aide d’urgence, qui
couvre le minimum vital, incluant l’hébergement, les soins
médicaux de base ainsi qu’un montant destiné à la nourriture,
l’habillement et l’hygiène, variant entre 8 et 12 CHF par jour
selon les cantons.5 Sous ce régime, les personnes sont dans
l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée. En raison de
ces conditions de vie extrêmement précaires d’un point de
vue socio-économique, une lettre ouverte de différentes disciplines médicales a été adressée aux autorités suisses en 2020
puis 2022, afin de mettre fin à ces conditions décrites comme
inhumaines et préjudiciables pour la santé.6

En Suisse, ils ont d’abord vécu au Centre fédéral pour requérants
d’asile de Boudry, puis à Vallorbe, avant de séjourner dans
un Établissement vaudois d’accueil des migrants au nord
de Lausanne. Elias a pu commencer l’école. Il est content,
même s’il reste très inquiet pour sa maman qui semble ne
pas aller bien. Il est revu en février 2023 avec sa mère qui,
catastrophée, explique au pédiatre qu’ils ont reçu une menace
d’expulsion pour la Croatie. Elias fond en larmes ; il fait des
cauchemars depuis qu’ils ont reçu cette lettre où il voit en boucle
des policiers attaquer sa famille. Il aimerait continuer à aller dans
son école où il s’est fait des amis et commence à bien apprendre
le français. L’école est informée du risque de renvoi et déplore
l’impact de cette décision, alors qu’Elias est un élève motivé
qui apprend vite. Le mois suivant, le père est placé en détention
administrative et le reste de la famille vit dans la terreur. Début
juin 2023, juste avant la fin de l’année scolaire, la famille est
expulsée au milieu de la nuit avec l’intervention de 15 policiers.

À cela s’ajoutent les renvois sous contrainte durant lesquels
des dérives ont fréquemment été signalées par la Commission
nationale de prévention de la torture (CNPT) et par des associations civiles et médicales.7‑9 Il s’agit notamment de l’administration forcée de médicaments, l’utilisation d’entraves

Ils sont tous de retour en Suisse fin juillet 2023. Elias est revu
en consultation à l’HEL en septembre. C’est à présent un enfant
triste et fatigué, qui dit que tout va bien mais parle peu. Sa mère
explique qu’ils ont vécu un deuxième enfer avec cette expulsion
sous contrainte et qu’ils se sont beaucoup endettés pour revenir
en Suisse et fuir la Croatie où ils étaient en danger. La mère

a

Nom d’emprunt.

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TRIBUNE

a dû accoucher seule, sans aucune aide, durant leur trajet
de retour. Elle explique que son fils Elias fait des cauchemars
toutes les nuits et que sa fille, qui a maintenant 5 ans, présente
une énurésie depuis leur expulsion en juin 2023.
La pédiatre de l’HEL parvient à créer un lien de confiance
avec Elias, qui est d’accord de voir une psychologue pour ses
angoisses. Il explique que son père court partout pour essayer
de trouver des papiers et éviter une nouvelle expulsion et que
sa mère pleure tout le temps. Il ne veut pas être une charge
pour ses parents en les inquiétant avec son propre stress.
Il ne sait pas si l’école lui est utile s’il est de nouveau expulsé.
Quelques mois plus tard, son père est hospitalisé à la suite
d’une tentative de suicide.
Une année plus tard, cette famille est stabilisée en Suisse,
mais malgré la résilience, les dégâts psychologiques et sociaux
restent très présents chez chacun des membres de la famille et
Elias reste encore fortement traumatisé par l’expulsion de 2023.
Les hommes seuls peuvent, quant à eux, être placés en détention administrative afin de garantir le renvoi. Ce genre de
détention, qui peut durer jusqu’à 18 mois, dépasse largement
les standards européens14 et est parfois exécutée dans un
établissement pénitentiaire malgré l’absence d’infraction
pénale. Cette privation de liberté, justifiée par les autorités au
nom de la sécurité et de la gestion migratoire, contrevient aux
normes internationales et soulève de nombreuses questions
éthiques et juridiques. Plusieurs rapports, dont celui de la
CNPT, ont pointé du doigt cette situation.15,16 De plus, cet
amalgame entre requérants en situation irrégulière (NEM ou
Règlement Dublin III) et personnes ayant commis une infraction pénale alimente une perception erronée et stigmatisée
des requérants d’asile, renforçant les préjugés et l’hostilité de
l’opinion publique envers ces populations. À cela s’ajoutent le
sentiment d’impuissance, l’isolement social et l’angoisse, qui
aggravent les traumatismes psychologiques dont souffre déjà
cette population avec un risque non négligeable de décompensation psychique et de mise en danger.16,17

CROATIE ET DROITS HUMAINS
Selon de nombreux observateurs, les conditions d’accueil et
l’accès aux soins dans certains pays appliquant le Règlement
Dublin III sont particulièrement limités alors que les besoins
peuvent être très importants.18,19 Ainsi, plusieurs tribunaux et
organisations, dont la CEDH et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ont soulevé des problèmes concernant les
refoulements et la gestion globale des demandes d’asile.20,21
Les mauvaises conditions de vie et le manque de moyens
poussent de nombreux requérants d’asile à repartir ailleurs
ou à revenir en Suisse. Nombre d’entre eux affirment préférer
mourir plutôt que d’y retourner. C’est le cas de la Croatie, qui
manque cruellement des infrastructures nécessaires et où les
violences policières sont fréquentes y compris envers les
enfants.22,23 Des cas d’humiliations ont été rapportés, avec
administration de coups de pied à des requérants à moitié nus
ou des enfermements dans des voitures de police sans climatisation ni chauffage.24,25 S’y ajoutent des refoulements illégaux
et violents aux frontières croates par manque de moyens

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d’accueil sur place.26 Le gouvernement suisse le sait, puisqu’il
finançait en 2023 un programme de Médecins du monde pour
garantir un meilleur accès aux soins, et le Tribunal administratif fédéral (TAF) a reconnu qu’il y avait un risque de violations des droits humains, avec notamment des refoulements
illégaux de personnes qui transitaient par la Croatie ou
tentaient d’y entrer.27,28 Malgré cela, le TAF rejette de nombreux
recours contre un transfert vers la Croatie en vertu du
Règlement Dublin III.20 De plus, les requérants sont renvoyés
malgré les alertes médicales quant au danger de rupture des
soins et de risque de passage à l’acte suicidaire.29
Dans ces conditions, comment assurer une prise en charge
optimale, notamment pour les situations nécessitant suivi et
soutient régulier ? D’après nos entretiens avec les requérants
renvoyés, l’accès aux soins est trop souvent restreint et peu
adapté aux besoins. Selon les rapports d’organisations en
faveur du droit des réfugiés, il n’y a en effet pas de contrôle
médical systématique après les renvois, notamment en
Croatie, faute de moyens et de personnel.30
Par le passé, le renvoi de requérants d’asile au titre du
Règlement Dublin III a plusieurs fois été interrompu. En
février 2011, par exemple, les renvois vers la Grèce ont été
suspendus en réponse à la condamnation de ce pays par la
CEDH pour violation des droits à une procédure d’asile
équitable.31 En 2017, les renvois vers la Hongrie ont également
été suspendus à la suite de détentions systématiques de tous
les demandeurs d’asile, y compris les mineurs, dans des zones
de transit.32 En décembre 2022, l’Italie a suspendu unilatéralement le retour des requérants de la procédure Dublin,
estimant ne plus avoir les capacités pour accueillir le flux de
demandeurs d’asile. Ces exemples témoignent de la surcharge
des systèmes d’accueil dans une Europe qui peine à se coordonner, mettant en danger la santé et parfois la vie des requérants d’asile. Et pourtant, le système européen à l’égard des
migrants forcés risque encore de se durcir.33

LA SUISSE, ELDORADO DU DROIT HUMANITAIRE ?
En Suisse, les requérants d’asile aspirent à la sécurité et à la
dignité. On leur demande des efforts d’intégration en surmontant les traumatismes de l’exil sans toujours leur offrir des
perspectives concrètes d’avenir. Dans le cadre de notre travail
auprès des personnes en demande d’asile, nous sommes
confrontés, en tant que personnels soignants, à de nombreux
renvois d’hommes, de femmes et d’enfants nécessitant des
prises en charge souvent impossibles dans le pays de retour.
Nos démarches pour éviter ces renvois pour causes médicales
restent souvent vaines. Il existe pourtant la possibilité d’activer
la clause de souveraineté (art. 17 du Règlement Dublin III),
permettant à un État de renoncer au transfert d’un requérant
vers le pays responsable et de traiter lui-même la demande
d’asile.14 Cette clause peut être appliquée pour des motifs
humanitaires, principalement dans le cas de personnes particulièrement vulnérables telles que les familles, les personnes
élevant seules leurs enfants ou celles souffrant de graves problèmes de santé nécessitant un suivi qui ne serait pas assuré
dans l’État responsable du Règlement Dublin III.34 Elle devrait
également concerner les femmes enceintes ou ayant récemment accouché, dont le renvoi risquerait d’aggraver leur état

245

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REVUE MÉDICALE SUISSE

de santé et celui de l’enfant à naître. Selon le Parlement, entre
le 1er janvier 2014 et le 30 novembre 2016, la Suisse a activé la
clause de souveraineté pour près de 4800 procédures et a
appliqué le Règlement Dublin pour plus de 46 000 demandes,
soit une application de la clause de souveraineté pour un peu
moins d’un cas sur 10.35
Cette angoisse constante d’une attente de décision est vécue
comme une mise en suspens du soi, où l’invisibilité et l’indifférence régissent le quotidien, sans compter l’impossibilité
d’accéder au monde du travail. Cette situation a pour conséquences d’aggraver la santé des requérants et de creuser
davantage les stigmates laissés par les traumatismes déjà
présents, avec une perte des repères temporels pouvant se
révéler particulièrement insécurisante et anxiogène.36

CONCLUSION
Un drame humain se joue actuellement sous nos yeux.
Regarder en silence et se taire face à la souffrance générée par
les renvois forcés vers des pays qui ne peuvent pas respecter
la dignité humaine ni garantir l’accès aux soins des personnes
en situation de vulnérabilité sociale, somatique ou psychique,
c’est devenir complice d’un système dysfonctionnel. Pourquoi
attendre que les requérants reviennent encore plus meurtris
pour leur offrir dignité et équité ? En tant que professionnels
de la santé, nous demandons un arrêt des renvois forcés vers

1 Secrétariat d’État aux migrations
(SEM). Asile : statistiques de juillet 2024
[En ligne]. Disponible sur : www.sem.
admin.ch/sem/fr/home.html
2 Secrétariat d’État aux migrations
(SEM). La procédure Dublin [En ligne].
Disponible sur : www.sem.admin.ch/sem/
fr/home.html
3 Cour européenne des droits
de l’homme. Convention européenne
des droits de l’homme [En ligne].
Disponible sur : www.echr.coe.int
4 Confédération Suisse. Constitution
fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 [En ligne]. Disponible sur : www.fedlex.admin.ch
5 Secrétariat d’État aux migrations
(SEM). Aide d’urgence [En ligne].
Disponible sur : www.sem.admin.ch/sem
6 ** Ruckstuhl U, et al. Das Nothilfesystem für abgewiesene Asyl-Suchende -ein
Bericht zu den psychischen Gesundheitsfolgen
[En ligne]. 2020. Disponible sur :
https://www.researchgate.net
7 Commission nationale de prévention
de la torture (CNPT). Résumé du rapport
de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) relatif au
contrôle des renvois en application du
droit des étrangers [En ligne]. 2023.
Disponible sur : www.newsd.admin.ch/
newsd/message/attachments/88736.pdf
8 Piller Carrard V. Renvois forcés et
mesures de contraintes sur mineurs
[En ligne]. 2012. Disponible sur :
www.parlament.ch
9 Humanrights. Les violations des droits
humains dans les centres fédéraux d’asile

pas suffisamment éclaircies. 2022.
Disponible sur : www.humanrights.ch/fr/
nouvelles/violations-droits-humainscentres-federaux-asile-eclaircies
10 Dupont S. À Lausanne, un garçon
de treize ans est menotté pour un renvoi
forcé [En ligne]. 2014 (cité
le 22 août 2024). Disponible sur : https://
lecourrier.ch
11 ONU. Comité contre la torture
– compte rendu de séance [En ligne].
2023. Disponible sur : www.ungeneva.org
12 Observatoire romand du droit d’asile
et des étranger·èrexs (ODAE). Liberté
de mouvement des requérant-e-s d’asile
entravée [En ligne]. 2018 (cité
le 22 août 2024). Disponible sur : https://
odae-romand.ch
13 ** Unicef. Guidance to respect
children’s rights in return policies
and practices [En ligne]. 2019. Disponible sur : https://picum.org
14 Journal officiel de l’Union européenne. RÈGLEMENT (UE) No 604/2013
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL. 2013. Disponible sur : https://
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.
do?uri=OJ:L:2013:
180:0031:0059:fr:PDF
15 CNPT. Détention administrative
en application du droit des étrangers [En ligne]. Disponible sur : www.
nkvf.admin.ch
16 * Bréchet Bachmann AC, Wolff H.
Migration et détention administrative :
les défis pour la pratique médicale. Rev
Med Suisse. 2022 Jul 6;18(789):1358-60.
17 * Blackmore R, Boyle JA, Fazel M, et al.
The prevalence of mental illness in

246

les pays qui ne peuvent pas respecter les conditions de base
de la Convention européenne des droits de l’homme, un
contrôle plus strict des conditions globales de renvoi et un
réexamen des pratiques de détention.
Conflit d’intérêts : les auteurs n’ont déclaré aucun conflit d’intérêts en relation
avec cet article.
Remerciements : les auteurs remercient l’ensemble du secteur Soins aux
migrants, ainsi que l’ensemble du Réseau de Santé et Migration (RESAMI).

IMPLICATIONS PRATIQUES
Une attention particulière et un soutien renforcé doivent
être accordés à la santé des requérants d’asile en raison de leur
parcours migratoire long et complexe, marqué par de nombreux
traumatismes impactant la santé tant somatique que psychique.
Il est important pour nos patients que la communication entre
les partenaires de santé et les systèmes d’asile soit renforcée
afin que les signalements de situations inquiétantes avec risque
de mise en danger de la santé des requérants puissent être mieux
pris en compte.
Il y a une nécessité urgente de réévaluer le processus global
de l’asile en Suisse, sous l’angle médical et du respect des droits
humains et de la Convention des droits de l’enfant, afin d’éviter
des drames sanitaires et humains.

refugees and asylum seekers: a systematic review and meta-analysis [En ligne].
Disponible sur : www.ncbi.nlm.nih.gov/
pmc/articles/PMC7505461/
18 Groupe d’experts sur la lutte
contre la traite des êtres humains
(Greta). Rapport concernant la mise en
œuvre de la Convention du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains par la Grèce [En
ligne]. 2023. Disponible sur : https://
rm.coe.int/rapport-d-evaluation-du-gretasur-la-grece-2e-cycle-devaluation/1680aaa70b
19 Bielińska K, Chowaniec A, Doričić R,
et al. Equal access to healthcare in
national legislations: how do Croatia,
Germany, Poland, and Slovenia counteract discrimination in healthcare? 2022
Jan 24;22(1):100.
20 Asylum information database.
Croatian Law Center [En ligne].
2024. Disponible sur : https://asylumineurope.org/reports
21 EUAA. Quarterly Overview of Asylum
Case Law [En ligne]. Disponible sur :
https://euaa.europa.eu/sites/default/files/
publications/2024-03/2024_EUAA_Quarterly_Overview_Asylum_
Case_Law_Issue1_EN.pdf
22 Maternot A. Une lutte collective
pour la dignité et le droit de circuler [En ligne]. 2023. Disponible
sur : https://solidarites.ch
23 Makszimov V. La Croatie critiquée
au sujet des migrants par le comité
anti-torture du Conseil de l’Europe
[En ligne]. 2021. Disponible
sur : www.euractiv.fr

WWW.REVMED.CH
5 février 2025

24 European Committee for the
Prevention of Torture and Inhuman or
Degrading Treatment or Punishment
(CPT). Council of Europe anti-torture
Committee publishes report on its 2020
ad hoc visit to Croatia [En ligne]. 2020.
Disponible sur : www.cpt.coe.int
25 Klopfenstein D. Renvoi
de requérant-e-s en Croatie : le SEM
entend-il fermer les yeux encore
longtemps ? [En ligne]. 2022;Disponible
sur : www parlament.ch
26 European Council on Refugees and
Exiles (ecre). AIDA Country Report
on Croatia – 2023 Update [En ligne].
2024. Disponible sur : ecre.org
27 Médecins du Monde soigne et
témoigne en toute indépendance et
réaffirme son opposition aux renvois vers
la Croatie [En ligne]. 2023. Disponible
sur : https://medecinsdumonde.ch
28 Tribunal administratif fédéral.
Communiqué de presse [En ligne].
2023. Disponible sur : www.bvger.ch/
media-releases/0246dd17-2ee0-4ea1-a630
-3c8c5a49831a/fr/mm_e-1488-2020_fr_
web.pdf
29 Lapierre F. Sous le coup d’un
renvoi, une mère afghane tente de se suicider [En ligne]. 2024;
Disponible sur : www.24heures.ch
30 Médecins du Monde | Opposition aux
renvois vers la Croatie [En ligne]. 2023.
Disponible sur : https://asile.ch/2023/09/18/
medecins-du-monde-opposition-aux-renvois-vers-la-croatie/
31 Le Conseil fédéral. ODM: adaptations
de pratique concernant la procédure
d’asile [En ligne]. 2011. Dispo-

173/177

M 2892-A
TRIBUNE

nible sur : www.admin.ch
32 Le Tribunal administratif fédéral
suspend les renvois Dublin vers la Hongrie [En ligne]. 2017. Disponible sur : www.amnesty.ch
33 Euronews. EU: vers un tour
de vis sur l’immigration [En ligne].

2024. Disponible sur :
https://fr.euronews.com
34 Secrétariat d’État aux migrations.
Manuel Asile et retour – Article C3 –
La procédure Dublin [En ligne].
Disponible sur : www.sem.admin.ch
35 Maury Pasquier L. Cas Dublin

WWW.REVMED.CH
5 février 2025

et clause de souveraineté. Quels motifs
humanitaires sont-ils pris en compte
par la Suisse? [En ligne]. Disponible
sur : www.parlament.ch
36 Ryan DA, Kelly FE, Kelly BD. Mental Health Among Persons Awaiting an
Asylum Outcome in Western Countries.

247

A Literature Review. 2009;38(3). DOI:
10.2753/IMH0020-7411380306.
* à lire
** à lire absolument

M 2892-A

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ANNEXE 8

Le SEM doit indemniser un canton même après un refus légitime de
renvoyer un requérant d'asile
Article publié le 26 janvier 2024 à 09:10

La Confédération ne peut pas cesser d'indemniser un canton pour la prise en charge d'un
requérant d'asile qu'il a refusé de renvoyer pour des motifs "excusables". Le Tribunal fédéral a
admis un recours du canton de Neuchâtel, estimant que la raison du refus était légitime: sa
compagne présente en Suisse était enceinte.
La Confédération devra donc bel et bien indemniser le canton de Neuchâtel, malgré son refus
d'expulser un requérant d'asile arrivé en 2016. Le Tribunal fédéral a édicté jeudi un arrêt en ce
sens. Il casse ainsi une décision du Tribunal administratif fédéral, qui avait rejeté deux recours
du canton de Neuchâtel en juillet 2022.
Ce ressortissant érythréen, au sujet duquel le SEM a refusé d'entrer en matière sur une demande
d'asile, devait être expulsé en Italie dans le cadre de la procédure Dublin. Mais à l'issue d'un
délai imparti de six mois, constatant qu'il n'avait pas été renvoyé de Suisse, le Secrétariat d'Etat
aux migrations (SEM) a refusé de poursuivre le versement des subventions fédérales censées
compenser la prise en charge.
Or, ce délai avait été octroyé par le canton pour permettre à l'intéressé d'être présent lors de la
naissance de son enfant. Les autorités neuchâteloises ont ainsi évité la séparation d'une famille
qui existait déjà avant l'entrée en Suisse, ce que le SEM a reconnu dans le cadre de la procédure
d'asile ordinaire ultérieure.

Violation potentielle d'engagements internationaux
En agissant ainsi, Neuchâtel a créé une situation conforme au droit et aux obligations
internationales. Il existe donc un motif excusable pour la violation des obligations du canton
lors de l'exécution du transfert, juge le Tribunal fédéral. Par la suite, le SEM avait fini par
octroyer le statut de réfugié à cet Erythréen, sa femme et leur enfant.
Cette décision montre que les cantons ont malgré tout leur mot à dire dans les procédures de
renvoi, qu'ils sont tenus par la loi de mettre en oeuvre, et clarifie leur marge de manoeuvre,
souligne l'ancienne conseillère d'Etat socialiste vaudoise Cesla Amarelle, professeure de droit
des migrations à l'Université de Neuchâtel.
"Avec cette jurisprudence, on constate qu'en cas de constatations inexactes et incomplètes des
faits pertinents [de la part du SEM, pour justifier un renvoi, ndlr], il y a la possibilité pour le
canton de ne pas exécuter le renvoi. D'autant qu'on est devant une violation potentielle
d'engagements internationaux importants, soit l'intérêt supérieur de l'enfant à naître et la
protection de l'unité la famille dans le cadre d'un renvoi", expose-t-elle.
L'arrêt du Tribunal Fédéral met aussi en lumière ce champ de tension qui existe entre Berne et
les cantons dans l'application de la procédure d'asile.
jop avec ats et rb

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M 2892-A

Date de dépôt : 2 juin 2025
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Véronique Kämpfen
La motion 2892 fait partie des nombreux textes parlementaires concernant
la situation des réfugiés, notamment jeunes adultes et mineurs non
accompagnés. La commission des affaires sociales avait notamment passé le
printemps 2019 à traiter de cette importante question, à un moment où Genève
connaissait un afflux massif de réfugiés et offrait des conditions
d’hébergement difficiles, voire inadéquates s’agissant de mineurs ou de très
jeunes adultes.
L’étude de cette motion, qui date de 2022 et dont les considérants et
l’exposé des motifs sont largement obsolètes, a permis à la commission des
affaires sociales à faire le point sur la situation des réfugiés mineurs non
accompagnés (RMNA), bien qu’ils ne soient pas explicitement visés par les
invites initiales. Celles-ci adressent en effet la question des personnes
vulnérables, sans mentionner d’âge, celle des réfugiés jeunes adultes et du
Foyer de l’Etoile, qui a fermé depuis le dépôt de la motion. La commission a
néanmoins apprécié de pouvoir profiter de cette motion pour visiter des centres
pour RMNA et de se rendre compte des progrès accomplis en matière d’accueil
depuis 2022, et surtout depuis des textes parlementaires sur les RMNA de
2019.
Consciente de l’évolution depuis le dépôt de la motion, la commission (à
l’unanimité moins une abstention) a remplacé les invites originelles de la
motion par les suivantes :
– à considérer à leur juste valeur et à prendre en compte les avis médicaux et
signalements des partenaires de santé lorsque le canton de Genève est
chargé d’exécuter un renvoi suite à une décision de la Confédération ;
– à utiliser tous les moyens disponibles pour envisager de refuser l’exécution
du renvoi des personnes vulnérables.
Durant tous les travaux de la commission, la question de la vulnérabilité
des personnes frappées d’une décision de renvoi a été au cœur des débats, tout
comme celle de la prise en compte des avis médicaux et la marge de manœuvre

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des cantons pour s’opposer aux renvois lorsqu’un médecin atteste de la
vulnérabilité d’un requérant débouté.
Au cours des auditions, il est apparu que le département des institutions et
du numérique (DIN), qui réunit les politiques publiques liées à la sécurité dans
le canton, au droit de cité et à la migration, évalue systématiquement la
vulnérabilité des personnes sujettes à un renvoi, au cas par cas. La vulnérabilité
est évaluée sous plusieurs angles, notamment concernant la situation de santé
des personnes, qui peut représenter un obstacle même lors d’un retour
volontaire. La situation familiale et celle du pays de renvoi font aussi partie
des facteurs évalués. Pour rappel, la compétence décisionnelle n’appartient pas
au canton, mais aux autorités migratoires fédérales.
Concernant la demande que les avis médicaux soient considérés et traités à
leur juste valeur, il s’agit pour le DIN du premier critère d’évaluation dans le
cas d’un renvoi. La capacité opérationnelle d’appliquer un renvoi se fait en
respect des droits fondamentaux des personnes concernées, de leur droit à la
santé et du respect de leur dignité.
La Coordination asile.ge a rappelé que bien que la décision de renvoi ne
vienne pas du canton, lorsqu’une série de décisions va à l’encontre des
certificats médicaux, le canton peut faire remonter la problématique au niveau
fédéral. Des exemples d’oppositions à des renvois ont eu lieu par le passé. Les
cantons doivent se rappeler qu’ils ont une marge de manœuvre.
L’audition du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a montré que le
Tribunal administratif fédéral (TAF) casse des décisions du SEM à hauteur de
15% pour les renvois Dublin. Les cantons prennent donc déjà des mesures,
lorsque nécessaire, pour ne pas renvoyer les personnes atteintes dans leur santé,
notamment psychique. Les actes médicaux pris en considération et les cantons
ont la possibilité de refuser des renvois, mais ils sont sanctionnés. Puisque des
sanctions sont prévues, cela signifie que les cantons ont en effet la marge de
s’opposer à un renvoi.
Le SEM a également précisé comment se déroulent les renvois, notamment
en matière médicale. L’exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion dans le pays d’origine ou
de provenance met la personne concrètement en danger. En matière de risque
de suicide, sujet que la commission des affaires sociales a également largement
débattu, le SEM indique qu’une jurisprudence constante de la Cour européenne
des droits de l’homme (CEDH) stipule que des menaces suicidaires n’obligent
pas la Suisse à renoncer à l’exécution d’un renvoi, mais à prendre des mesures
concrètes pour en prévenir la réalisation. Ni une tentative de suicide, ni des
tendances suicidaires ne constituent un obstacle à l’exécution du renvoi, y

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M 2892-A

compris au niveau de son exigibilité ; il appartient aux thérapeutes de préparer
la personne concernée a la perspective de son retour au pays. Pour que le renvoi
soit exigible, il faut que la prise en charge médicale et psychiatrique soit
possible dans le pays d’origine ; si ce n’est pas le cas, et que le renvoi implique
une mise en danger concrète, le SEM doit prononcer une admission provisoire.
L’une des invites initiales demandait qu’un permis de travail soit fourni aux
jeunes réfugiés pour faire des stages dans le cadre de leur formation, et trouver
un travail une fois leur formation achevée. Le DIN explique que cette demande
est contraire à l’article 43, alinéa 2 LAsi, car les stages sont traités au sens du
droit fédéral comme une activité professionnelle et non comme une formation.
Dans la pratique, lorsque le stage est néanmoins compris dans un projet de
formation plus global, il est possible de demander au SEM d’entrer en matière,
qui est relativement ouvert à prolonger les délais de départ ou à prolonger des
permis pour des jeunes en formation.
Le rapport du Conseil d’Etat du 17 mai 2023 répondant à la motion 2526
qui formait une requête similaire, indique : « […] dans la pratique, les autorités
cantonales genevoises laissent déjà les requérants d’asile déboutés, en faveur
desquels elles ont l’intention de présenter au Secrétariat d’Etat aux migrations
(SEM) une demande de régularisation de séjour, en application de l’article 14,
alinéa 2 LAsi, poursuivre une éventuelle activité lucrative, voire initier une
nouvelle activité professionnelle. Les autorités cantonales examinent ces
situations au cas par cas. »
L’ensemble de ces explications a convaincu la minorité de la commission
de refuser la motion 2892, les invites étant déjà réalisées. Les actes médicaux
sont déjà pris en considération par les autorités et les cantons ont une certaine
marge de manœuvre pour refuser des renvois décidés au niveau fédéral, tout
en étant sanctionnés.