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GRAND CONSEIL

M 2892

de la République et canton de Genève

Signataires : Aude Martenot, Françoise Nyffeler, Jocelyne Haller, Léna
Strasser, Jean Batou, Pablo Cruchon, Sylvain Thévoz, Pierre Vanek, Didier
Bonny, Yves de Matteis, Marta Julia Macchiavelli, Anne Bonvin Bonfanti,
Ruth Bänziger, Pierre Eckert, Nicolas Clémence, Bertrand Buchs, Marjorie
de Chastonay, Grégoire Carasso, Adrienne Sordet, Badia Luthi, Emmanuel
Deonna, Jean Burgermeister
Date de dépôt : 13 décembre 2022

Proposition de motion
Droit à la vie pour les personnes vulnérables dans l’asile
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que, depuis 2018, il y a eu au moins 3 suicides de jeunes personnes
migrantes tout juste (considérées) majeures dans le canton de Genève ;
– qu’après le suicide en 2019 d’un jeune migrant, premièrement des assises,
intitulées « Enfants et jeunes migrants non accompagnés à Genève », ont
été tenues, deuxièmement une recherche de la HETS, nommée « Vers une
prise en compte holistique et dynamique des besoins des enfants et jeunes
migrant∙e∙s à Genève », a été menée, et finalement le Conseil d’Etat a
mandaté le DCS, le DIP et le DSES pour élaborer un plan d’action
concernant l’hébergement et la prise en charge des RMNA et des
ex-RMNA de 18 à 25 ans ; force est de constater que toutes ces actions
n’ont pas permis d’éviter ce nouveau drame : le suicide d’Alireza, jeune
migrant afghan ;
– que ces drames relèvent tous du désespoir causé par une absence de
confiance en l’avenir due notamment à l’interdiction de continuer sa
formation, l’interdiction de travailler, l’interdiction de rester sur le
territoire où iels se sont adaptés et ont appris la langue, etc. ;

ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 12.22

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– que, dans le cas du dernier décès tragique d’Alireza datant du
30 novembre 2022, c’est la peur d’être renvoyé vers un pays, la Grèce, où
des violences avaient déjà été subies, qui a motivé ce triste geste ;
– que la décision de renvoi a été maintenue et annoncée à Alireza par les
autorités malgré le diagnostic des médecins psychiatres alertant du grave
risque de suicide que présentait ce jeune migrant qui avait vécu un
parcours migratoire traumatisant ;
– que le Secrétariat d’Etat aux migrations a reconnu publiquement ne pas
tenir compte de dossiers médicaux solides attestant de risques suicidaires
en cas de renvoi ;
– que, si les décisions au sujet de l’asile relèvent du Secrétariat d’Etat aux
migrations, ce sont les cantons qui accueillent ou décident in fine des
expulsions des personnes ;
– qu’avant tout les cantons ont le devoir de garantir le bien-être et la santé
de tous leurs habitants et habitantes, y compris les personnes déboutées de
l’asile ;
– que les conditions de vie en Grèce pour les personnes réfugiées
continuent d’être qualifiées d’inhumaines et d’extrêmement précaires par
l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugiés) et d’autres associations
de terrain ;
– que le Grand Conseil a déjà adopté deux motions en septembre 2019
réclamant un accompagnement socio-éducatif des jeunes adultes relevant
de l’asile jusqu’à 25 ans (M 2524) et la facilitation de l’insertion
professionnelle et la régularisation de celles et ceux-ci (M 2526), ainsi
qu’une motion en octobre 2019 réclamant des centres d’hébergement
collectifs répondant aux besoins des enfants (M 2525) ; que ces motions
visaient précisément à éviter tout nouveau drame sur le territoire en
améliorant le cadre de vie des jeunes requérants et requérantes d’asile et
qu’elles n’ont manifestement pas été suivies par des actes,
invite le Conseil d’Etat
– à refuser d’exécuter le renvoi de personnes vulnérables ;
– à faire en sorte que les avis médicaux soient considérés et traités à leur
juste valeur ;
– à permettre aux jeunes âgés de 18 à 25 ans de continuer et d’achever leur
formation (comme requis par la motion M 2524, adoptée par le Grand
Conseil genevois en septembre 2019) ;

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– à fournir un permis de travail à ces jeunes afin qu’iels puissent faire des
stages dans le cadre de leur formation, et trouver un travail une fois leur
formation achevée (comme requis par la motion M 2526, adoptée par le
Grand Conseil en septembre 2019) ;
– à réaffirmer sa décision de fermer le foyer de l’Etoile au plus vite et de
prévoir l’ouverture de foyers à taille humaine et avec des infrastructures
et des sanitaires adéquats (comme requis par la motion M 2525, adoptée
par le Grand Conseil en octobre 2019) ; pour cela, à trouver un terrain
d’entente au plus vite avec la FOJ pour encadrer les RMNA.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Vous avez certainement entendu par voie de presse l’annonce du décès
d’Alireza le 30 novembre dernier. Ce suicide n’est pas une première. Il est
l’expression d’un désespoir causé par un système d’asile qui, voulant aller
vite et renvoyer sans discernement, oublie de tenir compte des vulnérabilités
de personnes et même d’enfants.
En 2019, à la suite du suicide d’un autre jeune homme, des assises
« Enfants et jeunes migrants non accompagnés à Genève » se sont tenues.
Une recherche de la HETS intitulée « Vers une prise en compte holistique et
dynamique des besoins des enfants et jeunes migrant∙e∙s à Genève » a été
réalisée. Après cela, le Conseil d’Etat a mandaté le DCS, le DIP et le DSES
pour élaborer un plan d’action concernant l’hébergement et la prise en charge
des RMNA et des ex-RMNA de 18 à 25 ans.
Par ailleurs, le Grand Conseil a adopté deux motions en septembre 2019
réclamant un accompagnement socio-éducatif des demandeurꞏeuses d’asile
jusqu’à 25 ans (M 2524), la facilitation de l’insertion professionnelle et la
régularisation de celles et ceux-ci (M 2526), ainsi qu’une motion en octobre
2019 réclamant des centres d’hébergement collectifs répondant aux besoins
des enfants (M 2525). Ces motions visaient précisément à éviter tout nouveau
drame sur le territoire en améliorant le cadre de vie des jeunes requérantꞏes
d’asile !
Trois ans plus tard, nous ne pouvons que constater que les résultats ne
sont pas du tout à la hauteur de nos attentes. Certains aspects ont totalement
été négligés, comme les mesures d’intégration. Et les années passent, sans

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que l’on voie un changement probant dans l’encadrement et
l’accompagnement des jeunes.
Nous demandons au Conseil d’Etat de faire de ce plan d’action pour
l’hébergement et la prise en charge des RMNA et des jeunes adultes jusqu’à
25 ans une véritable priorité !
Quand Alireza a mis fin à ses jours, il venait de recevoir une décision du
TAF qui confirmait une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et
prononçait son renvoi vers la Grèce. Cette décision est révoltante. Révoltante
parce qu’elle n’a pas tenu compte d’un avis médical particulièrement
alarmant sur les risques en cas de renvoi. Révoltante parce qu’elle viole la
jurisprudence du même tribunal qui a prononcé le renvoi d’Alireza.
Le SEM et le TAF ont une responsabilité directe dans ce drame. Mais
Alireza n’est pas un cas isolé. Cela fait maintenant trop longtemps que les
autorités suisses utilisent tous les moyens à leur disposition pour renvoyer les
personnes vers des pays où elles savent pertinemment que leurs droits
fondamentaux sont bafoués. Cela fait maintenant trop longtemps que la
détresse et la fragilité des personnes mais aussi les rapports médicaux qui les
démontrent ne sont pas suffisamment pris en considération. Alors que le droit
international et le droit suisse l’exigent.
Combien de drames faudra-t-il pour qu’une prise de conscience émerge et
que l’accueil et la dignité reviennent au premier plan de nos politiques
d’asile ? Pour que cela n’arrive jamais plus, il faut bien sûr un changement de
pratique et de discours du côté des autorités fédérales. Mais il en va aussi de
la responsabilité du Conseil d’Etat de faire preuve de courage politique et de
se positionner clairement contre tout renvoi vers des pays où les personnes
courent un danger pour leur vie. S’opposer aux renvois, c’est empêcher
l’exécution des renvois en utilisant toute la marge de manœuvre des cantons.
S’opposer aux renvois, c’est permettre aux jeunes et aux personnes
concernées de vivre une vie digne et leur donner les moyens de se construire
un avenir.