25921_PL13425A_projetloirapportcomission.pdf

GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève

PL 13419-A
à
PL 13438-A

Date de dépôt : 9 septembre 2024

Rapport
de la commission des travaux chargée d’étudier le train de projets
de lois du Conseil d’Etat ouvrant 20 crédits de renouvellement
destinés à divers investissements de renouvellement pour les
exercices 2025 à 2029 :
a) PL 13419-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029,
destiné
à
divers
investissements
de
renouvellement de la chancellerie d’Etat

b) PL 13420-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des finances, des
ressources humaines et des affaires extérieures

c) PL 13421-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de l’instruction
publique, de la formation et de la jeunesse

d) PL 13422-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des institutions et
du numérique

e) PL 13423-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département du territoire

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.24

PL 13419-A à PL 13438-A

2/205

f) PL 13424-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 3 317 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la santé et des
mobilités

g) PL 13425-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de l’économie et
de l’emploi

h) PL 13426-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la cohésion
sociale

i) PL 13427-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du Grand Conseil

j) PL 13428-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029,
destiné
à
divers
investissements
de
renouvellement de la Cour des comptes

k) PL 13429-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du pouvoir judiciaire

l) PL 13430-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement
relatifs
aux
systèmes
d’information et au numérique

m) PL 13431-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 400 000 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement en vue des travaux de rénovation
et de transformation du parc immobilier de l’Etat

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PL 13419-A à PL 13438-A

n) PL 13432-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des offices cantonaux des
transports et du génie civil

o) PL 13433-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 23 000 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de la Haute école spécialisée de
Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève)

p) PL 13434-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 79 950 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Université de Genève

q) PL 13435-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des Hôpitaux universitaires de
Genève

r) PL 13436-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 16 000 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Institution genevoise de
maintien à domicile (IMAD)

s) PL 13437-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 11 000 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des Etablissements publics pour
l’intégration (EPI)

t) PL 13438-A

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 14 000 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Hospice général

Rapport de Jacques Béné (page 39)

PL 13419-A à PL 13438-A

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Projet de loi
(13419-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices
2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la
chancellerie d’Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 600 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement de la chancellerie d’Etat.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement de la chancellerie d’Etat, dès 2025, sous la politique publique
A – Autorités et gouvernance.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

5/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13420-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des finances, des ressources humaines
et des affaires extérieures

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des
affaires extérieures.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département des finances, des ressources humaines et des
affaires extérieures, dès 2025, sous les politiques publiques suivantes :
A – Autorités et gouvernance, B – Etats-majors et prestations transversales et
I – Impôts et finances.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

PL 13419-A à PL 13438-A

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Projet de loi
(13421-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation
et de la jeunesse

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
1
Un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de
la jeunesse.
2
Il se décompose en subventions d’investissement de 5 000 000 francs et des
propres investissements de 53 038 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de l’instruction publique, de la formation et
de la jeunesse, dès 2025 sous les politiques publiques suivantes : F – Formation
et B – Etats-majors et prestations transversales.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d’investissement accordées
1
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit
d’investissement s’élèvent à 5 000 000 francs.
2
Les subventions d’investissement ont pour but de participer au
renouvellement et à l’acquisition d’équipements d’institutions actives dans la
formation professionnelle et dans l’enseignement et l’éducation spécialisée.

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PL 13419-A à PL 13438-A

Art. 4
Octroi d’une subvention d’investissement
1
Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse
définit les critères d’éligibilité pour l’octroi des subventions.
2
Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse
définit les conditions d’octroi des subventions.
3
Les objets subventionnés doivent être destinés à une utilisation de plus d’un
an.
4
La décision ou la convention d’octroi de la subvention d’investissement doit
notamment contenir :
a) les conditions générales et particulières applicables ;
b) les charges applicables ;
c) une clause d’interdiction d’aliéner l’objet de la subvention ;
d) la durée du contrôle applicable ;
e) une clause d’obligation de restitution dont la durée est définie en
fonction de la durée de contrôle applicable ;
f) les modalités de versement de la subvention.
5
L’autorité compétente met en place des contrôles réguliers lui permettant de
s’assurer de l’existence de l’objet subventionné, de son utilisation conforme à
la décision d’octroi de la subvention.
6
Le versement de la subvention se fait selon l’avancement justifié des travaux
et des dépenses.
Art. 5
Obligation de restitution de la subvention
1
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de la restituer :
a) si les conditions et charges associées à la décision ou la convention
octroyant la subvention ne sont plus respectées ;
b) si l’objet est détruit ou aliéné sans droit à un tiers ;
c) si le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes ou
en omettant volontairement de signaler certains faits relevant pour
l’octroi de l’aide financière.
2
Le montant du remboursement des subventions cantonales est déterminé au
prorata de la durée fixée selon l’article 4.
3
Le remboursement desdites subventions est ordonné par voie de décision qui
en fixe les modalités.
Art. 6
Amortissement
1
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.

PL 13419-A à PL 13438-A

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2

La durée d’amortissement de chaque subvention d’amortissement doit être
égale à la durée de l’obligation de restitution fixée dans la décision ou la
convention d’octroi.

Art. 7
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

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PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13422-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des institutions et du numérique

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement du département des institutions et du numérique.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département des institutions et du numérique, dès 2025
sous les politiques publiques suivantes B – Etats-majors et prestations
transversales et H – Sécurité et population.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d’investissement attendues
Les subventions attendues dans le cadre du présent crédit de renouvellement
s’élèvent à 2 500 000 francs.
Art. 4
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 5
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

PL 13419-A à PL 13438-A

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Projet de loi
(13423-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département du territoire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
1
Un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement du département du territoire.
2
Il se décompose en des subventions d’investissement de 3 400 000 francs et
des propres investissements de 54 500 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département du territoire, dès 2025, sous les politiques
publiques suivantes : B – Etats-majors et prestations transversales, E –
Environnement et énergie, G – Aménagement et logement.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d’investissement accordées
1
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit
d’investissement s’élèvent à 3 400 000 francs.
2
Les subventions d’investissement ont pour but de soutenir les projets des tiers
en lien avec les infrastructures écologiques, le programme de gestion de la
faune et le tourisme rural.
Art. 4
Octroi d’une subvention d’investissement
1
Le département du territoire définit les critères d’éligibilité pour l’octroi des
subventions.
2
Le département du territoire définit les conditions d’octroi des subventions.

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PL 13419-A à PL 13438-A

3

Les objets subventionnés doivent être destinés à une utilisation de plus d’un
an.
4
La décision ou la convention d’octroi de la subvention d’investissement doit
notamment contenir :
a) les conditions générales et particulières applicables ;
b) les charges applicables ;
c) une clause d’interdiction d’aliéner l’objet de la subvention ;
d) la durée du contrôle applicable ;
e) une clause d’obligation de restitution dont la durée est définie en
fonction de la durée de contrôle applicable ;
f) les modalités de versement de la subvention.
5
L’autorité compétente met en place des contrôles réguliers lui permettant de
s’assurer de l’existence de l’objet subventionné, de son utilisation conforme à
la décision d’octroi de la subvention.
6
Le versement de la subvention se fait selon l’avancement justifié des travaux
et des dépenses.
Art. 5
Obligation de restitution de la subvention
1
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de la restituer :
a) si les conditions et charges associées à la décision ou la convention
octroyant la subvention ne sont plus respectées ;
b) si l’objet est détruit ou aliéné sans droit à un tiers ;
c) si le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes ou
en omettant volontairement de signaler certains faits relevant pour
l’octroi de l’aide financière ;
2
Le montant du remboursement des subventions cantonales est déterminé au
prorata de la durée fixée selon l’article 4.
3
Le remboursement desdites subventions est ordonné par voie de décision qui
en fixe les modalités.
Art. 6
Subventions d’investissement attendues
Les subventions attendues dans le cadre du présent crédit de renouvellement
s’élèvent à 2 900 000 francs.
Art. 7
Amortissement
1
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.

PL 13419-A à PL 13438-A

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2

La durée d’amortissement de chaque subvention d’amortissement doit être
égale à la durée de l’obligation de restitution fixée dans la décision ou la
convention d’octroi.

Art. 8
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

13/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13424-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la santé et des mobilités

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement du département de la santé et des mobilités.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous les
politiques publiques B – Etats-majors et prestations transversales, K – Santé et
M – Mobilité.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

PL 13419-A à PL 13438-A

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Projet de loi
(13425-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de l’économie et de l’emploi

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
1
Un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement du département de l’économie et de l’emploi.
2
Il se décompose en une subvention d’investissement de 850 000 francs et des
propres investissements de 630 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de l’économie et de l’emploi, dès 2025, sous
les politiques publiques B – Etats-majors et prestations transversales et L –
Economie et emploi.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d’investissement accordées
1
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit
d’investissement s’élèvent à 850 000 francs.
2
Les subventions d’investissement ont pour but le renouvellement des
équipements scientifiques de laboratoire de la Fondation genevoise pour
l’innovation technologique.

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PL 13419-A à PL 13438-A

Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.
Art. 5
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

PL 13419-A à PL 13438-A

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Projet de loi
(13426-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la cohésion sociale

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
1
Un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement du département de la cohésion sociale (ci-après :
département).
2
Il se décompose en une subvention d’investissement de 19 500 000 francs et
des propres investissements de 8 092 205 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de la cohésion sociale, dès 2025, sous les
politiques publiques B – Etats-majors et prestations transversales,
C – Cohésion sociale et D – Culture, sport et loisirs.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d’investissement accordées
1
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit
de renouvellement s’élèvent à 19 500 000 francs.
2
Les subventions d’investissement ont pour but de participer au financement
du renouvellement des équipements des ateliers des établissements qui
accueillent des personnes handicapées (EPH).
3
Les subventions d’investissement ont pour but de participer aux travaux de
transformations intérieures des EPH, de mise en conformité et de meilleure
occupation des surfaces afin d’augmenter les capacités résidentielles et
d’accueil de jour.

17/205

PL 13419-A à PL 13438-A

4

Les subventions d’investissement ont pour but de participer au financement
de clubs sportifs genevois par le biais du Fonds cantonal de l’aide au sport
(FCAS).

Art. 4
Octroi d’une subvention d’investissement
1
Le département définit les critères d’éligibilité pour l’octroi des subventions.
2
Le département définit les conditions d’octroi des subventions.
3
Les objets subventionnés doivent être destinés à une utilisation de plus d’un
an.
4
La décision ou la convention d’octroi de la subvention d’investissement doit
notamment contenir :
a) les conditions générales et particulières applicables ;
b) les charges applicables ;
c) une clause d’interdiction d’aliéner l’objet de la subvention ;
d) la durée du contrôle applicable ;
e) une clause d’obligation de restitution dont la durée est définie en
fonction de la durée de contrôle applicable ;
f) les modalités de versement de la subvention.
5
L’autorité compétente met en place des contrôles réguliers lui permettant de
s’assurer de l’existence de l’objet subventionné, de son utilisation conforme à
la décision d’octroi de la subvention.
6
Le versement de la subvention se fait selon l’avancement justifié des travaux
et des dépenses.
Art. 5
Obligation de restitution de la subvention
1
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de la restituer :
a) si les conditions et charges associées à la décision ou la convention
octroyant la subvention ne sont plus respectées ;
b) si l’objet est détruit ou aliéné sans droit à un tiers ;
c) si le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes ou
en omettant volontairement de signaler certains faits relevant pour
l’octroi de l’aide financière.
2
Le montant du remboursement des subventions cantonales est déterminé au
prorata de la durée fixée selon l’article 4.
3
Le remboursement desdites subventions est ordonné par voie de décision qui
en fixe les modalités.

PL 13419-A à PL 13438-A

18/205

Art. 6
Amortissement
1
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
2
La durée d’amortissement de chaque subvention d’amortissement doit être
égale à la durée de l’obligation de restitution fixée dans la décision ou la
convention d’octroi.
Art. 7
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

19/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13427-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du Grand Conseil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement du Grand Conseil.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du Grand Conseil, dès 2025, sous la politique publique
A – Autorités et gouvernance.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

PL 13419-A à PL 13438-A

20/205

Projet de loi
(13428-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices
2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la
Cour des comptes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 200 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement de la Cour des comptes.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement de la Cour des comptes, dès 2025, sous la politique publique
A – Autorités et gouvernance.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

21/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13429-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du pouvoir judiciaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement du pouvoir judiciaire.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du pouvoir judiciaire, dès 2025, sous la politique publique
J – Justice.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

PL 13419-A à PL 13438-A

22/205

Projet de loi
(13430-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement en matière de systèmes d’information et de numérique.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département des institutions et du numérique, dès 2025,
sous les politiques publiques A – Autorités et gouvernance à M – Mobilité.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

23/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13431-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du
parc immobilier de l’Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
1
Un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et de transformation du
parc immobilier de l’Etat.
2
Il se décompose en des subventions d’investissement de 37 000 000 francs et
des propres investissements de 363 000 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département du territoire, pour l’office cantonal des
bâtiments (OCBA), dès 2025, sous les politiques publiques suivantes : A –
Autorités et gouvernance à M – Mobilité.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers de numéros de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d’investissement accordées
1
Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement
s’élèvent à 37 000 000 francs.
2
Les subventions d’investissement ont pour but de financer des engagements
pris par le Conseil d’Etat pour des projets de rénovations liés à des bâtiments
de tiers.

PL 13419-A à PL 13438-A

24/205

Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.
Art. 5
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

25/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13432-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
1
Un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil.
2
Il se décompose en une subvention d’investissement de 3 500 000 francs et
des propres investissements de 213 650 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous la
politique publique M – Mobilité.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d’investissement accordées
1
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit
d’investissement s’élèvent à 3 500 000 francs.
2
Les subventions d’investissement ont pour but de participer aux frais
occasionnés par la construction par les communes de places d’arrêts, de
chaussées, de parties de chaussées et de tout autre site propre réservé aux
véhicules des Transports publics genevois (TPG), conformément à l’article 7,
alinéa 2, lettre a, du cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public
en vue de l’exploitation des Transports publics genevois, du 14 décembre
1987.

PL 13419-A à PL 13438-A

26/205

Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.
Art. 5
Subventions d’investissement attendues
Les subventions attendues dans le cadre du présent crédit de renouvellement
s’élèvent à 11 720 000 francs.
Art. 6
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 7
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

27/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13433-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale –
Genève (HES-SO Genève)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 23 000 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
(HES-SO Genève).
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de l’instruction publique, de la formation et
de la jeunesse, dès 2025, sous la politique publique F – Formation.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d’investissement accordées
1
Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement
s’élèvent à 23 000 000 francs.
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.

PL 13419-A à PL 13438-A

28/205

Art. 5
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

29/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13434-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Université de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement de l’Université de Genève.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de l’instruction publique, de la formation et
de la jeunesse, dès 2025 sous la politique publique F – Formation.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi
Art. 3
Subventions d’investissement accordées
Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement
s’élèvent à 100 000 000 francs.
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.

PL 13419-A à PL 13438-A

30/205

Art. 5
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

31/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13435-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
1
Un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).
2
Il se décompose en une subvention d’investissement de 186 100 000 francs
et des propres investissements de 35 500 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous la
politique publique K – Santé.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subvention d’investissement accordée
La subvention d’investissement accordée dans le cadre du présent crédit
d’investissement s’élève à 186 100 000 francs.
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est en principe
à rétrocéder à l’Etat de Genève.

PL 13419-A à PL 13438-A

32/205

Art. 5
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

33/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13436-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 16 000 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD).
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous la
politique K – Santé.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subvention d’investissement accordée
1
La subvention d’investissement accordée dans le cadre du présent crédit
d’investissement s’élève à 16 000 000 francs.
2
La subvention d’investissement a pour but de maintenir et de rénover les
immobilisations dans l’objectif de préserver leurs valeurs.
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.

PL 13419-A à PL 13438-A

34/205

Art. 5
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

35/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13437-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de la cohésion sociale, dès 2025, sous la
politique publique C – Cohésion sociale.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d’investissement accordées
1
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit
de renouvellement s’élèvent à 11 000 000 francs.
2
Les subventions d’investissement ont pour but de financer le renouvellement
du matériel, des machines, des équipements et de l’informatique, ainsi que le
financement des travaux des rénovations courantes des locaux gérés par les
Etablissements publics pour l’intégration (EPI).
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.

PL 13419-A à PL 13438-A

36/205

Art. 5
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

37/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Projet de loi
(13438-A)
ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Hospice général

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 14 000 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement de l’Hospice général.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement du département de la cohésion sociale, dès 2025, sous la
politique publique C – Cohésion sociale.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d’investissement accordées
1
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit
de renouvellement s’élèvent à 14 000 000 francs.
2
Les subventions d’investissement ont pour but de procéder au
renouvellement d’équipements informatiques, de systèmes d’information et
d’éléments de cybersécurité.
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.

PL 13419-A à PL 13438-A

38/205

Art. 5
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

39/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Rapport de Jacques Béné
La commission des travaux s’est réunie à six reprises, soit les 21 et 28 mai
ainsi que les 4, 11, 18 et 25 juin 2024 pour traiter de ces projets de lois, sous
la présidence de Mme Angèle-Marie Habiyakare.
La commission a bénéficié du soutien de M. Stefano Gorgone, secrétaire
scientifique, SGGC, et de M. Matthias Bapst, responsable du budget des
investissements, DGFE, DF.
Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Garance Sallin.
Que toutes ces personnes soient remerciées de leur contribution aux travaux
de la commission.
Présentation des projets de lois par M. Matthias Bapst, responsable du
budget des investissements, DGFE, DF (voir annexe 1)
M. Bapst rappelle que ces 20 projets de lois sont soumis individuellement
au vote de la commission et du Grand Conseil. Le fait de les déposer en tant
que train de PL a pour but que le parlement ait une vision globale des besoins
de l’Etat. Ces crédits de renouvellement (CREN) 2025-2029 prennent le relai
des actuels CREN 2020-2024 qui arrivent à échéance fin 2024. Leur objectif
est de maintenir la valeur du patrimoine administratif de l’Etat, à savoir des
actifs permettant l’exécution des prestations. Leur but principal est de
renouveler et de remplacer. Il y a aussi une partie limitée de transformation :
on ne peut pas transformer totalement un actif avec un CREN, mais seulement
à un tiers de la valeur d’un actif. L’extension est également limitée : l’achat de
nouveaux actifs est possible avec un CREN pour autant qu’il soit indiqué
clairement dans les PL qui sont soumis, par exemple dans le cas du fonds
cantonal d’art contemporain permettant d’acquérir des œuvres d’art.
La période couverte est de cinq ans (2025 à 2029). Il y en a 11 pour les
départements et les entités autonomes (Grand Conseil, Cour des comptes et
Pouvoir judiciaire), 3 CREN transversaux (OCBA, OCGC et OCSIN) et
6 CREN pour les entités subventionnées (HES-SO, UNIGE, Hospice général,
HUG, IMAD et EPI). Les nouveaux CREN présentent quelques changements
de périmètre par rapport aux CREN 2020-2024. Il y en a principalement trois.
Le premier concerne les établissements publics pour l’intégration (EPI) : dans
les CREN 2020-2024, les subventions d’investissement pour les EPI étaient
intégrées au CREN du DCS ; cette fois-ci, pour 2025-2029, il a été décidé
d’avoir un CREN spécifique pour les EPI, intégrant également les travaux de
rénovation des bâtiments des différents sites des EPI, ce qui n’était pas le cas

PL 13419-A à PL 13438-A

40/205

en 2020-2024. La deuxième modification de périmètre est liée aux
établissements pour personnes handicapées (EPH) : en 2020-2024, les
subventions d’investissement étaient prévues dans le CREN du DCS, c’est
toujours le cas en 2025-2029, mais cette fois-ci celles-ci prennent également
en compte les travaux pour les transformations intérieures, la mise en
conformité et une meilleure occupation des surfaces. Dans le CREN 20202024, 1,8 MF étaient prévus pour les EPH, alors que pour 2025-2029, il y a
plus de 15 MF pour les EPH (10 MF pour les bâtiments, 5 MF pour les ateliers).
Concernant les HUG, une demande de crédit supplémentaire avait eu lieu pour
les CREN 20-24, dont une sur les équipements médico-techniques lourds
(EMTL), à hauteur de 21,6 MF. Dans le crédit 25-29, ces montants pour les
EMTL sont prévus à hauteur de 25 MF sur la période.
Les exposés des motifs des projets de lois ont tous une structure similaire,
avec une présentation par politique publique et par type d’immobilisation, ainsi
qu’une décomposition par année. Il rappelle que ce qui est contraignant dans
ces PL c’est le crédit total qui est demandé, ainsi que le type de crédit (il y a
une imperméabilité des enveloppes entre les propres investissements et les
subventions d’investissement ; une enveloppe ne peut pas être compensée par
une autre). Ne sont en revanche pas contraignantes les répartitions par politique
publique, par année et par type d’immobilisation. Ces informations sont
indicatives. Concernant les CREN transversaux (OCGC, OCBA et OCSIN), le
règlement d’application (RPGFI) structure les projets de lois et demande au
minimum trois enveloppes. Pour l’OCBA et l’OCGC, l’enveloppe principale
(le socle) concerne la rénovation des actifs existants, et une enveloppe plus
petite (20 à 30% de la demande de crédit totale) est consacrée aux besoins des
départements (plutôt des transformations de locaux). L’enveloppe de divers et
imprévus est fixée à maximum 10% du montant demandé pour l’ensemble des
CREN transversaux.
Pour l’OCSIN, il y a une enveloppe liée aux actifs mutualisés au sein de
l’Etat (PC, serveurs, fibre optique, etc.), et une enveloppe plus restreinte (25%
du montant demandé) liée au renouvellement et au développement des
systèmes d’information et de communication. Quand il y a des rénovations
dans le domaine des bâtiments qui sont supérieures à 20 MF sur la période du
CREN, le Conseil d’Etat doit déposer un PL spécifique, par exemple pour la
rénovation du collège Rousseau ou d’Uni Bastions. Le seuil est donc à 20 MF
pour le bâtiment, à 10 MF pour le génie civil et à 5 MF dans le domaine
informatique. En 2015-2019, le seuil pour l’informatique était fixé à 10 MF,
puis a été abaissé à 3 MF pour 2020-2024, et enfin dans le cadre des CREN
2025-2029, le règlement a été modifié pour relever le seuil à un montant de
5 MF. L’objectif est d’avoir une meilleure réactivité de l’OCSIN et de

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l’administration pour les systèmes d’information et de communication de taille
modeste qui doivent être rénovés et développés, tout en gardant une certaine
transparence vis-à-vis du Grand Conseil. Malgré ce seuil à 5 MF, plus d’une
vingtaine de projets de lois informatiques sont à déposer ces prochaines
années, comme on le voit dans le plan décennal des investissements.
Sur l’ensemble des CREN 2025-2029, un montant total de 1,5 milliard est
demandé, avec environ 300 MF par année. Les tranches annuelles sont
uniquement indicatives, seuls les crédits totaux sont contraignants. Les CREN
transversaux représentent plus de 60% des crédits demandés, avec 400 MF
pour l’OCBA, 340 MF pour l’OCSIN et 205 MF pour le génie civil. Les entités
subventionnées représentent un peu moins du quart des crédits demandés, dont
221,6 MF pour les HUG et 80 MF pour l’université. Les crédits pour les
départements représentent 15% des crédits, avec principalement le DIP
(58 MF), le DT (55 MF) et le DIN (54 MF). Quatre politiques publiques
représentent 60% des investissements nets demandés. La formation représente
380 MF (rénovations de bâtiments, équipements, systèmes d’information…),
la mobilité plus de 200 MF, la santé 240 MF (principalement le CREN des
HUG), la sécurité et population 97 MF (rénovation de bâtiments, mais aussi
des équipements, notamment dans le domaine de la police). Pour les autres
politiques publiques (609 MF), il y a principalement la B (Etats-majors et
prestations transversales) (363 MF, dont le CREN de l’OCSIN à hauteur de
279 MF sur les actifs mutualisés), puis la E (Environnement) (58 MF), la
cohésion sociale (52 MF), la justice (53 MF), et la culture et le sport (32 MF).
Concernant les types d’investissements, 47% des crédits demandés sont
consacrés à des rénovations de bâtiments, un peu plus de 30% au numérique,
et un peu plus de 20% aux équipements. Comparé aux CREN 2020-2024, y
compris les crédits supplémentaires, il y a une augmentation de 16%. Pour
rappel, trois crédits supplémentaires ont été accordés sur les CREN 20202024 : deux pour les HUG (28 MF pour le covid et cinq projets principaux,
21,6 MF pour les EMTL), et un pour l’OCSIN (16,5 MF) suite à la
modification du manuel comptable. L’augmentation de 16% est
principalement liée à des demandes supplémentaires dans le domaine du
numérique pour l’OCSIN. Le crédit 2020-2024, y compris le crédit
supplémentaire, s’élevait à 246 MF pour l’OCSIN ; pour 2025-2029, le
montant demandé est maintenant de 340 MF (soit plus de 93 MF
d’augmentation, en lien avec la volonté du Conseil d’Etat d’accélérer la
transition numérique). Il y a aussi une augmentation de 34 MF au niveau de
l’OCGC, principalement liée aux rénovations et aux aménagements des
infrastructures routières et des transports publics, en lien avec l’augmentation
du parc sous gestion (extension des lignes de tram, nouvelles voies

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routières…). Enfin, l’augmentation est aussi liée à l’inclusion des travaux de
rénovation des bâtiments des différents sites des EPI ainsi qu’à l’augmentation
des besoins de transformations intérieures et de mise en conformité des EPH,
représentant un montant d’un peu plus de 20 MF.
Depuis 2016, on observe une évolution à la hausse des CREN. Cela
s’explique surtout par les actifs sous gestion qui sont en augmentation à l’Etat,
mais aussi du fait des prestations supplémentaires à délivrer, en lien également
avec l’augmentation de la population. Les CREN 2025-2029 sont en moyenne
de 300 MF par année, alors que les CREN 2020-2024 étaient en moyenne de
265 MF par année. M. Bapst énumère la liste décrivant la composition du train
2025-2029 (voir annexe 1, p. 14). Les crédits sont classés par ordre
d’importance des montants demandés. Les trois premiers sont l’OCBA,
l’OCSIN et les HUG. Pour l’Université de Genève, l’augmentation de 10 MF
s’explique avant tout par les besoins en termes d’équipements et
d’informatique. Pour le DIP, l’augmentation est liée à des subventions
d’équipements pour des associations professionnelles dans le cadre des cours
interentreprises et pour des institutions privées actives dans l’enseignement
spécialisé, ainsi qu’aux augmentations d’effectifs prévues. S’agissant de la
HES-SO, l’augmentation est en lien avec l’augmentation du nombre
d’étudiants.
En synthèse, les crédits de renouvellement visent à maintenir, sur la période
2025-2029, le potentiel de service et la valeur des actifs figurant au patrimoine
administratif du canton. Les crédits de renouvellement s’élèvent à
1 540 millions nets (1 557 millions de dépenses et 17 millions de recettes).
Bien que regroupés au sein d’un train de projet de loi, les crédits de
renouvellement sont individuellement soumis au vote du Grand Conseil.
Un député (Ve) demande ce qui distingue un crédit d’investissement
spécifique sur un objet d’un crédit de renouvellement.
M. Bapst explique que les deux sont de l’investissement. Le CREN est là
pour renouveler, remplacer, rénover ou transformer. Cela dit, il y a d’autres
crédits spécifiques déposés au Grand Conseil qui visent aussi à renouveler. La
différence est une question de seuil : si un renouvellement ou un
développement est supérieur au seuil fixé (selon les montants évoqués
précédemment, par exemple 20 MF pour le domaine du bâtiment), cela donne
lieu à un PL spécifique. En revanche, quand on crée un nouvel actif, peu
importe le montant, il faut passer par un PL spécifique.
Le député (Ve) demande des précisions sur le crédit de l’OCGC.
M. Bapst répond que le CREN de l’OCGC comprend principalement la
rénovation de chaussées (94 MF), d’ouvrages d’art (plus de 20 MF), mais

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également tout ce qui concerne les transports publics (lignes de tram ou de bus
à hauteur de 7 MF), ainsi que la signalisation lumineuse (plus de 2 MF).
Concernant les recettes, il y a une participation de la Confédération de 2,3 MF
pour le renouvellement des routes principales. S’agissant des voies de tram,
leur renouvellement est compris dans le crédit, tandis qu’une extension de
voies de tram est généralement financée via la loi H 1 50. Quant à leur
nettoyage, c’est comptabilisé en fonctionnement, pas en investissement.
Une députée (LJS) demande ce qu’il en est de l’amortissement.
M. Bapst explique que cela dépend de la nature des investissements et de
la durée de vie de l’actif en question. C’est donc très hétérogène. Les durées
d’amortissement sont présentées dans une annexe aux comptes. Le système
comptable de l’Etat permet d’avoir une durée d’amortissement spécifique
selon la nature des investissements réalisés : quand on rénove un bâtiment, une
façade n’est pas amortie au même rythme que les équipements à l’intérieur du
bâtiment, par exemple. Tout cela est réglementé, défini par le manuel
comptable de l’Etat, suivant les normes IPSAS.
Un député (S) demande si, d’après son expérience et d’un point de vue
technique, M. Bapst aurait éventuellement un point de vigilance spécifique à
signaler à la commission sur l’un ou l’autre de ces crédits.
M. Bapst indique qu’il a évoqué dans sa présentation les différences de
périmètre entre les anciens CREN et les actuels, ce qui peut potentiellement
répondre à la question. Le reste, ce ne sont que des demandes de crédits liées
à un périmètre constant.
Un député (UDC) demande s’il y a des tendances particulières par politique
publique qui se dégagent sur ces dix dernières années. Cela permet de voir s’il
y a tout à coup un accent mis sur une politique publique spécifique, par
exemple.
M. Bapst répond que c’est un exercice qui peut être fait, bien que ce soit
complexe en raison des diverses réorganisations entre départements au fil des
législatures. Cela dit, on peut voir par exemple des politiques publiques sur
lesquelles on met un peu plus d’accent dans les CREN 2025-2029, comme le
DCS avec la volonté de subventionner de manière plus importante les EPH et
les EPI. Il y a également une augmentation au niveau des HUG, ou encore dans
le domaine de la mobilité. Il transmettra à la commission quelques éléments
par politique publique ultérieurement.
Un député (UDC) observe qu’il y a deux PL concernant l’informatique, le
PL 13422 avec 56 MF et le PL 13430 avec 340 MF, puis encore des dépenses
liées à la numérisation dans d’autres PL. Il demande s’il existe un chiffrage
global de l’ensemble des montants investis dans ce domaine.

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M. Bapst explique que le crédit de 340 MF est le CREN de l’OCSIN,
portant sur les actifs mutualisés et l’ensemble des systèmes d’information et
de communication sous gestion de l’OCSIN, mais le PL 13422 (56 MF) est le
CREN départemental du DIN, où l’on retrouve les équipements et le mobilier
pour l’OCSIN, mais aussi pour les autres entités du DIN (SG, police, etc.). Il
peut y avoir des systèmes d’information et de communication dans d’autres
PL, qui ne sont pas gérés par l’OCSIN, mais par exemple par le Pouvoir
judiciaire, le DT via délégation de compétence sur certaines bases de données,
ou dans les entités subventionnées. Le montant consolidé en termes de
demandes pour l’informatique est de 475 MF.
Le député (UDC) observe que le montant total n’a pas considérablement
évolué au fil des années. Bien que le budget de l’Etat ait beaucoup augmenté,
le volume de renouvellement semble rester assez stable.
M. Bapst relève que la tendance est haussière depuis 2016. Il y a eu un
serrage de vis lorsque les budgets étaient plus restreints, mais depuis il y a une
augmentation des CREN, également pour rattraper le retard pris durant les
années 2014-2016.
Un député (LC) demande si le graphique en page 13 de l’annexe montre
les montants dépensés ou les budgets.
M. Bapst précise que, jusqu’à 2023, les chiffres indiqués sont issus des
comptes. Les colonnes en traitillés représentent les prévisions. Les CREN sont
généralement dépensés à hauteur de ce qui a été budgété.
Un député (UDC) suggère d’auditionner l’OCSIN, car les montants sont
importants et que l’informatique à l’Etat est un sujet important. Il s’agit de
montrer que le parlement est soucieux des dépenses dans ce domaine.
Un député (PLR) estime qu’un certain nombre d’auditions doivent être
menées, ne serait-ce que pour respecter le travail qui a été fait : il propose ainsi
d’auditionner les cinq premiers de la liste, représentant les plus gros crédits :
l’OCBA, l’OCSIN, les HUG, l’OCGC et l’Université de Genève. Il
souhaiterait aussi auditionner le Pouvoir judiciaire, qui représente beaucoup en
investissements par rapport à ce qu’il représente dans le budget de l’Etat.
Un député (S) demande si les diverses demandes de crédits font l’objet de
négociations et d’arbitrages en amont.
M. Bapst répond qu’il y a un filtre au sein des départements, puis également
au sein du collège des secrétaires généraux et du Conseil d’Etat. Des arbitrages
ont lieu dans le cadre du plan décennal des investissements, qui est mis à jour
chaque année. Le Grand Conseil est donc le dernier filtre. Certains
départements soulignent dans le PL les concernant qu’ils n’ont potentiellement
pas l’ensemble de leurs besoins ; cela montre qu’il y a des filtres en amont.

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Un député (UDC) demande s’il y a la possibilité de modifier les montants
des crédits.
M. Bapst répond par l’affirmative : cela a été fait par le passé.
Un député (LC) appuie les propositions d’auditions du PLR. Pour l’OCBA
et l’OCSIN, il faut selon lui prendre le temps de discuter avec eux, car ce sont
des volumes importants, et il y a quelques questions stratégiques intéressantes
à poser, notamment quant à la priorité de l’OCBA par rapport à certains
besoins. Pour l’OCSIN, des explications seraient aussi nécessaires pour bien
comprendre ce qu’il y a derrière ces montants très élevés.
Un député (PLR) demande s’il y a des coûts de fonctionnement induits avec
ces PL.
M. Bapst répond par l’affirmative : pour l’OCSIN, ces crédits induisent des
ETP supplémentaires chaque année, jusqu’à atteindre à terme 55 ETP
supplémentaires. Il y a environ 600 collaborateurs à l’OCSIN actuellement.
PL 13422 ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des institutions et du numérique (voir
annexe 2)
Audition
– Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, DIN
– M. Michel Clavel, directeur DFSG, DIN
– M. Claude-Alain Barraud, chef de service des infrastructures OCD, DIN
– M. Jean-Jacques Gerster, police, DIN
M. Clavel présente les différentes tranches annuelles de dépenses et
recettes prévues dans ce crédit de renouvellement (CREN) pour les cinq
prochaines années (détail en annexe 1). Deux politiques publiques sont
concernées par ce CREN : la B (états-majors et prestations transversales) et la
H (sécurité et population). L’immense majorité du crédit est destinée à la PP H.
La totalité des recettes prévues dans le PL se rapporte à la PP H, exclusivement
des montants provenant de la Confédération pour le financement
d’investissements en lien avec la police et la sécurité du milieu diplomatique.
Au niveau de la PP B, les investissements vont bénéficier à la fois aux services
rattachés au secrétariat général du département et à l’OCSIN, spécifiquement
pour du mobilier, du mobilier smart office et des vélos électriques, etc.
Concernant les dépenses prévues pour la PP H, le principal bénéficiaire est la
police (programme H 01), puis l’OCD (programme H 02), l’OCCPAM, le

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greffe de la LAVI et l’OCPM (programme H 03). Les recettes sont entièrement
dévolues au programme H 01.
M. Gerster présente les dépenses prévues pour la police. Une grande partie
concerne les véhicules. Des appels d’offres sont lancés pour passer à des
véhicules hybrides (l’électrique ne pouvant pas répondre aux besoins de la
police). La procédure en cas d’attaque d’un véhicule de police est de se
protéger derrière le bloc moteur, ce qui est dangereux avec un véhicule
électrique. Toutefois, ces trois dernières années, la police a acquis 12 véhicules
électriques pour remplacer des véhicules thermiques. D’autres investissements
prévus concernent des véhicules spéciaux, comme le remplacement d’un
camion tonne-pompe. Cela va permettre de rajeunir le parc des tonnes-pompes.
Il est aussi prévu de remplacer des bateaux, étant donné que les bateaux actuels
de la police arrivent au bout de leur durée de vie. Si la technique le permet, ils
chercheront à avoir des bateaux avec un moteur à hydrogène, mais cela doit
encore être confirmé.
Par ailleurs, du matériel de communication (radios, stations de
communication) va également être acheté. Le renouvellement des radars doit
aussi avoir lieu, avec un fixe, un semi-stationnaire et des mobiles. Il faut aussi
renouveler le matériel spécialisé pour le groupe audiovisuel accident
(permettant de reconstituer tous les éléments d’un accident et fournir des
moyens de preuve). Les investissements prévus visent aussi le renouvellement
du matériel NEDEX et des équipements de protection lourds pour le personnel.
Du mobilier pour les collaborateurs est également prévu, avec le remplacement
des bureaux par des bureaux assis-debout, comme recommandé pour des
raisons ergonomiques. Un montant est reversé au canton par la Confédération
pour le renouvellement et la modernisation d’équipements de sécurité dans le
cadre de la protection diplomatique.
M. Barraud présente les investissements prévus pour l’OCD. En premier
lieu, il y a les scanners millimétriques, que l’on trouve par exemple à
l’aéroport, qui permettent de contrôler les individus sans avoir à les toucher.
Cela permettrait d’éviter des tensions lors de fouilles, qui sont toujours très
délicates tant pour les détenus que pour les collaborateurs. Ces appareils
repèrent le taux d’hydrométrie du corps et permettent d’identifier les matériaux
de l’objet que porte l’individu qui passe dans le scanner. Le renouvellement de
portiques de détection magnétométriques est également prévu. Chaque pièce
coûte une dizaine de milliers de francs et il y en a dans toute la prison de
Champ-Dollon. Le remplacement d’appareils à rayons X est aussi prévu,
sachant que ces équipements sont obsolètes au bout d’une dizaine d’années.
D’autres achats concerneront le remplacement d’équipements de cellules
(matelas, frigos, télévision…) qui s’usent rapidement et subissent des

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dégradations. Ils investiront aussi dans du matériel de communication. Au
niveau des radios, il s’agit de renouveler, mais aussi de déployer quelques
radios POLYCOM (réseau sécurisé) pour pallier un éventuel black-out qui
ferait perdre toutes les communications. Ce système serait le mieux protégé et
le mieux soutenu, et il serait donc bon que les établissements puissent rester en
contact avec les services de secours. Les dépenses prévues concernent
également des équipements de cuisine, de buanderie, d’ateliers… Le
renouvellement d’une partie de la flotte des véhicules de la BSA est aussi
prévu. Les plus anciens véhicules actuels ont 18 ans, les plus récents ont
13 ans.
Mme Kast précise que certains de ces véhicules ne sont aujourd’hui plus aux
normes en matière de taille de cellule à l’intérieur du véhicule.
M. Barraud poursuit en évoquant le renouvellement prévu du matériel de
géolocalisation et de contrôle des déplacements des fourgons BSA, avec un
système de quittance et un moyen de suivre les questions de transport d’argent
ou de médicaments, par exemple. Actuellement, cela se fait sur des formulaires
papiers, mais il leur faut quelque chose de plus professionnel et permettant de
fournir des statistiques. Du renouvellement de mobilier et de vélos électriques
est également prévu.
M. Clavel présente les investissements prévus pour l’OCPM, notamment
pour du mobilier et du matériel de bureau, ainsi que des bornes magnétiques
de ticketing. Concernant l’OCCPAM, les principaux investissements
concernent des véhicules particuliers et des machines et outils pour les ateliers.
Il s’agit principalement de remplacement d’équipements ne répondant plus aux
normes. Des investissements sont aussi prévus pour du matériel de sauvetage,
du matériel d’hébergement d’urgence, des simulateurs de feu, du mobilier
divers et des moyens télématiques (en lien avec le réseau POLYCOM).
Un député (UDC) comprend que les investissements informatiques sont
pris dans le crédit de l’OCSIN.
Mme Kast répond par l’affirmative : le crédit de l’OCSIN couvre les besoins
informatiques de tous les départements, dont le DIN.
Le député (UDC) demande ce qu’il en est des radars antibruit.
Mme Kast répond que les radars antibruit ne sont pas encore homologués
par la Confédération comme étant assez fiables pour une mise sous sanction.
En effet, ils ne permettent pas de déterminer précisément si le bruit qui a
enclenché le radar a été causé par le véhicule ou par une autre source alentour.
Pour attester cela, il faudrait une vidéo avec le son. Ce CREN ne prévoit donc
pas de radars antibruit, vu qu’ils ne sont pas encore homologués, mais s’ils

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devaient le devenir avant la fin du crédit, il n’est pas exclu que la police en
acquière quelques-uns à la place de quelques radars de vitesse.
Le député (UDC) demande pourquoi il y a une telle augmentation entre le
CREN précédent et ce nouveau CREN.
Mme Kast répond qu’il y a de gros projets, notamment à la police et à la
détention, qu’il faut équiper de nouveaux locaux, qu’il faut remplacer du
matériel obsolète… Certains équipements sont très coûteux en soi.
M. Gerster précise que les radios POLYCOM coûtent 2000 francs/pièce et
une station 20 000 francs.
Une députée (LJS) demande où en est l’automatisation des radars.
M. Gerster répond que c’est en cours, mais il y a encore en place des radars
fonctionnant selon l’ancien système.
M. Clavel indique que, sur la plupart des nouveaux radars, les informations
sont transmises automatiquement, sans que quelqu’un ait besoin de venir
prendre le film et le développer. En revanche, il y a un nombre de radars
inférieur au nombre de sites pouvant les accueillir, et c’est dans ce cadre-là que
les policiers continuent de déplacer les appareils.
La députée (LJS) demande si suffisamment de scanners millimétriques sont
prévus pour éviter les fouilles à nu des détenus.
M. Barraud répond que c’est l’objectif final avec la planification
pénitentiaire. C’est néanmoins un système qui coûte cher (environ
200 000 francs). Ils souhaitent faire un premier test sur Champ-Dollon pour
voir ce que cela donne en pratique sur plusieurs années.
Un député (UDC) s’interroge en plaisantant sur l’opportunité d’investir
dans des radars.
Mme Kast observe que, indépendamment de la boutade, il importe d’agir
sur la vitesse, qui est un facteur accidentogène grave et qu’il y a des zones à
surveiller. Dans l’idéal, il serait bien d’avoir aussi des radars antibruit, car le
bruit est une nuisance également importante.
Le député (UDC) revient sur l’éventualité d’un bateau avec un moteur à
hydrogène. Certains chercheurs ont fait remarquer que la technologie actuelle
de l’hydrogène était peu écologique, car l’énergie primaire utilisée est souvent
fabriquée avec du charbon ou du pétrole.
Mme Kast répond qu’il faut effectivement prendre en compte la totalité du
bilan énergétique d’un élément et non seulement son énergie finale. Cela dit,
en Suisse, l’énergie électrique est plus propre qu’ailleurs, grâce aux barrages,
et le bilan est positif quand on compare la consommation énergétique de
l’électricité et celle de l’énergie fossile. Cela dit, pour des raisons

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technologiques, il n’est pas encore certain qu’ils feront l’acquisition de bateaux
avec de tels moteurs.
Un député (PLR) demande s’il y a eu des arbitrages de la part du Conseil
d’Etat sur ce crédit.
Mme Kast indique qu’il n’y a pas eu trop d’arbitrages dans ces projets-ci, en
tout cas pas au niveau du Conseil d’Etat. Les arbitrages qui ont eu lieu ont
porté sur la faisabilité : il ne sert à rien de planifier un grand nombre de
bâtiments si l’on ne parvient pas à tout réaliser, comme il ne sert à rien de
prévoir le renouvellement d’une flotte entière d’équipements si certains
fonctionnent encore bien.
Le député (PLR) comprend que certains équipements pourraient ainsi durer
quelques années de plus, sans avoir à être changés, par exemple les bureaux.
Mme Kast observe qu’il n’est pas prévu de changer tous les bureaux en
même temps. La plupart des éléments mis dans ce PL ne représentent qu’un
pourcentage de l’ensemble de l’équipement, sauf en cas de changement de
normes ou de contrainte légale qui oblige à renouveler tout un type de matériel,
comme avec le matériel POLYCOM.
Le député (PLR) relève qu’il y a certains équipements qui n’ont peut-être
pas besoin d’être renouvelés dans l’immédiat, par exemple le tunnel de lavage,
etc. Il pose la question, car on peut avoir l’impression que tout ce qui est
demandé en investissement est toujours accordé. Etant donné le volume
important représenté par le train de CREN, le parlement ne peut pas forcément
aller dans une analyse dans le détail de toutes les demandes, c’est pourquoi il
demande s’il y a eu des arbitrages du Conseil d’Etat.
Mme Kast répond que le Conseil d’Etat fait peu d’arbitrage dans ce cas
précis, car il n’a pas une connaissance opérationnelle assez fine pour juger de
la durée de vie encore possible d’un équipement. Il fait pour cela confiance aux
responsables dans les offices.
M. Barraud ajoute qu’au niveau des directions générales, de premiers
arbitrages, parfois assez sévères, sont déjà menés. Une évaluation des besoins
est faite pour éviter de trop demander. S’agissant spécifiquement de l’exemple
du tunnel de lavage, il aurait dû être changé il y a deux ans. Cela devient très
urgent, car il y a des pannes récurrentes coûtant très cher en réparations.
Mme Kast souligne que, dans le milieu de la détention, les équipements liés
à la maintenance représentent aussi souvent des activités pour les détenus ;
dans un atelier, les détenus participent eux-mêmes à la maintenance.

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Le député (PLR) demande si tout ce qui a été présenté pour le domaine des
prisons est vraiment nécessaire ou si quelques arbitrages à la baisse peuvent
être envisagés.
M. Barraud relève que le crédit serait bien plus élevé si les demandes
portaient également sur des éléments moins indispensables. Les équipements
arrivent en obsolescence, ils doivent souvent être réparés. D’autres
équipements ne sont plus aux normes de sécurité, et doivent être remplacés.
Enfin, des équipements comme ceux de la buanderie tournent tous les jours et
s’usent donc très rapidement.
Un député (PLR) fait part de son soutien à l’investissement en matière de
radars, qui lui semble nécessaire, voire rentable. L’accent doit vraiment être
mis sur la sécurité en milieu urbain.
Un député (MCG) demande quelles vedettes de la police du lac vont être
remplacées.
M. Gerster répond que ce sont les deux grosses unités. Actuellement, on
investit beaucoup trop pour leur maintenance par rapport à une vedette neuve.
Un député (MCG) demande si les scanners millimétriques sont aussi prévus
pour les postes de police, car il y a beaucoup de fouilles là-bas également.
Mme Kast observe qu’il y a beaucoup plus de fouilles en prison qu’à la
police : toute personne qui arrive en détention est fouillée, puis il y a tous les
retours de promenade, d’ateliers, de visites, etc. La vie en détention en marquée
par des contrôles réguliers ; dès que l’on passe d’un lieu à l’autre de la prison,
il y a un portique.
M. Barraud ajoute qu’il y aura toujours des portiques de détection
métallique. Ils souhaitent installer les scanners millimétriques dans des lieux
stratégiques, là où il faut être efficace et rapide.
Le député (MCG) demande quelle est l’efficacité des POLYCOM dans les
bâtiments.
M. Barraud explique qu’une antenne périmétrique a été installée à La
Brenaz dans les sous-sols pour que le signal radio soit traité. A Champ-Dollon,
il y a un répétiteur POLYCOM qui permet de couvrir le site, mais ne permet
pas d’alimenter le sous-sol. Cela fait partie des améliorations du réseau
POLYCOM que l’OCCPAM souhaite. Par ailleurs, pour l’équipement en
terminaux, il y a deux responsables : toute la téléphonie est prise en charge par
l’OCSIN et POLYCOM l’est par l’OCCPAM.
Un député (LC) demande des précisions quant à la répartition des
compétences et de financement avec l’OCBA. Par exemple, par rapport au
refus d’un achat d’un container à la Clairière, il leur a été dit que ce n’était pas

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l’OCBA qui était responsable mais l’OCD. Un autre exemple qui était remonté
était celui d’une station de lavage dans un poste de police.
M. Barraud explique que l’OCBA a son propre CREN ; sur la base de la
présentation générale des besoins sur cinq ans, les besoins changent, les
bâtiments vieillissent plus ou moins bien. L’OCD a des demandes qui
représentent trois fois plus que ce que le budget de l’OCBA lui octroie ; il faut
donc ensuite faire des arbitrages. Une priorisation est faite au niveau de l’OCD,
s’il y a un différend, cela est tranché au niveau départemental, puis l’OCBA
travaille plutôt sur la faisabilité et le coût.
M. Gerster indique, concernant la station de lavage, qu’elle n’est plus
fonctionnelle depuis quelques mois, voire années. L’idée était de faire une
station en commun avec la voirie cantonale, qui est sur le même site. Ils
réutiliseraient l’espace de la station de lavage pour faire du stockage, du
stationnement, etc.
Mme Kast souligne que ces questions sont un peu le lot des offices
transversaux, que ce soit l’OCBA ou l’OCSIN. Ils doivent répondre à des
besoins multiples de plusieurs départements. Il y a évidemment des tensions,
mais ce sont les tensions de la rareté : chaque office et chaque département
considère bien sûr ses besoins comme prioritaires et l’office transverse ne peut
pas répondre à toutes les demandes. Il en va de même avec un terrain libre :
plusieurs départements en auraient besoin et tout le monde ne peut pas être
contenté. Les arbitrages se font selon des critères assez clairs à objectiver ; un
travail se fait avec les directions de l’information et de la logistique dans les
départements. Cela dépend aussi des messages envoyés par le parlement. Par
exemple, le vote électronique a été grandement soutenu par le Grand Conseil
via plusieurs textes, ce qui en fait un sujet considéré comme plus prioritaire
dans les arbitrages.
PL 13423 ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département du territoire (voir annexe 3)
Audition
Département du territoire (DT)
– M. Christian Goumaz, secrétaire général
– M. Frédéric Dekoninck, directeur financier
M. Goumaz explique que ce crédit de renouvellement (CREN) concerne le
département du territoire et représente 57,9 MF de dépenses et 2,9 MF de

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recettes, soit un net de 55 MF. Par comparaison, le CREN de la précédente
législature s’élevait à 52,141 MF. La variation nette entre les deux crédits est
d’environ 5,7 MF, soit une augmentation de 11,6% par rapport au CREN 20202024. Durant la période 2020-2023, l’inflation a été de 13,3%. Ainsi, il y a
certes une augmentation du crédit, mais celle-ci est plus ou moins corrélée à la
croissance des prix. Il y a trois politiques publiques couvertes par ce crédit : la
B avec l’ensemble des services partagés, l’état-major du département, les
fonctions supports, la logistique, etc., la E (environnement et énergie) et la G
(aménagement et logement). Le crédit de 57 MF se décompose en
821 000 francs pour la PP B (précédent CREN : 365 000 francs, soit une
variation de 456 000 francs). Pour la PP E, on est à 50,9 MF (précédent
CREN : 45,5 MF, soit un delta de 5,3 MF). Sur la PP G, le crédit s’élève à
6,15 MF (précédent CREN : 6,2 MF, soit une légère baisse de 68 000 francs).
La variation de 456 000 francs sur la PP B s’explique d’une part parce que
le DT s’est agrandi en accueillant l’OCBA, qui a son CREN propre, mais a
quelques éléments financés via ce CREN (éléments relevant du
fonctionnement de l’OCBA), ainsi qu’un transfert neutre de la PP G à la PP B
pour des questions de centralisation. S’agissant de la PP E, il y a les
infrastructures portuaires (12,1 MF), les infrastructures lacs et cours d’eau
(9 MF), l’infrastructure écologique (6,1 MF), des équipements métiers,
machines, appareils, etc. (8 MF), la maintenance des infrastructures
nécessaires à la gestion des forêts (4,6 MF), le renouvellement et le
développement des chemins pédestres et des ouvrages de tourisme rural
(3,5 MF), des subventions d’investissement OCAN (3 4 MF) et d’autres
projets pour 4,2 MF. Au niveau des offices, l’OCEau est concerné par une part
importante (23,6 MF, soit +6 MF par rapport au précédent crédit). La part de
l’OCAN est de 22,8 MF (–0,6 MF par rapport au précédent CREN). Le détail
des variations pour ces offices se trouve en page 8 de la présentation
(annexe 3). L’OCEV a un crédit de 2,95 MF, les autres offices et directions ont
un montant de 1,6 MF. Le détail des montants destinés à l’OCEau se trouve en
page 9, ainsi que pour l’OCAN en page 10, précisant les différents travaux
prévus, leurs montants et la variation par rapport au CREN précédent.
A l’OCAN, les subventions d’investissements (total : 3,4 MF) s’élèvent à
1 MF pour les communes (infrastructures écologiques, programme Nature en
ville, tourisme rural), 450 000 francs pour les entreprises privées (programme
Nature en ville, tourisme rural), 1,7 MF pour les organisations à but non
lucratif (infrastructures écologiques, programme « gestion de la faune », tour
de Choully, tourisme rural) et 250 000 francs pour les ménages (infrastructures
écologiques). Concernant la PP G, 6,15 MF sont demandés sur ce CREN. Le
gros des dépenses porte sur l’information du territoire (4,8 MF). Les données

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du SITG doivent être alimentées, mises à jour, à travers des campagnes
d’acquisition de données financées via ce crédit. C’est un point fondamental
pour l’office. Le reste du crédit (1,3 MF) est destiné au renouvellement du
mobilier et des équipements.
Un député (UDC) demande si les investissements pour le débarcadère CGN
du Mont-Blanc sont liés à la passerelle du Mont-Blanc. Il demande également
si l’OCEau va continuer à aller chercher de l’argent auprès de la Confédération.
Enfin, il demande si quelque chose est prévu au niveau du quai Wilson dans
ce crédit, et si le département a anticipé des travaux en lien avec l’initiative des
Vert’libéraux pour les accès à l’eau aux Eaux-Vives.
M. Goumaz vérifiera et transmettra une réponse ultérieurement s’agissant
du débarcadère du Mont-Blanc.
Il précise que les travaux de renaturation inclus dans ce crédit représentent
de petits travaux. Quand il y a de grosses interventions à faire, cela fait l’objet
d’un crédit d’ouvrage, comme la renaturation de l’Aire. Il y a à présent la
renaturation de la Drize dans le PAV, pour laquelle le parlement a voté un
crédit d’ouvrage. Chaque fois qu’il sera possible de demander de l’argent à
Berne, le département va le faire. S’agissant du quai Wilson, le département
est pour l’instant plutôt dans l’attente du projet de la Ville de Genève. Il faut
tenir compte des règles de planification pour éviter de refaire la même erreur
qu’avec la plage des Eaux-Vives à l’époque. Pour l’instant, la Ville de Genève
n’est pas encore très au clair sur ce point ; il y a le risque de reproduire le
scénario de la plage des Eaux-Vives. Les questions de financement doivent
aussi encore être précisées. Le projet est encore lointain et ne se trouve pas
dans ce crédit. Concernant les accès à l’eau, il est pour l’instant prévu de faire
quelque chose de provisoire, en attendant la réalisation d’un projet
d’envergure, qui prévoit une refonte de tout le centre de sécurité (poste de
police, etc.). Le site est sensible, il faudra faire un concours d’architecture pour
soigner l’intégration dans le paysage. Dans l’immédiat, l’idée est de faire un
aménagement provisoire pour offrir assez vite quelque chose à la population.
Un député (PLR) relève qu’il n’y a pas d’ETP supplémentaire en lien avec
ce CREN et s’en dit très satisfait.
Un député (PLR) demande quelle sera la séquence des travaux prévus pour
le port des Eaux-Vives, sachant que cela va nécessiter une certaine
coordination avec la Ville de Genève. Au niveau des subventions
d’investissements, un montant est prévu pour la tour de Choully ; il souhaiterait
en savoir plus à ce sujet.

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M. Goumaz répond qu’il n’a pas le détail de la planification pour le port
des Eaux-Vives, mais cela est inclus dans la série des travaux de révision des
ports. Il peut se renseigner si plus de précisions sont nécessaires. Pour la tour
de Choully, il s’agit d’un complément de financement, car l’Etat n’est pas le
maître d’ouvrage. A sa connaissance, on arrive au bout de ce qu’il fallait pour
réaliser cette tour. Quand l’ensemble du financement aura été confirmé, le
porteur de projet pourra construire cette tour.
Le député (PLR) demande quelques précisions sur le tourisme rural.
M. Goumaz répond qu’il s’agit principalement de l’entretien et de
l’amélioration des chemins pédestres (escaliers, passerelles, etc., à remplacer)
afin qu’ils demeurent praticables. Le département constate qu’il y a une
pression de plus en plus forte sur la campagne, que les gens visitent de plus en
plus ; il faut donc des infrastructures capables de supporter cela.
Un député (LC) demande quel est le budget global de la tour de Choully.
M. Goumaz répond que cela coûte en tout cas plus d’un million.
Le député (LC) observe que, dans ce crédit, il y a peu de financement pour
l’agriculture par rapport au financement pour la nature. Il constate qu’il n’y a
pas une ligne sur les problématiques d’eau dans l’agriculture.
M. Goumaz répond qu’une réflexion est nécessaire sur les modes de
financement concernant ce point. En outre, on ne peut pas parler de crédit de
renouvellement pour ce sujet, car ce type de crédit est en principe pour
renouveler, alors que les réseaux d’eau brute sont des éléments qu’il n’y a pas
encore, donc il faudrait plutôt être en dehors du CREN. Il faut mener une
réflexion sur la structure économique de ces réseaux d’eau brute, notamment
pour savoir quelle part peut être portée par les agriculteurs dans le financement
de ces réseaux. Ainsi, ce point n’est pas encore mûr à ce stade pour être dans
le crédit, et il ne serait probablement de toute façon pas dans le CREN. De
plus, le Grand Conseil a voté une loi pour subventionner des infrastructures
agricoles durables, dotée de 40 MF, ce qui laisse penser qu’une part pourrait
être utilisée pour financer des projets de ce type. Tout cela reste à déterminer.
La thématique n’est pas oubliée, mais elle sort du périmètre de ce crédit.
Un député (UDC) demande plus de détails (notamment le montant investi)
sur la subvention à l’Aéroport international de Genève pour la végétalisation
de la toiture du nouveau centre logistique des bagages, la subvention à
l’association Square Enfant Monthoux pour le projet « Sous le bitume la
Terre », l’égrappage et verdissement du square, et la subvention pour la
végétalisation de l’ensemble des bâtiments des voies couvertes de Saint-Jean.
Enfin, il demande ce qu’il en est des travaux de la renaturation de la Drize dans
le PAV.

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M. Goumaz répond que la renaturation de la Drize est financée via une loi
spécifique votée par le parlement. Ce n’est pas du tout financé par le CREN.
Le projet a démarré et va de bon train. Il n’a pas le détail des montants des trois
subventions mentionnées. Les subventions sont des aides ponctuelles, et cela
reste globalement sur des montants relativement limités. Il peut néanmoins se
renseigner pour savoir exactement ce qu’il en est, mais n’est pas certain que
tout ait été fixé au franc près à ce jour. Il s’agit ici de projections de ce qui
pourrait avoir lieu sur ces cinq ans. Cela se fait selon une logique d’enveloppes
permettant ponctuellement de faire en sorte que les projets se déroulent de
façon vertueuse sur les questions de biodiversité et de nature en ville. L’idée
n’est pas de tout payer, mais de payer une partie dans une logique
d’encouragement.
Le député (UDC) demande des précisions sur le point « construction de la
STEP du camping Allondon et sécurisation du camping ».
M. Goumaz répond qu’il ne connaît pas le montant exact, comme pour les
points précédents. Quelques campings sont sous gestion du canton, donc il faut
qu’il y ait une gestion exemplaire, également sous le plan de l’environnement.
Un député (MCG) relève qu’il est évoqué des travaux et équipements pour
maintenir le débit des rivières. Il demande ce que cela signifie concrètement.
M. Goumaz répond que c’est un problème très complexe, pour lequel
toutes les solutions ne se trouvent pas dans ce CREN. Celui-ci comprend pour
cela de petites mesures. Le travail du département sur cette problématique
consiste à réfléchir sous l’angle des bassins versants, en tenant compte de ce
qui se passe de l’autre côté de la frontière. Si l’on n’arrive pas à remettre
naturellement de l’eau dans les rivières, la question se posera d’une forme
d’alimentation artificielle à un moment donné. L’année dernière, il a fallu
mettre de l’eau potable dans la Drize, ce qui est une aberration écologique.
Plusieurs choses sont à imaginer, également au travers des réseaux d’eau brute.
Un député (PLR) observe que, notamment dans le cadre de la remise à ciel
ouvert de la Drize pour le PAV, le département a dit que tout l’enjeu était de
travailler à l’échelle du Grand Genève à réalimenter les cours d’eau. Il s’étonne
d’entendre M. Goumaz parler d’aberration écologique alors que c’est ce à quoi
travaille le département.
M. Goumaz répond que l’aberration écologique est d’utiliser de l’eau
potable pour alimenter le cours d’eau. En revanche, travailler sur les pompages
en amont, notamment du côté français, a du sens. Plusieurs pistes sont étudiées
pour avoir une gestion plus intégrée, étant donné que ce problème ne pourra
pas être uniquement résolu au niveau genevois.

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Le député (PLR) demande si l’intérêt des Français par rapport au débit du
Rhône pourrait donner lieu à des arbitrages à faire en lien avec la remise à ciel
ouvert de la Drize.
M. Goumaz répond que ce sont deux dossiers assez différents. Ce ne sont
pas les mêmes acteurs immédiatement concernés. La politique du Rhône est
une politique nationale au niveau français, celle de l’eau potable est plus locale.
Il n’est pas certain que la gestion de l’eau locale se décide à Paris ; en tant que
coprésident de la commission de gestion de la nappe du Genevois, il constate
que l’Etat français n’est pas celui qui gouverne la politique locale de l’eau.
Une députée (LJS) s’enquiert des subventions d’investissements à des
organisations à but non lucratif (processus, répartition par année, modalités de
contrôle…).
M. Goumaz indique que la répartition année par année n’est pas figée, c’est
une indication sur la base d’une enveloppe globale. S’agissant des demandes,
il peut y avoir plusieurs cas de figure : des projets qui leur sont soumis avec
une demande de subvention, ou une démarche plus proactive de la part de
l’Etat pour promouvoir certaines démarches. Au niveau des contrôles, toute
subvention versée fait l’objet d’un contrôle, via les factures. A ce stade, ils ne
savent pas encore à quelles entreprises le montant prévu sera alloué ; on ne
peut pas dire à ce jour qui viendra solliciter une subvention pour telle ou telle
mesure sur toute la période de cinq ans du CREN. Ils peuvent avoir de la
visibilité sur certains financements sur la première année du crédit 2025-2029.
La députée (LJS) demande un exemple d’organisation à but non lucratif à
qui ils donnent des subventions.
M. Goumaz cite par exemple le Centre intercommunal des déchets carnés,
dans le cadre du programme de gestion de la faune.
PL 13429 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du pouvoir judiciaire (voir annexe 4)
Audition
– M. Olivier Jornot, procureur général et président de la commission de
gestion
– M. Patrick Becker, secrétaire général du Pouvoir judiciaire (PJ)
– M. Rémi Chaudier, directeur des systèmes d’information du PJ
M. Jornot explique que le CREN est divisé en deux parties, l’une destinée
aux systèmes d’information (SI), l’autre à la logistique. Le détail des tranches

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se trouve dans la présentation en annexe. Le Pouvoir judiciaire (PJ) est
autonome dans la gouvernance de ses SI depuis 2013, en lien avec la maîtrise
des données. L’OCSIN fournit néanmoins plusieurs prestations (réseau,
serveurs, postes de travail, bureautique, etc.). La DSI du PJ développe et
maintient les applications spécifiques à l’activité judiciaire. L’informatique est
une composante importante de l’activité du PJ. Sur la période 2020-2024,
plusieurs réalisations ont été faites. Elles sont détaillées dans la présentation
en annexe. Parmi elles, on trouve l’automatisation des tableaux de bord, la
refonte des SI de certaines juridictions, l’interfaçage avec des autorités tierces,
ou encore un outil d’anonymisation en vue de la publication de la
jurisprudence. Le crédit 2020-2024 a été entièrement consommé.
La justice numérique est une perspective importante pour l’avenir. Le
projet Justitia 4.0 est en cours aux Chambres fédérales. La loi obligera les
autorités judiciaires à tenir les dossiers sous forme électronique et à
communiquer leurs décisions sous forme électronique, elle obligera les avocats
et les autorités à n’interagir que de manière électronique avec les juridictions,
la consultation des dossiers se fera aussi par le biais de la plateforme. Les
personnes auront la possibilité de faire de même, ou de continuer avec la
version papier. Cela constitue une grande révolution dans le domaine de la
justice. Un planning de mise en place de Justitia 4.0, décliné en sous-projets, a
été établi (voir présentation). Genève est le lieu où sera fait le prochain projet
pilote pour la plateforme. Une demande d’autorisation a été récemment
déposée auprès du Département fédéral de justice et de police afin de pouvoir
déroger aux règles de procédure habituelles pour prendre part à ce pilote.
S’agissant du volet législatif de ce projet, il y a encore une incertitude quant à
l’entrée en vigueur, mais elle aura lieu entre 2025 et 2027.
Dans les cantons, il faut s’adapter à ce projet fédéral dans un certain nombre
de domaines. Une partie de cette adaptation est comprise dans le crédit
d’ouvrage adopté par le Grand Conseil en lien avec Justitia. En outre, une
partie du présent crédit de renouvellement va servir à se préparer et à
accompagner l’arrivée de la justice numérique. Environ 3 MF sont
exclusivement destinés à cela dans le présent CREN. D’autres projets prévus
avec le CREN 2025-2029 sont l’amélioration des accès au système
d’information du PJ, la refonte de la chaîne éditique, la refonte de l’IntraPJ
(intranet), l’adaptation du SI de la filière civile en lien avec la révision du CPC,
l’adaptation du SI du TPAE, et un programme de différents projets portant sur
l’exécution des décisions pénales. Quant au volet du CREN portant sur la
logistique, il prévoit le renouvellement des équipements mobiliers, et

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l’acquisition de mobilier et de matériel en adéquation avec la croissance des
effectifs du PJ.
Un député (UDC) demande quelle était la durée de vie du mobilier.
M. Becker répond qu’ils appliquent les mêmes durées d’amortissement que
le reste de l’Etat. La seule nouveauté depuis quelques années est que le PJ passe
progressivement à du mobilier assis-debout, mais cela se fait très lentement,
cela prendra environ dix ans au total.
Le député (UDC) demande comment ils justifient l’augmentation du
montant entre ce CREN et le précédent.
M. Jornot répond que cela est très directement lié au changement de
paradigme représenté par la justice numérique. La transition numérique de la
justice nécessite d’assurer la maintenance de SI beaucoup plus développés. Il
est inenvisageable de passer d’une justice « papier » à une justice numérique
avec les mêmes volumes en matière d’infrastructure numérique. Pour le reste,
à savoir l’adaptation des SI aux changements législatifs, il n’y a pas de grande
différence d’une période à l’autre.
M. Becker ajoute que le crédit inclut l’adaptation des SI existants pour
accueillir de nouvelles applications, et, sur la fin de ce crédit, ils ont déjà
intégré l’adaptation des nouveaux outils qui devront également être maintenus.
Le député (UDC) demande si la dématérialisation va permettre de diminuer
considérablement la quantité de papier.
M. Jornot explique que la démarche au niveau fédéral a l’avantage de dire
qu’à un moment déterminé, on bascule dans le numérique. Il y aura
évidemment une période transitoire, mais il y a bien ce point de bascule. Ce
changement est compliqué à gérer, car il va s’appliquer aux nouvelles
procédures, mais également à toutes celles en cours. Dans un premier temps,
il y aura un énorme travail de numérisation de l’existant. A partir de là, le
dossier numérique fera foi, ce qui fait qu’ils ne vont pas réimprimer tous les
documents versés par les parties. Bien sûr, certains continueront à imprimer
des documents pour les lire, mais cela sera marginal. Les justiciables auront
toujours le droit de recourir au papier, mais pour tout ce qui concerne les
grosses écritures des avocats et de la production du PJ, cela se fera
exclusivement de manière numérique.
M. Becker ajoute que l’application du dossier judiciaire électronique,
financée par le crédit d’ouvrage, permet de travailler de manière ergonomique,
avec la possibilité de l’annoter et de faire des commentaires à partager avec les
personnes choisies. Cela fonctionne par calques, que l’on peut choisir de

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partager ou non. Le dossier a été construit par la justice autrichienne pour la
justice autrichienne et il correspond aux besoins du PJ genevois.
Un député (PLR) demande si une date est arrêtée concernant le projet de
préservation du Palais de justice (PPJ).
M. Becker observe que cela fait 30 ans qu’il n’y a pas eu d’investissement
pour le Palais de justice. Or, il y a d’autres bâtiments dans lesquels il y a un
besoin d’investissement. Il y a des bâtiments où l’étanchéité doit être refaite,
quatre ascenseurs ne fonctionnent plus au Ministère public… Ils travaillent
avec l’OCBA pour repartir sur des bases saines. Il faut d’abord permettre au
Ministère public d’avoir des locaux et donc d’acquérir un bâtiment, de réparer
les ascenseurs, de vider le bâtiment des Glacis-de-Rive pour faire les travaux
d’étanchéité et de faire les violons du Palais de justice au rez-de-chaussée, et,
après tout cela, ils pourront commencer le PPJ. Il y a donc deux chantiers qui
précéderont le PPJ. Rien ne sera vraisemblablement fait pour le Palais de
justice avant 2028.
Le député (PLR) demande si l’assainissement des bâtiments en vieille ville
(à hauteur de 100 MF) comprend aussi ce qui est prévu aux Glacis-de-Rive.
M. Becker répond que les travaux sur le PPJ seront pris sur le milliard
énergétique. Pour les Glacis-de-Rive, cela sera vraisemblablement mixte : les
travaux d’étanchéité seront potentiellement sur le milliard énergétique, mais
d’autres rénovations seront prises sur le CREN de l’OCBA pour la prochaine
période.
Le député (PLR) relève que plus on attend, plus il vaudra peut-être la peine
d’attendre le nouveau Palais de justice plutôt que de rénover l’actuel.
M. Jornot explique que le nouveau Palais de justice devait initialement être
inauguré en 2016. Cela a été repoussé à de nombreuses reprises, et on a réalisé
en parallèle que des travaux de préservation de l’actuel Palais de justice étaient
absolument nécessaires. On ne peut pas renoncer au PPJ, car il faut préserver
le bâtiment patrimonial. Si l’on renonce aux autres travaux, cela supposerait
que l’on spécule que tout, s’agissant du nouveau Palais de justice, puisse être
fait dans les délais et qu’il n’y aura pas besoin de surface supplémentaire dans
les douze prochaines années. Or, ce n’est pas le cas : il faut un nouveau
bâtiment pour le Ministère public. Tous les projets seront donc nécessaires, et
auront des coûts importants.
Le député (PLR) demande quelle pression pourrait être mise sur l’OCBA
pour que les choses avancent plus vite.

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M. Jornot répond qu’ils essaient d’avoir une collaboration positive avec les
services de l’Etat. Ils connaissent les difficultés et les limites de l’OCBA et
cherchent à avoir un dialogue fructueux. Une amélioration de leurs interactions
a pu être observée. Le PJ a évoqué ses besoins et ses contraintes, il a présenté
les choses à la délégation aux affaires judiciaires, qui a porté devant le Conseil
d’Etat une politique immobilière, ce qui a permis de valider la stratégie de
recherche d’un nouveau bâtiment. Le PJ a le sentiment en l’état qu’il y a en
face des interlocuteurs conscients des enjeux et des besoins, que ce soit
l’OCBA ou le Conseil d’Etat.
Un député (UDC) demande un retour d’expérience sur la base de
l’autonomisation du PJ vis-à-vis de l’Etat.
M. Jornot souligne que cette autonomisation place Genève parmi les
cantons où la justice a le plus d’autonomie organisationnelle. On peut constater
que la taille du PJ (environ 700 collaborateurs) lui permet de faire un certain
nombre de choses, avec une conduite plus aisée par rapport à des départements
avec davantage de collaborateurs. Le PJ connaît toutefois des inerties et des
domaines dans lesquels il n’est pas optimal au niveau de la gestion.
Globalement, il y a une gestion efficiente, et, au cours des 20 dernières années,
un progrès et une amélioration en la matière. L’introduction de son propre
service d’audit interne a été un outil très utile pour corriger certains
dysfonctionnements.
Un député (S) évoque le dossier judiciaire électronique et fait l’analogie
avec le dossier informatisé dans le domaine de la santé. Il trouve intéressant le
système de calques. A l’hôpital, ils n’osaient par exemple plus mettre de notes
d’échange entre collègues, car cela était accessible au patient.
M. Jornot répond que la situation actuelle permet de voir venir les risques
qui viennent d’être évoqués, car il y a de plus en plus de tentatives d’utiliser la
LIPAD pour obtenir certains documents, par exemple pour connaître les
e-mails échangés entre un procureur et la police, ou accéder à des agendas, etc.
Actuellement, les notes personnelles ne sont pas encore accessibles par ce
biais. Le risque existe donc, mais il ne le lierait pas directement aux évolutions
technologiques, mais plutôt à l’usage de la LIPAD.
M. Becker observe que le risque est identique entre une note personnelle
sous forme de post-it et une note personnelle sous forme de calque dans un
fichier informatique.

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PL 13430 ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique (voir
annexe 5)
Audition
– Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, DIN
– M. Michel Clavel, directeur DFSG, DIN
– M. Alain Bachmann, directeur général de l’OCSIN, DIN
– Mme Katja Rupp, directrice des services transversaux (OCSIN), DIN
Mme Kast observe que ce crédit de renouvellement (CREN) concerne des
prestations fournies par l’OCSIN à l’ensemble des départements de l’Etat.
Mme Rupp explique que le périmètre de ce projet de loi est celui du
règlement sur l’organisation et la gouvernance des systèmes d’information et
de communication (ROGSIC). Cela concerne l’ensemble des départements de
l’administration cantonale et la Chancellerie d’Etat. Le Pouvoir judiciaire et le
Grand Conseil sont aussi concernés dans une moindre mesure (uniquement
pour la part des actifs mutualisés). Ce crédit ne prend en revanche pas en
compte les établissements publics autonomes. Le présent CREN porte sur la
transition numérique, qui est un volet important de la politique du Conseil
d’Etat. Cela concerne tous les actifs du patrimoine administratif. Le but est de
rénover et de maintenir ces actifs afin de préserver leur valeur sur trois axes :
maîtriser l’obsolescence, renforcer la sécurité et assurer leur capacité à évoluer.
Les deux types d’actifs concernés par ce CREN sont les actifs mutualisés (PCs,
serveurs, fibre optique, téléphones fixes, système de messagerie…, soit le socle
technologique sur lequel reposent les différents services) et les systèmes
d’information et de communication (SIC). Ces derniers sont le matériel et les
logiciels répondant aux besoins spécifiques de chaque politique publique de
l’Etat, qui assurent la chaîne de traitement des données et le partage de
l’information, comme les applications métiers. Des chiffres clés sont détaillés
en page 4 de la présentation ; le volume est très important, également en termes
de taux de croissance.
Le CREN actuel (loi 12459) a été voté à hauteur de 230 MF et il y a eu un
crédit supplémentaire de 16,5 MF en lien avec le changement de manuel
comptable, permettant de comptabiliser l’ensemble des phases des projets en
investissement. La capacité d’investissement s’est très largement accrue entre
2020 et 2024. Mme Rupp énumère quelques exemples de réalisations faites via
le CREN 2020-2024 (voir la liste dans la présentation), que ce soit en termes
d’actifs mutualisés ou de SIC. La demande de crédit représentée par le

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PL 13430 est assez proche de celle faite en 2008-2010, bien que le montant
soit effectivement supérieur. Entre 2008 et 2019, la courbe représentant les
montants alloués a été descendante, ce qui a généré beaucoup d’obsolescence
sur les actifs. Cette obsolescence doit désormais être comblée, notamment pour
des questions de sécurité de l’information. L’évolution et l’augmentation du
CREN sont liées à l’augmentation des actifs sous gestion, des prix des
composants, de la TVA. Des décisions stratégiques ont été prises en rajoutant
des montants nécessaires à la continuité de service pour assurer le patrimoine
administratif en cas de crise majeure. Il a donc été décidé de réaliser un
troisième site distant, hors du canton, pour héberger les applications et
infrastructures en cas de crise majeure. Des investissements importants en
matière de sécurité de l’information sont aussi prévus.
Le CREN est divisé en trois enveloppes : actifs mutualisés (74%, soit
251 MF), SIC (21%, soit 72 MF), divers et imprévus (5%, soit 17 MF). La
gouvernance de ces enveloppes est distincte : la première est gérée par
l’OCSIN uniquement, qui priorise chacune des demandes qui sont faites sur
cette enveloppe. La deuxième est sous gestion départementale : les
départements disposent d’un budget alloué par clé de répartition puis priorisent
les demandes. Une exception porte sur l’obsolescence technologique, qui est
uniquement gérée par l’OCSIN. L’enveloppe des divers et imprévus est
cogérée par l’OCSIN et le collège spécialisé des systèmes d’information. Un
tableau de la présentation montre le CREN dans le contexte plus global du plan
d’intention des investissements sur plusieurs années. En plus du CREN, on y
voit les crédits d’ouvrage, qui amènent de nouveaux actifs sous gestion, ainsi
que la capacité d’exécution, qui est en forte croissance ces dernières années.
En termes d’impact sur les charges de fonctionnement, les coûts liés et
induits seront inscrits au plan financier quadriennal. Le fonctionnement lié est
principalement constitué d’études préalables à la réalisation des projets,
indispensables à comprendre quels sont les éléments d’architecture, de
sécurisation à mettre en place. Il s’agit de mitigation de risques sur les projets.
Cela est estimé à 2 MF par année, soit 10 MF au total sur les cinq années du
CREN. Le fonctionnement induit finance la maintenance et l’exploitation
courante du service dès sa mise en production. Le montant est estimé à 51 MF
sur les cinq années du CREN. Le calcul du financement induit est détaillé dans
la présentation. Les 51 MF seront alloués en deux blocs : une partie en
nature 30, avec 55 ETP au total, et le reste avec 26,25 MF en nature 31.
Les montants et la description des réalisations prévues pour les actifs
mutualisés sont détaillés dans la présentation (pp. 11-12). Pour les SIC, les
montants sont détaillés par politique publique, avec quelques exemples de
réalisations prévues également (pp. 13-14). En synthèse, les 340 MF pour les

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exercices 2025 à 2029 sont au service de quatre objectifs principaux : la
préservation de la valeur des actifs afin de prévenir l’obsolescence, le soutien
des politiques publiques à la transition numérique, le renforcement de la
sécurité des données face à l’évolution rapide du paysage numérique et
l’adaptation des services aux besoins des citoyens et des entreprises.
Un député (PLR) demande pourquoi il y a besoin de 55 ETP
supplémentaires au total alors qu’il s’agit de renouvellement. Il constate que
les montants ne cessent jamais d’augmenter au fil des différents crédits.
Mme Kast répond que le numérique a connu un boom exponentiel en dix
ans. Tous les départements et tous les citoyens demandent plus de prestations
numériques qu’il y a dix ans. A chaque fois que l’on vote un crédit d’ouvrage,
on augmente le nombre d’octets gérés par l’OCSIN. Chaque augmentation (de
prestation, de poste, etc.) au sein de l’Etat représente un volume plus important
à gérer pour l’OCSIN.
M. Bachmann ajoute, quant au passage de 230 MF à 340 MF pour le
montant du CREN, qu’il y a des effets mécaniques. Le recensement des
besoins a été fait sur la base du nombre d’actifs, leur durée de vie, de voir si
l’on est en train de terminer un crédit ou si l’on va bientôt en déposer un, avec
des transitions à faire assurées par le CREN. Le montant du CREN était au
départ un peu plus élevé, et il a fallu faire des arbitrages pour rester cohérent
avec l’augmentation des besoins, mais aussi en phase avec la capacité de
réalisation. Le CREN 2020-2024, à 230 MF, si on avait dû l’exécuter dans les
conditions du manuel comptable actuel, aurait dû être doté de 40 MF de plus.
Il y a des effets liés à l’augmentation des prix du marché (de 18% à 30%). Il y
a aussi le plan de continuité des services numériques, qui a commencé sur le
présent CREN et va se poursuivre sur le prochain. Tout cela cumulé permet
d’expliquer le montant de 340 MF, au regard des différents enjeux.
Il relève qu’en 2019 il y avait par exemple 3800 serveurs, alors qu’à fin
2023 on en compte 6200. L’augmentation des actifs sous gestion fait qu’ils ont
besoin de plus de moyens pour les maintenir en activité. Pour les ETP, ils
estiment qu’ils feront environ 25% sur les extensions d’actifs dans ce CREN.
Sans fonctionnement supplémentaire, on ne peut pas exécuter le CREN dans
sa totalité. Le 25% est une hypothèse qui est faite quant à l’extension qu’il va
y avoir. A partir de cela, ils ont fait une répartition entre la nature 30 et la
nature 31. Sur le précédent CREN, les besoins ont sans doute été sous-estimés,
car, dans chaque PFQ, on est bien au-delà de ce qui avait été prévu dans le
CREN. L’OCSIN connaît un turn-over très important, une vingtaine de
personnes partent à la retraite chaque année, et il est très difficile de trouver les
ressources sur le marché, qui est sec.

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Un député (PLR) estime qu’il va falloir limiter la réponse aux demandes,
car les besoins sont illimités et on ne peut pas continuer indéfiniment à
contenter l’ensemble des départements, avec les coûts que cela représente.
Mme Kast répond qu’il y a déjà des arbitrages, notamment en lien avec la
capacité de réalisation : tout le monde n’obtient pas ce qu’il aurait voulu. En
outre, quand bien même on gèlerait tout nouveau projet, il y aurait quand même
une part d’augmentation, car la part des usagers augmente. Ce n’est pas un
domaine que l’on peut stabiliser, sans quoi tout va être sclérosé.
Un député (PLR) relève que la numérisation devrait se traduire par une
diminution des moyens humains en échange. Or, il y a là une augmentation.
Mme Kast répond que l’augmentation des moyens humains serait peut-être
plus importante sans la numérisation.
Un député (PLR) s’inquiète beaucoup quant au PFQ.
Le député (PLR) ne conteste ni la transition numérique ni la nécessité de
certains investissements comme ceux qui visent à renforcer la sécurité ou à
gérer l’obsolescence, mais il se demande s’il y a des possibilités d’arbitrage de
la part des députés, étant donné la croissance extrêmement conséquente.
Deuxièmement, il demande si des prestataires externes vont être mandatés pour
réaliser ce crédit. Enfin, il demande plus de précisions quant à ce qui est prévu
en matière d’intelligence artificielle.
Mme Kast répond que des arbitrages ont déjà été faits au niveau de l’OCSIN
quant à sa capacité de réalisation par rapport aux multiples demandes de tous
les départements. Par ailleurs, une partie de l’augmentation dans le CREN est
directement induite par ce qui est fait via les crédits d’ouvrage, votés par le
Grand Conseil. Chaque fois que le parlement vote un crédit d’ouvrage, comme
le récent PL pour le SIC en lien avec le logement, cela induit une augmentation
de la masse à gérer via le CREN.
Le député (PLR) comprend que, selon cette logique, les députés devraient
prévoir le vote des coûts induits de fonctionnement à chaque fois qu’ils votent
un crédit d’investissement. Il remarque toutefois que, indépendamment des
projets spécifiques votés via un crédit d’ouvrage, on est tout de même dans une
lecture inflationniste.
Mme Kast relève que c’est mécanique : un projet comme celui pour le
logement génère de la donnée, et tout cela doit être maintenu, traité, stocké,
sécurisé, etc. Cela se répercute sur le CREN et sur les frais de fonctionnement.
S’agissant de la remarque concernant le fonctionnement, c’est déjà
partiellement le cas, étant donné que les charges de personnel sont activables

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en investissement dans les projets, mais cela ne concerne pas les aspects de
maintenance.
M. Clavel précise que tous les PL de crédits d’ouvrage sont accompagnés
de tableaux financiers qui indiquent clairement les charges liées et induites.
Mme Kast observe qu’il serait effectivement idéal d’avoir une espèce
d’automaticité qui ferait que le vote du crédit d’ouvrage soit accompagné du
vote du crédit de fonctionnement en lien avec celui-ci, dans un esprit de
cohérence.
Mme Rupp répond, concernant l’intelligence artificielle, qu’elle peut par
exemple aider à identifier dans les logs (fichier contenant les lignes décrivant
ce qui se passe sur un système informatique) ce qui s’est produit et qui pourrait
être un incident de sécurité.
Mme Kast indique, quant à la question sur les prestataires externes, qu’ils
vont y recourir, mais pas uniquement. Le CREN sera réalisé et par du personnel
interne et par des externes, en fonction des disponibilités, des spécificités des
projets, etc. Quand ils font appel à des externes, cela se fait par appel d’offres,
selon la loi sur les marchés publics.
Le député (PLR) observe qu’ils ont raison de souligner que le marché est
sec, mais le salaire médian à l’Etat est de 25% supérieur au privé, ce qui peut
contribuer à assécher le marché.
Mme Kast répond que c’est de moins en moins le cas dans le domaine de
l’informatique. Les salaires augmentent dans le privé.
M. Bachmann ajoute que les échelles de traitement à l’Etat n’ont pas
changé pour ces fonctions. L’Etat n’est pas très compétitif en matière de salaire
dans ce domaine, il l’est en matière de projets à réaliser ; l’intérêt de ce que
l’on peut faire à l’Etat est ce qui motive les gens.
Un député (LC) s’interroge sur certains aspects du graphique qui présente
le plan d’intention des investissements, notamment en lien avec ce qui n’est
pas réalisé.
M. Bapst précise que le plan d’intention des investissements n’a pas encore
été adopté formellement par le Conseil d’Etat. Les chiffres présentés par
l’OCSIN pourraient encore varier durant l’été. Une présentation formelle
devrait avoir lieu en septembre, en même temps que le projet de budget 2025.

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PL 13431 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du
parc immobilier de l’Etat (voir annexe 6)
Audition
Département du territoire (DT) :
– M. Christian Goumaz, secrétaire général
– M. Jean-Pierre Duport, directeur rénovations & transformations à
l’OCBA
– M. Serge Jandeau, directeur financier à l’OCBA
– M. Frédéric Dekoninck, directeur financier
M. Duport commence par une rétrospective de la L 12460 (CREN
précédent, se terminant au 31 décembre 2024) : les recommandations ICF
2013 ont été intégrées, la part allouée aux rénovations a été la plus importante
(environ 66% du total), la part allouée aux transformations a été limitée, et le
seuil de projets à passer en PL (crédit d’ouvrage) est de 20 MF, comme dans
le crédit actuel. Le crédit est structuré par enveloppes : rénovations (66%),
transformations (25%), demandes imprévues (5%), subventions (4%). Arrivant
à la fin des quatre années de ce crédit, on constate qu’environ 800 projets
représentent des projets à volume inférieur à 1 MF, et qu’environ une centaine
de projets représentent des projets supérieurs à 3 MF. Actuellement, les
projections financières permettent d’estimer une consommation à fin 2024
d’environ 393 MF à 398 MF. L’OCBA fait tout pour s’approcher des 400 MF.
Tous les projets doivent être soldés au 31 mars 2025 (on ne peut plus ouvrir de
ligne après le 31 décembre 2024, mais les factures peuvent être traitées jusqu’à
cette date). Les règles comptables obligent à passer les commandes selon ce
planning. Le bouclement est prévu dans la deuxième partie de l’année 2025.
Concernant le PL 13431, le montant est identique au CREN précédent, soit
400 MF. Le but premier du crédit est le maintien, voire l’amélioration de l’état
du parc immobilier, ce qui entraîne une augmentation de la valeur du
patrimoine immobilier. Une autre mission importante est l’adaptation des
locaux aux besoins des différents agents de l’Etat. L’enveloppe Rénovations a
été diminuée par rapport à la précédente, car il y a désormais d’autres outils
financiers à disposition pour procéder à des rénovations (loi embrasures, loi de
transition énergétique…). La mission première de l’enveloppe Rénovations est
la sécurité des personnes, la sécurité des biens, la réponse aux risques liés aux
installations et l’amélioration de l’état de vétusté. Grâce aux nouveaux outils
de financement à disposition, c’est la première fois depuis 20 ans qu’ils

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pourront investir un montant annuel permettant de faire baisser le taux de
vétusté du patrimoine. Pour l’enveloppe Transformations, le budget a
augmenté, en réponse au fait que de plus en plus de demandes d’adaptation des
locaux étaient faites, en lien avec des métiers spécifiques ou la mise en place
du smart office.
Pour le CREN 2025-2029, l’enveloppe des rénovations est de 230 MF,
celle des transformations est de 120 MF, celle des divers et imprévus de
13 MF, et celle des subventions de 37 MF. La part des rénovations reste
majeure (près de 60%). Les divers et imprévus ont été légèrement réduits, au
profit des subventions, suite à une demande du DIP par rapport aux
établissements d’enseignement spécifique. Cela figure au PDI et sera
maintenant traité dans le cadre d’une subvention. Il s’agit de la seule raison
pour laquelle l’enveloppe Divers et imprévus est revue à la baisse. En termes
de périmètre, il y a 640 sites, 1730 bâtiments, 2 000 000 m3, et une valeur nette
comptable de 4 milliards de francs. La répartition par politique publique
montre que les 4 principales politiques publiques (F, H, B et J) représentent
95,65% de leurs actions.
Il souligne l’effet démultiplicateur sur la qualité du parc grâce aux lois
13210 (Programme de transition écologique), 12552 (ex-Embrasures phase 1)
et autres. Cela permet d’avoir plusieurs outils différents, avec un 1,25 milliard
en plus pour participer à des travaux énergétiques de toutes sortes. Une
majorité sera dédiée à la réfection de toitures et à l’aménagement de
photovoltaïques, à la rénovation des façades, aux embrasures, et au
changement des installations techniques (remplacement du fossile, mise aux
normes dans le domaine de l’électricité et de la ventilation). Ces travaux-ci,
portant sur la transition écologique, seront financés par ces deux lois, mais
comme il y aura une intervention sur un site suite à un arbitrage pour la
transition énergétique, il y aura aussi le financement d’autres travaux, comme
des travaux de structure ou de transformation, via le CREN – le but étant
d’intervenir une seule fois sur le bâtiment, non seulement pour l’assainir d’un
point de vue énergétique, mais aussi pour garantir la sécurité et le confort des
utilisateurs. Ainsi, les interventions induites par les interventions de transition
énergétique génèrent souvent un financement via l’enveloppe Rénovations,
c’est pourquoi elle n’est réduite que de 34 MF.
En conclusion, le montant total du crédit n’augmente pas, il y a une
diminution de la part allouée aux rénovations au profit d’une augmentation de
celle octroyée aux transformations et aux subventions, et l’enveloppe
Transformations est aussi dotée de sous-enveloppes réparties pour chaque
département au prorata du mètre carré. Un travail est toutefois en cours pour
réfléchir à une répartition plus adaptée, sachant qu’un mètre carré pénitentiaire

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coûte bien plus qu’un mètre carré tertiaire ou scolaire. Quelques illustrations
d’interventions sont données : ils interviennent sur le Stade de Genève à
hauteur de 750 000 francs par an (récemment, il y a eu une rénovation de
l’éclairage, des caméras, de la vidéosurveillance). Un autre volet important est
la participation à hauteur d’un tiers sur la sécurité périphérique des
organisations internationales (les premiers chantiers ont été réalisés, le travail
continue dans les années qui suivent ; la Confédération finance les deux autres
tiers). Pour l’établissement pénitentiaire de Champ-Dollon, le Conseil d’Etat a
décidé d’injecter environ 20 MF pour maintenir en état le bâtiment, très vétuste
et surpeuplé, en attendant la nouvelle planification pénitentiaire et le
remplacement du bâtiment. Pour l’instant, 20 MF sont imputés sur ce crédit,
mais les projections montrent que cela ne sera peut-être pas suffisant. Dans ce
cas précis, comme le bâtiment sera démoli dans la foulée, l’amortissement
n’existe pas ou peu. D’autres exemples de travaux prévus sont cités en fin de
présentation (voir annexe 6, page 13).
Un député (UDC) constate que rien n’est prévu pour le cycle du Renard,
alors que le parlement a encore récemment voté un texte soutenant la
rénovation de ce bâtiment.
M. Duport répond que, si une rénovation lourde du cycle est prévue (elle
n’est actuellement pas au PDI), cela se fera via un PL spécifique, car les
travaux dépasseront sans doute les 20 MF, surtout si on imagine une
surélévation.
Le député (UDC) observe qu’il y a de gros problèmes au Stade de Genève,
notamment au niveau de la toiture, et il s’étonne que ce ne soit pas mentionné
dans le projet de loi. Il semble également que le stade ne soit pas homologué,
ce qui va poser problème vu l’Euro féminin en perspective. Des problèmes au
niveau de la sécurité ont aussi été relevés.
M. Duport indique que les 750 000 francs par an se présentent sous forme
de subventions à la fondation qui gère le Stade de Genève. C’est celle-ci qui
programme les travaux qu’elle juge nécessaires. Le sujet de la toiture n’a pour
l’instant pas été remonté auprès de l’OCBA par la fondation. D’autres
financements ont toutefois été opérés. Si l’on doit rénover le stade, ce ne sera
pas pris dans l’enveloppe Subventions, voire peut-être pas pris dans le CREN
selon le montant. Cependant, il a récemment été dit par le DCS qu’il faudrait
réaliser des travaux demandés par l’UEFA pour l’Euro féminin. Les travaux à
faire sont en train d’être listés et, selon les montants, certains pourront être pris
dans le CREN, d’autres feront l’objet d’un PL spécifique.
M. Goumaz précise que la fondation est responsable d’exprimer ses
besoins. Le département supervisant la politique publique (DCS) doit ensuite

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prioriser entre les différents projets de son département. Ce n’est donc ni
l’OCBA ni le DT qui sont responsables de juger ce qui est plus ou moins
important dans l’ensemble des politiques publiques. Dans le cadre des
demandes reçues, l’OCBA regarde ce qui peut être financé par rapport aux
enveloppes à disposition.
Le député (UDC) remarque que le PL ne comporte rien par rapport à la
patinoire de Trèfle-Blanc.
M. Goumaz répond que, pour Trèfle-Blanc, l’Etat va porter en propre le
projet de construction. En revanche, c’est un projet qui ne consiste pas à
renouveler un actif, et cela dépassera très largement les 20 MF, donc cela
n’entre pas du tout dans le périmètre du CREN. L’OCBA sera porteur du crédit
d’ouvrage pour Trèfle-Blanc comme de l’ensemble des crédits
d’investissement en matière immobilière pour l’Etat, mais le projet en luimême est porté par le DCS, et c’est de lui dont dépend le degré de priorité du
projet. Le parlement sera saisi de PL spécifiques pour cette infrastructure.
Le député (LC) demande si la problématique des stores bloqués à ChampDollon, causant une chaleur énorme pendant l’été, a été prise en compte. C’est
un problème qui dure depuis un moment.
M. Duport explique que des travaux urgents sont à réaliser sur les toitures
de Champ-Dollon, ainsi que sur les façades. Les stores en question ne sont pas
dans les quartiers cellulaires, mais administratifs. Un travail a été fait sur
l’étude de la surchauffe dans ce bâtiment et a permis de conclure que les stores
n’étaient pas une solution. Il faut tout un travail sur la ventilation. Vu le travail
à faire sur la toiture et la sécurisation des façades, ce sera plutôt dans un second
temps qu’un travail sera fait sur la surchauffe du bâtiment. Cette réflexion sur
la surchauffe se fait également pour les bâtiments scolaires. Les solutions
envisagées combineront des solutions techniques et la sensibilisation des
utilisateurs.
M. Goumaz ajoute que la solution qui se profile pour Champ-Dollon est
une démolition-reconstruction, avec la difficulté découlant du fait qu’il faut
que l’établissement continue à être exploité pendant les travaux. Actuellement,
il y a donc une pesée à faire pour déterminer les investissements indispensables
pour maintenir le bâtiment en attendant les futurs travaux, tout en gardant une
certaine parcimonie dans la mesure où le bâtiment sera démoli.
Une députée (LJS) observe que le département indique dans le PL qu’il y
a une situation persistante de sous-investissement en matière de rénovation du
parc immobilier. Elle demande donc pourquoi il n’y a pas d’augmentation du
crédit, puisqu’il y a une nécessité et une augmentation des prix.

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M. Goumaz répond que, si l’on n’entretient pas le parc immobilier
régulièrement, les bâtiments se dégradent, ce qui crée un cercle vicieux où ils
se dégradent de plus en plus et de plus en plus vite, et cela coûte à la fin
extrêmement cher. Avec 400 MF, ils estiment être dans le juste équilibre et,
par ailleurs, ils disposent d’autres sources de financement comme les crédits
d’ouvrage pour les gros travaux et les crédits votés qui concernent
exclusivement la transition énergétique. La part dévolue aux rénovations
énergétiques du précédent crédit est économisée grâce à cette autre source de
financement, ce qui dégage une marge de manœuvre. Ainsi, ils considèrent que
la demande est équilibrée. La situation de sous-investissement a duré pendant
plusieurs années : pendant longtemps, on a sous-investi dans le parc
immobilier de l’Etat, ce qui explique pour partie son état de vétusté assez
important. Avec le milliard énergétique et le CREN, ils pensent que la situation
ne va pas s’aggraver, et qu’elle va même pouvoir légèrement s’améliorer.
Un député (UDC) demande à combien va se monter le programme de
rénovation prévu pour le bâtiment pénitentiaire de la Clairière.
M. Duport répond qu’il sera à 3 ou 4 MF environ. Le programme vise à
maintenir l’établissement. Des travaux sont en cours pour la mise aux normes
électriques en lien avec les nouvelles demandes au niveau européen. Cela dit,
dans la planification pénitentiaire, il y aura de plus gros travaux. La détention
de mineurs est au cours des préoccupations de l’OCD et de l’OCBA.
Un député (PLR) observe que plusieurs des projets évoqués dans ce CREN
comportent aussi une dimension de durabilité. Cela peut prêter à confusion,
puisqu’il y a par ailleurs le milliard énergétique. Il demande comment cela
s’articule.
M. Duport prend pour exemple la rénovation du Palais de justice.
Actuellement, il y a un devis général de 100 MF pour la préservation du
bâtiment patrimonial. Sur ces 100 MF, environ 70 MF sont financés par le PL
de transition énergétique (milliard énergétique), le reste le sera certainement
via le CREN. Ces 30 MF restants représentent un travail sur les fondations,
non éligible au milliard énergétique, ainsi qu’un travail sur la répartition des
locaux en termes d’agencement et de fonctionnalité, une rénovation globale
des salles d’audience ; tout cela n’est pas directement lié à l’efficacité
énergétique, on ne peut pas évaluer la performance de ces travaux au profit
d’économies d’énergie. Or, ce crédit va pouvoir compléter les travaux financés
via le milliard énergétique afin d’avoir un bâtiment rénové et garanti sur les
plans structurel, fonctionnel et énergétique. En termes de toitures, il y a une
part de travail sur le plan énergétique, mais également une part patrimoniale,
qui sera financée via le CREN. Pour cette raison, il faut les deux moyens de
financement, et le montant de 400 MF n’a pas diminué, car depuis des années,

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il y avait une liste de travaux en attente, car des travaux urgents en termes de
sécurité et de maintien de l’activité étaient priorisés. Pour la première fois, il
est possible de reprendre une liste de travaux qui ne pouvaient pas être garantis
sans les financements complémentaires énergétiques.
M. Goumaz ajoute qu’ils ne vont pas financer deux fois les mêmes travaux.
L’enveloppe du milliard est destinée exclusivement à des travaux pour la
performance énergétique. Dès que l’on est en dehors de cela, il faut une autre
source de financement. En outre, il est peu utile de faire uniquement les travaux
de rénovation énergétique sans s’occuper du reste.
Une députée (LJS) revient sur la Clairière. Lors d’une visite récente par les
visiteurs officiels, il a été dit par le personnel qu’un container aurait suffi pour
éviter que les deux populations (celle en détention et celle en observation) se
croisent, et que l’OCBA a refusé cela. Elle demande pourquoi, sachant qu’il y
a des enjeux médicaux et sécuritaires.
M. Duport répond qu’il y a eu une concertation avec l’OCD : l’OCBA ne
se permettrait pas de refuser quelque chose de sécuritaire sans une telle
concertation. Tout ce qui est demandé est étudié et ne peut pas être refusé
arbitrairement par l’OCBA si l’OCD n’est pas d’accord. Si le container a été
refusé, ce qui est le cas, c’est en concertation avec l’OCD ; certes, pas avec le
personnel sur place, mais l’OCBA dialogue avec les représentants des offices
et des départements, et non en direct avec les utilisateurs.
M. Goumaz ajoute que la question de l’exploitation du bâtiment n’est pas
une tâche de l’OCBA. Celui-ci conduit les travaux, mais ne gère pas
l’exploitation, ce qui revient aux offices responsables.
PL 13432 ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil (voir
annexe 7)
Audition
– M. Christian Gorce, directeur général de l’OCGC
– M. Alan Rosset, directeur, direction administrative et des grands projets
(DAGP), OCGC
M. Gorce explique que ce crédit de renouvellement (CREN) concerne
l’office cantonal du génie civil (OCGC), mais également l’office cantonal des
transports (OCT). M. Rosset travaille en lien avec les deux offices. Le PL
soumis ici est très important pour les deux offices cantonaux, car il permet

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d’assurer le renouvellement de l’ensemble de leurs infrastructures sur les cinq
prochaines années, et donc de maintenir la valeur des actifs qui sont à l’usage
de l’ensemble des utilisateurs des routes cantonales, leur permettant
notamment de se déplacer en sécurité sur ce réseau. Le crédit est de 217,15 MF,
réparti en deux tranches, une pour l’OCGC et une pour l’OCT. Les recettes
s’élèvent à 11,72 MF. L’objectif de ce crédit est de maintenir, rénover et
aménager les infrastructures routières et de transports publics du canton afin
de maintenir la valeur du patrimoine administratif de l’Etat. Cela concerne le
renouvellement des infrastructures et gros entretiens des routes cantonales
(211,99 MF) et le renouvellement du matériel d’exploitation comme les
véhicules lourds et spécifiques à l’entretien des routes (5,16 MF). Le PL est en
conformité avec la LGAF et le RPGFI. Il respecte également la loi sur l’égalité
des personnes handicapées, car une partie du crédit servira à poursuivre les
efforts entrepris sur le réseau cantonal pour la mise en conformité des arrêts de
transports publics et des subventions pour les communes qui réalisent de telles
mises en conformité.
M. Rosset indique que l’on observe un phénomène de vague dans
l’évolution du CREN sur ces dernières années. Il y a en effet une rupture entre
les crédits de 2011-2014 et ceux de 2015-2019, pour lesquels une réduction
importante avait été opérée. Cet effet a été conséquent pour les offices et a
nécessité une remise à flot par la suite, d’où la tendance haussière des CREN
à présent. Cette augmentation sur la période 25-29 (+19%) s’explique par trois
facteurs : le premier est la progression des actifs, avec de nouvelles
infrastructures mises en service ; le deuxième est que le contexte économique
a évolué, avec l’inflation (12,8% sur la période) et un changement de taux de
TVA ; enfin, cette augmentation permet de tendre vers une mise en conformité
avec les préconisations de l’OCDE en matière de renouvellement et d’entretien
du domaine routier.
Sur l’actuel CREN (2020-2024), l’ensemble des dépenses prévues sera
dépensé. Il relève qu’il y avait jusqu’à présent deux lois distinctes, un crédit
OCGC et un crédit OCT. A présent, il est prévu d’avoir un crédit portant sur
l’ensemble des infrastructures de mobilité, d’où le présent crédit structurant
pour les deux offices. Le montant de 217 MF est réparti ainsi entre les deux
offices : 92% pour l’OCGC, 8% pour l’OCT. Au niveau de la répartition
annuelle, la part sur 2025 est plus réduite que les suivantes, car il faut le temps
que les CREN soient acceptés, entrés en vigueur au 1er janvier 2025, puis le
lancement des appels d’offres, puis les travaux.
M. Gorce décrit le détail des prestations. Pour les routes cantonales, une
distinction est faite entre le reprofilage des chaussées et le réaménagement
routier. Le reprofilage des chaussées consiste à changer uniquement la partie

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supérieure des revêtements, alors que le réaménagement routier va plus en
profondeur. Le reprofilage des chaussées est quelque chose de nécessaire face
à l’usure des routes. S’agissant de la réduction des CREN qui a eu lieu pendant
une période, il faut être conscient que, quand on diminue les investissements
réalisés, c’est une économie provisoire, car il faudra de toute façon renouveler
les infrastructures à un moment donné. Quand le reprofilage n’est pas fait en
surface, on laisse également se dégrader les couches plus profondes, ce qui fait
que la réfection nécessaire par la suite représente des travaux plus conséquents
et plus coûteux. Il est donc important de pouvoir faire des travaux réguliers
afin de limiter les coûts de travaux. Concernant le renouvellement de
l’éclairage public, un plan de réduction du nombre total de candélabres est
lancé, mais il demeurera quand même des besoins en renouvellement puisque
l’intégralité de l’éclairage ne va pas être supprimée.
Le détail des prestations et des montants prévus dans les différentes
catégories se trouve dans la présentation en annexe. Concernant l’entretien du
réseau TPG, les rails et les lignes appartiennent au canton et sont mis à
disposition des TPG. L’entretien est délégué aux TPG, mais financé via le
CREN de l’OCGC et de l’OCT. Les TPG fournissent chaque année un bilan
de l’état du réseau et des équipements et sollicitent les besoins en termes de
renouvellement, qui sont analysés par les offices, challengés et inclus dans le
CREN. Il faut aussi mettre en conformité les arrêts de bus et les subventionner
lorsqu’ils sont réalisés par les communes, en application du règlement
H 1 55.04. Concernant les véhicules servant à l’exploitation du réseau routier
cantonal, très pointus au niveau technologique, ils ne sont pas renouvelés via
la politique de renouvellement globale pour les véhicules de l’Etat, mais par le
présent CREN. Ces véhicules sont indispensables pour assurer les prestations
et l’exploitation des infrastructures.
En conclusion, ce CREN est nécessaire pour assurer la pérennité des
infrastructures cantonales pour les cinq prochaines années. Il correspond aux
besoins, il a le niveau correspondant à ce que l’OCDE recommande en matière
d’investissements pour maintenir le patrimoine. Il est aussi dimensionné en
fonction des capacités des deux offices à assurer cette prestation. Les offices
ont pu consommer à bon escient les précédents crédits mis à disposition.
Un député (UDC) évoque une enveloppe de 50 MF qui avait été votée pour
des installations relatives aux TPG. Il demande comment cette enveloppe a été
dépensée et si elle est aujourd’hui épuisée.
M. Rosset explique que la loi de 50 MF sur la centrale de régulation du
trafic comprenait deux axes : l’un sur la mise en œuvre de la centrale de
régulation du trafic en tant que telle (35 MF), et l’autre (15 MF) pour des radars
« intelligents ». Cette loi est arrivée à échéance, et il reste un tout petit solde.

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La quasi-totalité a été dépensée, mais le bouclement n’a pas encore eu lieu
puisqu’il reste encore un solde.
Le député (UDC) demande ce qu’il y a comme gros entretiens sur les
73 MF dévolus à l’entretien du réseau TPG.
M. Gorce répond que le travail se fait par secteur, également en fonction
de l’usure des rails. Les TPG font un bilan chaque année, identifiant les
secteurs qui se sont dégradés plus vite, planifient les différents chantiers à
mener et soumettent à l’Etat cette planification. L’office la valide et fait un
monitoring pour contrôler ce qui a été réalisé durant l’année. Par exemple, à la
route de Chêne et à la rue de Carouge, des entretiens sont nécessaires, mais
c’est en attente des réalisations d’aménagements routiers et des travaux en
sous-sol des SIG qui vont venir en coordination. Pour beaucoup, les travaux
seront faits durant la nuit pour éviter de perturber l’activité.
Une députée (PLR) demande si le phonoabsorbant est désormais posé
partout. Quant au renouvellement du phonoabsorbant tous les 10-15 ans, elle
demande si cela correspond à la durée de vie du matériau.
M. Gorce répond qu’ils posent des enrobés phonoabsorbants là où il a été
identifié qu’il était nécessaire d’en poser pour lutter contre le bruit. Ils en
posent également suivant les situations, par exemple quand on est proche d’une
habitation, ou pour avoir une continuité entre plusieurs tronçons de
phonoabsorbant. Ce n’est pas posé partout, car il y a des endroits comme la
campagne, loin des habitations, où ce n’est pas forcément utile. La périodicité
de 10-15 ans se confirme aujourd’hui, elle peut être allongée dans des secteurs
moins sollicités, mais globalement cela correspond en effet à la durée de vie
estimée. Dans certains cas, la durée est un peu plus courte, car il y a une plus
lourde sollicitation.
La députée (PLR) demande si l’effet du phonoabsorbant se perd si une
partie de la chaussée est ouverte lors de fouille. Il est parfois dit que le
phonoabsorbant n’a vraiment d’effet que s’il est posé sur de longues distances.
M. Gorce répond que ce n’est pas forcément lié aux longues distances,
l’enrobé peut avoir la même efficacité sur une petite surface. En revanche, on
le commande souvent en grande quantité et il est difficile de faire des
réparations uniquement avec du phonoabsorbant sur une simple traversée de
fouille. Ainsi, souvent, sur de petites interventions, ce n’est pas du
phonoabsorbant qui est mis pour recouvrir, mais ce sont des réparations qui
peuvent venir dans un deuxième temps avec une campagne plus large.
La députée (PLR) comprend que, s’il y a de petites fouilles sur un nouveau
revêtement phonoabsorbant tout neuf, ils vont recombler avec du bitume
ordinaire.

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M. Gorce le confirme, en ajoutant qu’ils pourront réintervenir plus tard
pour compléter avec du phonoabsorbant. Globalement, ils coordonnent les
travaux avec les SIG et Swisscom pour éviter d’avoir à ouvrir la chaussée
plusieurs fois. En revanche, ils ne peuvent évidemment pas empêcher la
réalisation d’un nouveau bâtiment en bordure de route, ce qui nécessite aussi
de nouvelles fouilles pour raccorder l’électricité, l’eau, le gaz, etc. On ne peut
donc jamais exclure de nouvelles fouilles sur un revêtement neuf.
Une députée (Ve) relève que l’exposé des motifs mentionne le boulevard
des Abarois, qui est un projet controversé, avec notamment une pétition des
habitants contre le projet, l’impact sur du terrain agricole et sur la forêt. Elle
demande si ce crédit inclut des coûts sur ce projet.
M. Gorce répond que cette mention, de même que celle de la route des
Nations et du barreau de Montfleury, vise à attirer l’attention des députés sur
le fait que, lorsque l’on crée de nouvelles infrastructures, cela engendre à terme
des besoins en matière d’entretien et d’exploitation, et donc des coûts
supplémentaires. Le projet des Abarois est certes contesté, mais le canton
estime qu’il est nécessaire pour répondre aux besoins avérés. Dans la présente
demande de crédit, il n’y a pas de montant important prévu pour les Abarois,
car l’infrastructure, une fois réalisée, sera neuve et demande moins d’entretien
dans un premier temps, mais il y aura probablement des montants dévolus à
cela dans les crédits suivants pour le renouvellement du revêtement, l’entretien
des arbres, etc.
Un député (MCG) observe que l’assainissement du pont de Lancy est
mentionné dans l’exposé des motifs. Il comprend que c’est un traitement de
surface et non la réfection du pont telle que prévue dans un autre crédit.
M. Gorce répond qu’il est mentionné que des travaux ont été réalisés sur le
pont de Lancy avec le précédent CREN. C’était des travaux urgents de
réparation de l’ouvrage. En outre, un crédit d’étude pour la rénovation et
l’élargissement du pont de Lancy a effectivement été voté par le Grand
Conseil. Ce projet-ci avance bien.
Un député (UDC) relève qu’il existe de nouveaux revêtements de couleur
permettant de lutter contre les problématiques liées à la chaleur. Il demande si
Genève va y recourir.
M. Gorce répond que ces développements sont suivis par l’office, la lutte
contre les îlots de chaleur étant un point important. Ils ont posé quelques
tronçons avec des enrobés clairs sur le chemin des Matines pour tester leur
comportement dans le temps. Quand il y a des innovations comme celle-ci,
cela intéresse l’office, mais elles sont adoptées avec prudence et font l’objet de

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tests en amont afin de les éprouver d’abord. Les premiers tests ont commencé
l’année passée, donc il n’y a pas encore de résultats à ce jour.
Le député (UDC) évoque les giratoires accidentogènes comme celui de la
route de Meyrin ou celui de la route de Soral. Il demande si cela est pris en
compte dans leur planification.
M. Gorce répond qu’une partie du CREN est consacrée à la mise en
conformité d’endroits accidentogènes pour renforcer la sécurité. Ils ont
renforcé la thématique de la sécurité depuis le début de la législature, avec un
monitoring permettant de cibler la priorité des interventions pour apporter et
renforcer de la sécurité là où il y en a le plus besoin. Par ailleurs, dans les
nouvelles infrastructures, ils sont attentifs à concevoir des infrastructures
répondant aux normes en la matière.
Un député (PLR) indique qu’il a interpelé la Ville de Genève sur deux
points pour lesquels il n’a pas vraiment eu de réponse satisfaisante. Le premier
concerne les Rues Basses, qui connaissent un flux de trafic très important et
qui présentent des déficits structurels, avec de nombreux nids-de-poule. Il
demande si la réfection de cet axe figure dans les priorités de l’OCGC.
M. Gorce répond que le CREN concerne le renouvellement des routes
cantonales et donc le domaine public cantonal. Celui-ci est étendu, il traverse
toutes les communes du canton, sauf la Ville de Genève. Le présent CREN
n’inclut donc pas de travaux sur le domaine public communal, excepté la
subvention pour la mise en conformité des arrêts de transports publics. Les
Rues Basses relèvent du domaine public communal de la Ville de Genève. Ces
travaux seraient donc financés par des crédits accordés par le Conseil
municipal de la Ville. Le canton est en revanche propriétaire des voies de tram
des Rues Basses. Si la Ville envisageait une réfection des Rues Basses, le
canton s’associerait à elle pour coordonner les travaux et prévoir la réfection
de la partie des voies de tram.
Un député (PLR) observe que rien n’a été fait du côté de la Ville, sans quoi
le canton en aurait été informé. Il passe à son deuxième point, qui concerne le
réseau sur le quai de la rive droite. Tout le tronçon bordant les quais de la rive
droite a pu être rénové, après de multiples demandes. Pendant la crise sanitaire,
M. Dal Busco a enlevé le marquage existant sur cet axe pour faire des pistes
cyclables de grande ampleur. Depuis, le marquage initial a été remis et le
U lacustre s’est construit. Seulement, le revêtement a été totalement abîmé par
les interventions qui ont eu lieu pendant la crise sanitaire, ce qui est dangereux.
S’agissant de ce tronçon qui avait été rénové à grands frais, avant d’être
détérioré pour être réinstitué, mais avec de nombreuses traces, il demande s’il
est prévu qu’il soit rénové.

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M. Gorce répond qu’il n’a pas d’information quant à une éventuelle volonté
de la Ville de rénover ou non ce tronçon. Concernant le marquage, il est
possible qu’il ait été fait puis effacé via un rabotage de surface. Quand on fait
des marquages structurés, ceux-ci, en résine, s’imprègnent beaucoup dans le
bitume et, quand on veut les enlever, on doit raboter une partie du bitume, ce
qui dégrade évidemment la planéité de surface. Cela ne représente pas
forcément un danger, mais visuellement il y a des marques. Cela ne nécessite
pas de réfectionner complètement la chaussée. Dans le cas présent, il n’a donc
pas d’information sur ce que la Ville prévoit de faire, mais, par déduction, il
peut imaginer qu’elle privilégierait d’abord les axes en mauvais état plutôt
qu’un tronçon qui a été rénové récemment.
Une députée (PLR) demande si la piste cyclable de la rive gauche au bord
du lac (Jardin anglais – rampe de Vésenaz) relève du domaine public cantonal.
Elle estime qu’il y a du travail à faire sur cet axe.
M. Gorce répond que, jusqu’à Genève-Plage, c’est le domaine public
communal de la Ville, puis cela appartient au canton. Une demande
d’autorisation de construire a été déposée il y a un mois et demi pour la
réfection du quai de Cologny. Cela inclut les aspects de mobilité.
PL 13434 ouvrant un crédit de renouvellement de 79 950 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Université de Genève (annexes 8 et 9)
Audition
– Mme Audrey Leuba, rectrice
– M. Raphaël Ferrillo, directeur des finances, UNIGE
Mme Leuba commence par rappeler le rayonnement international de
l’Université de Genève, qui se trouve dans le top 1% des meilleures
universités. C’est un environnement extrêmement compétitif, en particulier
dans le domaine des sciences et de la médecine. L’UNIGE est en concurrence
avec de grandes universités dotées d’infrastructures capables d’attirer les
meilleurs chercheurs. Les étudiantes et étudiants privilégient les institutions
qui offrent des locaux et équipements à la pointe au niveau technologique,
adaptés aux enjeux de la recherche actuelle. Le soutien du canton va être
particulièrement important ces prochaines années pour maintenir la bonne
position actuelle de l’université. En termes de compétitivité, la position de
l’UNIGE a plutôt tendance à se dégrader, notamment car elle est désavantagée
depuis 2021 avec la perte de l’association au programme Horizon Europe. Or,
l’accès aux fonds de recherche européens est l’un des facteurs permettant

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d’attirer des talents. C’est une source de préoccupation importante pour
l’UNIGE. Une autre préoccupation est que le Conseil fédéral soumet la science
suisse à un important frein financier pour les années 2025 à 2028.
Au niveau de la mutualisation, la Confédération accorde des soutiens pour
l’achat d’équipements à condition qu’il y ait des matching funds, qui sont
alimentés d’une part par le crédit de renouvellement, d’autre part par la levée
de fonds auprès du secteur privé. Les équipements scientifiques sont
particulièrement onéreux, c’est pourquoi l’UNIGE est soucieuse de
l’utilisation rigoureuse des ressources à disposition et elle développe le plus de
synergies possible avec des partenaires régionaux. Par exemple, il y a le Centre
suisse du cancer, avec l’UNIL, l’EPFL, les HUG et le CHUV, en partenariat
avec deux grandes fondations. Ce centre s’inscrit dans une « health valley »
comprenant plusieurs centaines de sociétés et de laboratoires. Un autre
exemple est le centre Dubochet en microscopie électronique cryogénique, avec
les universités de Lausanne et de Berne et l’EPFL. L’UNIGE met aussi ses
équipements à disposition des petites et moyennes entreprises de la région. Il
y a une plateforme commune entre l’UNIGE et la HES-SO Genève (laboratoire
de technologie avancée), qui comprend plusieurs équipements de pointe. Ces
équipements ont un rythme d’obsolescence de moins de 10 ans.
L’UNIGE est à la pointe dans le domaine de la communication quantique,
qui représente l’internet de demain. Un projet à 39 MF vise à mettre sur pied
un réseau suisse de fibre optique dédié aux communications quantiques.
L’UNIGE est en contact avec Swisscom pour cela, visant à faire de la Suisse
une deep tech nation dans les cinq années à venir. Tout ceci repose sur de
nouvelles infrastructures de pointe dont l’UNIGE a besoin. Dans le domaine
de l’astrophysique, l’UNIGE est un important contributeur au projet de
l’Observatoire européen austral, avec un spectrographe permettant de traquer
la vie dans l’Univers, qui est un projet à 120 millions d’euros. Ce projet est
important pour le Centre pour la vie dans l’Univers de l’UNIGE. Enfin, il y a
le Centre d’imagerie biomédicale, qui est une plateforme permettant aux
chercheurs d’utiliser des équipements acquis par les facultés des universités de
Genève et de Lausanne. Il contient notamment un scanner à résonance
magnétique (7 Tesla), relativement unique dans le monde. Ce genre d’appareil
est fondamental pour les grands projets de recherche que l’université souhaite
mener en neurosciences.
Au niveau du taux de couverture des besoins en renouvellement par le
crédit, le présent crédit de renouvellement permettra de couvrir 80% des
besoins concernant les équipements financés initialement par le canton (via des
crédits d’ouvrage ou de renouvellement). En effet, le besoin représente
100 MF, alors que le présent crédit s’élève à un peu moins de 80 MF.

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S’agissant des équipements financés par des fonds tiers ou des fonds propres,
le besoin en renouvellement est de 48 MF. Il y a donc un besoin total de
148 MF, et le crédit de renouvellement 2025-2029 couvre 54% de ce besoin.
Les équipements nécessaires pour un enseignement de qualité et une recherche
performante, visés par ce crédit, sont des appareils scientifiques, du matériel
informatique, de l’équipement audiovisuel, des machines et outillages des
ateliers de mécanique, des aménagements, du mobilier et des véhicules. La
stratégie immobilière de l’UNIGE est basée sur un partenariat public-privé.
C’est une stratégie ambitieuse, qui va beaucoup solliciter les fondations
donatrices, ce qui rendra plus difficile l’obtention de matching funds. En
conclusion, il est rappelé la vision portée par le projet de campus UNIGE 2032,
avec un campus étroitement intégré dans la ville et respectant les exigences de
durabilité. Elle invite volontiers la commission à venir à l’université pour une
prochaine séance, ce qui donnerait l’occasion de présenter ce projet.
M. Ferrillo ajoute que, depuis 2015, la dotation pour les CREN est
largement inférieure au besoin de renouvellement des équipements. Sur la
période 2015-2019, le taux de couverture était de 60% et, sur 2020-2024, il
était de 70%. Cela a exigé de prioriser très strictement le renouvellement des
équipements et de décaler dans le temps le renouvellement de certains
équipements. Cela finit à terme par rendre impossible la priorisation, car on se
retrouve avec des équipements extrêmement obsolètes. En outre, mobiliser des
fonds auprès de fondations philanthropiques pour le renouvellement des
équipements est très complexe à explorer, car ces fondations préfèrent de loin
financer de nouveaux projets, avec une grande visibilité, plutôt que de financer
le renouvellement des équipements de base. Or, ces équipements de base sont
essentiels pour mener des projets d’envergure. Enfin, comme ces fondations
seront largement mobilisées pour le financement de la stratégie immobilière
dans les années à venir, cela assèche la capacité de l’UNIGE à diversifier ses
financements. Le financement public est essentiel, car il déclenche des
financements auprès d’autres bailleurs, c’est pourquoi il est important de
soutenir un CREN qui a un taux de renouvellement plus important et plus
proche des besoins de l’université.
Un député (UDC) demande quel taux de couverture va être atteint avec ce
CREN.
M. Ferrillo répond que le CREN 2025-2029 permettra d’atteindre 80%. Le
décalage dans le temps des renouvellements donne lieu à des pannes plus
fréquentes, et donc à un besoin de maintenance plus importante. L’UNIGE n’a
pas toujours le financement pour financer des réparations d’objets en panne.
Ils ont donc prolongé au maximum la durée de vie des équipements, au-delà
des taux d’amortissement inscrits dans les comptes.

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Le député (UDC) demande quel montant aurait été nécessaire pour
répondre à leurs besoins.
M. Ferrillo répond qu’il leur faudrait un taux de couverture de 100%,
c’est-à-dire 100 MF. En dessous de 100%, ils doivent faire des priorisations.
Ici, ils ont déjà négocié avec le département une augmentation de 10 MF sur
cinq ans par rapport au précédent CREN. Cela a été entendu par le DIP et
soutenu par le Conseil d’Etat, mais le taux de renouvellement demeure
néanmoins inférieur à 100%. Il manquerait donc environ 20 MF sur cinq ans
pour atteindre le 100%.
Le député (UDC) demande ce qu’il en est du projet de campus au quai des
Vernets.
Mme Leuba répond qu’il devrait pouvoir ouvrir en 2028. Le campus
complet sera terminé en 2032. Il semble difficile d’envisager d’avancer cette
date.
Le député (UDC) demande plus d’informations quant aux perspectives sur
la physique quantique.
Mme Leuba répond que c’est un département très performant. La relève des
professeurs est très bonne.
Une députée (LJS) demande s’ils ont réfléchi à d’autres moyens pour
améliorer le taux de renouvellement.
Mme Leuba répond qu’une solution est de solliciter d’autres bailleurs, ce
qui est compliqué, étant donné qu’ils seront déjà beaucoup sollicités pour la
stratégie immobilière.
M. Ferrillo ajoute qu’une alternative est de rechercher davantage de
mutualisation avec d’autres universités et au sein même de l’université, entre
les différentes facultés, afin de répartir la charge.
La députée (LJS) observe qu’il y a les équipements à renouveler, mais aussi
de nouveaux équipements à acquérir. Comme certains équipements deviennent
obsolètes, ils finissent par ne plus être renouvelés et on acquiert de nouveaux
équipements, qui sont différents.
M. Ferrillo répond que c’est ainsi qu’ils ont réussi à maintenir depuis 2015
les infrastructures de pointe sans avoir la capacité de renouveler 100% des
équipements obsolètes. Les équipements ne sont jamais renouvelés un pour un,
car la technologie avance très rapidement.
Un député (UDC) demande comment les investissements s’articulent avec
les HUG s’agissant des bâtiments liés à la formation et à la recherche médicale.
M. Ferrillo répond qu’il y a une coordination de fait entre les HUG et
l’UNIGE. L’UNIGE héberge à la fois des groupes de recherche de l’université

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et des groupes de recherche des HUG. Ils peuvent utiliser les infrastructures
mises à disposition au CMU, chaque groupe venant avec son financement.
L’UNIGE leur facture ensuite l’utilisation des plateformes. La plupart des
plateformes sont institutionnelles, mises à la disposition d’une pluralité de
groupes de recherche. Il y a donc une certaine tarification pour les groupes de
recherche de l’université, et une tarification différente pour les groupes de
recherche des HUG et les groupes de recherche externes. Cela dégage une
marge qui permet de renouveler les équipements et de les exploiter. Il y a aussi
une coordination entre la faculté de médecine et la faculté des sciences, et une
concernant les animaleries.
Un député (PLR) demande quelles sont les pistes, sachant qu’ils auraient
besoin de 20 MF de plus sur cinq ans pour répondre à leurs besoins. La
question est de savoir à quoi ils vont devoir renoncer, respectivement ce qu’ils
vont prioriser, étant donné que le montant qui serait alloué ne couvre pas 100%
de leurs besoins.
M. Ferrillo explique qu’ils vont allouer une enveloppe forfaitaire à chaque
faculté. C’est ensuite chaque faculté qui va effectuer des priorisations. C’est
cette mécanique qui est utilisée pour rester dans l’enveloppe budgétaire qui est
à leur disposition.
Mme Leuba relève que cela reste néanmoins compliqué.
Le député (PLR) se demande à quoi ils vont devoir renoncer. Il trouve que
l’arbitrage du Conseil d’Etat ne se fait pas forcément sur des bases objectives.
Mme Leuba répond qu’ils essaient au maximum de faire avec ce qui leur est
donné, et d’aller chercher des fonds à l’extérieur. Une autre piste est d’allonger
la durée d’utilisation des machines, ce qui n’est pas idéal.
Le député (PLR) observe que le précédent recteur avait clairement dit qu’il
était compliqué d’arriver à reconstituer des fonds propres. Personnellement, il
préfère donner directement ce dont l’UNIGE a besoin, plutôt qu’elle ait à
revenir par la suite pour faire une demande afin de se recréer des fonds propres.
Un député (LC) relève que l’UNIGE a aussi évoqué un besoin de 48 MF
concernant les équipements initialement financés par des fonds tiers ou des
fonds propres. Or, elle a aussi dit qu’il serait compliqué d’aller chercher des
fonds ailleurs pour le renouvellement, ce qui implique qu’il manque
potentiellement davantage que les 20 MF qui ont été articulés.
M. Ferrillo explique que, pour ces 48 MF, ils peuvent aussi aller rechercher
l’argent dans le cadre d’un projet FNS : une partie d’un projet FNS peut être
utilisée pour acquérir une partie d’équipement, complétant l’argent du CREN.
Ainsi, quand ils parlent de 100 MF, il s’agit de viser la part des équipements
financée à 100% par la collectivité publique.

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Un député (MCG) demande dans quelle mesure l’UNIGE participe au
financement du projet du CERN en recherche fondamentale dans le nucléaire.
Mme Leuba répondra ultérieurement par écrit à cette question.
Une députée (PLR) demande si le fait de ne pas être à 100% de taux de
couverture de leurs besoins en renouvellement va exiger des facultés de
simplement se serrer la ceinture, ou si cela va avoir des conséquences plus
importantes.
Mme Leuba répond que cela reste compliqué pour l’UNIGE, qui a déjà dû
par le passé allonger la durée d’utilisation de ses machines, étant donné que les
précédents crédits n’étaient pas à 100% non plus. Les 100% représentent un
réel besoin pour l’UNIGE.
Discussion interne
Un député (PLR) trouve que la situation est difficile à évaluer, en raison
des changements de recteur, respectivement de conseillère d’Etat.
Personnellement, il aurait plutôt envie de donner à l’UNIGE les moyens de
procéder à son renouvellement, même s’il trouve que le Conseil d’Etat aurait
surtout dû faire son travail en amont. Si, par manque de moyens alloués par le
CREN, l’UNIGE se retrouve obligée de prendre sur ses fonds propres pour
faire le renouvellement, cela lui pose un problème. Les commissaires peuvent
y réfléchir pour le vote prévu la semaine prochaine.
Un député (UDC) partage cette opinion. Il serait tenté d’entrer en matière
sur une augmentation du crédit, mais il trouve qu’il y a un certain nombre de
zones d’ombre. De plus, cela pourrait ouvrir la porte à d’autres demandes
d’augmentation. Il manque d’informations et d’arguments pour se décider. Il
faudrait peut-être entendre le département.
Un député (UDC) appuie ces propos. Il faudrait que Mme Hiltpold vienne
apporter des réponses. Un supplément d’argent pourrait être accordé, mais cela
risque de créer un précédent.
Un député (Ve) trouve intéressante la remarque sur le retard accumulé sur
le renouvellement. En outre, il y a des circonstances particulières : la difficulté
à accéder aux financements nationaux et européens, et d’autre part l’effort lié
au nouveau campus. Le projet de loi pourrait faire l’objet d’un amendement
pour augmenter le crédit.
Un député (MCG) observe que 20 MF sur cinq ans, soit 4 millions par
année, lui semblent tout à fait supportables par l’Etat. Il est tout à fait favorable
à augmenter l’enveloppe.

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Un député (LC) pense qu’il faut en effet que le département soit auditionné
pour savoir ce qui s’est passé dans la négociation. Sur cette base, le PL pourrait
être amendé.
Une députée (LJS) est également favorable à cela. Elle relève qu’il a été dit
que certains équipements n’étaient plus renouvelés, car ils étaient obsolètes, et
que de nouveaux équipements étaient alors achetés. Là, cela peut se faire en
sollicitant des fonds ailleurs. S’agissant de l’augmentation de l’enveloppe, elle
craint également que cela ouvre la boîte de Pandore, mais 20 MF sur cinq ans
représentent un montant raisonnable. Si la discussion sur ce PL continue, la
commission pourrait demander à l’université une liste plus exhaustive de ses
équipements et de leur taux de renouvellement.
Un député (PLR) est également en faveur d’une audition du département.
L’investissement est un financement en une fois, contrairement au
fonctionnement, c’est pourquoi ils sont plus ouverts à faire des modifications
dans les investissements. Ce qui le dérange ici c’est qu’il semble que le
département a accordé les 10 MF de plus par rapport au précédent CREN de
manière peu étayée, sans viser des projets concrets, et cela ne permet même
pas d’atteindre le 100% de taux de couverture des besoins. Le côté arbitraire
de cette décision le questionne, c’est pourquoi il souhaiterait entendre le
département.
Un député (S) précise que l’exposé des motifs (p. 324 et suivantes)
comporte une exemplification de tous les types d’équipements. Il rappelle que
les investissements européens et suisses sont à la baisse, et que les deux
précédents CREN étaient largement sous-dotés par rapport aux besoins de
l’UNIGE. Ces deux éléments justifieraient une augmentation du présent crédit.
Un député (UDC) se souvient qu’il y a cinq ans, la commission avait déjà
rajouté 10 MF au CREN de l’université.
PL 13434 ouvrant un crédit de renouvellement de 79 950 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Université de Genève (voir annexes 10 et 11)
Audition
M. Samy Jost, directeur à la direction des finances, DIP
M. Jost a connaissance du fait que l’université a déjà été auditionnée par la
commission. S’agissant du montant attribué à l’UNIGE, il souhaite partager
quelques éléments de contexte. Tout d’abord, lors du travail avec le
département, ils sont partis du montant de l’actuel CREN (69 MF), pour lequel

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84/205

ils ont proposé une augmentation de 10 MF. Les discussions ont eu lieu au
mois de septembre, le chiffre a été convenu avec l’ancien rectorat. Les deux
précédents CREN représentent plus ou moins un tiers à une moitié de
couverture par rapport aux besoins mis en avant par l’université. Pour le CREN
2025-2029, le département est parti du montant de l’actuel CREN, qui était par
ailleurs initialement de 59 MF et a été passé à l’époque à 69 MF par
amendement de la commission des travaux. Ils ont travaillé sur trois variantes :
l’une représentant une mise à niveau à hauteur des besoins (soit 148 MF au
total, qui aurait été une variation de près de 80 MF), une autre pour renouveler
à hauteur de l’existant (100 MF, avec une variation de 30 MF), et une dernière,
celle qui a été retenue, consistant en une augmentation de 10 MF.
Par ailleurs, le PL sur la nouvelle convention d’objectifs de l’université
pour la subvention de fonctionnement pour la période 2024-2027 a porté
devant la commission des finances une demande de 25 MF d’augmentation,
qui ont été accordés. Cela a pu jouer dans les discussions avec l’UNIGE, qui
n’a peut-être pas voulu demander des montants trop conséquents en
investissement en plus de ce montant important supplémentaire accordé en
fonctionnement, sachant qu’en investissement il y a la possibilité de reporter
dans le temps le renouvellement des équipements, ce qui n’est pas le cas en
fonctionnement. Un autre point est qu’au moment des discussions, un
changement de rectorat se profilait ; les montants proposés ou qui auraient pu
être proposés l’auraient donc été par l’ancien rectorat, sans savoir ce que le
nouveau rectorat souhaiterait faire. D’autres paramètres sont entrés en compte :
par exemple, le vice-recteur chargé des bâtiments, avec qui ils avaient travaillé
sur le montant de l’enveloppe, n’est aujourd’hui plus là, c’est une autre
personne. Le projet immobilier de l’université est actuellement en train d’être
revu par la nouvelle équipe, qui doit définir un masterplan. De ces dépenses
d’investissement vont découler d’autres éléments en lien avec les besoins au
niveau du CREN. Compte tenu de ces éléments, le département a préféré rester
sur la variante avec une demande d’augmentation de 10 MF.
Entre-temps, le message FRI de la Confédération a été reçu, indiquant le
montant des enveloppes 2025-2028, et il inscrit dans les mesures d’économie
que la Confédération souhaite mettre en place, avec probablement un impact
sur les fonds alloués aux hautes écoles, tant en fonctionnement qu’en
investissement, ce qui signifierait qu’il y aura probablement un besoin accru
de soutien de la part du canton. En outre, il y avait des taux de progression de
soutiens cantonaux affichés à hauteur de 2% en valeur nominale ; or, les
dernières informations reçues de la Conférence suisse des hautes écoles
indiquent qu’on se situerait plutôt aux alentours de 0,6%. Les signaux de la
Confédération ne sont donc pas bons. Par ailleurs, le contrôle fédéral des

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finances a mandaté Ecoplan pour évaluer l’efficacité des contributions
d’investissements, avec comme objectif à terme de savoir s’il faut mettre plus
ou moins d’argent. Ce mandat est en cours, les conclusions seront rendues
prochainement, mais si cela se situe dans la dynamique du message FRI, les
signaux ne sont pas très positifs. Il y a aussi des projets qui peuvent intervenir
entre-temps, qui vont peut-être induire un besoin de soutien accru de la part de
l’Etat. Notamment, il y a le projet Quai Vernets, avec une fondation privée
genevoise qui va acheter un immeuble et le mettra à disposition de l’université.
Dans la mesure où le bâtiment sera mis à la disposition de l’université, il
imagine que le tiers privé ne va pas remettre de l’argent pour les équipements.
Un député (PLR) observe qu’il y a globalement peu d’arbitrages dans les
différents projets de lois concernant les CREN. Ici, il y en a eu un, mais un peu
étrange : il n’est même pas arrondi à 80 MF, il n’y a pas de gestion des priorités
ou autre. Il a le sentiment que cela aurait pu être mieux expliqué dans l’exposé
des motifs, en précisant ce qui serait réalisé ou non. La commission est
empruntée, car c’est déjà une bonne chose de passer de 69 à 79 MF, mais les
besoins sont de 100 MF, les signaux de la Confédération ne sont pas bons et il
va être plus difficile d’aller chercher des fonds privés. Lors de son audition,
l’UNIGE n’a pas non plus été très claire quant à ce qui serait priorisé. La
question est de savoir jusqu’où le département peut aller pour savoir si les
besoins sont réellement avérés. Chaque échelon renvoie la balle à l’échelon
d’en dessous s’agissant des arbitrages. Une amélioration de ce processus
budgétaire serait souhaitable.
M. Jost confirme que la totalité des besoins représenterait un montant de
148 MF, soit 80 MF de plus que le précédent CREN. Personnellement, s’il
devait présenter 80 MF d’augmentation, il souhaiterait un document très
détaillé pour être absolument certain que cela correspond à ce qui doit être fait.
Parmi ces 148 MF, il y a une dimension prospective, qui va dépendre du
masterplan qui est en cours. Le montant de 100 MF correspond vraiment à la
réactualisation de l’existant. Par rapport à l’actuel CREN, il y a une variation
de 30 MF, ce qui est beaucoup pour l’université. La construction des besoins
et des projets de l’université est en cours, sachant qu’il y a une nouvelle équipe
qui s’est mise en place. Dans le document des comptes au 31 décembre 2023,
p. 146, on voit la provenance des investissements. Plus de 50% proviennent de
l’Etat, 11% du fonds national de la recherche scientifique, et le reste des autres
fonds étrangers. Quel que soit le montant dont on parle, on voit que, sans
soutien du canton, cela va être compliqué pour l’université. Le rapport
financier de l’université montre aussi le détail de l’utilisation du CREN par
filière : il y a par exemple, sur une tranche de 13 MF, 4,5 MF pour la faculté
des sciences, 2,5 MF pour la médecine.

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Un député (UDC) souhaiterait obtenir par écrit le détail de ce qui était prévu
pour les 148 MF, afin que ce soit annexé au rapport.
M. Jost le transmettra à la commission.
Le député (UDC) demande si des investissements concernant le futur
campus 2032 sont compris dans ce CREN.
M. Jost explique que le dernier document à sa disposition concerne le
campus UNIGE 2032, alors que ce crédit porte sur 2025-2029. Il est possible
que certains travaux et équipements soient déjà réalisés avant l’échéance 2032,
mais il n’a pas le détail.
Le député (UDC) demande que ce document soit également transmis à la
commission.
M. Jost en prend note.
Le député (UDC) demande ce qui est prévu pour le bâtiment qui sera acquis
par une fondation genevoise dans le cadre du projet Quai Vernets.
M. Jost répond qu’aux dernières nouvelles, la faculté des sciences sociales
et la faculté d’économie et de management iraient occuper ce bâtiment en 2027
pour libérer des espaces à Uni Mail pour organiser un student center. Ce sont
les informations dont on dispose actuellement, mais le masterplan en cours de
définition permettra de connaître mieux les intentions de l’UNIGE.
Le député (UDC) demande, si l’opération est faite en 2027, si les
investissements dans ce bâtiment sont prévus dans ce projet de loi.
M. Jost ne le pense pas, car au moment où l’analyse a été faite sur le projet
Quai Vernets, cela était embryonnaire. Il y aura ainsi probablement des
arbitrages à faire par l’université.
Un député (LC) revient sur le fait qu’il y a eu des changements au niveau
de l’université depuis les discussions. Il comprend qu’il n’y a pas eu de
nouvelle discussion avec le département à l’arrivée de la nouvelle équipe.
M. Jost le confirme. Il y a eu des échanges avec l’ancien rectorat, mais il
n’y a pas eu depuis d’autres échanges avec le nouveau rectorat. Il n’y a pas eu
de demande supplémentaire de la part de celui-ci.
Un député (MCG) relève que la nouvelle équipe a commencé le 1er avril,
soit après les discussions sur ce CREN. Depuis, il y a aussi eu les mauvaises
nouvelles de la Confédération. Il encourage donc fortement la commission à
augmenter le montant du crédit.
Une députée (PLR) explique que la commission se demande si la demande
complète (et non la version plus minimaliste qui a été retenue) est justifiée ou
non.

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PL 13419-A à PL 13438-A

M. Jost répond que le projet de loi soumis à la commission est un projet de
loi du Conseil d’Etat, qui l’a décidé compte tenu des éléments qui ont été portés
à sa connaissance. Ce qui a été formalisé à l’époque l’a été de manière
coordonnée, en accord avec l’Université, avec toutefois le fait qu’on ne répond
pas à l’intégralité des besoins. S’ils devaient refaire le même exercice
aujourd’hui, avec toutes les incertitudes et les variables qu’il a présentées à la
commission, il y aurait probablement eu une autre appréciation de la part des
services métiers du département, qui l’auraient proposée au Conseil d’Etat.
Une députée (PLR) demande plus précisément si les 100 MF sont un
montant justifié sur la base de documents qui étayent la demande, ou si certains
postes sont totalement irréalisables.
M. Jost dit que sa réponse, qui devrait être validée par la magistrate, est
que, à teneur des éléments dont il dispose et étant donné l’historique
d’insuffisance de financement, la prolongation dans le temps, l’obsolescence
des équipements et le taux de renouvellement ne pouvant pas être assuré à
plein, il imagine que l’augmentation qui est demandée permettrait à l’UNIGE
de procéder à un taux de renouvellement plus rapide de ses équipements.
Une députée (LJS) comprend que, étant donné qu’il y a eu un budget de
fonctionnement supplémentaire de 25 MF, il n’y a pas eu davantage
d’augmentation de l’investissement. Il y a eu une concession via ce budget de
fonctionnement.
M. Jost répond que cela a été un élément de considération. Ces deux lignes
n’ont rien à voir entre elles, car il y a d’une part du fonctionnement et de l’autre
de l’investissement, mais l’université aurait été gênée si elle n’avait pas eu ces
25 MF, tandis que, sur la ligne d’investissement, elle dispose d’une marge de
manœuvre permettant d’étendre la durée d’utilisation. Concernant le montant
supplémentaire ajouté sur l’indemnité de fonctionnement, il a été conditionné
à un plan d’économie de 20 MF qui devrait être réalisé derrière par l’université.
Ainsi, il y a un soutien à l’UNIGE, mais elle doit aussi faire sa part
d’autofinancement.
Un député (UDC) revient sur le taux nominal à hauteur de 2%, avec des
perspectives à hauteur de 0,6%. Il demande sur quelles études cela se base.
M. Jost répond que cela est issu du message FRI, en consultation,
disponible sur internet. A la suite de cela, le Conseil d’Etat a exprimé sa
position à la Confédération, indiquant que les croissances nominales prévues
pour les universités étaient beaucoup trop faibles et qu’il fallait un taux
minimum de 3,5% de croissance nominale. Le 21 mars 2024, dans le PV de la
séance du Conseil suisse des hautes écoles, le président dit que l’ensemble des
contributions selon la LEHE liées à des projets a un taux de croissance annuel

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moyen d’environ 1,2%. Les taux de croissance annuels moyens pour les
contributions de base seront d’environ 0,6% pour les universités.
Le député (UDC) demande si la hausse des prix des matières premières ou
de l’énergie (covid, guerre en Ukraine, etc.) a été anticipée et prévue dans le
PL.
M. Jost répond que des montants additionnels ont été prévus au titre de
surcoût énergie. De mémoire, il y a 1,9 MF pour l’université. Cependant, cela
a été traité au travers de l’indemnité de fonctionnement, pas sur le CREN.
Discussion interne
Un député (PLR) pense que les besoins ont bien été étudiés et évalués. C’est
une question de signal à donner à l’université, il y a une forte concurrence dans
les domaines des sciences dures et il faut que l’université garde des
classements élevés. Le PLR va accepter l’augmentation de 20 MF qui a été
évoquée en commission. Il souligne que l’université arrive à obtenir des fonds
de la part de mécènes genevois, notamment une fondation genevoise qui va
faire de gros efforts pour la mise à disposition du bâtiment aux Vernets. Ne
serait-ce que par rapport à ces efforts-là, il serait bon que le parlement montre
également sa détermination à continuer le soutien à l’université.
Un député (UDC) indique qu’il a transmis à la commission une proposition
d’amendement sur ce PL (voir annexe 13). La nouvelle rectrice s’est montrée
très réservée, mais elle doit subir de plein fouet les coupes de Berne, la hausse
des prix des matières premières et de l’énergie, etc. Le vote de cet amendement
permettrait d’approcher les 100% de taux de renouvellement, ce qui est une
bonne chose étant donné l’obsolescence des équipements. L’UDC encourage
la commission à accepter cet amendement et votera le PL ainsi amendé.
Un député (LC) soutient ces propos, mais relève que l’université n’a
explicitement rien demandé. L’institution n’a pas demandé de correctif par
rapport au CREN. Il a été très intéressant de recevoir M. Jost, pour voir que le
travail a été fait, même si les interlocuteurs ont changé.
Une députée (LJS) souligne que le département a discuté avec l’université,
qui a abouti à une concession au niveau du budget de fonctionnement, même
si ce n’est pas la même chose que le budget d’investissement. Elle-même est
un peu plus mitigée que les autres commissaires par rapport à l’augmentation
du CREN.
Un député (S) indique que, pour les raisons évoquées par les commissaires
en faveur de l’augmentation du CREN, le groupe socialiste soutient
l’amendement proposé.

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PL 13419-A à PL 13438-A

Un député (Ve) estime que les arguments exprimés sont convaincants. Le
groupe des Verts soutiendra cet amendement.
PL 13435 ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (voir annexe 12)
Audition
– M. Alain Kolly, directeur général a.i. des HUG
– Mme Estelle Guéry, adjointe à la direction des finances des HUG
– M. Samuel Bonnet, directeur des infrastructures et de l’immobilier, HUG
M. Kolly commence par un graphique qui présente l’évolution des surfaces
exploitées aux HUG. Il s’agit par exemple de comparer l’évolution du nombre
de surfaces nettes avec celle du nombre de prises en charge ambulatoires, le
nombre moyen de lits en service et le nombre moyen de journées
d’hospitalisation. Depuis quelques années, il y a une évolution importante des
prises en charge en ambulatoire, un nombre de lits en service plus ou moins
stable, des journées d’hospitalisation en train de remonter et un besoin de
surfaces nettes HUG qui augmente, notamment pour les prises en charge
ambulatoires en lien avec le programme de développement des plateaux
ambulatoires et le besoin d’avoir des espaces d’accueil un peu plus grands pour
les patients. Depuis 2009, les projets développés sont restés assez stables
jusqu’en 2014 en termes de surface, puis il y a eu toute une série de projets,
donnant lieu à une augmentation des surfaces : le BATLab (nouveau
laboratoire, 2015), l’intégration de Jolimont (2016), le bâtiment Julliard
(2017), les deux projets Mat 3 et la relocalisation des services informatiques.
En 2021, 2022 et 2023, il y a eu plusieurs projets de plateaux opératoires, les
projets Tour 8 et Thury 1, et la Maison de l’enfance et de l’adolescence ouverte
en 2023. Ces augmentations de surfaces constituent une partie de l’explication
du besoin de budgets si importants à travers le CREN, afin d’assurer leur
rénovation et leur entretien.
Enfin, il évoque la question de la transition écologique et de l’effort à
accomplir en termes d’empreinte carbone. Les HUG se sont basés sur les
données de l’OCBA afin de voir où ils se situaient par rapport aux objectifs
2030 et 2050 en matière d’IDC et d’empreinte carbone. Le cercle bleu
représentant les HUG sur le graphique (voir présentation) est très éloigné des
objectifs, par rapport à d’autres hôpitaux universitaires et aux autres bâtiments
de l’Etat. Ainsi, un effort extrêmement important va devoir être accompli par
les HUG pour rentrer dans les ambitions du canton d’ici 2030 et 2050. Des

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investissements complémentaires très importants seront nécessaires en
parallèle du présent crédit de renouvellement pour réaliser cet effort. Il rappelle
la réalité du parc immobilier des HUG, qui a près de 44 ans de moyenne d’âge
et certains bâtiments datent des années 60.
Mme Guéry explique que le périmètre de ce CREN concerne les actifs
existants exploités par les HUG, qu’ils soient en propriété HUG ou en propriété
de l’Etat. L’essentiel consiste à remplacer, renouveler, rénover et transformer,
et donc à maintenir le parc dans un état convenable. Les extensions et les
nouveaux actifs peuvent constituer une toute petite partie du CREN,
conformément au RPGFI. Les trois principaux objets de financement
concernent les bâtiments, les équipements et les systèmes d’information. Par
comparaison avec le CREN actuel (2020-2024), on pourrait croire que le
CREN 2025-2029 baisse de 7 MF ; il s’agit toutefois de projets qui ne sont pas
reconductibles, qui ont été sollicités sur la période 2020-2024 en plus du CREN
classique. Ces deux sollicitations supplémentaires ont été, durant le covid, un
complément de 28 MF de projet covid et de 5 projets stratégiques, ainsi qu’un
crédit de renouvellement des équipements médico-techniques lourds (EMTL).
Pour 2025-2029, les EMTL sont cette fois-ci intégrés dans le CREN. En
revanche, le volet non reconductible, s’il n’est pas intégré dans la comparaison,
montre que le CREN 2025-2029 augmente de 28 MF par rapport au précédent.
Pour les bâtiments, il s’agit de maintenir la stabilité du crédit. Pour les
équipements, l’enveloppe est augmentée d’un complément pour les EMTL.
Enfin, pour les systèmes d’information, il est prévu un doublement du montant.
Le CREN 2025-2029 nécessite d’être complété par de l’autofinancement.
Le précédent a été complété par un autofinancement de 41 MF, essentiellement
constitué de leur réserve quadriennale. Cependant, cette réserve est aujourd’hui
tarie. Même en la reconstituant, les HUG ne pourraient l’utiliser qu’à partir de
la fin du contrat de prestations actuel, qui commence à peine. L’horizon serait
donc 2027. Le CREN 2025-2029 sera donc complété par un autofinancement
destiné exclusivement aux bâtiments et constitué d’une partie des recettes
qu’ils perçoivent des assurances, qui étaient historiquement restituées
entièrement à l’Etat à hauteur d’une vingtaine de millions par an. Suite au
remaniement parcellaire de 2020, qui a reconfiguré les propriétés entre les
HUG et l’Etat, les HUG ont été rendus propriétaires d’une partie de leur parc
immobilier. De ce fait, le nouveau contrat de prestations prévoit un mécanisme
de baisse progressive de cette restitution à l’Etat, au fur et à mesure que les
HUG s’autofinancent en termes d’investissements.
A l’instar du crédit actuel, la gouvernance du CREN est déléguée à trois
commissions aux HUG : études et construction, équipements, systèmes
d’information. Ces commissions priorisent les besoins selon des critères de

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PL 13419-A à PL 13438-A

sélection définis et des directives internes. Les équipes de ces commissions
sont pluridisciplinaires. La répartition de l’enveloppe se fait ainsi : pour les
systèmes d’information, il y a 50 MF sur la période, pour les équipements
classiques 69 MF, pour les EMTL 25 MF, et pour les bâtiments 78 MF
(répartis entre la propriété HUG et la propriété Etat).
M. Bonnet détaille le contenu, les montants et les enjeux de l’enveloppe
Bâtiments, qui figurent dans la présentation.
Mme Guéry énumère ces mêmes éléments pour l’enveloppe Equipements et
pour l’enveloppe Systèmes d’information (voir détail dans la présentation).
Elle rappelle que l’enveloppe pour les systèmes d’information est doublée par
rapport au précédent crédit.
M. Kolly observe que les montants sont considérables, mais étant donné
l’augmentation des surfaces, l’évolution de la technologie, etc., cela reste
quelque chose de juste et dont les HUG ont véritablement besoin.
Un député (UDC) demande ce qu’il en est de la transition énergétique des
plus anciens bâtiments des HUG, et quelle articulation il y a avec le milliard
énergétique.
M. Kolly répond que les HUG ont, via le schéma directeur hospitalier, un
plan de rénovation des plus anciens bâtiments. Par exemple, pour toute la zone
sud, il y a le projet d’un nouvel hôpital des enfants qui va viser à remplacer
complètement les anciens bâtiments. Concernant les bâtiments patrimoniaux,
on ne peut pas faire grand-chose, si ce n’est revoir l’enveloppe. Cela va être
fait au 26, Beau-Séjour, en utilisant l’enveloppe Embrasures. S’agissant du
milliard énergétique, les HUG n’avaient initialement pas été intégrés
complètement dans ce projet de loi, mais ils ont pu finalement y rentrer, avec
45 MF qui seront essentiellement dédiés au remplacement de la centrale
thermique. En revanche, les HUG ne bénéficieront pas de cette loi pour leurs
bâtiments historiques. Ainsi, les HUG vont devoir se pencher aussi sur un
crédit supplémentaire pour mettre aux normes ces bâtiments.
Le député (UDC) demande si, dans le cadre des travaux actuels sur les
chambres du bâtiment Stern, des interventions sur les isolations des façades
sont prévues.
M. Bonnet répond qu’un diagnostic global du parc est en train d’être
reconduit afin de connaître les besoins en matière de transition énergétique. La
surface des HUG va augmenter de 15% dans les 15 prochaines années, d’après
le schéma directeur hospitalier. A terme, un tiers du parc aura été reconstruit à
neuf, un tiers aura été rénové de façon lourde, et un tiers n’est à ce jour pas
considéré de ce point de vue là. Le diagnostic va permettre de prioriser les
bâtiments sur lesquels il faut intervenir. La loi embrasures permet certaines

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interventions, mais d’autres problèmes se posent, car il est difficile de changer
uniquement la façade sans faire des travaux pour améliorer le confort des
patients, ce qui implique de trouver d’autres financements pour cette partie-là.
Pour les bâtiments non éligibles à la loi embrasures, des études ont été faites,
mais du point de vue de l’économie du bâtiment, il est préférable de tout faire
d’un coup. Les adaptations qui ont lieu en ce moment sont des travaux
d’architecture intérieure, mais c’est via le plan sur la zone nord, avec une
révision complète, que les travaux énergétiques seront réalisés.
M. Kolly donne l’exemple d’un service où l’on veut passer à des chambres
à deux lits avec des sanitaires, ce qui représente un petit bout d’aile du
bâtiment. Cela n’a aucun sens de faire les fenêtres uniquement là, sans que le
reste du bâtiment soit amélioré d’un point de vue énergétique. Ils vont donc
faire les chambres rapidement pour le confort des patients, puis ils auront un
projet global dans un deuxième temps pour l’aspect énergétique.
Le député (UDC) évoque la problématique de la cybersécurité. Il demande
ce qui est prévu à ce sujet.
M. Kolly répond qu’ils ont un plan cybersécurité, avec diverses mesures de
prévention, de redondances et de corrections et cellules de crise en cas
d’incident. Le budget dévolu à la cybersécurité représente environ 2,9% du
budget consacré aux systèmes d’information. Selon les analyses de la société
qui fait référence dans le domaine, Gartner, une entreprise devrait consacrer au
moins 5% de son budget informatique pour pouvoir mettre en œuvre le
minimum suffisant à se protéger contre des attaques informatiques. Les HUG
sont un peu en dessous, notamment car ils ont fait beaucoup ces dernières
années sur les redondances et les plans de sauvetage, mais il est vraisemblable
qu’avec l’enveloppe prévue dans le prochain CREN, ils puissent monter d’un
petit pour cent le budget pour la cybersécurité afin d’être les plus solides
possible, notamment en matière de prévention.

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PL 13419-A à PL 13438-A

Votes de la commission
PL 13419 ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement
de la Chancellerie d’Etat
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13419 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13419 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13419 est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

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PL 13420 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des finances, des ressources humaines et
des affaires extérieures
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13420 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13420 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13420 est accepté.

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PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13421 ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation
et de la jeunesse
1er débat
La présidente met aux voix l’entrée en matière du PL 13421 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13421 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13421 est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

96/205

PL 13422 ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des institutions et du numérique
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13422 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13422 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13422 est accepté.

97/205

PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13423 ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département du territoire
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13423 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13423 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13423 est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

98/205

PL 13424 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la santé et des mobilités
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13424 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13424 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13424 est accepté.

99/205

PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13425 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de l’économie et de l’emploi
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13425 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13425 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13425 est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

100/205

PL 13426 ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la cohésion sociale
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13426 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13426 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13426 est accepté.

101/205

PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13427 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du Grand Conseil
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13427 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13427 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13427 est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

102/205

PL 13428 ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement
de la Cour des comptes
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13428 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13428 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13428 est accepté.

103/205

PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13429 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du pouvoir judiciaire
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13429 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13429 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13429 est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

104/205

PL 13430 ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13430 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13430 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13430 est accepté.

105/205

PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13431 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du
parc immobilier de l’Etat
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13431 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13431 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13431 est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

106/205

PL 13432 ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13432 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13432 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13432 est accepté.

107/205

PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13433 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale –
Genève (HES-SO Genève)
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13433 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13433 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13433 est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

108/205

PL 13434 ouvrant un crédit de renouvellement de 79 950 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Université de Genève
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13434 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Un député (UDC) a déposé un amendement (voir annexe 13) visant le titre,
l’art. 1 et l’art. 3, afin que le montant du crédit s’élève à 100 MF.
Titre et préambule
Vote sur l’amendement sur le titre :
« Titre (nouveau titre de la loi)
Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement
de l’Université de Genève »
Oui :
12 (2 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : 1 (1 LJS)
L’amendement est accepté.
Vote sur l’amendement sur l’art. 1 :
« Art. 1 Crédit d’investissement (nouvelle teneur)
Un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement de l’Université de Genève »
Oui :
12 (2 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : 1 (1 LJS)
L’amendement est accepté.
Art. 2

pas d’opposition, adopté

109/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Vote sur l’amendement sur l’art. 3 :
« Art. 3 Subventions d’investissement accordées (nouvelle teneur)
Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement
s’élèvent à 100 000 000 francs. »
Oui :
12 (2 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : 1 (1 LJS)
L’amendement est accepté.
Art. 4
Art. 5
Art. 6

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13434 ainsi amendé :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13434, ainsi amendé, est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

110/205

PL 13435 ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13435 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13435 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13435 est accepté.

111/205

PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13436 ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13436 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13436 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13436 est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

112/205

PL 13437 ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI)
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13437 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13437 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13437 est accepté.

113/205

PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13438 ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Hospice général
1er débat
Vote sur l’entrée en matière du PL 13438 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Vote sur l’ensemble du PL 13438 :
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13438 est accepté.

PL 13419-A à PL 13438-A

114/205

Conclusions
A l’unanimité, la commission des travaux vous invite, Mesdames et
Messieurs les députés, à accepter ces 20 crédits de renouvellement pour les
exercices 2025 à 2029, représentant 1576 millions de francs.
Catégorie de débat préavisée : III

115/205

PL 13419-A à PL 13438-A

ANNEXE 1

Crédits de renouvellement 2025-2029
(PL 13419 à 13438)

Commission des travaux
21 mai 2024

Matthias Bapst (DGFE)

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 1

Introduction
Les 20 projets de loi (PL) de crédits de renouvellement 2025-2029
 Sont individuellement soumis au vote du Grand Conseil
bien que regroupés au sein d'un train de PL
 Prennent le relais des actuels crédits de renouvellement 2020-2024
(arrivant à échéance le 31.12.2024)

 Sont élaborés conformément à la LGAF et son règlement d'application RPGFI

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 2

PL 13419-A à PL 13438-A

116/205

But et champs d'application
Extension
limitée*

Renouveler
Remplacer

Rénover
Transformer*

ACTIFS EXISTANTS
qui figurent au patrimoine de l'Etat

* sous certaines limites
définies dans le règlement
d'application

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 3

Périmètre
Selon la LGAF (art. 39 al.2), la période couverte est de 5 ans. Le train comprend 20 PL

11 crédits de
renouvellement
départementaux et
d'entités autonomes

3 crédits de
renouvellement
transversaux

6 crédits de
renouvellement des
entités
subventionnées

CHA, DF, DIP, DIN, DT,
DSM, DEE, DCS,
GC, CDC, PJ

OCSIN, OCBA, OCGC

HES-SO, UNI,
HG, HUG, IMAD, EPI

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 4

117/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Périmètre - suite
Subventions d'investissement accordées aux EPI : nouveau crédit de renouvellement dédié aux EPI. Initialement
inclus dans le crédit de renouvellement 2020-2024 du département de la cohésion sociale (DCS). Ce crédit de
renouvellement tient compte du besoin de financement des travaux de rénovation de bâtiments des différents
sites des EPI, ce qui n'était pas le cas du crédit de renouvellement 2020-2024.
Subventions d'investissement accordées aux EPH : prévues dans le crédit de renouvellement du DCS, incluent
dorénavant également les travaux de transformations intérieures, de mise en conformité et de meilleure
occupation des surfaces.
HUG : le renouvellement des équipements médicaux techniques lourds est inclus dans le crédit de renouvellement
2025-2029 des HUG.

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 5

Architecture des crédits et règles de gestion
Contraignant :
• Le montant cumulé des dépenses d'investissement
prévues sur 5 ans pour chaque PL
• Les montants des subventions d’investissement
accordées à chaque bénéficiaire

Présentation par politique
publique et/ou type
d’immobilisation
Crédit de renouvellement 2025-2029
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul
5 ans

Non contraignant :
• La répartition en enveloppes par politique publique
• La répartition en tranches annuelles
• La répartition par type d'investissement

A
B
C

Répartition
indicative*

D
E
…
M

Crédit total
contraignant

Total

Répartition indicative*

* = non contraignante
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 6

PL 13419-A à PL 13438-A

118/205

Structure des crédits de renouvellement transversaux
Projets de lois structurés sur la forme de 3 enveloppes minimum (RPGFI - D 1 05.06) :
OCBA / OCGC

OCSIN

SOCLE

Actifs mutualisés

Rénovation des actifs existants

Ex: PC, serveurs, fibre optique

BESOINS départements/clients

Systèmes d'information et de
communication

DIVERS et IMPREVUS
(max 10% du crédit)
Critères de délimitation entre un crédit d'ouvrage et un crédit de renouvellement :
OCBA : 20 millions par bâtiment
OCSIN : 5 millions par système d'information et de communication
OCGC : 10 millions par ouvrage
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 7

Répartition annuelle du train 2025-2029
La répartition des crédits en 5 tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif, étant entendu que la répartition
des dépenses et recettes dans le temps peut varier en fonction de l'avancement effectif des travaux ou des
renouvellements.
Crédit de renouvellement 2025-2029
Dépenses

(en millions de francs)

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

295,8

325,1

320,1

314,7

301,2

1 556,9

Recettes

3,3

3,4

3,4

3,4

3,4

17,1

Invest. nets

292,4

321,7

316,7

311,3

297,7

1 539,8

%

19%

21%

21%

20%

19%

100%

Pour rappel, l'allocation prévisionnelle annuelle est indicative.
Seuls les crédits votés sont contraignants.
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 8

119/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Répartition par entité
Les crédits de renouvellement transversaux (OCBA, OCSIN, OCGC)
concentrent 61% des investissements nets.
Les crédits de renouvellement départementaux 15%.
Les subventions accordées aux entités 24%.
Transversaux
945 mios
61%

Subventionnés
366 mios
24%

Bâtiments

Départementaux
229 mios
15%
Génie civil
et office
des
transports

Montant total net : 1 540 millions

Systèmes
d'information et de
communication

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 9

Répartition par politique publique
Autres PP
609 mios
39%

F - Formation
380 mios
25%

M - Mobilité
F - Formation
K - Santé
H - Sécurité et population
représentent

60%

M - Mobilité
213 mios
14%
H - Sécurité et
population
97 mios
6%

K - Santé
241 mios
16%

des investissements nets

Investissements nets : 1 540 millions
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 10

PL 13419-A à PL 13438-A

120/205

Répartition par type d'investissement
Informatique
475.7 mios
31%

Constructions
717.0 mios
47%

Equipements
347.1 mios
22%

Montant total net : 1 540 millions

47 % des investissements nets 2025-2029
sont consacrés aux constructions
22 % concernent des équipements

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 11

Enveloppe globale
A durée comparable et périmètre constant,
les crédits de renouvellement pour la période 2025-2029
sont en augmentation de 16% par rapport
aux crédits de la période précédente (2020-2024)
Raisons majeures :
• L'importance de la transition numérique se reflète par des moyens supplémentaires du crédit de renouvellement
dans le domaine des systèmes d'information et du numérique.
• Un rattrapage du retard pris sur la rénovation et aménagement des infrastructures routières et des transports
publics du canton s'exprime via un accroissement du crédit de renouvellement pour la mobilité
• Inclusion des travaux de rénovation des bâtiments des différents sites des EPI ainsi que l'augmentation des
besoins de transformations intérieurs et de mise en conformité des EPH.

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 12

121/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Comparaison historique
350
300
250
200
150
100
50
0

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Crédits 2011-2014

Crédits 2015-2019

Crédits 2020-2024

Crédits 2025-2029*

Colonnes en pointillés : prévisions
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 13

Composition du train 2025-2029
Nr. de PL Répartition par entité
13431
13430
13435
13432
13434
13421
13431
13422
13426
13439
13433
13426
13438
13437
13432
13420
13427
13425
13419
13428

Office cantonal des bâtiments
Office cantonal des systèmes d'information et du numérique
Hôpitaux universitaires de Genève
Office cantonal du génie civil
Université de Genève
Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse
Département du territoire
Département des institutions et du numérique
Département de la cohésion sociale
Pouvoir judiciaire
Haute école spécialisée HES-SO Genève
Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile
Hospice général
Etablissements publics pour l'intégration
Département de la santé et des mobilités
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Grand Conseil
Département de l'économie et de l'emploi
Chancellerie d'Etat
Cours de comptes
Totaux

(en millions de francs)

Dépenses

400.0
340.0
221.6
217.2
80.0
58.0
57.9
56.8
27.6
23.6
23.0
16.0
14.0
11.0
3.3
3.2
1.5
1.5
0.6
0.2
1 556.9

Recettes

11.7
2.9
2.5
17.1

(en pourcentage)

Net

400.0
340.0
221.6
205.4
80.0
58.0
55.0
54.3
27.6
23.6
23.0
16.0
14.0
11.0
3.3
3.2
1.5
1.5
0.6
0.2
1 539.8

Net

25.98%
22.08%
14.39%
13.34%
5.19%
3.77%
3.57%
3.53%
1.79%
1.53%
1.49%
1.04%
0.91%
0.71%
0.22%
0.21%
0.10%
0.10%
0.04%
0.01%
100.0%

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 14

PL 13419-A à PL 13438-A

122/205

Synthèse
Les crédits de renouvellement permettront de maintenir, sur la période 2025-2029, le
potentiel de service et la valeur des actifs figurant au patrimoine administratif du
canton.
Les crédits de renouvellement s'élèvent à 1'540 millions nets (1'557 millions de
dépenses et 17 millions de recettes).
Bien que regroupés au sein d'un train de projet de loi, les crédits de renouvellement sont
individuellement soumis au vote du Grand Conseil.

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 15

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Page 16

123/205

PL 13419-A à PL 13438-A

ANNEXE 2

PL ouvrant un crédit de
renouvellement de
56 780 000 francs pour les
exercices 2025 à 2029 destiné à
divers investissement de
renouvellement du DIN (PL 13422)
Commission des travaux du mardi 4 juin 2024
Département
Nom du service ou office
14/08/2024 - Page 1

Synthèse des montants prévus
Dépenses

2025

2026

2027

2028

2029

Total

12 250 000

12 009 600

12 001 400

10 760 000

9 759 000

56 780 000

Recettes

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

Investissements nets

11 750 000

11 509 600

11 501 400

10 260 000

9 259 000

54 280 000

14/08/2024 - Page 2

PL 13419-A à PL 13438-A

124/205

Répartition des dépenses par politique
publique
Politique
publique

2025

2026

2027

2028

2029

Total

B

946 000

146 000

196 000

146 000

146 000

1 580 000

H

11 304 000

11 863 600

11 805 400

10 614 000

9 613 000

55 200 000

Total

12 250 000

12 009 600

12 001 400

10 760 000

9 759 000

56 780 000

14/08/2024 - Page 3

Répartition des recettes par politique
publique
Politique
publique

2025

2026

2027

2028

2029

Total

H

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

Total

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

14/08/2024 - Page 4

125/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Bénéficiaires des dépenses pour la
politique publique B Etats-majors et
prestations transversales
Bénéficiaires

2025

2026

2027

2028
46 000

2029
46 000

Total

SG

46 000

46 000

46 000

230 000

OCSIN

900 000

100 000

150 000

100 000

100 000

1 350 000

Total

946 000

146 000

196 000

146 000

146 000

1 580 000

14/08/2024 - Page 5

Description des investissements prévus
• Mobilier et mobilier smart office

• Vélo électriques

14/08/2024 - Page 6

PL 13419-A à PL 13438-A

126/205

Bénéficiaires des dépenses pour la
politique publique H Sécurité et
population
Offices

2025

2026

2027

2028

2029

Total

Police

8 798 000

9 923 000

9 928 000

8 466 700

8 170 000

45 285 700
7 425 550

OCD

1 380 350

1 481 000

1 576 000

1 787 000

1 201 200

OCPM

74 200

35 000

32 000

2 800

16 000

160 000

OCPPAM

1 050 850

424 000

268 800

356 900

225 200

2 325 750

600

600

600

600

600

3 000

Total Brut

LAVI

11 304 000

11 863 600

11 805 400

10 614 000

9 613 000

55 200 000

Recettes
Police

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

Total net

10 804 000

11 363 600

11 305 400

10 114 000

9 113 000

52 700 000

14/08/2024 - Page 7

POLICE

14/08/2024 - Page 8

127/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Description des investissements prévus
pour la Police
• Véhicules :

14/08/2024 - Page 9

14/08/2024 - Page 10

PL 13419-A à PL 13438-A

128/205

Description des investissements prévus
pour la Police
• Véhicules spéciaux :

14/08/2024 - Page 11

Description des investissements prévus
pour la Police (suite)
• Bateaux :

14/08/2024 - Page 12

129/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Description des investissements prévus
pour la Police (suite)
• Matériel de communication :

14/08/2024 - Page 13

Description des investissements prévus
pour la Police (suite)
• Radars :

• Matériel spécialisé pour le groupe audio-visuel accident

14/08/2024 - Page 14

PL 13419-A à PL 13438-A

130/205

Description des investissements prévus
pour la Police (suite)
• Matériel NEDEX :

• Equipements de protection lourds pour le personnel :

14/08/2024 - Page 15

Description des investissements prévus
pour la Police (suite)

• Mobilier :

14/08/2024 - Page 16

131/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Description des investissements prévus
pour la Police (suite)
• Investissements financés par des tiers (CH):
(Enveloppe mobilisable qu'à hauteur du financement obtenu)

Guérites blindées

14/08/2024 - Page 17

Office cantonal de la détention

OCD

14/08/2024 - Page 18

PL 13419-A à PL 13438-A

132/205

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la détention (OCD)
• Scanners millimétriques:

14/08/2024 - Page 19

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la détention (OCD)
• Portiques de détection magnétométriques :

14/08/2024 - Page 20

133/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la détention (OCD)(suite)

• Appareils à rayons X :

14/08/2024 - Page 21

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la détention (OCD)(suite)

• Equipements de cellules :

14/08/2024 - Page 22

PL 13419-A à PL 13438-A

134/205

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la détention (OCD)(suite)

• Matériel de communication :

14/08/2024 - Page 23

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la détention (OCD)(suite)

• Equipements de cuisine :

14/08/2024 - Page 24

135/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la détention (OCD)(suite)

• Equipements de buanderie :

• Equipements d'ateliers :

14/08/2024 - Page 25

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la détention (OCD)(suite)

• Fourgons cellulaires :

14/08/2024 - Page 26

PL 13419-A à PL 13438-A

136/205

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la détention (OCD)(suite)

• Matériel de géolocalisation :

14/08/2024 - Page 27

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la détention (OCD)(suite)

• Mobilier :

• Vélos électriques :

14/08/2024 - Page 28

137/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Office cantonal de la population et de la migration

OCPM

14/08/2024 - Page 29

Description des investissements prévus
pour l'Office cantonal de la population et
de la migration (OCPM)
• Mobilier et matériel de bureau :

• Bornes magnétiques ticketing :

14/08/2024 - Page 30

PL 13419-A à PL 13438-A

138/205

Office cantonal de la protection de la population et des affaires
militaires

OCPPAM

14/08/2024 - Page 31

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la protection de la population et des
affaires militaires
• Véhicules particuliers:

• Machines et outils pour les ateliers :

Démonte-pneus

Auto-laveuse

Porte-roues

14/08/2024 - Page 32

139/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la protection de la population et des
affaires militaires
• Machines et outils pour les ateliers (suite) :

Machine à coudre

Meuleuse

Coffre à clés

Transpalette

Toupie inclinable lourde

Vérin hydraulique

14/08/2024 - Page 33

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la protection de la population et des
affaires militaires (suite)
• Matériel de sauvetage :

Chariot de transport

Remorque intervention

Chalumeau découpeur

Tronçonneuse

Matériel d'éclairage

Motopompe

Equipements de
protection individuelle

Génératrice/compresseur
14/08/2024 - Page 34

PL 13419-A à PL 13438-A

140/205

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la protection de la population et des
affaires militaires (suite)
• Matériel d'hébergement d'urgence

Tente

Lit pliable

Mobilier d'urgence

• Simulateurs de feu :

Simulateur gaz

Simulateur gaz

Simulateur gaz

Conteneur feu
14/08/2024 - Page 35

Description des investissements prévus pour l'Office
cantonal de la protection de la population et des
affaires militaires (suite)
• Divers mobilier et moyens télématiques

14/08/2024 - Page 36

141/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Questions ???

14/08/2024 - Page 37

Merci de votre attention

Département
Nom du service ou office
14/08/2024 - Page 38

PL 13419-A à PL 13438-A

142/205

ANNEXE 3

Commission des travaux du 28 mai 2024
PL 13423
Crédit de renouvellement(CREN) DT 2025-2029

28/05/2024 - Page 1

CREN DT 2025-2029

Total DT + OCBA :

457,9

2,9

455

29,6%

28/05/2024 - Page 2

143/205

PL 13419-A à PL 13438-A

CREN DT 2025-2029

PL 13423 "CREN 25-29" vs L 12452 "CREN 20-24"
CREN DT
PL 13423
L 12452
Var

Dépenses
57'900'000
52'141'000
5'759'000

Recettes
2'900'000
2'873'240
26'760

Nets
55'000'000
49'267'760
5'732'240
11.63%

Augmentation de 11.6 % par rapport au CREN 20-24
28/05/2024 - Page 3

CREN DT 2025-2029

Inflation de 13.3 % durant la période 20-23
28/05/2024 - Page 4

PL 13419-A à PL 13438-A

144/205

CREN DT 2025-2029 par PP
En francs

CREN PP B
PL 13423
L 12452
Var

Dépenses
821'000
365'000
456'000

Recettes
-

Nets
821'000
365'000
456'000

CREN PP E
PL 13423
L 12452
Var

Dépenses
50'929'000
45'557'360
5'371'640

Recettes
1'500'000
1'500'000
-

Nets
49'429'000
44'057'360
5'371'640

CREN PP G
PL 13423
L 12452
Var

Dépenses
6'150'000
6'218'640
-68'640

Recettes
1'400'000
1'373'240
26'760

Nets
4'750'000
4'845'400
-95'400
28/05/2024 - Page 5

CREN DT 2025-2029 – PP B
En francs

CREN PP B
PL 13423
L 12452
Var

Dépenses
821'000
365'000
456'000

Recettes
-

Nets
821'000
365'000
456'000

Variations : + 0.46 MF
• Intégration de l'OCBA au DT : + 0.2 MF
• Transfert neutre de la PP G à la PP B pour les besoins
de la logistique : + 0.26 MF

28/05/2024 - Page 6

145/205

PL 13419-A à PL 13438-A

CREN DT 2025-2029 - PP E
CREN PP E
PL 13423
L 12452
Var

Dépenses
50'929'000
45'557'360
5'371'640

Recettes
1'500'000
1'500'000
-

Nets
49'429'000
44'057'360
5'371'640

Dépenses principales : 50.9 MF







Infrastructures portuaires : 12.1 MF
Infrastructures lac et cours d'eau : 9 MF
Infrastructure écologique : 6.1 MF
Equipements métiers, mobilier, machines, appareils : 8 MF
Maintenance des infrastructures nécessaires à la gestion des forêts : 4.6 MF
Renouvellement et développement des chemins pédestres et des ouvrages
de tourisme rural : 3.5 MF
 Subventions d'investissement OCAN : 3.4 MF
 Autres projets : 4.2 MF
28/05/2024 - Page 7

CREN DT 2025-2029 - PP E
Crédit total (CT) - PP E : 50.9 MF / Variation : + 5.4 MF
 OCEau CT : 23.6 MF / variation : + 6 MF
 Infrastructures lac et cours d’eau : + 4.9 MF
 Infrastructures portuaire : +1 MF
 OCAN CT : 22.8 MF / variation : -0.6 MF
 Véhicules métiers : -1.9 MF
 Subventions aux tiers : -0.8 MF
 Tourisme rural - propres ouvrages : +1 MF
 Régénération des chênaies et renlle. des infrastructures forestières : + 1 MF
 OCEV CT : 2.95 MF / variation : 0 MF
 Autres offices/directions CT : 1.6 MF / variation : 0 MF

28/05/2024 - Page 8

PL 13419-A à PL 13438-A

146/205

CREN DT 2025-2029 – PP E
OCEau
Crédit total (CT) : 23.6 MF / variation : +6 MF
Infrastructures lac et cours d’eau => CT : 9 MF / variation : +4.9 MF
 Entretien des galeries rivières => CT : 2 MF / variation : + 2 MF,
 Construction d'accès baignade, dont rampe PMR (personne à mobilité réduite)
en coordination avec les communes => CT : 2 MF / variation : +2 MF et
ouvrage de passage => CT : 1 MF / variation : +1 MF,
 Travaux d'urgence et de rénovation suite aux crues => CT : 3 MF / variation (0
MF),
 Travaux et équipements pour maintenir le débit des rivières => CT : 1 MF /
variation (0 MF).
Infrastructures portuaires => CT : 12.1 MF / variation : + 1 MF
 Restauration des phares Pâquis et Eaux-Vives et du débarcadère de Bellevue,
adaptation PMR des débarcadères SMGN, travaux de rénovation du Port des
Eaux-Vives, reconstruction de la rampe de Chancy sur Le Rhône,
reconstruction de la digue nord du port de Céligny, maintenance du réseau
d'amarrages, accompagnement des projets publics communaux, maintenance
et sécurisation des ports et équipements lacustres.
Equipements, matériel métier et mobilier => CT : 2.5 MF / variation : + 0 MF
28/05/2024 - Page 9

CREN DT 2025-2029 – PP E
OCAN
Crédit total (CT) : 22.8 MF / variation : -0.6 MF
Aménagements => CT : 17.2 MF / variation : + 1.2 MF
 Infrastructure écologique : => CT : 6.1 MF / variation : 0 MF
 Régénération des chênaies et renouvellement des infrastructures forestières
=> CT : 4.6 MF / variation : +1 MF
 Tourisme rural - propres ouvrages => CT : 3.5 MF / variation : +1 MF
 Autres projets => CT : 3 MF / variation : -0.8 MF
Véhicules métiers, équipements et mobilier => CT : 2.2 MF / variation : - 1 MF
 Véhicules => CT : 0.5 MF variation : -1.9 MF
 Equipements et mobilier => CT : 1.7 MF / variation : +0.9 MF
Subventions d'investissements aux tiers => CT : 3.4 MF / variation : - 0.8 MF
 Détail à la page suivante.

28/05/2024 - Page 10

147/205

PL 13419-A à PL 13438-A

CREN DT 2025-2029 – PP E
OCAN
Subventions investissements
Bénéficiaires

Communes
Entreprises
privées

Organisations à
but non lucratif

Ménages
Invest. nets

PL 13423

Commentaires
- Infrastructures écologiques : 0.25 MF
- Programme Nature en ville : 0.25 MF
1 000 000 - Tourisme rural : 0.5 MF
- Programme Nature en ville : 0.25 MF
450 000 - Tourisme rural : 0.2 MF
- Infrastructures écologiques : 0.25 MF
- Programme "gestion de la faune" : 1.0 MF
- Tour de Choully : 0.25 MF
1 700 000 - Tourisme rural : 0.2 MF

250 000 - Infrastructures écologiques : 0.25 MF
3 400 000

28/05/2024 - Page 11

CREN DT 2025-2029 - PP G
CREN PP G
PL 13423
L 12452
Var

Dépenses
6'150'000
6'218'640
-68'640

Recettes
1'400'000
1'373'240
26'760

Nets
4'750'000
4'845'400
-95'400

Dépenses principales :
 Information du territoire : 4.8 MF
 Mise à jour des données cadastre des RDPPF (Le cadastre des restrictions de
droit public à la propriété foncière).
 Acquisition et mise à jour des données géographiques de référence (modèles
numériques d'altitude, bâtiment 3D).
 Renouvellement du mobilier et des équipements : 1.3 MF

28/05/2024 - Page 12

PL 13419-A à PL 13438-A

148/205

CREN DT 2025-2029 - PP G
CREN PP G
PL 13423
L 12452
Var

Dépenses
6'150'000
6'218'640
-68'640

Recettes
1'400'000
1'373'240
26'760

Nets
4'750'000
4'845'400
-95'400

Variations : - 0.1 MF
• Information du territoire : + 0.16 MF
• Transfert neutre de la PP G à la PP B pour les besoins
de la logistique : - 0.26 MF

28/05/2024 - Page 13

Merci de votre attention

28/05/2024 - Page 14

149/205

PL 13419-A à PL 13438-A

ANNEXE 4

Projet de loi 13429 ouvrant un crédit de
renouvellement 2025-2029
Audition par la commission des travaux

Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Audition par la commission des travaux sur le PL 13429
18/06/2024

1

Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Audition par la commission des travaux sur le PL 13429
18/06/2024

2

Sommaire

1. Le crédit de renouvellement 2025-2029 en bref
2. Systèmes d'information
3. Logistique

PL 13419-A à PL 13438-A

150/205

1. Le crédit de renouvellement 2025-2029 en bref

C.Renouv. 2025-2029 (MCHF)
2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Crédit de renouvellement PJ
Systèmes d'information et de communication
Equipements et mobilier

4.7
4.0
0.7

4.7
4.0
0.7

4.7
4.0
0.7

4.7
4.0
0.7

4.7
4.0
0.7

23.6
20.0
3.6

Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Audition par la commission des travaux sur le PL 13429
18/06/2024

3

2. Systèmes d'information
Gouvernance

• Le Pouvoir judiciaire est autonome dans la gouvernance de ses systèmes d'information
depuis 2013 (hors ROGSIC)
• L'OCSIN fournit néanmoins l'infrastructure (réseau, serveurs) et les postes de travail
(hardware, suite office et bureautique)
• La DSI du Pouvoir judiciaire développe et maintient les applications spécifiques à l'activité
judiciaire.

Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Audition par la commission des travaux sur le PL 13429
18/06/2024

4

151/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Système d'information : réalisations 2020 - 2024
Site internet du Pouvoir judiciaire – jurisprudence – agenda des audiences

SI Greffe des traductions et
interprétations

SI Directions de support
SI direction des systèmes d'information
SI direction des ressources humaines
SI direction des opérations logistiques,
immobilières et financières
SI direction de la communication

SI Commissions - comités
SI Commission du barreau
SI Audit interne

SI Procédures pénales

SI Procédures civiles

SI Ministère public

SI Tribunal civil

SI Procédures
administratives
Si Tribunal administratif de
première instance

SI TPAE

SI Tribunal des mineurs

SI Justice de paix

SI Tribunal pénal

SI Tribunal des prud'hommes

Si Cour pénale

SI Conseil supérieur de la magistrature

SI Analyses forensiques

Gestion des présences

SI Cour civile

SI Cour de droit public

SI médiation
Gestion du rôle du juge

Agenda des audiences

Gestion des considérants types

Poste

Production de documents (2000 modèles éditiques)
Interfaces

SI Greffe des pièces à
conviction

Messagerie sécurisée incamail

SI Pilotage – Infocentre

SI Greffe assistance judiciaire

Gestion des jetons (juge supp.)

SI Greffes transversaux

Décisions archivées – anonymisation
Gestion financière des procédures

Casier judiciaire fédéral
CFI – CALVIN - SIRH
Autorités administratives
et autorités d'exécution

Site intranet du Pouvoir judiciaire – tutoriels

Modifié, extension
nouveau

Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Audition par la commission des travaux sur le PL 13429
18/06/2024

5

Perspective : la transition numérique de la justice
LPCJ en cours d'adoption
• Obligation des juridictions de tenir le dossier sous forme électronique
• Obligation des juridictions de communiquer sous forme électronique avec les
avocats et les autorités
• Obligation des avocats et autorités de communiquer sous forme électronique
avec les juridictions
• Obligation des avocats de consulter le dossier sous forme électronique
• Faculté des parties agissant en personne de faire de même

Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Audition par la commission des travaux sur le PL 13429
18/06/2024

6

PL 13419-A à PL 13438-A

152/205

Planification générale du projet national

Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Audition par la commission des travaux sur le PL 13429
18/06/2024

7

Les projets complémentaires des cantons
Interfaçage avec les
systèmes d'information

Organisation et équipement
de numérisation

Adaptation des salles
d'audience

Adaptation des
postes de travail

Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Audition par la commission des travaux sur le PL 13429
18/06/2024

8

153/205

PL 13419-A à PL 13438-A

PROJET

CR 2025-2029 : volet systèmes d'information
Projets (exemples)
• Adaptation du SI pour le dossier judiciaire électronique (maintenance adaptative)
• Amélioration de l'outil de gestion et de paramétrage des accès au SI (maintenance adaptative)
• Refonte de la chaîne éditique (maintenance préventive)
• Refonte de l'IntraPJ (maintenance préventive)

• Adaptation du SI de la filière civile : entrée en vigueur de la révision du CPC (maintenance adaptative)
• Gestion des mandataires – RePAir : adaptation du SI du TPAE (maintenance adaptative)
• Exécution des décisions pénales (programme EDP – maintenance adaptative) : VBME (pièces à
conviction), développement du journal financier des procédures pénales, VBMT (valeurs en mains de tiers),
automatisation de la communication avec les services administratifs, exécution des peines et mesures

Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Audition par la commission des travaux sur le PL 13429
18/06/2024

9

PROJET

3. Logistique
Equipements et mobilier

• Aménagement des places de travail, salles d'audiences et équipements de sécurité
• Acquisition de mobilier et matériel en adéquation avec la croissance des effectifs du Pouvoir judiciaire
• Financement d'opérations accessoires aux travaux d'assainissement des locaux actuels
• Renouvellement des équipements actuels

Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Audition par la commission des travaux sur le PL 13429
18/06/2024

10

PL 13419-A à PL 13438-A

Merci de
votre attention

154/205

155/205

PL 13419-A à PL 13438-A

ANNEXE 5
L’OCSIN | Département des institutions et du numérique (DIN)

4 juin 2024

PL 13430

Crédit de renouvellement 2025-2029

Présentation à la commission des travaux

Introduction
"Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de
340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029,
destiné à divers investissements de renouvellement
relatifs aux systèmes d'information et au numérique"
Périmètre
• Le périmètre du présent crédit de renouvellement est celui du règlement sur l'organisation et la
gouvernance des systèmes d'information et de communication, du 26 juin 2013 (ROGSIC - B 4
23.03), modifié le 11 novembre 2020, dont le champ d'application est décrit à l'article 2.
• Il concerne :
• Les départements de l'administration cantonale et la chancellerie d'Etat;
• Le pouvoir judiciaire et le Grand Conseil - mais uniquement pour la part des actifs mutualisés de l'ensemble de
l'Etat.

• Le champ d'application du présent crédit ne prend pas en compte les établissements publics
autonomes.

2

PL 13419-A à PL 13438-A

156/205

Cadre politique et buts

3

• Le présent crédit de renouvellement
porte sur la transition numérique
• Il concerne les actifs du patrimoine
administratif
• Son but est de maintenir et rénover ces
actifs afin de préserver leur valeur sur trois
axes :

Source: Discours de Saint Pierre

• Maîtriser leur obsolescence
• Renforcer leur sécurité
• Assurer leur capacité à évoluer

Sources : PolNum

Les actifs du patrimoine administratif
LES ACTIFS MUTUALISÉS
gérés par l'OCSIN à l'intention de l'ensemble de
l'administration cantonale
"Par actifs mutualisés, on entend le matériel et les logiciels qui soutiennent l’ensemble
des services numériques de l’administration cantonale pour en constituer le socle
technologique (tels que notamment PC, serveurs, fibre optique, téléphones fixes,
boîtes aux lettres électroniques)"

LES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
(SIC)
mis en œuvre conjointement par l'OCSIN et les départements
"En termes d'actifs, les SIC regroupent le matériel et les logiciels qui répondent aux
besoins spécifiques de chacune des politiques publiques de l’Etat.
Ils assurent toute la chaîne de traitement des données et de partage de l’information,
lorsque celle-ci est requise"

Chiffres clés

(Données 2023, croissance en % entre 2020 et 2023)

493'500 comptes (+61%)
35'700 postes de travail
169 e-démarches
330 projets par an
700 bâtiments connectés (+18%)
84 systèmes d'information
252 caméras numériques (+94%)
120 millions de messages (+11%)
28'932 boîtes aux lettres (+9%)
7 millions de courriers expédiés
1'958 applications
6'263 serveurs (+52%)
6'494 base de données (+27%)
8'000 sites collaboratifs
305 millions de documents (+30%)

4

157/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Historique du Cren en cours (loi 12459)

5

Crédit initial voté de 230 000 000 francs auquel s'est ajouté un crédit supplémentaire (loi 13228) de 16 552 000 francs

Investissements effectués

Quelques réalisations illustratives
•
•
•
•
•
•
•

ACTIFS MUTUALISÉS

•

Remplacement des postes fixes par des postes mobiles (proportion de
postes mobiles de 25% à 54% en trois ans) ;
Extension du réseau de fibre optique de l’Etat de Genève (480 km) :
Renouvellement et sécurisation de la messagerie électronique ;
Déploiement de nouvelles technologies de protection de l'infrastructure ;
Le renouvellement et l’extension des espaces de stockage ainsi que les
infrastructures de sauvegarde ;
Refonte de la plateforme de gestion des données du système
d'information du territoire genevois (SITG) ;
Mise en place d’une plateforme de data science.

•
•
•
•

SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIC)
Evolutions des applications des droits politiques, intégration de la
numérisation des bulletins de vote ;
INSCOL, un outil de signalement et suivi centralisé des incidents graves en
milieu scolaire ;
Mise à disposition de Mon espace e-démarches, espace numérique unique
et personnel pour les usagers
Soutien phase pandémie avec la mise en place d'un référentiel de
vaccination COVID
Acquisition de logiciels pour lutter contre la cybercriminalité ;

Evolution des tranches annuelles moyennes du
crédit de renouvellement

6

en matière de systèmes d'information et de numérique (millions de francs)
70

60

50

8 .28

8. 2 8

40
6 8. 0 0

30

57 .9 0

57 .9 0

5 7 .9 0

55 .1 0

55.1 0

5 5.1 0

6 8 .0 0

6 8. 0 0

6 8 .0 0

55.1 0
4 6 .0 0

4 6 .0 0

4 6 .0 0

4 6 .0 0

4 6 .0 0

20
3 0 .6 7

10

-

Lois 10140
et 10188
173,7 MF

Loi 10726
220,4 MF

3 0 .6 7

3 0 .6 7

3 0 .6 7

Loi 11521
153,4 MF

3 0 .6 7

Lois 12459
et 13228
246,6 MF

Projet de
loi 13430
340 MF

6 8 . 00

PL 13419-A à PL 13438-A

158/205

Enveloppes et gouvernance

7

• Subdivision en trois enveloppes
1.
2.
3.

Renouvellements indispensables pour maintenir la valeur des actifs mutualisés et les
adapter aux nouvelles normes.
Développements demandés par les départements pour répondre à leurs besoins
spécifiques pour leurs systèmes d’information et de communication.
Divers et imprévus qui n’ont pu être planifiés

Placée sous la gestion de l’OCSIN
Les priorités sont fixées en adéquation avec les
objectifs politiques et stratégiques, ainsi que les
dispositions légales et réglementaires.
Les projets réalisés par l’OCSIN, conjointement
avec les départements bénéficiaires
Gérée par l’OCSIN en concertation avec le
collège spécialisé des systèmes d'information
(CSSI)

Lien avec le plan d'intention des investissements

8

159/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Impact sur les charges de fonctionnement

9

• De façon plus générale, les coûts liés et induits seront inscrits au plan
financier quadriennal
• Le fonctionnement lié

• Finance les études préalables à la réalisation des projets.
• Est estimé à 2 millions de francs par année et 10 millions de francs au total sur les
cinq années du crédit de renouvellement.

• Le fonctionnement induit

• Finance la maintenance et l'exploitation courante du service fourni dès sa mise en
production.
• Est estimé à un montant de 51 millions de francs sur les 5 années du CREN

Calcul du fonctionnement induit
Tableau détaillé
• Le calcul se base sur un extension
globale de 85 millions.
• A raison d'un investissement linéaire
sur 5 ans (17 millions par an), le
fonctionnement induit correspond à
20% par an.
• Au total, sur la durée du crédit le
fonctionnement induit représente 51
millions.
• Par hypothèse de construction, les 51
millions de francs de charges induites
sont réparties pour part égale entre la
nature 30 (ETP) et la nature 31.
• Ainsi sur la durée du CREN, les ETP
vont atteindre 55 équivalents temps
plein.

10

PL 13419-A à PL 13438-A

160/205

Enveloppe actifs mutualisés

11

Montant total : 251 Mio

Postes de travail et périphériques admin (hors moyens d'impression)

47'091'150

Serveurs

44'983'505

Réseau et télécommunications

41'531'846

Plateformes de développement et de gestion des SIC

31'070'988

Poste de travail Pédago

26'084'744

Stockage et sauvegarde de données

19'972'000

Exploitation des actifs

18'176'312

Gestion des identités et des accès

17'480'080

Bases et entrepôts de données

15'039'340

Outils de gestion de l'information et collaboratifs

12'995'800

Courriers au citoyen.ne.s

9'065'000

Plateforme internet et e-demarches

5'920'000

Plateforme d'intéropérabilité

3'795'000

Plateforme du territoire numérique

3'750'000

Accueil et parcours numérique de l'usager

260'000
-

5'000'000

10'000'000

15'000'000

20'000'000

25'000'000

30'000'000

35'000'000

40'000'000

45'000'000

Enveloppe actifs mutualisés

50'000'000

12

Quelques réalisations prévues entre 2025 et 2029
•Fondation essentielle pour les
services numériques et la
cybersécurité
•Assurer le fonctionnement du
réseau métropolitain constitué
de 480 km de fibre optique,
de 5 037 équipements réseau,
répartis sur 700 sites
géographiques

•Renouvellement et extension de
6 142 serveurs virtuels
•Capacité des centres de calcul
adaptée à une croissance de
25% par an
•Réponse à la demande de
mobilité du personnel

•Sécurisation du site de quorum,
déploiement des applications
distribuées, haute disponibilité
•Garantir la continuité des
services en cas de crise majeure
sur le canton

•Renforcement nécessaire face à
l'augmentation des
cyberattaques
•Utilisation de l'intelligence
artificielle
•Mise en œuvre de systèmes de
protection des données

Infrastructures de
Télécommunication

Infrastructures
Informatiques

Continuité
d'Activité

Sécurité de
l'Information

•Gestion rigoureuse nécessaire
pour protéger les ressources et
informations numériques
•Maintien de l'infrastructure à
jour, robuste, sécurisée et
résiliente

•Renouvellement des licences
pour minimiser la vulnérabilité
•Inclusion de plateformes de
gestion électronique des
documents, systèmes de
messagerie, etc.

•Mise à jour régulière des 35'770
postes de travail afin d'assurer la
compatibilité avec les SIC
•Doter l’administration d’outils
bureautiques privilégiant
l’agilité et le travail collaboratif

Gestion des Accès
et des Identités

Actifs Immatériels

Postes de Travail et
Périphériques

161/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Enveloppe SIC "systèmes d'information et de
communication"

13

Montant total : 72 Mio

M - Mobilité

3'800'000

L - Marché du travail, commerce

3'300'000

K - Santé

1'000'000

J - Justice

0

I - Impôts et finances

1'900'000

H - Sécurité et population

9'500'000

G - Aménagement et logement

10'100'000

F - Formation

8'400'000

E - Environnement et énergie

6'300'000

D - Culture, sport et loisirs

450'000

C - Cohésion sociale

4'450'000

B - Etats-majors et prestations transversales

11'200'000

A - Autorités et gouvernance

11'600'000
0

2'000'000

4'000'000

6'000'000

8'000'000

10'000'000

12'000'000

Enveloppe SIC "systèmes
d'information et de
communication"

14

Quelques réalisations prévues entre 2025 et 2029

•Obsolescence du SIC
des statistiques
publiques cantonales
(3.8 Mio)
•Prise en gestion suite
au CO SIC affaires du
législatif et de l'exécutif

A – Autorités et
gouvernance

•3 SIC majeurs (OCBA,
CFI, SIRH) bénéficient
de 10.4 Mio équilibrés
entre le fonctionnel,
l'extension et
l'obsolescence

B – Etat major
et prestations
transversales

•Obsolescence du SIC de
mensuration officielle
•Prise en gestion suite
au CO de l'Office du
registre foncier et de
l'OAC
GAménagement et
logement

14'000'000

•56% de
l'investissement de
cette PP en faveur du
SIC Prestations
complémentaires

•Maintien en condition
opérationnelle des
applications anciennes
dans l'attente du PL
SIEF (50%)

C - Cohésion
sociale

F – Formation

•Maintien en condition
opérationnelle des 220
applications du SIC
Police
•Renouvellement suite à
la refonte du référentiel
de la population
H - Sécurité et
population

PL 13419-A à PL 13438-A

162/205

En synthèse

15

Un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029 au service de 4 objectifs principaux

Préservation de la
valeur des actifs afin
de prévenir
l'obsolescence

Soutien des
politiques publiques
à la transition
numérique

Renforcement de
la sécurité des
données face à
l'évolution rapide
du paysage
numérique

Des questions ?

Adaptation des
services aux besoins
des citoyens, des
entreprises

163/205

Merci de
votre attention

Alain Bachmann
Katja Rupp

PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13419-A à PL 13438-A

164/205

ANNEXE 6

Commission des travaux du 28 mai 2024
PL 13431
Crédit de renouvellement bâtiments 2025-2029
1. Rétrospective 2020-2024 (L 12460)
2. Perspectives 2025-2029 (PL 13431)

Office cantonal des bâtiments
C. Goumaz – S. Jandeau – JP. Duport

Département du territoire
Office cantonal des bâtiments
29/05/2024 - Page 1

1. Crédit de renouvellement bâtiments
(CR) 2020-2024 (loi 12460)
Cadre
• Respect des recommandations ICF 2013.
• Part allouée aux rénovations plus importante.
• Limitation du budget alloué aux transformations.
• Seuil des projets à passer en PL (crédit d'ouvrage) : Projets >20
mios,
Structure du crédit par enveloppe
– Rénovations
– Transformations
– Subventions

29/05/2024 - Page 2

165/205

PL 13419-A à PL 13438-A

1. CR bâtiments 2020-2024 (loi 12460)
Crédit total de 400'000'000 de francs pour 5 ans, soit 80 mios par an
en moyenne, utilisé comme suit:

•

Indicateur montrant le nombre de projets à faible et/ou fort impact financier. Etant
précisé que ceux à fort impact (risqués) sont pilotés avec davantage d'attention. Les
données sont actualisées en janvier et juillet.
29/05/2024 - Page 3

1. CR bâtiments 2020-2024 (loi 12460)
Projections des dépenses au 23.05.2024 :
•
•

Les dernières projections financières indiquent une estimation des
dépenses entre 393'000'000.- et 398'000'000.- francs
Ces projections sont basées sur des estimations de dépenses
(décaissements) pour des prestations réalisées.

Rappel des règles comptables / DGFE :
•

Obligation de passer toutes les commandes d'ici fin novembre 2024
pour les travaux effectués sur le CR actuel, afin de réceptionner
ceux-ci au plus tard le 31 mars 2025.

Bouclement de la loi 12460 prévu en 2025.
29/05/2024 - Page 4

PL 13419-A à PL 13438-A

166/205

2. CR bâtiments 2025-2029 (PL 13431)
Budget de 400'000'000 francs sans augmentation (idem loi 12460)
Rappel des buts de ce crédit : maintien et amélioration de l'état du
parc immobilier de l'Etat de Genève (rénovations) et adaptation de
locaux aux besoins des différents services de l'Etat de Genève
(transformations).

•
•

Palais de Justice

Centre des Tattes

Ecole de physique

29/05/2024 - Page 5

2. CR bâtiments 2025-2029 (PL 13431)
Cadre
• Rénovations : diminution de part allouée (choix de l'OCBA en lien
avec L13210 et 12552).
• La méthodologie de priorisation et les compétences de décision
sont définies de la manière suivante :
1. sécurité des personnes (par ordre de gravité des risques encourus);
2. sécurité des biens externes et de l'environnement;
3. risques de pannes des installations;
4. état de vétusté des bâtiments concernés;
5. potentiel d'économies sur les consommations énergétiques.

•
•

Transformations : augmentation du budget alloué (choix de
l'OCBA en concertation avec les départements).
La méthodologie d'intervention de cette enveloppe doit répondre
aux besoins spécifiques des départements et son budget est réparti
proportionnellement à la taille et/ou valeur financière du parc
immobilier de chaque politique publique.
29/05/2024 - Page 6

167/205

PL 13419-A à PL 13438-A

2. CR bâtiments 2025-2029 (PL 13431)
Structure du crédit par enveloppe
–
–

–

Rénovations : 230'000'000.- de francs (rénovations, maintien et
amélioration de la valeur du patrimoine immobilier).
Transformations : 120'000'000.- de francs (adaptation de locaux aux
besoins des utilisateurs).
13'000'000.- de francs (travaux non prévisibles à ce
jour et à faire en fonction de changements de normes ou lois).
Subventions : 37'000'000.- de francs (participation de l'Etat de Genève à
des travaux effectués par des tiers).

29/05/2024 - Page 7

2. CR bâtiments 2020-2024 (PL 13431)
Rappel du périmètre du parc immobilier de l'Etat à fin 2023
640 sites - 1730 bâtiments - ~ 2'000'000 m2
Valeur nette comptable : 4 milliards de francs

Les 4 principales
politiques
publiques sont :
"F" – "H" – "B" – "J"
pour un total de
95.65 %

*ratio surface/pp

29/05/2024 - Page 8

PL 13419-A à PL 13438-A

168/205

2. CR bâtiments 2020-2024 (PL 13431)
Dépenses par politiques publiques

Les 4 principales politiques
publiques sont :
"F" – "H" – "B" – "J" pour un
total de 88.80 %
29/05/2024 - Page 9

2. CR bâtiments 2025-2029 (PL 13431)
Interaction avec les investissements en faveur de la transition
écologique
 Effet démultiplicateur sur la qualité du parc
Avec les lois 13210 (Programme de transition écologique) et 12552 (ex- Embrasures
phase 1) toutes deux orientées vers la transition écologique des bâtiments, ce sont 1'250
million de francs supplémentaires qui participe de manière importante à la
rénovation du parc immobilier : toitures, façades, embrasures, installations techniques
….

 Coordination entre les crédits
•
•

•

Les travaux participant à la transition écologique (TE) sont exclusivement financés
par les lois 13210 et 12552.
Les interventions prévues dans les différentes lois (13210, 12552 et 13431) ont été
coordonnées : une enveloppe de 62 millions est prévue dans le crédit de
renouvellement pour accompagner les travaux de TE par des rénovations /
réaménagements permettant une réelle amélioration de la qualité et de la valeur des
bâtiments comme de l'adéquation des locaux avec les besoins des utilisateurs.
On peut imaginer que d'autres crédits pourront encore financer des interventions sur
les aménagements extérieurs des bâtiments : arborisation, cool spots, dégrappage
des sols …
29/05/2024 - Page 10

169/205

PL 13419-A à PL 13438-A

2. CR bâtiments 2025-2029 (PL 13431)
Conclusions
•
•

•

•

Montant du crédit sollicité sans augmentation par rapport au
précédent;
Diminution de la part allouée aux rénovations au profit d'une
augmentation de celle octroyée aux transformations et aux
subventions. Compte tenu de l'exploitation du montant de la LTE, la
part rénovation est délestée de certains projets éligibles à la
transition énergétique. Fort du constat que le nombre de demandes
de transformations augmente tout comme les demandes de
subventions, il a été nécessaire de réajuster les montants des
quatre enveloppes du crédit de renouvellement.
Allocation des moyens par politique publique en fonction de l’état de
vétusté du parc immobilier et de leur poids relatif en termes de
valeur et de superficie;
Nombre important de chantiers planifiés à réaliser dans les cinq ans
à venir.
29/05/2024 - Page 11

Illustrations

Stade de Genève

Sécurité périphérique des
organisations internationales

Champ-Dollon

29/05/2024 - Page 12

PL 13419-A à PL 13438-A

170/205

Illustrations

Hôtel-de-Ville 14

Locaux sciences du
postobligatoire

Poste de police

CO de Pinchat

David-Dufour

CMU 1-4

Centre horticole de Lullier

29/05/2024 - Page 13

Merci de votre attention
et place à vos questions!

Département du territoire
Office cantonal des bâtiments
29/05/2024 - Page 14

171/205

PL 13419-A à PL 13438-A

ANNEXE 7

PL 13432

CRÉDIT DE RENOUVELLEMENT 2025-2029 DE L'OCGC ET L'OCT

OFFICES CANTONAUX DU GÉNIE CIVIL ET DES TRANSPORTS
DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS
11.06.2024

Page 1

PROJET DE LOI 13432

• PL ouvrant un crédit de renouvellement de 217,15 millions
de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers
investissements de renouvellement des offices cantonaux
des transports (OCT) et du génie civil (OCGC)
• Les recettes à recevoir dans le cadre de cette loi sont de
11,72 millions de francs (subventions fédérales).

11.06.2024

Page 2

PL 13419-A à PL 13438-A

172/205

SOMMAIRE

• Objectifs de la loi
• Tendance
• Répartition du crédit par office et par prestation
• Détail des prestations

OBJECTIFS DE LA LOI
• Maintenir, rénover et aménager les infrastructures routières et de transports
publics du canton afin de maintenir la valeur du patrimoine administratif de
l'Etat ;
 Renouvellement des infrastructures et gros entretiens
(Routes cantonales, réseau de transports publics, ouvrages d'art et équipement de
régulation du trafic)

 Renouvellement matériel d'exploitation
(Véhicules et engins)

• PL en conformité avec la Loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat (LGAF) et le Règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements (RPGFI), et dans le respect de la Loi sur l’égalité pour les
handicapés (LHand).

211.99 mios
5.16 mios

173/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Millions de francs

TENDANCE
50

Moyennes annuelles des besoins en renouvellement depuis 2011

45

41.48

40

4.48

OCGC

OCT

35

+19 %

3.60

3.16

30

25.32

25
20

43.43
36.44

3.07
39.83

37.00

33.28

15
22.25

10
5
0
2011-2014

2015-2019

2020-2024

2025-2029

• L'augmentation de 19% des besoins s'explique par 3 facteurs :
 Progression au bilan du niveau des actifs d'infrastructures de mobilité à entretenir : +20%
entre 2019 et 2022 et approchant les 2,4 milliards de francs ;
 Contexte économique : changement de TVA (+0.4%) et le renchérissement des travaux de
construction (+12.8%) ;
 Tendance permettant de mettre en conformité avec les préconisations de l'OCDE en matière
de renouvellement et d'entretien du domaine routier.

RÉPARTITION DU CRÉDIT PAR OFFICE ET PAR PRESTATION

• Répartition par office
OCT
OCGC
Total

2025
3.18
35.81
38.99

2026
3.65
40.48
44.13

2027
3.65
40.60
44.25

2028
3.75
41.35
45.10

2029 Total
3.75
17.98
40.95
199.17
44.70
217.15

2025
16.81
3.01
14.95
1.03
3.18
38.99

2026
20.30
4.38
14.76
1.03
3.65
44.13

2027
20.40
4.51
14.65
1.03
3.65
44.25

2028
18.65
4.51
17.15
1.03
3.75
45.10

2029 Total
18.25
94.43
4.51
20.92
17.15
78.66
1.03
5.16
3.75
17.98
44.70
217.15

• Répartition par prestation
Routes cantonales
Ouvrages d'art
Infrastructures transports publics
Matériel d'exploitation
Équipement de régulation du trafic
Total

PL 13419-A à PL 13438-A

DÉTAIL DES PRESTATIONS (1/5)

Routes cantonales : 94,43 millions
• Reprofilage des chaussées : 59,00 millions
Reprofilages phono-absorbants en lien avec l'ordonnance
pour la protection contre le bruit (OPB), reprofilage
d'entretien et de sécurité des infrastructures et
renouvellement du patrimoine du domaine public cantonal
(collecteurs d'eau pluvial, portique de signalisation, murs
anti-bruit, etc.).

• Réaménagement routiers : 26,93 millions
Réaménagements de tronçons de routes, réalisation de
giratoires, de modération du trafic, d'aménagements en
faveur des cyclistes et des piétons.

DÉTAIL DES PRESTATIONS (2/5)

• Renouvellement de l'éclairage public : 5,00 millions
pour vétusté (réseau électrique et support des luminaires) et diminution de la
pollution lumineuse

• Renouvellement du patrimoine arboré et espaces verts :
2,85 millions

• Renouvellement des systèmes de retenue : 0,65 millions
pour vétusté et mise en conformité (glissières, barrières, protections, etc.)

174/205

175/205

PL 13419-A à PL 13438-A

DÉTAIL DES PRESTATIONS (3/5)
Ouvrages d'art : 20,92 millions
• Inspection et gros entretien des ouvrages d'art : 13,92 millions
Inspections et études annuelles des ouvrages d'art. Réfections structurelles des ouvrages d'art (ponts, tunnels, galeries,
murs de soutènement, etc.)

• Renouvellement Electromécanique : 7,00 millions
Renouvellement des dispositifs de sécurité des tunnels et tranchées couvertes.

DÉTAIL DES PRESTATIONS (4/5)
Infrastructure de transports publics : 78,66 millions
• Gros entretien du réseau TPG : 73,00 millions
Gros entretien du réseau des transports publics en conformité avec le futur contrat de prestation des TPG.

• Renouvellement aménagements TPG : 5,66 millions (dont 3 millions de subventions)
Renouvellement et subvention pour le renouvellement des aménagements réalisés en faveur des transports publics. Les
subventions sont conformes à l'article 7, alinéa 2, lettre a du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en
vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG – H 1 55 04).

PL 13419-A à PL 13438-A

176/205

DÉTAIL DES PRESTATIONS (5/5)

Équipement de régulation du trafic : 17,98 millions
• Renouvellement des équipements de signalisation
lumineuse et de sécurité routière

Matériel d'exploitation : 5,16 millions
• Remplacement de véhicules et engins nécessaires
à l'exploitation du réseau routier cantonal

CONCLUSIONS

Pour les 5 prochaines années (2025-2029), le crédit de renouvellement
de 217.15 millions (soit 43.4 millions par an en moyenne) répond aux
besoins des offices et permet de :
• Maintenir la valeur du patrimoine "mobilité" des infrastructures
routières et de transports publics du Canton
• Garantir les sécurité des usagers et usagères

11.06.2024

Page 12

177/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Merci de votre attention
Questions ?

OFFICES CANTONAUX DU GÉNIE CIVIL ET DES TRANSPORTS
DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS

PL 13419-A à PL 13438-A

178/205

ANNEXE 8

Projet de loi 13434
ouvrant un crédit de renouvellement de 79 950 000 francs pour
les exercices 2025 à 2029 de l'Université de Genève
Commission des travaux
Grand Conseil
Audrey Leuba Rectrice
Raphaël Ferrillo Directeur financier
18 juin 2024

Rayonnement international
Université de Genève
dans le

Com. travaux | 18 juin 2024

179/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Contexte européen et national
FP7 (2007-2013)

Participations aux programmes
européens

(pleine association)

9e

Horizon 2020 (2014-2020)

(association partielle de 2014 à 2016)

Horizon Europe (2021-2027)
(non-association depuis 2021)

Message FRI 2025-2028
« Les universités dépendent
d’abord de leurs cantons
respectifs, desquels ils
peuvent obtenir un soutien
supplémentaire. »
Simone de Montmollin, Présidente
de la commission de la science de
l’éducation et de la culture du
Conseil national

11e

15e

Com. travaux | 18 juin 2024

Pluralité des bailleurs et mutualisation
Centre Dubochet en microscopie électronique cryogénique
Microscopes

Com. travaux | 18 juin 2024

Laboratoire de technologie avancée (LTA)
Secteurs d’activité

(Le Temps 29.5.2024)

PL 13419-A à PL 13438-A

180/205

Infrastructures et Recherche
Centre d’imagerie biomédicale

Spectographe pour traquer la vie dans l’Univers

Spectrographe RIZ, l’un des
quatre spectrographes qui
composeront ANDES

Arrivée du 7 Tesla MRI
scanner en juin 2022 à
Campus Biotech

Com. travaux | 18 juin 2024

Infrastructure de communication quantique

Prototype de mémoire
quantique, l'élément central
des répéteurs quantiques

Taux de couverture
2025-2029

Besoins de renouvellement
des équipements

Equipements financés initialement par le
100 MCHF
canton (crédit d’ouvrage ou de renouvellement)
Equipements financés par des fonds tiers ou
des fonds propres

48 MCHF (un tiers)

TOTAL

148 MCHF

PL 13434
79’950’000 CHF
80% taux de couverture

54% taux de couverture

Infrastructures et équipements nécessaires pour un enseignement de qualité
et une recherche performante:
•
•
•
•

Appareils scientifiques
Matériel informatique et logiciels
Equipement audiovisuel
Machines et outillages des ateliers de mécaniques, aménagements,
mobilier, véhicules

Com. travaux | 18 juin 2024

181/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Campus UNIGE 2032, une vision pour Genève
Instaurer un campus cohérent
Anticiper un développement sur le long terme
Observatoire
Biotech
International
espace étudiant, Uni Dufour

Intervenir sur les bâtiments
et espaces existants

urbaplan

Aménager le bord de l’Arve

Administration
Rectorat

Améliorer la mobilité inter-sites

Humanités
Environnement
Santé
Sciences
Sciences
sociales

Scientral Park, Sciences

urbaplan

Com. travaux | 18 juin 2024

Battelle

M e rc i d e v o t re a tt e n t i o n
Q u e st i o n s , D i s c u s s i o n

PL 13419-A à PL 13438-A

182/205

ANNEXE 9
De :
A:
Cc :
Objet :
Date :

rectrice
Habiyakare Angèle-Marie (GC)
Gorgone Stefano (SEC-GC)
Audition par la commission des travaux concernant le PL 13434
mardi 9 juillet 2024 15:09:50

INFORMATION. Ce message provient d'un partenaire reconnu par l'Etat.
Madame la Présidente,
Pour faire suite à notre audition par la commission des travaux concernant le PL 13434 ouvrant un
crédit de renouvellement de 79 950 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers
investissements de renouvellement de l'Université de Genève, j’ai le plaisir de vous communiquer
ici les éléments de réponse à la question posée par l’un des membres de la commission
concernant les collaborations entre l’Université et le CERN.
Il existe de nombreuses collaborations scientifiques entre le CERN et l’UNIGE. Les deux institutions
sont notamment liées par un accord de collaboration pour des positions conjointes en physique et
en mathématiques qui permet à de jeunes chercheurs et chercheuses d’être engagés en
alternance pour deux périodes de trois ans respectivement au CERN et à l’UNIGE. Ces postes
financés conjointement sont conçus comme des tremplins pour accéder ensuite à des postes fixes
à l’UNIGE ou au CERN. Les chercheurs et chercheuses de l’UNIGE et du CERN collaborent en
outre sur plusieurs projets scientifiques, dont par exemple l’étude sur un Futur collisionneur
circulaire (FCC) qui pourrait succéder au LHC à la fin de son exploitation, ou l’étude sur un futur
collisionneur de muons pour explorer les frontières des hautes énergies avec une empreinte
environnementale plus faible. Ces recherches sont financées dans le cadre de projets européens
ou co-financées par l’UNIGE (prestations en nature) et le CERN.
En espérant avoir ainsi répondu à votre demande, je vous prie de recevoir, Madame la Présidente,
mes meilleures salutations.
Luciana de Souza
Pour la Rectrice
Luciana de Souza

Attachée de la Rectrice
______________________________________________________
Rectorat | Bureau 241
Université de Genève | Rue du Général-Dufour 24 | 1211 Geneva 4
T +41 (0)22 379 75 25
P +41 (0)79 152 39 65
Website : https://www.unige.ch/rectorat/home/
En télétravail les lundis et vendredis et en présentiel les mardis, mercredis et jeudis

183/205

PL 13419-A à PL 13438-A

ANNEXE 10

Campus UNIGE 2032
Une vision pour Genève

Les universités et leur environnement
Les Universités jouent un rôle essentiel
dans le développement de leur
environnement. Leur impact est
documenté : économique, culturel,
social…
Elles forment les générations futures
Elles sont fortement impliquées dans la
gestion des enjeux planétaires climatiques, numériques,
démographiques…

Le campus (physique) est un
facteur important de réussite

PL 13419-A à PL 13438-A

184/205

Biotech
International

Observatoire

Administration
Rectorat

Sciences

Environnement

Humanités
Santé

Sciences
sociales

Battelle

Seuls les bâtiments appartenant à l’Etat ou à l’UNIGE sont représentés,
ainsi que le Campus Biotech

Principes
Penser un campus intégré
• Passer d’une réflexion par bâtiment à
une vision globale
• Renforcer le sentiment d’appartenance
et d’unité institutionnelle
• Assurer le bien-être et la sécurité d’une
population de plus en plus diverse

Soutenir l’apprentissage et la créativité
• Améliorer les espaces pédagogiques, de
rencontres et d’interactions
• S’adapter aux besoins de la recherche
• Renforcer l’ouverture à la Cité et à la Genève
internationale

Construire pour le futur
• Minimiser l’impact environnemental (énergie, empreinte au sol, longévité)
• Anticiper la croissance étudiante
• Anticiper les nouveaux usages (technologiques, sociaux)

185/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Axe 1 : Créer un véritable campus

3 axes de
développement pour
transformer
l’Université et Genève

Axe 2 : Héberger les liens entre le
monde académique et la Genève
internationale
Axe 3 : Revitaliser le cœur du campus
pour accueillir un nombre croissant
d’étudiant-es et d’activités

Transformer la zone Arve
Centre des Sciences
Physiques et
Mathématiques

PL étude voté par le Grand
Conseil le 3 mars 2023

PL 13419-A à PL 13438-A

186/205

Un nouveau bâtiment de l’autre côté de l’Arve

Bâtiment ‘Quai Vernets’
22’500 m2 bruts

Quai Vernets
Permettra début 2028 de:
-Rendre des locations
-Faire des rocades
-Lancer la construction du Student center

Hébergera la Faculté des Sciences
de la Société et la Geneva School of
Economy and Management

187/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Créer un student center
Un lieu dédié
• À l’apprentissage
• Aux activités sportives
• Aux activités culturelles
• Aux activités associatives

Rolex learning center, EPFL

Student center, Columbia College Chicago

Créer un student center

Etude de faisabilité – Brodbeck et Roulet

PL 13419-A à PL 13438-A

Aménager le bord de l’Arve et créer un parc
• Améliorer le bien-être des étudiant-es et
des habitant-es
• Créer du lien entre les bâtiments

Anticiper un développement sur le très long
terme

En bleu :
terrains
appartenant
à l’Etat

188/205

189/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Améliorer la mobilité inter-sites

Axe 2 : Héberger les liens entre le
monde académique et la Genève
internationale

PL 13419-A à PL 13438-A

190/205

Une situation exceptionnelle
• Une proximité unique avec les organisations internationales (OI)
• Un dialogue entre les OI et monde académique déjà noué (programmes communs

IHEID, initative LERU, GSPI, GESDA, 2050Today, chaire en diplomatie computationnelle, GRID-UNEP, SDG solution space,
SDI… )

• De nombreux étudiant-es qui viennent à Genève pour les « défis globaux »
(Bachelor en Relations internationales; Masters en Sciences de l’environnement; en Santé globale ; en Innovation,
human development and sustainability; en Droit international et européen; DAS Effective leadership of IOs;…)

SDG solution space

Un lieu pour les enjeux planétaires
Enjeux globaux liés au climat,
numérique, santé, développement, PI,…
Créer un institut de type IAS travaillant
sur des thèmes d’actualité et pouvant
également répondre à des crises
Héberger les groupes de recherche des
principaux acteurs locaux (UNIGE, IHEID,
HES, GESDA, GSPI, building bridges,…),
suisses (EPFL, UNIL…), et nos
partenaires étrangers (LERU, 4EU+…)
Accueillir des programmes de Master
impliquant les OI et des espaces
d’échange académies-OI

191/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Un lieu pour les enjeux planétaires - hypothèses

Construire sur le parking du Campus biotech

Utiliser le Palais Wilson qui va se libérer en 2026

Axe 3 : Revitaliser le cœur du campus
pour accueillir un nombre croissant
d’étudiant-es et d’activités

PL 13419-A à PL 13438-A

192/205

Inscrire la durabilité au cœur du campus

Equation de Kaya adaptée aux bâtiments
(Mavromatidis et al.)

• Interroger l’usage de certains bureaux
• Repenser la place du livre dans les espaces publics de la Bibliothèque
• Faciliter la rénovation des bâtiments
• Energie, plastique, biodiversité, adaptation au changement climatique, etc.

Repenser les espaces
• Mieux aménager certains espaces
intérieurs ou extérieurs pour
accompagner les nouveaux besoins
• Valoriser le patrimoine architectural
• Végétaliser
• Mieux accompagner l’innovation et
les start-ups
• Accueillir le grand public

Uni Dufour - Point Vie de Campus

Projet Centre 51Peg

193/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Développer le logement étudiant
Out of home - Ease of finding accommodation

Actuellement : 720 + ~ 450 lits
En cours : 600 lits

~ 1’800 lits

• Champel (2023, 100 lits)
• Pinchat (2026, 500 lits)

Besoins totaux : 10-30% de la
population étudiante

2’000-6’000 lits

It was easy
I had some issues
It was difficult

Comment réussir ce plan ?

PL 13419-A à PL 13438-A

194/205

Un soutien de l’Etat et de la Ville à la vision de
long terme
Plan présenté en DeltaT le 9 juin 2022 avec Mme Torracinta et MM. Hodgers
et Dal Busco. Prochaines étapes :
• Formaliser un masterplan avec l’Office de l’urbanisme puis l’intégrer dans
les plans directeurs cantonaux et communaux
• Travailler conjointement à l’aménagement des bords de l’Arve
• Sur la zone Arve, lorsqu’ils se libèreront, même à très long terme, proposer
en priorité les bâtiments et terrains de l’Etat à l’UNIGE

Communication conjointe en janvier 2024

Co-investir pour le futur (DeltaT)
En cours

• Construction du Centre pour les Sciences Physiques et Mathématiques - 2028

Axe 1

• Construction du bâtiment ‘Quai Vernets’ – 2026 / financement dès 2023 – 200 MCHF
• Achat de la dernière tranche du bâtiment 66 bd Carl Vogt – 2028 / achat 2025 – 42 MCHF
• Construction du bâtiment 51Peg – 2028 / financement dès 2024 – 32 MCHF
• Construction du Student Center – 2030 / financement dès 2026 – 70 MCHF
• Amélioration des espaces extérieurs avec la Ville et l’Etat

Axe 2

• Construction ou achat d’un bâtiment dans le secteur international – date indéterminée –
estimé 150 MCHF

Axe 3

• Rénovation des bâtiments et amélioration de l’efficience énergétique (Mirabeau, Battelle,
Dufour, …) – indéterminé (partiellement avec le plan de rénovation énergétique)
• Amélioration des espaces existants (durabilité, vie étudiante, signalétique, travail
hybride…) – indéterminé

Financement tripartite :
•
•
•

UNIGE (avec soutien privé)
Etat (avec une contribution
de la Confédération pour
les nouvelles surfaces)
Confédération

195/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Co-investir pour le futur
En cours

• Construction du Centre pour les Sciences Physiques et Mathématiques - 2028

Axe 1

• Construction du bâtiment ‘Quai Vernets’ – 2026 / financement dès 2023 – 200 MCHF
• Achat de la dernière tranche du bâtiment 66 bd Carl Vogt – 2028 / achat 2025 – 42 MCHF
• Construction du bâtiment 51Peg – 2028 / financement dès 2024 – 32 MCHF
• Construction du Student Center – 2030 / financement dès 2026 – 70 MCHF
• Amélioration des espaces extérieurs avec la Ville et l’Etat

Axe 2

• Construction ou achat d’un bâtiment dans le secteur international – date indéterminée –
estimé 150 MCHF

Financement tripartite :
•
•
•

UNIGE (avec soutien privé)
Etat (avec une contribution
de la Confédération pour
les nouvelles surfaces)
Confédération

Axe 3

• Rénovation des bâtiments et amélioration de l’efficience énergétique (Mirabeau, Battelle,
Dufour, …) – indéterminé (partiellement avec le plan de rénovation énergétique)
• Amélioration des espaces existants (durabilité, vie étudiante, signalétique, travail
hybride…) – indéterminé

Ambition - vision 2032
Axe 2

Axe 3
Axe 1

PL 13419-A à PL 13438-A

196/205

ANNEXE 11
Division comptabilité et gestion financière

Projet de loi 13434
Besoin de renouvellement des équipements 2025-2029

Renouvellement

duré de vie

2025

2026

2027

2028

2029

TOTAL

Aménagement

10

490'644

370'040

3'820'214

2'816'744

1'424'812

8'922'464

Appareils scientifiques

5

18'111'395

12'425'752

13'300'613

14'549'945

10'463'053

68'850'763

Matériel informatique

4

7'765'879

5'713'040

6'200'264

5'515'518

6'559'728

31'754'429

Logiciels

4

1'834'761

2'807'134

6'422'248

3'385'984

3'688'048

18'138'179

Matériel audiovisuel

4

1'554'555

1'378'080

891'959

1'134'150

1'274'865

6'233'613

Matériel de bureau

4

316'552

456'638

390'030

307'367

387'740

1'858'331

Machines et gros outillage

5

224'545

534'862

335'858

390'183

425'979

1'911'432

Mobilier

8

3'421'945

2'913'824

1'877'977

1'060'574

913'259

10'187'587

Véhicules

5

25'555

262'609

TOTAL

05.07.2024

7'057

98'820

87'305

43'867

33'727'333

26'698'190

33'326'468

29'204'332

25'163'039 148'119'362

197/205

PL 13419-A à PL 13438-A

ANNEXE 12

COMMISSION DES TRAVAUX
AUDITION HUG DU 11 JUIN 2024

2

PL 13419-A à PL 13438-A

198/205

199/205

PL 13419-A à PL 13438-A

PL 13419-A à PL 13438-A

200/205

CRÉDIT DE RENOUVELLEMENT HUG
2025-2029
(PL 13435)

7

Buts et champs d’application du crédit de renouvellement des HUG
ACTIFS EXISTANTS EXPLOITES PAR LES HUG

Renouveler

Remplacer

SYSTEMES
D'INFORMATION
23%

BATIMENTS
HUG
19%
BATIMENTS
ETAT
16%

Extensions &
nouveaux
actifs
limités (*)

Rénover

EQUIPEMENTS
42%

Transformer
(*) en cohérence avec les critères de délimitation définis dans le règlement d’application RPGFI qui s’imposent à l’OCBA et
OCSIN appliqués par analogie

201/205

PL 13419-A à PL 13438-A

Evolution de l’enveloppe du crédit de renouvellement HUG
➢ Bâtiments
Stabilité du crédit

Comparaison avec les crédits de renouvellement 2020-2024

250

35.6 M

200

Non reconductible (*)

+ EMTL (**) + 21.6

- 7 MCHF apparent

➢ Equipements
Renouvellement
des équipements
lourds (EMTL)

+ 28 MCHF

Renouvellement
classique 171.6

Renouvellement
classique 221.6

221.6M

100

228.8M

En MCHF

193.2M

150

50

➢ Systèmes
d’information
Doublement du
crédit

0

CR 2020-2024

CR 2025-2029

(*) Non reconductible : COVID & 5 projets stratégiques sup. (28MCHF, cf. Loi 13001) + Hélistation (7.6MCHF au CR initial)

Le crédit de renouvellement augmente de 28 MCHF à périmètre comparable.
La baisse apparente de 7 M entre les 2 crédits doit être corrigée pour tenir compte de dépenses non reconductibles engagées
sur le CR 2020-2024 (pour 35.6 MCHF).

Autofinancement en complément du crédit de renouvellement HUG
Comparaison avec les crédits de renouvellement 2020-2024
300

+ EMTL + 21.6
150

100

Renouvellement
classique 171.6

50

0

CR 2020-2024

271.6 M

Non reconductible

L’autofinancement est
destiné à renforcer le
crédit de
renouvellement des
Bâtiments

Renouvellement
classique 221.6

221.6M

35.6 M

Autofinancement
50
269.8 M

En MCHF

200

Autofinancement
41

193.2 M

250

CR 2025-2029

Les HUG doivent compléter le crédit de renouvellement accordé au regard de l’ampleur des besoins.
CR 20-24 : Réserve quadriennale depuis tarie (+ 41 MCHF sur 5 ans)
CR 25-29 : Recettes des assurances historiquement restituées à l’Etat que les HUG sont autorisés à conserver partiellement selon
mécanisme prévu au Contrat de prestations 2024-2027 (+10 MCHF/an sur 5 ans, soit 50 MCHF)

PL 13419-A à PL 13438-A

202/205

Règles de gouvernance et mise en priorité
La gestion du crédit de renouvellement est déléguée à 3 commissions aux HUG :
➢ Etudes et Construction (CEC)
➢ Equipements (CEQ)

➢ Systèmes d’information (CSSI)
qui priorisent les besoins selon des critères de sélection définis

EQUIPEMENTS
Lourds
25

REPARTITION DU
CREDIT DE
RENOUVELLEMENT
de 221.6 MCHF

EQUIPEMENTS
classiques
69

SYSTEMES
D'INFORMATION
50

BATIMENTS
HUG
42
BATIMENTS
78

BATIMENTS
ETAT
36

203/205

PL 13419-A à PL 13438-A

ENVELOPPE BATIMENTS – 77.5 MCHF sur 5 ans
MONTANTS
- 15.5 MCHF en moyenne/an
- Stabilité du crédit vs 2020-2024 (à périmètre comparable)
Hors autofinancement (+10 M/an)
PERIMETRE
- 95% Renouvellement et Transformation – 5% Extension
- Sécurité des patients et des collaborateurs
- Mise aux normes des bâtiments et des installations
- Continuité d’activité
- Conditions d’accueil des patients, amélioration du confort et
de la qualité d’accueil
- Entretien des bâtiments vétustes et remplacement des
installations obsolètes
ENJEUX
- Couverture des besoins de maintenance d’un parc
vieillissant dans la limite des moyens disponibles (malgré un
schéma directeur hospitalier 2020-40 ambitieux)
- Adaptation des bâtiments à leurs destinations en réponse à
l’évolution des besoins en soins
- Intégration de la transition énergétique et des évolutions
normatives

ENVELOPPE EQUIPEMENTS – 94.1 MCHF sur 5 ans
MONTANTS
- 18.8 MCHF en moyenne/an

Répartition des équipements
Equipements
logistiques
8%
Equipements
médicaux
lourds
27%

Equipements
médicaux
65%

- Stabilité du crédit vs 2020-2024
- après intégration du renouvellement des EMTL
PERIMETRE
- 85%
85 Renouvellement – 15% Nouveaux actifs et extensions
- Réglementation
- Evolutions technologiques
- Qualité et sécurité de prise en charge des patients
- Exigences en matière de formation et recherche d’un
d
hôpital
universitaire
- + Renouvellement des EMTL depuis 2023
- 16 EMTL à renouveler sur un parc de 31 EMTL aux HUG

36 000 équipements médicaux et logistiques
Valeur du parc : 380 MCHF
Durée de vie : 7 à 15 ans

ENJEUX
- Adaptation à l’évolution rapide des technologies et des activités
médicales
- Optimisation et rationalisation du parc
- Standardisation et partage des appareils pour maîtriser les coûts

PL 13419-A à PL 13438-A

204/205

ENVELOPPE SYSTEMES INFORMATION – 50 MCHF sur 5 ans
MONTANTS
10 MCHF en moyenne/an
Répartition des Systèmes d'information

Développement /
extensions
30%

Règlementaire
4%

Renouvellement
applications métier
20%

Continuité
de service
36%
Sécurité
10%

Doublement du crédit vs 2020-2024

PERIMETRE
70% Renouvellement – 30% Nouveaux actifs et extensions
70
- Gestion de l’obsolescence de l’infrastructure et des applications
- Renfort de la cyber sécurité
- Adaptations informatiques en lien avec les évolutions règlementaires
- Développement de nouvelles solutions informatiques ou de nouvelles
fonctionnalités
ENJEUX
- Adaptation à l’évolution rapide des besoins métier
- Assurer une mise à jour permanente du SI pour garantir la sécurité et
la continuité de services
- Renouveler les infrastructures ou applications vieillissants

Merci de votre attention

205/205

PL 13419-A à PL 13438-A

ANNEXE 13
Juin 2024

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

GRAND CONSEIL
Commission des travaux

DEMANDE D'AMENDEMENT

Présentée par Christo IVANOV
Concerne: PL 13434 (p. 318)

TEXTE
Titre (nouveau titre de la loi)
Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à
divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève
Art. 1 Crédit d'investissement (nouvelle teneur)
Un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat
pour divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève
Art. 3 Subventions d'investissement accordées (nouvelle teneur)
Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement s'élèvent à 100 000 000 francs.