**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
PL 13419 à PL 13438 - Projet présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 20 mars 2024.

**2. Objectif principal :**  
Ouvrir 20 crédits de renouvellement destinés à divers investissements de renouvellement pour les exercices 2025 à 2029, afin de maintenir la valeur du patrimoine administratif de l'Etat.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- Les crédits de renouvellement pour la période 2025-2029 sont regroupés dans un train de projets de loi, mais chaque crédit est soumis individuellement au vote du Grand Conseil.
- Introduction d'un nouveau crédit de renouvellement pour des subventions d'investissement aux établissements publics pour l’intégration (EPI).
- Inclusion des travaux de transformations intérieures et de mise en conformité dans les subventions d'investissement pour les établissements accueillant des personnes handicapées (EPH).
- Réorganisation des crédits de renouvellement suite à un changement de législature et à une réorganisation administrative.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des majorités ou minorités.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- Le montant total des crédits de renouvellement s'élève à 1 557 millions de francs, représentant une augmentation d'environ 16% par rapport à la période précédente (2020-2024).
- Les crédits de renouvellement reflètent une priorité sur la transition numérique et le rattrapage des infrastructures routières et des transports publics.
- Les engagements en cours à la fin de la période de 5 ans ne pourront être comptabilisés que s'ils ont été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en 2029.