GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13419 à PL 13438 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 20 mars 2024 Train de projets de lois ouvrant 20 crédits de renouvellement destinés à divers investissements de renouvellement pour les exercices 2025 à 2029 ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 05.24 PL 13419 à PL 13438 GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève 2/416 PL 13419 à PL 13438 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 20 mars 2024 Train de projets de lois ouvrant 20 crédits de renouvellement destinés à divers investissements de renouvellement pour les exercices 2025 à 2029 : a) PL 13419 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la chancellerie d’Etat b) PL 13420 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures c) PL 13421 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse d) PL 13422 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des institutions et du numérique e) PL 13423 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire 3/416 PL 13419 à PL 13438 f) PL 13424 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la santé et des mobilités g) PL 13425 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’économie et de l’emploi h) PL 13426 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale i) PL 13427 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil j) PL 13428 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes k) PL 13429 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire l) PL 13430 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique m) PL 13431 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du parc immobilier de l’Etat PL 13419 à PL 13438 4/416 n) PL 13432 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil o) PL 13433 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) p) PL 13434 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 79 950 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève q) PL 13435 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève r) PL 13436 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) s) PL 13437 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) t) PL 13438 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général 5/416 PL 13419 à PL 13438 Table des matières PL 13419....................................................................................................... 15 PL 13420....................................................................................................... 25 PL 13421....................................................................................................... 39 PL 13422....................................................................................................... 62 PL 13423....................................................................................................... 84 PL 13424..................................................................................................... 106 PL 13425..................................................................................................... 118 PL 13426..................................................................................................... 132 PL 13427..................................................................................................... 153 PL 13428..................................................................................................... 165 PL 13429..................................................................................................... 176 PL 13430..................................................................................................... 196 PL 13431..................................................................................................... 229 PL 13432..................................................................................................... 277 PL 13433..................................................................................................... 299 PL 13434..................................................................................................... 318 PL 13435..................................................................................................... 339 PL 13436..................................................................................................... 363 PL 13437..................................................................................................... 381 PL 13438..................................................................................................... 395 PL 13419 à PL 13438 6/416 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Introduction Les 20 projets de loi ouvrant des crédits de renouvellement 2025-2029 sont regroupés sous un train de projets de loi afin d’offrir une vue d'ensemble des crédits demandés au Grand Conseil. Ces crédits ont pour but essentiel de maintenir la valeur du patrimoine administratif de l'Etat. Bien que regroupés au sein d'un train de projets de loi, les crédits de renouvellement pour la période 2025-2029 sont individuellement soumis au vote du Grand Conseil. Ce train de projets de loi prend le relais des actuels crédits de renouvellement pour la période 2020-2024. Le montant cumulé des dépenses d'investissement prévues sur 5 ans dans chaque crédit de renouvellement est déterminant du point de vue du droit des crédits, alors que les répartitions en enveloppes par politique publique et en tranches annuelles illustrent la finalité des investissements. Ces allocations prévisionnelles annuelles et par politique publique ne sont toutefois pas contraignantes. Certaines entités tierces bénéficient de subventions d'investissement qui prennent également la forme de crédits de renouvellement. Les montants des subventions d’investissement accordées à ces tiers sont fixés pour chaque bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires. Les flux d'investissements (dépenses et recettes) résultant de ce train de crédits de renouvellement 2025-2029 seront présentés par politique publique et par centre de responsabilité dans les budgets et les comptes d'investissement annuels. Au terme des 5 années couvertes par le présent train de crédits de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en 2029 pourront encore être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 7/416 PL 13419 à PL 13438 2. Description générale du train de crédits de renouvellement 2.1) Contenu Le train de projets de loi 2025-2029 comprend les 20 crédits de renouvellement suivants : – 11 crédits de renouvellement départementaux et d'entités autonomes : • Chancellerie d'Etat (CHA), • Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), • Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), • Département des institutions et du numérique (DIN), • Département du territoire (DT), • Département de la santé et des mobilités (DSM), • Département de l'économie et de l'emploi (DEE), • Département de la cohésion sociale (DCS), • Grand Conseil (GC), • Cour des comptes (CdC), • Pouvoir judiciaire (PJ); – 3 crédits de renouvellement transversaux : • Office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN), • Office cantonal des bâtiments (OCBA), • Office cantonal des transports (OCT) et office cantonal du génie civil (OCGC); – 6 crédits de renouvellement pour les institutions subventionnées : • Haute école spécialisée HES-SO Genève (HES), • Université de Genève (UNIGE), • Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), • Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), • Etablissements publics pour l'intégration (EPI), • Hospice général (HG). PL 13419 à PL 13438 8/416 2.2) Périmètre Par rapport au train de crédits de renouvellement 2020-2024, on peut mentionner les modifications organisationnelles suivantes : – Un nouveau crédit de renouvellement fait partie du train de projets de loi 2025-2029. Il s'agit de subventions d'investissement accordées aux EPI, en vue de maintenir la valeur du patrimoine de l'institution et afin d’assurer la continuité des prestations qui y sont délivrées. Ces subventions étaient incluses dans le crédit de renouvellement 2020-2024 du DCS et ne tenaient pas compte du besoin de financement des travaux de rénovation des différents sites. – Prévues dans le crédit de renouvellement du DCS, les subventions d'investissement accordées aux établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) incluent dorénavant également les travaux de transformations intérieures, de mise en conformité et de meilleure occupation des surfaces. Ceci afin d'augmenter les capacités résidentielles et d'accueil de jour. – Suite au changement de législature, intervenu au 1er juin 2023, et à la réorganisation de l'administration qui en a résulté, le périmètre de plusieurs crédits de renouvellement a évolué. L'ensemble des crédits présentés tient compte de la nouvelle arborescence des départements adoptée par le Conseil d'Etat. – De plus, le crédit de renouvellement des HUG inclura, dès le début, le renouvellement des équipements médico-techniques lourds qui, sur le crédit précédent, a fait l'objet d'une loi de crédit supplémentaire adoptée par le Grand Conseil le 1er septembre 2023 (loi 13171). 2.3) Crédits prévus pour la période 2025-2029 Le montant total des dépenses des crédits de renouvellement se monte à 1 557 millions de francs. Par rapport aux précédents projets de loi sur la période 2020-2024, les 20 crédits de renouvellement 2025-2029 présentent un niveau de dépense global en augmentation d'environ 16% (+212 millions de francs). L'importance de la transition numérique se reflète par des moyens supplémentaires du crédit de renouvellement de l'OCSIN. Un rattrapage du retard pris sur la rénovation et l’aménagement des infrastructures routières et des transports publics du canton s'exprime via un accroissement du crédit de renouvellement pour la mobilité. Ces 2 postes représentent 61% de l'augmentation. 9/416 PL 13419 à PL 13438 3. Historique Les dépenses et recettes d'investissement consolidées, relatives au train de crédits de renouvellement en cours qui s’achèvera fin 2024, se présentent comme suit : Crédits de renouvellement 2020 - 2024 (en millions de francs) Crédits Comptes Comptes Comptes Comptes Votés 2020 2021 2022 2023 Consommation crédits fin 2023 Dépenses 1345,4 230,2 261,3 240,2 246,8 72,7% Recettes 18,4 2,5 3,4 4,1 3,6 73,8% 1327,0 227,7 257,9 236,1 243,2 72,7% Investissements nets Les montants relatifs aux années 2020 à 2023 correspondent aux dépenses et recettes effectivement comptabilisées. Ces chiffres comprennent l'ensemble des crédits de renouvellement votés lors de la précédente législature, y compris les crédits supplémentaires accordés par le Grand Conseil (66,1 millions de francs de dépenses). Chacun des projets de loi de crédit de renouvellement présente, dans un chapitre dédié de son exposé des motifs, les investissements réalisés durant la période 2020-2023 et les prévisions 2024. 4. Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 Les chiffres et les commentaires donnés ci-après portent sur l'ensemble des 20 crédits de renouvellement 2025-2029 afin de fournir une vue consolidée de l'ensemble des projets de loi. Les explications détaillées, relatives à chacun des crédits de renouvellement, figurent dans l'exposé des motifs de chaque projet de loi. PL 13419 à PL 13438 10/416 4.1) Répartition temporelle La répartition des crédits en 5 tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif, étant entendu que la répartition des dépenses et recettes dans le temps peut varier en fonction de l'avancement effectif des travaux ou des renouvellements. Crédits de renouvellement 2025 - 2029 (en millions de francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 295,8 325,1 320,1 314,7 301,2 1556,9 Recettes 3,3 3,4 3,4 3,4 3,4 17,1 Invest. nets 292,4 321,7 316,7 311,3 297,7 1539,8 % 19% 21% 21% 20% 19% 100% 4.2) Répartition des crédits de renouvellement par entité Conformément à l'organisation de l'Etat de Genève, les 20 crédits de renouvellement sont présentés de la façon suivante : Répartition par entité (en millions de francs) (en pourcentage) Dépenses Recettes Net % CHA 0,6 - 0,6 0,0% DF 3,2 - 3,2 0,2% DIP 58,0 - 58,0 3,8% DIN 56,8 2,5 54,3 3,5% DT 57,9 2,9 55,0 3,6% DSM 3,3 - 3,3 0,2% DEE 1,5 - 1,5 0,1% DCS 27,6 - 27,6 1,8% GC 1,5 - 1,5 0,1% CdC 0,2 - 0,2 0,0% PJ 23,6 - 23,6 1,6% OCSIN 340,0 - 340,0 22,1% OCBA 400,0 - 400,0 26,0% OCGC 217,2 11,7 205,5 13,3% HES-SO 23,0 - 23,0 1,5% UNIGE 80,0 - 80,0 5,2% HUG 221,5 - 221,5 14,4% 11/416 PL 13419 à PL 13438 IMAD 16,0 - 16,0 1,0% EPI 11,0 - 11,0 0,7% HG 14,0 - 14,0 0,9% 1556,9 17,1 1539,8 100,0% Totaux Les crédits de renouvellement transversaux (OCBA, OCGC et OCSIN), dont bénéficient l'ensemble des services de l'administration cantonale se montent à 945 millions de francs, soit environ 61% de l’ensemble des investissements nets. Les crédits de renouvellement propres à l'administration cantonale (départements et chancellerie) et aux pouvoirs autonomes (GC, CdC, PJ) totalisent 229 millions de francs, soit environ 15% de l'ensemble des investissements nets. Les crédits de renouvellement spécifiques des établissements subventionnés (HES-SO, UNIGE, HUG, HG, EPI et IMAD) totalisent 366 millions de francs, soit 24% de l'ensemble des investissements nets. 4.3) Répartition des crédits de renouvellement par politique publique Les crédits de renouvellement sont alloués, en fonction de leurs finalités, dans les 13 politiques publiques de la manière suivante : Répartition par politique publique (en millions de francs) (en pourcentage) Dépenses Recettes Net Net 25,7 0,0 25,7 1,7% 363,2 0,0 363,2 23,6% 52,3 0,0 52,3 3,4% 32,0 0,0 32,0 2,1% 1,5 57,8 3,7% 379,8 0,0 379,8 24,6% 17,5 1,4 16,1 1,0% 99,4 2,5 96,9 6,3% 0,3% A – Autorités et gouvernance B – Etats-majors et prestations transversales C – Cohésion sociale D – Culture, sport et loisirs E – Environnement et énergie 59,3 F – Formation G – Aménagement et logement H – Sécurité et population I – Impôts et finances 4,4 0,0 4,4 J – Justice 53,5 0,0 53,5 3,5% K – Santé 241,3 0,0 241,3 15,7% L – Economie et emploi 4,1 0,0 4,1 0,3% M – Mobilité 224,4 11,7 212,7 13,8% Totaux 1556,9 17,1 1539,8 100,0% PL 13419 à PL 13438 12/416 La plupart des crédits de renouvellement sont répartis dans plusieurs politiques publiques en fonction de l'affectation des actifs sous-jacents (ex. : un bâtiment scolaire est affecté à la politique publique F – Formation, les systèmes informatiques, tels que celui de l'administration fiscale cantonale (AFC) ou celui de l'office cantonal des poursuites (OCP), sont attribués à la politique publique I – Impôts et finances, les équipements et véhicules de la police relèvent de la politique publique H – Sécurité et population, etc.). La politique publique B - Etats-majors et prestations transversales comporte tous les investissements correspondants à des actifs qui ne peuvent pas être attribués à une finalité précise (ex. : bâtiments administratifs partagés par plusieurs entités, équipements et systèmes informatiques mutualisés, etc.). Les 4 politiques publiques F – Formation, B – Etats-majors et prestation transversales, K – Santé et M – Mobilité représentent environ 78% des investissements de renouvellement. 4.4) Répartition par type d'investissement Les investissements sont répartis selon la typologie suivante : Répartition par type d'investissement (en millions de francs) (en pourcentage) Dépenses Recettes Net Net Construction 730,2 13,2 717,0 46,6% Equipement 349,6 2,5 347,1 22,5% Informatique 477,1 1,4 475,7 30,9% Totaux 1556,9 17,1 1539,8 100,0% Le type « construction » comprend l'ensemble des travaux d'assainissement, de rénovation et de transformation des bâtiments, des ouvrages de génie civil et du patrimoine environnemental ainsi que l'acquisition des terrains nécessaires à leur réalisation. Ce type d'investissement concerne principalement les crédits de renouvellement de l'OCBA, de l'OCGC, des HUG et du DT. Il inclut aussi des subventions prévues pour le DCS et les EPI. Le type « équipement » concerne notamment le remplacement et l'acquisition limitée d'appareils divers, de mobiliers et d'engins. Ce type d'investissement concerne potentiellement tous les crédits de renouvellement. Il inclut également l'acquisition des œuvres d'art par le Fonds cantonal d'art contemporain (FCAC). A noter que le renouvellement de la flotte de véhicules administratifs ne sera plus financé, sauf exception, par les crédits de renouvellement départementaux, mais sera pris en charge par la loi 13224 13/416 PL 13419 à PL 13438 ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. Le type « informatique » englobe le remplacement, l'acquisition limitée et la maintenance évolutive de l'ensemble des matériels, logiciels et applications informatiques, numériques ou de télécommunication ainsi que la mise en conformité des données géo-référencées. Ce type d'investissement se décompose en immobilisations corporelles (matériels) et incorporelles (applications, logiciels et données). Elle concerne principalement les crédits de renouvellement de l'OCSIN, des HUG, de l'UNIGE, du PJ, de l'HG, de l'IMAD, et, dans une moindre mesure, ceux du DT, de la HES-SO, des EPI, du DCS, du GC et de la CdC. 4.5) Répartition par bénéficiaire On relève que les dépenses d'investissements propres – relatifs à des actifs dont l'Etat de Genève est propriétaire – concernent 74% du total. Le solde de 26% est dévolu aux subventions d'investissement dont les bénéficiaires sont : Répartition par bénéficiaire HUG UNI HES-SO EPH IMAD HG Fondation des Evaux EPI Communes FIPOI Fondation Astural Clubs sportifs via le FAS Cours interentreprises Fondation du Stade de Genève Ville de Genève Organisations à but non lucratif Conservatoire populaire de Genève Fondation Ensemble Temple de la Fusterie FONGIT Entreprises privées Ménages Total subventions accordées Montants (en millions de francs) (en pourcentage) 186,1 79,9 23,0 16,5 16,0 14,0 11,3 11,0 8,5 6,0 4,3 4,0 4,0 3,8 3,7 1,7 1,5 1,2 1,2 0,8 0,5 0,3 399,3 46,6% 20,0% 5,7% 4,1% 4,0% 3,5% 2,8% 2,8% 2,1% 1,5% 1,1% 1,0% 1,0% 0,9% 0,9% 0,4% 0,4% 0,3% 0,3% 0,2% 0,1% 0,1% 100,0% PL 13419 à PL 13438 14/416 5. Conclusion Le train de crédits de renouvellement 2025-2029 prend le relais du train actuel (2020-2024). Il permettra à l'Etat de Genève et aux institutions subventionnées de maintenir à niveau la valeur et le potentiel de services de son patrimoine administratif en prolongeant la durée d'utilisation des actifs existants. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. 15/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la chancellerie d'Etat Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 600 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement de la chancellerie d'Etat. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de la chancellerie d'Etat, dès 2025, sous la politique publique A – Autorités et gouvernance. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13419 à PL 13438 16/416 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le présent crédit de renouvellement a pour objectif de financer le remplacement du mobilier ainsi que des équipements de la chancellerie d'Etat. 17/416 PL 13419 à PL 13438 2.2) Contenu Un montant de 600 000 francs sur 5 ans est prévu pour : – le remplacement des places de travail les plus anciennes des collaboratrices et collaborateurs de la chancellerie d’Etat ainsi que d’une partie du mobilier qui équipe les salles de l'Hôtel de Ville; – le remplacement des équipements spécifiques utilisés à la chancellerie d'Etat, par exemple ceux utilisés par le service des votations et élections pour les opérations électorales ou encore les scanners utilisés par les Archives d'Etat de Genève pour la numérisation des documents. 2.3) Périmètre Le présent crédit de renouvellement concerne tous les services de la chancellerie d'Etat. Les entités rattachées administrativement au département, telles que le groupe de confiance, les préposés à la protection des données et à la transparence et l'instance de médiation administrative sont également concernées. Par ailleurs et comme indiqué, le présent crédit est également destiné au mobilier et équipements d'une partie des salles de l'Hôtel de Ville. 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12448) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Cumul Dépenses 600 000 6 136 159 691 78 644 58 184 120 000 422 655 Recettes - - - - - - - 600 000 6 136 159 691 78 644 58 184 120 000 422 655 Investissements nets Outre le mobilier et les équipements courants, les principales dépenses ont concerné l'acquisition de mobilier et d'équipements suite au déménagement de la direction du support et des opérations de vote ainsi que la restauration de mobilier dans certaines salles de l'Hôtel de Ville. PL 13419 à PL 13438 18/416 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 Recettes - - - - - - 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 Investissements nets 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Nature 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5060 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 Total dépenses 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 – Nature 5060 : biens meubles 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne exclusivement la politique publique A – Autorités et gouvernance. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 Recettes - - - - - - 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 Investissements nets 19/416 PL 13419 à PL 13438 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements d'équipements (mobilier, matériels audio-visuels, véhicules, etc.). Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 Recettes - - - - - - 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 Investissements nets Ce crédit de renouvellement va permettre de renouveler sur 5 ans le mobilier et les équipements détaillés au point 2.2 du présent exposé des motifs. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 20/416 ANNEXE 1 21/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 22/416 ANNEXE 2 23/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 24/416 ANNEXE 3 25/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13420 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures, dès 2025, sous les politiques publiques suivantes : A – Autorités et gouvernance, B – Etats-majors et prestations transversales et I – Impôts et finances. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. PL 13419 à PL 13438 26/416 Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 27/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du présent crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le présent crédit de renouvellement a pour objectif principal de permettre le renouvellement du mobilier et des équipements des directions générales et offices du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. PL 13419 à PL 13438 28/416 2.2) Contenu L'essentiel du crédit sera investi dans le renouvellement de mobiliers, bureaux, chaises de travail, aménagement d'espaces de réunion, éclairage sur pied, armoires à documents. Des équipements audiovisuels ou bureautiques font également partie des investissements prévus. Un renouvellement des caisses coffre-fort actuellement en place à l'office cantonal des poursuites et à la Caisse de l'Etat est aussi envisagé. Aucune subvention venant de tiers n'est prévue dans ce crédit de renouvellement. Aucune ne doit être allouée à un tiers non plus. 2.3) Périmètre Le périmètre du présent crédit de renouvellement porte sur le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. En termes de comparaison par rapport au précédent crédit de renouvellement, il convient de noter que le périmètre organisationnel est sensiblement le même, exception faite de la direction des affaires internationales qui était rattachée à la chancellerie d'Etat, ainsi que de l'office cantonal des poursuites et de l'office cantonal des faillites. Toujours à titre de comparaison, l'office cantonal des poursuites et l'office cantonal des faillites figuraient dans la politique publique L – Economie et emploi (ex-Marché du travail, commerce lors du vote du précédent crédit de renouvellement), alors que, dans le présent crédit de renouvellement, ils sont rattachés à la politique publique I – Impôts et finances. L’effectif du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures est toujours composé d'environ 1 200 personnes. Cependant, une hausse des investissements est planifiée. Alors que le crédit de renouvellement 2020-2024 prévoyait un budget de 2,1 millions de francs, l'ambition, au travers du présent crédit de renouvellement porté à 3,2 millions de francs, est de changer l'environnement de travail de tous les collaboratrices et collaborateurs de l'Hôtel des finances. Dans un double souci de créer des places de travail qui répondent aux missions des directions générales et d'optimisation des locaux, il conviendra de mettre à disposition un mobilier ergonomique et répondant aux attentes du personnel. Ce nouvel environnement n'est possible que dans de nouveaux espaces mis à disposition par l'office cantonal des bâtiments via d'importants travaux dans les étages. 29/416 PL 13419 à PL 13438 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12449) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Cumul Dépenses 2 100 000 198 207 248 117 260 262 871 537 463 000 2 041 123 Recettes - - - - - - - 2 100 000 198 207 248 117 260 262 871 537 463 000 2 041 123 Investissements nets Les dépenses lors des 3 premières années ont été très faibles, du fait de nombreux projets lancés au début de la législature 2018-2023. Cette sousconsommation a juste permis de renouveler le mobilier obsolète des collaboratrices et collaborateurs (uniquement tables et chaises). L'année 2023 a été particulièrement marquée par plusieurs évènements : – le renouvellement de l'ensemble du matériel de cuisine et de restauration pour la cafétéria de l'Hôtel des finances. L'ancien matériel de cuisine, vieux de plus de 20 ans, ne répondait plus aux normes actuelles; – la mise en place d'un espace avec du mobilier moderne et évolutif. Cet espace dévolu à une entité de l'office du personnel de l’Etat permet de tester des nouvelles pratiques de travail et d'être une vitrine pour les autres directions qui, à l'aide du présent crédit de renouvellement, adopteront ses nouvelles pratiques; – la mise à disposition de moyens de mobilité électrifiés pour l'office cantonal des poursuites au travers d'une voiture et de 2 scooters, afin que le service des notifications puisse exercer sa mission de façon décarbonée. Durant l'année 2024, un autre espace avec du mobilier permettant aux collaboratrices et collaborateurs d'avoir du mobilier le plus adapté à leurs missions est mis en place. De plus, un aménagement mobilier des salles de cours du Centre de formation « Villa le Saugy » à Genthod, à l'étage, permet de disposer des formations selon les derniers standards académiques. Enfin, le service d'audit interne de l'Etat de Genève déménageant en 2024, un nouvel aménagement est nécessaire. De façon plus anecdotique, mais cela mérite d'être relevé, ce crédit de renouvellement a permis de financer des moyens de mobilité douce mis à disposition des collaboratrices et collaborateurs du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. C'est ainsi qu'une PL 13419 à PL 13438 30/416 quinzaine de bicyclettes ont été acquises et sont utilisées quotidiennement pour se déplacer entre les différents bâtiments de notre administration. 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Dépenses 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 640 000 640 000 640 000 640 000 640 000 3 200 000 640 000 640 000 640 000 640 000 640 000 3 200 000 Recettes Investissements nets 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Nature 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 5060 640 000 640 000 640 000 640 000 640 000 3 200 000 Total dépenses 640 000 640 000 640 000 640 000 640 000 3 200 000 Cumul – Nature 5060 : biens meubles 5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques suivantes : • A – Autorités et gouvernance; • B – Etats-majors et prestations transversales; • I – Impôts et finances. 31/416 PL 13419 à PL 13438 5.1) Politique publique A – Autorités et gouvernance Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Recettes - - - - - - 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Investissements nets Un important remplacement mobilier pour le service d'audit interne de l'Etat de Genève, la direction des affaires internationales et le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences a été fait lors du précédent crédit de renouvellement. Il en sera de même pour les besoins de l’office cantonal de la statistique dans le présent crédit de renouvellement. Cet office dispose d'un mobilier important du fait même de ses archives et de sa documentation. Par ailleurs, il s'agira uniquement de remplacer le matériel défectueux pour toutes ces directions. 5.2) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 Recettes - - - - - - 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 600 000 Investissements nets La politique publique B regroupe les 3 directions suivantes : le secrétariat général du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures, la direction générale des finances de l'Etat et l'office du personnel de l'Etat. Le renouvellement du mobilier défectueux ou obsolète va permettre au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures de mettre en place du mobilier plus propice aux nouveaux usages des collaboratrices et collaborateurs. Cela aura des conséquences directes sur la limitation des troubles musculo-squelettiques. Ces aménagements sont à synchroniser avec des travaux qui doivent être effectués dans les différents étages de l'Hôtel des finances. Des espaces d'échange seront aménagés pour fluidifier la circulation de l'information et développer le travail en équipe. En complément, l'aménagement de salles de réunion avec des moyens modernes et éprouvés de projection sera réalisé pour les 3 directions concernées. PL 13419 à PL 13438 32/416 De plus, le présent crédit de renouvellement permet de financer des bornes de paiement à la Caisse de l'Etat qui doivent être simplifiées pour les usagères et usagers. 5.3) Politique publique I – Impôts et finances Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 Recettes - - - - - - 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 Investissements nets Cumul La part la plus importante du crédit de renouvellement 2025 – 2029 est dédiée à la politique publique I, du fait du nombre important de collaboratrices et collaborateurs de l'administration fiscale cantonale (plus de 600 personnes) mais aussi de la direction générale des poursuites et des faillites (presque 300 personnes). Les espaces de bureaux de l''Hôtel des finances, pour lesquels aucuns travaux n'ont été effectués depuis sa construction datant de plus de 40 ans, doivent être modifiés sur la période concernée par le présent crédit de renouvellement. Cette modification permettra notamment une meilleure modularité afin de s'adapter aux modifications organisationnelles. Profitant de cette modification architecturale planifiée, il est aussi prévu de mettre du mobilier plus moderne et évolutif. Bien évidemment, le matériel non amorti est conservé (on pense notamment au bureau assis debout). De plus, le présent crédit de renouvellement doit permettre de continuer le renouvellement du mobilier vétuste et non adapté essentiellement à l'office cantonal des poursuites. Dans des services où les tâches répétitives entraînent des troubles musculo-squelettiques, il convient de continuer de remplacer les bureaux par des bureaux électriques réglables en hauteur. Après plus de 10 années de fonctionnement, les caisses coffre-fort de l'office cantonal des poursuites doivent aussi faire l'objet d'un remplacement. 33/416 PL 13419 à PL 13438 6) Répartition du présent crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements d'équipements (mobilier, matériels audiovisuels, etc.) exclusivement. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 640 000 640 000 640 000 640 000 640 000 3 200 000 Recettes - - - - - - 640 000 640 000 640 000 640 000 640 000 3 200 000 Investissements nets Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 34/416 ANNEXE 1 35/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 36/416 37/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 38/416 ANNEXE 3 39/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13421 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement 1 Un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 2 Il se décompose en subventions d’investissement de 5 000 000 de francs et des propres investissements de 53 038 000 francs. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, dès 2025 sous les politiques publiques suivantes : F – Formation et B – Etats-majors et prestations transversales. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subventions d'investissement accordées 1 Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit d'investissement s'élèvent à 5 000 000 de francs. 2 Les subventions d'investissement ont pour but de participer au renouvellement et à l'acquisition d'équipements d’institutions actives dans la formation professionnelle et dans l'enseignement et l'éducation spécialisée. PL 13419 à PL 13438 40/416 Art. 4 Octroi d'une subvention d'investissement 1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse définit les critères d’éligibilité pour l’octroi des subventions. 2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse définit les conditions d’octroi des subventions. 3 Les objets subventionnés doivent être destinés à une utilisation de plus d'un an. 4 La décision ou la convention d'octroi de la subvention d'investissement doit notamment contenir : a) les conditions générales et particulières applicables; b) les charges applicables; c) une clause d'interdiction d'aliéner l'objet de la subvention; d) la durée du contrôle applicable; e) une clause d'obligation de restitution dont la durée est définie en fonction de la durée de contrôle applicable; f) les modalités de versement de la subvention. 5 L'autorité compétente met en place des contrôles réguliers lui permettant de s'assurer de l'existence de l'objet subventionné, de son utilisation conforme à la décision d’octroi de la subvention. 6 Le versement de la subvention se fait selon l'avancement justifié des travaux et des dépenses. Art. 5 Obligation de restitution de la subvention 1 Le bénéficiaire de la subvention est tenu de la restituer : a) si les conditions et charges associées à la décision ou la convention octroyant la subvention ne sont plus respectées; b) si l’objet est détruit ou aliéné sans droit à un tiers; c) si le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes ou en omettant volontairement de signaler certains faits relevant pour l’octroi de l’aide financière. 2 Le montant du remboursement des subventions cantonales est déterminé au prorata de la durée fixée selon l’article 4. 3 Le remboursement desdites subventions est ordonné par voie de décision qui en fixe les modalités. Art. 6 Amortissement 1 L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. 41/416 PL 13419 à PL 13438 La durée d'amortissement de chaque subvention d'amortissement doit être égale à la durée de l'obligation de restitution fixée dans la décision ou la convention d'octroi. 2 Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13419 à PL 13438 42/416 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le crédit de renouvellement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) s'élève à 58 038 000 francs pour les exercices 2025 à 2029. Il vise les objectifs suivants : – le renouvellement du matériel et du mobilier ainsi que, dans une mesure raisonnable et restreinte, l'adaptation, la transformation et l'extension d'actifs existants, pour un montant de 53 038 000 francs; 43/416 PL 13419 à PL 13438 – le subventionnement du renouvellement et de l'acquisition d'équipements effectués par les associations professionnelles dans le cadre des cours interentreprises, pour un montant de 4 000 000 de francs; – le subventionnement du renouvellement et de l'acquisition d'équipements pour les lieux de prises en charge de jeunes effectuées par des institutions privées actives dans l'enseignement et l'éducation spécialisée, pour un montant de 1 000 000 de francs. Par rapport au précédent crédit de renouvellement, ce crédit présente une hausse des dépenses d'investissement de 16 309 000 francs. Elle s'explique, d'une part, par l'ajout de subventions d'investissement (voir point 7), et d'autre part, par l'augmentation des moyens nécessaires au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Ces derniers augmentent en raison de la hausse prévue des effectifs d'élèves (+5% entre 2023 et 2029) impliquant des besoins plus importants en équipements pédagogiques, mais également les développements prévus ces prochaines années (déménagement du CFC danse dans le bâtiment Concorde; évolution des applications pédagogiques) et l'équipement de nouvelles structures de pédagogie spécialisée. 2.2) Contenu Les principales immobilisations du DIP sont réparties parmi les catégories suivantes : – le mobilier scolaire pour les établissements, classes et institutions spécialisées; – les équipements pédagogiques, notamment pour les formations professionnelles; – le matériel audiovisuel en augmentation constante avec le passage de l’école à l’ère numérique; – le matériel de cuisine et de cafétéria. Les subventions d'investissement accordées à des tiers concernent le renouvellement et l'acquisition d'équipement, de mobilier et d'informatique pour les locaux destinés aux cours interentreprises (associations professionnelles) et de lieux de prises en charge de jeunes d'institutions privées actives dans l'enseignement et l'éducation spécialisée. PL 13419 à PL 13438 44/416 2.3) Périmètre Le périmètre du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse n'a pas évolué par rapport au vote du précédent crédit de renouvellement. En revanche, il prévoit dorénavant le versement de subventions d'investissement dans le but de : – mettre en œuvre une recommandation du service d'audit interne de l’Etat de Genève concernant le mode de financement des investissements réalisés par les associations professionnelles dans le cadre des cours interentreprises. Ce dernier doit être effectué via le versement de subventions d'investissement distinctes au lieu d'un forfait dans le cadre de la subvention de fonctionnement des cours interentreprises; – soutenir, en complément de financements privés, les projets de renouvellement et l'acquisition d'équipement développés par les institutions privées actives dans l'enseignement et l'éducation spécialisée. En outre, le renouvellement de la flotte de véhicules administratifs du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ne sera plus financé par le crédit de renouvellement départemental, mais par la loi 13224 ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12450) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Dépenses 41 729 000 6 572 450 7 352 221 6 474 159 8 943 742 12 386 428 41 729 000 Recettes - - - - Investissements 41 729 000 nets 6 572 450 7 352 221 6 474 159 - - Cumul - 8 943 742 12 386 428 41 729 000 La majorité des investissements réalisés entre 2020 et 2024 ont porté sur des équipements directement destinés à des prestations aux élèves. Enseignement obligatoire (dépenses 11,1 millions de francs, soit 27% du total) A l'enseignement obligatoire, le renouvellement effectué pendant la période 2020-2024 concerne principalement du mobilier pour les élèves des 45/416 PL 13419 à PL 13438 cycles d'orientation et de l'école climatique de Boveau, en raison de la vétusté des équipements. Des acquisitions de matériel spécifique pour le projet « Orchestre en classe-Artex » et pour l'enseignement des sciences de la nature ont été effectuées à l'enseignement primaire. Au cycle d'orientation, les acquisitions concernent des équipements pédagogiques divers, notamment pour l'équipement des salles de gymnastique et d'éducation physique (éducation physique individualisée (EPI)); le renouvellement du matériel permettant le développement de l'expérimentation scientifique; l'alimentation des fonds de bibliothèques / médiathèques et l'acquisition de matériel dans le cadre de mise aux normes de sécurité. Par ailleurs, dans le cadre de la promotion de la mobilité douce, des achats de vélos électriques ont été effectués pour les directions d'établissements primaires et du cycle d'orientation. Enseignement secondaire II (dépenses 19,1 millions de francs, soit 46% du total) A l'enseignement secondaire II, le renouvellement effectué pendant la période 2020-2024 concerne principalement le renouvellement du mobilier et des équipements pédagogiques nécessaires à la formation des élèves et des apprentis. Parmi les principales dépenses, on peut noter : – des équipements de sécurité dans les laboratoires de sciences (armoires ventilées, étuves, etc.); – différentes machines pour les ateliers des centres de formation professionnelle (CFP) (dont Computer Numerical Control- CNC pour la métallurgie à des plus petits outils); – quelques véhicules spécifiques (notamment pour le centre de Lullier); – des équipements de sciences (microscopes, etc.); – du renouvellement de mobilier scolaire (tables, chaises scolaires, établis); – des équipements de salles de gymnastique (renouvellement d'agrès notamment); – le renouvellement annuel des fonds documentaires des bibliothèques du secondaire II. Restauration scolaire (dépenses 1,1 million de francs, soit 3% du total) Le renouvellement des restaurants scolaires des établissements s'est PL 13419 à PL 13438 46/416 poursuivi, avec notamment les dépenses suivantes : – le renouvellement du mobilier des réfectoires de 3 collèges, 4 établissements mixtes, 1 école de commerce, 1 école de culture générale, 2 CFP et 1 cycle d'orientation; – le remplacement des équipements de cuisine vétustes; – la modernisation des lignes de self-service d'un établissements mixte, de 2 écoles de culture générale et 1 CFP pour améliorer les flux de distribution, répondre aux normes d'hygiène et améliorer les prestations données. Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques (dépenses 2,2 millions de francs, soit 5% du total) Les dépenses de l'enseignement spécialisé ont permis le renouvellement de mobilier dans les structures, de l'équipement pour les différentes ouvertures d'écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) et de classes intégrées (CLI). Des renouvellements de mobilier ont été effectués suite à divers déménagements de consultations et de différentes écoles de pédagogie spécialisée. Enfin, des renouvellements de véhicules mutualisés, d'électroménager et de jeux extérieurs ont été effectués. Equipements audiovisuels (dépenses 6 millions de francs, soit 14% du total) Les dépenses réalisées ont permis de mettre à jour les équipements audiovisuels dans les écoles primaires, l'office médico-pédagogique et les écoles des degrés secondaires I et II. Il s'agit de dépenses réalisées pour le passage progressif des moyens d'enseignement vers le numérique (déploiement de système de projection interactif dans toutes les classes du secondaire en remplacement des rétroprojecteurs) et des appareils audio plus légers et portables (pour le périmètre de l’enseignement primaire en particulier). Il a également permis de réaliser des opérations de mise à jour d'équipement de salles spéciales telles que les salles de rythmique au primaire et des aulas ou des auditoires au secondaire. Parmi les opérations d'envergures, des tableaux blancs interactifs et des installations audios légères ont été acquis dans les écoles primaires qui étaient jusqu'ici équipées de projecteurs dias, devenus obsolètes, et d'amplificateurs fixes ne permettant pas un usage en dehors des salles de classes équipées. 47/416 – – – – PL 13419 à PL 13438 Enfance et jeunesse (dépense 2 millions de francs, soit 5% du total) Les principales dépenses concernent : du matériel et du mobilier pour les camps scolaires; des équipements pour les soins dentaires; des équipements pour la prévention de la santé; du mobilier et des équipements pour l'aménagement de la tour 107 (déménagement du service de protection des mineurs et de la direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance). 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 13 326 000 12 652 000 11 227 000 10 406 000 10 427 000 58 038 000 Recettes 0 0 0 0 0 0 13 326 000 12 652 000 11 227 000 10 406 000 10 427 000 58 038 000 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5060 11 531 000 10 957 000 9 832 000 9 011 000 9 032 000 50 363 000 5200 795 000 695 000 395 000 395 000 395 000 2 675 000 5650 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 5 000 000 Total dépenses 13 326 000 12 652 000 11 227 000 10 406 000 10 427 000 58 038 000 – Nature 5060 : biens meubles – 71% du crédit de renouvellement se concentre sur la nature 506000 mobiliers, équipements, machines, véhicules. Cette nature regroupe principalement les équipements pédagogiques, mobiliers scolaires, PL 13419 à PL 13438 – – – – 48/416 mobiliers, équipements administratifs, matériel de cuisine et cafétérias ainsi que des véhicules qui ne sont pas pris en charge par la loi d'investissement 13224 pour l'électrification des véhicules spéciaux. 16% du crédit de renouvellement concerne la nature 506001 informatique et télécommunication. Cette nature est utilisée lors d’acquisition de matériel audiovisuel. Nature 5200 : logiciels 4% du crédit de renouvellement est sous la nature 520000 logiciels et applications. Cette nature est utilisée lors d’acquisition de logiciels, applications pédagogiques. – Nature 5650 : subventions d'investissement aux entreprises privées 9% du crédit de renouvellement est sous la nature 565000 subventions d'investissement aux entreprises privées. 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques suivantes : – B – Etats-majors et prestations transversales; – F – Formation. 5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Recettes 0 0 0 0 0 0 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Investissements nets Les éléments intégrés aux crédits de renouvellement pour soutenir les activités de support et de moyen correspondent à 0,2% du crédit total. Ils visent à couvrir les besoins de renouvellement de mobilier et de matériel administratif du secrétariat général et des services généraux. 49/416 PL 13419 à PL 13438 5.2) Politique publique F – Formation Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 13 306 000 12 632 000 11 207 000 10 386 000 10 407 000 57 938 000 Recettes 0 0 0 0 0 0 13 306 000 12 632 000 11 207 000 10 386 000 10 407 000 57 938 000 Investissements nets Cumul Les éléments intégrés au crédit de renouvellement concourent essentiellement (99,8%) à soutenir la politique publique F – Formation. Enseignement obligatoire L’enveloppe destinée au renouvellement des équipements de l'enseignement obligatoire est de 11,2 millions de francs, soit 19% du crédit total. La majorité des investissements est consacrée à des équipements directement destinés à des prestations aux élèves des écoles primaires et des cycles d'orientation. Les investissements souhaités bénéficient directement à près de 54 000 élèves et environ 5 000 enseignants. Enseignement primaire Les principales dépenses prévues à l'enseignement primaire nécessaires à la mise en place du plan d'études romand (PER) sont présentées ci-après : – le renouvellement des équipements pédagogiques, notamment pour les arts visuels, la gymnastique et l'éducation musicale; – pour l'école climatique de Boveau, le renouvellement du matériel de cuisine, mobilier, matériel pour activités des élèves, ainsi que le renouvellement d'un des 3 véhicules pour le transport des élèves; – la promotion de la mobilité douce avec l'achat de vélos électriques pour les équipes de direction du primaire pour les déplacements professionnels. Cycle d'orientation Les principales dépenses prévues au cycle d'orientation nécessaires à la mise en place du PER sont présentées ci-après : – le renouvellement des équipements pédagogiques, avec notamment l'équipement des ateliers, des salles d'éducation physique, l'éducation nutritionnelle, la musique et les sciences, les médiathèques et les livres, etc.); – le renouvellement du mobilier scolaire et du mobilier standard pour les cycles d'orientation; PL 13419 à PL 13438 50/416 – le renouvellement du parc de matériel optique (microscopes, loupes binoculaires en particulier) permettant le développement de l'expérimentation scientifique la mise en place du plan d’action mathématiques et sciences de la nature; – l'achat de livres pour les fonds de bibliothèque et lectures suivies. Enseignement secondaire II L’enveloppe destinée à l'enseignement secondaire II est de 24,4 millions de francs, soit 42% du crédit total est dévolu aux équipements des établissements de l’enseignement secondaire II. Les principales dépenses prévues pour l'enseignement secondaire II sont présentées ensuite : – le renouvellement des équipements pédagogiques essentiellement destinés aux formations professionnelles plein-temps (technique, construction, nature et environnement, arts appliqués, santé social); – le renouvellement du mobilier scolaire et du mobilier standard pour les établissements de l’enseignement secondaire II; – la mise aux normes de sécurité lors de rénovation de laboratoires de sciences; – l'achat de livres pour les centres de documentation; – l'acquisition d'équipements dans le cadre du déménagement du CFC danse dans l'espace Concorde à Vernier qui sera construit par la FODAC (Fondation pour le développement des arts et de la culture); – le financement des équipements spécifiques pour la nouvelle filière AFP plein-temps sur 2 ans dans le domaine de la confection au centre de formation professionnelle arts (CFPA). Restauration scolaire L’aménagement des espaces de restauration dans les établissements scolaires vise à respecter les normes d’hygiène, ainsi que les normes énergétiques, et à améliorer les prestations. L’enveloppe destinée à la restauration scolaire est de 1,2 million de francs, soit 2% du crédit total. Sur la période 2025-2029, les dépenses principales prévues pour la direction de la logistique sont : – le réaménagement des lignes de distribution de self-service de 3 établissements; – le renouvellement des équipements de cuisine et laverie; 51/416 PL 13419 à PL 13438 – le renouvellement du mobilier vieillissant des réfectoires (amélioration de la prestation et de l'accueil). Le nouveau mobilier permettra une optimisation du nombre de places et de créer des zones différenciées qui répondront aux besoins selon les différents créneaux horaires; – le renouvellement des petits équipements et/ou appareils vétustes de cuisine; – l'achat de matériel nécessaire à l'équipement de 6 cycles d'orientation de structures simples pour les repas de midi dans le cadre de l'accueil à journée continue. Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques L’enveloppe destinée à l'enseignement spécialisé et aux prestations médico-psychologiques est de 3.9 millions de francs, soit 7% du crédit total. Sur la période 2025-2029, les principales dépenses prévues pour l’office médico-pédagogique sont : – la mise à niveau de l'équipement mobilier scolaire et pédagogique dans les différents lieux de délivrance des prestations (écoles de pédagogie spécialisée en site propre, consultations, dispositifs intégrés dans les écoles de l'enseignement régulier et cycles d'orientation, direction générale); – l'équipement de nouveaux dispositifs de l'enseignement spécialisé; – la mise en conformité des places de jeux et des équipements extérieurs conjointement avec l'office cantonal des bâtiments (OCBA); – la mise en conformité des espaces de restauration en particulier de l'électroménager. Equipements audiovisuels et a pédagogiques L’enveloppe destinée aux équipements audiovisuels est de 10,3 millions de francs, soit 18% du crédit total. Sur la période 2025-2029, les budgets seront essentiellement destinés au renouvellement des équipements audiovisuels selon le plan directeur du système d'information pour la pédagogie en lien avec l'évolution technologique dans le domaine des équipements audiovisuels. Les principaux objets concernés par ces renouvellements touchent l'ensemble des degrés d'enseignement. Il s'agit en particulier de renouveler : – des appareils en pannes ou obsolètes dans le domaine du parc de matériel audiovisuel des écoles et établissements scolaires du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse; PL 13419 à PL 13438 52/416 – des équipements audiovisuels spécifiques installés dans les aulas et auditoires des écoles et établissements scolaires; – des tableaux blancs interactifs (TBI) dans les salles de classes des écoles primaires en fonction des travaux réalisés sous l'égide des communes. Par ailleurs un montant de 2 450 000 francs est prévu pour le développement et l'évolution des applications pédagogiques, dont notamment le déploiement d'un environnement numérique de travail et d'apprentissage au cycle d'orientation. Enfance et jeunesse L’enveloppe destinée à l'office de l’enfance et de la jeunesse est de 2,8 millions de francs, soit 5% du crédit total. Les principaux objets concernés par ces renouvellements sont les suivants : – le remplacement d'équipements pour les cabinets dentaires et l'équipement d'un nouveau cabinet dentaire à Versoix; – la mise en place de bureaux en « smart office » pour le personnel « voltigeur » du service santé de la jeunesse; – le renouvellement du matériel, mobilier et des équipements dans les maisons de vacances de l'Etat; – le renouvellement d'équipements techniques indispensables pour les formations et autres dépistages réalisés par le service de santé de l’enfance et de la jeunesse (mannequins, défibrillateurs, etc.); – l'octroi de subventions d'investissement destinées au renouvellement et l'acquisition d'équipement pour les lieux de prises en charge de jeunes effectué par des institutions privées actives dans l'enseignement et l'éducation spécialisée (voir point 7). Orientation, formation professionnelle et continue L’enveloppe destinée à l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) est de 4,2 millions de francs, soit 7% du crédit total. Les principaux objets concernés par ces renouvellements sont les suivants : – l'octroi de subventions d'investissement destinées au renouvellement et l'acquisition d'équipement effectué par les associations professionnelles pour les cours interentreprises (voir point 7); – l'acquisition d'un système de sécurité, suite à l'identification de risques importants en termes de sécurité; 53/416 PL 13419 à PL 13438 – l'acquisition de nouveau mobilier et d'équipement pour le déménagement de la Cité des métiers au rez-de-chaussée de l'OFPC. 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend exclusivement les investissements d'équipements (mobilier, matériels audiovisuels, véhicules, etc.). Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 12 326 000 11 652 000 10 227 000 9 406 000 9 427 000 53 038 000 Recettes 0 0 0 0 0 0 12 326 000 11 652 000 10 227 000 9 406 000 9 427 000 53 038 000 Investissements nets – – – – – – Cumul Les équipements concernés sont : le matériel pédagogique (41%); le mobilier (26%); l’audiovisuel et les applications pédagogiques (22%); les équipements administratifs (3%); le matériel de cuisine et de cafétéria (6%); les véhicules (2%). 7) Subventions d’investissements accordées à des tiers Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions d’investissement accordées à des tiers, notamment pour : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Bénéficiaires 2025 2026 2027 2028 2029 Cours interentreprises 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 4 000 000 IGE/EPH 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 5 000 000 Investissements nets Cumul PL 13419 à PL 13438 54/416 7.1) Cours interentreprises Depuis l’entrée en vigueur en 2010 des ordonnances fédérales sur la formation professionnelle initiale, les cours interentreprises (CIE) font partie intégrante de l’apprentissage dual, au même titre que les cours théoriques ainsi que le travail dans les corps de métiers formateurs d'apprentis. La poursuite de ces cours est une condition à remplir avant de se présenter aux examens du CFC. Dans le cadre de l'organisation de ces cours, les associations professionnelles ont besoin de pouvoir acquérir différents équipements permettant aux étudiants de se former sur du matériel de technologie récente, qu'ils retrouveront par ailleurs dans leur futur emploi, de remplacer l'outillage vieillissant et d'acheter le matériel nécessaire à la formation pour respecter les exigences de formation des ordonnances fédérales et des plans de formation correspondants. Dans ce contexte, l’OFPC octroie la possibilité aux prestataires de la formation de demander un financement spécifique en vue de futurs investissements, ce financement ayant été nommé « fonds de produits ». Dans son rapport n° 18-34, le service d'audit interne de l’Etat de Genève (SAI) a toutefois relevé que les modalités actuelles de prise en charge des équipements en lien avec ces CIE selon un mécanisme « au forfait » sur les dépenses produites ne permettaient pas de s’assurer que les financements octroyés répondent à un besoin réel du prestataire de formation; cette mécanique doit ainsi être modifiée. Il est prévu d'adapter la pratique actuelle par la mise en place d'une nouvelle ligne de subvention d'investissement en équipement CIE : cette ligne a été évaluée à 800 000 francs par an, soit 4 000 000 de francs sur la durée du crédit de renouvellement 2025-2029. Ce montant est une estimation fondée sur un taux de 15% appliqué sur la ligne au budget de fonctionnement des CIE au budget 2023 (6 180 000 francs). 7.2) Institutions genevoises d'éducation (IGE) / Etablissements pour personnes handicapées (EPH) Dans le souci de promotion de l'accès à des prestations de pédagogie et d'éducation spécialisées, les projets soutenus par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse s'adressent à des enfants et jeunes (0 à 20 ans) à besoins éducatifs particuliers ou en difficultés familiales, avec pour objectifs : 55/416 – – – – PL 13419 à PL 13438 de fournir une éducation et un enseignement de qualité; de permettre une intégration à la vie active; de lutter contre l'exclusion et les inégalités sociales; d’assurer la protection, le bien-être et le développement psychosocial des enfants/jeunes. Dans le cadre de projets d'investissement développés par une entité privée subventionnée, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse attend que l'entité fasse la démonstration de démarches de financements complémentaires : toute participation de l'Etat de Genève demeure, en effet, conditionnée à l'apport initial de fonds propres à l'institution. Afin d'illustrer cela, l'article 77, alinéa 2, du règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse, du 9 juin 2021 (REJ; J 6 01.01), précise que les subventions cantonales d'investissement demeurent subsidiaires aux autres ressources financières dont pourrait disposer l'institution demanderesse (fonds propres, dons, legs, etc.). Ce caractère supplétif des fonds publics à toute autre source de financement implique que les entités subventionnées sont généralement très proactives pour solliciter des tiers privés (donateurs, mécènes), mais restent néanmoins tributaires de l'octroi de fonds publics afin de finaliser le montage financier du dossier. A teneur de l'article 31, alinéa 2 LGAF, tout projet d'investissement soutenu par des fonds publics nécessite un projet de loi en vue d'un crédit d'investissement. L'objectif de l'ajout de cette ligne de subvention est de disposer de la base légale permettant une réactivité du de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse pour tout soutien en équipement de faible matérialité, ce en complément de financement privé pour des projets portés par des institutions de l'enseignement et de l'éducation spécialisés. Dans le cadre de l'élaboration du crédit de renouvellement 2025-2029, différents acteurs subventionnés du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ont fait état de projets pour lesquels un soutien financier bas seuil serait demandé au département. Tel serait, par exemple, le cas de : – la Fondation Ensemble, pour le soutien à l'acquisition d'équipement dans le cadre de la rénovation et de la transformation des locaux du Jardin d'enfants, de l'Ecole de Saint-Jean et de la Petite Arche; PL 13419 à PL 13438 56/416 – la Fondation Astural, pour le soutien à l'acquisition d'équipement et de mobilier pour leurs externats pédago thérapeutiques de La Châtelaine 1 et 2 ainsi que l'antenne SEI du Val d'Arve. Ces 2 demandes sont celles actuellement connues, car annoncées spontanément par les institutions concernées au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse; demeure réservé tout autre besoin pour une entité tierce subventionnée par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse dont celui-ci n'aurait connaissance au moment de la rédaction du présent projet de loi. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 57/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 58/416 59/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 PL 13419 à PL 13438 60/416 ANNEXE 2 ANNEXE 3 61/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 62/416 PL 13422 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des institutions et du numérique Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement du département des institutions et du numérique. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département des institutions et du numérique, dès 2025 sous les politiques publiques suivantes B – Etats-majors et prestations transversales et H – Sécurité et population. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subventions d'investissement attendues Les subventions attendues dans le cadre du présent crédit de renouvellement s'élèvent à 2 500 000 francs. Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. 63/416 PL 13419 à PL 13438 Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13419 à PL 13438 64/416 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du présent crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Les objectifs assignés au présent crédit de renouvellement du département des institutions et du numérique (DIN) sont multiples. Il s'agit dans un premier temps de renouveler les équipements, le matériel et le mobilier selon les règles d'amortissements et de durée admise. Le renouvellement des véhicules ordinaires est normalement supporté par la loi 13224 ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. Le renouvellement des véhicules qui ne faisait pas partie du périmètre de cette 65/416 PL 13419 à PL 13438 loi a donc été intégré dans le présent crédit. Il s'agit notamment de véhicules spéciaux, tels que les véhicules de patrouilles et de filature de la police, de bateaux, de tracteurs et de véhicules de transports de détenus. Dans un second temps, le présent crédit de renouvellement doit permettre aux offices concernés de répondre à leurs besoins spécifiques respectifs : – véhicules spécifiques de la police et de la détention comme susmentionné; – équipements spécifiques pour la cuisine, la buanderie et les ateliers dans le domaine pénitentiaire; – équipements de sécurité dans les bâtiments de la détention; – aménagement d'espaces dédiés à l'assistance administrative dans les locaux de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM); – machines, outils et équipements télématiques pour l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM); – mobilier ancien de l'office cantonal des systèmes d’information et du numérique (OCSIN) qui doit être remplacé par des bureaux assis-debout et permettre la poursuite de la transition vers le smart office. 2.2) Contenu Les principales immobilisations concernent le mobilier, le matériel et les véhicules spécifiquement dédiés à des missions de la police, lesquels seront renouvelés dans le cadre de ce crédit 2025-2029. En ce qui concerne les véhicules spéciaux, on notera notamment à la police le remplacement d'une tonne-pompe, de 3 bateaux pneumatiques et de 2 bateaux rigides. Outre les véhicules spéciaux, le présent crédit de renouvellement prévoit le remplacement de matériel radio et de télécommunication, de radars mobiles et semi-stationnaires ou encore de mobilier à grande échelle (ensemble de la police, réaménagement du 3e étage des locaux du Grand-Pré pour l'OCSIN). En outre, il est prévu dans le présent crédit de renouvellement des enveloppes supplémentaires concernant des objets qui seront financés par la Confédération, notamment dans le cadre de la protection des ambassades et des permanences diplomatiques, dont le détail n'est pas encore connu à ce jour. Ces enveloppes pourront toutefois être dépensées uniquement à hauteur du montant de la subvention reçue de la part de la Confédération. PL 13419 à PL 13438 66/416 2.3) Périmètre Le département des institutions et du numérique a été constitué suite à la répartition des départements pour la nouvelle législature 2023-2028. Par rapport à la structure prévalant dans le crédit de renouvellement ouvert par la loi 12451, le département a accueilli l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN), le service des affaires communales (SAFCO) ainsi que le greffe de l'instance LAVI. La direction générale de la santé (DGS), l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) ainsi que l'office cantonal de l'emploi (OCE) sont en revanche sortis du périmètre du département. Le département est désormais chargé de la mise en œuvre de la politique publique H – Sécurité et population. Son état-major, ses services supports et l'OCSIN participent à l'accomplissement de la politique publique B – Etatsmajors et prestations transversales. 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12451) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes Comptes Comptes Comptes Prévisions 2020 2021 2022 2023 2024 Cumul Dépenses 45 995 500 3 718 157 7 088 392 6 723 411 9 109 259 8 333 601 34 972 819 Recettes 2 500 000 - 450 000 251 000 70 000 500 000 1 271 000 Investissements 43 495 500 nets 3 718 157 6 638 392 6 472 411 9 039 259 7 833 601 33 701 819 Les principales dépenses d'investissements effectuées dans le cadre de cette loi sont en rapport avec le renouvellement et l'acquisition d'appareils et de véhicules en lien avec la sécurité, au sein de la police et de l'office cantonal de la détention (OCD). Les dépenses relatives à la politique publique B – Etats-majors et prestations transversales concernent le renouvellement d'appareils et de mobiliers au sein des services rattachés au secrétariat général (38 449 francs). Les dépenses relatives à la politique publique H – Sécurité et population ont, outre le renouvellement usuel du mobilier et du parc informatique, permis de renouveler certains véhicules de la police et d'autres appareils, tels que des systèmes de radars ou des robots polyvalents. L'OCD a également investi dans une série d'appareils en lien avec la gestion des sites de détention 67/416 PL 13419 à PL 13438 (électroménager, équipement personnel de sécurité, etc.). Les dépenses d'investissements en lien avec cette politique publique se montent à 24 436 590 francs. Les dépenses relatives à la politique publique K – Santé ont trait principalement à du renouvellement d'équipements scientifiques et de mobilier (1 913 369 francs). Les dépenses relatives à la politique publique L – Marché du travail concernent principalement le renouvellement de véhicules (voitures électriques et deux-roues) et de mobilier (212 495 francs). 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 12 250 000 12 009 600 12 001 400 10 760 000 9 759 000 56 780 000 Recettes 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 11 750 000 11 509 600 11 501 400 10 260 000 9 259 000 54 280 000 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Nature 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 5060 12 250 000 12 009 600 12 001 400 10 760 000 9 759 000 56 780 000 Total dépenses 12 250 000 12 009 600 12 001 400 10 760 000 9 759 000 56 780 000 – Nature 5060 : biens meubles Cumul PL 13419 à PL 13438 68/416 4.3) Recettes La répartition des recettes par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Nature 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 6300 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 Total recettes 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 Cumul – Nature 6300 : subventions de la Confédération 5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques suivantes : – B – Etats-majors et prestations transversales; – H – Sécurité et population. 5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 946 000 146 000 196 000 146 000 146 000 1 580 000 Recettes - - - - - - 946 000 146 000 196 000 146 000 146 000 1 580 000 Investissements nets La politique publique B – Etats-majors et prestations transversales recouvre les activités portées, d'une part, par le secrétariat général et les directions de services support, tels que ressources humaines, finances et logistique, et, d'autre part, par l’OCSIN. 69/416 PL 13419 à PL 13438 Secrétariat général Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 Secrétariat général 2027 2028 2029 Cumul 46 000 46 000 46 000 46 000 46 000 230 000 - - - - - - 46 000 46 000 46 000 46 000 46 000 230 000 Recettes Investissements nets 2026 Les investissements nécessaires sont ceux liés aux équipements de type matériel, mobilier et autres. OCSIN Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 OCSIN 900 000 100 000 150 000 100 000 100 000 1 350 000 Recettes - - - - - - 900 000 100 000 150 000 100 000 100 000 1 350 000 Investissements nets Cumul Les montants inscrits pour les équipements sont destinés aux besoins d'acquisition de mobilier spécifique à la poursuite du passage en smart office (800 000 francs), ainsi qu'au renouvellement de mobilier ancien ou défectueux et l'acquisition de matériel SST (santé et sécurité au travail) à hauteur de 500 000 francs. 50 000 francs sont prévus pour le renouvellement des véhicules deux-roues de l'OCSIN. 5.2) Politique publique H – Sécurité et population Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 11 304 000 11 863 600 11 805 400 10 614 000 9 613 000 55 200 000 Recettes 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 10 804 000 11 363 600 11 305 400 10 114 000 9 113 000 52 700 000 Investissements nets Cumul PL 13419 à PL 13438 70/416 Cette politique publique est représentée par les entités suivantes : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Police 8 798 000 9 923 000 9 928 000 8 466 700 8 170 000 45 285 700 OCD 1 380 350 1 481 000 1 576 000 1 787 000 1 201 200 7 425 550 OCPM 74 200 35 000 32 000 2 800 16 000 160 000 OCPPAM 1 050 850 424 000 268 800 356 900 225 200 2 325 750 LAVI Cumul 600 600 600 600 600 3 000 Investissements bruts 11 304 000 11 863 600 11 805 400 10 614 000 9 613 000 55 200 000 Police (recettes) 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 Investissements nets 10 804 000 11 363 600 11 305 400 10 114 000 9 113 000 52 700 000 Police La part du crédit de renouvellement 2025-2029 concernant la police se décline comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Gendarmerie 420 000 750 000 750 000 850 000 1 050 000 3 820 000 Police judiciaire 225 000 345 000 345 000 345 000 345 000 1 605 000 600 000 925 000 925 000 925 000 925 000 4 300 000 750 000 1 265 000 1 265 000 1 265 000 1 265 000 5 810 000 Mobilier 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 1 000 000 Véhicules 6 103 000 5 938 000 5 943 000 4 381 700 3 885 000 26 250 700 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 8 798 000 9 923 000 9 928 000 8 466 700 8 170 000 45 285 700 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 8 298 000 9 423 000 9 428 000 7 966 700 7 670 000 42 785 700 Services du commandant adjoint Services du chef d'état-major Investissements financés par des tiers Investissements bruts Recettes Investissements nets Cumul 71/416 PL 13419 à PL 13438 Gendarmerie La ligne relative à la gendarmerie regroupe les besoins de l'unité routière, de l'unité de secours d'urgence, de l'unité de proximité et de l'unité diplomatique et aéroportuaire. Pour l'unité routière, il s'agit principalement du renouvellement des appareils et équipements pour les radars, ainsi que de matériel spécialisé pour le Groupe audiovisuel accident (GAVA). Pour l'unité de secours d'urgence, les besoins principaux concernent la brigade de la navigation, qui nécessite des équipements de plongée très spécifiques pour son personnel, ainsi que du matériel technologique de haut niveau. Pour l'unité de proximité, il s'agit principalement du matériel pour la brigade équestre, y compris l'acquisition d'un quatrième cheval. Pour l'unité diplomatique et aéroportuaire, des montants sont prévus pour des équipements techniques, des armes et des équipements personnels, notamment pour le détachement de protection rapprochée (DPR) et les membres du groupe d'intervention de l'aéroport (PORTO). Police judiciaire Les montants demandés sont principalement prévus pour le remplacement des équipements techniques des laboratoires de la brigade de police technique et scientifique (BPTS) et pour du matériel d'observation et de suivi. Services du commandant adjoint Le commandant adjoint a sous sa responsabilité le centre des opérations et de la planification (COP), le service des commissaires et la formation. Les besoins exprimés concernent principalement des équipements personnels pour le Groupe d'intervention de la police genevoise (GIPG), ainsi que des tenues lourdes pour les artificiers et du matériel de neutralisation pour le groupe « Neutralisation, enlèvement, détection d'engins explosifs » (NEDEX). Services du chef d'état-major Les services du chef d'état-major comprennent la direction des services d'état-major, la direction de la stratégie, la direction des ressources humaines, la direction du support et de la logistique et la direction des finances. Les montants prévus concernent principalement le renouvellement du matériel de télécommunication de la police, l'équipement des nouveaux collaborateurs, ainsi que le renouvellement des armes et des équipements de protection lourds pour le personnel (casques balistiques et gilets pare-balles). PL 13419 à PL 13438 72/416 Mobilier Le remplacement du mobilier pour l'ensemble de la police est désormais géré de manière centralisée par la direction du support et de la logistique; c'est pourquoi une ligne spécifique figure au présent crédit de renouvellement. Véhicules Les tranches prévues permettent le renouvellement minimum des véhicules standards de la police, ainsi que de certains véhicules spéciaux. Ainsi, le remplacement d'un fourgon tonne-pompe est prévu en 2026 et le renouvellement de deux grandes unités pour la brigade de la navigation en 2025 et 2027, représentant une augmentation de 6 650 000 francs par rapport au crédit de renouvellement 2020-2024. Par ailleurs, pour aller dans le sens des décisions du Conseil d'Etat, le présent crédit de renouvellement prévoit des montants supplémentaires (4 000 000 de francs) pour la décarbonisation du parc de véhicules de la police (57% du parc de l'Etat), sachant que le prix d'un véhicule électrique est supérieur d'environ 30% par rapport à un véhicule thermique et que 30% du parc de véhicules de la police serait éligible à être remplacé par des véhicules électriques. A relever que les véhicules à hydrogène sont plus chers encore. Investissements financés par des tiers Dans le cadre des séances régulières avec la Confédération en matière de gestion de la sécurité de la Genève internationale (protection des ambassades, consulats et agences consulaires notamment), des moyens supplémentaires peuvent être octroyés par la Confédération pour le renouvellement et la modernisation d'équipements de sécurité. Ces moyens sont toutefois déterminés chaque année par la Confédération et les montants obtenus diffèrent d'une année à l'autre. Par ailleurs, il est également possible que d'autres tiers interviennent pour le financement d'équipements de la police. C'est la raison pour laquelle le présent crédit de renouvellement prévoit une enveloppe annuelle estimée à 500 000 francs pour l'acquisition d'équipements à financements externes. Cette enveloppe est cependant soumise à la règle que les dépenses effectuées ne peuvent pas excéder les montants effectivement reçus. 73/416 PL 13419 à PL 13438 OCD Les acquisitions portent essentiellement sur les objets suivants : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul DG, SAPEM, SPI 78 151 90 680 120 030 64 950 81 550 435 361 Champ-Dollon 630 000 708 500 725 000 235 000 739 000 3 037 500 Villars/Favra/Le Vallon/La Clairière 103 449 162 230 115 100 126 800 33 500 541 079 La Brenaz 51 000 314 800 321 600 125 300 136 800 949 500 Curabilis 95 750 85 100 88 550 104 950 109 850 484 200 422 000 119 690 205 720 1 130 000 100 500 1 977 910 1 380 350 1 481 000 1 576 000 1 787 000 1 201 200 7 425 550 - - - - - - 1 380 350 1 481 000 1 576 000 1 787 000 1 201 200 7 425 550 Brigade de sécurisation des audiences (BSA) Investissements bruts Recettes Investissements nets Direction générale (DG)/service de l'application des peines et mesures (SAPEM)/service de probation et d'insertion (SPI) Les tranches prévues sont destinées au renouvellement du mobilier administratif, l'acquisition de vélos électriques ainsi que du matériel transversal sollicité par le service de santé au travail (exemple : fauteuils de centralistes, bureaux assis-debout, etc.). Champ-Dollon Les tranches inscrites correspondent au renouvellement ordinaire d'équipement de cellules (TV, matelas, frigos), de matériel de sécurité, notamment un scanner millimétrique, des portiques de détection magnétométriques, d'appareils à rayons X mobiles et fixes, de radios ainsi que la mise en passe des cylindres et clefs suite à l'arrêt de la production et de la maintenance du fournisseur. Le renouvellement des équipements spécifiques pour la cuisine, la buanderie et les ateliers en général a également été pris en considération. Villars/Favra/Le Vallon/La Clairière Les tranches inscrites couvrent les besoins en renouvellement de mobilier et de matériel pour les ateliers, la cuisine et la buanderie. PL 13419 à PL 13438 74/416 La Brenaz Les tranches inscrites couvrent les besoins en renouvellement de mobilier et de matériel pour les ateliers et la buanderie, ainsi que le remplacement des portiques de détection magnétométriques. Curabilis Les tranches inscrites couvrent les besoins en renouvellement de mobilier et de matériel pour les ateliers et la buanderie. L'ensemble de la téléphonie sécurisée et des radios pour le personnel de l'OCD et des HUG sera également remplacé. Brigade de sécurisation des audiences (BSA) Ce crédit prévoit le remplacement de 14 fourgons cellulaires et d'un poids lourd nécessaires au bon fonctionnement du service. Seront également remplacés des gilets pare-balles et des équipements de communication et de géolocalisation. OCPM Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul OCPM 74 200 35 000 32 000 2 800 16 000 160 000 Investissements bruts 74 200 35 000 32 000 2 800 16 000 160 000 - - - - - - 74 200 35 000 32 000 2 800 16 000 160 000 Recettes Investissements nets Le crédit de renouvellement 2025-2029 de l'OCPM, d'un montant de 160 000 francs, sera principalement alloué au renouvellement du mobilier de l'office et plus particulièrement au remplacement de bureaux statiques par des bureaux assis-debout (156 bureaux pour une dépense d'environ 91 000 francs), à l'achat de lampes sur pieds, de chaises et corps de bureau à hauteur de 34 000 francs. L'aménagement du nouvel espace d'assistance administrative à l'accueil du service étrangers, prévu dans le programme de législature en cours, occupera aussi une partie du montant alloué qui sera dédié à l'achat de bornes magnétiques pour le ticketing et de mobilier, tel que des bureaux, des lampes et des chaises à concurrence de 23 000 francs. Une dépense de 8 000 francs a été prévue pour l'achat de scanners afin de doter le service protection, asile et retour de scanners individuels dans l'optique de continuer la dématérialisation des processus de l'office. 75/416 PL 13419 à PL 13438 Enfin un montant de 4 000 francs a été alloué au réaménagement d'espaces existants suite aux travaux de transformation des guichets présents dans les étages du bâtiment de l'OCPM, notamment pour l'espace dédié à l'état civil et celui affecté à la formation. OCPPAM Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Direction générale Centre de la logistique civile et militaire Service de la protection civile et des affaires militaires Centre d'instruction feu et protection civile Service de la sécurité incendie et technique Etat-major cantonal de conduite / Centre d'analyse des risques Investissements bruts Recettes Investissements nets 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 65 300 104 100 56 300 112 400 19 200 357 300 516 700 163 700 116 600 172 000 129 500 1 098 500 401 600 113 600 86 100 65 600 69 600 736 500 39 400 35 400 4 400 6 900 6 900 93 000 15 900 4 400 - - - 20 300 11 950 2 800 5 400 - - 20 150 1 050 850 424 000 268 800 356 900 225 200 2 325 750 - - - - - - 1 050 850 424 000 268 800 356 900 225 200 2 325 750 Direction générale La majeure partie du montant alloué (345 700 francs) est destinée au renouvellement des équipements télématiques (terminaux POLYCOM et pagers) et des éléments du réseau. En ce qui concerne les équipements technologiques, il est important de suivre les évolutions afin de prévenir l'obsolescence. Pour assurer la communication entre les partenaires de la protection de la population, il est indispensable d'avoir ces équipements à jour. Le solde correspond à l'acquisition de nouveau mobilier, l'ancien ayant largement dépassé sa durée de vie. Centre de la logistique civile et militaire (CLCM) Près de la moitié du montant (495 000 francs) concerne le renouvellement des véhicules particuliers qui ne sont pas couverts par la loi d'électrification du parc automobile de l'Etat. Les voitures concernées ont largement dépassé PL 13419 à PL 13438 76/416 leur durée de vie et doivent également être remplacées pour des raisons de sécurité et de respect de l'environnement. Une autre partie (549 500 francs) concerne le remplacement des machines et outils indispensables à la réalisation des prestations logistiques du garage et des différents ateliers au profit de l'administration (préparation et entretien des véhicules de l’Etat, prestations aux profits des services) et du dispositif ORCA-GE. Le volume des prestations impose un fort niveau de sollicitation de l'ensemble du parc des machines et outils, ce qui nécessite leur remplacement en raison de leur usure ainsi que dans un souci de préservation de la sécurité des employés. Le solde concerne le remplacement de mobilier qui a largement dépassé sa durée de vie. Service de la protection civile et des affaires militaires (SPCAM) La majeure partie (712 000 francs) du montant demandé englobe des équipements et du matériel pour le détachement cantonal de protection civile. Parmi les articles à renouveler, on peut notamment trouver du matériel de sauvetage dans les décombres, des motopompes et des engins de transport pour remplacer les anciennes remorques obsolètes. Dans ce poste, on retrouve également du mobilier comprenant des lits et des tentes pour l'hébergement d'urgence. Il est essentiel de mettre l'accent sur le renouvellement du matériel de protection civile au cours des prochaines années, compte tenu de son ancienneté. La sécurité du personnel est également une préoccupation majeure dans ce contexte. Le solde concerne le renouvellement de meubles qui ont largement dépassé leur durée de vie. Centre d'instruction feu et protection civile (CIFP) Le poste le plus important pour cette unité (74 000 francs) concerne des engins spécialement conçus pour la formation des astreints de protection civile et des services de défense interne des entreprises. Il est impératif de procéder au remplacement des engins en raison de leur vétusté, ceci afin de garantir la sécurité des formateurs et des participants aux formations. Le solde concerne le remplacement de mobilier qui a largement dépassé sa durée de vie. Service de la sécurité incendie et technique (SIT) Les besoins exprimés font référence au remplacement de mobilier qui a largement dépassé sa durée de vie. 77/416 PL 13419 à PL 13438 Etat-major cantonal de conduite / Centre d'analyse des risques (EMCC/CAR) Les demandes sont liées à l'utilisation d'outils de pilotage pour l'EMCC du dispositif ORCA-GE et au remplacement de mobilier qui a largement dépassé sa durée de vie. 6) Répartition du présent crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend exclusivement des investissements d'équipements (mobilier, matériels audiovisuels, véhicules, etc.). Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 12 250 000 12 009 600 12 001 400 10 760 000 9 759 000 56 780 000 Recettes 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 11 750 000 11 509 600 11 501 400 10 260 000 9 259 000 54 280 000 Investissements nets Cumul Le présent exposé des motifs ne concerne que des équipements, selon le détail par politique publique présenté ci-dessus. 7) Subventions d’investissements attendues Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Confédération 500 000 500 000 500 000 5000 000 500 000 2 500 000 Investissements nets 500 000 500 000 500 000 500 0000 500 000 2 500 000 Dans le cadre des séances régulières avec la Confédération en matière de gestion de la sécurité de la Genève internationale (protection des ambassades, consulats et agences consulaires notamment), des moyens supplémentaires peuvent être octroyés par la Confédération pour le renouvellement et la modernisation d'équipements de sécurité. Ces moyens sont toutefois déterminés chaque année par la Confédération et les montants obtenus diffèrent d'une année à l'autre. Par ailleurs, il est également possible que d'autres tiers interviennent pour le financement d'équipements de la police. PL 13419 à PL 13438 78/416 C'est la raison pour laquelle le présent crédit de renouvellement prévoit une enveloppe annuelle estimée à 500 000 francs pour l'acquisition d'équipements à financements externes. Cette enveloppe est cependant soumise à la règle que les dépenses effectuées ne peuvent pas excéder les montants effectivement reçus. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 79/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 80/416 81/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 PL 13419 à PL 13438 82/416 ANNEXE 2 ANNEXE 3 83/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 84/416 PL 13423 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement 1 Un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement du département du territoire. 2 Il se décompose en des subventions d’investissement de 3 400 000 francs et des propres investissements de 54 500 000 francs. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département du territoire, dès 2025, sous les politiques publiques suivantes : B – Etats-majors et prestations transversales, E – Environnement et énergie, G – Aménagement et logement. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subventions d'investissement accordées 1 Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit d'investissement s'élèvent à 3 400 000 francs. 2 Les subventions d'investissement ont pour but de soutenir les projets des tiers en lien avec les infrastructures écologiques, le programme de gestion de la faune et le tourisme rural. Art. 4 Octroi d'une subvention d'investissement 1 Le département du territoire définit les critères d’éligibilité pour l’octroi des subventions. 85/416 PL 13419 à PL 13438 Le département du territoire définit les conditions d’octroi des subventions. Les objets subventionnés doivent être destinés à une utilisation de plus d'un an. 4 La décision ou la convention d'octroi de la subvention d'investissement doit notamment contenir : a) les conditions générales et particulières applicables; b) les charges applicables; c) une clause d'interdiction d'aliéner l'objet de la subvention; d) la durée du contrôle applicable; e) une clause d'obligation de restitution dont la durée est définie en fonction de la durée de contrôle applicable; f) les modalités de versement de la subvention. 5 L'autorité compétente met en place des contrôles réguliers lui permettant de s'assurer de l'existence de l'objet subventionné, de son utilisation conforme à la décision d’octroi de la subvention. 6 Le versement de la subvention se fait selon l'avancement justifié des travaux et des dépenses. 2 3 Art. 5 Obligation de restitution de la subvention 1 Le bénéficiaire de la subvention est tenu de la restituer : a) si les conditions et charges associées à la décision ou la convention octroyant la subvention ne sont plus respectées; b) si l’objet est détruit ou aliéné sans droit à un tiers; c) si le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes ou en omettant volontairement de signaler certains faits relevant pour l’octroi de l’aide financière; 2 Le montant du remboursement des subventions cantonales est déterminé au prorata de la durée fixée selon l’article 4. 3 Le remboursement desdites subventions est ordonné par voie de décision qui en fixe les modalités. Art. 6 Subventions d'investissement attendues Les subventions attendues dans le cadre du présent crédit de renouvellement s'élèvent à 2 900 000 francs. Art. 7 Amortissement 1 L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. PL 13419 à PL 13438 86/416 La durée d'amortissement de chaque subvention d'amortissement doit être égale à la durée de l'obligation de restitution fixée dans la décision ou la convention d'octroi. 2 Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 87/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le présent crédit de renouvellement a pour objectif, d'une part, de permettre le maintien des constructions et des équipements spécifiques aux métiers dans les domaines de l'environnement, de l'eau, ainsi que de la nature et de l'agriculture, et, d'autre part, de permettre le renouvellement et le remplacement d'immobilisations groupées du domaine de la logistique, essentiellement le mobilier et les équipements des places de travail (hors informatique) et des espaces communs (salles de réunion, rangement divers, cafétérias). De plus, un montant est prévu pour permettre la mise à jour PL 13419 à PL 13438 88/416 périodique des données de référence du territoire et du système d'information du territoire à Genève (SITG). 2.2) Contenu Les principales immobilisations individuelles et groupées sur lesquelles porte ce crédit de renouvellement se présentent ainsi : – rénovation et maintenance d’infrastructures forestières, écologique, portuaires, de tourisme rural (infrastructures propriétés de l'Etat) et de protection des biens et des personnes; – équipements génériques (mobilier, véhicules métiers), engins de terrain, équipements nécessaires à l'exploitation du vignoble de l'Etat, équipements de laboratoires et appareils de mesure; – mobilier, appareils et machines, matériel audiovisuel; – immobilisations incorporelles; – subventions à des tiers. 2.3) Périmètre Le département du territoire (DT) a vu le périmètre de ses activités augmenter, puisque l'office cantonal des bâtiments (OCBA) a rejoint le département au début de la nouvelle législature 2023-2028. Le crédit de renouvellement 2025-2029 du département du territoire comporte ainsi désormais le renouvellement des équipements spécifiques de l'OCBA. Le crédit de renouvellement 2020-2024 du DT (loi 12452) a été voté avec une enveloppe de 52 141 000 francs et le nouveau crédit de renouvellement 2025-2029 du département du territoire est de 57 900 000 francs. Cette augmentation s'explique, d'une part, par les besoins accrus dans la maintenance des infrastructures portuaires et des cours d'eau et, d'autre part, par l'inflation, puisque l'indice genevois de la construction (base 2015 = 100), secteur génie civil, est passé de 103.9 en avril 2019 à 118.7 en avril 2023, soit une augmentation de 14,2% en 4 ans. En outre, le renouvellement de la flotte de véhicules administratifs du département du territoire ne sera plus financé par le crédit de renouvellement départemental, mais par la loi 13224 ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. Par opposition, les véhicules spéciaux (tracteurs, camions, balayeuses, etc. : en somme, des véhicules réservés à un usage dédié, non polyvalents) demeurent financés par le présent crédit de renouvellement. 89/416 PL 13419 à PL 13438 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12452) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Dépenses 52 141 000 8 369 935 9 207 111 10 701 064 10 138 840 11 991 064 50 408 015 Recettes 2 873 240 307 002 208 381 1 224 979 1 260 348 Investissements nets 49 267 760 8 062 933 8 818 730 9 476 085 8 878 492 11 566 085 46 982 326 424 979 Cumul 3 425 689 Les dépenses réalisées entre 2020 et 2023 et les dépenses prévues en 2024 par thèmes sont les suivants : – – – – – – – – – – – Gestion des eaux Infrastructure portuaire : construction des épuisoirs des Sellières et de Corsier et de l'édicule sanitaire du Port-Noir; restauration des infrastructures, du Centre nautique de Genève-plage, de port Choiseul, de l'estacade des Mouettes à Collonge-Bellerive et du débarcadère CGN du Mont-Blanc construit à la fin du XIXe siècle; reconstruction des 3 estacades au port Wilson; renouvellement de 4 grues; maintenance et renouvellement de 2 000 chaînes d'amarrage. Infrastructures lac et cours d'eau : entretien de la galerie du Nant d'Avril amont; confortement du pont de Russin; construction d'un mur de protection sur Le Foron à Moillesulaz; construction d'accès à l'eau pour personne à mobilité réduite (PMR) Versoix; – construction d'un accès à l'eau dans le cadre de l'aménagement lacustre du quai de Cologny. (Ponton linéaire – jetée); En 2024, il est prévu de terminer un nouvel accès à l'eau sur le quai de Cologny (« C » de baignade). PL 13419 à PL 13438 90/416 Nature et paysage – création et restauration de milieux naturels, notamment la création de roselières, de cariçaies ou de prairies humides dans les réserves naturelles des bois de Jussy; – création et restauration d'étangs, gouilles et mares temporaires, notamment en campagne pour assurer les corridors à batraciens entre les massifs forestiers; – plantation et restauration de haies, plantation d'arbres en alignement le long de routes et chemins; – subvention pour l'arrachage de haies composées d'espèces exotiques envahissantes et plantation de haies indigène en remplacement; – aménagements divers dans le cadre de plans d'actions en faveur d'espèces menacées ou protégées, par exemple les aménagements effectués en faveur du sonneur à ventre jaune dans les bois du Roulave; – création et restauration d'infrastructures en faveur du public, dans le cadre de travaux de restauration de milieu naturels, par exemple la création d'un ponton aux dessus d'un marais aux Douves à Versoix; – travaux de régénération de la chênaie genevoise; – subvention à l'association forêt Genève pour la construction d'un couvert à plaquette pour la gestion du bois d'énergie; – subvention à l'Aéroport international de Genève pour la végétalisation de la toiture du nouveau centre logistique des bagages; – subvention à l'association Square Enfant Monthoux pour le projet « Sous le bitume la Terre », dégrappage et verdissement du square; – subvention pour la végétalisation de l'ensemble des bâtiments des voies couvertes de Saint-Jean; – achat et renouvellement de matériel métier pour les gardes de l'environnement et les équipes d'entretien des milieux naturels (y compris véhicules métiers, 2 nouvelles faucardeuses et 1 barge de travail). En 2023 et 2024, il est prévu de verser une subvention d'un million de francs pour la fondation « Tour de la Choully » (construction d'une tour d'observation et de promotion du bois et du terroir; la tour est réalisée majoritairement avec du bois genevois) sous réserve que cette tour soit terminée à fin 2024, dans le cas contraire, le solde de la subvention sera versé dans le cadre du crédit de renouvellement 2025-2029. 91/416 PL 13419 à PL 13438 Agriculture – construction de la STEP du camping Allondon et sécurisation du camping; – construction d'une place de pique-nique à Jussy et renforcement d'installation de zones pique-nique; – construction de chemins et de passerelles, confortation d'éboulement de chemin; – renouvellement d'équipements métier et standards (tracteur, groupe de mise en bouteilles, cuves et futailles de vin, voitures de livraison, instruments du laboratoire d'analyse de vin, mobilier, matériel audiovisuel, etc.). En 2024, il est prévu d'effectuer la confortation d'éboulements ainsi que le renforcement de passerelles et de zones d'accueil du public. Protection de l'environnement – acquisition des matériels pour laboratoires tels que : système de chromatographe couplé d'un spectromètre de masse haute résolution, radars bruit, sonomètres, échantillonneurs d'aérosols, analyseurs de gaz, analyseur de plomb, etc; – réalisation des réseaux de surveillance hydrogéologique et environnementale (travaux de sondage); – acquisition et installation des piézomètres et des sondes géothermiques dans des trous de forage. En 2024, les acquisitions seront concentrées sur les besoins de la géologie (connaissance des sous-sols) avec essentiellement des piézomètres. Système d'information du territoire à Genève (SITG) – renouvellement et l'historisation des données de la mensuration officielle et la mise en production du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF); – mise à jour des orthophotographies et des modèles numériques d'altitude; – intégration du BIM (building information modeling) dans les données de la mensuration officielle pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire; – initialisation de la stratégie de la géoinformation de l'administration cantonale 2022-2030. PL 13419 à PL 13438 92/416 Equipements et mobiliers bureautiques – aménagement des salles de conférence (écrans et mobilier); – renouvellement du mobilier et des équipements pour les offices; – achat d'écrans pour les salles de conférence du département du territoire; – acquisition d'un véhicule utilitaire électrique et des matériels métiers (station de mesures GPS pour service d'archéologie). Il est prévu de renouveler en 2024 le mobilier de l'office des autorisations de construire (OAC) dans le cadre des travaux du 4e étage du bâtiment David- Dufour. 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 Dépenses 2027 2028 2029 12 005 400 12 615 400 10 575 400 10 565 400 12 138 400 Recettes Investissements nets 2026 580 000 580 000 580 000 11 425 400 12 035 400 9 995 400 Cumul 57 900 000 580 000 2 900 000 9 985 400 11 558 400 55 000 000 580 000 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 5010 700 000 700 000 700 000 700 000 700 000 3 500 000 5020 4 215 000 4 215 000 4 215 000 4 215 000 5 570 000 22 430 000 5060 2 082 000 1 942 000 1 942 000 1 932 000 2 150 000 10 048 000 5090 2 525 600 2 525 600 2 275 600 2 275 600 2 275 600 11 878 000 5290 1 377 800 1 377 800 1 212 800 1 212 800 1 212 800 6 394 000 5620 350 000 350 000 100 000 100 000 100 000 1 000 000 93/416 PL 13419 à PL 13438 5650 165 000 165 000 40 000 40 000 40 000 450 000 5660 415 000 1 165 000 40 000 40 000 40 000 1 700 000 5670 125 000 125 000 12 005 400 12 615 400 Total dépenses 250 000 10 575 400 10 565 400 12 138 400 57 900 000 – – – – – – – Nature 5000 : terrains Nature 5010 : routes / voies de communication Nature 5020 : aménagement des cours d'eau Nature 5060 : biens meubles Nature 5090 : autres immobilisations corporelles Nature 5290 : autres immobilisations incorporelles Nature 5620 : subventions d'investissement aux communes et associations intercommunales – Nature 5650 : subventions d'investissement aux entreprises privées – Nature 5660 : subventions d'investissement aux organisations à but non lucratif – Nature 5670 : subventions d'investissement aux ménages 4.3) Recettes La répartition des recettes par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 6300 580 000 580 000 580 000 580 000 580 000 2 900 000 Total recettes 580 000 580 000 580 000 580 000 580 000 2 900 000 – Nature 6300 : subventions de la Confédération Il s'agit de la participation de la Confédération pour l'exploitation du cadastre RDPPF et des subventions fédérales en lien avec les conventions programmes « Revitalisation sites protégés » et « Mensurations ». 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques suivantes : • B – Etats-majors et prestations transversales; PL 13419 à PL 13438 94/416 • E – Environnement et énergie; • G – Aménagement et logement. 5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 164 200 164 200 164 200 164 200 164 200 821 000 Recettes - - - - - - 164 200 164 200 164 200 164 200 164 200 821 000 Investissements nets Les dépenses comprennent essentiellement le renouvellement des véhicules métiers, du mobilier et des équipements usagés du secrétariat général et des directions de support, ainsi que le remplacement de machines et équipements nécessaires à la délivrance des prestations du service travaux et entretien de l'OCBA. 5.2) Politique publique E – Environnement et énergie Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 10 654 800 11 264 800 9 224 800 9 214 800 10 569 800 50 929 000 Recettes 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000 1 500 000 10 354 800 10 964 800 8 924 800 8 914 800 10 269 800 49 429 000 Investissements nets Cumul – Il s'agit des investissements nécessaires au maintien des infrastructures existantes (adaptation des débarcadères pour les personnes à mobilité réduite, divers accès baignade, chemins forestiers pédestres, ouvrages de tourisme rural, signalétique, constructions portuaires, passerelles), à l'entretien du patrimoine naturel (revitalisation de sites protégés, mesures paysagères, régénération de chênaies et biotopes, etc.), à la mise en place de corridors biologiques et l'acquisition de parcelles. Les dépenses les plus importantes concernent : – infrastructures portuaires : restauration des phares des Pâquis et des EauxVives et du débarcadère de Bellevue, adaptation PMR (personnes à mobilité réduite) des débarcadères SMGN (Pâquis et Eaux-Vives), rénovation du Port des Eaux-Vives avec renouvellement des estacades, reconstruction de la rampe de Chancy sur le Rhône, reconstruction de la digue nord du port de Céligny, maintenance du réseau d'amarrages, 95/416 – – – – – – PL 13419 à PL 13438 accompagnement des projets publics communaux, maintenance et sécurisation des ports et équipements lacustres (12,1 millions de francs); infrastructures lac et cours d'eau : entretien des galeries rivières, construction d'accès baignade, dont rampe PMR en coordination avec les communes, travaux d'urgence et de rénovation suite aux crues, travaux et équipements pour maintenir le débit des rivières (9 millions de francs); aménagement et revitalisation des aires protégées et des aires de mise en réseau, notamment création de plans d'eau, de prairies humides et sèches, plantation et restauration d'arbres et de haies, passage à faunes, éradication des néobiontes (6,1 millions de francs); maintenance des infrastructures nécessaires à la gestion des forêts et à l'accueil de la population en forêt (hangar de stockage de plaquettes forestières, routes et pistes nécessaires à l'accès aux forêts avec des véhicules de gestion, tracteur, camions, etc.) ainsi que pour les promeneurs, cyclistes et cavaliers. Adaptation des forêts aux changements climatiques en garantissant la régénération de la chênaie de manière à maintenir une forêt résiliente offrant à la population les multiples services attendus et la garantie des fonctions exigées par la loi (4,6 millions de francs); renouvellement et développement des chemins pédestres et des ouvrages de tourisme rural : par exemple confortation contre les érosions du Rhône du chemin de randonnée sous Onex, stabilisation, assainissements, voire construction de chemins sur le territoire de plusieurs communes, reconstruction de la passerelle piétonne sous le viaduc CFF de l'Allondon, entretien lourd des passerelles des Creuses à la Seymaz et de la réserve des Douves à Versoix, construction d'abris d'accueil du public (3,5 millions de francs); mise à jour du cadastre forestier et des restrictions 157 et 159 du cadastre RDPPF de manière à permettre à la population, aux propriétaires et aux acteurs du développement urbain de disposer d'informations fiables et actuelles sur la localisation précise des forêts et sur les devoirs de protection à respecter (1,2 million de francs); renouveler et améliorer la biodiversité urbaine afin notamment d'assurer l'élimination des haies constituées d'espèces exotiques, et leur remplacement par des essences indigènes, la végétalisation des toitures, la débitumisation et la végétalisation d'espaces publics et privés (1,2 million de francs). PL 13419 à PL 13438 96/416 Il inclut également les dépenses pour le renouvellement d'équipements génériques (mobilier, machines), appareils de mesure (analyse de particules ultra-fines, chromatographe à phase gazeuse couplé à un spectromètre de masse (GC-MS/MS), piézomètres, sondes géothermiques, radars anti-bruit, réseaux de capteurs air et capteurs de bruit, système d'analyse pour les composés apolaires complexes), machines spécifiques (tracteurs, broyeuses, faucheuses, matériel faune et pêche), équipements de laboratoires, de pisciculture tels que les écloseries, équipements du système de mesure pluie/débit cours d'eau et les cuves du vignoble de l'Etat, etc. (8 millions de francs). 5.3) Politique publique G – Aménagement et logement Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 1 186 400 1 186 400 1 186 400 1 186 400 1 404 400 6 150 000 Recettes 280 000 280 000 280 000 280 000 280 000 1 400 000 Investissements nets 906 400 906 400 906 400 906 400 1 124 400 4 750 000 La majorité des dépenses concerne la direction de l'information du territoire (4,8 millions de francs) : – l’amélioration de la qualité des données cadastrales et entretien des réseaux de points fixes ainsi que leur matérialisation, mise en conformité de données pour répondre au standard de la Confédération; – la mise en production et développement selon les exigences fédérales du cadastre RDPPF; – l’acquisition et mise à jour des données géographiques de référence telles qu’orthophotographies, modèles numériques d'altitude, bâtiment 3D, corps de rue, images satellites; – le développement de nouvelles capacités de diffusion et mise à disposition de données géographiques; – la mise en œuvre des mesures de la stratégie de la géoinformation de l'administration cantonale 2022-2030. Une partie des dépenses vise à renouveler le mobilier et les équipements usagés ainsi que l'aménagement de type Smart-office pour les unités concernées par cette politique publique (1,3 million de francs). 97/416 PL 13419 à PL 13438 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de construction et de rénovation, d'équipements métiers et standards, et de systèmes d'information et de communication. 6.1) Construction, rénovation et aménagement Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 8 545 600 9 295 600 7 420 600 7 420 600 8 775 600 41 458 000 Recettes 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000 1 500 000 8 245 600 8 995 600 7 120 600 7 120 600 8 475 600 39 958 000 Investissements nets Cumul – travaux d'urgence et de rénovation suite aux crues, entretien des galeries rivières, construction d'accès baignade dont rampe PMR en coordination avec les communes, travaux et équipements pour maintenir le débit d'étiage des rivières; – restauration des phares des Pâquis et des Eaux-Vives et du débarcadère de Bellevue, adaptation PMR des débarcadères SMGN (Pâquis et EauxVives), rénovation du Port des Eaux-Vives avec renouvellement des estacades, reconstruction de la rampe de Chancy sur le Rhône, reconstruction de la digue nord du port de Céligny, maintenance du réseau d'amarrages, accompagnement des projets publics communaux, sécurisation des ports et équipements lacustres; – aménagement et revitalisation des aires protégées et des aires de mise en réseau; – travaux d'aménagement liés au maintien des actifs nécessaires à la gestion forestière, à la régénération des chênaies et des biotopes forestiers, aux réalisations de corridors biologiques; – maintien et développement des infrastructures liées au tourisme rural dans le but de disposer d'infrastructures d'accueil du public adaptées aux besoins de la population et préservant les espaces naturels et cultivés; – subventions aux tiers (détail, voir point 7). PL 13419 à PL 13438 98/416 6.2) Equipements métiers et standards Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 2 082 000 1 942 000 1 942 000 1 932 000 2 150 000 10 048 000 Recettes - - - - - - 2 082 000 1 942 000 1 942 000 1 932 000 2 150 000 10 048 000 Investissements nets Cumul Les équipements comprennent des équipements métiers (piézomètres, appareils de mesures, équipements de laboratoire, pressoir, cuves et futailles de vin et autres équipements d'exploitation du vignoble de l'Etat), le mobilier, matériels audiovisuels, etc. Les véhicules « métiers » qui ne sont pas dans le périmètre de la loi 13224, tel que tracteurs, utilitaires, remorques, bateaux, etc., utilisés par les gardes de l'environnement, les équipes d'entretien des milieux naturels, le vignoble de l'Etat et le service d'entretien de l'OCBA, ainsi que des vélos électriques. Les équipements standards concernent surtout les dépenses liées aux aménagements des places de travail et bureautiques. 6.3) Acquisitions de données informatiques Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 1 377 800 1 377 800 1 212 800 1 212 800 1 212 800 6 394 000 Recettes 280 000 280 000 280 000 280 000 280 000 1 400 000 1 097 800 1 097 800 932 800 932 800 932 800 4 994 000 Investissements nets Il s'agit de dépenses relatives à des ressources matérielles et immatérielles liées aux systèmes d'information spécifiques, non couvertes par le crédit de renouvellement transversal dédié, et sous gestion de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique. Elles comprennent notamment : – l’acquisition et la mise à jour de données de référence du territoire pour la direction de l'information du territoire, ainsi que la maintenance évolutive concernant le cadastre RDPPF; – le traitement des données LIDAR (Light Detection And Ranging) dans le cadre de l'inventaire cantonal des arbres et des forêts, et du suivi de l'évolution de la canopée (le laser scanning aéroporté est l’une des approches les plus efficaces pour mesurer le territoire en 3D); 99/416 PL 13419 à PL 13438 – l’acquisition et le traitement de données hyper spectrales pour l'établissement d'un inventaire couvrant des arbres; relevés de terrain pour l'amélioration, la vérification et l'amélioration qualitative des données de l'inventaire cantonal des arbres; – la mise à jour du cadastre forestier et des restrictions 157 et 159 du cadastre RDPPF (restriction 157 : Limites forestières statiques; restriction 159 : Distances par rapport à la forêt). 7) Subventions d’investissement accordées à des tiers Le présent crédit de renouvellement comprend une subvention d’investissement accordée à des tiers, notamment pour : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Bénéficiaires 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Communes 350 000 350 000 100 000 100 000 100 000 1 000 000 165 000 165 000 40 000 40 000 40 000 450 000 415 000 1 165 000 40 000 40 000 40 000 1 700 000 125 000 125 000 - - - 250 000 1 055 000 1 805 000 180 000 180 000 180 000 3 400 000 Entreprises privées Organisations à but non lucratif Ménages Investissements nets Les subventions accordées concernent uniquement la politique publique E – Environnement et énergie et permettent de soutenir les projets principaux ci-dessous : – infrastructures écologiques : soutenir les bénéficiaires dans la gestion des forêts, pour l'adaptation des forêts aux changements climatiques, de l'aménagement et la revitalisation des aires de mises en réseaux, notamment par la création de plans d'eau, de prairies humides et sèches, plantation et restauration d'arbres et de haies, passage à faunes, éradication néobiontes (1 million de francs); – programme gestion de la faune : dans le cadre de la construction du nouvel abattoir régional, subventionner la construction de la « cellule » liée à la filière viande sauvage principale en remplacement du local localisé au Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) (Praille). Cette subvention permettra de financer l'aménagement et les équipements spéciaux nécessaires à cette « cellule – viande sauvage ». Le bâtiment du CIDEC se trouve dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et sera délocalisé dans la région de Bernex, Plans-les-Ouates ou Satigny. Cette PL 13419 à PL 13438 100/416 filière est nécessaire pour l'Etat afin d'écouler les animaux abattus dans le cadre de la régulation (sanglier, chevreuil, cerf). Elle doit permettre à l'Etat de livrer, dans un local dédié (exigence légale relative à l’hygiène des viandes), les animaux qui sont ensuite pris en charge par un prestataire privé boucher (1 million de francs); – tourisme rural : soutenir les bénéficiaires dans le cadre du développement du tourisme rural et du rapprochement ville-campagne (0,9 million de francs); – nature en ville : soutenir les bénéficiaires dans l'installation d'éléments naturels en ville (toitures végétalisées, haies vives, etc.); ces mesures s'inscrivent dans la poursuite des actions entreprises ces dernières années dans le cadre de l'initialisation du renouvellement des éléments favorables à la biodiversité urbaine, le montant est destiné à garantir le maintien des actions dans l'attente du projet de loi sur l'infrastructure écologique (0,5 million de francs). 8) Subventions d’investissement attendues Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Confédération 580 000 580 000 580 000 580 000 580 000 2 900 000 Investissements nets 580 000 580 000 580 000 580 000 580 000 2 900 000 Voir point 4.2 (Recettes) Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 101/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 102/416 103/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 PL 13419 à PL 13438 104/416 ANNEXE 2 ANNEXE 3 105/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 106/416 PL 13424 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la santé et des mobilités Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement du département de la santé et des mobilités. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous les politiques publiques B – Etats-majors et prestations transversales, K – Santé et M – Mobilité. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 107/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le présent crédit de renouvellement couvre les besoins ordinaires des offices et services du département de la santé et des mobilités (DSM) dans un objectif global de préservation de la valeur des actifs du département. 2.2) Contenu Le présent crédit de renouvellement financera principalement les équipements scientifiques des laboratoires du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le mobilier et matériel audio-visuel ou PL 13419 à PL 13438 108/416 technique ainsi que les vélos à assistance électrique pour l'ensemble des services du département. 2.3) Périmètre Les activités du département de la santé et des mobilités portent sur trois politiques publiques principales : Etats-majors et prestations transversales (B), Santé (K) et Mobilité (M). Le DSM se compose de 4 offices (santé, transports, génie civil et véhicules), chapeautés par le Secrétariat général qui regroupe l'ensemble des services support (ressources humaines, organisation et sécurité de l'information, finances, gestion des risques et de la qualité et logistique). Les investissements de renouvellement déployés par l'office cantonal des transports (OCT), l'office cantonal du génie civil, les HUG ainsi que l'IMAD, sont couverts par d'autres crédits de renouvellement propres à chaque activité. Ils font l'objet de crédits de renouvellement spécifiques. Comparativement à l'ex-département des infrastructures (DI), le DSM a vu le périmètre de ses activités changer profondément puisque l'office cantonal des bâtiments (OCBA) ainsi que l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN) ont quitté le département suite à la réorganisation en juin 2023 dans le cadre de la nouvelle législature 20232028, tandis que l'office cantonal de la santé (OCS) a été rattaché au DSM. C'est dire que ces transferts ne sont pas sans effet sur le périmètre du crédit de renouvellement 2025-2029 du DSM, qui ne comporte désormais plus le renouvellement des équipements spécifiques à ces 2 offices, mais intègre évidemment les besoins en mobilier, matériel et équipement de l'OCS ayant rejoint le département. En outre, le renouvellement des équipements spécifiques de l’OCT, qui était intégré dans le crédit de renouvellement 2020-2024 de l'ex-DI, a été transféré dans le crédit de renouvellement dédié au renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil (OCGC). Enfin, le renouvellement de la flotte de véhicules administratifs du département ne sera plus financé par le crédit de renouvellement départemental, mais par la loi 13224 ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. 109/416 PL 13419 à PL 13438 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12453) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Dépenses 20 260 000 2 877 000 3 428 985 4 413 090 4 957 619 Recettes - - - - - Investissements 20 260 000 nets 2 877 000 3 428 985 4 413 090 4 957 619 Cumul 4 250 623 19 927 317 - - 4 250 623 19 927 317 Les principales réalisations qui seront achevées à fin 2024 concernent les thématiques suivantes : Mobilité – Equipements en matière de signaux lumineux (contrôleurs de carrefours, boîtes à feux, etc.) : 13,6 millions de francs. – Equipements en matière de sécurité routière (clignotants pour traversées piétonnes dans le cadre d'aménagements de voirie sécurisés, caméras de surveillance des feux, cabines radar, etc.) : 1 million de francs. – Signaux relevant de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR), posés sur le domaine public : 1,4 million de francs. – Equipement des offices – Renouvellement et remplacement du mobilier selon le concept smartoffice suite au relogement de l'OCBA sur le site de Firmenich situé à la pointe nord du périmètre Praille-Acacias-Vernets et de l'OCSIN au Grand-Pré : 2,6 millions de francs. PL 13419 à PL 13438 110/416 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 676 400 678 900 673 900 711 400 576 400 3 317 000 Recettes - - - - - - 676 400 678 900 673 900 711 400 576 400 3 317 000 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Nature 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 5060 676 400 678 900 673 900 711 400 576 400 3 317 000 Total dépenses 676 400 678 900 673 900 711 400 576 400 3 317 000 Cumul – Nature 5060 : biens meubles 5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques suivantes : – B – Etats-majors et prestations transversales; – K – Santé; – M – Mobilité. 111/416 PL 13419 à PL 13438 5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 36 000 16 000 16 000 36 000 16 000 120 000 Recettes - - - - - - 36 000 16 000 16 000 36 000 16 000 120 000 Investissements nets Il s'agit pour l'essentiel du renouvellement et du remplacement du mobilier notamment en lien avec la planification de travaux au sein des locaux du secrétariat général du département. 5.2) Politique publique K – Santé Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 490 000 512 500 507 500 525 000 410 000 2 445 000 Recettes - - - - - - 490 000 512 500 507 500 525 000 410 000 2 445 000 Investissements nets Cumul La politique publique K – Santé est mise en œuvre par l'office cantonal de la santé et ses services rattachés. Les investissements nécessaires à cette politique publique consistent en des équipements scientifiques (1 980 000 francs), des équipements (210 000 francs), du mobilier (225 000 francs) et des vélos à assistance électrique (30 000 francs). 5.3) Politique publique M – Mobilité Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 150 400 150 400 150 400 150 400 150 400 752 000 Recettes - - - - - - 150 400 150 400 150 400 150 400 150 400 752 000 Investissements nets La politique publique M – Mobilité inclut des dépenses de 560 000 francs liées au renouvellement du mobilier (chaises, bureaux, vestiaires, etc.) des offices cantonaux des transports et du génie civil tandis que les investissements de l'office cantonal des véhicules concernent des dépenses de PL 13419 à PL 13438 112/416 192 000 francs liées au renouvellement du mobilier et des machines (appareils de mesure dans la halle technique et appareils monétiques aux guichets). 6) Répartition du présent crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend exclusivement les investissements d'équipements. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 676 400 678 900 673 900 711 400 576 400 3 317 000 Recettes - - - - - - 676 400 678 900 673 900 711 400 576 400 3 317 000 Investissements nets Cumul Les équipements comprennent les équipements scientifiques, mobilier, vélos à assistance électrique, appareils de mesure, etc. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 113/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 114/416 115/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 PL 13419 à PL 13438 116/416 ANNEXE 2 ANNEXE 3 117/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 118/416 PL 13425 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'économie et de l'emploi Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement 1 Un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement du département de l'économie et de l'emploi. 2 Il se décompose en une subvention d’investissement de 850 000 francs et des propres investissements de 630 000 francs. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de l'économie et de l'emploi, dès 2025, sous les politiques publiques B – Etats-majors et prestations transversales et L – Economie et emploi. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subventions d'investissement accordées 1 Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit d'investissement s'élèvent à 850 000 francs. 2 Les subventions d'investissement ont pour but le renouvellement des équipements scientifiques de laboratoire de la Fondation genevoise pour l'innovation technologique. 119/416 PL 13419 à PL 13438 Art. 4 Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention d’investissement accordée En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat de Genève. Art. 5 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13419 à PL 13438 120/416 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Les objectifs principaux visés par le présent crédit de renouvellement sont : − permettre le renouvellement des équipements utilisés par les offices et services du département de l'économie et de l'emploi (DEE) (mobilier et équipements pour les postes de travail et les locaux); − couvrir les besoins en équipements spécifiques de la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT). 121/416 PL 13419 à PL 13438 2.2) Contenu Les principales immobilisations concernent le mobilier, le matériel et les véhicules des offices et du secrétariat général du DEE, ainsi que la subvention à la FONGIT pour permettre le renouvellement de ses équipements scientifiques. 2.3) Périmètre Le présent crédit de renouvellement couvre les besoins du DEE, soit le secrétariat général (politique B) ainsi que l'office cantonal de l'emploi (OCE), l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) et la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG-DERI) (politique L). 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12454) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Dépenses 900 000 372 5 791 16 474 354 130 523 234 900 000 Recettes - - - - - - - 900 000 372 5 791 16 474 354 130 523 234 900 000 Investissements nets Comptes Prévisions 2023 2024 Cumul Pour le DEE, les principales dépenses d'investissement effectuées sont en rapport avec le renouvellement du mobilier et du matériel des offices et du secrétariat général. Dans le cadre de la loi 12454 ouvrant un crédit de renouvellement de 900 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du développement économique, du 13 septembre 2019, une subvention de 800 000 francs était prévue en faveur de la Fondation Eclosion. Toutefois, conformément à la loi 12645 modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d’aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023, du 29 octobre 2020, les activités de cette dernière ont été progressivement transférées à la FONGIT dès l'année 2021, raison pour laquelle aucun montant n'a été alloué pendant les exercices 2020 et 2021. Dès lors que les transferts de start-up sont devenus effectifs, les besoins sont concentrés sur les années 2023 et 2024. PL 13419 à PL 13438 122/416 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 296 000 296 000 296 000 296 000 296 000 1 480 000 Recettes - - - - - - 296 000 296 000 296 000 296 000 296 000 1 480 000 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5060 126 000 126 000 126 000 126 000 126 000 630 000 5640 170 000 170 000 170 000 170 000 170 000 850 000 Total dépenses 296 000 296 000 296 000 296 000 296 000 1 480 000 – Nature 5060 : biens meubles – Nature 5640 : subventions d'investissement aux entreprises publiques 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques suivantes : − B – Etats-majors et prestations transversales; − L – Economie et emploi. 123/416 PL 13419 à PL 13438 5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Recettes - - - - - - 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Investissements nets Pour le secrétariat général du DEE, les montants inscrits sont destinés aux besoins de renouvellement du mobilier et des équipements pour les postes de travail et les locaux. 5.2) Politique publique L – Economie et emploi Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 276 000 276 000 276 000 276 000 276 000 1 380 000 Recettes - - - - - - 276 000 276 000 276 000 276 000 276 000 1 380 000 Investissements nets Cumul Pour l'OCE, l'OCIRT et la DG-DERI, les montants inscrits sont destinés aux besoins de renouvellement du mobilier, des équipements pour les postes de travail et les locaux, ainsi que des vélos. Concernant la FONGIT, les besoins sont décrits au point 7.1 du présent exposé des motifs. 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements d'équipements (mobilier, équipements, matériels audio-visuels). Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 126 000 126 000 126 000 126 000 126 000 630 000 Recettes - - - - - - 126 000 126 000 126 000 126 000 126 000 630 000 Investissements nets PL 13419 à PL 13438 124/416 Les montants inscrits sont destinés aux besoins de renouvellement du mobilier et des équipements pour les postes de travail et les locaux. 7) Subventions d’investissement accordées à des tiers Le présent crédit de renouvellement comprend une subvention d’investissement accordée à la FONGIT. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Bénéficiaires 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul FONGIT 170 000 170 000 170 000 170 000 170 000 850 000 Investissements nets 170 000 170 000 170 000 170 000 170 000 850 000 La FONGIT est une fondation à but non lucratif établie en 1991 pour soutenir les entrepreneurs technologiques innovants. Un contrat de prestations a été signé entre la FONGIT et l'Etat de Genève, ce qui atteste du soutien continu de l'Etat à l'égard de la FONGIT. Ce contrat a été renouvelé pour la période couvrant les années 2024 à 2027 par le biais de la loi 13370, du 26 janvier 2024, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027. Selon ses statuts, les objectifs de la FONGIT sont les suivants : − transformer l'excellence de la recherche technologique de la région de Genève en valeur économique et en emplois; − fournir aux porteurs de projets et aux jeunes entreprises prometteuses des services d'accompagnement et des infrastructures spécialisées, ainsi que faciliter leur accès à un financement initial. Dans le cadre de la subvention d'investissement dédiée à l'équipement prévue pour la période 2025 à 2029, les objectifs sont le renouvellement et la modernisation des équipements scientifiques de la FONGIT. Ceux-ci sont principalement liés aux secteurs des sciences de la vie, comme la biotechnologie et la technologie médicale (cela inclut, mais ne se limite pas, aux domaines des dispositifs médicaux, de la santé numérique et du diagnostic). Ces investissements permettront d'améliorer les capacités d'innovation, tout en soutenant le développement et la croissance de ces secteurs clés pour Genève. Dans le cadre des projets liés aux sciences de la vie, la tendance confirmée est de pouvoir disposer de plus en plus de laboratoires avec des équipements et des plateformes technologiques partagés. La FONGIT se 125/416 PL 13419 à PL 13438 propose ainsi de fournir ces équipements relativement génériques dans le but qu'ils soient partagés par les différentes startups qu’elle suit. Pour équiper ces espaces partagés, l'acquisition des équipements suivants est nécessaire pour un laboratoire de pointe, aussi bien pour les startups en biotechnologie que pour celles en technologie médicale. Biotechnologie (biotech) : − microscopes : coût de quelques milliers de francs pour un microscope optique standard, mais de plusieurs centaines de milliers de francs pour un microscope électronique; − centrifugeuses : de quelques centaines de francs pour les petits modèles de table à des dizaines de milliers de francs pour les grandes centrifugeuses ultrarapides; − machines PCR : coût de quelques milliers de francs variant en fonction de leurs caractéristiques et capacités; − spectrophotomètres : coût de quelques milliers de francs variant en fonction de leurs caractéristiques et capacités; − autoclaves : coût de quelques milliers de francs variant en fonction de la taille et des caractéristiques; − hottes à vapeur : coût de quelques milliers de francs variant en fonction de leurs caractéristiques et capacités; − armoires de biosécurité : coût de quelques milliers de francs; − spectromètres de masse : de quelques milliers de francs pour les systèmes les plus simples à plusieurs centaines de milliers de francs pour les configurations plus complexes; − cytomètres en flux : de quelques milliers de francs à plusieurs centaines de milliers de francs en fonction de leurs caractéristiques; − systèmes de chromatographie liquide : de quelques milliers de francs pour les systèmes les plus simples à plusieurs centaines de milliers de francs pour les configurations plus complexes; − congélateurs et réfrigérateurs : coût de quelques milliers de francs variant en fonction de leurs caractéristiques et capacités. PL 13419 à PL 13438 126/416 Technologie médicale (medtech) : − imprimantes 3D : de quelques centaines de francs pour les modèles de base à des dizaines de milliers de francs pour les imprimantes industrielles; − scanners 3D : de quelques centaines à plusieurs milliers de francs selon la complexité et la précision; − licences de logiciels CAD : de quelques dizaines de francs pour les logiciels de base à plusieurs milliers de francs par utilisateur pour les packages avancés; − machines CNC : de quelques milliers de francs à plusieurs centaines de milliers de francs en fonction de la taille et des capacités; − équipement de test électrique : de plusieurs centaines à plusieurs milliers de francs par pièce d'équipement; − stations de soudage : de quelques dizaines de francs pour les modèles de base à plusieurs centaines de francs pour les modèles haut de gamme; − outils mécaniques et à main : de quelques centaines à quelques milliers de francs; − équipement de laboratoire de bio-ingénierie : de plusieurs milliers de francs pour des bioréacteurs à des centaines de milliers de francs pour des équipements de microfabrication et des micromanipulateurs; − installations de salles blanches : coûts pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers de francs; − outils de développement de logiciels : des outils open source gratuits aux services d'abonnement coûtant des centaines ou des milliers de francs par an. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 127/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 128/416 129/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 PL 13419 à PL 13438 130/416 ANNEXE 2 ANNEXE 3 131/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 132/416 PL 13426 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement 1 Un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (ci-après : département). 2 Il se décompose en une subvention d’investissement de 19 500 000 francs et des propres investissements de 8 092 205 francs. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de la cohésion sociale, dès 2025, sous les politiques publiques B – Etats-majors et prestations transversales, C – Cohésion sociale et D – Culture, sport et loisirs. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subventions d'investissement accordées 1 Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit de renouvellement s'élèvent à 19 500 000 francs. 2 Les subventions d'investissement ont pour but de participer au financement du renouvellement des équipements des ateliers des établissements qui accueillent des personnes handicapées (EPH). 133/416 PL 13419 à PL 13438 Les subventions d'investissement ont pour but de participer aux travaux de transformations intérieures des EPH, de mise en conformité et de meilleure occupation des surfaces afin d'augmenter les capacités résidentielles et d'accueil de jour. 4 Les subventions d'investissement ont pour but de participer au financement de clubs sportifs genevois par le biais du Fonds cantonal de l'aide au sport (FCAS). 3 Art. 4 Octroi d'une subvention d'investissement 1 Le département définit les critères d’éligibilité pour l’octroi des subventions. 2 Le département définit les conditions d’octroi des subventions. 3 Les objets subventionnés doivent être destinés à une utilisation de plus d'un an. 4 La décision ou la convention d'octroi de la subvention d'investissement doit notamment contenir : a) les conditions générales et particulières applicables; b) les charges applicables; c) une clause d'interdiction d'aliéner l'objet de la subvention; d) la durée du contrôle applicable; e) une clause d'obligation de restitution dont la durée est définie en fonction de la durée de contrôle applicable; f) les modalités de versement de la subvention. 5 L'autorité compétente met en place des contrôles réguliers lui permettant de s'assurer de l'existence de l'objet subventionné, de son utilisation conforme à la décision d’octroi de la subvention. 6 Le versement de la subvention se fait selon l'avancement justifié des travaux et des dépenses. Art. 5 Obligation de restitution de la subvention 1 Le bénéficiaire de la subvention est tenu de la restituer : a) si les conditions et charges associées à la décision ou la convention octroyant la subvention ne sont plus respectées; b) si l’objet est détruit ou aliéné sans droit à un tiers; c) si le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes ou en omettant volontairement de signaler certains faits relevant pour l’octroi de l’aide financière. PL 13419 à PL 13438 134/416 Le montant du remboursement des subventions cantonales est déterminé au prorata de la durée fixée selon l’article 4. 3 Le remboursement desdites subventions est ordonné par voie de décision qui en fixe les modalités. 2 Art. 6 Amortissement 1 L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. 2 La durée d'amortissement de chaque subvention d'amortissement doit être égale à la durée de l'obligation de restitution fixée dans la décision ou la convention d'octroi. Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 135/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Les objectifs assignés au présent crédit de renouvellement du département de la cohésion sociale (DCS) sont multiples : − tout d'abord, celui du renouvellement du matériel et du mobilier existants, selon les règles d'amortissement et de durée admises. Ces investissements répondent aux besoins du secrétariat général, du service cantonal des seniors et de la proche aidance (SeSPA), de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS) et de l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) en tant que direction générale et pour ses PL 13419 à PL 13438 136/416 services. Ceux-ci sont le service des prestations complémentaires (SPC), le service de l'assurance-maladie (SAM), le service de protection de l'adulte (SPAd), le bureau de l'intégration et de la citoyenneté (BIC), le service des bourses et prêts d'études (SBPE), le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), le centre de compétences du revenu déterminant unifié (CCRDU), le service de planification et de suivi des indications (SPSI) et le service de contrôle des prestations socio-éducatives (SCOPSE); − puis celui du subventionnement des travaux des transformations intérieures et du renouvellement des équipements dans les lieux d'accueil (accueil de jour, résidences et ateliers) gérés par les établissements qui accueillent des personnes handicapées (EPH), conformément à la législation en la matière; − ensuite, celui relatif à l'acquisition d'œuvres d'art mobiles et intégrées, dans le cadre du fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) et conformément à la législation en la matière; − enfin, celui relatif au financement des subventions d'investissement accordées à l'attention des clubs sportifs genevois par le biais du Fonds cantonal de l’aide au sport (FCAS). 2.2) Contenu Les principales dépenses du présent crédit de renouvellement du DCS sont des investissements de type mobilier et équipements de bureau au montant inférieur au million de francs. Le présent crédit de renouvellement contient également des subventions d'investissement accordées à des tiers (EPH) en vue d'assurer le renouvellement des équipements, du mobilier et des systèmes d'information des structures destinées à l'accueil des personnes en situation de handicap. De plus, il comporte un crédit destiné à participer aux travaux des transformations intérieures des EPH, de mise en conformité et de meilleure occupation des surfaces pour augmenter les capacités d'accueil résidentiel et de jour. Enfin, il inclut également des subventions d'investissement accordées à des tiers dans le domaine du sport (FCAS), ainsi qu'un crédit destiné à l'acquisition des œuvres d'art dans le cadre du FCAC, conformément à la loi relative au Fonds cantonal d’art contemporain, du 7 mai 2010 (LFCAC; rs/GE C 3 09). 137/416 PL 13419 à PL 13438 2.3) Périmètre Tout d'abord, le périmètre du présent crédit de renouvellement, dans son volet concernant l'OAIS, n'intègre pas les subventions d'investissement accordées aux Etablissements publics pour l'intégration (EPI), qui font l'objet d'un projet de loi spécifique pour divers investissements de renouvellement. Ces subventions étaient incorporées au précédent crédit de renouvellement 2020-2024, pour 8 830 000 francs (loi 12455). Aussi, l'OAIS est en pleine réorganisation depuis 2023, notamment au niveau du pôle de compétence dans le domaine du handicap (programmes C02 et C03). Suite à la validation du plan stratégique cantonal handicap en 2022, le pôle sera renforcé par 2 nouveaux services : le SPSI et le SCOPSE. Le premier service aura pour mission d'améliorer l'analyse des données et de consolider la planification cantonale des besoins, et le second participera à mettre en œuvre le concept cantonal de contrôle de la qualité des prestations dans le domaine du handicap, validé en 2022. Ensuite, le périmètre du présent crédit de renouvellement, dans son volet concernant l'OCCS, intègre le montant destiné aux investissements dans le domaine du sport, tel qu'amendé par les députés lors du vote de la loi 12455 en 2020-2024. Enfin, il sied de préciser que le périmètre du présent crédit de renouvellement intègre également les besoins du SeSPA qui est, depuis juin 2023, rattaché au DCS. A contrario, les besoins du service des affaires communales n'en font plus partie, ce service n'étant plus sous la responsabilité du DCS. Il découle de ce qui précède que toute comparaison à périmètre constant entre l'ancien et le présent crédit de renouvellement serait biaisée. 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12455) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Dépenses 18 044 605 2 648 097 4 357 107 2 733 483 2 992 866 Recettes - - - - - Investissements 18 044 605 nets 2 648 097 4 357 107 2 733 483 2 992 866 Cumul 5 313 051 18 044 605 - - 5 313 051 18 044 605 PL 13419 à PL 13438 138/416 Investissements réalisés en faveur de la politique publique B Le dernier crédit voté a servi à couvrir les dépenses d'investissement du secrétariat général en termes de matériel, de mobilier et de véhicules. Les investissements prévus jusqu'à fin 2024 permettront de poursuivre le renouvellement des équipements et de pourvoir aux déménagements planifiés. Investissements réalisés en faveur de la politique publique C Le dernier crédit voté a servi à couvrir les dépenses d'investissement de l'OAIS en tant que direction générale et pour ses services. Les dépenses d'investissement pour la période 2020-2024 se répartissent comme suit : 74% alloués aux besoins de renouvellement des EPI, 15% accordés pour les EPH et 11% alloués au renouvellement du mobilier et des équipements de l'OAIS et de ses services. Les investissements réalisés à ce jour concernent des crédits de renouvellement accordés aux EPI et aux EPH et sont destinés au renouvellement des équipements, du mobilier et de l'agencement des ateliers, des résidences ainsi que de certains lieux d’accompagnement en faveur des personnes en situation de handicap. Il s'agit principalement d'équiper et d'entretenir les structures d'accueil (résidences et ateliers) nécessaires à une meilleure intégration des personnes en situation de handicap. Des investissements liés à la sécurité des usagères et usagers dans ces structures ainsi qu'à l'amélioration évolutive du système d'information des EPI sont également réalisés dans le cadre de ces subventions d'investissement. Les investissements prévus jusqu'à fin 2024 permettront de terminer des renouvellements d'outils, notamment dans les ateliers. Enfin, une part du crédit de cette politique publique a également servi à financer divers investissements en mobilier, en équipements et en véhicules pour l'OAIS en tant que direction générale et pour ses services. Investissements réalisés en faveur de la politique publique D Le dernier crédit voté a servi à couvrir les dépenses d'investissement de l'OCCS. Les dépenses d'investissement pour la période 2020-2024 se répartissent comme suit : 21% alloués à la collection d'œuvres mobiles, 47% alloués aux commandes d'œuvres intégrées à l'espace public, 31% accordés aux clubs sportifs via le FCAS et 1% alloué au renouvellement du mobilier et des 139/416 PL 13419 à PL 13438 équipements de l'OCCS. Les subventions pour le domaine du sport sont accordées annuellement sur la base de demandes formelles motivées auprès du FCAS. Leur octroi fait l'objet d'un préavis de la commission du FCAS et leur versement a lieu sur présentation de justificatifs de la part des clubs. 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 5 518 441 5 518 441 5 518 441 5 518 441 5 518 441 27 592 205 Recettes - - - - - - 5 518 441 5 518 441 5 518 441 5 518 441 5 518 441 27 592 205 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 5060 430 000 430 000 430 000 430 000 430 000 2 150 000 5090 1 188 441 1 188 441 1 188 441 1 188 441 1 188 441 5 942 205 5660 3 900 000 3 900 000 3 900 000 3 900 000 3 900 000 19 500 000 Total dépenses 5 518 441 5 518 441 5 518 441 5 518 441 5 518 441 27 592 205 Cumul – Nature 5060 : biens meubles – Nature 5090 : autres immobilisations corporelles (cette nature est utilisée pour les acquisitions d'œuvres d'art); – Nature 5660 : subventions d'investissement aux organisations à but non lucratif. PL 13419 à PL 13438 140/416 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques suivantes : − B – Etats-majors et prestations transversales; − C – Cohésion sociale; − D – Culture, sport et loisirs. 5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Recettes - - - - - - 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Investissements nets La politique publique B – Etats-majors et prestations transversales est portée par le secrétariat général, les directions générales et les directions des services. Les investissements nécessaires pour soutenir cette politique publique sont ceux liés aux équipements de type matériel, mobilier et autres. 5.2) Politique publique C – Cohésion sociale Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 3 450 000 3 450 000 3 450 000 3 450 000 3 450 000 17 250 000 Recettes - - - - - - 3 450 000 3 450 000 3 450 000 3 450 000 3 450 000 17 250 000 Investissements nets Cumul La politique publique C – Cohésion sociale est soutenue par l'OAIS et par les services qui lui sont rattachés, et au travers de subventions d'investissement versées à des tiers (EPH). Enfin, une part de cette politique publique est également soutenue par le SeSPA. Les investissements nécessaires pour soutenir cette politique publique sont ceux liés aux équipements de type matériel, mobilier, agencement, outils informatiques et autres. Ces renouvellements se montent à 350 000 francs par an. 141/416 PL 13419 à PL 13438 Enfin, un montant de 3 100 000 francs par an est prévu pour les subventions d'investissement accordées à des tiers (EPH). Voir les points 7.1 et 7.2 pour une description plus détaillée. 5.3) Politique publique D – Culture, sport et loisirs Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 2 018 441 2 018 441 2 018 441 2 018 441 2 018 441 10 092 205 Recettes - - - - - - 2 018 441 2 018 441 2 018 441 2 018 441 2 018 441 10 092 205 Investissements nets Cumul La politique publique D – Culture, sport et loisirs est soutenue par l'OCCS. Tout d'abord, un montant de 800 000 francs par an est prévu pour les subventions d'investissement aux clubs sportifs genevois, qui sont explicitées plus en détail au point 7.3. Puis une enveloppe de 1 168 441 francs par an est prévue pour les acquisitions et les commandes d'œuvres d'art dans le cadre du FCAC, conformément à la LFCAC, notamment pour : − effectuer des commandes d'œuvres conçues en rapport avec les édifices et les espaces publics, avec les sites et les paysages; − acquérir des œuvres mobiles d’art contemporain afin d'enrichir la collection d'art de l'Etat; − coopérer avec les institutions artistiques et culturelles municipales, cantonales et régionales ou privées, dont les activités contribuent au soutien et au développement de l'art contemporain. Pour la période 2025-2029, les projets suivants sont planifiés dans le cadre du FCAC : − poursuite de la programmation du projet MIRE, avec commandes de vidéos et d'art numérique pour au minimum 2 écrans dans les gares du Léman Express, soit 80 000 francs par an; − suite au récolement des œuvres intégrées à l'espace public, campagne de restauration à lancer dès 2025, conformément à la recommandation N° 8 de la Cour des comptes (rapport N° 153), soit en moyenne 100 000 francs par an; − acquisition d'œuvres mobiles pour un montant annuel de 250 000 francs. PL 13419 à PL 13438 142/416 Toutes les acquisitions d'œuvres d'art de l'Etat sont de la compétence de l'OCCS dans le cadre de la LFCAC. Une commission consultative est chargée de donner son préavis sur toutes les propositions d'achats. Une partie des acquisitions de l'année précédente est présentée au public chaque début d'année à l'occasion de la manifestation Art Genève; − un montant d'environ 700 000 francs par an sera disponible pour de nouveaux projets conjoints avec les communes ainsi qu'avec différents partenaires, dont par exemple : • un projet artistique ambitieux dans les préaux des écoles du canton, en parallèle à la problématique de l'adaptation climatique des lieux, à développer sur la base des résultats de l'étude « Re-création », cofinancée par plusieurs services du département du territoire (DT), dont l'office de l'urbanisme; • la réalisation de 2 nouveaux néons dans le cadre de Neon Parallax sur la plaine de Plainpalais, en partenariat avec le fonds municipal d'art contemporain (FMAC); • une œuvre dans un parc à Thônex, en partenariat avec la commune. Enfin, sur ce crédit, un montant de 50 000 francs par an est prévu pour le renouvellement du mobilier et du matériel de bureau de l'OCCS et des résidences d'artistes de Genthod et de Berlin. 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de construction, d'équipements (mobilier, matériels audio-visuels, etc.), d'informatique et d'œuvres d'art. La répartition du crédit total en tranches annuelles et par nature, est donnée ci-après à titre indicatif. 6.1) Construction Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 2 100 000 2 100 000 2 100 000 2 100 000 2 100 000 10 500 000 Recettes - - - - - - 2 100 000 2 100 000 2 100 000 2 100 000 2 100 000 10 500 000 Investissements nets Cumul Cette catégorie d'investissement concerne les subventions en faveur de tiers. 143/416 PL 13419 à PL 13438 6.2) Equipements Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 2 087 000 2 087 000 2 087 000 2 087 000 2 087 000 10 435 000 Recettes - - - - - - 2 087 000 2 087 000 2 087 000 2 087 000 2 087 000 10 435 000 Investissements nets Cumul La majorité de cette catégorie d'investissement concerne les subventions en faveur de tiers. 6.3) Informatique Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 143 000 143 000 143 000 143 000 143 000 715 000 Recettes - - - - - - 143 000 143 000 143 000 143 000 143 000 715 000 Investissements nets La majorité de cette catégorie d'investissement concerne les subventions en faveur de tiers. 6.4) Œuvres d'art Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 1 188 441 1 188 441 1 188 441 1 188 441 1 188 441 5 942 205 Recettes - - - - - - 1 188 441 1 188 441 1 188 441 1 188 441 1 188 441 5 942 205 Investissements nets Cette catégorie d'investissement s'inscrit en majorité dans le cadre des acquisitions d'œuvres d'art liées au FCAC, conformément à la LFCAC. PL 13419 à PL 13438 144/416 7) Subventions d’investissement accordées à des tiers Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions d’investissement accordées à des tiers, notamment pour : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Bénéficiaires 2025 2026 2027 2028 2029 EPH – bâtiments 2 100 000 2 100 000 2 100 000 2 100 000 2 100 000 10 500 000 EPH – ateliers 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 5 000 000 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 4 000 000 3 900 000 3 900 000 3 900 000 3 900 000 3 900 000 19 500 000 Clubs sportifs via le FCAS Investissements nets Cumul 7.1) EPH – bâtiments Ces subventions d'investissement sont destinées à participer aux travaux des transformations intérieures (pour une meilleure occupation des surfaces, ce qui permet d'augmenter les capacités d'accueil), de mise en conformité en matière énergétique, de rénovation/réparation des bâtiments et de sécurisation des espaces pour les usagères et usagers. Ces rénovations de locaux incluent par exemple les raccordements divers (ventilation, air comprimé, eau, électricité, etc.), la rénovation et l'isolation des toitures, le remplacement des systèmes de chauffage par des pompes à chaleur, l'installation de panneaux solaires, la mise en place de fenêtres triple vitrage, l'amélioration de l'insonorisation, etc. De plus, ces réaménagements des bâtiments permettront également d'être en règle avec les dernières normes professionnelles en vigueur (p. ex. les normes concernant le trouble du spectre autistique) et d'améliorer l'accessibilité aux usagères et usagers (élargissement des accès comme les escaliers et les couloirs, adaptation des sanitaires, installation de rampes et de barres d'appui, etc.). Le renouvellement s'effectuera en fonction des urgences rencontrées et des évolutions des besoins des usagères et usagers. 7.2) EPH – ateliers Ces subventions d'investissement sont destinées à participer au renouvellement des équipements et des outils des ateliers des EPH. Ceux-ci doivent adapter leurs moyens de production aux attentes du marché et aux pratiques des entreprises. Ces équipements doivent répondre aux besoins de formation, d’insertion et de réorientation des personnes en situation de handicap. 145/416 PL 13419 à PL 13438 Par ailleurs, ces subventions d’investissement permettront de réaliser des investissements de renouvellement garantissant un environnement sécurisé aux usagères et usagers, en tenant compte des différents cas de handicap pris en charge par ces institutions. Il s'agit notamment des : − renouvellement des machines et équipements relatifs aux ateliers, en particulier des machines de production pour les différents ateliers, notamment pour les activités : • de mécanique (tours CNC, fraiseuse, perceuses à colonnes), • d’horlogerie (plieuse, matériel de métrologie et de durométrie), • de marquage textile (machine à broder, presse à chaud pour transfert textile), • de conditionnement (fardeleuse, tapis roulant), • de menuiserie (machines de production); − renouvellement des équipements de prestations relatifs aux activités liées à la restauration : • gros électroménager (lave-linges, réfrigérateurs, congélateurs, fours, cellules de refroidissement), • petit électroménager (trancheuses, batteuses, balances, appareils), • établis pour les ateliers de production (y compris activités d’horlogerie); − renouvellement du mobilier relatif aux activités des ateliers : • ameublement des boutiques, • bureaux, • tables (de restaurants, de jardin, de conférences, tables basses, de chevet), • rangements (armoires, commodes, vestiaires, meubles, bibliothèque), • sièges (canapés, fauteuils, chaises de bureaux, chaises de conférence); − renouvellement des équipements et logiciels informatiques relatifs aux ateliers : • serveurs et baies de stockage, • PC fixes et laptops, • équipements informatiques pour les usagères et usagers, • adaptation des activités de digitalisation des documents logistiques et comptables (y compris scanner), PL 13419 à PL 13438 146/416 • adaptation des moyens pour augmenter la mobilité (accès plateforme VDI, WiFi), • mise à jour des logiciels ERP et projet de vie (modules finance et logistique), • adaptation des logiciels des ressources humaines (e-recrutement), • mise à jour de sites Internet dédiés à la promotion des produits réalisés en ateliers, • mise à jour du site et de l'application CRM pour l'activité Ecologistic. Les subventions d'investissement destinées à participer aux dépenses de mobilier et d'agencement lors de l'aménagement de nouvelles résidences. Il s'agit notamment des : − renouvellement des équipements de prestations : • gros électroménager (lave-linges, réfrigérateurs, congélateurs, fours, cellules de refroidissement), • petit électroménager (trancheuses, batteuses, balances, appareils pour les résidences), • équipements hospitaliers baignoires électriques), (fauteuils électriques, lève-personnes, • établis pour les ateliers de production (y compris activités d’horlogerie), • machines de manutention pour l’activité transport; − renouvellement du mobilier : • ameublement des boutiques, • bureaux, • tables (de restaurants, de jardin, de conférence, tables basses, de chevet), • couchages (lits électriques/médicalisés, sommiers et matelas), • rangements (armoires, commodes, vestiaires, meubles, bibliothèques), • sièges (canapés, fauteuils, chaises de bureaux, chaises de conférence). 7.3) Clubs sportifs via le FCAS Ces subventions sont accordées aux clubs sportifs genevois sous forme de contributions préavisées par la commission du FCAS. Les projets soutenus émanent d'associations sportives et peuvent être très variés : renouvellement de l'équipement (des ballons, des maillots, etc.), rénovations (un mur 147/416 PL 13419 à PL 13438 d'escalade, etc.), acquisitions diverses (des tables de tennis de table, des skis de fond et de piste, des enrouleurs d'escrime, des machines à shoot, des minibus, etc.), réparations (de planeurs, de vols à voile, etc.), divers équipements de musculation, etc. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 148/416 ANNEXE 1 149/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 150/416 ANNEXE 2 151/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 152/416 ANNEXE 3 153/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13427 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement du Grand Conseil. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du Grand Conseil, dès 2025, sous la politique publique A – Autorités et gouvernance. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13419 à PL 13438 154/416 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le présent crédit de renouvellement contribue au maintien du niveau technique des installations permettant le bon fonctionnement du parlement et de son secrétariat général, notamment pour les besoins des utilisateurs, à savoir les députés, pour l'administration et pour le public. 2.2) Contenu Plus de la moitié du présent crédit finance le renouvellement de l'équipement informatique des députés, qui a lieu à chaque changement de législature, la prochaine échéance intervenant au printemps 2028. L’autre 155/416 PL 13419 à PL 13438 partie comprend essentiellement les projets informatiques conduits par le secrétariat général du Grand Conseil, qui organise la gestion documentaire du travail en séance plénière et dans les commissions. Ces projets incluent parfois des extensions limitées d’actifs existants qui sont détaillées ci-dessous au point 5. Un montant est également prévu pour assurer les projets d'aménagements complémentaires dans le périmètre de l’Hôtel de Ville à la suite de la rénovation de la salle du Grand Conseil et de l'aile « Treille » du bâtiment. 2.3) Périmètre Le présent crédit de renouvellement couvre les besoins informatiques destinés aux députés, à savoir, principalement, le renouvellement des ordinateurs portables mis à disposition au début de chaque nouvelle législature, ainsi que le développement, le maintien, voire l’extension de certains actifs à même d’assurer un environnement technologique de qualité en appui à l’activité parlementaire. En revanche, le présent crédit de renouvellement ne couvre pas les services de base (p. ex. messagerie et autres prestations du socle de base) fournis par l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN) à la fois aux députés et aux collaborateurs du secrétariat général du Grand Conseil. Il comprend toutefois des montants spécifiques pour couvrir les frais engagés par l’OCSIN dans le cadre des extensions limitées des actifs développés par le secrétariat général du Grand Conseil. Le présent crédit de renouvellement comprend enfin un budget pour le remplacement du matériel informatique du Grand Conseil et de son secrétariat général, notamment certains équipements complémentaires pour les députés viennent-ensuite qui entreraient en fonction durant cette période à la suite de démissions. Il comprend enfin un montant pour le renouvellement du mobilier du Grand Conseil et de son secrétariat général. PL 13419 à PL 13438 156/416 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12456) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes Comptes Comptes Comptes Prévisions 2020 2021 2022 2023 2024 Cumul Dépenses 1 500 000 80 227 90 385 51 184 471 309 300 000 993 105 Recettes - - - - - - - 1 500 000 80 227 90 385 51 184 471 309 300 000 993 105 Investissements nets Les principales dépenses ont été réalisées en 2023 pour permettre le renouvellement du parc informatique (matériel et logiciel) remis aux députés de la nouvelle législature (2023-2028), ainsi qu'aux députés suppléants. Une deuxième partie du crédit de renouvellement en cours a permis l'acquisition du mobilier de la nouvelle salle du Grand Conseil, inaugurée en janvier 2022, portant notamment sur l'équipement des salles attenantes et sur celui de la galerie du public. Finalement, une troisième partie a servi à financer les développements de la gestion électronique des documents via Accord-GC, la mise à jour du système Verbalix, la poursuite du projet d'archivage électronique des documents et le développement d'une application sur mesure pour la gestion des votes nominaux en séance plénière. A relever que ces développements ont été réalisés grâce aux ressources internes du secrétariat général du Grand Conseil (programmeur-analyste et développeur), ce qui a eu pour effet de réaliser des économies substantielles par rapport à une externalisation du développement. En ce qui concerne l'année 2024, une partie marginale du crédit concernera l'acquisition d'accessoires informatiques pour les députés n'ayant pas utilisé leur enveloppe budgétaire dévolue à cette fin en 2023. 157/416 PL 13419 à PL 13438 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 200 000 200 000 200 000 600 000 300 000 1 500 000 Recettes - - - - - - 200 000 200 000 200 000 600 000 300 000 1 500 000 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5060 100 000 100 000 100 000 450 000 150 000 900 000 5200 100 000 100 000 100 000 150 000 150 000 600 000 Total dépenses 200 000 200 000 200 000 600 000 300 000 1 500 000 – Nature 5060 : mobilier, équipements et véhicules – Nature 5200 : logiciels, applications et licences 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique publique A – Autorités et gouvernance. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 200 000 200 000 200 000 600 000 300 000 1 500 000 Recettes - - - - - - 200 000 200 000 200 000 600 000 300 000 1 500 000 Investissements nets Cumul PL 13419 à PL 13438 158/416 Ce crédit financera principalement : – en premier lieu, un montant de 600 000 francs est prévu en 2028 pour permettre le renouvellement du parc informatique des députés, puisque les prochaines élections générales du Grand Conseil auront lieu au printemps de cette année-là. Cette somme couvre à la fois l'acquisition de matériel, de logiciels, et les investissements ordinaires du Grand Conseil prévus en 2028. A noter qu'une part résiduelle du montant dédié au renouvellement du matériel informatique des députés en 2023 pourrait être dépensée durant les années 2024 et 2025, puisque l'enveloppe budgétaire dévolue aux accessoires informatiques proposés aux députés peut être utilisée sur 3 ans au lieu d'un an comme précédemment; – une deuxième partie du crédit financera différentes évolutions des systèmes d’information, mais principalement les développements de la gestion électronique des documents via Accord-GC, une mise à jour du système Verbalix et la poursuite du projet d’archivage électronique des documents, sans oublier l'amélioration des systèmes électroniques organisant les travaux des sessions dans la salle du Grand Conseil; – enfin, une partie marginale du crédit pourra être utilisée pour le renouvellement de certains meubles du secrétariat général du Grand Conseil et pour des projets d'aménagement complémentaires dans le périmètre de l'Hôtel de Ville. 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de construction, d'équipements (mobilier, matériels audio-visuels, véhicules, etc.) et de systèmes d'information et de communication. 6.1) Equipements Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 100 000 100 000 100 000 450 000 150 000 900 000 Recettes - - - - - - 100 000 100 000 100 000 450 000 150 000 900 000 Investissements nets 159/416 PL 13419 à PL 13438 6.2) Informatique Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 100 000 100 000 100 000 150 000 150 000 600 000 Recettes - - - - - - 100 000 100 000 100 000 150 000 150 000 600 000 Investissements nets Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 160/416 ANNEXE 1 161/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 162/416 ANNEXE 2 163/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 164/416 ANNEXE 3 165/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13428 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d’investissement Un crédit de renouvellement de 200 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d’investissement de la Cour des comptes, dès 2025, sous la politique publique A – Autorités et gouvernance. 2 La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Amortissement L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13419 à PL 13438 166/416 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d’un tiers de la valeur brute de l’actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d’immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le présent crédit vise le renouvellement des postes de travail fixes et portables, des serveurs, des logiciels ou du matériel informatique ainsi que du mobilier de la Cour des comptes. 2.2) Contenu Les éléments principaux couverts par le présent crédit de renouvellement sont les suivants : − 30 postes de travail fixes et 3 postes portables; 167/416 PL 13419 à PL 13438 − serveurs, onduleurs et logiciels; − licences bureautiques; − divers mobiliers (tables, chaises, luminaires, etc.). 2.3) Périmètre Les activités principales de l’institution restent inchangées : la Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome (audit) de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés. La Cour des comptes a également pour tâches l’évaluation des politiques publiques, de même que la révision des comptes de l’Etat. Ces unités métier sont secondées par un secrétariat, qui est en charge des tâches administratives, financières, liées aux ressources humaines, etc. Ainsi, le périmètre 2025-2029 reste constant par rapport au précédent crédit de renouvellement de la période 2020-2024. Seuls les renouvellements de 3 postes de travail supplémentaires sont intégrés dans le périmètre 20252029. 3) Historique Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12457) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Dépenses 200 000 - 3 233 48 440 2 934 145 393 200 000 Recettes - - - - - - - 200 000 - 3 233 48 440 2 934 145 393 200 000 Investissements nets Comptes Prévisions 2023 2024 Cumul Les principales dépenses ont été le renouvellement des postes de travail et des licences informatiques, ainsi que le renouvellement et l’acquisition d’un nouveau mobilier et d’équipement informatique, notamment par rapport à l’accueil de nouveaux collaborateurs ou à l’achat de matériel de bureau plus ergonomique. PL 13419 à PL 13438 168/416 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 24 800 40 800 64 800 48 800 20 800 200 000 Recettes - - - - - - 24 800 40 800 64 800 48 800 20 800 200 000 Investissements nets 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5060 24 800 10 800 64 800 48 800 20 800 170 000 5200 - 30 000 - - - 30 000 24 800 40 800 64 800 48 800 20 800 200 000 Total dépenses − Nature 5060 : biens meubles (mobilier, postes et serveurs informatiques) − Nature 5200 : logiciels Ces montants n’intègrent aucune activation de charges de personnel. 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne la politique publique A – Autorités et gouvernance. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 24 800 40 800 64 800 48 800 20 800 200 000 Recettes - - - - - - 24 800 40 800 64 800 48 800 20 800 200 000 Investissements nets 169/416 PL 13419 à PL 13438 Le présent crédit de renouvellement comprend la prévision des dépenses à venir afin de procéder aux renouvellements des principaux types d’investissement suivants : Equipements : − il s’agit surtout de dépenses en mobilier, telles que des bureaux ou des chaises plus ergonomiques, des luminaires, du matériel pour le local de pause/repos, etc. Le renouvellement sera réalisé tout au long de la période de 5 ans, en fonction des besoins (se référer à l’échéancier au point 6.1 cidessous); Informatique : − onduleurs et serveurs informatiques de la Cour des comptes, tant pour la gestion de son système d’information (répertoires, fichiers, applications/logiciels, etc.) que pour son système de sauvegarde; − postes de travail informatiques des collaboratrices et collaborateurs et des magistrates et magistrats de la Cour des comptes : cela comprend le renouvellement du matériel présent sur la place de travail de chaque membre de la Cour des comptes (p. ex. écrans, claviers, docking station), mais aussi les ordinateurs portables (laptops). L’ensemble a été renouvelé fin 2022; − logiciel/application informatique métier pour la gestion administrative (planification, suivi, saisie des heures, etc.) et la réalisation des travaux d’audit, d’évaluation des politiques publiques ou de révision. En matière de dépenses en informatique, sauf incident majeur, il est prévu de réaliser un renouvellement du matériel au cours de la période de 5 ans (se référer à l’échéancier au point 6.2 ci-dessous). 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements d’équipements (mobilier, matériels audio-visuels, etc.) et de systèmes d’information et de communication (serveurs, postes informatiques, etc.). PL 13419 à PL 13438 170/416 6.1) Equipements Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 4 800 4 800 4 800 4 800 4 800 24 000 Recettes - - - - - - 4 800 4 800 4 800 4 800 4 800 24 000 Investissements nets 6.2) Informatique Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 20 000 36 000 60 000 44 000 16 000 176 000 Recettes - - - - - - 20 000 36 000 60 000 44 000 16 000 176 000 Investissements nets Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 171/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 172/416 173/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 174/416 ANNEXE 2 175/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 176/416 PL 13429 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du pouvoir judiciaire, dès 2025, sous la politique publique J – Justice. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 177/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l'Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d'utilisation de chaque catégorie d'immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d'actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par nature ou type et en tranches annuelles n'est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu'en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l'exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le présent crédit de renouvellement doit permettre de renouveler les actifs du pouvoir judiciaire (PJ), en lien avec le mobilier, les équipements audiovisuels et de sécurité ainsi que les systèmes d'information (SI). En outre, des dépenses supplémentaires seront générées par la mise à disposition par l'office cantonal des bâtiments (OCBA) de sites relais. Ceuxci incluent des surfaces administratives transformées, appelées à accueillir les magistrates et magistrats et les collaboratrices et collaborateurs du Ministère public ou d'autres juridictions se trouvant dans une situation critique en termes de locaux. Ces surfaces devront être entièrement équipées en vue de l'accueil des magistrates et magistrats et du personnel déplacé, de manière à PL 13419 à PL 13438 178/416 garantir la délivrance des prestations attendues à l'égard des justiciables, des avocates et avocats et des autres acteurs des procédures judiciaires. En parallèle, le projet de préservation du Palais de justice (PPJ), conduit par l'OCBA, dont le périmètre a été redéfini, démarrera vraisemblablement dans la période du présent crédit de renouvellement. Il induira de nombreuses rocades et, partant, de nombreux déplacements, avec la nécessité, une fois encore, d'équiper les places de travail ou les salles d'audience en conséquence. S'agissant des SI, le crédit est destiné au renouvellement des composants des SI propres aux métiers de la justice. Depuis 2014, les applications de la justice sont placées sous la responsabilité directe du PJ, tandis que les composants d'infrastructure (postes de travail, réseaux, serveurs, téléphonie notamment) sont gérés par l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN) et financés par des crédits transversaux. Le volet SI du présent crédit de renouvellement sera affecté à la maintenance et à la rénovation des applications de la justice. Il s'agira, d'une part, de pallier à l'obsolescence fonctionnelle ou technique et, d'autre part, de procéder aux évolutions permettant de répondre à de nouveaux besoins organisationnels ou à de nouvelles obligations résultant de réformes législatives ou réglementaires et de changements jurisprudentiels. Les évolutions majeures nécessaires à la mise en œuvre du dossier judiciaire numérique sont financées par un crédit d'ouvrage spécifique (L13202 1). Le crédit demandé est en augmentation de 38,8% par rapport au crédit précédent, pour la période 2020-2024 (+6,6 millions de francs), pour les motifs suivants : augmentation du coût de matériel et de personnel, augmentation sensible du volume des activités et des effectifs du PJ au cours des 5 dernières années, augmentation du périmètre d'implication des SI dans l'activité judiciaire et augmentation des exigences sécuritaires, légales ou réglementaires. 2.2) Mobilier, matériel audiovisuel et sécurité Les reports successifs du projet PPJ et celui du projet de nouveau Palais de justice (NPJ) au-delà de 2035 contraignent l'OCBA et le PJ à acquérir et à transformer des surfaces supplémentaires à l'attention des juridictions, pour permettre à certaines d'absorber l'accroissement de leur effectif et pour les 1 Loi du 27 janvier 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 23 813 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 1 729 000 francs en faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en œuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire). 179/416 PL 13419 à PL 13438 autres d'être relogées lors de certaines phases des travaux d'assainissement à réaliser dans leurs locaux actuels. C'est dans ce contexte très particulier que sera réservé dans le présent crédit de renouvellement un montant de 3 600 000 francs pour financer notamment : − l'aménagement de places de travail, de salles d'audience et d’équipements de sécurité dans les surfaces relais qui seront mises à disposition du PJ dans l'attente de l'assainissement d'une partie des locaux actuels, étant entendu que la situation actuelle des locaux, parfois critique, entrave d'ores et déjà le fonctionnement de certaines juridictions; − l'acquisition de mobilier et de matériel pour absorber la croissance des effectifs du PJ, notamment en lien avec les récentes modifications légales fédérales ayant nécessité un renforcement de la chaîne pénale à court et moyen terme; − le financement d'opérations accessoires aux travaux d'assainissement des locaux actuels, en préparation du projet PPJ; − le renouvellement nécessaire des équipements actuels des salles d'audience et des places de travail selon un tournus annuel planifié; − les opérations accessoires aux travaux de maintenance et d'évolution des systèmes de gestion des accès et de vidéosurveillance, financés par les crédits transversaux de l'OCBA et de l'OCSIN. 2.3) Systèmes d'information et de communication En matière de systèmes d'information et de communication, le présent crédit de renouvellement prévoit un montant de 20 000 000 de francs qui permettra : − de prendre les mesures de prévention de l'obsolescence fonctionnelle ou technique; − de faire évoluer les applications informatiques des autorités judiciaires, conformément au plan stratégique de la commission de gestion du pouvoir judiciaire 2, soit l'axe E, de réussir la transition numérique de la justice, et, axe C, de fournir aux magistrates et magistrats l’organisation, l’appui et les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission; − de répondre aux besoins opérationnels des juridictions, notamment lors de changements dans leur organisation ou dans leurs pratiques métiers, dans 2 https://justice.ge.ch/fr/contenu/les-cinq-axes-strategiques-qui-guident-laction-dupouvoir-judiciaire. PL 13419 à PL 13438 180/416 le but de maintenir ou d'améliorer l'efficience, la qualité et la sécurité des processus de délivrance des prestations; − d'adapter les SI pour tenir compte des évolutions de la jurisprudence ou des modifications législatives ou réglementaires. Le périmètre couvre l'ensemble du parc applicatif du PJ, principal outil de travail des magistrates et magistrats, ainsi que du personnel scientifique ou administratif des autorités judiciaires (près de 1 060 utilisatrices et utilisateurs, ou même près de 1 500 si l'on tient compte des magistrates et magistrats non titulaires ainsi que des juges prud'hommes, et près de 1 400 postes de travail répartis sur 15 sites). Il comprend les SI suivants : − le SI pénal, qui permet le traitement d'une procédure pénale tout au long de son parcours dans la chaîne pénale, celle-ci étant composée des autorités de poursuite pénale (Ministère public, Tribunal des mineurs), des autorités de jugement de première instance (Tribunal pénal, Tribunal des mineurs) et de dernière instance cantonale (Cour pénale de la Cour de justice, comprenant la chambre pénale de recours ainsi que la chambre pénale d'appel et de révision). Le système soutient également la gestion de l'assistance judiciaire ainsi que l'exécution financière des décisions pénales, notamment par l'intermédiaire d'une interface avec la comptabilité financière intégrée de l'Etat (CFI) et d'une interface avec le SI du service des contraventions. En 2022, les juridictions pénales ont traité plus de 43 000 procédures; − le SI civil, qui permet le traitement d'une procédure civile tout au long de son parcours dans la chaîne civile, celle-ci étant composée du Tribunal civil (Tribunal de première instance, commission de conciliation en matière de baux et loyers et Tribunal des baux et loyers), du Tribunal des prud'hommes et de la Cour civile de la Cour de justice (chambre civile, chambre des baux et loyers, chambre des prud'hommes, chambre de surveillance). Le système soutient également la gestion de l'assistance judiciaire ainsi que la gestion des frais de procédure, en interaction avec la CFI. En 2022, les juridictions civiles ont traité plus de 55 000 procédures; − le SI de droit public, qui permet le traitement d'un recours et de la procédure de droit public tout au long de son parcours dans la chaîne administrative, celle-ci étant composée du Tribunal administratif de première instance et de la Cour de droit public de la Cour de justice (chambre administrative, chambre des assurances sociales et chambre constitutionnelle). Ce système soutient également les procédures devant des autorités administratives dépendant du PJ, soit le conseil supérieur de 181/416 PL 13419 à PL 13438 la magistrature et la commission du barreau. En 2022, les juridictions de droit public ont traité plus de 6 500 procédures; − le SI de protection des personnes, qui permet la gestion des dossiers du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE). L'autorité de protection connaît des dossiers par nature très différents des procédures judiciaires ordinaires, nécessitant un suivi à moyen et long terme, en application de règles procédurales différentes et en interaction avec de nombreux partenaires étatiques ou privés, conduisant à des besoins en fonctionnalités distincts; − le SI des scellés numériques, qui permet aux juges du Tribunal des mesures de contrainte (TMC) de prendre connaissance des contenus numériques saisis dans le cadre de demandes de levée de scellés du Ministère public, dans une infrastructure indépendante de celle de la police. Ce secteur, dont la volumétrie est en forte croissance, nécessite un matériel et des logiciels spécifiques et sophistiqués, avec des mises à jour fréquentes; − le SI d'aide à la décision et à la gestion des connaissances, composé des bases de données de la jurisprudence des autorités judiciaires genevoises, des outils d'aide à la production et à l'anonymisation des décisions judiciaires, des bases de données de considérants-types et des sites Internet et Intranet du PJ; − le SI de pilotage, qui fournit aux instances de gouvernance, de direction et de surveillance du PJ les outils nécessaires à la conduite de l'institution, à la gestion des risques et à l'exercice de la surveillance. Les données issues de l'activité des autorités judiciaires, de l'activité individuelle des magistrates et magistrats, de l'activité des directions de support, des ressources humaines et des finances sont collectées et synthétisées sous diverses formes qui restituent les tendances générales tout en permettant d'examiner plus en détail des points particuliers; − le SI de support, qui constitue le socle transversal nécessaire à l'exploitation des différents SI précités. Ce socle comprend les divers composants techniques qui assurent l'ossature des applications et leur permettent de communiquer entre elles : il s'agit notamment du noyau de gestion des procédures judiciaires, avec son moteur d'enregistrement des actes de procédure et son moteur de production de documents; des composants de gestion des horaires des salles et des personnes; du système de rémunération des intervenantes et intervenants externes; des interfaces de transfert de données ou de synchronisation avec des SI tiers (comptabilité financière, registre de la population, service des PL 13419 à PL 13438 182/416 contraventions, casier judiciaire, poste, Office fédéral de la statistique, systèmes transversaux de l'administration cantonale, etc.); et des outils de suivi des demandes aux directions de support et de gestion des feuilles de temps. L'essentiel des besoins courants des magistrates et magistrats et des collaboratrices et collaborateurs du PJ est couvert par les SI actuels. L'architecture initiale, retenue dès 1989, permet de répondre avec souplesse et économie aux évolutions des besoins, tant que ceux-ci s'inscrivent dans la ligne habituelle du fonctionnement du PJ. Toutefois, malgré cette flexibilité, divers facteurs doivent être pris en compte pour les prochaines années; en effet : − les nouvelles générations d'utilisatrices et utilisateurs ont des attentes plus étendues vis-à-vis du système, telles que des prestations en matière de soutien des processus de gestion et de décision, des restitutions plus pointues du suivi des activités ou des interactions toujours plus automatisées avec leurs partenaires respectifs; − les outils bureautiques d'aide à la rédaction et à la production de documents, mis en place depuis 2003, présentent un risque d'obsolescence et, en particulier, celui de ne plus être compatibles avec les futures versions du poste de travail de l'Etat de Genève. 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12470), qui s'achèvera fin 2024, se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes Comptes 2021 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Dépenses 17 000 000 1 955 055 1 754 661 3 148 410 3 824 364 Recettes - - - - - 17 000 000 1 955 055 1 754 661 3 148 410 3 824 364 Investissements nets Cumul 4 700 000 15 382 490 - - 4 700 000 15 382 490 3.1) Mobilier, matériel audiovisuel et sécurité Le projet PPJ visant à la rénovation de locaux du secteur Vieille-Ville ne s'est pas concrétisé durant la période du crédit de renouvellement 2020-2024. En parallèle, les études menées par l'OCBA ont conclu à une réévaluation du coût de l'assainissement des bâtiments mis à disposition de la justice en Vieille-Ville et le montant désormais estimé se situe à environ 100 millions de francs. 183/416 PL 13419 à PL 13438 Le retard du projet PPJ a eu comme conséquence directe une consommation du crédit de renouvellement 2020-2024 moins importante que prévu. Cela étant, les investissements ont porté d'une manière générale sur l'aménagement des places de travail (généralisation progressive des bureaux assis-debout dans le cadre du renouvellement du mobilier), des salles d'audience, des salles d'attente et des salles de conférence, avec un accent particulier sur l'acquisition de matériel audiovisuel et technique, conséquence des nouvelles manières de travailler et de communiquer dans le contexte de la pandémie de 2020. 3.2) Systèmes d'information et de communication En matière de SI, le crédit de renouvellement 2020-2024 a permis de financer : Système d'information pénal − la clôture du projet de refonte des processus et des moyens informatiques nécessaires à l'exécution des sanctions financières et au recouvrement des frais pénaux, en collaboration avec le service des contraventions; − l'adaptation de l'interfaçage des SI du PJ avec le nouveau casier judiciaire « newVostra » développé par la Confédération, mis en service en janvier 2023; − l'amélioration du modèle informatique permettant de traiter les décisions du Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM); en effet, ces décisions présentent une complexité particulière car elles sont rattachées à une ou plusieurs décisions pénales antérieures, en modifiant les quotités des sanctions prononcées; − les travaux initiaux pour le projet de remplacement des outils informatiques liés à la gestion des biens et valeurs en mains de l'Etat (projet mené en collaboration avec la police). Ce projet est en cours et sera clôturé dans le cadre du présent crédit de renouvellement; Système d'information civil − l'informatisation des activités du bureau de médiation, dont l'activité débute en janvier 2024; − l'extension de l'informatisation des processus de gestion de l'activité du greffe du Tribunal civil; PL 13419 à PL 13438 184/416 Système d'information administratif ou de droit public − l'informatisation des activités de la commission du barreau; − le développement d'un outil pour assister les magistrates et magistrats du Tribunal administratif de première instance (TAPI) dans la priorisation en continu de leurs activités, en tenant compte des multiples échéances et événements susceptibles d'influencer cette priorisation; Système d'information de protection de la personne − l'amélioration de la modélisation informatique des activités du TPAE, de façon à fournir des outils mieux adaptés aux besoins spécifiques de l'autorité de protection, dont le fonctionnement et l'organisation sont sensiblement différents de celui des autres autorités judiciaires. En particulier, la mise en place d'un nouveau registre des mandataires devrait faciliter l'activité du TPAE dans le choix des personnes mandatées pour des curatelles; Système d'information des scellés numériques − la mise en place d'un premier SI des scellés numériques, auparavant inexistant au PJ, afin de doter le TMC des instruments adéquats pour instruire les demandes de levée de scellés sur les saisies de matériel numérique; Système d'information d'aide à la décision et à la gestion des connaissances − le remplacement de l'outil de gestion de la jurisprudence par une technologie plus moderne, apte à gérer les augmentations importantes de volumétrie et fournissant des fonctionnalités de recherche plus performantes; − la refonte du site Internet du PJ, reposant sur une technologie obsolète; − l'adaptation technique de la prestation en ligne « Certificat de capacité civile », devenue nécessaire en raison d'un changement de technologie de la plateforme e-démarches de l'Etat; − la réalisation d'une nouvelle application de gestion des « considérantstypes » (bibliothèques de fragments de textes pour les locutions reprises fréquemment dans les jugements); − la modernisation de l'application des « signets du PJ », une base de données interne des publications, revues et autres sources d'information auxquelles le PJ est abonné et qui servent de référence aux magistrates et magistrats et aux juristes; 185/416 PL 13419 à PL 13438 − l'étude du marché, puis la conception et la réalisation d'une application d'assistance à l'anonymisation des décisions en vue de leur publication; Système d'information de pilotage − la mise en place d'une nouvelle architecture pour la collecte des données et pour la production des indicateurs et tableaux de bord, avec à la clé une diminution notoire des étapes manuelles, une meilleure cohérence des résultats et la possibilité de creuser les données dans des domaines spécifiques en cas de questionnements particuliers; Système d'information de support − de nombreuses adaptations dans le paramétrage des processus de traitement judiciaire. Le paramétrage du système comprend en effet plus de 15 000 types d'actes de procédure et plus de 31 000 lignes de configuration qui définissent, pour chaque contexte, la typologie des dossiers, les opérations ou les valeurs admises, les transitions automatiques de statuts ou encore le comportement dynamique des écrans. Le système comprend également plusieurs milliers de modèles impliqués dans la génération automatique de documents, selon les actions des utilisatrices et utilisateurs. Une telle volumétrie s'explique par le fait que le système genevois de gestion des procédures judiciaires modélise les actes de procédure avec un degré particulièrement élevé de finesse et d'automatisation : cela permet d'encadrer le travail des greffes et de le rendre plus efficient; cela contribue à réduire les coûts de fonctionnement; − l'amélioration de la sécurité et de la gestion des accès à l'information, notamment par la mise en place de rôles métier et de processus périodiques de revue des droits octroyés; − la modernisation de certains équipements (écrans, tablettes, claviers) utilisés en salle d'audience ou en salle de réunion, y compris la mise en place d'environnements de visio-conférence selon les recommandations des structures de projet intercantonales d'harmonisation de l'informatique de la justice et de la police, à des fins d'efficience; − la sécurisation de la téléphonie mobile; − le décommissionnement du navigateur web Internet Explorer, y compris la recherche et la mise en place de solutions de substitution pour les composants des SI du PJ qui avaient une dépendance spécifique à l'égard de ce navigateur; − l'adaptation technique en vue d'une utilisation systématique du jeu de caractères Unicode, dans le but de prévenir toute difficulté dans les futurs échanges avec la plateforme Justitia 4.0 ou avec le standard adopté par la PL 13419 à PL 13438 186/416 Confédération pour ses registres de personnes dès 2024 (communiqué du 12 mai 2021); − les travaux initiaux relatifs aux études de variantes et à la collaboration avec la Confédération en vue de la mise en place du dossier judiciaire numérique et de la plateforme fédérale Justitia.Swiss, avant l'entrée en vigueur du crédit d'ouvrage désormais dédié à ces investissements (L13202, du 27 janvier 2023); − la mise en place d'un nouvel écosystème pour les futures applications du PJ qui seront écrites en langage Java, en remplacement du langage Perl utilisé jusqu'à présent; − la montée en version des bases de données du PJ, passées de Oracle 11 à Oracle 19, en collaboration avec l'OCSIN. 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 4 720 000 4 720 000 4 720 000 4 720 000 4 720 000 23 600 000 Recettes - - - - - - 4 720 000 4 720 000 4 720 000 4 720 000 4 720 000 23 600 000 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5060 720 000 720 000 720 000 720 000 720 000 3 600 000 5200 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 20 000 000 Total dépenses 4 720 000 4 720 000 4 720 000 4 720 000 4 720 000 23 600 000 – Nature 5060 : biens meubles – Nature 5200 : logiciels (immobilisations incorporelles) 187/416 PL 13419 à PL 13438 En fonction des effectifs en postes fixes accordés à la direction des systèmes d'information, l'activation des charges salariales du personnel interne, les charges du personnel contribuant directement à la maintenance et au rétablissement de la valeur patrimoniale sont activées en investissement. L’activation des charges de personnel dans le présent crédit de renouvellement est estimée à 5 millions de francs, soit en moyenne 1 million de francs par an. 5) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 Le présent crédit de renouvellement concerne la politique publique suivante : J – Justice. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 4 720 000 4 720 000 4 720 000 4 720 000 4 720 000 23 600 000 Recettes - - - - - - 4 720 000 4 720 000 4 720 000 4 720 000 4 720 000 23 600 000 Total dépenses 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d'investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements d'équipements (mobilier, matériel audio-visuel, sécurité, etc.) et les investissements de SI. 6.1) Equipements Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 720 000 720 000 720 000 720 000 720 000 3 600 000 Recettes - - - - - - 720 000 720 000 720 000 720 000 720 000 3 600 000 Investissements nets Cumul En matière d'équipements, le détail des investissements prévus a déjà été présenté sous point 2.2) ci-dessus. PL 13419 à PL 13438 188/416 6.2) Systèmes d'information Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 20 000 000 Recettes - - - - - - 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 20 000 000 Investissements nets En matière de SI, le présent crédit de renouvellement est destiné au financement des adaptations et évolutions suivantes : Système d'information pénal − poursuite du projet de remplacement des outils informatiques pour la gestion des biens et valeurs en mains de l'Etat (projet mené en collaboration avec la police, le canton de Genève étant pilote dans un projet intercantonal); − création d'un journal financier des procédures pénales; − automatisation de la communication des prononcés pénaux à toutes les autorités cantonales et fédérales qui doivent être informées, en fonction de la nature des infractions et des peines prononcées; − remplacement du système de gestion de l'assistance juridique et judiciaire pénale; − mise en place d'un système de déclaration des états de frais pour les avocats; Système d'information civil − amélioration du journal financier civil; − adaptation du système de gestion des procédures civiles à l'évolution du code de procédure civil entrant en vigueur en 2025; Système d'information de protection de la personne − participation au projet « RePAir » et mise en œuvre des améliorations identifiées par le projet en adaptant le SI du TPAE; Système d'information des scellés numériques − modernisation des équipements et des logiciels forensiques; 189/416 PL 13419 à PL 13438 Système d'information d'aide à la décision et à la gestion des connaissances − refonte de l'Intranet du PJ, reposant sur une technologie obsolète; Système d'information des ressources humaines − numérisation des dossiers de santé au travail; − modification du système de gestion des ressources humaines (RH), pour l'adapter au règlement du personnel du PJ et restreindre les droits d'accès; Système d'information de pilotage − généralisation de la technologie déjà adoptée pour les indicateurs et tableaux de bord judiciaires, en étendant la démarche à d'autres secteurs (données RH, assistance juridique, etc.); Système d'information de support − adaptations constantes et inévitables du paramétrage de la gestion des procédures judiciaires en raison de changements législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels; − amélioration des outils de gestion et de réservation des salles d'audience, indispensable au vu du nombre réduit de salles à disposition et de leur nécessaire mutualisation; − sécurisation de la communication avec les traductrices et traducteurs et les interprètes; − remplacement des technologies de production de documents, âgées de 20 ans et présentant des problèmes d'obsolescence. Ce vaste projet nécessite dans un premier temps de mettre en place une nouvelle architecture, puis de migrer les milliers de modèles de documents existants; − étude des variantes pour la stratégie à long terme de remplacement de l'application de gestion des procédures judiciaires (application actuelle « DM-Web »); − étude et mise en place d'outils et de processus pour la purge des anciennes données devenues inutiles dans les SI du PJ; − affinage des mécanismes de droits d'accès aux procédures judiciaires, afin que les règles générales puissent être ajustées lorsque cela est nécessaire pour gérer des cas particuliers; − traitement de l'obsolescence technologique de composants applicatifs; − adaptation des SI en raison des modifications légales à venir. PL 13419 à PL 13438 190/416 Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d'investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 191/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 192/416 193/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 PL 13419 à PL 13438 194/416 ANNEXE 2 ANNEXE 3 195/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 196/416 PL 13430 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement relatifs aux systèmes d'information et au numérique Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 340 000 000 de francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement en matière de systèmes d'information et de numérique. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département des institutions et du numérique, dès 2025, sous les politiques publiques A – Autorités et gouvernance à M – Mobilité. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 197/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, partie intégrante du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations figurant au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contient une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du présent crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Comme l'annonçait le discours de Saint-Pierre prononcé le 31 mai 2023, trois transitions majeures doivent être relevées au titre des perspectives collectives : la transition écologique, la transition démographique et la transition numérique. C'est dire à quel point le numérique s'inscrit comme une composante fondamentale de l'action publique face aux défis actuels et futurs. La politique numérique adoptée par le Conseil d'Etat au mois de juin 2018 est le support de ces transitions et son bilan 2023 présente les perspectives pour les années à venir. PL 13419 à PL 13438 198/416 Le présent crédit de renouvellement porte sur la transition numérique. Il concerne les actifs du patrimoine administratif de l'Etat de Genève, indispensables pour assurer bon nombre de prestations de l'administration cantonale, utilisées par 495 200 personnes physiques et morales. De nombreuses prestations, aussi essentielles que les centrales d'urgence 144 et 117, la police, l'administration fiscale, les finances, les ressources humaines, les affaires sociales, l'emploi, la mobilité, la construction, le territoire, l'enseignement ou encore l'ensemble des démarches en ligne ne peuvent être fournies sans le support des services de l'office cantonal des systèmes d’information et du numérique (OCSIN) et des directions départementales de l'organisation et de la sécurité de l'information et de la logistique – DOSI(L), à savoir de l'ensemble des unités organisationnelles chargées du programme B05 « Systèmes d'information et du numérique ». Il a pour but de maintenir et rénover ces actifs afin de préserver leur valeur. Le maintien de celle-ci est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Par ailleurs, l’évolution rapide du paysage numérique a engendré une demande croissante en matière de sécurité, mettant particulièrement en lumière l’importance de la protection des données. Cette hausse significative découle directement de l’aggravation de la fréquence et de l’intensité des cyberattaques dont les exemples touchant le secteur public se multiplient, même en Suisse. Les administrations sont devenues des cibles privilégiées pour les acteurs malveillants qui exploitent les failles potentielles dans les infrastructures informatiques. Par conséquent, cette vulnérabilité a incité les organismes publics à réévaluer et à renforcer leurs mesures de sécurité, adoptant des stratégies plus robustes et proactives pour contrer ces menaces de plus en plus complexes et importantes. La nécessité d’une protection accrue des données est également exacerbée par l’essor des services numériques dans le secteur public, induisant une collecte et une utilisation toujours plus importantes de données. Ce contexte met en lumière l’impératif de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces informations, tout en respectant les réglementations et normes en matière de protection des données personnelles. Ainsi, investir sur ces thématiques est d’autant plus important aujourd’hui pour renforcer la confiance des usagers envers les prestations et services fournis par les services publics. L'ensemble des politiques publiques ainsi que le fonctionnement de l'administration nécessitent que les actifs informatiques et télécom placés sous la gestion de l'OCSIN soient maîtrisés en premier lieu du point de vue de leur obsolescence. Ainsi, il s'agit de traiter les points suivants : 199/416 PL 13419 à PL 13438 – L'augmentation croissante des besoins liés aux transitions démographique et numérique se traduit, comme effet induit, par une gestion toujours croissante de cette obsolescence. – Les feuilles de route d'évolution des produits des éditeurs (mises à jour de plus en plus fréquentes des produits, tant matériels que logiciels, notamment pour des raisons de sécurité) s'accélèrent et nécessitent une cadence de mise à jour accrue. – L'augmentation des attaques de sécurité, de plus en plus complexes, nécessite des mesures de plus en plus sophistiquées en retour, qui s'ajoutent à cette obsolescence. – De plus, la continuité de certains services doit être garantie en cas de sinistre majeur en mettant en place un site de reprise d'activités distant (troisième site informatique) dans le cadre du plan de continuité des services numériques de l'Etat. – Il s'agit enfin de soutenir la transition numérique en faveur des politiques publiques du canton dans leurs initiatives numériques ainsi que faciliter les actions en faveur du Numérique Responsable. Ces actifs dépendent en second lieu de notre capacité à les faire évoluer pour les adapter aux besoins des citoyennes et des citoyens, des entreprises et de l'administration ainsi que pour répondre à l'évolution des législations, des pratiques et des technologies. – Il est nécessaire de renforcer la confidentialité des données dans le cadre de la mise en œuvre de la LIPAD 3, en cours de révision, et de respecter l'intégrité numérique inscrite dans notre constitution. – Comme le montrent les récents événements en Suisse et dans le monde, la sécurité des services numériques doit être renforcée, non seulement dans le cadre des renouvellements, mais également dans le déploiement parallèle de nouvelles solutions de protection. – Des réponses innovantes à des problématiques toujours plus complexes doivent être apportées en bénéficiant des avancées technologiques, à l'instar de l'intelligence artificielle. En articulant sa politique numérique autour de l'espace économique, social et politique, Genève adopte une posture pour davantage de cohérence et de transversalité, fournissant ainsi une vision cohérente et transverse du rôle de l'Etat pour accompagner la transition numérique du canton. Cette approche, qui tient compte de la démarche Numérique Responsable, nécessite 3 Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (rs/GE A 2 08). PL 13419 à PL 13438 200/416 de trouver des solutions sobres et durables, pas forcément meilleur marché. 2.2) Contenu Les actifs concernés par le présent projet de loi sont subdivisés en 2 grandes catégories : les systèmes d'information et de communication, d'une part, et les actifs mutualisés, d'autre part. Les systèmes d'information et de communication (SIC) répondent aux besoins spécifiques de chacune des politiques publiques de l'Etat. Ils en assurent toute la chaîne de traitement des données et de partage de l'information, lorsque celle-ci est requise. Les actifs mutualisés regroupent, quant à eux, le matériel et les logiciels industrialisés et normés qui soutiennent l'ensemble des services numériques de l'administration cantonale. Ils constituent ainsi le « socle » technique. A titre d'illustration, les actifs mutualisés comprennent au 30 juin 2023 : – un réseau métropolitain constitué notamment de 480 km de fibre optique, 5 037 équipements réseau, ainsi que 47 785 prises informatiques et téléphoniques actives, réparties sur 700sites géographiques; – 35 770 ordinateurs, dont 19 023 pour le secteur pédagogique; – 13 030 lignes fixes; – 6 142 machines virtuelles; – 28 932 boîtes aux lettres électroniques, qui voient l'échange de 120 millions de messages par an; – 13,5 millions de giga-octets de stockage brut; – 252 caméras IP. En revanche, le présent crédit de renouvellement ne couvre pas le renouvellement du matériel multimédia (projecteur, télévisions, appareils photo, etc.), des équipements de radiocommunication, etc. 2.3) Périmètre Le périmètre du présent crédit de renouvellement est celui du règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication, du 26 juin 2013 (ROGSIC; rs/GE B 4 23.03), modifié le 11 novembre 2020, dont le champ d'application est décrit à l'article 2. Il concerne donc : – les départements de l'administration cantonale et la chancellerie d'Etat; – le pouvoir judiciaire et le Grand Conseil – mais uniquement pour la part des actifs mutualisés de l'ensemble de l'Etat. 201/416 PL 13419 à PL 13438 Le champ d'application du présent crédit de renouvellement ne prend pas en compte les établissements publics autonomes. En complément, l'article 9, alinéa 1 ROGSIC prévoit que l'OCSIN peut fournir des services à des bénéficiaires externes à l'administration cantonale, par l'intermédiaire de conventions prévoyant son indemnisation sous la forme financière ou sous la forme de subvention pour prestations en nature (subvention non monétaire), conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11). L'octroi de ces services peut nécessiter l'acquisition ou le renouvellement d'actifs, inscrits au patrimoine de l'Etat et financés par le présent crédit. Il s'agit notamment de services fournis par l'OCSIN aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), à l'Université de Genève, à la HES-SO Genève, à l'Hospice général (HG) et à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD). 2.4) Règles de gestion du crédit Les décisions de financer les projets par le présent crédit de renouvellement se prendront dans le cadre normatif existant, qui comprend notamment les dispositions suivantes : – Il est admis que le présent crédit de renouvellement contient une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants. – La dépense d’investissement est limitée à 5 millions de francs par SIC, sur la durée du présent crédit de renouvellement (art. 22, al. 2 RPGFI). – Les évolutions sont limitées à un tiers de la valeur brute du SIC concerné (art. 22, al. 3 RPGFI). – Au-delà des limites spécifiées aux points précédents, toute dépense d’investissement relative à un SIC doit être financée par un crédit d’ouvrage ad hoc. – Les projets de loi, de toute nature, qui nécessitent une dépense d’investissement substantielle en matière de SIC et de numérique pour leur mise en œuvre doivent être accompagnés d’un projet de loi d’investissement (crédit d’ouvrage) ad hoc, au risque sinon de ne pas pouvoir la financer par le présent crédit de renouvellement, faute de moyens. – Les répartitions par politique publique, par nature ou type, et en tranches annuelles formalisées dans le présent projet de loi ne sont pas contraignantes. PL 13419 à PL 13438 202/416 – Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. 2.5) Subdivision du présent crédit de renouvellement en enveloppes L’article 24, alinéa 1 RPGFI prévoit que le crédit de renouvellement de l’OCSIN comprend au minimum 3 enveloppes selon les critères suivants : – La première enveloppe est consacrée aux renouvellements indispensables pour maintenir la valeur des actifs mutualisés et les adapter aux nouvelles normes. – La deuxième enveloppe est consacrée aux développements demandés par les départements pour répondre à leurs besoins spécifiques pour leurs systèmes d’information et de communication. – La troisième enveloppe concerne les divers et imprévus qui n’ont pu être planifiés. Le poids relatif à cette enveloppe est limité à 10% du crédit total. La répartition proposée sur les 3 enveloppes pour le présent crédit de renouvellement est la suivante : Envel. Catégorie d’actifs Part (%) Montant (francs) 1 Actifs mutualisés 74% 251 000 000 2 Systèmes d’information et de communication 21% 72 000 000 3 Divers et imprévus 5% 17 000 000 Total 340 000 000 La première enveloppe permettra ainsi de couvrir le renouvellement des actifs mutualisés ainsi que la mise en place d'un troisième site pour le plan de continuité des services numériques tout en conservant une part pour les extensions nécessaires. La seconde enveloppe permettra, quant à elle, de couvrir les besoins exprimés et non couverts par un crédit d'ouvrage identifié dans le plan décennal des investissements, en lien avec la capacité de réalisation globale des parties prenantes de l'administration. 203/416 PL 13419 à PL 13438 Ces enveloppes sont décomposées en renouvellement et extension selon le tableau suivant : Enveloppe Actifs mutualisés Plan de continuité Systèmes d'information 2 et de communication 1 Renouvellement Extension 223 200 000 17 000 000 10 800 000 58 500 000 13 500 000 3 Divers et imprévus Total Crédit de renouv. 2025-2029 251 000 000 72 000 000 17 000 000 41 300 000 340 000 000 Le renouvellement technique pour les systèmes d'information et de communication correspond à 25% de l'enveloppe 2, soit 18 millions de francs. Il est sous gestion OCSIN et est inclus dans l'enveloppe de renouvellement de 58,5 millions de francs. 2.6) Gouvernance Enveloppe 1 : Actifs mutualisés Les actifs mutualisés sont placés sous la gestion de l’OCSIN qui priorise, planifie et met en œuvre leur renouvellement ainsi que leurs évolutions (art. 28, al. 3 ROGSIC). – – – – Enveloppe 2 : Systèmes d’information et de communication Pour ce qui est des SIC : Leur gouvernance est régie par le ROGSIC. Les priorités sont fixées en adéquation avec les objectifs de politiques publiques et les décisions du Conseil d’Etat, la stratégie des SIC de l’administration cantonale et la politique de sécurité de l’information, ainsi que les dispositions légales et réglementaires. Les projets sont ensuite réalisés par l’OCSIN, conjointement avec les départements bénéficiaires, en mettant en œuvre cette priorisation. En exception de ce qui précède, la part d'obsolescence technique est sous la gestion de l'OCSIN (soit 18,8 millions de francs). Enveloppe 3 : Divers et imprévus Le directeur général ou la directrice générale des systèmes d’information et du numérique gère l’allocation de l’enveloppe 3 pour financer les divers et imprévus, en concertation avec le collège spécialisé des systèmes d'information (CSSI). PL 13419 à PL 13438 204/416 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12459) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Dépenses Recettes Comptes Comptes Comptes Comptes Prévisions 2020 2021 2022 2023 2024 Cumul 246 552 000 39 496 699 42 519 058 40 456 427 51 632 611 56 700 000 230 804 794 - - - - - - - Investissements 246 552 000 39 496 699 42 519 058 40 456 427 51 632 611 56 700 000 230 804 794 nets Le crédit initial voté s’élève à 230 000 000 francs auquel s'est ajouté un crédit supplémentaire (loi 13228) de 16 552 000 francs suite à l'entrée en vigueur d’une révision du manuel comptable au 1er janvier 2023 qui élargit le périmètre d'activation des coûts liés aux projets. Bilan du crédit de renouvellement 2020-2024 Conformément aux objectifs fixés pour le crédit de renouvellement 20202024 et afin de réduire la dette technique accumulée, une part importante du crédit a été consacrée aux projets de renouvellement des SIC métier et des actifs mutualisés. Au niveau des SIC métiers, plusieurs projets ont également permis de prendre en charge de nombreuses adaptations légales, par exemple sur les outils de gestion des ressources humaines et des finances de l'Etat et d'intégrer des évolutions issues de la Confédération, sur le registre des bâtiments et logements ou encore sur les solutions de l'office cantonal des poursuites (OCP). La mise en œuvre de la politique du numérique s'est traduite par l'ouverture du nouvel espace usager et le développement de nombreuses e-démarches. Enfin des solutions, souvent innovantes, ont dû être mises en place ou adaptées dans le cadre de la crise liée au COVID. Au niveau des actifs mutualisés, la part d'extension limitée a toutefois permis de mettre en place une plateforme de data science4, pièce essentielle afin de soutenir l'innovation des services numériques. Elle a également permis de traiter les problématiques de sécurité, par exemple la mise en œuvre de mesures permettant le traitement des données électroniques, en conformité avec les récentes évolutions du cadre légal et réglementaire. 4 Ensemble d'outils permettant la création et l'utilisation de l'intelligence artificielle, du machine learning et de différents types d'analyses statistiques utilisées pour la compréhension et la prédiction d'événements. 205/416 PL 13419 à PL 13438 Afin de fournir les infrastructures nécessaires aux projets visant à remplacer ou à faire évoluer les SIC de l’administration cantonale, le crédit de renouvellement 2020-2024 a connu une forte progression du nombre et de la capacité des actifs mutualisés sur les3 premières années, et dont la tendance est croissante. 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 68 000 000 68 000 000 68 000 000 68 000 000 68 000 000 340 000 000 Recettes - - - - - - 68 000 000 68 000 000 68 000 000 68 000 000 68 000 000 340 000 000 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Nature 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5060 23 800 000 23 800 000 23 800 000 23 800 000 23 800 000 119 000 000 5200 44 200 000 44 200 000 44 200 000 44 200 000 44 200 000 221 000 000 Total dépenses 68 000 000 68 000 000 68 000 000 68 000 000 68 000 000 340 000 000 – 5060 : immobilisations corporelles; – 5200 : immobilisations incorporelles. Activation des charges de personnel Dans le domaine des systèmes d'information et du numérique, l'évaluation de la part du travail qui sera réalisé par les collaboratrices et collaborateurs de l'administration cantonale sur une durée de 5 ans est un exercice périlleux, car elle découle, dans une large mesure, de décisions prises au fil du temps par le Conseil d'Etat, de changements législatifs apportés par le Grand Conseil et des priorités définies par la gouvernance interdépartementale. Concrètement, pour effectuer ce calcul, il faudrait connaître les plans de PL 13419 à PL 13438 206/416 charge de l'ensemble des projets et des activités de l'OCSIN sur les 5 prochaines années, ce qui n'est bien sûr pas possible. 4.3) Charges de fonctionnement liées et induites Charges de fonctionnement liées Depuis l'entrée en vigueur de la révision du manuel comptable de l'Etat au 1er janvier 2023, les projets visant la création d'actifs informatiques sont intégralement financés via un budget d'investissement (hors coûts des bénéficiaires de l'actif). Cependant, au regard des principes comptables, certaines dépenses essentielles à la réalisation du présent crédit de renouvellement restent financées par le budget de fonctionnement et constituent des charges de fonctionnement lié. Il s'agit principalement des dépenses relatives aux études préalables à la réalisation des projets (par exemple études de faisabilité) et des éventuelles formations du personnel. Le crédit de renouvellement 2025-2029 augmente de 93,4 millions de francs par rapport au crédit de renouvellement 2020-2024. Le fonctionnement lié pour l'OCSIN a été estimé à 2% de cette somme par année, soit 2 millions de francs par année et 10 millions de francs au total sur les 5 années du présent crédit de renouvellement. Ceci ne comprend pas les charges de fonctionnement des départements clients. Charges de fonctionnement induites Les actifs informatiques doivent faire l’objet d’une maintenance et nécessitent des ressources pour exploiter et assurer la sécurité du service fourni dès sa mise en production. En informatique, le coût annuel de la maintenance peut dépasser 20% du prix d’acquisition de l’actif. Selon les situations, la maintenance des actifs peut être assurée en interne ou confiée à des prestataires externes. Il convient de préciser que l’OCSIN ne conclut des contrats de maintenance que lorsque ceux-ci sont indispensables, par exemple pour garantir la qualité et la sécurité du service avec la disponibilité attendue ou lorsqu’elle est essentielle pour assurer le fonctionnement ou la pérennité de l’actif concerné. Les charges induites s’inscrivent dans la durée, chaque année, jusqu’au retrait de l’actif. Dans une majorité de cas, le renouvellement des actifs ne nécessite pas l’octroi d’un budget supplémentaire pour couvrir les charges induites. En revanche, les extensions apportées aux SIC et aux actifs mutualisés impliquent de nouvelles charges annuelles de maintenance et d’exploitation. 207/416 PL 13419 à PL 13438 En d’autres termes, à chaque franc investi pour augmenter la valeur d’un actif informatique, il convient de prévoir 20 centimes par année pour assurer sa maintenance et son exploitation. Le présent crédit étant principalement consacré au renouvellement des actifs plutôt qu’à leur extension, l'augmentation des charges induites sera contenue. L'estimation des charges induites retenue correspond à 20% des dépenses d'extension, pour atteindre un montant cumulé sur la durée du crédit de 51 millions de francs (hors intérêts et amortissements). Par hypothèse de construction, les 51 millions de francs de charges induites sont réparties pour part égale entre la nature 30 et la nature 31. Les nouveaux postes nécessaires à la gestion des actifs créés ou améliorés, et à la sécurité de l'information sont évalués à 55 équivalents temps plein. De façon plus générale, l'essentiel des coûts liés et induits de l'OCSIN est inscrit au plan financier quadriennal (PFQ) 2024-2027 de fonctionnement. En complément des coûts induits issus des investissements présentés cidessus, les dépenses de fonctionnement vont être également impactées par une hausse des coûts de location des logiciels suite au changement de modèle des fournisseurs informatiques (passage d'un modèle d'acquisition à un modèle de location). L'obtention des budgets nécessaires sera cruciale pour le bon déroulement des projets d'investissement qui dépendent de ces logiciels en location. 5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques suivantes : – A – Autorités et gouvernance; – B – Etats-majors et prestations transversales; – C – Cohésion sociale; – D – Culture, sport et loisirs; – E – Environnement et énergie; – F – Formation; – G – Aménagement et logement; – H – Sécurité et population; – I – Impôts et finances; – K – Santé; – L – Economie et emploi; PL 13419 à PL 13438 208/416 – M – Mobilité. Les chapitres suivants – regroupés par politique publique – présentent les principaux besoins en renouvellement ainsi que les intentions d'évolution des actifs concernés par le présent projet de loi. Cette répartition des dépenses par politique publique n'est qu'indicative. Les priorités seront concrètement déterminées dans le cadre de la gouvernance mise en place en 2013 par le Conseil d'Etat et réglées par le ROGSIC. Enfin, il convient de préciser que les besoins propres aux systèmes d'information et de communication de la politique publique J – Justice, seront financés par le crédit de renouvellement du pouvoir judiciaire. En revanche, les actifs mutualisés également partagés avec le pouvoir judiciaire sont bien financés par le présent crédit de renouvellement. Par convention, les besoins identifiés par politique publique ont été lissés linéairement sur les 5 années du présent crédit de renouvellement. 5.1) Politique publique A – Autorités et gouvernance Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 2 320 000 2 320 000 2 320 000 2 320 000 2 320 000 11 600 000 Recettes - - - - - - 2 320 000 2 320 000 2 320 000 2 320 000 2 320 000 11 600 000 Investissements nets Cumul La nouvelle législation fédérale concernant le registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) affecte de nombreuses applications et plateformes de l'Etat, avec des impacts collatéraux importants, notamment sur les applications des statistiques publiques cantonales. Le remplacement de la suite logicielle statistique sur laquelle a été bâti le système d'information statistiques publiques cantonales est envisagé. Une étude devra en déterminer le prix. L'hypothèse a été prise que le remplacement pourra être financé sur le présent crédit de renouvellement et, en conséquence, aucune intention de loi ne se trouve dans le plan décennal des investissements. Pour le domaine Genève international, la mise en œuvre d'une solution de type CRM (gestion des contacts) est planifiée sur la période du présent crédit de renouvellement. Concernant le domaine des prestations en ligne interdépartementales, le présent crédit de renouvellement couvrira l'obsolescence technique des applications, l'obsolescence fonctionnelle, les besoins en petites évolutions ainsi que l'évolution de la charte graphique. 209/416 PL 13419 à PL 13438 Une nouvelle application sera mise en production prochainement sur le domaine affaires du législatif et de l'exécutif, ceci dans le cadre d'une loi d'investissement (loi 12543). Le projet porté par ce crédit d'investissement se terminera fin 2024. Par la suite, le renouvellement de ce système devra être assuré par le présent crédit de renouvellement. Dans le domaine des droits politiques, un crédit d'investissement est en cours (loi 13062). Il couvre les besoins de ce système d'information et de communication jusqu’à fin 2028. Compte tenu des besoins énoncés dans le plan directeur métier des droits politiques, un nouveau projet de loi sera déposé par la suite pour financer le solde de la refonte des systèmes. Pour les Archives d'Etat de Genève, un projet de loi est en préparation portant sur le renouvellement complet du système, avec une date prévisionnelle de mise en service des premiers lots en 2027. Le renouvellement et la gestion de l'obsolescence des applications et des systèmes de numérisation doivent être assurés jusqu'en 2028. Pour terminer, l'application venant en soutien au domaine protection de la personnalité est en cours de réécriture et son renouvellement devra être assuré par le présent crédit de renouvellement. 5.2) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales (hors actifs mutualisés) Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 2 240 000 2 240 000 2 240 000 2 240 000 2 240 000 11 200 000 Recettes - - - - - - 2 240 000 2 240 000 2 240 000 2 240 000 2 240 000 11 200 000 Investissements nets Cumul Le système central de comptabilité financière intégrée de l'Etat devra faire l'objet de travaux de mise à jour dès l'année 2028 afin d'en garantir le support par son éditeur Oracle au-delà de l'année 2029. Les solutions permettant de supporter les activités de gestion des budgets de fonctionnement et d'investissement de l'Etat, sous la responsabilité de la direction générale des finances de l'Etat (DGFE), font actuellement l'objet d'un programme de remplacement qui se prolongera jusqu'en 2026. Le présent crédit de renouvellement permettra également de financer les nécessaires évolutions supportant les activités de cette direction. Concernant la gestion des ressources humaines de l'Etat, le présent crédit de renouvellement doit permettre la prise en charge des futures adaptations légales et réglementaires qu'il faudra réaliser sur les applications existantes, PL 13419 à PL 13438 210/416 notamment s'agissant de la gestion de la paie et des assurances. Il doit aussi permettre le maintien en condition opérationnelle et les évolutions des systèmes d'information supportant les activités de l'office du personnel de l'Etat et la stratégie des ressources humaines de l'Etat (G'Evolue, plan absences du Conseil d'Etat, Travailler Autrement, etc.).Les besoins transversaux du département du territoire (DT) porteront sur 2 sujets clés : – L'extension et l'évolution de l'usage du portail de données du département, initié pour l'office des autorisations de construire (OAC), sur la base d'un inventaire des données de référence du DT. Chaque système d'information pourra ainsi bénéficier de données de référence fiables et à jour (plan localisés, logements, bâtiments, autorisations, chantiers, etc.). Ces données pourront être valorisées au sein des offices intervenant dans le cadre des politiques d'aménagement, de logement, de l'environnement et de l'énergie afin de constituer les indicateurs clés dans le cadre du pilotage et du suivi des politiques et prestations relatives à la transition énergétique et écologique. – La rénovation et l'extension du système d'information de l'office cantonal des bâtiments (OCBA). Sur la base des actions prioritaires identifiées dans le plan directeur métier et le plan directeur des SIC de l'OCBA, après l'étude menée en 2023 et les premières réalisations 2024, il s'agit de constituer l'entrepôt de données de l'OCBA permettant une meilleure efficience dans la gestion du patrimoine bâti de l'Etat. En particulier, on visera à constituer les tableaux de bord de pilotage sur le suivi du crédit d'ouvrage destiné à la transition énergétique. Par ailleurs, on complétera l'outillage informatique de l'OCBA en suivi et coordination de projet afin de consolider les informations issues de ce grand chantier. 5.2.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales (actifs mutualisés) Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 50 200 000 50 200 000 50 200 000 50 200 000 50 200 000 251 000 000 Recettes - - - - - - 50 200 000 50 200 000 50 200 000 50 200 000 50 200 000 251 000 000 Investissements nets Cumul Les dépenses d’investissement relatives aux actifs mutualisés sont portées par l’OCSIN. 211/416 PL 13419 à PL 13438 L’enveloppe 1 du présent crédit a pour principal objectif de financer le remplacement des actifs mutualisés obsolescents et, en conséquence, de réduire significativement leur dette technique. En complément, et dans la limite du budget alloué, cette même enveloppe permettra de financer l’extension des actifs mutualisés, en nombre, en capacité et en qualité, afin : – de satisfaire l’accroissement des besoins en termes de stockage de données et de capacité d’hébergement de nouveaux applicatifs, venant soutenir les développements liés à la concrétisation de la politique numérique et à la stratégie des SIC du Conseil d’Etat; – d’apporter, d’une part, une réponse adaptée à l’augmentation significative des risques de cybersécurité constatée ces dernières années et de renforcer, d’autre part, la confidentialité des données dans le cadre de la mise en œuvre de la LIPAD révisée; – d'assurer une meilleure continuité de service dans le cadre de la survenance des risques identifiés au niveau de l’Etat; – d’adopter les nouvelles technologies dès lors qu’elles permettent de nouveaux usages métier à valeur ajoutée et une autonomisation des bénéficiaires dans l’utilisation des services concernés; – d’améliorer l’efficience de l’OCSIN dans la gestion des actifs et l’exécution des projets, notamment au travers de l’automatisation de tâches à faible valeur ajoutée, la réduction des délais de traitement et une meilleure organisation des activités de gestion interne, toujours au bénéfice des clients et utilisateurs finaux. Infrastructures de télécommunication Les infrastructures de télécommunication constituent une fondation pour assurer le fonctionnement des services numériques au niveau de qualité attendu ainsi que la première ligne de défense contre les cyberattaques. Ces infrastructures comprennent : – un réseau métropolitain constitué notamment de 480 km de fibre optique, de 5 037 équipements réseau, ainsi que de 47 785 prises informatiques et téléphoniques actives, réparties sur 700 sites géographiques; – un système de communication reliant 35 770 ordinateurs dont 19 023 pour le secteur pédagogique, 28 932 boîtes aux lettres électroniques qui voient l’échange de 120 millions de messages par an; PL 13419 à PL 13438 212/416 – les systèmes de gestion des accès au réseau cantonal et de protection contre les intrusions prennent en charge 495 200 comptes utilisateurs, dont 460 000 pour les e-démarches (l’administration en ligne) et l'école en ligne. Infrastructures informatiques Il s’agit de prévoir le renouvellement et l’extension de 6 142 serveurs virtuels hébergés sur 464 serveurs physiques. En corollaire, la capacité des centres de calcul, hébergeant plus de 13 millions de giga-octets de stockage brut, doit être régulièrement adaptée pour répondre à une demande croissante de près de 25% chaque année. En raison de la dématérialisation des processus, de l’augmentation de la taille des documents échangés et des images, les infrastructures de sauvegarde des données de l'Etat doivent fortement évoluer. En outre, il existe une demande soutenue pour répondre aux besoins en mobilité du personnel, ce qui requiert la mise en place et le développement d'infrastructures spécifiques. Dans ce cadre, la flexibilité d'utilisation, permettant l'accès à l'information de manière sécurisée, depuis n'importe quel lieu et à tout moment, est un élément majeur à prendre en considération. Continuité d'activité Afin de répondre à la volonté de l'Etat de Genève de positionner l'OCSIN en capacité de redémarrer les services et applications nécessaires à l'Etat de Genève en cas de crise majeure sur le canton, il convient de suivre 3 phases successives entre 2025 et 2029 : – phase 1 : sécurisation du site de quorum (principe du site arbitre dans une configuration à 3 sites physiques redondants), actuellement situé à quelques kilomètres des nœuds de données principaux, en déplaçant, installant et configurant l'intégralité de ses équipements sur un site distant (mis en place au préalable en 2023-24); – phase 2 : déploiement des applications distribuées (applications capables de s'exécuter en même temps sur plusieurs sites physiques), avec la répartition sur 3 sites distincts des données et capacités de calcul nécessaires au fonctionnement de certaines applications; – phase 3 : haute disponibilité des applications et services nécessaires au fonctionnement de l'Etat de Genève en cas de désastre sur le canton de Genève, reposant sur une synchronisation régulière des données entre les sites principaux (sur Genève) et le site distant. 213/416 PL 13419 à PL 13438 A la fin de ces 3 phases financées par le présent crédit de renouvellement, l'Etat de Genève pourra garantir le niveau de service nécessaire pour les applications et services devant être utilisés en cas de crise majeure sur le canton de Genève. Sécurité de l’information La maîtrise des risques liés à la sécurité de l’information doit continuer d’être renforcée dans la mesure où les cybermenaces s’intensifient considérablement ces 2 dernières années (respectivement 431 000 et 450 000 nouvelles menaces pour 2021 et 2022). De plus, le cadre réglementaire évolue avec la LIPAD révisée qui relève significativement le niveau d’exigence en matière de sécurité : les données, a fortiori les données sensibles, doivent bénéficier d’un niveau de protection en proportion avec les risques auxquels elles sont exposées. Les moyens techniques à mettre en œuvre sont répartis sur l’ensemble de la chaîne de composants constituant les services numériques : – les améliorations de la plateforme de gestion des accès et des identités permettront d’améliorer le contrôle et la traçabilité des accès; – l’ajout de composants de sécurité et l'augmentation du périmètre de couverture des logs ainsi que la profondeur de la traçabilité des actions à travers des solutions d'analyse prédictive permettra d’améliorer les capacités de détection des incidents et risques; – l’adoption d’outillages s’appuyant sur l’intelligence artificielle sera incontournable afin d’être en mesure d’exploiter la masse de nouvelles données d’activité qui sera ainsi générée. – enfin, le renouvellement adapté des composants d’infrastructure permettra d’assurer une défense de base car l’obsolescence de composants non à jour génère des vulnérabilités largement exploitées par les cybercriminels. Gestion des accès et des identités L’augmentation exponentielle des cyberattaques toujours plus sophistiquées demande une gestion toujours plus rigoureuse de la gestion des identités et des accès pour protéger les ressources et informations numériques et garantir la confidentialité des données dans l’ensemble des plus de 1 620 applications de l’administration. Pour y faire face, il faudra œuvrer à maintenir l’infrastructure correspondante à jour, robuste, sécurisée et résiliente, qui est cruciale pour le travail quotidien de l’intégralité du personnel de l’Etat et des usagers des services en ligne. Il conviendra aussi de faire évoluer l’offre de services pour intégrer les centaines de nouveaux projets par an et l’évolution des technologies, pour couvrir de nouveaux domaines d’usages (le cloud, la mobilité, l’utilisation depuis des terminaux PL 13419 à PL 13438 214/416 privés, la gestion numérique du contrôle d’accès physique aux locaux), d’améliorer l’ergonomie pour une utilisation plus facile et autonome des 500 000 usagers et de soutenir l’évolution de la cyberadministration, notamment en intégrant l’e-ID et le principe du « once-only 5 ». Actifs immatériels L’OCSIN doit renouveler les licences des logiciels et des applications devenues obsolètes a minima pour minimiser leur vulnérabilité. Ces actifs immatériels regroupent l’ensemble des plateformes de gestion électronique des documents, les environnements collaboratifs, les systèmes de messagerie, les plateformes mutualisées en soutien des systèmes dédiés aux politiques publiques (géomatique, composition éditique, échanges de messages entre applications, plateforme e-démarches), les sites web et les bases de données de l’Etat. Ces renouvellements contribuent à la modernisation des services offerts et permettent ainsi d’améliorer la productivité des utilisateurs en leur donnant l’occasion d’adopter de nouveaux usages numériques. Les progiciels ainsi que les environnements de développement des SIC doivent également être renouvelés, mis à jour ou adaptés. Il en va de même des outils de l’OCSIN nécessaires à la gestion, à l’exploitation et à l’inventaire des actifs de l’administration cantonale placés sous sa responsabilité. Ces renouvellements contribuent quant à eux à l’efficience de l’OCSIN et permettent ainsi de compenser en partie la croissance exponentielle du nombre d’actifs sous gestion. Postes de travail et périphériques Tout en tenant compte des recommandations et bonnes pratiques du Numérique Responsable, les 35 770 postes de travail de l’administration cantonale ainsi que les logiciels qui les composent doivent être régulièrement mis à jour, afin de répondre aux objectifs suivants : – assurer leur bon fonctionnement et leur sécurité; – garantir leur compatibilité avec les autres éléments constitutifs des SIC utilisés par l’administration; – doter l’administration d’outils bureautiques privilégiant l’agilité et le travail collaboratif; 5 Le « once-only » est une pratique de cyberadministration qui assure que citoyens et entreprises soumettent certaines informations une seule fois aux autorités. Sous réserve de la protection des données et du consentement des usagers, les administrations peuvent partager et réutiliser ces données. 215/416 PL 13419 à PL 13438 – permettre, voire favoriser les échanges de données avec l’extérieur de l’administration cantonale. Pour gérer ce parc conséquent de postes de travail ainsi que les périphériques qui l’accompagnent, il est nécessaire de disposer d’outils adaptés et performants devant également être mis à jour régulièrement. Par ailleurs, dans le cadre de la transformation numérique de l'administration, le présent crédit de renouvellement doit permettre de poursuivre le remplacement des postes de travail fixes par des équipements mobiles ainsi que le développement des infrastructures nécessaires pour les accès à distance. 5.2.2) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales (divers et imprévus) Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000 17 000 000 Recettes - - - - - - 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000 17 000 000 Investissements nets Cumul Une enveloppe de 17 millions de francs est destinée aux « divers et imprévus » (enveloppe 3). Celle-ci servira à réaliser différents projets qui n'ont pas pu être planifiés et sera gérée par la directrice générale ou le directeur général des systèmes d'information et du numérique. 5.3) Politique publique C – Cohésion sociale Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 890 000 890 000 890 000 890 000 890 000 4 450 000 Recettes - - - - - - 890 000 890 000 890 000 890 000 890 000 4 450 000 Investissements nets Cumul La loi 13352 a été adoptée par le Grand Conseil le 17 novembre 2023 afin de refondre le système d'information et de communication du service de protection de l’adulte (SPAd). Sa mise en production est prévue pour 2026. Après sa mise en service, des évolutions annuelles sont à prévoir dans le cadre du présent crédit de renouvellement. PL 13419 à PL 13438 216/416 Le dépôt d'un second projet de loi est prévu en 2024 pour couvrir la refonte de l'ensemble des systèmes d'information et de communication du domaine de l'action sociale (hormis celui pour la protection de l'adulte). Ce projet de loi inclura aussi dans son périmètre la prise en charge des futures adaptations légales et réglementaires qu'il faudra réaliser sur les applications existantes, durant la période de transition qui s'étendra de fin 2024 à 2030. Le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information et de communication existants (y compris celui du SPAd) n'est pas prévu dans le cadre des 2 projets de lois de refonte et est donc à prévoir dans le cadre du présent crédit de renouvellement. En synthèse, le crédit de renouvellement 2025-2029 pour la politique publique C – Cohésion sociale prend en charge : – le maintien en condition opérationnelle (gestion de l'obsolescence technique) des applications existantes pendant toute la durée des projets de refonte; – des évolutions sur le système d'information et de communication du SPAd après sa mise en production prévue en 2026, soit dès 2027. 5.4) Politique publique D – Culture, sport et loisirs Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 450 000 Recettes - - - - - - 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 450 000 Investissements nets L'adoption de la loi sur le cofinancement de la culture entre le canton et les communes sera suivie d'un plan directeur métier et d'un plan directeur des systèmes d'information. Un projet de loi complémentaire, pour la refonte du système d'information et de communication de la culture, du sport et des loisirs, pourrait suivre. Le crédit de renouvellement 2025-2029 pour la politique publique D – Culture, sport et loisirs assure le maintien en condition opérationnelle (gestion de l'obsolescence technique) et les évolutions sur le système d'information et de communication de la culture, du sport et des loisirs d'ici à sa refonte. 217/416 5.5) PL 13419 à PL 13438 Politique publique E – Environnement et énergie Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 1 260 000 1 260 000 1 260 000 1 260 000 1 260 000 6 300 000 Recettes - - - - - - 1 260 000 1 260 000 1 260 000 1 260 000 1 260 000 6 300 000 Investissements nets La politique publique E – Environnement et énergie va bénéficier du crédit de renouvellement de l'OCSIN pour rénover son parc applicatif largement en obsolescence technique. Il s'agira d'exploiter au maximum les infrastructures mutualisées développées dans le cadre de la plateforme géomatique de l'Etat et du portail de données du DT. Ainsi, il est prévu que l'office cantonal de l'environnement (OCEV) puisse bénéficier d'un système de gestion des potentiels géothermiques sur la base de l'intégration des logiciels de la Confédération à la plateforme cartographique des forages. Cette cartographie sera exploitée par l'office cantonal de l'énergie (OCEN) dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur de l'énergie 2020-2030. Grâce au développement de la solution des autorisations de construire, un module spécifique à la gestion des risques majeurs sera mis en place pour le service d'évaluation des risques majeurs (SERMA). Sur la base de la solution de gestion du patrimoine arboré il s'agira d'étendre, pour l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN), le système d'information au support des programmes de végétalisation des espaces urbains dans le cadre de la transition écologique et énergétique. Par ailleurs, les adaptations des programmes de la Confédération dédiés aux subventions agricoles devront être prises en compte. Enfin, dans le cadre du plan directeur métier et plan directeur des systèmes d'information de l'office cantonal de l'eau (OCEau), il s'agira de développer les outils informatiques permettant d'augmenter la performance de la gestion des réseaux d'accès à l'eau. Il est envisagé que l'OCEN bénéficie d'un crédit d'ouvrage spécifique, pour la mise en œuvre de son plan directeur de l'énergie, hors du champ d'exercice du présent crédit de renouvellement. PL 13419 à PL 13438 5.6) 218/416 Politique publique F – Formation Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 1 680 000 1 680 000 1 680 000 1 680 000 1 680 000 8 400 000 Recettes - - - - - - 1 680 000 1 680 000 1 680 000 1 680 000 1 680 000 8 400 000 Investissements nets Outre le renouvellement de ses actifs mutualisés, exposés ci-dessus, les besoins des SIC du DIP se déclinent en 3 axes distincts : 1. Mise en conformité légale et réglementaire Le cadre des métiers du domaine de la formation évolue régulièrement et nécessite chaque année des adaptations pour rester en adéquation avec les règlements et les lois (cantonales et fédérales) en vigueur. Les applications supportant les activités de scolarité, de rentrée scolaire et des inscriptions devront être ajustées chaque année. 2. Gestion de l’obsolescence et de la sécurité de l’information Le présent crédit de renouvellement permettra de prendre en compte les changements de versions et l’adaptation des applications, en particulier pour garantir la disponibilité des applications et leur bon fonctionnement, et pour réaliser leur mise en conformité avec l’évolution des normes et exigences de sécurité. Les lois 12080 et 13162 financent le remplacement complet du système d’information et de communication pour l’éducation et la formation (SIC EF) et d’une partie du système d’information et de communication pour la formation et l’orientation professionnelle initiale et continue (SIC FOPIC). Ce nouveau système d’information pour le suivi et l’administration de la formation et de l’enseignement (SIC SAFE) sera déployé par lots pour une mise en œuvre complète prévue dans 6 ans. Le présent crédit de renouvellement doit permettre de maintenir en service les applications jusque-là. Un projet de loi est prévu pour 2024 pour le système d’information et de communication pour la protection de l’enfance et de la jeunesse (SIC PEJ) avec un début de projet dès 2025. Le maintien en service des anciennes applications qui devront continuer à fonctionner jusqu’à l’arrivée de la solution de remplacement sera financé par le présent crédit de renouvellement. Par ailleurs, le système d’information et de communication pour la santé de l’enfant (SIC Santé Instruction publique) devra subir une 219/416 PL 13419 à PL 13438 migration importante afin de le maintenir fonctionnel durant la durée du présent crédit de renouvellement. 3. Modernisation des systèmes d’information et de communication, afin d’améliorer la qualité et le nombre de prestations fournies aux citoyens, tout en privilégiant une plus grande efficience. Les systèmes pédagogiques doivent être actualisés régulièrement afin de répondre aux besoins de l’Ecole en ligne (EEL), notamment concernant la plateforme utilisée pour les examens et évaluations des écoles et de la formation professionnelle. 5.7) Politique publique G – Aménagement et logement Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 2 020 000 2 020 000 2 020 000 2 020 000 2 020 000 10 100 000 Recettes - - - - - - 2 020 000 2 020 000 2 020 000 2 020 000 2 020 000 10 100 000 Investissements nets Cumul L'ensemble des offices de la politique publique G – Aménagement et logement bénéficie largement de l'impulsion liée au programme développé pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire. En particulier, le présent crédit de renouvellement va permettre de décommissionner le système de gestion de l'urbanisme (Synthurba) et d'apporter une approche plus modulaire du suivi des plans directeurs au niveau cantonal et des plans localisés de quartier. Ces modules auront des liens importants avec la mise en œuvre du plan cantonal de l'énergie et du plan de biodiversité. Pour le pilotage des projets urbains, une solution mutualisée au niveau du DT et de l'OCBA est envisagée. Au sein de la direction de l'information du territoire (DIT), la mensuration officielle bénéficiera du présent crédit de renouvellement pour gérer l'obsolescence de son parc applicatif datant de 2010. Il est envisagé que l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCPLF) bénéficie d'un crédit d'ouvrage spécifique hors du champ d'exercice du présent crédit de renouvellement. L'office du registre foncier (ORF) et l'OAC bénéficient chacun d'un crédit d'ouvrage (respectivement la loi 13140 et la loi 13169) qui prendront largement effet pendant la réalisation du présent crédit de renouvellement. PL 13419 à PL 13438 5.8) 220/416 Politique publique H – Sécurité et population Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 1 900 000 1 900 000 1 900 000 1 900 000 1 900 000 9 500 000 Recettes - - - - - - 1 900 000 1 900 000 1 900 000 1 900 000 1 900 000 9 500 000 Investissements nets Les moyens consacrés au renouvellement et à l'évolution des actifs de la politique publique H – Sécurité et population visent prioritairement au renouvellement fonctionnel et à lutter contre l'obsolescence technique d'un certain nombre d'applications essentielles au bon fonctionnement de l'Etat, des prestations délivrées aux citoyens, et d'en poursuivre la modernisation. Police : compte tenu du parc de 220 applications, dont certaines sont obsolètes, les besoins en systèmes d'information pour la police seront couverts par un crédit d'ouvrage spécifique à rédiger. Le présent crédit de renouvellement devra couvrir les besoins en attendant le dépôt du projet de loi. Contraventions : il est prévu de poursuivre la modernisation engagée des outils de gestion du service des contraventions, en particulier pour adapter la gestion des amendes d'ordre et contraventions aux dernières exigences légales et réglementaires, ainsi que pour l'amélioration du recouvrement des amendes à l'étranger, en attendant le dépôt d'un projet de loi. Centrale d'appels sanitaires urgents (CASU) : la loi 13226 (Renouvellement du système d’aide à l’engagement d’urgence (SAE)) permettra de couvrir les dépenses en investissement jusqu'en 2027. Le renouvellement est à couvrir sur la dernière année de la période (2029). Pénitentiaire : les moyens alloués serviront principalement à renouveler les 48 applications de l'office cantonal de la détention, mais aussi à maintenir en état de fonctionnement l'application de gestion des détenus, avant son remplacement (recherche et acquisition d'une nouvelle solution informatique en cours). Population : concernant la refonte complète du référentiel de la population, les principales activités consisteront à renouveler les formulaires en ligne et applications connexes, en particulier la gestion des naturalisations, tout en procédant au renouvellement minimum indispensable au bon fonctionnement du référentiel de la population. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre du nouveau schéma directeur de l'office cantonal de la population et 221/416 PL 13419 à PL 13438 des migrations. Militaire et Sécurité civile : il s'agit de maintenir le bon fonctionnement de l'échange de données avec les systèmes fédéraux et de moderniser la gestion des abris et des ascenseurs. 5.9) Politique publique I – Impôts et finances Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 380 000 380 000 380 000 380 000 380 000 1 900 000 Recettes - - - - - - 380 000 380 000 380 000 380 000 380 000 1 900 000 Investissements nets Cumul Les systèmes d'information et de communication de l'administration fiscale cantonale (AFC) et de l'OCP font l'objet de crédits d'ouvrage dédiés afin de financer leurs renouvellements et extensions et ne sont pas concernés par le présent crédit de renouvellement. En complément, l'office cantonal des faillites dispose d'une solution mise à disposition par un éditeur. Des évolutions, souhaitées par l'ensemble des cantons utilisant cette solution, doivent être intégrées régulièrement afin de garantir la maintenabilité de ce système d'information. 5.10) Politique publique J – Justice Cette politique publique est financée par un crédit de renouvellement dédié. 5.11) Politique publique K – Santé Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 1 000 000 Recettes - - - - - - 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 1 000 000 Investissements nets Cumul Un projet de loi est prévu dès 2025 sur le système d'information et de communication Santé. Il n’y a donc pas de financement sur le présent crédit de renouvellement à prévoir pour ce système d'information et de communication de manière globale. PL 13419 à PL 13438 222/416 La Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU) est une entité à cheval sur 2 politiques publiques (H – Sécurité et population et K – Santé). Un projet de loi traitant uniquement de la partie sécurité a été adopté. Il y a donc un besoin de financement des évolutions pour la partie santé sur les 5 années du présent crédit de renouvellement. 5.12) Politique publique L – Economie et emploi Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 660 000 660 000 660 000 660 000 660 000 3 300 000 Recettes - - - - - - 660 000 660 000 660 000 660 000 660 000 3 300 000 Investissements nets Cumul Un projet de loi d'évolution des systèmes d’information et de communication du travail, de la main-d'œuvre étrangère et du registre du commerce est prévu pour 2025, sur 5 ans. Il n’y a donc pas de financement sur le présent crédit de renouvellement à prévoir pour ces systèmes d'information et de communication. Pour le système d’information et de communication du commerce, un crédit d'ouvrage est en cours. Il y aura besoin de financer des évolutions sur ce système d'information et de communication à partir de la fin de celui-ci, c’est-à-dire dès 2025, y compris le renouvellement de l'application pour la gestion des enquêtes sur les infractions aux lois sur la main-d'œuvre étrangère. Pour le système d’information et de communication de l’emploi, les investissements sur l’application de gestion des mesures du marché du travail arrivent à terme. Un projet de loi « Modernisation de l'office cantonal de l’emploi (OCE) » est prévu pour 2027-2028. Dans l'entre-deux, il y aura des évolutions à prévoir, notamment pour la Confédération, avec une possible nouvelle solution intercantonale à financer. Le périmètre du futur projet de loi n'est pas défini à ce jour et il reste encore très incertain, raison pour laquelle un financement est prévu sur le présent crédit de renouvellement. Pour le système d’information et de communication de la promotion économique, des études sont en cours. Elles montrent un besoin de nouvelles solutions. En attendant, les solutions existantes doivent toujours être maintenues. Le système d’information et de communication du répertoire des entreprises s'appuie sur la même solution que le système d'information et de 223/416 PL 13419 à PL 13438 communication du commerce. Par conséquent, l'évolution de celui-ci sera prise sur les investissements couvrant le système d’information et de communication du commerce. 5.13) Politique publique M – Mobilité Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 760 000 760 000 760 000 760 000 760 000 3 800 000 Recettes - - - - - - 760 000 760 000 760 000 760 000 760 000 3 800 000 Investissements nets Cumul Les principaux éléments constitutifs des investissements de renouvellement liés à cette politique publique sont : – système d’information et de communication automobiles et navigation : les investissements à prévoir sont principalement l'acquisition de nouveaux modules pour l’outil de gestion des activités de l'office cantonal des véhicules (OCV), l'évolution des e-démarches et l'intégration du portail usagers; – système d’information et de communication génie civil : l'office cantonal du génie civil (OCGC) va développer des outils lui permettant de gérer des données de l'état des infrastructures, de leur entretien et exploitation, ainsi que les données en provenance des référentiels de données structurées sous format BIM (Building Information Model); – système d’information et de communication mobilité : l'office cantonal des transports (OCT) va développer des outils relatifs à la gestion du trafic, la collecte et le traitement de données en temps réel et le pilotage de la régulation du trafic, ainsi que la plateforme de gestion de chantiers impactant le réseau routier cantonal, en coordination avec des partenaires tels que les communes, les Services industriels de Genève (SIG) ou encore les Transports publics genevois (TPG). Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 224/416 ANNEXE 1 225/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 226/416 ANNEXE 2 227/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 228/416 ANNEXE 3 229/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13431 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du parc immobilier de l'Etat Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement 1 Un crédit de renouvellement de 400 000 000 de francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et de transformation du parc immobilier de l'Etat. 2 Il se décompose en des subventions d’investissement de 37 000 000 de francs et des propres investissements de 363 000 000 de francs. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département du territoire, pour l'office cantonal des bâtiments (OCBA), dès 2025, sous les politiques publiques suivantes : A – Autorités et gouvernance à M – Mobilité. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers de numéros de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subventions d'investissement accordées 1 Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement s'élèvent à 37 000 000 de francs. 2 Les subventions d'investissement ont pour but de financer des engagements pris par le Conseil d'Etat pour des projets de rénovations liés à des bâtiments de tiers. PL 13419 à PL 13438 230/416 Art. 4 Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention d’investissement accordée En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat de Genève. Art. 5 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 231/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppe par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le présent crédit de renouvellement traite des investissements destinés à la rénovation et à la transformation du parc immobilier de l'Etat en vue d'en préserver la valeur. Or, il faut constater que le parc immobilier de l'Etat n'a pas pu être maintenu à la hauteur des amortissements, entraînant une obsolescence des bâtiments. Ainsi, sur les 10 dernières années, des montants d'investissements annuels correspondant à environ 1,8% de sa valeur lui ont été consacrés. La PL 13419 à PL 13438 232/416 comparaison avec le ratio des amortissements par rapport au coût d'acquisition des bâtiments, lequel s'établit à 3% en moyenne, tend à démontrer une situation persistante de sous-investissement en matière de rénovation du parc immobilier. Il en résulte un retard d'investissement important dans la rénovation du parc immobilier de l'Etat, qui se traduit par des dysfonctionnements et des coûts d'entretien et d'énergie très importants. Afin d'établir sa stratégie de rénovation, depuis 2014, l'office cantonal des bâtiments (OCBA) exploite son outil ImmOBA générant une base de données à jour visant à évaluer l’état de vétusté des bâtiments de l’Etat. Cette liste a permis d'identifier les projets intentionnels présentés dans ce présent crédit de renouvellement. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi 13210, la mise à jour de ce même outil d'aide à la décision a permis de déterminer une liste de 293 bâtiments identifiés comme prioritaires dans la mesure où ils concentrent 90% de la consommation énergétique du parc immobilier. Avec le présent crédit de renouvellement de 400 000 000 de francs, la loi 13210 ouvrant un crédit d’investissement de 1 000 000 000 de francs destiné à la transition écologique des bâtiments de l'Etat de Genève et la loi 12552 ouvrant un crédit de 250 000 000 de francs pour financer la première étape des travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat de Genève permettant de répondre aux prescriptions légales et réglementaires en matière de transition écologique, les moyens financiers alloués à la rénovation du parc immobilier sont à la hauteur de l’objectif fixé pour l’indicateur 2.1, investissements à réaliser selon l'état de vétusté du parc immobilier publié dans les comptes et budget du programme B04 « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et logistique ». Dès lors, en fonction des ressources disponibles, l'OCBA entamera la réalisation d'un volume conséquent de travaux générant une significative baisse de la vétusté des bâtiments. Un travail de coordination a été mené pour assurer des réalisations conformes aux objectifs des 2 lois citées ci-dessus et du présent projet de loi. Ainsi, les interventions prévues au sein de l'enveloppe A de rénovation du présent crédit de renouvellement (voir point 2.2) sont pour la première fois déterminées et programmées en fonction des analyses globales. De ce fait, les travaux seront optimisés sur chaque bâtiment identifié et pourront bénéficier de 3 sources de financement différentes. La liste intentionnelle des travaux de rénovation présentée dans le présent projet de loi a donc fait l'objet d'une analyse de compatibilité avec les projets 233/416 PL 13419 à PL 13438 prévus dans les lois 12552 et 13210. Des points réguliers de coordination entre ces 2 lois et le présent projet de loi, ainsi que des mises à jour des planifications, seront réalisés. Nonobstant les critères précités, le présent crédit de renouvellement a aussi pour but de répondre à des travaux non prévisibles et à l'exigence prioritaire de garantie de la sécurité des personnes. Au-delà de la stratégie d'investissement de l'enveloppe A, les projets de transformations, demandés par les utilisateurs, engendrent des travaux induits qui participent à l'amélioration de l'état de vétusté des bâtiments. Les investissements répartis sur la durée de 5 ans concernent d'abord l'achèvement des travaux initiés lors du crédit de renouvellement 2020-2024, puis la réalisation de la planification de la période 2025-2029. 2.2) Contenu Ces investissements sont réalisés sur un parc immobilier de bâtiments d'âges et d'époques différents, dont certains ont une grande valeur patrimoniale. L'enveloppe globale du crédit de renouvellement est fixée à 400 000 000 de francs répartie à raison de : – 58% pour la rénovation des bâtiments : travaux nécessaires pour maintenir et rétablir la valeur du parc immobilier en l'état et l'adapter aux nouvelles normes techniques et de sécurité notamment (enveloppe A). Les travaux liés à la transition énergétique et les travaux liés à l'enveloppe des bâtiments sont dorénavant financés sur les lois 13210 et 12552; – 30% pour les demandes de travaux destinées à répondre aux besoins spécifiques des départements : transformation des locaux (enveloppe B); les budgets non consommés pourront être réalloués sur l'enveloppe A ou l’enveloppe C sur arbitrage de l'OCBA en collaboration avec les départements concernés, puis soumis à validation du Conseil d'Etat; – 3% au titre de réserve destinée à couvrir le coût des divers projets qui n'ont pas pu être planifiés, et faire face à de nouvelles obligations normatives relevant d'instances de droit supérieur (enveloppe C); – 9% pour les subventions d'investissement à des tiers, principalement pour la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires primaires et d’établissements scolaires spécialisés, ainsi qu'une participation cantonale accordée à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour la sécurisation des divers sites des organisations internationales (OI), aux investissements du Stade de Genève pour le maintenir en exploitation et au report des projets engagés PL 13419 à PL 13438 234/416 de l'enveloppe C dans le crédit de renouvellement 2020-2024 (enveloppe D). Les travaux supérieurs à 20 000 000 de francs par objet sont exclus du crédit de renouvellement et doivent être financés par des crédits d'ouvrage spécifiques et éventuellement des crédits d'études préalables. Les travaux entamés dans le cadre du crédit de renouvellement 20202024, et qui seront en partie achevés à l'échéance dudit crédit, sont planifiés dans le cadre du nouveau crédit de renouvellement 2025-2029, afin d’en permettre l'achèvement. La méthodologie de priorisation et les compétences de décision sont définies de la manière suivante : Enveloppe A : les travaux faisant partie de l'enveloppe pour le socle de rénovation des bâtiments sont priorisés et gérés par l'OCBA, en tenant compte des axes suivants : – sécurité des personnes (par ordre de gravité des risques encourus); – sécurité des biens externes et de l'environnement; – risques de pannes des installations; – état de vétusté des bâtiments concernés. Enveloppe B : l'enveloppe destinée à répondre aux besoins de transformations de locaux spécifiques des départements est répartie sur des critères de surfaces et de valeur du parc immobilier de chaque politique publique. Cette répartition fait l'objet d'un tableau réactualisé tout au long de l'année par l'OCBA en concertation avec le collège spécialisé logistique. Les demandes sont priorisées par la ou le responsable logistique du département chargé de la ou des politiques publiques concernées. Les études et les travaux y relatifs sont gérés par l'OCBA. Lorsqu'une politique publique est partagée entre plusieurs départements, l'OCBA applique la clé de répartition entre eux selon la même méthodologie que celle retenue pour la répartition entre politiques publiques. Enveloppe C : les demandes de travaux faisant partie de l'enveloppe de réserve, destinée à couvrir le coût des divers projets qui n'ont pas pu être planifiés, sont priorisées et gérées par l'OCBA, si le montant estimé ne dépasse pas 500 000 francs. Au-dessus de ce seuil, une validation est demandée au Conseil d'Etat sur proposition de l'OCBA et des départements bénéficiaires. Enveloppe D : l'enveloppe D est affectée conformément aux décisions prises en matière de subventions par le Conseil d'Etat. 235/416 PL 13419 à PL 13438 2.3) Périmètre Le périmètre du présent crédit de renouvellement se base sur les catégories suivantes : – biens immobiliers en propriété de l'Etat hors Hôpitaux universitaires de Genève (HUG); – bâtiments dont l'Etat est le locataire (aménagements intérieurs); – subventions pour des bâtiments appartenant à des tiers. Pour rappel, la règle d'attribution des bâtiments par politique publique est la suivante : – la politique publique à laquelle un bâtiment est affecté est déterminée en fonction de la politique publique portée par l'utilisateur principal du bâtiment; – dans le cas où un bâtiment est utilisé par plusieurs services portant des politiques publiques différentes, le principe suivant est appliqué : • détermination du ratio de surface par service dans le bâtiment concerné. En fonction de la politique publique portée par chacun des services utilisateurs, le ratio de politique publique est déterminé; • si une des politiques publiques représente au moins 70% de la totalité des surfaces, ce bâtiment est entièrement affecté à cette politique publique; • si aucune des politiques publiques ne représente au moins 70% de ce ratio, alors la politique publique B – Etats-majors et prestations transversales est attribuée à ce ou ces bâtiments. Exceptions : les bâtiments utilisés par les services portant la politique publique I – Impôts et finances sont affectés à la politique publique B – Etatsmajors et prestations transversales. Seuls les biens à caractère de placement ou susceptibles d’être vendus, soit les biens du patrimoine financier, sont affectés à la politique publique I – Impôts et finances. Tous les bâtiments cadastrés portant un numéro de dossier du système d'information des bâtiments (SIBAT) identique sont affectés à une seule et même politique publique PL 13419 à PL 13438 236/416 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12460) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Dépenses Recettes Invest. nets Comptes Comptes Comptes Comptes Prévisions 2020 2021 2022 2023 2024 Cumul 400 000 000 90 602 310 91 142 385 67 913 521 55 103 009 95 238 775 400 000 000 2 000 000 - 568 994 130 964 - - 699 958 398 000 000 90 602 310 90 573 391 67 782 557 55 103 009 95 238 775 399 390 042 Le montant total des investissements bruts du crédit de renouvellement 2020-2024 s'établira à un maximum de 400 000 000 de francs lors du bouclement de la loi 12460, si les prévisions actuelles se confirment. Pour respecter cette enveloppe, de nombreuses études et réalisations ont été menées, les départements et entités bénéficiaires ont priorisé leurs demandes de travaux de transformation et des subventions ont été octroyées conformément à la loi : – à la commune de Vernier majoritairement pour la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires primaires; – à la FIPOI pour la sécurité périphérique des organisations internationales (OI); – à la Fondation du Stade de Genève pour le maintien en état du stade ainsi que pour des travaux d'éclairage et de la vidéosurveillance du lieu-dit; – pour la Fondation Sgipa à la participation au financement d'une surélévation d'un bâtiment à Conches; – à la Ville de Genève (via le Servette FC) pour le centre d'entraînement à Vessy; – à la Fondation des Evaux pour le pôle foot des Evaux. Les plus importantes réalisations entre 2020 et 2023 vous sont énumérées par politiques publiques : Politique publique A – Autorités et gouvernance – rue des Mouettes 13 : travaux d'aménagement du service des votations et élections; – bâtiment rue des Granges 2 : travaux de rénovation de la cage d'escalier; – bâtiments des organisations internationales : participation aux travaux de sécurités périphériques des bâtiments (FIPOI). 237/416 – – – – – – – – – – – – – – PL 13419 à PL 13438 Politique publique B – Etats-majors et prestations bâtiment administratif Hôtel-de-Ville 2 : rénovation des installations techniques (climatisation, éclairage secours), des bureaux et de la salle Mozart-Papon la Traille; adaptation des sanitaires du bâtiment; bâtiment administratif Hôtel-de-Ville 6 : transformation et rénovation de la cage d'escalier principale et adaptation des locaux; bâtiment administratif Hôtel-de-Ville 14 : adaptation de la ventilation au 4e étage et mise en place d'équipements techniques (accès et vidéosurveillance, audiovisuel, etc.) et aménagement d'un local vélo; bâtiment administratif Gazomètre 3, 5 et 7 : adaptation des locaux et assainissement du système de ventilation et de climatisation; bâtiment administratif David-Dufour : reprise de l'étanchéité de l'esplanade, réfection de l'étanchéité de la toiture, assainissement des faux plafonds amiantés, diverses rénovations (liaison CAD, chaufferie, production de froid, etc.); bâtiment administratif Hôtel des finances : remplacement des stores, traitement de la carbonatation des façades et cages d'escaliers de secours; rénovation de la toiture; réaménagement complet du rez-de-chaussée pour implanter les guichets; assainissement et rénovation des groupes sanitaires, rénovation de la cabine TGBT, du groupe froid, et du local télécom; bâtiment administratif, Acacias 78-82 : divers travaux de transformation (rafraichissement des locaux du 1er et du 6e étage; sécurisation des guichets du SAPEM au 5e étage); Colladon 2 : rénovation des fenêtres du rez-de-chaussée; aménagement complet du rez-de-chaussée en faveur du pouvoir judiciaire (PJ); mise en conformité des canalisations du parc en tant que propriétaire; mise en conformité des parkings de l'Etat de Genève. Politique publique C – Cohésion sociale : foyer les Tattes : mise en conformité AEAI; foyer des Ambys : rénovation étanchéité toiture. Politique publique D – Culture, sport et loisirs bâtiment administratif chemin des Pontets 33 : rénovation complète de la toiture et mise en conformité des installations techniques; Genève-Plage : optimisation de la production de chaud; rénovation de l'enveloppe du bâtiment; PL 13419 à PL 13438 238/416 – auditorium Arditi : travaux de rénovation de la ventilation du bâtiment. Politique publique E – Environnement et énergie – Travaux à venir en 2024 pour le site Sainte-Clotilde : travaux de sécurisation de la passerelle. Politique publique F – Formation – office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) Prévost-Martin : assainissements des sanitaires, travaux sécuritaires (AEAI, DI) travaux sanitaires et divers travaux de transformation (1er et 5e étages); – cycle d'orientation de Pinchat : rénovation des installations d'éclairage, de la production de chaleur, assainissement de groupes sanitaires, divers travaux de transformations (création de salles informatiques, de musique, atelier bois, et création d'une nouvelle classe CLI); – cycle d'orientation de la Gradelle : transformation de l'appartement du concierge en salle de classe; – collège Voltaire : rénovation de l'aula et des installations d'éclairage; – Haute école d'art et de design (HEAD) James-Fazy 15 : rénovation de la production de chaleur; – centre de formation professionnelle arts (CFPA) Necker : rénovation de la production de chaleur et des groupes sanitaires; – école de culture générale (ECG) Ella-Maillart : rénovation de la toiture et diverses transformations dans le bâtiment (rez-de-chaussée, cafétéria et 2e étage); – Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (HEPIA), rue de la Prairie : rénovation du groupe de production de froid; assainissement de gaines techniques; travaux de transformation dans les bâtiments A, B et C; – cycle d'orientation de la Florence : acquisition et installation d'un pavillon de huit classes; – école de commerce (EC) Nicolas Bouvier : rénovation des installations d'éclairage et rénovation de la chaufferie (raccordement CAD); – cycle d'orientation de Budé : mise aux normes des salles de gym; transformation d'une surface en classe intégrée (CLI); – centre Geisendorf, rue de Lyon : remplacement des sièges de l'aula, réfection des sols et des installations d'éclairage; amélioration de la sécurité AEAI; 239/416 PL 13419 à PL 13438 – collège et école de commerce (CEC) André-Chavanne : transformation des laboratoires du secteur science; – cycle d'orientation du Renard : rénovation de la salle de gym; diverses transformations (changement d'affectation salles de classe; toitureterrasse; classe intégrée (CLI)); – cycle d'orientation du Marais : rénovation des installations d'éclairage et transformation des locaux enseignants suite à une réorganisation; – cycle d'orientation de la Golette : rénovation des installations d'éclairage; assainissement et rénovation des groupes sanitaires; sécurisation en toiture (ligne de vie); – collège Claparède : rénovation des locaux concierge; – centre de formation professionnelle nature et environnement (CFPNE) Lullier : rénovation des installations techniques (cabine BT, CVSE, etc.); réfection toiture (traitement de la carbonatation) bâtiments A à H; rénovation de l'étanchéité toiture du pavillon provisoire; mise en conformité et renouvellement du laboratoire de sols et substrats; – collège Rousseau : achat et installation de pavillons provisoires modulables afin de réaliser le projet de rénovation et surélévation du bâtiment (PL 12743); – cycle d'orientation des Grandes-Communes : rénovation des installations d'éclairage et mise aux normes de rampe d'accès PMR; – cycle d'orientation des Voirets : achat et installation d'un pavillon provisoire de huit classes; – centre de formation professionnelle construction (CFPC) Gérard-deTernier : assainissement des gaines techniques; modernisation complète des installations de détection incendie; mise en conformité AEAI et diverses transformations dans le bâtiment (atelier électromécanique et restaurant scolaire); – cycle d'orientation du Foron : rénovation salle de gym et installation d'un pavillon; – cycle d'orientation des Coudriers : transformation complète des étages 2, 3 et 4 du bâtiment, ainsi que les salles d'alimentation; – cycle d'orientation de Bois-Caran : rénovation des installations d'éclairage et de l'aula; transformations de la zone administrative du bâtiment; – cycle d'orientation de Vuillonnex : achat et installation d'un pavillon provisoire modulable; PL 13419 à PL 13438 240/416 – cycle d'orientation des Colombières : assainissement des groupes sanitaires; rénovation des salles d'éducation nutritionnelle et transformation de deux salles en classes intégrées (CLI); – collège Calvin : rénovation des installations techniques des nœuds Télécom et améliorations acoustiques de salles de classe; – centre de formation professionnelle construction (CFPC) Jonction : mise en conformité des installations techniques et rénovation des tableaux électriques du site; – collège de Saussure : rénovation des installations d'éclairage; assainissement et rénovation complète de la cuisine; transformations de classes informatiques et salle de musique; – collège et école de commerce (CEC) Emilie-Gourd : transformation des laboratoires du secteur science; assainissement et optimisation de la ventilation des salles de gym; – école de culture générale (ECG) Jean-Piaget : assainissement et rénovation des groupes sanitaires; rénovation des peintures de l'aula; transformation d'une salle informatique en salle sèche; – centre médico-pédagogique (CMP) Conches : transformation des espaces sanitaires; création d'un nouveau préau extérieur; – collège De-Staël : rénovation des installations de sécurité du bâtiment; assainissement des groupes sanitaires du rez-de-chaussée inférieur, rezde-chaussée supérieur et 1er étage; transformations (laboratoire de photos, création de bureaux, et réaménagement des salles informatiques); – école de culture générale (ECG) Henry-Dunant : rénovation des installations d'éclairage; assainissement et rénovation des groupes sanitaires; rénovation des stores extérieurs; transformation d'une salle informatique; – centre médico-pédagogique (CMP) de Budé : assainissement et rénovation des groupes sanitaires; mise en conformité AEAI du bâtiment; – site Battelle : HES; rénovation des colonnes sanitaires et rénovation des installations de sécurité incendie; transformation de l'infothèque; – UNI Sciences : aménagements de laboratoires et installation de groupe de production de froid; – UNI Sciences III : transformation de la salle microscope; remplacement de l'adoucisseur d'eau; – UNI Mail : rénovation de l'éclairage de la bibliothèque; rénovation des installations techniques sanitaires; 241/416 PL 13419 à PL 13438 – UNI Dufour 2 : rénovation des installations d'éclairage; rénovation des installations techniques (production et distribution de chaleur); rénovation du Data Center; assainissement des groupes sanitaires; – UNI Sciences II : rénovation de la chaufferie suite raccordement au CAD; rénovation des façades (traitement de la carbonatation); rénovation de la toiture laboratoires TP; rénovation des pompes à chaleur du bâtiment; rénovation du MCR; mise en conformité technique des laboratoires; création de dépôts dans le local-citerne; transformation de laboratoires (création de scopes); – Observatoire de Sauverny : rénovation des installations techniques du bâtiment; transformation du Data Center; – bâtiment du centre médical universitaire (CMU) : rénovation des installations électriques, des tableaux de régulations, de la production frigorifique; de l'éclairage des auditoires; mise en conformité AEAI du biostock; rénovation des plateaux IUML-SPC; rénovation du concept sureté du bâtiment; transformations laboratoires; – UNI Pignon : assainissement de la production de froid; transformation de l'entrée du bâtiment. Politique publique G – Aménagement et logement Aucuns travaux n'ont été effectués dans les bâtiments de la politique publique concernée. Politique publique H – Sécurité et population – bâtiment administratif PC Bernex Stand 4 : assainissement et adaptation des locaux comprenant les installations techniques (séparatif des réseaux, éclairage de secours et mise aux normes CVCS); – prison de Champ-Dollon : adaptation des installations techniques (ascenseurs, éclairages, caméras de surveillance, etc.), et aménagements des locaux de certains secteurs; – centre de formation de la Police Fontenette : blindage du poste, mise en conformité du stand de tir, divers assainissements et vidéosurveillance; – bâtiment Police Gravière 5, NHP : rénovation des infrastructures techniques; mise en conformité du réseau sprinkler; mise aux normes des sorties de secours, sécurisation AEAI niveau entresol; rénovation cabine TGBT; divers travaux de transformation (cloisons 1er étage, vestiaires, antenne ORCA); – bâtiment Police, le Sapay 7, site Castor : création bureaux et salles de conférence, rénovation production de froid du site; modernisation DI; PL 13419 à PL 13438 – – – – – – – – – – – 242/416 agrandissement de la halle de la brigade d'éducation routière, assainissement et rénovation de la cuisine; rénovation du nœud télécom; bâtiment pénitentiaire la Clairière, Satigny 27 : rénovation production de chaleur; adaptation des installations électriques y compris l'éclairage, rénovation des sols et murs des cellules; divers travaux de transformation (pose de filets anti-intrusion; création de structures d'enseignement); bâtiment administratif, route de Chancy 88-90 : rénovation de la production de froid et travaux de transformation de bureaux; site d’Epeisses, caserne : rénovation de la place d'exercices feu. Politique publique I – Impôts et finances Pas de bâtiments concernés par cette politique publique. Politique publique J – Justice site du Palais de justice Vieille-Ville (PJVV) : lancement des études pour la rénovation des fenêtres, des toitures et installations de sûreté du site; rénovation de la loge CET, contrôle d'accès et vidéosurveillance avec la migration du système en place; bâtiment administratif Glacis-de-Rive 4-6 : travaux d'adaptation du bâtiment afin que le site soit une zone relais en préparation des futurs travaux du pouvoir judiciaire vieille ville; bâtiment Annevelle PJ : rénovation des tableaux de régulation et rénovation des centrales détection incendie du bâtiment. Politique publique K – Santé service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) :: rénovation des installations techniques (chaufferie et CAD, conduites d'alimentation), installation groupe de secours et aménagements des locaux en fonction des besoins utilisateurs; fourrière cantonale au chemin de la Fourrière : travaux d'assainissement du site; EMS Merdisel à Satigny : fin des travaux de rénovation du bâtiment. Politique publique L – Economie et emploi rue de Bandol 1 : travaux de transformation pour les utilisateurs, office cantonal de l'inspection et des relations du travail( OCIRT) Politique publique M – Mobilité office cantonal des véhicules (OCV) : divers travaux d'installations techniques et rénovation du monte-charge des plaques; 243/416 PL 13419 à PL 13438 – voirie au chemin des limites : travaux de transformation et aménagements dépôts; – voirie la Chapelle au chemin du Sapay 1 : travaux de transformations des vestiaires, et rénovation du silo à sel. – Et les principaux travaux prévus pour 2024 concernent : – bâtiment administratif chemin des Pontets 33 : continuer la rénovation complète de la toiture et mise en conformité des installations techniques; – Glacis-de-Rive 4 : travaux dans bâtiment pour garder l'activité judiciaire (bâtiment relais lors de la rénovation du PJ Vieille-Ville); – centre d'entraînement à Vessy : rénovation des terrains; – Tambourine 2 : aménagement d'une infothèque; – Uni Sciences II : rénovation de la production de froid du bâtiment; – Fin des travaux énumérés ci-dessus et début des travaux nécessaires à : • la sécurité des personnes (par ordre de gravité des risques encourus); • la sécurité des biens externes et de l'environnement; • aux risques de pannes des installations; • l'état de vétusté des bâtiments concernés. 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 75 490 000 80 950 000 82 560 000 81 250 000 79 750 000 400 000 000 Recettes - - - - - - 75 490 000 80 950 000 82 560 000 81 250 000 79 750 000 400 000 000 Investissements nets Cumul PL 13419 à PL 13438 244/416 Ci-dessous la répartition des dépenses par enveloppe : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Rénovations 39 500 000 44 500 000 46 500 000 48 500 000 51 000 000 230 000 000 Transformations 24 000 000 24 000 000 24 000 000 24 000 000 24 000 000 120 000 000 Divers et imprévus 1 000 000 3 000 000 4 000 000 4 000 000 1 000 000 13 000 000 Subventions 10 990 000 9 450 000 8 060 000 4 750 000 3 750 000 37 000 000 Total dépenses 75 490 000 80 950 000 82 560 000 81 250 000 79 750 000 400 000 000 La planification 2025-2029 prend en compte dans l'enveloppe « rénovation » de 230 000 000 de francs (58% du montant du crédit) la mise à niveau, dans la mesure du possible, du parc immobilier aux différentes exigences réglementaires et normatives et les besoins réels d'investissements pour maintenir et rétablir la valeur patrimoniale à long terme. Les différents financements y compris le présent projet de loi vont permettre à l'OCBA de mettre en place un programme d'intervention conséquent impactant un vaste périmètre dans l'objectif d'améliorer sensiblement l'état de vétusté du parc immobilier de l'Etat de Genève. L'enveloppe B de 120 000 000 de francs (30% du crédit) dédiée aux demandes des différents départements pour les transformations de locaux, prend en compte les besoins exprimés et connus. Ils seront mis en œuvre concomitamment aux travaux de rénovation. Enfin, l'enveloppe C de 13 000 000 de francs (3% du crédit) est réservée aux travaux qui ne peuvent pas être planifiés et une enveloppe D de 37 000 000 de francs (9% du crédit) est prévue au titre de subventions d'investissement à des tiers. 245/416 PL 13419 à PL 13438 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5040 64 500 000 71 500 000 74 500 000 76 500 000 76 000 000 363 000 000 5620 4 300 000 5 300 000 4 110 000 800 000 800 000 15 310 000 5640 3 490 000 1 750 000 750 000 750 000 750 000 7 490 000 5650 1 000 000 200 000 0 0 0 1 200 000 5660 2 200 000 2 200 000 3 200 000 3 200 000 2 200 000 13 000 000 Total dépenses 75 490 000 80 950 000 82 560 000 81 250 000 79 750 000 400 000 000 – Nature 5040 : bâtiments; – Nature 5620 : subventions d'investissement aux communes et associations intercommunales; – Nature 5640 : subventions d'investissement aux entreprises publiques; – Nature 5650 : subventions d'investissement aux entreprises privés; – Nature 5660 : subventions d'investissement aux organisations sans but lucratif (OSBL). Pour l'activation des charges salariales du personnel interne et conformément aux normes IPSAS sur la gestion des immobilisations, les charges du personnel contribuant directement à la maintenance et au rétablissement de la valeur patrimoniale doivent être activées en investissement. Dans le montant du crédit de renouvellement est comprise une activation à hauteur de 12 000 000 de francs (3% du crédit), soit 2 400 000 francs en moyenne par an. 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques suivantes : • • • • A – Autorités et gouvernance (2,9% du crédit); B – Etats-majors et prestations transversales (20,1% du crédit); C – Cohésion sociale (1,4% du crédit); D – Culture, sport et loisirs (5,4% du crédit); PL 13419 à PL 13438 • • • • • • • • • 246/416 E – Environnement et énergie (0,2% du crédit); F – Formation (52,6% du crédit); G – Aménagement et logement (0,3% du crédit); H – Sécurité et population (8,7% du crédit); I – Impôts et finances (0% du crédit); J – Justice (7,5% du crédit); K – Santé (0,1% du crédit); L – Economie et emploi (0,2% du crédit) ; M – Mobilité (0,7% du crédit); 5.1) Politique publique A – Autorités et gouvernance Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 1 829 600 2 829 600 2 829 600 2 829 600 1 329 600 11 648 000 Recettes - - - - - - 1 829 600 2 829 600 2 829 600 2 829 600 1 329 600 11 648 000 Investissements nets Cumul Un montant de 5 000 000 de francs est prévu dans le cadre de l'enveloppe « socle » attribuée aux travaux de rénovation au chemin du Vieux-Port pour la Mission du Portugal. Un budget de 648 000 francs est alloué à la politique publique A – Autorités et gouvernance, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation, qui sont en cours d'identification et de priorisation par les bénéficiaires des départements concernés. Des travaux seront à prévoir dans plusieurs bâtiments relevant de cette politique, comme l'Hôtel de Ville, diverses ambassades et missions. Enfin, une enveloppe de 6 000 000 de francs sur 5 ans, est prévue à titre de subvention pour le financement des mesures de protection des immeubles des organisations internationales sises à Genève, travaux mis en œuvre par une maîtrise d'ouvrage déléguée à la FIPOI. 247/416 PL 13419 à PL 13438 5.2) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 14 491 022 16 491 022 17 491 022 17 491 022 14 491 022 80 455 110 Recettes - - - - - - 14 491 022 16 491 022 17 491 022 17 491 022 14 491 022 80 455 110 Investissements nets Cumul Un montant de 58 215 110 francs est prévu dans le cadre de l'enveloppe « socle » attribuée à divers travaux de rénovation comprenant les études liées sur 5 ans. Cette répartition tient compte des principales thématiques ci-après (dont certaines sont à cheval sur 2 crédits de renouvellement), comprise dans l'enveloppe globale de ce crédit de renouvellement 2025-2029 : – bâtiment administratif Acacias 78-82 : mise en passe du bâtiment; – bâtiment administratif Gazomètres : mise en conformité des installations techniques; – bâtiment administratif Henry-Fazy 2 : mise en conformité des installations techniques (cabines basses tensions); – David-Dufour 1-3-5 : fin des travaux de désamiantage des faux-plafonds; – Hôtel des finances : mise en conformité AEAI du bâtiment; – Helvétique 27 : rénovation toit plat avec la distribution des installations de climatisation; – travaux de rénovation sur plusieurs sites pour : • travaux induits des projets de la loi 13210; • divers travaux suite aux audits techniques dans les bâtiments; • en lien avec les projets informatiques de l'OCSIN; • les investissements permettant de prolonger la durée de vie des bâtiments suivis par le service travaux et entretien de la direction de gestion et valorisation de l'OCBA; • la sûreté des bâtiments; • la modernisation de la détection incendie (DI); • fin de rénovation des installations d'éclairages (Plan lumière) entrepris dans la loi 12460 du crédit de renouvellement actuel; • travaux d'assainissement; PL 13419 à PL 13438 248/416 • la mise en conformité des raccordements eaux usées – eaux pluviales (EU/EP); • la mise en conformité des parkings de l'Etat de Genève; • travaux liés à la stratégie immobilière de l'Etat de Genève. Une enveloppe de 9 240 000 francs est attribuée à cette politique publique, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation demandés par les nombreuses entités concernées. Une liste intentionnelle des travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité des bénéficiaires départementaux. Enfin, une enveloppe de 13 000 000 francs sur 5 ans est destinée aux « divers et imprévus » (enveloppe C). Celle-ci servira à réaliser différents travaux non prévisibles à ce jour. 5.3) Politique publique C – Cohésion sociale Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 1 122 400 1 122 400 1 122 400 1 122 400 1 122 400 5 612 000 Recettes - - - - - - 1 122 400 1 122 400 1 122 400 1 122 400 1 122 400 5 612 000 Investissements nets Un montant de 5 000 000 de francs est prévu dans le cadre de l'enveloppe « socle » attribuée à divers travaux de rénovation sur le site des Tattes et de Presinge. Un budget de 612 000 francs est alloué à cette politique publique sur 5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste intentionnelle des travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité des bénéficiaires. 249/416 PL 13419 à PL 13438 5.4) Politique publique D – Culture, sport et loisirs Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 7 516 400 6 776 400 4 586 400 1 276 400 1 276 400 21 432 000 Recettes - - - - - - 7 516 400 6 776 400 4 586 400 1 276 400 1 276 400 21 432 000 Investissements nets Cumul Un montant de 2 536 000 francs est prévu dans le cadre de l'enveloppe « socle » attribuée à divers travaux de rénovation sur les sites de l'auditorium Arditi, Genève-Plage et Bâtiment des forces motrices. Un budget de 96 000 francs est alloué à la politique publique D – Culture, sport et loisirs, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste intentionnelle des travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité des bénéficiaires. Une enveloppe de 18 800 000 francs sur 5 ans est prévue à hauteur de 3 750 000 francs pour la Fondation du Stade de Genève, à titre de subvention pour le financement de travaux destinés au maintien de l'exploitation dudit stade et 15 050 000 francs pour la Ville de Genève via le Servette FC et la Fondation des Evaux, à titre de subvention pour des centres d'entraînement provisoires sur les sites de Vessy et des Evaux. 5.5) Politique publique E – Environnement et énergie Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 132 000 132 000 132 000 132 000 132 000 660 000 Recettes - - - - - - 132 000 132 000 132 000 132 000 132 000 660 000 Investissements nets Il n'y a pas de travaux planifiés dans l'enveloppe « socle » de ce crédit de renouvellement pour cette politique publique. Un budget de 660 000 francs est alloué à cette politique publique sur 5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste intentionnelle des travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité des bénéficiaires. PL 13419 à PL 13438 250/416 5.6) Politique publique F – Formation Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 35 704 378 39 704 378 42 704 378 44 704 378 47 704 378 210 521 890 Recettes - - - - - - 35 704 378 39 704 378 42 704 378 44 704 378 47 704 378 210 521 890 Investissements nets Cumul Enseignement secondaire I (cycle d'orientation) et enseignement secondaire II Dans les années 2000, 6 bâtiments scolaires entièrement neufs ont été construits (4 cycles d'orientations (CO) et 2 écoles de commerce (EC)) qui bénéficient d'équipements pédagogiques adaptés à l'évolution de l'enseignement. Le CO de la Florence et le CO Budé ont fait l'objet d'une rénovation globale. Le collège Rousseau est en cours de rénovation. Les autres écoles réalisées principalement dans les années 1960, 1970 et 1980 n’ont que partiellement évolué et le défi de ces prochaines années sera de moderniser les infrastructures existantes. A cela s'ajoute la nécessité de réorganiser et d’augmenter l'occupation des locaux de certaines filières de formation, pour améliorer les conditions d'enseignement et répondre à l'augmentation des effectifs. Hautes écoles (Université et Haute école spécialisée) L’augmentation du nombre d’étudiants et le développement des projets de formation et de recherche de l’Université de Genève (UNIGE) et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) créent des besoins importants en matière d’infrastructure et d’aménagement. Les projets des 2 hautes écoles, liés aux besoins économiques, sociaux, scientifiques et culturels du canton et de sa région, ainsi qu’à la très forte concurrence des hautes écoles suisses et internationales, exigent de disposer de locaux et de ressources dédiées. Les enjeux sont d’importance et pour pouvoir accomplir leurs missions respectives de formation, de recherche et de développement, ces 2 entités doivent disposer d’équipements permettant de répondre à des standards techniques et technologiques élevés. Afin de mettre à niveau les bâtiments de l’enseignement secondaire I et II, plusieurs crédits d'ouvrages seront préparés pour la rénovation globale de cycles d'orientation et de collèges dont l'ampleur des travaux dépasse 20 000 000 de francs. 251/416 PL 13419 à PL 13438 Parallèlement, divers travaux de rénovation d'importance, dans la limite de 20 000 000 de francs par bâtiment (sous-site), seront effectués sur des bâtiments concernés par la politique publique F – Formation. L'ensemble des investissements planifiés sur 5 ans pour cette politique publique, dans le cadre de l'enveloppe « socle » attribuée aux rénovations, se monte à 110 997 890 francs. Parmi les opérations planifiées les plus importantes, les suivantes sont ainsi détaillées : – CFPNE Lullier : travaux d'assainissement; rénovation globale des installations techniques; amélioration de la sécurité (internat); – CFP Ternier : assainissement et rénovation des sanitaires; mise en conformité AEAI et amélioration thermique du secrétariat; rénovation de la toiture de la salle de gym; travaux induits de la loi 13210; – CFPA Necker : rénovation colonnes sanitaires et rénovation AEAI; – centre de formation professionnelle santé (CFPSA) – Roseraie : rénovation des fenêtres; – école de pédagogie spécialisée (ECPS) d'Eole : rénovation de la toiture; amélioration de la sécurité du site; – CMU 1 à 4 : rénovation des installations techniques et travaux d'assainissement; – cycle d'orientation Bois-Caran : travaux de renfort structurel; – collège de Claparède : travaux induits à la loi 13210; rénovation des salles de gym; rénovation des installations techniques et électriques (tableaux TGBT); mise en conformité des conduites eau froide et eau chaude; – cycle d'orientation des Colombières : rénovation salles de gym comprenant la mise en conformité AEAI; – fin des travaux du plan lumière initiés dans le CR2020-2024 : cycles d'orientation Coudriers et Grandes-Communes, ECG Nicolas-Bouvier, HEAD; – cycle d'orientation de la Florence : traitement des fissures du bâtiment; – cycle d'orientation de Montbrillant : travaux d'aménagements extérieurs (piste d'athlétisme); – cycle d'orientation de Pinchat : travaux induits à la loi 13210; – collège de Saussure : travaux induits à la loi 13210; travaux d'assainissement dans le secteur chimie; – collège Calvin : rénovation des installations de ventilation; PL 13419 à PL 13438 252/416 – ECG Jean-Piaget : rénovation des salles de gym; assainissement secteur chimie; – école de physique : rénovation des colonnes sanitaires; – école de pédagogie spécialisée (ECPS) de Dumas : rénovation des façades; – site de Collonge-Bellerive : rénovation des installations techniques (TGBT, MCR, tableaux de distribution, etc.); – ECG Nicolas-Bouvier : mise en conformité de la sécurité AEAI; remplacement des stores; – bâtiments des sciences (Sciences II et III) : rénovation des installations techniques (assainissement et rénovation de la production de froid; rénovation des tableaux secondaires et TGBT; remplacement des conduites de l'adoucisseur d'eau; assainissements divers, etc.); – UNI Dufour : rénovation des installations techniques (distribution principale et tableaux secondaires électriques; rénovation de la production de froid; assainissements divers étages 1, auditoires et salles de traduction, etc.); – UNI Mail : rénovation des installations de détection incendie; rénovation de la production de froid. Pour l'enveloppe transformation de cette politique publique, 88 524 000 francs seront utilisés majoritairement pour les besoins de l'enseignement secondaire I (CO), de l'enseignement secondaire II et de l'enseignement spécialisé, et dans une moindre mesure pour adapter des locaux administratifs (hors écoles) afin de rendre plus efficiente leur occupation. Les demandes excédent les montants disponibles et font donc l'objet d'une priorisation : – en lien avec la sécurité des personnes, – en lien avec la pédagogie, – en lien avec l'administration. Les projets d'aménagement extérieurs concernant la mobilité peinent à trouver une réponse au travers de cette enveloppe. Il est par contre souhaité de commencer à s'atteler à la vétusté des installations sportives extérieures et à l'amélioration de la qualité des préaux extérieurs des écoles de pédagogie spécialisée (ECPS). Les travaux en lien avec la sécurité sont souvent concernés par la mise aux normes de différents ateliers professionnels ou scolaires et des salles de 253/416 PL 13419 à PL 13438 sciences, ou par l'adaptation des sites de l'enseignement spécialisé en lien avec le profil particulier des élèves accueillis. Pour les travaux en lien avec la formation, ceux-ci ont comme objectif, d'une part, de moderniser et de mettre aux normes les infrastructures pédagogiques existantes dans les bâtiments scolaires datant majoritairement des années 1970 et 1980 et, d’autre part, de répondre à des besoins spécifiques dictés par l'évolution des programmes pédagogiques. Plus spécifiquement, pour ce crédit, il faudra également transformer les bâtiments scolaires existants de 5 cycles d'orientation (CO) qui feront l'objet d'un agrandissement (en lien avec la loi 13170), pour les doter de salles spéciales supplémentaires (sciences, arts, musique, informatique) proportionnellement à l'augmentation de la capacité d'accueil. De plus, du fait de l'ancienneté des bâtiments médico-pédagogiques, ceux-ci nécessitent des interventions ponctuelles liées à leurs spécificités. Plusieurs maisons existantes occupées par des écoles de pédagogie spécialisée de l'office médico-pédagogique, qui datent souvent d'il y a 30 ans, voire plus, demandent des interventions programmées pour la prise en charge d'élèves dans l'enseignement spécialisé. Enfin, pour l'enseignement secondaire II, les locaux de la formation professionnelle demandent également une attention particulière, pour les adapter sur l'aspect sécurité et aussi à la spécificité de leurs activités. D'une manière générale, l'augmentation globale des effectifs d'élèves en lien avec la démographie ou la migration exerce une forte pression sur les écoles, ce qui implique la nécessité d'optimiser par des transformations l'exploitation des surfaces existantes ou adapter des nouvelles. Voici quelques exemples de demandes transversales pour plusieurs écoles afin de moderniser / transformer et/ou créer les salles spécifiques suivantes : – médiathèques, bibliothèques, centres de documentation; – salles d'accueil ou réfectoires des cycles d'orientation; – salles de sciences des cycles d'orientation et des collèges de Genève et écoles de culture générale (ESII); – locaux de l'enseignement spécialisé (sécurité et modernisation); – ateliers de la formation professionnelle, ateliers (bois / métal, mixtes) des cycles d'orientation; – salles d'éducation physique, nouvelles salles d'éducation physique individualisée; – salles informatiques; PL 13419 à PL 13438 254/416 – salle nutritionnelle (CO); – suppression des armoires fixes dans les salles ordinaires des anciens cycles d’orientation pour gagner de la place; – remplacement du câblage VGA devenu obsolète, par du câblage HDMI afin d'alimenter les vidéoprojecteurs lors de leur renouvellement, qui sont présents dans des centaines des salles de cours; – locaux pour le personnel enseignant et PAT; – aulas et auditoires; – aménagements extérieurs de sport et des ECPS. Hautes-écoles spécialisées Il est prévu d'adapter des salles de cours et espaces libres en vue de répondre aux mieux à l'évolution de leurs affectations. Des adaptations pour la HEG et la HES-SO à Tambourine 2 sont prévues ou à la Haute école de santé (HEdS) à l'avenue de Champel, et à l'HEPIA rue de la Prairie 4. Université de Genève Dans le but de garder la qualité d'enseignement, des travaux de transformation sont à prévoir pour différents groupes de recherche, type sciences humaines et médecine, ainsi que des travaux d'adaptation de locaux pour la formation continue. Dans la liste soumise par l'UNIGE, il est prévu des adaptations de locaux dans le bâtiment des Sciences liées à de nouveaux engagements, des transformations sur les plateformes du CMU 1 à 4 et différents aménagements à Uni Dufour. Enfin, une enveloppe de 11 000 000 de francs sur 5 ans, est prévue à titre de subvention aux communes éligibles pour la construction ou la rénovation des bâtiments scolaires primaires pour 4 000 000 de francs et 7 000 000 de francs pour la rénovation d'établissements scolaires spécialisés (Fondation Astural, Fondation Ensemble et Conservatoire populaire de musique) non propriétés de l'Etat de Genève. 5.7) Politique publique G – Aménagement et logement Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 Dépenses 1 014 400 214 400 14 400 14 400 14 400 1 272 000 Recettes - - - - - - 1 014 400 214 400 14 400 14 400 14 400 1 272 000 Investissements nets 2027 2028 2029 Cumul 255/416 PL 13419 à PL 13438 Aucuns travaux ne sont planifiés dans l'enveloppe « socle » de ce crédit de renouvellement pour cette politique publique. Un budget de 72 000 francs est alloué à cette politique publique sur 5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste intentionnelle des travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité des bénéficiaires. En outre, un montant de 1 200 000 francs sera versé au titre de subvention pour la rénovation du Temple de la Fusterie, montant déjà prévu dans la loi 12460 (CR2020-2024) et qui sera libéré en fonction de l'avancement des travaux. 5.8) Politique publique H – Sécurité et population Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 6 939 800 6 939 800 6 939 800 6 939 800 6 939 800 34 699 000 Recettes - - - - - - 6 939 800 6 939 800 6 939 800 6 939 800 6 939 800 34 699 000 Investissements nets Cumul Le budget total alloué aux travaux de rénovation s'élève à 20 371 000 francs sur 5 ans. La politique publique H – Sécurité et population comprend plus de 80 bâtiments, dont certains sont très anciens et obsolètes sur le plan architectural et la mise en conformité des installations techniques (ventilation – chauffage – informatique – vidéosurveillance, etc.). L'OCBA prévoit de faire des travaux de rénovation pour maintenir ces bâtiments en attendant que de nouvelles constructions arrivent dans les 10 prochaines années suite aux planifications pénitentiaires et au plan directeur police en corrélation avec le plan décennal des investissements. Il convient de préciser que les bâtiments relevant de cette politique publique vieillissent plus vite que des bâtiments administratifs, en partie à cause de la population hébergée (bâtiments pénitentiaires). Le montant tient compte des principaux projets ci-après (pour certains en cours de réalisation) et qui sont compris dans l'enveloppe globale du crédit de renouvellement 2025-2029 : – établissement fermé de La Brenaz : rénovation de la mise en passe du bâtiment; PL 13419 à PL 13438 256/416 – prison de Champs-Dollon : travaux de rénovation du site (façades, installations techniques; modernisation des serveurs); – établissement fermé de Curabilis : rénovation installations techniques de sureté; – centre de formation police : rénovation globale des installations techniques; – centre autoroutier de surveillance du trafic et de gestion opérationnelle des routes nationales (Castor) Le Sapay : rénovation TGBT; – hôtel de police Gravière – nouvel hôtel de police (NHP) : rénovation des tableaux secondaires et TGBT. D'autre part, une enveloppe de 14 328 000 francs est attribuée à cette politique publique, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation principalement dans les établissements pénitentiaires, les bâtiments de la police, ainsi que les sites militaires. Ci-dessous les besoins planifiés les plus importants : – bâtiment de l'Hôtel de Ville 14, secrétariat général du département des institutions et du numérique (DIN) : transformation de la salle de conférence; Transformations police – brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs : création d'une deuxième salle d'audition; – Castor Le Sapay : éclairage dans le garage, installation d'un container pour les vestiaires équestres, surélévation 3e étage au-dessus du garage, éclairage Cenrout, installation d'un groupe électrogène; – Centre de formation de la police à la Fontenette : installation d'un groupe électrogène; – François-Dussaud : installation d'un groupe de secours; – fourrière cantonale des véhicules : sécurisation du site; – inspection générale des services (IGS) : transformation du hall d'entrée et audition; – NHP : installation de films protecteurs dans les verrières, modification de l'éclairage, sécurisation des salles d'audition, création d'une bulle, de sanitaires femmes à la centrale d'engagement, de coordination et d'alarme (CECAL), installation climatisation dans le local informatique, travaux, travaux d'aménagement pour le commandement de la police; – poste du Castor : blindage des fenêtres latérales et portes; 257/416 – – – – – – – – – – – – – – – – – – PL 13419 à PL 13438 poste de Chêne : rénovation de la cuisine; poste de Cornavin : blindage des fenêtres; poste de la Navigation : installation d'un groupe électrogène; poste de la Pallanterie : étude climatisation, blindage des fenêtres, surélévation du poste pour les agents de la police municipale (APM); poste de la Servette : installation d'un groupe de secours, et aménagement vestiaires femmes; poste de Lancy-Onex : installation d'un groupe de secours, création d'un bureau pour le chef de poste; poste de Rive : blindage des fenêtres; poste de Versoix : blindage des fenêtres; PSI aéroport :réaménagement du service des passeports; service des affaires mobilières de la police (SAMP) : travaux correctifs pour mise en conformité incendie, sécurisation de 3 guichets; hôtel de police de Carl-Vogt (VHP) : sécurisation bureau des commissaires, séparation incendie entre brigade de sécurité et des audiences (BSA) et brigade de police technique et scientifique (BPTS), blindage des fenêtres et loge huissier. Transformations office cantonal de la détention (OCD) site Acacias 78-82 : aménagement du 7e étage; établissement fermé de La Brenaz : création zone de formation pour apprentis cuisiniers, pose de 27 portes coulissantes inox; BSA : modifications des cellules pour coller aux recommandations européennes, modification des portes, remplacement des WC; prison de Champ-Dollon : modification des marquises pare-gravats, promenade pour femmes; établissement fermé de Curabilis : création d'un système de ventilation permanent, mise en sécurité de la porte de la centrale de surveillance, installation d'un container bureau, rénovation des cellules dans l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP); établissement de détention administrative de Favra : remplacement grillage sport; centre éducatif de détention et d'observation de la Clairière : éclairage extérieur entre les sas véhicules, vidéo protection, sanitaires inox, étude et chiffrage structure d'enseignement, pose d'un filet de protection, réfection du terrain de foot; PL 13419 à PL 13438 258/416 – établissement ouvert de Venel : adaptation de locaux selon avancement programme sur Verseuse, jardin d'hiver, clôture de la propriété et aménagements extérieurs; – établissement ouvert avec section fermée de Villars : mise en conformité de la cuisine. Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) – OCPM : étude et travaux d'un nouveau concept au rez-de-chaussée pour l'accueil du public et réaménagement des bureaux dans les étages suite au déménagement du centre cantonal de biométrie (CCB) sur Vernier; Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) – OCPPAM abri PC de la Treille : mesures de maintien; – OCPPAM Aire-la-Ville : réalisation écoulement d'eau dans la cour intérieure, transformations de la serrurerie et de la déchetterie, création places motos et vélos; – OCPPAM Bernex : rénovation et aménagement du parking, aménagement de bureaux dans les entresols, transformation piste exercice base arrière pour la sécurité, transformation de la salle de conférence du 3e étage, transformation de la cantine pour ligne verte et transformation bâtiment de l'instruction pour EMCC-ORCA; – OCPPAM Chalet du BAC : aménagement et sécurisation extérieure; – OCPPAM Epeisses : complément des moyens d'instructions (containers), déplacement du hangar et chalet des instructeurs de Bernex vers Epeisses. 5.9) Politique publique I – Impôts et finances Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses - - - - - - Recettes - - - - - - Investissements nets - - - - - - Les entités œuvrant pour la politique publique I – Impôts et finances sont réparties sur plusieurs sites distincts et dans des bâtiments mutualisés classés dans la politique publique B. L’Hôtel des finances à la rue du Stand 26 (HOFIN I) en est le bon exemple. Seuls les biens à caractère de placement ou susceptibles d’être vendus, soit les biens du patrimoine financier, sont affectés à la politique publique I – Impôts et finances. De ce fait, les surfaces 259/416 PL 13419 à PL 13438 utilisateurs affectées à celle-ci sont re-ventilées dans la politique publique B – Etats-majors et prestations transversales. 5.10)Politique publique J – Justice Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 5 983 200 5 983 200 5 983 200 5 983 200 5 983 200 29 916 000 Recettes - - - - - - 5 983 200 5 983 200 5 983 200 5 983 200 5 983 200 29 916 000 Investissements nets Cumul Les principaux bâtiments concernés par cette politique publique sont entre autres : le Palais de justice (9 bâtiments regroupés en Vieille-Ville), le Ministère public et le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), dont le budget alloué aux rénovations est de 27 180 000 francs. Les opérations principales concernent : – le Palais de justice : interventions sur les enveloppes de plusieurs bâtiments (fenêtres et toitures), mise en conformité des installations techniques et des équipements de sûreté financés par la loi 13210. Les coûts induits seront pris en charge par le présent crédit de renouvellement. Une enveloppe de 2 736 000 francs est attribuée à cette politique publique, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation liés au redéploiement des juridictions. En effet, le pouvoir judiciaire est constamment amené à adapter ses locaux afin de répondre aux modifications législatives, au renforcement de la filière pénale, ainsi qu’à d’autres modifications de son cadre de travail. 5.11)Politique publique K – Santé Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 50 400 50 400 50 400 50 400 50 400 252 000 Recettes - - - - - - 50 400 50 400 50 400 50 400 50 400 252 000 Investissements nets L'ensemble des montants alloués à la rénovation et aux transformations du patrimoine hospitalier (HUG) est pris en charge par un crédit de renouvellement spécifique géré par les HUG. Seule une enveloppe de 252 000 francs est allouée à cette politique publique sur 5 ans, pour divers travaux de transformation dans les locaux PL 13419 à PL 13438 260/416 occupés par le département de la santé et des mobilités (DSM). Les bâtiments occupés des HUG et l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) ne sont pas concernés. Une liste intentionnelle des travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité des bénéficiaires. 5.12)Politique publique L – Economie et emploi Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 163 200 163 200 163 200 163 200 163 200 816 000 Recettes - - - - - - 163 200 163 200 163 200 163 200 163 200 816 000 Investissements nets Aucun bâtiment concerné par cette politique publique ne doit faire l'objet, dans l'immédiat, de travaux relevant de l'enveloppe « socle » attribuée aux rénovations. Un budget de 816 000 francs est alloué à cette politique publique sur 5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste intentionnelle des travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité des bénéficiaires. 5.13)Politique publique M – Mobilité Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 543 200 543 200 543 200 543 200 543 200 2 716 000 Recettes - - - - - - 543 200 543 200 543 200 543 200 543 200 2 716 000 Investissements nets Cumul Un montant de 700 000 francs est prévu dans le cadre de l'enveloppe « socle » attribuée à divers travaux de rénovation sur les sites de l'OCV et de la voirie cantonale au chemin du Sapay (VNC). Un budget de 2 016 000 francs est alloué à la politique publique M – Mobilité, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste intentionnelle des travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité des bénéficiaires. 261/416 PL 13419 à PL 13438 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de construction, d'équipements (mobilier, matériels audiovisuels, véhicules, etc.) et de systèmes d'information et de communication. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 75 490 000 80 950 000 82 560 000 81 250 000 79 750 000 400 000 000 Recettes - - - - - - 75 490 000 80 950 000 82 560 000 81 250 000 79 750 000 400 000 000 Investissements nets Cumul 7) Subventions d’investissement accordées à des tiers Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Bénéficiaires 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul FIPOI 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 6 000 000 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 4 000 000 600 000 600 000 1 100 000 1 000 000 1 000 000 4 300 000 200 000 200 000 - 800 000 - 1 200 000 200 000 200 000 900 000 200 000 - 1 500 000 750 000 750 000 750 000 750 000 750 000 3 750 000 1 000 000 200 000 - - - 1 200 000 2 740 000 1 000 000 - - - 3 740 000 3 500 000 4 500 000 3 310 000 - - 11 310 000 10 990 000 9 450 000 8 060 000 4 750 000 3 750 000 37 000 000 Subventions aux communes Fondation Astural Fondation Ensemble Conservatoire populaire de musique Fondation du Stade de Genève Temple de la Fusterie Ville de Genève Fondation des Evaux Investissements nets Le présent crédit de renouvellement comprend une subvention d’investissement accordée à des tiers, notamment pour la construction ou la rénovation des bâtiments scolaires primaires, une participation pour la rénovation de bâtiments non propriété de l'Etat de Genève au profit d'établissements scolaires spécialisés, une participation cantonale accordée à la FIPOI pour la sécurisation des divers sites des organisations internationales, une participation aux travaux de rénovation du Stade de Genève afin de maintenir son exploitation, une participation pour la PL 13419 à PL 13438 262/416 rénovation du Temple de la Fusterie, et une participation pour les pôles foot provisoires aux Evaux et à Vessy. Synthétiquement, les montants alloués dans le tableau ci-dessus détaillent les subventions énumérées. Pour plus d'informations, se référer aux points relatifs aux politiques publiques A, D, F, et G, respectivement, pour ces différentes subventions d'investissement. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement 4) Liste intentionnelle des projets par politique publique pour l'enveloppe rénovation (enveloppe A) 5) Liste intentionnelle des projets par politique publique pour l'enveloppe transformation (enveloppe B) ANNEXE 1 263/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 264/416 265/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 PL 13419 à PL 13438 266/416 ANNEXE 2 ANNEXE 3 267/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 268/416 ANNEXE 4 ANNEXE 4 Répartition des travaux de l'enveloppe Socle du CR20252029 par PP - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF R/T R Mission du Brésil R Acacias 78-82 R Dépôt Gravière 9 R Divers sites R Divers sites R Divers sites R Divers sites R Divers sites R DU-DIP-DIME-DS R Gazomètres - DIP - DIME - DU admin R R 21.02.2024 Immeuble Helvétique 27 Henri-Fazy 2 R Henri-Fazy 2 R HOFIN R Multiples R Multiples R Multiples R OCSIN R PPN R Les tattes R Les Tattes R Présinges Politique Publique A - Autorités et gouvernance B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales C - Cohésion sociale C - Cohésion sociale C - Cohésion sociale Désignation du projet Total CR20252029 Toit + Façades + Fenêtres 5'000'000 Mise en passe du bâtiment 250'000 Façades + Fenêtres + Aménagements Intérieurs substance et surface 96'000 Urgences non prévues + rénovation bâtiments Assainissements 4'500'000 Impacts PLTE + demandes travaux sécurité 1'921'312 Travaux urgents d'Investissements Source STE 4'000'000 Travaux liés à la Stratégie Immobilière DGV 2'000'000 Travaux induits au PL EMB Phase 1 6'000'000 Installation GS pénurie/Blackout 1'500'000 Fenêtres + Centrale et Réseau de distribution de Clim 6'300'000 Toit plat + Réseau de distribution Installation de Clim. 1'136'000 Distributions principales à basse tension (Cabine basse tension) 350'001 Distributions principales à basse tension (Tableaux d'étages) 200'001 Compléments AEAI (Portes) 600'000 Plan lumière 2 (estimation environ 70 sites au 26.07.2023) 20'361'796 Mise en conformité Parkings 5'000'000 Mise en conformité des Canalisations 1'000'000 Installation GS pénurie/Blackout 1'500'000 Installation GS pénurie/Blackout 1'500'000 Mise en place d'armoires coupe feu dans cage d'escalier et portes coupe feu pour les chambres Remplacement de distribution d'EF et EC sur les 12 bâtiments Mastic de vitrage à reprendre et diverses urgences 1'500'000 3'300'000 200'000 1 ANNEXE 4 269/416 PL 13419 à PL 13438 Répartition des travaux de l'enveloppe Socle du CR20252029 par PP - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF R/T 21.02.2024 Immeuble Politique Publique Désignation du projet Total CR20252029 R Genève Plage Port Noir R CFP Lullier D - Culture, sport et loisirs D - Culture, sport et loisirs D - Culture, sport et loisirs F - Formation R CFP Ternier F - Formation R CFP Ternier F - Formation Eclairages intérieurs Tube T5 et T8 plus commercilaisé Renovation de la production de froid et diffusion de la ventilation Rénovation petit bassin secteur enfant ( selon étude stratégique) Calorifuges Ensemble sanitaires - Faïences + rénovation amélioration de la sécurité R CFP Ternier F - Formation Amélioration thermique du secrétériat 300'000 R R R R R R R CFPA Necker CFPN Lullier CFPS - Roseraie 25 CFPT Ternier Salle de Gym Chalet Corbeyrier CMP Eole CMP Eole F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation 1'250'000 0 383'000 1'500'000 75'000 515'000 2'000'000 R CMU F - Formation R CMU F - Formation R CMU F - Formation R CMU F - Formation R CMU C, D, E, F F - Formation Colonne sanitaires + AEAI Réseau Arrosage Fenêtres Rénovation Toiture Amélioration de la sécurité Amélioration de la sécurité Rénovation de la toiture RELEC - Finalisation travaux et facturation finale Dépollution des résines + rénovation Dépollution des calorifugeages + rénovation Coupe-feu et cadre de portes + rénovation Etude et réalisation changement des conduites AC et Ech Remplacement des conduites pour la production de l'adoucisseur d'eau. Renforts sommiers Remise en Etat CO Budé suite départ Pavillon Rénovation salles de Gym (Sols + AEAI) Travaux induits au PLTE 6'750'000 R Auditorium Arditi R BFM R CMU C,D,E,F F - Formation R CO Bois-Caran F - Formation R CO Budé F - Formation R CO Claparède F - Formation R CO Claparède F - Formation R CO Colombières F - Formation R CO Coudriers F - Formation R CO des Grandes-Communes F - Formation R CO Florence F - Formation R CO MontBrilland F - Formation Rénovation salles de Gym AEAI Vestiaires Rénovation éclairage - Finalisation travaux et facturation finale Plan lumière - Finalisation travaux et facturation finale Traitement de fissures Aménagement extérieur (Piste d'athlétisme) 186'000 1'500'000 850'000 500'000 2'500'000 5'000'000 1'500'000 1'000'000 1'500'000 500'000 4'000'000 120'000 1'250'000 500'000 2'310'000 900'000 400'000 435'000 400'000 1'000'000 R CO Pinchat F - Formation Travaux induits au PLTE R CO Saussure F - Formation Secteur Chimie - Calorifugeages + rénovation 7'200'000 R CO Saussure F - Formation Travaux induits au PLTE 6'000'000 R Collège Calvin F - Formation Renovation partielle de la ventialtion 2'500'000 250'000 2 ANNEXE 4 PL 13419 à PL 13438 270/416 Répartition des travaux de l'enveloppe Socle du CR20252029 par PP - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF R/T Politique Publique R Collège Claparède F - Formation R Collège Claparède F - Formation R Collège Claparède F - Formation R Collège Claparède F - Formation R DGEO F - Formation R DIP F - Formation R EC Nicolas-Bouvier F - Formation R ECG Henry-dunant F - Formation Désignation du projet Remplacement du tableau TGBT avec câblage de l’étage et remplacement des tableaux secondaires par étage Remplacement des appareils Réseau EC Mise en conformité des conduites eau chaude Suppression des alimentions d’eau chaude des lavabos dans les salles de cours et sur les bacs Installation de rinçages hygiéniques Dépose des installations existantes. Réseau EF Ajout de clapet anti-retour et disconnecteur hydraulique Installation de rinçages hygiéniques Suppression des bras morts Achat et installation d'un pavillon provisoire de 12 classes Concept de sûreté global et sécurisation complête du site Lignes de vie en toiture Plan lumière - Finalisation travaux et facturation finale Remplacement éléments vétustes • Conduites EF/ECS : contrôler l’état et isoler les conduites non-isolées. • Conduites EU : refaire la descente sur la canalisation existante. Total CR20252029 360'000 690'000 120'000 0 550'000 240'000 150'000 50'000 R ECG Jean-Piaget F - Formation Secteur Chimie - Résine + rénovation 300'000 R R R R ECG Jean-PIaget Ecole Climatique Corbeyrier Ecole de physique ECPS Dumas F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation Rénovation salles de Gym Rénovation Cuisine Colonne sanitaires Façades DI filaire + Traitement des voies d'évacuation verticale Mise en conformité Cuisine Eclairages intérieurs Tube T5 et T8 plus commercilaisé Remplacement de la Prod de froid Remplacement de distribution d'EF et EC dans les 4 bâtiments Rénovation globale des inst techniques amélioration de la sécurité Amélioration sécurité suite concept de sûreté Fenêtres / Façades / Toit Remplacement TGBT, Tableaux de distribution, MCR, éclairage Rénovation Réseaux vétuste installations sanitaires Rénovation traitement d'eau piscine vétuste Transfert petit Pavillon Rousseau vers ECG Henry Dunant Transfert Grand Pavillon Rousseau vers ? amélioration de la sécurité 690'000 200'000 2'000'000 3'000'000 R 21.02.2024 Immeuble Ella Maillart F - Formation R Foyer la Caravelle F - Formation R HEAD Bâtiment D F - Formation R Hepia F - Formation R Hepia Prairie 4 F - Formation R Lullier F - Formation R Lullier internant F - Formation R Lullier internat F - Formation R Maison la Grève F - Formation R Mancy F - Formation R Mancy F - Formation R Mancy F - Formation R Multiples F - Formation R Multiples F - Formation R Nicolas Bouvier F - Formation 730'000 400'000 540'000 1'300'000 1'400'000 9'720'000 620'000 1'100'000 2'700'000 1'100'000 1'100'000 250'000 900'000 2'500'000 1'550'000 3 ANNEXE 4 271/416 PL 13419 à PL 13438 Répartition des travaux de l'enveloppe Socle du CR20252029 par PP - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF R/T 21.02.2024 Immeuble Politique Publique R R R R Nicolas Bouvier Pré Lauret Sciences Sciences II F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation R Sciences II F - Formation R Sciences III F - Formation R Ternier - 1 tour R R Désignation du projet Total CR20252029 Rénovation des stores en Facades Amélioration de la sécurité Assainissement prod de froid du site Changer la nourice principale EF Rénovation distribution principale et tableaux secondaire Remplacement des conduites pour la production de l'adoucisseur d'eau. 300'000 65'000 4'200'000 450'000 F - Formation Travaux induits au PLTE 6'469'500 Uni Mail F - Formation Uni Science III F - Formation Modernisation DI totale Traitement d'eau - Remplacement osmose + évacuation installation de déminéralisation Réfection des tableaux TGBT et remplacement Transfo MT SIG Rénovation distribution principale et tableaux secondaire Rénovation distribution rt production froid DC Etage 1, auditoires et salles de traductions - Flocage + rénovation Remplacement prod. de froid Calorifuges 1'200'000 2'000'000 Mise en passe 1'200'000 Rénovation TGBT partie restante non exécuté (Pas de budget estimé) Rénovation globale des inst techniques Revoir le concept global de rafraichissement 2'720'000 R Uni Sciences III F - Formation R Uni-Dufour F - Formation R Uni-Dufour F - Formation R UNI-Dufour F - Formation R R Uni-mail UniScience R Brenaz R CASTOR R Centre Formation Police R Centre Formation Police R Champ-Dollon R Champ-Dollon R Curabilis R Hôtel de Police Gravière NHP Garage F - Formation F - Formation H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population R NHP H - Sécurité et population R NHP H - Sécurité et population R Palais de Justice (A+B) J - Justice Modernisation Serveur 3'770'000 120'000 400'000 75'390 450'000 1'950'000 750'000 2'000'000 785'000 170'000 950'000 Travaux de rénovations du sîte (Facades, Techniques,…) 10'000'000 Rénovation total du site 10ans 3'000'000 Fenêtres Rénovation tableaux secondaire + TGBT (rez - 1er- 2 - 3ème) (Etudes AMO + Ing. élec) Séparation comptage (Parfumerie, etc.) sur comptage SIG hors NHP (Pas de budget estimé) Travaux induits au PLTE 106'000 1'400'000 40'000 15'000'000 R Palais de Justice (C) J - Justice Travaux induits au PLTE 3'660'000 R Palais de Justice (D) J - Justice Travaux induits au PLTE 1'650'000 R Palais de Justice (E) J - Justice Travaux induits au PLTE 1'680'000 R Palais de Justice (F) J - Justice Travaux induits au PLTE 2'370'000 R Palais de Justice (H) J - Justice Travaux induits au PLTE R Sapay 9 M - Mobilité Silo production de Saumure 2'820'000 700'000 230'000'000 4 PL 13419 à PL 13438 272/416 ANNEXE 5 ANNEXE 5 Intentions Travaux enveloppe Transformation du CR2025-2029 par les Départements - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF Immeuble Site Hôtel-de-Ville 2 / Rue de l'Hôtel-de-Ville 2 / Direction des affaires juridiques + Service communication et information + Service du Protocole Site Hôtel-de-Ville 2 / Rue de l'Hôtel-de-Ville 2 / Secrétariat Général CHA + Service administratif du CE + Direction des affaires juridiques + Service communication et information + Service du Protocole Site Mouettes 13 / Rue des Mouettes 13 / Direction du support et des opérations de vote + Organisation et systèmes d'information + Service des votations et élections HOFIN, 26 rue du stand HOFIN, 26 rue du stand Acacias 82 route des acacias 1227 Carouge Politique Publique B - Etats-majors et prestations transversales Description Ce service va quitter le site de la rue Henri-Fazy 2 (01007) et des transformations non prises en charge par l'OCBA devront être réalisés entre 2024 voire 2025 si le projet se décale La phase 2 des grands travaux est prévue ces prochaines années sur le site HDV2. Vu l'ampleur des travaux, tous les services sur ce site devront quitter le bâtiment pour être relogés ailleurs. Aujourd'hui, l'OCBA ne nous donne pas de garantie sur le A - Autorités et gouvernance B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales Aménagements de locaux en fonction des demandes utilisateurs Création de plateforme polyvente sur tous les étages d'HOFIN Mise en place d'un nivellement des pics de température Refonte des espaces de l'OCSTAT pour optimisation B - Etats-majors et prestations transversales OCPM - Onex OCPPAM - 14 Hôtel de ville - abri PC OCPPAM - Bernex H - Sécurité et population B - Etats-majors et prestations transversales H - Sécurité et population OCPPAM - Bernex OCPPAM - Bernex H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCPPAM - Bernex OCPPAM - Bernex H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCPPAM - Bernex H - Sécurité et population OCPPAM - Meyrin-Mategnin H - Sécurité et population OCPPAM - Aire la Ville OCPPAM - Aire la Ville OCPPAM - Aire la Ville OCPPAM - Aire la Ville OCPPAM - Aire la Ville H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCPPAM - Epeisses H - Sécurité et population OCPPAM - Epeisses H - Sécurité et population OCPPAM - Epeisses OCPPAM - Chalet du Bac H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCD - Brenaz H - Sécurité et population OCD - Brenaz H - Sécurité et population OCD - Champ Dollon H - Sécurité et population OCD - Champ Dollon OCD - Champ Dollon OCD - Champ Dollon OCD - Champ Dollon OCD - Ch.Annevelle 1 - Route de Chancy 6B H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCD - Curabilis H - Sécurité et population OCD - Curabilis OCD - Curabilis OCD - Curabilis OCD - Curabilis OCD - Curabilis OCD - Curabilis OCD - Curabilis OCD - Curabilis H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCD - La Clairière OCD - La Clairière H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCD - La Clairière OCD - La Clairière OCD - La Clairière OCD - La Clairière H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCD - La Clairière OCD - La Clairière H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCD - La Clairière OCD - Acacias 78-82 H - Sécurité et population H - Sécurité et population 21.02.2024 Etude et travaux d'un nouveau concept au rez et réaménagement des bureaux dans les étages suite au départ vers le CCB. Réflexion et création d'une cafétéria et d'un espace-détente, Réflexion et création d'un abri fumeur notamment Etude dès 2022 - 2023 sur fct OCBA puis travaux dès 2025 sur enveloppe Transformation Mesures de maintien abri PC de la treille Transformation de la salle de conférence au 3ème étage Réfections des stores, des sols, rafraichissements peinture, rénovation toiture Transformation en vue EMCC et autres (besoins OCPPAM) Transformation bâtiment de la cantine actuelle (salle de cours, salle de conduite, changement des fenêtres) Rénovation et réaménagement du parking Transformation piste d'exercice à Bernex, aménagement base logistique arrière Transformations, aménagements suite mise en exploitation du bâtiment Transformations, aménagements suite mise en exploitation du bâtiment Transformations de la serrurerie Transformations de la déchetterie Transformations du stockage matières premières Création places motos et vélos Transformations, aménagements suite mise en exploitation du bâtiment Complément des moyens d'instruction vers Epeisses (containers) Déplacement du hangar et chalet des instructeurs Senggen vers Epeisses Aménagements extérieurs Création zone de formation pour apprentis cuisiniers no projet GEI 201246021140 Pose de 27 portes coulissantes inox no projet GEI 201246021106 Remplacement des deux cabines de surveillance de terrain de football no projet GEI 201246021137 Etude et chiffrage transformation parloirs en vidéoconférence pour PJ no projet GEI 201246021108 Pose d'un interphone au quai de déchargement Pose de deux horloges au PCA Remplacement des interphones 4 au PCA Remplacement d'un serveur de surveillance Amélioration de l'acoustique (parloirs) no projet GEI 201246021002 Installation ventilation Tour bleue, et remplacement des vitrages contrecoeur et création salle de conférence no projet GEI 201246021138 Mise en sécurité de la porte de la centrale de surveillance Installation de 4 caméras dans les buanderies Installation d'un container bureau Rénovation des cellules dans UHPP Remplacement de la hotte FEKA Installation de verre dans les cloisons entre les ateliers Commande éclairage du site depuis la centrale Etude et chiffrage structure enseignement 476m2 no projet GEI 201246021141 Séparation espace promenade et clôture de séparation Pose d'un filet de protection no projet GEI 201246021139 Mise en conformité de l'échelle Remplacement des fenêtres priorité 1 Remplacement des résines par du carrelage priorité 2 Installation ventilation ou rafraichissement dans local pharmacie Insonorisation de locaux Réfection du terrain de foot no projet GEI Aménagement du 7ème étage Total 500'000 500'000 250'000 1'750'000 1'000'000 600'000 100'000 50'000 80'000 100'000 50'000 100'000 100'000 80'000 40'000 50'000 60'000 100'000 60'000 60'000 80'000 80'000 20'000 20'000 5'654 60'942 29'892 37'000 5'000 12'000 20'000 30'000 61'330 7'000 30'000 20'000 20'000 200'000 50'000 30'000 32'000 14'087 10'000 10'000 50'000 0 400'000 50'000 100'000 150'000 1'800'000 1 273/416 PL 13419 à PL ANNEXE 13438 5 Intentions Travaux enveloppe Transformation du CR2025-2029 par les Départements - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF Immeuble Politique Publique Description OCD - Acacias 78-82 OCD - Brenaz OCD - Brenaz H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCD - BSA (MP/VHP/VPJ/PCA-CD) OCD - BSA (MP/VHP/VPJ/PCA-CD) OCD - Champ Dollon OCD - Champ Dollon H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population Création de vestiaires/douche H/F pour les collaborateurs sportifs Remplacement interphones sas piétons: caméras Création d'un poulailler (attendre modification de zone) Modification des cellules pour coller aux recomandations européennes Modifications des portes Rafraichissement locaux de l'aile Est Promenade pour les femmes OCD - Curabilis H - Sécurité et population OCD - Favra OCD - Venel H - Sécurité et population H - Sécurité et population OCD - Venel H - Sécurité et population Police - Castor Sapay Police - Castor Sapay Police - Castor Sapay Police - David Dufour H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population Police - Fourrière des véhicules à Satigny H - Sécurité et population Police - IGS Bvd Helvétique Police - NHP Police - NHP H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population Police - Poste de Blandonnet H - Sécurité et population Police - Poste de carouge Police - Poste de carouge Police - Poste de la Pallanterie / La Capite H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population Police - Poste de Plainpalais H - Sécurité et population Police - Poste de Chêne Police - SCOTGEM 5 glacis de rive (nouveau nom SAMP service des affaires mobilières de la Police) Police - VHP Police - Poste de la Servette Police - PSI Aéroport H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population Police - NHP H - Sécurité et population Police - NHP Police - SAMP Police - NHP Police - NHP Police - Poste de Rive H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population Police - Poste de Versoix H - Sécurité et population Police - Poste de Castor Police - Poste de Cornavin Police - VHP Police - Poste de la Pallanterie / La Capite H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population H - Sécurité et population Bâtiments Police H - Sécurité et population Police - VHP H - Sécurité et population Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) - Quai Ernest-Ansermet 22 - 1205 Genève Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) - Fourrière cantonale pour chiens - Chemin de la Fourrière - 1239 Collex Office cantonal des véhicules (OCV) - 86 rte de Veyrier 1227 Carouge Office cantonal des véhicules (OCV) - 86 rte de Veyrier 1227 Carouge Office cantonal des véhicules (OCV) - 86 rte de Veyrier 1227 Carouge Office cantonal des véhicules (OCV) - 86 rte de Veyrier 1227 Carouge Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy 21.02.2024 Barraudage, fenêtre bois-métal, problème des ouvrants: adaptation sécurité: grillages, barbelés, protection devant l'ouvrant Modification des aménagement extérieurs, création d'une promenade sécurisée et d'un petit terrain de foot, installation d'un double grillage de sécurité Adaptation locaux selon avancement programme Verseuse Jardin d'hiver, clôture de la propriété, rénovation 1er étage et rez et cage d'escalier Entrée spécifique à PolRoute projet no projet GEI201246020365 Salle d'arme sur le site du Sapay Eclairage dans le garage Cloisonnement parking -6 pour Police et MOVE Sécuriser l'accueil du public + badge Police + alarme périphérique, Accès par badge Transformation du hall d'entrée public o projet GEI 201246021105 no Création à la Cecal d'un poste Bulle d'urgence Sanitaires femmes à la CECAL Blindage du poste o projet GEI 201152020312 no Vidéosurveillance o projet GEI 201246020437 no Pose d'un interphone Surélévation pour poste de police APM Vidéosurveillance o projet GEI 201152020436 no Rénovation de la cuisine Travaux correctifs pour mise en conformité incendie Séparation incendie entre BSA et BPTS Vestiaires femmes Réaménagement du service des passeports Etude de refroidissement global pour NHP, Climatisation de deux espaces au NHP no projet GEI 201246010129 Climatisation pour informatique: famille d'ordinateurs dans le local Evt. Installation d'une caméra vidéo Travaux CECAL CVP PCP Travaux d'aménagement pour commandement Police Blindage des fenêtres : attente si accueil public Blindage des fenêtres Total 100'000 13'000 30'000 500'000 300'000 350'000 300'000 500'000 500'000 100'000 450'000 34'990 80'000 27'000 100'000 50'000 20'149 0 30'000 94'100 304'641 20'000 0 370'652 60'000 120'000 120'000 30'000 100'000 0 0 5'000 50'000 30'000 2'000'000 2'000'000 M - Mobilité Blindage des fenêtres latérales et portes, Avant poste blindé: en // de Sapay Blindage des fenêtres: attente nouveau poste 2035 Blindage des fenêtres et/ou loge huissier: attente Sapay Blindage des fenêtres Travaux d'aménagement pour les entités Police de Marziano dans leurs nouveaux locaux Installation d'un lecteur de badge à la sortie du garage pour actionner la porte depuis l'extérieur Mise en conformité des laboratoires scientifiques du SCAV (démolition de chapelles, ventilation, transformation et réaffectation de laboratoire en bureau et de bureau en laboratoire) N° provisoire OBA 11090 Démolition complète du site (maison, chenil pour chiens), et construction d'un bâtiment administratif - Amémagements Locaux provisoires Construction d'un couvert à vélos sécurisé pour la mobilité douce des collaborateurs (30-40 places) Création d'un parking à trottinettes sécurisé destiné aux clients du bâtiment administratif qui ne peuvent entrer avec leur engin pour des raisons de sécurité Transformation de la réception du bâtiment administratif OCV (fonctionnalités, ergonomie) Transformation de l'ensemble des guichets publics du bâtiment administratif OCV selon un nouveau concept plus polyvalent d'accueil des clients M - Mobilité Confinement de l'atelier petites machines. 40'000 M - Mobilité Confinement du local marquage routier. 40'000 K - Santé K - Santé M - Mobilité M - Mobilité M - Mobilité 2'000'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000 500'000 500'000 1'500'000 250'000 100'000 50'000 50'000 500'000 2 PL 13419 à PL 13438 274/416 ANNEXE 5 Intentions Travaux enveloppe Transformation du CR2025-2029 par les Départements - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF Immeuble Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1-7 - 1212 Grand-Lancy Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) Dépôt voirie - chemin de la Mousse 80 - 1226 Thônex Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) Dépôt voirie - chemin des Limites - 1293 Bellevue Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) Dépôt voirie - chemin Pré-Salomon - 1242 Satigny Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) Dépôt voirie - rte d'Hermance 59 - 1222 CollongeBellerive Politique Publique M - Mobilité Description Installation d'une aspiration pour l'appareil récycleur solvants des marqueurs. Création vestiaires, WC, douches femmes et réaménagement vestiaires. Réaménagement cuisine et cafétéria du personnel manuel y compris remplacement électroménager. Changement des lignes de vie provisoires par des définitives à la halle K et dans les ateliers. M - Mobilité Changement des marquises de 2 accès au bâtiment A. 35'000 M - Mobilité 150'000 M - Mobilité Déplacement tunnel de lavage de la police à la DER. Règlement des problèmes thermiques dans les ateliers et magasin de la DER. Alimentation en eau et pose d'un évier dans le local marquage routier Mise en conformité de 2 fosses à bennes et branchement eaux usées Mise en conformité de 1 fosse à bennes et branchement eaux usées M - Mobilité Création d'un local femmes - mise en place d'une porte 10'000 M - Mobilité Création d'un local femmes - mise en place d'une porte 10'000 M - Mobilité Agrandissement du dépôt et aménagement d'une zone femme Continuité projet FCAC (étude relogement suite abandon travaux 2'200'000F) Remplacement moquette SPC (rez, 1er, 2e, couloir 3e) - refus STE en 2023 vu le montant, en suspens en interne avant demande travaux comité OCBA compte tenu des contraintes organisationnelles engendrées par un tel chantier à planifier Continuité rénovation du bureau 314 (si travaux fiche DCS-36 pas terminés en 2024) Aménagement des locaux (parois vitrées) pour espace de travail M212 Retrait moquette cuisine/salle de réunion Construction d'un abri couvert pour deux-roues motorisés Transformation locaux pour Smart-office SBPE Transformation locaux pour Smart-office / autres services DCS Diverses demandes imprévues Création de cellules d'attente pour détenus (BSA/OCD) au Rez inférieur et sécurisation du bâtiment pour des audiences avec détenus (préalable à PPJ ou inclus dans PPJ) Transformation de la salle C1 et du halle d'entrée pour le Greffe universel Légère transformation préalable à l'acceuil provisoire du TPAE (connexe et préalable à PPJ) Transformation pour densification 250'000 FCAC - Bâtiment à définir B - Etats-majors et prestations transversales M - Mobilité M - Mobilité M - Mobilité M - Mobilité M - Mobilité M - Mobilité SPC - Chêne 54 B - Etats-majors et prestations transversales OCCS - Conches 4 D - Culture, sport et loisirs BIC - Chancy 88-90 BIC - Chancy 88-90 OCCS - Conches 4 SBPE - Prévost-Martin 6 Bâtiments DCS Bâtiments DCS B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales D - Culture, sport et loisirs F - Formation B - Etats-majors et prestations transversales B - Etats-majors et prestations transversales TPAE, Glacis de Rive - bâtiment U J - Justice Palais de justice - Bâtiment C J - Justice Chaudronniers 3 - bâtiment D Chaudronniers 9 - bâtiment H J - Justice J - Justice Bd Helvétique 27 - Bâtiment M J - Justice Bâtiments PJ J - Justice Bâtiments PJ Travaux transformation salles enseignements UNI divers bâtiments J - Justice F - Formation Projet CSPM / rocades avec Battelles (Site Battelle) Cité Universitaire Champel CMU 1-4 CMU 1-4 CMU 1-6 Sciences 2 Sciences 2 Sciences 2 Sciences 2 Sciences 3 F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation Uni-Dufour Uni-Dufour F - Formation F - Formation Uni-Pignon Uni-Mail HEG-rue de laTambourine 2 HESSO Genève - 2 rue de la Tambourine 2 HEdS - Locaux Champel av de Champel 47 HEPIA - Rue de la Prairie 4 HETS rue Prévost Martin 28 Collège Calvin Collège Calvin F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation Changement du revêtement de sol (linoleum) usés au 4ème étage + 5ème étage et 6ème étage partiel. Stores extérieurs à changer Transformation des bâtiment de la justice pour densification et réaffectation dans l'attente de NPJ Transformation de nouveaux locaux loués ou propriété de l'Etat affectés au PJ Salle de plaidoirie, salle de traduction (FTI) etc. (admis une salle par an, soit 500'000/an) Travaux transformation Battelle? Montant estimé pour travaux d'aménagements Travaux de transformation appartement concierge Travaux de transformation Bibliothèque Travaux de transformation - Plateformes Prises électriques auditoires Besoins faculté des Siences liés aux engagements nouveaux Prises électriques auditoires Labos 1102-11014 à SC3 Tableaux noirs Sciences 2 Abris vélos SC3 Changement des groupes de froid salle serveur à Uni-Dufour (demande de Bruce Colombet) Transformation WC du site (non genré) Insonorisation hall (projet en cours) / Continuité projet du CR20202024 Transformation WC du site (non genré) Aménagement infothèque au rez bât.E2 et C (suite projet) HEG-Bât.F - Réaménagement du 4ème étage pour SC Travaux adaptations nouveau bâtiment Transformation de la Cafétéria et réception Aménagement de la cour Réfection du CEDOC - centre de documentation Agrandissement de la salle de musculation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation Réfection des locaux de sciences (biologie) Réfection des salles de sports et vestiaires Création de boxes de musique Réfection de l'Aula F - Formation F - Formation F - Formation Réfection des locaux de sciences (chimie / biologie) Réfection de l'Aula Réfection des salles de sports et vestiaires Collège Calvin Collège Claparède Collège Claparède Collège Claparède Collège de Saussure/03 230 206 Collège de Saussure/03 230 206 Collège de Saussure/03 230 206 21.02.2024 Total 15'000 100'000 100'000 20'000 50'000 10'000 50'000 25'000 500'000 160'000 100'000 150'000 30'000 50'000 500'000 500'000 600'000 600'000 390'000 80'000 233'000 143'760 600'000 2'500'000 2'500'000 1'500'000 120'000 4'000'000 2'000'000 100'000 450'000 100'000 250'000 150'000 100'000 400'000 150'000 150'000 450'000 2'773'166 700'000 600'000 1'780'000 650'000 600'000 200'000 2'000'000 5'500'000 200'000 600'000 6'635'000 600'000 3'000'000 3 ANNEXE 5 275/416 PL 13419 à PL 13438 Intentions Travaux enveloppe Transformation du CR2025-2029 par les Départements - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF Immeuble Collège Voltaire Collège Voltaire EC Nicolas-Bouvier EC Nicolas-Bouvier CEC Emilie-Gourd CEC Emilie-Gourd CEC André-Chavanne CEC André-Chavanne CEC André-Chavanne CECG Madame de Staël CECG Madame de Staël CECG Madame de Staël CECG Madame de Staël CECG Madame de Staël ECCG Aimée-Stitelmann ESII ACCES II ECG Henry-Dunant ECG Jean-Piaget ECG Jean-Piaget Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) Politique Publique Description F - Formation F - Formation Réfection des locaux de sciences (biologie / physique) Réfection des salles de sports et vestiaires Agrandissement d'une salle de cours pour les besoins d'ORFO23 (34-35) Réfection du CEDOC - centre de documentation Création d'une salle de musique F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) F - Formation Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation Centre de formation professionnelle - Construction (CFPC) F - Formation 21.02.2024 Réfection des locaux de sciences (2ème étape) Transformation de 5 salles dans le cadre d'ORFO23 Réfection du CEDOC - centre de documentation Transformation de locaux: cyberthèque et 3 salles d'informatique Réfection des salles de sports et vestiaires Création d'une salle d'art visuels Réfection des terrains de sports extérieurs Création d'une salle de musique Réfection de l'Aula Création de salles de sciences et d'une salle de préparation dans le bâtiment principal. Réfectation des anciennes salle de sciences dans le pavillon en salle de classes. adaptation du réseau courant fort à l'utiisation de PC portables (ORFO) dans les classes Réfection de l'Aula Total 3'650'000 1'000'000 50'000 600'000 200'000 2'000'000 250'000 600'000 200'000 3'000'000 150'000 900'000 200'000 600'000 3'000'000 950'000 600'000 Réfection des locaux de sciences (chimie / biologie / physique) 7'110'000 Réfection des locaux de sciences (chimie / biologie / physique) 7'110'000 Réfection des salles de sports et vestiaires Réaménagement de la matériau thèque B105 ainsi que des 3 salles attenantes (labo structure B107, labo maquette B109 et petite salle sèche B110) pour créer une matériau thèque centrale avec 2 salles de cours de grande capacité. Déplacement du laboratoire maquette B109 dans les ateliers de la gypserie Déplacement du laboratoire peinture (salle B511, 5ème étage de la tour B) dans les ateliers de la peinture. Réaménagement de l'atelier peinture (bâtiment E) Création d'un espace dédié aux mises en situation des apprentis CFC agent de propreté et CFC agent d'exploitation (manipulation de produit chimique et réalisation d'activités pratiques). 3'000'000 Déplacement de l'atelier J1 des CMET du rez au 2ème étage dans les ateliers sanitaires laissés vacant.Agrandissement de l'atelier soudure afin d'augmenter le nombre de place de travail, actuellement limité à 10. Agrandissement de l'atelier sanitaire (TC 1ère année) en utilisant l'espace des ateliers PI avec un système de ventilation adéquate. Fermeture de l'espace de stockage du matériel. Réfection de l'aula. ( audio-visuel) Agrandissement des salles B101, B114, B505, B511 et B513 du 1er et 5ème étage de la tour B en supprimant l'arrière salle inutilisée. Aggrandissement des salles C404, C408 et C410 du 4ème étage de la tour C en supprimant l'arrière salle inutilisée. Réfection du CEDOC - centre de documentation Réfection du CEDOC - centre de documentation Réaménagement de l'espace du 2ème étage du site Jonction pour permettre une meilleure adéquation entre les activités administratives et pédagogiques avec les surfaces dédiées. Travaux induits par le renouvellement de plusierus machines : la presse plieuse de l'atelier CMET, CNC verticale dédiée à l'agencement et implantation dans les ateliers du bois 1er étage, renouvellement de la toupie numérique de l'atelier bois rez, renouvellement de la plaqueuse de chant des ateliers bois du 1er étage, acquisition d'une bénatrice verticale dans les ateliers du bois rez, renouvellement de la scie circulaire à format de l'atelier bois rez, renouvellement de la dégauchisseuse de l'atelier bois rez, renouvellement de la ponceuse de chant de l'ateliers bois du 1er étage 0 800'000 1'000'000 250'000 600'000 600'000 200'000 500'000 300'000 600'000 300'000 300'000 1'500'000 4 ANNEXE 5 PL 13419 à PL 13438 276/416 Intentions Travaux enveloppe Transformation du CR2025-2029 par les Départements - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF Immeuble CFPT/DIP CFPT/DIP CFPSA / EMD CFP Arts OFPC Cité des métiers OEJ OEJ OMP - ECPS OMP - ECPS OMP - ECPS ESII-CO CO de Sécheron CO de Sécheron CO de Sécheron CO de Sécheron CO de Sécheron CO de Sécheron CO de Sécheron CO de Vuillonnex CO Bois-Caran CO Bois-Caran CO Bois-Caran C.O. Des Grandes-Communes C.O. Des Grandes-Communes C.O. Des Grandes-Communes CO Gradelle CO Marais CO Colombières CO Colombières CO Colombières CO Colombières CO Colombières CO Colombières C.O. Golette C.O. Golette C.O. Golette C.O. Golette C.O. Golette CO de Pinchat CO de Pinchat CO Montbrillant CO FORON CO FORON CO FORON 21.02.2024 Politique Publique F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation F - Formation Description transformation salle informatique Agrandissement garage, changement aspiration garage, déplacement réseau électrique et air comprimé Projet clinique dentaire ventilation / compartiments (projet réouverture clinique) Réaménagement du local maquette + stockage bois Réaménagement de l'ensemble des locaux du rez-de-chaussée et du 1er étage Réfection des locaux de la cellule transports et UPS 2ème étape travaux de transformations Transformation, adaptation et sécurisation des locaux Aménagements extérieurs - sécurisés adaptation de futurs locaux remplacement câblage VGA par du HDMI Transformation et rénovatiuon des locaux PAT et PE Agrandissement de l'espace cuisine et refectoire - accueil midi Réfection des locaux de sciences (biologie / physique) Transformation des salles de dessin Transformation des salles de musique Réaménagements salles pour la future CLI - OMP Réfection de l'Aula Réfection et transformation de l'atelier bois en atelier (bois et métal) Transformation et rénovatiuon des locaux PAT et PE Réfection des salles de sports et vestiaires Transformation des deux salles de musique Réfection des salles de sports et vestiaires Transformation salle exression orale Rénovation des salles de science (biologie / physique) rénovation de l'espace cuisine Réfection salle des mâitres Réfection des salles de sports et vestiaires Création d'un atelier TM polyvalent (bois et/ou métal). Rénovation de la cuisine du réfectoire Rénovation de la scène de l'aula Réfection du CEDOC - centre de documentation Rénovation et création de salles de sciences polyvalentes Réfection des salles de sports et vestiaires Rénovation et création de salles de sciences Salle de musique Réfection de l'Aula Refectoire / espace d'acceuil réfection des salles sciences Réfection de l'Aula Création d'une salle de classe supplémentaire Réfection des terrains de sports extérieurs refection des salles de sciences transformation d'une salle nutritionnelle Total 50'000 0 800'000 200'000 1'000'000 450'000 1'000'000 15'000'000 3'000'000 2'500'000 10'000'000 1'500'000 250'000 2'000'000 100'000 160'000 400'000 600'000 400'000 900'000 2'000'000 320'000 3'000'000 150'000 2'000'000 80'000 150'000 3'000'000 400'000 0 40'000 300'000 2'000'000 3'000'000 2'000'000 100'000 600'000 300'000 2'000'000 300'000 80'000 900'000 2'000'000 700'000 183'454'363 doivent être priorisé à 120'000'000.par les utilisateurs 5 277/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13432 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement 1 Un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil. 2 Il se décompose en une subvention d’investissement de 3 500 000 francs et des propres investissements de 213 650 000 francs. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous la politique publique M – Mobilité. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subventions d'investissement accordées 1 Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit d'investissement s'élèvent à 3 500 000 francs. 2 Les subventions d'investissement ont pour but de participer aux frais occasionnés par la construction par les communes de places d’arrêts, de chaussées, de parties de chaussées et de tout autre site propre réservé aux véhicules des Transports publics genevois (TPG), conformément à l'article 7, alinéa 2, lettre a, du cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue de l’exploitation des Transports publics genevois, du 14 décembre 1987. PL 13419 à PL 13438 278/416 Art. 4 Aliénation du bien faisant l'objet d'une subvention d'investissement accordée En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat de Genève. Art. 5 Subventions d'investissement attendues Les subventions attendues dans le cadre du présent crédit de renouvellement s'élèvent à 11 720 000 francs. Art. 6 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 279/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat, dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du présent crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le présent crédit de renouvellement couvre les besoins en renouvellement des actifs sous gestion des 2 principaux investisseurs de la politique publique M – Mobilité, à savoir l'office cantonal des transports (OCT) et l'office cantonal du génie civil (OCGC) pour un montant total de 217,15 millions de francs. PL 13419 à PL 13438 280/416 Une part de ce crédit (8%) est sous la responsabilité de l'OCT et a pour but de renouveler, d'adapter et de compléter les équipements de signalisation lumineuse, de signalisation routière et de sécurité routière pour un montant de 17,98 millions de francs. La majeure partie de ce crédit (82%) est sous la responsabilité de l'OCGC pour un montant de 199,17 millions de francs. Il a pour but de maintenir, de rénover et d'aménager les infrastructures routières et des transports publics du canton. Ce crédit de renouvellement permet l'entretien structurel des 267 km de chaussées, des ponts et tunnels du réseau des routes cantonales, ainsi que les améliorations et aménagements nécessaires, notamment la création de giratoires, de voies en sites protégés en faveur des bus TPG, de bandes ou pistes cyclables, de passages piétons, de modifications de carrefours, etc. Il permet également l'entretien structurel des infrastructures ferroviaires mises à disposition des TPG par le canton de Genève. Or, il faut constater que les actifs sous gestion de l'OCGC n'ont pas pu être maintenus à la hauteur des amortissements, entraînant un retard d'investissement dans la rénovation des infrastructures de transports du domaine public cantonal. Ainsi, environ 1% de sa valeur lui a été consacré annuellement les 10 dernières années, au lieu de, idéalement, 1,5% à 2% préconisés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour maintenir la substance du patrimoine routier existant et ainsi assurer une qualité du domaine routier cantonal adéquate à moyen et long termes. Depuis 2011, ce crédit de renouvellement a été effectivement fortement diminué, alors que dans le même temps, le réseau d’infrastructures cantonales à entretenir a continué de s’étendre. En 2012, une première réduction de 25% avait été opérée sur les années 2013 et 2014 par rapport aux crédits annuels alloués de 38,4 millions de francs par année pour la période 20112014. En 2014, le crédit de renouvellement de l'OCGC a subi une nouvelle baisse le portant à environ 22 millions de francs par année (loi 11522) sur la période 2015 à 2019. Ces réductions ne pouvaient se reporter linéairement sur toutes les prestations. En effet, l'entretien des ouvrages d'art et le renouvellement des infrastructures du réseau des transports publics et des véhicules ne pouvant être réduits sous peine de paralysie rapide du réseau. C'est donc essentiellement sur le renouvellement routier que la réduction s'est portée (réduction d'un facteur 4 des moyens alloués entre 2011 et 2015). A la fin 2019, il est constaté un déficit d'entretien de 30 km accumulés sur les 260 km du réseau. 281/416 PL 13419 à PL 13438 A partir de 2020, le niveau du crédit de renouvellement de l'OCGC a été relevé. Le Conseil d'Etat est arrivé à la conclusion que, pour les routes, comme pour les bâtiments par ailleurs, il était important de remonter à un niveau suffisant les crédits de renouvellement, afin de conserver en bon état les actifs de l'Etat. Il est indispensable de ne pas reporter sur les générations futures la charge de rattraper les investissements nécessaires qui n'auraient pas été consentis, sachant qu'ils seraient décuplés par une accélération de la dégradation. Sur cette période 2020 à 2024, le crédit a été ajusté à la hausse atteignant un peu plus de 33 millions de francs par an, soit 166,4 millions de francs sur la période. Pour la période 2025 à 2029, il convient de revoir à nouveau à la hausse le crédit de renouvellement de l'OCGC, d'autant plus que les actifs au bilan dans son domaine ont progressé de 20% entre 2019 et 2022 approchant un montant de 2,4 milliards de francs. C'est ainsi un montant de 39,8 millions de francs par an qui est prévu annuellement (soit +20%). Cette augmentation s'explique également en raison de l'évolution de l'indice de renchérissement relatif aux travaux de réfection de route (progression de l'indice genevois de +12,8% entre octobre 2020 et avril 2023), ainsi que la progression du taux de TVA qui est monté à 8,1% dès le 1er janvier 2024 (+0,4% par rapport à 2020). 2.2) Contenu Les principales immobilisations individuelles ou groupées dont la valeur est supérieure à 1 million de francs sont présentées et identifiées sous point 6 du présent exposé des motifs. L'achèvement des travaux entamés dans le cadre du crédit de renouvellement 2020-2024 (loi 12458), et qui ne seraient pas entièrement achevés à l'échéance dudit crédit, sont planifiés dans le cadre du nouveau crédit de renouvellement 2025-2029. Par ailleurs, le présent crédit de renouvellement comprend des subventions à des tiers en application du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois, du 14 décembre 1987 (CCTPG; rs/GE H 1 55.04). Lorsque la totalité de la dépense concernant un actif dans le domaine de compétence de l'OCGC dépasse 10 millions de francs (art. 22, al. 2, lettre c, du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06), sur la durée du crédit de renouvellement, alors cette dépense doit faire l'objet d'un crédit d'ouvrage spécifique présenté au Grand Conseil sous la forme d'un projet de loi d'investissement. PL 13419 à PL 13438 282/416 Enfin et en conformité à l'article 24, alinéa 1 RPGFI, le présent crédit de renouvellement transversal comprend au minimum 3 enveloppes : – une première enveloppe consacrée aux travaux de rénovation indispensables pour maintenir la valeur du patrimoine en l'état et l'adapter aux nouvelles normes; – une deuxième enveloppe consacrée aux travaux demandés par les utilisateurs pour répondre à leurs besoins spécifiques, notamment pour les communes; – une troisième enveloppe concerne les travaux divers et imprévus qui n'ont pu être planifiés. Le poids relatif de cette enveloppe est limité à 10% du crédit total. 2.3) Périmètre Au cours des dernières années, le niveau du patrimoine administratif inscrit au bilan sous la responsabilité de l'OCT et de l'OCGC a augmenté, nécessitant d'ajuster à la hausse le crédit de renouvellement pour conserver la valeur de ses actifs. Le crédit de renouvellement de l'OCT passe de 15,8 millions de francs (jusqu’alors sur le crédit de renouvellement départemental du département en charge de la mobilité, loi 12453) à 17,9 millions de francs, soit +13%, en corrélation avec l'augmentation des actifs. Pour cette même explication, celui de l'OCGC passe de 166,4 millions de francs à 199,17 millions de francs, soit +20%. En particulier, le milliard de francs investis depuis le début de l'année 2000 pour l'augmentation des infrastructures de tramway nécessite maintenant une forte augmentation des investissements pour son gros entretien, notamment avec les mises en service de l'extension du tram Cornavin-Onex-Bernex (TCOB) à Vailly et de la première étape du tram reliant Genève à Saint–Julien-en-Genevois (TGSJ). De même, les tranchées couvertes de Meyrin et de Vésenaz ainsi que le tunnel de Carouge, vu la durée de vie des installations électromécaniques et de sécurité, vont nécessiter une augmentation des ressources nécessaires pour leur renouvellement. C'est également le cas pour les routes mises en service ces dernières années tel que le barreau routier des Communaux d'Ambilly dans le cadre de la loi 11692 (chaussée des Cornouillers). Pour la présente législature, le périmètre des routes va augmenter avec les mises en service de la route des Nations, du boulevard des Abarois ainsi que du barreau de Montfleury. Si des charges de fonctionnement seront immédiatement nécessaires, ces routes n'auront par contre un impact sur le crédit de renouvellement qu'au cours des législatures suivantes. 283/416 PL 13419 à PL 13438 En outre, le renouvellement de la flotte de véhicules administratifs ne sera plus financé par le présent crédit de renouvellement, mais par la loi 13224 ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. Par opposition, les véhicules spéciaux (tracteurs, camions, balayeuses, etc.) demeurent financés par le présent crédit de renouvellement. 3) Historique Les investissements sont actuellement recensés sous 2 crédits de renouvellement distincts. Ces lois sont en cours et s'achèveront fin 2024. Les investissements spécifiques de l'OCT sont financés par une loi distincte (loi 12453, partie OCT). Les dépenses se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Dépenses 15 800 000 2 785 167 3 202 851 3 548 919 3 400 205 Recettes - - - - - Investissements 15 800 000 nets 2 785 167 3 202 851 3 548 919 3 400 205 Cumul 2 862 858 15 800 000 - - 2 862 858 15 800 000 Principaux projets réalisés : – Renouvellement de signalisation lumineuse, 13,8 millions de francs : • Remplacement de feux, contrôleurs ou équipements en fonction de leur vétusté ou des nouvelles normes d'équipements en vigueur. Les réalisations notables sur ce crédit sont le renouvellement de la signalisation en lien avec le tram de la rue de Carouge, l'adaptation de la signalisation liée à la mise en place du contre-sens cyclable sur la rue des Alpes ainsi que d'autres projets de sécurisation de mobilité douce. • Déploiement de mesures de régulation du trafic en lien avec la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016 (LMCE ; rs/GE H 1 21), avec notamment l'installation de feux de signalisation aux petites douanes ou encore la mise en œuvre de mesures d'amélioration de la vitesse commerciale et de fiabilisation des temps de parcours pour les transports collectifs. PL 13419 à PL 13438 284/416 – Renouvellement de signalisation routière, 1 million de francs : • Remplacement de panneaux de signalisation pour se conformer à l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979 (OSR; RS 741.21). – Renouvellement d'équipement de sécurité routière, 1 million de francs : • Remplacement et installation de clignotants sur des traversées piétonnes, de caméras de surveillance des feux et de cabine de radars, etc. Pour les investissements de l'OCGC, le crédit est inscrit dans la loi 12458. Les dépenses se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes Comptes Comptes Comptes Prévisions 2020 2021 2022 2023 2024 Cumul Dépenses 166 400 000 35 350 154 36 072 814 32 475 990 24 092 518 38 408 525 166 400 000 Recettes 11 000 000 2 162 461 2 162 461 2 467 111 2 297 097 2 162 461 11 251 591 Investissements 155 400 000 33 187 693 33 910 353 30 008 897 21 795 421 38 408 525 155 148 409 nets Principaux projets réalisés : – Renouvellement de routes cantonales, 44,5 millions de francs : • Réaménagements de la route de Jussy en lien avec le projet des Communaux d'Ambilly (Belle-Terre). • Assainissement et mise en conformité de la route de Lausanne à Genthod, entre Bellevue et Versoix. • Réaménagement de la route de Soral pour le tronçon traversant le village de Lully. • Installation et renouvellement d'aménagements de mobilité douce sur le canton, notamment sur l'avenue de Thônex et le chemin des Mattines. – Gros entretien des routes cantonales, 32,2 millions de francs : • Réfection des revêtements de chaussées (routes, trottoirs et pistes cyclables) avec, cas échéant, reprise de l'encaissement des chaussées, des bordures, du réseau de récupération d'assainissement des eaux de pluie, des marquages, du mobilier urbain de sécurité, des glissières de sécurité, du déploiement d'une nouvelle stratégie d'éclairage public (plan ombre et lumière) et du renouvellement du patrimoine arboré. 285/416 PL 13419 à PL 13438 – Gros entretien des ouvrages d'art, 17,3 millions de francs : • Inspections des ouvrages d'art et réfections ponctuelles. • Assainissement de la passerelle de Chèvres, du pont de Lancy et du pont de Peney. • Entretien des équipements électromécaniques des tranchées couvertes de Meyrin et de Vésenaz ainsi que du tunnel de Carouge. – Renouvellement des infrastructures du réseau des transports publics, 67,1 millions de francs : • Adaptation et renouvellement selon le CCTPG (lignes aériennes, voies trams, etc.). • Mise aux normes des arrêts bus et tramway selon modification de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, du 13 décembre 2002 (LHand; RS 151.3). – Remplacement de véhicules ou engins nécessaires à l'entretien du réseau routier cantonal, 5,4 millions de francs : • Remplacement des véhicules ou engins sous le pilotage du groupe de maîtrise et optimisation des véhicules de l'Etat (MOVE). • Remplacement des engins et matériels nécessaires à l'entretien du domaine public cantonal. 4) Synthèse des investissements prévus en 2025 et 2029 La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 38 986 000 44 126 000 44 246 000 45 096 000 44 696 000 217 150 000 Recettes 2 250 000 2 367 500 2 367 500 2 367 500 2 367 500 11 720 000 Investissements nets 36 736 000 41 758 500 41 878 500 42 728 500 42 328 500 205 430 000 PL 13419 à PL 13438 286/416 4.1) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Nature 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 5010 34 524 000 39 194 000 39 314 000 40 064 000 39 664 000 192 760 000 5060 3 762 000 4 232 000 4 232 000 4 332 000 4 332 000 20 890 000 5620 700 000 700 000 700 000 700 000 700 000 3 500 000 38 983 000 44 126 000 44 246 000 45 096 000 44 696 000 217 150 000 Total dépenses Cumul – Nature 4 positions 5010 : routes et voies de communication; – Nature 4 positions 5060 : équipements, machines et véhicules; – Nature 4 positions 5620 : subventions d'investissement. L’activation des charges de personnel dans le présent crédit de renouvellement est estimée à 8,2 millions de francs sur 5 ans soit, en moyenne 1,64 million de francs par an. 4.2) Recettes La répartition des recettes par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Nature 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 6300 2 250 000 2 367 500 2 367 500 2 367 500 2 367 500 11 720 000 Total dépenses 2 250 000 2 367 500 2 367 500 2 367 500 2 367 500 11 720 000 Cumul – Nature 4 positions 6300 : subvention de la Confédération et entreprises fédérales. Les recettes proviennent d'une participation annuelle de la Confédération de 2,2 millions de francs affectée obligatoirement au renouvellement des routes principales conformément à l'ordonnance fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière, du 7 novembre 2007 (OUMin; RS 725.116.21), ainsi que d'une subvention fédérale de 140 000 francs par an en application de l'ordonnance fédérale sur la 287/416 PL 13419 à PL 13438 protection contre le bruit, du 15 décembre 1986 (OPB; RS 814.41), s'agissant des travaux d'assainissement du bruit routier, ce qui représente un total de 11,72 millions de francs sur la durée du présent crédit de renouvellement. 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne exclusivement la politique publique M – Mobilité. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses OCT 3 180 000 3 650 000 3 650 000 3 750 000 3 750 000 17 980 000 Dépenses OCGC 35 806 000 40 476 000 40 596 000 41 346 000 40 946 000 199 170 000 Recettes 2 250 000 2 367 500 2 367 500 2 367 500 2 367 500 11 720 000 Investissements nets 36 736 000 41 758 500 41 878 500 42 728 500 42 328 500 205 430 000 Cette politique publique, rattachée au département de la santé et des mobilités (DSM), comprend les programmes M01 « Transport et mobilité » de la compétence de l'OCT, M02 « Infrastructures routières et de transports publics » de la compétence de l'OCGC, ainsi que M03 « Admission à la circulation routière et à la navigation » sous la responsabilité de l'office cantonal des véhicules (OCV). Pour ce dernier, un crédit distinct est déposé. Les prestations attendues dans le cadre de ce crédit sont décrites cidessous. Pour l'OCT : – renouvellement des équipements de signalisation lumineuse : remplacement de boîtes à feux et de contrôleurs de carrefours en fonction de leur vétusté, sécurisation d'aménagements existants pouvant intervenir suite à une demande d'une commune; – renouvellement des équipements de signalisation routière : installation de panneaux de signalisation pour répondre aux exigences de l'OSR; – renouvellement des équipements de sécurité routière : remplacement et installation d'équipements pour la sécurisation des usagers de la route, soit clignotants pour traversées piétonnes, caméras de surveillance des feux, cabines radars, etc. Pour l'OCGC : – renouvellement de routes cantonales : réaménagements de tronçons de routes y compris frais d'acquisition de terrains, collecteurs d'évacuation PL 13419 à PL 13438 288/416 des eaux de chaussées et surfaces attenantes (talus, banquettes, etc.), réalisation de giratoires, d'aménagements en faveur des cyclistes et des piétons ainsi que d'aménagements de modération du trafic; – gros entretien des routes cantonales : réfection des revêtements des chaussées (routes, trottoirs et pistes cyclables) avec, cas échéant, reprise de l'encaissement des chaussées, des bordures, du réseau de récupération d'assainissement des eaux de pluie, des marquages, du mobilier urbain de sécurité, des glissières de sécurité, de l'éclairage public et du renouvellement du patrimoine arboré; – gros entretien des ouvrages d'art : réfections structurelles des ouvrages d'art (ponts, tunnels, galeries, murs de soutènement, etc.) avec, cas échéant, le renforcement de ceux-ci en vue de les adapter aux normes en vigueur en fonction notamment de l'augmentation des charges et de l'intensité du trafic. Le renouvellement des dispositifs électromécaniques et de sécurité des tunnels et des tranchées couvertes prend une part grandissante du crédit pour respecter l'évolution des directives fédérales; – renouvellement des infrastructures du réseau des transports publics : adaptation et renouvellement des infrastructures du réseau des transports publics (lignes aériennes, voies trams, stations et sous-stations électriques etc.); – remplacement de véhicules ou engins nécessaires à l'entretien du réseau routier cantonal : remplacement des véhicules techniques, engins et matériels nécessaires à l'entretien du domaine public cantonal. Compte tenu de la spécificité de ces véhicules et engins, le renouvellement de ceux-ci n'est pas prévu dans la loi ouvrant un crédit d’investissement de 14 160 000 francs destiné à l’électrification de la flotte de véhicules administratifs de l’Etat de Genève (loi 13224) centralisant les acquisitions des véhicules par la structure organisationnelle du groupe MOVE. Conformément à l'article 24, alinéa 1 RPGFI, le présent crédit de renouvellement se décline en 3 enveloppes : La première enveloppe est consacrée aux travaux de rénovation indispensables pour maintenir la valeur du patrimoine en l'état et l'adapter aux nouvelles normes. Elle représente un montant de 188,9 millions de francs (87%). La seconde enveloppe est consacrée aux aménagements ou extensions limitées nécessaires pour améliorer la fluidité ou la sécurité des usagers. Sont notamment comprises les subventions aux communes pour des aménagements. Elle représente un montant de 10 millions de francs (5%). 289/416 PL 13419 à PL 13438 La troisième enveloppe concerne les travaux divers et imprévus qui n'ont pu être planifiés. Elle représente un montant de 18,25 millions de francs (8%). 6) Répartition du présent crédit de renouvellement par type d'investissement Le présent crédit de renouvellement comprend des investissements de construction et d'équipements (véhicules, signalisation lumineuse, signalisation routière, équipement de sécurité, etc.). 6.1) Construction Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 35 224 000 39 894 000 40 014 000 40 764 000 40 364 000 Cumul 196 260 000 Recettes 2 250 000 2 367 500 2 367 500 2 367 500 2 367 5000 11 720 000 Investissements nets 32 974 000 37 526 500 37 646 500 38 396 500 37 996 500 184 540 000 Les principales dépenses prévues dans le cadre du présent crédit de renouvellement qui s'achèvera fin 2029 sont les suivantes : – prestation de génie civil en lien avec les installations de sécurité routière et de signalisation lumineuse et routière (coût total : 2 250 000 francs); – chaussées (coût total : 94 430 000 francs) : • aménagements routiers, coût total 19,48 millions de francs. Les plus importants se situent à : route des Romelles (réaménagement de la chaussée au niveau de Lombard Odier), rue du Trabli (réaménagement de la traversée de Cartigny), route d'Hermance (aménagement de mobilité douce entre la route de Thonon et le chemin de Botterel), route du Nant-des-Crues (travaux de soutènement et de réfection de la chaussée), route de Veyrier (mesures de mise en conformité avec l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991 (OPAM; RS 814.012), avec la construction d'un bassin et de collecteurs d'eau jusqu'à la route du Val-d'Arve), route du Val-d'Arve (mutualité OPAM avec la construction d'un trottoir), • gros entretien du réseau routier cantonal (réfection des revêtements des chaussées), coût total 59 millions de francs dont 13 millions de francs pour le renouvellement des enrobés phono-absorbants, • aménagements de sécurité, coût total 8,05 millions de francs. Les plus importants sont : route du Mandement – route de Verbois PL 13419 à PL 13438 290/416 (construction giratoire), route de Compois (construction giratoire au chemin du Champs-de-la-Grange). Cela concerne également la mise aux normes de divers aménagements comme des trottoirs ou passages piétons, la mise en place d'aménagement de modération de trafic ou encore l'amélioration de l'éclairage public, • aménagements en faveur des cyclistes, comprenant notamment des adaptations et des modifications d'aménagements existants, coût total 7,4 millions de francs, • mesure d'acquisition foncière corrective du cadastre, coût total 0,5 million de francs. Ces travaux se déclinent de la manière suivante : Chaussées 500 000 Renouvellement Aménagements routiers 16 630 000 Renouvellement Pistes cyclables et modération de trafic 7 400 000 Renouvellement Giratoires 2 400 000 Gros entretien Réfection des revêtements, bordures, marquages, assainissement et mobilier urbain de sécurité. 59 000 000 Gros entretien Dispositifs de sécurité Renouvellement Eclairage et réseau électrique 5 000 000 Renouvellement Espaces verts 2 850 000 Total chaussées 2029 Rectification cadastre 2028 Acquisition 2027 Coût total (en francs) 2026 Description du projet 2025 Libellé projet 650 000 94 430 000 – ouvrages d'art (coût total : 20 920 000 francs) : • inspection des ouvrages d'art, coût total 1 million de francs; • renouvellement électromécanique, coût total 7 millions de francs; • gros entretien et renforcement d'ouvrages : travaux faisant suite aux inspections, travaux urgents, coût total 4 millions de francs; • travaux planifiés, coût total 8,92 millions de francs. 291/416 PL 13419 à PL 13438 Ces travaux se déclinent de la manière suivante : Ouvrages d'art 1 000 000 Renouvellement 7 000 000 Gros entretien OA Entretiens divers, travaux urgents 4 000 000 Gros entretien OA Pont sur le Gobé 2 000 000 Gros entretien OA Pont Peney-Dessous 1 950 000 Gros entretien OA Passerelle des Sports 1 800 000 Gros entretien OA Pont Butin 1 150 000 Gros entretien OA Tranchée couverte de Meyrin 1 100 000 Gros entretien OA Passage inférieur route du Nant-d'Avril Total ouvrages d'art 2029 Inspections Electromécanique 2028 Inspections ouvrages 2027 Coût total (en francs) 2026 Description du projet 2025 Libellé projet 920 000 20 920 000 – infrastructures transports publics (coût total : 78 660 000 francs) : • gros entretien délégué aux TPG selon le CCTPG, coût total 73 millions de francs, • renouvellement aménagements transports publics selon le CCTPG et rehaussement des quais selon la LHand, coût total 5,66 millions de francs. • Ces travaux se déclinent de la manière suivante : Infrastructures transports publics 73 000 000 Renouvellement Aménagements Ville 3 500 000 Renouvellement Aménagements Canton 2 160 000 Total infrastructures transports publics 78 660 000 2029 Selon CCTPG 2028 Gros entretien réseau TPG 2027 Coût total (en francs) 2026 Description du projet 2025 Libellé projet PL 13419 à PL 13438 292/416 6.2) Equipements Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses OCT 2 730 000 3 200 000 3 200 000 3 300 000 3 300 000 15 730 000 Dépenses OCGC 1 032 000 1 032 000 1 032 000 1 032 000 1 032 000 5 160 000 Investissements nets 3 762 000 4 232 000 4 232 000 4 332 000 4 332 000 20 890 000 Les dépenses indiquées ci-dessus concernent, pour l'OCT, le remplacement d'équipement de signalisation lumineuse, de signalisation routière et d'équipement en lien avec la sécurité routière. Pour l'OCGC, les dépenses correspondent au remplacement de véhicules et engins ou matériel nécessaire à l'entretien du réseau routier cantonal (tondeuses, débroussailleuses, souffleuses, petites machines, etc.). Ces renouvellements interviennent notamment pour des raisons de vétusté ou de changements de normes antipollution. En outre, une partie du crédit est prévue pour le remplacement des véhicules administratifs des deux offices qui sortent du cadre légal prévu par la loi 13224 (électrification de la flotte de véhicules administratifs de l’Etat de Genève). 7) Subventions d'investissements accordés à des tiers Le présent crédit de renouvellement comprend une subvention d’investissement accordée à des tiers : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Bénéficiaires 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Communes 700 000 700 000 700 000 700 000 700 000 3 500 000 Investissements nets 700 000 700 000 700 000 700 000 700 000 3 500 000 Conformément à l'article 7, alinéa 2, lettre a (CCTPG, les frais occasionnés par la construction de places d’arrêts, de chaussées, de parties de chaussées et de tout autre site propre réservé aux véhicules des TPG, de places de rebroussement, de stationnement et de refuges sont pris en charge partiellement par l’Etat sur le domaine public communal. La subvention correspond à la participation de l'Etat aux renouvellements et aménagements des infrastructures ferroviaires et de transports publics. 293/416 PL 13419 à PL 13438 Le présent crédit de renouvellement tel que présenté permettra à l'OCGC de maintenir la valeur des actifs du domaine public cantonal routier, d'améliorer les conditions de circulation et de garantir la sécurité des usagers. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 294/416 ANNEXE 1 295/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 296/416 ANNEXE 2 297/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 298/416 ANNEXE 3 299/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13433 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 23 000 000 de francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève). Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, dès 2025, sous la politique publique F – Formation. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subventions d'investissement accordées 1 Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement s'élèvent à 23 000 000 francs. Art. 4 Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention d’investissement accordée En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat de Genève. PL 13419 à PL 13438 300/416 Art. 5 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 301/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs La HES-SO Genève offre des formations tertiaires de niveau universitaire axées sur la pratique professionnelle. Elle dispense des bachelors et masters. Elle est un acteur fondamental du tissu économique et socioculturel genevois. La HES-SO Genève utilise un grand nombre d’équipements pour mener à bien ses activités. Ceux-ci sont nécessaires à la recherche appliquée et à la formation des étudiants aux techniques de pointes. PL 13419 à PL 13438 302/416 Ceci est particulièrement vrai dans le cadre de formations qui se veulent axées sur la pratique; les étudiants doivent pouvoir se former sur des équipements de technologies récentes qu'ils retrouveront dans leur futur emploi. Par ailleurs, ces équipements et autres appareils scientifiques (ou artistiques) sont nécessaires au développement des collaborations de plus en plus nombreuses avec les milieux professionnels, économiques et artistiques de la région. Ces équipements sont aussi essentiels pour le recrutement de professeurs d'envergure nationale, voire internationale. Le présent crédit de renouvellement de 23 000 000 de francs augmente de 7 360 000 francs par rapport au précédent crédit de renouvellement (15 370 000 francs). Ceci s'explique par : – la croissance du nombre d'étudiants inscrits dans les 6 hautes écoles de la HES-SO Genève : ceux-ci sont passés de 5 152 en 2020 à 5 452 en 2024, soit une augmentation de 5,8%. Cette hausse implique, d'un point de vue des investissements, une augmentation des besoins de surfaces, de mobilier et de matériel audiovisuel ainsi que d'équipements en lien avec le type de formation suivie; – les équipements de la HES-SO sont, en général, caractérisés par un rythme d'obsolescence rapide en lien avec l'évolution des technologies. Ceci est particulièrement le cas pour le secteur de l'ingénierie nécessitant le renouvellement des laboratoires de recherche, des salles d'enseignement de Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA), des salles de radiologie de la Haute école de santé (HEdS) et des instruments de musique de la Haute école de musique (HEM). Le présent crédit de renouvellement doit par conséquent permettre le remplacement des équipements vétustes ou obsolètes de la HES-SO Genève et l'investissement pour de nouveaux équipements essentiels à un enseignement de qualité. 303/416 PL 13419 à PL 13438 Les investissements prévus par école et par catégorie sont représentés dans le tableau suivant : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) SC DSI Equipement Matériel informatique HEAD HEM HEdS HETS TOTAL 7 400 000 60 000 1 435 000 2 600 000 1 280 000 60 000 12 835 000 70 000 5 000 000 400 000 440 000 770 000 500 000 200 000 630 000 2 940 000 100 000 484 000 275 000 500 000 230 000 310 000 1 969 000 100 000 16 000 40 000 100 000 5 000 000 8 000 000 1 000 000 2 520 000 3 700 000 1 710 000 1 000 000 23 000 000 70 000 Véhicules TOTAL HEG 5 000 000 Audiovisuel Mobilier HEPIA 256 000 SC : services communs DSI : direction des systèmes d’information HEPIA : Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture HEG : Haute école de gestion HEAD : Haute école d'art et de design HEM : Haute école de musique HEdS : Haute école de santé HETS : Haute école de travail social 2.2) Contenu Les biens de la HES-SO Genève sont regroupés en cinq catégories. Ils se répartissent sur les services communs et les différentes écoles de la manière suivante : Inventaire de la HES-SO Genève (en francs) Audiovisuel Equipement Informatique Mobilier Véhicules TOTAL SC 101 879 907 903 2 152 132 352 626 0 3 514 540 HEPIA 345 967 30 600 514 5 997 143 877 776 203 108 38 024 508 HEG 940 576 677 926 3 975 348 1 915 324 19 447 7 528 621 HEAD 3 481 341 4 231 961 2 894 641 3 312 243 51 535 13 971 721 HEM 878 896 7 072 453 984 509 1 436 623 72 000 10 444 481 HEdS 1 095 094 2 459 570 1 951 230 1 988 407 49 801 7 544 102 HETS 1 202 919 147 608 2 472 434 1 112 520 7 135 4 942 616 TOTAL 8 046 672 46 097 935 20 427 437 10 995 518 403 025 85 970 589 PL 13419 à PL 13438 304/416 Les chiffres présentés ci-dessus sont issus de l’inventaire des biens de la HES-SO Genève. Taux de renouvellement et d'amortissement Audiovisuel Equipements Informatique Mobilier Véhicules Taux de renouvellement – % 12% 5% 20% 2% Taux de renouvellement – année 8,33 20 5 50 10% 10 Taux d'amortissement comptable 25% 20% 25% 13% 20% Il est à noter que le taux de renouvellement choisi pour les équipements (20 ans), est beaucoup trop faible selon le type d’appareils. En effet, l’électronique (et l’informatique) entrant de plus en plus dans la composition des appareils scientifiques, leur durée de vie tend à diminuer. Les valeurs d’inventaires actuelles (par catégories indiquées ci-dessus) divisées par ces mêmes nombres d’années relatives aux durées de vie respectives (taux de renouvellement exprimés en années), indiquent que les taux d'amortissement actuellement utilisés sont supérieurs aux taux de renouvellement pratiqués. Afin d'illustrer cela : le mobilier est annuellement renouvelé au taux de 2% alors qu'il est amorti au taux de 13%, impliquant que le renouvellement du matériel est inférieur aux besoins réels en lien avec la durée de vie économique de l'actif considéré. Ainsi le tableau ci-après, présente le total des montants qui seraient nécessaires annuellement au renouvellement des biens de la HES-SO Genève, soit près de 7,95 millions de francs. Renouvellement annuel de l'inventaire de la HES-SO Genève (en francs) Audiovisuel Equipement Informatique SC Mobilier Véhicules TOTAL 17 631 0 505 678 12 225 45 395 430 426 HEPIA 41 516 1 530 026 1 199 429 43 889 20 311 2 835 170 HEG 112 869 33 896 795 070 95 766 1 945 1 039 546 HEAD 417 761 211 598 578 928 165 612 5 154 1 379 053 HEM 105 468 353 623 196 902 71 831 7 200 735 023 HEdS 131 411 122 979 390 246 99 420 4 980 749 036 HETS 144 350 7 380 494 487 55 626 714 702 557 TOTAL 965 601 2 304 897 4 085 487 549 776 40 303 7 946 063 305/416 PL 13419 à PL 13438 L’HEPIA, avec sa soufflerie subsonique, est la seule école de la HES-SO Genève à disposer d’un équipement de plus de 1 million de francs; elle est, en effet, estimée à près de 2,08 millions de francs. Etant donné le caractère supplétif des fonds publics à toute autre source de financement (dans un contexte de finances publiques très fortement sollicitées), un effort d'arbitrage et de priorisation a été demandé à la HESSO Genève sur les montants nécessaires au renouvellement d'actifs indispensables à son bon fonctionnement. 2.3) Périmètre Aucun changement de périmètre n’est intervenu depuis le début de la nouvelle législature. Les données de l’ancien et du nouveau crédit de renouvellement sont par conséquent comparables. 3) Historique Depuis sa constitution et jusqu’à présent, la HES-SO Genève a eu régulièrement besoin d'acquérir des équipements, dont une partie a été acquise au travers de crédits d’investissements et de renouvellement, dont celui en cours pour la période 2020 à 2024. Ces montants indispensables au fonctionnement de la HES-SO Genève se sont toutefois montrés insuffisants pour couvrir tous les besoins des écoles, qui ont dû opérer des arbitrages, parfois reportés dans le temps en fonction des priorités mises au regard des moyens disponibles. Ce crédit sera intégralement consommé à l'issue de la période couverte. Les dépenses d'investissement effectuées dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12461) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Dépenses 15 370 000 2 127 260 3 213 502 3 014 932 2 487 846 Recettes - - - - - Investissements 15 370 000 2 127 260 3 213 502 3 014 932 2 487 846 Cumul 4 526 460 15 370 000 - - 4 526 460 15 370 000 PL 13419 à PL 13438 306/416 Les dépenses d'investissement se déclinent dans les services communs et les écoles de la HES-SO Genève selon le tableau suivant : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Réalisé 2020 Equipement Informatique Audiovisuel Mobilier Véhicules TOTAL SC Equipement Informatique Audiovisuel Mobilier Véhicules TOTAL HEPIA Equipement Informatique Audiovisuel Mobilier Véhicules Total HEG Equipement Informatique Audiovisuel Mobilier Véhicules TOTAL HEAD Equipement Informatique Audiovisuel Mobilier Véhicules TOTAL HEM Equipement Informatique Audiovisuel Mobilier Véhicules TOTAL HEdS Equipement Informatique Audiovisuel Mobilier 48 927 Réalisé 2021 43 641 Réalisé 2022 107 340 Réalisé 2023 65 744 75 499 21 892 70 819 1 285 121 149 187 23 500 34 584 43 641 637 178 150 685 8 603 8 077 107 340 1 066 749 376 194 62 881 141 243 677 353 433 026 33 162 9 282 1 492 392 804 543 1 505 824 1 152 822 151 704 104 557 388 283 92 182 209 140 13 044 13 880 10 413 Prévision 2024 TOTAL 174 501 65 744 449 908 50 000 71 892 224 501 787 622 416 974 206 838 587 544 4 454 023 1 526 066 272 104 114 823 100 000 6 467 015 230 000 1 454 544 105 226 287 368 100 000 1 511 434 230 000 600 860 263 075 162 117 160 500 95 865 55 890 7 238 104 557 154 026 149 368 223 891 71 517 480 464 42 935 237 882 62 283 66 686 236 065 218 466 201 464 78 752 319 493 409 786 498 682 676 598 801 1 486 771 3 992 1 093 935 11 534 408 536 141 248 210 000 15 000 786 318 83 676 22 561 87 439 676 1 490 763 18 224 101 538 83 676 100 991 120 638 22 561 25 012 107 170 87 439 44 988 185 966 150 000 1 685 115 170 991 533 536 150 000 6 864 139 045 380 955 87 155 150 289 59 984 222 167 219 711 861 391 9 841 572 948 418 028 77 901 6 864 18 224 101 538 40 763 22 776 59 644 10 015 221 629 9 841 163 220 15 236 17 917 2 077 138 587 461 1 093 115 562 064 355 440 15 000 2 613 081 1 486 771 198 344 307/416 Véhicules TOTAL HETS Equipement Informatique Audiovisuel Mobilier Véhicule TOTAL HES-SO PL 13419 à PL 13438 63 539 1 445 621 505 347 102 167 74 126 69 660 2 277 975 613 425 242 509 79 593 206 214 1 220 516 1 477 232 169 701 147 483 297 428 986 574 1 136 014 275 247 90 010 2 127 260 3 213 502 3 014 932 2 487 846 441 878 1 074 144 2 096 443 717 797 523 075 115 000 4 526 460 1 078 718 7 004 830 5 828 460 1 507 422 914 289 115 000 15 370 000 Afin d’illustrer synthétiquement l’utilisation faite du crédit de renouvellement sur cette période, voici quelques exemples par catégorie des principales acquisitions effectuées : a. Equipements – 11 pianos Kawai GL-50 pour la HEM pour un total de 292 841 francs; – un piano à queue Steinway & Sons modèle D-274 pour la HEM pour 163 000 francs; – une imprimante 3D Bechevet pour l’HEPIA pour 143 788 francs; – un STM MasterCut pour l’HEPIA pour 133 673 francs; – un laser scientifique GMP pour l’HEPIA de 115 029 francs; – une table laser Tritotec pour la HEAD pour 71 082 francs. b. Informatique – renouvellement de l’infrastructure virtuelle Bechtle pour les centres de données de la HES-SO Genève pour 331 131 francs; – installation de pare-feu Navixia pour l’ensemble de la HES-SO Genève pour 267 828 francs; – renouvellement du matériel informatique DELL pour l’HEPIA pour 101 328 francs; – renouvellement des iMacs des salles de cours de la HEAD pour 80 288 francs; – renouvellement des PC Dell des salles de cours de l’HEPIA pour 58 158 francs; – installation d’antennes wifi aruba (Kyos) pour l’HEPIA pour 45 728 francs. c. Audiovisuel – un projecteur laser, écran de projection, multi switcher, set hp actif, 85 Bravia pour la HETS pour 47 764 francs; – 8 projecteurs Sony pour la HEG pour 36 919 francs. PL 13419 à PL 13438 308/416 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 23 000 000 Recettes - - - - - - 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 23 000 000 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 5640 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 23 000 000 Total dépenses 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 23 000 000 Cumul – 5640 : subventions d’investissement aux entreprises publiques 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne la politique publique suivante : F – Formation. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 23 000 000 Recettes - - - - - - 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 23 000 000 Investissements nets Cumul 309/416 PL 13419 à PL 13438 Jusqu’à fin 2024, la HES-SO Genève aura acquis ses biens et équipements au travers des crédits de renouvellement, en opérant des arbitrages, parfois par des reports dans le temps, en fonction des priorités mises, compte tenu des moyens disponibles du crédit de renouvellement 2020-2024, en deçà des besoins réels de la HES-SO Genève. Cette manière de procéder a permis de parer au plus urgent, mais a reporté certains achats dans le temps. A compter de 2025 et avec l'augmentation du crédit de renouvellement, la HES-SO Genève pourra davantage financer le renouvellement et l’acquisition de ses biens et équipements nécessaires à son bon fonctionnement. Plus concrètement, la HES-SO Genève prévoit par exemple, le renouvellement des équipements suivants : – la création du laboratoire d'énergétique électrique appliquée, refonte et mise en norme conformité du laboratoire existant, HEPIA pour 1 000 000 francs; – l’extension du laboratoire de CO2 pour des installations traitant de l'hydrogène, laboratoire technique du bâtiment / laboratoire C02Hydrogène, HEPIA pour 700 000 francs; – l’acquisition d’un spectromètre de masse ICP-MS, AGILENT 7850 ICPMS, laboratoire chimie nucléaire, HEPIA pour 350 000 francs; – l’acquisition d’une mobilité aérienne avancée (Advanced Air Mobility AAM) : halle d'essai + soufflerie pixelisée, laboratoire mécanique des fluides, HEPIA pour 350 000 francs; – l’installation d'une machine de prototypage et de fabrication, laboratoire prototypage et fabrication, HEPIA pour 300 000 francs; – l’acquisition d’équipements de mesures multi-grandeurs / recherche en climatologie urbaine pour déploiement sur 5 zones du canton de Genève, laboratoire environnement et énergétique du bâtiment, HEPIA pour 265 500 francs; – la remise en état du système de production, stockage et utilisation d'hydrogène de la filière technique du bâtiment, HEPIA, pour 200 000 francs; – le relampage des serres 8 et 9, laboratoire pédagogie agronomie, HEPIA, pour 200 000 francs; – l’acquisition de 0.1 T électro-aimant pour IRM bass champ, laboratoire nucléaire, HEPIA pour 150 000 francs; – le renouvellement du parc robotique, 6 robots, laboratoire robotique, HEPIA pour 150 000 francs; PL 13419 à PL 13438 310/416 – l’acquisition d’un analyseur vectoriel de réseaux (VNA) compatible 5G et 6G / ISM 60 GHz, fréquence max 67 GHz, laboratoire RF et électronique imprimée pour systèmes embarqués, HEPIA, pour 150 000 francs; – l’acquisition d’un tribomètre scratch & pin-on-disk, laboratoire connaissance des matériaux et nanotechnologies, HEPIA pour 140 000 francs; – l’acquisition d’un conductimètre thermique, laboratoire connaissance des matériaux et physique générale, HEPIA pour 130 000 francs; – l’acquisition de matériel de laboratoire pour l'éclairagisme, l'acoustique et le laboratoire de prototypage, HEPIA pour 125 000 francs; – le remplacement du microscope à force atomique, datant de 2003, laboratoire nanotechnologies, HEPIA pour 105 000 francs; – le renouvellement du système de mesures d'écoulements (Particle Image Velocimetry) PIV, laboratoire mécanique des fluides, HEPIA pour 100 000 francs; – l’acquisition d’un parc robotisé pour la recherche sur la mobilité autonome, aérienne et terrestre, laboratoire mécanique des fluides, HEPIA pour 100 000 francs; – l’acquisition d’une ultracentrifugeuse, laboratoire connaissance des matériaux et chimie, HEPIA pour 100 000 francs; – l’acquisition d’un zetasizer, laboratoire connaissance des matériaux, HEPIA pour 100 000 francs; – la mise à jour des licences du système de mesure Pulse Brüel & Kjaer, laboratoire acoustique et vibration, HEPIA pour 100 000 francs; – l’acquisition de licences industrielles COMSOL Multiphysics, laboratoire acoustique et vibration, HEPIA pour 100 000 francs; – l’acquisition de matériel : 2 stations de calcul et 1 serveur de calcul parallèle, laboratoire acoustique et vibration, HEPIA pour 100 000 francs; – l’acquisition de colliers GPS, laboratoire gestion de la nature, HEPIA pour 100 000 francs; – le renouvellement des 2 fourgonnettes 10 places d'une vétusté de plus de 10 ans, HEPIA pour 100 000 francs; – l’acquisition d’une découpe métal / usinage laser, atelier métal, HEAD pour un montant de 150 000 francs; – l’acquisition d’une imprimante 3D métal, atelier maquette & CNC, HEAD pour un montant de 130 000 francs; 311/416 PL 13419 à PL 13438 – le renouvellement des équipements, magasin audiovisuel, HEAD pour 310 000 francs; – le renouvellement des équipements, magasin cinéma, HEAD pour 385 000 francs; – le renouvellement du mobilier, HEAD pour 190 000 francs; – le renouvellement de l’audiovisuel du bâtiment F, HEG pour 280 000 francs; – le renouvellement de l’audiovisuel du bâtiment B, HEG pour 150 000 francs; – le renouvellement du mobilier (armoires, tables et chaises), HEG pour 100 000 francs; – l’installation de deux salles pratiques avec équipements pédagogiques, HEdS pour 116 000 francs; – le remplacement des chaises et des tables de la cafétéria du site Champel, HEdS, pour 230 000 francs; – l’installation d’une nouvelle salle de radiologie, filière TRM, HEdS, pour 300 000 francs; – l’acquisition d’un IRM bas champs, pour la recherche TRM, HEdS, pour 200 000 francs; – le remplacement de 15 tables TTT pour la filière physiothérapie, HEdS pour 53 000 francs; – le remplacement de 4 bassins d’accouchement pour la filière sage-femme, HEdS pour 48 000 francs; – le remplacement de 10 mannequins d’entraînement, HEdS pour 45 000 francs; – l’acquisition de 3 i-simulates, HEdS pour 45 000 francs; – l’acquisition de 36 stéthoscopes connectés et iPads, HEdS pour 72 000 francs; – le renouvellement des instruments de musique de la HEM, pour 2 500 000 francs; – le renouvellement de l’audiovisuel des auditoires et salles de cours de la HETS et sa sécurisation pour 622 000 francs; – le renouvellement du mobilier, chaises, bureau, et cloisons anti-bruit de la HETS pour 307 000 francs; PL 13419 à PL 13438 312/416 – en matière informatique, la HES-SO Genève poursuivra le renouvellement continu de son important parc informatique (valeur d’inventaire 20,4 millions de francs. 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements d'équipements (mobilier, matériel audiovisuel, véhicules, etc.) et de matériel informatique. 6.1) Equipements Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 3 600 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 18 000 000 Recettes - - - - - - 3 600 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 18 000 000 Investissements nets Cumul 6.2) Informatique Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 5 000 000 Recettes - - - - - - 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 5 000 000 Investissements nets Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 313/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 314/416 315/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 PL 13419 à PL 13438 316/416 ANNEXE 2 ANNEXE 3 317/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 318/416 PL 13434 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 79 950 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 79 950 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, dès 2025 sous la politique publique F – Formation. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi Art. 3 Subventions d'investissement accordées Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement s'élèvent à 79 950 000 francs. Art. 4 Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention d’investissement accordée En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat de Genève. 319/416 PL 13419 à PL 13438 Art. 5 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13419 à PL 13438 320/416 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et renouveler des immobilisations qui figurent au bilan de l’Université de Genève (ci-après : Université ou UNIGE) dans un objectif de disposer des infrastructures et équipements indispensables pour accomplir les missions déléguées par l'Etat de Genève dans le domaine de la formation supérieure. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Fondée en 1559, l'UNIGE se positionne aujourd’hui parmi les meilleures universités au monde en se classant au 49e rang du classement de Shanghai, soit deuxième en Suisse derrière l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) qui est dotée d’un budget qui est plus du double de celui de l’UNIGE. 321/416 PL 13419 à PL 13438 Institution polyvalente au rayonnement international, l’UNIGE cultive son ouverture et favorise l’émergence de domaines inter et pluridisciplinaires tant dans la recherche que dans l’enseignement. L’UNIGE s’intègre pleinement à la Genève internationale, tout en contribuant au développement culturel, social et économique régional, notamment par la valorisation de la recherche et par son expertise dans un très large éventail de domaines. L’UNIGE doit se doter de moyens performants en renouvelant régulièrement ses équipements afin de : – conserver la notoriété qu'elle a acquise tant au niveau national qu'international; – confirmer l’excellence de sa recherche reconnue récemment par l’attribution du prix Nobel de physique, en 2019 et la médaille Fields en mathématique en 2022; – maintenir sa polyvalence en dispensant des enseignements dans l'essentiel des sciences exactes, naturelles et de la vie tout en garantissant ses engagements inscrits dans la convention d'objectifs. Cette exigence est d'autant plus importante que l’Université évolue dans un environnement très compétitif avec des contraintes d'exigences technologiques de plus en plus pointues. Le crédit de renouvellement est donc un outil indispensable pour permettre à l’Université de mettre à disposition de la communauté universitaire des équipements de pointe indispensables à un enseignement de qualité ainsi que pour une recherche performante et reconnue, mais aussi pour lui permettre d’attirer les meilleures chercheuses et chercheurs au monde, un défi de plus en plus difficile à relever compte tenu de l’exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe. Les équipements de l’Université sont caractérisés par un rythme d'obsolescence rapide. Par ailleurs, le mode de financement des équipements universitaires en particulier repose sur la pluralité des bailleurs, ces derniers exigeant un cofinancement avec des fonds publics pour témoigner du soutien de la collectivité. A cet égard, il convient de rappeler ici qu’un tiers du financement des équipements acquis par l’Université est assuré par des fonds tiers ou par la mise à contribution des fonds propres de l’Université. Il convient également d'ajouter qu’en règle générale, la capacité de l’Université de lever des fonds auprès de tiers, notamment de fondations, est PL 13419 à PL 13438 322/416 sensiblement améliorée si ces donateurs observent un cofinancement assumé par les collectivités publiques, au sens large, et par l’Université, témoignant de l’intérêt porté par l’institution elle-même à ses projets. Sur base des équipements inventoriés à l’Université (en fonction des dates d'acquisition et des durées usuelles d'amortissement des biens), les besoins de renouvellement des équipements au cours de la période quinquennale 20252029 s'élèvent à 148 000 000 de francs. Si seuls les équipements financés initialement par l’Etat de Genève dans le cadre de crédit d’ouvrage ou de renouvellement sont pris en considération, les besoins de renouvellement des équipements au cours de la période quinquennale 2025-2029 s'élèvent à 100 000 000 de francs. La dotation prévue dans le présent crédit de renouvellement couvre entre 54% (si l’on se réfère à la totalité des investissements) et 80% (si l’on ne considère que les investissements financés par le canton) des besoins de renouvellement de l’Université. Quel que soit le référentiel choisi, le différentiel entre les besoins et le financement exigera encore de l’Université qu’elle renonce, retarde et priorise les renouvellements de ses équipements et poursuive une politique de levée de fonds très active pour compléter les ressources à disposition et réduise en conséquence une lente obsolescence des infrastructures de recherche et d’enseignement. L’augmentation de l’enveloppe qui avait été accordée pour la période 2020-2024 (soit 69 950 000 francs) contribue à réduire l’impact de l’obsolescence des équipements de l’Université et la dispersion des efforts pour rechercher des éventuels donateurs et préparer des dossiers leur intention. Cette augmentation trouve sa justification parmi les raisons suivantes : – afin de respecter l’enveloppe à disposition depuis 2015, l'UNIGE a dû décaler dans le temps l’acquisition de certains équipements, prioriser les équipements pour lesquels un renouvellement était effectué et rechercher très activement des financements de substitution, y compris auprès de la Confédération (FNS). Cette politique est appliquée depuis 2015 et la prolonger à cette intensité n'est plus tenable; – le recours à des donateurs (p. ex. fondations philanthropiques) n'est pas envisageable, ou que très exceptionnellement, pour ce type d'investissements car les donateurs estiment, en règle générale, que le renouvellement des équipements incombe aux collectivités publiques. Ces donateurs financent bien plus volontiers de nouveaux équipements 323/416 PL 13419 à PL 13438 s’inscrivant dans le développement d’un nouveau projet. La piste d’une mobilisation accrue des financements de substitution n’est pas réaliste; – le projet de stratégie immobilière de l'UNIGE à horizon 2032 va très fortement solliciter le portefeuille de fondations donatrices, ce qui réduit d'autant la capacité de solliciter ces tiers pour le renouvellement régulier des équipements. 2.2) Contenu Les équipements de l’Université sont répartis parmi les catégories principales de biens suivants : – appareils scientifiques; – matériel audiovisuel; – matériel informatique et logiciels; – machines et outillage; – mobilier; – aménagement; – véhicules. Pour les biens respectant les critères d’un bien d’investissement, l’Université applique des seuils de matérialité de respectivement 1 000 francs pour des biens individuels et 3 000 francs pour des lots de biens identiques, à l’exception des ordinateurs de bureau, portables et tablettes pour lesquels aucun seuil n’est appliqué. Pour les catégories les plus importantes, les principales intentions de dépenses de renouvellement et d’amélioration pour les prochaines années se trouvent au point 6 du présent exposé des motifs. 2.3) Périmètre Au regard de la période du crédit de renouvellement 2020-2024, aucun changement de périmètre fonctionnel significatif n’est intervenu du point de vue des crédits d’investissement. En revanche, l’Université a acquis 2 bâtiments engendrant d'importants coûts liés qui ont été supportés par l’Université, sans aucun apport additionnel cantonal. PL 13419 à PL 13438 324/416 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12462) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Dépenses Recettes Investissements nets Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Cumul 69 950 000 10 799 634 12 968 682 14 615 063 14 333 869 17 232 752 69 950 000 - - - - - - - 69 950 000 10 799 634 12 968 682 14 615 063 14 333 869 17 232 752 69 950 000 Afin d'illustrer la typologie de dépenses concernées, voici, ci-après, à titre indicatif, les principales dépenses réalisées sur les exercices 2020 à 2023 : – un spectromètre de masse ADVION Expression-L Compact (130 000 francs) au Département de chimie organique pour mesurer le rapport masse/charge des particules chargées de mélanges ou de composés en chimie; – un autoclave à vapeur par un équipement FEDEGARI FOB5S/XL-TS de 700 litres (160 000 francs) pour la stérilisation de matériel des laboratoires de recherche, et utilisé par le service de support des laboratoires de la Faculté de médecine; – un spectromètre pour l’analyse élémentaire chimique des échantillons par un système de spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif (ou ICP-MS) AGILENT ICP-MS QQQ 8900 (participation de 192 000 francs) destiné au centre facultaire ICP de la Faculté des sciences; – 201 clients légers DELL (105 000 francs), terminaux qui remplacent en partie les anciens ordinateurs de bureau ainsi que les clients légers obsolètes, afin de moderniser des postes en libre accès des étudiants et des postes dans les salles d’enseignement; – 24 cartes GPU NVIDIA pour améliorer les capacités des 8 serveurs CISCO VDI (154 000 francs) qui permettent à tous les membres de l’Université d’accéder depuis un ordinateur privé aux ressources informatiques de l’institution via un poste de travail virtuel appelé VDI (Virtual Desktop Infrastructure); – 240 points d’accès CISCO (195 000 francs), antennes wifi pour améliorer l’équipement du réseau de l’Université; 325/416 PL 13419 à PL 13438 – 5 serveurs et 25 nœuds de calcul DALCO ainsi que de quatre cartes NVIDIA CPU (participation de 292 000 francs) destinés à la ferme de serveurs « Baobab » d’Uni Dufour, pour le service de calcul haute performance (HPC) à disposition de l’ensemble des chercheurs de la communauté universitaire; – renouvellement des équipements multimédias pour 16 auditoires et salles de cours à Uni Mail (147 000 francs); – mise à niveau du système de formation des interprètes de la Faculté de traduction et d'interprétation à Uni Mail (196 000 francs); – rénovation de 5 laboratoires dans le bâtiment de Sciences II, 1 à la Section de physique et 4 au Département de biochimie (261 000 francs); – acquisition de mobilier de bureau pour la zone d’accueil des locaux administratifs à Pont-d’Arve 25 (107 000 francs); – remplacement d’un microscope confocal pour l’imagerie des cellules vivantes par un système de microscopie LEICA Stellaris 8 Falcon Flim (participation de 174 000 francs) pour la plateforme de bioimagerie de la Faculté des sciences; – changement d’un microscope par un microscope confocal LEICA Sellaris 5 Liachroic (250 000 francs) pour la plateforme de bioimagerie de la Faculté de médecine; – achat d’un instrument QUANTUM DESIGN QD-DynaCool-9 (participation de 260 000 francs) du Département de physique de la matière quantique pour mesurer les propriétés physiques des matériaux dans le domaine de la supraconductivité; – acquisition de 107 ordinateurs de bureau et portables (124 000 francs) pour la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation; – remplacement de 2 unités de stockage par 2 baies de stockage HITACHI Vantara E790 (231 000 francs) pour les installations qui abritent les données de l’Université dans les 2 centres de données (data centers) d’Uni Dufour et du Campus Biotech; – acquisition de 7 serveurs CISCO UCS 210C M6 (256 000 francs) qui hébergent les services informatiques offerts par l’Université comme les sites web, les publications, etc. pour la salle de serveurs d’Uni Dufour; – renouvellement d’équipements réseau par des nouveaux éléments CISCO, composé d’antennes wifi (480), 6 commutateurs principaux et 28 secondaires (668 000 francs) pour la modernisation du réseau informatique de l’Université; PL 13419 à PL 13438 326/416 – renouvellement d’équipements dans les 2 grands auditoires d’Uni Dufour, dans 15 salles d’enseignement du bâtiment des Philosophes de la Faculté des lettres et dans 10 salles d’enseignement d’Uni Mail (453 000 francs); – réfection et transformation de terrains de sport au Tennis club universitaire de Champel (166 000 francs); – création de 4 nouvelles chambres de culture pour le Département de botanique et biologie végétale au bâtiment de Sciences III (248 000 francs); – renouvellement d’un système chromatographie liquide par un nouvel équipement THERMO SCIENTIFIC Vanquish Neo UHPLC (108 000 francs) pour la plateforme facultaire protéomique de la Faculté de médecine dans le but de séparer les échantillons de protéines en composants individuels à analyser; – acquisition d’un système de microscopie confocal LEICA Stellaris DM6 (participation 112 000 francs) pour le Département de génétique et évolution de la Section de biologie; – renouvellement d’un cryostat par un équipement QUANTUM DESIGN OptiCool (participation de 133 000 francs) du Département de physique de la matière quantique pour des mesures magnéto-optiques de matériaux supraconducteurs; – achat d’une nouvelle microsonde JEOL JXA-iHP200F avec spectromètre SXES (participation de 338 000 francs) par le Département des sciences de la Terre pour analyser en géochimie la concentration des éléments chimiques dans la croûte terrestre et l’état d’oxydation des métaux de transition et du souffre; – renouvellement d’ordinateurs de bureau et portable par 190 nouveaux équipements (322 000 francs) pour la Faculté des sciences; – renouvellement de serveurs par 13 serveurs CISCO UCS 210C M6 (400 000 francs) pour assurer des services informatiques aux étudiants et aux collaborateurs; – renouvellement d’équipements principalement pour 8 auditoires et salles de cours aux bâtiments de la SIP de Sciences I et II, de l’Observatoire et au 66 boulevard Carl-Vogt (257 000 francs); – rénovation totale de 2 laboratoires de la Section de chimie dans le bâtiment de Sciences II (215 000 francs); – achat de 2 nouveaux laveur-désinfecteurs FEDEGARI FGW350 (215 000 francs) utilisés par le service de support des laboratoires de la Faculté de médecine; 327/416 PL 13419 à PL 13438 – renouvellement et mise à jour de logiciels. Principales dépenses prévues en 2024 : – remplacement d’un spectromètre de masse THERMO SCIENTIFIC Orbitrap Fusion Lumos acquis en 2015. Ce spectromètre de masse couplé à un système de chromatographie liquide à ultra haute performance permet la détection de séquence peptidique et l’analyse qualitative et quantitative de protéines. La nouvelle génération de ce type d’instrument offre une vitesse de scan et une sensibilité accrue permettant ainsi d’effectuer des analyses protéomique à haut débit. Cet équipement sera partiellement financé avec le crédit d’investissement (participation de 125 000 francs) et sera déployé au sein de la plateforme de protéomique de la Faculté de médecine. Cette plateforme effectue des analyses pour de nombreux utilisateurs des facultés de médecine et des sciences; – remplacement de 12 systèmes d'imagerie intraorale PLANMECA ProScanner acquis en 2017 par des nouveaux développeurs de radiographies intraorales (234 000 francs) pour la clinique universitaire de médecine dentaire. Les équipements actuels tombent en panne les uns après les autres et l’entreprise qui les a fournis a fait faillite. Il n’y a donc plus aucun moyen de les échanger et/ou de les faire réparer; – remplacement d’une partie de l’infrastructure serveurs (150 000 francs); – remplacement du commutateur interne (250 000 francs) du centre de calcul pour satisfaire les besoins de la recherche grâce à l’accroissement de la vitesse du transfert de données à 40 gigabits par seconde; – remplacement des commutateurs d’accès réseaux et wifi des centres de données du Centre médical universitaire (CMU) et de l’Observatoire (200 000 francs) et ceux à Uni Mail (900 000 francs); – mise à jour du système d’écrans d’informations (110 000 francs) présent dans l’ensemble des sites de l’Université équipés par cet affichage dynamique; – renouvellement d’équipements (120 000 francs) du studio de production à Uni Mail pour bénéficier des dernières technologies dans ce domaine; – mise à jour des systèmes de sonorisation et pilotage (225 000 francs) de plusieurs auditoires à Uni Dufour à Uni Mail au CMU et dans les bâtiments des Sciences; – électrification d’auditoires pour faciliter l’alimentation des ordinateurs portables des étudiants (100 000 francs); – réaménagement de la grande salle de traduction pour la Faculté de traduction et d'interprétation à Uni Mail (250 000 francs); PL 13419 à PL 13438 328/416 – renouvellement du mobilier de stockage d’ouvrages, des espaces consultations et salles de travail de la bibliothèque de la Faculté de médecine au CMU; – changement de chaises de salles de cours aux 2e et 3e étages à Uni Mail, renouvellement du mobilier administratif de 350 postes de travail au bâtiment 66 boulevard Carl-Vogt; – renouvellement et mise à jour des logiciels (1 148 000 francs). 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 79 950 000 Recettes - - - - - - 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 79 950 000 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5640 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 79 950 000 Total dépenses 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 79 950 000 – Nature 5640 : subventions d'investissement aux entreprises publiques 329/416 PL 13419 à PL 13438 4.3) Recettes La Confédération n'alloue aucune subvention d'investissement à l'Etat de Genève dans le cadre du crédit de renouvellement des équipements de l'Université. A relever que depuis 2017 et l'introduction de la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, du 30 septembre 2011 (LEHE; RS 414.20), la Confédération a cessé de subventionner directement l’Université pour l’acquisition d’appareils scientifiques, de machines et de moyens informatiques. Ce changement de politique a pour conséquence de réduire drastiquement les moyens indispensables pour maintenir et adapter les équipements de l’Université. 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne la politique publique suivante : F – Formation. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 79 950 000 Recettes - - - - - - 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 15 990 000 79 950 000 Investissements nets Cumul a. Appareils scientifiques En ce qui concerne le renouvellement ou l’amélioration des appareils scientifiques, sont notamment prévus durant la prochaine période quinquennale : – le remplacement de l'analyseur granulométrique Coulter LS-100 pour le laboratoire de sédimentologie des sciences de la Terre. L'instrument actuel a été acheté en 1989 et est toujours utilisé, principalement pour la granulométrie des particules de sédiments et des microplastiques. La gamme de tailles de particules qu'il peut résoudre est limitée (0,4 à 900 μm). L'instrument doit être remplacé par un nouvel appareil (100 000 francs) à capacité accrue (0,1 - 2 500 μm); – la mise à jour de la plateforme de résonance magnétique nucléaire (RMN 600 MHz) par le changement de la console qui contient l’électronique du spectromètre BRUKER Avance III (participation 200 000 francs) utilisée PL 13419 à PL 13438 330/416 en routine par plusieurs groupes de recherche de la Section des sciences pharmaceutiques pour l’identification structurelle de composés organiques; – le remplacement d’un système imagerie confocal laser NIKON A1R+ vieillissants acheté en 2014 pour la plateforme de bio imagerie de la Faculté de médecine. Cet équipement est beaucoup moins performant, notamment en termes de rapidité et de sensibilité, que les systèmes les plus récents. Il sera remplacé par un nouveau microscope confocal inversé à balayage laser (600 000 francs) avec une technologie qui permet d’imager des échantillons biologiques vivants (3D + temps) ou fixés (3D) marqués en fluorescence multi-couleurs. b. Equipements informatiques Dans le domaine des équipements informatiques, qui concernent les postes de travail, les équipements d’infrastructure et les logiciels, sont notamment prévus durant la prochaine période quinquennale : – le renouvellement continu et complet sur 5 ans du stockage des données pour le big data astronomique au Département d’astronomie (130 000 francs). La capacité de stockage à disposition de l’Observatoire est comprise entre 4 et 8 pétabyte (4-8 PB). Pour atteindre une capacité de stockage à hauteur d’un pétabyte (1PB), il est nécessaire d’avoir environ 68 disques durs SSD, format de 2,5 pouces); – le remplacement du parc de serveurs qui héberge une ferme VDI pour les postes de travail virtuels. Ces serveurs VDI ont joué un rôle crucial pendant la pandémie en permettant le télétravail et l’enseignement à distance, suivi de leur généralisation à l’Université; – la modernisation de l’infrastructure de virtualisation permettant de déployer plusieurs centaines de serveurs virtuels sur un nombre réduit de serveurs physiques, et hébergeant par exemple toute l’infrastructure de passage d’examens en ligne; – le renouvellement des stockages des données pour garantir de manière fiable et pérenne les données administratives, de recherche et assurer l’archivage patrimonial de l’Université, ainsi que des infrastructures de sauvegarde avec des robots et des lecteurs de bandes; – le renouvellement régulier des logiciels et licences informatiques (1 000 000 francs par an). c. Audiovisuel Dans le domaine de l’audiovisuel, il est prévu de renouveler certains équipements durant la prochaine période quinquennale, notamment : 331/416 PL 13419 à PL 13438 – du matériel pour la modernisation du studio de production du service audiovisuel (145 000 francs); – des projecteurs, ainsi que des matrices audio/vidéo pour la commutation et distribution (380 000 francs) dans diverses salles d’enseignement sur plusieurs sites, principalement dans les bâtiments des Sciences, d’Uni Mail et du CMU; – du matériel pour la mise à jour complète d’auditoires (400 000 francs) : 3 au CMU, 5 dans les bâtiments du site des Sciences, 7 à Uni Mail. d. Aménagements complémentaires Des travaux d’aménagement complémentaires dans les bâtiments de l’Université durant la prochaine période quinquennale seront poursuivis, comme ceux destinés à la rénovation des laboratoires situés sur dans les bâtiments du CMU et des Sciences. Ces aménagements contribueront à maintenir ou à améliorer la fonctionnalité des laboratoires, car certains équipements scientifiques demandent d’avoir un local à température constante (1 000 000 francs). En ce qui concerne le mobilier, il est notamment prévu de renouveler le mobilier administratif, de laboratoire, des espaces de travail « étudiants » et des salles d’enseignement, obsolète en termes de cycle de vie, de sécurité et d’ergonomie. Le site d’Uni Mail est particulièrement concerné par ces renouvellements, avec l’achat de nouvelles chaises pour les salles de cours aux 4e, 5e et 6e étages, les changements du mobilier à disposition des étudiants dans les coursives du 1er au 6e étage pour des questions de non-conformité aux normes de sécurité et l’acquisition du nouveau mobilier pour les espaces d’attente facultaires après sécurisation des zones. Une partie d’Uni Bastions consommera également le crédit de renouvellement pour l’acquisition du mobilier des salles de cours, des zones communes, des bureaux administratifs et des bibliothèques. Pour mémoire, ces dépenses ne sont pas prévues dans la loi 12149 ouvrant un crédit d’investissement en faveur de la rénovation du bâtiment central d’Uni Bastions, qui finance une partie réduite de remplacement d’équipements vétustes, mais également l’achat d’équipements supplémentaires dus à la mise à jour des moyens d’enseignement. Dans le domaine des machines et outillages, les ateliers de mécaniques de l’Université renouvelleront certaines machines. PL 13419 à PL 13438 332/416 Ces ateliers sont chargés de réaliser un grand nombre d’éléments et d’ensembles mécaniques dédiés aux prototypes ainsi qu’aux équipements des laboratoires de recherche, soit : – un tour de mécanicien SCHAUBLIN 135 acheté en 1966, qui sera remplacé par une machine beaucoup plus moderne (60 000 francs) pour l’atelier central de la Faculté des sciences; – une fraiseuse ALTERA 760 acquise en 1978, qui sera remplacée par une fraiseuse universelle de grande précision (100 000 francs) pour l’atelier de la Section de chimie; – un tour de précision COLCHESTER CN 2000 acheté en 1991, et en fin de vie, qui sera remplacé par un nouvel équipement (140 000 francs) pour l’atelier de la Section de physique; – une machine de fraisage lourd DECKEL FP4NC acquise en 1987, qui sera remplacée par un centre d’usinage à commande numérique par ordinateur (350 000 francs) pour l’atelier de mécanique de l’Observatoire de Sauverny. 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de construction, d'équipements (mobilier, matériels audio-visuels, véhicules, etc.) et de systèmes d'information et de communication. 6.1) Equipements : appareils scientifiques / matériel machines / mobilier / véhicules audiovisuel / Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 10 790 000 10 790 000 10 790 000 10 790 000 10 790 000 53 950 000 Recettes - - - - - - 10 790 000 10 790 000 10 790 000 10 790 000 10 790 000 53 950 000 Investissements nets Cumul 333/416 PL 13419 à PL 13438 6.2) Informatique et logiciels Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000 26 000 000 Recettes - - - - - - 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000 26 000 000 Investissements nets Cumul Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 334/416 ANNEXE 1 335/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 336/416 ANNEXE 2 337/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 338/416 ANNEXE 3 339/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13435 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement 1 Un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). 2 Il se décompose en une subvention d’investissement de 186 100 000 francs et des propres investissements de 35 500 000 francs. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous la politique publique K – Santé. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subvention d'investissement accordée La subvention d'investissement accordée dans le cadre du présent crédit d'investissement s'élève à 186 100 000 francs. Art. 4 Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention d’investissement accordée En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est en principe à rétrocéder à l’Etat de Genève. PL 13419 à PL 13438 340/416 Art. 5 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 341/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat et des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants. Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Le présent crédit de renouvellement a pour but essentiel de maintenir et rénover les immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat et des HUG. L’objectif est de préserver la valeur du patrimoine bâti de l’Etat et des HUG et d’assurer le renouvellement des équipements biomédicaux, logistiques et informatiques des HUG. 2.2) Contenu Les crédits de renouvellement comprennent les investissements en matière d’équipements médicaux et logistiques, d’équipements informatiques, de gros entretien – renouvellement des bâtiments à l’exception PL 13419 à PL 13438 342/416 des nouvelles constructions et programme de rénovations qui font d’ores et déjà, ou feront, l’objet de projets de lois spécifiques. Les seuils d’éligibilité au présent crédit de renouvellement sont fixés à 100 000 francs par objet pour les bâtiments et 50 000 francs pour les équipements. En dessous de ces seuils, les investissements sont autofinancés par les HUG. 2.3) Périmètre Le présent projet de loi prévoit les besoins en matière de crédit de renouvellement sur une période de 5 années, de 2025 à 2029 pour un montant total de 221 600 000 francs. Le 27 septembre 2021, l’Etat de Genève a signé avec les HUG une convention-cadre relative à la gestion des bâtiments exploités par les HUG. A la suite du remaniement parcellaire effectué en 2020, la convention clarifie notamment les modalités de financement en distinguant la notion de propriété HUG et Etat, précise les délégations de compétence et de maîtrise d’ouvrage, et définit les modalités de gouvernance relative à la gestion des bâtiments. Le présent crédit de renouvellement se fonde sur le rapport du Schéma directeur hospitalier des HUG 2022-2040 que le Conseil d'Etat a validé le 24 août 2022 et transmis au Grand Conseil pour approbation. Ce rapport est essentiel pour l’institution car il dessine la stratégie immobilière des HUG pour les décennies à venir, tout en gardant à l’esprit qu’elle ne constitue pas une représentation figée et immuable dans le temps. Celle-ci s’appuie sur notre compréhension actuelle des perspectives à long terme de besoins en soins du canton, des infrastructures publiques et privées, ainsi que des financements publics et propres aux HUG. Le présent crédit de renouvellement se compose comme suit, en francs : Loi Financement Période 2020-2024 L12464 Crédit de renouvellement initial dont : 179 225 000 L13001 Période 2025-2029 Rénovation de l’hélistation 7 600 000 0 Enveloppes Bâtiments 77 625 000 77 500 000 Enveloppe Equipements 69 000 000 69 000 000 Enveloppe Systèmes d’information (SI) 25 000 000 25 000 000 Crédit supplémentaire COVID et 5 projets stratégiques 28 000 000 343/416 L13171 PL 13419 à PL 13438 Crédit supplémentaire pour renouvellement équipements médicotechniques lourds (EMTL) 23-24 Augmentation du crédit pour financer les EMTL 25-29 21 600 000 25 100 000 Augmentation du crédit pour financer les Systèmes d’information 25 000 000 TOTAL crédit de renouvellement 228 825 000 221 600 000 Globalement, et hors éléments spécifiques et exceptionnels, le présent crédit de renouvellement n’augmente que de : – 3,5 millions de francs pour pérenniser les besoins de renouvellement des EMTL accordé en 2023 (loi 13171) sur la période 2025 à 2029; – 25 millions de francs pour les systèmes d’information (SI), afin de compenser une sous-dotation chronique ayant nécessité le recours à de l’autofinancement pour combler le manque de crédit. 3) Historique Le crédit de renouvellement accordé aux HUG étant chroniquement sousdimensionné pour couvrir l’ensemble des besoins, le crédit de renouvellement 2020-2024 d’un montant de 179 225 000 francs, a dû faire l’objet de 2 dépôts de crédits supplémentaires pour financer : – les équipements qui ont été acquis dans l’urgence pour répondre aux besoins des patients atteints du COVID et 5 projets immobiliers prioritaires, pour un montant total de 28 000 000 de francs (loi 13001 du 12 novembre 2021); – le renouvellement des équipements médico-techniques lourds (EMTL), pour un total de 21 600 000 francs (loi 13171 du 1er septembre 2023 que le présent crédit de renouvellement prévoit de reconduire). Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12464, loi 13001 et loi 13171) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Dépenses Recettes Invest. nets Comptes 2020 Comptes Prévisions 2023 2024 Cumul 228 825 000 22 972 703 39 104 967 43 559 384 52 678 382 70 509 563 228 825 000 - - Comptes 2021 - Comptes 2022 - - - - 228 825 000 22 972 703 39 104 967 43 559 384 52 678 382 70 509 563 228 825 000 PL 13419 à PL 13438 344/416 3.1) Bâtiments – Montant 2020-2024 = 136 416 000 francs, soit 60% du crédit global (dont 36,4 millions de francs pour le projet de rénovation des urgences) Entre 2020 et 2024, les HUG ont poursuivi le renouvellement et la modernisation de leur parc. La commission études et construction (CEC) des HUG définit chaque année, sur la base du montant effectivement mis à disposition par l’Etat, la liste des travaux ou équipements techniques à remplacer au titre des crédits de renouvellement. – Priorisation des travaux La valeur assurée du parc immobilier total est passée de 2,6 milliards de francs en 2020 à 2,9 milliards de francs en 2022, soit +12%, sans adaptation du crédit de renouvellement. Dans ces conditions, l’affectation des ressources financières ne peut que résulter d’une mise en priorité attentive des travaux à réaliser et rester limitée aux moyens disponibles. Ainsi, les projets visant l’amélioration des conditions d’hospitalisation et d’accueil, la transition écologique ainsi que la transformation du parc n’ont pu constituer qu’une portion restreinte des crédits alloués, et ont dû être financés par des ressources propres aux HUG ou partiellement par la loi 12552 ouvrant un crédit d'investissement de 250 000 000 de francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève. Le vieillissement du parc immobilier couplé à des lois et règlements6 de plus en plus contraignants, conduisent à un renchérissement progressif des rénovations nécessaires pour assurer la sécurité des patients et réaliser les nécessaires adaptations des conditions d’hospitalisations et d’accueil aux standards actuels. Dans ce contexte, sur la période 2020-2024, les HUG ont été contraints de se limiter à des projets visant à assurer : – la sécurité des patients et des collaborateurs; – la continuité de l’activité des HUG; 6 Exemples : assainissements énergétiques (plan climat cantonal 2030), normes relatives à la sécurité incendie de l’Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI), normes sur les installations électriques à basse tension SN 411000 (NIBT), normes SIA (Société suisse des Ingénieurs et des Architectes). 345/416 PL 13419 à PL 13438 – le maintien en conditions opérationnelles des bâtiments. Un effort particulier a été porté sur les bâtiments abritant des projets d’importance stratégique pour les HUG afin d’en rénover leurs infrastructures et ainsi créer le cadre nécessaire à leur développement. Une partie du crédit a également été affecté à l’ambitieux Projet de Rénovation et Réorganisation des Urgences (PRRU) qui s’est terminé en 2023. Attentif à leur responsabilité sociale et environnementale, dans un contexte d’inflation des coûts de l’énergie, quelques projets ont été également menés pour réduire l’empreinte énergétique des HUG, notamment l’installation de panneaux solaires ou isolation de façades. Enfin les HUG finalisent en 2023 la rénovation de leur hélistation qui ne répond plus aux normes de sécurité attendues. A noter que la loi initiale 12464 a dû être complétée par la loi 13001 compte tenu de l’urgence de 5 projets prioritaires dont le regroupement des unités forensiques du milieu ouvert, la sécurisation du tunnel de Beau-Séjour ou la rénovation de la route de Belle-idée et des travaux spécifiques à la pandémie COVID 19 consistant à la séparation pérenne du flux des patients COVID et non COVID aux urgences. 3.2) Equipements biomédicaux et logistiques classiques et équipements médico-techniques lourds (EMTL) – Montant 2020-2024 = 79 912 000 francs, soit 35% du montant global Concernant le parc d’équipements, les HUG ont poursuivi, sous la gouvernance de la commission des équipements (CEQ), le renouvellement des équipements biomédicaux et logistiques nécessaires à la couverture de l’activité et à l’évolution des technologies. On notera par exemple le renouvellement complet du parc d’équipements du plateau de gastroentérologie adultes et pédiatriques, l’acquisition d’un exosquelette pour la rééducation, d’armoires à pharmacie automatisées, du remplacement des moniteurs de surveillance de la pédiatrie, ou le renouvellement des automates de laboratoires. Les rénovations du plateau ORL, des urgences, ainsi que des salles d’opérations (sous projets « EXTOP » et « HYBOU ») ont nécessité d’équiper les plateaux techniques. Des EMTL ont également été renouvelés, notamment 5 IRM, 1 scanner, 3 équipements de médecine nucléaire et 1 accélérateur linéaire de radiothérapie. PL 13419 à PL 13438 346/416 Enfin, des équipements très spécifiques tels que des respirateurs ont été acquis pour répondre aux besoins d’urgence en période de pandémie du COVID. Le financement de ces derniers équipements a pu être réalisé sur le crédit de renouvellement initial (loi 12464) complété des crédits supplémentaires obtenus : loi 13171 pour le renouvellement des EMTL et loi 13001 pour les équipements COVID. Malgré ces apports importants, les crédits ont dû être complétés par de l’autofinancement pour un montant de 8,3 millions de francs destinés à financer les équipements du PRRU et 6,1 millions de francs pour d’autres équipements médico-techniques. 3.3) Systèmes d’information - Montant 2020-2024 = 12 497 000 francs, soit 5% La commission stratégique des systèmes d’information (CSSI) des HUG a défini, sur base du montant effectivement mis à disposition par l’Etat, la liste des projets à financer au titre des crédits de renouvellement. Les dépenses informatiques concernent aussi bien des projets de continuité de service que des projets pour les métiers. Les investissements applicatifs se sont poursuivis sur des projets de développement majeurs et stratégiques : dossier patient intégré (DPI), système d’informations financières, nouvelle solution de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO), déploiement d’une gestion électronique des documents (GED) et renouvellement de l’Intranet HUG. Les investissements ont également servi au financement des opérations : infrastructure, poste de travail, sécurité, production. Sur un montant de 25 millions de francs initialement prévu pour les systèmes d’information au crédit de renouvellement, seuls 10,5 millions de francs ont finalement été utilisés, ceci pour permettre le financement sur le crédit de renouvellement des travaux du PRRU. En conséquence, les HUG ont dû compléter par recours à l’autofinancement un montant de 24,8 millions de francs. La réserve quadriennale utilisée à cet effet est aujourd’hui tarie et le prochain crédit de renouvellement devra permettre de compenser ces montants. Enfin, un montant de 1,9 million de francs de crédit supplémentaire a été accordé principalement pour les dépenses informatiques liées au COVID (loi 13001). 347/416 PL 13419 à PL 13438 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 Le présent crédit de renouvellement d’un montant de 221,6 millions de francs prévoit un renfort des crédits destinés aux équipements biomédicaux et aux systèmes d’information. Il reste sous dimensionné de plus de 20 millions de francs pour couvrir les besoins de maintenance et rénovation immobilière ce qui contraindra les HUG à trouver d’autres sources de financement pour pouvoir mieux garantir le maintien et le renouvellement de leur parc. 4.1) Dépenses La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Nature 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5040 4 300 000 7 600 000 8 100 000 7 800 000 7 700 000 35 500 000 5640 28 060 000 43 380 000 44 070 000 41 330 000 29 260 000 186 100 000 Total dépenses 32 360 000 50 980 000 52 170 000 49 130 000 36 960 000 221 600 000 – Nature 5040 : bâtiments; – Nature 5640 : subvention d’investissement aux entreprises publiques. Afin d'assurer une planification optimale de l'utilisation des crédits de renouvellement à disposition, les HUG confient la priorisation des projets à réaliser à 3 commissions. Chacune est compétente pour l'une des catégories de biens (bâtiments (CEC), équipements médico-techniques et logistiques (CEQ), équipements informatiques (CSSI)). La répartition entre ces 3 catégories se présente de la manière suivante : – 77 500 000 francs pour le patrimoine immobilier; – 94 100 000 francs pour les équipements, dont 25 100 000 francs pour les équipements médico-techniques lourds; – 50 000 000 francs pour les systèmes d’information. PL 13419 à PL 13438 348/416 Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 7 800 000 7 700 000 35 500 000 Propre investissement Patrimoine immobilier 4 300 000 7 600 000 8 100 000 Subvention d’investissement Patrimoine immobilier Equipements médicotechniques Systèmes d’information 5 100 000 8 000 000 9 600 000 9 200 000 10 100 000 42 000 000 14 960 000 23 380 000 22 470 000 20 130 000 13 160 000 94 100 000 8 000 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 6 000 000 50 000 000 TOTAL 32 360 000 50 980 000 52 170 000 49 130 000 36 960 000 221 600 000 4.2) Charges de fonctionnement liées et induites Concernant les bâtiments, les réglementations, notamment en lien avec l’assainissement énergétique des bâtiments et l’évolution des pratiques médico-soignantes couplée à l’accélération de l’obsolescence des équipements, renchérissent substantiellement les charges de fonctionnement induites pour assurer l’entretien et l’exploitation d’un parc vieillissant. Une étude est en cours pour affiner les incidences financières tout au long du cycle de vie des bâtiments. Concernant les équipements, environ 15% des investissements représentent de nouveaux actifs dont il faut assurer l’exploitation en particulier la maintenance obligatoire et réglementaire (ODim) 7. Le montant des charges induites est estimé à 1,2 million de francs par an de maintenance supplémentaire en couverture des nouveaux actifs. Concernant les systèmes d’information, les charges de fonctionnement induites par les projets financés par le présent crédit de renouvellement représentent environ 13% en moyenne des investissements. Cela représente plus de 1,4 million de francs par an en moyenne. A titre indicatif, les achats de solutions informatiques, les frais de licence et maintenance sont en général de l’ordre de 18%. Lors de développements internes, les frais de maintenance représentent environ 8%. 7 ODim : ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux, du 1er juillet 2020. 349/416 PL 13419 à PL 13438 L’ensemble de ces charges figurera dans les budgets de fonctionnement annuels des HUG et devra être couvert principalement par les recettes de soins. 5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique publique K – Santé. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 32 360 000 50 980 000 52 170 000 49 130 000 36 960 000 221 600 000 Recettes - - - - - - 32 360 000 50 980 000 52 170 000 49 130 000 36 960 000 221 600 000 Investissements nets Cumul 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement 6.1) Bâtiments – Montant 2025-2029 = 77 500 000 francs, soit 35% Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Propre investissement Subvention d’investissement Recettes Investissements nets 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 4 300 000 7 600 000 8 100 000 7 800 000 7 700 000 35 500 000 5 100 000 8 000 000 9 600 000 9 200 000 10 100 000 42 000 000 - - - - - - 9 400 000 15 600 000 17 700 000 17 000 000 17 800 000 77 500 000 Le montant du crédit 2025-2029 accordé aux bâtiments est inchangé par rapport au crédit actuel considérant la non-reconduction des dépenses engagées pour les 5 projets stratégiques ainsi que la rénovation de l’hélistation. Les HUG se sont dotés d’un schéma directeur hospitalier 2022-2040 faisant l’objet d’un rapport divers du Conseil d’Etat au Grand Conseil (RD 1479 déposé le 24 août 2022). Ce rapport fait état d’un parc immobilier exploité par les HUG composé de 114 bâtiments répartis sur 6 sites du canton de Genève (Cluse-Roseraie, Belle-Idée, Loëx, Trois-Chêne, Jolimont, Bellerive) ainsi que le site de Crans-Montana dans le canton du Valais. Les HUG ont la responsabilité d’entretenir environ 520 000 m2, dont plus de 40% en propriété de l’Etat de Genève. Le parc immobilier exploité par les HUG PL 13419 à PL 13438 350/416 représente une valeur de l’ordre de 2 milliards de francs (hors immeuble de rendement). Dans le domaine immobilier hospitalier, il est d’usage d’évaluer les dépenses moyennes annuelles relatives à la maintenance, au maintien et à l’entretien du parc à 3% de sa valeur. Ceci en sus des nouvelles constructions et rénovations d’ampleur. Ainsi, les dépenses annuelles nécessaires pour la maintenance (investissement) et l’entretien (en fonctionnement) sont donc estimées à 60 millions de francs. Dans le contexte de la création récente d’une direction dédiée aux infrastructures et à l’immobilier, une étude approfondie est en cours pour affiner et mieux anticiper ces éléments. Pour répondre à l’ensemble des besoins de renouvellement, l’institution devra, d’une part, prioriser drastiquement ses investissements et, d’autre part, développer des sources de financement complémentaires. L’utilisation de la réserve quadriennale, désormais tarie, n’est plus une option. En revanche, un montant prélevé sur les recettes de facturation des assurances, jusqu’ici restitué en totalité à l’Etat pour financer les immobilisations, sera progressivement remis à disposition de l'institution comme prévu dans le nouveau contrat de prestations 2024-2027 (de 5 millions de francs en 2024 à 10 millions de francs en 2027). A cela, devront s’ajouter des efforts d’efficience importants sur le fonctionnement pour dégager des marges supplémentaires d’autofinancement. – Méthode d’évaluation et de priorisation des besoins Le recensement des projets liés aux bâtiments éligibles au crédit de renouvellement est réalisé en consolidant dans un premier temps les besoins exprimés par les différents métiers concernés (chefs de projet, architectes, spécialiste métiers du service maintenance et exploitation). Les projets sont alors priorisés en tenant compte de différents critères tels que la création de valeur qualitative, la rentabilité financière, l’alignement avec la stratégie HUG et les risques. Une présélection des projets prioritaires est présentée à la CEC composée de différents experts (médicaux, soins, exploitation, finances, informatique, équipements, projet stratégique, sécurité). Une fois le portefeuille de projets validé par la CEC, le plan de maintien/renouvellement des bâtiments est présenté au comité de direction des HUG pour validation finale. Compte tenu du déficit cumulé relatif aux investissements de maintenance et de gros entretien des bâtiments, générant une vétusté du parc immobilier exploité par les HUG, les arbitrages deviennent cependant de plus en plus difficiles. 351/416 PL 13419 à PL 13438 Affecté à titre indicatif Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Bâtiments 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Amélioration des conditions d’accueil des patients Transformation des surfaces pour assurer les missions des HUG Amélioration de l’accessibilité Installations en lien avec les projets d’amélioration du confort patients 600 000 1 000 000 1 000 000 1 400 000 4 000 000 100 000 250 000 250 000 250 000 500 000 1 350 000 3 000 000 3 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 12 000 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 000 000 1 000 000 7 500 000 1 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 11 500 000 Evolutions normatives Amélioration de la sécurité en lien avec la réglementation AEAI Mise aux normes des installations techniques et des bâtiments Maintenance préventive / gros entretien Rénovation des surfaces intérieures 1 000 000 1 750 000 950 000 250 000 250 000 4 200 000 Rénovation des toitures et des façades 800 000 1 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 7 800 000 Rénovation des installations techniques 2 000 000 5 000 000 7 000 000 7 000 000 8 150 000 29 150 000 Investissements nets 9 400 000 15 600 000 17 700 000 17 000 000 17 800 000 77 500 000 Pour la période à venir, le présent crédit de renouvellement financera principalement l’entretien des bâtiments ne répondant plus aux normes de sécurité, d’énergie, de pratiques médico-soignantes, de sécurité et de confort (objectif n° 4 du schéma directeur hospitalier 2022-2040 8). Une part importante du crédit bénéficiera aux projets visant à garantir la sécurité des patients et des collaborateurs par la mise en conformité de quelques bâtiments avec la réglementation. L’accent sera porté sur les projets permettant d’adapter les bâtiments avec leurs destinations afin, d’une part, d’assurer la continuité de l’activité et, d’autre part. de garantir des conditions d’accueil acceptables des patients. La transformation des surfaces en lien avec l’évolution des besoins en 8 Schéma directeur hospitalier des HUG 2022-2040 (RD 1479) du 24 août 2022. PL 13419 à PL 13438 352/416 soins et les besoins d’amélioration du confort et de la qualité d’accueil des patients exposés dans le schéma directeur sera partiellement financée par le présent crédit de renouvellement, et une partie sera reportée sur le prochain crédit de renouvellement. – Enjeux énergétiques Malgré des constructions neuves comme la Maison de l’enfance et de l’adolescence (MEA), le parc est constitué de bâtiments anciens (comme Morrier) dont l’obsolescence des enveloppes thermiques et des infrastructures techniques (ventilation, production et distribution de chaleur) est responsable du très mauvais indice de chaleur (IDC) du parc. La loi 12552 ouvrant un crédit d'investissement de 250 millions de francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève permet le remplacement des embrasures des bâtiments exploités par les HUG appartenant à l’Etat pour autant qu’ils répondent aux critères d’éligibilité. L’ampleur des enjeux énergétiques nécessitera toutefois de trouver d’autres sources de financement, à l’instar de la loi de financement 13210 à hauteur d’un milliard de francs voté pour l’assainissement énergétique des bâtiments en propriété de l’Etat et qui devrait pouvoir également bénéficier aux HUG pour les bâtiments qui les concernent. 6.2) Equipements – Montant 2025-2029 = 94 100 000 francs, soit 43% Affecté à titre indicatif Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Equipements 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 14 960 000 23 380 000 22 470 000 20 130 000 13 160 000 94 100 000 Recettes - - - - - - Investissements nets 14 960 000 23 380 000 22 470 000 20 130 000 13 160 000 94 100 000 Cumul 353/416 PL 13419 à PL 13438 Crédit de renouvellement 2025-2029 (en milliers de francs) Equipements 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul DEX transport et linge 460 1450 530 540 1 000 3 980 DEX cuisine restauration 450 1 650 320 420 200 3 040 Anesthésie soins intensifs 1 300 2 540 1 230 1 820 1 270 8 160 Stérilisation, Pharmacie et gaz 2 200 1 150 1 250 650 350 5 600 Exploration fonctionnelle 940 1 680 1 210 1 410 390 5 630 Imagerie médicale 5 060 7 800 6 700 8 600 6 050 34 210 Laboratoires 2 320 2 990 3 870 1 890 1 600 12 670 Techniques opératoires 1 520 2 440 2 620 3 100 1 190 10 870 Thérapie 710 1 680 4 740 1 700 1 110 9 940 Total 14 960 23 380 22 470 20 130 13 160 94 100 Pour garantir la prise en charge des patients (63 000 hospitalisations et 1 200 000 consultations ambulatoires par an), les HUG disposent d’un parc de près de 36 000 équipements médicaux et logistiques qui représentent en valeur de renouvellement un montant de 380 millions de francs. En augmentant de 14 millions de francs (soit 17%) le crédit de renouvellement, la part dédiée aux équipements répond aux enjeux de modernisation d’un parc en constante évolution dans un contexte de mutation très rapide de la technologie biomédicale. L’augmentation du crédit permet de compenser la disparition de la part d’autofinancement 2020-2024 (8,3 millions de francs sur les fonds propres issus des non dépensés des contrats de prestations précédents). – Processus d’évaluation et de gouvernance Les HUG ont mis en place depuis plusieurs années une CEQ qui gère et planifie, pour l’ensemble des sites, ce patrimoine technologique et veille à ce que ces programmes annuels d’investissements soient coordonnés avec les projets de rénovation ou de construction de bâtiments. La CEQ est composée d’experts, issus des différentes spécialités médicales, logistiques et administratives. La planification pluriannuelle des renouvellements et des acquisitions des équipements se base sur des critères objectifs tels que la valeur du parc de chaque département, l’état technique des équipements (obsolescence et vétusté), la durée de vie et d’utilisation de chaque appareil, les critères de sécurité liés à l’utilisation de l’équipement avec des patients et par le personnel soignant, les nouvelles technologies émergentes, les projets stratégiques de l’établissement, les retours sur investissement (quantitatif et PL 13419 à PL 13438 354/416 qualitatif). Sur la base de cette planification pluriannuelle, la CEQ élabore un programme d’investissements coulissant sur 2 à 5 ans à partir duquel un plan annuel est défini. Ce plan annuel d’investissements répond aux objectifs suivants : – s’adapter à l’évolution rapide des technologies et des activités médicales; – optimiser et rationaliser le parc des équipements; – favoriser le partage et la standardisation des appareils pour mieux maîtriser les coûts d’exploitation (contrats de maintenance, consommables, formations, etc.); – valoriser l’évaluation, la sélection et la négociation des achats; – coordonner les budgets d’investissement et d’exploitation de chaque département; – prioriser les besoins en fonction du cadre budgétaire annuel. Le renouvellement des équipements existants répond à la fois à la réglementation, aux évolutions technologiques, et à la qualité et sécurité de prise en charge des patients. Ces équipements ont également vocation de maintenir un niveau élevé d’exigence en matière de formation (médecins et soignants) et de recherche que réclame un hôpital universitaire de référence, également seul hôpital public de proximité au bénéfice du canton et du réseau de santé romand. – Equipements médico-techniques lourds (25,1 millions de francs) Le présent crédit de renouvellement intègre le renouvellement des EMTL. Ce dernier s’inscrit dans la continuité du crédit supplémentaire au crédit de renouvellement 2020-2024 de 21,6 millions de francs accordé en 2023 (loi 13171). Par EMTL, il est entendu principalement les appareils de radiologie, les appareils pour angiographie digitalisée, les appareils de médecine nucléaire et les robots chirurgicaux, d’un montant supérieur à 1 million de francs chacun. Ces équipements particuliers font l’objet d’une surveillance spécifique par la commission cantonale des équipements lourds pilotés par l'office cantonal de la santé, et qui porte sur l’ensemble des équipements du canton. Le présent crédit de renouvellement prévoit le renouvellement de 16 EMTL. Le parc actuel des HUG comprend 31 EMTL d’une durée de vie opérationnelle pour chaque équipement de 8 à 10 ans. A titre indicatif, le tableau ci-dessous reprend la planification de renouvellement des EMTL en millions de francs : 355/416 Nbre 4 5 6 1 PL 13419 à PL 13438 Type d'équipement (ambulatoires et hospitalisés) Date de mise en service 2025 IRM 3T 04.08.2014 1,8 IRM 3T 03.09.2019 1,8 1,8 IRM 1.5T IRM 3T interventionnel Scanner 20.12.2019 1,2 1,2 01.07.2021 1,6 1,6 Scanner 01.05.2021 1,6 1,6 Scanner gériatrie 01.09.2021 0,7 0,7 Scanner 16.12.2015 Scanner Angiographie digitalisée Angiographie digitalisée Angiographie digitalisée Angiographie digitalisée Angiographie digitalisée Angiographie digitalisée PET-CT 01.01.2021 2026 2027 2028 2029 Cumul 1,8 01.08.2019 1,9 1,9 1,6 1,6 0,8 0,8 01.12.2021 1,5 1,5 01.11.2021 1,5 1,5 16.02.2017 1,5 1,5 22.08.2017 1,5 1,5 05.08.2019 1,5 03.09.2019 1,5 1,5 1,5 28.01.2019 3,1 3,4 6 4,9 6,1 3,1 4,7 25,1 6.3) Informatique – Montant 2025-2029 = 50 000 000 francs, soit 22% Affecté à titre indicatif Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Systèmes d’information 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 8 000 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 6 000 000 50 000 000 Recettes - - - - - - 8 000 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 6 000 000 50 000 000 Investissements nets Cumul Le présent crédit de renouvellement proposé pour la part des systèmes d’information marque une augmentation de 5 millions de francs par an, et répond à plusieurs enjeux : – combler la « dette technique » : l’augmentation du parc des équipements et la création de nouvelles fonctionnalités ont été privilégiées au PL 13419 à PL 13438 356/416 détriment de la sécurité, ce qui doit être corrigé; – maîtriser la mise en œuvre du portefeuille des projets dans le respect des plannings; – renforcer les forces de travail par rapport aux besoins en particulier s’agissant de poursuivre le développement du DPI et l’extension de sa couverture fonctionnelle; répondre à l’accroissement du parc médicotechnique et aux enjeux de la mobilité. Le crédit de renouvellement 2025-2029 d’un montant total de 50 000 000 de francs permettra d’assurer et de renforcer la continuité de service, socle vital donc indispensable du système d’information de l’hôpital, ses patients et ses collaborateurs. Il permettra également de répondre aux enjeux et à la stratégie institutionnelle telle que la transformation du dossier patient, l’appui aux départements médicaux et au réseau de soins, l’efficience des processus, la digitalisation, la sécurité, la médecine personnalisée, l’intelligence artificielle, le big-data, ou la recherche et l’enseignement. A titre indicatif, le crédit de 50 000 000 de francs est réparti comme suit : – 15 millions de francs pour le renouvellement des infrastructures informatiques visant à assurer la continuité de service; – 5 millions de francs pour la sécurité; – 10 millions de francs pour le renouvellement d’applications métier; – 20 millions de francs pour le développement ou l’extension de solutions métier. – Processus d’évaluation et de gouvernance Le recensement des projets « informatiques » éligibles au crédit de renouvellement est réalisé en consolidant dans un premier temps les besoins exprimés par les différents métiers concernés tout en estimant le budget requis pour chaque projet. Ces derniers sont alors priorisés en tenant compte de différents critères tels que la création de valeur, l’éventuelle rentabilité financière, l’alignement avec la stratégie HUG, l’alignement avec la stratégie SI et les risques. Les projets prioritaires sont présélectionnés et présentés à la CSSI composée de différents experts (médicaux, soins, logistique, exploitation, technique, finance, informatique, RH, etc.). Une fois le portefeuille de projets validé par la CSSI, le plan de maintien/renouvellement des systèmes d’information est présenté chaque année au comité de direction des HUG pour validation finale. 357/416 PL 13419 à PL 13438 7) Conclusion Le présent crédit de renouvellement 2025-2029 répond pleinement aux besoins de renouvellement des équipements classiques ainsi que desEMTL. Le doublement du crédit relatif à la maintenance et au développement des SI permet de couvrir les besoins croissants dans ce domaine. En revanche, la réserve quadriennale issue des non dépensés des contrats de prestations précédents a été largement sollicitée pour compléter les besoins de renouvellement des années 2020-2024 mais elle est désormais épuisée. Dès lors, couvrir l’intégralité des besoins de maintenance d’un parc d’exploitation vieillissant reste un défi de taille. Dans le cadre de leur autonomie, les HUG partageront les efforts financiers d’investissement avec l’Etat et complèteront leurs efforts d’investissement au rythme des financements propres qu’ils parviendront à lever, notamment par les recettes de facturation et par l’optimisation des charges de fonctionnement. L’enjeu reste de répondre tout à la fois aux exigences légales en matière d’assainissement énergétique, d’assurer la transformation des surfaces en lien avec l’évolution des besoins en soins, et de répondre à l’amélioration du confort et de la qualité d’accueil des patients conformément aux objectifs posés dans le schéma directeur hospitalier. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 358/416 ANNEXE 1 359/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 360/416 ANNEXE 2 361/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 362/416 ANNEXE 3 363/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13436 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 16 000 000 de francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD). Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous la politique K – Santé. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subvention d'investissement accordée 1 La subvention d'investissement accordée dans le cadre du présent crédit d'investissement s'élève à 16 000 000 de francs. 2 La subvention d'investissement a pour but de maintenir et de rénover les immobilisations dans l’objectif de préserver leurs valeurs. Art. 4 Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention d’investissement accordée En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat de Genève. PL 13419 à PL 13438 364/416 Art. 5 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 365/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement fait partie du train pluriannuel 20252029. Il a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du présent crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Pour mener à bien sa mission, l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) nécessite le renouvellement de ses équipements qu’il s’agisse de technologies de l’information et de la communication, d’outils mobiles ou encore de mobilier ou d’aménagements dans les locaux nécessaires à son activité. Les champs principaux sont cohérents avec les 3 missions (soutenir, soigner, former) et les 6 pôles de prestations résumés dans le schéma suivant : PL 13419 à PL 13438 366/416 La délégation entre professionnels de la santé Les institutions de santé font face à des enjeux importants d'engagement de ressources liés à la pénibilité des métiers de soins, engendrant une forte pénurie de professionnels de la santé sur le marché de l'emploi. La délégation d'actes de soins, soutenue par les formations y relatives, permet d’améliorer la valorisation et la responsabilisation de chacun des métiers du domiciliaire, et donc leur attractivité. En outre, elle permet d'optimiser le choix du type de professionnel le plus adapté à la prise en charge des patients à domicile. Cela s’inscrit dans une optique d'augmentation des ressources à disposition et d’efficience accrue (bon collaborateur pour la bonne situation). De facto, la mise en place de protocoles de délégation contribue à lutter contre la pénurie des professionnels de la santé. 367/416 PL 13419 à PL 13438 Les protocoles de délégation jouent également un rôle majeur dans la coordination interprofessionnelle, une condition importante de la qualité des prises en charge répondant ainsi à la volonté du canton de favoriser la coordination dans le réseau de soins dans un contexte de complexification des situations. Les locaux et l’optimisation des déplacements Les déplacements des collaborateurs de l’IMAD (estimés à plus de 300 000 heures annuelles) ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins et sont totalement à charge de l’institution et de l’Etat. Ainsi, l’investissement dans une localisation optimale des équipes révisée régulièrement s’avère primordial. Ces adaptations ou aménagements de sites nécessitent des investissements en travaux ou en mobilier. La sécurité des patients Le contexte d’augmentation de l’espérance de vie et de vieillissement de la population se traduit par des prises en charge à domicile de situations plus complexes, nécessitant davantage de coordination ainsi que des compétences renforcées en soins et plus généralement en santé. L’IMAD, au travers de la mise à disposition d’appareils de téléalarme (à domicile ou en immeubles à encadrement pour personnes âgées), contribue à la sécurité des patients ainsi qu’à rassurer leurs proches aidants. Ces dispositifs sont en constante évolution et nécessitent des renouvellements réguliers afin d’en adapter la technologie, mais également de permettre le déploiement de systèmes de dernière génération disposant de nouvelles fonctionnalités. Ces dernières permettent notamment une surveillance environnementale accrue (absence de mouvement, qualité de l’air, température, feu, etc.) permettant une prise en charge adaptée et sont complémentaires avec d’autres dispositifs, notamment le plan canicule et le projet Pro’mouv de prévention des chutes initiée par l’IMAD. En outre, le déploiement de modèles d’intelligence artificielle pourra permettre à terme une amélioration de la prise en charge, notamment au niveau prédictif. De manière similaire, une évolution des solutions de téléalarme actuelles, permettant d’assurer également une intervention à l’extérieur du domicile, est plébiscitée par nos patients. Partant du principe que ces derniers demeurent mobiles et réalisent des activités en dehors de leur domicile, la mise en œuvre d’un dispositif permettant de détecter une chute et d’appeler un proche aidant de manière simple et géolocalisée devient indispensable. Des études sont déjà en cours afin d’identifier une solution optimale. PL 13419 à PL 13438 368/416 En outre, et de manière complémentaire, il convient également de faire évoluer les solutions de sécurité proposées dans les immeubles à encadrement pour personnes âgées (IEPA) et les unités d’accueil temporaire (UAT) de l’IMAD. En effet, ces lieux nécessitent la mise en œuvre de dispositifs spécifiques. Il conviendra notamment de faire évoluer les solutions dites de « nursing call » des UAT vers des solutions de dernière génération, afin de permettre un accueil de qualité, mais sécurisé des résidants et de doter les collaborateurs de terminaux mobiles permettant une réactivité optimale et un accès en temps réel au dossier du patient résident. Au sein de ces mêmes lieux, des investissements en termes de sécurité sont également nécessaires comme par exemple, la création de chemins lumineux, ou encore l’achat de mobilier adapté. L’évolution des applicatifs Comme dans tous les domaines, les applications informatiques évoluent rapidement et représentent des gisements d’efficience permettant aux collaborateurs d’économiser du temps – souvent administratif – profitant à la relation et aux prestations patient. Cela peut aller de la gestion des déplacements entre patients (circulation, bouchons, moyen de transport optimal, etc.) à la planification optimisée des tournées et des temps de colloques, en passant par la gestion électronique sécurisée des clés des patients, ou encore l’octroi de badges permettant tant d’accéder aux locaux que de prendre un véhicule IMAD. Dans un contexte de pénurie des professionnels de la santé, l’attractivité de l’IMAD passe également par un environnement de travail adapté qu’il s’agisse du mobilier et des aménagements, mais également des applicatifs de gestion ou des outils mobiles à disposition. Ceci vaut également pour les fonctions de support, plus généralement par la dématérialisation et la gestion des flux électroniques de travaux (workflow). Des investissements ont déjà été réalisés dans le cadre de la loi de digitalisation du système d’information de l’IMAD (loi 12295) et le présent crédit de renouvellement doit tenir compte des investissements qui permettront d’assurer la maintenance de ces applicatifs. Les enjeux consistent également à maintenir, à faire évoluer ou à moderniser, à fonctionnalités constantes, les applicatifs stratégiques de l’institution tels que le progiciel terrain destiné à la gestion des informations patientèle ou encore ceux concernant les finances ou le capital humain. Enfin, la « simple » augmentation de volumétrie des prestations de l’IMAD et, corollairement, des effectifs, impacte également les besoins en investissements de renouvellement. 369/416 PL 13419 à PL 13438 Le renouvellement des solutions du système d’information administratif Le projet vise à moderniser et à améliorer le fonctionnement de l’ensemble des services de l’IMAD et de piloter efficacement les échanges au niveau principalement de la gestion financière, comptable et administrative. Le périmètre de ce projet concerne les processus clés ayant un impact financier, soit notamment la comptabilité, les achats et la gestion logistique et stock, la facturation patient, le recouvrement et le contrôle de gestion. Cette solution doit répondre à l’obsolescence avérée des outils en place depuis une vingtaine d’années et permettre d'optimiser les pratiques de gestion financière, comptable et administrative. Les gains d’efficience internes ont atteint leurs limites et ne pourront être poursuivis sans des outils adaptés. Les objectifs de ce projet d’envergure sont la simplification des méthodes de travail, l’allègement de la charge administrative, ainsi que le renfort de la collaboration entre les services. Le système d’information administratif cible doit permettre par sa couverture fonctionnelle et son ergonomie une plus grande fluidité des processus et une meilleure efficacité d’ensemble grâce à la mise en place d’une solution transverse unique. La répartition du présent crédit de renouvellement entre les catégories d’objets ou tout autre axe d’analyse mentionné est fondée sur une estimation actuelle des besoins d’investissement et des priorités. Cette répartition est cependant susceptible d’évoluer dans le temps en fonction d’éléments nouveaux qui peuvent rendre nécessaire une réallocation des ressources budgétaires dans la limite du crédit global accordé. Finalement, afin d’assurer une cohérence financière et d’obtenir les moyens nécessaires à la délivrance de ses prestations, l’IMAD tend à optimiser l’allocation des ressources entre les dépenses d’investissement et les charges de fonctionnement. Le recours à la location devient de plus en plus fréquent (véhicules, licences informatiques, téléphonie). Les conséquences financières de ces locations sont intégrées dans les plans financiers quadriennaux (PFQ) de fonctionnement, dont le PFQ 2024-2027. PL 13419 à PL 13438 370/416 2.2) Contenu Le présent crédit de renouvellement pour la période 2025-2029 se décompose de la manière suivante : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 Technologies de l’autonomie Equipements et agencement des locaux 2026 2027 2028 2029 Cumul 400 000 - - 300 000 300 000 1 000 000 1 025 000 875 000 400 000 550 000 335 000 3 185 000 1 425 000 875 000 400 000 850 000 635 000 4 185 000 Serveur et réseau 300 000 770 000 500 000 300 000 200 000 2 070 000 Socles applicatifs 2 295 000 2 600 000 100 000 100 000 850 000 5 945 000 1 550 000 1 700 000 500 000 - - 3 750 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 50 000 4 155 000 5 080 000 1 110 000 410 000 1 060 000 11 815 000 5 580 000 5 955 000 1 510 000 1 260 000 1 695 000 16 000 000 Equipements Ressources externes activées Equipements de télécommunication numériques Matériel informatique TOTAL 2.2.1) Les technologies de l’autonomie Dans le cadre de ses prestations, l’IMAD installe des appareils de sécurité, permettant à une personne en difficulté à domicile (en cas de chute par exemple) d’envoyer un appel à l’aide et de bénéficier d’une intervention. Le renouvellement du parc doit être effectué de manière régulière afin de répondre aux évolutions technologiques, notamment par le choix d’appareils de sécurité à double interface, filaire et GSM, et ce, afin d’assurer le niveau de service requis. Dans le cadre de son évolution, l’IMAD a la volonté de développer et de proposer de nouvelles prestations technologiques. Des réflexions seront également menées en matière d’investissement dans les objets connectés. Les investissements de renouvellement consentis ces dernières années ainsi que prévus en 2024 et 2025 permettront de procéder aux renouvellements nécessaires faisant apparaître deux années blanches en 2026 et 2027. Enfin, la mise en conformité des locaux communs des immeubles à encadrement pour personnes âgées en exploitation requiert la mise en service d’appareils de sécurité supplémentaires pour sécuriser les zones communes. 371/416 PL 13419 à PL 13438 2.2.2) Les équipements et l’agencement des locaux Les collaborateurs de l’IMAD sont déployés sur plus de 50 sites. L’IMAD n’est pas propriétaire mais titulaire de l’ensemble des baux à loyer des locaux occupés par ses équipes. Le maintien du parc immobilier à charge de l’IMAD représente actuellement une surface totale de 21 000 m2. Ce parc immobilier doit répondre aux besoins exprimés par les équipes en matière de localisation, d’équipement et de mobilier. Outre la localisation, un renouvellement régulier est nécessaire afin d’assurer une ergonomie de travail adaptée, de pallier la vétusté du mobilier, de s’ajuster aux augmentations d’effectifs ainsi que de garantir une conformité relative aux normes de mesures de santé et de sécurité au travail. 2.2.3) Le matériel et les applicatifs informatiques a) Serveurs et réseau L’évolution de l’infrastructure actuelle permet de gérer de manière sécurisée les informations utiles aux collaborateurs de l’institution fournissant des prestations au domicile des patients grâce à un réseau étendu sur plus de 50 sites géographiques. Pour tenir compte du besoin de mobilité des collaborateurs, le présent crédit d’investissement permet de mettre en œuvre des solutions mobiles. L’infrastructure de l’IMAD doit ainsi permettre d’assurer la distribution des informations 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Mettre à jour et renouveler les serveurs et l’infrastructure de sécurité (pare-feu, sauvegarde des données) est primordial pour permettre à l’IMAD d’assurer la délivrance de ses prestations. A ce titre, l’obsolescence des infrastructures et la progression exponentielle des maintenances engendrent un effort particulier sur la période du crédit actuel. b) Socle applicatif (licences) Les applicatifs de l’IMAD doivent rester opérants dans l’environnement du réseau de soin et tenir compte de l’évolution technologique des systèmes dits « primaires », soit ceux dans lesquels sont conservés les dossiers ou fichiers médicaux électroniques. Les informations stockées dans ces systèmes servent de base principale aux décisions médicales. La mise à jour des applicatifs dits « stratégiques » (SI administratifs et SI prestations principalement) sera également rendue nécessaire, leurs technologies datant et ne répondant plus aux besoins des utilisateurs pour faire face aux enjeux futurs et à la numérisation (interfaces entre systèmes et paramétrages compliqués, impossibilité de gérer la comptabilité analytique dans le progiciel finances, etc.). Pour mémoire, le progiciel terrain « Medlink » a été PL 13419 à PL 13438 372/416 déployé en 2011 et celui des finances date de la création de la FSASD dans les années 2000. Par ailleurs, l’IMAD doit faire évoluer et moderniser ses standards d’échanges avec ses partenaires de soins (Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), pharmacies, médecins de villes, etc.) en mettant en œuvre les dernières normes de représentation des informations (telles que les normes HL7 et FHIR). c) Système d’information administratif Les solutions de gestion financière, comptable et administrative, actuellement mises en œuvre au sein de l’IMAD présentent un niveau d’obsolescence fort et nécessitent de ce fait leur renouvellement par des solutions modernes permettant un pilotage financier optimal de l’institution. En effet, l’ERP actuel ne répond plus entièrement ou de manière insatisfaisante aux enjeux opérationnels et aux exigences d’optimisation et d’efficience des processus. d Ressources activées Les besoins en renouvellement de nos socles applicatifs complexes nécessitent un accompagnement d’experts métiers indispensables au paramétrage ainsi qu’à la mise en œuvre desdits applicatifs. Dans ce cadre, les ressources nécessitent d’être activées au bilan de l’institution. Il en va ainsi notamment du futur système d’information administratif. 2.3) Périmètre Comme évoqué précédemment, il sied de relever que l’activité de l’IMAD est en constante progression engendrant une augmentation du personnel et des structures inhérentes. 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12465) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Dépenses 9 000 000 956 527 916 753 1 546 971 3 004 970 2 574 779 9 000 000 Recettes - - - - - - - 9 000 000 956 527 916 753 1 546 971 3 004970 2 574 779 9 000 000 Investissements nets Cumul 373/416 PL 13419 à PL 13438 La part informatique du crédit a été destinée à l'acquisition et au renouvellement d’applicatifs métiers, d'outils de communication numérique, du parc bureautique, des serveurs, ainsi que des matériels nécessaires au bon fonctionnement du système d'information. La part équipement du crédit a été destinée à l'entretien et au renouvellement des appareils de sécurité à domicile, des appareils de sécurité dans les immeubles à encadrement, des travaux de rénovation, des équipements, du mobilier, ainsi que de l’agencement des locaux. 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 5 580 000 5 955 000 1 510 000 1 260 000 1 695 000 16 000 000 Recettes - - - - - - 5 580 000 5 955 000 1 510 000 1 260 000 1 695 000 16 000 000 Investissements nets Cumul Par rapport au crédit de renouvellement 2020-2024, le présent crédit de renouvellement intègre 7 millions de francs qui correspond aux dépenses en lien avec le projet de renouvellement du système d’information administratif (cf. point 2.2.3, lettres c et d, notamment). 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Nature 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul 5640 5 580 000 5 955 000 1 510 000 1 260 000 1 695 000 16 000 000 Total dépenses 5 580 000 5 955 000 1 510 000 1 260 000 1 695 000 16 000 000 – Nature 5640 : subvention d’investissement aux entreprises publiques. PL 13419 à PL 13438 374/416 Aucune ressource interne de l’IMAD, nécessaire au fonctionnement de l’institution n’est comptabilisée dans les ressources activées. Ces dernières ne prennent en compte que les consultants et mandataires externes engagés pour la conceptualisation des projets d’investissements d’envergure tels que le développement d’un nouveau système d’information administratif (cf. point 2.2.3, lettres c et d). 5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique publique K – Santé. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 5 580 000 5 955 000 1 510 000 1 260 000 1 695 000 16 000 000 Recettes - - - - - - 5 580 000 5 955 000 1 510 000 1 260 000 1 695 000 16 000 000 Investissements nets Cumul Le présent crédit de renouvellement soutient les missions de l’IMAD dans le cadre du maintien à domicile. 6) Répartition du présent crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de construction, d'équipements (mobilier, matériels audio-visuels, etc.) et de systèmes d'information et de communication. 6.1) Equipements Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 1 425 000 875 000 400 000 850 000 635 000 4 185 000 Recettes - - - - - - 1 425 000 875 000 400 000 850 000 635 000 4 185 000 Investissements nets Cumul 375/416 PL 13419 à PL 13438 6.2) Informatique Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 4 155 000 5 080 000 1 110 000 410 000 1 060 000 11 815 000 Recettes - - - - - - 4 155 000 5 080 000 1 110 000 410 000 1 060 000 11 815 000 Investissements nets Cumul 7) Conclusion Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 376/416 ANNEXE 1 377/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 378/416 ANNEXE 2 379/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 380/416 ANNEXE 3 381/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13437 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 11 000 000 de francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l'intégration. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de la cohésion sociale, dès 2025, sous la politique publique C – Cohésion sociale. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subventions d'investissement accordées 1 Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit de renouvellement s'élèvent à 11 000 000 de francs. 2 Les subventions d'investissement ont pour but de financer le renouvellement du matériel, des machines, des équipements et de l’informatique, ainsi que le financement des travaux des rénovations courantes des locaux gérés par les Etablissements publics pour l'intégration (EPI). PL 13419 à PL 13438 382/416 Art. 4 Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention d’investissement accordée En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat de Genève. Art. 5 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 383/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs Les objectifs assignés au présent crédit de renouvellement sont le subventionnement par l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) du renouvellement des actifs des Etablissements publics pour l'intégration (EPI). Ils comprennent le financement des renouvellements courants des équipements et de l’informatique, ainsi que les travaux de rénovation des locaux des EPI, conformément à la législation en la matière. PL 13419 à PL 13438 384/416 2.2) Contenu Le présent crédit de renouvellement contient des subventions d'investissement accordées aux EPI en vue de maintenir la valeur du patrimoine de l'institution, afin d’assurer la continuité des prestations qui y sont délivrées. Il permettra notamment de renouveler et d'améliorer les équipements de l'institution. Par ailleurs, ce financement permettra de réaliser des investissements de rénovation courante des sites, qui sont détaillés au point 7.1, afin de garantir un environnement sécurisé. Le dernier crédit de renouvellement, pour la période 2020-2024, n’était pas prévu pour faire face à ce dernier besoin. 2.3) Périmètre Tout d'abord, le périmètre du dernier crédit de renouvellement des EPI était directement inclus dans le crédit de renouvellement 2020-2024 du département de la cohésion sociale. Il ne faisait donc pas l'objet d'un projet de loi spécifique comme c'est le cas pour la période 2025-2029 par le biais de ce texte. De plus, le montant dédié aux EPI dans ce dernier crédit de renouvellement (d'un montant total de 8 830 000 francs) ne tenait pas compte du besoin de financement des travaux de rénovation des différents sites, évalué à 900 000 francs par an pour la période 2025-2029. C'est le cas du présent crédit de renouvellement. Il découle de ce qui précède que toute comparaison à périmètre constant entre l'ancien et le présent crédit de renouvellement serait biaisée. 3) Historique Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12455, partie du renouvellement des EPI) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Dépenses 8 830 000 1 232 238 1 752 379 1 090 558 1 419 793 3 335 032 8 830 000 Recettes - - - - - - - 8 830 000 1 232 238 1 752 379 1 090 558 1 419 793 3 335 032 8 830 000 Investissements nets Cumul 385/416 PL 13419 à PL 13438 Les sommes ci-dessus ont permis notamment : – le renouvellement du mobilier et des équipements des résidences (canapés, fauteuils, chaises, rangements, lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, lits médicalisés, matelas, etc.); – le remplacement de machines de production obsolètes (tour à commande numérique, tables de découpe, fraiseuses, lamineuse, plieuse, machine de groupage, etc.); – la mise à jour du parc informatique (serveurs, postes Windows, call manager, etc.). Depuis l’élaboration du crédit de renouvellement de la période précédente, les EPI ont ouvert un total de 115 places (+ 10%) et augmenté les actifs immobiliers de plus de 30 millions de francs (+ 40%). 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 11 000 000 Recettes - - - - - - 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 11 000 000 Investissements nets 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 5640 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 11 000 000 Total dépenses 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 11 000 000 Cumul – Nature 5640 : subventions d'investissement aux entreprises publiques PL 13419 à PL 13438 386/416 4.3) Charges de fonctionnement liées et induites Pour l'Etat, les charges de fonctionnement induites par le présent crédit de renouvellement n'engendreront pas d'augmentation de la subvention de fonctionnement pour les EPI. 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne exclusivement la politique publique C – Cohésion sociale. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 11 000 000 Recettes - - - - - - 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 11 000 000 Investissements nets La politique publique C – Cohésion sociale est soutenue par l'OAIS au travers de subventions d'investissement versées aux EPI. Les investissements nécessaires pour soutenir cette politique publique sont ceux liés aux équipements de type matériel, mobilier, agencement, informatique et autres, ainsi qu’aux travaux de rénovation courante des sites gérés par les EPI. 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de construction, d'équipements (mobilier, matériel audio-visuel, véhicules, etc.) et de systèmes d'information et de communication. La répartition du crédit total en tranches annuelles et par nature est donnée ci-après à titre indicatif. 387/416 PL 13419 à PL 13438 6.1) Construction Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 900 000 900 000 900 000 900 000 900 000 4 500 000 Recettes - - - - - - 900 000 900 000 900 000 900 000 900 000 4 500 000 Investissements nets 6.2) Equipements Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Dépenses 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 4 000 000 Recettes - - - - - - 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000 4 000 000 Investissements nets 6.3) Informatique Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 Recettes - - - - - - 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 Investissements nets Cumul 7) Subventions d’investissement accordées à des tiers Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions d’investissement accordées à des tiers, notamment pour : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Bénéficiaires 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul EPI 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 11 000 000 Investissements nets 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 11 000 000 PL 13419 à PL 13438 388/416 Les EPI offrent un large éventail de prestations dans les lieux de vie et le milieu professionnel qui couvrent tous les degrés d’autonomie. La subvention d'investissement accordée aux EPI a pour but essentiel de maintenir la valeur du patrimoine de l'institution afin d’assurer la continuité des prestations qui y sont délivrées. Elle permettra notamment de renouveler et d'améliorer : – l’équipement et le mobilier obsolètes des lieux de vie de plus de 450 personnes en situation de handicap. Celles-ci résident aux EPI avec des équipements et du mobilier adaptés, conformes aux exigences de sécurité, aux besoins et au bien-être de la diversité des handicaps pris en charge par l’institution (lits médicalisés, matelas, électroménager, meubles de rangement, équipements divers, etc.); – les équipements et les machines des ateliers et lieux de réadaptation et de réinsertion. En effet, l’évolution des moyens de production doit être adaptée aux attentes du marché et conforme aux pratiques des entreprises. Ces équipements et machines doivent répondre aux besoins de formation, d’insertion et de réorientation des bénéficiaires. Par exemple, il est nécessaire de disposer de machines de production adaptées aux capacités et limitations des personnes en situation de handicap ou en difficulté de réinsertion dans un environnement qui garantisse leur sécurité; – les équipements informatiques et le système d’information des EPI afin de garantir la qualité des prestations fournies aux personnes en situation de handicap et en difficulté d’insertion socio-professionnelle. Il est primordial de réaliser les renouvellements nécessaires afin de disposer des équipements qui répondent aux besoins du personnel encadrant ainsi qu’aux normes actuelles en termes techniques, d’accessibilité et de sécurité (baies de stockage, systèmes de sécurité firewall, matériel informatique, outils de connectivité, etc.). Par ailleurs, cette subvention permettra de réaliser des investissements de rénovation courante des sites garantissant un environnement sécurisé aux usagers (rénovations de salles de bains pour les rendre individuelles et adaptées, réfection de certaines cuisines ne répondant plus aux standards actuels, adaptation des tableaux électriques de certains lieux, rénovations de certaines façades, isolation des toitures, remplacements de fenêtres, etc.). Pour terminer, ces investissements incluront également le remplacement de certaines installations techniques obsolètes (chauffage, ventilation, eau, etc.), l'adaptation de la gestion des accès et l'amélioration de l'accessibilité aux utilisateurs (élargissement des escaliers et des couloirs, adaptation des sanitaires, installation de rampes et de barres d'appui, etc.). Le 389/416 PL 13419 à PL 13438 renouvellement s'effectuera en fonction des urgences rencontrées et des évolutions des besoins des usagers. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 390/416 ANNEXE 1 391/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 392/416 ANNEXE 2 393/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 394/416 ANNEXE 3 395/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13438 Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit de renouvellement de 14 000 000 de francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de renouvellement de l’Hospice général. Art. 2 Planification financière 1 Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement du département de la cohésion sociale, dès 2025, sous la politique publique C – Cohésion sociale. 2 La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme. 3 L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Subventions d'investissement accordées 1 Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit de renouvellement s'élèvent à 14 000 000 de francs. 2 Les subventions d'investissement ont pour but de procéder au renouvellement d’équipements informatiques, de systèmes d’information et d’éléments de cybersécurité. Art. 4 Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention d’investissement accordée En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat de Genève. PL 13419 à PL 13438 396/416 Art. 5 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 397/416 PL 13419 à PL 13438 EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Introduction Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel 2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06). Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs. Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un tiers de la valeur brute de l'actif concerné). Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en tranches annuelles n’est pas contraignante. Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit de renouvellement sont présentés par politique publique et par type d'immobilisation. Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur l’exercice suivant (2030). 2) Description générale du crédit de renouvellement 2.1) Objectifs 2.1.1) Un contexte de croissance du nombre de bénéficiaires et de collaborateurs Sur la période du précédent crédit de renouvellement 2020-2024, l’accroissement du nombre de bénéficiaires des prestations de l'Hospice général (HG) est de près de 20%, et celui du nombre d’équivalents temps PL 13419 à PL 13438 398/416 plein (ETP) 9 de près de 37% (voir tableau ci-dessous tiré du rapport annuel). Cette augmentation du nombre de collaborateurs internes s’accompagne d’une hausse importante du nombre de collaborateurs externes, représentant au total une progression globale d'environ 1 150 utilisateurs présents dans l’annuaire d’entreprise (« Active Directory ») à la date de rédaction du précédent crédit de renouvellement (fin 2018), jusqu’à environ 1 850 utilisateurs prévus à la fin de l’année 2024. Cette situation nouvelle nécessite, à travers le présent crédit de renouvellement 2025-2029, une augmentation proportionnelle des moyens mis à leur disposition, en termes d'équipements informatiques et de systèmes d’information. 2.1.2) Une nouvelle stratégie institutionnelle L’enjeu n°4, « Fonctionner de manière efficace et responsable », de la nouvelle stratégie 2023-2027 de l’HG adresse, à travers sa composante « Simplification & Automatisation », la nécessité de poursuivre la réduction du travail administratif des équipes sur le terrain, au profit d’un accompagnement social adapté et individualisé. Cette démarche a pour corollaire la simplification de la bureaucratie, à travers l’allègement et l’automatisation des tâches administratives, permettant de dégager plus de temps pour le travail social et d’instaurer un nouveau 9 A noter que, du fait des temps partiels, le nombre d’ETP est inférieur au nombre de collaborateurs internes physiquement présents dans l’institution, et nécessitant pour chacun d’entre eux l’accès aux outils informatiques (poste de travail, licences…). 399/416 PL 13419 à PL 13438 mode de prise en charge répondant mieux aux besoins des bénéficiaires. L’objectif du présent crédit de renouvellement est de renouveler et d’adapter les systèmes d’information de l’HG, pour qu’ils soutiennent cette nouvelle façon de faire de l’institution, en complément à la mise en œuvre des lois « Mobilités et Nouvelles technologies » et « Transition numérique » couvrant des périmètres métiers spécifiques. 2.1.3) Un respect des principes du plan directeur des systèmes d’information et du plan directeur cybersécurité (nouveau en 2022) La révision en 2022 du plan directeur quinquennal des systèmes d’information de l’HG a été l’opportunité de confirmer les principes stratégiques de l’évolution future de la plateforme technique de l’institution, afin de la faire évoluer de manière réfléchie et alignée aux priorités des métiers. De même, avec la mise en place du plan directeur cybersécurité 20222025, l’HG formalise la démarche de sécurisation des données de l’institution de manière transversale, dans un contexte plus flexible, mobile, efficace et collaboratif, avec pour objectif essentiel d’en préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité, tout en garantissant la traçabilité et la conformité légale. Pour rappel, les principes stratégiques d’évolution sont les suivants : 1. décloisonnement et mutualisation : éviter les silos fonctionnels, rechercher des processus communs entre métiers; 2. standardisation : évaluer la pertinence de l’acquisition de composants externes avant tout nouveau développement; 3. simplification : réduire la multiplication des couches fonctionnelles et techniques, qui génèrent un surcroît de maintenance; 4. investissement rationnel : établir un bilan économique robuste avant toute décision de démarrage du projet; 5. développement durable : intégrer les impératifs liés aux objectifs de développement durable (ODD) dans toutes les évolutions futures de la plateforme; 6. externalisation : recourir à des prestations et à des compétences externes pour les fonctions de technologie de l’information hors cœur-métier (social); 7. innovation : tirer parti des approches et technologies modernes, avec une approche numériquement responsable; PL 13419 à PL 13438 400/416 8. adaptation à la mobilité : tenir compte des impératifs croissants de mobilité (espaces partagés, nomades, télétravail); 9. prototypage, modulaire, évolutif : adopter une approche par itérations, par développements agiles et par lots. 2.2) Contenu Le présent crédit de renouvellement inclut 4 rubriques qui sont détaillées par la suite au point 7.1 : 1. postes de travail et communication; 2. infrastructure d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et de réseau; 3. plateforme applicative; 4. sécurité et gouvernance. 2.3) Périmètre Le périmètre couvert par le présent crédit de renouvellement n'a pas connu de changement depuis la période 2020-2024. 3) Historique Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de renouvellement en cours (loi 12463) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit : Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs) Crédit voté Comptes 2020 Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes Prévisions 2023 2024 Dépenses 8 800 000 1 453 662 1 629 080 1 957 524 1 774 834 1 984 900 8 800 000 Recettes - - - - - - - 8 800 000 1 453 662 1 629 080 1 957 523 1 774 834 1 984 900 8 800 000 Investissements nets Cumul 3.1) Réalisations effectuées Les travaux suivants ont été réalisés dans le cadre du crédit de renouvellement actuel entre 2020 et 2023 : 401/416 – – – – – – – – – – – – – – PL 13419 à PL 13438 Postes de travail et communication : renouvellement d’une partie du parc de PC par des nouveaux et remplacement d’une autre partie du parc par des terminaux légers; acquisition de terminaux légers pour les nouveaux collaborateurs; achat de matériel audio et vidéo (caméras, casques, etc.) pour la mise en place de l’outil de communication (Skype4B) remplaçant les appareils téléphoniques; amélioration de la couverture WiFi dans les différents sites de l’HG, par l’ajout de nouvelles bornes WiFi; Infrastructure d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et de réseau : renouvellement de l’infrastructure de sauvegarde tant logicielle que matérielle; renouvellement des solutions de stockage, de serveurs et de virtualisation par l’implémentation d’une infrastructure évolutive basée sur Kubernetes; renouvellement de l’infrastructure de sécurité (firewall et segmentation du réseau); Entretien de socle applicatif : évolutions de la solution de gestion électronique de documents (GED); évolutions de l’outil de gestion des dossiers et versements de prestations (MIME); mise en œuvre du site Intranet de communication institutionnelle; Gouvernance et ITIL : implémentation des processus ITIL (change management, incident management), des rôles et des responsabilités en lien avec ces derniers, ainsi que des SLAs avec les métiers; ITIL est l'acronyme de « Information Technology Infrastructure Library ». ITIL est un ensemble de processus de meilleures pratiques pour la fourniture de services IT. Le Service Level Agreement (SLA) est une partie de contrat de service entre un prestataire informatique et son client qui définit le niveau de service attendu et les garanties associées. Sécurité : mise en place d’un plan de réponse aux cyberattaques; élaboration d’une politique de sécurité Cloud, d’un arbre décisionnel et de critères de sélection des solutions Cloud, avec une mise à jour de la politique de classification des données, la mise en œuvre de ces politiques PL 13419 à PL 13438 – – – – – – – – – – – – – – – – 402/416 se traduisant par l’acquisition d’équipements financés à travers le crédit de renouvellement; sécurisation des protocoles d’échange de mails avec les partenaires étatiques et/ou institutionnels; sécurisation et isolation de l’infrastructure de sauvegarde; mise à jour des systèmes obsolètes; mise en place d’un sandbox pour isoler et analyser les pièces jointes et liens des mails entrants; sécurisation des PC portables avec cryptage et VPN dédié. 3.2) Réalisations en cours Les travaux suivants sont prévus durant l'année 2024 : Postes de travail et communication : renouvellement d’une partie du parc et acquisition de terminaux légers; Infrastructure d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et de réseau : renouvellement des licences MS Windows server Microsoft; renouvellement de l’infrastructure de base de données Oracle; renouvellement de l’infrastructure de messagerie; achat de plateformes logicielles; Entretien du socle applicatif : mise en place d’une nouvelle plateforme Data Business Intelligence (DATA BI); mise en place de la plateforme de développement DEVSECOPS; Mobilité : définition de la politique d’utilisation des appareils mobiles et acquisition/financement des équipements correspondants en accord avec cette politique d’utilisation; évolution des plateformes de management et de sécurité pour la mobilité; Sécurité : sécurisation avec double authentification des accès à la messagerie institutionnelle et à tous les accès applicatifs depuis Internet; mise en place d’un outil de gestion des accès privilégiés d’administration internes et externes pour la télémaintenance; 403/416 PL 13419 à PL 13438 – mise en place d’un puits de logs : il s’agit de collecter, selon des règles précises et avec des outils spécialisés et automatisés, les logs de l’infrastructure et de les stocker dans un espace commun, en vue de les exploiter plus tard. 4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029 4.1) Crédit total La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 Recettes - - - - - - 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 Investissements nets Cumul 4.2) Dépenses La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme suit : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Natures 4 positions 2025 2026 2027 2028 2029 5640 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 Total dépenses 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 Cumul – Nature 5640 : subventions d'investissement aux entreprises publiques 4.3) Charges de fonctionnement liées et induites Pour l'Etat, les charges de fonctionnement induites par le présent crédit de renouvellement n'engendreront pas d'augmentation de la subvention de fonctionnement pour l'HG. PL 13419 à PL 13438 404/416 5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique Le présent crédit de renouvellement concerne la politique publique C – Cohésion sociale. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 Recettes - - - - - - 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 Investissements nets Cumul La politique publique C – Cohésion sociale est soutenue par l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) au travers de subventions d'investissement versées à l'HG. L’HG assume les missions qui lui sont déléguées par l’Etat, selon l’article 3 de la loi sur l’Hospice général, du 17 mars 2006 (LHG; rs/GE J 4 07), et selon le contrat de prestations 2023-2026 (art. 4 LHG), soit l’exécution de la législation cantonale sur l’aide sociale, les activités d’assistance incombant au canton en vertu de la législation fédérale sur l’asile, ainsi que diverses activités déléguées, notamment en faveur des seniors. 6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements dans les systèmes d'information et de communication. La répartition du crédit total en tranches annuelles et par nature est donnée ci-après à titre indicatif. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) 2025 2026 2027 2028 2029 Dépenses 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 Recettes - - - - - - 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 Investissements nets Cumul 405/416 PL 13419 à PL 13438 7) Subventions d’investissement accordées à des tiers Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions d’investissement accordées à des tiers, notamment pour : Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Bénéficiaires 2025 2026 2027 2028 2029 Cumul Hospice général 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 Investissements nets 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 7.1) Hospice général Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements destinés au renouvellement et à l’amélioration des systèmes d’information de l’Hospice général entre 2025 et 2029, ainsi que la prise en compte de l’accroissement du nombre de collaboratrices et de collaborateurs. Le tableau suivant présente la répartition de ces investissements par rubriques et années de la période. Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs) Rubriques 2025 2026 2027 2028 2029 Postes de travail / communication Infrastructures d'hébergement, de stockage, de sauvegarde et de réseau Plateforme applicative Sécurité et gouvernance Investissements nets 850 000 930 000 1 050 000 330 000 800 000 3 960 000 (28%) Cumul 1 000 000 920 000 800 000 1 600 000 1 100 000 5 420 000 (39%) 700 000 700 000 700 000 700 000 700 000 250 000 250 000 250 000 170 000 200 000 3 500 000 (25%) 1 120 000 (8%) 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 14 000 000 7.1.1) Postes de travail et communication Terminaux virtuels : le service des systèmes d’information de l’HG met à disposition des employées et employés environ 1 655 postes de travail fixes. Ils sont répartis sur plus de 52 sites différents dans les cantons de Genève et de Vaud. Aujourd’hui, l’utilisation de clients physiques légers affichant un terminal virtuel à l’aide d’une solution dite Virtual Desktop Infrastructure (VDI) est quasi généralisée au sein de l’HG. Avec ce type de postes de travail combinant matériel « light » et solution logicielle, les PL 13419 à PL 13438 406/416 opérations informatiques s’exécutent sur un serveur central et seul leur résultat s’affiche sur le terminal. Ainsi, les utilisatrices et utilisateurs peuvent retrouver leur environnement indépendamment du poste de travail utilisé, facilement partager un poste de travail avec d’autres collègues et accéder à leur environnement de travail à distance. Les clients légers doivent être renouvelés durant la période budgétaire, car leur durée de vie est de 5 ans. Il convient aussi de remarquer que le nombre de postes de travail supplémentaires à acquérir ou renouveler est directement lié au nombre de collaboratrices et collaborateurs additionnels rejoignant l’institution pour faire face à la croissance du nombre de bénéficiaires. PC standards : certains postes de travail doivent être équipés de PC standards lorsque l’activité nécessite des logiciels spécifiques qui sont incompatibles avec les clients légers. C’est le cas, par exemple, au centre de numérisation (en lien avec la mise en place de la GED), pour certains outils de développement logiciel du SSI, pour les stations de travail sur plans d’architecture du service immobilier et pour utiliser l’équipement audio/vidéo des salles de réunion. Ces PC standards (65), qui ne pourront pas être remplacés par des clients légers, devront être renouvelés durant la période du présent crédit de renouvellement, car leur durée de vie n’est que de 5 ans et ils ne sont pas compatibles avec la version de MS Windows 11. Des besoins spécifiques liés à de nouveaux outils logiciels devenus nécessaires pour l’exercice des missions de l’HG, ou requis par les nouvelles collaboratrices et nouveaux collaborateurs qui rejoindront l’institution, pourraient également nécessiter d’installer des unités supplémentaires. PC portables : l’HG met à disposition des collaboratrices et collaborateurs environ 80 PC portables en sus des stations fixes. Ceux-ci, dont la durée de vie est aussi de 5 ans, et qui ne sont pas compatibles avec la version de MS Windows 11, devront être renouvelés lors de la période 2025 à 2029. Communication unifiée : l’institution a remplacé en 2019 les téléphones fixes par une solution de communication unifiée permettant aux collaboratrices et collaborateurs d’être connectés quel que soit l’endroit où ils se situent et avec la possibilité d’accéder aux informations dont ils ont besoin. Elle met à disposition des usagères et usagers un écosystème comprenant téléphonie fixe et mobile, messagerie instantanée, conférence téléphonique ou vidéo et partage d’écrans, d’applications et de documents. Dans les années à venir, l’institution fera évoluer cette solution (Skype for 407/416 PL 13419 à PL 13438 Business de Microsoft) vers une solution unifiée plus moderne (MS Teams de Microsoft). Cette évolution n’impactera toutefois que très légèrement le présent crédit de renouvellement (remplacement des passerelles permettant de communiquer avec le réseau téléphonique public), le projet d’évolution vers MS Teams étant financé par un autre projet de loi. Réseau local hertzien WiFi : l’HG déploie et gère lui-même le réseau local hertzien WiFi (Wireless Local Area Network ou WLAN), c’est-à-dire celui au sein des locaux de l’HG. A ce titre, il a mis en place 248 bornes WiFi dans les bureaux des collaboratrices et collaborateurs et dans les salles de réunion, et près de 423 bornes dans les centres d’hébergement collectif pour les personnes relevant du domaine de l'asile. Ces points d’accès (AP) sont gérés à l’aide de 2 contrôleurs WLAN. Ces équipements ainsi que les bornes WiFi devront être renouvelés durant la période du présent crédit de renouvellement, et accrus en nombre en fonction des nouveaux locaux occupés par l’institution. Récapitulation des postes d’investissement de la rubrique : cette rubrique du présent crédit de renouvellement comprend donc les postes suivants : – renouvellement des clients légers en place, devenant obsolètes, et acquisition des postes additionnels nécessaires; – renouvellement des écrans en place, devenant obsolètes, et acquisition des écrans additionnels nécessaires; – renouvellement de certains PC et PC portables pour les usages particuliers, et acquisition des nouveaux équipements requis; – achat de casques avec micro pour les nouvelles collaboratrices et nouveaux collaborateurs; – achat d’équipements audio/vidéo de salles de réunion pour l’utilisation de MS Teams; – renouvellement des bornes WiFi des bureaux, des salles de réunion et des centres d’hébergement, et acquisition des nouvelles bornes nécessaires; – renouvellement des licences liées au poste de travail utilisateur (Antivirus, VPN, Papercut, MFA), et acquisition des licences additionnelles requises. Remarque : pour l’acquisition des postes de travail et du matériel bureautique, l’HG applique les tarifs du partenariat des achats informatiques romands (PAIR) et bénéficie ainsi des mêmes conditions financières que l’Etat de Genève. PL 13419 à PL 13438 408/416 7.1.2) Infrastructures d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et de réseau Infrastructures d’hébergement et de stockage : la plateforme informatique de l’HG est constituée de : – 385 serveurs virtuels hébergés sur 29 serveurs physiques; – divers logiciels de systèmes d’exploitation de serveurs virtuels; – logiciels de base de données; – 244 téraoctets d’espace de stockage en réseau Storage Area Network (SAN); – autant d’espace disque pour le site de secours; – 2 infrastructures évolutives Oracle Database Appliance (ODA); – 4 téraoctets d’espace de stockage répartis sur 2 serveurs redondants et spécialisés dans la messagerie; – divers logiciels de surveillance des infrastructures d’hébergement et de stockage. Ces infrastructures techniques ont été majoritairement mises à niveau en 2022 dans le cadre du projet de renouvellement de l’infrastructure, et devront donc être renouvelées durant la période du présent crédit de renouvellement. Dispositifs de sauvegarde : le matériel de sauvegarde a été renouvelé en 2021 et devra donc être renouvelé durant la période du présent crédit de renouvellement, pour assurer la protection des données de l’institution. Commutateurs et connecteurs de réseau : la gestion du réseau étendu (WAN), c’est-à-dire celui qui relie les 52 sites de l’institution, est confiée à l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique (OCSIN). Cet office prend aussi en charge la distribution du réseau jusqu’aux postes de travail et fournit ainsi les routeurs et les commutateurs de réseau local (Switch). Le câblage, les tableaux de distribution et les connecteurs de réseau incombent toutefois à l’HG. Ce poste inclut les travaux de câblage et divers autres équipements de réseau, tels les connecteurs et les commutateurs de réseau pour les unités de stockages (SAN). Les équipements actuels deviendront obsolètes durant la période du présent crédit de renouvellement et de nouveaux équipements devront être installés. Logiciels et équipements de surveillance : divers logiciels de surveillance et de détection des attaques sont en place et doivent être renouvelés. Les équipements de protection, tels les pare-feux de réseau, qui datent de 2021, doivent être renouvelés durant la période du présent crédit de renouvellement. 409/416 PL 13419 à PL 13438 Récapitulation des postes d’investissement de la rubrique : cette rubrique du crédit de renouvellement comprend donc les postes suivants : – renouvellement du stockage et des serveurs physiques; – renouvellement des logiciels de surveillance des infrastructures d’hébergement et de stockage; – renouvellement des licences Microsoft pour les serveurs MS Windows; – renouvellement des dispositifs de sauvegarde; – travaux de câblage de réseau et achat de connecteurs et d’autres équipements de réseau SAN; – renouvellement des logiciels et équipements de surveillance, dont les pare-feux de réseau. 7.1.3) Plateforme applicative L’accompagnement social adapté et la vision à 360 degrés du parcours du bénéficiaire, ainsi que la mise en œuvre de la simplification administrative et des processus, sont soutenus par la mise en œuvre d’une nouvelle plateforme applicative issue de la réalisation de la loi « Mobilité et nouvelles technologies ». Dès 2025, dans la foulée et en parallèle à ces évolutions, la plateforme applicative devra continuer à évoluer, au travers notamment des mises en œuvre suivantes : – évolution de l’application mobile destinée aux bénéficiaires de l’aide sociale et de l’aide aux migrants; – évolution de la plateforme permettant la vision et la mise en œuvre du parcours social adapté; – évolution de la plateforme de Business Intelligence (BI); – évolution de la plateforme de gestion électronique de documents. 7.1.4) Sécurité informatique et gouvernance Logiciels et équipements de sécurité : la sécurité des données et des systèmes d’information est une préoccupation permanente de l’institution. Les solutions de sécurité ont été renouvelées en grande partie dans le cadre du précédent crédit de renouvellement 2020-2024. La gestion des risques informatiques et la sécurité des systèmes d’information ont aussi été optimisées. Dans un contexte de forte croissance des cyberattaques, et également d’augmentation du nombre de collaboratrices et collaborateurs, il demeure PL 13419 à PL 13438 410/416 primordial de continuer à renforcer la cybersécurité de l’institution, en particulier en améliorant la capacité de détection des attaques en temps réel, et les possibilités de recherche forensique une fois les attaques en cours. A noter également que le nombre d'appareils mobiles personnels au sein de l’HG a considérablement augmenté ces dernières années, et ils sont devenus des outils essentiels pour la communication, la collaboration et la gestion des activités. Cette expansion de l'utilisation des appareils mobiles comporte cependant des risques importants en matière de sécurité et de protection de l’information, qu’il est nécessaire d’adresser. Cette rubrique du présent crédit de renouvellement comprend les postes suivants : – détection et réponses aux menaces cyber : étude et mise en place d’une plateforme de cybersécurité donnant une visibilité optimale sur les surfaces d'attaque dynamique et les moyens d'agir en temps réel; – monitoring de la sécurité : choix d’outils permettant d’analyser et anticiper les attaques; – acquisition de logiciels de sécurité avancée permettant de renforcer la protection des données se trouvant sur des appareils mobiles. Gouvernance des identités et accès : la transformation digitale modifie complètement les besoins de sécurisation et d’attribution des accès : accorder le bon niveau d’accès aux bonnes identités et aux bonnes ressources au bon moment, sans compromettre la sécurité des données, répond ainsi à l’évolution des besoins de l’HG. A cela s’ajoute le besoin de simplification dans les workflows personnalisables, pour automatiser et rationaliser les processus liés aux identités et ainsi optimiser l’identification, la gestion et la sécurisation des accès des utilisatrices et utilisateurs internes et externes des systèmes d’information sous la responsabilité de l’HG. Le référentiel d’identité mis en place à l’HG et développé en interne ne pourra pas évoluer et il est nécessaire d’envisager d’acquérir une solution qui permette d’avoir un référentiel unique et complet des identités et accès des utilisatrices et utilisateurs, des applications et des comptes, avec intégration des workflows, afin de répertorier la totalité des ressources auxquelles les utilisatrices et utilisateurs ont accès, de maîtriser l’éligibilité aux accès des ressources, etc. Récapitulation des postes d’investissement de la rubrique : cette rubrique du présent crédit de renouvellement comprend donc le poste suivant : 411/416 PL 13419 à PL 13438 – mise en place d’un système unique de gestion des identités et accès des utilisatrices et utilisateurs, des applications et des comptes, avec intégration des workflows, afin de répertorier la totalité des ressources auxquelles les utilisatrices et des utilisateurs ont accès, de maîtriser l’éligibilité aux accès des ressources, etc. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement ANNEXE 1 PL 13419 à PL 13438 412/416 ANNEXE 1 413/416 PL 13419 à PL 13438 PL 13419 à PL 13438 414/416 ANNEXE 2 415/416 PL 13419 à PL 13438 ANNEXE 2 ANNEXE 3 PL 13419 à PL 13438 416/416 ANNEXE 3