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GRAND CONSEIL

M 3029

de la République et canton de Genève

Signataires : Thomas Bruchez, Nicole Valiquer Grecuccio, Sylvain Thévoz,
Leonard Ferati, Caroline Marti, Jacklean Kalibala, Xhevrie Osmani, Dilara
Bayrak, Philippe de Rougemont, Cédric Jeanneret, Léo Peterschmitt, Lara
Atassi, Sophie Demaurex, Diego Esteban, Jean-Charles Rielle, Caroline
Renold
Date de dépôt : 28 mai 2024

Proposition de motion
Gaza : l’Université de Genève et les Hautes écoles
spécialisées genevoises doivent agir activement pour le
respect des droits humains et du droit international
humanitaire !
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
– les plus de 35 000 personnes tuées par l’armée israélienne dans la bande
considérant :
de Gaza, depuis les attaques terroristes du Hamas, ayant tué environ
1200 personnes en Israël le 7 octobre1 ;
– la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024
reconnaissant un risque plausible de génocide contre la population à Gaza
et l’indication par la Cour de mesures conservatoires sur cette base2 ;
– l’ordre de la Cour internationale de justice donné à Israël le 24 mai 2024
de cesser immédiatement son offensive à Rafah3 et la poursuite de celle-ci

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Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, Hostilities in the
Gaza Strip and Israel - Reported humanitarian impact, 24 May 2024 at 15:00,
OCHA,
https://www.unocha.org/publications/report/occupied-palestinianterritory/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-humanitarian-impact-24-may2024-1500
ONU Info, Plainte pour « génocide » à Gaza : la justice internationale rend un
1er verdict, https://news.un.org/fr/story/2024/01/1142642
ONU Info, La CIJ ordonne à Israël d’arrêter « immédiatement » son offensive
militaire à Rafah, https://news.un.org/fr/story/2024/05/1145861

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par Israël malgré cela4, avec en particulier l’attaque d’un camp de
réfugiées et réfugiés le 26 mai qui a causé la mort d’au moins
45 personnes5 ;
la requête du procureur de la Cour pénale internationale visant à la
délivrance de mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien
Benyamin Netanyahou, son ministre de la Défense Yoav Gallant ainsi que
trois hauts responsables du Hamas, pour crimes de guerre et crimes contre
l’humanité6 ;
les rapports de l’ONG israélienne B’Tselem7 et des ONG internationales
Human Rights Watch8 et Amnesty International9 mettant en évidence
l’oppression systématique de la population palestinienne par l’Etat
d’Israël, constitutive du crime d’apartheid ;
le rapport d’Occup’Unil’Pal publié le 14 mai 2024 démontrant les liens
entre plusieurs universités israéliennes collaborant avec l’Université de
Lausanne, le gouvernement israélien et l’armée israélienne ;
l’occupation pacifique du hall d’Uni Mail du 7 au 14 mai, de l’HEPIA le
14 mai et de la HEAD du 22 au 23 mai par des étudiantes et étudiants
demandant une action de leurs institutions académiques face au génocide
en cours à Gaza ;
la prise de position du rectorat de l’UNIGE du 20 mai 2024 « s’agissant
de la guerre Israël – Hamas » ;
la nécessité que l’Université de Genève et les Hautes écoles spécialisées
genevoises contribuent activement et sans discrimination au respect des
droits humains et du droit international humanitaire,
Tribune de Genève, Gaza : Israël bombarde Rafah malgré l’ordre de la CIJ
d’arrêter, https://www.tdg.ch/gaza-israel-bombarde-rafah-malgre-lordre-de-la-cijdarreter-266885282297
Le Temps, Attaque à Rafah : « Cette frappe a été dévastatrice. Les corps ont été
déchiquetés », https://www.letemps.ch/monde/attaque-a-rafah-cette-frappe-a-etedevastatrice-les-corps-ont-ete-dechiquetes
ONU Info, Le Procureur de la CPI réclame des mandats d’arrêt contre
Netanyahou et des dirigeants du Hamas, https://news.un.org/fr/story/2024/05/
1145696
https://www.btselem.org/sites/default/files/publications/202101_this_is_apartheid
_eng.pdf
A Threshold Crossed: Israeli Authorities and the Crimes of Apartheid and
Persecution,
https://www.hrw.org/report/2021/04/27/threshold-crossed/israeliauthorities-and-crimes-apartheid-and-persecution
L’apartheid israélien envers le peuple palestinien, https://www.amnesty.org/fr/
latest/campaigns/2022/02/israels-system-of-apartheid/

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invite le Conseil d’Etat
– à prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, à proposer les
modifications légales nécessaires afin que l’Université de Genève et les
Hautes écoles spécialisées genevoises suspendent leurs collaborations
avec les institutions académiques israéliennes qui n’ont pas exprimé un
engagement clair en faveur de la paix et du respect du droit international
humanitaire ;
– à prendre des mesures afin de mettre en place une politique de soutien à
l’ensemble des étudiantes et étudiants et des chercheuses et chercheurs
palestiniens (et non uniquement de Gaza) ainsi que des partenariats avec
les institutions d’enseignement palestiniennes qui ont exprimé un
engagement clair en faveur de la paix et du respect du droit international
humanitaire, par le biais d’un renforcement et d’une extension des
différents programmes dont fait mention le rectorat dans sa prise de
position du 20 mai 2024.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 7 mai 2024, des étudiantꞏes ont occupé pacifiquement le hall d’Uni
Mail pour exiger que l’Université de Genève agisse enfin face au génocide en
cours à Gaza et plus généralement face à l’oppression systématique de la
population palestinienne par l’Etat d’Israël. Le mouvement d’occupation, qui
s’est organisé sous le nom de Coordination étudiante pour la Palestine (CEP
UNIGE), a élaboré les six revendications suivantes à l’attention du rectorat :
1. Une prise de position claire et ferme contre la destruction des institutions
éducatives à Gaza et la répression des enseignantꞏes, académicienꞏnes et
étudiantꞏes palestinienꞏnes.
2. La transparence totale sur toute collaboration de l’UNIGE avec des
institutions académiques israéliennes et toute participation financière dans
le système colonial et d’apartheid israélien.
3. La suspension de toute collaboration avec des universités ou instituts de
recherche israéliens ainsi que des activités de normalisation du
gouvernement israélien.
4. Une politique proactive de soutien aux étudiantꞏes et chercheurꞏeuses
palestinienꞏnes, ainsi que des partenariats avec les institutions
d’enseignement palestiniennes.
5. Un appel institutionnel à Swissuniversities pour qu’elle prenne position
contre le génocide en cours à Gaza.
6. Une prise de position claire sur le génocide perpétré par Israël à Gaza et
un appel à un cessez-le-feu immédiat, dénonçant le colonialisme
d’occupation et le régime d’apartheid israélien.
Malheureusement, le rectorat a non seulement systématiquement refusé
de négocier avec la CEP, mais a déposé une plainte pour violation de
domicile lundi 13 mai, ce qui a entraîné une intervention policière le
lendemain matin à 5h du matin afin d’évacuer les lieux. Une occupation a
également eu lieu à l’HEPIA le mardi 14 mai et a été évacuée par la police le
jour même ainsi qu’à la HEAD du 22 au 23 mai. Nous déplorons l’absence
de volonté de négociation face à ces revendications légitimes et dénonçons le
recours à la force publique pour mettre fin à des mobilisations pacifiques
garanties par la liberté d’expression et de réunion.
Le 20 mai, en réponse au mouvement d’occupation, le rectorat a publié
une prise de position au sujet de la « position de l’Université de Genève

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s’agissant de la guerre Israël – Hamas ». Cette prise de position comporte les
six points suivants :
1. L’Université de Genève exprime sa solidarité envers la communauté
universitaire de Gaza, les victimes civiles du conflit ainsi que les otages et
leurs proches, condamne la destruction des infrastructures scolaires et
universitaires et s’inquiète des conséquences de la guerre sur l’éducation
et la recherche.
2. L’Université de Genève appelle toutes les parties à respecter le droit
international humanitaire et les droits humains internationaux.
3. L’Université de Genève s’engage à garantir la transparence des accords
de collaboration et des partenariats conclus avec les universités étrangères
et à renforcer les contrôles éthiques et déontologiques y relatifs.
4. L’Université de Genève s’engage à renforcer et à étendre les programmes
disponibles (Horizon Académique, InZone, Gaza Health Initiative,
Scholars at Risk, Programme Peace) en faveur des étudiantꞏes ainsi que
des chercheurꞏeuses des universités de Gaza, obligéꞏes d’interrompre
leurs activités académiques.
5. L’Université de Genève s’est engagée sur la voie d’une réflexion sur le
rôle des universités dans le débat public notamment en cas de conflits
armés et souhaite la promouvoir au sein de Swissuniversities et de la
League of European Research Universities (LERU).
6. L’Université de Genève soutient les appels des organisations
internationales humanitaires tendant à la libération des otages et à un
cessez-le-feu afin d’éviter une catastrophe humanitaire.
Nous regrettons le cadrage choisi par le rectorat et l’absence de mention
du génocide en cours. A nos yeux, la non-prise en compte de la troisième
revendication de la CEP ainsi que la prise en compte seulement partielle de la
quatrième revendication sont particulièrement problématiques, étant donné le
caractère fondamental de ces deux revendications. En effet, comme le montre
le rapport publié par le mouvement d’occupation de l’Université de Lausanne
(Occup’Unil’Pal) et de nombreuses autres recherches telles que celles de
l’anthropologue israélienne Maya Wind10, les universités israéliennes
collaborent de manière étroite avec le gouvernement et l’armée israélienne.
Dans ces conditions, garantir la transparence des collaborations académiques
est insuffisant. Seul un boycott académique permettra de faire en sorte que
l’UNIGE agisse réellement en faveur de la paix, des droits humains et du
10

Israel’s Universities Are a Key Part of Its Apartheid Regime,
https://jacobin.com/2024/02/israel-universities-palestine-apartheid-academia

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droit international. Or, promettre un « renforcement des contrôles éthiques et
déontologiques » est bien trop vague pour assurer que les collaborations avec
les institutions académiques israéliennes complices du génocide en cours
soient effectivement suspendues.
Au niveau des critères permettant de déterminer sur quelles institutions
académiques le boycott doit porter, nous proposons de suivre la procédure
adoptée par la Conférence des recteurs des universités d’Espagne, qui
regroupe les directions de 50 universités publiques et de 26 universités
privées. Ainsi, cette conférence propose de rompre les accords de
collaboration avec les universités et centres de recherche israéliens qui n’ont
pas exprimé un engagement clair en faveur de la paix et d’un respect du droit
international humanitaire11. Si un tel engagement n’a pas été pris – ce qui est
actuellement le cas pour l’ensemble des institutions académiques
israéliennes –, l’Université de Genève et les Hautes écoles spécialisées
genevoises devront suspendre leur collaboration avec ces institutions aussi
longtemps que cette condition n’est pas remplie.
Enfin, pour ce qui est du soutien aux étudiantꞏes et chercheurꞏeuses
palestinienꞏnes, nous saluons la décision du rectorat de renforcer et d’étendre
une série de programmes en faveur des étudiantꞏes ainsi que des
chercheurꞏeuses des universités de Gaza – où, rappelons-le, l’ensemble des
universités ont été détruites. Toutefois, ce n’est pas suffisant : l’ensemble de
la population palestinienne subit une oppression systématique de la part de
l’Etat d’Israël. C’est pourquoi nous demandons que ces programmes soient
étendus à l’ensemble des étudiantꞏes et chercheurꞏeuses palestinienꞏnes.
Nous vous prions de faire bon accueil à cette proposition de motion.

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CRUE statement on the violent situation in Gaza, https://www.crue.org/
en/2024/05/crue-statement-on-the-violent-situation-in-gaza/