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GRAND CONSEIL

M 2922

de la République et canton de Genève

Signataires : Grégoire Carasso, Léna Strasser, Alberto Velasco, Boris
Calame, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Youniss Mussa,
Amanda Gavilanes, Thomas Wenger, Caroline Marti, Françoise Nyffeler,
Salika Wenger
Date de dépôt : 6 mars 2023

Proposition de motion
pour améliorer la sécurité numérique des personnes face à la
cybercriminalité
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les développements rapides des technologies de l’information, de la
communication et de l’intelligence artificielle, et les risques croissants
que celles-ci font peser sur la sécurité des personnes physiques et
morales, mais aussi sur le fonctionnement des collectivités publiques ;
– l’augmentation massive des cas de cyberattaques au cours des dernières
années dans la plupart des pays industrialisés, y compris en Suisse ;
– la complexité de la lutte contre ce type nouveau de menaces, notamment
en lien avec leur caractère protéiforme et les très nombreuses cibles
potentielles ;
– la relative faiblesse des outils disponibles en Suisse et à Genève en
particulier pour prévenir et lutter contre ce nouveau type de criminalité ;
– le désarroi dans lequel peuvent se trouver, par voie de conséquence, les
victimes de cyberattaque, qui n’osent parfois même pas dénoncer ces
actes ;
– le vote du Grand Conseil en septembre 2022 en faveur de l’introduction
d’un nouveau droit fondamental relatif à l’intégrité numérique dans la
constitution genevoise,

ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 03bis.23

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invite le Conseil d’Etat
– à augmenter les ressources publiques dédiées à la prévention et la lutte en
matière de cybercriminalité afin d’améliorer à Genève la sécurité
numérique des personnes physiques et morales ;
– à encourager les victimes à dénoncer tout cyberincident, quel qu’en soit le
degré de gravité, et ce notamment au moyen de larges campagnes
d’information ;
– à renforcer la disponibilité et la visibilité des prestations offertes aux
personnes physiques (guichet du Centre national pour la cybersécurité,
ligne téléphonique et accueil dans les postes de police) ;
– à étudier la création d’une offre publique-privée de prestations de
cybersécurité mise à la disposition spécifique des PME ;
– à soutenir la formation dans le domaine de la sécurité numérique et la
protection de la personnalité dans le champ numérique, de la prévention à
l’école primaire jusqu’aux filières techniques et académiques les plus
pointues ;
– à rassembler, sur le modèle de Zurich, les compétences les plus pointues
sur le front de la lutte contre la cybercriminalité (procureurs, gendarmes,
inspecteurs, informaticiens, praticiens, académiques, etc.) afin, en
particulier, de favoriser les échanges d’informations et approches
interdisciplinaires ;
– à créer une délégation à la sécurité numérique rassemblant les autorités
exécutives genevoises ;
– à veiller à ce que les communes, les villes, les structures privées et la
population soient adéquatement intégrées à la stratégie nationale de
protection contre les cyberrisques ;
– à favoriser l’émergence d’un écosystème interdisciplinaire de recherche et
d’innovation permettant de mettre en commun et développer les solutions
et talents à même de contrer les modèles criminels ;
– à développer et encourager les initiatives visant à renforcer les
partenariats, collaborations et échanges d’informations (du local au
global, entre acteurs aussi bien publics que privés), telles que le
CyberPeace Institute, la Trust Valley, la Swiss Cyber-Security
Association ou CH++ ;
– à travailler à la création d’une agence européenne et/ou internationale
basée à Genève et visant à promouvoir la paix et la sécurité numériques.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Les développements rapides des technologies de l’information, de la
communication et de l’intelligence artificielle (internet, réseaux sociaux,
télétravail, visioconférence, domotique, ChatGPT, métavers, etc.) ouvrent de
formidables opportunités sociales et économiques. Ils représentent aussi de
vertigineux risques pour la sécurité des personnes (physiques et morales) et
des collectivités publiques. Cette transformation numérique de notre société
doit être accompagnée par le déploiement de ressources en capacité de
répondre à l’explosion des activités illégales menaçant l’intégrité, la
confidentialité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données.
La cybercriminalité est un phénomène complexe, international, aux
facettes multiples, depuis les crimes dont la prévalence, l’impact et l’échelle
sont accélérés par des outils informatiques (pédopornographie ou
désinformation, par exemple) jusqu’aux crimes où l’informatique est la
source et la cible des cyberattaques (rançongiciel ou cyberespionnage, par
exemple). L’ingéniosité et l’impunité des cybercriminels s’appuient sur un
écosystème criminel international extrêmement agile et coopératif.
En décembre dernier, le directeur de Zurich Insurance, l’une des plus
grandes sociétés d’assurances en Europe, déclarait au Financial Times que les
cyberattaques, plus que les catastrophes naturelles, pourraient devenir
« inassurables »1. Selon Interpol, la cybercriminalité est devenue une menace
majeure2. Le montant des pertes estimé en 2021 rien qu’aux Etats-Unis est de
6,9 milliards de dollars3. Or, la Suisse est encore mal outillée pour prévenir et
gérer ces nouvelles formes de menaces. Le Global Cybersecurity Index,
publié par l’Union internationale des télécommunications, classe notre pays à
la 42e place, derrière Chypre et devant le Ghana4.
Au niveau de la Confédération, 30 351 infractions cybercriminelles ont
été dénombrées selon l’Office fédéral de la statistique en 20215. En termes de
cyberagressions, on estime qu’une attaque a lieu toutes les 11 secondes en
1

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3
4
5

« The chief executive of one of Europe’s biggest insurance companies has warned
that cyber attacks, rather than natural catastrophes, will become “uninsurable” as
the disruption from hacks continues to grow » (FT, 26 décembre 2022 « Cyber
attacks set to become “uninsurable”, says Zurich chief »).
Le Temps, 25 octobre 2022, p. 15.
FBI, IC3, Internet Crime Report, 2021.
International Telecommunication Union, Global Cybersecurity Index 2020, p. 30.
OFS, Statistique policière de la criminalité (SPC) 2021.

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Suisse (env. 2,9 millions/an)6. Des sources évoquent des taux de croissance à
trois chiffres, faisant écho à la numérisation de pans toujours plus nombreux
de la société et donc à l’augmentation de la surface d’attaque disponible7.
Ainsi, les risques concernent le fonctionnement et les données non seulement
des infrastructures publiques (dans les domaines de la santé, de l’impôt, de
l’énergie, des transports, de la sécurité, etc.), mais aussi des structures privées
(grandes ou petites) et des personnes physiques (toutes les catégories d’âges
sont concernées).
En regard de ce très large éventail de cibles et de victimes potentielles, les
cybermenaces sont elles aussi d’une grande diversité : rançongiciels,
phishing-vishing-smishing, fraude à l’investissement, arnaque au président,
fake sextortion, courriels de menace des autorités, escroquerie au chèque,
cybersquatting, piratage sur les réseaux sociaux, pièges d’abonnement aux
paquets, etc.8.
A l’échelle suisse, le Centre national pour la cybersécurité (NCSC)9 a
réalisé une évaluation de la stratégie nationale de protection de la Suisse
contre les cyberrisques10. Dans ses recommandations, il invite notamment à
augmenter les ressources et à associer plus étroitement les PME, les cantons,
les villes, les communes et la population à la gouvernance et à la mise en
œuvre de cette stratégie11. Sur le terrain des enquêtes, ainsi que le rappelle
Yves Nicolet, procureur fédéral chargé de la cybercriminalité, la « majeure
partie des enquêtes liées à la cybercriminalité sont menées par les polices et
les procureurs des cantons »12. Selon la même source, la référence en Suisse
se trouve depuis 2013 dans le canton de Zurich avec la création d’un centre
de compétence rassemblant toutes les expertises pour faire face à cette forme
spécifique de criminalité.
6
7
8

9

10

11
12

Tribune de Genève, 8 juillet 2022, p. 5.
Le Temps, 15 décembre 2022, p. 11.
Cette liste exemplative a été établie sur la base de l’inventaire des cybermenaces
du Centre national pour la cybersécurité (NCSC, 21 février 2023 :
https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/fr/home/aktuell/aktuelle-zahlen.html).
Le NCSC deviendra un office fédéral en mars 2023 et disposera d’environ
70 postes de travail (Le Temps, 5 décembre 2022, p. 9). Relevons que du côté de
l’armée, le Parlement a décidé de doter le commandement cyber de 6000 et
7000 militaires à l’horizon 2030 (Tribune de Genève, 14-15 avril 2022, p. 17).
NCSC, econcept AG, « Evaluation de l’efficacité de la stratégie nationale de
protection de la Suisse contre les cyberrisques pour les années 2018 à 2022 »,
Rapport final, 28 mars 2022.
Voir pp. 42, 44-45 et 47.
Le Temps, 26 novembre 2022, p. 3.

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A Genève, dans le cadre d’un sondage mené par l’institut Edgelands en
2022, 75% des personnes interrogées déclaraient se sentir en situation
d’insécurité numérique et attendre des autorités une meilleure protection face
aux dangers en ligne13.
Du côté des collectivités publiques, et à la différence d’autres régions,
44 communes disposent de ressources mutualisées (via le service
intercommunal d’informatique – SIACG) tandis que la Ville et l’Etat de
Genève gèrent leur système d’information de manière autonome. Pour 2021,
l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique (OCSIN)
indique avoir repéré 42 865 alertes, dont 104 ont nécessité des interventions
spécifiques14.
Au sein de la police genevoise, la brigade de cyberenquête, créée en 2021,
compte 18 agents spécialisés et a traité en 2021 2600 affaires15. Son
capitaine, Patrick Ghion, considère que les PME sont parmi les cibles les plus
vulnérables « car elles rapportent davantage que des individus isolés et sont
généralement moins bien protégées que les grosses entreprises »16. L’enquête
conjoncturelle 2022 de la Chambre de commerce, d’industrie et des services
de Genève montre d’ailleurs que la cybersécurité est en tête des
préoccupations des entreprises17.
Enfin, sur le plan légal, le Grand Conseil a adopté en septembre 2022 la
loi constitutionnelle intitulée « Pour une protection forte de l’individu dans
l’espace numérique » (L 12945). Prochainement soumise à l’approbation du
peuple, cette loi introduit dans notre constitution un nouveau droit
fondamental relatif à l’intégrité numérique, qui inclut notamment « le droit
d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie
numérique » et « le droit à la sécurité dans l’espace numérique » (article 21A,
alinéa 2).

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14
15

16
17

Le Temps, 17 décembre 2022, p. 15.
Tribune de Genève, 27 juin 2022, p. 7. Le budget de l’OCSIN dédié à la sécurité
est de 9 millions de francs par an et compte une quinzaine de spécialistes.
Tribune de Genève, 8 juillet 2022, p. 5. Cette brigade collabore avec deux autres
services de police : la brigade de criminalité informatique (19 personnes) et celle
des renseignements criminels (3 personnes). Notons encore que la police
genevoise héberge le Centre régional de compétence cyber pour la Suisse
occidentale (RC3) au sein duquel ces trois groupes œuvrent en fonction de leur
mission, respectivement investigation, forensique et analyse (Le Temps, 29 juillet
2022, p. 9).
Ibidem.
CCIG info, no 6, juin 2022, p. 5.

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Dans cette perspective, cette motion invite le Conseil d’Etat à augmenter
les ressources publiques dédiées à la prévention et à la lutte en matière de
cybercriminalité afin d’améliorer à Genève la sécurité numérique des
personnes physiques et morales ; ce point est le cœur de cet objet dans la
mesure où les autres invites en découlent. Précisons qu’il est bien question
d’augmenter les moyens publics et non de les réallouer en affaiblissant
d’autres prestations.
La motion invite par ailleurs à encourager les victimes à dénoncer tout
cyberincident, quel qu’en soit le degré de gravité, et ce notamment au moyen
de larges campagnes d’information ; ces démarches permettent non
seulement d’apporter du soutien aux victimes mais aussi de partager de
l’information et donc d’améliorer la prévention et les réponses apportées aux
attaques. Afin de faciliter ces démarches, nous souhaitons renforcer la
disponibilité et la visibilité des prestations offertes aux personnes physiques
(guichet du Centre national pour la cybersécurité, ligne téléphonique et
accueil dans les postes de police). Le texte propose également la création
d’une offre publique-privée de prestations de cybersécurité mise à la
disposition spécifique des PME. Plus largement et dans une perspective de
long terme, la motion invite à soutenir la formation dans le domaine de la
sécurité numérique et la protection de la personnalité dans le champ
numérique, de la prévention à l’école primaire jusqu’aux filières techniques
et académiques les plus pointues.
Sur le plan organisationnel et institutionnel, cette motion ouvre trois
axes : en premier lieu rassembler, sur le modèle de Zurich, les compétences
les plus pointues sur le front de la lutte contre la cybercriminalité (procureurs,
gendarmes, inspecteurs, informaticiens, praticiens, académiques, etc.) afin de
favoriser les échanges d’informations et approches interdisciplinaires ; en
deuxième lieu, sur le plan politique, créer une délégation à la sécurité
numérique rassemblant les autorités exécutives genevoises à même de donner
des impulsions et d’offrir une gouvernance partagée. En troisième lieu, ainsi
que le recommande le rapport d’évaluation de l’efficacité de la stratégie
nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques cité plus haut,
nous souhaitons que les communes, les villes, les structures privées et la
population soient adéquatement intégrées à cette stratégie.
Enfin, à une échelle plus large et tout en considérant la valeur ajoutée que
pourrait représenter Genève en termes de gouvernance, de diplomatie
scientifique et de sécurité collective, la motion invite à favoriser l’émergence
d’un écosystème interdisciplinaire de recherche et d’innovation permettant de
mettre en commun et de développer les solutions et talents à même de contrer
les modèles criminels. Elle propose également de développer et d’encourager

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les initiatives visant à renforcer les partenariats, collaborations et échanges
d’informations (du local au global, entre acteurs aussi bien publics que
privés), telles que le CyberPeace Institute, la Trust Valley, la Swiss
Cyber-Security Association ou CH++. Enfin, le texte invite le Conseil d’Etat
à travailler sur le projet de création d’une agence européenne et/ou
internationale basée à Genève et visant à promouvoir la paix et la sécurité
numériques.
L’approche large et englobante de cette motion est doublée d’un projet de
loi modifiant de manière ciblée la loi sur la police. Ces deux démarches sont
complémentaires et visent le même but : renforcer la sécurité numérique des
personnes (physiques et morales) à Genève.
Au vu de ce qui précède, nous vous remercions Mesdames les députées,
Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente proposition de
motion.