GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13544-A

Date de dépôt : 25 novembre 2024

Rapport

de la commission de l’énergie et des Services industriels de
Genève chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat
approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des
Services industriels de Genève pour l’année 2025
Rapport de Jean-Pierre Tombola (page 3)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.24

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Projet de loi
(13544-A)

approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services
industriels de Genève pour l’année 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Budget d’exploitation
Le budget d’exploitation 2025 des Services industriels de Genève est approuvé
conformément aux chiffres suivants :
a) total des produits :
1 186 millions de francs
b) total des charges :
1 142 millions de francs
c) résultat de gestion :
44 millions de francs
Art. 2
Budget d’investissement
Le budget d’investissement 2025 des Services industriels de Genève, s’élevant
à 298 millions de francs, est approuvé.

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Rapport de Jean-Pierre Tombola
Introduction
La commission de l’énergie et des Services industriels de Genève et la
commission des finances se sont réunies en séance conjointe le 8 novembre
2024 pour étudier le projet de loi PL 13544 approuvant les budgets
d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour
l’année 2025. A cette occasion, la commission conjointe a auditionné
M. Robert Cramer, président du conseil d’administration, Mme Céline
Gauderlot, directrice exécutive finances, ainsi que Mme Véronique Athané
Ryser, directrice exécutive gestion des réseaux de distribution et directrice
générale à partir du 11 novembre 2024, sous la présidence de M. Christo
Ivanov. La commission a été assistée par Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg,
secrétaire générale adjointe – DT. Le procès-verbal a été tenu avec exactitude
par M. Anthony Chenevard, qu’il en soit remercié.
Contexte et synthèse des éléments saillants à la suite des auditions
Après plusieurs années de fortes tensions et de volatilité sur les marchés
des énergies, le budget 2025 des SIG s’inscrit dans un contexte de retour
progressif à une situation normalisée sur les marchés de l’électricité et du gaz.
L’inflation et les taux d’intérêt s’inscrivent également dans cette tendance,
notamment sous l’action de la Banque nationale suisse et l’assouplissement de
la politique monétaire.
Dans ce contexte, le résultat de gestion attendu en 2025 s’élève à
44 millions de francs, soit un niveau supérieur de 19 millions de francs par
rapport au réel 2023. Cette augmentation devrait provenir principalement de la
diminution des achats d’énergies. Ces derniers, à 448 millions de francs en
2025, enregistrent une baisse de 150 millions (ou –25%) par rapport à 2023.
Les produits liés aux activités énergie électricité et gaz devraient baisser en
miroir ; globalement, les produits des différentes activités devraient baisser de
111 millions de francs.
Le budget 2025 prévoit des charges d’exploitation à hauteur de
419 millions de francs. La croissance de ces charges par rapport à 2023 reste
maîtrisée. Elle résulte notamment de deux changements de périmètre : un
accroissement du rythme de déploiement des compteurs intelligents et donc
des dépenses y afférentes, et une extension du périmètre informatique en
réponse aux besoins des activités en développement. Parallèlement, les charges
de personnel sont prévues à un niveau très proche du budget 2024 (+1%)
démontrant notamment la maîtrise des effectifs.

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Les montants des redevances et incitations versés par les SIG s’établissent
en 2025 à 91 millions de francs, soit un niveau très proche de celui de 2023.
Les SIG prévoient d’accroître les incitations éco21, notamment pour prendre
en considération les nouveaux volets du programme en matière de déchets et
d’eau. L’entreprise poursuit par ailleurs ses efforts en matière d’efficience
énergétique et de réduction du CO2 en développant des partenariats et des
accompagnements individualisés notamment avec des collectivités publiques,
des PME et PMI ainsi qu’avec les acteurs de l’immobilier. L’objectif visé fin
2025 est d’économiser environ 300 GWh d’électricité, 910 000 tonnes de CO2
et 9000 tonnes de déchets. Au total, le programme éco21 devrait représenter
un engagement de la part de SIG de plus de 100 millions de francs sur cinq
ans.
Le plan d’investissement 2025 en matière de transition énergétique
démontre la volonté des SIG d’atteindre les objectifs fixés dans le plan
directeur de l’énergie
Les SIG ont prévu un budget 2025 d’investissement d’environ 300 millions
de francs. Plus largement, le plan 2025-2029 des SIG démontre la volonté de
l’entreprise d’atteindre les objectifs ambitieux de la transition énergétique, tels
qu’affichés dans le plan directeur de l’énergie (PDE) adopté par le Conseil
d’Etat. Le plan quinquennal d’investissement des SIG s’élève en effet à
1,6 milliard de francs, dont près de 800 millions seront directement consacrés
à la transition énergétique.
En 2025, les SIG poursuivront en particulier le déploiement des réseaux
thermiques structurants, GeniTerre et GeniLac, et la construction des ouvrages
de production d’énergie renouvelable (station de pompage du Vengeron,
forages géothermiques, etc.) ou de récupération (pompe à chaleur à la station
d’épuration d’Aïre et aux Cheneviers) qui alimenteront les réseaux thermiques
structurants. L’entreprise prévoit d’y consacrer 630 millions de francs sur
5 ans à venir dont 120 millions dès 2025. Dans le domaine du solaire
photovoltaïque, les SIG continueront de jouer un rôle moteur aux côtés des
autoproducteurs, conformément aux objectifs fixés au niveau cantonal.
L’année 2025 sera enfin marquée par le déploiement des compteurs
d’électricité dans tout le canton.
En parallèle, l’entreprise met tout en œuvre pour continuer d’assurer la
sécurité et la fiabilité des prestations qui sont rendues dans le cadre de ses
missions historiques de service public ; à ce titre, elle prévoit d’investir près
de 640 millions de francs pour la distribution de l’électricité, du gaz et de l’eau
potable ainsi que le traitement des eaux usées et des déchets.

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Pour ce qui concerne la dette, les SIG se sont profondément désendettés
entre 2015 et 2023, mais prévoient de se réendetter de façon importante pour
financer leur programme d’investissement. En 2025, l’augmentation de
l’endettement devrait toutefois rester relativement modérée à 549 millions de
francs. Ce niveau reste tout à fait proportionné à sa capacité d’autofinancement
(ratio de dette nette sur EBITDA légèrement supérieur à 2). Il convient de
rappeler que les SIG ont obtenu du Conseil d’Etat une enveloppe de
financement de 500 millions de francs au titre de la période 2022-2026. Sur
cette enveloppe, une première tranche de financement de 70 millions a été
levée en 2022, une seconde en 2023 et une troisième en 2024.
Après échanges et discussions, la majorité de la commission a accepté le
projet de loi PL 13544 approuvant les budgets d’exploitation et
d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2025.
Pour plus d’informations concernant les chiffres clés, les détails sur le
budget 2025 et globalement le plan quinquennal 2025-2029, les produits, les
achats d’énergies, les charges d’exploitation ainsi que les redevances et
incitations versées par les SIG ou encore les investissements, je vous prie de
vous référer aux pages suivantes du présent rapport concernant les travaux de
la commission.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Audition des SIG
– M. Robert Cramer, président du conseil d’administration
– Mme Céline Gauderlot, directrice exécutive finances
– Mme Véronique Athané Ryser, directrice exécutive gestion des réseaux de
distribution et directrice générale à partir du 11 novembre 2024
Le président souhaite la bienvenue aux auditionnés et les remercie de leur
présence. Il cède la parole à M. Cramer.
M. Cramer rappelle que Mme Gauderlot est présente chaque année devant
la commission pour présenter les comptes, le rapport de gestion et le budget ;
la commission la connaît donc bien. Il présente en revanche Mme Athané Ryser,
que la commission rencontre aujourd’hui et qui prendra ses fonctions de
directrice générale ce lundi 11 novembre 2024. Le conseil d’administration est
très heureux de sa désignation. Elle connaît bien l’entreprise, qu’elle a rejointe
il y a environ quatre ans et son expérience d’ingénieure sera très utile aux SIG
pour les défis qui les attendent à l’avenir. M. Cramer cède la parole à
Mme Gauderlot pour la présentation des budgets d’exploitation et
d’investissement 2025 des Services industriels de Genève.

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Mme Gauderlot rappelle que, comme à l’accoutumée, la présentation
projetée à l’écran est relativement succincte, car elle est en quelque sorte la
synthèse du PL 13544 et de la brochure du budget 2025. L’objectif de cette
présentation est donc principalement de revenir sur les éléments saillants du
budget 2025 et de remettre ce dernier dans la perspective plus globale du plan
quinquennal 2025-2029.
Chiffres clés
Mme Gauderlot présente tout d’abord la synthèse des chiffres du plan
quinquennal, à la fois sous l’angle de l’exploitation et des investissements. Elle
indique que ce plan 2025-2029 s’inscrit dans la continuité du précédent plan
quinquennal en termes d’orientations stratégiques, avec trois éléments à noter :
Un programme d’investissement toujours très ambitieux avec un budget
2025 d’investissement d’environ 300 millions de francs. Au total, sur la
période 2025-2029, les SIG prévoient d’investir 1,6 milliard de francs, avec
une orientation très forte en matière de transition énergétique, puisque plus de
800 millions de francs seront dédiés à cette transition. En parallèle, environ
640 millions de francs seront engagés pour les métiers dits « historiques »
(distribution d’électricité, de gaz et d’eau potable ainsi que traitement des eaux
usées et des déchets). Mme Gauderlot rappelle la volonté des SIG d’assurer la
sécurité et la fiabilité des prestations qui sont rendues dans le cadre de ces
missions de service public.
C’est une orientation de l’entreprise qui reste très forte dans les différents
volets du programme éco21, en matière d’efficience énergétique et de
réduction du CO2. Le programme éco21 s’est par ailleurs étoffé, puisqu’il
comprend également un volet autour de la gestion des déchets, avec la volonté
de réduire le volume de déchets incinérables et de promouvoir l’économie
circulaire. Le troisième volet naissant du programme éco21, dont les SIG
espèrent voir les effets bénéfiques dans les années à venir, est celui de l’eau.
La maîtrise globale des charges afin d’assurer la gestion la plus efficace
possible des différentes activités de l’entreprise
Parallèlement, le plan 2025-2029 se distingue du précédent plan
quinquennal sur des aspects que Mme Gauderlot qualifie de conjoncturels :
L’élément le plus marquant est le retour à une quasi-normalité sur les
marchés des énergies après des années très chaotiques. Bien que la volatilité
reste toujours un élément à prendre en considération, les marchés ont entamé
une baisse depuis 2023 qui s’est confirmée en 2024. Les achats d’énergies sont
par conséquent en diminution très forte par rapport au précédent plan, avec, en

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miroir, une baisse également des produits des activités énergies électricité et
gaz.
La baisse de l’inflation, bien qu’elle persiste, a diminué en 2024 déjà et
dont une diminution est également prévue en 2025.
Les taux d’intérêt sont eux aussi à la baisse, malgré la persistance d’une
certaine volatilité sur les marchés financiers. Cette baisse des taux représente
une opportunité pour les SIG dans une période où l’entreprise a besoin de lever
des fonds afin de financer son programme d’investissement.
Mme Gauderlot présente plus spécifiquement le budget 2025 faisant état
d’une augmentation du résultat de gestion de 19 millions de francs par rapport
à l’année 2023. Cette augmentation provient essentiellement du résultat
d’exploitation, dont une croissance d’environ 30 millions de francs est
attendue.
En effet, même si les produits devraient baisser de presque 10%
(–111 millions de francs) par rapport à 2023, les charges devraient quant à elles
diminuer de 142 millions de francs sur la même période. A l’intérieur de ces
142 millions, les achats d’énergies sont attendus en baisse de 150 millions.
S’agissant des composantes des charges, Mme Gauderlot précise que, sur un
total de 941 millions de francs rentrant dans le calcul du résultat d’exploitation,
les achats d’énergies représentent 448 millions de charges, les charges
d’exploitation 419 millions et les redevances 91 millions (le reste concernant
des autres produits et charges). Chacun de ces éléments est présenté par la
suite.
Les investissements, proches des 300 millions de francs, sont légèrement
en deçà du budget 2024, qui les établissait à 320 millions de francs, mais
restent à un niveau très élevé. Au fil du temps, les SIG adaptent ses budgets
d’investissement aux effets externes. De ce fait, et notamment à la lecture de
ce qui se passe sur l’année 2024, la voilure a été légèrement revue à la baisse
pour le budget 2025. Mme Gauderlot souligne que les investissements prévus
pour 2025 sont tout de même très supérieurs (+76 millions) aux
investissements effectifs réalisés en 2023, qui se sont élevés à 222 millions de
francs, ce qui traduit notamment un effort complémentaire sur l’énergie
thermique, des investissements croissants sur les compteurs intelligents pour
répondre aux obligations légales, mais également des engagements pour le
renforcement du réseau électrique ainsi que des investissements importants sur
les stations d’épuration, de même que pour la future usine de traitement des
déchets.

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Produits
Mme Gauderlot réitère que le fait marquant du budget 2025 est la baisse des
coûts d’approvisionnement et qu’en miroir il faut noter une baisse importante
des produits, en particulier liés aux activités énergie électricité et énergie gaz.
En comparaison du précédent plan quinquennal, la baisse globale des produits
est conséquente, puisque le total des produits sur la période 2025-2028 du
précédent plan était de 4,9 milliards de francs et que, sur cette même période
2025-2028 du nouveau plan quinquennal, le total des produits est de
4,6 milliards de francs. Près d’un tiers de cette baisse est attendue dès 2025.
L’évolution des produits des réseaux devrait être relativement modérée
entre 2023 et 2029. Après une légère augmentation prévue en 2024, les
produits des réseaux sont attendus en baisse d’une dizaine de millions de francs
en 2025 compte tenu notamment de la baisse tarifaire qui interviendra au
1er janvier 2025.
C’est donc la variation des produits des énergies (–125 millions de francs
entre 2023 et 2025) qui est à l’origine de la baisse globale des revenus entre
2023 et 2025. En conséquence de cette diminution importante, elle attire
l’attention de la commission sur deux éléments à noter dans le plan
quinquennal : une diminution constante des ventes sur les parties énergie
électrique et énergie gaz et, a contrario, une croissance continue des produits
de l’activité thermique.
Sur ces différentes composantes, Mme Gauderlot rappelle quelques
hypothèses structurantes :
Energie électricité :
Une croissance des volumes d’une moyenne de 1,8% par an a été retenue
dans ce plan, faisant passer la consommation attendue de 2,5 TWh d’électricité
en 2025 à 2,7 TWh en 2029. Ce niveau de croissance est en légère baisse par
rapport au précédent plan quinquennal, à la lecture des effet non seulement
climatiques, mais également résultant des économies d’énergies et des actions
de sobriété énergétique observées chez les clients à la suite de la crise
énergétique.
Une baisse tarifaire au 1er janvier 2025 de –2,1 centimes par kWh, soit 16%
de moins, a été prise en compte.
Globalement, entre 2023 et 2025, les revenus de cette partie énergie
électricité diminuent de presque 80 millions de francs. Cela concerne
principalement les clients du marché libre, dits « en offre », avec une
répercussion directe des effets du marché de l’électricité. Sur la partie des
clients régulés, une relative stabilité règne, puisque l’effet de baisse tarifaire
au 1er janvier 2025 compense la hausse tarifaire de 2024.

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En ce qui concerne la part énergie gaz :
Une baisse des volumes d’environ 10% représente une diminution
d’environ 300 GWh entre 2024 et 2029, avec plusieurs effets à retenir : un
transfert d’installations vers la thermique, un effet attendu de l’efficience des
bâtiments et un effet lié au climat ainsi qu’aux économies d’énergies. En 2028,
ce sont donc 2,2 TWh qui sont attendus dans ce plan quinquennal.
Une stabilité tarifaire au 1er janvier 2025 après la baisse des tarifs au
er
1 janvier 2024.
En ce qui concerne l’énergie thermique :
Une augmentation continue des revenus est attendue sur la durée du plan
quinquennal, (près de 60 millions de francs entre 2025 et 2029). Celle-ci est
essentiellement liée à la hausse progressive des volumes grâce au déploiement
des réseaux thermiques structurants (RTS). Il est important que les SIG
puissent maintenir un volume de raccordements qui soit aussi soutenu que
possible de manière à aller dans le sens des objectifs du plan directeur de
l’énergie (PDE).
Achats d’énergies
Mme Gauderlot fait remarquer pour les achats d’énergies un effet miroir
avec les produits. Dès 2025, une baisse très importante des coûts
d’approvisionnement est prévue (–150 millions de francs par rapport à 2023)
puis près de –110 millions encore sur la durée restante du plan quinquennal,
avec un retour à des coûts d’approvisionnement à un niveau d’avant la crise en
2029, soit un niveau situé aux environs de 300-350 millions de francs – un
niveau d’achats d’énergies relativement récurrent pour les SIG, mais duquel
ils étaient évidemment sortis de façon importante en raison de la crise
énergétique.
Mme Gauderlot attire l’attention de la commission sur les coûts d’électricité,
en baisse de façon importante entre 2023 et 2025, mais aussi entre 2024 et
2025, avec 100 millions de francs d’achat d’électricité en moins. Il s’agit
essentiellement d’un effet prix, avec une diminution du coût
d’approvisionnement de près de 25% sur cette période. Il est à noter qu’au
moment de la construction de ce budget, les achats d’énergies effectués
permettaient de couvrir un ruban d’environ 85% des volumes, offrant un relatif
niveau de sécurité sur le coût d’approvisionnement moyen inscrit dans le
budget 2025.
Mme Gauderlot précise également que la partie de l’électricité très haute
tension, dont la facturation est effectuée par SwissGrid, représente 48 millions
de francs en 2025. En 2023 et 2024, SwissGrid avait subi les mêmes effets que

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les SIG en lien avec les marchés et avait donc elle-même reporté, sur les SIG
et l’ensemble des distributeurs, une très forte augmentation de ses tarifs sur ces
deux années. SwissGrid a annoncé une diminution de ses tarifs au 1er janvier
2025, qui va se refléter par une diminution assez importante des achats très
haute tension des SIG par rapport à 2024.
Pour la partie gaz, une baisse importante est également prévue, avec des
coûts d’approvisionnement de niveaux similaires entre 2023 et 2024, à environ
220 millions de francs, qui passent à 150 millions en 2025. Il s’agit ici aussi
d’un effet prix majeur avec une diminution du coût d’approvisionnement
moyen d’environ 35% entre 2023 et 2025.
Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation sont prévues à hauteur de 419 millions de francs
dans le budget 2025, dont 289 millions de charges de personnel et 130 millions
d’autres charges d’exploitation.
La hausse des charges de personnel par rapport à 2024 reflète
principalement une adaptation salariale projetée de 1,8% en 2025. Ce niveau
correspond notamment à la prise en compte, dans les salaires au 1er janvier
2025, du taux d’inflation moyen de 1,5% indiqué par l’office cantonal de la
statistique pour l’année 2024, en mars 2024 (synthèse trimestrielle). Ce niveau
d’inflation a depuis été revu à la baisse par le Groupe de perspectives
économiques (inflation moyenne attendue inférieure à 1). Une maîtrise globale
des effectifs est relevée par Mme Gauderlot, puisque l’effectif prévu pour le
budget 2025 se situe à 1631 ETP, soit un niveau très proche de celui reporté
dans le budget 2024 (1626), la légère augmentation s’expliquant par les
besoins liés aux nouvelles activités, en particulier pour le développement de la
thermique.
Au niveau des autres charges d’exploitation, Mme Gauderlot fait remarquer
une augmentation assez importante, ces charges étant budgétées à 130 millions
de francs en 2025 par opposition aux charges de 2023 qui s’élevaient à
124 millions et qui avaient été prévues dans le budget 2024 à 120 millions. Le
principal changement concerne le renforcement des dépenses pour les
compteurs intelligents afin d’accroître le rythme de déploiement de ces
derniers pour atteindre l’objectif fixé dans la loi. Dans l’augmentation précitée
de 10 millions de francs, 7,5 millions concernent les compteurs intelligents.
L’autre élément important à prendre en considération ce sont les dépenses
informatiques, également en augmentation, avec une extension du périmètre
technologique et des besoins qui sont en lien avec le développement des
nouvelles activités.

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Redevances et incitations versées par les SIG
De façon globale, le niveau de redevances et d’incitations versées par les
SIG est constant sur la durée du plan quinquennal et s’établit en 2025 à
91 millions de francs, soit un niveau très proche du budget 2024. Les
versements prévus aux propriétaires sont eux aussi globalement stables sur la
période 2025-2029. Par rapport à 2023, il faut noter une augmentation sur la
redevance d’utilisation du domaine public. Mme Gauderlot rappelle que, selon
la LSIG, la redevance d’utilisation du domaine public est calculée sur le chiffre
d’affaires de la distribution électrique. Dès lors que le chiffre d’affaires de la
distribution électrique augmente, la redevance augmente, ce qui fut le cas entre
2023 et 2024, avec la hausse tarifaire du 1er janvier 2024.
Mme Gauderlot attire l’attention de la commission sur les incitations éco21.
Ces incitations augmentent pour prendre en considération les efforts
complémentaires aujourd’hui portés sur les domaines des déchets et de l’eau,
nouveau volet du programme éco21. Les mêmes efforts sont faits en matière
d’incitation dans le domaine de l’efficience énergétique. Au global, le
programme éco21 est un engagement de la part des SIG de plus de 100 millions
de francs sur cinq ans.
Investissement – Synthèse
Mme Gauderlot présente la synthèse du plan d’investissement sur le plan
quinquennal. Celui-ci se porte à 1,6 milliard de francs dont 800 millions de
francs pour la transition écologique et environ 640 millions pour les réseaux et
ouvrages des activités historiques. Elle relève, sur la durée du plan, le poids
assez conséquent de l’ouvrage majeur qu’est la station d’épuration (STEP)
d’Aïre, qui va beaucoup évoluer dans les années à venir. Près de 200 millions
de francs seront dédiés à cette STEP dans les cinq prochaines années, avec
d’une part l’extension de la capacité de traitement, mais aussi l’évolution du
traitement des micropolluants et les nouvelles installations en matière de
séchage des boues.
Les SIG souhaitent maintenir des objectifs ambitieux sur la thermique pour
atteindre les objectifs du plan directeur de l’énergie. Or, les SIG ne sont pas
une entreprise qui vit en vase clos dans l’environnement genevois. L’entreprise
doit faire face à un certain nombre d’aléas dans le déploiement de ces réseaux.
Il a donc été décidé au niveau de la direction générale, avec la validation du
conseil d’administration, de prendre en considération dans le plan un niveau
global d’aléas, basé sur les observations des dernières années. Sachant que les
SIG, après un fort désendettement au cours des dernières années, vont se
réendetter de façon importante dans les cinq années à venir, il est nécessaire

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de pouvoir prévoir les levées de fonds les plus précises possible. La prise en
compte d’un montant d’aléas est donc un ajustement global sur les
investissements de l’entreprise.
Investissement – Energies hors déchets
Mme Gauderlot commente les chiffres de la partie énergie (hors déchets)
des investissements, car c’est la partie la plus importante du budget 2025. Il
convient de noter notamment une partie très conséquente réservée aux réseaux
thermiques structurants, pour lesquels seront engagés 630 millions de francs
sur la période quinquennale, dont 120 millions dès 2025. Ces investissements
concernent à la fois GeniTerre et GeniLac pour le développement des réseaux,
mais également pour le développement des ouvrages de production
renouvelable qui viendront les alimenter. C’est le cas par exemple de la station
de pompage du Vengeron, mais aussi de la station d’échange du PAV.
Les investissements sur le solaire restent à un niveau soutenu. L’objectif
est de déployer 6 MWc par année complémentaire, pour s’inscrire dans le cadre
de l’objectif fixé dans le PDE. L’accent est aussi maintenu en termes de soutien
des auto-producteurs.
Les compteurs intelligents
Mme Gauderlot parcourt rapidement les investissements réalisés sur la
partie réseaux en pointant en particulier les compteurs intelligents. Il est en
effet prévu de déployer 70 000 compteurs dès 2025, et le même nombre en
2026 et 2027, de manière à s’aligner sur l’obligation légale en la matière.
Du côté des eaux usées, il est relevé que la STEP d’Aïre représentera
200 millions de francs sur les cinq ans et que le reste concerne des collecteurs.
A noter enfin, pour la partie électricité, le renforcement du réseau électrique
de moyenne et basse tension, avec presque 200 millions investis sur les cinq
ans pour assurer la sécurité de la distribution d’électricité, mais également afin
de la renforcer en vue d’une électrification des usages et d’une augmentation
de l’électricité en lien notamment avec le déploiement de la thermique.
Dette nette
Mme Gauderlot rappelle que les SIG se sont profondément désendettés entre
2015 et 2023, mais vont se réendetter, à hauteur de 900 millions de francs en
2029, bien que cela reste une musique d’avenir, puisque d’ici là les choses
pourront évoluer.

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En 2025, l’augmentation de l’endettement restera relativement modérée à
549 millions de francs et surtout proportionnée par rapport à la capacité
d’autofinancement de l’entreprise. A ce titre, elle évoque le ratio de dette nette
sur EBITDA (ou résultat d’exploitation), qui représente la capacité de
l’entreprise à rembourser sa dette et qui reste très proche de 2. C’est un ratio
très performant. Mme Gauderlot précise enfin que, pour la période 2025 de la
dette, les SIG ont obtenu du Conseil d’Etat une enveloppe de financement de
500 millions de francs qui couvre la période 2022-2026. Sur cette enveloppe,
une première tranche de financement de 70 millions a été levée en 2022, une
seconde en 2023 et une troisième en 2024. La dernière vient d’être levée à des
conditions particulièrement favorables, avec un taux de 0,67% sur quinze ans.
Enfin en 2025, une opération de refinancement importante sera mise en place
en lien avec l’emprunt obligataire que l’entreprise avait levé en 2015 et qui
arrive à échéance.
Les auditionnés ayant terminé, la parole est cédée aux commissaires pour
des questions.
Questions des députés
En termes d’énergies renouvelables, la boussole des SIG est le plan
directeur de l’énergie (PDE)
Une députée (Ve) relève que l’investissement pour 2025 est inférieur aux
autres années. Elle souhaiterait en comprendre la raison et demande si cet
investissement sera suffisant pour répondre aux objectifs du PDE. Elle voudrait
savoir par ailleurs s’il est possible de quantifier la baisse des émissions de CO2
opérée par les SIG. Mme Gauderlot indique que les investissements prévus dans
les trois ans sont en augmentation, puisqu’ils passent de 298 millions de francs
en 2025 à 335 en 2026, puis à 341 en 2027. Les investissements sur les réseaux
historiques sont récurrents et se retrouvent en ruban d’une année sur l’autre.
En revanche, les investissements sur les ouvrages répondent à un calendrier de
réalisation qui varie d’une année à l’autre. Dès lors que la dynamique est
différente et que les investissements correspondent à des déploiements
nouveaux, par exemple dans la thermique, ces opérations d’investissement
induisent des aléas et des incertitudes. La légère baisse entre le budget 2024 et
le budget 2025 ne veut donc pas dire que moins d’efforts sont faits pour
décarboner, mais qu’il existe certains décalages d’investissement en raison par
exemple de recours ou de délais dans l’obtention de demandes d’autorisation.
Mais, globalement, l’effort pour décarboner le canton est toujours très
important et il est même croissant puisqu’il faut rappeler que le budget 2025,
à 298 millions de francs, est supérieur de 76 millions (soit +34%) par rapport
aux investissements effectifs réalisés en 2023.

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M. Cramer ajoute qu’en termes d’énergies renouvelables, la boussole des
SIG est le PDE du Grand Conseil et du Conseil d’Etat. Les objectifs du PDE
sont chiffrés et la question est de savoir si l’entreprise est en phase avec ces
chiffres. Lorsqu’il est entré en fonction, des retards étaient prévus. Depuis deux
semaines, le conseil d’administration des SIG s’est doté d’un échéancier, basé
sur trois indicateurs pour la thermique : la distribution de chaleur, le nombre
de kilomètres de tuyaux installés, la quantité d’énergie renouvelable produite.
Ces indicateurs vont être vérifiés trois fois par an au sein du conseil
d’administration afin de confirmer si l’échéancier est respecté et, dans le cas
contraire, quelles sont les mesures à prendre pour y parvenir. Tout cela est en
phase avec les investissements et cette feuille de marche précise permet de
définir les investissements d’année en année. Ce n’est pas en revanche parce
que les budgets sont élevés que les choses iront plus vite et il ne sert à rien de
voter de budgets hors de la réalité. L’échéancier est suivi et l’instruction a été
donnée à tous les directeurs de demander des dépassements du budget si cela
s’avère nécessaire pour atteindre leurs objectifs. La question n’est donc pas de
dépenser plus ou moins, mais de réaliser les projets. M. Cramer apporte
l’exemple de la passerelle prévue au-dessus du Rhône, entre Lancy et Vernier.
Cette passerelle ne coûte pas cher, mais elle est décisive, car elle permettra le
passage de l’énergie thermique renouvelable. Elle nécessite donc un suivi de
très près afin de s’assurer que sa réalisation se fera dans les temps. Le même
problème se pose pour la STEP d’Aïre, dont les travaux doivent être suivis
avec précision. En conclusion : les investissements sont importants, mais ils ne
sont pas suffisants, car il est nécessaire d’établir un pilotage permettant de
réaliser les projets et de dépenser l’argent intelligemment.
Mme Athané Ryser précise que la décarbonisation du programme éco21
énergie est de l’ordre de 910 000 tonnes d’équivalent CO2. Le chiffrement est
en cours pour l’eau potable.
Un député (Ve) relève que, selon les chiffres qui ont été fournis pour les
« smart meters », le coût de revient de chaque compteur est d’environ
100 francs. Il se demande s’il s’agit d’un prix indiqué. M. Cramer explique
que, lors de toute commande de matériel, une analyse est faite sur celui-ci et si
l’achat est effectué cela signifie que l’entreprise est convaincue qu’il s’agit du
bon choix. Il se trouve qu’un collaborateur pense que les SIG ont fait le
mauvais choix sur les compteurs intelligents et l’a fait savoir à la Cour des
comptes, puis à la commission de contrôle de gestion, ainsi qu’au Conseil
d’Etat. Si les SIG sont interrogés à ce sujet, ils démontreront que
conformément à la procédure ils sont arrivés à ce résultat. A la suite de quoi,
Mme Gauderlot se permet de préciser un élément en lien avec le calcul
mentionné par le député (Ve). L’investissement total en 2025 pour la partie

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compteurs intelligents et télécom est de 23 millions de francs. Sur ce montant,
16 millions seront consacrés au smart metering. Le coût de revient global
(compteurs, équipements pour les données, etc.) est donc plus élevé que celui
qui a été mentionné.
En réponse à la question du même député (Ve) demandant si une
comparaison intercantonale a été effectuée, Mme Gauderlot répond qu’ils ne
peuvent pas fournir de benchmark précis dans le cadre de cette séance, mais
des échanges avec certains distributeurs sur le canton de Vaud font état de
niveaux similaires. Par ailleurs, les SIG font partie d’une plateforme que
certains homologues vaudois souhaiteraient rejoindre, ce qui signifie que les
conditions de prix sont plutôt favorables ; à la suite de quoi, Mme Athané Ryser
ajoute qu’en plus du prix, il s’agit aussi de considérer la capacité à les
approvisionner.
En réponse à la question du même député (Ve) demandant si le coût de
l’installation est inclus, Mme Gauderlot répond qu’il ne figure pas dans les
investissements mais dans les charges d’exploitation, car la Commission
fédérale de l’énergie n’autorise pas d’inclure les coûts de pose dans les actifs,
et Mme Athané Ryser ajoute que cela explique en partie l’augmentation des
charges d’exploitation.
Il y a une différence entre PrimeEnergy Cleantech et PrimeEnergy
Technics
Un député (Ve) voudrait savoir quelles sont les relations des SIG avec
PrimeEnergy, et M. Cramer explique que le nom de PrimeEnergy est utilisé
par plusieurs entreprises. Il y a PrimeEnergy Cleantech, qui a fait faillite et
dont tout le monde parle aujourd’hui, avec laquelle les SIG n’ont aucun lien,
qu’il s’agisse de prêts, d’action ou même de recommandations
d’investissement dans cette société. Il existe en revanche une autre société dont
le nom est PrimeEnergy Technics, avec laquelle les SIG ont travaillé pour la
pose de panneaux solaires, notamment pour le Stade de Genève. A la suite des
événements récents, les SIG ont demandé en urgence des vérifications et
jusqu’ici rien n’indique que cette société connaisse des difficultés financières.
Si en revanche celle-ci devait faire faillite, les SIG n’y ont rien placé, ils ne
perdraient donc que quelques centaines de milliers de francs et auraient la
possibilité de ne pas interrompre un chantier en poursuivant la collaboration
avec d’autres partenaires. Compte tenu de l’affaire en cours qui concerne la
première société nommée PrimeEnergy Cleantech, la question est bien sûr
aussi réputationnelle et les SIG se sont assuré qu’aucun panneau n’associe leur
nom avec celui de PrimeEnergy Technics, notamment sur les panneaux de
chantiers.

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Questions et réponses concernant le lien entre les investissements et la
dette nette
Un député (LC) souhaiterait mieux comprendre le lien entre les
investissements et la dette nette. Il constate que les premiers augmentent de
76 millions de francs par rapport à 2023, tandis que la dette augmente de
112 millions. Il voudrait par ailleurs savoir si la STEP d’Aïre pourra éliminer
les micropolluants. Mme Athané Ryser confirme que le traitement des
micropolluants est l’objectif d’un grand pan du projet, de la même façon que
pour la nouvelle STEP de Villette, mise en service cette année, mais au moyen
d’une autre technologie. Mme Gauderlot explique quant à elle que les besoins
de financement reflétés par l’augmentation de la dette sont de plusieurs
natures. Il y a en effet les investissements, mais aussi le besoin en fonds de
roulement, les besoins liés au fait d’honorer le service de la dette, les besoins
pour payer les intérêts sur le capital de dotation ou encore les besoins pour
payer la quote-part de résultats aux propriétaires. Il s’agit donc à la fois de
besoins qui résultent de la partie exploitation, du financement et de ceux qui
résultent des investissements, ce qui explique que l’on ne retrouve pas de lien
direct entre les investissements et la dette. Par ailleurs, la dette se situe à la fois
sur le long terme, pour financer de l’investissement sur du long terme, mais il
y a également une partie de ligne de crédit qui finance les besoins à plus court
terme, en l’occurrence liés à l’exploitation.
Questions et réponses relatives à l’accord entre les SIG et les EMS autour
des tarifs d’électricité, les ETP dédiés à la communication, le sponsoring et
les redevances annuelles
Un député (PLR) adresse quatre questions aux auditionnés. Il souhaite
savoir :
– si un accord a été trouvé entre les SIG et les EMS autour du tarif de
l’électricité qui leur est facturé et qu’ils ne peuvent reporter sur les prix de
pension ;
– combien d’ETP sont dédiés à la communication au sein des SIG ;
– quel est le coût du sponsoring ;
– si le montant des redevances annuelles pour utilisation du domaine public
est toujours de 5% pour l’Etat et de 15% pour les communes. Les chiffres
qu’il a consultés font état, pour 2023, d’une redevance de 9,5 millions de
francs pour l’Etat, de 11,5 millions pour la Ville et de 17,1 millions pour
les communes. Puisque l’augmentation de la redevance est liée à celle des
tarifs, il se demande si les SIG ont déjà tenté de négocier avec l’Etat ou
avec les communes pour diminuer cette redevance, sachant que l’utilisation

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du domaine public reste la même, indifféremment des tarifs. Il relève que
cela pourrait être bénéfique pour les utilisateurs du réseau puisque de toute
façon ces taxes sont reportées sur les utilisateurs et ne représentent donc
pas un gain ou une perte pour les SIG, mais simplement une composante
du tarif de l’électricité. Il demande si les SIG verraient une objection à ce
qu’un projet de loi modifie cette redevance.
M. Cramer répond à la quatrième question. Il déclare que les SIG n’y
verraient aucune objection et relève que ce qu’ils font n’est probablement pas
très conforme au droit fédéral, une jurisprudence ayant par ailleurs été établie
sur ce point. Le principe est assez simple : la redevance est une taxe
d’utilisation du domaine public et la charge portée sur le domaine public ne
peut être plus élevée ou plus basse si les coûts de l’énergie évoluent. La
redevance doit obéir à une équivalence entre la prestation et la contreprestation et la mise à disposition d’un nombre donné de mètres carrés du
domaine public a une valeur déterminée, que l’on soit riche ou pauvre, sans
quoi il s’agit d’une logique de fiscalisation de l’énergie et donc d’un impôt
déguisé. Cette question est par conséquent fort légitime, la difficulté étant de
définir combien vaut le mètre carré de domaine public en servitude à Genève.
En parallèle de la redevance, M. Cramer relève que les SIG paient des
dividendes aux actionnaires que sont l’Etat et les communes, en fonction de la
bonne santé de l’entreprise. Il se demande si cela ne mériterait pas d’être
renégocié au regard des prévisions budgétaires, dans le cadre du prochain plan
quinquennal. Il se demande s’il est raisonnable que les SIG soient amenés à
faire des dépenses à fonds perdus dans le domaine de la recherche, des énergies
renouvelables, d’éco21, etc., qui sont des tâches étatiques, en plus de payer de
surcroît des dividendes au canton et aux communes, sachant qu’à l’arrivée des
courses, c’est le consommateur qui paie. A la suite de quoi, Mme Gauderlot
précise, pour la troisième question, que le niveau de sponsoring prévu dans le
budget 2025 s’élève à 1,3 million de francs.
Concernant le nombre d’ETP consacrés à la communication, M. Cramer
explique que la communication est répartie sur trois domaines : 1. la
communication aux clients ; 2. la communication interne ; 3. la
communication institutionnelle (conférences de presse, communiqués, etc.)
assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le fait de savoir si l’organisation de
la communication est efficiente et suffisamment dimensionnée est également
une question qu’il se pose. A la suite de quoi, Mme Athané Ryser ajoute que la
réorganisation de la communication est en cours. Un projet de benchmarking
de la communication est en cours et amènera à certaines conclusions pour la
réorganisation et l’efficience de ces trois secteurs de la communication. Elle

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précise que l’ensemble représente 30 ETP. M. Cramer indique qu’il avait le
souvenir d’un chiffre légèrement supérieur à 26.
Le député (PLR) estime qu’un communicant en permanence représente
environ 5 ETP. Cela signifie donc qu’il y a six personnes en permanence pour
la communication, et M. Cramer relève que, sur le troisième secteur de la
communication, il sera difficile de faire des économies. En revanche, il est
possible de faire autrement en ce qui concerne par exemple l’animation du
journal de l’entreprise. Par ailleurs, la communication auprès des clients est
peut-être en partie un travail qui pourrait être catégorisé autrement que comme
de la communication. Mme Athané Ryser précise que le chiffre de 26 ETP est
effectivement correct, mais qu’il faut y ajouter un quatrième type de
communication, équivalent à 4 ETP, qui est celui de la marque employeur, qui
est présente dans les forums, par exemple à l’EPFL, pour attirer des talents. Ce
secteur ne fait pas partie de la partie institutionnelle.
En ce qui concerne la première question, sur le tarif accordé aux EMS,
M. Cramer dit ne pas avoir reçu d’information à ce sujet depuis sa nomination
en février. Il espère que cela signifie que le problème a été réglé et il souligne,
bien qu’il s’agisse d’une maigre consolation au vu des variations de prix, que
les tarifs de l’électricité à Genève sont plus bas qu’ailleurs en Suisse. Il rappelle
que les SIG ont proposé au Conseil d’Etat, qui a accepté, de suivre la baisse
des prix du marché.
Un député (S) souhaite faire une remarque sur la proportionnalité de la
communication. Une trentaine de postes sur 1631 ETP, cela représente 1,7%
et, en termes de masse salariale, sur les 298 millions de francs, en imaginant le
salaire moyen d’un communicant, la communication représente probablement
autour des 1,5%. Pour une entreprise de cette taille, avec 500 000 clients en
plus des PME et des entreprises, il juge qu’il n’y a probablement pas une grosse
problématique en termes de nombre d’ETP dans le secteur de la
communication, mais se réjouit de découvrir les benchmarks qui seront établis.
Questions et réponses concernant l’endettement
Un député (MCG) exprime une inquiétude au sujet de l’endettement, prévu
à 902 millions de francs en 2029. Il relève que passablement d’investissements
sont prévus, avec des amortissements lourds, et que des baisses de tarifs ont
été proposées. Il se demande si ces baisses concernent les clients ordinaires ou
les gros comptes et quelle sera la stratégie prévue en la matière. M. Cramer
répond à la question au travers de deux réflexions. D’une part, la baisse des
tarifs ne concerne que les petits consommateurs, les autres étant sur le marché
libre et concurrentiel. D’autre part, en ce qui concerne les investissements, si

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les SIG veulent respecter la loi et les objectifs du PDE, des investissements
doivent être effectués. L’énergie thermique est un relais de croissance. Dans
l’histoire, le déploiement du réseau électrique a nécessité des investissements
importants et la construction du barrage de Verbois a permis à l’époque une
production trois fois supérieure aux besoins du canton. Les consommateurs ont
dû payer l’électricité pour le prix d’une installation surdimensionnée, mais qui
aujourd’hui produit de l’énergie très bon marché car extrêmement bien
amortie. Ce déploiement du réseau a aussi été accompagné par la construction
de nombreuses galeries techniques, de tunnels, etc., qui ont coûté extrêmement
cher mais qui ont permis aux SIG d’avoir le monopole sur le marché de
l’électricité et de vendre leur produit. Le déploiement actuel de l’énergie
thermique, de la même façon, nécessite des investissements importants en
termes d’infrastructures, dont bénéficiera la collectivité dans 20, 30 ou 40 ans.
L’exemple de CADIOM parle aussi en ce sens, puisque le réseau de chauffage
à distance a coûté très cher, mais que la réalisation permet aujourd’hui d’avoir
un chauffage moins cher que celui au mazout.
Questions et réponses concernant l’indexation des salaires
Un député (LC) relève que la masse salariale présente une stabilité
étonnante, malgré les mandats importants reçus du Conseil d’Etat. Il
s’interroge aussi sur l’indexation des salaires, basée sur un taux d’inflation du
coût de la vie de 1,5%, estimé finalement à 0,2%, et dit ne pas avoir retrouvé
ces chiffres dans les documents du budget. Il se demande s’il y a un effet de
noria ou s’il a mal lu les comptes. Mme Gauderlot indique qu’à fin septembre,
le Groupe de perspectives économiques prévoyait un renchérissement moyen
de 0,7% pour 2024, mais l’indice est en effet inférieur à ce qui avait été prévu
dans le budget et qui était basé sur la synthèse de ce groupe fin mars 2024. Elle
confirme en complément l’existence d’un effet de noria lié au démarrage d’une
phase de renouvellement important du personnel (plus de 40% de l’effectif
durant ces prochaines années, avec un pic au milieu du plan quinquennal).
L’effet de noria est compensé par des différences en termes de profils de
postes, liées à l’évolution des métiers. Mme Athané Ryser explique la stabilité
des ETP en partie en raison du degré d’automatisation croissant, qui permet de
réduire les effectifs à l’horizon du plan quinquennal. A la suite de quoi,
M. Cramer confirme que l’automatisation est effectivement significative sur le
site des Cheneviers notamment. Mme Gauderlot précise que l’usine
d’incinération comprend actuellement 80 à 100 ETP, tandis que la prévision
pour la nouvelle est à 40 ou 50 ETP à terme. Une baisse est observée sur les
métiers « traditionnels » et sur la partie des missions historiques et, a contrario,
dans les activités en développement, pour la thermique et notamment

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l’ingénierie, un renforcement est prévu, puisque les chefs de projet jouent un
rôle majeur dans le déploiement des RTS.
Mme Athané Ryser précise que, sur les STEP, l’objectif est de ne plus
nécessiter de 3×8 pour surveiller le séchage la nuit. Avec la nouvelle mise en
service de la STEP, la baisse de la dangerosité de certains processus pourrait
donc amener à la suppression d’une quinzaine de postes.
M. Cramer indique par ailleurs qu’un autre problème consistera à examiner
le statut d’environ 300 faux temporaires, qui devraient être des employés de
l’entreprise. Un examen est en cours et certains vont changer de statut, mais il
arrive que certains préfèrent conserver leur statut, notamment les électriciens
indépendants qui n’ont que les SIG comme client et préfèrent conserver une
certaine liberté dans la gestion de leur travail.
En réponse à la question d’un député (LC) qui voudrait savoir si les gros
consommateurs qui étaient partis sur le marché libre sont nombreux à être
revenus vers les SIG, M. Cramer déclare que ce sujet touche à un domaine
protégé par le secret commercial. Les SIG tentent de gérer ces situations, car
ils n’ont aucun intérêt à perdre des clients. Le problème avec la libéralisation
partielle est que l’entreprise qui entre sur le marché libre n’a plus le droit de
revenir au tarif. Les SIG essaient d’établir un contrat qui soit le même pour
tout le monde, selon lequel les prix évoluent dans un « tunnel », c’est-à-dire en
fonction du marché de l’électricité, baissier ou haussier. Il y a aujourd’hui une
plus forte demande de prévisibilité sur les tarifs, car les gens ont compris que
tarifs sont changeants.
Un député (PLR) relève que les 30 ETP dans le secteur de la
communication servent principalement à attirer les grands consommateurs.
Compte tenu de ce nombre de postes important, il voudrait savoir combien de
grands consommateurs sont clients des SIG, et M. Cramer répond qu’il peut
fournir ce qui figure dans le rapport, mais qu’au-delà les données sont
protégées par le secret commercial.
Le même député (PLR) précise qu’en tant que propriété, en partie, du
canton, les députés ont le droit de savoir qui contracte avec les SIG et de
connaître le nombre de clients commerciaux. Il ne s’agit pas de connaître les
termes des contrats, donc il n’y a pas de violation du secret des affaires.
Mme Gauderlot indique que l’équivalent en GWh perdus en 2023 peut être
fourni. A la suite de quoi, le député (PLR) objecte que ce chiffre n’est pas assez
parlant car il ne permet pas de savoir s’il s’agit d’une seule grosse entreprise
ou de plusieurs moyennes. Il estime que si les SIG parviennent à capter 85%
de la clientèle, les 30 ETP sont justifiés, mais s’ils n’en captent qu’à peine la
moitié, la proportion est excessive. Il ajoute par ailleurs une deuxième

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question, au sujet du site de Conflan, mentionné entre parenthèses comme
potentiel hydraulique dans la slide d’une présentation de l’ancien directeur
général des SIG. Cette mention l’interroge, car les prises de position du Grand
Conseil, notamment au sein de la commission des travaux, sont différentes de
celles des SIG. A la suite de quoi, M. Cramer rappelle les différents types de
communication et souligne que la communication client ne concerne pas que
les clients au tarif mais aussi les clients du marché libre. Il ne peut en revanche
rien dire de plus sur la question, il s’agit d’un domaine de réflexion et d’ici
quelques mois un rapport éclairera la situation, à l’aide de benchmarks. En ce
qui concerne le nombre de clients captés sur le marché libre et combien de
clients potentiels n’ont pas contracté avec les SIG, il ne possède pas la réponse
et peut poser la question, mais devra passer par les services juridiques, afin de
vérifier s’il est possible de répondre ou non. Contrairement à ce qu’avance le
député (PLR), lorsqu’il s’agit du marché libre, les SIG ne sont pas sous
contrôle de l’Etat. Ce que M. Cramer peut confirmer dans l’immédiat c’est que
les SIG sont parvenus à conserver la majorité de leurs clients au moment de la
libéralisation du marché.
Concernant Conflan, il s’agit d’un serpent de mer et M. Cramer connaît la
présentation en question. Il y a eu un moment historique où existait une petite
chance de réaliser Conflan, il y a 25 ou 30 ans, à une période où les questions
environnementales étaient moins développées et où les rapports avec les
partenaires français étaient différents. Aujourd’hui, la philosophie a changé et
il existe une sensibilité à la souveraineté énergétique et les exigences
environnementales, de même que les rapports binationaux ont aussi changé. Il
est clair que ce n’est pas un projet qui a des chances de se développer dans le
courant du prochain plan quinquennal et il n’y figure d’ailleurs pas. Si des
auditions en commissions doivent avoir lieu, les SIG fourniront tous les
éléments factuels à leur disposition sur le sujet.
Le député (PLR) relève que la présentation concernée date d’octobre 2023
et il est curieux de savoir pourquoi ce projet y réapparaît. M. Cramer estime
que la discussion en vaut la peine, mais il s’agit d’avoir une réflexion
rationnelle sur ce sujet, son intérêt, quels sont les problèmes, évaluer si les
obstacles sont franchissables ou infranchissables, etc. Il n’y a en tout cas pas
de volonté de ne pas réaliser ce projet.
Questions et réponses concernant le fonds d’énergie des collectivités
publiques
Le député (PLR) réitère qu’il serait intéressé d’obtenir un tableau à propos
des clients captés ou perdus sur le marché libre et ce que cela représente.

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Un autre député (PLR) s’interroge sur le fonds d’énergie des collectivités
publiques pour lequel les SIG versent 5 millions de francs par année. Il
souhaite savoir si ce fonds est utilisé et, le cas échéant, si un retour peut être
obtenu sur ce sujet. Mme Gauderlot confirme que ce fonds est utilisé, mais elle
ne peut répondre en séance sur la proportion d’utilisation.
Mme Stückelberg précise qu’il s’agit d’un fonds étatique, qui n’est pas géré
par les SIG, mais par une commission officielle, et M. Cramer ajoute qu’il doit
y avoir un rapport de gestion officiel. A la suite de quoi, Mme Stückelberg se
renseignera et demandera à M. Petitjean que cela soit communiqué à la
commission.
Peut-on mesurer l’effet de l’endettement sur les activités des SIG ?
Un député (S) revient sur le fait que les projets nécessitent des
investissements qui appellent à un certain endettement et il se demande si un
mécanisme permet de mesurer l’effet de l’endettement sur les activités des
SIG. Mme Gauderlot confirme que des mesures des effets de l’endettement sur
chacune des activités de l’entreprise sont effectuées depuis 2009, à la suite d’un
rapport de la Cour des comptes sur l’électricité. Un suivi de la dette analytique
a donc été mis en place pour chacune des activités des SIG, comme si chacune
d’entre elles appartenait à une entité juridique indépendante, de façon à
pouvoir ensuite appliquer un principe de « pollueur-payeur » pour chacun des
secteurs et que chacun supporte l’effet de son propre endettement. Ces
éléments sont non seulement suivis mais également répercutés sur les tarifs (en
fonction du modèle de tarification utilisé) et les prix.
Questions et réponses concernant le programme d’encouragement et
d’incitation éco21 et le renouvellement du personnel
Un député (MCG) souhaite adresser deux nouvelles questions aux
auditionnés : à propos d’éco21, il dit avoir été surpris de rencontrer des
démarcheurs des SIG, qui n’ont pas eu beaucoup de succès et dont il estime
que la distribution d’objets écologiques relève plutôt du gaspillage. Il se dit
donc déçu par ce programme et voudrait savoir si les montants qui
récompensent les bons comportements de consommation sont versés aux
clients ou aux clients commerciaux.
Il félicite les SIG pour leur gestion du renouvellement du personnel. Il se
demande si une action proactive au niveau des hautes écoles ou des degrés
secondaires ne serait pas adaptée.
Mme Athané Ryser répond qu’il existe en effet un programme complet de
renouvellement des compétences 2030, qui porte spécifiquement sur une
augmentation des premiers emplois et du taux d’apprentis. Jusqu’à présent la

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politique consistait à laisser les apprentis repartir, mais désormais la logique
est de conserver les jeunes formés par l’entreprise, et M. Cramer souhaite
porter une attention particulière sur la transmission des valeurs dans ce
domaine. Les SIG sont une entreprise locale de service public et industrielle.
Il est par conséquent très important que les collaborateurs et collaboratrices
aient envie de travailler au service de la population. Il s’agit d’un attachement
à la notion de service public, car les employés des SIG répondent est la
population genevoise. Il relève que ces valeurs existent aujourd’hui dans
l’entreprise et que, lors d’un incident de tuyau percé, 160 collaborateurs se sont
mobilisés, alors qu’une partie d’entre eux n’appartenait pas au système d’alerte
mais s’est engagée sur une base volontaire. Cet esprit est extrêmement
important.
Mme Gauderlot répond à la question du programme éco21 et précise qu’il
existe deux types d’efforts en ce domaine : d’une part, une incitation
financière, afin d’encourager notamment les entreprises à mettre en place un
programme d’économie d’énergie et, d’autre part, un certain nombre de
dépenses pour des équipements (ampoules économiques, etc.), fournis aux
particuliers lors de visites, de même qu’un programme d’accompagnement des
communes pour la gestion des déchets. L’ensemble des effets du programme
éco21 a été mesuré de façon extrêmement positive en termes d’impact sur le
climat (notamment économies de CO2 significatives). A la suite de quoi,
M. Cramer précise que les SIG travaillent avec des mandataires pour le
programme éco21 et qu’il est donc possible que certains soient maladroits,
mais globalement les démarches fonctionnent. Il rappelle par ailleurs que
Genève est le canton le plus densément peuplé, mais qui consomme le moins
d’énergie.
Questions et réponses concernant la clause relative au marché régulé et
au marché libre
Un député (MCG) souhaite revenir sur la clause interdisant aux clients
commerciaux de revenir sur le marché régulé une fois qu’ils ont rejoint le
marché libre. Il se demande si quelque chose est fait pour lutter contre cette
clause antilibérale. Et M. Cramer explique que malheureusement le
mouvement va plutôt dans l’autre sens, car selon la façon dont se termineront
les négociations avec l’UE, la Suisse sera obligée d’ouvrir son marché, sans
possibilité de retour au marché régulé. A la suite de quoi, Mme Athané Ryser
précise qu’il s’agit d’un point qui sera très discuté dans le contexte de la
nouvelle loi sur l’électricité, car la raison du non-retour vers le marché régulé
est l’approvisionnement avec des prix fixes dont pourraient bénéficier les
clients qui reviendraient sur le marché régulé. Une ouverture future poserait

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d’énormes problèmes pour gérer la stratégie d’approvisionnement de façon
équitable pour ceux qui entrent et sortent de cette façon.
En réponse à la question d’un député (PLR) demandant si un tableau
récapitulatif des redevances sur les dix ou vingt dernières années pourrait être
obtenu, afin de voir comment elles évoluent, Mme Gauderlot indique que dans
le PL sur les états financiers figurent systématiquement toutes les redevances
par nature et avec la répartition du versement entre le canton, la Ville et les
autres communes.
Le même député (PLR) relève que cela n’est disponible que pour 2013 et
les années suivantes. Il voudrait avoir les chiffres pour les années précédant
2013. Il demande quelle est la base légale, et Mme Gauderlot répond que la base
légale est l’article 32 alinéa 2 de la LSIG. Elle renvoie à nouveau le député
(PLR) au tableau récapitulatif figurant dans les états financiers.
Le président remercie les auditionnés et les libère. Il libère et remercie
également la commission des finances.
Après échange et discussions les commissaires s’accordent pour voter le
PL 13544.
Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13544 :
Oui :
12 (2 MCG, 2 Ve, 2 S, 1 LJS, 1 LC, 2 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : 1 (1 PLR)
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Titre et préambule
pas d’opposition, adopté
Art. 1
pas d’opposition, adopté
Art. 2
pas d’opposition, adopté

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3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13544 :
Oui :
11 (2 MCG, 2 Ve, 2 S, 1 LJS, 1 LC, 1 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : 2 (2 PLR)
Le PL 13544 est accepté.
Catégorie de débat préavisée : II
Conclusion
Mesdames et Messieurs les députés,
A la suite de l’audition des représentants des SIG lors de la séance de
commission conjointe chargée d’étudier le PL 13544 en vue d’approuver les
budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève
pour l’année 2025, les commissaires ont posé plusieurs questions de
compréhension et de clarification auxquelles les représentant des SIG ont
répondu à leur satisfaction.
Le résultat d’exploitation des Services industriels de Genève attendu en
2025 s’élève à 44 millions de francs, soit un niveau supérieur de 19 millions
de francs par rapport au réel 2023. Cette augmentation doit provenir
essentiellement du résultat d’exploitation, dont une croissance d’environ
30 millions de francs est attendue. Celle-ci est à mettre en relation
principalement avec l’évolution des marchés des énergies.
En effet, après plusieurs années de fortes tensions et de volatilité sur les
marchés de l’électricité et du gaz, le budget des SIG pour 2025 s’inscrit dans
un contexte de retour progressif à une situation plus normalisée sur les marchés
des énergies, qui tendent à rejoindre les niveaux observés avant la crise. Le
budget 2025 reflète donc une diminution des coûts d’approvisionnement en
énergies d’environ 25% (soit –150 millions de francs) par rapport à 2023.
Malgré une baisse des produits de 111 millions de francs, liée principalement
à la diminution des produits de l’électricité et du gaz en miroir de l’évolution
des coûts d’approvisionnement, l’effet sur le résultat d’exploitation reste
favorable d’autant que les SIG maintiennent en parallèle une globale maîtrise
des charges (voir rubrique chiffres clés du présent rapport).
Par ailleurs, dans la continuité du précédent plan quinquennal, les SIG
prévoient un plan d’investissement très ambitieux avec un budget 2025
d’environ 300 millions de francs. Plus largement, le programme
d’investissement prévu sur la durée du plan 2025-2029 démontre la volonté de
l’entreprise d’atteindre les objectifs ambitieux de la transition énergétique, tels

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qu’affichés dans le plan directeur de l’énergie (PDE) adopté par le Conseil
d’Etat.
Le plan quinquennal d’investissement des SIG s’élève en effet à
1,6 milliard de francs, dont près de 800 millions seront directement consacrés
à la transition énergétique et environ 640 millions seront dédiés aux métiers
dits « historiques », à savoir la distribution de l’électricité, du gaz et de l’eau
potable ainsi que le traitement des eaux usées et des déchets. L’entreprise a la
volonté d’assurer la sécurité et la fiabilité des prestations qui sont rendues dans
le cadre de ces missions historiques de service public.
En 2025, les SIG poursuivront notamment le déploiement des réseaux
thermiques structurants, GeniTerre et GeniLac, et la construction des ouvrages
de production d’énergie renouvelable (station de pompage du Vengeron,
forages géothermiques, etc.) ou de récupération (pompe à chaleur à la station
d’épuration d’Aïre et aux Cheneviers) qui alimenteront les réseaux thermiques
structurants. L’entreprise prévoit d’y consacrer 630 millions de francs sur les
5 ans à venir dont 120 millions dès 2025. Dans le domaine du solaire
photovoltaïque, les SIG continuent de jouer un rôle moteur aux côtés des
autoproducteurs, conformément aux objectifs fixés au niveau cantonal.
L’année 2025 sera aussi marquée par la montée en puissance du déploiement
des compteurs intelligents (ou smarmeters) d’électricité dans tout le canton.
Pour 2025, des dépenses totales nettes de 21 millions de francs sont
budgétées pour l’ensemble du programme éco21. Les SIG poursuivront leur
orientation stratégique très forte dans les différents volets de ce programme,
en matière d’efficience énergétique, de réduction carbone et de diminution des
déchets incinérables, en développant des partenariats et des accompagnement
individualisés notamment avec des collectivités publiques, des PME et PMI et
les acteurs de l’immobilier. L’objectif visé fin 2025 est d’économiser environ
300 GWh d’électricité, 910 000 tonnes de CO2, et 9000 tonnes de déchets. Et
pour la première fois, le budget des SIG tient également compte du volet éco21
destiné à soutenir les efforts de réduction de la consommation d’eau potable.
Concernant la dette, les SIG se sont profondément désendettés entre 2015
et 2023, mais vont se réendetter de façon importante dans les années à venir
pour financer leur programme d’investissement destiné à répondre aux attentes
du canton en termes de transition énergétique. En 2025, l’augmentation de
l’endettement restera toutefois relativement modérée à 549 millions.
L’entreprise demeure capable de rembourser sa dette, qui reste à un niveau tout
à fait proportionné par rapport à sa capacité d’autofinancement (ratio de dette
nette sur EBITDA toujours proche de 2).

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PL 13544-A

Mesdames et Messieurs les députés, au regard des explications qui vous
sont données, la commission a accepté le projet de loi PL 13544 approuvant
les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de
Genève pour l’année 2025, par 11 OUI (2 MCG, 2 Ve, 2 S, 1 LJS, 1 LC, 1
PLR, 2 UDC), 2 abstentions (2 PLR) et 0 non, et vous recommande de faire de
même.