31399_M03086A_propositionmotionrapportcommission.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3086-A

Date de dépôt : 14 octobre 2025

Rapport

de la commission de l’enseignement supérieur chargée d’étudier
la proposition de motion de Angèle-Marie Habiyakare, Sophie
Demaurex, Lara Atassi, Julien Nicolet-dit-Félix, Jean-Charles
Rielle, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Marjorie de Chastonay,
Cyril Mizrahi, Pierre Eckert, Nicole Valiquer Grecuccio, David
Martin, Céline Bartolomucci, Caroline Renold pour trouver une
alternative afin de répondre au manque financier de la HES-SO
Genève
Rapport de majorité de Pascal Uehlinger (page 3)
Rapport de minorité de Julien Nicolet-dit-Félix (page 8)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25

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Proposition de motion
(3086-A)

pour trouver une alternative afin de répondre au manque financier de la
HES-SO Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la recommandation peu argumentée de la HES-SO sur l’augmentation des
taxes semestrielles pour les étudiantes et étudiants (700 francs (+40%) pour
les Suisses et 1050 francs (+110%) pour les étrangers) 1 ;
– la précarisation estudiantine qui touche à la fois les étudiantes et étudiants
suisses et les étudiantes et étudiants étrangers 2 ;
– que Genève est le 3e canton en matière de montants de bourses d’études 3 ;
– que Genève est un canton cher ;
– que les formations proposées par la HES-SO Genève sont des métiers
d’avenir indispensables dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre ;
– les différentes hausses des coûts au quotidien (nourriture, charges, loyer,
assurance-maladie…) subies par les étudiantes et étudiants ;
invite le Conseil d’Etat
– à trouver des alternatives au manque financier de la HES-SO Genève qui
ne soient pas à la charge des étudiantes et des étudiants ;
– à ne pas augmenter les taxes semestrielles pour les étudiantes et étudiants
de la HES-SO Genève ;
– à ne pas différencier les montants des taxes semestrielles des étudiantes et
étudiants de provenance étrangère.
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3

Communiqué de la HES-SO sur l’augmentation des taxes semestrielles :
https://www.hes-so.ch/recherche-innovation/actualites/adaptation-de-la-taxedetudes-de-la-hes-so
RTS, Les étudiants étrangers en Suisse sont les plus précarisés :
https://www.rts.ch/info/economie/14542992-les-etudiants-etrangers-en-suissesont-les-plus-precarises.html
Etude de l’OFS sur les bourses et prêts d’études :
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/financessysteme/bourses-publiques.html

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Pascal Uehlinger
La proposition de motion 3086 a été traitée par la commission de
l’enseignement supérieur lors de ses séances des 6 mars, 3 avril, 17 avril, 8 mai
et 12 juin 2025.
La présidence a été assurée par Mme Sophie Demaurex.
Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Selma Bentaleb et Mme Pauline
Ley.
Nous remercions ces personnes de leur contribution au bon déroulement
des travaux de la commission.
Le 6 mars 2025, la commission commence à traiter la motion 3086 pour
trouver une alternative afin de répondre au manque financier de la
HES-SO Genève. La motion est présentée par Mme Angèle-Marie
Habiyakare :
L’origine de cette motion est le rapport Gaillard, commandé par la
Confédération, qui recommande des coupes budgétaires importantes dans les
subventions aux hautes écoles, représentant plus de 541 millions de francs d’ici
à 2030, dont 265 millions pour les hautes écoles cantonales et polytechniques.
La conséquence de ces coupes est que le comité gouvernemental des
HES-SO décide d’augmenter les taxes semestrielles dès septembre 2025 :
– De 500 à 700 francs pour les étudiants suisses.
– De 500 à 1050 francs pour les étudiants étrangers.
Mme Habiyakare argumente que l’augmentation de ces taxes aggrave la
précarité étudiante, déjà marquée par des difficultés financières et de santé
mentale, et des pressions académiques.
En effet, 70% des étudiants des HES-SO soutiennent financièrement leur
famille.
De plus, les bourses d’études sont jugées insuffisantes et difficiles d’accès.
Elle critique l’incohérence des politiques publiques : opposition à la hausse
des taxes à l’Université de Genève, mais soutien à la hausse dans les HES-SO.

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Elle appelle à une alternative pour que le financement ne repose pas sur les
étudiants, plaidant pour une égalité de traitement entre étudiants suisses et
étrangers.
Lors des débats qui suivent, plusieurs députés expriment des réserves sur
la faisabilité de compenser les coupes fédérales par le canton.
Mme Habiyakare insiste sur la responsabilité du canton et la nécessité de
cohérence budgétaire.
Des comparaisons sont faites avec d’autres pays (France, Italie, Suède) où
les frais universitaires sont plus bas.
Mme Habiyakare défend un modèle plus équitable et accessible, inspiré du
système suédois avec un revenu universel étudiant.
Le 3 avril 2025, le département est auditionné sur la M 3086.
Le DIP est représenté par :
– Mme Anne Hiltpold, conseillère d’Etat ;
– Mme Ivana Vrbica, directrice de l’Unité des hautes écoles.
Mme Hiltpold clarifie que l’augmentation des taxes universitaires ne
découle pas directement du rapport Gaillard ou du programme fédéral
d’allègement, mais d’un plan financier discuté pendant un an au sein de la
HES-SO.
La hausse est justifiée car elle vise à renforcer les ressources des hautes
écoles, notamment pour répondre à des pénuries (éducateurs, ergothérapeutes).
Genève a soutenu ces mesures, contrairement à d’autres cantons.
Il est rappelé que les montants proposés sont :
– étudiants suisses : de 500 à 700 francs ;
– étudiants étrangers : de 500 à 1050 francs.
Ces montants restent inférieurs à ceux d’autres hautes écoles.
Les critiques et remarques de la motion sont les suivantes :
La motion demande de ne pas augmenter les taxes ni différencier les
montants entre étudiants suisses et étrangers.
Mme Hiltpold rappelle que les accords bilatéraux prévoient un alignement
des écolages d’ici à 2029.
Des bourses allant jusqu’à 12 000 francs existent pour les étudiants
précaires.

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La HES-SO Genève dispose de fonds pour soutenir les étudiants
(3 millions de francs issus des taxes supplémentaires).
Mme Hiltpold rappelle que des soutiens existent.
Il est également suggéré par un commissaire une augmentation progressive,
car il juge les 40% trop brusques.
En conclusion, Mme Hiltpold invite les députés à ne pas donner suite à la
motion, estimant que les mesures prises sont justifiées et que le système reste
avantageux pour Genève.
Le 17 avril 2025, la commission auditionne les syndicats de la HES-SO au
sujet de la M 3086.
Plusieurs étudiants ont témoigné de leur précarité financière, malgré des
études à plein temps.
Les difficultés évoquées sont : double logement, trajets coûteux, absence
de soutien familial, bourses insuffisantes ou inaccessibles, interdiction de
travailler pendant les stages.
Les étudiants dénoncent une hausse des taxes d’études jugée injuste et
discriminatoire, notamment envers les étrangers.
Ils soulignent que cette augmentation va à l’encontre de la Constitution
suisse et de la volonté de démocratiser l’accès aux études.
Le coût de la vie à Genève est élevé, et les aides sociales sont limitées ou
mal connues.
Les étudiants demandent plus de transparence sur l’utilisation des taxes et
une meilleure prise en charge par l’Etat, qui a enregistré un excédent
budgétaire de 541 millions de francs en 2024.
Ils proposent une harmonisation des taxes vers le bas et critiquent le
manque de services spécifiques aux HES (ex. : pas de service de bourses
dédié).
Le syndicat étudiant a été créé pour porter ces revendications et représenter
les étudiants des HES.
Le 8 mai 2025, la M 3086 est traitée en présence de M. Valentin Rey,
coprésident de la Fédération des associations étudiantes de la HES-SO, et
M. Guillaume Aubert, membre.
On rappelle à la commission le contexte avec, en octobre 2024, l’annonce
des HES-SO d’une augmentation des taxes d’études :

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1. 700 francs pour les étudiants suisses (+40%) ;
2. 1050 francs pour les étudiants étrangers (+110%).
Cette hausse est justifiée par la nécessité d’actualiser des tarifs inchangés
depuis 1998.
M. Rey précise que cette décision est indépendante du rapport Gaillard,
bien que souvent associée à celui-ci.
Au niveau des associations d’étudiants, peu d’associations ont répondu à la
consultation.
Par contre, au niveau du syndicat genevois (récemment créé), il y a une
demande de la prise en charge totale des taxes par l’Etat et d’un meilleur accès
aux bourses.
L’AEH (HEPIA) comprend la hausse, mais critique son manque de
justification et l’état des infrastructures.
La FAE HES-SO a pour but de renforcer les relations entre les associations
de la HES-SO ; pour cette raison, elle revendique plusieurs points :
1. Réinvestissement des fonds perçus au bénéfice direct des étudiants.
2. Transparence sur les frais d’écolage.
3. Amélioration de l’accès aux aides financières.
4. Demande d’un moratoire pour les étudiants en cours de formation, refusée
par le rectorat.
Elle relève également les problèmes suivants :
1. Difficulté d’accès à l’information sur les aides.
2. Complexité et lenteur du système de bourses.
3. Inégalités entre étudiants selon les filières (certains ne peuvent pas
travailler).
Elle propose donc la création d’un service intra-muros pour gérer les
bourses.
Le 12 juin 2025 a lieu la dernière audition concernant la M 3086.
La commission reçoit M. Ciro Candia, directeur du service des bourses et
prêts d’étude, et Mme Jasmine Champenois, directrice de la division de la
formation des étudiantes et étudiants, qui ont présenté le dispositif d’aides
financières.
On rappelle à la commission que le système est géré par l’Université de
Genève pour les étudiantes et étudiants de l’UNIGE et de la HES-SO Genève,
avec une interface unique et des critères communs.

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Il est également précisé que 80% des aides proviennent de fonds privés,
notamment via la grande fondation genevoise, et que cinq types d’aides sont
disponibles : mensuelles, urgentes, mobilité, santé, et assistance sociale.
Quelques chiffres clés sont remis à la commission :
– 428 bénéficiaires pour l’année 2024-2025.
– Montant total distribué : 3,4 millions de francs.
– Taux d’octroi : 60%.
– Les aides sont rétroactives et couvrent 10 mois.
Les problèmes soulevés sont en adéquation avec les autres auditions, soit
l’interdiction de travailler pendant les stages dans certaines filières (HETS,
HEdS), les disparités de rémunération entre stages, la confusion chez les
étudiantes et étudiants HES-SO sur leur éligibilité aux aides, les délais de
traitement parfois longs (jusqu’à 4 mois) et les non-recours aux aides par
manque d’information ou complexité des démarches.
Il est donc suggéré un renforcement des permanences physiques dans les
écoles, une coordination améliorée entre le SBPE et le dispositif HES-SO et
une étude (en cours) sur les refus et les parcours des étudiantes et étudiants
non éligibles.
En fin de séance un amendement est proposé :
– à accorder dès l’année scolaire 2025-2026 un remboursement partiel ou
total des taxes HES-SO pour tous les étudiantes et étudiants en situation de
précarité, par analogie avec l’art. 77 al. 2 lettre f du statut de l’UNIGE ;
– à accompagner cette exonération d’un service social intra-muros dédié,
également chargé des attributions de bourses d’études ;
– à renoncer à l’augmentation de 500 à 700 francs (voire plus pour les
étudiantes et étudiants étrangers) afin d’éviter un double standard
inexplicable dans la tarification des taxes HES-SO.
L’amendement est refusé par : oui : 6 (2 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 MCG) ; non : 7
(1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 1 UDC) ; abstentions : 0.
La présidente soumet au vote la M 3086 :
Oui :
5 (2 S, 2 Ve, 1 LJS)
Non :
7 (1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 1 UDC)
Abstentions : 1 (1 MCG)
La M 3086 est refusée.

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Date de dépôt : 1er septembre 2025
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Julien Nicolet-dit-Félix
L’annonce de la hausse massive des taxes semestrielles des HES-SO 1 a fait
l’effet d’une bombe dans la communauté estudiantine. En effet, alors qu’il est
de notoriété publique qu’il s’agit d’un des groupes sociaux les plus précarisés
et que les HES proposent des formations essentielles pour combler les déficits
de main-d’œuvre annoncés, il apparaissait pour le moins incongru d’augmenter
de 40% la taxe, et même de 110% pour les étudiants étrangers.
La motion 3086 a été rédigée en termes très généraux, face à la nécessité
de trouver rapidement une solution efficace permettant aux étudiantes 2 les plus
précarisées de poursuivre sereinement leurs études.
La commission a procédé à de nombreuses et passionnantes auditions qui
ont toutes convergé vers les constats suivants, qui seront développés dans la
suite de ce rapport :
– La décision de hausse des taxes a été prise par le comité
intergouvernemental de la HES-SO. Le canton de Genève ne peut pas
unilatéralement revenir sur cette décision.
– La précarité estudiantine est une réalité vécue par une part importante des
personnes immatriculées dans les HES, la hausse des taxes pose un réel
problème pour leur fragile équilibre financier.
– Il existe une précarité spécifique aux étudiants des HES, liée au fait que les
formations nécessitent un nombre important de stages incompatibles avec
des emplois d’étudiant.
– Le système de bourses et d’aides dispose de moyens relativement
importants, mais il est complexe et basé à l’université. Il est vraisemblable
que le non-recours des étudiants dans nos HES soit important.
1
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https://www.hes-so.ch/recherche-innovation/actualites/adaptation-de-la-taxedetudes-de-la-hes-so
Par égard pour l’esprit de la motion 2697 et pour plus de clarté, ce texte évitera les
signes typographiques épicènes et privilégiera l’alternance des féminins et
masculins génériques.

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Malheureusement, alors que plusieurs possibilités étaient offertes à la
commission pour préciser, par amendements, les moyens qu’elle entendait
proposer pour traiter le problème posé, la majorité a préféré, à l’issue des
débats, nier l’existence même du problème en refusant la motion.
Une décision qui échappe à notre canton
Contrairement à notre université, les HES situées sur notre territoire
dépendant de la structure HES-SO qui uniformise les taxes à l’échelle de la
Suisse occidentale. C’est au comité intergouvernemental regroupant les
cantons concernés que la décision revient et, à ce titre, le canton de Genève ne
peut pas, à lui seul, revenir sur cette décision.
Cependant, le DIP n’a à notre connaissance manifesté aucun désaccord
avec la décision intergouvernementale et aucune volonté de présenter une
demande d’ajustement à la baisse de ces taxes.
Dans ce contexte, notre parlement n’a pas la compétence pour exiger une
baisse de ces taxes et c’est pour cela que la commission a orienté rapidement
ses travaux sur des moyens subsidiaires permettant aux étudiants de les
financer sans accroître leur précarité.
Un système d’aide et de bourses efficient, mais complexe et peu accessible
aux étudiantes de nos HES
La commission s’est donc essentiellement intéressée aux aides et aux
bourses à disposition du corps étudiant. Les auditions, passionnantes, ont
permis de réaliser que des moyens conséquents sont mis à disposition
provenant des pouvoirs publics, mais également de fondations privées.
Cependant, plusieurs éléments rendent le système partiellement
dysfonctionnel :
– Le service des bourses et prêts est conçu essentiellement dans une optique
universitaire et basé à l’UNIGE. De ce fait, les étudiantes de la HES ne sont
pas toujours bien informées de leur droit à y accéder et il est probable qu’un
non-recours à ces prestations existe.
– La nature même de la formation des HES fait que, lors de stages
obligatoires dans le parcours de formation, plusieurs filières interdisent
l’exercice de jobs estudiantins. Cette exigence peut être justifiée par
l’implication émotionnelle et physique dans ces stages et la nécessité de
disposer de 100% de ses capacités. De ce fait, elle génère des périodes de
précarité particulièrement alarmantes chez certains étudiants.

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– Les conditions d’octroi empêchent des étudiants, même majeurs, en conflit
avec leurs parents, d’obtenir des bourses, si ces parents disposent d’un
patrimoine suffisant pour financer les études de leurs enfants, mais refusent
de le faire.
Du déni de la précarité estudiantine
La commission a été confrontée à plusieurs témoignages concrets des
difficultés pécuniaires vécues par les membres de la communauté estudiantine.
Ces témoignages s’ajoutent à d’autres, exposés à l’occasion de l’étude d’autres
textes. Cette précarité affecte évidemment la qualité de vie des personnes qui
en souffrent, mais également la qualité de leurs études puisque, le plus souvent,
elles doivent conjuguer petits emplois et études tertiaires, ce qui nuit à leurs
chances de réussite et, in fine, au système de formation dans sa globalité.
On constate des phénomènes de reproduction sociale, les étudiants les plus
précaires étant issus de familles peu aisées. Or, il va de soi que d’un point de
vue moral (qui ne souhaite pas l’égalité des chances ?) et d’un point de vue
économique (quelle société trouve utile d’empêcher à certaines catégories de
jeunes de bénéficier de bonnes conditions pour se former ?), nous avons tout à
gagner à rompre cette reproduction sociale.
Certains témoignages ont même fait état d’employeurs cherchant à
embaucher des étudiants quelques mois avant leur certification, profitant de
leur détresse et de leur besoin immédiat d’une rémunération stable, ce qui est
évidemment désastreux à long terme pour les principaux intéressés.
Face à ces témoignages, l’attitude de la majorité ressemble à une forme de
déni, puisque, loin de considérer ces difficultés, elle persiste dans sa certitude
que les étudiants sont des sortes d’enfants gâtés issus de familles pourvoyant à
tous leurs besoins…
Un travail inachevé
Comme indiqué en préambule, alors que la commission disposait de tous
les éléments pour confirmer que cette hausse des taxes va poser des problèmes
majeurs pour un nombre important d’étudiants, elle a décidé de cesser
abruptement la réflexion quant aux moyens d’y remédier en refusant le texte
sans tentative de l’amender.

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Proposition d’amendement
C’est pour cela que, compte tenu des informations obtenues et des
témoignages recueillis, la minorité propose l’amendement général suivant
qui permet à la fois de traiter la question de la visibilité et de l’accès du service
des bourses et prêts d’études, mais également de compenser la hausse des taxes
semestrielles par un subside ciblé, dont l’obtention serait conditionnée au
critère le plus simple à vérifier : l’éligibilité à un subside d’assurance-maladie.
invite le Conseil d’Etat
– à octroyer chaque semestre un subside équivalant à la hausse des taxes
semestrielles des HES-SO à tous les étudiants de ces écoles résidant à
Genève et au bénéfice de subsides d’assurance-maladie ;
– à décentraliser le service des bourses et prêts d’études en le rendant plus
visible et plus accessible pour les étudiants des HES genevoises.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous remercions
de faire bon accueil à cet amendement et, s’il devait être refusé, d’accepter la
proposition de motion dans sa version originale.