31399_M03086_propositionmotiontexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3086

Signataires : Angèle-Marie Habiyakare, Sophie Demaurex, Lara Atassi,
Julien Nicolet-dit-Félix, Jean-Charles Rielle, Grégoire Carasso, Sylvain
Thévoz, Marjorie de Chastonay, Cyril Mizrahi, Pierre Eckert, Nicole
Valiquer Grecuccio, David Martin, Céline Bartolomucci, Caroline Renold
Date de dépôt : 16 décembre 2024

Proposition de motion

pour trouver une alternative afin de répondre au manque
financier de la HES-SO Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la recommandation peu argumentée de la HES-SO sur l’augmentation des
taxes semestrielles pour les étudiantes et étudiants (700 francs (+40%)
pour les Suisses et 1050 francs (+110%) pour les étrangers) 1 ;
– la précarisation estudiantine qui touche à la fois les étudiantes et étudiants
suisses et les étudiantes et étudiants étrangers 2 ;
– que Genève est le 3e canton en matière de montants de bourses d’études 3 ;
– que Genève est un canton cher ;
– que les formations proposées par la HES-SO Genève sont des métiers
d’avenir indispensables dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre ;
1

2

3

Communiqué de la HES-SO sur l’augmentation des taxes semestrielles :
https://www.hes-so.ch/recherche-innovation/actualites/adaptation-de-la-taxedetudes-de-la-hes-so
RTS, Les étudiants étrangers en Suisse sont les plus précarisés :
https://www.rts.ch/info/economie/14542992-les-etudiants-etrangers-en-suissesont-les-plus-precarises.html
Etude de l’OFS sur les bourses et prêts d’études :
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/financessysteme/bourses-publiques.html

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.25

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– les différentes hausses des coûts au quotidien (nourriture, charges, loyer,
assurance-maladie…) subies par les étudiantes et étudiants ;
invite le Conseil d’Etat
– à trouver des alternatives au manque financier de la HES-SO Genève qui
ne soient à la charge des étudiantes et des étudiants ;
– à ne pas augmenter les taxes semestrielles pour les étudiantes et étudiants
de la HES-SO Genève ;
– à ne pas différencier les montants des taxes semestrielles des étudiantes et
étudiants de provenance étrangère.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
« Si vous trouvez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance. » Voici
une citation empruntée à Abraham Lincoln. Une phrase qui expose bien
l’étendue d’une problématique à laquelle font face les étudiantes et les
étudiants de la HES-SO.
Le 10 octobre 2024, un communiqué de la HES-SO a annoncé une
« adaptation de la taxe semestrielle d’études de la HES-SO » 4. Cette
adaptation n’est rien d’autre qu’une augmentation des taxes semestrielles et
une différenciation des taxes en fonction de la provenance des étudiantes et
étudiants. Voici le contexte général de cette proposition de motion.
Rapport Gaillard
En lisant le rapport Gaillard de la Confédération qui réexamine
l’ensemble des subventions fédérales, nous trouvons ceci : « le groupe
d’experts voit dans les hautes écoles un potentiel pour renforcer le
financement par les utilisateurs, par exemple au moyen du doublement des
taxes d’études pour les étudiants indigènes ou d’un quadruplement pour les
étudiants étrangers. Il recommande de réduire les contributions aux EPF
ainsi que les contributions de bases aux hautes écoles cantonales
(conformément à la participation fédérale aux coûts de référence) en fonction
des revenus supplémentaires réalisables par cette mesure. » 5 N’oublions pas
que dans ce même rapport d’autres coupes sont recommandées à la
Confédération : des subventions pour les trains nationaux, les trains
internationaux, le MICR, la coopération internationale, la formation continue,
la formation à l’environnement, la promotion du sport, l’encouragement des
activités extrascolaires…
Ce potentiel auquel fait référence ce rapport de la Confédération, c’est
tout simplement comme si nous considérions « les étudiants comme des

4
5

https://www.hes-so.ch/recherche-innovation/actualites/adaptation-de-la-taxedetudes-de-la-hes-so
Rapport Gaillard :
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/89486.pdf

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« vaches à lait » plutôt que comme des facteurs de succès » 6, relèvent Martin
Vetterli et Joël Mesot, respectivement présidents de l’ETHZ et l’EPFL.
(Non-)Justification
En lisant les justifications de la HES-SO, nous observons que ces
recommandations suivent le rapport Gaillard (et donc les recommandations
de la Confédération) sans le nommer. La première justification de cette
hausse est que cela fait longtemps que la HES-SO n’a pas adapté sa taxe. La
deuxième est l’uniformisation intercantonale des taxes. A la lecture de ces
arguments, on peine à discerner quels besoins cette décision vise à combler,
peut-être ceux dans lesquels la Confédération ne veut plus investir ?
L’argumentation autour de l’uniformisation notamment avec les cantons
de Suisse alémanique n’est totalement pas justifiable dans un contexte où les
coûts quotidiens et les bourses d’études ne sont pas les mêmes. Si nous
prenons le graphique ci-dessous, nous voyons qu’en comparant Genève avec
certains cantons suisses allemands sur l’attribution du nombre de bourses
d’études et sur le montant, Genève est le canton qui en fournit le plus et qui
donne le montant le plus élevé. Ces chiffres nous confirment qu’il y a une
grande dépendance, à Genève, des étudiantes et étudiants à des bourses
d’études pour compléter le cumul de 2 ou 3 jobs 7, du fait que Genève coûte
cher, pourtant cela n’est pas l’objectif souhaité de base. Ces hausses de taxe
pourraient faire exploser les demandes de bourses et par conséquent il
faudrait augmenter les montants des bourses. Les formations genevoises
seraient davantage difficiles d’accès et il reviendrait moins cher d’aller
étudier dans un autre canton ou même dans un autre pays.

6

7

Article des présidents de l’EPFL et l’ETHZ, Financement des universités : un
débat national s’impose, Sciena : https://www.sciena.ch/fr/politics/universityfunding-a-national-debate-is-needed.html
RTS, Les étudiants étrangers en Suisse sont les plus précarisés :
https://www.rts.ch/info/economie/14542992-les-etudiants-etrangers-en-suissesont-les-plus-precarises.html

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Graphique 1 : Comparaison entre Genève et certains cantons en Suisse alémanique,
issue de l’étude de l’OFS sur les bourses d’études par canton 8

Le projet de loi « fixant le montant des taxes universitaires » du député
UDC Michael Andersen qui demande une hausse et une différenciation liées
à l’origine des taxes semestrielles universitaires a totalement été écarté par le
refus d’entrée en matière d’une grande majorité de la commission de
l’enseignement supérieur (Ve, S, LJS, MCG, LC, PLR). Dans le rapport
PL 13411-A, nous pouvons lire l’audition de la rectrice de l’Université de
Genève Audrey Leuba qui mentionne l’importance de l’égalité des chances.
Ces propos disent que l’université « a pour vocation d’attirer les meilleurs
étudiantes et étudiants, indépendamment de leurs origines géographiques ou
sociales. Ce sont des valeurs fondamentales du système de formation
suisse. » La conseillère d’Etat lors de son audition stipule que « le
département n’est pas favorable à modifier ces taxes ». Tout comme cela l’est
pour l’Université de Genève, il en devrait être de même pour la HES-SO
Genève.

8

https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/financessysteme/bourses-publiques.html

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Inquiétudes
Plusieurs préoccupations prennent de l’ampleur pour les étudiantes et
étudiants : celles d’accomplir leur formation, l’augmentation des loyers,
l’augmentation des primes d’assurance-maladie et une multitude d’autres
charges toujours à la hausse pour une branche d’une population estudiantine
toujours de plus en plus précarisée. Est-ce que, dans un contexte aussi tendu,
une augmentation des taxes semestrielles est la bienvenue ? Certainement
pas, si nous nous approchons de la population concernée. Des pétitions
émanent des étudiantes et des étudiants contre ces mesures prévues. Pour les
étudiantes et étudiants suisses, la taxe semestrielle s’élèvera à 700 francs
(+40%) contre 1050 francs (+110%) pour les étudiantes et étudiants
étrangers. Les difficultés auxquelles font face les étudiantes et étudiants ne
différencient pas les origines des ceux-ci.
On observe une pénurie de main-d’œuvre croissante dans la plupart des
professions auxquelles forment les HES, formations qui sont par ailleurs de
plus en plus exigeantes pour les étudiantes et étudiants qui suivent ces cursus.
Le député PLR Pierre Nicollier a déposé une motion « pour plus de
professionnels de santé formés en Suisse ». Une motion qui doit être
soutenue, mais qui révèle le manque général des professionnels formés par la
HES-SO. Il serait faux de dire que le principe d’une hausse de taxe
semestrielle démotiverait de manière générale les étudiantes et étudiants à
choisir une orientation professionnelle. Mais l’augmentation de cette taxe
influencera le taux de diplômés, du fait que le cumul de plusieurs jobs
estudiantins pour payer l’ensemble des hausses aura un impact sur le temps
dédié aux études et par conséquent le stress qui pourrait générer un impact
sur la santé mentale déjà fragile chez les jeunes.
« La Suisse ne doit pas en arriver là. Les jeunes hautement qualifiés, d’où
qu’ils viennent, ont été et sont un pilier central de la force d’innovation et, en
fin de compte, de la prospérité de la Suisse. De même que la dotation stable
et adéquate de l’enseignement supérieur par les pouvoirs publics. Un système
d’enseignement supérieur dans lequel ces conditions ne sont plus valables
est, à notre avis, contraire aux valeurs de la Suisse. » 9, selon les propos des
présidents Martin Vetterli et Joël Mesot.

9

Article des présidents de l’EPFL et l’ETHZ, Financement des universités : un
débat national s’impose, Sciena : https://www.sciena.ch/fr/politics/universityfunding-a-national-debate-is-needed.html

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Réponse du Conseil d’Etat à la Q 4039 (Augmentation des taxes
semestrielles en HES)
Le Conseil d’Etat se reporte principalement au choix du comité
gouvernemental de la HES-SO, dont notre canton a également la charge à
travers la représentation dans ce comité de notre conseillère d’Etat du DIP.
Sur la question de la précarisation qu’induirait cette hausse, voici la
réponse du CE :
« Cet effet de hausse ne va-t-il pas précariser davantage la population
estudiantine des HES ? La HES-SO a conscience que cette augmentation
n’est pas négligeable. Cependant, les taxes d’études ne représentent qu’un
faible pourcentage du budget de la population estudiantine par rapport au
loyer, aux frais de subsistance et aux frais d’assurance-maladie. En outre, en
restant la HES la plus abordable de Suisse, la HES-SO respecte l’article 43,
alinéa 1 CHES-SO, qui stipule que les taxes d’études doivent être
socialement supportables pour les étudiantes et étudiants. En cas de
difficultés financières, un certain nombre de solutions de soutien sont
proposées par l’Etat et par la HES-SO Genève. » 10
Il est important de rappeler que les hausses s’élèvent à +40% pour les
Suisses et +110% pour les étrangers. Il est difficile de comprendre sur quelle
base sont établis les critères socialement supportables.
« N’oublions pas que les étudiants étrangers apportent énormément à la
Suisse. Selon une étude d’Avenir Suisse datant de 2023, la moitié des
fondateurs de start-up, c’est-à-dire des entrepreneurs ayant une idée
d’entreprise particulièrement innovante, possèdent un passeport étranger. A
cela s’ajoute le fait que les étudiants étrangers subissent un coût de la vie très
élevé dans notre pays. Ceux qui viennent d’Allemagne, par exemple, ont des
dépenses annuelles deux à trois fois plus élevées que chez eux. Les étudiants
autochtones sont eux aussi pris dans le tourbillon actuel. » 11
Et que fait-on après ?
Une augmentation aujourd’hui justifierait une augmentation plus tard si
nous allons dans ce sens, jusqu’à atteindre un modèle anglo-saxon. Il
deviendrait la norme de payer des dizaines de milliers de francs pour accéder
à une formation indispensable aux besoins de notre société.
10
11

La réponse complète du Conseil d’Etat Q 4039-A :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/Q04039A.pdf
Article des présidents de l’EPFL et l’ETHZ, Financement des universités : un
débat national s’impose, Sciena : https://www.sciena.ch/fr/politics/universityfunding-a-national-debate-is-needed.html

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« Les universités anglo-saxonnes sont considérées comme la référence
mondiale ; il n’est toutefois pas nécessaire de les imiter en tout. Stanford, le
MIT et Cambridge demandent chaque année aux étudiants internationaux
l’équivalent de dizaines de milliers de francs. En même temps, elles
dépendent de ces fonds, le soutien de l’Etat étant faible. Quarante pour cent
des universités britanniques sont dans le rouge cette année. Les universités
canadiennes sont actuellement confrontées à de sérieux problèmes financiers,
car les admissions d’étudiants étrangers sont limitées. » 12
Le rapport soutenu par le Conseil fédéral prévoit d’appliquer cette mesure
de manière générale dans la formation tertiaire à une échelle nationale. Nous
nous vantons de la renommée de nos institutions de formation tertiaire qui
par exemple gravissent les échelons du classement de Shanghai et de l’autre
côté nous voulons diminuer les subventions pour qu’elles soient comblées par
celles et ceux qui font cette renommée au bénéfice de la Suisse. Pour prendre
exemple des EPF, une diminution de 1 milliard de subvention 13 est prévue
pour les 4 prochaines années, alors que le nombre d’étudiants augmente.
Conclusion
La Confédération n’a pas toujours raison. La Confédération veut réduire
les soutiens auprès de la formation tertiaire et augmenter les coûts de
formation dans certaines filières du secondaire II (p. ex. formation à plein
temps à l’école de commerce). Notre canton doit agir et investir dans nos
formations auprès de celles et ceux qui les effectuent. L’investissement fait
dans la formation est un investissement rentable pour l’avenir. Il ne faut pas
reporter les charges sur les étudiantes et étudiants.
Pour conclure, les propos des présidents Martin Vetterli et Joël Mesot de
l’EPFL et de l’ETHZ résument bien l’ensemble de la problématique : « en
tant que société, nous devons donc discuter fondamentalement des tâches que
les hautes écoles et les instituts de recherche de la Confédération doivent
remplir pour servir au mieux la Suisse. Sur cette base, il faut déterminer les
conditions-cadres, y compris financières, dont les hautes écoles ont besoin
pour accomplir leur mission. Engageons ce dialogue dès maintenant ! » 14
Je vous invite donc, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à
soutenir ce texte.

12
13
14

Idem
Idem
Idem