25945_PL13433_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13419
à
PL 13438

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 20 mars 2024

Train de projets de lois

ouvrant 20 crédits de renouvellement destinés à divers
investissements de renouvellement pour les exercices 2025 à
2029

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 05.24

PL 13419 à PL 13438

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

2/416

PL 13419
à
PL 13438

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 20 mars 2024

Train de projets de lois

ouvrant 20 crédits de renouvellement destinés à divers
investissements de renouvellement pour les exercices 2025 à
2029 :
a) PL 13419

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029,
destiné
à
divers
investissements
de
renouvellement de la chancellerie d’Etat

b) PL 13420

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des finances, des
ressources humaines et des affaires extérieures

c) PL 13421

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de l’instruction
publique, de la formation et de la jeunesse

d) PL 13422

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des institutions et
du numérique

e) PL 13423

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département du territoire

3/416

PL 13419 à PL 13438

f) PL 13424

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 3 317 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la santé et des
mobilités

g) PL 13425

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de l’économie et
de l’emploi

h) PL 13426

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la cohésion
sociale

i) PL 13427

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du Grand Conseil

j) PL 13428

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029,
destiné
à
divers
investissements
de
renouvellement de la Cour des comptes

k) PL 13429

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du pouvoir judiciaire

l) PL 13430

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 340 000 000 de francs, pour les exercices 2025
à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement
relatifs
aux
systèmes
d’information et au numérique

m) PL 13431

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 400 000 000 de francs, pour les exercices 2025
à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement en vue des travaux de rénovation
et de transformation du parc immobilier de l’Etat

PL 13419 à PL 13438

4/416

n) PL 13432

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des offices cantonaux des
transports et du génie civil

o) PL 13433

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 23 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de la Haute école spécialisée de
Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève)

p) PL 13434

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 79 950 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Université de Genève

q) PL 13435

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des Hôpitaux universitaires de
Genève

r) PL 13436

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 16 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Institution genevoise de
maintien à domicile (IMAD)

s) PL 13437

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 11 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des Etablissements publics pour
l’intégration (EPI)

t) PL 13438

Projet de loi ouvrant un crédit de renouvellement
de 14 000 000 de francs, pour les exercices 2025 à
2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Hospice général

5/416

PL 13419 à PL 13438

Table des matières
PL 13419....................................................................................................... 15
PL 13420....................................................................................................... 25
PL 13421....................................................................................................... 39
PL 13422....................................................................................................... 62
PL 13423....................................................................................................... 84
PL 13424..................................................................................................... 106
PL 13425..................................................................................................... 118
PL 13426..................................................................................................... 132
PL 13427..................................................................................................... 153
PL 13428..................................................................................................... 165
PL 13429..................................................................................................... 176
PL 13430..................................................................................................... 196
PL 13431..................................................................................................... 229
PL 13432..................................................................................................... 277
PL 13433..................................................................................................... 299
PL 13434..................................................................................................... 318
PL 13435..................................................................................................... 339
PL 13436..................................................................................................... 363
PL 13437..................................................................................................... 381
PL 13438..................................................................................................... 395

PL 13419 à PL 13438

6/416

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Les 20 projets de loi ouvrant des crédits de renouvellement 2025-2029
sont regroupés sous un train de projets de loi afin d’offrir une vue d'ensemble
des crédits demandés au Grand Conseil.
Ces crédits ont pour but essentiel de maintenir la valeur du patrimoine
administratif de l'Etat.
Bien que regroupés au sein d'un train de projets de loi, les crédits de
renouvellement pour la période 2025-2029 sont individuellement soumis au
vote du Grand Conseil.
Ce train de projets de loi prend le relais des actuels crédits de
renouvellement pour la période 2020-2024.
Le montant cumulé des dépenses d'investissement prévues sur 5 ans dans
chaque crédit de renouvellement est déterminant du point de vue du droit des
crédits, alors que les répartitions en enveloppes par politique publique et en
tranches annuelles illustrent la finalité des investissements. Ces allocations
prévisionnelles annuelles et par politique publique ne sont toutefois pas
contraignantes.
Certaines entités tierces bénéficient de subventions d'investissement qui
prennent également la forme de crédits de renouvellement. Les montants des
subventions d’investissement accordées à ces tiers sont fixés pour chaque
bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires.
Les flux d'investissements (dépenses et recettes) résultant de ce train de
crédits de renouvellement 2025-2029 seront présentés par politique publique
et par centre de responsabilité dans les budgets et les comptes
d'investissement annuels.
Au terme des 5 années couvertes par le présent train de crédits de
renouvellement, seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par
des commandes fermes passées jusqu’en 2029 pourront encore être
comptabilisés sur l’exercice suivant (2030).

7/416

PL 13419 à PL 13438

2. Description générale du train de crédits de renouvellement
2.1) Contenu
Le train de projets de loi 2025-2029 comprend les 20 crédits de
renouvellement suivants :
– 11 crédits de renouvellement départementaux et d'entités autonomes :
• Chancellerie d'Etat (CHA),
• Département des finances, des ressources humaines et des affaires
extérieures (DF),
• Département de l'instruction publique, de la formation et de la
jeunesse (DIP),
• Département des institutions et du numérique (DIN),
• Département du territoire (DT),
• Département de la santé et des mobilités (DSM),
• Département de l'économie et de l'emploi (DEE),
• Département de la cohésion sociale (DCS),
• Grand Conseil (GC),
• Cour des comptes (CdC),
• Pouvoir judiciaire (PJ);
– 3 crédits de renouvellement transversaux :
• Office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN),
• Office cantonal des bâtiments (OCBA),
• Office cantonal des transports (OCT) et office cantonal du génie civil
(OCGC);
– 6 crédits de renouvellement pour les institutions subventionnées :
• Haute école spécialisée HES-SO Genève (HES),
• Université de Genève (UNIGE),
• Hôpitaux universitaires de Genève (HUG),
• Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD),
• Etablissements publics pour l'intégration (EPI),
• Hospice général (HG).

PL 13419 à PL 13438

8/416

2.2) Périmètre
Par rapport au train de crédits de renouvellement 2020-2024, on peut
mentionner les modifications organisationnelles suivantes :
– Un nouveau crédit de renouvellement fait partie du train de projets de
loi 2025-2029. Il s'agit de subventions d'investissement accordées aux
EPI, en vue de maintenir la valeur du patrimoine de l'institution et afin
d’assurer la continuité des prestations qui y sont délivrées. Ces
subventions étaient incluses dans le crédit de renouvellement 2020-2024
du DCS et ne tenaient pas compte du besoin de financement des travaux
de rénovation des différents sites.
– Prévues dans le crédit de renouvellement du DCS, les subventions
d'investissement accordées aux établissements accueillant des personnes
handicapées (EPH) incluent dorénavant également les travaux de
transformations intérieures, de mise en conformité et de meilleure
occupation des surfaces. Ceci afin d'augmenter les capacités résidentielles
et d'accueil de jour.
– Suite au changement de législature, intervenu au 1er juin 2023, et à la
réorganisation de l'administration qui en a résulté, le périmètre de
plusieurs crédits de renouvellement a évolué. L'ensemble des crédits
présentés tient compte de la nouvelle arborescence des départements
adoptée par le Conseil d'Etat.
– De plus, le crédit de renouvellement des HUG inclura, dès le début, le
renouvellement des équipements médico-techniques lourds qui, sur le
crédit précédent, a fait l'objet d'une loi de crédit supplémentaire adoptée
par le Grand Conseil le 1er septembre 2023 (loi 13171).
2.3) Crédits prévus pour la période 2025-2029
Le montant total des dépenses des crédits de renouvellement se monte à
1 557 millions de francs.
Par rapport aux précédents projets de loi sur la période 2020-2024, les
20 crédits de renouvellement 2025-2029 présentent un niveau de dépense
global en augmentation d'environ 16% (+212 millions de francs).
L'importance de la transition numérique se reflète par des moyens
supplémentaires du crédit de renouvellement de l'OCSIN. Un rattrapage du
retard pris sur la rénovation et l’aménagement des infrastructures routières et
des transports publics du canton s'exprime via un accroissement du crédit de
renouvellement pour la mobilité. Ces 2 postes représentent 61% de
l'augmentation.

9/416

PL 13419 à PL 13438

3. Historique
Les dépenses et recettes d'investissement consolidées, relatives au train de
crédits de renouvellement en cours qui s’achèvera fin 2024, se présentent
comme suit :
Crédits de renouvellement 2020 - 2024 (en millions de francs)
Crédits Comptes Comptes Comptes Comptes
Votés
2020
2021
2022
2023

Consommation
crédits fin 2023

Dépenses

1345,4

230,2

261,3

240,2

246,8

72,7%

Recettes

18,4

2,5

3,4

4,1

3,6

73,8%

1327,0

227,7

257,9

236,1

243,2

72,7%

Investissements
nets

Les montants relatifs aux années 2020 à 2023 correspondent aux dépenses
et recettes effectivement comptabilisées.
Ces chiffres comprennent l'ensemble des crédits de renouvellement votés
lors de la précédente législature, y compris les crédits supplémentaires
accordés par le Grand Conseil (66,1 millions de francs de dépenses).
Chacun des projets de loi de crédit de renouvellement présente, dans un
chapitre dédié de son exposé des motifs, les investissements réalisés durant la
période 2020-2023 et les prévisions 2024.
4. Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
Les chiffres et les commentaires donnés ci-après portent sur l'ensemble
des 20 crédits de renouvellement 2025-2029 afin de fournir une vue
consolidée de l'ensemble des projets de loi. Les explications détaillées,
relatives à chacun des crédits de renouvellement, figurent dans l'exposé des
motifs de chaque projet de loi.

PL 13419 à PL 13438

10/416

4.1) Répartition temporelle
La répartition des crédits en 5 tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif, étant entendu que la répartition des dépenses et recettes dans le
temps peut varier en fonction de l'avancement effectif des travaux ou des
renouvellements.
Crédits de renouvellement 2025 - 2029 (en millions de francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

295,8

325,1

320,1

314,7

301,2

1556,9

Recettes

3,3

3,4

3,4

3,4

3,4

17,1

Invest. nets

292,4

321,7

316,7

311,3

297,7

1539,8

%

19%

21%

21%

20%

19%

100%

4.2) Répartition des crédits de renouvellement par entité
Conformément à l'organisation de l'Etat de Genève, les 20 crédits de
renouvellement sont présentés de la façon suivante :
Répartition
par entité

(en millions de francs)

(en pourcentage)

Dépenses

Recettes

Net

%

CHA

0,6

-

0,6

0,0%

DF

3,2

-

3,2

0,2%

DIP

58,0

-

58,0

3,8%

DIN

56,8

2,5

54,3

3,5%

DT

57,9

2,9

55,0

3,6%

DSM

3,3

-

3,3

0,2%

DEE

1,5

-

1,5

0,1%

DCS

27,6

-

27,6

1,8%

GC

1,5

-

1,5

0,1%

CdC

0,2

-

0,2

0,0%

PJ

23,6

-

23,6

1,6%

OCSIN

340,0

-

340,0

22,1%

OCBA

400,0

-

400,0

26,0%

OCGC

217,2

11,7

205,5

13,3%

HES-SO

23,0

-

23,0

1,5%

UNIGE

80,0

-

80,0

5,2%

HUG

221,5

-

221,5

14,4%

11/416

PL 13419 à PL 13438

IMAD

16,0

-

16,0

1,0%

EPI

11,0

-

11,0

0,7%

HG

14,0

-

14,0

0,9%

1556,9

17,1

1539,8

100,0%

Totaux

Les crédits de renouvellement transversaux (OCBA, OCGC et OCSIN),
dont bénéficient l'ensemble des services de l'administration cantonale se
montent à 945 millions de francs, soit environ 61% de l’ensemble des
investissements nets.
Les crédits de renouvellement propres à l'administration cantonale
(départements et chancellerie) et aux pouvoirs autonomes (GC, CdC, PJ)
totalisent 229 millions de francs, soit environ 15% de l'ensemble des
investissements nets.
Les crédits de renouvellement spécifiques des établissements
subventionnés (HES-SO, UNIGE, HUG, HG, EPI et IMAD) totalisent
366 millions de francs, soit 24% de l'ensemble des investissements nets.
4.3) Répartition des crédits de renouvellement par politique publique
Les crédits de renouvellement sont alloués, en fonction de leurs finalités,
dans les 13 politiques publiques de la manière suivante :
Répartition par
politique publique

(en millions de francs)

(en pourcentage)

Dépenses

Recettes

Net

Net

25,7

0,0

25,7

1,7%

363,2

0,0

363,2

23,6%

52,3

0,0

52,3

3,4%

32,0

0,0

32,0

2,1%

1,5

57,8

3,7%

379,8

0,0

379,8

24,6%

17,5

1,4

16,1

1,0%

99,4

2,5

96,9

6,3%
0,3%

A – Autorités et gouvernance
B – Etats-majors et prestations
transversales
C – Cohésion sociale
D – Culture, sport et loisirs
E – Environnement et énergie

59,3

F – Formation
G – Aménagement et logement
H – Sécurité et population
I – Impôts et finances

4,4

0,0

4,4

J – Justice

53,5

0,0

53,5

3,5%

K – Santé

241,3

0,0

241,3

15,7%

L – Economie et emploi

4,1

0,0

4,1

0,3%

M – Mobilité

224,4

11,7

212,7

13,8%

Totaux

1556,9

17,1

1539,8

100,0%

PL 13419 à PL 13438

12/416

La plupart des crédits de renouvellement sont répartis dans plusieurs
politiques publiques en fonction de l'affectation des actifs sous-jacents (ex. :
un bâtiment scolaire est affecté à la politique publique F – Formation, les
systèmes informatiques, tels que celui de l'administration fiscale cantonale
(AFC) ou celui de l'office cantonal des poursuites (OCP), sont attribués à la
politique publique I – Impôts et finances, les équipements et véhicules de la
police relèvent de la politique publique H – Sécurité et population, etc.).
La politique publique B - Etats-majors et prestations transversales
comporte tous les investissements correspondants à des actifs qui ne peuvent
pas être attribués à une finalité précise (ex. : bâtiments administratifs partagés
par plusieurs entités, équipements et systèmes informatiques mutualisés,
etc.).
Les 4 politiques publiques F – Formation, B – Etats-majors et prestation
transversales, K – Santé et M – Mobilité représentent environ 78% des
investissements de renouvellement.
4.4) Répartition par type d'investissement
Les investissements sont répartis selon la typologie suivante :
Répartition par type
d'investissement

(en millions de francs)

(en pourcentage)

Dépenses

Recettes

Net

Net

Construction

730,2

13,2

717,0

46,6%

Equipement

349,6

2,5

347,1

22,5%

Informatique

477,1

1,4

475,7

30,9%

Totaux

1556,9

17,1

1539,8

100,0%

Le type « construction » comprend l'ensemble des travaux
d'assainissement, de rénovation et de transformation des bâtiments, des
ouvrages de génie civil et du patrimoine environnemental ainsi que
l'acquisition des terrains nécessaires à leur réalisation. Ce type
d'investissement concerne principalement les crédits de renouvellement de
l'OCBA, de l'OCGC, des HUG et du DT. Il inclut aussi des subventions
prévues pour le DCS et les EPI.
Le type « équipement » concerne notamment le remplacement et
l'acquisition limitée d'appareils divers, de mobiliers et d'engins. Ce type
d'investissement concerne potentiellement tous les crédits de renouvellement.
Il inclut également l'acquisition des œuvres d'art par le Fonds cantonal d'art
contemporain (FCAC). A noter que le renouvellement de la flotte de
véhicules administratifs ne sera plus financé, sauf exception, par les crédits
de renouvellement départementaux, mais sera pris en charge par la loi 13224

13/416

PL 13419 à PL 13438

ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à
l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève.
Le type « informatique » englobe le remplacement, l'acquisition limitée et
la maintenance évolutive de l'ensemble des matériels, logiciels et applications
informatiques, numériques ou de télécommunication ainsi que la mise en
conformité des données géo-référencées. Ce type d'investissement se
décompose en immobilisations corporelles (matériels) et incorporelles
(applications, logiciels et données). Elle concerne principalement les crédits
de renouvellement de l'OCSIN, des HUG, de l'UNIGE, du PJ, de l'HG, de
l'IMAD, et, dans une moindre mesure, ceux du DT, de la HES-SO, des EPI,
du DCS, du GC et de la CdC.
4.5) Répartition par bénéficiaire
On relève que les dépenses d'investissements propres – relatifs à des actifs
dont l'Etat de Genève est propriétaire – concernent 74% du total.
Le solde de 26% est dévolu aux subventions d'investissement dont les
bénéficiaires sont :
Répartition par bénéficiaire
HUG
UNI
HES-SO
EPH
IMAD
HG
Fondation des Evaux
EPI
Communes
FIPOI
Fondation Astural
Clubs sportifs via le FAS
Cours interentreprises
Fondation du Stade de Genève
Ville de Genève
Organisations à but non lucratif
Conservatoire populaire de Genève
Fondation Ensemble
Temple de la Fusterie
FONGIT
Entreprises privées
Ménages
Total subventions accordées

Montants
(en millions de francs)

(en pourcentage)

186,1
79,9
23,0
16,5
16,0
14,0
11,3
11,0
8,5
6,0
4,3
4,0
4,0
3,8
3,7
1,7
1,5
1,2
1,2
0,8
0,5
0,3
399,3

46,6%
20,0%
5,7%
4,1%
4,0%
3,5%
2,8%
2,8%
2,1%
1,5%
1,1%
1,0%
1,0%
0,9%
0,9%
0,4%
0,4%
0,3%
0,3%
0,2%
0,1%
0,1%
100,0%

PL 13419 à PL 13438

14/416

5. Conclusion
Le train de crédits de renouvellement 2025-2029 prend le relais du train
actuel (2020-2024). Il permettra à l'Etat de Genève et aux institutions
subventionnées de maintenir à niveau la valeur et le potentiel de services de
son patrimoine administratif en prolongeant la durée d'utilisation des actifs
existants.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

15/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de la chancellerie d'Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 600 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement de la chancellerie d'Etat.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement de la chancellerie d'Etat, dès 2025, sous la politique
publique A – Autorités et gouvernance.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

PL 13419 à PL 13438

16/416

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le présent crédit de renouvellement a pour objectif de financer le
remplacement du mobilier ainsi que des équipements de la chancellerie
d'Etat.

17/416

PL 13419 à PL 13438

2.2) Contenu
Un montant de 600 000 francs sur 5 ans est prévu pour :
– le remplacement des places de travail les plus anciennes des
collaboratrices et collaborateurs de la chancellerie d’Etat ainsi que d’une
partie du mobilier qui équipe les salles de l'Hôtel de Ville;
– le remplacement des équipements spécifiques utilisés à la chancellerie
d'Etat, par exemple ceux utilisés par le service des votations et élections
pour les opérations électorales ou encore les scanners utilisés par les
Archives d'Etat de Genève pour la numérisation des documents.
2.3) Périmètre
Le présent crédit de renouvellement concerne tous les services de la
chancellerie d'Etat. Les entités rattachées administrativement au département,
telles que le groupe de confiance, les préposés à la protection des données et
à la transparence et l'instance de médiation administrative sont également
concernées. Par ailleurs et comme indiqué, le présent crédit est également
destiné au mobilier et équipements d'une partie des salles de l'Hôtel de Ville.
3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12448) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Cumul

Dépenses

600 000

6 136

159 691

78 644

58 184

120 000

422 655

Recettes

-

-

-

-

-

-

-

600 000

6 136

159 691

78 644

58 184

120 000

422 655

Investissements
nets

Outre le mobilier et les équipements courants, les principales dépenses
ont concerné l'acquisition de mobilier et d'équipements suite au
déménagement de la direction du support et des opérations de vote ainsi que
la restauration de mobilier dans certaines salles de l'Hôtel de Ville.

PL 13419 à PL 13438

18/416

4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

Investissements
nets

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Nature
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5060

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

Total dépenses

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

– Nature 5060 : biens meubles
5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne exclusivement la politique
publique A – Autorités et gouvernance.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

Investissements
nets

19/416

PL 13419 à PL 13438

6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements
d'équipements (mobilier, matériels audio-visuels, véhicules, etc.).
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

Investissements
nets

Ce crédit de renouvellement va permettre de renouveler sur 5 ans le
mobilier et les équipements détaillés au point 2.2 du présent exposé des
motifs.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

20/416

ANNEXE 1

21/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

22/416

ANNEXE 2

23/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

24/416

ANNEXE 3

25/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13420
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des finances, des ressources
humaines et des affaires extérieures

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des
affaires extérieures.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département des finances, des ressources humaines et des
affaires extérieures, dès 2025, sous les politiques publiques suivantes : A –
Autorités et gouvernance, B – Etats-majors et prestations transversales et I –
Impôts et finances.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.

PL 13419 à PL 13438

26/416

Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

27/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du présent crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le présent crédit de renouvellement a pour objectif principal de permettre
le renouvellement du mobilier et des équipements des directions générales et
offices du département des finances, des ressources humaines et des affaires
extérieures.

PL 13419 à PL 13438

28/416

2.2) Contenu
L'essentiel du crédit sera investi dans le renouvellement de mobiliers,
bureaux, chaises de travail, aménagement d'espaces de réunion, éclairage sur
pied, armoires à documents. Des équipements audiovisuels ou bureautiques
font également partie des investissements prévus. Un renouvellement des
caisses coffre-fort actuellement en place à l'office cantonal des poursuites et à
la Caisse de l'Etat est aussi envisagé.
Aucune subvention venant de tiers n'est prévue dans ce crédit de
renouvellement. Aucune ne doit être allouée à un tiers non plus.
2.3) Périmètre
Le périmètre du présent crédit de renouvellement porte sur le département
des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. En termes
de comparaison par rapport au précédent crédit de renouvellement, il
convient de noter que le périmètre organisationnel est sensiblement le même,
exception faite de la direction des affaires internationales qui était rattachée à
la chancellerie d'Etat, ainsi que de l'office cantonal des poursuites et de
l'office cantonal des faillites.
Toujours à titre de comparaison, l'office cantonal des poursuites et l'office
cantonal des faillites figuraient dans la politique publique L – Economie et
emploi (ex-Marché du travail, commerce lors du vote du précédent crédit de
renouvellement), alors que, dans le présent crédit de renouvellement, ils sont
rattachés à la politique publique I – Impôts et finances.
L’effectif du département des finances, des ressources humaines et des
affaires extérieures est toujours composé d'environ 1 200 personnes.
Cependant, une hausse des investissements est planifiée. Alors que le
crédit de renouvellement 2020-2024 prévoyait un budget de 2,1 millions de
francs, l'ambition, au travers du présent crédit de renouvellement porté à
3,2 millions de francs, est de changer l'environnement de travail de tous les
collaboratrices et collaborateurs de l'Hôtel des finances. Dans un double
souci de créer des places de travail qui répondent aux missions des directions
générales et d'optimisation des locaux, il conviendra de mettre à disposition
un mobilier ergonomique et répondant aux attentes du personnel. Ce nouvel
environnement n'est possible que dans de nouveaux espaces mis à disposition
par l'office cantonal des bâtiments via d'importants travaux dans les étages.

29/416

PL 13419 à PL 13438

3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12449) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Cumul

Dépenses

2 100 000

198 207

248 117

260 262

871 537

463 000

2 041 123

Recettes

-

-

-

-

-

-

-

2 100 000

198 207

248 117

260 262

871 537

463 000

2 041 123

Investissements
nets

Les dépenses lors des 3 premières années ont été très faibles, du fait de
nombreux projets lancés au début de la législature 2018-2023. Cette sousconsommation a juste permis de renouveler le mobilier obsolète des
collaboratrices et collaborateurs (uniquement tables et chaises). L'année 2023
a été particulièrement marquée par plusieurs évènements :
– le renouvellement de l'ensemble du matériel de cuisine et de restauration
pour la cafétéria de l'Hôtel des finances. L'ancien matériel de cuisine,
vieux de plus de 20 ans, ne répondait plus aux normes actuelles;
– la mise en place d'un espace avec du mobilier moderne et évolutif. Cet
espace dévolu à une entité de l'office du personnel de l’Etat permet de
tester des nouvelles pratiques de travail et d'être une vitrine pour les
autres directions qui, à l'aide du présent crédit de renouvellement,
adopteront ses nouvelles pratiques;
– la mise à disposition de moyens de mobilité électrifiés pour l'office
cantonal des poursuites au travers d'une voiture et de 2 scooters, afin que
le service des notifications puisse exercer sa mission de façon décarbonée.
Durant l'année 2024, un autre espace avec du mobilier permettant aux
collaboratrices et collaborateurs d'avoir du mobilier le plus adapté à leurs
missions est mis en place. De plus, un aménagement mobilier des salles de
cours du Centre de formation « Villa le Saugy » à Genthod, à l'étage, permet
de disposer des formations selon les derniers standards académiques. Enfin,
le service d'audit interne de l'Etat de Genève déménageant en 2024, un
nouvel aménagement est nécessaire.
De façon plus anecdotique, mais cela mérite d'être relevé, ce crédit de
renouvellement a permis de financer des moyens de mobilité douce mis à
disposition des collaboratrices et collaborateurs du département des finances,
des ressources humaines et des affaires extérieures. C'est ainsi qu'une

PL 13419 à PL 13438

30/416

quinzaine de bicyclettes ont été acquises et sont utilisées quotidiennement
pour se déplacer entre les différents bâtiments de notre administration.
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Dépenses

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

640 000

640 000

640 000

640 000

640 000

3 200 000

640 000

640 000

640 000

640 000

640 000

3 200 000

Recettes
Investissements
nets

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Nature
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

5060

640 000

640 000

640 000

640 000

640 000

3 200 000

Total dépenses

640 000

640 000

640 000

640 000

640 000

3 200 000

Cumul

– Nature 5060 : biens meubles
5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique
publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• A – Autorités et gouvernance;
• B – Etats-majors et prestations transversales;
• I – Impôts et finances.

31/416

PL 13419 à PL 13438

5.1) Politique publique A – Autorités et gouvernance
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

100 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

100 000

Investissements
nets

Un important remplacement mobilier pour le service d'audit interne de
l'Etat de Genève, la direction des affaires internationales et le bureau de
promotion de l’égalité et de prévention des violences a été fait lors du
précédent crédit de renouvellement. Il en sera de même pour les besoins de
l’office cantonal de la statistique dans le présent crédit de renouvellement.
Cet office dispose d'un mobilier important du fait même de ses archives et de
sa documentation. Par ailleurs, il s'agira uniquement de remplacer le matériel
défectueux pour toutes ces directions.
5.2) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

120 000

120 000

120 000

120 000

120 000

600 000

Investissements
nets

La politique publique B regroupe les 3 directions suivantes : le secrétariat
général du département des finances, des ressources humaines et des affaires
extérieures, la direction générale des finances de l'Etat et l'office du personnel
de l'Etat.
Le renouvellement du mobilier défectueux ou obsolète va permettre au
département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
de mettre en place du mobilier plus propice aux nouveaux usages des
collaboratrices et collaborateurs. Cela aura des conséquences directes sur la
limitation des troubles musculo-squelettiques. Ces aménagements sont à
synchroniser avec des travaux qui doivent être effectués dans les différents
étages de l'Hôtel des finances. Des espaces d'échange seront aménagés pour
fluidifier la circulation de l'information et développer le travail en équipe. En
complément, l'aménagement de salles de réunion avec des moyens modernes
et éprouvés de projection sera réalisé pour les 3 directions concernées.

PL 13419 à PL 13438

32/416

De plus, le présent crédit de renouvellement permet de financer des
bornes de paiement à la Caisse de l'Etat qui doivent être simplifiées pour les
usagères et usagers.
5.3) Politique publique I – Impôts et finances
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

Investissements
nets

Cumul

La part la plus importante du crédit de renouvellement 2025 – 2029 est
dédiée à la politique publique I, du fait du nombre important de
collaboratrices et collaborateurs de l'administration fiscale cantonale (plus de
600 personnes) mais aussi de la direction générale des poursuites et des
faillites (presque 300 personnes).
Les espaces de bureaux de l''Hôtel des finances, pour lesquels aucuns
travaux n'ont été effectués depuis sa construction datant de plus de 40 ans,
doivent être modifiés sur la période concernée par le présent crédit de
renouvellement. Cette modification permettra notamment une meilleure
modularité afin de s'adapter aux modifications organisationnelles. Profitant
de cette modification architecturale planifiée, il est aussi prévu de mettre du
mobilier plus moderne et évolutif. Bien évidemment, le matériel non amorti
est conservé (on pense notamment au bureau assis debout).
De plus, le présent crédit de renouvellement doit permettre de continuer le
renouvellement du mobilier vétuste et non adapté essentiellement à l'office
cantonal des poursuites. Dans des services où les tâches répétitives entraînent
des troubles musculo-squelettiques, il convient de continuer de remplacer les
bureaux par des bureaux électriques réglables en hauteur.
Après plus de 10 années de fonctionnement, les caisses coffre-fort de
l'office cantonal des poursuites doivent aussi faire l'objet d'un remplacement.

33/416

PL 13419 à PL 13438

6) Répartition du présent crédit de renouvellement par type
d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements
d'équipements (mobilier, matériels audiovisuels, etc.) exclusivement.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

640 000

640 000

640 000

640 000

640 000

3 200 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

640 000

640 000

640 000

640 000

640 000

3 200 000

Investissements
nets

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

34/416

ANNEXE 1

35/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

36/416

37/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

38/416

ANNEXE 3

39/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13421
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de l'instruction publique, de la
formation et de la jeunesse

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
1
Un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement du département de l'instruction publique, de la formation et
de la jeunesse.
2
Il se décompose en subventions d’investissement de 5 000 000 de francs et
des propres investissements de 53 038 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de l'instruction publique, de la formation et
de la jeunesse, dès 2025 sous les politiques publiques suivantes : F –
Formation et B – Etats-majors et prestations transversales.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d'investissement accordées
1
Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit
d'investissement s'élèvent à 5 000 000 de francs.
2
Les subventions d'investissement ont pour but de participer au
renouvellement et à l'acquisition d'équipements d’institutions actives dans la
formation professionnelle et dans l'enseignement et l'éducation spécialisée.

PL 13419 à PL 13438

40/416

Art. 4
Octroi d'une subvention d'investissement
1
Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse
définit les critères d’éligibilité pour l’octroi des subventions.
2
Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse
définit les conditions d’octroi des subventions.
3
Les objets subventionnés doivent être destinés à une utilisation de plus d'un
an.
4
La décision ou la convention d'octroi de la subvention d'investissement doit
notamment contenir :
a) les conditions générales et particulières applicables;
b) les charges applicables;
c) une clause d'interdiction d'aliéner l'objet de la subvention;
d) la durée du contrôle applicable;
e) une clause d'obligation de restitution dont la durée est définie en
fonction de la durée de contrôle applicable;
f) les modalités de versement de la subvention.
5
L'autorité compétente met en place des contrôles réguliers lui permettant de
s'assurer de l'existence de l'objet subventionné, de son utilisation conforme à
la décision d’octroi de la subvention.
6
Le versement de la subvention se fait selon l'avancement justifié des travaux
et des dépenses.
Art. 5
Obligation de restitution de la subvention
1
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de la restituer :
a) si les conditions et charges associées à la décision ou la convention
octroyant la subvention ne sont plus respectées;
b) si l’objet est détruit ou aliéné sans droit à un tiers;
c) si le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes
ou en omettant volontairement de signaler certains faits relevant pour
l’octroi de l’aide financière.
2
Le montant du remboursement des subventions cantonales est déterminé au
prorata de la durée fixée selon l’article 4.
3
Le remboursement desdites subventions est ordonné par voie de décision
qui en fixe les modalités.
Art. 6
Amortissement
1
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.

41/416

PL 13419 à PL 13438

La durée d'amortissement de chaque subvention d'amortissement doit être
égale à la durée de l'obligation de restitution fixée dans la décision ou la
convention d'octroi.

2

Art. 7
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

PL 13419 à PL 13438

42/416

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le crédit de renouvellement du département de l'instruction publique, de
la formation et de la jeunesse (DIP) s'élève à 58 038 000 francs pour les
exercices 2025 à 2029. Il vise les objectifs suivants :
– le renouvellement du matériel et du mobilier ainsi que, dans une mesure
raisonnable et restreinte, l'adaptation, la transformation et l'extension
d'actifs existants, pour un montant de 53 038 000 francs;

43/416

PL 13419 à PL 13438

– le subventionnement du renouvellement et de l'acquisition d'équipements
effectués par les associations professionnelles dans le cadre des cours
interentreprises, pour un montant de 4 000 000 de francs;
– le subventionnement du renouvellement et de l'acquisition d'équipements
pour les lieux de prises en charge de jeunes effectuées par des institutions
privées actives dans l'enseignement et l'éducation spécialisée, pour un
montant de 1 000 000 de francs.
Par rapport au précédent crédit de renouvellement, ce crédit présente une
hausse des dépenses d'investissement de 16 309 000 francs. Elle s'explique,
d'une part, par l'ajout de subventions d'investissement (voir point 7), et
d'autre part, par l'augmentation des moyens nécessaires au département de
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Ces derniers
augmentent en raison de la hausse prévue des effectifs d'élèves (+5% entre
2023 et 2029) impliquant des besoins plus importants en équipements
pédagogiques, mais également les développements prévus ces prochaines
années (déménagement du CFC danse dans le bâtiment Concorde; évolution
des applications pédagogiques) et l'équipement de nouvelles structures de
pédagogie spécialisée.
2.2) Contenu
Les principales immobilisations du DIP sont réparties parmi les catégories
suivantes :
– le mobilier scolaire pour les établissements, classes et institutions
spécialisées;
– les équipements pédagogiques, notamment pour les formations
professionnelles;
– le matériel audiovisuel en augmentation constante avec le passage de
l’école à l’ère numérique;
– le matériel de cuisine et de cafétéria.
Les subventions d'investissement accordées à des tiers concernent le
renouvellement et l'acquisition d'équipement, de mobilier et d'informatique
pour les locaux destinés aux cours interentreprises (associations
professionnelles) et de lieux de prises en charge de jeunes d'institutions
privées actives dans l'enseignement et l'éducation spécialisée.

PL 13419 à PL 13438

44/416

2.3) Périmètre
Le périmètre du département de l'instruction publique, de la formation et
de la jeunesse n'a pas évolué par rapport au vote du précédent crédit de
renouvellement. En revanche, il prévoit dorénavant le versement de
subventions d'investissement dans le but de :
– mettre en œuvre une recommandation du service d'audit interne de l’Etat
de Genève concernant le mode de financement des investissements
réalisés par les associations professionnelles dans le cadre des cours
interentreprises. Ce dernier doit être effectué via le versement de
subventions d'investissement distinctes au lieu d'un forfait dans le cadre
de la subvention de fonctionnement des cours interentreprises;
– soutenir, en complément de financements privés, les projets de
renouvellement et l'acquisition d'équipement développés par les
institutions privées actives dans l'enseignement et l'éducation spécialisée.
En outre, le renouvellement de la flotte de véhicules administratifs du
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ne
sera plus financé par le crédit de renouvellement départemental, mais par la
loi 13224 ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à
l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève.
3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12450) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Dépenses

41 729 000

6 572 450

7 352 221

6 474 159

8 943 742 12 386 428 41 729 000

Recettes

-

-

-

-

Investissements
41 729 000
nets

6 572 450

7 352 221

6 474 159

-

-

Cumul

-

8 943 742 12 386 428 41 729 000

La majorité des investissements réalisés entre 2020 et 2024 ont porté sur
des équipements directement destinés à des prestations aux élèves.
Enseignement obligatoire (dépenses 11,1 millions de francs, soit
27% du total)
A l'enseignement obligatoire, le renouvellement effectué pendant la
période 2020-2024 concerne principalement du mobilier pour les élèves des

45/416

PL 13419 à PL 13438

cycles d'orientation et de l'école climatique de Boveau, en raison de la vétusté
des équipements.
Des acquisitions de matériel spécifique pour le projet « Orchestre en
classe-Artex » et pour l'enseignement des sciences de la nature ont été
effectuées à l'enseignement primaire.
Au cycle d'orientation, les acquisitions concernent des équipements
pédagogiques divers, notamment pour l'équipement des salles de
gymnastique et d'éducation physique (éducation physique individualisée
(EPI)); le renouvellement du matériel permettant le développement de
l'expérimentation
scientifique;
l'alimentation
des
fonds
de
bibliothèques / médiathèques et l'acquisition de matériel dans le cadre de
mise aux normes de sécurité.
Par ailleurs, dans le cadre de la promotion de la mobilité douce, des
achats de vélos électriques ont été effectués pour les directions
d'établissements primaires et du cycle d'orientation.
Enseignement secondaire II (dépenses 19,1 millions de francs, soit
46% du total)
A l'enseignement secondaire II, le renouvellement effectué pendant la
période 2020-2024 concerne principalement le renouvellement du mobilier et
des équipements pédagogiques nécessaires à la formation des élèves et des
apprentis. Parmi les principales dépenses, on peut noter :
– des équipements de sécurité dans les laboratoires de sciences (armoires
ventilées, étuves, etc.);
– différentes machines pour les ateliers des centres de formation
professionnelle (CFP) (dont Computer Numerical Control- CNC pour la
métallurgie à des plus petits outils);
– quelques véhicules spécifiques (notamment pour le centre de Lullier);
– des équipements de sciences (microscopes, etc.);
– du renouvellement de mobilier scolaire (tables, chaises scolaires, établis);
– des équipements de salles de gymnastique (renouvellement d'agrès
notamment);
– le renouvellement annuel des fonds documentaires des bibliothèques du
secondaire II.
Restauration scolaire (dépenses 1,1 million de francs, soit 3% du
total)
Le renouvellement des restaurants scolaires des établissements s'est

PL 13419 à PL 13438

46/416

poursuivi, avec notamment les dépenses suivantes :
– le renouvellement du mobilier des réfectoires de 3 collèges,
4 établissements mixtes, 1 école de commerce, 1 école de culture
générale, 2 CFP et 1 cycle d'orientation;
– le remplacement des équipements de cuisine vétustes;
– la modernisation des lignes de self-service d'un établissements mixte, de
2 écoles de culture générale et 1 CFP pour améliorer les flux de
distribution, répondre aux normes d'hygiène et améliorer les prestations
données.
Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques
(dépenses 2,2 millions de francs, soit 5% du total)
Les dépenses de l'enseignement spécialisé ont permis le renouvellement
de mobilier dans les structures, de l'équipement pour les différentes
ouvertures d'écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) et de classes intégrées
(CLI).
Des renouvellements de mobilier ont été effectués suite à divers
déménagements de consultations et de différentes écoles de pédagogie
spécialisée.
Enfin, des renouvellements de véhicules mutualisés, d'électroménager et
de jeux extérieurs ont été effectués.
Equipements audiovisuels (dépenses 6 millions de francs, soit 14% du
total)
Les dépenses réalisées ont permis de mettre à jour les équipements
audiovisuels dans les écoles primaires, l'office médico-pédagogique et les
écoles des degrés secondaires I et II. Il s'agit de dépenses réalisées pour le
passage progressif des moyens d'enseignement vers le numérique
(déploiement de système de projection interactif dans toutes les classes du
secondaire en remplacement des rétroprojecteurs) et des appareils audio plus
légers et portables (pour le périmètre de l’enseignement primaire en
particulier). Il a également permis de réaliser des opérations de mise à jour
d'équipement de salles spéciales telles que les salles de rythmique au primaire
et des aulas ou des auditoires au secondaire.
Parmi les opérations d'envergures, des tableaux blancs interactifs et des
installations audios légères ont été acquis dans les écoles primaires qui
étaient jusqu'ici équipées de projecteurs dias, devenus obsolètes, et
d'amplificateurs fixes ne permettant pas un usage en dehors des salles de
classes équipées.

47/416

–
–
–
–

PL 13419 à PL 13438

Enfance et jeunesse (dépense 2 millions de francs, soit 5% du total)
Les principales dépenses concernent :
du matériel et du mobilier pour les camps scolaires;
des équipements pour les soins dentaires;
des équipements pour la prévention de la santé;
du mobilier et des équipements pour l'aménagement de la tour 107
(déménagement du service de protection des mineurs et de la direction de
la coordination des prestations déléguées et de la surveillance).

4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

13 326 000

12 652 000

11 227 000

10 406 000

10 427 000

58 038 000

Recettes

0

0

0

0

0

0

13 326 000

12 652 000

11 227 000

10 406 000

10 427 000

58 038 000

Investissements
nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5060

11 531 000

10 957 000

9 832 000

9 011 000

9 032 000

50 363 000

5200

795 000

695 000

395 000

395 000

395 000

2 675 000

5650

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

5 000 000

Total dépenses

13 326 000

12 652 000

11 227 000

10 406 000

10 427 000

58 038 000

– Nature 5060 : biens meubles
– 71% du crédit de renouvellement se concentre sur la nature 506000
mobiliers, équipements, machines, véhicules. Cette nature regroupe
principalement les équipements pédagogiques, mobiliers scolaires,

PL 13419 à PL 13438

–
–
–

–

48/416

mobiliers, équipements administratifs, matériel de cuisine et cafétérias
ainsi que des véhicules qui ne sont pas pris en charge par la loi
d'investissement 13224 pour l'électrification des véhicules spéciaux.
16% du crédit de renouvellement concerne la nature 506001
informatique et télécommunication. Cette nature est utilisée lors
d’acquisition de matériel audiovisuel.
Nature 5200 : logiciels
4% du crédit de renouvellement est sous la nature 520000 logiciels et
applications. Cette nature est utilisée lors d’acquisition de logiciels,
applications pédagogiques.
– Nature 5650 : subventions d'investissement aux entreprises privées
9% du crédit de renouvellement est sous la nature 565000 subventions
d'investissement aux entreprises privées.

5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
– B – Etats-majors et prestations transversales;
– F – Formation.
5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

100 000

Recettes

0

0

0

0

0

0

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

100 000

Investissements
nets

Les éléments intégrés aux crédits de renouvellement pour soutenir les
activités de support et de moyen correspondent à 0,2% du crédit total. Ils
visent à couvrir les besoins de renouvellement de mobilier et de matériel
administratif du secrétariat général et des services généraux.

49/416

PL 13419 à PL 13438

5.2) Politique publique F – Formation
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

13 306 000

12 632 000

11 207 000

10 386 000

10 407 000

57 938 000

Recettes

0

0

0

0

0

0

13 306 000

12 632 000

11 207 000

10 386 000

10 407 000

57 938 000

Investissements
nets

Cumul

Les éléments intégrés au crédit de renouvellement concourent
essentiellement (99,8%) à soutenir la politique publique F – Formation.
Enseignement obligatoire
L’enveloppe destinée au renouvellement des équipements de
l'enseignement obligatoire est de 11,2 millions de francs, soit 19% du crédit
total. La majorité des investissements est consacrée à des équipements
directement destinés à des prestations aux élèves des écoles primaires et des
cycles d'orientation. Les investissements souhaités bénéficient directement à
près de 54 000 élèves et environ 5 000 enseignants.
Enseignement primaire
Les principales dépenses prévues à l'enseignement primaire nécessaires à
la mise en place du plan d'études romand (PER) sont présentées ci-après :
– le renouvellement des équipements pédagogiques, notamment pour les
arts visuels, la gymnastique et l'éducation musicale;
– pour l'école climatique de Boveau, le renouvellement du matériel de
cuisine, mobilier, matériel pour activités des élèves, ainsi que le
renouvellement d'un des 3 véhicules pour le transport des élèves;
– la promotion de la mobilité douce avec l'achat de vélos électriques pour
les équipes de direction du primaire pour les déplacements professionnels.
Cycle d'orientation
Les principales dépenses prévues au cycle d'orientation nécessaires à la
mise en place du PER sont présentées ci-après :
– le renouvellement des équipements pédagogiques, avec notamment
l'équipement des ateliers, des salles d'éducation physique, l'éducation
nutritionnelle, la musique et les sciences, les médiathèques et les livres,
etc.);
– le renouvellement du mobilier scolaire et du mobilier standard pour les
cycles d'orientation;

PL 13419 à PL 13438

50/416

– le renouvellement du parc de matériel optique (microscopes, loupes
binoculaires en particulier) permettant le développement de
l'expérimentation scientifique la mise en place du plan d’action
mathématiques et sciences de la nature;
– l'achat de livres pour les fonds de bibliothèque et lectures suivies.
Enseignement secondaire II
L’enveloppe destinée à l'enseignement secondaire II est de 24,4 millions
de francs, soit 42% du crédit total est dévolu aux équipements des
établissements de l’enseignement secondaire II.
Les principales dépenses prévues pour l'enseignement secondaire II sont
présentées ensuite :
– le renouvellement des équipements pédagogiques essentiellement destinés
aux formations professionnelles plein-temps (technique, construction,
nature et environnement, arts appliqués, santé social);
– le renouvellement du mobilier scolaire et du mobilier standard pour les
établissements de l’enseignement secondaire II;
– la mise aux normes de sécurité lors de rénovation de laboratoires de
sciences;
– l'achat de livres pour les centres de documentation;
– l'acquisition d'équipements dans le cadre du déménagement du CFC
danse dans l'espace Concorde à Vernier qui sera construit par la FODAC
(Fondation pour le développement des arts et de la culture);
– le financement des équipements spécifiques pour la nouvelle filière AFP
plein-temps sur 2 ans dans le domaine de la confection au centre de
formation professionnelle arts (CFPA).
Restauration scolaire
L’aménagement des espaces de restauration dans les établissements
scolaires vise à respecter les normes d’hygiène, ainsi que les normes
énergétiques, et à améliorer les prestations. L’enveloppe destinée à la
restauration scolaire est de 1,2 million de francs, soit 2% du crédit total. Sur
la période 2025-2029, les dépenses principales prévues pour la direction de la
logistique sont :
– le réaménagement des lignes de distribution de self-service de
3 établissements;
– le renouvellement des équipements de cuisine et laverie;

51/416

PL 13419 à PL 13438

– le renouvellement du mobilier vieillissant des réfectoires (amélioration de
la prestation et de l'accueil). Le nouveau mobilier permettra une
optimisation du nombre de places et de créer des zones différenciées qui
répondront aux besoins selon les différents créneaux horaires;
– le renouvellement des petits équipements et/ou appareils vétustes de
cuisine;
– l'achat de matériel nécessaire à l'équipement de 6 cycles d'orientation de
structures simples pour les repas de midi dans le cadre de l'accueil à
journée continue.
Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques
L’enveloppe destinée à l'enseignement spécialisé et aux prestations
médico-psychologiques est de 3.9 millions de francs, soit 7% du crédit total.
Sur la période 2025-2029, les principales dépenses prévues pour l’office
médico-pédagogique sont :
– la mise à niveau de l'équipement mobilier scolaire et pédagogique dans
les différents lieux de délivrance des prestations (écoles de pédagogie
spécialisée en site propre, consultations, dispositifs intégrés dans les
écoles de l'enseignement régulier et cycles d'orientation, direction
générale);
– l'équipement de nouveaux dispositifs de l'enseignement spécialisé;
– la mise en conformité des places de jeux et des équipements extérieurs
conjointement avec l'office cantonal des bâtiments (OCBA);
– la mise en conformité des espaces de restauration en particulier de
l'électroménager.
Equipements audiovisuels et a pédagogiques
L’enveloppe destinée aux équipements audiovisuels est de 10,3 millions
de francs, soit 18% du crédit total. Sur la période 2025-2029, les budgets
seront essentiellement destinés au renouvellement des équipements
audiovisuels selon le plan directeur du système d'information pour la
pédagogie en lien avec l'évolution technologique dans le domaine des
équipements audiovisuels.
Les principaux objets concernés par ces renouvellements touchent
l'ensemble des degrés d'enseignement. Il s'agit en particulier de renouveler :
– des appareils en pannes ou obsolètes dans le domaine du parc de matériel
audiovisuel des écoles et établissements scolaires du département de
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse;

PL 13419 à PL 13438

52/416

– des équipements audiovisuels spécifiques installés dans les aulas et
auditoires des écoles et établissements scolaires;
– des tableaux blancs interactifs (TBI) dans les salles de classes des écoles
primaires en fonction des travaux réalisés sous l'égide des communes.
Par ailleurs un montant de 2 450 000 francs est prévu pour le
développement et l'évolution des applications pédagogiques, dont notamment
le déploiement d'un environnement numérique de travail et d'apprentissage au
cycle d'orientation.
Enfance et jeunesse
L’enveloppe destinée à l'office de l’enfance et de la jeunesse est de
2,8 millions de francs, soit 5% du crédit total. Les principaux objets
concernés par ces renouvellements sont les suivants :
– le remplacement d'équipements pour les cabinets dentaires et
l'équipement d'un nouveau cabinet dentaire à Versoix;
– la mise en place de bureaux en « smart office » pour le personnel
« voltigeur » du service santé de la jeunesse;
– le renouvellement du matériel, mobilier et des équipements dans les
maisons de vacances de l'Etat;
– le renouvellement d'équipements techniques indispensables pour les
formations et autres dépistages réalisés par le service de santé de
l’enfance et de la jeunesse (mannequins, défibrillateurs, etc.);
– l'octroi de subventions d'investissement destinées au renouvellement et
l'acquisition d'équipement pour les lieux de prises en charge de jeunes
effectué par des institutions privées actives dans l'enseignement et
l'éducation spécialisée (voir point 7).
Orientation, formation professionnelle et continue
L’enveloppe destinée à l'office pour l’orientation, la formation
professionnelle et continue (OFPC) est de 4,2 millions de francs, soit 7% du
crédit total. Les principaux objets concernés par ces renouvellements sont les
suivants :
– l'octroi de subventions d'investissement destinées au renouvellement et
l'acquisition d'équipement effectué par les associations professionnelles
pour les cours interentreprises (voir point 7);
– l'acquisition d'un système de sécurité, suite à l'identification de risques
importants en termes de sécurité;

53/416

PL 13419 à PL 13438

– l'acquisition de nouveau mobilier et d'équipement pour le déménagement
de la Cité des métiers au rez-de-chaussée de l'OFPC.
6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend exclusivement les
investissements d'équipements (mobilier, matériels audiovisuels, véhicules,
etc.).
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

12 326 000

11 652 000

10 227 000

9 406 000

9 427 000

53 038 000

Recettes

0

0

0

0

0

0

12 326 000

11 652 000

10 227 000

9 406 000

9 427 000

53 038 000

Investissements
nets

–
–
–
–
–
–

Cumul

Les équipements concernés sont :
le matériel pédagogique (41%);
le mobilier (26%);
l’audiovisuel et les applications pédagogiques (22%);
les équipements administratifs (3%);
le matériel de cuisine et de cafétéria (6%);
les véhicules (2%).

7) Subventions d’investissements accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions
d’investissement accordées à des tiers, notamment pour :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Bénéficiaires

2025

2026

2027

2028

2029

Cours
interentreprises

800 000

800 000

800 000

800 000

800 000

4 000 000

IGE/EPH

200 000

200 000

200 000

200 000

200 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

5 000 000

Investissements
nets

Cumul

PL 13419 à PL 13438

54/416

7.1) Cours interentreprises
Depuis l’entrée en vigueur en 2010 des ordonnances fédérales sur la
formation professionnelle initiale, les cours interentreprises (CIE) font partie
intégrante de l’apprentissage dual, au même titre que les cours théoriques
ainsi que le travail dans les corps de métiers formateurs d'apprentis. La
poursuite de ces cours est une condition à remplir avant de se présenter aux
examens du CFC.
Dans le cadre de l'organisation de ces cours, les associations
professionnelles ont besoin de pouvoir acquérir différents équipements
permettant aux étudiants de se former sur du matériel de technologie récente,
qu'ils retrouveront par ailleurs dans leur futur emploi, de remplacer l'outillage
vieillissant et d'acheter le matériel nécessaire à la formation pour respecter les
exigences de formation des ordonnances fédérales et des plans de formation
correspondants.
Dans ce contexte, l’OFPC octroie la possibilité aux prestataires de la
formation de demander un financement spécifique en vue de futurs
investissements, ce financement ayant été nommé « fonds de produits ».
Dans son rapport n° 18-34, le service d'audit interne de l’Etat de Genève
(SAI) a toutefois relevé que les modalités actuelles de prise en charge des
équipements en lien avec ces CIE selon un mécanisme « au forfait » sur les
dépenses produites ne permettaient pas de s’assurer que les financements
octroyés répondent à un besoin réel du prestataire de formation; cette
mécanique doit ainsi être modifiée.
Il est prévu d'adapter la pratique actuelle par la mise en place d'une
nouvelle ligne de subvention d'investissement en équipement CIE : cette
ligne a été évaluée à 800 000 francs par an, soit 4 000 000 de francs sur la
durée du crédit de renouvellement 2025-2029.
Ce montant est une estimation fondée sur un taux de 15% appliqué sur la
ligne au budget de fonctionnement des CIE au budget 2023
(6 180 000 francs).
7.2) Institutions genevoises d'éducation (IGE) / Etablissements pour
personnes handicapées (EPH)
Dans le souci de promotion de l'accès à des prestations de pédagogie et
d'éducation spécialisées, les projets soutenus par le département de
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse s'adressent à des
enfants et jeunes (0 à 20 ans) à besoins éducatifs particuliers ou en difficultés
familiales, avec pour objectifs :

55/416

–
–
–
–

PL 13419 à PL 13438

de fournir une éducation et un enseignement de qualité;
de permettre une intégration à la vie active;
de lutter contre l'exclusion et les inégalités sociales;
d’assurer la protection, le bien-être et le développement psychosocial des
enfants/jeunes.
Dans le cadre de projets d'investissement développés par une entité privée
subventionnée, le département de l'instruction publique, de la formation et de
la jeunesse attend que l'entité fasse la démonstration de démarches de
financements complémentaires : toute participation de l'Etat de Genève
demeure, en effet, conditionnée à l'apport initial de fonds propres à
l'institution.
Afin d'illustrer cela, l'article 77, alinéa 2, du règlement d'application de la
loi sur l'enfance et la jeunesse, du 9 juin 2021 (REJ; J 6 01.01), précise que
les subventions cantonales d'investissement demeurent subsidiaires aux
autres ressources financières dont pourrait disposer l'institution demanderesse
(fonds propres, dons, legs, etc.).
Ce caractère supplétif des fonds publics à toute autre source de
financement implique que les entités subventionnées sont généralement très
proactives pour solliciter des tiers privés (donateurs, mécènes), mais restent
néanmoins tributaires de l'octroi de fonds publics afin de finaliser le montage
financier du dossier.
A teneur de l'article 31, alinéa 2 LGAF, tout projet d'investissement
soutenu par des fonds publics nécessite un projet de loi en vue d'un crédit
d'investissement.
L'objectif de l'ajout de cette ligne de subvention est de disposer de la base
légale permettant une réactivité du de l'instruction publique, de la formation
et de la jeunesse pour tout soutien en équipement de faible matérialité, ce en
complément de financement privé pour des projets portés par des institutions
de l'enseignement et de l'éducation spécialisés.
Dans le cadre de l'élaboration du crédit de renouvellement 2025-2029,
différents acteurs subventionnés du département de l'instruction publique, de
la formation et de la jeunesse ont fait état de projets pour lesquels un soutien
financier bas seuil serait demandé au département. Tel serait, par exemple, le
cas de :
– la Fondation Ensemble, pour le soutien à l'acquisition d'équipement dans
le cadre de la rénovation et de la transformation des locaux du Jardin
d'enfants, de l'Ecole de Saint-Jean et de la Petite Arche;

PL 13419 à PL 13438

56/416

– la Fondation Astural, pour le soutien à l'acquisition d'équipement et de
mobilier pour leurs externats pédago thérapeutiques de La Châtelaine 1 et
2 ainsi que l'antenne SEI du Val d'Arve.
Ces 2 demandes sont celles actuellement connues, car annoncées
spontanément par les institutions concernées au département de l'instruction
publique, de la formation et de la jeunesse; demeure réservé tout autre besoin
pour une entité tierce subventionnée par le département de l'instruction
publique, de la formation et de la jeunesse dont celui-ci n'aurait connaissance
au moment de la rédaction du présent projet de loi.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

57/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

58/416

59/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

PL 13419 à PL 13438

60/416

ANNEXE 2

ANNEXE 3

61/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

62/416

PL 13422
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des institutions et du numérique

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement du département des institutions et du numérique.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département des institutions et du numérique, dès 2025
sous les politiques publiques suivantes B – Etats-majors et prestations
transversales et H – Sécurité et population.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d'investissement attendues
Les subventions attendues dans le cadre du présent crédit de renouvellement
s'élèvent à 2 500 000 francs.
Art. 4
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.

63/416

PL 13419 à PL 13438

Art. 5
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

PL 13419 à PL 13438

64/416

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du présent crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Les objectifs assignés au présent crédit de renouvellement du département
des institutions et du numérique (DIN) sont multiples.
Il s'agit dans un premier temps de renouveler les équipements, le matériel
et le mobilier selon les règles d'amortissements et de durée admise.
Le renouvellement des véhicules ordinaires est normalement supporté par
la loi 13224 ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à
l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. Le
renouvellement des véhicules qui ne faisait pas partie du périmètre de cette

65/416

PL 13419 à PL 13438

loi a donc été intégré dans le présent crédit. Il s'agit notamment de véhicules
spéciaux, tels que les véhicules de patrouilles et de filature de la police, de
bateaux, de tracteurs et de véhicules de transports de détenus.
Dans un second temps, le présent crédit de renouvellement doit permettre
aux offices concernés de répondre à leurs besoins spécifiques respectifs :
– véhicules spécifiques de la police et de la détention comme susmentionné;
– équipements spécifiques pour la cuisine, la buanderie et les ateliers dans
le domaine pénitentiaire;
– équipements de sécurité dans les bâtiments de la détention;
– aménagement d'espaces dédiés à l'assistance administrative dans les
locaux de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM);
– machines, outils et équipements télématiques pour l'office cantonal de la
protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM);
– mobilier ancien de l'office cantonal des systèmes d’information et du
numérique (OCSIN) qui doit être remplacé par des bureaux assis-debout
et permettre la poursuite de la transition vers le smart office.
2.2) Contenu
Les principales immobilisations concernent le mobilier, le matériel et les
véhicules spécifiquement dédiés à des missions de la police, lesquels seront
renouvelés dans le cadre de ce crédit 2025-2029.
En ce qui concerne les véhicules spéciaux, on notera notamment à la
police le remplacement d'une tonne-pompe, de 3 bateaux pneumatiques et de
2 bateaux rigides.
Outre les véhicules spéciaux, le présent crédit de renouvellement prévoit
le remplacement de matériel radio et de télécommunication, de radars
mobiles et semi-stationnaires ou encore de mobilier à grande échelle
(ensemble de la police, réaménagement du 3e étage des locaux du Grand-Pré
pour l'OCSIN).
En outre, il est prévu dans le présent crédit de renouvellement des
enveloppes supplémentaires concernant des objets qui seront financés par la
Confédération, notamment dans le cadre de la protection des ambassades et
des permanences diplomatiques, dont le détail n'est pas encore connu à ce
jour. Ces enveloppes pourront toutefois être dépensées uniquement à hauteur
du montant de la subvention reçue de la part de la Confédération.

PL 13419 à PL 13438

66/416

2.3) Périmètre
Le département des institutions et du numérique a été constitué suite à la
répartition des départements pour la nouvelle législature 2023-2028. Par
rapport à la structure prévalant dans le crédit de renouvellement ouvert par la
loi 12451, le département a accueilli l'office cantonal des systèmes
d'information et du numérique (OCSIN), le service des affaires communales
(SAFCO) ainsi que le greffe de l'instance LAVI.
La direction générale de la santé (DGS), l'office cantonal de l'inspection
et des relations du travail (OCIRT) ainsi que l'office cantonal de l'emploi
(OCE) sont en revanche sortis du périmètre du département.
Le département est désormais chargé de la mise en œuvre de la politique
publique H – Sécurité et population. Son état-major, ses services supports et
l'OCSIN participent à l'accomplissement de la politique publique B – Etatsmajors et prestations transversales.
3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12451) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes Comptes Comptes Comptes Prévisions
2020
2021
2022
2023
2024

Cumul

Dépenses

45 995 500

3 718 157

7 088 392

6 723 411

9 109 259

8 333 601

34 972 819

Recettes

2 500 000

-

450 000

251 000

70 000

500 000

1 271 000

Investissements
43 495 500
nets

3 718 157

6 638 392

6 472 411

9 039 259

7 833 601

33 701 819

Les principales dépenses d'investissements effectuées dans le cadre de
cette loi sont en rapport avec le renouvellement et l'acquisition d'appareils et
de véhicules en lien avec la sécurité, au sein de la police et de l'office
cantonal de la détention (OCD).
Les dépenses relatives à la politique publique B – Etats-majors et
prestations transversales concernent le renouvellement d'appareils et de
mobiliers au sein des services rattachés au secrétariat général (38 449 francs).
Les dépenses relatives à la politique publique H – Sécurité et population
ont, outre le renouvellement usuel du mobilier et du parc informatique,
permis de renouveler certains véhicules de la police et d'autres appareils, tels
que des systèmes de radars ou des robots polyvalents. L'OCD a également
investi dans une série d'appareils en lien avec la gestion des sites de détention

67/416

PL 13419 à PL 13438

(électroménager, équipement personnel de sécurité, etc.). Les dépenses
d'investissements en lien avec cette politique publique se montent à
24 436 590 francs.
Les dépenses relatives à la politique publique K – Santé ont trait
principalement à du renouvellement d'équipements scientifiques et de
mobilier (1 913 369 francs).
Les dépenses relatives à la politique publique L – Marché du travail
concernent principalement le renouvellement de véhicules (voitures
électriques et deux-roues) et de mobilier (212 495 francs).
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

12 250 000

12 009 600

12 001 400

10 760 000

9 759 000

56 780 000

Recettes

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

11 750 000

11 509 600

11 501 400

10 260 000

9 259 000

54 280 000

Investissements
nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Nature
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

5060

12 250 000

12 009 600

12 001 400

10 760 000

9 759 000

56 780 000

Total dépenses

12 250 000

12 009 600

12 001 400

10 760 000

9 759 000

56 780 000

– Nature 5060 : biens meubles

Cumul

PL 13419 à PL 13438

68/416

4.3) Recettes
La répartition des recettes par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Nature
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

6300

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

Total recettes

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

Cumul

– Nature 6300 : subventions de la Confédération
5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique
publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
– B – Etats-majors et prestations transversales;
– H – Sécurité et population.
5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

946 000

146 000

196 000

146 000

146 000

1 580 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

946 000

146 000

196 000

146 000

146 000

1 580 000

Investissements
nets

La politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
recouvre les activités portées, d'une part, par le secrétariat général et les
directions de services support, tels que ressources humaines, finances et
logistique, et, d'autre part, par l’OCSIN.

69/416

PL 13419 à PL 13438

Secrétariat général
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025
Secrétariat
général

2027

2028

2029

Cumul

46 000

46 000

46 000

46 000

46 000

230 000

-

-

-

-

-

-

46 000

46 000

46 000

46 000

46 000

230 000

Recettes
Investissements
nets

2026

Les investissements nécessaires sont ceux liés aux équipements de type
matériel, mobilier et autres.
OCSIN
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

OCSIN

900 000

100 000

150 000

100 000

100 000

1 350 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

900 000

100 000

150 000

100 000

100 000

1 350 000

Investissements
nets

Cumul

Les montants inscrits pour les équipements sont destinés aux besoins
d'acquisition de mobilier spécifique à la poursuite du passage en smart office
(800 000 francs), ainsi qu'au renouvellement de mobilier ancien ou
défectueux et l'acquisition de matériel SST (santé et sécurité au travail) à
hauteur de 500 000 francs. 50 000 francs sont prévus pour le renouvellement
des véhicules deux-roues de l'OCSIN.
5.2) Politique publique H – Sécurité et population
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

11 304 000

11 863 600

11 805 400

10 614 000

9 613 000

55 200 000

Recettes

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

10 804 000

11 363 600

11 305 400

10 114 000

9 113 000

52 700 000

Investissements
nets

Cumul

PL 13419 à PL 13438

70/416

Cette politique publique est représentée par les entités suivantes :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Police

8 798 000

9 923 000

9 928 000

8 466 700

8 170 000

45 285 700

OCD

1 380 350

1 481 000

1 576 000

1 787 000

1 201 200

7 425 550

OCPM

74 200

35 000

32 000

2 800

16 000

160 000

OCPPAM

1 050 850

424 000

268 800

356 900

225 200

2 325 750

LAVI

Cumul

600

600

600

600

600

3 000

Investissements
bruts

11 304 000

11 863 600

11 805 400

10 614 000

9 613 000

55 200 000

Police (recettes)

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

Investissements
nets

10 804 000

11 363 600

11 305 400

10 114 000

9 113 000

52 700 000

Police
La part du crédit de renouvellement 2025-2029 concernant la police se
décline comme suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Gendarmerie

420 000

750 000

750 000

850 000

1 050 000

3 820 000

Police judiciaire

225 000

345 000

345 000

345 000

345 000

1 605 000

600 000

925 000

925 000

925 000

925 000

4 300 000

750 000

1 265 000

1 265 000

1 265 000

1 265 000

5 810 000

Mobilier

200 000

200 000

200 000

200 000

200 000

1 000 000

Véhicules

6 103 000

5 938 000

5 943 000

4 381 700

3 885 000

26 250 700

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

8 798 000

9 923 000

9 928 000

8 466 700

8 170 000

45 285 700

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

8 298 000

9 423 000

9 428 000

7 966 700

7 670 000

42 785 700

Services du
commandant
adjoint
Services du chef
d'état-major

Investissements
financés par des
tiers
Investissements
bruts
Recettes
Investissements
nets

Cumul

71/416

PL 13419 à PL 13438

Gendarmerie
La ligne relative à la gendarmerie regroupe les besoins de l'unité routière,
de l'unité de secours d'urgence, de l'unité de proximité et de l'unité
diplomatique et aéroportuaire.
Pour l'unité routière, il s'agit principalement du renouvellement des
appareils et équipements pour les radars, ainsi que de matériel spécialisé pour
le Groupe audiovisuel accident (GAVA).
Pour l'unité de secours d'urgence, les besoins principaux concernent la
brigade de la navigation, qui nécessite des équipements de plongée très
spécifiques pour son personnel, ainsi que du matériel technologique de haut
niveau.
Pour l'unité de proximité, il s'agit principalement du matériel pour la
brigade équestre, y compris l'acquisition d'un quatrième cheval.
Pour l'unité diplomatique et aéroportuaire, des montants sont prévus pour
des équipements techniques, des armes et des équipements personnels,
notamment pour le détachement de protection rapprochée (DPR) et les
membres du groupe d'intervention de l'aéroport (PORTO).
Police judiciaire
Les montants demandés sont principalement prévus pour le remplacement
des équipements techniques des laboratoires de la brigade de police technique
et scientifique (BPTS) et pour du matériel d'observation et de suivi.
Services du commandant adjoint
Le commandant adjoint a sous sa responsabilité le centre des opérations et
de la planification (COP), le service des commissaires et la formation. Les
besoins exprimés concernent principalement des équipements personnels
pour le Groupe d'intervention de la police genevoise (GIPG), ainsi que des
tenues lourdes pour les artificiers et du matériel de neutralisation pour le
groupe « Neutralisation, enlèvement, détection d'engins explosifs »
(NEDEX).
Services du chef d'état-major
Les services du chef d'état-major comprennent la direction des services
d'état-major, la direction de la stratégie, la direction des ressources humaines,
la direction du support et de la logistique et la direction des finances.
Les montants prévus concernent principalement le renouvellement du
matériel de télécommunication de la police, l'équipement des nouveaux
collaborateurs, ainsi que le renouvellement des armes et des équipements de
protection lourds pour le personnel (casques balistiques et gilets pare-balles).

PL 13419 à PL 13438

72/416

Mobilier
Le remplacement du mobilier pour l'ensemble de la police est désormais
géré de manière centralisée par la direction du support et de la logistique;
c'est pourquoi une ligne spécifique figure au présent crédit de
renouvellement.
Véhicules
Les tranches prévues permettent le renouvellement minimum des
véhicules standards de la police, ainsi que de certains véhicules spéciaux.
Ainsi, le remplacement d'un fourgon tonne-pompe est prévu en 2026 et le
renouvellement de deux grandes unités pour la brigade de la navigation en
2025 et 2027, représentant une augmentation de 6 650 000 francs par rapport
au crédit de renouvellement 2020-2024.
Par ailleurs, pour aller dans le sens des décisions du Conseil d'Etat, le
présent crédit de renouvellement prévoit des montants supplémentaires
(4 000 000 de francs) pour la décarbonisation du parc de véhicules de la
police (57% du parc de l'Etat), sachant que le prix d'un véhicule électrique est
supérieur d'environ 30% par rapport à un véhicule thermique et que 30% du
parc de véhicules de la police serait éligible à être remplacé par des véhicules
électriques. A relever que les véhicules à hydrogène sont plus chers encore.
Investissements financés par des tiers
Dans le cadre des séances régulières avec la Confédération en matière de
gestion de la sécurité de la Genève internationale (protection des ambassades,
consulats et agences consulaires notamment), des moyens supplémentaires
peuvent être octroyés par la Confédération pour le renouvellement et la
modernisation d'équipements de sécurité. Ces moyens sont toutefois
déterminés chaque année par la Confédération et les montants obtenus
diffèrent d'une année à l'autre.
Par ailleurs, il est également possible que d'autres tiers interviennent pour
le financement d'équipements de la police.
C'est la raison pour laquelle le présent crédit de renouvellement prévoit
une enveloppe annuelle estimée à 500 000 francs pour l'acquisition
d'équipements à financements externes. Cette enveloppe est cependant
soumise à la règle que les dépenses effectuées ne peuvent pas excéder les
montants effectivement reçus.

73/416

PL 13419 à PL 13438

OCD
Les acquisitions portent essentiellement sur les objets suivants :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

DG, SAPEM, SPI

78 151

90 680

120 030

64 950

81 550

435 361

Champ-Dollon

630 000

708 500

725 000

235 000

739 000

3 037 500

Villars/Favra/Le
Vallon/La
Clairière

103 449

162 230

115 100

126 800

33 500

541 079

La Brenaz

51 000

314 800

321 600

125 300

136 800

949 500

Curabilis

95 750

85 100

88 550

104 950

109 850

484 200

422 000

119 690

205 720

1 130 000

100 500

1 977 910

1 380 350

1 481 000

1 576 000

1 787 000

1 201 200

7 425 550

-

-

-

-

-

-

1 380 350

1 481 000

1 576 000

1 787 000

1 201 200

7 425 550

Brigade de
sécurisation des
audiences (BSA)
Investissements
bruts
Recettes
Investissements
nets

Direction générale (DG)/service de l'application des peines et mesures
(SAPEM)/service de probation et d'insertion (SPI)
Les tranches prévues sont destinées au renouvellement du mobilier
administratif, l'acquisition de vélos électriques ainsi que du matériel
transversal sollicité par le service de santé au travail (exemple : fauteuils de
centralistes, bureaux assis-debout, etc.).
Champ-Dollon
Les tranches inscrites correspondent au renouvellement ordinaire
d'équipement de cellules (TV, matelas, frigos), de matériel de sécurité,
notamment un scanner millimétrique, des portiques de détection
magnétométriques, d'appareils à rayons X mobiles et fixes, de radios ainsi
que la mise en passe des cylindres et clefs suite à l'arrêt de la production et de
la maintenance du fournisseur. Le renouvellement des équipements
spécifiques pour la cuisine, la buanderie et les ateliers en général a également
été pris en considération.
Villars/Favra/Le Vallon/La Clairière
Les tranches inscrites couvrent les besoins en renouvellement de mobilier
et de matériel pour les ateliers, la cuisine et la buanderie.

PL 13419 à PL 13438

74/416

La Brenaz
Les tranches inscrites couvrent les besoins en renouvellement de mobilier
et de matériel pour les ateliers et la buanderie, ainsi que le remplacement des
portiques de détection magnétométriques.
Curabilis
Les tranches inscrites couvrent les besoins en renouvellement de mobilier
et de matériel pour les ateliers et la buanderie. L'ensemble de la téléphonie
sécurisée et des radios pour le personnel de l'OCD et des HUG sera
également remplacé.
Brigade de sécurisation des audiences (BSA)
Ce crédit prévoit le remplacement de 14 fourgons cellulaires et d'un poids
lourd nécessaires au bon fonctionnement du service. Seront également
remplacés des gilets pare-balles et des équipements de communication et de
géolocalisation.
OCPM
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

OCPM

74 200

35 000

32 000

2 800

16 000

160 000

Investissements
bruts

74 200

35 000

32 000

2 800

16 000

160 000

-

-

-

-

-

-

74 200

35 000

32 000

2 800

16 000

160 000

Recettes
Investissements
nets

Le crédit de renouvellement 2025-2029 de l'OCPM, d'un montant de
160 000 francs, sera principalement alloué au renouvellement du mobilier de
l'office et plus particulièrement au remplacement de bureaux statiques par des
bureaux assis-debout (156 bureaux pour une dépense d'environ
91 000 francs), à l'achat de lampes sur pieds, de chaises et corps de bureau à
hauteur de 34 000 francs.
L'aménagement du nouvel espace d'assistance administrative à l'accueil
du service étrangers, prévu dans le programme de législature en cours,
occupera aussi une partie du montant alloué qui sera dédié à l'achat de bornes
magnétiques pour le ticketing et de mobilier, tel que des bureaux, des lampes
et des chaises à concurrence de 23 000 francs.
Une dépense de 8 000 francs a été prévue pour l'achat de scanners afin de
doter le service protection, asile et retour de scanners individuels dans
l'optique de continuer la dématérialisation des processus de l'office.

75/416

PL 13419 à PL 13438

Enfin un montant de 4 000 francs a été alloué au réaménagement
d'espaces existants suite aux travaux de transformation des guichets présents
dans les étages du bâtiment de l'OCPM, notamment pour l'espace dédié à
l'état civil et celui affecté à la formation.
OCPPAM
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Direction générale
Centre de la logistique
civile et militaire
Service de la protection
civile et des affaires
militaires
Centre d'instruction feu
et protection civile
Service de la sécurité
incendie et technique
Etat-major cantonal de
conduite / Centre
d'analyse des risques
Investissements bruts
Recettes
Investissements nets

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

65 300

104 100

56 300

112 400

19 200

357 300

516 700

163 700

116 600

172 000

129 500

1 098 500

401 600

113 600

86 100

65 600

69 600

736 500

39 400

35 400

4 400

6 900

6 900

93 000

15 900

4 400

-

-

-

20 300

11 950

2 800

5 400

-

-

20 150

1 050 850

424 000

268 800

356 900

225 200

2 325 750

-

-

-

-

-

-

1 050 850

424 000

268 800

356 900

225 200

2 325 750

Direction générale
La majeure partie du montant alloué (345 700 francs) est destinée au
renouvellement des équipements télématiques (terminaux POLYCOM et
pagers) et des éléments du réseau. En ce qui concerne les équipements
technologiques, il est important de suivre les évolutions afin de prévenir
l'obsolescence. Pour assurer la communication entre les partenaires de la
protection de la population, il est indispensable d'avoir ces équipements à
jour.
Le solde correspond à l'acquisition de nouveau mobilier, l'ancien ayant
largement dépassé sa durée de vie.
Centre de la logistique civile et militaire (CLCM)
Près de la moitié du montant (495 000 francs) concerne le renouvellement
des véhicules particuliers qui ne sont pas couverts par la loi d'électrification
du parc automobile de l'Etat. Les voitures concernées ont largement dépassé

PL 13419 à PL 13438

76/416

leur durée de vie et doivent également être remplacées pour des raisons de
sécurité et de respect de l'environnement.
Une autre partie (549 500 francs) concerne le remplacement des machines
et outils indispensables à la réalisation des prestations logistiques du garage
et des différents ateliers au profit de l'administration (préparation et entretien
des véhicules de l’Etat, prestations aux profits des services) et du dispositif
ORCA-GE.
Le volume des prestations impose un fort niveau de sollicitation de
l'ensemble du parc des machines et outils, ce qui nécessite leur remplacement
en raison de leur usure ainsi que dans un souci de préservation de la sécurité
des employés.
Le solde concerne le remplacement de mobilier qui a largement dépassé
sa durée de vie.
Service de la protection civile et des affaires militaires (SPCAM)
La majeure partie (712 000 francs) du montant demandé englobe des
équipements et du matériel pour le détachement cantonal de protection civile.
Parmi les articles à renouveler, on peut notamment trouver du matériel de
sauvetage dans les décombres, des motopompes et des engins de transport
pour remplacer les anciennes remorques obsolètes. Dans ce poste, on
retrouve également du mobilier comprenant des lits et des tentes pour
l'hébergement d'urgence.
Il est essentiel de mettre l'accent sur le renouvellement du matériel de
protection civile au cours des prochaines années, compte tenu de son
ancienneté. La sécurité du personnel est également une préoccupation
majeure dans ce contexte.
Le solde concerne le renouvellement de meubles qui ont largement
dépassé leur durée de vie.
Centre d'instruction feu et protection civile (CIFP)
Le poste le plus important pour cette unité (74 000 francs) concerne des
engins spécialement conçus pour la formation des astreints de protection
civile et des services de défense interne des entreprises. Il est impératif de
procéder au remplacement des engins en raison de leur vétusté, ceci afin de
garantir la sécurité des formateurs et des participants aux formations.
Le solde concerne le remplacement de mobilier qui a largement dépassé
sa durée de vie.
Service de la sécurité incendie et technique (SIT)
Les besoins exprimés font référence au remplacement de mobilier qui a
largement dépassé sa durée de vie.

77/416

PL 13419 à PL 13438

Etat-major cantonal de conduite / Centre d'analyse des risques
(EMCC/CAR)
Les demandes sont liées à l'utilisation d'outils de pilotage pour l'EMCC
du dispositif ORCA-GE et au remplacement de mobilier qui a largement
dépassé sa durée de vie.
6) Répartition du présent crédit de renouvellement par type
d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend exclusivement des
investissements d'équipements (mobilier, matériels audiovisuels, véhicules,
etc.).
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

12 250 000

12 009 600

12 001 400

10 760 000

9 759 000

56 780 000

Recettes

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

11 750 000

11 509 600

11 501 400

10 260 000

9 259 000

54 280 000

Investissements
nets

Cumul

Le présent exposé des motifs ne concerne que des équipements, selon le
détail par politique publique présenté ci-dessus.
7) Subventions d’investissements attendues
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Confédération

500 000

500 000

500 000

5000 000

500 000

2 500 000

Investissements
nets

500 000

500 000

500 000

500 0000

500 000

2 500 000

Dans le cadre des séances régulières avec la Confédération en matière de
gestion de la sécurité de la Genève internationale (protection des ambassades,
consulats et agences consulaires notamment), des moyens supplémentaires
peuvent être octroyés par la Confédération pour le renouvellement et la
modernisation d'équipements de sécurité. Ces moyens sont toutefois
déterminés chaque année par la Confédération et les montants obtenus
diffèrent d'une année à l'autre.
Par ailleurs, il est également possible que d'autres tiers interviennent pour
le financement d'équipements de la police.

PL 13419 à PL 13438

78/416

C'est la raison pour laquelle le présent crédit de renouvellement prévoit
une enveloppe annuelle estimée à 500 000 francs pour l'acquisition
d'équipements à financements externes. Cette enveloppe est cependant
soumise à la règle que les dépenses effectuées ne peuvent pas excéder les
montants effectivement reçus.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

79/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

80/416

81/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

PL 13419 à PL 13438

82/416

ANNEXE 2

ANNEXE 3

83/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

84/416

PL 13423
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département du territoire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
1
Un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement du département du territoire.
2
Il se décompose en des subventions d’investissement de 3 400 000 francs et
des propres investissements de 54 500 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département du territoire, dès 2025, sous les politiques
publiques suivantes : B – Etats-majors et prestations transversales, E –
Environnement et énergie, G – Aménagement et logement.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d'investissement accordées
1
Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit
d'investissement s'élèvent à 3 400 000 francs.
2
Les subventions d'investissement ont pour but de soutenir les projets des
tiers en lien avec les infrastructures écologiques, le programme de gestion de
la faune et le tourisme rural.
Art. 4
Octroi d'une subvention d'investissement
1
Le département du territoire définit les critères d’éligibilité pour l’octroi des
subventions.

85/416

PL 13419 à PL 13438

Le département du territoire définit les conditions d’octroi des subventions.
Les objets subventionnés doivent être destinés à une utilisation de plus d'un
an.
4
La décision ou la convention d'octroi de la subvention d'investissement doit
notamment contenir :
a) les conditions générales et particulières applicables;
b) les charges applicables;
c) une clause d'interdiction d'aliéner l'objet de la subvention;
d) la durée du contrôle applicable;
e) une clause d'obligation de restitution dont la durée est définie en
fonction de la durée de contrôle applicable;
f) les modalités de versement de la subvention.
5
L'autorité compétente met en place des contrôles réguliers lui permettant de
s'assurer de l'existence de l'objet subventionné, de son utilisation conforme à
la décision d’octroi de la subvention.
6
Le versement de la subvention se fait selon l'avancement justifié des travaux
et des dépenses.
2
3

Art. 5
Obligation de restitution de la subvention
1
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de la restituer :
a) si les conditions et charges associées à la décision ou la convention
octroyant la subvention ne sont plus respectées;
b) si l’objet est détruit ou aliéné sans droit à un tiers;
c) si le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes
ou en omettant volontairement de signaler certains faits relevant pour
l’octroi de l’aide financière;
2
Le montant du remboursement des subventions cantonales est déterminé au
prorata de la durée fixée selon l’article 4.
3
Le remboursement desdites subventions est ordonné par voie de décision
qui en fixe les modalités.
Art. 6
Subventions d'investissement attendues
Les subventions attendues dans le cadre du présent crédit de renouvellement
s'élèvent à 2 900 000 francs.
Art. 7
Amortissement
1
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.

PL 13419 à PL 13438

86/416

La durée d'amortissement de chaque subvention d'amortissement doit être
égale à la durée de l'obligation de restitution fixée dans la décision ou la
convention d'octroi.
2

Art. 8
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

87/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le présent crédit de renouvellement a pour objectif, d'une part, de
permettre le maintien des constructions et des équipements spécifiques aux
métiers dans les domaines de l'environnement, de l'eau, ainsi que de la nature
et de l'agriculture, et, d'autre part, de permettre le renouvellement et le
remplacement d'immobilisations groupées du domaine de la logistique,
essentiellement le mobilier et les équipements des places de travail (hors
informatique) et des espaces communs (salles de réunion, rangement divers,
cafétérias). De plus, un montant est prévu pour permettre la mise à jour

PL 13419 à PL 13438

88/416

périodique des données de référence du territoire et du système d'information
du territoire à Genève (SITG).
2.2) Contenu
Les principales immobilisations individuelles et groupées sur lesquelles
porte ce crédit de renouvellement se présentent ainsi :
– rénovation et maintenance d’infrastructures forestières, écologique,
portuaires, de tourisme rural (infrastructures propriétés de l'Etat) et de
protection des biens et des personnes;
– équipements génériques (mobilier, véhicules métiers), engins de terrain,
équipements nécessaires à l'exploitation du vignoble de l'Etat,
équipements de laboratoires et appareils de mesure;
– mobilier, appareils et machines, matériel audiovisuel;
– immobilisations incorporelles;
– subventions à des tiers.
2.3) Périmètre
Le département du territoire (DT) a vu le périmètre de ses activités
augmenter, puisque l'office cantonal des bâtiments (OCBA) a rejoint le
département au début de la nouvelle législature 2023-2028. Le crédit de
renouvellement 2025-2029 du département du territoire comporte ainsi
désormais le renouvellement des équipements spécifiques de l'OCBA.
Le crédit de renouvellement 2020-2024 du DT (loi 12452) a été voté avec
une enveloppe de 52 141 000 francs et le nouveau crédit de renouvellement
2025-2029 du département du territoire est de 57 900 000 francs. Cette
augmentation s'explique, d'une part, par les besoins accrus dans la
maintenance des infrastructures portuaires et des cours d'eau et, d'autre part,
par l'inflation, puisque l'indice genevois de la construction (base 2015 = 100),
secteur génie civil, est passé de 103.9 en avril 2019 à 118.7 en avril 2023,
soit une augmentation de 14,2% en 4 ans.
En outre, le renouvellement de la flotte de véhicules administratifs du
département du territoire ne sera plus financé par le crédit de renouvellement
départemental, mais par la loi 13224 ouvrant un crédit d'investissement de
14 160 000 francs destiné à l'électrification de la flotte de véhicules
administratifs de l'Etat de Genève. Par opposition, les véhicules spéciaux
(tracteurs, camions, balayeuses, etc. : en somme, des véhicules réservés à un
usage dédié, non polyvalents) demeurent financés par le présent crédit de
renouvellement.

89/416

PL 13419 à PL 13438

3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12452) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Dépenses

52 141 000

8 369 935

9 207 111 10 701 064 10 138 840 11 991 064 50 408 015

Recettes

2 873 240

307 002

208 381

1 224 979

1 260 348

Investissements
nets

49 267 760

8 062 933

8 818 730

9 476 085

8 878 492 11 566 085 46 982 326

424 979

Cumul

3 425 689

Les dépenses réalisées entre 2020 et 2023 et les dépenses prévues en 2024
par thèmes sont les suivants :
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–

Gestion des eaux
Infrastructure portuaire :
construction des épuisoirs des Sellières et de Corsier et de l'édicule
sanitaire du Port-Noir;
restauration des infrastructures, du Centre nautique de Genève-plage, de
port Choiseul, de l'estacade des Mouettes à Collonge-Bellerive et du
débarcadère CGN du Mont-Blanc construit à la fin du XIXe siècle;
reconstruction des 3 estacades au port Wilson;
renouvellement de 4 grues;
maintenance et renouvellement de 2 000 chaînes d'amarrage.

Infrastructures lac et cours d'eau :
entretien de la galerie du Nant d'Avril amont;
confortement du pont de Russin;
construction d'un mur de protection sur Le Foron à Moillesulaz;
construction d'accès à l'eau pour personne à mobilité réduite (PMR)
Versoix;
– construction d'un accès à l'eau dans le cadre de l'aménagement lacustre du
quai de Cologny. (Ponton linéaire – jetée);
En 2024, il est prévu de terminer un nouvel accès à l'eau sur le quai de
Cologny (« C » de baignade).

PL 13419 à PL 13438

90/416

Nature et paysage
– création et restauration de milieux naturels, notamment la création de
roselières, de cariçaies ou de prairies humides dans les réserves naturelles
des bois de Jussy;
– création et restauration d'étangs, gouilles et mares temporaires,
notamment en campagne pour assurer les corridors à batraciens entre les
massifs forestiers;
– plantation et restauration de haies, plantation d'arbres en alignement le
long de routes et chemins;
– subvention pour l'arrachage de haies composées d'espèces exotiques
envahissantes et plantation de haies indigène en remplacement;
– aménagements divers dans le cadre de plans d'actions en faveur d'espèces
menacées ou protégées, par exemple les aménagements effectués en
faveur du sonneur à ventre jaune dans les bois du Roulave;
– création et restauration d'infrastructures en faveur du public, dans le cadre
de travaux de restauration de milieu naturels, par exemple la création d'un
ponton aux dessus d'un marais aux Douves à Versoix;
– travaux de régénération de la chênaie genevoise;
– subvention à l'association forêt Genève pour la construction d'un couvert
à plaquette pour la gestion du bois d'énergie;
– subvention à l'Aéroport international de Genève pour la végétalisation de
la toiture du nouveau centre logistique des bagages;
– subvention à l'association Square Enfant Monthoux pour le projet « Sous
le bitume la Terre », dégrappage et verdissement du square;
– subvention pour la végétalisation de l'ensemble des bâtiments des voies
couvertes de Saint-Jean;
– achat et renouvellement de matériel métier pour les gardes de
l'environnement et les équipes d'entretien des milieux naturels (y compris
véhicules métiers, 2 nouvelles faucardeuses et 1 barge de travail).
En 2023 et 2024, il est prévu de verser une subvention d'un million de
francs pour la fondation « Tour de la Choully » (construction d'une tour
d'observation et de promotion du bois et du terroir; la tour est réalisée
majoritairement avec du bois genevois) sous réserve que cette tour soit
terminée à fin 2024, dans le cas contraire, le solde de la subvention sera versé
dans le cadre du crédit de renouvellement 2025-2029.

91/416

PL 13419 à PL 13438

Agriculture
– construction de la STEP du camping Allondon et sécurisation du
camping;
– construction d'une place de pique-nique à Jussy et renforcement
d'installation de zones pique-nique;
– construction de chemins et de passerelles, confortation d'éboulement de
chemin;
– renouvellement d'équipements métier et standards (tracteur, groupe de
mise en bouteilles, cuves et futailles de vin, voitures de livraison,
instruments du laboratoire d'analyse de vin, mobilier, matériel
audiovisuel, etc.).
En 2024, il est prévu d'effectuer la confortation d'éboulements ainsi que le
renforcement de passerelles et de zones d'accueil du public.
Protection de l'environnement
– acquisition des matériels pour laboratoires tels que : système de
chromatographe couplé d'un spectromètre de masse haute résolution,
radars bruit, sonomètres, échantillonneurs d'aérosols, analyseurs de gaz,
analyseur de plomb, etc;
– réalisation des réseaux de surveillance hydrogéologique et
environnementale (travaux de sondage);
– acquisition et installation des piézomètres et des sondes géothermiques
dans des trous de forage.
En 2024, les acquisitions seront concentrées sur les besoins de la géologie
(connaissance des sous-sols) avec essentiellement des piézomètres.
Système d'information du territoire à Genève (SITG)
– renouvellement et l'historisation des données de la mensuration officielle
et la mise en production du cadastre des restrictions de droit public à la
propriété foncière (RDPPF);
– mise à jour des orthophotographies et des modèles numériques d'altitude;
– intégration du BIM (building information modeling) dans les données de
la mensuration officielle pour la numérisation complète des processus
d'autorisations de construire;
– initialisation de la stratégie de la géoinformation de l'administration
cantonale 2022-2030.

PL 13419 à PL 13438

92/416

Equipements et mobiliers bureautiques
– aménagement des salles de conférence (écrans et mobilier);
– renouvellement du mobilier et des équipements pour les offices;
– achat d'écrans pour les salles de conférence du département du territoire;
– acquisition d'un véhicule utilitaire électrique et des matériels métiers
(station de mesures GPS pour service d'archéologie).
Il est prévu de renouveler en 2024 le mobilier de l'office des autorisations
de construire (OAC) dans le cadre des travaux du 4e étage du bâtiment
David- Dufour.
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025
Dépenses

2027

2028

2029

12 005 400 12 615 400 10 575 400 10 565 400 12 138 400

Recettes
Investissements
nets

2026

580 000

580 000

580 000

11 425 400 12 035 400

9 995 400

Cumul
57 900 000

580 000

2 900 000

9 985 400 11 558 400

55 000 000

580 000

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5000

50 000

50 000

50 000

50 000

50 000

250 000

5010

700 000

700 000

700 000

700 000

700 000

3 500 000

5020

4 215 000

4 215 000

4 215 000

4 215 000

5 570 000

22 430 000

5060

2 082 000

1 942 000

1 942 000

1 932 000

2 150 000

10 048 000

5090

2 525 600

2 525 600

2 275 600

2 275 600

2 275 600

11 878 000

5290

1 377 800

1 377 800

1 212 800

1 212 800

1 212 800

6 394 000

5620

350 000

350 000

100 000

100 000

100 000

1 000 000

93/416

PL 13419 à PL 13438

5650

165 000

165 000

40 000

40 000

40 000

450 000

5660

415 000

1 165 000

40 000

40 000

40 000

1 700 000

5670

125 000

125 000

12 005 400

12 615 400

Total dépenses

250 000
10 575 400

10 565 400

12 138 400

57 900 000

–
–
–
–
–
–
–

Nature 5000 : terrains
Nature 5010 : routes / voies de communication
Nature 5020 : aménagement des cours d'eau
Nature 5060 : biens meubles
Nature 5090 : autres immobilisations corporelles
Nature 5290 : autres immobilisations incorporelles
Nature 5620 : subventions d'investissement aux communes et associations
intercommunales
– Nature 5650 : subventions d'investissement aux entreprises privées
– Nature 5660 : subventions d'investissement aux organisations à but non
lucratif
– Nature 5670 : subventions d'investissement aux ménages
4.3) Recettes
La répartition des recettes par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

6300

580 000

580 000

580 000

580 000

580 000

2 900 000

Total recettes

580 000

580 000

580 000

580 000

580 000

2 900 000

– Nature 6300 : subventions de la Confédération
Il s'agit de la participation de la Confédération pour l'exploitation du
cadastre RDPPF et des subventions fédérales en lien avec les conventions
programmes « Revitalisation sites protégés » et « Mensurations ».
5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• B – Etats-majors et prestations transversales;

PL 13419 à PL 13438

94/416

• E – Environnement et énergie;
• G – Aménagement et logement.
5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

164 200

164 200

164 200

164 200

164 200

821 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

164 200

164 200

164 200

164 200

164 200

821 000

Investissements
nets

Les dépenses comprennent essentiellement le renouvellement des
véhicules métiers, du mobilier et des équipements usagés du secrétariat
général et des directions de support, ainsi que le remplacement de machines
et équipements nécessaires à la délivrance des prestations du service travaux
et entretien de l'OCBA.
5.2) Politique publique E – Environnement et énergie
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

10 654 800

11 264 800

9 224 800

9 214 800

10 569 800

50 929 000

Recettes

300 000

300 000

300 000

300 000

300 000

1 500 000

10 354 800

10 964 800

8 924 800

8 914 800

10 269 800

49 429 000

Investissements
nets

Cumul

– Il s'agit des investissements nécessaires au maintien des
infrastructures existantes (adaptation des débarcadères pour les personnes
à mobilité réduite, divers accès baignade, chemins forestiers pédestres,
ouvrages de tourisme rural, signalétique, constructions portuaires,
passerelles), à l'entretien du patrimoine naturel (revitalisation de sites
protégés, mesures paysagères, régénération de chênaies et biotopes, etc.),
à la mise en place de corridors biologiques et l'acquisition de parcelles.
Les dépenses les plus importantes concernent :
– infrastructures portuaires : restauration des phares des Pâquis et des EauxVives et du débarcadère de Bellevue, adaptation PMR (personnes à
mobilité réduite) des débarcadères SMGN (Pâquis et Eaux-Vives),
rénovation du Port des Eaux-Vives avec renouvellement des estacades,
reconstruction de la rampe de Chancy sur le Rhône, reconstruction de la
digue nord du port de Céligny, maintenance du réseau d'amarrages,

95/416

–

–

–

–

–

–

PL 13419 à PL 13438

accompagnement des projets publics communaux, maintenance et
sécurisation des ports et équipements lacustres (12,1 millions de francs);
infrastructures lac et cours d'eau : entretien des galeries rivières,
construction d'accès baignade, dont rampe PMR en coordination avec les
communes, travaux d'urgence et de rénovation suite aux crues, travaux et
équipements pour maintenir le débit des rivières (9 millions de francs);
aménagement et revitalisation des aires protégées et des aires de mise en
réseau, notamment création de plans d'eau, de prairies humides et sèches,
plantation et restauration d'arbres et de haies, passage à faunes,
éradication des néobiontes (6,1 millions de francs);
maintenance des infrastructures nécessaires à la gestion des forêts et à
l'accueil de la population en forêt (hangar de stockage de plaquettes
forestières, routes et pistes nécessaires à l'accès aux forêts avec des
véhicules de gestion, tracteur, camions, etc.) ainsi que pour les
promeneurs, cyclistes et cavaliers. Adaptation des forêts aux changements
climatiques en garantissant la régénération de la chênaie de manière à
maintenir une forêt résiliente offrant à la population les multiples services
attendus et la garantie des fonctions exigées par la loi (4,6 millions de
francs);
renouvellement et développement des chemins pédestres et des ouvrages
de tourisme rural : par exemple confortation contre les érosions du Rhône
du chemin de randonnée sous Onex, stabilisation, assainissements, voire
construction de chemins sur le territoire de plusieurs communes,
reconstruction de la passerelle piétonne sous le viaduc CFF de l'Allondon,
entretien lourd des passerelles des Creuses à la Seymaz et de la réserve
des Douves à Versoix, construction d'abris d'accueil du public
(3,5 millions de francs);
mise à jour du cadastre forestier et des restrictions 157 et 159 du cadastre
RDPPF de manière à permettre à la population, aux propriétaires et aux
acteurs du développement urbain de disposer d'informations fiables et
actuelles sur la localisation précise des forêts et sur les devoirs de
protection à respecter (1,2 million de francs);
renouveler et améliorer la biodiversité urbaine afin notamment d'assurer
l'élimination des haies constituées d'espèces exotiques, et leur
remplacement par des essences indigènes, la végétalisation des toitures, la
débitumisation et la végétalisation d'espaces publics et privés (1,2 million
de francs).

PL 13419 à PL 13438

96/416

Il inclut également les dépenses pour le renouvellement d'équipements
génériques (mobilier, machines), appareils de mesure (analyse de particules
ultra-fines, chromatographe à phase gazeuse couplé à un spectromètre de
masse (GC-MS/MS), piézomètres, sondes géothermiques, radars anti-bruit,
réseaux de capteurs air et capteurs de bruit, système d'analyse pour les
composés apolaires complexes), machines spécifiques (tracteurs, broyeuses,
faucheuses, matériel faune et pêche), équipements de laboratoires, de
pisciculture tels que les écloseries, équipements du système de mesure
pluie/débit cours d'eau et les cuves du vignoble de l'Etat, etc. (8 millions de
francs).
5.3) Politique publique G – Aménagement et logement
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

1 186 400

1 186 400

1 186 400

1 186 400

1 404 400

6 150 000

Recettes

280 000

280 000

280 000

280 000

280 000

1 400 000

Investissements
nets

906 400

906 400

906 400

906 400

1 124 400

4 750 000

La majorité des dépenses concerne la direction de l'information du
territoire (4,8 millions de francs) :
– l’amélioration de la qualité des données cadastrales et entretien des
réseaux de points fixes ainsi que leur matérialisation, mise en conformité
de données pour répondre au standard de la Confédération;
– la mise en production et développement selon les exigences fédérales du
cadastre RDPPF;
– l’acquisition et mise à jour des données géographiques de référence telles
qu’orthophotographies, modèles numériques d'altitude, bâtiment 3D,
corps de rue, images satellites;
– le développement de nouvelles capacités de diffusion et mise à
disposition de données géographiques;
– la mise en œuvre des mesures de la stratégie de la géoinformation de
l'administration cantonale 2022-2030.
Une partie des dépenses vise à renouveler le mobilier et les équipements
usagés ainsi que l'aménagement de type Smart-office pour les unités
concernées par cette politique publique (1,3 million de francs).

97/416

PL 13419 à PL 13438

6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de
construction et de rénovation, d'équipements métiers et standards, et de
systèmes d'information et de communication.
6.1) Construction, rénovation et aménagement
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

8 545 600

9 295 600

7 420 600

7 420 600

8 775 600

41 458 000

Recettes

300 000

300 000

300 000

300 000

300 000

1 500 000

8 245 600

8 995 600

7 120 600

7 120 600

8 475 600

39 958 000

Investissements
nets

Cumul

– travaux d'urgence et de rénovation suite aux crues, entretien des galeries
rivières, construction d'accès baignade dont rampe PMR en coordination
avec les communes, travaux et équipements pour maintenir le débit
d'étiage des rivières;
– restauration des phares des Pâquis et des Eaux-Vives et du débarcadère de
Bellevue, adaptation PMR des débarcadères SMGN (Pâquis et EauxVives), rénovation du Port des Eaux-Vives avec renouvellement des
estacades, reconstruction de la rampe de Chancy sur le Rhône,
reconstruction de la digue nord du port de Céligny, maintenance du
réseau d'amarrages, accompagnement des projets publics communaux,
sécurisation des ports et équipements lacustres;
– aménagement et revitalisation des aires protégées et des aires de mise en
réseau;
– travaux d'aménagement liés au maintien des actifs nécessaires à la gestion
forestière, à la régénération des chênaies et des biotopes forestiers, aux
réalisations de corridors biologiques;
– maintien et développement des infrastructures liées au tourisme rural dans
le but de disposer d'infrastructures d'accueil du public adaptées aux
besoins de la population et préservant les espaces naturels et cultivés;
– subventions aux tiers (détail, voir point 7).

PL 13419 à PL 13438

98/416

6.2) Equipements métiers et standards
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

2 082 000

1 942 000

1 942 000

1 932 000

2 150 000

10 048 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 082 000

1 942 000

1 942 000

1 932 000

2 150 000

10 048 000

Investissements
nets

Cumul

Les équipements comprennent des équipements métiers (piézomètres,
appareils de mesures, équipements de laboratoire, pressoir, cuves et futailles
de vin et autres équipements d'exploitation du vignoble de l'Etat), le mobilier,
matériels audiovisuels, etc. Les véhicules « métiers » qui ne sont pas dans le
périmètre de la loi 13224, tel que tracteurs, utilitaires, remorques, bateaux,
etc., utilisés par les gardes de l'environnement, les équipes d'entretien des
milieux naturels, le vignoble de l'Etat et le service d'entretien de l'OCBA,
ainsi que des vélos électriques.
Les équipements standards concernent surtout les dépenses liées aux
aménagements des places de travail et bureautiques.
6.3) Acquisitions de données informatiques
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

1 377 800

1 377 800

1 212 800

1 212 800

1 212 800

6 394 000

Recettes

280 000

280 000

280 000

280 000

280 000

1 400 000

1 097 800

1 097 800

932 800

932 800

932 800

4 994 000

Investissements
nets

Il s'agit de dépenses relatives à des ressources matérielles et immatérielles
liées aux systèmes d'information spécifiques, non couvertes par le crédit de
renouvellement transversal dédié, et sous gestion de l'office cantonal des
systèmes d'information et du numérique. Elles comprennent notamment :
– l’acquisition et la mise à jour de données de référence du territoire pour la
direction de l'information du territoire, ainsi que la maintenance évolutive
concernant le cadastre RDPPF;
– le traitement des données LIDAR (Light Detection And Ranging) dans le
cadre de l'inventaire cantonal des arbres et des forêts, et du suivi de
l'évolution de la canopée (le laser scanning aéroporté est l’une des
approches les plus efficaces pour mesurer le territoire en 3D);

99/416

PL 13419 à PL 13438

– l’acquisition et le traitement de données hyper spectrales pour
l'établissement d'un inventaire couvrant des arbres; relevés de terrain pour
l'amélioration, la vérification et l'amélioration qualitative des données de
l'inventaire cantonal des arbres;
– la mise à jour du cadastre forestier et des restrictions 157 et 159 du
cadastre RDPPF (restriction 157 : Limites forestières statiques; restriction
159 : Distances par rapport à la forêt).
7) Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend une subvention
d’investissement accordée à des tiers, notamment pour :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Bénéficiaires

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Communes

350 000

350 000

100 000

100 000

100 000

1 000 000

165 000

165 000

40 000

40 000

40 000

450 000

415 000

1 165 000

40 000

40 000

40 000

1 700 000

125 000

125 000

-

-

-

250 000

1 055 000

1 805 000

180 000

180 000

180 000

3 400 000

Entreprises
privées
Organisations à
but non lucratif
Ménages
Investissements
nets

Les subventions accordées concernent uniquement la politique publique
E – Environnement et énergie et permettent de soutenir les projets principaux
ci-dessous :
– infrastructures écologiques : soutenir les bénéficiaires dans la gestion des
forêts, pour l'adaptation des forêts aux changements climatiques, de
l'aménagement et la revitalisation des aires de mises en réseaux,
notamment par la création de plans d'eau, de prairies humides et sèches,
plantation et restauration d'arbres et de haies, passage à faunes,
éradication néobiontes (1 million de francs);
– programme gestion de la faune : dans le cadre de la construction du
nouvel abattoir régional, subventionner la construction de la « cellule »
liée à la filière viande sauvage principale en remplacement du local
localisé au Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) (Praille).
Cette subvention permettra de financer l'aménagement et les équipements
spéciaux nécessaires à cette « cellule – viande sauvage ». Le bâtiment du
CIDEC se trouve dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et sera
délocalisé dans la région de Bernex, Plans-les-Ouates ou Satigny. Cette

PL 13419 à PL 13438

100/416

filière est nécessaire pour l'Etat afin d'écouler les animaux abattus dans le
cadre de la régulation (sanglier, chevreuil, cerf). Elle doit permettre à
l'Etat de livrer, dans un local dédié (exigence légale relative à l’hygiène
des viandes), les animaux qui sont ensuite pris en charge par un
prestataire privé boucher (1 million de francs);
– tourisme rural : soutenir les bénéficiaires dans le cadre du développement
du tourisme rural et du rapprochement ville-campagne (0,9 million de
francs);
– nature en ville : soutenir les bénéficiaires dans l'installation d'éléments
naturels en ville (toitures végétalisées, haies vives, etc.); ces mesures
s'inscrivent dans la poursuite des actions entreprises ces dernières années
dans le cadre de l'initialisation du renouvellement des éléments favorables
à la biodiversité urbaine, le montant est destiné à garantir le maintien des
actions dans l'attente du projet de loi sur l'infrastructure écologique
(0,5 million de francs).
8) Subventions d’investissement attendues
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Confédération

580 000

580 000

580 000

580 000

580 000

2 900 000

Investissements
nets

580 000

580 000

580 000

580 000

580 000

2 900 000

Voir point 4.2 (Recettes)
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

101/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

102/416

103/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

PL 13419 à PL 13438

104/416

ANNEXE 2

ANNEXE 3

105/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

106/416

PL 13424
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la santé et des mobilités

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement du département de la santé et des mobilités.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous
les politiques publiques B – Etats-majors et prestations transversales, K –
Santé et M – Mobilité.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

107/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le présent crédit de renouvellement couvre les besoins ordinaires des
offices et services du département de la santé et des mobilités (DSM) dans un
objectif global de préservation de la valeur des actifs du département.
2.2) Contenu
Le présent crédit de renouvellement financera principalement les
équipements scientifiques des laboratoires du service de la consommation et
des affaires vétérinaires (SCAV), le mobilier et matériel audio-visuel ou

PL 13419 à PL 13438

108/416

technique ainsi que les vélos à assistance électrique pour l'ensemble des
services du département.
2.3) Périmètre
Les activités du département de la santé et des mobilités portent sur trois
politiques publiques principales : Etats-majors et prestations transversales
(B), Santé (K) et Mobilité (M).
Le DSM se compose de 4 offices (santé, transports, génie civil et
véhicules), chapeautés par le Secrétariat général qui regroupe l'ensemble des
services support (ressources humaines, organisation et sécurité de
l'information, finances, gestion des risques et de la qualité et logistique). Les
investissements de renouvellement déployés par l'office cantonal des
transports (OCT), l'office cantonal du génie civil, les HUG ainsi que l'IMAD,
sont couverts par d'autres crédits de renouvellement propres à chaque
activité. Ils font l'objet de crédits de renouvellement spécifiques.
Comparativement à l'ex-département des infrastructures (DI), le DSM a
vu le périmètre de ses activités changer profondément puisque l'office
cantonal des bâtiments (OCBA) ainsi que l'office cantonal des systèmes
d'information et du numérique (OCSIN) ont quitté le département suite à la
réorganisation en juin 2023 dans le cadre de la nouvelle législature 20232028, tandis que l'office cantonal de la santé (OCS) a été rattaché au DSM.
C'est dire que ces transferts ne sont pas sans effet sur le périmètre du
crédit de renouvellement 2025-2029 du DSM, qui ne comporte désormais
plus le renouvellement des équipements spécifiques à ces 2 offices, mais
intègre évidemment les besoins en mobilier, matériel et équipement de l'OCS
ayant rejoint le département.
En outre, le renouvellement des équipements spécifiques de l’OCT, qui
était intégré dans le crédit de renouvellement 2020-2024 de l'ex-DI, a été
transféré dans le crédit de renouvellement dédié au renouvellement des
offices cantonaux des transports et du génie civil (OCGC).
Enfin, le renouvellement de la flotte de véhicules administratifs du
département ne sera plus financé par le crédit de renouvellement
départemental, mais par la loi 13224 ouvrant un crédit d'investissement de
14 160 000 francs destiné à l'électrification de la flotte de véhicules
administratifs de l'Etat de Genève.

109/416

PL 13419 à PL 13438

3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12453) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Dépenses

20 260 000

2 877 000

3 428 985

4 413 090

4 957 619

Recettes

-

-

-

-

-

Investissements
20 260 000
nets

2 877 000

3 428 985

4 413 090

4 957 619

Cumul

4 250 623 19 927 317

-

-

4 250 623 19 927 317

Les principales réalisations qui seront achevées à fin 2024 concernent les
thématiques suivantes :
Mobilité
– Equipements en matière de signaux lumineux (contrôleurs de carrefours,
boîtes à feux, etc.) : 13,6 millions de francs.
– Equipements en matière de sécurité routière (clignotants pour traversées
piétonnes dans le cadre d'aménagements de voirie sécurisés, caméras de
surveillance des feux, cabines radar, etc.) : 1 million de francs.
– Signaux relevant de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière
(OSR), posés sur le domaine public : 1,4 million de francs.
– Equipement des offices
– Renouvellement et remplacement du mobilier selon le concept smartoffice suite au relogement de l'OCBA sur le site de Firmenich situé à la
pointe nord du périmètre Praille-Acacias-Vernets et de l'OCSIN au
Grand-Pré : 2,6 millions de francs.

PL 13419 à PL 13438

110/416

4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

676 400

678 900

673 900

711 400

576 400

3 317 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

676 400

678 900

673 900

711 400

576 400

3 317 000

Investissements
nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Nature
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

5060

676 400

678 900

673 900

711 400

576 400

3 317 000

Total dépenses

676 400

678 900

673 900

711 400

576 400

3 317 000

Cumul

– Nature 5060 : biens meubles
5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique
publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
– B – Etats-majors et prestations transversales;
– K – Santé;
– M – Mobilité.

111/416

PL 13419 à PL 13438

5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

36 000

16 000

16 000

36 000

16 000

120 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

36 000

16 000

16 000

36 000

16 000

120 000

Investissements
nets

Il s'agit pour l'essentiel du renouvellement et du remplacement du
mobilier notamment en lien avec la planification de travaux au sein des
locaux du secrétariat général du département.
5.2) Politique publique K – Santé
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

490 000

512 500

507 500

525 000

410 000

2 445 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

490 000

512 500

507 500

525 000

410 000

2 445 000

Investissements
nets

Cumul

La politique publique K – Santé est mise en œuvre par l'office cantonal de
la santé et ses services rattachés.
Les investissements nécessaires à cette politique publique consistent en
des équipements scientifiques (1 980 000 francs), des équipements
(210 000 francs), du mobilier (225 000 francs) et des vélos à assistance
électrique (30 000 francs).
5.3) Politique publique M – Mobilité
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

150 400

150 400

150 400

150 400

150 400

752 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

150 400

150 400

150 400

150 400

150 400

752 000

Investissements
nets

La politique publique M – Mobilité inclut des dépenses de 560 000 francs
liées au renouvellement du mobilier (chaises, bureaux, vestiaires, etc.) des
offices cantonaux des transports et du génie civil tandis que les
investissements de l'office cantonal des véhicules concernent des dépenses de

PL 13419 à PL 13438

112/416

192 000 francs liées au renouvellement du mobilier et des machines
(appareils de mesure dans la halle technique et appareils monétiques aux
guichets).
6) Répartition du présent crédit de renouvellement par type
d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend exclusivement les
investissements d'équipements.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

676 400

678 900

673 900

711 400

576 400

3 317 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

676 400

678 900

673 900

711 400

576 400

3 317 000

Investissements
nets

Cumul

Les équipements comprennent les équipements scientifiques, mobilier,
vélos à assistance électrique, appareils de mesure, etc.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

113/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

114/416

115/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

PL 13419 à PL 13438

116/416

ANNEXE 2

ANNEXE 3

117/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

118/416

PL 13425
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de l'économie et de l'emploi

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
1
Un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement du département de l'économie et de l'emploi.
2
Il se décompose en une subvention d’investissement de 850 000 francs et
des propres investissements de 630 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de l'économie et de l'emploi, dès 2025, sous
les politiques publiques B – Etats-majors et prestations transversales et L –
Economie et emploi.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d'investissement accordées
1
Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit
d'investissement s'élèvent à 850 000 francs.
2
Les subventions d'investissement ont pour but le renouvellement des
équipements scientifiques de laboratoire de la Fondation genevoise pour
l'innovation technologique.

119/416

PL 13419 à PL 13438

Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.
Art. 5
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

PL 13419 à PL 13438

120/416

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Les objectifs principaux visés par le présent crédit de renouvellement
sont :
− permettre le renouvellement des équipements utilisés par les offices et
services du département de l'économie et de l'emploi (DEE) (mobilier et
équipements pour les postes de travail et les locaux);
− couvrir les besoins en équipements spécifiques de la Fondation genevoise
pour l’innovation technologique (FONGIT).

121/416

PL 13419 à PL 13438

2.2) Contenu
Les principales immobilisations concernent le mobilier, le matériel et les
véhicules des offices et du secrétariat général du DEE, ainsi que la
subvention à la FONGIT pour permettre le renouvellement de ses
équipements scientifiques.
2.3) Périmètre
Le présent crédit de renouvellement couvre les besoins du DEE, soit le
secrétariat général (politique B) ainsi que l'office cantonal de l'emploi (OCE),
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) et la
direction générale du développement économique, de la recherche et de
l'innovation (DG-DERI) (politique L).
3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12454) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Dépenses

900 000

372

5 791

16 474

354 130

523 234

900 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

-

900 000

372

5 791

16 474

354 130

523 234

900 000

Investissements
nets

Comptes Prévisions
2023
2024

Cumul

Pour le DEE, les principales dépenses d'investissement effectuées sont en
rapport avec le renouvellement du mobilier et du matériel des offices et du
secrétariat général.
Dans le cadre de la loi 12454 ouvrant un crédit de renouvellement de
900 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département du développement
économique, du 13 septembre 2019, une subvention de 800 000 francs était
prévue en faveur de la Fondation Eclosion. Toutefois, conformément à la
loi 12645 modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide
financière de fonctionnement à des organismes d’aide et de promotion des
entreprises pour les années 2020 à 2023, du 29 octobre 2020, les activités de
cette dernière ont été progressivement transférées à la FONGIT dès l'année
2021, raison pour laquelle aucun montant n'a été alloué pendant les exercices
2020 et 2021. Dès lors que les transferts de start-up sont devenus effectifs, les
besoins sont concentrés sur les années 2023 et 2024.

PL 13419 à PL 13438

122/416

4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

296 000

296 000

296 000

296 000

296 000

1 480 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

296 000

296 000

296 000

296 000

296 000

1 480 000

Investissements
nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5060

126 000

126 000

126 000

126 000

126 000

630 000

5640

170 000

170 000

170 000

170 000

170 000

850 000

Total dépenses

296 000

296 000

296 000

296 000

296 000

1 480 000

– Nature 5060 : biens meubles
– Nature 5640 : subventions d'investissement aux entreprises publiques
5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
− B – Etats-majors et prestations transversales;
− L – Economie et emploi.

123/416

PL 13419 à PL 13438

5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

100 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

100 000

Investissements
nets

Pour le secrétariat général du DEE, les montants inscrits sont destinés aux
besoins de renouvellement du mobilier et des équipements pour les postes de
travail et les locaux.
5.2) Politique publique L – Economie et emploi
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

276 000

276 000

276 000

276 000

276 000

1 380 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

276 000

276 000

276 000

276 000

276 000

1 380 000

Investissements
nets

Cumul

Pour l'OCE, l'OCIRT et la DG-DERI, les montants inscrits sont destinés
aux besoins de renouvellement du mobilier, des équipements pour les postes
de travail et les locaux, ainsi que des vélos.
Concernant la FONGIT, les besoins sont décrits au point 7.1 du présent
exposé des motifs.
6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements
d'équipements (mobilier, équipements, matériels audio-visuels).
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

126 000

126 000

126 000

126 000

126 000

630 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

126 000

126 000

126 000

126 000

126 000

630 000

Investissements
nets

PL 13419 à PL 13438

124/416

Les montants inscrits sont destinés aux besoins de renouvellement du
mobilier et des équipements pour les postes de travail et les locaux.
7) Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend une subvention
d’investissement accordée à la FONGIT.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Bénéficiaires

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

FONGIT

170 000

170 000

170 000

170 000

170 000

850 000

Investissements
nets

170 000

170 000

170 000

170 000

170 000

850 000

La FONGIT est une fondation à but non lucratif établie en 1991 pour
soutenir les entrepreneurs technologiques innovants. Un contrat de
prestations a été signé entre la FONGIT et l'Etat de Genève, ce qui atteste du
soutien continu de l'Etat à l'égard de la FONGIT. Ce contrat a été renouvelé
pour la période couvrant les années 2024 à 2027 par le biais de la loi 13370,
du 26 janvier 2024, accordant des indemnités et une aide financière de
fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années
2024 à 2027.
Selon ses statuts, les objectifs de la FONGIT sont les suivants :
− transformer l'excellence de la recherche technologique de la région de
Genève en valeur économique et en emplois;
− fournir aux porteurs de projets et aux jeunes entreprises prometteuses des
services d'accompagnement et des infrastructures spécialisées, ainsi que
faciliter leur accès à un financement initial.
Dans le cadre de la subvention d'investissement dédiée à l'équipement
prévue pour la période 2025 à 2029, les objectifs sont le renouvellement et la
modernisation des équipements scientifiques de la FONGIT. Ceux-ci sont
principalement liés aux secteurs des sciences de la vie, comme la
biotechnologie et la technologie médicale (cela inclut, mais ne se limite pas,
aux domaines des dispositifs médicaux, de la santé numérique et du
diagnostic). Ces investissements permettront d'améliorer les capacités
d'innovation, tout en soutenant le développement et la croissance de ces
secteurs clés pour Genève.
Dans le cadre des projets liés aux sciences de la vie, la tendance
confirmée est de pouvoir disposer de plus en plus de laboratoires avec des
équipements et des plateformes technologiques partagés. La FONGIT se

125/416

PL 13419 à PL 13438

propose ainsi de fournir ces équipements relativement génériques dans le but
qu'ils soient partagés par les différentes startups qu’elle suit.
Pour équiper ces espaces partagés, l'acquisition des équipements suivants
est nécessaire pour un laboratoire de pointe, aussi bien pour les startups en
biotechnologie que pour celles en technologie médicale.
Biotechnologie (biotech) :
− microscopes : coût de quelques milliers de francs pour un microscope
optique standard, mais de plusieurs centaines de milliers de francs pour
un microscope électronique;
− centrifugeuses : de quelques centaines de francs pour les petits modèles
de table à des dizaines de milliers de francs pour les grandes
centrifugeuses ultrarapides;
− machines PCR : coût de quelques milliers de francs variant en fonction
de leurs caractéristiques et capacités;
− spectrophotomètres : coût de quelques milliers de francs variant en
fonction de leurs caractéristiques et capacités;
− autoclaves : coût de quelques milliers de francs variant en fonction de la
taille et des caractéristiques;
− hottes à vapeur : coût de quelques milliers de francs variant en fonction
de leurs caractéristiques et capacités;
− armoires de biosécurité : coût de quelques milliers de francs;
− spectromètres de masse : de quelques milliers de francs pour les
systèmes les plus simples à plusieurs centaines de milliers de francs pour
les configurations plus complexes;
− cytomètres en flux : de quelques milliers de francs à plusieurs centaines
de milliers de francs en fonction de leurs caractéristiques;
− systèmes de chromatographie liquide : de quelques milliers de francs
pour les systèmes les plus simples à plusieurs centaines de milliers de
francs pour les configurations plus complexes;
− congélateurs et réfrigérateurs : coût de quelques milliers de francs
variant en fonction de leurs caractéristiques et capacités.

PL 13419 à PL 13438

126/416

Technologie médicale (medtech) :
− imprimantes 3D : de quelques centaines de francs pour les modèles de
base à des dizaines de milliers de francs pour les imprimantes
industrielles;
− scanners 3D : de quelques centaines à plusieurs milliers de francs selon
la complexité et la précision;
− licences de logiciels CAD : de quelques dizaines de francs pour les
logiciels de base à plusieurs milliers de francs par utilisateur pour les
packages avancés;
− machines CNC : de quelques milliers de francs à plusieurs centaines de
milliers de francs en fonction de la taille et des capacités;
− équipement de test électrique : de plusieurs centaines à plusieurs
milliers de francs par pièce d'équipement;
− stations de soudage : de quelques dizaines de francs pour les modèles de
base à plusieurs centaines de francs pour les modèles haut de gamme;
− outils mécaniques et à main : de quelques centaines à quelques milliers
de francs;
− équipement de laboratoire de bio-ingénierie : de plusieurs milliers de
francs pour des bioréacteurs à des centaines de milliers de francs pour des
équipements de microfabrication et des micromanipulateurs;
− installations de salles blanches : coûts pouvant atteindre plusieurs
centaines de milliers de francs;
− outils de développement de logiciels : des outils open source gratuits aux
services d'abonnement coûtant des centaines ou des milliers de francs par
an.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

127/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

128/416

129/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

PL 13419 à PL 13438

130/416

ANNEXE 2

ANNEXE 3

131/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

132/416

PL 13426
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la cohésion sociale

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
1
Un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement du département de la cohésion sociale (ci-après :
département).
2
Il se décompose en une subvention d’investissement de 19 500 000 francs et
des propres investissements de 8 092 205 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de la cohésion sociale, dès 2025, sous les
politiques publiques B – Etats-majors et prestations transversales, C –
Cohésion sociale et D – Culture, sport et loisirs.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d'investissement accordées
1
Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit
de renouvellement s'élèvent à 19 500 000 francs.
2
Les subventions d'investissement ont pour but de participer au financement
du renouvellement des équipements des ateliers des établissements qui
accueillent des personnes handicapées (EPH).

133/416

PL 13419 à PL 13438

Les subventions d'investissement ont pour but de participer aux travaux de
transformations intérieures des EPH, de mise en conformité et de meilleure
occupation des surfaces afin d'augmenter les capacités résidentielles et
d'accueil de jour.
4
Les subventions d'investissement ont pour but de participer au financement
de clubs sportifs genevois par le biais du Fonds cantonal de l'aide au sport
(FCAS).
3

Art. 4
Octroi d'une subvention d'investissement
1
Le département définit les critères d’éligibilité pour l’octroi des
subventions.
2
Le département définit les conditions d’octroi des subventions.
3
Les objets subventionnés doivent être destinés à une utilisation de plus d'un
an.
4
La décision ou la convention d'octroi de la subvention d'investissement doit
notamment contenir :
a) les conditions générales et particulières applicables;
b) les charges applicables;
c) une clause d'interdiction d'aliéner l'objet de la subvention;
d) la durée du contrôle applicable;
e) une clause d'obligation de restitution dont la durée est définie en
fonction de la durée de contrôle applicable;
f) les modalités de versement de la subvention.
5
L'autorité compétente met en place des contrôles réguliers lui permettant de
s'assurer de l'existence de l'objet subventionné, de son utilisation conforme à
la décision d’octroi de la subvention.
6
Le versement de la subvention se fait selon l'avancement justifié des travaux
et des dépenses.
Art. 5
Obligation de restitution de la subvention
1
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de la restituer :
a) si les conditions et charges associées à la décision ou la convention
octroyant la subvention ne sont plus respectées;
b) si l’objet est détruit ou aliéné sans droit à un tiers;
c) si le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes ou
en omettant volontairement de signaler certains faits relevant pour
l’octroi de l’aide financière.

PL 13419 à PL 13438

134/416

Le montant du remboursement des subventions cantonales est déterminé au
prorata de la durée fixée selon l’article 4.
3
Le remboursement desdites subventions est ordonné par voie de décision
qui en fixe les modalités.
2

Art. 6
Amortissement
1
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
2
La durée d'amortissement de chaque subvention d'amortissement doit être
égale à la durée de l'obligation de restitution fixée dans la décision ou la
convention d'octroi.
Art. 7
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

135/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Les objectifs assignés au présent crédit de renouvellement du département
de la cohésion sociale (DCS) sont multiples :
− tout d'abord, celui du renouvellement du matériel et du mobilier existants,
selon les règles d'amortissement et de durée admises. Ces investissements
répondent aux besoins du secrétariat général, du service cantonal des
seniors et de la proche aidance (SeSPA), de l'office cantonal de la culture
et du sport (OCCS) et de l'office de l'action, de l'insertion et de
l'intégration sociales (OAIS) en tant que direction générale et pour ses

PL 13419 à PL 13438

136/416

services. Ceux-ci sont le service des prestations complémentaires (SPC),
le service de l'assurance-maladie (SAM), le service de protection de
l'adulte (SPAd), le bureau de l'intégration et de la citoyenneté (BIC), le
service des bourses et prêts d'études (SBPE), le service cantonal d'avance
et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), le centre de
compétences du revenu déterminant unifié (CCRDU), le service de
planification et de suivi des indications (SPSI) et le service de contrôle
des prestations socio-éducatives (SCOPSE);
− puis celui du subventionnement des travaux des transformations
intérieures et du renouvellement des équipements dans les lieux d'accueil
(accueil de jour, résidences et ateliers) gérés par les établissements qui
accueillent des personnes handicapées (EPH), conformément à la
législation en la matière;
− ensuite, celui relatif à l'acquisition d'œuvres d'art mobiles et intégrées,
dans le cadre du fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) et
conformément à la législation en la matière;
− enfin, celui relatif au financement des subventions d'investissement
accordées à l'attention des clubs sportifs genevois par le biais du Fonds
cantonal de l’aide au sport (FCAS).
2.2) Contenu
Les principales dépenses du présent crédit de renouvellement du DCS
sont des investissements de type mobilier et équipements de bureau au
montant inférieur au million de francs.
Le présent crédit de renouvellement contient également des subventions
d'investissement accordées à des tiers (EPH) en vue d'assurer le
renouvellement des équipements, du mobilier et des systèmes d'information
des structures destinées à l'accueil des personnes en situation de handicap. De
plus, il comporte un crédit destiné à participer aux travaux des
transformations intérieures des EPH, de mise en conformité et de meilleure
occupation des surfaces pour augmenter les capacités d'accueil résidentiel et
de jour.
Enfin, il inclut également des subventions d'investissement accordées à
des tiers dans le domaine du sport (FCAS), ainsi qu'un crédit destiné à
l'acquisition des œuvres d'art dans le cadre du FCAC, conformément à la loi
relative au Fonds cantonal d’art contemporain, du 7 mai 2010 (LFCAC;
rs/GE C 3 09).

137/416

PL 13419 à PL 13438

2.3) Périmètre
Tout d'abord, le périmètre du présent crédit de renouvellement, dans son
volet concernant l'OAIS, n'intègre pas les subventions d'investissement
accordées aux Etablissements publics pour l'intégration (EPI), qui font l'objet
d'un projet de loi spécifique pour divers investissements de renouvellement.
Ces subventions étaient incorporées au précédent crédit de renouvellement
2020-2024, pour 8 830 000 francs (loi 12455).
Aussi, l'OAIS est en pleine réorganisation depuis 2023, notamment au
niveau du pôle de compétence dans le domaine du handicap (programmes
C02 et C03). Suite à la validation du plan stratégique cantonal handicap en
2022, le pôle sera renforcé par 2 nouveaux services : le SPSI et le SCOPSE.
Le premier service aura pour mission d'améliorer l'analyse des données et de
consolider la planification cantonale des besoins, et le second participera à
mettre en œuvre le concept cantonal de contrôle de la qualité des prestations
dans le domaine du handicap, validé en 2022.
Ensuite, le périmètre du présent crédit de renouvellement, dans son volet
concernant l'OCCS, intègre le montant destiné aux investissements dans le
domaine du sport, tel qu'amendé par les députés lors du vote de la loi 12455
en 2020-2024.
Enfin, il sied de préciser que le périmètre du présent crédit de
renouvellement intègre également les besoins du SeSPA qui est, depuis juin
2023, rattaché au DCS. A contrario, les besoins du service des affaires
communales n'en font plus partie, ce service n'étant plus sous la
responsabilité du DCS.
Il découle de ce qui précède que toute comparaison à périmètre constant
entre l'ancien et le présent crédit de renouvellement serait biaisée.
3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12455) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Dépenses

18 044 605

2 648 097

4 357 107

2 733 483

2 992 866

Recettes

-

-

-

-

-

Investissements
18 044 605
nets

2 648 097

4 357 107

2 733 483

2 992 866

Cumul

5 313 051 18 044 605
-

-

5 313 051 18 044 605

PL 13419 à PL 13438

138/416

Investissements réalisés en faveur de la politique publique B
Le dernier crédit voté a servi à couvrir les dépenses d'investissement du
secrétariat général en termes de matériel, de mobilier et de véhicules. Les
investissements prévus jusqu'à fin 2024 permettront de poursuivre le
renouvellement des équipements et de pourvoir aux déménagements
planifiés.
Investissements réalisés en faveur de la politique publique C
Le dernier crédit voté a servi à couvrir les dépenses d'investissement de
l'OAIS en tant que direction générale et pour ses services.
Les dépenses d'investissement pour la période 2020-2024 se répartissent
comme suit : 74% alloués aux besoins de renouvellement des EPI, 15%
accordés pour les EPH et 11% alloués au renouvellement du mobilier et des
équipements de l'OAIS et de ses services.
Les investissements réalisés à ce jour concernent des crédits de
renouvellement accordés aux EPI et aux EPH et sont destinés au
renouvellement des équipements, du mobilier et de l'agencement des ateliers,
des résidences ainsi que de certains lieux d’accompagnement en faveur des
personnes en situation de handicap.
Il s'agit principalement d'équiper et d'entretenir les structures d'accueil
(résidences et ateliers) nécessaires à une meilleure intégration des personnes
en situation de handicap. Des investissements liés à la sécurité des usagères
et usagers dans ces structures ainsi qu'à l'amélioration évolutive du système
d'information des EPI sont également réalisés dans le cadre de ces
subventions d'investissement.
Les investissements prévus jusqu'à fin 2024 permettront de terminer des
renouvellements d'outils, notamment dans les ateliers.
Enfin, une part du crédit de cette politique publique a également servi à
financer divers investissements en mobilier, en équipements et en véhicules
pour l'OAIS en tant que direction générale et pour ses services.
Investissements réalisés en faveur de la politique publique D
Le dernier crédit voté a servi à couvrir les dépenses d'investissement de
l'OCCS.
Les dépenses d'investissement pour la période 2020-2024 se répartissent
comme suit : 21% alloués à la collection d'œuvres mobiles, 47% alloués aux
commandes d'œuvres intégrées à l'espace public, 31% accordés aux clubs
sportifs via le FCAS et 1% alloué au renouvellement du mobilier et des

139/416

PL 13419 à PL 13438

équipements de l'OCCS.
Les subventions pour le domaine du sport sont accordées annuellement
sur la base de demandes formelles motivées auprès du FCAS. Leur octroi fait
l'objet d'un préavis de la commission du FCAS et leur versement a lieu sur
présentation de justificatifs de la part des clubs.
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

5 518 441

5 518 441

5 518 441

5 518 441

5 518 441

27 592 205

Recettes

-

-

-

-

-

-

5 518 441

5 518 441

5 518 441

5 518 441

5 518 441

27 592 205

Investissements
nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

5060

430 000

430 000

430 000

430 000

430 000

2 150 000

5090

1 188 441

1 188 441

1 188 441

1 188 441

1 188 441

5 942 205

5660

3 900 000

3 900 000

3 900 000

3 900 000

3 900 000

19 500 000

Total dépenses

5 518 441

5 518 441

5 518 441

5 518 441

5 518 441

27 592 205

Cumul

– Nature 5060 : biens meubles
– Nature 5090 : autres immobilisations corporelles (cette nature est utilisée
pour les acquisitions d'œuvres d'art);
– Nature 5660 : subventions d'investissement aux organisations à but non
lucratif.

PL 13419 à PL 13438

140/416

5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
− B – Etats-majors et prestations transversales;
− C – Cohésion sociale;
− D – Culture, sport et loisirs.
5.1) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

50 000

50 000

50 000

50 000

50 000

250 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

50 000

50 000

50 000

50 000

50 000

250 000

Investissements
nets

La politique publique B – Etats-majors et prestations transversales est
portée par le secrétariat général, les directions générales et les directions des
services.
Les investissements nécessaires pour soutenir cette politique publique
sont ceux liés aux équipements de type matériel, mobilier et autres.
5.2) Politique publique C – Cohésion sociale
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

3 450 000

3 450 000

3 450 000

3 450 000

3 450 000

17 250 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

3 450 000

3 450 000

3 450 000

3 450 000

3 450 000

17 250 000

Investissements
nets

Cumul

La politique publique C – Cohésion sociale est soutenue par l'OAIS et par
les services qui lui sont rattachés, et au travers de subventions
d'investissement versées à des tiers (EPH). Enfin, une part de cette politique
publique est également soutenue par le SeSPA.
Les investissements nécessaires pour soutenir cette politique publique
sont ceux liés aux équipements de type matériel, mobilier, agencement, outils
informatiques et autres. Ces renouvellements se montent à 350 000 francs par
an.

141/416

PL 13419 à PL 13438

Enfin, un montant de 3 100 000 francs par an est prévu pour les
subventions d'investissement accordées à des tiers (EPH). Voir les points 7.1
et 7.2 pour une description plus détaillée.
5.3) Politique publique D – Culture, sport et loisirs
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

2 018 441

2 018 441

2 018 441

2 018 441

2 018 441

10 092 205

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 018 441

2 018 441

2 018 441

2 018 441

2 018 441

10 092 205

Investissements
nets

Cumul

La politique publique D – Culture, sport et loisirs est soutenue par
l'OCCS.
Tout d'abord, un montant de 800 000 francs par an est prévu pour les
subventions d'investissement aux clubs sportifs genevois, qui sont explicitées
plus en détail au point 7.3.
Puis une enveloppe de 1 168 441 francs par an est prévue pour les
acquisitions et les commandes d'œuvres d'art dans le cadre du FCAC,
conformément à la LFCAC, notamment pour :
− effectuer des commandes d'œuvres conçues en rapport avec les édifices et
les espaces publics, avec les sites et les paysages;
− acquérir des œuvres mobiles d’art contemporain afin d'enrichir la
collection d'art de l'Etat;
− coopérer avec les institutions artistiques et culturelles municipales,
cantonales et régionales ou privées, dont les activités contribuent au
soutien et au développement de l'art contemporain.
Pour la période 2025-2029, les projets suivants sont planifiés dans le
cadre du FCAC :
− poursuite de la programmation du projet MIRE, avec commandes de
vidéos et d'art numérique pour au minimum 2 écrans dans les gares du
Léman Express, soit 80 000 francs par an;
− suite au récolement des œuvres intégrées à l'espace public, campagne de
restauration à lancer dès 2025, conformément à la recommandation N° 8
de la Cour des comptes (rapport N° 153), soit en moyenne 100 000 francs
par an;
− acquisition d'œuvres mobiles pour un montant annuel de 250 000 francs.

PL 13419 à PL 13438

142/416

Toutes les acquisitions d'œuvres d'art de l'Etat sont de la compétence de
l'OCCS dans le cadre de la LFCAC. Une commission consultative est
chargée de donner son préavis sur toutes les propositions d'achats. Une
partie des acquisitions de l'année précédente est présentée au public
chaque début d'année à l'occasion de la manifestation Art Genève;
− un montant d'environ 700 000 francs par an sera disponible pour de
nouveaux projets conjoints avec les communes ainsi qu'avec différents
partenaires, dont par exemple :
• un projet artistique ambitieux dans les préaux des écoles du canton, en
parallèle à la problématique de l'adaptation climatique des lieux, à
développer sur la base des résultats de l'étude « Re-création »,
cofinancée par plusieurs services du département du territoire (DT),
dont l'office de l'urbanisme;
• la réalisation de 2 nouveaux néons dans le cadre de Neon Parallax sur
la plaine de Plainpalais, en partenariat avec le fonds municipal d'art
contemporain (FMAC);
• une œuvre dans un parc à Thônex, en partenariat avec la commune.
Enfin, sur ce crédit, un montant de 50 000 francs par an est prévu pour le
renouvellement du mobilier et du matériel de bureau de l'OCCS et des
résidences d'artistes de Genthod et de Berlin.
6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de
construction, d'équipements (mobilier, matériels audio-visuels, etc.),
d'informatique et d'œuvres d'art.
La répartition du crédit total en tranches annuelles et par nature, est
donnée ci-après à titre indicatif.
6.1) Construction
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

2 100 000

2 100 000

2 100 000

2 100 000

2 100 000

10 500 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 100 000

2 100 000

2 100 000

2 100 000

2 100 000

10 500 000

Investissements
nets

Cumul

Cette catégorie d'investissement concerne les subventions en faveur de
tiers.

143/416

PL 13419 à PL 13438

6.2) Equipements
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

2 087 000

2 087 000

2 087 000

2 087 000

2 087 000

10 435 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 087 000

2 087 000

2 087 000

2 087 000

2 087 000

10 435 000

Investissements
nets

Cumul

La majorité de cette catégorie d'investissement concerne les subventions
en faveur de tiers.
6.3) Informatique
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

143 000

143 000

143 000

143 000

143 000

715 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

143 000

143 000

143 000

143 000

143 000

715 000

Investissements
nets

La majorité de cette catégorie d'investissement concerne les subventions
en faveur de tiers.
6.4) Œuvres d'art
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

1 188 441

1 188 441

1 188 441

1 188 441

1 188 441

5 942 205

Recettes

-

-

-

-

-

-

1 188 441

1 188 441

1 188 441

1 188 441

1 188 441

5 942 205

Investissements
nets

Cette catégorie d'investissement s'inscrit en majorité dans le cadre des
acquisitions d'œuvres d'art liées au FCAC, conformément à la LFCAC.

PL 13419 à PL 13438

144/416

7) Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions
d’investissement accordées à des tiers, notamment pour :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Bénéficiaires

2025

2026

2027

2028

2029

EPH – bâtiments

2 100 000

2 100 000

2 100 000

2 100 000

2 100 000

10 500 000

EPH – ateliers

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

5 000 000

800 000

800 000

800 000

800 000

800 000

4 000 000

3 900 000

3 900 000

3 900 000

3 900 000

3 900 000

19 500 000

Clubs sportifs via
le FCAS
Investissements
nets

Cumul

7.1) EPH – bâtiments
Ces subventions d'investissement sont destinées à participer aux travaux
des transformations intérieures (pour une meilleure occupation des surfaces,
ce qui permet d'augmenter les capacités d'accueil), de mise en conformité en
matière énergétique, de rénovation/réparation des bâtiments et de sécurisation
des espaces pour les usagères et usagers. Ces rénovations de locaux incluent
par exemple les raccordements divers (ventilation, air comprimé, eau,
électricité, etc.), la rénovation et l'isolation des toitures, le remplacement des
systèmes de chauffage par des pompes à chaleur, l'installation de panneaux
solaires, la mise en place de fenêtres triple vitrage, l'amélioration de
l'insonorisation, etc.
De plus, ces réaménagements des bâtiments permettront également d'être
en règle avec les dernières normes professionnelles en vigueur (p. ex. les
normes concernant le trouble du spectre autistique) et d'améliorer
l'accessibilité aux usagères et usagers (élargissement des accès comme les
escaliers et les couloirs, adaptation des sanitaires, installation de rampes et de
barres d'appui, etc.). Le renouvellement s'effectuera en fonction des urgences
rencontrées et des évolutions des besoins des usagères et usagers.
7.2) EPH – ateliers
Ces subventions d'investissement sont destinées à participer au
renouvellement des équipements et des outils des ateliers des EPH. Ceux-ci
doivent adapter leurs moyens de production aux attentes du marché et aux
pratiques des entreprises. Ces équipements doivent répondre aux besoins de
formation, d’insertion et de réorientation des personnes en situation de
handicap.

145/416

PL 13419 à PL 13438

Par ailleurs, ces subventions d’investissement permettront de réaliser des
investissements de renouvellement garantissant un environnement sécurisé
aux usagères et usagers, en tenant compte des différents cas de handicap pris
en charge par ces institutions. Il s'agit notamment des :
− renouvellement des machines et équipements relatifs aux ateliers, en
particulier des machines de production pour les différents ateliers,
notamment pour les activités :
• de mécanique (tours CNC, fraiseuse, perceuses à colonnes),
• d’horlogerie (plieuse, matériel de métrologie et de durométrie),
• de marquage textile (machine à broder, presse à chaud pour transfert
textile),
• de conditionnement (fardeleuse, tapis roulant),
• de menuiserie (machines de production);
− renouvellement des équipements de prestations relatifs aux activités liées
à la restauration :
• gros électroménager (lave-linges, réfrigérateurs, congélateurs, fours,
cellules de refroidissement),
• petit électroménager (trancheuses, batteuses, balances, appareils),
• établis pour les ateliers de production (y compris activités
d’horlogerie);
− renouvellement du mobilier relatif aux activités des ateliers :
• ameublement des boutiques,
• bureaux,
• tables (de restaurants, de jardin, de conférences, tables basses, de
chevet),
• rangements (armoires, commodes, vestiaires, meubles, bibliothèque),
• sièges (canapés, fauteuils, chaises de bureaux, chaises de conférence);
− renouvellement des équipements et logiciels informatiques relatifs aux
ateliers :
• serveurs et baies de stockage,
• PC fixes et laptops,
• équipements informatiques pour les usagères et usagers,
• adaptation des activités de digitalisation des documents logistiques et
comptables (y compris scanner),

PL 13419 à PL 13438

146/416

• adaptation des moyens pour augmenter la mobilité (accès plateforme
VDI, WiFi),
• mise à jour des logiciels ERP et projet de vie (modules finance et
logistique),
• adaptation des logiciels des ressources humaines (e-recrutement),
• mise à jour de sites Internet dédiés à la promotion des produits réalisés
en ateliers,
• mise à jour du site et de l'application CRM pour l'activité Ecologistic.
Les subventions d'investissement destinées à participer aux dépenses de
mobilier et d'agencement lors de l'aménagement de nouvelles résidences. Il
s'agit notamment des :
− renouvellement des équipements de prestations :
• gros électroménager (lave-linges, réfrigérateurs, congélateurs, fours,
cellules de refroidissement),
• petit électroménager (trancheuses, batteuses, balances, appareils pour
les résidences),
• équipements hospitaliers
baignoires électriques),

(fauteuils

électriques,

lève-personnes,

• établis pour les ateliers de production (y compris activités
d’horlogerie),
• machines de manutention pour l’activité transport;
− renouvellement du mobilier :
• ameublement des boutiques,
• bureaux,
• tables (de restaurants, de jardin, de conférence, tables basses, de
chevet),
• couchages (lits électriques/médicalisés, sommiers et matelas),
• rangements (armoires, commodes, vestiaires, meubles, bibliothèques),
• sièges (canapés, fauteuils, chaises de bureaux, chaises de conférence).
7.3) Clubs sportifs via le FCAS
Ces subventions sont accordées aux clubs sportifs genevois sous forme de
contributions préavisées par la commission du FCAS. Les projets soutenus
émanent d'associations sportives et peuvent être très variés : renouvellement
de l'équipement (des ballons, des maillots, etc.), rénovations (un mur

147/416

PL 13419 à PL 13438

d'escalade, etc.), acquisitions diverses (des tables de tennis de table, des skis
de fond et de piste, des enrouleurs d'escrime, des machines à shoot, des
minibus, etc.), réparations (de planeurs, de vols à voile, etc.), divers
équipements de musculation, etc.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

148/416

ANNEXE 1

149/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

150/416

ANNEXE 2

151/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

152/416

ANNEXE 3

153/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13427
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du Grand Conseil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement du Grand Conseil.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du Grand Conseil, dès 2025, sous la politique publique A –
Autorités et gouvernance.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

PL 13419 à PL 13438

154/416

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le présent crédit de renouvellement contribue au maintien du niveau
technique des installations permettant le bon fonctionnement du parlement et
de son secrétariat général, notamment pour les besoins des utilisateurs, à
savoir les députés, pour l'administration et pour le public.
2.2) Contenu
Plus de la moitié du présent crédit finance le renouvellement de
l'équipement informatique des députés, qui a lieu à chaque changement de
législature, la prochaine échéance intervenant au printemps 2028. L’autre

155/416

PL 13419 à PL 13438

partie comprend essentiellement les projets informatiques conduits par le
secrétariat général du Grand Conseil, qui organise la gestion documentaire du
travail en séance plénière et dans les commissions. Ces projets incluent
parfois des extensions limitées d’actifs existants qui sont détaillées ci-dessous
au point 5.
Un montant est également prévu pour assurer les projets d'aménagements
complémentaires dans le périmètre de l’Hôtel de Ville à la suite de la
rénovation de la salle du Grand Conseil et de l'aile « Treille » du bâtiment.
2.3) Périmètre
Le présent crédit de renouvellement couvre les besoins informatiques
destinés aux députés, à savoir, principalement, le renouvellement des
ordinateurs portables mis à disposition au début de chaque nouvelle
législature, ainsi que le développement, le maintien, voire l’extension de
certains actifs à même d’assurer un environnement technologique de qualité
en appui à l’activité parlementaire.
En revanche, le présent crédit de renouvellement ne couvre pas les
services de base (p. ex. messagerie et autres prestations du socle de base)
fournis par l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique
(OCSIN) à la fois aux députés et aux collaborateurs du secrétariat général du
Grand Conseil. Il comprend toutefois des montants spécifiques pour couvrir
les frais engagés par l’OCSIN dans le cadre des extensions limitées des actifs
développés par le secrétariat général du Grand Conseil.
Le présent crédit de renouvellement comprend enfin un budget pour le
remplacement du matériel informatique du Grand Conseil et de son
secrétariat général, notamment certains équipements complémentaires pour
les députés viennent-ensuite qui entreraient en fonction durant cette période à
la suite de démissions. Il comprend enfin un montant pour le renouvellement
du mobilier du Grand Conseil et de son secrétariat général.

PL 13419 à PL 13438

156/416

3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12456) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes Comptes Comptes Comptes Prévisions
2020
2021
2022
2023
2024

Cumul

Dépenses

1 500 000

80 227

90 385

51 184

471 309

300 000

993 105

Recettes

-

-

-

-

-

-

-

1 500 000

80 227

90 385

51 184

471 309

300 000

993 105

Investissements
nets

Les principales dépenses ont été réalisées en 2023 pour permettre le
renouvellement du parc informatique (matériel et logiciel) remis aux députés
de la nouvelle législature (2023-2028), ainsi qu'aux députés suppléants.
Une deuxième partie du crédit de renouvellement en cours a permis
l'acquisition du mobilier de la nouvelle salle du Grand Conseil, inaugurée en
janvier 2022, portant notamment sur l'équipement des salles attenantes et sur
celui de la galerie du public.
Finalement, une troisième partie a servi à financer les développements de
la gestion électronique des documents via Accord-GC, la mise à jour du
système Verbalix, la poursuite du projet d'archivage électronique des
documents et le développement d'une application sur mesure pour la gestion
des votes nominaux en séance plénière. A relever que ces développements
ont été réalisés grâce aux ressources internes du secrétariat général du Grand
Conseil (programmeur-analyste et développeur), ce qui a eu pour effet de
réaliser des économies substantielles par rapport à une externalisation du
développement.
En ce qui concerne l'année 2024, une partie marginale du crédit
concernera l'acquisition d'accessoires informatiques pour les députés n'ayant
pas utilisé leur enveloppe budgétaire dévolue à cette fin en 2023.

157/416

PL 13419 à PL 13438

4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

200 000

200 000

200 000

600 000

300 000

1 500 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

200 000

200 000

200 000

600 000

300 000

1 500 000

Investissements nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5060

100 000

100 000

100 000

450 000

150 000

900 000

5200

100 000

100 000

100 000

150 000

150 000

600 000

Total dépenses

200 000

200 000

200 000

600 000

300 000

1 500 000

– Nature 5060 : mobilier, équipements et véhicules
– Nature 5200 : logiciels, applications et licences
5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique A – Autorités et gouvernance.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

200 000

200 000

200 000

600 000

300 000

1 500 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

200 000

200 000

200 000

600 000

300 000

1 500 000

Investissements nets

Cumul

PL 13419 à PL 13438

158/416

Ce crédit financera principalement :
– en premier lieu, un montant de 600 000 francs est prévu en 2028 pour
permettre le renouvellement du parc informatique des députés, puisque
les prochaines élections générales du Grand Conseil auront lieu au
printemps de cette année-là. Cette somme couvre à la fois l'acquisition de
matériel, de logiciels, et les investissements ordinaires du Grand Conseil
prévus en 2028. A noter qu'une part résiduelle du montant dédié au
renouvellement du matériel informatique des députés en 2023 pourrait
être dépensée durant les années 2024 et 2025, puisque l'enveloppe
budgétaire dévolue aux accessoires informatiques proposés aux députés
peut être utilisée sur 3 ans au lieu d'un an comme précédemment;
– une deuxième partie du crédit financera différentes évolutions des
systèmes d’information, mais principalement les développements de la
gestion électronique des documents via Accord-GC, une mise à jour du
système Verbalix et la poursuite du projet d’archivage électronique des
documents, sans oublier l'amélioration des systèmes électroniques
organisant les travaux des sessions dans la salle du Grand Conseil;
– enfin, une partie marginale du crédit pourra être utilisée pour le
renouvellement de certains meubles du secrétariat général du Grand
Conseil et pour des projets d'aménagement complémentaires dans le
périmètre de l'Hôtel de Ville.
6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de
construction, d'équipements (mobilier, matériels audio-visuels, véhicules,
etc.) et de systèmes d'information et de communication.
6.1) Equipements
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

100 000

100 000

100 000

450 000

150 000

900 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

100 000

100 000

100 000

450 000

150 000

900 000

Investissements nets

159/416

PL 13419 à PL 13438

6.2) Informatique
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

100 000

100 000

100 000

150 000

150 000

600 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

100 000

100 000

100 000

150 000

150 000

600 000

Investissements nets

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

160/416

ANNEXE 1

161/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

162/416

ANNEXE 2

163/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

164/416

ANNEXE 3

165/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13428
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les
exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de la Cour des comptes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit de renouvellement de 200 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour divers investissements de
renouvellement de la Cour des comptes.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d’investissement de la Cour des comptes, dès 2025, sous la politique
publique A – Autorités et gouvernance.
2
La disponibilité du présent crédit s’éteint à l’échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L’exécution du présent crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

PL 13419 à PL 13438

166/416

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence
d’un tiers de la valeur brute de l’actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d’immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le présent crédit vise le renouvellement des postes de travail fixes et
portables, des serveurs, des logiciels ou du matériel informatique ainsi que du
mobilier de la Cour des comptes.
2.2) Contenu
Les éléments principaux couverts par le présent crédit de renouvellement
sont les suivants :
− 30 postes de travail fixes et 3 postes portables;

167/416

PL 13419 à PL 13438

− serveurs, onduleurs et logiciels;
− licences bureautiques;
− divers mobiliers (tables, chaises, luminaires, etc.).
2.3) Périmètre
Les activités principales de l’institution restent inchangées : la Cour des
comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome (audit) de
l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et
des organismes privés subventionnés. La Cour des comptes a également pour
tâches l’évaluation des politiques publiques, de même que la révision des
comptes de l’Etat. Ces unités métier sont secondées par un secrétariat, qui est
en charge des tâches administratives, financières, liées aux ressources
humaines, etc.
Ainsi, le périmètre 2025-2029 reste constant par rapport au précédent
crédit de renouvellement de la période 2020-2024. Seuls les renouvellements
de 3 postes de travail supplémentaires sont intégrés dans le périmètre 20252029.
3) Historique
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement en cours (loi 12457) qui s’achèvera fin 2024 se présentent
comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Dépenses

200 000

-

3 233

48 440

2 934

145 393

200 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

-

200 000

-

3 233

48 440

2 934

145 393

200 000

Investissements
nets

Comptes Prévisions
2023
2024

Cumul

Les principales dépenses ont été le renouvellement des postes de travail et
des licences informatiques, ainsi que le renouvellement et l’acquisition d’un
nouveau mobilier et d’équipement informatique, notamment par rapport à
l’accueil de nouveaux collaborateurs ou à l’achat de matériel de bureau plus
ergonomique.

PL 13419 à PL 13438

168/416

4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

24 800

40 800

64 800

48 800

20 800

200 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

24 800

40 800

64 800

48 800

20 800

200 000

Investissements
nets

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5060

24 800

10 800

64 800

48 800

20 800

170 000

5200

-

30 000

-

-

-

30 000

24 800

40 800

64 800

48 800

20 800

200 000

Total dépenses

− Nature 5060 : biens meubles (mobilier, postes et serveurs informatiques)
− Nature 5200 : logiciels
Ces montants n’intègrent aucune activation de charges de personnel.
5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne la politique publique A –
Autorités et gouvernance.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

24 800

40 800

64 800

48 800

20 800

200 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

24 800

40 800

64 800

48 800

20 800

200 000

Investissements
nets

169/416

PL 13419 à PL 13438

Le présent crédit de renouvellement comprend la prévision des dépenses à
venir afin de procéder aux renouvellements des principaux types
d’investissement suivants :
Equipements :
− il s’agit surtout de dépenses en mobilier, telles que des bureaux ou des
chaises plus ergonomiques, des luminaires, du matériel pour le local de
pause/repos, etc. Le renouvellement sera réalisé tout au long de la période
de 5 ans, en fonction des besoins (se référer à l’échéancier au point 6.1 cidessous);
Informatique :
− onduleurs et serveurs informatiques de la Cour des comptes, tant pour la
gestion de son système d’information (répertoires, fichiers,
applications/logiciels, etc.) que pour son système de sauvegarde;
− postes de travail informatiques des collaboratrices et collaborateurs et des
magistrates et magistrats de la Cour des comptes : cela comprend le
renouvellement du matériel présent sur la place de travail de chaque
membre de la Cour des comptes (p. ex. écrans, claviers, docking station),
mais aussi les ordinateurs portables (laptops). L’ensemble a été renouvelé
fin 2022;
− logiciel/application informatique métier pour la gestion administrative
(planification, suivi, saisie des heures, etc.) et la réalisation des travaux
d’audit, d’évaluation des politiques publiques ou de révision.
En matière de dépenses en informatique, sauf incident majeur, il est prévu
de réaliser un renouvellement du matériel au cours de la période de 5 ans (se
référer à l’échéancier au point 6.2 ci-dessous).
6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements
d’équipements (mobilier, matériels audio-visuels, etc.) et de systèmes
d’information et de communication (serveurs, postes informatiques, etc.).

PL 13419 à PL 13438

170/416

6.1) Equipements
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

4 800

4 800

4 800

4 800

4 800

24 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

4 800

4 800

4 800

4 800

4 800

24 000

Investissements
nets

6.2) Informatique
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

20 000

36 000

60 000

44 000

16 000

176 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

20 000

36 000

60 000

44 000

16 000

176 000

Investissements
nets

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

171/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

172/416

173/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

174/416

ANNEXE 2

175/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

176/416

PL 13429
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement du pouvoir judiciaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement du pouvoir judiciaire.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du pouvoir judiciaire, dès 2025, sous la politique publique
J – Justice.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

177/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l'Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d'utilisation de chaque catégorie d'immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d'actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par nature ou type et en tranches annuelles n'est
pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par type d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu'en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l'exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le présent crédit de renouvellement doit permettre de renouveler les
actifs du pouvoir judiciaire (PJ), en lien avec le mobilier, les équipements
audiovisuels et de sécurité ainsi que les systèmes d'information (SI).
En outre, des dépenses supplémentaires seront générées par la mise à
disposition par l'office cantonal des bâtiments (OCBA) de sites relais. Ceuxci incluent des surfaces administratives transformées, appelées à accueillir les
magistrates et magistrats et les collaboratrices et collaborateurs du Ministère
public ou d'autres juridictions se trouvant dans une situation critique en
termes de locaux. Ces surfaces devront être entièrement équipées en vue de
l'accueil des magistrates et magistrats et du personnel déplacé, de manière à

PL 13419 à PL 13438

178/416

garantir la délivrance des prestations attendues à l'égard des justiciables, des
avocates et avocats et des autres acteurs des procédures judiciaires. En
parallèle, le projet de préservation du Palais de justice (PPJ), conduit par
l'OCBA, dont le périmètre a été redéfini, démarrera vraisemblablement dans
la période du présent crédit de renouvellement. Il induira de nombreuses
rocades et, partant, de nombreux déplacements, avec la nécessité, une fois
encore, d'équiper les places de travail ou les salles d'audience en
conséquence.
S'agissant des SI, le crédit est destiné au renouvellement des composants
des SI propres aux métiers de la justice. Depuis 2014, les applications de la
justice sont placées sous la responsabilité directe du PJ, tandis que les
composants d'infrastructure (postes de travail, réseaux, serveurs, téléphonie
notamment) sont gérés par l'office cantonal des systèmes d'information et du
numérique (OCSIN) et financés par des crédits transversaux.
Le volet SI du présent crédit de renouvellement sera affecté à la
maintenance et à la rénovation des applications de la justice. Il s'agira, d'une
part, de pallier à l'obsolescence fonctionnelle ou technique et, d'autre part, de
procéder aux évolutions permettant de répondre à de nouveaux besoins
organisationnels ou à de nouvelles obligations résultant de réformes
législatives ou réglementaires et de changements jurisprudentiels. Les
évolutions majeures nécessaires à la mise en œuvre du dossier judiciaire
numérique sont financées par un crédit d'ouvrage spécifique (L13202 1).
Le crédit demandé est en augmentation de 38,8% par rapport au crédit
précédent, pour la période 2020-2024 (+6,6 millions de francs), pour les
motifs suivants : augmentation du coût de matériel et de personnel,
augmentation sensible du volume des activités et des effectifs du PJ au cours
des 5 dernières années, augmentation du périmètre d'implication des SI dans
l'activité judiciaire et augmentation des exigences sécuritaires, légales ou
réglementaires.
2.2) Mobilier, matériel audiovisuel et sécurité
Les reports successifs du projet PPJ et celui du projet de nouveau Palais
de justice (NPJ) au-delà de 2035 contraignent l'OCBA et le PJ à acquérir et à
transformer des surfaces supplémentaires à l'attention des juridictions, pour
permettre à certaines d'absorber l'accroissement de leur effectif et pour les
1

Loi du 27 janvier 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 23 813 000 francs et
un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 1 729 000 francs en
faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en œuvre le dossier
judiciaire numérique (eDossier judiciaire).

179/416

PL 13419 à PL 13438

autres d'être relogées lors de certaines phases des travaux d'assainissement à
réaliser dans leurs locaux actuels. C'est dans ce contexte très particulier que
sera réservé dans le présent crédit de renouvellement un montant de
3 600 000 francs pour financer notamment :
− l'aménagement de places de travail, de salles d'audience et d’équipements
de sécurité dans les surfaces relais qui seront mises à disposition du PJ
dans l'attente de l'assainissement d'une partie des locaux actuels, étant
entendu que la situation actuelle des locaux, parfois critique, entrave
d'ores et déjà le fonctionnement de certaines juridictions;
− l'acquisition de mobilier et de matériel pour absorber la croissance des
effectifs du PJ, notamment en lien avec les récentes modifications légales
fédérales ayant nécessité un renforcement de la chaîne pénale à court et
moyen terme;
− le financement d'opérations accessoires aux travaux d'assainissement des
locaux actuels, en préparation du projet PPJ;
− le renouvellement nécessaire des équipements actuels des salles
d'audience et des places de travail selon un tournus annuel planifié;
− les opérations accessoires aux travaux de maintenance et d'évolution des
systèmes de gestion des accès et de vidéosurveillance, financés par les
crédits transversaux de l'OCBA et de l'OCSIN.
2.3) Systèmes d'information et de communication
En matière de systèmes d'information et de communication, le présent
crédit de renouvellement prévoit un montant de 20 000 000 de francs qui
permettra :
− de prendre les mesures de prévention de l'obsolescence fonctionnelle ou
technique;
− de faire évoluer les applications informatiques des autorités judiciaires,
conformément au plan stratégique de la commission de gestion du
pouvoir judiciaire 2, soit l'axe E, de réussir la transition numérique de la
justice, et, axe C, de fournir aux magistrates et magistrats l’organisation,
l’appui et les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission;
− de répondre aux besoins opérationnels des juridictions, notamment lors de
changements dans leur organisation ou dans leurs pratiques métiers, dans

2

https://justice.ge.ch/fr/contenu/les-cinq-axes-strategiques-qui-guident-laction-dupouvoir-judiciaire.

PL 13419 à PL 13438

180/416

le but de maintenir ou d'améliorer l'efficience, la qualité et la sécurité des
processus de délivrance des prestations;
− d'adapter les SI pour tenir compte des évolutions de la jurisprudence ou
des modifications législatives ou réglementaires.
Le périmètre couvre l'ensemble du parc applicatif du PJ, principal outil de
travail des magistrates et magistrats, ainsi que du personnel scientifique ou
administratif des autorités judiciaires (près de 1 060 utilisatrices et
utilisateurs, ou même près de 1 500 si l'on tient compte des magistrates et
magistrats non titulaires ainsi que des juges prud'hommes, et près de 1 400
postes de travail répartis sur 15 sites). Il comprend les SI suivants :
− le SI pénal, qui permet le traitement d'une procédure pénale tout au long
de son parcours dans la chaîne pénale, celle-ci étant composée des
autorités de poursuite pénale (Ministère public, Tribunal des mineurs),
des autorités de jugement de première instance (Tribunal pénal, Tribunal
des mineurs) et de dernière instance cantonale (Cour pénale de la Cour de
justice, comprenant la chambre pénale de recours ainsi que la chambre
pénale d'appel et de révision). Le système soutient également la gestion
de l'assistance judiciaire ainsi que l'exécution financière des décisions
pénales, notamment par l'intermédiaire d'une interface avec la
comptabilité financière intégrée de l'Etat (CFI) et d'une interface avec le
SI du service des contraventions. En 2022, les juridictions pénales ont
traité plus de 43 000 procédures;
− le SI civil, qui permet le traitement d'une procédure civile tout au long de
son parcours dans la chaîne civile, celle-ci étant composée du Tribunal
civil (Tribunal de première instance, commission de conciliation en
matière de baux et loyers et Tribunal des baux et loyers), du Tribunal des
prud'hommes et de la Cour civile de la Cour de justice (chambre civile,
chambre des baux et loyers, chambre des prud'hommes, chambre de
surveillance). Le système soutient également la gestion de l'assistance
judiciaire ainsi que la gestion des frais de procédure, en interaction avec
la CFI. En 2022, les juridictions civiles ont traité plus de 55 000
procédures;
− le SI de droit public, qui permet le traitement d'un recours et de la
procédure de droit public tout au long de son parcours dans la chaîne
administrative, celle-ci étant composée du Tribunal administratif de
première instance et de la Cour de droit public de la Cour de justice
(chambre administrative, chambre des assurances sociales et chambre
constitutionnelle). Ce système soutient également les procédures devant
des autorités administratives dépendant du PJ, soit le conseil supérieur de

181/416

PL 13419 à PL 13438

la magistrature et la commission du barreau. En 2022, les juridictions de
droit public ont traité plus de 6 500 procédures;
− le SI de protection des personnes, qui permet la gestion des dossiers du
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE). L'autorité de
protection connaît des dossiers par nature très différents des procédures
judiciaires ordinaires, nécessitant un suivi à moyen et long terme, en
application de règles procédurales différentes et en interaction avec de
nombreux partenaires étatiques ou privés, conduisant à des besoins en
fonctionnalités distincts;
− le SI des scellés numériques, qui permet aux juges du Tribunal des
mesures de contrainte (TMC) de prendre connaissance des contenus
numériques saisis dans le cadre de demandes de levée de scellés du
Ministère public, dans une infrastructure indépendante de celle de la
police. Ce secteur, dont la volumétrie est en forte croissance, nécessite un
matériel et des logiciels spécifiques et sophistiqués, avec des mises à jour
fréquentes;
− le SI d'aide à la décision et à la gestion des connaissances, composé des
bases de données de la jurisprudence des autorités judiciaires genevoises,
des outils d'aide à la production et à l'anonymisation des décisions
judiciaires, des bases de données de considérants-types et des sites
Internet et Intranet du PJ;
− le SI de pilotage, qui fournit aux instances de gouvernance, de direction et
de surveillance du PJ les outils nécessaires à la conduite de l'institution, à
la gestion des risques et à l'exercice de la surveillance. Les données issues
de l'activité des autorités judiciaires, de l'activité individuelle des
magistrates et magistrats, de l'activité des directions de support, des
ressources humaines et des finances sont collectées et synthétisées sous
diverses formes qui restituent les tendances générales tout en permettant
d'examiner plus en détail des points particuliers;
− le SI de support, qui constitue le socle transversal nécessaire à
l'exploitation des différents SI précités. Ce socle comprend les divers
composants techniques qui assurent l'ossature des applications et leur
permettent de communiquer entre elles : il s'agit notamment du noyau de
gestion des procédures judiciaires, avec son moteur d'enregistrement des
actes de procédure et son moteur de production de documents; des
composants de gestion des horaires des salles et des personnes; du
système de rémunération des intervenantes et intervenants externes; des
interfaces de transfert de données ou de synchronisation avec des SI tiers
(comptabilité financière, registre de la population, service des

PL 13419 à PL 13438

182/416

contraventions, casier judiciaire, poste, Office fédéral de la statistique,
systèmes transversaux de l'administration cantonale, etc.); et des outils de
suivi des demandes aux directions de support et de gestion des feuilles de
temps.
L'essentiel des besoins courants des magistrates et magistrats et des
collaboratrices et collaborateurs du PJ est couvert par les SI actuels.
L'architecture initiale, retenue dès 1989, permet de répondre avec souplesse
et économie aux évolutions des besoins, tant que ceux-ci s'inscrivent dans la
ligne habituelle du fonctionnement du PJ. Toutefois, malgré cette flexibilité,
divers facteurs doivent être pris en compte pour les prochaines années; en
effet :
− les nouvelles générations d'utilisatrices et utilisateurs ont des attentes plus
étendues vis-à-vis du système, telles que des prestations en matière de
soutien des processus de gestion et de décision, des restitutions plus
pointues du suivi des activités ou des interactions toujours plus
automatisées avec leurs partenaires respectifs;
− les outils bureautiques d'aide à la rédaction et à la production de
documents, mis en place depuis 2003, présentent un risque d'obsolescence
et, en particulier, celui de ne plus être compatibles avec les futures
versions du poste de travail de l'Etat de Genève.
3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12470), qui s'achèvera fin 2024, se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes Comptes
2021
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Dépenses

17 000 000

1 955 055

1 754 661

3 148 410

3 824 364

Recettes

-

-

-

-

-

17 000 000

1 955 055

1 754 661

3 148 410

3 824 364

Investissements
nets

Cumul

4 700 000 15 382 490
-

-

4 700 000 15 382 490

3.1) Mobilier, matériel audiovisuel et sécurité
Le projet PPJ visant à la rénovation de locaux du secteur Vieille-Ville ne
s'est pas concrétisé durant la période du crédit de renouvellement 2020-2024.
En parallèle, les études menées par l'OCBA ont conclu à une réévaluation du
coût de l'assainissement des bâtiments mis à disposition de la justice en
Vieille-Ville et le montant désormais estimé se situe à environ 100 millions
de francs.

183/416

PL 13419 à PL 13438

Le retard du projet PPJ a eu comme conséquence directe une
consommation du crédit de renouvellement 2020-2024 moins importante que
prévu. Cela étant, les investissements ont porté d'une manière générale sur
l'aménagement des places de travail (généralisation progressive des bureaux
assis-debout dans le cadre du renouvellement du mobilier), des salles
d'audience, des salles d'attente et des salles de conférence, avec un accent
particulier sur l'acquisition de matériel audiovisuel et technique, conséquence
des nouvelles manières de travailler et de communiquer dans le contexte de la
pandémie de 2020.
3.2) Systèmes d'information et de communication
En matière de SI, le crédit de renouvellement 2020-2024 a permis de
financer :
Système d'information pénal
− la clôture du projet de refonte des processus et des moyens informatiques
nécessaires à l'exécution des sanctions financières et au recouvrement des
frais pénaux, en collaboration avec le service des contraventions;
− l'adaptation de l'interfaçage des SI du PJ avec le nouveau casier judiciaire
« newVostra » développé par la Confédération, mis en service en janvier
2023;
− l'amélioration du modèle informatique permettant de traiter les décisions
du Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM); en effet, ces
décisions présentent une complexité particulière car elles sont rattachées à
une ou plusieurs décisions pénales antérieures, en modifiant les quotités
des sanctions prononcées;
− les travaux initiaux pour le projet de remplacement des outils
informatiques liés à la gestion des biens et valeurs en mains de l'Etat
(projet mené en collaboration avec la police). Ce projet est en cours et
sera clôturé dans le cadre du présent crédit de renouvellement;
Système d'information civil
− l'informatisation des activités du bureau de médiation, dont l'activité
débute en janvier 2024;
− l'extension de l'informatisation des processus de gestion de l'activité du
greffe du Tribunal civil;

PL 13419 à PL 13438

184/416

Système d'information administratif ou de droit public
− l'informatisation des activités de la commission du barreau;
− le développement d'un outil pour assister les magistrates et magistrats du
Tribunal administratif de première instance (TAPI) dans la priorisation en
continu de leurs activités, en tenant compte des multiples échéances et
événements susceptibles d'influencer cette priorisation;
Système d'information de protection de la personne
− l'amélioration de la modélisation informatique des activités du TPAE, de
façon à fournir des outils mieux adaptés aux besoins spécifiques de
l'autorité de protection, dont le fonctionnement et l'organisation sont
sensiblement différents de celui des autres autorités judiciaires. En
particulier, la mise en place d'un nouveau registre des mandataires devrait
faciliter l'activité du TPAE dans le choix des personnes mandatées pour
des curatelles;
Système d'information des scellés numériques
− la mise en place d'un premier SI des scellés numériques, auparavant
inexistant au PJ, afin de doter le TMC des instruments adéquats pour
instruire les demandes de levée de scellés sur les saisies de matériel
numérique;
Système d'information d'aide à la décision et à la gestion des
connaissances
− le remplacement de l'outil de gestion de la jurisprudence par une
technologie plus moderne, apte à gérer les augmentations importantes de
volumétrie et fournissant des fonctionnalités de recherche plus
performantes;
− la refonte du site Internet du PJ, reposant sur une technologie obsolète;
− l'adaptation technique de la prestation en ligne « Certificat de capacité
civile », devenue nécessaire en raison d'un changement de technologie de
la plateforme e-démarches de l'Etat;
− la réalisation d'une nouvelle application de gestion des « considérantstypes » (bibliothèques de fragments de textes pour les locutions reprises
fréquemment dans les jugements);
− la modernisation de l'application des « signets du PJ », une base de
données interne des publications, revues et autres sources d'information
auxquelles le PJ est abonné et qui servent de référence aux magistrates et
magistrats et aux juristes;

185/416

PL 13419 à PL 13438

− l'étude du marché, puis la conception et la réalisation d'une application
d'assistance à l'anonymisation des décisions en vue de leur publication;
Système d'information de pilotage
− la mise en place d'une nouvelle architecture pour la collecte des données
et pour la production des indicateurs et tableaux de bord, avec à la clé une
diminution notoire des étapes manuelles, une meilleure cohérence des
résultats et la possibilité de creuser les données dans des domaines
spécifiques en cas de questionnements particuliers;
Système d'information de support
− de nombreuses adaptations dans le paramétrage des processus de
traitement judiciaire. Le paramétrage du système comprend en effet plus
de 15 000 types d'actes de procédure et plus de 31 000 lignes de
configuration qui définissent, pour chaque contexte, la typologie des
dossiers, les opérations ou les valeurs admises, les transitions
automatiques de statuts ou encore le comportement dynamique des
écrans. Le système comprend également plusieurs milliers de modèles
impliqués dans la génération automatique de documents, selon les actions
des utilisatrices et utilisateurs. Une telle volumétrie s'explique par le fait
que le système genevois de gestion des procédures judiciaires modélise
les actes de procédure avec un degré particulièrement élevé de finesse et
d'automatisation : cela permet d'encadrer le travail des greffes et de le
rendre plus efficient; cela contribue à réduire les coûts de fonctionnement;
− l'amélioration de la sécurité et de la gestion des accès à l'information,
notamment par la mise en place de rôles métier et de processus
périodiques de revue des droits octroyés;
− la modernisation de certains équipements (écrans, tablettes, claviers)
utilisés en salle d'audience ou en salle de réunion, y compris la mise en
place d'environnements de visio-conférence selon les recommandations
des structures de projet intercantonales d'harmonisation de l'informatique
de la justice et de la police, à des fins d'efficience;
− la sécurisation de la téléphonie mobile;
− le décommissionnement du navigateur web Internet Explorer, y compris
la recherche et la mise en place de solutions de substitution pour les
composants des SI du PJ qui avaient une dépendance spécifique à l'égard
de ce navigateur;
− l'adaptation technique en vue d'une utilisation systématique du jeu de
caractères Unicode, dans le but de prévenir toute difficulté dans les futurs
échanges avec la plateforme Justitia 4.0 ou avec le standard adopté par la

PL 13419 à PL 13438

186/416

Confédération pour ses registres de personnes dès 2024 (communiqué du
12 mai 2021);
− les travaux initiaux relatifs aux études de variantes et à la collaboration
avec la Confédération en vue de la mise en place du dossier judiciaire
numérique et de la plateforme fédérale Justitia.Swiss, avant l'entrée en
vigueur du crédit d'ouvrage désormais dédié à ces investissements
(L13202, du 27 janvier 2023);
− la mise en place d'un nouvel écosystème pour les futures applications du
PJ qui seront écrites en langage Java, en remplacement du langage Perl
utilisé jusqu'à présent;
− la montée en version des bases de données du PJ, passées de Oracle 11 à
Oracle 19, en collaboration avec l'OCSIN.
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

4 720 000

4 720 000

4 720 000

4 720 000

4 720 000

23 600 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

4 720 000

4 720 000

4 720 000

4 720 000

4 720 000

23 600 000

Investissements
nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5060

720 000

720 000

720 000

720 000

720 000

3 600 000

5200

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

20 000 000

Total dépenses

4 720 000

4 720 000

4 720 000

4 720 000

4 720 000

23 600 000

– Nature 5060 : biens meubles
– Nature 5200 : logiciels (immobilisations incorporelles)

187/416

PL 13419 à PL 13438

En fonction des effectifs en postes fixes accordés à la direction des
systèmes d'information, l'activation des charges salariales du personnel
interne, les charges du personnel contribuant directement à la maintenance et
au rétablissement de la valeur patrimoniale sont activées en investissement.
L’activation des charges de personnel dans le présent crédit de
renouvellement est estimée à 5 millions de francs, soit en moyenne 1 million
de francs par an.
5) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
Le présent crédit de renouvellement concerne la politique publique
suivante : J – Justice.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

4 720 000

4 720 000

4 720 000

4 720 000

4 720 000

23 600 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

4 720 000

4 720 000

4 720 000

4 720 000

4 720 000

23 600 000

Total dépenses

6) Répartition du crédit de renouvellement par type d'investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements
d'équipements (mobilier, matériel audio-visuel, sécurité, etc.) et les
investissements de SI.
6.1) Equipements
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

720 000

720 000

720 000

720 000

720 000

3 600 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

720 000

720 000

720 000

720 000

720 000

3 600 000

Investissements
nets

Cumul

En matière d'équipements, le détail des investissements prévus a déjà été
présenté sous point 2.2) ci-dessus.

PL 13419 à PL 13438

188/416

6.2) Systèmes d'information
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

20 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

20 000 000

Investissements
nets

En matière de SI, le présent crédit de renouvellement est destiné au
financement des adaptations et évolutions suivantes :
Système d'information pénal
− poursuite du projet de remplacement des outils informatiques pour la
gestion des biens et valeurs en mains de l'Etat (projet mené en
collaboration avec la police, le canton de Genève étant pilote dans un
projet intercantonal);
− création d'un journal financier des procédures pénales;
− automatisation de la communication des prononcés pénaux à toutes les
autorités cantonales et fédérales qui doivent être informées, en fonction de
la nature des infractions et des peines prononcées;
− remplacement du système de gestion de l'assistance juridique et judiciaire
pénale;
− mise en place d'un système de déclaration des états de frais pour les
avocats;
Système d'information civil
− amélioration du journal financier civil;
− adaptation du système de gestion des procédures civiles à l'évolution du
code de procédure civil entrant en vigueur en 2025;
Système d'information de protection de la personne
− participation au projet « RePAir » et mise en œuvre des améliorations
identifiées par le projet en adaptant le SI du TPAE;
Système d'information des scellés numériques
− modernisation des équipements et des logiciels forensiques;

189/416

PL 13419 à PL 13438

Système d'information d'aide à la décision et à la gestion des
connaissances
− refonte de l'Intranet du PJ, reposant sur une technologie obsolète;
Système d'information des ressources humaines
− numérisation des dossiers de santé au travail;
− modification du système de gestion des ressources humaines (RH), pour
l'adapter au règlement du personnel du PJ et restreindre les droits d'accès;
Système d'information de pilotage
− généralisation de la technologie déjà adoptée pour les indicateurs et
tableaux de bord judiciaires, en étendant la démarche à d'autres secteurs
(données RH, assistance juridique, etc.);
Système d'information de support
− adaptations constantes et inévitables du paramétrage de la gestion des
procédures judiciaires en raison de changements législatifs,
réglementaires ou jurisprudentiels;
− amélioration des outils de gestion et de réservation des salles d'audience,
indispensable au vu du nombre réduit de salles à disposition et de leur
nécessaire mutualisation;
− sécurisation de la communication avec les traductrices et traducteurs et
les interprètes;
− remplacement des technologies de production de documents, âgées de 20
ans et présentant des problèmes d'obsolescence. Ce vaste projet nécessite
dans un premier temps de mettre en place une nouvelle architecture, puis
de migrer les milliers de modèles de documents existants;
− étude des variantes pour la stratégie à long terme de remplacement de
l'application de gestion des procédures judiciaires (application actuelle
« DM-Web »);
− étude et mise en place d'outils et de processus pour la purge des anciennes
données devenues inutiles dans les SI du PJ;
− affinage des mécanismes de droits d'accès aux procédures judiciaires, afin
que les règles générales puissent être ajustées lorsque cela est nécessaire
pour gérer des cas particuliers;
− traitement de l'obsolescence technologique de composants applicatifs;
− adaptation des SI en raison des modifications légales à venir.

PL 13419 à PL 13438

190/416

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d'investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

191/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

192/416

193/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

PL 13419 à PL 13438

194/416

ANNEXE 2

ANNEXE 3

195/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

196/416

PL 13430
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 de francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements
de renouvellement relatifs aux systèmes d'information et au
numérique

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 340 000 000 de francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement en matière de systèmes d'information et de numérique.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département des institutions et du numérique, dès 2025,
sous les politiques publiques A – Autorités et gouvernance à M – Mobilité.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 4
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

197/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, partie intégrante du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations figurant au bilan
de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contient une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du présent crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Comme l'annonçait le discours de Saint-Pierre prononcé le 31 mai 2023,
trois transitions majeures doivent être relevées au titre des perspectives
collectives : la transition écologique, la transition démographique et la
transition numérique. C'est dire à quel point le numérique s'inscrit comme
une composante fondamentale de l'action publique face aux défis actuels et
futurs. La politique numérique adoptée par le Conseil d'Etat au mois de juin
2018 est le support de ces transitions et son bilan 2023 présente les
perspectives pour les années à venir.

PL 13419 à PL 13438

198/416

Le présent crédit de renouvellement porte sur la transition numérique. Il
concerne les actifs du patrimoine administratif de l'Etat de Genève,
indispensables pour assurer bon nombre de prestations de l'administration
cantonale, utilisées par 495 200 personnes physiques et morales. De
nombreuses prestations, aussi essentielles que les centrales d'urgence 144 et
117, la police, l'administration fiscale, les finances, les ressources humaines,
les affaires sociales, l'emploi, la mobilité, la construction, le territoire,
l'enseignement ou encore l'ensemble des démarches en ligne ne peuvent être
fournies sans le support des services de l'office cantonal des systèmes
d’information et du numérique (OCSIN) et des directions départementales de
l'organisation et de la sécurité de l'information et de la logistique – DOSI(L),
à savoir de l'ensemble des unités organisationnelles chargées du programme
B05 « Systèmes d'information et du numérique ».
Il a pour but de maintenir et rénover ces actifs afin de préserver leur
valeur. Le maintien de celle-ci est fondé sur la durée moyenne d’utilisation
de chaque catégorie d’immobilisation.
Par ailleurs, l’évolution rapide du paysage numérique a engendré une
demande croissante en matière de sécurité, mettant particulièrement en
lumière l’importance de la protection des données. Cette hausse significative
découle directement de l’aggravation de la fréquence et de l’intensité des
cyberattaques dont les exemples touchant le secteur public se multiplient,
même en Suisse. Les administrations sont devenues des cibles privilégiées
pour les acteurs malveillants qui exploitent les failles potentielles dans les
infrastructures informatiques. Par conséquent, cette vulnérabilité a incité les
organismes publics à réévaluer et à renforcer leurs mesures de sécurité,
adoptant des stratégies plus robustes et proactives pour contrer ces menaces
de plus en plus complexes et importantes.
La nécessité d’une protection accrue des données est également exacerbée
par l’essor des services numériques dans le secteur public, induisant une
collecte et une utilisation toujours plus importantes de données. Ce contexte
met en lumière l’impératif de garantir la confidentialité, l’intégrité et la
disponibilité de ces informations, tout en respectant les réglementations et
normes en matière de protection des données personnelles. Ainsi, investir sur
ces thématiques est d’autant plus important aujourd’hui pour renforcer la
confiance des usagers envers les prestations et services fournis par les
services publics.
L'ensemble des politiques publiques ainsi que le fonctionnement de
l'administration nécessitent que les actifs informatiques et télécom placés
sous la gestion de l'OCSIN soient maîtrisés en premier lieu du point de vue
de leur obsolescence. Ainsi, il s'agit de traiter les points suivants :

199/416

PL 13419 à PL 13438

– L'augmentation croissante des besoins liés aux transitions démographique
et numérique se traduit, comme effet induit, par une gestion toujours
croissante de cette obsolescence.
– Les feuilles de route d'évolution des produits des éditeurs (mises à jour de
plus en plus fréquentes des produits, tant matériels que logiciels,
notamment pour des raisons de sécurité) s'accélèrent et nécessitent une
cadence de mise à jour accrue.
– L'augmentation des attaques de sécurité, de plus en plus complexes,
nécessite des mesures de plus en plus sophistiquées en retour, qui
s'ajoutent à cette obsolescence.
– De plus, la continuité de certains services doit être garantie en cas de
sinistre majeur en mettant en place un site de reprise d'activités distant
(troisième site informatique) dans le cadre du plan de continuité des
services numériques de l'Etat.
– Il s'agit enfin de soutenir la transition numérique en faveur des politiques
publiques du canton dans leurs initiatives numériques ainsi que faciliter
les actions en faveur du Numérique Responsable.
Ces actifs dépendent en second lieu de notre capacité à les faire évoluer
pour les adapter aux besoins des citoyennes et des citoyens, des entreprises et
de l'administration ainsi que pour répondre à l'évolution des législations, des
pratiques et des technologies.
– Il est nécessaire de renforcer la confidentialité des données dans le cadre
de la mise en œuvre de la LIPAD 3, en cours de révision, et de respecter
l'intégrité numérique inscrite dans notre constitution.
– Comme le montrent les récents événements en Suisse et dans le monde, la
sécurité des services numériques doit être renforcée, non seulement dans
le cadre des renouvellements, mais également dans le déploiement
parallèle de nouvelles solutions de protection.
– Des réponses innovantes à des problématiques toujours plus complexes
doivent être apportées en bénéficiant des avancées technologiques, à
l'instar de l'intelligence artificielle.
En articulant sa politique numérique autour de l'espace économique,
social et politique, Genève adopte une posture pour davantage de cohérence
et de transversalité, fournissant ainsi une vision cohérente et transverse du
rôle de l'Etat pour accompagner la transition numérique du canton. Cette
approche, qui tient compte de la démarche Numérique Responsable, nécessite
3

Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des
données personnelles, du 5 octobre 2001 (rs/GE A 2 08).

PL 13419 à PL 13438

200/416

de trouver des solutions sobres et durables, pas forcément meilleur marché.
2.2) Contenu
Les actifs concernés par le présent projet de loi sont subdivisés en 2
grandes catégories : les systèmes d'information et de communication, d'une
part, et les actifs mutualisés, d'autre part.
Les systèmes d'information et de communication (SIC) répondent aux
besoins spécifiques de chacune des politiques publiques de l'Etat. Ils en
assurent toute la chaîne de traitement des données et de partage de
l'information, lorsque celle-ci est requise.
Les actifs mutualisés regroupent, quant à eux, le matériel et les logiciels
industrialisés et normés qui soutiennent l'ensemble des services numériques
de l'administration cantonale. Ils constituent ainsi le « socle » technique. A
titre d'illustration, les actifs mutualisés comprennent au 30 juin 2023 :
– un réseau métropolitain constitué notamment de 480 km de fibre optique,
5 037 équipements réseau, ainsi que 47 785 prises informatiques et
téléphoniques actives, réparties sur 700sites géographiques;
– 35 770 ordinateurs, dont 19 023 pour le secteur pédagogique;
– 13 030 lignes fixes;
– 6 142 machines virtuelles;
– 28 932 boîtes aux lettres électroniques, qui voient l'échange de
120 millions de messages par an;
– 13,5 millions de giga-octets de stockage brut;
– 252 caméras IP.
En revanche, le présent crédit de renouvellement ne couvre pas le
renouvellement du matériel multimédia (projecteur, télévisions, appareils
photo, etc.), des équipements de radiocommunication, etc.
2.3) Périmètre
Le périmètre du présent crédit de renouvellement est celui du règlement
sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de
communication, du 26 juin 2013 (ROGSIC; rs/GE B 4 23.03), modifié le
11 novembre 2020, dont le champ d'application est décrit à l'article 2. Il
concerne donc :
– les départements de l'administration cantonale et la chancellerie d'Etat;
– le pouvoir judiciaire et le Grand Conseil – mais uniquement pour la part
des actifs mutualisés de l'ensemble de l'Etat.

201/416

PL 13419 à PL 13438

Le champ d'application du présent crédit de renouvellement ne prend pas
en compte les établissements publics autonomes.
En complément, l'article 9, alinéa 1 ROGSIC prévoit que l'OCSIN peut
fournir des services à des bénéficiaires externes à l'administration cantonale,
par l'intermédiaire de conventions prévoyant son indemnisation sous la forme
financière ou sous la forme de subvention pour prestations en nature
(subvention non monétaire), conformément à la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11).
L'octroi de ces services peut nécessiter l'acquisition ou le renouvellement
d'actifs, inscrits au patrimoine de l'Etat et financés par le présent crédit. Il
s'agit notamment de services fournis par l'OCSIN aux Hôpitaux universitaires
de Genève (HUG), à l'Université de Genève, à la HES-SO Genève, à
l'Hospice général (HG) et à l'Institution genevoise de maintien à domicile
(IMAD).
2.4) Règles de gestion du crédit
Les décisions de financer les projets par le présent crédit de
renouvellement se prendront dans le cadre normatif existant, qui comprend
notamment les dispositions suivantes :
– Il est admis que le présent crédit de renouvellement contient une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants.
– La dépense d’investissement est limitée à 5 millions de francs par SIC,
sur la durée du présent crédit de renouvellement (art. 22, al. 2 RPGFI).
– Les évolutions sont limitées à un tiers de la valeur brute du SIC concerné
(art. 22, al. 3 RPGFI).
– Au-delà des limites spécifiées aux points précédents, toute dépense
d’investissement relative à un SIC doit être financée par un crédit
d’ouvrage ad hoc.
– Les projets de loi, de toute nature, qui nécessitent une dépense
d’investissement substantielle en matière de SIC et de numérique pour
leur mise en œuvre doivent être accompagnés d’un projet de loi
d’investissement (crédit d’ouvrage) ad hoc, au risque sinon de ne pas
pouvoir la financer par le présent crédit de renouvellement, faute de
moyens.
– Les répartitions par politique publique, par nature ou type, et en tranches
annuelles formalisées dans le présent projet de loi ne sont pas
contraignantes.

PL 13419 à PL 13438

202/416

– Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
2.5) Subdivision du présent crédit de renouvellement en enveloppes
L’article 24, alinéa 1 RPGFI prévoit que le crédit de renouvellement de
l’OCSIN comprend au minimum 3 enveloppes selon les critères suivants :
– La première enveloppe est consacrée aux renouvellements indispensables
pour maintenir la valeur des actifs mutualisés et les adapter aux nouvelles
normes.
– La deuxième enveloppe est consacrée aux développements demandés par
les départements pour répondre à leurs besoins spécifiques pour leurs
systèmes d’information et de communication.
– La troisième enveloppe concerne les divers et imprévus qui n’ont pu être
planifiés. Le poids relatif à cette enveloppe est limité à 10% du crédit
total.
La répartition proposée sur les 3 enveloppes pour le présent crédit de
renouvellement est la suivante :
Envel.

Catégorie d’actifs

Part (%)

Montant (francs)

1

Actifs mutualisés

74%

251 000 000

2

Systèmes d’information et de communication

21%

72 000 000

3

Divers et imprévus

5%

17 000 000

Total

340 000 000

La première enveloppe permettra ainsi de couvrir le renouvellement des
actifs mutualisés ainsi que la mise en place d'un troisième site pour le plan de
continuité des services numériques tout en conservant une part pour les
extensions nécessaires.
La seconde enveloppe permettra, quant à elle, de couvrir les besoins
exprimés et non couverts par un crédit d'ouvrage identifié dans le plan
décennal des investissements, en lien avec la capacité de réalisation globale
des parties prenantes de l'administration.

203/416

PL 13419 à PL 13438

Ces enveloppes sont décomposées en renouvellement et extension selon
le tableau suivant :
Enveloppe
Actifs mutualisés
Plan de continuité
Systèmes d'information
2
et de communication
1

Renouvellement

Extension

223 200 000

17 000 000
10 800 000

58 500 000

13 500 000

3 Divers et imprévus
Total

Crédit de renouv.
2025-2029
251 000 000
72 000 000
17 000 000

41 300 000

340 000 000

Le renouvellement technique pour les systèmes d'information et de communication
correspond à 25% de l'enveloppe 2, soit 18 millions de francs.
Il est sous gestion OCSIN et est inclus dans l'enveloppe de renouvellement de 58,5 millions
de francs.

2.6) Gouvernance
Enveloppe 1 : Actifs mutualisés
Les actifs mutualisés sont placés sous la gestion de l’OCSIN qui priorise,
planifie et met en œuvre leur renouvellement ainsi que leurs évolutions (art.
28, al. 3 ROGSIC).

–
–

–
–

Enveloppe 2 : Systèmes d’information et de communication
Pour ce qui est des SIC :
Leur gouvernance est régie par le ROGSIC.
Les priorités sont fixées en adéquation avec les objectifs de politiques
publiques et les décisions du Conseil d’Etat, la stratégie des SIC de
l’administration cantonale et la politique de sécurité de l’information,
ainsi que les dispositions légales et réglementaires.
Les projets sont ensuite réalisés par l’OCSIN, conjointement avec les
départements bénéficiaires, en mettant en œuvre cette priorisation.
En exception de ce qui précède, la part d'obsolescence technique est sous
la gestion de l'OCSIN (soit 18,8 millions de francs).

Enveloppe 3 : Divers et imprévus
Le directeur général ou la directrice générale des systèmes d’information
et du numérique gère l’allocation de l’enveloppe 3 pour financer les divers et
imprévus, en concertation avec le collège spécialisé des systèmes
d'information (CSSI).

PL 13419 à PL 13438

204/416

3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12459) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté
Dépenses
Recettes

Comptes Comptes Comptes Comptes Prévisions
2020
2021
2022
2023
2024

Cumul

246 552 000 39 496 699 42 519 058 40 456 427 51 632 611 56 700 000 230 804 794
-

-

-

-

-

-

-

Investissements
246 552 000 39 496 699 42 519 058 40 456 427 51 632 611 56 700 000 230 804 794
nets

Le crédit initial voté s’élève à 230 000 000 francs auquel s'est ajouté un
crédit supplémentaire (loi 13228) de 16 552 000 francs suite à l'entrée en
vigueur d’une révision du manuel comptable au 1er janvier 2023 qui élargit le
périmètre d'activation des coûts liés aux projets.
Bilan du crédit de renouvellement 2020-2024
Conformément aux objectifs fixés pour le crédit de renouvellement 20202024 et afin de réduire la dette technique accumulée, une part importante du
crédit a été consacrée aux projets de renouvellement des SIC métier et des
actifs mutualisés.
Au niveau des SIC métiers, plusieurs projets ont également permis de
prendre en charge de nombreuses adaptations légales, par exemple sur les
outils de gestion des ressources humaines et des finances de l'Etat et
d'intégrer des évolutions issues de la Confédération, sur le registre des
bâtiments et logements ou encore sur les solutions de l'office cantonal des
poursuites (OCP). La mise en œuvre de la politique du numérique s'est
traduite par l'ouverture du nouvel espace usager et le développement de
nombreuses e-démarches. Enfin des solutions, souvent innovantes, ont dû
être mises en place ou adaptées dans le cadre de la crise liée au COVID.
Au niveau des actifs mutualisés, la part d'extension limitée a toutefois
permis de mettre en place une plateforme de data science4, pièce essentielle
afin de soutenir l'innovation des services numériques. Elle a également
permis de traiter les problématiques de sécurité, par exemple la mise en
œuvre de mesures permettant le traitement des données électroniques, en
conformité avec les récentes évolutions du cadre légal et réglementaire.
4

Ensemble d'outils permettant la création et l'utilisation de l'intelligence artificielle,
du machine learning et de différents types d'analyses statistiques utilisées pour la
compréhension et la prédiction d'événements.

205/416

PL 13419 à PL 13438

Afin de fournir les infrastructures nécessaires aux projets visant à
remplacer ou à faire évoluer les SIC de l’administration cantonale, le crédit
de renouvellement 2020-2024 a connu une forte progression du nombre et de
la capacité des actifs mutualisés sur les3 premières années, et dont la
tendance est croissante.
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

68 000 000

68 000 000

68 000 000

68 000 000

68 000 000

340 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

68 000 000

68 000 000

68 000 000

68 000 000

68 000 000

340 000 000

Investissements
nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Nature
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5060

23 800 000

23 800 000

23 800 000

23 800 000

23 800 000

119 000 000

5200

44 200 000

44 200 000

44 200 000

44 200 000

44 200 000

221 000 000

Total dépenses

68 000 000

68 000 000

68 000 000

68 000 000

68 000 000

340 000 000

– 5060 : immobilisations corporelles;
– 5200 : immobilisations incorporelles.
Activation des charges de personnel
Dans le domaine des systèmes d'information et du numérique, l'évaluation
de la part du travail qui sera réalisé par les collaboratrices et collaborateurs de
l'administration cantonale sur une durée de 5 ans est un exercice périlleux,
car elle découle, dans une large mesure, de décisions prises au fil du temps
par le Conseil d'Etat, de changements législatifs apportés par le Grand
Conseil et des priorités définies par la gouvernance interdépartementale.
Concrètement, pour effectuer ce calcul, il faudrait connaître les plans de

PL 13419 à PL 13438

206/416

charge de l'ensemble des projets et des activités de l'OCSIN sur les 5
prochaines années, ce qui n'est bien sûr pas possible.
4.3) Charges de fonctionnement liées et induites
Charges de fonctionnement liées
Depuis l'entrée en vigueur de la révision du manuel comptable de l'Etat au
1er janvier 2023, les projets visant la création d'actifs informatiques sont
intégralement financés via un budget d'investissement (hors coûts des
bénéficiaires de l'actif). Cependant, au regard des principes comptables,
certaines dépenses essentielles à la réalisation du présent crédit de
renouvellement restent financées par le budget de fonctionnement et
constituent des charges de fonctionnement lié. Il s'agit principalement des
dépenses relatives aux études préalables à la réalisation des projets (par
exemple études de faisabilité) et des éventuelles formations du personnel.
Le crédit de renouvellement 2025-2029 augmente de 93,4 millions de
francs par rapport au crédit de renouvellement 2020-2024. Le fonctionnement
lié pour l'OCSIN a été estimé à 2% de cette somme par année, soit 2 millions
de francs par année et 10 millions de francs au total sur les 5 années du
présent crédit de renouvellement. Ceci ne comprend pas les charges de
fonctionnement des départements clients.
Charges de fonctionnement induites
Les actifs informatiques doivent faire l’objet d’une maintenance et
nécessitent des ressources pour exploiter et assurer la sécurité du service
fourni dès sa mise en production. En informatique, le coût annuel de la
maintenance peut dépasser 20% du prix d’acquisition de l’actif.
Selon les situations, la maintenance des actifs peut être assurée en interne
ou confiée à des prestataires externes. Il convient de préciser que l’OCSIN ne
conclut des contrats de maintenance que lorsque ceux-ci sont indispensables,
par exemple pour garantir la qualité et la sécurité du service avec la
disponibilité attendue ou lorsqu’elle est essentielle pour assurer le
fonctionnement ou la pérennité de l’actif concerné.
Les charges induites s’inscrivent dans la durée, chaque année, jusqu’au
retrait de l’actif.
Dans une majorité de cas, le renouvellement des actifs ne nécessite pas
l’octroi d’un budget supplémentaire pour couvrir les charges induites. En
revanche, les extensions apportées aux SIC et aux actifs mutualisés
impliquent de nouvelles charges annuelles de maintenance et d’exploitation.

207/416

PL 13419 à PL 13438

En d’autres termes, à chaque franc investi pour augmenter la valeur d’un
actif informatique, il convient de prévoir 20 centimes par année pour assurer
sa maintenance et son exploitation.
Le présent crédit étant principalement consacré au renouvellement des
actifs plutôt qu’à leur extension, l'augmentation des charges induites sera
contenue. L'estimation des charges induites retenue correspond à 20% des
dépenses d'extension, pour atteindre un montant cumulé sur la durée du crédit
de 51 millions de francs (hors intérêts et amortissements). Par hypothèse de
construction, les 51 millions de francs de charges induites sont réparties pour
part égale entre la nature 30 et la nature 31. Les nouveaux postes nécessaires
à la gestion des actifs créés ou améliorés, et à la sécurité de l'information sont
évalués à 55 équivalents temps plein.
De façon plus générale, l'essentiel des coûts liés et induits de l'OCSIN est
inscrit au plan financier quadriennal (PFQ) 2024-2027 de fonctionnement.
En complément des coûts induits issus des investissements présentés cidessus, les dépenses de fonctionnement vont être également impactées par
une hausse des coûts de location des logiciels suite au changement de modèle
des fournisseurs informatiques (passage d'un modèle d'acquisition à un
modèle de location). L'obtention des budgets nécessaires sera cruciale pour le
bon déroulement des projets d'investissement qui dépendent de ces logiciels
en location.
5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique
publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
– A – Autorités et gouvernance;
– B – Etats-majors et prestations transversales;
– C – Cohésion sociale;
– D – Culture, sport et loisirs;
– E – Environnement et énergie;
– F – Formation;
– G – Aménagement et logement;
– H – Sécurité et population;
– I – Impôts et finances;
– K – Santé;
– L – Economie et emploi;

PL 13419 à PL 13438

208/416

– M – Mobilité.
Les chapitres suivants – regroupés par politique publique – présentent les
principaux besoins en renouvellement ainsi que les intentions d'évolution des
actifs concernés par le présent projet de loi.
Cette répartition des dépenses par politique publique n'est qu'indicative.
Les priorités seront concrètement déterminées dans le cadre de la
gouvernance mise en place en 2013 par le Conseil d'Etat et réglées par le
ROGSIC.
Enfin, il convient de préciser que les besoins propres aux systèmes
d'information et de communication de la politique publique J – Justice, seront
financés par le crédit de renouvellement du pouvoir judiciaire. En revanche,
les actifs mutualisés également partagés avec le pouvoir judiciaire sont bien
financés par le présent crédit de renouvellement.
Par convention, les besoins identifiés par politique publique ont été lissés
linéairement sur les 5 années du présent crédit de renouvellement.
5.1)

Politique publique A – Autorités et gouvernance
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

2 320 000

2 320 000

2 320 000

2 320 000

2 320 000

11 600 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 320 000

2 320 000

2 320 000

2 320 000

2 320 000

11 600 000

Investissements
nets

Cumul

La nouvelle législation fédérale concernant le registre fédéral des
bâtiments et des logements (RegBL) affecte de nombreuses applications et
plateformes de l'Etat, avec des impacts collatéraux importants, notamment
sur les applications des statistiques publiques cantonales. Le remplacement
de la suite logicielle statistique sur laquelle a été bâti le système d'information
statistiques publiques cantonales est envisagé. Une étude devra en déterminer
le prix. L'hypothèse a été prise que le remplacement pourra être financé sur le
présent crédit de renouvellement et, en conséquence, aucune intention de loi
ne se trouve dans le plan décennal des investissements.
Pour le domaine Genève international, la mise en œuvre d'une solution de
type CRM (gestion des contacts) est planifiée sur la période du présent crédit
de renouvellement.
Concernant le domaine des prestations en ligne interdépartementales, le
présent crédit de renouvellement couvrira l'obsolescence technique des
applications, l'obsolescence fonctionnelle, les besoins en petites évolutions
ainsi que l'évolution de la charte graphique.

209/416

PL 13419 à PL 13438

Une nouvelle application sera mise en production prochainement sur le
domaine affaires du législatif et de l'exécutif, ceci dans le cadre d'une loi
d'investissement (loi 12543). Le projet porté par ce crédit d'investissement se
terminera fin 2024. Par la suite, le renouvellement de ce système devra être
assuré par le présent crédit de renouvellement.
Dans le domaine des droits politiques, un crédit d'investissement est en
cours (loi 13062). Il couvre les besoins de ce système d'information et de
communication jusqu’à fin 2028. Compte tenu des besoins énoncés dans le
plan directeur métier des droits politiques, un nouveau projet de loi sera
déposé par la suite pour financer le solde de la refonte des systèmes.
Pour les Archives d'Etat de Genève, un projet de loi est en préparation
portant sur le renouvellement complet du système, avec une date
prévisionnelle de mise en service des premiers lots en 2027. Le
renouvellement et la gestion de l'obsolescence des applications et des
systèmes de numérisation doivent être assurés jusqu'en 2028.
Pour terminer, l'application venant en soutien au domaine protection de la
personnalité est en cours de réécriture et son renouvellement devra être
assuré par le présent crédit de renouvellement.
5.2)

Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
(hors actifs mutualisés)
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

2 240 000

2 240 000

2 240 000

2 240 000

2 240 000

11 200 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 240 000

2 240 000

2 240 000

2 240 000

2 240 000

11 200 000

Investissements
nets

Cumul

Le système central de comptabilité financière intégrée de l'Etat devra faire
l'objet de travaux de mise à jour dès l'année 2028 afin d'en garantir le support
par son éditeur Oracle au-delà de l'année 2029. Les solutions permettant de
supporter les activités de gestion des budgets de fonctionnement et
d'investissement de l'Etat, sous la responsabilité de la direction générale des
finances de l'Etat (DGFE), font actuellement l'objet d'un programme de
remplacement qui se prolongera jusqu'en 2026. Le présent crédit de
renouvellement permettra également de financer les nécessaires évolutions
supportant les activités de cette direction.
Concernant la gestion des ressources humaines de l'Etat, le présent crédit
de renouvellement doit permettre la prise en charge des futures adaptations
légales et réglementaires qu'il faudra réaliser sur les applications existantes,

PL 13419 à PL 13438

210/416

notamment s'agissant de la gestion de la paie et des assurances. Il doit aussi
permettre le maintien en condition opérationnelle et les évolutions des
systèmes d'information supportant les activités de l'office du personnel de
l'Etat et la stratégie des ressources humaines de l'Etat (G'Evolue, plan
absences du Conseil d'Etat, Travailler Autrement, etc.).Les besoins
transversaux du département du territoire (DT) porteront sur 2 sujets clés :
– L'extension et l'évolution de l'usage du portail de données du
département, initié pour l'office des autorisations de construire (OAC), sur
la base d'un inventaire des données de référence du DT. Chaque système
d'information pourra ainsi bénéficier de données de référence fiables et à
jour (plan localisés, logements, bâtiments, autorisations, chantiers, etc.).
Ces données pourront être valorisées au sein des offices intervenant dans
le cadre des politiques d'aménagement, de logement, de l'environnement
et de l'énergie afin de constituer les indicateurs clés dans le cadre du
pilotage et du suivi des politiques et prestations relatives à la transition
énergétique et écologique.
– La rénovation et l'extension du système d'information de l'office cantonal
des bâtiments (OCBA). Sur la base des actions prioritaires identifiées
dans le plan directeur métier et le plan directeur des SIC de l'OCBA,
après l'étude menée en 2023 et les premières réalisations 2024, il s'agit de
constituer l'entrepôt de données de l'OCBA permettant une meilleure
efficience dans la gestion du patrimoine bâti de l'Etat. En particulier, on
visera à constituer les tableaux de bord de pilotage sur le suivi du crédit
d'ouvrage destiné à la transition énergétique. Par ailleurs, on complétera
l'outillage informatique de l'OCBA en suivi et coordination de projet afin
de consolider les informations issues de ce grand chantier.
5.2.1)
Politique publique B – Etats-majors et prestations
transversales (actifs mutualisés)
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

50 200 000

50 200 000

50 200 000

50 200 000

50 200 000

251 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

50 200 000

50 200 000

50 200 000

50 200 000

50 200 000

251 000 000

Investissements
nets

Cumul

Les dépenses d’investissement relatives aux actifs mutualisés sont portées
par l’OCSIN.

211/416

PL 13419 à PL 13438

L’enveloppe 1 du présent crédit a pour principal objectif de financer le
remplacement des actifs mutualisés obsolescents et, en conséquence, de
réduire significativement leur dette technique.
En complément, et dans la limite du budget alloué, cette même enveloppe
permettra de financer l’extension des actifs mutualisés, en nombre, en
capacité et en qualité, afin :
– de satisfaire l’accroissement des besoins en termes de stockage de
données et de capacité d’hébergement de nouveaux applicatifs, venant
soutenir les développements liés à la concrétisation de la politique
numérique et à la stratégie des SIC du Conseil d’Etat;
– d’apporter, d’une part, une réponse adaptée à l’augmentation significative
des risques de cybersécurité constatée ces dernières années et de
renforcer, d’autre part, la confidentialité des données dans le cadre de la
mise en œuvre de la LIPAD révisée;
– d'assurer une meilleure continuité de service dans le cadre de la
survenance des risques identifiés au niveau de l’Etat;
– d’adopter les nouvelles technologies dès lors qu’elles permettent de
nouveaux usages métier à valeur ajoutée et une autonomisation des
bénéficiaires dans l’utilisation des services concernés;
– d’améliorer l’efficience de l’OCSIN dans la gestion des actifs et
l’exécution des projets, notamment au travers de l’automatisation de
tâches à faible valeur ajoutée, la réduction des délais de traitement et une
meilleure organisation des activités de gestion interne, toujours au
bénéfice des clients et utilisateurs finaux.
Infrastructures de télécommunication
Les infrastructures de télécommunication constituent une fondation pour
assurer le fonctionnement des services numériques au niveau de qualité
attendu ainsi que la première ligne de défense contre les cyberattaques.
Ces infrastructures comprennent :
– un réseau métropolitain constitué notamment de 480 km de fibre optique,
de 5 037 équipements réseau, ainsi que de 47 785 prises informatiques et
téléphoniques actives, réparties sur 700 sites géographiques;
– un système de communication reliant 35 770 ordinateurs dont 19 023
pour le secteur pédagogique, 28 932 boîtes aux lettres électroniques qui
voient l’échange de 120 millions de messages par an;

PL 13419 à PL 13438

212/416

– les systèmes de gestion des accès au réseau cantonal et de protection
contre les intrusions prennent en charge 495 200 comptes utilisateurs,
dont 460 000 pour les e-démarches (l’administration en ligne) et l'école en
ligne.
Infrastructures informatiques
Il s’agit de prévoir le renouvellement et l’extension de 6 142 serveurs
virtuels hébergés sur 464 serveurs physiques. En corollaire, la capacité des
centres de calcul, hébergeant plus de 13 millions de giga-octets de stockage
brut, doit être régulièrement adaptée pour répondre à une demande croissante
de près de 25% chaque année. En raison de la dématérialisation des
processus, de l’augmentation de la taille des documents échangés et des
images, les infrastructures de sauvegarde des données de l'Etat doivent
fortement évoluer.
En outre, il existe une demande soutenue pour répondre aux besoins en
mobilité du personnel, ce qui requiert la mise en place et le développement
d'infrastructures spécifiques.
Dans ce cadre, la flexibilité d'utilisation, permettant l'accès à l'information
de manière sécurisée, depuis n'importe quel lieu et à tout moment, est un
élément majeur à prendre en considération.
Continuité d'activité
Afin de répondre à la volonté de l'Etat de Genève de positionner l'OCSIN
en capacité de redémarrer les services et applications nécessaires à l'Etat de
Genève en cas de crise majeure sur le canton, il convient de suivre 3 phases
successives entre 2025 et 2029 :
– phase 1 : sécurisation du site de quorum (principe du site arbitre dans une
configuration à 3 sites physiques redondants), actuellement situé à
quelques kilomètres des nœuds de données principaux, en déplaçant,
installant et configurant l'intégralité de ses équipements sur un site distant
(mis en place au préalable en 2023-24);
– phase 2 : déploiement des applications distribuées (applications capables
de s'exécuter en même temps sur plusieurs sites physiques), avec la
répartition sur 3 sites distincts des données et capacités de calcul
nécessaires au fonctionnement de certaines applications;
– phase 3 : haute disponibilité des applications et services nécessaires au
fonctionnement de l'Etat de Genève en cas de désastre sur le canton de
Genève, reposant sur une synchronisation régulière des données entre les
sites principaux (sur Genève) et le site distant.

213/416

PL 13419 à PL 13438

A la fin de ces 3 phases financées par le présent crédit de renouvellement,
l'Etat de Genève pourra garantir le niveau de service nécessaire pour les
applications et services devant être utilisés en cas de crise majeure sur le
canton de Genève.
Sécurité de l’information
La maîtrise des risques liés à la sécurité de l’information doit continuer
d’être renforcée dans la mesure où les cybermenaces s’intensifient
considérablement ces 2 dernières années (respectivement 431 000 et
450 000 nouvelles menaces pour 2021 et 2022). De plus, le cadre
réglementaire évolue avec la LIPAD révisée qui relève significativement le
niveau d’exigence en matière de sécurité : les données, a fortiori les données
sensibles, doivent bénéficier d’un niveau de protection en proportion avec les
risques auxquels elles sont exposées.
Les moyens techniques à mettre en œuvre sont répartis sur l’ensemble de
la chaîne de composants constituant les services numériques :
– les améliorations de la plateforme de gestion des accès et des identités
permettront d’améliorer le contrôle et la traçabilité des accès;
– l’ajout de composants de sécurité et l'augmentation du périmètre de
couverture des logs ainsi que la profondeur de la traçabilité des actions à
travers des solutions d'analyse prédictive permettra d’améliorer les
capacités de détection des incidents et risques;
– l’adoption d’outillages s’appuyant sur l’intelligence artificielle sera
incontournable afin d’être en mesure d’exploiter la masse de nouvelles
données d’activité qui sera ainsi générée.
– enfin, le renouvellement adapté des composants d’infrastructure permettra
d’assurer une défense de base car l’obsolescence de composants non à
jour génère des vulnérabilités largement exploitées par les cybercriminels.
Gestion des accès et des identités
L’augmentation exponentielle des cyberattaques toujours plus
sophistiquées demande une gestion toujours plus rigoureuse de la gestion des
identités et des accès pour protéger les ressources et informations numériques
et garantir la confidentialité des données dans l’ensemble des plus de
1 620 applications de l’administration. Pour y faire face, il faudra œuvrer à
maintenir l’infrastructure correspondante à jour, robuste, sécurisée et
résiliente, qui est cruciale pour le travail quotidien de l’intégralité du
personnel de l’Etat et des usagers des services en ligne. Il conviendra aussi de
faire évoluer l’offre de services pour intégrer les centaines de nouveaux
projets par an et l’évolution des technologies, pour couvrir de nouveaux
domaines d’usages (le cloud, la mobilité, l’utilisation depuis des terminaux

PL 13419 à PL 13438

214/416

privés, la gestion numérique du contrôle d’accès physique aux locaux),
d’améliorer l’ergonomie pour une utilisation plus facile et autonome des
500 000 usagers et de soutenir l’évolution de la cyberadministration,
notamment en intégrant l’e-ID et le principe du « once-only 5 ».
Actifs immatériels
L’OCSIN doit renouveler les licences des logiciels et des applications
devenues obsolètes a minima pour minimiser leur vulnérabilité. Ces actifs
immatériels regroupent l’ensemble des plateformes de gestion électronique
des documents, les environnements collaboratifs, les systèmes de messagerie,
les plateformes mutualisées en soutien des systèmes dédiés aux politiques
publiques (géomatique, composition éditique, échanges de messages entre
applications, plateforme e-démarches), les sites web et les bases de données
de l’Etat.
Ces renouvellements contribuent à la modernisation des services offerts et
permettent ainsi d’améliorer la productivité des utilisateurs en leur donnant
l’occasion d’adopter de nouveaux usages numériques. Les progiciels ainsi
que les environnements de développement des SIC doivent également être
renouvelés, mis à jour ou adaptés. Il en va de même des outils de l’OCSIN
nécessaires à la gestion, à l’exploitation et à l’inventaire des actifs de
l’administration cantonale placés sous sa responsabilité. Ces renouvellements
contribuent quant à eux à l’efficience de l’OCSIN et permettent ainsi de
compenser en partie la croissance exponentielle du nombre d’actifs sous
gestion.
Postes de travail et périphériques
Tout en tenant compte des recommandations et bonnes pratiques du
Numérique Responsable, les 35 770 postes de travail de l’administration
cantonale ainsi que les logiciels qui les composent doivent être régulièrement
mis à jour, afin de répondre aux objectifs suivants :
– assurer leur bon fonctionnement et leur sécurité;
– garantir leur compatibilité avec les autres éléments constitutifs des SIC
utilisés par l’administration;
– doter l’administration d’outils bureautiques privilégiant l’agilité et le
travail collaboratif;

5

Le « once-only » est une pratique de cyberadministration qui assure que citoyens
et entreprises soumettent certaines informations une seule fois aux autorités. Sous
réserve de la protection des données et du consentement des usagers, les
administrations peuvent partager et réutiliser ces données.

215/416

PL 13419 à PL 13438

– permettre, voire favoriser les échanges de données avec l’extérieur de
l’administration cantonale.
Pour gérer ce parc conséquent de postes de travail ainsi que les
périphériques qui l’accompagnent, il est nécessaire de disposer d’outils
adaptés et performants devant également être mis à jour régulièrement.
Par ailleurs, dans le cadre de la transformation numérique de
l'administration, le présent crédit de renouvellement doit permettre de
poursuivre le remplacement des postes de travail fixes par des équipements
mobiles ainsi que le développement des infrastructures nécessaires pour les
accès à distance.
5.2.2)
Politique publique B – Etats-majors et prestations
transversales (divers et imprévus)
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

3 400 000

3 400 000

3 400 000

3 400 000

3 400 000

17 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

3 400 000

3 400 000

3 400 000

3 400 000

3 400 000

17 000 000

Investissements
nets

Cumul

Une enveloppe de 17 millions de francs est destinée aux « divers et
imprévus » (enveloppe 3). Celle-ci servira à réaliser différents projets qui
n'ont pas pu être planifiés et sera gérée par la directrice générale ou le
directeur général des systèmes d'information et du numérique.
5.3)

Politique publique C – Cohésion sociale
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

890 000

890 000

890 000

890 000

890 000

4 450 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

890 000

890 000

890 000

890 000

890 000

4 450 000

Investissements
nets

Cumul

La loi 13352 a été adoptée par le Grand Conseil le 17 novembre 2023 afin
de refondre le système d'information et de communication du service de
protection de l’adulte (SPAd). Sa mise en production est prévue pour 2026.
Après sa mise en service, des évolutions annuelles sont à prévoir dans le
cadre du présent crédit de renouvellement.

PL 13419 à PL 13438

216/416

Le dépôt d'un second projet de loi est prévu en 2024 pour couvrir la
refonte de l'ensemble des systèmes d'information et de communication du
domaine de l'action sociale (hormis celui pour la protection de l'adulte). Ce
projet de loi inclura aussi dans son périmètre la prise en charge des futures
adaptations légales et réglementaires qu'il faudra réaliser sur les applications
existantes, durant la période de transition qui s'étendra de fin 2024 à 2030.
Le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information et de
communication existants (y compris celui du SPAd) n'est pas prévu dans le
cadre des 2 projets de lois de refonte et est donc à prévoir dans le cadre du
présent crédit de renouvellement.
En synthèse, le crédit de renouvellement 2025-2029 pour la politique
publique C – Cohésion sociale prend en charge :
– le maintien en condition opérationnelle (gestion de l'obsolescence
technique) des applications existantes pendant toute la durée des projets
de refonte;
– des évolutions sur le système d'information et de communication du
SPAd après sa mise en production prévue en 2026, soit dès 2027.
5.4)

Politique publique D – Culture, sport et loisirs
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

90 000

90 000

90 000

90 000

90 000

450 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

90 000

90 000

90 000

90 000

90 000

450 000

Investissements
nets

L'adoption de la loi sur le cofinancement de la culture entre le canton et
les communes sera suivie d'un plan directeur métier et d'un plan directeur des
systèmes d'information. Un projet de loi complémentaire, pour la refonte du
système d'information et de communication de la culture, du sport et des
loisirs, pourrait suivre.
Le crédit de renouvellement 2025-2029 pour la politique publique D –
Culture, sport et loisirs assure le maintien en condition opérationnelle
(gestion de l'obsolescence technique) et les évolutions sur le système
d'information et de communication de la culture, du sport et des loisirs d'ici à
sa refonte.

217/416

5.5)

PL 13419 à PL 13438

Politique publique E – Environnement et énergie
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

1 260 000

1 260 000

1 260 000

1 260 000

1 260 000

6 300 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

1 260 000

1 260 000

1 260 000

1 260 000

1 260 000

6 300 000

Investissements
nets

La politique publique E – Environnement et énergie va bénéficier du
crédit de renouvellement de l'OCSIN pour rénover son parc applicatif
largement en obsolescence technique. Il s'agira d'exploiter au maximum les
infrastructures mutualisées développées dans le cadre de la plateforme
géomatique de l'Etat et du portail de données du DT.
Ainsi, il est prévu que l'office cantonal de l'environnement (OCEV)
puisse bénéficier d'un système de gestion des potentiels géothermiques sur la
base de l'intégration des logiciels de la Confédération à la plateforme
cartographique des forages. Cette cartographie sera exploitée par l'office
cantonal de l'énergie (OCEN) dans le cadre de la mise en œuvre du plan
directeur de l'énergie 2020-2030.
Grâce au développement de la solution des autorisations de construire, un
module spécifique à la gestion des risques majeurs sera mis en place pour le
service d'évaluation des risques majeurs (SERMA).
Sur la base de la solution de gestion du patrimoine arboré il s'agira
d'étendre, pour l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN), le
système d'information au support des programmes de végétalisation des
espaces urbains dans le cadre de la transition écologique et énergétique.
Par ailleurs, les adaptations des programmes de la Confédération dédiés
aux subventions agricoles devront être prises en compte.
Enfin, dans le cadre du plan directeur métier et plan directeur des
systèmes d'information de l'office cantonal de l'eau (OCEau), il s'agira de
développer les outils informatiques permettant d'augmenter la performance
de la gestion des réseaux d'accès à l'eau.
Il est envisagé que l'OCEN bénéficie d'un crédit d'ouvrage spécifique,
pour la mise en œuvre de son plan directeur de l'énergie, hors du champ
d'exercice du présent crédit de renouvellement.

PL 13419 à PL 13438

5.6)

218/416

Politique publique F – Formation
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

1 680 000

1 680 000

1 680 000

1 680 000

1 680 000

8 400 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

1 680 000

1 680 000

1 680 000

1 680 000

1 680 000

8 400 000

Investissements
nets

Outre le renouvellement de ses actifs mutualisés, exposés ci-dessus, les
besoins des SIC du DIP se déclinent en 3 axes distincts :
1.

Mise en conformité légale et réglementaire
Le cadre des métiers du domaine de la formation évolue régulièrement et
nécessite chaque année des adaptations pour rester en adéquation avec les
règlements et les lois (cantonales et fédérales) en vigueur.
Les applications supportant les activités de scolarité, de rentrée scolaire et
des inscriptions devront être ajustées chaque année.
2.

Gestion de l’obsolescence et de la sécurité de l’information
Le présent crédit de renouvellement permettra de prendre en compte les
changements de versions et l’adaptation des applications, en particulier pour
garantir la disponibilité des applications et leur bon fonctionnement, et pour
réaliser leur mise en conformité avec l’évolution des normes et exigences de
sécurité.
Les lois 12080 et 13162 financent le remplacement complet du système
d’information et de communication pour l’éducation et la formation (SIC EF)
et d’une partie du système d’information et de communication pour la
formation et l’orientation professionnelle initiale et continue (SIC FOPIC).
Ce nouveau système d’information pour le suivi et l’administration de la
formation et de l’enseignement (SIC SAFE) sera déployé par lots pour une
mise en œuvre complète prévue dans 6 ans. Le présent crédit de
renouvellement doit permettre de maintenir en service les applications
jusque-là.
Un projet de loi est prévu pour 2024 pour le système d’information et de
communication pour la protection de l’enfance et de la jeunesse (SIC PEJ)
avec un début de projet dès 2025. Le maintien en service des anciennes
applications qui devront continuer à fonctionner jusqu’à l’arrivée de la
solution de remplacement sera financé par le présent crédit de
renouvellement. Par ailleurs, le système d’information et de communication
pour la santé de l’enfant (SIC Santé Instruction publique) devra subir une

219/416

PL 13419 à PL 13438

migration importante afin de le maintenir fonctionnel durant la durée du
présent crédit de renouvellement.
3.

Modernisation des systèmes d’information et de communication, afin
d’améliorer la qualité et le nombre de prestations fournies aux citoyens,
tout en privilégiant une plus grande efficience.
Les systèmes pédagogiques doivent être actualisés régulièrement afin de
répondre aux besoins de l’Ecole en ligne (EEL), notamment concernant la
plateforme utilisée pour les examens et évaluations des écoles et de la
formation professionnelle.
5.7)

Politique publique G – Aménagement et logement
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

2 020 000

2 020 000

2 020 000

2 020 000

2 020 000

10 100 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 020 000

2 020 000

2 020 000

2 020 000

2 020 000

10 100 000

Investissements
nets

Cumul

L'ensemble des offices de la politique publique G – Aménagement et
logement bénéficie largement de l'impulsion liée au programme développé
pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire.
En particulier, le présent crédit de renouvellement va permettre de
décommissionner le système de gestion de l'urbanisme (Synthurba) et
d'apporter une approche plus modulaire du suivi des plans directeurs au
niveau cantonal et des plans localisés de quartier. Ces modules auront des
liens importants avec la mise en œuvre du plan cantonal de l'énergie et du
plan de biodiversité. Pour le pilotage des projets urbains, une solution
mutualisée au niveau du DT et de l'OCBA est envisagée.
Au sein de la direction de l'information du territoire (DIT), la mensuration
officielle bénéficiera du présent crédit de renouvellement pour gérer
l'obsolescence de son parc applicatif datant de 2010.
Il est envisagé que l'office cantonal du logement et de la planification
foncière (OCPLF) bénéficie d'un crédit d'ouvrage spécifique hors du champ
d'exercice du présent crédit de renouvellement.
L'office du registre foncier (ORF) et l'OAC bénéficient chacun d'un crédit
d'ouvrage (respectivement la loi 13140 et la loi 13169) qui prendront
largement effet pendant la réalisation du présent crédit de renouvellement.

PL 13419 à PL 13438

5.8)

220/416

Politique publique H – Sécurité et population
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

1 900 000

1 900 000

1 900 000

1 900 000

1 900 000

9 500 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

1 900 000

1 900 000

1 900 000

1 900 000

1 900 000

9 500 000

Investissements
nets

Les moyens consacrés au renouvellement et à l'évolution des actifs de la
politique publique H – Sécurité et population visent prioritairement au
renouvellement fonctionnel et à lutter contre l'obsolescence technique d'un
certain nombre d'applications essentielles au bon fonctionnement de l'Etat,
des prestations délivrées aux citoyens, et d'en poursuivre la modernisation.
Police : compte tenu du parc de 220 applications, dont certaines sont
obsolètes, les besoins en systèmes d'information pour la police seront
couverts par un crédit d'ouvrage spécifique à rédiger. Le présent crédit de
renouvellement devra couvrir les besoins en attendant le dépôt du projet de
loi.
Contraventions : il est prévu de poursuivre la modernisation engagée des
outils de gestion du service des contraventions, en particulier pour adapter la
gestion des amendes d'ordre et contraventions aux dernières exigences
légales et réglementaires, ainsi que pour l'amélioration du recouvrement des
amendes à l'étranger, en attendant le dépôt d'un projet de loi.
Centrale d'appels sanitaires urgents (CASU) : la loi 13226
(Renouvellement du système d’aide à l’engagement d’urgence (SAE))
permettra de couvrir les dépenses en investissement jusqu'en 2027. Le
renouvellement est à couvrir sur la dernière année de la période (2029).
Pénitentiaire : les moyens alloués serviront principalement à renouveler
les 48 applications de l'office cantonal de la détention, mais aussi à maintenir
en état de fonctionnement l'application de gestion des détenus, avant son
remplacement (recherche et acquisition d'une nouvelle solution informatique
en cours).
Population : concernant la refonte complète du référentiel de la
population, les principales activités consisteront à renouveler les formulaires
en ligne et applications connexes, en particulier la gestion des naturalisations,
tout en procédant au renouvellement minimum indispensable au bon
fonctionnement du référentiel de la population. Ces travaux s'inscrivent dans
le cadre du nouveau schéma directeur de l'office cantonal de la population et

221/416

PL 13419 à PL 13438

des migrations.
Militaire et Sécurité civile : il s'agit de maintenir le bon fonctionnement
de l'échange de données avec les systèmes fédéraux et de moderniser la
gestion des abris et des ascenseurs.
5.9)

Politique publique I – Impôts et finances
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

380 000

380 000

380 000

380 000

380 000

1 900 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

380 000

380 000

380 000

380 000

380 000

1 900 000

Investissements
nets

Cumul

Les systèmes d'information et de communication de l'administration
fiscale cantonale (AFC) et de l'OCP font l'objet de crédits d'ouvrage dédiés
afin de financer leurs renouvellements et extensions et ne sont pas concernés
par le présent crédit de renouvellement.
En complément, l'office cantonal des faillites dispose d'une solution mise
à disposition par un éditeur. Des évolutions, souhaitées par l'ensemble des
cantons utilisant cette solution, doivent être intégrées régulièrement afin de
garantir la maintenabilité de ce système d'information.
5.10) Politique publique J – Justice
Cette politique publique est financée par un crédit de renouvellement
dédié.
5.11) Politique publique K – Santé
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

200 000

200 000

200 000

200 000

200 000

1 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

200 000

200 000

200 000

200 000

200 000

1 000 000

Investissements
nets

Cumul

Un projet de loi est prévu dès 2025 sur le système d'information et de
communication Santé. Il n’y a donc pas de financement sur le présent crédit
de renouvellement à prévoir pour ce système d'information et de
communication de manière globale.

PL 13419 à PL 13438

222/416

La Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU) est une entité à cheval sur
2 politiques publiques (H – Sécurité et population et K – Santé). Un projet de
loi traitant uniquement de la partie sécurité a été adopté. Il y a donc un besoin
de financement des évolutions pour la partie santé sur les 5 années du présent
crédit de renouvellement.
5.12) Politique publique L – Economie et emploi
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

660 000

660 000

660 000

660 000

660 000

3 300 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

660 000

660 000

660 000

660 000

660 000

3 300 000

Investissements
nets

Cumul

Un projet de loi d'évolution des systèmes d’information et de
communication du travail, de la main-d'œuvre étrangère et du registre du
commerce est prévu pour 2025, sur 5 ans. Il n’y a donc pas de financement
sur le présent crédit de renouvellement à prévoir pour ces systèmes
d'information et de communication.
Pour le système d’information et de communication du commerce, un
crédit d'ouvrage est en cours. Il y aura besoin de financer des évolutions sur
ce système d'information et de communication à partir de la fin de celui-ci,
c’est-à-dire dès 2025, y compris le renouvellement de l'application pour la
gestion des enquêtes sur les infractions aux lois sur la main-d'œuvre
étrangère.
Pour le système d’information et de communication de l’emploi, les
investissements sur l’application de gestion des mesures du marché du travail
arrivent à terme. Un projet de loi « Modernisation de l'office cantonal de
l’emploi (OCE) » est prévu pour 2027-2028. Dans l'entre-deux, il y aura des
évolutions à prévoir, notamment pour la Confédération, avec une possible
nouvelle solution intercantonale à financer. Le périmètre du futur projet de
loi n'est pas défini à ce jour et il reste encore très incertain, raison pour
laquelle un financement est prévu sur le présent crédit de renouvellement.
Pour le système d’information et de communication de la promotion
économique, des études sont en cours. Elles montrent un besoin de nouvelles
solutions. En attendant, les solutions existantes doivent toujours être
maintenues.
Le système d’information et de communication du répertoire des
entreprises s'appuie sur la même solution que le système d'information et de

223/416

PL 13419 à PL 13438

communication du commerce. Par conséquent, l'évolution de celui-ci sera
prise sur les investissements couvrant le système d’information et de
communication du commerce.
5.13) Politique publique M – Mobilité
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

760 000

760 000

760 000

760 000

760 000

3 800 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

760 000

760 000

760 000

760 000

760 000

3 800 000

Investissements
nets

Cumul

Les principaux éléments constitutifs des investissements de
renouvellement liés à cette politique publique sont :
– système d’information et de communication automobiles et navigation :
les investissements à prévoir sont principalement l'acquisition de
nouveaux modules pour l’outil de gestion des activités de l'office cantonal
des véhicules (OCV), l'évolution des e-démarches et l'intégration du
portail usagers;
– système d’information et de communication génie civil : l'office cantonal
du génie civil (OCGC) va développer des outils lui permettant de gérer
des données de l'état des infrastructures, de leur entretien et exploitation,
ainsi que les données en provenance des référentiels de données
structurées sous format BIM (Building Information Model);
– système d’information et de communication mobilité : l'office cantonal
des transports (OCT) va développer des outils relatifs à la gestion du
trafic, la collecte et le traitement de données en temps réel et le pilotage
de la régulation du trafic, ainsi que la plateforme de gestion de chantiers
impactant le réseau routier cantonal, en coordination avec des partenaires
tels que les communes, les Services industriels de Genève (SIG) ou
encore les Transports publics genevois (TPG).
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

224/416

ANNEXE 1

225/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

226/416

ANNEXE 2

227/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

228/416

ANNEXE 3

229/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13431
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 de francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements
de renouvellement en vue des travaux de rénovation et de
transformation du parc immobilier de l'Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
1
Un crédit de renouvellement de 400 000 000 de francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et de transformation du
parc immobilier de l'Etat.
2
Il se décompose en des subventions d’investissement de 37 000 000 de
francs et des propres investissements de 363 000 000 de francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département du territoire, pour l'office cantonal des
bâtiments (OCBA), dès 2025, sous les politiques publiques suivantes : A –
Autorités et gouvernance à M – Mobilité.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers de numéros de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d'investissement accordées
1
Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement
s'élèvent à 37 000 000 de francs.
2
Les subventions d'investissement ont pour but de financer des engagements
pris par le Conseil d'Etat pour des projets de rénovations liés à des bâtiments
de tiers.

PL 13419 à PL 13438

230/416

Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.
Art. 5
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

231/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppe par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le présent crédit de renouvellement traite des investissements destinés à
la rénovation et à la transformation du parc immobilier de l'Etat en vue d'en
préserver la valeur.
Or, il faut constater que le parc immobilier de l'Etat n'a pas pu être
maintenu à la hauteur des amortissements, entraînant une obsolescence des
bâtiments.
Ainsi, sur les 10 dernières années, des montants d'investissements annuels
correspondant à environ 1,8% de sa valeur lui ont été consacrés. La

PL 13419 à PL 13438

232/416

comparaison avec le ratio des amortissements par rapport au coût
d'acquisition des bâtiments, lequel s'établit à 3% en moyenne, tend à
démontrer une situation persistante de sous-investissement en matière de
rénovation du parc immobilier.
Il en résulte un retard d'investissement important dans la rénovation du
parc immobilier de l'Etat, qui se traduit par des dysfonctionnements et des
coûts d'entretien et d'énergie très importants.
Afin d'établir sa stratégie de rénovation, depuis 2014, l'office cantonal des
bâtiments (OCBA) exploite son outil ImmOBA générant une base de données
à jour visant à évaluer l’état de vétusté des bâtiments de l’Etat.
Cette liste a permis d'identifier les projets intentionnels présentés dans ce
présent crédit de renouvellement.
Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi 13210, la mise à jour de ce
même outil d'aide à la décision a permis de déterminer une liste de
293 bâtiments identifiés comme prioritaires dans la mesure où ils concentrent
90% de la consommation énergétique du parc immobilier.
Avec le présent crédit de renouvellement de 400 000 000 de francs, la loi
13210 ouvrant un crédit d’investissement de 1 000 000 000 de francs destiné
à la transition écologique des bâtiments de l'Etat de Genève et la loi 12552
ouvrant un crédit de 250 000 000 de francs pour financer la première étape
des travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat de Genève permettant de
répondre aux prescriptions légales et réglementaires en matière de transition
écologique, les moyens financiers alloués à la rénovation du parc immobilier
sont à la hauteur de l’objectif fixé pour l’indicateur 2.1, investissements à
réaliser selon l'état de vétusté du parc immobilier publié dans les comptes et
budget du programme B04 « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et
logistique ».
Dès lors, en fonction des ressources disponibles, l'OCBA entamera la
réalisation d'un volume conséquent de travaux générant une significative
baisse de la vétusté des bâtiments.
Un travail de coordination a été mené pour assurer des réalisations
conformes aux objectifs des 2 lois citées ci-dessus et du présent projet de loi.
Ainsi, les interventions prévues au sein de l'enveloppe A de rénovation du
présent crédit de renouvellement (voir point 2.2) sont pour la première fois
déterminées et programmées en fonction des analyses globales. De ce fait, les
travaux seront optimisés sur chaque bâtiment identifié et pourront bénéficier
de 3 sources de financement différentes.
La liste intentionnelle des travaux de rénovation présentée dans le présent
projet de loi a donc fait l'objet d'une analyse de compatibilité avec les projets

233/416

PL 13419 à PL 13438

prévus dans les lois 12552 et 13210. Des points réguliers de coordination
entre ces 2 lois et le présent projet de loi, ainsi que des mises à jour des
planifications, seront réalisés.
Nonobstant les critères précités, le présent crédit de renouvellement a
aussi pour but de répondre à des travaux non prévisibles et à l'exigence
prioritaire de garantie de la sécurité des personnes.
Au-delà de la stratégie d'investissement de l'enveloppe A, les projets de
transformations, demandés par les utilisateurs, engendrent des travaux induits
qui participent à l'amélioration de l'état de vétusté des bâtiments.
Les investissements répartis sur la durée de 5 ans concernent d'abord
l'achèvement des travaux initiés lors du crédit de renouvellement 2020-2024,
puis la réalisation de la planification de la période 2025-2029.
2.2) Contenu
Ces investissements sont réalisés sur un parc immobilier de bâtiments
d'âges et d'époques différents, dont certains ont une grande valeur
patrimoniale.
L'enveloppe globale du crédit de renouvellement est fixée à
400 000 000 de francs répartie à raison de :
– 58% pour la rénovation des bâtiments : travaux nécessaires pour
maintenir et rétablir la valeur du parc immobilier en l'état et l'adapter aux
nouvelles normes techniques et de sécurité notamment (enveloppe A).
Les travaux liés à la transition énergétique et les travaux liés à l'enveloppe
des bâtiments sont dorénavant financés sur les lois 13210 et 12552;
– 30% pour les demandes de travaux destinées à répondre aux besoins
spécifiques des départements : transformation des locaux (enveloppe B);
les budgets non consommés pourront être réalloués sur l'enveloppe A ou
l’enveloppe C sur arbitrage de l'OCBA en collaboration avec les
départements concernés, puis soumis à validation du Conseil d'Etat;
– 3% au titre de réserve destinée à couvrir le coût des divers projets qui
n'ont pas pu être planifiés, et faire face à de nouvelles obligations
normatives relevant d'instances de droit supérieur (enveloppe C);
– 9% pour les subventions d'investissement à des tiers, principalement pour
la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires primaires et
d’établissements scolaires spécialisés, ainsi qu'une participation cantonale
accordée à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) pour la sécurisation des divers sites des
organisations internationales (OI), aux investissements du Stade de
Genève pour le maintenir en exploitation et au report des projets engagés

PL 13419 à PL 13438

234/416

de l'enveloppe C dans le crédit de renouvellement 2020-2024
(enveloppe D).
Les travaux supérieurs à 20 000 000 de francs par objet sont exclus du
crédit de renouvellement et doivent être financés par des crédits d'ouvrage
spécifiques et éventuellement des crédits d'études préalables.
Les travaux entamés dans le cadre du crédit de renouvellement 20202024, et qui seront en partie achevés à l'échéance dudit crédit, sont planifiés
dans le cadre du nouveau crédit de renouvellement 2025-2029, afin d’en
permettre l'achèvement.
La méthodologie de priorisation et les compétences de décision sont
définies de la manière suivante :
Enveloppe A : les travaux faisant partie de l'enveloppe pour le socle de
rénovation des bâtiments sont priorisés et gérés par l'OCBA, en tenant
compte des axes suivants :
– sécurité des personnes (par ordre de gravité des risques encourus);
– sécurité des biens externes et de l'environnement;
– risques de pannes des installations;
– état de vétusté des bâtiments concernés.
Enveloppe B : l'enveloppe destinée à répondre aux besoins de
transformations de locaux spécifiques des départements est répartie sur des
critères de surfaces et de valeur du parc immobilier de chaque politique
publique. Cette répartition fait l'objet d'un tableau réactualisé tout au long de
l'année par l'OCBA en concertation avec le collège spécialisé logistique.
Les demandes sont priorisées par la ou le responsable logistique du
département chargé de la ou des politiques publiques concernées. Les études
et les travaux y relatifs sont gérés par l'OCBA. Lorsqu'une politique publique
est partagée entre plusieurs départements, l'OCBA applique la clé de
répartition entre eux selon la même méthodologie que celle retenue pour la
répartition entre politiques publiques.
Enveloppe C : les demandes de travaux faisant partie de l'enveloppe de
réserve, destinée à couvrir le coût des divers projets qui n'ont pas pu être
planifiés, sont priorisées et gérées par l'OCBA, si le montant estimé ne
dépasse pas 500 000 francs. Au-dessus de ce seuil, une validation est
demandée au Conseil d'Etat sur proposition de l'OCBA et des départements
bénéficiaires.
Enveloppe D : l'enveloppe D est affectée conformément aux décisions
prises en matière de subventions par le Conseil d'Etat.

235/416

PL 13419 à PL 13438

2.3) Périmètre
Le périmètre du présent crédit de renouvellement se base sur les
catégories suivantes :
– biens immobiliers en propriété de l'Etat hors Hôpitaux universitaires de
Genève (HUG);
– bâtiments dont l'Etat est le locataire (aménagements intérieurs);
– subventions pour des bâtiments appartenant à des tiers.
Pour rappel, la règle d'attribution des bâtiments par politique publique est
la suivante :
– la politique publique à laquelle un bâtiment est affecté est déterminée en
fonction de la politique publique portée par l'utilisateur principal du
bâtiment;
– dans le cas où un bâtiment est utilisé par plusieurs services portant des
politiques publiques différentes, le principe suivant est appliqué :
• détermination du ratio de surface par service dans le bâtiment
concerné. En fonction de la politique publique portée par chacun des
services utilisateurs, le ratio de politique publique est déterminé;
• si une des politiques publiques représente au moins 70% de la totalité
des surfaces, ce bâtiment est entièrement affecté à cette politique
publique;
• si aucune des politiques publiques ne représente au moins 70% de ce
ratio, alors la politique publique B – Etats-majors et prestations
transversales est attribuée à ce ou ces bâtiments.
Exceptions : les bâtiments utilisés par les services portant la politique
publique I – Impôts et finances sont affectés à la politique publique B – Etatsmajors et prestations transversales. Seuls les biens à caractère de placement
ou susceptibles d’être vendus, soit les biens du patrimoine financier, sont
affectés à la politique publique I – Impôts et finances.
Tous les bâtiments cadastrés portant un numéro de dossier du système
d'information des bâtiments (SIBAT) identique sont affectés à une seule et
même politique publique

PL 13419 à PL 13438

236/416

3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12460) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté
Dépenses
Recettes
Invest. nets

Comptes Comptes Comptes Comptes Prévisions
2020
2021
2022
2023
2024

Cumul

400 000 000 90 602 310 91 142 385 67 913 521 55 103 009 95 238 775 400 000 000
2 000 000

-

568 994

130 964

-

-

699 958

398 000 000 90 602 310 90 573 391 67 782 557 55 103 009 95 238 775 399 390 042

Le montant total des investissements bruts du crédit de renouvellement
2020-2024 s'établira à un maximum de 400 000 000 de francs lors du
bouclement de la loi 12460, si les prévisions actuelles se confirment.
Pour respecter cette enveloppe, de nombreuses études et réalisations ont
été menées, les départements et entités bénéficiaires ont priorisé leurs
demandes de travaux de transformation et des subventions ont été octroyées
conformément à la loi :
– à la commune de Vernier majoritairement pour la construction ou la
rénovation de bâtiments scolaires primaires;
– à la FIPOI pour la sécurité périphérique des organisations internationales
(OI);
– à la Fondation du Stade de Genève pour le maintien en état du stade ainsi
que pour des travaux d'éclairage et de la vidéosurveillance du lieu-dit;
– pour la Fondation Sgipa à la participation au financement d'une
surélévation d'un bâtiment à Conches;
– à la Ville de Genève (via le Servette FC) pour le centre d'entraînement à
Vessy;
– à la Fondation des Evaux pour le pôle foot des Evaux.
Les plus importantes réalisations entre 2020 et 2023 vous sont énumérées
par politiques publiques :
Politique publique A – Autorités et gouvernance
– rue des Mouettes 13 : travaux d'aménagement du service des votations et
élections;
– bâtiment rue des Granges 2 : travaux de rénovation de la cage d'escalier;
– bâtiments des organisations internationales : participation aux travaux de
sécurités périphériques des bâtiments (FIPOI).

237/416

–
–
–
–
–

–

–
–
–
–
–
–
–
–

PL 13419 à PL 13438

Politique publique B – Etats-majors et prestations
bâtiment administratif Hôtel-de-Ville 2 : rénovation des installations
techniques (climatisation, éclairage secours), des bureaux et de la salle
Mozart-Papon la Traille; adaptation des sanitaires du bâtiment;
bâtiment administratif Hôtel-de-Ville 6 : transformation et rénovation de
la cage d'escalier principale et adaptation des locaux;
bâtiment administratif Hôtel-de-Ville 14 : adaptation de la ventilation au
4e étage et mise en place d'équipements techniques (accès et
vidéosurveillance, audiovisuel, etc.) et aménagement d'un local vélo;
bâtiment administratif Gazomètre 3, 5 et 7 : adaptation des locaux et
assainissement du système de ventilation et de climatisation;
bâtiment administratif David-Dufour : reprise de l'étanchéité de
l'esplanade, réfection de l'étanchéité de la toiture, assainissement des faux
plafonds amiantés, diverses rénovations (liaison CAD, chaufferie,
production de froid, etc.);
bâtiment administratif Hôtel des finances : remplacement des stores,
traitement de la carbonatation des façades et cages d'escaliers de secours;
rénovation de la toiture; réaménagement complet du rez-de-chaussée pour
implanter les guichets; assainissement et rénovation des groupes
sanitaires, rénovation de la cabine TGBT, du groupe froid, et du local
télécom;
bâtiment administratif, Acacias 78-82 : divers travaux de transformation
(rafraichissement des locaux du 1er et du 6e étage; sécurisation des
guichets du SAPEM au 5e étage);
Colladon 2 : rénovation des fenêtres du rez-de-chaussée; aménagement
complet du rez-de-chaussée en faveur du pouvoir judiciaire (PJ);
mise en conformité des canalisations du parc en tant que propriétaire;
mise en conformité des parkings de l'Etat de Genève.
Politique publique C – Cohésion sociale :
foyer les Tattes : mise en conformité AEAI;
foyer des Ambys : rénovation étanchéité toiture.
Politique publique D – Culture, sport et loisirs
bâtiment administratif chemin des Pontets 33 : rénovation complète de la
toiture et mise en conformité des installations techniques;
Genève-Plage : optimisation de la production de chaud; rénovation de
l'enveloppe du bâtiment;

PL 13419 à PL 13438

238/416

– auditorium Arditi : travaux de rénovation de la ventilation du bâtiment.
Politique publique E – Environnement et énergie
– Travaux à venir en 2024 pour le site Sainte-Clotilde : travaux de
sécurisation de la passerelle.
Politique publique F – Formation
– office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC)
Prévost-Martin : assainissements des sanitaires, travaux sécuritaires
(AEAI, DI) travaux sanitaires et divers travaux de transformation (1er et
5e étages);
– cycle d'orientation de Pinchat : rénovation des installations d'éclairage, de
la production de chaleur, assainissement de groupes sanitaires, divers
travaux de transformations (création de salles informatiques, de musique,
atelier bois, et création d'une nouvelle classe CLI);
– cycle d'orientation de la Gradelle : transformation de l'appartement du
concierge en salle de classe;
– collège Voltaire : rénovation de l'aula et des installations d'éclairage;
– Haute école d'art et de design (HEAD) James-Fazy 15 : rénovation de la
production de chaleur;
– centre de formation professionnelle arts (CFPA) Necker : rénovation de la
production de chaleur et des groupes sanitaires;
– école de culture générale (ECG) Ella-Maillart : rénovation de la toiture et
diverses transformations dans le bâtiment (rez-de-chaussée, cafétéria et
2e étage);
– Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève
(HEPIA), rue de la Prairie : rénovation du groupe de production de froid;
assainissement de gaines techniques; travaux de transformation dans les
bâtiments A, B et C;
– cycle d'orientation de la Florence : acquisition et installation d'un pavillon
de huit classes;
– école de commerce (EC) Nicolas Bouvier : rénovation des installations
d'éclairage et rénovation de la chaufferie (raccordement CAD);
– cycle d'orientation de Budé : mise aux normes des salles de gym;
transformation d'une surface en classe intégrée (CLI);
– centre Geisendorf, rue de Lyon : remplacement des sièges de l'aula,
réfection des sols et des installations d'éclairage; amélioration de la
sécurité AEAI;

239/416

PL 13419 à PL 13438

– collège et école de commerce (CEC) André-Chavanne : transformation
des laboratoires du secteur science;
– cycle d'orientation du Renard : rénovation de la salle de gym; diverses
transformations (changement d'affectation salles de classe; toitureterrasse; classe intégrée (CLI));
– cycle d'orientation du Marais : rénovation des installations d'éclairage et
transformation des locaux enseignants suite à une réorganisation;
– cycle d'orientation de la Golette : rénovation des installations d'éclairage;
assainissement et rénovation des groupes sanitaires; sécurisation en
toiture (ligne de vie);
– collège Claparède : rénovation des locaux concierge;
– centre de formation professionnelle nature et environnement (CFPNE)
Lullier : rénovation des installations techniques (cabine BT, CVSE, etc.);
réfection toiture (traitement de la carbonatation) bâtiments A à H;
rénovation de l'étanchéité toiture du pavillon provisoire; mise en
conformité et renouvellement du laboratoire de sols et substrats;
– collège Rousseau : achat et installation de pavillons provisoires
modulables afin de réaliser le projet de rénovation et surélévation du
bâtiment (PL 12743);
– cycle d'orientation des Grandes-Communes : rénovation des installations
d'éclairage et mise aux normes de rampe d'accès PMR;
– cycle d'orientation des Voirets : achat et installation d'un pavillon
provisoire de huit classes;
– centre de formation professionnelle construction (CFPC) Gérard-deTernier : assainissement des gaines techniques; modernisation complète
des installations de détection incendie; mise en conformité AEAI et
diverses transformations dans le bâtiment (atelier électromécanique et
restaurant scolaire);
– cycle d'orientation du Foron : rénovation salle de gym et installation d'un
pavillon;
– cycle d'orientation des Coudriers : transformation complète des étages 2,
3 et 4 du bâtiment, ainsi que les salles d'alimentation;
– cycle d'orientation de Bois-Caran : rénovation des installations d'éclairage
et de l'aula; transformations de la zone administrative du bâtiment;
– cycle d'orientation de Vuillonnex : achat et installation d'un pavillon
provisoire modulable;

PL 13419 à PL 13438

240/416

– cycle d'orientation des Colombières : assainissement des groupes
sanitaires; rénovation des salles d'éducation nutritionnelle et
transformation de deux salles en classes intégrées (CLI);
– collège Calvin : rénovation des installations techniques des nœuds
Télécom et améliorations acoustiques de salles de classe;
– centre de formation professionnelle construction (CFPC) Jonction : mise
en conformité des installations techniques et rénovation des tableaux
électriques du site;
– collège de Saussure : rénovation des installations d'éclairage;
assainissement et rénovation complète de la cuisine; transformations de
classes informatiques et salle de musique;
– collège et école de commerce (CEC) Emilie-Gourd : transformation des
laboratoires du secteur science; assainissement et optimisation de la
ventilation des salles de gym;
– école de culture générale (ECG) Jean-Piaget : assainissement et
rénovation des groupes sanitaires; rénovation des peintures de l'aula;
transformation d'une salle informatique en salle sèche;
– centre médico-pédagogique (CMP) Conches : transformation des espaces
sanitaires; création d'un nouveau préau extérieur;
– collège De-Staël : rénovation des installations de sécurité du bâtiment;
assainissement des groupes sanitaires du rez-de-chaussée inférieur, rezde-chaussée supérieur et 1er étage; transformations (laboratoire de photos,
création de bureaux, et réaménagement des salles informatiques);
– école de culture générale (ECG) Henry-Dunant : rénovation des
installations d'éclairage; assainissement et rénovation des groupes
sanitaires; rénovation des stores extérieurs; transformation d'une salle
informatique;
– centre médico-pédagogique (CMP) de Budé : assainissement et
rénovation des groupes sanitaires; mise en conformité AEAI du bâtiment;
– site Battelle : HES; rénovation des colonnes sanitaires et rénovation des
installations de sécurité incendie; transformation de l'infothèque;
– UNI Sciences : aménagements de laboratoires et installation de groupe de
production de froid;
– UNI Sciences III : transformation de la salle microscope; remplacement
de l'adoucisseur d'eau;
– UNI Mail : rénovation de l'éclairage de la bibliothèque; rénovation des
installations techniques sanitaires;

241/416

PL 13419 à PL 13438

– UNI Dufour 2 : rénovation des installations d'éclairage; rénovation des
installations techniques (production et distribution de chaleur); rénovation
du Data Center; assainissement des groupes sanitaires;
– UNI Sciences II : rénovation de la chaufferie suite raccordement au CAD;
rénovation des façades (traitement de la carbonatation); rénovation de la
toiture laboratoires TP; rénovation des pompes à chaleur du bâtiment;
rénovation du MCR; mise en conformité technique des laboratoires;
création de dépôts dans le local-citerne; transformation de laboratoires
(création de scopes);
– Observatoire de Sauverny : rénovation des installations techniques du
bâtiment; transformation du Data Center;
– bâtiment du centre médical universitaire (CMU) : rénovation des
installations électriques, des tableaux de régulations, de la production
frigorifique; de l'éclairage des auditoires; mise en conformité AEAI du
biostock; rénovation des plateaux IUML-SPC; rénovation du concept
sureté du bâtiment; transformations laboratoires;
– UNI Pignon : assainissement de la production de froid; transformation de
l'entrée du bâtiment.
Politique publique G – Aménagement et logement
Aucuns travaux n'ont été effectués dans les bâtiments de la politique
publique concernée.
Politique publique H – Sécurité et population
– bâtiment administratif PC Bernex Stand 4 : assainissement et adaptation
des locaux comprenant les installations techniques (séparatif des réseaux,
éclairage de secours et mise aux normes CVCS);
– prison de Champ-Dollon : adaptation des installations techniques
(ascenseurs, éclairages, caméras de surveillance, etc.), et aménagements
des locaux de certains secteurs;
– centre de formation de la Police Fontenette : blindage du poste, mise en
conformité du stand de tir, divers assainissements et vidéosurveillance;
– bâtiment Police Gravière 5, NHP : rénovation des infrastructures
techniques; mise en conformité du réseau sprinkler; mise aux normes des
sorties de secours, sécurisation AEAI niveau entresol; rénovation cabine
TGBT; divers travaux de transformation (cloisons 1er étage, vestiaires,
antenne ORCA);
– bâtiment Police, le Sapay 7, site Castor : création bureaux et salles de
conférence, rénovation production de froid du site; modernisation DI;

PL 13419 à PL 13438

–

–
–

–

–
–

–

–
–
–

–

242/416

agrandissement de la halle de la brigade d'éducation routière,
assainissement et rénovation de la cuisine; rénovation du nœud télécom;
bâtiment pénitentiaire la Clairière, Satigny 27 : rénovation production de
chaleur; adaptation des installations électriques y compris l'éclairage,
rénovation des sols et murs des cellules; divers travaux de transformation
(pose de filets anti-intrusion; création de structures d'enseignement);
bâtiment administratif, route de Chancy 88-90 : rénovation de la
production de froid et travaux de transformation de bureaux;
site d’Epeisses, caserne : rénovation de la place d'exercices feu.
Politique publique I – Impôts et finances
Pas de bâtiments concernés par cette politique publique.
Politique publique J – Justice
site du Palais de justice Vieille-Ville (PJVV) : lancement des études pour
la rénovation des fenêtres, des toitures et installations de sûreté du site;
rénovation de la loge CET, contrôle d'accès et vidéosurveillance avec la
migration du système en place;
bâtiment administratif Glacis-de-Rive 4-6 : travaux d'adaptation du
bâtiment afin que le site soit une zone relais en préparation des futurs
travaux du pouvoir judiciaire vieille ville;
bâtiment Annevelle PJ : rénovation des tableaux de régulation et
rénovation des centrales détection incendie du bâtiment.
Politique publique K – Santé
service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) :: rénovation des
installations techniques (chaufferie et CAD, conduites d'alimentation),
installation groupe de secours et aménagements des locaux en fonction
des besoins utilisateurs;
fourrière cantonale au chemin de la Fourrière : travaux d'assainissement
du site;
EMS Merdisel à Satigny : fin des travaux de rénovation du bâtiment.
Politique publique L – Economie et emploi
rue de Bandol 1 : travaux de transformation pour les utilisateurs, office
cantonal de l'inspection et des relations du travail( OCIRT)
Politique publique M – Mobilité
office cantonal des véhicules (OCV) : divers travaux d'installations
techniques et rénovation du monte-charge des plaques;

243/416

PL 13419 à PL 13438

– voirie au chemin des limites : travaux de transformation et aménagements
dépôts;
– voirie la Chapelle au chemin du Sapay 1 : travaux de transformations des
vestiaires, et rénovation du silo à sel.
– Et les principaux travaux prévus pour 2024 concernent :
– bâtiment administratif chemin des Pontets 33 : continuer la rénovation
complète de la toiture et mise en conformité des installations techniques;
– Glacis-de-Rive 4 : travaux dans bâtiment pour garder l'activité judiciaire
(bâtiment relais lors de la rénovation du PJ Vieille-Ville);
– centre d'entraînement à Vessy : rénovation des terrains;
– Tambourine 2 : aménagement d'une infothèque;
– Uni Sciences II : rénovation de la production de froid du bâtiment;
– Fin des travaux énumérés ci-dessus et début des travaux nécessaires à :
• la sécurité des personnes (par ordre de gravité des risques encourus);
• la sécurité des biens externes et de l'environnement;
• aux risques de pannes des installations;
• l'état de vétusté des bâtiments concernés.
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

75 490 000

80 950 000

82 560 000

81 250 000

79 750 000

400 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

75 490 000

80 950 000

82 560 000

81 250 000

79 750 000

400 000 000

Investissements
nets

Cumul

PL 13419 à PL 13438

244/416

Ci-dessous la répartition des dépenses par enveloppe :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Rénovations

39 500 000

44 500 000

46 500 000

48 500 000

51 000 000

230 000 000

Transformations

24 000 000

24 000 000

24 000 000

24 000 000

24 000 000

120 000 000

Divers et imprévus

1 000 000

3 000 000

4 000 000

4 000 000

1 000 000

13 000 000

Subventions

10 990 000

9 450 000

8 060 000

4 750 000

3 750 000

37 000 000

Total dépenses

75 490 000

80 950 000

82 560 000

81 250 000

79 750 000

400 000 000

La planification 2025-2029 prend en compte dans l'enveloppe
« rénovation » de 230 000 000 de francs (58% du montant du crédit) la mise
à niveau, dans la mesure du possible, du parc immobilier aux différentes
exigences réglementaires et normatives et les besoins réels d'investissements
pour maintenir et rétablir la valeur patrimoniale à long terme. Les différents
financements y compris le présent projet de loi vont permettre à l'OCBA de
mettre en place un programme d'intervention conséquent impactant un vaste
périmètre dans l'objectif d'améliorer sensiblement l'état de vétusté du parc
immobilier de l'Etat de Genève.
L'enveloppe B de 120 000 000 de francs (30% du crédit) dédiée aux
demandes des différents départements pour les transformations de locaux,
prend en compte les besoins exprimés et connus. Ils seront mis en œuvre
concomitamment aux travaux de rénovation.
Enfin, l'enveloppe C de 13 000 000 de francs (3% du crédit) est réservée
aux travaux qui ne peuvent pas être planifiés et une enveloppe D de
37 000 000 de francs (9% du crédit) est prévue au titre de subventions
d'investissement à des tiers.

245/416

PL 13419 à PL 13438

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5040

64 500 000

71 500 000

74 500 000

76 500 000

76 000 000

363 000 000

5620

4 300 000

5 300 000

4 110 000

800 000

800 000

15 310 000

5640

3 490 000

1 750 000

750 000

750 000

750 000

7 490 000

5650

1 000 000

200 000

0

0

0

1 200 000

5660

2 200 000

2 200 000

3 200 000

3 200 000

2 200 000

13 000 000

Total
dépenses

75 490 000

80 950 000

82 560 000

81 250 000

79 750 000

400 000 000

– Nature 5040 : bâtiments;
– Nature 5620 : subventions d'investissement aux communes et associations
intercommunales;
– Nature 5640 : subventions d'investissement aux entreprises publiques;
– Nature 5650 : subventions d'investissement aux entreprises privés;
– Nature 5660 : subventions d'investissement aux organisations sans but
lucratif (OSBL).
Pour l'activation des charges salariales du personnel interne et
conformément aux normes IPSAS sur la gestion des immobilisations, les
charges du personnel contribuant directement à la maintenance et au
rétablissement de la valeur patrimoniale doivent être activées en
investissement. Dans le montant du crédit de renouvellement est comprise
une activation à hauteur de 12 000 000 de francs (3% du crédit), soit
2 400 000 francs en moyenne par an.
5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
•
•
•
•

A – Autorités et gouvernance (2,9% du crédit);
B – Etats-majors et prestations transversales (20,1% du crédit);
C – Cohésion sociale (1,4% du crédit);
D – Culture, sport et loisirs (5,4% du crédit);

PL 13419 à PL 13438

•
•
•
•
•
•
•
•
•

246/416

E – Environnement et énergie (0,2% du crédit);
F – Formation (52,6% du crédit);
G – Aménagement et logement (0,3% du crédit);
H – Sécurité et population (8,7% du crédit);
I – Impôts et finances (0% du crédit);
J – Justice (7,5% du crédit);
K – Santé (0,1% du crédit);
L – Economie et emploi (0,2% du crédit) ;
M – Mobilité (0,7% du crédit);
5.1) Politique publique A – Autorités et gouvernance
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

1 829 600

2 829 600

2 829 600

2 829 600

1 329 600

11 648 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

1 829 600

2 829 600

2 829 600

2 829 600

1 329 600

11 648 000

Investissements
nets

Cumul

Un montant de 5 000 000 de francs est prévu dans le cadre de l'enveloppe
« socle » attribuée aux travaux de rénovation au chemin du Vieux-Port pour
la Mission du Portugal.
Un budget de 648 000 francs est alloué à la politique publique A –
Autorités et gouvernance, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation,
qui sont en cours d'identification et de priorisation par les bénéficiaires des
départements concernés. Des travaux seront à prévoir dans plusieurs
bâtiments relevant de cette politique, comme l'Hôtel de Ville, diverses
ambassades et missions.
Enfin, une enveloppe de 6 000 000 de francs sur 5 ans, est prévue à titre
de subvention pour le financement des mesures de protection des immeubles
des organisations internationales sises à Genève, travaux mis en œuvre par
une maîtrise d'ouvrage déléguée à la FIPOI.

247/416

PL 13419 à PL 13438

5.2) Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

14 491 022

16 491 022

17 491 022

17 491 022

14 491 022

80 455 110

Recettes

-

-

-

-

-

-

14 491 022

16 491 022

17 491 022

17 491 022

14 491 022

80 455 110

Investissements
nets

Cumul

Un montant de 58 215 110 francs est prévu dans le cadre de l'enveloppe
« socle » attribuée à divers travaux de rénovation comprenant les études liées
sur 5 ans.
Cette répartition tient compte des principales thématiques ci-après (dont
certaines sont à cheval sur 2 crédits de renouvellement), comprise dans
l'enveloppe globale de ce crédit de renouvellement 2025-2029 :
– bâtiment administratif Acacias 78-82 : mise en passe du bâtiment;
– bâtiment administratif Gazomètres : mise en conformité des installations
techniques;
– bâtiment administratif Henry-Fazy 2 : mise en conformité des
installations techniques (cabines basses tensions);
– David-Dufour 1-3-5 : fin des travaux de désamiantage des faux-plafonds;
– Hôtel des finances : mise en conformité AEAI du bâtiment;
– Helvétique 27 : rénovation toit plat avec la distribution des installations
de climatisation;
– travaux de rénovation sur plusieurs sites pour :
• travaux induits des projets de la loi 13210;
• divers travaux suite aux audits techniques dans les bâtiments;
• en lien avec les projets informatiques de l'OCSIN;
• les investissements permettant de prolonger la durée de vie des
bâtiments suivis par le service travaux et entretien de la direction de
gestion et valorisation de l'OCBA;
• la sûreté des bâtiments;
• la modernisation de la détection incendie (DI);
•

fin de rénovation des installations d'éclairages (Plan lumière)
entrepris dans la loi 12460 du crédit de renouvellement actuel;

• travaux d'assainissement;

PL 13419 à PL 13438

248/416

• la mise en conformité des raccordements eaux usées – eaux pluviales
(EU/EP);
• la mise en conformité des parkings de l'Etat de Genève;
• travaux liés à la stratégie immobilière de l'Etat de Genève.
Une enveloppe de 9 240 000 francs est attribuée à cette politique
publique, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation demandés par les
nombreuses entités concernées. Une liste intentionnelle des travaux se trouve
en annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation des
différentes transformations demeurent sous la responsabilité des bénéficiaires
départementaux.
Enfin, une enveloppe de 13 000 000 francs sur 5 ans est destinée aux
« divers et imprévus » (enveloppe C). Celle-ci servira à réaliser différents
travaux non prévisibles à ce jour.
5.3) Politique publique C – Cohésion sociale
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

1 122 400

1 122 400

1 122 400

1 122 400

1 122 400

5 612 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

1 122 400

1 122 400

1 122 400

1 122 400

1 122 400

5 612 000

Investissements
nets

Un montant de 5 000 000 de francs est prévu dans le cadre de l'enveloppe
« socle » attribuée à divers travaux de rénovation sur le site des Tattes et de
Presinge.
Un budget de 612 000 francs est alloué à cette politique publique sur
5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste intentionnelle des
travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la
priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité
des bénéficiaires.

249/416

PL 13419 à PL 13438

5.4) Politique publique D – Culture, sport et loisirs
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

7 516 400

6 776 400

4 586 400

1 276 400

1 276 400

21 432 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

7 516 400

6 776 400

4 586 400

1 276 400

1 276 400

21 432 000

Investissements
nets

Cumul

Un montant de 2 536 000 francs est prévu dans le cadre de l'enveloppe
« socle » attribuée à divers travaux de rénovation sur les sites de l'auditorium
Arditi, Genève-Plage et Bâtiment des forces motrices.
Un budget de 96 000 francs est alloué à la politique publique D – Culture,
sport et loisirs, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste
intentionnelle des travaux se trouve en annexe du présent projet de loi.
L'identification et la priorisation des différentes transformations demeurent
sous la responsabilité des bénéficiaires.
Une enveloppe de 18 800 000 francs sur 5 ans est prévue à hauteur de
3 750 000 francs pour la Fondation du Stade de Genève, à titre de subvention
pour le financement de travaux destinés au maintien de l'exploitation dudit
stade et 15 050 000 francs pour la Ville de Genève via le Servette FC et la
Fondation des Evaux, à titre de subvention pour des centres d'entraînement
provisoires sur les sites de Vessy et des Evaux.
5.5) Politique publique E – Environnement et énergie
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

132 000

132 000

132 000

132 000

132 000

660 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

132 000

132 000

132 000

132 000

132 000

660 000

Investissements
nets

Il n'y a pas de travaux planifiés dans l'enveloppe « socle » de ce crédit de
renouvellement pour cette politique publique.
Un budget de 660 000 francs est alloué à cette politique publique sur
5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste intentionnelle des
travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la
priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité
des bénéficiaires.

PL 13419 à PL 13438

250/416

5.6) Politique publique F – Formation
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

35 704 378

39 704 378

42 704 378

44 704 378

47 704 378

210 521 890

Recettes

-

-

-

-

-

-

35 704 378

39 704 378

42 704 378

44 704 378

47 704 378

210 521 890

Investissements
nets

Cumul

Enseignement secondaire I (cycle d'orientation) et enseignement
secondaire II
Dans les années 2000, 6 bâtiments scolaires entièrement neufs ont été
construits (4 cycles d'orientations (CO) et 2 écoles de commerce (EC)) qui
bénéficient d'équipements pédagogiques adaptés à l'évolution de
l'enseignement. Le CO de la Florence et le CO Budé ont fait l'objet d'une
rénovation globale. Le collège Rousseau est en cours de rénovation.
Les autres écoles réalisées principalement dans les années 1960, 1970 et
1980 n’ont que partiellement évolué et le défi de ces prochaines années sera
de moderniser les infrastructures existantes. A cela s'ajoute la nécessité de
réorganiser et d’augmenter l'occupation des locaux de certaines filières de
formation, pour améliorer les conditions d'enseignement et répondre à
l'augmentation des effectifs.
Hautes écoles (Université et Haute école spécialisée)
L’augmentation du nombre d’étudiants et le développement des projets de
formation et de recherche de l’Université de Genève (UNIGE) et de la Haute
école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) créent
des besoins importants en matière d’infrastructure et d’aménagement.
Les projets des 2 hautes écoles, liés aux besoins économiques, sociaux,
scientifiques et culturels du canton et de sa région, ainsi qu’à la très forte
concurrence des hautes écoles suisses et internationales, exigent de disposer
de locaux et de ressources dédiées. Les enjeux sont d’importance et pour
pouvoir accomplir leurs missions respectives de formation, de recherche et de
développement, ces 2 entités doivent disposer d’équipements permettant de
répondre à des standards techniques et technologiques élevés.
Afin de mettre à niveau les bâtiments de l’enseignement secondaire I et II,
plusieurs crédits d'ouvrages seront préparés pour la rénovation globale de
cycles d'orientation et de collèges dont l'ampleur des travaux dépasse
20 000 000 de francs.

251/416

PL 13419 à PL 13438

Parallèlement, divers travaux de rénovation d'importance, dans la limite
de 20 000 000 de francs par bâtiment (sous-site), seront effectués sur des
bâtiments concernés par la politique publique F – Formation. L'ensemble des
investissements planifiés sur 5 ans pour cette politique publique, dans le
cadre de l'enveloppe « socle » attribuée aux rénovations, se monte à
110 997 890 francs. Parmi les opérations planifiées les plus importantes, les
suivantes sont ainsi détaillées :
– CFPNE Lullier : travaux d'assainissement; rénovation globale des
installations techniques; amélioration de la sécurité (internat);
– CFP Ternier : assainissement et rénovation des sanitaires; mise en
conformité AEAI et amélioration thermique du secrétariat; rénovation de
la toiture de la salle de gym; travaux induits de la loi 13210;
– CFPA Necker : rénovation colonnes sanitaires et rénovation AEAI;
– centre de formation professionnelle santé (CFPSA) – Roseraie :
rénovation des fenêtres;
– école de pédagogie spécialisée (ECPS) d'Eole : rénovation de la toiture;
amélioration de la sécurité du site;
– CMU 1 à 4 : rénovation des installations techniques et travaux
d'assainissement;
– cycle d'orientation Bois-Caran : travaux de renfort structurel;
– collège de Claparède : travaux induits à la loi 13210; rénovation des salles
de gym; rénovation des installations techniques et électriques (tableaux
TGBT); mise en conformité des conduites eau froide et eau chaude;
– cycle d'orientation des Colombières : rénovation salles de gym
comprenant la mise en conformité AEAI;
– fin des travaux du plan lumière initiés dans le CR2020-2024 : cycles
d'orientation Coudriers et Grandes-Communes, ECG Nicolas-Bouvier,
HEAD;
– cycle d'orientation de la Florence : traitement des fissures du bâtiment;
– cycle d'orientation de Montbrillant : travaux d'aménagements extérieurs
(piste d'athlétisme);
– cycle d'orientation de Pinchat : travaux induits à la loi 13210;
– collège de Saussure : travaux induits à la loi 13210; travaux
d'assainissement dans le secteur chimie;
– collège Calvin : rénovation des installations de ventilation;

PL 13419 à PL 13438

252/416

– ECG Jean-Piaget : rénovation des salles de gym; assainissement secteur
chimie;
– école de physique : rénovation des colonnes sanitaires;
– école de pédagogie spécialisée (ECPS) de Dumas : rénovation des
façades;
– site de Collonge-Bellerive : rénovation des installations techniques
(TGBT, MCR, tableaux de distribution, etc.);
– ECG Nicolas-Bouvier : mise en conformité de la sécurité AEAI;
remplacement des stores;
– bâtiments des sciences (Sciences II et III) : rénovation des installations
techniques (assainissement et rénovation de la production de froid;
rénovation des tableaux secondaires et TGBT; remplacement des
conduites de l'adoucisseur d'eau; assainissements divers, etc.);
– UNI Dufour : rénovation des installations techniques (distribution
principale et tableaux secondaires électriques; rénovation de la production
de froid; assainissements divers étages 1, auditoires et salles de
traduction, etc.);
– UNI Mail : rénovation des installations de détection incendie; rénovation
de la production de froid.
Pour l'enveloppe transformation de cette politique publique,
88 524 000 francs seront utilisés majoritairement pour les besoins de
l'enseignement secondaire I (CO), de l'enseignement secondaire II et de
l'enseignement spécialisé, et dans une moindre mesure pour adapter des
locaux administratifs (hors écoles) afin de rendre plus efficiente leur
occupation.
Les demandes excédent les montants disponibles et font donc l'objet d'une
priorisation :
– en lien avec la sécurité des personnes,
– en lien avec la pédagogie,
– en lien avec l'administration.
Les projets d'aménagement extérieurs concernant la mobilité peinent à
trouver une réponse au travers de cette enveloppe. Il est par contre souhaité
de commencer à s'atteler à la vétusté des installations sportives extérieures et
à l'amélioration de la qualité des préaux extérieurs des écoles de pédagogie
spécialisée (ECPS).
Les travaux en lien avec la sécurité sont souvent concernés par la mise
aux normes de différents ateliers professionnels ou scolaires et des salles de

253/416

PL 13419 à PL 13438

sciences, ou par l'adaptation des sites de l'enseignement spécialisé en lien
avec le profil particulier des élèves accueillis.
Pour les travaux en lien avec la formation, ceux-ci ont comme objectif,
d'une part, de moderniser et de mettre aux normes les infrastructures
pédagogiques existantes dans les bâtiments scolaires datant majoritairement
des années 1970 et 1980 et, d’autre part, de répondre à des besoins
spécifiques dictés par l'évolution des programmes pédagogiques.
Plus spécifiquement, pour ce crédit, il faudra également transformer les
bâtiments scolaires existants de 5 cycles d'orientation (CO) qui feront l'objet
d'un agrandissement (en lien avec la loi 13170), pour les doter de salles
spéciales supplémentaires (sciences, arts, musique, informatique)
proportionnellement à l'augmentation de la capacité d'accueil.
De plus, du fait de l'ancienneté des bâtiments médico-pédagogiques,
ceux-ci nécessitent des interventions ponctuelles liées à leurs spécificités.
Plusieurs maisons existantes occupées par des écoles de pédagogie
spécialisée de l'office médico-pédagogique, qui datent souvent d'il y a 30 ans,
voire plus, demandent des interventions programmées pour la prise en charge
d'élèves dans l'enseignement spécialisé.
Enfin, pour l'enseignement secondaire II, les locaux de la formation
professionnelle demandent également une attention particulière, pour les
adapter sur l'aspect sécurité et aussi à la spécificité de leurs activités.
D'une manière générale, l'augmentation globale des effectifs d'élèves en
lien avec la démographie ou la migration exerce une forte pression sur les
écoles, ce qui implique la nécessité d'optimiser par des transformations
l'exploitation des surfaces existantes ou adapter des nouvelles.
Voici quelques exemples de demandes transversales pour plusieurs écoles
afin de moderniser / transformer et/ou créer les salles spécifiques suivantes :
– médiathèques, bibliothèques, centres de documentation;
– salles d'accueil ou réfectoires des cycles d'orientation;
– salles de sciences des cycles d'orientation et des collèges de Genève et
écoles de culture générale (ESII);
– locaux de l'enseignement spécialisé (sécurité et modernisation);
– ateliers de la formation professionnelle, ateliers (bois / métal, mixtes) des
cycles d'orientation;
– salles d'éducation physique, nouvelles salles d'éducation physique
individualisée;
– salles informatiques;

PL 13419 à PL 13438

254/416

– salle nutritionnelle (CO);
– suppression des armoires fixes dans les salles ordinaires des anciens
cycles d’orientation pour gagner de la place;
– remplacement du câblage VGA devenu obsolète, par du câblage HDMI
afin d'alimenter les vidéoprojecteurs lors de leur renouvellement, qui sont
présents dans des centaines des salles de cours;
– locaux pour le personnel enseignant et PAT;
– aulas et auditoires;
– aménagements extérieurs de sport et des ECPS.
Hautes-écoles spécialisées
Il est prévu d'adapter des salles de cours et espaces libres en vue de
répondre aux mieux à l'évolution de leurs affectations. Des adaptations pour
la HEG et la HES-SO à Tambourine 2 sont prévues ou à la Haute école de
santé (HEdS) à l'avenue de Champel, et à l'HEPIA rue de la Prairie 4.
Université de Genève
Dans le but de garder la qualité d'enseignement, des travaux de
transformation sont à prévoir pour différents groupes de recherche, type
sciences humaines et médecine, ainsi que des travaux d'adaptation de locaux
pour la formation continue.
Dans la liste soumise par l'UNIGE, il est prévu des adaptations de locaux
dans le bâtiment des Sciences liées à de nouveaux engagements, des
transformations sur les plateformes du CMU 1 à 4 et différents
aménagements à Uni Dufour.
Enfin, une enveloppe de 11 000 000 de francs sur 5 ans, est prévue à titre
de subvention aux communes éligibles pour la construction ou la rénovation
des bâtiments scolaires primaires pour 4 000 000 de francs et 7 000 000 de
francs pour la rénovation d'établissements scolaires spécialisés (Fondation
Astural, Fondation Ensemble et Conservatoire populaire de musique) non
propriétés de l'Etat de Genève.
5.7) Politique publique G – Aménagement et logement
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

Dépenses

1 014 400

214 400

14 400

14 400

14 400

1 272 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

1 014 400

214 400

14 400

14 400

14 400

1 272 000

Investissements
nets

2027

2028

2029

Cumul

255/416

PL 13419 à PL 13438

Aucuns travaux ne sont planifiés dans l'enveloppe « socle » de ce crédit
de renouvellement pour cette politique publique.
Un budget de 72 000 francs est alloué à cette politique publique sur 5 ans,
pour divers travaux de transformation. Une liste intentionnelle des travaux se
trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation
des différentes transformations demeurent sous la responsabilité des
bénéficiaires.
En outre, un montant de 1 200 000 francs sera versé au titre de subvention
pour la rénovation du Temple de la Fusterie, montant déjà prévu dans la loi
12460 (CR2020-2024) et qui sera libéré en fonction de l'avancement des
travaux.
5.8) Politique publique H – Sécurité et population
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

6 939 800

6 939 800

6 939 800

6 939 800

6 939 800

34 699 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

6 939 800

6 939 800

6 939 800

6 939 800

6 939 800

34 699 000

Investissements
nets

Cumul

Le budget total alloué aux travaux de rénovation s'élève à
20 371 000 francs sur 5 ans.
La politique publique H – Sécurité et population comprend plus de
80 bâtiments, dont certains sont très anciens et obsolètes sur le plan
architectural et la mise en conformité des installations techniques (ventilation
– chauffage – informatique – vidéosurveillance, etc.). L'OCBA prévoit de
faire des travaux de rénovation pour maintenir ces bâtiments en attendant que
de nouvelles constructions arrivent dans les 10 prochaines années suite aux
planifications pénitentiaires et au plan directeur police en corrélation avec le
plan décennal des investissements. Il convient de préciser que les bâtiments
relevant de cette politique publique vieillissent plus vite que des bâtiments
administratifs, en partie à cause de la population hébergée (bâtiments
pénitentiaires).
Le montant tient compte des principaux projets ci-après (pour certains en
cours de réalisation) et qui sont compris dans l'enveloppe globale du crédit de
renouvellement 2025-2029 :
– établissement fermé de La Brenaz : rénovation de la mise en passe du
bâtiment;

PL 13419 à PL 13438

256/416

– prison de Champs-Dollon : travaux de rénovation du site (façades,
installations techniques; modernisation des serveurs);
– établissement fermé de Curabilis : rénovation installations techniques de
sureté;
– centre de formation police : rénovation globale des installations
techniques;
– centre autoroutier de surveillance du trafic et de gestion opérationnelle
des routes nationales (Castor) Le Sapay : rénovation TGBT;
– hôtel de police Gravière – nouvel hôtel de police (NHP) : rénovation des
tableaux secondaires et TGBT.
D'autre part, une enveloppe de 14 328 000 francs est attribuée à cette
politique publique, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation
principalement dans les établissements pénitentiaires, les bâtiments de la
police, ainsi que les sites militaires. Ci-dessous les besoins planifiés les plus
importants :
– bâtiment de l'Hôtel de Ville 14, secrétariat général du département des
institutions et du numérique (DIN) : transformation de la salle de
conférence;
Transformations police
– brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs : création d'une
deuxième salle d'audition;
– Castor Le Sapay : éclairage dans le garage, installation d'un container
pour les vestiaires équestres, surélévation 3e étage au-dessus du garage,
éclairage Cenrout, installation d'un groupe électrogène;
– Centre de formation de la police à la Fontenette : installation d'un groupe
électrogène;
– François-Dussaud : installation d'un groupe de secours;
– fourrière cantonale des véhicules : sécurisation du site;
– inspection générale des services (IGS) : transformation du hall d'entrée et
audition;
– NHP : installation de films protecteurs dans les verrières, modification de
l'éclairage, sécurisation des salles d'audition, création d'une bulle, de
sanitaires femmes à la centrale d'engagement, de coordination et d'alarme
(CECAL), installation climatisation dans le local informatique, travaux,
travaux d'aménagement pour le commandement de la police;
– poste du Castor : blindage des fenêtres latérales et portes;

257/416

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–

–
–
–
–
–

–
–

PL 13419 à PL 13438

poste de Chêne : rénovation de la cuisine;
poste de Cornavin : blindage des fenêtres;
poste de la Navigation : installation d'un groupe électrogène;
poste de la Pallanterie : étude climatisation, blindage des fenêtres,
surélévation du poste pour les agents de la police municipale (APM);
poste de la Servette : installation d'un groupe de secours, et aménagement
vestiaires femmes;
poste de Lancy-Onex : installation d'un groupe de secours, création d'un
bureau pour le chef de poste;
poste de Rive : blindage des fenêtres;
poste de Versoix : blindage des fenêtres;
PSI aéroport :réaménagement du service des passeports;
service des affaires mobilières de la police (SAMP) : travaux correctifs
pour mise en conformité incendie, sécurisation de 3 guichets;
hôtel de police de Carl-Vogt (VHP) : sécurisation bureau des
commissaires, séparation incendie entre brigade de sécurité et des
audiences (BSA) et brigade de police technique et scientifique (BPTS),
blindage des fenêtres et loge huissier.
Transformations office cantonal de la détention (OCD)
site Acacias 78-82 : aménagement du 7e étage;
établissement fermé de La Brenaz : création zone de formation pour
apprentis cuisiniers, pose de 27 portes coulissantes inox;
BSA : modifications des cellules pour coller aux recommandations
européennes, modification des portes, remplacement des WC;
prison de Champ-Dollon : modification des marquises pare-gravats,
promenade pour femmes;
établissement fermé de Curabilis : création d'un système de ventilation
permanent, mise en sécurité de la porte de la centrale de surveillance,
installation d'un container bureau, rénovation des cellules dans l’unité
hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP);
établissement de détention administrative de Favra : remplacement
grillage sport;
centre éducatif de détention et d'observation de la Clairière : éclairage
extérieur entre les sas véhicules, vidéo protection, sanitaires inox, étude et
chiffrage structure d'enseignement, pose d'un filet de protection, réfection
du terrain de foot;

PL 13419 à PL 13438

258/416

– établissement ouvert de Venel : adaptation de locaux selon avancement
programme sur Verseuse, jardin d'hiver, clôture de la propriété et
aménagements extérieurs;
– établissement ouvert avec section fermée de Villars : mise en conformité
de la cuisine.
Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
– OCPM : étude et travaux d'un nouveau concept au rez-de-chaussée pour
l'accueil du public et réaménagement des bureaux dans les étages suite au
déménagement du centre cantonal de biométrie (CCB) sur Vernier;
Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires
(OCPPAM)
– OCPPAM abri PC de la Treille : mesures de maintien;
– OCPPAM Aire-la-Ville : réalisation écoulement d'eau dans la cour
intérieure, transformations de la serrurerie et de la déchetterie, création
places motos et vélos;
– OCPPAM Bernex : rénovation et aménagement du parking, aménagement
de bureaux dans les entresols, transformation piste exercice base arrière
pour la sécurité, transformation de la salle de conférence du 3e étage,
transformation de la cantine pour ligne verte et transformation bâtiment
de l'instruction pour EMCC-ORCA;
– OCPPAM Chalet du BAC : aménagement et sécurisation extérieure;
– OCPPAM Epeisses : complément des moyens d'instructions (containers),
déplacement du hangar et chalet des instructeurs de Bernex vers Epeisses.
5.9) Politique publique I – Impôts et finances
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

-

-

-

-

-

-

Recettes

-

-

-

-

-

-

Investissements
nets

-

-

-

-

-

-

Les entités œuvrant pour la politique publique I – Impôts et finances sont
réparties sur plusieurs sites distincts et dans des bâtiments mutualisés classés
dans la politique publique B. L’Hôtel des finances à la rue du Stand 26
(HOFIN I) en est le bon exemple. Seuls les biens à caractère de placement ou
susceptibles d’être vendus, soit les biens du patrimoine financier, sont
affectés à la politique publique I – Impôts et finances. De ce fait, les surfaces

259/416

PL 13419 à PL 13438

utilisateurs affectées à celle-ci sont re-ventilées dans la politique publique B
– Etats-majors et prestations transversales.
5.10)Politique publique J – Justice
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

5 983 200

5 983 200

5 983 200

5 983 200

5 983 200

29 916 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

5 983 200

5 983 200

5 983 200

5 983 200

5 983 200

29 916 000

Investissements
nets

Cumul

Les principaux bâtiments concernés par cette politique publique sont entre
autres : le Palais de justice (9 bâtiments regroupés en Vieille-Ville), le
Ministère public et le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
(TPAE), dont le budget alloué aux rénovations est de 27 180 000 francs.
Les opérations principales concernent :
– le Palais de justice : interventions sur les enveloppes de plusieurs
bâtiments (fenêtres et toitures), mise en conformité des installations
techniques et des équipements de sûreté financés par la loi 13210. Les
coûts induits seront pris en charge par le présent crédit de renouvellement.
Une enveloppe de 2 736 000 francs est attribuée à cette politique
publique, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation liés au
redéploiement des juridictions. En effet, le pouvoir judiciaire est
constamment amené à adapter ses locaux afin de répondre aux modifications
législatives, au renforcement de la filière pénale, ainsi qu’à d’autres
modifications de son cadre de travail.
5.11)Politique publique K – Santé
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

50 400

50 400

50 400

50 400

50 400

252 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

50 400

50 400

50 400

50 400

50 400

252 000

Investissements
nets

L'ensemble des montants alloués à la rénovation et aux transformations
du patrimoine hospitalier (HUG) est pris en charge par un crédit de
renouvellement spécifique géré par les HUG.
Seule une enveloppe de 252 000 francs est allouée à cette politique
publique sur 5 ans, pour divers travaux de transformation dans les locaux

PL 13419 à PL 13438

260/416

occupés par le département de la santé et des mobilités (DSM). Les bâtiments
occupés des HUG et l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)
ne sont pas concernés. Une liste intentionnelle des travaux se trouve en
annexe du présent projet de loi. L'identification et la priorisation des
différentes transformations demeurent sous la responsabilité des
bénéficiaires.
5.12)Politique publique L – Economie et emploi
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

163 200

163 200

163 200

163 200

163 200

816 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

163 200

163 200

163 200

163 200

163 200

816 000

Investissements
nets

Aucun bâtiment concerné par cette politique publique ne doit faire l'objet,
dans l'immédiat, de travaux relevant de l'enveloppe « socle » attribuée aux
rénovations.
Un budget de 816 000 francs est alloué à cette politique publique sur
5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste intentionnelle des
travaux se trouve en annexe du présent projet de loi. L'identification et la
priorisation des différentes transformations demeurent sous la responsabilité
des bénéficiaires.
5.13)Politique publique M – Mobilité
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

543 200

543 200

543 200

543 200

543 200

2 716 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

543 200

543 200

543 200

543 200

543 200

2 716 000

Investissements
nets

Cumul

Un montant de 700 000 francs est prévu dans le cadre de l'enveloppe
« socle » attribuée à divers travaux de rénovation sur les sites de l'OCV et de
la voirie cantonale au chemin du Sapay (VNC).
Un budget de 2 016 000 francs est alloué à la politique publique M –
Mobilité, sur 5 ans, pour divers travaux de transformation. Une liste
intentionnelle des travaux se trouve en annexe du présent projet de loi.
L'identification et la priorisation des différentes transformations demeurent
sous la responsabilité des bénéficiaires.

261/416

PL 13419 à PL 13438

6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de
construction, d'équipements (mobilier, matériels audiovisuels, véhicules, etc.)
et de systèmes d'information et de communication.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

75 490 000

80 950 000

82 560 000

81 250 000

79 750 000

400 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

75 490 000

80 950 000

82 560 000

81 250 000

79 750 000

400 000 000

Investissements
nets

Cumul

7) Subventions d’investissement accordées à des tiers
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Bénéficiaires

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

FIPOI

1 200 000

1 200 000

1 200 000

1 200 000

1 200 000

6 000 000

800 000

800 000

800 000

800 000

800 000

4 000 000

600 000

600 000

1 100 000

1 000 000

1 000 000

4 300 000

200 000

200 000

-

800 000

-

1 200 000

200 000

200 000

900 000

200 000

-

1 500 000

750 000

750 000

750 000

750 000

750 000

3 750 000

1 000 000

200 000

-

-

-

1 200 000

2 740 000

1 000 000

-

-

-

3 740 000

3 500 000

4 500 000

3 310 000

-

-

11 310 000

10 990 000

9 450 000

8 060 000

4 750 000

3 750 000

37 000 000

Subventions aux
communes
Fondation
Astural
Fondation
Ensemble
Conservatoire
populaire de
musique
Fondation du
Stade de Genève
Temple de la
Fusterie
Ville de Genève
Fondation des
Evaux
Investissements
nets

Le présent crédit de renouvellement comprend une subvention
d’investissement accordée à des tiers, notamment pour la construction ou la
rénovation des bâtiments scolaires primaires, une participation pour la
rénovation de bâtiments non propriété de l'Etat de Genève au profit
d'établissements scolaires spécialisés, une participation cantonale accordée à
la FIPOI pour la sécurisation des divers sites des organisations
internationales, une participation aux travaux de rénovation du Stade de
Genève afin de maintenir son exploitation, une participation pour la

PL 13419 à PL 13438

262/416

rénovation du Temple de la Fusterie, et une participation pour les pôles foot
provisoires aux Evaux et à Vessy. Synthétiquement, les montants alloués
dans le tableau ci-dessus détaillent les subventions énumérées. Pour plus
d'informations, se référer aux points relatifs aux politiques publiques A, D, F,
et G, respectivement, pour ces différentes subventions d'investissement.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement
4) Liste intentionnelle des projets par politique publique pour l'enveloppe
rénovation (enveloppe A)
5) Liste intentionnelle des projets par politique publique pour l'enveloppe
transformation (enveloppe B)

ANNEXE 1

263/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

264/416

265/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

PL 13419 à PL 13438

266/416

ANNEXE 2

ANNEXE 3

267/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

268/416
ANNEXE 4

ANNEXE 4
Répartition des travaux de l'enveloppe Socle du CR20252029 par PP - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF
R/T
R

Mission du Brésil

R

Acacias 78-82

R

Dépôt Gravière 9

R

Divers sites

R

Divers sites

R

Divers sites

R

Divers sites

R

Divers sites

R

DU-DIP-DIME-DS

R

Gazomètres - DIP - DIME - DU
admin

R
R

21.02.2024

Immeuble

Helvétique 27
Henri-Fazy 2

R

Henri-Fazy 2

R

HOFIN

R

Multiples

R

Multiples

R

Multiples

R

OCSIN

R

PPN

R

Les tattes

R

Les Tattes

R

Présinges

Politique Publique
A - Autorités et
gouvernance
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
B - Etats-majors et
prestations
transversales
C - Cohésion sociale
C - Cohésion sociale
C - Cohésion sociale

Désignation du projet

Total CR20252029

Toit + Façades + Fenêtres

5'000'000

Mise en passe du bâtiment

250'000

Façades + Fenêtres +
Aménagements Intérieurs substance
et surface

96'000

Urgences non prévues + rénovation
bâtiments Assainissements

4'500'000

Impacts PLTE + demandes travaux
sécurité

1'921'312

Travaux urgents d'Investissements Source STE

4'000'000

Travaux liés à la Stratégie
Immobilière DGV

2'000'000

Travaux induits au PL EMB Phase 1

6'000'000

Installation GS pénurie/Blackout

1'500'000

Fenêtres + Centrale et Réseau de
distribution de Clim

6'300'000

Toit plat + Réseau de distribution
Installation de Clim.

1'136'000

Distributions principales à basse
tension (Cabine basse tension)

350'001

Distributions principales à basse
tension (Tableaux d'étages)

200'001

Compléments AEAI (Portes)

600'000

Plan lumière 2 (estimation environ 70
sites au 26.07.2023)

20'361'796

Mise en conformité Parkings

5'000'000

Mise en conformité des Canalisations

1'000'000

Installation GS pénurie/Blackout

1'500'000

Installation GS pénurie/Blackout

1'500'000

Mise en place d'armoires coupe feu
dans cage d'escalier et portes coupe
feu pour les chambres
Remplacement de distribution d'EF et
EC sur les 12 bâtiments
Mastic de vitrage à reprendre et
diverses urgences

1'500'000
3'300'000
200'000

1

ANNEXE 4

269/416

PL 13419 à PL 13438

Répartition des travaux de l'enveloppe Socle du CR20252029 par PP - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF
R/T

21.02.2024

Immeuble

Politique Publique

Désignation du projet

Total CR20252029

R

Genève Plage Port Noir

R

CFP Lullier

D - Culture, sport et
loisirs
D - Culture, sport et
loisirs
D - Culture, sport et
loisirs
F - Formation

R

CFP Ternier

F - Formation

R

CFP Ternier

F - Formation

Eclairages intérieurs Tube T5 et T8
plus commercilaisé
Renovation de la production de froid
et diffusion de la ventilation
Rénovation petit bassin secteur
enfant ( selon étude stratégique)
Calorifuges
Ensemble sanitaires - Faïences +
rénovation
amélioration de la sécurité

R

CFP Ternier

F - Formation

Amélioration thermique du secrétériat

300'000

R
R
R
R
R
R
R

CFPA Necker
CFPN Lullier
CFPS - Roseraie 25
CFPT Ternier Salle de Gym
Chalet Corbeyrier
CMP Eole
CMP Eole

F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation

1'250'000
0
383'000
1'500'000
75'000
515'000
2'000'000

R

CMU

F - Formation

R

CMU

F - Formation

R

CMU

F - Formation

R

CMU

F - Formation

R

CMU C, D, E, F

F - Formation

Colonne sanitaires + AEAI
Réseau Arrosage
Fenêtres
Rénovation Toiture
Amélioration de la sécurité
Amélioration de la sécurité
Rénovation de la toiture
RELEC - Finalisation travaux et
facturation finale
Dépollution des résines + rénovation
Dépollution des calorifugeages +
rénovation
Coupe-feu et cadre de portes +
rénovation
Etude et réalisation changement des
conduites AC et Ech
Remplacement des conduites pour la
production de l'adoucisseur d'eau.
Renforts sommiers
Remise en Etat CO Budé suite départ
Pavillon
Rénovation salles de Gym (Sols +
AEAI)
Travaux induits au PLTE

6'750'000

R

Auditorium Arditi

R

BFM

R

CMU C,D,E,F

F - Formation

R

CO Bois-Caran

F - Formation

R

CO Budé

F - Formation

R

CO Claparède

F - Formation

R

CO Claparède

F - Formation

R

CO Colombières

F - Formation

R

CO Coudriers

F - Formation

R

CO des Grandes-Communes

F - Formation

R

CO Florence

F - Formation

R

CO MontBrilland

F - Formation

Rénovation salles de Gym AEAI
Vestiaires
Rénovation éclairage - Finalisation
travaux et facturation finale
Plan lumière - Finalisation travaux et
facturation finale
Traitement de fissures
Aménagement extérieur (Piste
d'athlétisme)

186'000
1'500'000
850'000
500'000
2'500'000
5'000'000

1'500'000
1'000'000
1'500'000
500'000
4'000'000
120'000
1'250'000
500'000
2'310'000

900'000
400'000
435'000
400'000
1'000'000

R

CO Pinchat

F - Formation

Travaux induits au PLTE

R

CO Saussure

F - Formation

Secteur Chimie - Calorifugeages +
rénovation

7'200'000

R

CO Saussure

F - Formation

Travaux induits au PLTE

6'000'000

R

Collège Calvin

F - Formation

Renovation partielle de la ventialtion

2'500'000

250'000

2

ANNEXE 4

PL 13419 à PL 13438

270/416

Répartition des travaux de l'enveloppe Socle du CR20252029 par PP - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF
R/T

Politique Publique

R

Collège Claparède

F - Formation

R

Collège Claparède

F - Formation

R

Collège Claparède

F - Formation

R

Collège Claparède

F - Formation

R

DGEO

F - Formation

R

DIP

F - Formation

R

EC Nicolas-Bouvier

F - Formation

R

ECG Henry-dunant

F - Formation

Désignation du projet
Remplacement du tableau TGBT
avec câblage de l’étage et
remplacement des tableaux
secondaires par étage
Remplacement des appareils
Réseau EC Mise en conformité des
conduites eau chaude Suppression
des alimentions d’eau chaude des
lavabos dans les salles de cours et
sur les bacs Installation de rinçages
hygiéniques Dépose des installations
existantes. Réseau EF Ajout de
clapet anti-retour et disconnecteur
hydraulique Installation de rinçages
hygiéniques Suppression des bras
morts
Achat et installation d'un pavillon
provisoire de 12 classes
Concept de sûreté global et
sécurisation complête du site
Lignes de vie en toiture
Plan lumière - Finalisation travaux et
facturation finale
Remplacement éléments vétustes •
Conduites EF/ECS : contrôler l’état et
isoler les conduites non-isolées.
• Conduites EU : refaire la descente
sur la canalisation existante.

Total CR20252029
360'000
690'000

120'000

0
550'000
240'000
150'000

50'000

R

ECG Jean-Piaget

F - Formation

Secteur Chimie - Résine + rénovation

300'000

R
R
R
R

ECG Jean-PIaget
Ecole Climatique Corbeyrier
Ecole de physique
ECPS Dumas

F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation

Rénovation salles de Gym
Rénovation Cuisine
Colonne sanitaires
Façades
DI filaire + Traitement des voies
d'évacuation verticale
Mise en conformité Cuisine
Eclairages intérieurs Tube T5 et T8
plus commercilaisé
Remplacement de la Prod de froid
Remplacement de distribution d'EF et
EC dans les 4 bâtiments
Rénovation globale des inst
techniques
amélioration de la sécurité
Amélioration sécurité suite concept
de sûreté
Fenêtres / Façades / Toit
Remplacement TGBT, Tableaux de
distribution, MCR, éclairage
Rénovation Réseaux vétuste
installations sanitaires
Rénovation traitement d'eau piscine
vétuste
Transfert petit Pavillon Rousseau
vers ECG Henry Dunant
Transfert Grand Pavillon Rousseau
vers ?
amélioration de la sécurité

690'000
200'000
2'000'000
3'000'000

R

21.02.2024

Immeuble

Ella Maillart

F - Formation

R

Foyer la Caravelle

F - Formation

R

HEAD Bâtiment D

F - Formation

R

Hepia

F - Formation

R

Hepia Prairie 4

F - Formation

R

Lullier

F - Formation

R

Lullier internant

F - Formation

R

Lullier internat

F - Formation

R

Maison la Grève

F - Formation

R

Mancy

F - Formation

R

Mancy

F - Formation

R

Mancy

F - Formation

R

Multiples

F - Formation

R

Multiples

F - Formation

R

Nicolas Bouvier

F - Formation

730'000
400'000
540'000
1'300'000
1'400'000
9'720'000
620'000
1'100'000
2'700'000
1'100'000
1'100'000
250'000
900'000
2'500'000
1'550'000

3

ANNEXE 4

271/416

PL 13419 à PL 13438

Répartition des travaux de l'enveloppe Socle du CR20252029 par PP - LISTE & CHIFFRAGE INDICATIF
R/T

21.02.2024

Immeuble

Politique Publique

R
R
R
R

Nicolas Bouvier
Pré Lauret
Sciences
Sciences II

F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation

R

Sciences II

F - Formation

R

Sciences III

F - Formation

R

Ternier - 1 tour

R
R

Désignation du projet

Total CR20252029

Rénovation des stores en Facades
Amélioration de la sécurité
Assainissement prod de froid du site
Changer la nourice principale EF
Rénovation distribution principale et
tableaux secondaire
Remplacement des conduites pour la
production de l'adoucisseur d'eau.

300'000
65'000
4'200'000
450'000

F - Formation

Travaux induits au PLTE

6'469'500

Uni Mail

F - Formation

Uni Science III

F - Formation

Modernisation DI totale
Traitement d'eau - Remplacement
osmose + évacuation installation de
déminéralisation
Réfection des tableaux TGBT et
remplacement Transfo MT SIG
Rénovation distribution principale et
tableaux secondaire
Rénovation distribution rt production
froid DC
Etage 1, auditoires et salles de
traductions - Flocage + rénovation
Remplacement prod. de froid
Calorifuges

1'200'000
2'000'000

Mise en passe

1'200'000

Rénovation TGBT partie restante non
exécuté (Pas de budget estimé)
Rénovation globale des inst
techniques
Revoir le concept global de
rafraichissement

2'720'000

R

Uni Sciences III

F - Formation

R

Uni-Dufour

F - Formation

R

Uni-Dufour

F - Formation

R

UNI-Dufour

F - Formation

R
R

Uni-mail
UniScience

R

Brenaz

R

CASTOR

R

Centre Formation Police

R

Centre Formation Police

R

Champ-Dollon

R

Champ-Dollon

R

Curabilis

R

Hôtel de Police Gravière NHP
Garage

F - Formation
F - Formation
H - Sécurité et
population
H - Sécurité et
population
H - Sécurité et
population
H - Sécurité et
population
H - Sécurité et
population
H - Sécurité et
population
H - Sécurité et
population
H - Sécurité et
population

R

NHP

H - Sécurité et
population

R

NHP

H - Sécurité et
population

R

Palais de Justice (A+B)

J - Justice

Modernisation Serveur

3'770'000
120'000

400'000
75'390
450'000
1'950'000
750'000
2'000'000

785'000

170'000
950'000

Travaux de rénovations du sîte
(Facades, Techniques,…)

10'000'000

Rénovation total du site 10ans

3'000'000

Fenêtres
Rénovation tableaux secondaire +
TGBT (rez - 1er- 2 - 3ème) (Etudes
AMO + Ing. élec)
Séparation comptage (Parfumerie,
etc.) sur comptage SIG hors NHP
(Pas de budget estimé)
Travaux induits au PLTE

106'000
1'400'000
40'000
15'000'000

R

Palais de Justice (C)

J - Justice

Travaux induits au PLTE

3'660'000

R

Palais de Justice (D)

J - Justice

Travaux induits au PLTE

1'650'000

R

Palais de Justice (E)

J - Justice

Travaux induits au PLTE

1'680'000

R

Palais de Justice (F)

J - Justice

Travaux induits au PLTE

2'370'000

R

Palais de Justice (H)

J - Justice

Travaux induits au PLTE

R

Sapay 9

M - Mobilité

Silo production de Saumure

2'820'000
700'000
230'000'000

4

PL 13419 à PL 13438

272/416

ANNEXE 5
ANNEXE 5

Intentions Travaux enveloppe Transformation du CR2025-2029 par les Départements - LISTE &
CHIFFRAGE INDICATIF
Immeuble
Site Hôtel-de-Ville 2 / Rue de l'Hôtel-de-Ville 2 / Direction
des affaires juridiques + Service communication et
information + Service du Protocole
Site Hôtel-de-Ville 2 / Rue de l'Hôtel-de-Ville 2 /
Secrétariat Général CHA + Service administratif du CE +
Direction des affaires juridiques + Service
communication et information + Service du Protocole
Site Mouettes 13 / Rue des Mouettes 13 / Direction du
support et des opérations de vote + Organisation et
systèmes d'information + Service des votations et
élections
HOFIN, 26 rue du stand
HOFIN, 26 rue du stand
Acacias 82 route des acacias 1227 Carouge

Politique Publique

B - Etats-majors et prestations transversales

Description
Ce service va quitter le site de la rue Henri-Fazy 2 (01007) et des
transformations non prises en charge par l'OCBA devront être
réalisés entre 2024 voire 2025 si le projet se décale
La phase 2 des grands travaux est prévue ces prochaines années
sur le site HDV2. Vu l'ampleur des travaux, tous les services sur
ce site devront quitter le bâtiment pour être relogés ailleurs.
Aujourd'hui, l'OCBA ne nous donne pas de garantie sur le

A - Autorités et gouvernance
B - Etats-majors et prestations transversales
B - Etats-majors et prestations transversales
B - Etats-majors et prestations transversales

Aménagements de locaux en fonction des demandes utilisateurs
Création de plateforme polyvente sur tous les étages d'HOFIN
Mise en place d'un nivellement des pics de température
Refonte des espaces de l'OCSTAT pour optimisation

B - Etats-majors et prestations transversales

OCPM - Onex
OCPPAM - 14 Hôtel de ville - abri PC
OCPPAM - Bernex

H - Sécurité et population
B - Etats-majors et prestations transversales
H - Sécurité et population

OCPPAM - Bernex
OCPPAM - Bernex

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCPPAM - Bernex
OCPPAM - Bernex

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCPPAM - Bernex

H - Sécurité et population

OCPPAM - Meyrin-Mategnin

H - Sécurité et population

OCPPAM - Aire la Ville
OCPPAM - Aire la Ville
OCPPAM - Aire la Ville
OCPPAM - Aire la Ville
OCPPAM - Aire la Ville

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCPPAM - Epeisses

H - Sécurité et population

OCPPAM - Epeisses

H - Sécurité et population

OCPPAM - Epeisses
OCPPAM - Chalet du Bac

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCD - Brenaz

H - Sécurité et population

OCD - Brenaz

H - Sécurité et population

OCD - Champ Dollon

H - Sécurité et population

OCD - Champ Dollon
OCD - Champ Dollon
OCD - Champ Dollon
OCD - Champ Dollon
OCD - Ch.Annevelle 1 - Route de Chancy 6B

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCD - Curabilis

H - Sécurité et population

OCD - Curabilis
OCD - Curabilis
OCD - Curabilis
OCD - Curabilis
OCD - Curabilis
OCD - Curabilis
OCD - Curabilis
OCD - Curabilis

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCD - La Clairière
OCD - La Clairière

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCD - La Clairière
OCD - La Clairière
OCD - La Clairière
OCD - La Clairière

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCD - La Clairière
OCD - La Clairière

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCD - La Clairière
OCD - Acacias 78-82

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

21.02.2024

Etude et travaux d'un nouveau concept au rez et réaménagement
des bureaux dans les étages suite au départ vers le CCB.
Réflexion et création d'une cafétéria et d'un espace-détente,
Réflexion et création d'un abri fumeur notamment
Etude dès 2022 - 2023 sur fct OCBA puis travaux dès 2025 sur
enveloppe Transformation
Mesures de maintien abri PC de la treille
Transformation de la salle de conférence au 3ème étage
Réfections des stores, des sols, rafraichissements peinture,
rénovation toiture
Transformation en vue EMCC et autres (besoins OCPPAM)
Transformation bâtiment de la cantine actuelle (salle de cours,
salle de conduite, changement des fenêtres)
Rénovation et réaménagement du parking
Transformation piste d'exercice à Bernex, aménagement base
logistique arrière
Transformations, aménagements suite mise en exploitation du
bâtiment
Transformations, aménagements suite mise en exploitation du
bâtiment
Transformations de la serrurerie
Transformations de la déchetterie
Transformations du stockage matières premières
Création places motos et vélos
Transformations, aménagements suite mise en exploitation du
bâtiment
Complément des moyens d'instruction vers Epeisses (containers)
Déplacement du hangar et chalet des instructeurs Senggen vers
Epeisses
Aménagements extérieurs
Création zone de formation pour apprentis cuisiniers
no projet GEI 201246021140
Pose de 27 portes coulissantes inox
no projet GEI 201246021106
Remplacement des deux cabines de surveillance de terrain de
football
no projet GEI 201246021137
Etude et chiffrage transformation parloirs en vidéoconférence pour
PJ
no projet GEI 201246021108
Pose d'un interphone au quai de déchargement
Pose de deux horloges au PCA
Remplacement des interphones 4 au PCA
Remplacement d'un serveur de surveillance
Amélioration de l'acoustique (parloirs)
no projet GEI 201246021002
Installation ventilation Tour bleue, et remplacement des vitrages
contrecoeur et création salle de conférence
no projet GEI 201246021138
Mise en sécurité de la porte de la centrale de surveillance
Installation de 4 caméras dans les buanderies
Installation d'un container bureau
Rénovation des cellules dans UHPP
Remplacement de la hotte FEKA
Installation de verre dans les cloisons entre les ateliers
Commande éclairage du site depuis la centrale
Etude et chiffrage structure enseignement 476m2
no projet GEI 201246021141
Séparation espace promenade et clôture de séparation
Pose d'un filet de protection
no projet GEI 201246021139
Mise en conformité de l'échelle
Remplacement des fenêtres priorité 1
Remplacement des résines par du carrelage priorité 2
Installation ventilation ou rafraichissement dans local pharmacie
Insonorisation de locaux
Réfection du terrain de foot
no projet GEI
Aménagement du 7ème étage

Total
500'000

500'000

250'000
1'750'000
1'000'000
600'000

100'000
50'000
80'000
100'000
50'000
100'000
100'000
80'000
40'000
50'000
60'000
100'000
60'000
60'000
80'000
80'000
20'000
20'000
5'654
60'942
29'892
37'000
5'000
12'000
20'000
30'000
61'330
7'000
30'000
20'000
20'000
200'000
50'000
30'000
32'000
14'087
10'000
10'000
50'000
0
400'000
50'000
100'000
150'000
1'800'000

1

273/416

PL 13419 à PL ANNEXE
13438
5

Intentions Travaux enveloppe Transformation du CR2025-2029 par les Départements - LISTE &
CHIFFRAGE INDICATIF
Immeuble

Politique Publique

Description

OCD - Acacias 78-82
OCD - Brenaz
OCD - Brenaz

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCD - BSA (MP/VHP/VPJ/PCA-CD)
OCD - BSA (MP/VHP/VPJ/PCA-CD)
OCD - Champ Dollon
OCD - Champ Dollon

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

Création de vestiaires/douche H/F pour les collaborateurs sportifs
Remplacement interphones sas piétons: caméras
Création d'un poulailler (attendre modification de zone)
Modification des cellules pour coller aux recomandations
européennes
Modifications des portes
Rafraichissement locaux de l'aile Est
Promenade pour les femmes

OCD - Curabilis

H - Sécurité et population

OCD - Favra
OCD - Venel

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

OCD - Venel

H - Sécurité et population

Police - Castor Sapay
Police - Castor Sapay
Police - Castor Sapay
Police - David Dufour

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

Police - Fourrière des véhicules à Satigny

H - Sécurité et population

Police - IGS Bvd Helvétique
Police - NHP
Police - NHP

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

Police - Poste de Blandonnet

H - Sécurité et population

Police - Poste de carouge
Police - Poste de carouge
Police - Poste de la Pallanterie / La Capite

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

Police - Poste de Plainpalais

H - Sécurité et population

Police - Poste de Chêne
Police - SCOTGEM 5 glacis de rive (nouveau nom
SAMP service des affaires mobilières de la Police)
Police - VHP
Police - Poste de la Servette
Police - PSI Aéroport

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

Police - NHP

H - Sécurité et population

Police - NHP
Police - SAMP
Police - NHP
Police - NHP
Police - Poste de Rive

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

Police - Poste de Versoix

H - Sécurité et population

Police - Poste de Castor
Police - Poste de Cornavin
Police - VHP
Police - Poste de la Pallanterie / La Capite

H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population
H - Sécurité et population

Bâtiments Police

H - Sécurité et population

Police - VHP

H - Sécurité et population

Service de la consommation et des affaires vétérinaires
(SCAV) - Quai Ernest-Ansermet 22 - 1205 Genève
Service de la consommation et des affaires vétérinaires
(SCAV) - Fourrière cantonale pour chiens - Chemin de la
Fourrière - 1239 Collex
Office cantonal des véhicules (OCV) - 86 rte de Veyrier 1227 Carouge
Office cantonal des véhicules (OCV) - 86 rte de Veyrier 1227 Carouge
Office cantonal des véhicules (OCV) - 86 rte de Veyrier 1227 Carouge
Office cantonal des véhicules (OCV) - 86 rte de Veyrier 1227 Carouge
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy

21.02.2024

Barraudage, fenêtre bois-métal, problème des ouvrants: adaptation
sécurité: grillages, barbelés, protection devant l'ouvrant
Modification des aménagement extérieurs, création d'une
promenade sécurisée et d'un petit terrain de foot, installation d'un
double grillage de sécurité
Adaptation locaux selon avancement programme Verseuse
Jardin d'hiver, clôture de la propriété, rénovation 1er étage et rez et
cage d'escalier
Entrée spécifique à PolRoute projet
no projet GEI201246020365
Salle d'arme sur le site du Sapay
Eclairage dans le garage
Cloisonnement parking -6 pour Police et MOVE
Sécuriser l'accueil du public + badge Police + alarme périphérique,
Accès par badge
Transformation du hall d'entrée public
o projet GEI 201246021105
no
Création à la Cecal d'un poste Bulle d'urgence
Sanitaires femmes à la CECAL
Blindage du poste
o projet GEI 201152020312
no
Vidéosurveillance
o projet GEI 201246020437
no
Pose d'un interphone
Surélévation pour poste de police APM
Vidéosurveillance
o projet GEI 201152020436
no
Rénovation de la cuisine
Travaux correctifs pour mise en conformité incendie
Séparation incendie entre BSA et BPTS
Vestiaires femmes
Réaménagement du service des passeports
Etude de refroidissement global pour NHP, Climatisation de deux
espaces au NHP
no projet GEI 201246010129
Climatisation pour informatique: famille d'ordinateurs dans le local
Evt.
Installation d'une caméra vidéo
Travaux CECAL CVP PCP
Travaux d'aménagement pour commandement Police
Blindage des fenêtres : attente si accueil public
Blindage des fenêtres

Total
100'000
13'000
30'000
500'000
300'000
350'000
300'000
500'000
500'000
100'000
450'000
34'990
80'000
27'000
100'000
50'000
20'149
0
30'000
94'100
304'641
20'000
0
370'652
60'000
120'000
120'000
30'000
100'000
0
0
5'000
50'000
30'000
2'000'000
2'000'000

M - Mobilité

Blindage des fenêtres latérales et portes, Avant poste blindé: en //
de Sapay
Blindage des fenêtres: attente nouveau poste 2035
Blindage des fenêtres et/ou loge huissier: attente Sapay
Blindage des fenêtres
Travaux d'aménagement pour les entités Police de Marziano dans
leurs nouveaux locaux
Installation d'un lecteur de badge à la sortie du garage pour
actionner la porte depuis l'extérieur
Mise en conformité des laboratoires scientifiques du SCAV
(démolition de chapelles, ventilation, transformation et
réaffectation de laboratoire en bureau et de bureau en laboratoire) N° provisoire OBA 11090
Démolition complète du site (maison, chenil pour chiens), et
construction d'un bâtiment administratif - Amémagements Locaux
provisoires
Construction d'un couvert à vélos sécurisé pour la mobilité douce
des collaborateurs (30-40 places)
Création d'un parking à trottinettes sécurisé destiné aux clients du
bâtiment administratif qui ne peuvent entrer avec leur engin pour
des raisons de sécurité
Transformation de la réception du bâtiment administratif OCV
(fonctionnalités, ergonomie)
Transformation de l'ensemble des guichets publics du bâtiment
administratif OCV selon un nouveau concept plus polyvalent
d'accueil des clients

M - Mobilité

Confinement de l'atelier petites machines.

40'000

M - Mobilité

Confinement du local marquage routier.

40'000

K - Santé
K - Santé
M - Mobilité
M - Mobilité
M - Mobilité

2'000'000
2'000'000
2'000'000
2'000'000
500'000
500'000

1'500'000
250'000
100'000
50'000
50'000
500'000

2

PL 13419 à PL 13438

274/416
ANNEXE 5

Intentions Travaux enveloppe Transformation du CR2025-2029 par les Départements - LISTE &
CHIFFRAGE INDICATIF
Immeuble
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1 - 1212 Grand-Lancy
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) chemin Le Sapay 1-7 - 1212 Grand-Lancy
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) Dépôt voirie - chemin de la Mousse 80 - 1226 Thônex
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) Dépôt voirie - chemin des Limites - 1293 Bellevue
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) Dépôt voirie - chemin Pré-Salomon - 1242 Satigny
Direction de l'entretien des routes (DER - OCGC) Dépôt voirie - rte d'Hermance 59 - 1222 CollongeBellerive

Politique Publique

M - Mobilité

Description
Installation d'une aspiration pour l'appareil récycleur solvants des
marqueurs.
Création vestiaires, WC, douches femmes et réaménagement
vestiaires.
Réaménagement cuisine et cafétéria du personnel manuel y
compris remplacement électroménager.
Changement des lignes de vie provisoires par des définitives à la
halle K et dans les ateliers.

M - Mobilité

Changement des marquises de 2 accès au bâtiment A.

35'000

M - Mobilité

150'000

M - Mobilité

Déplacement tunnel de lavage de la police à la DER.
Règlement des problèmes thermiques dans les ateliers et magasin
de la DER.
Alimentation en eau et pose d'un évier dans le local marquage
routier
Mise en conformité de 2 fosses à bennes et branchement eaux
usées
Mise en conformité de 1 fosse à bennes et branchement eaux
usées

M - Mobilité

Création d'un local femmes - mise en place d'une porte

10'000

M - Mobilité

Création d'un local femmes - mise en place d'une porte

10'000

M - Mobilité

Agrandissement du dépôt et aménagement d'une zone femme
Continuité projet FCAC (étude relogement suite abandon travaux
2'200'000F)
Remplacement moquette SPC (rez, 1er, 2e, couloir 3e) - refus
STE en 2023 vu le montant, en suspens en interne avant demande
travaux comité OCBA compte tenu des contraintes
organisationnelles engendrées par un tel chantier à planifier
Continuité rénovation du bureau 314 (si travaux fiche DCS-36 pas
terminés en 2024)
Aménagement des locaux (parois vitrées) pour espace de travail
M212
Retrait moquette cuisine/salle de réunion
Construction d'un abri couvert pour deux-roues motorisés
Transformation locaux pour Smart-office SBPE
Transformation locaux pour Smart-office / autres services DCS
Diverses demandes imprévues
Création de cellules d'attente pour détenus (BSA/OCD) au Rez
inférieur et sécurisation du bâtiment pour des audiences avec
détenus (préalable à PPJ ou inclus dans PPJ)
Transformation de la salle C1 et du halle d'entrée pour le Greffe
universel
Légère transformation préalable à l'acceuil provisoire du TPAE
(connexe et préalable à PPJ)
Transformation pour densification

250'000

FCAC - Bâtiment à définir

B - Etats-majors et prestations transversales

M - Mobilité
M - Mobilité
M - Mobilité

M - Mobilité
M - Mobilité
M - Mobilité

SPC - Chêne 54

B - Etats-majors et prestations transversales

OCCS - Conches 4

D - Culture, sport et loisirs

BIC - Chancy 88-90
BIC - Chancy 88-90
OCCS - Conches 4
SBPE - Prévost-Martin 6
Bâtiments DCS
Bâtiments DCS

B - Etats-majors et prestations transversales
B - Etats-majors et prestations transversales
D - Culture, sport et loisirs
F - Formation
B - Etats-majors et prestations transversales
B - Etats-majors et prestations transversales

TPAE, Glacis de Rive - bâtiment U

J - Justice

Palais de justice - Bâtiment C

J - Justice

Chaudronniers 3 - bâtiment D
Chaudronniers 9 - bâtiment H

J - Justice
J - Justice

Bd Helvétique 27 - Bâtiment M

J - Justice

Bâtiments PJ

J - Justice

Bâtiments PJ
Travaux transformation salles enseignements UNI divers
bâtiments

J - Justice
F - Formation

Projet CSPM / rocades avec Battelles (Site Battelle)
Cité Universitaire Champel
CMU 1-4
CMU 1-4
CMU 1-6
Sciences 2
Sciences 2
Sciences 2
Sciences 2
Sciences 3

F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation

Uni-Dufour
Uni-Dufour

F - Formation
F - Formation

Uni-Pignon
Uni-Mail
HEG-rue de laTambourine 2
HESSO Genève - 2 rue de la Tambourine 2
HEdS - Locaux Champel av de Champel 47
HEPIA - Rue de la Prairie 4
HETS rue Prévost Martin 28
Collège Calvin
Collège Calvin

F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation

Changement du revêtement de sol (linoleum) usés au 4ème étage
+ 5ème étage et 6ème étage partiel. Stores extérieurs à changer
Transformation des bâtiment de la justice pour densification et
réaffectation dans l'attente de NPJ
Transformation de nouveaux locaux loués ou propriété de l'Etat
affectés au PJ
Salle de plaidoirie, salle de traduction (FTI) etc. (admis une salle
par an, soit 500'000/an)
Travaux transformation Battelle? Montant estimé pour travaux
d'aménagements
Travaux de transformation appartement concierge
Travaux de transformation Bibliothèque
Travaux de transformation - Plateformes
Prises électriques auditoires
Besoins faculté des Siences liés aux engagements nouveaux
Prises électriques auditoires
Labos 1102-11014 à SC3
Tableaux noirs Sciences 2
Abris vélos SC3
Changement des groupes de froid salle serveur à Uni-Dufour
(demande de Bruce Colombet)
Transformation WC du site (non genré)
Insonorisation hall (projet en cours) / Continuité projet du CR20202024
Transformation WC du site (non genré)
Aménagement infothèque au rez bât.E2 et C (suite projet)
HEG-Bât.F - Réaménagement du 4ème étage pour SC
Travaux adaptations nouveau bâtiment
Transformation de la Cafétéria et réception
Aménagement de la cour
Réfection du CEDOC - centre de documentation
Agrandissement de la salle de musculation

F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation

Réfection des locaux de sciences (biologie)
Réfection des salles de sports et vestiaires
Création de boxes de musique
Réfection de l'Aula

F - Formation
F - Formation
F - Formation

Réfection des locaux de sciences (chimie / biologie)
Réfection de l'Aula
Réfection des salles de sports et vestiaires

Collège Calvin
Collège Claparède
Collège Claparède
Collège Claparède
Collège de Saussure/03 230 206
Collège de Saussure/03 230 206
Collège de Saussure/03 230 206
21.02.2024

Total
15'000
100'000
100'000
20'000

50'000
10'000
50'000
25'000

500'000

160'000
100'000
150'000
30'000
50'000
500'000
500'000
600'000
600'000
390'000
80'000
233'000
143'760
600'000
2'500'000
2'500'000
1'500'000
120'000
4'000'000
2'000'000
100'000
450'000
100'000
250'000
150'000
100'000
400'000
150'000
150'000
450'000
2'773'166
700'000
600'000
1'780'000
650'000
600'000
200'000
2'000'000
5'500'000
200'000
600'000
6'635'000
600'000
3'000'000
3

ANNEXE 5

275/416

PL 13419 à PL 13438

Intentions Travaux enveloppe Transformation du CR2025-2029 par les Départements - LISTE &
CHIFFRAGE INDICATIF
Immeuble
Collège Voltaire
Collège Voltaire
EC Nicolas-Bouvier
EC Nicolas-Bouvier
CEC Emilie-Gourd
CEC Emilie-Gourd
CEC André-Chavanne
CEC André-Chavanne
CEC André-Chavanne
CECG Madame de Staël
CECG Madame de Staël
CECG Madame de Staël
CECG Madame de Staël
CECG Madame de Staël
ECCG Aimée-Stitelmann
ESII
ACCES II
ECG Henry-Dunant
ECG Jean-Piaget
ECG Jean-Piaget
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)

Politique Publique

Description

F - Formation
F - Formation

Réfection des locaux de sciences (biologie / physique)
Réfection des salles de sports et vestiaires
Agrandissement d'une salle de cours pour les besoins d'ORFO23
(34-35)
Réfection du CEDOC - centre de documentation
Création d'une salle de musique

F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation

F - Formation
F - Formation
F - Formation

Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)
F - Formation
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)
Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)

F - Formation

F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation

Centre de formation professionnelle - Construction
(CFPC)

F - Formation

21.02.2024

Réfection des locaux de sciences (2ème étape)
Transformation de 5 salles dans le cadre d'ORFO23
Réfection du CEDOC - centre de documentation
Transformation de locaux:
cyberthèque et 3 salles d'informatique
Réfection des salles de sports et vestiaires
Création d'une salle d'art visuels
Réfection des terrains de sports extérieurs
Création d'une salle de musique
Réfection de l'Aula
Création de salles de sciences et d'une salle de préparation dans
le bâtiment principal. Réfectation des anciennes salle de sciences
dans le pavillon en salle de classes.
adaptation du réseau courant fort à l'utiisation de PC portables
(ORFO) dans les classes
Réfection de l'Aula

Total
3'650'000
1'000'000
50'000
600'000
200'000
2'000'000
250'000
600'000
200'000
3'000'000
150'000
900'000
200'000
600'000
3'000'000
950'000
600'000

Réfection des locaux de sciences (chimie / biologie / physique)

7'110'000

Réfection des locaux de sciences (chimie / biologie / physique)

7'110'000

Réfection des salles de sports et vestiaires
Réaménagement de la matériau thèque B105 ainsi que des 3
salles attenantes (labo structure B107, labo maquette B109 et
petite salle sèche B110) pour créer une matériau thèque centrale
avec 2 salles de cours de grande capacité.
Déplacement du laboratoire maquette B109 dans les ateliers de la
gypserie
Déplacement du laboratoire peinture (salle B511, 5ème étage de la
tour B) dans les ateliers de la peinture.
Réaménagement de l'atelier peinture (bâtiment E)
Création d'un espace dédié aux mises en situation des apprentis
CFC agent de propreté et CFC agent d'exploitation (manipulation
de produit chimique et réalisation d'activités pratiques).

3'000'000

Déplacement de l'atelier J1 des CMET du rez au 2ème étage dans
les ateliers sanitaires laissés vacant.Agrandissement de l'atelier
soudure afin d'augmenter le nombre de place de travail,
actuellement limité à 10.
Agrandissement de l'atelier sanitaire (TC 1ère année) en utilisant
l'espace des ateliers PI avec un système de ventilation adéquate.
Fermeture de l'espace de stockage du matériel.
Réfection de l'aula. ( audio-visuel)
Agrandissement des salles B101, B114, B505, B511 et B513 du
1er et 5ème étage de la tour B en supprimant l'arrière salle
inutilisée.
Aggrandissement des salles C404, C408 et C410 du 4ème étage
de la tour C en supprimant l'arrière salle inutilisée.
Réfection du CEDOC - centre de documentation
Réfection du CEDOC - centre de documentation
Réaménagement de l'espace du 2ème étage du site Jonction pour
permettre une meilleure adéquation entre les activités
administratives et pédagogiques avec les surfaces dédiées.
Travaux induits par le renouvellement de plusierus machines : la
presse plieuse de l'atelier CMET, CNC verticale dédiée à
l'agencement et implantation dans les ateliers du bois 1er étage,
renouvellement de la toupie numérique de l'atelier bois rez,
renouvellement de la plaqueuse de chant des ateliers bois du 1er
étage, acquisition d'une bénatrice verticale dans les ateliers du
bois rez, renouvellement de la scie circulaire à format de l'atelier
bois rez, renouvellement de la dégauchisseuse de l'atelier bois rez,
renouvellement de la ponceuse de chant de l'ateliers bois du 1er
étage

0
800'000
1'000'000

250'000

600'000

600'000
200'000
500'000
300'000
600'000
300'000
300'000

1'500'000

4

ANNEXE 5

PL 13419 à PL 13438

276/416

Intentions Travaux enveloppe Transformation du CR2025-2029 par les Départements - LISTE &
CHIFFRAGE INDICATIF
Immeuble
CFPT/DIP
CFPT/DIP
CFPSA / EMD
CFP Arts
OFPC
Cité des métiers
OEJ
OEJ
OMP - ECPS
OMP - ECPS
OMP - ECPS
ESII-CO
CO de Sécheron
CO de Sécheron
CO de Sécheron
CO de Sécheron
CO de Sécheron
CO de Sécheron
CO de Sécheron
CO de Vuillonnex
CO Bois-Caran
CO Bois-Caran
CO Bois-Caran
C.O. Des Grandes-Communes
C.O. Des Grandes-Communes
C.O. Des Grandes-Communes
CO Gradelle
CO Marais
CO Colombières
CO Colombières
CO Colombières
CO Colombières
CO Colombières
CO Colombières
C.O. Golette
C.O. Golette
C.O. Golette
C.O. Golette
C.O. Golette
CO de Pinchat
CO de Pinchat
CO Montbrillant
CO FORON
CO FORON
CO FORON

21.02.2024

Politique Publique
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation
F - Formation

Description
transformation salle informatique
Agrandissement garage, changement aspiration garage,
déplacement réseau électrique et air comprimé
Projet clinique dentaire ventilation / compartiments (projet
réouverture clinique)
Réaménagement du local maquette + stockage bois
Réaménagement de l'ensemble des locaux du rez-de-chaussée et
du 1er étage
Réfection des locaux de la cellule transports et UPS
2ème étape travaux de transformations
Transformation, adaptation et sécurisation des locaux
Aménagements extérieurs - sécurisés
adaptation de futurs locaux
remplacement câblage VGA par du HDMI
Transformation et rénovatiuon des locaux PAT et PE
Agrandissement de l'espace cuisine et refectoire - accueil midi
Réfection des locaux de sciences (biologie / physique)
Transformation des salles de dessin
Transformation des salles de musique
Réaménagements salles pour la future CLI - OMP
Réfection de l'Aula
Réfection et transformation de l'atelier bois en atelier (bois et
métal)
Transformation et rénovatiuon des locaux PAT et PE
Réfection des salles de sports et vestiaires
Transformation des deux salles de musique
Réfection des salles de sports et vestiaires
Transformation salle exression orale
Rénovation des salles de science (biologie / physique)
rénovation de l'espace cuisine
Réfection salle des mâitres
Réfection des salles de sports et vestiaires
Création d'un atelier TM polyvalent (bois et/ou métal).
Rénovation de la cuisine du réfectoire
Rénovation de la scène de l'aula
Réfection du CEDOC - centre de documentation
Rénovation et création de salles de sciences polyvalentes
Réfection des salles de sports et vestiaires
Rénovation et création de salles de sciences
Salle de musique
Réfection de l'Aula
Refectoire / espace d'acceuil
réfection des salles sciences
Réfection de l'Aula
Création d'une salle de classe supplémentaire
Réfection des terrains de sports extérieurs
refection des salles de sciences
transformation d'une salle nutritionnelle

Total
50'000
0
800'000
200'000
1'000'000
450'000
1'000'000
15'000'000
3'000'000
2'500'000
10'000'000
1'500'000
250'000
2'000'000
100'000
160'000
400'000
600'000
400'000
900'000
2'000'000
320'000
3'000'000
150'000
2'000'000
80'000
150'000
3'000'000
400'000
0
40'000
300'000
2'000'000
3'000'000
2'000'000
100'000
600'000
300'000
2'000'000
300'000
80'000
900'000
2'000'000
700'000
183'454'363
doivent être
priorisé à
120'000'000.par les
utilisateurs

5

277/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13432
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie
civil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
1
Un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil.
2
Il se décompose en une subvention d’investissement de 3 500 000 francs et
des propres investissements de 213 650 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous la
politique publique M – Mobilité.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d'investissement accordées
1
Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit
d'investissement s'élèvent à 3 500 000 francs.
2
Les subventions d'investissement ont pour but de participer aux frais
occasionnés par la construction par les communes de places d’arrêts, de
chaussées, de parties de chaussées et de tout autre site propre réservé aux
véhicules des Transports publics genevois (TPG), conformément à l'article 7,
alinéa 2, lettre a, du cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine
public en vue de l’exploitation des Transports publics genevois, du 14
décembre 1987.

PL 13419 à PL 13438

278/416

Art. 4

Aliénation du bien faisant l'objet d'une subvention
d'investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.
Art. 5
Subventions d'investissement attendues
Les subventions attendues dans le cadre du présent crédit de renouvellement
s'élèvent à 11 720 000 francs.
Art. 6
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 7
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.

Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

279/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat, dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du présent crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le présent crédit de renouvellement couvre les besoins en renouvellement
des actifs sous gestion des 2 principaux investisseurs de la politique publique
M – Mobilité, à savoir l'office cantonal des transports (OCT) et l'office
cantonal du génie civil (OCGC) pour un montant total de 217,15 millions
de francs.

PL 13419 à PL 13438

280/416

Une part de ce crédit (8%) est sous la responsabilité de l'OCT et a pour
but de renouveler, d'adapter et de compléter les équipements de signalisation
lumineuse, de signalisation routière et de sécurité routière pour un montant de
17,98 millions de francs.
La majeure partie de ce crédit (82%) est sous la responsabilité de l'OCGC
pour un montant de 199,17 millions de francs. Il a pour but de maintenir, de
rénover et d'aménager les infrastructures routières et des transports publics du
canton. Ce crédit de renouvellement permet l'entretien structurel des 267 km
de chaussées, des ponts et tunnels du réseau des routes cantonales, ainsi que
les améliorations et aménagements nécessaires, notamment la création de
giratoires, de voies en sites protégés en faveur des bus TPG, de bandes ou
pistes cyclables, de passages piétons, de modifications de carrefours, etc. Il
permet également l'entretien structurel des infrastructures ferroviaires mises à
disposition des TPG par le canton de Genève.
Or, il faut constater que les actifs sous gestion de l'OCGC n'ont pas pu
être maintenus à la hauteur des amortissements, entraînant un retard
d'investissement dans la rénovation des infrastructures de transports du
domaine public cantonal. Ainsi, environ 1% de sa valeur lui a été consacré
annuellement les 10 dernières années, au lieu de, idéalement, 1,5% à 2%
préconisés par l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE), pour maintenir la substance du patrimoine routier
existant et ainsi assurer une qualité du domaine routier cantonal adéquate à
moyen et long termes.
Depuis 2011, ce crédit de renouvellement a été effectivement fortement
diminué, alors que dans le même temps, le réseau d’infrastructures cantonales
à entretenir a continué de s’étendre. En 2012, une première réduction de 25% avait été opérée sur les années 2013 et 2014 par rapport aux crédits
annuels alloués de 38,4 millions de francs par année pour la période 20112014. En 2014, le crédit de renouvellement de l'OCGC a subi une nouvelle
baisse le portant à environ 22 millions de francs par année (loi 11522) sur la
période 2015 à 2019.
Ces réductions ne pouvaient se reporter linéairement sur toutes les
prestations. En effet, l'entretien des ouvrages d'art et le renouvellement des
infrastructures du réseau des transports publics et des véhicules ne pouvant
être réduits sous peine de paralysie rapide du réseau. C'est donc
essentiellement sur le renouvellement routier que la réduction s'est portée
(réduction d'un facteur 4 des moyens alloués entre 2011 et 2015). A la fin
2019, il est constaté un déficit d'entretien de 30 km accumulés sur les 260 km
du réseau.

281/416

PL 13419 à PL 13438

A partir de 2020, le niveau du crédit de renouvellement de l'OCGC a été
relevé. Le Conseil d'Etat est arrivé à la conclusion que, pour les routes,
comme pour les bâtiments par ailleurs, il était important de remonter à un
niveau suffisant les crédits de renouvellement, afin de conserver en bon état
les actifs de l'Etat. Il est indispensable de ne pas reporter sur les générations
futures la charge de rattraper les investissements nécessaires qui n'auraient
pas été consentis, sachant qu'ils seraient décuplés par une accélération de la
dégradation. Sur cette période 2020 à 2024, le crédit a été ajusté à la hausse
atteignant un peu plus de 33 millions de francs par an, soit 166,4 millions de
francs sur la période.
Pour la période 2025 à 2029, il convient de revoir à nouveau à la hausse
le crédit de renouvellement de l'OCGC, d'autant plus que les actifs au bilan
dans son domaine ont progressé de 20% entre 2019 et 2022 approchant un
montant de 2,4 milliards de francs. C'est ainsi un montant de 39,8 millions de
francs par an qui est prévu annuellement (soit +20%). Cette augmentation
s'explique également en raison de l'évolution de l'indice de renchérissement
relatif aux travaux de réfection de route (progression de l'indice genevois de
+12,8% entre octobre 2020 et avril 2023), ainsi que la progression du taux de
TVA qui est monté à 8,1% dès le 1er janvier 2024 (+0,4% par rapport à
2020).
2.2) Contenu
Les principales immobilisations individuelles ou groupées dont la valeur
est supérieure à 1 million de francs sont présentées et identifiées sous point 6
du présent exposé des motifs.
L'achèvement des travaux entamés dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 (loi 12458), et qui ne seraient pas entièrement
achevés à l'échéance dudit crédit, sont planifiés dans le cadre du nouveau
crédit de renouvellement 2025-2029.
Par ailleurs, le présent crédit de renouvellement comprend des
subventions à des tiers en application du cahier des charges relatif à
l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics
genevois, du 14 décembre 1987 (CCTPG; rs/GE H 1 55.04).
Lorsque la totalité de la dépense concernant un actif dans le domaine de
compétence de l'OCGC dépasse 10 millions de francs (art. 22, al. 2, lettre c,
du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements,
du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06), sur la durée du crédit de
renouvellement, alors cette dépense doit faire l'objet d'un crédit d'ouvrage
spécifique présenté au Grand Conseil sous la forme d'un projet de loi
d'investissement.

PL 13419 à PL 13438

282/416

Enfin et en conformité à l'article 24, alinéa 1 RPGFI, le présent crédit de
renouvellement transversal comprend au minimum 3 enveloppes :
– une première enveloppe consacrée aux travaux de rénovation
indispensables pour maintenir la valeur du patrimoine en l'état et l'adapter
aux nouvelles normes;
– une deuxième enveloppe consacrée aux travaux demandés par les
utilisateurs pour répondre à leurs besoins spécifiques, notamment pour les
communes;
– une troisième enveloppe concerne les travaux divers et imprévus qui n'ont
pu être planifiés. Le poids relatif de cette enveloppe est limité à 10% du
crédit total.
2.3) Périmètre
Au cours des dernières années, le niveau du patrimoine administratif
inscrit au bilan sous la responsabilité de l'OCT et de l'OCGC a augmenté,
nécessitant d'ajuster à la hausse le crédit de renouvellement pour conserver la
valeur de ses actifs. Le crédit de renouvellement de l'OCT passe de
15,8 millions de francs (jusqu’alors sur le crédit de renouvellement
départemental du département en charge de la mobilité, loi 12453) à
17,9 millions de francs, soit +13%, en corrélation avec l'augmentation des
actifs. Pour cette même explication, celui de l'OCGC passe de 166,4 millions
de francs à 199,17 millions de francs, soit +20%.
En particulier, le milliard de francs investis depuis le début de
l'année 2000 pour l'augmentation des infrastructures de tramway nécessite
maintenant une forte augmentation des investissements pour son gros
entretien, notamment avec les mises en service de l'extension du tram
Cornavin-Onex-Bernex (TCOB) à Vailly et de la première étape du tram
reliant Genève à Saint–Julien-en-Genevois (TGSJ).
De même, les tranchées couvertes de Meyrin et de Vésenaz ainsi que le
tunnel de Carouge, vu la durée de vie des installations électromécaniques et
de sécurité, vont nécessiter une augmentation des ressources nécessaires pour
leur renouvellement. C'est également le cas pour les routes mises en service
ces dernières années tel que le barreau routier des Communaux d'Ambilly
dans le cadre de la loi 11692 (chaussée des Cornouillers).
Pour la présente législature, le périmètre des routes va augmenter avec les
mises en service de la route des Nations, du boulevard des Abarois ainsi que
du barreau de Montfleury. Si des charges de fonctionnement seront
immédiatement nécessaires, ces routes n'auront par contre un impact sur le
crédit de renouvellement qu'au cours des législatures suivantes.

283/416

PL 13419 à PL 13438

En outre, le renouvellement de la flotte de véhicules administratifs ne sera
plus financé par le présent crédit de renouvellement, mais par la loi 13224
ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à
l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève.
Par opposition, les véhicules spéciaux (tracteurs, camions, balayeuses, etc.)
demeurent financés par le présent crédit de renouvellement.
3) Historique
Les investissements sont actuellement recensés sous 2 crédits de
renouvellement distincts. Ces lois sont en cours et s'achèveront fin 2024.
Les investissements spécifiques de l'OCT sont financés par une loi
distincte (loi 12453, partie OCT). Les dépenses se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Dépenses

15 800 000

2 785 167

3 202 851

3 548 919

3 400 205

Recettes

-

-

-

-

-

Investissements
15 800 000
nets

2 785 167

3 202 851

3 548 919

3 400 205

Cumul

2 862 858 15 800 000
-

-

2 862 858 15 800 000

Principaux projets réalisés :
– Renouvellement de signalisation lumineuse, 13,8 millions de francs :
• Remplacement de feux, contrôleurs ou équipements en fonction de
leur vétusté ou des nouvelles normes d'équipements en vigueur. Les
réalisations notables sur ce crédit sont le renouvellement de la
signalisation en lien avec le tram de la rue de Carouge, l'adaptation de
la signalisation liée à la mise en place du contre-sens cyclable sur la
rue des Alpes ainsi que d'autres projets de sécurisation de mobilité
douce.
• Déploiement de mesures de régulation du trafic en lien avec la loi
pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016 (LMCE ;
rs/GE H 1 21), avec notamment l'installation de feux de signalisation
aux petites douanes ou encore la mise en œuvre de mesures
d'amélioration de la vitesse commerciale et de fiabilisation des temps
de parcours pour les transports collectifs.

PL 13419 à PL 13438

284/416

– Renouvellement de signalisation routière, 1 million de francs :
• Remplacement de panneaux de signalisation pour se conformer à
l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre
1979 (OSR; RS 741.21).
– Renouvellement d'équipement de sécurité routière, 1 million de francs :
• Remplacement et installation de clignotants sur des traversées
piétonnes, de caméras de surveillance des feux et de cabine de radars,
etc.
Pour les investissements de l'OCGC, le crédit est inscrit dans la loi 12458.
Les dépenses se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit voté

Comptes Comptes Comptes Comptes Prévisions
2020
2021
2022
2023
2024

Cumul

Dépenses

166 400 000 35 350 154 36 072 814 32 475 990 24 092 518 38 408 525 166 400 000

Recettes

11 000 000

2 162 461

2 162 461

2 467 111

2 297 097

2 162 461

11 251 591

Investissements
155 400 000 33 187 693 33 910 353 30 008 897 21 795 421 38 408 525 155 148 409
nets

Principaux projets réalisés :
– Renouvellement de routes cantonales, 44,5 millions de francs :
• Réaménagements de la route de Jussy en lien avec le projet des
Communaux d'Ambilly (Belle-Terre).
• Assainissement et mise en conformité de la route de Lausanne à
Genthod, entre Bellevue et Versoix.
• Réaménagement de la route de Soral pour le tronçon traversant le
village de Lully.
• Installation et renouvellement d'aménagements de mobilité douce sur
le canton, notamment sur l'avenue de Thônex et le chemin des
Mattines.
– Gros entretien des routes cantonales, 32,2 millions de francs :
• Réfection des revêtements de chaussées (routes, trottoirs et pistes
cyclables) avec, cas échéant, reprise de l'encaissement des chaussées,
des bordures, du réseau de récupération d'assainissement des eaux de
pluie, des marquages, du mobilier urbain de sécurité, des glissières de
sécurité, du déploiement d'une nouvelle stratégie d'éclairage public
(plan ombre et lumière) et du renouvellement du patrimoine arboré.

285/416

PL 13419 à PL 13438

– Gros entretien des ouvrages d'art, 17,3 millions de francs :
• Inspections des ouvrages d'art et réfections ponctuelles.
• Assainissement de la passerelle de Chèvres, du pont de Lancy et du
pont de Peney.
• Entretien des équipements électromécaniques des tranchées couvertes
de Meyrin et de Vésenaz ainsi que du tunnel de Carouge.
– Renouvellement des infrastructures du réseau des transports publics,
67,1 millions de francs :
• Adaptation et renouvellement selon le CCTPG (lignes aériennes, voies
trams, etc.).
• Mise aux normes des arrêts bus et tramway selon modification de la
loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées, du 13 décembre 2002 (LHand; RS 151.3).
– Remplacement de véhicules ou engins nécessaires à l'entretien du réseau
routier cantonal, 5,4 millions de francs :
• Remplacement des véhicules ou engins sous le pilotage du groupe de
maîtrise et optimisation des véhicules de l'Etat (MOVE).
• Remplacement des engins et matériels nécessaires à l'entretien du
domaine public cantonal.
4) Synthèse des investissements prévus en 2025 et 2029
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

38 986 000

44 126 000

44 246 000

45 096 000

44 696 000

217 150 000

Recettes

2 250 000

2 367 500

2 367 500

2 367 500

2 367 500

11 720 000

Investissements
nets

36 736 000

41 758 500

41 878 500

42 728 500

42 328 500

205 430 000

PL 13419 à PL 13438

286/416

4.1) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Nature
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

5010

34 524 000

39 194 000

39 314 000

40 064 000

39 664 000

192 760 000

5060

3 762 000

4 232 000

4 232 000

4 332 000

4 332 000

20 890 000

5620

700 000

700 000

700 000

700 000

700 000

3 500 000

38 983 000

44 126 000

44 246 000

45 096 000

44 696 000

217 150 000

Total dépenses

Cumul

– Nature 4 positions 5010 : routes et voies de communication;
– Nature 4 positions 5060 : équipements, machines et véhicules;
– Nature 4 positions 5620 : subventions d'investissement.
L’activation des charges de personnel dans le présent crédit de
renouvellement est estimée à 8,2 millions de francs sur 5 ans soit, en
moyenne 1,64 million de francs par an.
4.2) Recettes
La répartition des recettes par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Nature
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

6300

2 250 000

2 367 500

2 367 500

2 367 500

2 367 500

11 720 000

Total dépenses

2 250 000

2 367 500

2 367 500

2 367 500

2 367 500

11 720 000

Cumul

– Nature 4 positions 6300 : subvention de la Confédération et entreprises
fédérales.
Les recettes proviennent d'une participation annuelle de la Confédération
de 2,2 millions de francs affectée obligatoirement au renouvellement des
routes principales conformément à l'ordonnance fédérale concernant
l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des
autres moyens affectés à la circulation routière, du 7 novembre 2007
(OUMin; RS 725.116.21), ainsi que d'une subvention fédérale de
140 000 francs par an en application de l'ordonnance fédérale sur la

287/416

PL 13419 à PL 13438

protection contre le bruit, du 15 décembre 1986 (OPB; RS 814.41), s'agissant
des travaux d'assainissement du bruit routier, ce qui représente un total de
11,72 millions de francs sur la durée du présent crédit de renouvellement.
5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne exclusivement la politique
publique M – Mobilité.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses OCT

3 180 000

3 650 000

3 650 000

3 750 000

3 750 000

17 980 000

Dépenses OCGC

35 806 000

40 476 000

40 596 000

41 346 000

40 946 000

199 170 000

Recettes

2 250 000

2 367 500

2 367 500

2 367 500

2 367 500

11 720 000

Investissements
nets

36 736 000

41 758 500

41 878 500

42 728 500

42 328 500

205 430 000

Cette politique publique, rattachée au département de la santé et des
mobilités (DSM), comprend les programmes M01 « Transport et mobilité »
de la compétence de l'OCT, M02 « Infrastructures routières et de transports
publics » de la compétence de l'OCGC, ainsi que M03 « Admission à la
circulation routière et à la navigation » sous la responsabilité de l'office
cantonal des véhicules (OCV). Pour ce dernier, un crédit distinct est déposé.
Les prestations attendues dans le cadre de ce crédit sont décrites cidessous.
Pour l'OCT :
– renouvellement des équipements de signalisation lumineuse :
remplacement de boîtes à feux et de contrôleurs de carrefours en fonction
de leur vétusté, sécurisation d'aménagements existants pouvant intervenir
suite à une demande d'une commune;
– renouvellement des équipements de signalisation routière : installation de
panneaux de signalisation pour répondre aux exigences de l'OSR;
– renouvellement des équipements de sécurité routière : remplacement et
installation d'équipements pour la sécurisation des usagers de la route,
soit clignotants pour traversées piétonnes, caméras de surveillance des
feux, cabines radars, etc.
Pour l'OCGC :
– renouvellement de routes cantonales : réaménagements de tronçons de
routes y compris frais d'acquisition de terrains, collecteurs d'évacuation

PL 13419 à PL 13438

288/416

des eaux de chaussées et surfaces attenantes (talus, banquettes, etc.),
réalisation de giratoires, d'aménagements en faveur des cyclistes et des
piétons ainsi que d'aménagements de modération du trafic;
– gros entretien des routes cantonales : réfection des revêtements des
chaussées (routes, trottoirs et pistes cyclables) avec, cas échéant, reprise
de l'encaissement des chaussées, des bordures, du réseau de récupération
d'assainissement des eaux de pluie, des marquages, du mobilier urbain de
sécurité, des glissières de sécurité, de l'éclairage public et du
renouvellement du patrimoine arboré;
– gros entretien des ouvrages d'art : réfections structurelles des ouvrages
d'art (ponts, tunnels, galeries, murs de soutènement, etc.) avec, cas
échéant, le renforcement de ceux-ci en vue de les adapter aux normes en
vigueur en fonction notamment de l'augmentation des charges et de
l'intensité du trafic. Le renouvellement des dispositifs électromécaniques
et de sécurité des tunnels et des tranchées couvertes prend une part
grandissante du crédit pour respecter l'évolution des directives fédérales;
– renouvellement des infrastructures du réseau des transports publics :
adaptation et renouvellement des infrastructures du réseau des transports
publics (lignes aériennes, voies trams, stations et sous-stations électriques
etc.);
– remplacement de véhicules ou engins nécessaires à l'entretien du réseau
routier cantonal : remplacement des véhicules techniques, engins et
matériels nécessaires à l'entretien du domaine public cantonal.
Compte tenu de la spécificité de ces véhicules et engins, le
renouvellement de ceux-ci n'est pas prévu dans la loi ouvrant un crédit
d’investissement de 14 160 000 francs destiné à l’électrification de la flotte
de véhicules administratifs de l’Etat de Genève (loi 13224) centralisant les
acquisitions des véhicules par la structure organisationnelle du groupe
MOVE.
Conformément à l'article 24, alinéa 1 RPGFI, le présent crédit de
renouvellement se décline en 3 enveloppes :
La première enveloppe est consacrée aux travaux de rénovation
indispensables pour maintenir la valeur du patrimoine en l'état et l'adapter
aux nouvelles normes. Elle représente un montant de 188,9 millions de francs
(87%).
La seconde enveloppe est consacrée aux aménagements ou extensions
limitées nécessaires pour améliorer la fluidité ou la sécurité des usagers. Sont
notamment comprises les subventions aux communes pour des
aménagements. Elle représente un montant de 10 millions de francs (5%).

289/416

PL 13419 à PL 13438

La troisième enveloppe concerne les travaux divers et imprévus qui n'ont
pu être planifiés. Elle représente un montant de 18,25 millions de francs
(8%).
6) Répartition du présent crédit de renouvellement par type
d'investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend des investissements de
construction et d'équipements (véhicules, signalisation lumineuse,
signalisation routière, équipement de sécurité, etc.).
6.1) Construction
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

35 224 000

39 894 000

40 014 000

40 764 000

40 364 000

Cumul
196 260 000

Recettes

2 250 000

2 367 500

2 367 500

2 367 500

2 367 5000

11 720 000

Investissements
nets

32 974 000

37 526 500

37 646 500

38 396 500

37 996 500

184 540 000

Les principales dépenses prévues dans le cadre du présent crédit de
renouvellement qui s'achèvera fin 2029 sont les suivantes :
– prestation de génie civil en lien avec les installations de sécurité routière
et de signalisation lumineuse et routière (coût total : 2 250 000 francs);
– chaussées (coût total : 94 430 000 francs) :
• aménagements routiers, coût total 19,48 millions de francs. Les plus
importants se situent à : route des Romelles (réaménagement de la
chaussée au niveau de Lombard Odier), rue du Trabli (réaménagement
de la traversée de Cartigny), route d'Hermance (aménagement de
mobilité douce entre la route de Thonon et le chemin de Botterel),
route du Nant-des-Crues (travaux de soutènement et de réfection de la
chaussée), route de Veyrier (mesures de mise en conformité avec
l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs, du
27 février 1991 (OPAM; RS 814.012), avec la construction d'un
bassin et de collecteurs d'eau jusqu'à la route du Val-d'Arve), route du
Val-d'Arve (mutualité OPAM avec la construction d'un trottoir),
• gros entretien du réseau routier cantonal (réfection des revêtements
des chaussées), coût total 59 millions de francs dont 13 millions de
francs pour le renouvellement des enrobés phono-absorbants,
• aménagements de sécurité, coût total 8,05 millions de francs. Les plus
importants sont : route du Mandement – route de Verbois

PL 13419 à PL 13438

290/416

(construction giratoire), route de Compois (construction giratoire au
chemin du Champs-de-la-Grange). Cela concerne également la mise
aux normes de divers aménagements comme des trottoirs ou passages
piétons, la mise en place d'aménagement de modération de trafic ou
encore l'amélioration de l'éclairage public,
• aménagements en faveur des cyclistes, comprenant notamment des
adaptations et des modifications d'aménagements existants, coût total
7,4 millions de francs,
• mesure d'acquisition foncière corrective du cadastre, coût total
0,5 million de francs.
Ces travaux se déclinent de la manière suivante :
Chaussées
500 000

Renouvellement

Aménagements routiers

16 630 000

Renouvellement

Pistes cyclables et modération de trafic

7 400 000

Renouvellement

Giratoires

2 400 000

Gros entretien

Réfection des revêtements, bordures,
marquages, assainissement et mobilier
urbain de sécurité.

59 000 000

Gros entretien

Dispositifs de sécurité

Renouvellement

Eclairage et réseau électrique

5 000 000

Renouvellement

Espaces verts

2 850 000

Total chaussées

2029

Rectification cadastre

2028

Acquisition

2027

Coût total
(en francs)

2026

Description du projet

2025

Libellé projet

650 000

94 430 000

– ouvrages d'art (coût total : 20 920 000 francs) :
• inspection des ouvrages d'art, coût total 1 million de francs;
• renouvellement électromécanique, coût total 7 millions de francs;
• gros entretien et renforcement d'ouvrages : travaux faisant suite aux
inspections, travaux urgents, coût total 4 millions de francs;
• travaux planifiés, coût total 8,92 millions de francs.

291/416

PL 13419 à PL 13438

Ces travaux se déclinent de la manière suivante :
Ouvrages d'art
1 000 000

Renouvellement

7 000 000

Gros entretien OA

Entretiens divers, travaux urgents

4 000 000

Gros entretien OA

Pont sur le Gobé

2 000 000

Gros entretien OA

Pont Peney-Dessous

1 950 000

Gros entretien OA

Passerelle des Sports

1 800 000

Gros entretien OA

Pont Butin

1 150 000

Gros entretien OA

Tranchée couverte de Meyrin

1 100 000

Gros entretien OA

Passage inférieur route du Nant-d'Avril

Total ouvrages d'art

2029

Inspections

Electromécanique

2028

Inspections
ouvrages

2027

Coût total
(en francs)

2026

Description du projet

2025

Libellé projet

920 000
20 920 000

– infrastructures transports publics (coût total : 78 660 000 francs) :
• gros entretien délégué aux TPG selon le CCTPG, coût total
73 millions de francs,
• renouvellement aménagements transports publics selon le CCTPG et
rehaussement des quais selon la LHand, coût total 5,66 millions de
francs.
• Ces travaux se déclinent de la manière suivante :
Infrastructures transports publics
73 000 000

Renouvellement

Aménagements Ville

3 500 000

Renouvellement

Aménagements Canton

2 160 000

Total infrastructures transports publics

78 660 000

2029

Selon CCTPG

2028

Gros entretien réseau TPG

2027

Coût total
(en francs)

2026

Description du projet

2025

Libellé projet

PL 13419 à PL 13438

292/416

6.2) Equipements
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses OCT

2 730 000

3 200 000

3 200 000

3 300 000

3 300 000

15 730 000

Dépenses OCGC

1 032 000

1 032 000

1 032 000

1 032 000

1 032 000

5 160 000

Investissements
nets

3 762 000

4 232 000

4 232 000

4 332 000

4 332 000

20 890 000

Les dépenses indiquées ci-dessus concernent, pour l'OCT, le
remplacement d'équipement de signalisation lumineuse, de signalisation
routière et d'équipement en lien avec la sécurité routière.
Pour l'OCGC, les dépenses correspondent au remplacement de véhicules
et engins ou matériel nécessaire à l'entretien du réseau routier cantonal
(tondeuses, débroussailleuses, souffleuses, petites machines, etc.). Ces
renouvellements interviennent notamment pour des raisons de vétusté ou de
changements de normes antipollution.
En outre, une partie du crédit est prévue pour le remplacement des
véhicules administratifs des deux offices qui sortent du cadre légal prévu par
la loi 13224 (électrification de la flotte de véhicules administratifs de l’Etat
de Genève).
7) Subventions d'investissements accordés à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend une subvention
d’investissement accordée à des tiers :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Bénéficiaires

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Communes

700 000

700 000

700 000

700 000

700 000

3 500 000

Investissements
nets

700 000

700 000

700 000

700 000

700 000

3 500 000

Conformément à l'article 7, alinéa 2, lettre a (CCTPG, les frais
occasionnés par la construction de places d’arrêts, de chaussées, de parties de
chaussées et de tout autre site propre réservé aux véhicules des TPG, de
places de rebroussement, de stationnement et de refuges sont pris en charge
partiellement par l’Etat sur le domaine public communal. La subvention
correspond à la participation de l'Etat aux renouvellements et aménagements
des infrastructures ferroviaires et de transports publics.

293/416

PL 13419 à PL 13438

Le présent crédit de renouvellement tel que présenté permettra à l'OCGC
de maintenir la valeur des actifs du domaine public cantonal routier,
d'améliorer les conditions de circulation et de garantir la sécurité des usagers.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

294/416

ANNEXE 1

295/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

296/416

ANNEXE 2

297/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

298/416

ANNEXE 3

299/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13433
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 de francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements
de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse
occidentale – Genève (HES-SO Genève)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 23 000 000 de francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
(HES-SO Genève).
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de l'instruction publique, de la formation et
de la jeunesse, dès 2025, sous la politique publique F – Formation.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d'investissement accordées
1
Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement
s'élèvent à 23 000 000 francs.
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.

PL 13419 à PL 13438

300/416

Art. 5
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

301/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO
Genève) dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses) correspondant au présent crédit de
renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
La HES-SO Genève offre des formations tertiaires de niveau universitaire
axées sur la pratique professionnelle. Elle dispense des bachelors et masters.
Elle est un acteur fondamental du tissu économique et socioculturel genevois.
La HES-SO Genève utilise un grand nombre d’équipements pour mener à
bien ses activités. Ceux-ci sont nécessaires à la recherche appliquée et à la
formation des étudiants aux techniques de pointes.

PL 13419 à PL 13438

302/416

Ceci est particulièrement vrai dans le cadre de formations qui se veulent
axées sur la pratique; les étudiants doivent pouvoir se former sur des
équipements de technologies récentes qu'ils retrouveront dans leur futur
emploi.
Par ailleurs, ces équipements et autres appareils scientifiques (ou
artistiques) sont nécessaires au développement des collaborations de plus en
plus nombreuses avec les milieux professionnels, économiques et artistiques
de la région. Ces équipements sont aussi essentiels pour le recrutement de
professeurs d'envergure nationale, voire internationale.
Le présent crédit de renouvellement de 23 000 000 de francs augmente de
7 360 000 francs par rapport au précédent crédit de renouvellement
(15 370 000 francs). Ceci s'explique par :
– la croissance du nombre d'étudiants inscrits dans les 6 hautes écoles de la
HES-SO Genève : ceux-ci sont passés de 5 152 en 2020 à 5 452 en 2024,
soit une augmentation de 5,8%. Cette hausse implique, d'un point de vue
des investissements, une augmentation des besoins de surfaces, de
mobilier et de matériel audiovisuel ainsi que d'équipements en lien avec le
type de formation suivie;
– les équipements de la HES-SO sont, en général, caractérisés par un
rythme d'obsolescence rapide en lien avec l'évolution des technologies.
Ceci est particulièrement le cas pour le secteur de l'ingénierie nécessitant
le renouvellement des laboratoires de recherche, des salles
d'enseignement de Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture
(HEPIA), des salles de radiologie de la Haute école de santé (HEdS) et
des instruments de musique de la Haute école de musique (HEM).
Le présent crédit de renouvellement doit par conséquent permettre le
remplacement des équipements vétustes ou obsolètes de la HES-SO Genève
et l'investissement pour de nouveaux équipements essentiels à un
enseignement de qualité.

303/416

PL 13419 à PL 13438

Les investissements prévus par école et par catégorie sont représentés
dans le tableau suivant :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
SC

DSI

Equipement
Matériel
informatique

HEAD

HEM

HEdS

HETS

TOTAL

7 400 000

60 000 1 435 000 2 600 000 1 280 000

60 000

12 835 000

70 000

5 000 000
400 000

440 000

770 000

500 000

200 000

630 000

2 940 000

100 000

484 000

275 000

500 000

230 000

310 000

1 969 000

100 000

16 000

40 000

100 000

5 000 000 8 000 000 1 000 000 2 520 000 3 700 000 1 710 000 1 000 000

23 000 000

70 000

Véhicules
TOTAL

HEG

5 000 000

Audiovisuel
Mobilier

HEPIA

256 000

SC
: services communs
DSI
: direction des systèmes d’information
HEPIA : Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture
HEG : Haute école de gestion
HEAD : Haute école d'art et de design
HEM : Haute école de musique
HEdS : Haute école de santé
HETS : Haute école de travail social
2.2) Contenu
Les biens de la HES-SO Genève sont regroupés en cinq catégories. Ils se
répartissent sur les services communs et les différentes écoles de la manière
suivante :
Inventaire de la HES-SO Genève (en francs)
Audiovisuel Equipement Informatique

Mobilier

Véhicules

TOTAL

SC

101 879

907 903

2 152 132

352 626

0

3 514 540

HEPIA

345 967

30 600 514

5 997 143

877 776

203 108

38 024 508

HEG

940 576

677 926

3 975 348

1 915 324

19 447

7 528 621

HEAD

3 481 341

4 231 961

2 894 641

3 312 243

51 535

13 971 721

HEM

878 896

7 072 453

984 509

1 436 623

72 000

10 444 481

HEdS

1 095 094

2 459 570

1 951 230

1 988 407

49 801

7 544 102

HETS

1 202 919

147 608

2 472 434

1 112 520

7 135

4 942 616

TOTAL

8 046 672

46 097 935

20 427 437

10 995 518

403 025

85 970 589

PL 13419 à PL 13438

304/416

Les chiffres présentés ci-dessus sont issus de l’inventaire des biens de la
HES-SO Genève.
Taux de renouvellement
et d'amortissement

Audiovisuel Equipements Informatique Mobilier Véhicules

Taux de renouvellement – %

12%

5%

20%

2%

Taux de renouvellement – année

8,33

20

5

50

10%
10

Taux d'amortissement comptable

25%

20%

25%

13%

20%

Il est à noter que le taux de renouvellement choisi pour les équipements
(20 ans), est beaucoup trop faible selon le type d’appareils. En effet,
l’électronique (et l’informatique) entrant de plus en plus dans la composition
des appareils scientifiques, leur durée de vie tend à diminuer.
Les valeurs d’inventaires actuelles (par catégories indiquées ci-dessus)
divisées par ces mêmes nombres d’années relatives aux durées de vie
respectives (taux de renouvellement exprimés en années), indiquent que les
taux d'amortissement actuellement utilisés sont supérieurs aux taux de
renouvellement pratiqués.
Afin d'illustrer cela : le mobilier est annuellement renouvelé au taux de
2% alors qu'il est amorti au taux de 13%, impliquant que le renouvellement
du matériel est inférieur aux besoins réels en lien avec la durée de vie
économique de l'actif considéré.
Ainsi le tableau ci-après, présente le total des montants qui seraient
nécessaires annuellement au renouvellement des biens de la HES-SO
Genève, soit près de 7,95 millions de francs.
Renouvellement annuel de l'inventaire de la HES-SO Genève (en francs)
Audiovisuel Equipement Informatique
SC

Mobilier

Véhicules

TOTAL

17 631

0

505 678

12 225

45 395

430 426

HEPIA

41 516

1 530 026

1 199 429

43 889

20 311

2 835 170

HEG

112 869

33 896

795 070

95 766

1 945

1 039 546

HEAD

417 761

211 598

578 928

165 612

5 154

1 379 053

HEM

105 468

353 623

196 902

71 831

7 200

735 023

HEdS

131 411

122 979

390 246

99 420

4 980

749 036

HETS

144 350

7 380

494 487

55 626

714

702 557

TOTAL

965 601

2 304 897

4 085 487

549 776

40 303

7 946 063

305/416

PL 13419 à PL 13438

L’HEPIA, avec sa soufflerie subsonique, est la seule école de la HES-SO
Genève à disposer d’un équipement de plus de 1 million de francs; elle est,
en effet, estimée à près de 2,08 millions de francs.
Etant donné le caractère supplétif des fonds publics à toute autre source
de financement (dans un contexte de finances publiques très fortement
sollicitées), un effort d'arbitrage et de priorisation a été demandé à la HESSO Genève sur les montants nécessaires au renouvellement d'actifs
indispensables à son bon fonctionnement.
2.3) Périmètre
Aucun changement de périmètre n’est intervenu depuis le début de la
nouvelle législature. Les données de l’ancien et du nouveau crédit de
renouvellement sont par conséquent comparables.
3) Historique
Depuis sa constitution et jusqu’à présent, la HES-SO Genève a eu
régulièrement besoin d'acquérir des équipements, dont une partie a été
acquise au travers de crédits d’investissements et de renouvellement, dont
celui en cours pour la période 2020 à 2024.
Ces montants indispensables au fonctionnement de la HES-SO Genève se
sont toutefois montrés insuffisants pour couvrir tous les besoins des écoles,
qui ont dû opérer des arbitrages, parfois reportés dans le temps en fonction
des priorités mises au regard des moyens disponibles. Ce crédit sera
intégralement consommé à l'issue de la période couverte.
Les dépenses d'investissement effectuées dans le cadre du crédit de
renouvellement en cours (loi 12461) qui s’achèvera fin 2024 se présentent
comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Dépenses

15 370 000

2 127 260

3 213 502

3 014 932

2 487 846

Recettes

-

-

-

-

-

Investissements 15 370 000

2 127 260

3 213 502

3 014 932

2 487 846

Cumul

4 526 460 15 370 000
-

-

4 526 460 15 370 000

PL 13419 à PL 13438

306/416

Les dépenses d'investissement se déclinent dans les services communs et
les écoles de la HES-SO Genève selon le tableau suivant :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Réalisé
2020
Equipement
Informatique
Audiovisuel
Mobilier
Véhicules
TOTAL SC
Equipement
Informatique
Audiovisuel
Mobilier
Véhicules
TOTAL HEPIA
Equipement
Informatique
Audiovisuel
Mobilier
Véhicules
Total HEG
Equipement
Informatique
Audiovisuel
Mobilier
Véhicules
TOTAL HEAD
Equipement
Informatique
Audiovisuel
Mobilier
Véhicules
TOTAL HEM
Equipement
Informatique
Audiovisuel
Mobilier
Véhicules
TOTAL HEdS
Equipement
Informatique
Audiovisuel
Mobilier

48 927

Réalisé
2021
43 641

Réalisé
2022
107 340

Réalisé
2023
65 744
75 499

21 892
70 819
1 285 121
149 187
23 500
34 584

43 641
637 178
150 685
8 603
8 077

107 340
1 066 749
376 194
62 881

141 243
677 353
433 026
33 162
9 282

1 492 392

804 543

1 505 824

1 152 822

151 704

104 557

388 283
92 182

209 140
13 044
13 880

10 413

Prévision
2024

TOTAL

174 501

65 744
449 908

50 000

71 892

224 501
787 622
416 974
206 838

587 544
4 454 023
1 526 066
272 104
114 823
100 000
6 467 015
230 000
1 454 544
105 226
287 368

100 000
1 511 434
230 000
600 860
263 075

162 117
160 500
95 865
55 890
7 238

104 557
154 026
149 368
223 891
71 517

480 464
42 935
237 882
62 283
66 686

236 065
218 466
201 464
78 752

319 493

409 786

498 682

676

598 801
1 486 771
3 992

1 093 935
11 534
408 536
141 248
210 000
15 000
786 318

83 676

22 561

87 439

676

1 490 763

18 224

101 538

83 676
100 991
120 638

22 561
25 012
107 170

87 439
44 988
185 966
150 000

1 685 115
170 991
533 536
150 000
6 864

139 045

380 955

87 155
150 289
59 984

222 167
219 711

861 391
9 841
572 948
418 028
77 901

6 864
18 224

101 538

40 763
22 776

59 644
10 015

221 629
9 841
163 220
15 236
17 917

2 077 138
587 461
1 093 115
562 064
355 440
15 000
2 613 081
1 486 771
198 344

307/416
Véhicules
TOTAL HETS
Equipement
Informatique
Audiovisuel
Mobilier
Véhicule
TOTAL HES-SO

PL 13419 à PL 13438

63 539
1 445 621
505 347
102 167
74 126

69 660
2 277 975
613 425
242 509
79 593

206 214
1 220 516
1 477 232
169 701
147 483

297 428
986 574
1 136 014
275 247
90 010

2 127 260

3 213 502

3 014 932

2 487 846

441 878
1 074 144
2 096 443
717 797
523 075
115 000
4 526 460

1 078 718
7 004 830
5 828 460
1 507 422
914 289
115 000
15 370 000

Afin d’illustrer synthétiquement l’utilisation faite du crédit de
renouvellement sur cette période, voici quelques exemples par catégorie des
principales acquisitions effectuées :
a. Equipements
– 11 pianos Kawai GL-50 pour la HEM pour un total de 292 841 francs;
– un piano à queue Steinway & Sons modèle D-274 pour la HEM pour
163 000 francs;
– une imprimante 3D Bechevet pour l’HEPIA pour 143 788 francs;
– un STM MasterCut pour l’HEPIA pour 133 673 francs;
– un laser scientifique GMP pour l’HEPIA de 115 029 francs;
– une table laser Tritotec pour la HEAD pour 71 082 francs.
b. Informatique
– renouvellement de l’infrastructure virtuelle Bechtle pour les centres de
données de la HES-SO Genève pour 331 131 francs;
– installation de pare-feu Navixia pour l’ensemble de la HES-SO Genève
pour 267 828 francs;
– renouvellement du matériel informatique DELL pour l’HEPIA pour
101 328 francs;
– renouvellement des iMacs des salles de cours de la HEAD pour
80 288 francs;
– renouvellement des PC Dell des salles de cours de l’HEPIA pour
58 158 francs;
– installation d’antennes wifi aruba (Kyos) pour l’HEPIA pour
45 728 francs.
c. Audiovisuel
– un projecteur laser, écran de projection, multi switcher, set hp actif,
85 Bravia pour la HETS pour 47 764 francs;
– 8 projecteurs Sony pour la HEG pour 36 919 francs.

PL 13419 à PL 13438

308/416

4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

23 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

23 000 000

Investissements
nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

5640

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

23 000 000

Total dépenses

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

23 000 000

Cumul

– 5640 : subventions d’investissement aux entreprises publiques
5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne la politique publique
suivante : F – Formation.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

23 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

23 000 000

Investissements
nets

Cumul

309/416

PL 13419 à PL 13438

Jusqu’à fin 2024, la HES-SO Genève aura acquis ses biens et
équipements au travers des crédits de renouvellement, en opérant des
arbitrages, parfois par des reports dans le temps, en fonction des priorités
mises, compte tenu des moyens disponibles du crédit de renouvellement
2020-2024, en deçà des besoins réels de la HES-SO Genève. Cette manière
de procéder a permis de parer au plus urgent, mais a reporté certains achats
dans le temps.
A compter de 2025 et avec l'augmentation du crédit de renouvellement, la
HES-SO Genève pourra davantage financer le renouvellement et l’acquisition
de ses biens et équipements nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus concrètement, la HES-SO Genève prévoit par exemple, le
renouvellement des équipements suivants :
– la création du laboratoire d'énergétique électrique appliquée, refonte et
mise en norme conformité du laboratoire existant, HEPIA pour
1 000 000 francs;
– l’extension du laboratoire de CO2 pour des installations traitant de
l'hydrogène, laboratoire technique du bâtiment / laboratoire C02Hydrogène, HEPIA pour 700 000 francs;
– l’acquisition d’un spectromètre de masse ICP-MS, AGILENT 7850 ICPMS, laboratoire chimie nucléaire, HEPIA pour 350 000 francs;
– l’acquisition d’une mobilité aérienne avancée (Advanced Air Mobility
AAM) : halle d'essai + soufflerie pixelisée, laboratoire mécanique des
fluides, HEPIA pour 350 000 francs;
– l’installation d'une machine de prototypage et de fabrication, laboratoire
prototypage et fabrication, HEPIA pour 300 000 francs;
– l’acquisition d’équipements de mesures multi-grandeurs / recherche en
climatologie urbaine pour déploiement sur 5 zones du canton de Genève,
laboratoire environnement et énergétique du bâtiment, HEPIA pour
265 500 francs;
– la remise en état du système de production, stockage et utilisation
d'hydrogène de la filière technique du bâtiment, HEPIA, pour
200 000 francs;
– le relampage des serres 8 et 9, laboratoire pédagogie agronomie, HEPIA,
pour 200 000 francs;
– l’acquisition de 0.1 T électro-aimant pour IRM bass champ, laboratoire
nucléaire, HEPIA pour 150 000 francs;
– le renouvellement du parc robotique, 6 robots, laboratoire robotique,
HEPIA pour 150 000 francs;

PL 13419 à PL 13438

310/416

– l’acquisition d’un analyseur vectoriel de réseaux (VNA) compatible 5G et
6G / ISM 60 GHz, fréquence max 67 GHz, laboratoire RF et électronique
imprimée pour systèmes embarqués, HEPIA, pour 150 000 francs;
– l’acquisition d’un tribomètre scratch & pin-on-disk, laboratoire
connaissance des matériaux et nanotechnologies, HEPIA pour
140 000 francs;
– l’acquisition d’un conductimètre thermique, laboratoire connaissance des
matériaux et physique générale, HEPIA pour 130 000 francs;
– l’acquisition de matériel de laboratoire pour l'éclairagisme, l'acoustique et
le laboratoire de prototypage, HEPIA pour 125 000 francs;
– le remplacement du microscope à force atomique, datant de 2003,
laboratoire nanotechnologies, HEPIA pour 105 000 francs;
– le renouvellement du système de mesures d'écoulements (Particle Image
Velocimetry) PIV, laboratoire mécanique des fluides, HEPIA pour
100 000 francs;
– l’acquisition d’un parc robotisé pour la recherche sur la mobilité
autonome, aérienne et terrestre, laboratoire mécanique des fluides, HEPIA
pour 100 000 francs;
– l’acquisition d’une ultracentrifugeuse, laboratoire connaissance des
matériaux et chimie, HEPIA pour 100 000 francs;
– l’acquisition d’un zetasizer, laboratoire connaissance des matériaux,
HEPIA pour 100 000 francs;
– la mise à jour des licences du système de mesure Pulse Brüel & Kjaer,
laboratoire acoustique et vibration, HEPIA pour 100 000 francs;
– l’acquisition de licences industrielles COMSOL Multiphysics, laboratoire
acoustique et vibration, HEPIA pour 100 000 francs;
– l’acquisition de matériel : 2 stations de calcul et 1 serveur de calcul
parallèle, laboratoire acoustique et vibration, HEPIA pour 100 000 francs;
– l’acquisition de colliers GPS, laboratoire gestion de la nature, HEPIA
pour 100 000 francs;
– le renouvellement des 2 fourgonnettes 10 places d'une vétusté de plus de
10 ans, HEPIA pour 100 000 francs;
– l’acquisition d’une découpe métal / usinage laser, atelier métal, HEAD
pour un montant de 150 000 francs;
– l’acquisition d’une imprimante 3D métal, atelier maquette & CNC,
HEAD pour un montant de 130 000 francs;

311/416

PL 13419 à PL 13438

– le renouvellement des équipements, magasin audiovisuel, HEAD pour
310 000 francs;
– le renouvellement des équipements, magasin cinéma, HEAD pour
385 000 francs;
– le renouvellement du mobilier, HEAD pour 190 000 francs;
– le renouvellement de l’audiovisuel du bâtiment F, HEG pour
280 000 francs;
– le renouvellement de l’audiovisuel du bâtiment B, HEG pour
150 000 francs;
– le renouvellement du mobilier (armoires, tables et chaises), HEG pour
100 000 francs;
– l’installation de deux salles pratiques avec équipements pédagogiques,
HEdS pour 116 000 francs;
– le remplacement des chaises et des tables de la cafétéria du site Champel,
HEdS, pour 230 000 francs;
– l’installation d’une nouvelle salle de radiologie, filière TRM, HEdS, pour
300 000 francs;
– l’acquisition d’un IRM bas champs, pour la recherche TRM, HEdS, pour
200 000 francs;
– le remplacement de 15 tables TTT pour la filière physiothérapie, HEdS
pour 53 000 francs;
– le remplacement de 4 bassins d’accouchement pour la filière sage-femme,
HEdS pour 48 000 francs;
– le remplacement de 10 mannequins d’entraînement, HEdS pour
45 000 francs;
– l’acquisition de 3 i-simulates, HEdS pour 45 000 francs;
– l’acquisition de 36 stéthoscopes connectés et iPads, HEdS pour
72 000 francs;
– le renouvellement des instruments de musique de la HEM, pour
2 500 000 francs;
– le renouvellement de l’audiovisuel des auditoires et salles de cours de la
HETS et sa sécurisation pour 622 000 francs;
– le renouvellement du mobilier, chaises, bureau, et cloisons anti-bruit de la
HETS pour 307 000 francs;

PL 13419 à PL 13438

312/416

– en matière informatique, la HES-SO Genève poursuivra le
renouvellement continu de son important parc informatique (valeur
d’inventaire 20,4 millions de francs.
6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements
d'équipements (mobilier, matériel audiovisuel, véhicules, etc.) et de matériel
informatique.
6.1) Equipements
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

18 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

18 000 000

Investissements
nets

Cumul

6.2) Informatique
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

5 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

5 000 000

Investissements
nets

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

313/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

314/416

315/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

PL 13419 à PL 13438

316/416

ANNEXE 2

ANNEXE 3

317/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

318/416

PL 13434
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 79 950 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement de l'Université de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 79 950 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement de l'Université de Genève.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de l'instruction publique, de la formation et
de la jeunesse, dès 2025 sous la politique publique F – Formation.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi
Art. 3
Subventions d'investissement accordées
Les subventions accordées dans le cadre de ce crédit de renouvellement
s'élèvent à 79 950 000 francs.
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.

319/416

PL 13419 à PL 13438

Art. 5
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

PL 13419 à PL 13438

320/416

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et renouveler des immobilisations qui figurent
au bilan de l’Université de Genève (ci-après : Université ou UNIGE) dans un
objectif de disposer des infrastructures et équipements indispensables pour
accomplir les missions déléguées par l'Etat de Genève dans le domaine de la
formation supérieure.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses) correspondant au présent crédit de
renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Fondée en 1559, l'UNIGE se positionne aujourd’hui parmi les meilleures
universités au monde en se classant au 49e rang du classement de Shanghai,
soit deuxième en Suisse derrière l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich
(EPFZ) qui est dotée d’un budget qui est plus du double de celui de
l’UNIGE.

321/416

PL 13419 à PL 13438

Institution polyvalente au rayonnement international, l’UNIGE cultive
son ouverture et favorise l’émergence de domaines inter et pluridisciplinaires
tant dans la recherche que dans l’enseignement.
L’UNIGE s’intègre pleinement à la Genève internationale, tout en
contribuant au développement culturel, social et économique régional,
notamment par la valorisation de la recherche et par son expertise dans un
très large éventail de domaines.
L’UNIGE doit se doter de moyens performants en renouvelant
régulièrement ses équipements afin de :
– conserver la notoriété qu'elle a acquise tant au niveau national
qu'international;
– confirmer l’excellence de sa recherche reconnue récemment par
l’attribution du prix Nobel de physique, en 2019 et la médaille Fields en
mathématique en 2022;
– maintenir sa polyvalence en dispensant des enseignements dans l'essentiel
des sciences exactes, naturelles et de la vie tout en garantissant ses
engagements inscrits dans la convention d'objectifs.
Cette exigence est d'autant plus importante que l’Université évolue dans
un environnement très compétitif avec des contraintes d'exigences
technologiques de plus en plus pointues.
Le crédit de renouvellement est donc un outil indispensable pour
permettre à l’Université de mettre à disposition de la communauté
universitaire des équipements de pointe indispensables à un enseignement de
qualité ainsi que pour une recherche performante et reconnue, mais aussi
pour lui permettre d’attirer les meilleures chercheuses et chercheurs au
monde, un défi de plus en plus difficile à relever compte tenu de l’exclusion
de la Suisse du programme Horizon Europe.
Les équipements de l’Université sont caractérisés par un rythme
d'obsolescence rapide.
Par ailleurs, le mode de financement des équipements universitaires en
particulier repose sur la pluralité des bailleurs, ces derniers exigeant un
cofinancement avec des fonds publics pour témoigner du soutien de la
collectivité.
A cet égard, il convient de rappeler ici qu’un tiers du financement des
équipements acquis par l’Université est assuré par des fonds tiers ou par la
mise à contribution des fonds propres de l’Université.
Il convient également d'ajouter qu’en règle générale, la capacité de
l’Université de lever des fonds auprès de tiers, notamment de fondations, est

PL 13419 à PL 13438

322/416

sensiblement améliorée si ces donateurs observent un cofinancement assumé
par les collectivités publiques, au sens large, et par l’Université, témoignant
de l’intérêt porté par l’institution elle-même à ses projets.
Sur base des équipements inventoriés à l’Université (en fonction des dates
d'acquisition et des durées usuelles d'amortissement des biens), les besoins de
renouvellement des équipements au cours de la période quinquennale 20252029 s'élèvent à 148 000 000 de francs.
Si seuls les équipements financés initialement par l’Etat de Genève dans
le cadre de crédit d’ouvrage ou de renouvellement sont pris en considération,
les besoins de renouvellement des équipements au cours de la période
quinquennale 2025-2029 s'élèvent à 100 000 000 de francs.
La dotation prévue dans le présent crédit de renouvellement couvre entre
54% (si l’on se réfère à la totalité des investissements) et 80% (si l’on ne
considère que les investissements financés par le canton) des besoins de
renouvellement de l’Université.
Quel que soit le référentiel choisi, le différentiel entre les besoins et le
financement exigera encore de l’Université qu’elle renonce, retarde et
priorise les renouvellements de ses équipements et poursuive une politique de
levée de fonds très active pour compléter les ressources à disposition et
réduise en conséquence une lente obsolescence des infrastructures de
recherche et d’enseignement.
L’augmentation de l’enveloppe qui avait été accordée pour la période
2020-2024 (soit 69 950 000 francs) contribue à réduire l’impact de
l’obsolescence des équipements de l’Université et la dispersion des efforts
pour rechercher des éventuels donateurs et préparer des dossiers leur
intention.
Cette augmentation trouve sa justification parmi les raisons suivantes :
– afin de respecter l’enveloppe à disposition depuis 2015, l'UNIGE a dû
décaler dans le temps l’acquisition de certains équipements, prioriser les
équipements pour lesquels un renouvellement était effectué et rechercher
très activement des financements de substitution, y compris auprès de la
Confédération (FNS). Cette politique est appliquée depuis 2015 et la
prolonger à cette intensité n'est plus tenable;
– le recours à des donateurs (p. ex. fondations philanthropiques) n'est pas
envisageable, ou que très exceptionnellement, pour ce type
d'investissements car les donateurs estiment, en règle générale, que le
renouvellement des équipements incombe aux collectivités publiques. Ces
donateurs financent bien plus volontiers de nouveaux équipements

323/416

PL 13419 à PL 13438

s’inscrivant dans le développement d’un nouveau projet. La piste d’une
mobilisation accrue des financements de substitution n’est pas réaliste;
– le projet de stratégie immobilière de l'UNIGE à horizon 2032 va très
fortement solliciter le portefeuille de fondations donatrices, ce qui réduit
d'autant la capacité de solliciter ces tiers pour le renouvellement régulier
des équipements.
2.2) Contenu
Les équipements de l’Université sont répartis parmi les catégories
principales de biens suivants :
– appareils scientifiques;
– matériel audiovisuel;
– matériel informatique et logiciels;
– machines et outillage;
– mobilier;
– aménagement;
– véhicules.
Pour les biens respectant les critères d’un bien d’investissement,
l’Université applique des seuils de matérialité de respectivement 1 000 francs
pour des biens individuels et 3 000 francs pour des lots de biens identiques, à
l’exception des ordinateurs de bureau, portables et tablettes pour lesquels
aucun seuil n’est appliqué.
Pour les catégories les plus importantes, les principales intentions de
dépenses de renouvellement et d’amélioration pour les prochaines années se
trouvent au point 6 du présent exposé des motifs.
2.3) Périmètre
Au regard de la période du crédit de renouvellement 2020-2024, aucun
changement de périmètre fonctionnel significatif n’est intervenu du point de
vue des crédits d’investissement.
En revanche, l’Université a acquis 2 bâtiments engendrant d'importants
coûts liés qui ont été supportés par l’Université, sans aucun apport
additionnel cantonal.

PL 13419 à PL 13438

324/416

3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12462) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté
Dépenses
Recettes
Investissements
nets

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Cumul

69 950 000 10 799 634 12 968 682 14 615 063 14 333 869 17 232 752 69 950 000
-

-

-

-

-

-

-

69 950 000 10 799 634 12 968 682 14 615 063 14 333 869 17 232 752 69 950 000

Afin d'illustrer la typologie de dépenses concernées, voici, ci-après, à titre
indicatif, les principales dépenses réalisées sur les exercices 2020 à 2023 :
– un spectromètre de masse ADVION Expression-L Compact
(130 000 francs) au Département de chimie organique pour mesurer le
rapport masse/charge des particules chargées de mélanges ou de
composés en chimie;
– un autoclave à vapeur par un équipement FEDEGARI FOB5S/XL-TS de
700 litres (160 000 francs) pour la stérilisation de matériel des
laboratoires de recherche, et utilisé par le service de support des
laboratoires de la Faculté de médecine;
– un spectromètre pour l’analyse élémentaire chimique des échantillons par
un système de spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif (ou
ICP-MS) AGILENT ICP-MS QQQ 8900 (participation de
192 000 francs) destiné au centre facultaire ICP de la Faculté des
sciences;
– 201 clients légers DELL (105 000 francs), terminaux qui remplacent en
partie les anciens ordinateurs de bureau ainsi que les clients légers
obsolètes, afin de moderniser des postes en libre accès des étudiants et des
postes dans les salles d’enseignement;
– 24 cartes GPU NVIDIA pour améliorer les capacités des 8 serveurs
CISCO VDI (154 000 francs) qui permettent à tous les membres de
l’Université d’accéder depuis un ordinateur privé aux ressources
informatiques de l’institution via un poste de travail virtuel appelé VDI
(Virtual Desktop Infrastructure);
– 240 points d’accès CISCO (195 000 francs), antennes wifi pour améliorer
l’équipement du réseau de l’Université;

325/416

PL 13419 à PL 13438

– 5 serveurs et 25 nœuds de calcul DALCO ainsi que de quatre cartes
NVIDIA CPU (participation de 292 000 francs) destinés à la ferme de
serveurs « Baobab » d’Uni Dufour, pour le service de calcul haute
performance (HPC) à disposition de l’ensemble des chercheurs de la
communauté universitaire;
– renouvellement des équipements multimédias pour 16 auditoires et salles
de cours à Uni Mail (147 000 francs);
– mise à niveau du système de formation des interprètes de la Faculté de
traduction et d'interprétation à Uni Mail (196 000 francs);
– rénovation de 5 laboratoires dans le bâtiment de Sciences II, 1 à la
Section de physique et 4 au Département de biochimie (261 000 francs);
– acquisition de mobilier de bureau pour la zone d’accueil des locaux
administratifs à Pont-d’Arve 25 (107 000 francs);
– remplacement d’un microscope confocal pour l’imagerie des cellules
vivantes par un système de microscopie LEICA Stellaris 8 Falcon Flim
(participation de 174 000 francs) pour la plateforme de bioimagerie de la
Faculté des sciences;
– changement d’un microscope par un microscope confocal LEICA Sellaris
5 Liachroic (250 000 francs) pour la plateforme de bioimagerie de la
Faculté de médecine;
– achat d’un instrument QUANTUM DESIGN QD-DynaCool-9
(participation de 260 000 francs) du Département de physique de la
matière quantique pour mesurer les propriétés physiques des matériaux
dans le domaine de la supraconductivité;
– acquisition de 107 ordinateurs de bureau et portables (124 000 francs)
pour la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation;
– remplacement de 2 unités de stockage par 2 baies de stockage HITACHI
Vantara E790 (231 000 francs) pour les installations qui abritent les
données de l’Université dans les 2 centres de données (data centers) d’Uni
Dufour et du Campus Biotech;
– acquisition de 7 serveurs CISCO UCS 210C M6 (256 000 francs) qui
hébergent les services informatiques offerts par l’Université comme les
sites web, les publications, etc. pour la salle de serveurs d’Uni Dufour;
– renouvellement d’équipements réseau par des nouveaux éléments CISCO,
composé d’antennes wifi (480), 6 commutateurs principaux et 28
secondaires (668 000 francs) pour la modernisation du réseau
informatique de l’Université;

PL 13419 à PL 13438

326/416

– renouvellement d’équipements dans les 2 grands auditoires d’Uni Dufour,
dans 15 salles d’enseignement du bâtiment des Philosophes de la Faculté
des lettres et dans 10 salles d’enseignement d’Uni Mail (453 000 francs);
– réfection et transformation de terrains de sport au Tennis club
universitaire de Champel (166 000 francs);
– création de 4 nouvelles chambres de culture pour le Département de
botanique et biologie végétale au bâtiment de Sciences III
(248 000 francs);
– renouvellement d’un système chromatographie liquide par un nouvel
équipement THERMO SCIENTIFIC Vanquish Neo UHPLC
(108 000 francs) pour la plateforme facultaire protéomique de la Faculté
de médecine dans le but de séparer les échantillons de protéines en
composants individuels à analyser;
– acquisition d’un système de microscopie confocal LEICA Stellaris DM6
(participation 112 000 francs) pour le Département de génétique et
évolution de la Section de biologie;
– renouvellement d’un cryostat par un équipement QUANTUM DESIGN
OptiCool (participation de 133 000 francs) du Département de physique
de la matière quantique pour des mesures magnéto-optiques de matériaux
supraconducteurs;
– achat d’une nouvelle microsonde JEOL JXA-iHP200F avec spectromètre
SXES (participation de 338 000 francs) par le Département des sciences
de la Terre pour analyser en géochimie la concentration des éléments
chimiques dans la croûte terrestre et l’état d’oxydation des métaux de
transition et du souffre;
– renouvellement d’ordinateurs de bureau et portable par 190 nouveaux
équipements (322 000 francs) pour la Faculté des sciences;
– renouvellement de serveurs par 13 serveurs CISCO UCS 210C M6
(400 000 francs) pour assurer des services informatiques aux étudiants et
aux collaborateurs;
– renouvellement d’équipements principalement pour 8 auditoires et salles
de cours aux bâtiments de la SIP de Sciences I et II, de l’Observatoire et
au 66 boulevard Carl-Vogt (257 000 francs);
– rénovation totale de 2 laboratoires de la Section de chimie dans le
bâtiment de Sciences II (215 000 francs);
– achat de 2 nouveaux laveur-désinfecteurs FEDEGARI FGW350
(215 000 francs) utilisés par le service de support des laboratoires de la
Faculté de médecine;

327/416

PL 13419 à PL 13438

– renouvellement et mise à jour de logiciels.
Principales dépenses prévues en 2024 :
– remplacement d’un spectromètre de masse THERMO SCIENTIFIC
Orbitrap Fusion Lumos acquis en 2015. Ce spectromètre de masse couplé
à un système de chromatographie liquide à ultra haute performance
permet la détection de séquence peptidique et l’analyse qualitative et
quantitative de protéines. La nouvelle génération de ce type d’instrument
offre une vitesse de scan et une sensibilité accrue permettant ainsi
d’effectuer des analyses protéomique à haut débit. Cet équipement sera
partiellement financé avec le crédit d’investissement (participation de
125 000 francs) et sera déployé au sein de la plateforme de protéomique
de la Faculté de médecine. Cette plateforme effectue des analyses pour de
nombreux utilisateurs des facultés de médecine et des sciences;
– remplacement de 12 systèmes d'imagerie intraorale PLANMECA
ProScanner acquis en 2017 par des nouveaux développeurs de
radiographies intraorales (234 000 francs) pour la clinique universitaire de
médecine dentaire. Les équipements actuels tombent en panne les uns
après les autres et l’entreprise qui les a fournis a fait faillite. Il n’y a donc
plus aucun moyen de les échanger et/ou de les faire réparer;
– remplacement d’une partie de l’infrastructure serveurs (150 000 francs);
– remplacement du commutateur interne (250 000 francs) du centre de
calcul pour satisfaire les besoins de la recherche grâce à l’accroissement
de la vitesse du transfert de données à 40 gigabits par seconde;
– remplacement des commutateurs d’accès réseaux et wifi des centres de
données du Centre médical universitaire (CMU) et de l’Observatoire
(200 000 francs) et ceux à Uni Mail (900 000 francs);
– mise à jour du système d’écrans d’informations (110 000 francs) présent
dans l’ensemble des sites de l’Université équipés par cet affichage
dynamique;
– renouvellement d’équipements (120 000 francs) du studio de production à
Uni Mail pour bénéficier des dernières technologies dans ce domaine;
– mise à jour des systèmes de sonorisation et pilotage (225 000 francs) de
plusieurs auditoires à Uni Dufour à Uni Mail au CMU et dans les
bâtiments des Sciences;
– électrification d’auditoires pour faciliter l’alimentation des ordinateurs
portables des étudiants (100 000 francs);
– réaménagement de la grande salle de traduction pour la Faculté de
traduction et d'interprétation à Uni Mail (250 000 francs);

PL 13419 à PL 13438

328/416

– renouvellement du mobilier de stockage d’ouvrages, des espaces
consultations et salles de travail de la bibliothèque de la Faculté de
médecine au CMU;
– changement de chaises de salles de cours aux 2e et 3e étages à Uni Mail,
renouvellement du mobilier administratif de 350 postes de travail au
bâtiment 66 boulevard Carl-Vogt;
– renouvellement et mise à jour des logiciels (1 148 000 francs).
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

79 950 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

79 950 000

Investissements
nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5640

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

79 950 000

Total dépenses

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

79 950 000

– Nature 5640 : subventions d'investissement aux entreprises publiques

329/416

PL 13419 à PL 13438

4.3) Recettes
La Confédération n'alloue aucune subvention d'investissement à l'Etat de
Genève dans le cadre du crédit de renouvellement des équipements de
l'Université.
A relever que depuis 2017 et l'introduction de la nouvelle loi fédérale sur
l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse
des hautes écoles, du 30 septembre 2011 (LEHE; RS 414.20), la
Confédération a cessé de subventionner directement l’Université pour
l’acquisition d’appareils scientifiques, de machines et de moyens
informatiques.
Ce changement de politique a pour conséquence de réduire drastiquement
les moyens indispensables pour maintenir et adapter les équipements de
l’Université.
5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne la politique publique
suivante : F – Formation.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

79 950 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

15 990 000

79 950 000

Investissements
nets

Cumul

a. Appareils scientifiques
En ce qui concerne le renouvellement ou l’amélioration des appareils
scientifiques, sont notamment prévus durant la prochaine période
quinquennale :
– le remplacement de l'analyseur granulométrique Coulter LS-100 pour le
laboratoire de sédimentologie des sciences de la Terre. L'instrument
actuel a été acheté en 1989 et est toujours utilisé, principalement pour la
granulométrie des particules de sédiments et des microplastiques.
La gamme de tailles de particules qu'il peut résoudre est limitée (0,4 à
900 μm). L'instrument doit être remplacé par un nouvel appareil
(100 000 francs) à capacité accrue (0,1 - 2 500 μm);
– la mise à jour de la plateforme de résonance magnétique nucléaire (RMN
600 MHz) par le changement de la console qui contient l’électronique du
spectromètre BRUKER Avance III (participation 200 000 francs) utilisée

PL 13419 à PL 13438

330/416

en routine par plusieurs groupes de recherche de la Section des sciences
pharmaceutiques pour l’identification structurelle de composés
organiques;
– le remplacement d’un système imagerie confocal laser NIKON A1R+
vieillissants acheté en 2014 pour la plateforme de bio imagerie de la
Faculté de médecine. Cet équipement est beaucoup moins performant,
notamment en termes de rapidité et de sensibilité, que les systèmes les
plus récents. Il sera remplacé par un nouveau microscope confocal inversé
à balayage laser (600 000 francs) avec une technologie qui permet
d’imager des échantillons biologiques vivants (3D + temps) ou fixés (3D)
marqués en fluorescence multi-couleurs.
b. Equipements informatiques
Dans le domaine des équipements informatiques, qui concernent les
postes de travail, les équipements d’infrastructure et les logiciels, sont
notamment prévus durant la prochaine période quinquennale :
– le renouvellement continu et complet sur 5 ans du stockage des données
pour le big data astronomique au Département d’astronomie
(130 000 francs). La capacité de stockage à disposition de l’Observatoire
est comprise entre 4 et 8 pétabyte (4-8 PB). Pour atteindre une capacité de
stockage à hauteur d’un pétabyte (1PB), il est nécessaire d’avoir environ
68 disques durs SSD, format de 2,5 pouces);
– le remplacement du parc de serveurs qui héberge une ferme VDI pour les
postes de travail virtuels. Ces serveurs VDI ont joué un rôle crucial
pendant la pandémie en permettant le télétravail et l’enseignement à
distance, suivi de leur généralisation à l’Université;
– la modernisation de l’infrastructure de virtualisation permettant de
déployer plusieurs centaines de serveurs virtuels sur un nombre réduit de
serveurs physiques, et hébergeant par exemple toute l’infrastructure de
passage d’examens en ligne;
– le renouvellement des stockages des données pour garantir de manière
fiable et pérenne les données administratives, de recherche et assurer
l’archivage patrimonial de l’Université, ainsi que des infrastructures de
sauvegarde avec des robots et des lecteurs de bandes;
– le renouvellement régulier des logiciels et licences informatiques
(1 000 000 francs par an).
c. Audiovisuel
Dans le domaine de l’audiovisuel, il est prévu de renouveler certains
équipements durant la prochaine période quinquennale, notamment :

331/416

PL 13419 à PL 13438

– du matériel pour la modernisation du studio de production du service
audiovisuel (145 000 francs);
– des projecteurs, ainsi que des matrices audio/vidéo pour la commutation
et distribution (380 000 francs) dans diverses salles d’enseignement sur
plusieurs sites, principalement dans les bâtiments des Sciences, d’Uni
Mail et du CMU;
– du matériel pour la mise à jour complète d’auditoires (400 000 francs) : 3
au CMU, 5 dans les bâtiments du site des Sciences, 7 à Uni Mail.
d. Aménagements complémentaires
Des travaux d’aménagement complémentaires dans les bâtiments de
l’Université durant la prochaine période quinquennale seront poursuivis,
comme ceux destinés à la rénovation des laboratoires situés sur dans les
bâtiments du CMU et des Sciences.
Ces aménagements contribueront à maintenir ou à améliorer la
fonctionnalité des laboratoires, car certains équipements scientifiques
demandent d’avoir un local à température constante (1 000 000 francs).
En ce qui concerne le mobilier, il est notamment prévu de renouveler le
mobilier administratif, de laboratoire, des espaces de travail « étudiants » et
des salles d’enseignement, obsolète en termes de cycle de vie, de sécurité et
d’ergonomie.
Le site d’Uni Mail est particulièrement concerné par ces renouvellements,
avec l’achat de nouvelles chaises pour les salles de cours aux 4e, 5e et 6e
étages, les changements du mobilier à disposition des étudiants dans les
coursives du 1er au 6e étage pour des questions de non-conformité aux normes
de sécurité et l’acquisition du nouveau mobilier pour les espaces d’attente
facultaires après sécurisation des zones.
Une partie d’Uni Bastions consommera également le crédit de
renouvellement pour l’acquisition du mobilier des salles de cours, des zones
communes, des bureaux administratifs et des bibliothèques. Pour mémoire,
ces dépenses ne sont pas prévues dans la loi 12149 ouvrant un crédit
d’investissement en faveur de la rénovation du bâtiment central d’Uni
Bastions, qui finance une partie réduite de remplacement d’équipements
vétustes, mais également l’achat d’équipements supplémentaires dus à la
mise à jour des moyens d’enseignement.
Dans le domaine des machines et outillages, les ateliers de mécaniques de
l’Université renouvelleront certaines machines.

PL 13419 à PL 13438

332/416

Ces ateliers sont chargés de réaliser un grand nombre d’éléments et
d’ensembles mécaniques dédiés aux prototypes ainsi qu’aux équipements des
laboratoires de recherche, soit :
– un tour de mécanicien SCHAUBLIN 135 acheté en 1966, qui sera
remplacé par une machine beaucoup plus moderne (60 000 francs) pour
l’atelier central de la Faculté des sciences;
– une fraiseuse ALTERA 760 acquise en 1978, qui sera remplacée par une
fraiseuse universelle de grande précision (100 000 francs) pour l’atelier
de la Section de chimie;
– un tour de précision COLCHESTER CN 2000 acheté en 1991, et en fin
de vie, qui sera remplacé par un nouvel équipement (140 000 francs) pour
l’atelier de la Section de physique;
– une machine de fraisage lourd DECKEL FP4NC acquise en 1987, qui
sera remplacée par un centre d’usinage à commande numérique par
ordinateur (350 000 francs) pour l’atelier de mécanique de l’Observatoire
de Sauverny.
6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de
construction, d'équipements (mobilier, matériels audio-visuels, véhicules,
etc.) et de systèmes d'information et de communication.
6.1) Equipements : appareils scientifiques / matériel
machines / mobilier / véhicules

audiovisuel /

Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

10 790 000

10 790 000

10 790 000

10 790 000

10 790 000

53 950 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

10 790 000

10 790 000

10 790 000

10 790 000

10 790 000

53 950 000

Investissements
nets

Cumul

333/416

PL 13419 à PL 13438

6.2) Informatique et logiciels
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

5 200 000

5 200 000

5 200 000

5 200 000

5 200 000

26 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

5 200 000

5 200 000

5 200 000

5 200 000

5 200 000

26 000 000

Investissements
nets

Cumul

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

334/416

ANNEXE 1

335/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

336/416

ANNEXE 2

337/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

338/416

ANNEXE 3

339/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13435
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour
les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de
renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
1
Un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).
2
Il se décompose en une subvention d’investissement de 186 100 000 francs
et des propres investissements de 35 500 000 francs.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous la
politique publique K – Santé.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subvention d'investissement accordée
La subvention d'investissement accordée dans le cadre du présent crédit
d'investissement s'élève à 186 100 000 francs.
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est en
principe à rétrocéder à l’Etat de Genève.

PL 13419 à PL 13438

340/416

Art. 5
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

341/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat et des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) dans un
objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants.
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par type d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Le présent crédit de renouvellement a pour but essentiel de maintenir et
rénover les immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat et des HUG.
L’objectif est de préserver la valeur du patrimoine bâti de l’Etat et des HUG
et d’assurer le renouvellement des équipements biomédicaux, logistiques et
informatiques des HUG.
2.2) Contenu
Les crédits de renouvellement comprennent les investissements en
matière d’équipements médicaux et logistiques, d’équipements
informatiques, de gros entretien – renouvellement des bâtiments à l’exception

PL 13419 à PL 13438

342/416

des nouvelles constructions et programme de rénovations qui font d’ores et
déjà, ou feront, l’objet de projets de lois spécifiques.
Les seuils d’éligibilité au présent crédit de renouvellement sont fixés à
100 000 francs par objet pour les bâtiments et 50 000 francs pour les
équipements. En dessous de ces seuils, les investissements sont autofinancés
par les HUG.
2.3) Périmètre
Le présent projet de loi prévoit les besoins en matière de crédit de
renouvellement sur une période de 5 années, de 2025 à 2029 pour un montant
total de 221 600 000 francs.
Le 27 septembre 2021, l’Etat de Genève a signé avec les HUG une
convention-cadre relative à la gestion des bâtiments exploités par les HUG. A
la suite du remaniement parcellaire effectué en 2020, la convention clarifie
notamment les modalités de financement en distinguant la notion de propriété
HUG et Etat, précise les délégations de compétence et de maîtrise d’ouvrage,
et définit les modalités de gouvernance relative à la gestion des bâtiments.
Le présent crédit de renouvellement se fonde sur le rapport du Schéma
directeur hospitalier des HUG 2022-2040 que le Conseil d'Etat a validé le
24 août 2022 et transmis au Grand Conseil pour approbation. Ce rapport est
essentiel pour l’institution car il dessine la stratégie immobilière des HUG
pour les décennies à venir, tout en gardant à l’esprit qu’elle ne constitue pas
une représentation figée et immuable dans le temps. Celle-ci s’appuie sur
notre compréhension actuelle des perspectives à long terme de besoins en
soins du canton, des infrastructures publiques et privées, ainsi que des
financements publics et propres aux HUG.
Le présent crédit de renouvellement se compose comme suit, en francs :
Loi

Financement

Période
2020-2024

L12464

Crédit de renouvellement initial dont :

179 225 000

L13001

Période
2025-2029

Rénovation de l’hélistation

7 600 000

0

Enveloppes Bâtiments

77 625 000

77 500 000

Enveloppe Equipements

69 000 000

69 000 000

Enveloppe Systèmes d’information (SI)

25 000 000

25 000 000

Crédit supplémentaire COVID et 5 projets
stratégiques

28 000 000

343/416

L13171

PL 13419 à PL 13438
Crédit supplémentaire pour
renouvellement équipements médicotechniques lourds (EMTL) 23-24
Augmentation du crédit pour financer les
EMTL 25-29

21 600 000
25 100 000

Augmentation du crédit pour financer les
Systèmes d’information

25 000 000

TOTAL crédit de renouvellement

228 825 000

221 600 000

Globalement, et hors éléments spécifiques et exceptionnels, le présent
crédit de renouvellement n’augmente que de :
– 3,5 millions de francs pour pérenniser les besoins de renouvellement des
EMTL accordé en 2023 (loi 13171) sur la période 2025 à 2029;
– 25 millions de francs pour les systèmes d’information (SI), afin de
compenser une sous-dotation chronique ayant nécessité le recours à de
l’autofinancement pour combler le manque de crédit.
3) Historique
Le crédit de renouvellement accordé aux HUG étant chroniquement sousdimensionné pour couvrir l’ensemble des besoins, le crédit de
renouvellement 2020-2024 d’un montant de 179 225 000 francs, a dû faire
l’objet de 2 dépôts de crédits supplémentaires pour financer :
– les équipements qui ont été acquis dans l’urgence pour répondre aux
besoins des patients atteints du COVID et 5 projets immobiliers
prioritaires, pour un montant total de 28 000 000 de francs (loi 13001 du
12 novembre 2021);
– le renouvellement des équipements médico-techniques lourds (EMTL),
pour un total de 21 600 000 francs (loi 13171 du 1er septembre 2023 que
le présent crédit de renouvellement prévoit de reconduire).
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement en cours (loi 12464, loi 13001 et loi 13171) qui s’achèvera
fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté
Dépenses
Recettes
Invest. nets

Comptes
2020

Comptes Prévisions
2023
2024

Cumul

228 825 000 22 972 703 39 104 967 43 559 384 52 678 382 70 509 563

228 825 000

-

-

Comptes
2021

-

Comptes
2022

-

-

-

-

228 825 000 22 972 703 39 104 967 43 559 384 52 678 382 70 509 563

228 825 000

PL 13419 à PL 13438

344/416

3.1) Bâtiments – Montant 2020-2024 = 136 416 000 francs, soit 60% du
crédit global (dont 36,4 millions de francs pour le projet de
rénovation des urgences)
Entre 2020 et 2024, les HUG ont poursuivi le renouvellement et la
modernisation de leur parc. La commission études et construction (CEC) des
HUG définit chaque année, sur la base du montant effectivement mis à
disposition par l’Etat, la liste des travaux ou équipements techniques à
remplacer au titre des crédits de renouvellement.
– Priorisation des travaux
La valeur assurée du parc immobilier total est passée de 2,6 milliards de
francs en 2020 à 2,9 milliards de francs en 2022, soit +12%, sans adaptation
du crédit de renouvellement. Dans ces conditions, l’affectation des ressources
financières ne peut que résulter d’une mise en priorité attentive des travaux à
réaliser et rester limitée aux moyens disponibles. Ainsi, les projets visant
l’amélioration des conditions d’hospitalisation et d’accueil, la transition
écologique ainsi que la transformation du parc n’ont pu constituer qu’une
portion restreinte des crédits alloués, et ont dû être financés par des
ressources propres aux HUG ou partiellement par la loi 12552 ouvrant un
crédit d'investissement de 250 000 000 de francs pour financer la première
étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des
bâtiments de l'Etat de Genève.
Le vieillissement du parc immobilier couplé à des lois et règlements6 de
plus en plus contraignants, conduisent à un renchérissement progressif des
rénovations nécessaires pour assurer la sécurité des patients et réaliser les
nécessaires adaptations des conditions d’hospitalisations et d’accueil aux
standards actuels.
Dans ce contexte, sur la période 2020-2024, les HUG ont été contraints de
se limiter à des projets visant à assurer :
– la sécurité des patients et des collaborateurs;
– la continuité de l’activité des HUG;

6

Exemples : assainissements énergétiques (plan climat cantonal 2030), normes
relatives à la sécurité incendie de l’Association des établissements cantonaux
d'assurance incendie (AEAI), normes sur les installations électriques à basse
tension SN 411000 (NIBT), normes SIA (Société suisse des Ingénieurs et des
Architectes).

345/416

PL 13419 à PL 13438

– le maintien en conditions opérationnelles des bâtiments.
Un effort particulier a été porté sur les bâtiments abritant des projets
d’importance stratégique pour les HUG afin d’en rénover leurs
infrastructures et ainsi créer le cadre nécessaire à leur développement.
Une partie du crédit a également été affecté à l’ambitieux Projet de
Rénovation et Réorganisation des Urgences (PRRU) qui s’est terminé en
2023.
Attentif à leur responsabilité sociale et environnementale, dans un
contexte d’inflation des coûts de l’énergie, quelques projets ont été également
menés pour réduire l’empreinte énergétique des HUG, notamment
l’installation de panneaux solaires ou isolation de façades.
Enfin les HUG finalisent en 2023 la rénovation de leur hélistation qui ne
répond plus aux normes de sécurité attendues.
A noter que la loi initiale 12464 a dû être complétée par la loi 13001
compte tenu de l’urgence de 5 projets prioritaires dont le regroupement des
unités forensiques du milieu ouvert, la sécurisation du tunnel de Beau-Séjour
ou la rénovation de la route de Belle-idée et des travaux spécifiques à la
pandémie COVID 19 consistant à la séparation pérenne du flux des patients
COVID et non COVID aux urgences.
3.2) Equipements biomédicaux et logistiques classiques et équipements
médico-techniques lourds (EMTL) – Montant 2020-2024 =
79 912 000 francs, soit 35% du montant global
Concernant le parc d’équipements, les HUG ont poursuivi, sous la
gouvernance de la commission des équipements (CEQ), le renouvellement
des équipements biomédicaux et logistiques nécessaires à la couverture de
l’activité et à l’évolution des technologies.
On notera par exemple le renouvellement complet du parc d’équipements
du plateau de gastroentérologie adultes et pédiatriques, l’acquisition d’un
exosquelette pour la rééducation, d’armoires à pharmacie automatisées, du
remplacement des moniteurs de surveillance de la pédiatrie, ou le
renouvellement des automates de laboratoires.
Les rénovations du plateau ORL, des urgences, ainsi que des salles
d’opérations (sous projets « EXTOP » et « HYBOU ») ont nécessité
d’équiper les plateaux techniques.
Des EMTL ont également été renouvelés, notamment 5 IRM, 1 scanner,
3 équipements de médecine nucléaire et 1 accélérateur linéaire de
radiothérapie.

PL 13419 à PL 13438

346/416

Enfin, des équipements très spécifiques tels que des respirateurs ont été
acquis pour répondre aux besoins d’urgence en période de pandémie du
COVID.
Le financement de ces derniers équipements a pu être réalisé sur le crédit
de renouvellement initial (loi 12464) complété des crédits supplémentaires
obtenus : loi 13171 pour le renouvellement des EMTL et loi 13001 pour les
équipements COVID.
Malgré ces apports importants, les crédits ont dû être complétés par de
l’autofinancement pour un montant de 8,3 millions de francs destinés à
financer les équipements du PRRU et 6,1 millions de francs pour d’autres
équipements médico-techniques.
3.3) Systèmes d’information - Montant 2020-2024 = 12 497 000 francs,
soit 5%
La commission stratégique des systèmes d’information (CSSI) des HUG a
défini, sur base du montant effectivement mis à disposition par l’Etat, la liste
des projets à financer au titre des crédits de renouvellement.
Les dépenses informatiques concernent aussi bien des projets de
continuité de service que des projets pour les métiers.
Les investissements applicatifs se sont poursuivis sur des projets de
développement majeurs et stratégiques : dossier patient intégré (DPI),
système d’informations financières, nouvelle solution de gestion de la
maintenance assistée par ordinateur (GMAO), déploiement d’une gestion
électronique des documents (GED) et renouvellement de l’Intranet HUG.
Les investissements ont également servi au financement des opérations :
infrastructure, poste de travail, sécurité, production.
Sur un montant de 25 millions de francs initialement prévu pour les
systèmes d’information au crédit de renouvellement, seuls 10,5 millions de
francs ont finalement été utilisés, ceci pour permettre le financement sur le
crédit de renouvellement des travaux du PRRU. En conséquence, les HUG
ont dû compléter par recours à l’autofinancement un montant de
24,8 millions de francs. La réserve quadriennale utilisée à cet effet est
aujourd’hui tarie et le prochain crédit de renouvellement devra permettre de
compenser ces montants.
Enfin, un montant de 1,9 million de francs de crédit supplémentaire a été
accordé principalement pour les dépenses informatiques liées au COVID
(loi 13001).

347/416

PL 13419 à PL 13438

4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
Le présent crédit de renouvellement d’un montant de 221,6 millions de
francs prévoit un renfort des crédits destinés aux équipements biomédicaux et
aux systèmes d’information. Il reste sous dimensionné de plus de 20 millions
de francs pour couvrir les besoins de maintenance et rénovation immobilière
ce qui contraindra les HUG à trouver d’autres sources de financement pour
pouvoir mieux garantir le maintien et le renouvellement de leur parc.
4.1) Dépenses
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Nature 4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5040

4 300 000

7 600 000

8 100 000

7 800 000

7 700 000

35 500 000

5640

28 060 000

43 380 000

44 070 000

41 330 000

29 260 000

186 100 000

Total dépenses

32 360 000

50 980 000

52 170 000

49 130 000

36 960 000

221 600 000

– Nature 5040 : bâtiments;
– Nature 5640 : subvention d’investissement aux entreprises publiques.
Afin d'assurer une planification optimale de l'utilisation des crédits de
renouvellement à disposition, les HUG confient la priorisation des projets à
réaliser à 3 commissions. Chacune est compétente pour l'une des catégories
de biens (bâtiments (CEC), équipements médico-techniques et logistiques
(CEQ), équipements informatiques (CSSI)). La répartition entre ces 3
catégories se présente de la manière suivante :
– 77 500 000 francs pour le patrimoine immobilier;
– 94 100 000 francs pour les équipements, dont 25 100 000 francs pour les
équipements médico-techniques lourds;
– 50 000 000 francs pour les systèmes d’information.

PL 13419 à PL 13438

348/416

Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

7 800 000

7 700 000

35 500 000

Propre investissement
Patrimoine
immobilier

4 300 000

7 600 000

8 100 000

Subvention d’investissement
Patrimoine
immobilier
Equipements
médicotechniques
Systèmes
d’information

5 100 000

8 000 000

9 600 000

9 200 000

10 100 000

42 000 000

14 960 000

23 380 000

22 470 000

20 130 000

13 160 000

94 100 000

8 000 000

12 000 000

12 000 000

12 000 000

6 000 000

50 000 000

TOTAL

32 360 000

50 980 000

52 170 000

49 130 000

36 960 000

221 600 000

4.2) Charges de fonctionnement liées et induites
Concernant les bâtiments, les réglementations, notamment en lien avec
l’assainissement énergétique des bâtiments et l’évolution des pratiques
médico-soignantes couplée à l’accélération de l’obsolescence des
équipements, renchérissent substantiellement les charges de fonctionnement
induites pour assurer l’entretien et l’exploitation d’un parc vieillissant. Une
étude est en cours pour affiner les incidences financières tout au long du
cycle de vie des bâtiments.
Concernant les équipements, environ 15% des investissements
représentent de nouveaux actifs dont il faut assurer l’exploitation en
particulier la maintenance obligatoire et réglementaire (ODim) 7. Le montant
des charges induites est estimé à 1,2 million de francs par an de maintenance
supplémentaire en couverture des nouveaux actifs.
Concernant les systèmes d’information, les charges de fonctionnement
induites par les projets financés par le présent crédit de renouvellement
représentent environ 13% en moyenne des investissements. Cela représente
plus de 1,4 million de francs par an en moyenne. A titre indicatif, les achats
de solutions informatiques, les frais de licence et maintenance sont en général
de l’ordre de 18%. Lors de développements internes, les frais de maintenance
représentent environ 8%.

7

ODim : ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux, du 1er juillet 2020.

349/416

PL 13419 à PL 13438

L’ensemble de ces charges figurera dans les budgets de fonctionnement
annuels des HUG et devra être couvert principalement par les recettes de
soins.
5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique
publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique K – Santé.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

32 360 000

50 980 000

52 170 000

49 130 000

36 960 000

221 600 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

32 360 000

50 980 000

52 170 000

49 130 000

36 960 000

221 600 000

Investissements
nets

Cumul

6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
6.1) Bâtiments – Montant 2025-2029 = 77 500 000 francs, soit 35%
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Propre
investissement
Subvention
d’investissement
Recettes
Investissements
nets

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

4 300 000

7 600 000

8 100 000

7 800 000

7 700 000

35 500 000

5 100 000

8 000 000

9 600 000

9 200 000

10 100 000

42 000 000

-

-

-

-

-

-

9 400 000

15 600 000

17 700 000

17 000 000

17 800 000

77 500 000

Le montant du crédit 2025-2029 accordé aux bâtiments est inchangé par
rapport au crédit actuel considérant la non-reconduction des dépenses
engagées pour les 5 projets stratégiques ainsi que la rénovation de
l’hélistation.
Les HUG se sont dotés d’un schéma directeur hospitalier 2022-2040
faisant l’objet d’un rapport divers du Conseil d’Etat au Grand Conseil
(RD 1479 déposé le 24 août 2022). Ce rapport fait état d’un parc immobilier
exploité par les HUG composé de 114 bâtiments répartis sur 6 sites du canton
de Genève (Cluse-Roseraie, Belle-Idée, Loëx, Trois-Chêne, Jolimont,
Bellerive) ainsi que le site de Crans-Montana dans le canton du Valais. Les
HUG ont la responsabilité d’entretenir environ 520 000 m2, dont plus de 40%
en propriété de l’Etat de Genève. Le parc immobilier exploité par les HUG

PL 13419 à PL 13438

350/416

représente une valeur de l’ordre de 2 milliards de francs (hors immeuble de
rendement).
Dans le domaine immobilier hospitalier, il est d’usage d’évaluer les
dépenses moyennes annuelles relatives à la maintenance, au maintien et à
l’entretien du parc à 3% de sa valeur. Ceci en sus des nouvelles constructions
et rénovations d’ampleur. Ainsi, les dépenses annuelles nécessaires pour la
maintenance (investissement) et l’entretien (en fonctionnement) sont donc
estimées à 60 millions de francs. Dans le contexte de la création récente
d’une direction dédiée aux infrastructures et à l’immobilier, une étude
approfondie est en cours pour affiner et mieux anticiper ces éléments.
Pour répondre à l’ensemble des besoins de renouvellement, l’institution
devra, d’une part, prioriser drastiquement ses investissements et, d’autre part,
développer des sources de financement complémentaires. L’utilisation de la
réserve quadriennale, désormais tarie, n’est plus une option. En revanche, un
montant prélevé sur les recettes de facturation des assurances, jusqu’ici
restitué en totalité à l’Etat pour financer les immobilisations, sera
progressivement remis à disposition de l'institution comme prévu dans le
nouveau contrat de prestations 2024-2027 (de 5 millions de francs en 2024 à
10 millions de francs en 2027). A cela, devront s’ajouter des efforts
d’efficience importants sur le fonctionnement pour dégager des marges
supplémentaires d’autofinancement.
– Méthode d’évaluation et de priorisation des besoins
Le recensement des projets liés aux bâtiments éligibles au crédit de
renouvellement est réalisé en consolidant dans un premier temps les besoins
exprimés par les différents métiers concernés (chefs de projet, architectes,
spécialiste métiers du service maintenance et exploitation).
Les projets sont alors priorisés en tenant compte de différents critères tels
que la création de valeur qualitative, la rentabilité financière, l’alignement
avec la stratégie HUG et les risques.
Une présélection des projets prioritaires est présentée à la CEC composée
de différents experts (médicaux, soins, exploitation, finances, informatique,
équipements, projet stratégique, sécurité).
Une fois le portefeuille de projets validé par la CEC, le plan de
maintien/renouvellement des bâtiments est présenté au comité de direction
des HUG pour validation finale. Compte tenu du déficit cumulé relatif aux
investissements de maintenance et de gros entretien des bâtiments, générant
une vétusté du parc immobilier exploité par les HUG, les arbitrages
deviennent cependant de plus en plus difficiles.

351/416

PL 13419 à PL 13438

Affecté à titre indicatif
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Bâtiments

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Amélioration des conditions d’accueil des patients
Transformation des
surfaces pour assurer les
missions des HUG
Amélioration de
l’accessibilité
Installations en lien avec
les projets
d’amélioration du
confort patients

600 000

1 000 000

1 000 000

1 400 000

4 000 000

100 000

250 000

250 000

250 000

500 000

1 350 000

3 000 000

3 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

12 000 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 000 000

1 000 000

7 500 000

1 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

11 500 000

Evolutions normatives
Amélioration de la
sécurité en lien avec la
réglementation AEAI
Mise aux normes des
installations techniques
et des bâtiments

Maintenance préventive / gros entretien
Rénovation des surfaces
intérieures

1 000 000

1 750 000

950 000

250 000

250 000

4 200 000

Rénovation des toitures
et des façades

800 000

1 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

7 800 000

Rénovation des
installations techniques

2 000 000

5 000 000

7 000 000

7 000 000

8 150 000

29 150 000

Investissements nets

9 400 000

15 600 000

17 700 000

17 000 000

17 800 000

77 500 000

Pour la période à venir, le présent crédit de renouvellement financera
principalement l’entretien des bâtiments ne répondant plus aux normes de
sécurité, d’énergie, de pratiques médico-soignantes, de sécurité et de confort
(objectif n° 4 du schéma directeur hospitalier 2022-2040 8).
Une part importante du crédit bénéficiera aux projets visant à garantir la
sécurité des patients et des collaborateurs par la mise en conformité de
quelques bâtiments avec la réglementation.
L’accent sera porté sur les projets permettant d’adapter les bâtiments avec
leurs destinations afin, d’une part, d’assurer la continuité de l’activité et,
d’autre part. de garantir des conditions d’accueil acceptables des patients.
La transformation des surfaces en lien avec l’évolution des besoins en
8

Schéma directeur hospitalier des HUG 2022-2040 (RD 1479) du 24 août 2022.

PL 13419 à PL 13438

352/416

soins et les besoins d’amélioration du confort et de la qualité d’accueil des
patients exposés dans le schéma directeur sera partiellement financée par le
présent crédit de renouvellement, et une partie sera reportée sur le prochain
crédit de renouvellement.
– Enjeux énergétiques
Malgré des constructions neuves comme la Maison de l’enfance et de
l’adolescence (MEA), le parc est constitué de bâtiments anciens (comme
Morrier) dont l’obsolescence des enveloppes thermiques et des
infrastructures techniques (ventilation, production et distribution de chaleur)
est responsable du très mauvais indice de chaleur (IDC) du parc.
La loi 12552 ouvrant un crédit d'investissement de 250 millions de francs
pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres
embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève permet le
remplacement des embrasures des bâtiments exploités par les HUG
appartenant à l’Etat pour autant qu’ils répondent aux critères d’éligibilité.
L’ampleur des enjeux énergétiques nécessitera toutefois de trouver
d’autres sources de financement, à l’instar de la loi de financement 13210 à
hauteur d’un milliard de francs voté pour l’assainissement énergétique des
bâtiments en propriété de l’Etat et qui devrait pouvoir également bénéficier
aux HUG pour les bâtiments qui les concernent.
6.2) Equipements – Montant 2025-2029 = 94 100 000 francs, soit 43%
Affecté à titre indicatif

Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Equipements

2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

14 960 000

23 380 000

22 470 000

20 130 000

13 160 000

94 100 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

Investissements nets 14 960 000

23 380 000

22 470 000

20 130 000

13 160 000

94 100 000

Cumul

353/416

PL 13419 à PL 13438

Crédit de renouvellement 2025-2029 (en milliers de francs)
Equipements

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

DEX transport et linge

460

1450

530

540

1 000

3 980

DEX cuisine restauration

450

1 650

320

420

200

3 040

Anesthésie soins intensifs

1 300

2 540

1 230

1 820

1 270

8 160

Stérilisation, Pharmacie et
gaz

2 200

1 150

1 250

650

350

5 600

Exploration fonctionnelle

940

1 680

1 210

1 410

390

5 630

Imagerie médicale

5 060

7 800

6 700

8 600

6 050

34 210

Laboratoires

2 320

2 990

3 870

1 890

1 600

12 670

Techniques opératoires

1 520

2 440

2 620

3 100

1 190

10 870

Thérapie

710

1 680

4 740

1 700

1 110

9 940

Total

14 960

23 380

22 470

20 130

13 160

94 100

Pour garantir la prise en charge des patients (63 000 hospitalisations et
1 200 000 consultations ambulatoires par an), les HUG disposent d’un parc
de près de 36 000 équipements médicaux et logistiques qui représentent en
valeur de renouvellement un montant de 380 millions de francs.
En augmentant de 14 millions de francs (soit 17%) le crédit de
renouvellement, la part dédiée aux équipements répond aux enjeux de
modernisation d’un parc en constante évolution dans un contexte de mutation
très rapide de la technologie biomédicale. L’augmentation du crédit permet
de compenser la disparition de la part d’autofinancement 2020-2024
(8,3 millions de francs sur les fonds propres issus des non dépensés des
contrats de prestations précédents).
– Processus d’évaluation et de gouvernance
Les HUG ont mis en place depuis plusieurs années une CEQ qui gère et
planifie, pour l’ensemble des sites, ce patrimoine technologique et veille à ce
que ces programmes annuels d’investissements soient coordonnés avec les
projets de rénovation ou de construction de bâtiments. La CEQ est composée
d’experts, issus des différentes spécialités médicales, logistiques et
administratives. La planification pluriannuelle des renouvellements et des
acquisitions des équipements se base sur des critères objectifs tels que la
valeur du parc de chaque département, l’état technique des équipements
(obsolescence et vétusté), la durée de vie et d’utilisation de chaque appareil,
les critères de sécurité liés à l’utilisation de l’équipement avec des patients et
par le personnel soignant, les nouvelles technologies émergentes, les projets
stratégiques de l’établissement, les retours sur investissement (quantitatif et

PL 13419 à PL 13438

354/416

qualitatif).
Sur la base de cette planification pluriannuelle, la CEQ élabore un
programme d’investissements coulissant sur 2 à 5 ans à partir duquel un plan
annuel est défini. Ce plan annuel d’investissements répond aux objectifs
suivants :
– s’adapter à l’évolution rapide des technologies et des activités médicales;
– optimiser et rationaliser le parc des équipements;
– favoriser le partage et la standardisation des appareils pour mieux
maîtriser les coûts d’exploitation (contrats de maintenance,
consommables, formations, etc.);
– valoriser l’évaluation, la sélection et la négociation des achats;
– coordonner les budgets d’investissement et d’exploitation de chaque
département;
– prioriser les besoins en fonction du cadre budgétaire annuel.
Le renouvellement des équipements existants répond à la fois à la
réglementation, aux évolutions technologiques, et à la qualité et sécurité de
prise en charge des patients. Ces équipements ont également vocation de
maintenir un niveau élevé d’exigence en matière de formation (médecins et
soignants) et de recherche que réclame un hôpital universitaire de référence,
également seul hôpital public de proximité au bénéfice du canton et du réseau
de santé romand.
– Equipements médico-techniques lourds (25,1 millions de francs)
Le présent crédit de renouvellement intègre le renouvellement des EMTL.
Ce dernier s’inscrit dans la continuité du crédit supplémentaire au crédit de
renouvellement 2020-2024 de 21,6 millions de francs accordé en 2023
(loi 13171).
Par EMTL, il est entendu principalement les appareils de radiologie, les
appareils pour angiographie digitalisée, les appareils de médecine nucléaire et
les robots chirurgicaux, d’un montant supérieur à 1 million de francs chacun.
Ces équipements particuliers font l’objet d’une surveillance spécifique par la
commission cantonale des équipements lourds pilotés par l'office cantonal de
la santé, et qui porte sur l’ensemble des équipements du canton.
Le présent crédit de renouvellement prévoit le renouvellement de
16 EMTL. Le parc actuel des HUG comprend 31 EMTL d’une durée de vie
opérationnelle pour chaque équipement de 8 à 10 ans.
A titre indicatif, le tableau ci-dessous reprend la planification de
renouvellement des EMTL en millions de francs :

355/416

Nbre

4

5

6

1

PL 13419 à PL 13438
Type
d'équipement
(ambulatoires et
hospitalisés)

Date de
mise en
service

2025

IRM 3T

04.08.2014

1,8

IRM 3T

03.09.2019

1,8

1,8

IRM 1.5T
IRM 3T
interventionnel
Scanner

20.12.2019

1,2

1,2

01.07.2021

1,6

1,6

Scanner

01.05.2021

1,6

1,6

Scanner gériatrie

01.09.2021

0,7

0,7

Scanner

16.12.2015

Scanner
Angiographie
digitalisée
Angiographie
digitalisée
Angiographie
digitalisée
Angiographie
digitalisée
Angiographie
digitalisée
Angiographie
digitalisée
PET-CT

01.01.2021

2026

2027

2028

2029

Cumul
1,8

01.08.2019

1,9

1,9

1,6

1,6
0,8

0,8

01.12.2021

1,5

1,5

01.11.2021

1,5

1,5

16.02.2017

1,5

1,5

22.08.2017

1,5

1,5

05.08.2019

1,5

03.09.2019

1,5

1,5
1,5

28.01.2019

3,1
3,4

6

4,9

6,1

3,1
4,7

25,1

6.3) Informatique – Montant 2025-2029 = 50 000 000 francs, soit 22%
Affecté à titre indicatif

Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Systèmes
d’information

2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

8 000 000

12 000 000

12 000 000

12 000 000

6 000 000

50 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

8 000 000

12 000 000

12 000 000

12 000 000

6 000 000

50 000 000

Investissements
nets

Cumul

Le présent crédit de renouvellement proposé pour la part des systèmes
d’information marque une augmentation de 5 millions de francs par an, et
répond à plusieurs enjeux :
– combler la « dette technique » : l’augmentation du parc des équipements
et la création de nouvelles fonctionnalités ont été privilégiées au

PL 13419 à PL 13438

356/416

détriment de la sécurité, ce qui doit être corrigé;
– maîtriser la mise en œuvre du portefeuille des projets dans le respect des
plannings;
– renforcer les forces de travail par rapport aux besoins en particulier
s’agissant de poursuivre le développement du DPI et l’extension de sa
couverture fonctionnelle; répondre à l’accroissement du parc médicotechnique et aux enjeux de la mobilité.
Le crédit de renouvellement 2025-2029 d’un montant total de 50 000 000
de francs permettra d’assurer et de renforcer la continuité de service, socle
vital donc indispensable du système d’information de l’hôpital, ses patients et
ses collaborateurs. Il permettra également de répondre aux enjeux et à la
stratégie institutionnelle telle que la transformation du dossier patient, l’appui
aux départements médicaux et au réseau de soins, l’efficience des processus,
la digitalisation, la sécurité, la médecine personnalisée, l’intelligence
artificielle, le big-data, ou la recherche et l’enseignement.
A titre indicatif, le crédit de 50 000 000 de francs est réparti comme suit :
– 15 millions de francs pour le renouvellement des infrastructures
informatiques visant à assurer la continuité de service;
– 5 millions de francs pour la sécurité;
– 10 millions de francs pour le renouvellement d’applications métier;
– 20 millions de francs pour le développement ou l’extension de solutions
métier.
– Processus d’évaluation et de gouvernance
Le recensement des projets « informatiques » éligibles au crédit de
renouvellement est réalisé en consolidant dans un premier temps les besoins
exprimés par les différents métiers concernés tout en estimant le budget
requis pour chaque projet.
Ces derniers sont alors priorisés en tenant compte de différents critères
tels que la création de valeur, l’éventuelle rentabilité financière, l’alignement
avec la stratégie HUG, l’alignement avec la stratégie SI et les risques.
Les projets prioritaires sont présélectionnés et présentés à la CSSI
composée de différents experts (médicaux, soins, logistique, exploitation,
technique, finance, informatique, RH, etc.).
Une fois le portefeuille de projets validé par la CSSI, le plan de
maintien/renouvellement des systèmes d’information est présenté chaque
année au comité de direction des HUG pour validation finale.

357/416

PL 13419 à PL 13438

7) Conclusion
Le présent crédit de renouvellement 2025-2029 répond pleinement aux
besoins de renouvellement des équipements classiques ainsi que desEMTL.
Le doublement du crédit relatif à la maintenance et au développement des SI
permet de couvrir les besoins croissants dans ce domaine. En revanche, la
réserve quadriennale issue des non dépensés des contrats de prestations
précédents a été largement sollicitée pour compléter les besoins de
renouvellement des années 2020-2024 mais elle est désormais épuisée. Dès
lors, couvrir l’intégralité des besoins de maintenance d’un parc d’exploitation
vieillissant reste un défi de taille. Dans le cadre de leur autonomie, les HUG
partageront les efforts financiers d’investissement avec l’Etat et complèteront
leurs efforts d’investissement au rythme des financements propres qu’ils
parviendront à lever, notamment par les recettes de facturation et par
l’optimisation des charges de fonctionnement.
L’enjeu reste de répondre tout à la fois aux exigences légales en matière
d’assainissement énergétique, d’assurer la transformation des surfaces en lien
avec l’évolution des besoins en soins, et de répondre à l’amélioration du
confort et de la qualité d’accueil des patients conformément aux objectifs
posés dans le schéma directeur hospitalier.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

358/416

ANNEXE 1

359/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

360/416

ANNEXE 2

361/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

362/416

ANNEXE 3

363/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13436
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 de francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements
de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à
domicile (IMAD)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 16 000 000 de francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD).
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de la santé et des mobilités, dès 2025 sous la
politique K – Santé.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subvention d'investissement accordée
1
La subvention d'investissement accordée dans le cadre du présent crédit
d'investissement s'élève à 16 000 000 de francs.
2
La subvention d'investissement a pour but de maintenir et de rénover les
immobilisations dans l’objectif de préserver leurs valeurs.
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.

PL 13419 à PL 13438

364/416

Art. 5
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

365/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement fait partie du train pluriannuel 20252029. Il a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du présent crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Pour mener à bien sa mission, l’Institution genevoise de maintien à
domicile (IMAD) nécessite le renouvellement de ses équipements qu’il
s’agisse de technologies de l’information et de la communication, d’outils
mobiles ou encore de mobilier ou d’aménagements dans les locaux
nécessaires à son activité. Les champs principaux sont cohérents avec les 3
missions (soutenir, soigner, former) et les 6 pôles de prestations résumés dans
le schéma suivant :

PL 13419 à PL 13438

366/416

La délégation entre professionnels de la santé
Les institutions de santé font face à des enjeux importants d'engagement
de ressources liés à la pénibilité des métiers de soins, engendrant une forte
pénurie de professionnels de la santé sur le marché de l'emploi.
La délégation d'actes de soins, soutenue par les formations y relatives,
permet d’améliorer la valorisation et la responsabilisation de chacun des
métiers du domiciliaire, et donc leur attractivité. En outre, elle permet
d'optimiser le choix du type de professionnel le plus adapté à la prise en
charge des patients à domicile. Cela s’inscrit dans une optique
d'augmentation des ressources à disposition et d’efficience accrue (bon
collaborateur pour la bonne situation). De facto, la mise en place de
protocoles de délégation contribue à lutter contre la pénurie des
professionnels de la santé.

367/416

PL 13419 à PL 13438

Les protocoles de délégation jouent également un rôle majeur dans la
coordination interprofessionnelle, une condition importante de la qualité des
prises en charge répondant ainsi à la volonté du canton de favoriser la
coordination dans le réseau de soins dans un contexte de complexification
des situations.
Les locaux et l’optimisation des déplacements
Les déplacements des collaborateurs de l’IMAD (estimés à plus de
300 000 heures annuelles) ne sont pas pris en charge par l’assurance
obligatoire des soins et sont totalement à charge de l’institution et de l’Etat.
Ainsi, l’investissement dans une localisation optimale des équipes révisée
régulièrement s’avère primordial. Ces adaptations ou aménagements de sites
nécessitent des investissements en travaux ou en mobilier.
La sécurité des patients
Le contexte d’augmentation de l’espérance de vie et de vieillissement de
la population se traduit par des prises en charge à domicile de situations plus
complexes, nécessitant davantage de coordination ainsi que des compétences
renforcées en soins et plus généralement en santé.
L’IMAD, au travers de la mise à disposition d’appareils de téléalarme (à
domicile ou en immeubles à encadrement pour personnes âgées), contribue à
la sécurité des patients ainsi qu’à rassurer leurs proches aidants. Ces
dispositifs sont en constante évolution et nécessitent des renouvellements
réguliers afin d’en adapter la technologie, mais également de permettre le
déploiement de systèmes de dernière génération disposant de nouvelles
fonctionnalités. Ces dernières permettent notamment une surveillance
environnementale accrue (absence de mouvement, qualité de l’air,
température, feu, etc.) permettant une prise en charge adaptée et sont
complémentaires avec d’autres dispositifs, notamment le plan canicule et le
projet Pro’mouv de prévention des chutes initiée par l’IMAD. En outre, le
déploiement de modèles d’intelligence artificielle pourra permettre à terme
une amélioration de la prise en charge, notamment au niveau prédictif.
De manière similaire, une évolution des solutions de téléalarme actuelles,
permettant d’assurer également une intervention à l’extérieur du domicile, est
plébiscitée par nos patients. Partant du principe que ces derniers demeurent
mobiles et réalisent des activités en dehors de leur domicile, la mise en œuvre
d’un dispositif permettant de détecter une chute et d’appeler un proche aidant
de manière simple et géolocalisée devient indispensable. Des études sont déjà
en cours afin d’identifier une solution optimale.

PL 13419 à PL 13438

368/416

En outre, et de manière complémentaire, il convient également de faire
évoluer les solutions de sécurité proposées dans les immeubles à encadrement
pour personnes âgées (IEPA) et les unités d’accueil temporaire (UAT) de
l’IMAD. En effet, ces lieux nécessitent la mise en œuvre de dispositifs
spécifiques. Il conviendra notamment de faire évoluer les solutions dites de
« nursing call » des UAT vers des solutions de dernière génération, afin de
permettre un accueil de qualité, mais sécurisé des résidants et de doter les
collaborateurs de terminaux mobiles permettant une réactivité optimale et un
accès en temps réel au dossier du patient résident. Au sein de ces mêmes
lieux, des investissements en termes de sécurité sont également nécessaires
comme par exemple, la création de chemins lumineux, ou encore l’achat de
mobilier adapté.
L’évolution des applicatifs
Comme dans tous les domaines, les applications informatiques évoluent
rapidement et représentent des gisements d’efficience permettant aux
collaborateurs d’économiser du temps – souvent administratif – profitant à la
relation et aux prestations patient. Cela peut aller de la gestion des
déplacements entre patients (circulation, bouchons, moyen de transport
optimal, etc.) à la planification optimisée des tournées et des temps de
colloques, en passant par la gestion électronique sécurisée des clés des
patients, ou encore l’octroi de badges permettant tant d’accéder aux locaux
que de prendre un véhicule IMAD.
Dans un contexte de pénurie des professionnels de la santé, l’attractivité
de l’IMAD passe également par un environnement de travail adapté qu’il
s’agisse du mobilier et des aménagements, mais également des applicatifs de
gestion ou des outils mobiles à disposition.
Ceci vaut également pour les fonctions de support, plus généralement par
la dématérialisation et la gestion des flux électroniques de travaux
(workflow). Des investissements ont déjà été réalisés dans le cadre de la loi
de digitalisation du système d’information de l’IMAD (loi 12295) et le
présent crédit de renouvellement doit tenir compte des investissements qui
permettront d’assurer la maintenance de ces applicatifs. Les enjeux consistent
également à maintenir, à faire évoluer ou à moderniser, à fonctionnalités
constantes, les applicatifs stratégiques de l’institution tels que le progiciel
terrain destiné à la gestion des informations patientèle ou encore ceux
concernant les finances ou le capital humain.
Enfin, la « simple » augmentation de volumétrie des prestations de
l’IMAD et, corollairement, des effectifs, impacte également les besoins en
investissements de renouvellement.

369/416

PL 13419 à PL 13438

Le renouvellement des solutions du système d’information
administratif
Le projet vise à moderniser et à améliorer le fonctionnement de
l’ensemble des services de l’IMAD et de piloter efficacement les échanges au
niveau principalement de la gestion financière, comptable et administrative.
Le périmètre de ce projet concerne les processus clés ayant un impact
financier, soit notamment la comptabilité, les achats et la gestion logistique et
stock, la facturation patient, le recouvrement et le contrôle de gestion. Cette
solution doit répondre à l’obsolescence avérée des outils en place depuis une
vingtaine d’années et permettre d'optimiser les pratiques de gestion
financière, comptable et administrative. Les gains d’efficience internes ont
atteint leurs limites et ne pourront être poursuivis sans des outils adaptés.
Les objectifs de ce projet d’envergure sont la simplification des méthodes
de travail, l’allègement de la charge administrative, ainsi que le renfort de la
collaboration entre les services. Le système d’information administratif cible
doit permettre par sa couverture fonctionnelle et son ergonomie une plus
grande fluidité des processus et une meilleure efficacité d’ensemble grâce à
la mise en place d’une solution transverse unique.
La répartition du présent crédit de renouvellement entre les catégories
d’objets ou tout autre axe d’analyse mentionné est fondée sur une estimation
actuelle des besoins d’investissement et des priorités. Cette répartition est
cependant susceptible d’évoluer dans le temps en fonction d’éléments
nouveaux qui peuvent rendre nécessaire une réallocation des ressources
budgétaires dans la limite du crédit global accordé.
Finalement, afin d’assurer une cohérence financière et d’obtenir les
moyens nécessaires à la délivrance de ses prestations, l’IMAD tend à
optimiser l’allocation des ressources entre les dépenses d’investissement et
les charges de fonctionnement. Le recours à la location devient de plus en
plus fréquent (véhicules, licences informatiques, téléphonie). Les
conséquences financières de ces locations sont intégrées dans les plans
financiers quadriennaux (PFQ) de fonctionnement, dont le PFQ 2024-2027.

PL 13419 à PL 13438

370/416

2.2) Contenu
Le présent crédit de renouvellement pour la période 2025-2029 se
décompose de la manière suivante :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025
Technologies de
l’autonomie
Equipements et
agencement des
locaux

2026

2027

2028

2029

Cumul

400 000

-

-

300 000

300 000

1 000 000

1 025 000

875 000

400 000

550 000

335 000

3 185 000

1 425 000

875 000

400 000

850 000

635 000

4 185 000

Serveur et réseau

300 000

770 000

500 000

300 000

200 000

2 070 000

Socles applicatifs

2 295 000

2 600 000

100 000

100 000

850 000

5 945 000

1 550 000

1 700 000

500 000

-

-

3 750 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

50 000

4 155 000

5 080 000

1 110 000

410 000

1 060 000

11 815 000

5 580 000

5 955 000

1 510 000

1 260 000

1 695 000

16 000 000

Equipements

Ressources
externes activées
Equipements de
télécommunication
numériques
Matériel
informatique
TOTAL

2.2.1) Les technologies de l’autonomie
Dans le cadre de ses prestations, l’IMAD installe des appareils de
sécurité, permettant à une personne en difficulté à domicile (en cas de chute
par exemple) d’envoyer un appel à l’aide et de bénéficier d’une intervention.
Le renouvellement du parc doit être effectué de manière régulière afin de
répondre aux évolutions technologiques, notamment par le choix d’appareils
de sécurité à double interface, filaire et GSM, et ce, afin d’assurer le niveau
de service requis. Dans le cadre de son évolution, l’IMAD a la volonté de
développer et de proposer de nouvelles prestations technologiques. Des
réflexions seront également menées en matière d’investissement dans les
objets connectés.
Les investissements de renouvellement consentis ces dernières années
ainsi que prévus en 2024 et 2025 permettront de procéder aux
renouvellements nécessaires faisant apparaître deux années blanches en 2026
et 2027.
Enfin, la mise en conformité des locaux communs des immeubles à
encadrement pour personnes âgées en exploitation requiert la mise en service
d’appareils de sécurité supplémentaires pour sécuriser les zones communes.

371/416

PL 13419 à PL 13438

2.2.2) Les équipements et l’agencement des locaux
Les collaborateurs de l’IMAD sont déployés sur plus de 50 sites.
L’IMAD n’est pas propriétaire mais titulaire de l’ensemble des baux à loyer
des locaux occupés par ses équipes. Le maintien du parc immobilier à charge
de l’IMAD représente actuellement une surface totale de 21 000 m2. Ce parc
immobilier doit répondre aux besoins exprimés par les équipes en matière de
localisation, d’équipement et de mobilier. Outre la localisation, un
renouvellement régulier est nécessaire afin d’assurer une ergonomie de
travail adaptée, de pallier la vétusté du mobilier, de s’ajuster aux
augmentations d’effectifs ainsi que de garantir une conformité relative aux
normes de mesures de santé et de sécurité au travail.
2.2.3) Le matériel et les applicatifs informatiques
a) Serveurs et réseau
L’évolution de l’infrastructure actuelle permet de gérer de manière
sécurisée les informations utiles aux collaborateurs de l’institution
fournissant des prestations au domicile des patients grâce à un réseau étendu
sur plus de 50 sites géographiques. Pour tenir compte du besoin de mobilité
des collaborateurs, le présent crédit d’investissement permet de mettre en
œuvre des solutions mobiles.
L’infrastructure de l’IMAD doit ainsi permettre d’assurer la distribution
des informations 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Mettre à jour et renouveler
les serveurs et l’infrastructure de sécurité (pare-feu, sauvegarde des données)
est primordial pour permettre à l’IMAD d’assurer la délivrance de ses
prestations. A ce titre, l’obsolescence des infrastructures et la progression
exponentielle des maintenances engendrent un effort particulier sur la période
du crédit actuel.
b) Socle applicatif (licences)
Les applicatifs de l’IMAD doivent rester opérants dans l’environnement
du réseau de soin et tenir compte de l’évolution technologique des systèmes
dits « primaires », soit ceux dans lesquels sont conservés les dossiers ou
fichiers médicaux électroniques. Les informations stockées dans ces systèmes
servent de base principale aux décisions médicales. La mise à jour des
applicatifs dits « stratégiques » (SI administratifs et SI prestations
principalement) sera également rendue nécessaire, leurs technologies datant
et ne répondant plus aux besoins des utilisateurs pour faire face aux enjeux
futurs et à la numérisation (interfaces entre systèmes et paramétrages
compliqués, impossibilité de gérer la comptabilité analytique dans le
progiciel finances, etc.). Pour mémoire, le progiciel terrain « Medlink » a été

PL 13419 à PL 13438

372/416

déployé en 2011 et celui des finances date de la création de la FSASD dans
les années 2000.
Par ailleurs, l’IMAD doit faire évoluer et moderniser ses standards
d’échanges avec ses partenaires de soins (Hôpitaux universitaires de Genève
(HUG), pharmacies, médecins de villes, etc.) en mettant en œuvre les
dernières normes de représentation des informations (telles que les normes
HL7 et FHIR).
c) Système d’information administratif
Les solutions de gestion financière, comptable et administrative,
actuellement mises en œuvre au sein de l’IMAD présentent un niveau
d’obsolescence fort et nécessitent de ce fait leur renouvellement par des
solutions modernes permettant un pilotage financier optimal de l’institution.
En effet, l’ERP actuel ne répond plus entièrement ou de manière
insatisfaisante aux enjeux opérationnels et aux exigences d’optimisation et
d’efficience des processus.
d
Ressources activées
Les besoins en renouvellement de nos socles applicatifs complexes
nécessitent un accompagnement d’experts métiers indispensables au
paramétrage ainsi qu’à la mise en œuvre desdits applicatifs. Dans ce cadre,
les ressources nécessitent d’être activées au bilan de l’institution. Il en va
ainsi notamment du futur système d’information administratif.
2.3) Périmètre
Comme évoqué précédemment, il sied de relever que l’activité de
l’IMAD est en constante progression engendrant une augmentation du
personnel et des structures inhérentes.
3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12465) qui s’achèvera fin 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Dépenses

9 000 000

956 527

916 753

1 546 971

3 004 970

2 574 779

9 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

-

9 000 000

956 527

916 753

1 546 971

3 004970

2 574 779

9 000 000

Investissements
nets

Cumul

373/416

PL 13419 à PL 13438

La part informatique du crédit a été destinée à l'acquisition et au
renouvellement d’applicatifs métiers, d'outils de communication numérique,
du parc bureautique, des serveurs, ainsi que des matériels nécessaires au bon
fonctionnement du système d'information.
La part équipement du crédit a été destinée à l'entretien et au
renouvellement des appareils de sécurité à domicile, des appareils de sécurité
dans les immeubles à encadrement, des travaux de rénovation, des
équipements, du mobilier, ainsi que de l’agencement des locaux.
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

5 580 000

5 955 000

1 510 000

1 260 000

1 695 000

16 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

5 580 000

5 955 000

1 510 000

1 260 000

1 695 000

16 000 000

Investissements
nets

Cumul

Par rapport au crédit de renouvellement 2020-2024, le présent crédit de
renouvellement intègre 7 millions de francs qui correspond aux dépenses en
lien avec le projet de renouvellement du système d’information administratif
(cf. point 2.2.3, lettres c et d, notamment).
4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Nature
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

5640

5 580 000

5 955 000

1 510 000

1 260 000

1 695 000

16 000 000

Total dépenses

5 580 000

5 955 000

1 510 000

1 260 000

1 695 000

16 000 000

– Nature 5640 : subvention d’investissement aux entreprises publiques.

PL 13419 à PL 13438

374/416

Aucune ressource interne de l’IMAD, nécessaire au fonctionnement de
l’institution n’est comptabilisée dans les ressources activées. Ces dernières ne
prennent en compte que les consultants et mandataires externes engagés pour
la conceptualisation des projets d’investissements d’envergure tels que le
développement d’un nouveau système d’information administratif (cf. point
2.2.3, lettres c et d).
5) Répartition du présent crédit de renouvellement par politique
publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique K – Santé.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

5 580 000

5 955 000

1 510 000

1 260 000

1 695 000

16 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

5 580 000

5 955 000

1 510 000

1 260 000

1 695 000

16 000 000

Investissements
nets

Cumul

Le présent crédit de renouvellement soutient les missions de l’IMAD dans
le cadre du maintien à domicile.

6) Répartition du présent crédit de renouvellement par type
d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de
construction, d'équipements (mobilier, matériels audio-visuels, etc.) et de
systèmes d'information et de communication.
6.1) Equipements
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

1 425 000

875 000

400 000

850 000

635 000

4 185 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

1 425 000

875 000

400 000

850 000

635 000

4 185 000

Investissements
nets

Cumul

375/416

PL 13419 à PL 13438

6.2) Informatique
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

4 155 000

5 080 000

1 110 000

410 000

1 060 000

11 815 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

4 155 000

5 080 000

1 110 000

410 000

1 060 000

11 815 000

Investissements
nets

Cumul

7) Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

376/416

ANNEXE 1

377/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

378/416

ANNEXE 2

379/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

380/416

ANNEXE 3

381/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13437
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 de francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements
de renouvellement des Etablissements publics pour l'intégration
(EPI)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 11 000 000 de francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement des Etablissements publics pour l'intégration.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de la cohésion sociale, dès 2025, sous la
politique publique C – Cohésion sociale.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d'investissement accordées
1
Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit
de renouvellement s'élèvent à 11 000 000 de francs.
2
Les subventions d'investissement ont pour but de financer le renouvellement
du matériel, des machines, des équipements et de l’informatique, ainsi que le
financement des travaux des rénovations courantes des locaux gérés par les
Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

PL 13419 à PL 13438

382/416

Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.
Art. 5
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

383/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
Les objectifs assignés au présent crédit de renouvellement sont le
subventionnement par l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration
sociales (OAIS) du renouvellement des actifs des Etablissements publics
pour l'intégration (EPI). Ils comprennent le financement des renouvellements
courants des équipements et de l’informatique, ainsi que les travaux de
rénovation des locaux des EPI, conformément à la législation en la matière.

PL 13419 à PL 13438

384/416

2.2) Contenu
Le présent crédit de renouvellement contient des subventions
d'investissement accordées aux EPI en vue de maintenir la valeur du
patrimoine de l'institution, afin d’assurer la continuité des prestations qui y
sont délivrées. Il permettra notamment de renouveler et d'améliorer les
équipements de l'institution. Par ailleurs, ce financement permettra de réaliser
des investissements de rénovation courante des sites, qui sont détaillés au
point 7.1, afin de garantir un environnement sécurisé. Le dernier crédit de
renouvellement, pour la période 2020-2024, n’était pas prévu pour faire face
à ce dernier besoin.
2.3) Périmètre
Tout d'abord, le périmètre du dernier crédit de renouvellement des EPI
était directement inclus dans le crédit de renouvellement 2020-2024 du
département de la cohésion sociale. Il ne faisait donc pas l'objet d'un projet de
loi spécifique comme c'est le cas pour la période 2025-2029 par le biais de ce
texte.
De plus, le montant dédié aux EPI dans ce dernier crédit de
renouvellement (d'un montant total de 8 830 000 francs) ne tenait pas compte
du besoin de financement des travaux de rénovation des différents sites,
évalué à 900 000 francs par an pour la période 2025-2029. C'est le cas du
présent crédit de renouvellement.
Il découle de ce qui précède que toute comparaison à périmètre constant
entre l'ancien et le présent crédit de renouvellement serait biaisée.
3) Historique
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
en cours (loi 12455, partie du renouvellement des EPI) qui s’achèvera fin
2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Dépenses

8 830 000

1 232 238

1 752 379

1 090 558

1 419 793

3 335 032

8 830 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

-

8 830 000

1 232 238

1 752 379

1 090 558

1 419 793

3 335 032

8 830 000

Investissements
nets

Cumul

385/416

PL 13419 à PL 13438

Les sommes ci-dessus ont permis notamment :
– le renouvellement du mobilier et des équipements des résidences
(canapés, fauteuils, chaises, rangements, lave-linge, lave-vaisselle,
réfrigérateurs, lits médicalisés, matelas, etc.);
– le remplacement de machines de production obsolètes (tour à commande
numérique, tables de découpe, fraiseuses, lamineuse, plieuse, machine de
groupage, etc.);
– la mise à jour du parc informatique (serveurs, postes Windows, call
manager, etc.).
Depuis l’élaboration du crédit de renouvellement de la période
précédente, les EPI ont ouvert un total de 115 places (+ 10%) et augmenté les
actifs immobiliers de plus de 30 millions de francs (+ 40%).
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

11 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

11 000 000

Investissements
nets

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures
4 positions

2025

2026

2027

2028

2029

5640

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

11 000 000

Total dépenses

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

11 000 000

Cumul

– Nature 5640 : subventions d'investissement aux entreprises publiques

PL 13419 à PL 13438

386/416

4.3) Charges de fonctionnement liées et induites
Pour l'Etat, les charges de fonctionnement induites par le présent crédit de
renouvellement n'engendreront pas d'augmentation de la subvention de
fonctionnement pour les EPI.
5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne exclusivement la politique
publique C – Cohésion sociale.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

11 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

11 000 000

Investissements
nets

La politique publique C – Cohésion sociale est soutenue par l'OAIS au
travers de subventions d'investissement versées aux EPI.
Les investissements nécessaires pour soutenir cette politique publique
sont ceux liés aux équipements de type matériel, mobilier, agencement,
informatique et autres, ainsi qu’aux travaux de rénovation courante des sites
gérés par les EPI.
6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements de
construction, d'équipements (mobilier, matériel audio-visuel, véhicules, etc.)
et de systèmes d'information et de communication.
La répartition du crédit total en tranches annuelles et par nature est
donnée ci-après à titre indicatif.

387/416

PL 13419 à PL 13438

6.1) Construction
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

900 000

900 000

900 000

900 000

900 000

4 500 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

900 000

900 000

900 000

900 000

900 000

4 500 000

Investissements
nets

6.2) Equipements
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Dépenses

800 000

800 000

800 000

800 000

800 000

4 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

800 000

800 000

800 000

800 000

800 000

4 000 000

Investissements
nets

6.3) Informatique
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

2 500 000

Investissements
nets

Cumul

7) Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions
d’investissement accordées à des tiers, notamment pour :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Bénéficiaires

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

EPI

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

11 000 000

Investissements
nets

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

11 000 000

PL 13419 à PL 13438

388/416

Les EPI offrent un large éventail de prestations dans les lieux de vie et le
milieu professionnel qui couvrent tous les degrés d’autonomie.
La subvention d'investissement accordée aux EPI a pour but essentiel de
maintenir la valeur du patrimoine de l'institution afin d’assurer la continuité
des prestations qui y sont délivrées. Elle permettra notamment de renouveler
et d'améliorer :
– l’équipement et le mobilier obsolètes des lieux de vie de plus de
450 personnes en situation de handicap. Celles-ci résident aux EPI avec
des équipements et du mobilier adaptés, conformes aux exigences de
sécurité, aux besoins et au bien-être de la diversité des handicaps pris en
charge par l’institution (lits médicalisés, matelas, électroménager,
meubles de rangement, équipements divers, etc.);
– les équipements et les machines des ateliers et lieux de réadaptation et de
réinsertion. En effet, l’évolution des moyens de production doit être
adaptée aux attentes du marché et conforme aux pratiques des entreprises.
Ces équipements et machines doivent répondre aux besoins de formation,
d’insertion et de réorientation des bénéficiaires. Par exemple, il est
nécessaire de disposer de machines de production adaptées aux capacités
et limitations des personnes en situation de handicap ou en difficulté de
réinsertion dans un environnement qui garantisse leur sécurité;
– les équipements informatiques et le système d’information des EPI afin
de garantir la qualité des prestations fournies aux personnes en situation
de handicap et en difficulté d’insertion socio-professionnelle. Il est
primordial de réaliser les renouvellements nécessaires afin de disposer des
équipements qui répondent aux besoins du personnel encadrant ainsi
qu’aux normes actuelles en termes techniques, d’accessibilité et de
sécurité (baies de stockage, systèmes de sécurité firewall, matériel
informatique, outils de connectivité, etc.).
Par ailleurs, cette subvention permettra de réaliser des investissements de
rénovation courante des sites garantissant un environnement sécurisé aux
usagers (rénovations de salles de bains pour les rendre individuelles et
adaptées, réfection de certaines cuisines ne répondant plus aux standards
actuels, adaptation des tableaux électriques de certains lieux, rénovations de
certaines façades, isolation des toitures, remplacements de fenêtres, etc.).
Pour terminer, ces investissements incluront également le remplacement
de certaines installations techniques obsolètes (chauffage, ventilation, eau,
etc.), l'adaptation de la gestion des accès et l'amélioration de l'accessibilité
aux utilisateurs (élargissement des escaliers et des couloirs, adaptation des
sanitaires, installation de rampes et de barres d'appui, etc.). Le

389/416

PL 13419 à PL 13438

renouvellement s'effectuera en fonction des urgences rencontrées et des
évolutions des besoins des usagers.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

390/416

ANNEXE 1

391/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

392/416

ANNEXE 2

393/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

394/416

ANNEXE 3

395/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13438
Projet de loi

ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 de francs,
pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements
de renouvellement de l’Hospice général

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d'investissement
Un crédit de renouvellement de 14 000 000 de francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour divers investissements de
renouvellement de l’Hospice général.
Art. 2
Planification financière
1
Le présent crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget
d'investissement du département de la cohésion sociale, dès 2025, sous la
politique publique C – Cohésion sociale.
2
La disponibilité du présent crédit s'éteint à l'échéance du crédit de
renouvellement, sauf pour les montants déjà engagés avant ce terme.
3
L'exécution du présent crédit est suivie au travers d'un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Subventions d'investissement accordées
1
Les subventions d'investissement accordées dans le cadre du présent crédit
de renouvellement s'élèvent à 14 000 000 de francs.
2
Les subventions d'investissement ont pour but de procéder au
renouvellement d’équipements informatiques, de systèmes d’information et
d’éléments de cybersécurité.
Art. 4

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement accordée
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.

PL 13419 à PL 13438

396/416

Art. 5
Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur
d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
Art. 6
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

397/416

PL 13419 à PL 13438

EXPOSÉ DES MOTIFS
1) Introduction
Le présent crédit de renouvellement, qui fait partie du train pluriannuel
2025-2029, a été établi conformément aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE
D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion financière des
investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06).
Il a pour but de maintenir et rénover des immobilisations qui figurent au
bilan de l’Etat dans un objectif de préserver leurs valeurs.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif est fondé sur la durée
moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation.
Il est admis que le présent crédit de renouvellement contienne une part
limitée de dépenses pour des extensions d’actifs existants (à concurrence d'un
tiers de la valeur brute de l'actif concerné).
Le montant total des dépenses prévues sur 5 ans est déterminant, alors que
la répartition en enveloppes par politique publique, par nature ou type et en
tranches annuelles n’est pas contraignante.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au présent crédit
de renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d'immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui auront été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2029 pourront être comptabilisés sur
l’exercice suivant (2030).
2) Description générale du crédit de renouvellement
2.1) Objectifs
2.1.1) Un contexte de croissance du nombre de bénéficiaires et de
collaborateurs
Sur la période du précédent crédit de renouvellement 2020-2024,
l’accroissement du nombre de bénéficiaires des prestations de l'Hospice
général (HG) est de près de 20%, et celui du nombre d’équivalents temps

PL 13419 à PL 13438

398/416

plein (ETP) 9 de près de 37% (voir tableau ci-dessous tiré du rapport annuel).
Cette augmentation du nombre de collaborateurs internes s’accompagne
d’une hausse importante du nombre de collaborateurs externes, représentant
au total une progression globale d'environ 1 150 utilisateurs présents dans
l’annuaire d’entreprise (« Active Directory ») à la date de rédaction du
précédent crédit de renouvellement (fin 2018), jusqu’à environ
1 850 utilisateurs prévus à la fin de l’année 2024.
Cette situation nouvelle nécessite, à travers le présent crédit de
renouvellement 2025-2029, une augmentation proportionnelle des moyens
mis à leur disposition, en termes d'équipements informatiques et de systèmes
d’information.

2.1.2) Une nouvelle stratégie institutionnelle
L’enjeu n°4, « Fonctionner de manière efficace et responsable », de la
nouvelle stratégie 2023-2027 de l’HG adresse, à travers sa composante
« Simplification & Automatisation », la nécessité de poursuivre la réduction
du travail administratif des équipes sur le terrain, au profit d’un
accompagnement social adapté et individualisé.
Cette démarche a pour corollaire la simplification de la bureaucratie, à
travers l’allègement et l’automatisation des tâches administratives, permettant
de dégager plus de temps pour le travail social et d’instaurer un nouveau
9

A noter que, du fait des temps partiels, le nombre d’ETP est inférieur au nombre
de collaborateurs internes physiquement présents dans l’institution, et nécessitant
pour chacun d’entre eux l’accès aux outils informatiques (poste de travail,
licences…).

399/416

PL 13419 à PL 13438

mode de prise en charge répondant mieux aux besoins des bénéficiaires.
L’objectif du présent crédit de renouvellement est de renouveler et
d’adapter les systèmes d’information de l’HG, pour qu’ils soutiennent cette
nouvelle façon de faire de l’institution, en complément à la mise en œuvre
des lois « Mobilités et Nouvelles technologies » et « Transition numérique »
couvrant des périmètres métiers spécifiques.
2.1.3) Un respect des principes du plan directeur des systèmes
d’information et du plan directeur cybersécurité (nouveau en 2022)
La révision en 2022 du plan directeur quinquennal des systèmes
d’information de l’HG a été l’opportunité de confirmer les principes
stratégiques de l’évolution future de la plateforme technique de
l’institution, afin de la faire évoluer de manière réfléchie et alignée aux
priorités des métiers.
De même, avec la mise en place du plan directeur cybersécurité 20222025, l’HG formalise la démarche de sécurisation des données de l’institution
de manière transversale, dans un contexte plus flexible, mobile, efficace et
collaboratif, avec pour objectif essentiel d’en préserver l’intégrité, la
disponibilité et la confidentialité, tout en garantissant la traçabilité et la
conformité légale.
Pour rappel, les principes stratégiques d’évolution sont les suivants :
1. décloisonnement et mutualisation : éviter les silos fonctionnels,
rechercher des processus communs entre métiers;
2. standardisation : évaluer la pertinence de l’acquisition de composants
externes avant tout nouveau développement;
3. simplification : réduire la multiplication des couches fonctionnelles et
techniques, qui génèrent un surcroît de maintenance;
4. investissement rationnel : établir un bilan économique robuste avant
toute décision de démarrage du projet;
5. développement durable : intégrer les impératifs liés aux objectifs de
développement durable (ODD) dans toutes les évolutions futures de la
plateforme;
6. externalisation : recourir à des prestations et à des compétences externes
pour les fonctions de technologie de l’information hors cœur-métier
(social);
7. innovation : tirer parti des approches et technologies modernes, avec une
approche numériquement responsable;

PL 13419 à PL 13438

400/416

8. adaptation à la mobilité : tenir compte des impératifs croissants de
mobilité (espaces partagés, nomades, télétravail);
9. prototypage, modulaire, évolutif : adopter une approche par itérations,
par développements agiles et par lots.
2.2) Contenu
Le présent crédit de renouvellement inclut 4 rubriques qui sont détaillées
par la suite au point 7.1 :
1. postes de travail et communication;
2. infrastructure d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et de réseau;
3. plateforme applicative;
4. sécurité et gouvernance.
2.3) Périmètre
Le périmètre couvert par le présent crédit de renouvellement n'a pas
connu de changement depuis la période 2020-2024.
3) Historique
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement en cours (loi 12463) qui s’achèvera fin 2024 se présentent
comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en francs)
Crédit
voté

Comptes
2020

Comptes
2021

Comptes
2022

Comptes Prévisions
2023
2024

Dépenses

8 800 000

1 453 662

1 629 080

1 957 524

1 774 834

1 984 900

8 800 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

-

8 800 000

1 453 662

1 629 080

1 957 523

1 774 834

1 984 900

8 800 000

Investissements
nets

Cumul

3.1) Réalisations effectuées
Les travaux suivants ont été réalisés dans le cadre du crédit de
renouvellement actuel entre 2020 et 2023 :

401/416

–
–
–

–
–
–

–
–
–
–
–
–

–
–

PL 13419 à PL 13438

Postes de travail et communication :
renouvellement d’une partie du parc de PC par des nouveaux et
remplacement d’une autre partie du parc par des terminaux légers;
acquisition de terminaux légers pour les nouveaux collaborateurs;
achat de matériel audio et vidéo (caméras, casques, etc.) pour la mise en
place de l’outil de communication (Skype4B) remplaçant les appareils
téléphoniques;
amélioration de la couverture WiFi dans les différents sites de l’HG, par
l’ajout de nouvelles bornes WiFi;
Infrastructure d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et de réseau :
renouvellement de l’infrastructure de sauvegarde tant logicielle que
matérielle;
renouvellement des solutions de stockage, de serveurs et de virtualisation
par l’implémentation d’une infrastructure évolutive basée sur Kubernetes;
renouvellement de l’infrastructure de sécurité (firewall et segmentation du
réseau);
Entretien de socle applicatif :
évolutions de la solution de gestion électronique de documents (GED);
évolutions de l’outil de gestion des dossiers et versements de prestations
(MIME);
mise en œuvre du site Intranet de communication institutionnelle;
Gouvernance et ITIL :
implémentation des processus ITIL (change management, incident
management), des rôles et des responsabilités en lien avec ces derniers,
ainsi que des SLAs avec les métiers;
ITIL est l'acronyme de « Information Technology Infrastructure Library
». ITIL est un ensemble de processus de meilleures pratiques pour la
fourniture de services IT.
Le Service Level Agreement (SLA) est une partie de contrat de service
entre un prestataire informatique et son client qui définit le niveau de
service attendu et les garanties associées.
Sécurité :
mise en place d’un plan de réponse aux cyberattaques;
élaboration d’une politique de sécurité Cloud, d’un arbre décisionnel et de
critères de sélection des solutions Cloud, avec une mise à jour de la
politique de classification des données, la mise en œuvre de ces politiques

PL 13419 à PL 13438

–
–
–
–
–

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–

402/416

se traduisant par l’acquisition d’équipements financés à travers le crédit
de renouvellement;
sécurisation des protocoles d’échange de mails avec les partenaires
étatiques et/ou institutionnels;
sécurisation et isolation de l’infrastructure de sauvegarde;
mise à jour des systèmes obsolètes;
mise en place d’un sandbox pour isoler et analyser les pièces jointes et
liens des mails entrants;
sécurisation des PC portables avec cryptage et VPN dédié.
3.2) Réalisations en cours
Les travaux suivants sont prévus durant l'année 2024 :
Postes de travail et communication :
renouvellement d’une partie du parc et acquisition de terminaux légers;
Infrastructure d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et de réseau :
renouvellement des licences MS Windows server Microsoft;
renouvellement de l’infrastructure de base de données Oracle;
renouvellement de l’infrastructure de messagerie;
achat de plateformes logicielles;
Entretien du socle applicatif :
mise en place d’une nouvelle plateforme Data Business Intelligence
(DATA BI);
mise en place de la plateforme de développement DEVSECOPS;
Mobilité :
définition de la politique d’utilisation des appareils mobiles et
acquisition/financement des équipements correspondants en accord avec
cette politique d’utilisation;
évolution des plateformes de management et de sécurité pour la mobilité;
Sécurité :
sécurisation avec double authentification des accès à la messagerie
institutionnelle et à tous les accès applicatifs depuis Internet;
mise en place d’un outil de gestion des accès privilégiés d’administration
internes et externes pour la télémaintenance;

403/416

PL 13419 à PL 13438

– mise en place d’un puits de logs : il s’agit de collecter, selon des règles
précises et avec des outils spécialisés et automatisés, les logs de
l’infrastructure et de les stocker dans un espace commun, en vue de les
exploiter plus tard.
4) Synthèse des investissements prévus entre 2025 et 2029
4.1) Crédit total
La répartition du crédit total en tranches annuelles est donnée ci-après à
titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

Investissements
nets

Cumul

4.2) Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Natures 4
positions

2025

2026

2027

2028

2029

5640

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

Total
dépenses

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

Cumul

– Nature 5640 : subventions d'investissement aux entreprises publiques
4.3) Charges de fonctionnement liées et induites
Pour l'Etat, les charges de fonctionnement induites par le présent crédit de
renouvellement n'engendreront pas d'augmentation de la subvention de
fonctionnement pour l'HG.

PL 13419 à PL 13438

404/416

5) Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne la politique publique C –
Cohésion sociale.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

Investissements
nets

Cumul

La politique publique C – Cohésion sociale est soutenue par l'office de
l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) au travers de
subventions d'investissement versées à l'HG.
L’HG assume les missions qui lui sont déléguées par l’Etat, selon
l’article 3 de la loi sur l’Hospice général, du 17 mars 2006 (LHG; rs/GE
J 4 07), et selon le contrat de prestations 2023-2026 (art. 4 LHG), soit
l’exécution de la législation cantonale sur l’aide sociale, les activités
d’assistance incombant au canton en vertu de la législation fédérale sur
l’asile, ainsi que diverses activités déléguées, notamment en faveur des
seniors.
6) Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements dans
les systèmes d'information et de communication.
La répartition du crédit total en tranches annuelles et par nature est
donnée ci-après à titre indicatif.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
2025

2026

2027

2028

2029

Dépenses

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

Recettes

-

-

-

-

-

-

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

Investissements
nets

Cumul

405/416

PL 13419 à PL 13438

7) Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions
d’investissement accordées à des tiers, notamment pour :
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Bénéficiaires

2025

2026

2027

2028

2029

Cumul

Hospice général

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

Investissements
nets

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

7.1) Hospice général
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements
destinés au renouvellement et à l’amélioration des systèmes d’information de
l’Hospice général entre 2025 et 2029, ainsi que la prise en compte de
l’accroissement du nombre de collaboratrices et de collaborateurs.
Le tableau suivant présente la répartition de ces investissements par
rubriques et années de la période.
Crédit de renouvellement 2025-2029 (en francs)
Rubriques

2025

2026

2027

2028

2029

Postes de travail /
communication
Infrastructures
d'hébergement,
de stockage, de
sauvegarde et de
réseau
Plateforme
applicative
Sécurité et
gouvernance
Investissements
nets

850 000

930 000

1 050 000

330 000

800 000

3 960 000
(28%)

Cumul

1 000 000

920 000

800 000

1 600 000

1 100 000

5 420 000
(39%)

700 000

700 000

700 000

700 000

700 000

250 000

250 000

250 000

170 000

200 000

3 500 000
(25%)
1 120 000
(8%)

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

2 800 000

14 000 000

7.1.1) Postes de travail et communication
Terminaux virtuels : le service des systèmes d’information de l’HG met
à disposition des employées et employés environ 1 655 postes de travail
fixes. Ils sont répartis sur plus de 52 sites différents dans les cantons de
Genève et de Vaud. Aujourd’hui, l’utilisation de clients physiques légers
affichant un terminal virtuel à l’aide d’une solution dite Virtual Desktop
Infrastructure (VDI) est quasi généralisée au sein de l’HG. Avec ce type de
postes de travail combinant matériel « light » et solution logicielle, les

PL 13419 à PL 13438

406/416

opérations informatiques s’exécutent sur un serveur central et seul leur
résultat s’affiche sur le terminal. Ainsi, les utilisatrices et utilisateurs peuvent
retrouver leur environnement indépendamment du poste de travail utilisé,
facilement partager un poste de travail avec d’autres collègues et accéder à
leur environnement de travail à distance.
Les clients légers doivent être renouvelés durant la période budgétaire, car
leur durée de vie est de 5 ans.
Il convient aussi de remarquer que le nombre de postes de travail
supplémentaires à acquérir ou renouveler est directement lié au nombre de
collaboratrices et collaborateurs additionnels rejoignant l’institution pour
faire face à la croissance du nombre de bénéficiaires.
PC standards : certains postes de travail doivent être équipés de PC
standards lorsque l’activité nécessite des logiciels spécifiques qui sont
incompatibles avec les clients légers. C’est le cas, par exemple, au centre de
numérisation (en lien avec la mise en place de la GED), pour certains outils
de développement logiciel du SSI, pour les stations de travail sur plans
d’architecture du service immobilier et pour utiliser l’équipement audio/vidéo
des salles de réunion.
Ces PC standards (65), qui ne pourront pas être remplacés par des clients
légers, devront être renouvelés durant la période du présent crédit de
renouvellement, car leur durée de vie n’est que de 5 ans et ils ne sont pas
compatibles avec la version de MS Windows 11. Des besoins spécifiques liés
à de nouveaux outils logiciels devenus nécessaires pour l’exercice des
missions de l’HG, ou requis par les nouvelles collaboratrices et nouveaux
collaborateurs qui rejoindront l’institution, pourraient également nécessiter
d’installer des unités supplémentaires.
PC portables : l’HG met à disposition des collaboratrices et
collaborateurs environ 80 PC portables en sus des stations fixes. Ceux-ci,
dont la durée de vie est aussi de 5 ans, et qui ne sont pas compatibles avec la
version de MS Windows 11, devront être renouvelés lors de la période 2025 à
2029.
Communication unifiée : l’institution a remplacé en 2019 les téléphones
fixes par une solution de communication unifiée permettant aux
collaboratrices et collaborateurs d’être connectés quel que soit l’endroit où ils
se situent et avec la possibilité d’accéder aux informations dont ils ont
besoin. Elle met à disposition des usagères et usagers un écosystème
comprenant téléphonie fixe et mobile, messagerie instantanée, conférence
téléphonique ou vidéo et partage d’écrans, d’applications et de documents.
Dans les années à venir, l’institution fera évoluer cette solution (Skype for

407/416

PL 13419 à PL 13438

Business de Microsoft) vers une solution unifiée plus moderne (MS Teams
de Microsoft). Cette évolution n’impactera toutefois que très légèrement le
présent crédit de renouvellement (remplacement des passerelles permettant
de communiquer avec le réseau téléphonique public), le projet d’évolution
vers MS Teams étant financé par un autre projet de loi.
Réseau local hertzien WiFi : l’HG déploie et gère lui-même le réseau
local hertzien WiFi (Wireless Local Area Network ou WLAN), c’est-à-dire
celui au sein des locaux de l’HG. A ce titre, il a mis en place 248 bornes
WiFi dans les bureaux des collaboratrices et collaborateurs et dans les salles
de réunion, et près de 423 bornes dans les centres d’hébergement collectif
pour les personnes relevant du domaine de l'asile. Ces points d’accès (AP)
sont gérés à l’aide de 2 contrôleurs WLAN.
Ces équipements ainsi que les bornes WiFi devront être renouvelés durant
la période du présent crédit de renouvellement, et accrus en nombre en
fonction des nouveaux locaux occupés par l’institution.
Récapitulation des postes d’investissement de la rubrique : cette
rubrique du présent crédit de renouvellement comprend donc les postes
suivants :
– renouvellement des clients légers en place, devenant obsolètes, et
acquisition des postes additionnels nécessaires;
– renouvellement des écrans en place, devenant obsolètes, et acquisition des
écrans additionnels nécessaires;
– renouvellement de certains PC et PC portables pour les usages
particuliers, et acquisition des nouveaux équipements requis;
– achat de casques avec micro pour les nouvelles collaboratrices et
nouveaux collaborateurs;
– achat d’équipements audio/vidéo de salles de réunion pour l’utilisation de
MS Teams;
– renouvellement des bornes WiFi des bureaux, des salles de réunion et des
centres d’hébergement, et acquisition des nouvelles bornes nécessaires;
– renouvellement des licences liées au poste de travail utilisateur
(Antivirus, VPN, Papercut, MFA), et acquisition des licences
additionnelles requises.
Remarque : pour l’acquisition des postes de travail et du matériel
bureautique, l’HG applique les tarifs du partenariat des achats informatiques
romands (PAIR) et bénéficie ainsi des mêmes conditions financières que
l’Etat de Genève.

PL 13419 à PL 13438

408/416

7.1.2) Infrastructures d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et de
réseau
Infrastructures d’hébergement et de stockage : la plateforme
informatique de l’HG est constituée de :
– 385 serveurs virtuels hébergés sur 29 serveurs physiques;
– divers logiciels de systèmes d’exploitation de serveurs virtuels;
– logiciels de base de données;
– 244 téraoctets d’espace de stockage en réseau Storage Area Network
(SAN);
– autant d’espace disque pour le site de secours;
– 2 infrastructures évolutives Oracle Database Appliance (ODA);
– 4 téraoctets d’espace de stockage répartis sur 2 serveurs redondants et
spécialisés dans la messagerie;
– divers logiciels de surveillance des infrastructures d’hébergement et de
stockage.
Ces infrastructures techniques ont été majoritairement mises à niveau en
2022 dans le cadre du projet de renouvellement de l’infrastructure, et devront
donc être renouvelées durant la période du présent crédit de renouvellement.
Dispositifs de sauvegarde : le matériel de sauvegarde a été renouvelé en
2021 et devra donc être renouvelé durant la période du présent crédit de
renouvellement, pour assurer la protection des données de l’institution.
Commutateurs et connecteurs de réseau : la gestion du réseau étendu
(WAN), c’est-à-dire celui qui relie les 52 sites de l’institution, est confiée à
l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique (OCSIN). Cet
office prend aussi en charge la distribution du réseau jusqu’aux postes de
travail et fournit ainsi les routeurs et les commutateurs de réseau local
(Switch). Le câblage, les tableaux de distribution et les connecteurs de réseau
incombent toutefois à l’HG. Ce poste inclut les travaux de câblage et divers
autres équipements de réseau, tels les connecteurs et les commutateurs de
réseau pour les unités de stockages (SAN). Les équipements actuels
deviendront obsolètes durant la période du présent crédit de renouvellement
et de nouveaux équipements devront être installés.
Logiciels et équipements de surveillance : divers logiciels de
surveillance et de détection des attaques sont en place et doivent être
renouvelés. Les équipements de protection, tels les pare-feux de réseau, qui
datent de 2021, doivent être renouvelés durant la période du présent crédit de
renouvellement.

409/416

PL 13419 à PL 13438

Récapitulation des postes d’investissement de la rubrique : cette
rubrique du crédit de renouvellement comprend donc les postes suivants :
– renouvellement du stockage et des serveurs physiques;
– renouvellement des logiciels de surveillance des infrastructures
d’hébergement et de stockage;
– renouvellement des licences Microsoft pour les serveurs MS Windows;
– renouvellement des dispositifs de sauvegarde;
– travaux de câblage de réseau et achat de connecteurs et d’autres
équipements de réseau SAN;
– renouvellement des logiciels et équipements de surveillance, dont les
pare-feux de réseau.
7.1.3) Plateforme applicative
L’accompagnement social adapté et la vision à 360 degrés du parcours du
bénéficiaire, ainsi que la mise en œuvre de la simplification administrative et
des processus, sont soutenus par la mise en œuvre d’une nouvelle plateforme
applicative issue de la réalisation de la loi « Mobilité et nouvelles
technologies ».
Dès 2025, dans la foulée et en parallèle à ces évolutions, la plateforme
applicative devra continuer à évoluer, au travers notamment des mises en
œuvre suivantes :
– évolution de l’application mobile destinée aux bénéficiaires de l’aide
sociale et de l’aide aux migrants;
– évolution de la plateforme permettant la vision et la mise en œuvre du
parcours social adapté;
– évolution de la plateforme de Business Intelligence (BI);
– évolution de la plateforme de gestion électronique de documents.
7.1.4) Sécurité informatique et gouvernance
Logiciels et équipements de sécurité : la sécurité des données et des
systèmes d’information est une préoccupation permanente de l’institution.
Les solutions de sécurité ont été renouvelées en grande partie dans le cadre
du précédent crédit de renouvellement 2020-2024. La gestion des risques
informatiques et la sécurité des systèmes d’information ont aussi été
optimisées.
Dans un contexte de forte croissance des cyberattaques, et également
d’augmentation du nombre de collaboratrices et collaborateurs, il demeure

PL 13419 à PL 13438

410/416

primordial de continuer à renforcer la cybersécurité de l’institution, en
particulier en améliorant la capacité de détection des attaques en temps réel,
et les possibilités de recherche forensique une fois les attaques en cours.
A noter également que le nombre d'appareils mobiles personnels au sein
de l’HG a considérablement augmenté ces dernières années, et ils sont
devenus des outils essentiels pour la communication, la collaboration et la
gestion des activités. Cette expansion de l'utilisation des appareils mobiles
comporte cependant des risques importants en matière de sécurité et de
protection de l’information, qu’il est nécessaire d’adresser.
Cette rubrique du présent crédit de renouvellement comprend les postes
suivants :
– détection et réponses aux menaces cyber : étude et mise en place d’une
plateforme de cybersécurité donnant une visibilité optimale sur les
surfaces d'attaque dynamique et les moyens d'agir en temps réel;
– monitoring de la sécurité : choix d’outils permettant d’analyser et
anticiper les attaques;
– acquisition de logiciels de sécurité avancée permettant de renforcer la
protection des données se trouvant sur des appareils mobiles.
Gouvernance des identités et accès : la transformation digitale modifie
complètement les besoins de sécurisation et d’attribution des accès : accorder
le bon niveau d’accès aux bonnes identités et aux bonnes ressources au bon
moment, sans compromettre la sécurité des données, répond ainsi à
l’évolution des besoins de l’HG.
A cela s’ajoute le besoin de simplification dans les workflows
personnalisables, pour automatiser et rationaliser les processus liés aux
identités et ainsi optimiser l’identification, la gestion et la sécurisation des
accès des utilisatrices et utilisateurs internes et externes des systèmes
d’information sous la responsabilité de l’HG.
Le référentiel d’identité mis en place à l’HG et développé en interne ne
pourra pas évoluer et il est nécessaire d’envisager d’acquérir une solution qui
permette d’avoir un référentiel unique et complet des identités et accès des
utilisatrices et utilisateurs, des applications et des comptes, avec intégration
des workflows, afin de répertorier la totalité des ressources auxquelles les
utilisatrices et utilisateurs ont accès, de maîtriser l’éligibilité aux accès des
ressources, etc.
Récapitulation des postes d’investissement de la rubrique : cette
rubrique du présent crédit de renouvellement comprend donc le poste
suivant :

411/416

PL 13419 à PL 13438

– mise en place d’un système unique de gestion des identités et accès des
utilisatrices et utilisateurs, des applications et des comptes, avec
intégration des workflows, afin de répertorier la totalité des ressources
auxquelles les utilisatrices et des utilisateurs ont accès, de maîtriser
l’éligibilité aux accès des ressources, etc.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

ANNEXE 1

PL 13419 à PL 13438

412/416

ANNEXE 1

413/416

PL 13419 à PL 13438

PL 13419 à PL 13438

414/416

ANNEXE 2

415/416

PL 13419 à PL 13438

ANNEXE 2

ANNEXE 3

PL 13419 à PL 13438

416/416

ANNEXE 3