### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - Projet de loi 13499 pour la valorisation de l’engagement de milice par les hautes écoles genevoises. 2. **Objectif principal** - Le projet de loi vise à inscrire dans la législation relative à l’Université de Genève et à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève le principe général de la reconnaissance de la formation militaire au commandement, en octroyant des crédits ECTS aux étudiants ayant accompli un service d’avancement en qualité de sous-officier supérieur ou d’officier de l’armée suisse. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Modifications de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) et de la loi sur l’université (LU) : - **Article 35A (HES-SO Genève)** et **Article 39A (Université de Genève)** : Reconnaissance des acquis de la formation militaire au commandement, avec octroi d'un nombre limité de crédits ECTS pour les étudiants concernés dans le cadre de leur bachelor ou master. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** - Le document mentionne une disparité dans la reconnaissance des acquis militaires entre la Suisse alémanique et la Suisse latine, avec des exemples d'autres universités suisses qui reconnaissent ces acquis. Il est également fait référence à une motion antérieure (M 2508) et à un rapport du Conseil d'État qui reconnaît la valeur ajoutée des compétences militaires. 5. **Implications principales de ce projet** - La reconnaissance des acquis de la formation militaire est bénéfique pour les étudiants, les hautes écoles et les employeurs. Cela permet de valoriser l'engagement des étudiants dans la sécurité de la Suisse tout en facilitant leur intégration dans le monde professionnel grâce à une formation reconnue. Les modalités de reconnaissance seront déterminées par les hautes écoles, respectant leur autonomie.