### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 13347-A  
**Référence :** PL 13347-A, déposé le 16 avril 2024

### 2. Objectif principal
Le projet de loi a pour objectif de modifier la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) afin de renforcer la transparence et la protection des données personnelles au sein des institutions publiques.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Application de la loi :** La loi s'applique désormais à la Cour des comptes et aux groupements d'institutions publiques. Le traitement des données personnelles par la Banque cantonale de Genève est exclu.
- **Définitions :** Introduction de nouvelles définitions concernant les données personnelles sensibles, le profilage, le traitement, la communication, et la sécurité des données personnelles.
- **Huis clos :** Les délibérations de la Cour des comptes se tiennent à huis clos, avec des dispositions sur la protection des informations sensibles.
- **Droit d'accès :** Renforcement des procédures d'accès aux documents et des droits des personnes concernées, notamment en cas de traitement automatisé des données.
- **Consentement :** Le traitement de données personnelles sensibles nécessite un consentement explicite, qui peut être révoqué à tout moment.
- **Sécurité des données :** Obligation pour les institutions publiques de garantir la sécurité des données personnelles et de procéder à des analyses d'impact en cas de risque élevé.
- **Registre des activités de traitement :** Création d'un registre public des activités de traitement des institutions publiques, accessible et mis à jour par la préposée cantonale ou le préposé cantonal.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Les extraits fournis ne mentionnent pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par la commission législative ou d'autres parties concernant le projet de loi. Il n'y a pas d'indication de majorité ou de minorité sur les propositions.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Un renforcement de la protection des données personnelles et de la transparence au sein des institutions publiques.
- La nécessité pour les institutions de respecter des normes plus strictes en matière de traitement et de sécurité des données.
- Une meilleure information et protection des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles.