### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi 13347-A  
**Référence :** PL 13347-A, déposé le 16 avril 2024

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi est de modifier la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) afin de renforcer les dispositions relatives à la protection des données personnelles et d'adapter les règles d'accès aux documents publics.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Application de la loi :** La loi s'applique désormais aux institutions publiques, y compris la Cour des comptes et les groupements d'institutions.
- **Exemption :** Le traitement de données personnelles par la Banque cantonale de Genève n'est pas soumis à cette loi.
- **Définitions :** Introduction de nouvelles définitions concernant les données personnelles, le profilage, le traitement, la communication, la sécurité des données, etc.
- **Huis clos :** Les délibérations de la Cour des comptes se tiennent à huis clos.
- **Accès aux documents :** Des précisions sur les exceptions à l'accès aux documents publics, notamment en cas d'enquêtes ou d'investigations.
- **Droit de rectification :** Précisions sur le droit de rectification des données personnelles.
- **Principes de traitement :** Renforcement des principes de licéité, de bonne foi, de proportionnalité, et de conservation des données personnelles.
- **Bases légales :** Clarification des conditions sous lesquelles les institutions peuvent traiter des données personnelles, y compris les données sensibles.
- **Sous-traitance :** Règles strictes concernant la sous-traitance du traitement de données personnelles.
- **Sécurité des données :** Obligation pour les institutions de garantir la sécurité des données personnelles dès la conception et par défaut.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le rapport ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant le projet de loi.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Un renforcement de la protection des données personnelles au sein des institutions publiques.
- Une clarification des droits des citoyens concernant l'accès aux documents publics et la gestion de leurs données personnelles.
- Une obligation accrue pour les institutions de respecter des normes de sécurité et de transparence dans le traitement des données personnelles.