### Résumé du projet de loi 13347

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - **Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)
   - **Référence :** PL 13347, République et canton de Genève
   - **Date de dépôt :** 5 juillet 2023

2. **Objectif principal**
   - L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles afin d'adapter et de clarifier les dispositions relatives à la gestion des données personnelles et à l'accès à l'information publique.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - **Art. 3 :** Inclusion de la Cour des comptes et des groupements d'institutions publiques dans le champ d'application de la loi. Exclusion du traitement de données personnelles par la Banque cantonale de Genève.
   - **Art. 4 :** Définitions élargies concernant les données personnelles sensibles, le profilage, le traitement, la communication, et d'autres termes clés.
   - **Art. 13A :** Les délibérations de la Cour des comptes se tiennent à huis clos.
   - **Art. 20A :** La Cour des comptes doit protéger le secret professionnel tout en informant sur ses activités.
   - **Art. 26 :** Précisions sur les exceptions d'accès aux documents.
   - **Art. 30 :** Processus de recommandation pour la communication de documents.
   - **Art. 35 :** Établissement de principes de licéité, bonne foi, et proportionnalité dans le traitement des données.
   - **Art. 36 :** Conditions pour le traitement des données personnelles, y compris le consentement.
   - **Art. 36A à 36C :** Règles sur le consentement, le traitement conjoint et la sous-traitance des données personnelles.
   - **Art. 37 :** Obligation de protection des données dès la conception et par défaut.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
   - Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des majorités ou minorités.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Renforcement de la protection des données personnelles et clarification des responsabilités des institutions publiques en matière de traitement des données.
   - Amélioration de la transparence et de l'accès à l'information tout en respectant les droits à la confidentialité et à la protection des données.
   - Mise en place de mesures de sécurité et de conformité pour les institutions publiques traitant des données personnelles.