### Résumé du Document Législatif

1. **Titre et référence exacte du document législatif**  
   **Titre :** Rapport de la commission des pétitions chargée d’étudier la pétition pour le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans l’éducation  
   **Référence :** P 2235-A  
   **Date de dépôt :** 30 mai 2025

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de la pétition est de garantir l'application effective par l’Etat de Genève du droit à l’intégrité numérique, tel que stipulé dans l'article 21A de la Constitution genevoise, et de protéger les élèves de l'enseignement public contre le traitement abusif de leurs données numériques.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Les pétitionnaires demandent que l’Etat de Genève :  
   - Informe clairement les élèves et les parents sur les fournisseurs et les conditions d'utilisation des services numériques.  
   - Demande l'autorisation des parents avant la création de comptes en ligne pour les élèves mineurs.  
   - Privilégie les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à l’intégrité numérique.  
   - Cesse d'utiliser des services d'entreprises ne respectant pas la vie privée des utilisateurs.  
   - Importe l'utilisation de formats de fichiers ouverts et de logiciels libres dans l'éducation.  
   - Établit des directives claires sur l'usage responsable des outils numériques.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   La commission des pétitions a unanimement reconnu la pertinence des préoccupations soulevées par la pétition, soulignant la nécessité de recouvrer la souveraineté en matière d’intégrité numérique. Les commissaires ont également noté que les préoccupations des pétitionnaires sont largement partagées par le département concerné.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent une réévaluation des pratiques numériques dans l'éducation à Genève, une potentielle réduction de la dépendance aux grandes entreprises technologiques (GAFAM), et une meilleure protection des données personnelles des élèves. Cela pourrait également entraîner une transition vers des solutions numériques plus respectueuses de la vie privée et une sensibilisation accrue des élèves et des enseignants aux enjeux de l'intégrité numérique.