### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
   - Pétition P 2235-A pour le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans l’éducation.

2. **Objectif principal :**
   - Garantir l’application effective du droit à l’intégrité numérique pour les élèves de l’enseignement public à Genève, conformément à l’Article 21A de la Constitution genevoise, qui a été accepté par 94,21% des citoyens en votation le 18 juin 2023.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
   - Exiger le consentement des parents avant la création de comptes en ligne pour les élèves mineurs.
   - Privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant l’intégrité numérique.
   - Cesser d’utiliser des services d’entreprises ne respectant pas la vie privée.
   - Imposer l’utilisation de formats de fichiers ouverts et de logiciels libres.
   - Établir des directives claires pour l’usage responsable des outils numériques dans l’éducation.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
   - Les pétitionnaires soulignent que les pratiques actuelles du Département de l'Instruction Publique (DIP) ne respectent pas l’intégrité numérique des élèves, notamment à travers l’utilisation de services de GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
   - Les préoccupations portent sur l'absence de consentement parental, l'opacité des informations fournies, et l'impact négatif sur la vie hors ligne des élèves.
   - Les discussions au sein de la commission des pétitions ont inclus des questions sur la nécessité de solutions alternatives et le rôle des enseignants dans l’utilisation des outils numériques.

5. **Implications principales de ce projet :**
   - Le projet vise à protéger les données personnelles des élèves et à promouvoir une éducation numérique éthique et responsable.
   - Il appelle à une réflexion sur l'utilisation des outils numériques dans l'éducation, en évitant les pratiques de profilage et en favorisant des solutions locales.
   - La mise en œuvre de ces mesures pourrait renforcer la souveraineté numérique de Genève et améliorer la qualité de l'éducation numérique.