GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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Date de dépôt : 30 mai 2025

Rapport

de la commission des pétitions chargée d’étudier la pétition pour
le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans
l’éducation
Rapport de Jean-Pierre Tombola (page 5)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.25

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Pétition
(2235-A)

pour le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans
l’éducation

Le droit à l’intégrité numérique a été accepté en votation le 18 juin 2023
par 94,21% des citoyens et citoyennes (Constitution genevoise − Art. 21A).
Il s’agit du droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées
à sa vie numérique, du droit à la sécurité dans l’espace numérique, du droit à
une vie hors ligne et du droit à l’oubli.
Nous exigeons que l’Etat de Genève applique ce droit sans plus tarder aux
élèves de l’enseignement public.
I. Consentement et transparence
La création systématique d’un compte EEL (Ecole en ligne) dès l’école
primaire pour chaque élève sans demande d’autorisation aux titulaires de
l’autorité parentale, alors que ce sont des élèves mineurs, est contraire au droit
applicable. Si les comptes EEL sont directement gérés par l’Etat de Genève et
hébergés à Genève, il n’en est pas de même pour les services en ligne auxquels
ces comptes peuvent donner accès, comme c’est le cas pour les services de
Google (Google « Classroom » et la messagerie « Gmail »).
II. « Droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à
sa vie numérique » et « Droit à l’oubli »
Le DIP recourt à des entreprises problématiques qui pratiquent la récolte
de données et le profilage, comme Google et Microsoft – entreprises
condamnées à de nombreuses reprises pour fraude et évasion fiscale, nonrespect de la protection des données et exploitation abusive des données
utilisateurs, pratiques déloyales et anticoncurrentielles et abus de position
dominante.
III. « Droit à une vie hors ligne » et « Droit à la déconnexion »
Avec ses pratiques d’usage du numérique à l’école, notamment primaire,
et la nécessité pour des élèves d’utiliser des appareils numériques à la maison,
le DIP concourt au développement des dépendances numériques et ne respecte
ni le droit à une vie hors ligne ni le droit à la déconnexion.

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IV. Pourquoi le DIP recourt-il aux GAFAM alors que des alternatives
existent ?
La gratuité apparente des solutions choisies par le DIP apparaît souvent
comme un argument décisionnel. Or, il arrive que des solutions locales
relativement peu onéreuses soient écartées, alors que, depuis 2023, plusieurs
crédits ont été alloués pour l’éducation numérique, totalisant près de
30 millions (éducation numérique, wifi et formation des enseignants au
numérique).
Dès lors, il ne s’agit pas d’un problème de coût, mais bien d’un manque
patent de volonté politique. Ce choix écarte plusieurs acteurs économiques
locaux, régionaux ou nationaux, créateurs d’emploi, de savoir-faire et de
revenus imposables, qui se voient écartés au profit d’acteurs aux pratiques
inacceptables : profilage, optimisation fiscale, externalisation, etc.
V. Nos exigences pour une éducation numérique qui respecte l’intégrité
numérique
Suite à ces différents constats, nous demandons à l’Etat de Genève de
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité numérique des
élèves et respecter le droit à l’intégrité numérique de la Constitution genevoise
− Art. 21A.
Pour ce faire, l’Etat de Genève doit :
– informer et communiquer clairement le nom des fournisseurs et les
conditions d’utilisations aux élèves et aux parents, ainsi que demander
l’autorisation des parents avant la création d’un quelconque compte en
ligne pour les élèves mineurs ;
– privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à
l’intégrité numérique et ne pratiquant aucune sorte de surveillance ;
– cesser de recourir aux services d’entreprises ne respectant pas la vie privée
des utilisateurs ou utilisant des techniques de manipulation visant à rester
en ligne le plus longtemps possible ;
– imposer l’utilisation des formats de fichiers ouverts et préférer les logiciels
libres aux versions propriétaires, que ce soit au sein du DIP ou dans le cadre
du cursus de formation des élèves ;
– établir des directives claires en Primaire, au Secondaire I et au
Secondaire II concernant l’usage responsable et éthique des outils
numériques ;

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– énoncer systématiquement et intégralement les devoirs en classe avant de
les notifier en ligne.
L’usage des outils numériques dans l’éducation devrait donc se faire de
manière ciblée, réfléchie et pour des usages éducatifs à importante plus-value
permettant l’acquisition de véritables compétences : pour de l’éducation aux
médias, compétences bureautiques ou langage informatique. Comment
peut-on enseigner les bonnes pratiques en appliquant ou encourageant de
mauvais usages ?
Pour toutes ces raisons, nous invitons l’Etat de Genève à respecter dès à
présent le droit à l’intégrité numérique, Art. 21A de la Constitution genevoise.
N.B. 127 signatures 1
Réfléchissons à l’usage du numérique
et des écrans – RUNE-Genève
Mme Anne-Marie Cruz
c/o Itopie
Rue Lissignol 10
1201 Genève

1

Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 3132 signatures
électroniques.

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Rapport de Jean-Pierre Tombola
La commission des pétitions s’est réunie à quatre reprises les 17 février,
17 mars, 14 avril et 5 mai 2025 pour examiner la pétition P 2235 « pour le
respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans l’éducation ». Tout
d’abord, la commission a auditionné Mme Anne-Marie Cruz, M. Swann de
Morsier et M. Samuel Chenal, pétitionnaires. Ensuite elle a auditionné
Mme Anne Hiltpold, conseillère d’Etat, accompagnée de M. Manuel
Grandjean, directeur Dosi – DIP, et de M. Eric Grillère, chef de service
relations clients-CHA à l’OCSIN – sous la présidence de M. Alexis Barbey.
La commission a été assistée par M. Raphaël Audria et Mme Nadia Salama,
secrétaires scientifiques de commissions (SGGC). Les procès-verbaux ont été
tenus avec exactitude par M. Christophe Vuilleumier, qu’il en soit remercié.
Contexte et résumé
La pétition a pour but la mise en application effective par l’Etat de Genève
de la loi sur l’intégrité numérique. De l’avis des pétitionnaires, aujourd’hui, les
pratiques au sein de l’enseignement public à Genève ne sont pas respectueuses
de l’intégrité numérique des élèves. Les pétitionnaires s’inquiètent de
l’ouverture des comptes Google pour les élèves au sein des établissements
scolaires sans que les parents d’élèves soient consultés. La création
systématique d’un compte EEL (Ecole en ligne) dès l’école primaire pour
chaque élève sans demande d’autorisation aux titulaires de l’autorité parentale,
alors qu’il s’agit d’élèves mineurs, est contraire au droit applicable, la « Loi
fédérale sur la protection des données (LPD) » ou la « Loi sur l’information du
public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles
(LIPAD ». Selon ces dispositions légales, il faut un consentement « libre et
éclairé » de la personne intéressée ou de son représentant légal.
Les pétitionnaires s’inquiètent du fait que les comptes EEL (Ecole en ligne)
sont certes gérés par l’Etat de Genève et hébergés à Genève, mais les services
en ligne auxquels ces comptes peuvent donner accès sont gérés par Google ou
Microsoft. Les deux outils de communication entre les enseignants et les élèves
sont « Google Classroom » et la messagerie « Gmail », propriété de Google.
Plusieurs problèmes ont été identifiés, allant de l’utilisation des téléphones en
classes à l’installation d’applications à la demande des enseignants qui, par
ailleurs, donnent des devoirs à domicile dont les énoncés ne se trouvent que
sur internet, ce qui pose parfois des problèmes.
Les pétitionnaires se demandent pourquoi le DIP recourt aux fournisseurs
de services des entreprises géantes du Web (Google, Apple, Facebook,

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Amazone et Microsoft (GAFAM)) connues pour leurs pratiques de collecte
massive de données pour faire du profilage et améliorer leurs algorithmes pour
mieux manipuler les usagers. Face à cette situation, les pétitionnaires ont attiré
l’attention de la commission sur le fait que des alternatives existent avec des
solutions locales relativement peu onéreuses. Les pétitionnaires considèrent
que plusieurs acteurs économiques locaux, régionaux ou nationaux, créateurs
d’emploi, de savoir-faire et de revenus imposables, se voient écartés du marché
du numérique au profit d’acteurs aux pratiques inacceptables : profilage,
optimisation fiscale, externalisation, etc. Pour les pétitionnaires, la création
d’un compte en ligne par l’Etat de Genève est contraire au droit, car aucun
consentement n’est demandé ni à l’élève ni à son représentant légal pour les
élèves mineurs. De surcroît, les rares informations communiquées aux parents
sont très lacunaires et opaques, ce qui est contraire à la possibilité d’un
consentement libre et éclaire.
Quelle est la demande des pétitionnaires ?
Les pétitionnaires demandent que l’Etat de Genève prenne toutes les
mesures nécessaires pour garantir l’intégrité numérique des élèves et respecter
le droit à l’intégrité numérique garanti par la constitution genevoise (art. 21A).
Ils demandent une éducation numérique qui respecte l’intégrité numérique, et
que l’Etat de Genève applique sans plus tarder aux élèves de l’enseignement
public le « droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à
sa vie numérique » et le « droit à l’oubli ».
Séance du 17 février en bref
Audition de M me Anne-Marie Cruz, M. Swann de Morsier et M. Samuel
Chenal, pétitionnaires
Les points essentiels retenus à la suite de l’audition
Les pétitionnaires ont rappelé l’exposition DataDetox organisée par
l’EPFL et les recommandations qui sont faites au sein de cette exposition,
concernant notamment le recours à des moteurs de recherche alternatifs,
comme Firefox. Les pétitionnaires observent que les élèves utilisent pour la
plupart des comptes Gmail en raison de leur parcours scolaire, ce qui est
contradictoire. Etant donné que les ordinateurs utilisés à l’école sont toujours
par défaut réglés sur Google et au regard des effets néfastes induits, il est
nécessaire que l’Etat de Genève puisse se doter des compétences spécifiques
pour basculer sur d’autres moteurs de recherche qui protègent les données des
élèves, mais aussi des enseignants.

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Les pétitionnaires remarquent que les messages relayés entre les
enseignants et les élèves transitent tous par d’autres pays sans garantie de
contrôle. Ils rappellent que le Département fédéral de justice et police est en
l’occurrence passé sur de l’open source pour éviter ces travers de données, et
il devrait en aller de même avec le secteur de l’éducation. Cette réflexion
s’applique tout autant au matériel que le DIP achète, notamment les tablettes
qui sont vite obsolètes alors qu’il existe des solutions locales plus pérennes.
Les pétitionnaires font remarquer qu’imposer à des enfants et des familles
l’utilisation de ces applications semble en l’occurrence intrusif et étonnant.
Genève a tout à gagner à se positionner au niveau du numérique pour
défendre une souveraineté numérique
Les pétitionnaires s’accordent sur l’existence des solutions alternatives en
Suisse qui font sens, puisque des logiciels libres sont disponibles, des logiciels
qui sont des « communs » qui garantissent la pérennité des fichiers et
permettent de dialoguer avec d’autres applications. Il remarque que l’un des
effets de bord de ces logiciels libres relève des coûts humains qui sont
nécessaires, même si les licences sont gratuites. De l’avis des pétitionnaires,
Genève a tout à gagner à se positionner au niveau du numérique pour défendre
une souveraineté numérique, car des enjeux paraissent importants au niveau de
l’école et que l’enseignement numérique est devenu une réalité, à l’exemple de
l’usage d’une boîte e-mail à l’école primaire. Ils déplorent que la formation du
numérique à l’école demeure superficielle, puisque la sensibilisation sur les
risques et la compréhension des outils numériques est très légère. Cette
situation est d’autant plus critiquable avec l’intelligence artificielle (IA) qui est
en train de se développer et qui impactera inévitablement les capacités
cognitives.
Les pétitionnaires rappellent que le droit à l’intégrité numérique a été
accepté en votation le 18 juin 2023 par 94,21% des citoyens et citoyennes et
qu’il s’agit du droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées
à sa vie numérique, du droit à la sécurité dans l’espace numérique, du droit à
une vie hors ligne et du droit à l’oubli. Ils estiment que l’Etat de Genève (le
DIP) ne devrait pas continuer à entretenir une collaboration contractuelle
opaque avec les géants du Web (GAFAM) dans un domaine aussi sensible que
l’éducation. L’usage des outils numériques dans l’éducation devrait se faire de
manière ciblée, réfléchie et pour des usages éducatifs à importante plus-value
permettant l’acquisition de véritables compétences : pour l’éducation aux
médias, les compétences bureautiques ou le langage informatique.

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Quelques points soulevés par les députés à la suite de l’audition
A la suite de l’audition, les commissaires ont posé de nombreuses questions
de compréhension portant notamment sur l’éventualité de développement des
solutions pour réparer les tablettes qui deviennent obsolètes, la mise en place
par d’autres cantons des règlementations plus strictes qu’à Genève, le point de
vue des pétitionnaires sur le projet Educanet, le périmètre de la pétition – estce que celle-ci cible uniquement le DIP ou l’Etat dans son ensemble ? –, les
liens avec Mme Hiltpold et l’articulation entre le département de cette dernière
et celui de Mme Kast, la clarification de savoir si les pétitionnaires demandent
à l’Etat de se tourner vers des entreprises locales pour la sécurité numérique et
le stockage des données en Suisse, ce qui a été confirmé par les pétitionnaires,
les moyens dont disposent la Suisse pour rivaliser en termes de capacité de
stockage par rapport à l’IA, l’éventualité de suppression de l’informatique à
l’école, les enjeux de la transition numérique et la capacité des prestataires
locaux à relever le défi, l’exemplarité des enseignants en matière de
smartphone, etc.
La majorité des enseignants partagent-ils l’opinion des pétitionnaires ?
Les pétitionnaires ont répondu à ces questions et ont éclairé la commission
sur les enjeux et les défis à relever dans le domaine du numérique à l’école.
Plus spécifiquement, en réponse à la question demandant si la majorité
d’enseignants partage l’opinion des pétitionnaires, les auditionnés ont signalé
qu’il est difficile de parler pour l’ensemble des enseignants. Il a été signalé
qu’environ un tiers d’entre eux est sans avis alors qu’un tiers suit sans se poser
de questions, les autres se posant en effet des questions. Elle rappelle que
critiquer le numérique est en l’occurrence mal vu. Il a été mentionné qu’il n’y
a pas de critique contre l’informatique, mais contre le recours à des
applications ou à des plateformes qui collectent des données.
La Suisse a les moyens de rivaliser en termes de capacité de stockage
Concernant la demande de savoir si la Suisse a les moyens de rivaliser en
termes de capacité de stockage et ce qui l’en est de l’IA, les pétitionnaires ont
répondu que la Suisse se profile très bien au niveau des data centers puisqu’elle
produit de l’électricité en suffisance. La Suisse, du fait de sa position
géographique, représente un des nœuds européens des canaux numériques.
Pour illustration, Infomaniak fournit déjà des prestations impressionnantes, et
il est aussi possible de récupérer l’énergie générée par les data centers à un
niveau local. Concernant l’IA, celle-ci est maintenant autorisée dans
l’enseignement. Toutefois, les étudiants et les apprentis devraient au contraire

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faire les efforts nécessaires et personnels pour proposer leur plan et les sources.
Les apprentis ont de plus en plus de peine à lire et à écrire, raison pour laquelle
une tendance se dessine au niveau de la Confédération pour supprimer les
examens finaux en culture générale.
Il est urgent de favoriser et de promouvoir les compétences locales
Les pétitionnaires ont indiqué que la transition numérique et le respect par
l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans l’éducation requièrent une
réelle volonté politique. Ils ont fait comprendre l’utilité et l’urgence d’agir pour
favoriser et promouvoir les compétences locales, comme alternative crédible,
moins onéreuse et plus sécurisée s’agissant de la protection des données
numériques. De l’avis des pétitionnaires, de nombreuses initiatives sur
l’intégrité numérique ont été votées par des cantons, ce qui démontre qu’il est
possible d’intervenir à un niveau local. Par ailleurs, des spécialistes
informatiques sont formés chaque année en Suisse, et, par conséquent, il est
possible de développer des solutions locales avec des entreprises régionales.
Les pétitionnaires ont précisé qu’ils n’ont pas de critiques contre
l’informatique à l’école, mais qu’ils sont plutôt contre le recours à des
applications ou à des plateformes des géants du Web qui collectent des
données. Ils ont insisté sur le fait que l’Etat doit garantir l’intégrité numérique
des élèves et respecter le droit à l’intégrité numérique garantie par l’art. 25A
de la constitution genevoise.
Appréciation de la commission à la suite d’une discussion interne
Après échange et discussion, la commission a remercié les pétitionnaires
pour leur présentation et cette pétition. Les commissaires s’accordent sur le fait
que la problématique soulevée par cette pétition fait vraiment sens, estimant
qu’il est nécessaire de recouvrer la souveraineté en matière d’intégrité
numérique. La commission considère également que la situation est en effet
préoccupante en rappelant que le droit à l’oubli est en fin de compte le cœur
de l’identité européenne. La commission a pris note que l’Ecole Moser avait
été précurseur en bannissant les tablettes, et qu’il n’y a plus une seule tablette
maintenant dans cette institution. L’Ecole internationale de Genève interdit
maintenant les téléphones portables. Il y a matière à réflexion.
Les commissaires s’accordent sur le fait qu’il est rare que la commission
soit aussi unanime. A la suite des échanges, et vu que le problème soulevé par
la pétition porte sur l’ensemble de l’Etat, il serait plus intéressant d’entendre le
Conseil d’Etat. Après avoir passé en revue les différentes propositions
d’auditions, la commission considère que l’audition de Mme Hiltpold devrait

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suffire pour permettre à la commission de décider sur cette pétition. Après
échange et discussion, à l’unanimité, la commission a décidé d’auditionner
Mme Anne Hiltpold, conseillère d’Etat chargée du DIP.
Séance du 17 mars 2024
Audition de M me Anne Hiltpold, conseillère d’Etat, accompagnée de
M. Manuel Grandjean, directeur Dosi – DIP, et de M. Eric Grillère, chef
de service relations clients-CHA à l’OCSIN
Lors de son audition, Mme Hiltpold a rappelé qu’un projet de loi était
pendant durant la législature précédente, et qu’il a été retiré et transformé en
postulat (PO 7) demandant au Conseil d’Etat des alternatives à Google. Il y a
ainsi tout un travail en cours et des explications ont été données à la
commission législative. Elle estime que cette pétition est donc un doublon. Elle
signale en outre que certains considérants de cette dernière sont incorrects.
Les préoccupations évoquées dans la pétition sont largement partagées
par le département
M. Grandjean déclare que les préoccupations évoquées dans la pétition sont
largement partagées par le département. Il rappelle que Google a été ouvert au
secondaire en 2014, avec des mesures d’encadrement, soit : une anonymisation
du nom de l’élève grâce à un pseudonyme ; un usage exclusivement scolaire
interdisant le traitement de données personnelles ; des communications faites
à l’égard de Google dans le but de sensibiliser les élèves ; une détection des
mauvais usages par pointage. Il répète que ces préoccupations étaient
existantes dès le départ. Il explique ensuite que, depuis deux ou trois ans, le
nouveau plan d’éducation numérique se développe dans les écoles avec un
accent important sur la protection, la prévention et la sensibilisation des
données. Il ajoute qu’aucun outil numérique n’est mis entre les mains des
élèves de 3 et 4P. Il signale par ailleurs qu’il n’y a pas d’accès automatique des
élèves à Google depuis le DIP puisqu’une synchronisation est faite alors que
le compte « Ecole en ligne » permet bien plus d’accès. Quant aux alternatives,
il remarque que celles-ci sont recherchées dès le départ. Il ajoute qu’un test a
ainsi été mené en 2020, une solution qui n’a pas donné satisfaction. Il
mentionne qu’une étude est en cours pour déterminer les possibilités du marché
afin de remplacer Google, bien qu’il soit nécessaire de prendre en compte les
coûts. Il précise que les premières réponses dépassent le million de francs par
année uniquement pour le cycle.
Mme Hiltpold déclare que la pétition indique que les élèves doivent
travailler avec des appareils à la maison, ce qui n’est pas exact, puisque ce n’est

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pas une nécessité, et M. Grandjean ajoute que cela est même spécifiquement
interdit par une directive.
Points soulevés par les commissaires à la suite de l’audition
A la suite de la présentation, les commissaires ont posé plusieurs questions
auxquelles Mme Hiltpold, ainsi que M. Grandjean et M. Grillère ont répondu à
la satisfaction des commissaires. Ci-après quelques-unes des questions posées.
L’adresse IP ne permet pas d’identifier une personne, puisque les élèves
n’ont pas d’ordinateur personnel à l’école
Un député (S) : Concernant l’utilisation des adresses IP qui permettent
d’identifier les personnes, est-ce que cette utilisation est contraire au droit
applicable ? Est-ce que les parents pourraient refuser ce recours numérique ?
M. Grandjean répond qu’il faut distinguer les comptes d’annuaire de l’Etat et
Google, et Mme Hiltpold précise qu’il s’agit d’une base de données lorsque l’on
parle de compte en ligne, une base de données destinée à l’Etat uniquement. A
la suite de quoi, M. Grandjean ajoute que l’adresse IP ne permet pas
d’identifier une personne, puisque les élèves n’ont pas d’ordinateur personnel
à l’école. Il ajoute qu’il est arrivé une fois que des parents refusent un compte
Google, et il déclare que ce compte a été supprimé sans que cela nuise à la
scolarisation de l’enfant.
M. Grillère ajoute que l’OCIN a des bases de données informatives et
administratives des enfants (MDBS), qui génèrent automatiquement un
compte en ligne, lequel n’est jamais synchronisé avec Google ou un GAFA. Il
mentionne que le compte Google devient le pendant de ce compte de l’OCIN
à partir du cycle. Il ajoute qu’il n’y a pas d’informations transmises à Google,
car ces bases de données se trouvent à Genève. Mme Hiltpold ajoute qu’une
base de données avec les noms des enfants ne nécessite pas le consentement
des parents. Concernant la crainte de Google et les menaces potentielles,
Mme Hiltpold ajoute qu’il est nécessaire de trouver des alternatives tout en
gardant à l’esprit qu’une fois au cycle, tous les élèves ont des adresses Gmail
et fréquentent les réseaux sociaux. Elle répète que cette pétition se fonde sur
des éléments qui ne sont pas forcément corrects et que le département travaille
déjà sur cette question.
Une députée (PLR) : propose d’impliquer les conseillers nationaux sur ces
problématiques qui relèvent de la Confédération. S’agissant des e-mails, il
faudrait en définitive un compte public ou Infomaniak. En réponse à une
question demandant quand sera prête la position du Conseil d’Etat et si le
postulat aboutira à une forme de législation, Mme Hiltpold répond qu’une

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recherche de marché est en cours, le délai de réponse au postulat étant en juin.
Elle ajoute qu’il n’y a pas de changement législatif prévu, et M. Grandjean
répond qu’en juin le DIP aura une vue claire sur les conséquences d’une
alternative à Google. Il rappelle que de nombreuses autres solutions sont
utilisées par le DIP, notamment des logiciels libres comme Linux, ou des
logiciels open source comme Moodle. Il remarque que les autres cantons
romands sont moins sensibles et utilisent tous des plateformes Microsoft.
Est-ce que des alternatives internes sont faciles à trouver et seront-elles
efficaces pour une transition numérique ?
Un député (S) : relève que les pétitionnaires mettent en cause de mauvaises
pratiques. Que faut-il penser s’agissant de l’éducation à l’informatique ? Est-ce
que les réponses au postulat viendront répondre à la pétition ? Mme Hiltpold
répond que la pétition invite à respecter l’intégrité numérique et émet une
appréciation sur les apprentissages au numérique. Elle ajoute que les demandes
de la pétition recoupent le postulat. S’agissant de la question de savoir si des
alternatives internes sont faciles à trouver et si elles seront efficaces pour une
transition numérique, M. Grandjean répond que la transition n’est pas facile
puisque les outils fournis par Google sont performants et sont inscrits dans les
usages. Il remarque que des alternatives sont aujourd’hui envisageables, ce qui
n’était pas le cas il y a dix ans. Il répète que la réflexion actuelle tente justement
d’évaluer ces aspects.
La plateforme Educanet n’a pas survécu au choc de l’école à distance
inhérent au COVID, et le DIP a opté pour la plateforme GAFA.
Une députée (Ve) : attire l’attention sur le PL 12103 déposé à l’époque sur
le même sujet, mais qui n’avait pas été soutenu par d’autres groupes. Il est
relevé l’annonce concernant une transition numérique qui coûterait 1 million
et elle se demande comment est estimée la confidentialité des données. Une
transition coûte cher, mais elle ne croit pas que ce soit le même investissement
année après année. Pourquoi avoir abandonné la plateforme précédente,
Educanet II ? Il est rappelé qu’il y a des lois aux Etats-Unis qui peuvent forcer
des entreprises américaines utilisant Google à communiquer des informations
au gouvernement américain. Que faut-il en penser ? Mme Hiltpold répond que
ce million est le premier chiffre qui ressort, et elle déclare qu’il ne s’agit pas
de décourager les députés. M. Grandjean répond qu’articuler ce chiffre vise à
indiquer que ce n’est pas bon marché. Il ajoute que ce ne sont pas des solutions
acquises, mais louées, qu’il faut payer chaque année. Il ajoute que des
investissements seront nécessaires s’il faut adapter la solution, plus le coût de
transition pour former les enseignants, par exemple. Quant à Educanet II, il

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rappelle que cette plateforme n’a pas survécu au choc de l’école à distance
inhérent au COVID. Et il déclare que c’est la raison pour laquelle les cantons
ont adopté des plateformes GAFA. Il répète que la précaution a été de mettre
un cadre d’usage à l’utilisation de Google, en n’insérant que des données
publiques.
En réponse aux questions concernant la possibilité de se connecter sur la
plateforme depuis l’ordinateur à la maison et le fait que l’Etat est responsable
et devrait changer de plateforme en plus de la sensibilisation, M. Grandjean
acquiesce, mais il déclare que ce n’est pas requis. Il ajoute que les GAFA sont
tout de même soumis aux lois des pays respectifs. Il signale que faire de l’école
un sanctuaire implique un débat. A la suite de quoi, M. Grillère rappelle que
les plateformes Google comprennent l’hébergement et il mentionne qu’il est
donc nécessaire de prendre en compte les hébergements dans les data centers,
soit ceux de l’OCIN, soit des data centers privés, des hébergements qui coûtent
cher.
Ne faudrait-il pas simplement éviter de recourir au numérique dans
l’enseignement ?
Un député (S) fait remarquer que la différence entre l’éducation « au
numérique » et l’éducation « par le numérique » est bien comprise. Il est bien
noté également que s’affranchir des GAFA coûterait très cher, mais est-il
nécessaire d’appliquer un principe de précaution ou est-ce qu’il convient de se
demander s’il faudrait simplement ne pas recourir au numérique dans
l’enseignement ? Mme Hiltpold répond qu’il n’y a pas d’outil numérique dans
le primaire. Elle ajoute, cela étant, que des élèves ont des demandes relevant
de la bureautique et elle ne sait pas s’il est possible de faire sans le numérique
pour répondre à ces questions, ce d’autant plus que la société est de plus en
plus numérique. M. Grandjean ajoute que l’éducation au numérique, soit de la
théorie, est faite dans les petites classes. Mais il mentionne que la frontière
entre le « au numérique » et « par le numérique » devient vite floue.
PLR : remarque que plus de 95% de la population européenne a un compte
lié aux GAFAM, et il se demande si ce n’est pas la réalité à prendre en compte
plutôt que de créer une bulle illusoire qui ne protègera pas les enfants.
L’école apprend aux enfants à détecter des fake news, à faire attention
aux prédateurs et à gérer l’intelligence artificielle
MCG : déclare qu’il est déconseillé de mettre des petits enfants devant des
écrans, et il s’inquiète de l’hyperactivité qui en découle. Il observe que les

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enfants des familles aisées dans des écoles privées se voient interdire de
recourir à ces outils numériques.
Mme Hiltpold déclare que c’est en effet un problème de santé publique.
Mais elle rappelle que l’école n’apprend pas aux enfants à faire des vidéos sur
TikTok, mais apprend aux enfants à détecter des fake news, à faire attention
aux prédateurs et à gérer l’intelligence artificielle. Elle rappelle que ce sont les
parents qui donnent aux enfants des tablettes et des téléphones, raison pour
laquelle un plan d’actions a été développé auprès des parents. Elle ajoute qu’il
faut également prendre en compte les réseaux sociaux, des problématiques qui
sont identifiées, mais qui vont au-delà de l’enseignement. M. Grandjean ajoute
qu’en 3P, la première chose enseignée porte sur le temps d’écran.
Il est nécessaire de mener une large campagne de sensibilisation
La commission a relevé la nécessité de sensibiliser largement sur le
numérique et d’expliquer tous les enjeux du numérique aux enfants.
Mme Hiltpold signale qu’il n’y a pas une ouverture totale, mais des choix qui
sont opérés. Elle remarque que cette sensibilisation est faite aujourd’hui, et elle
répète que le département travaille à l’égard du postulat, et M. Grandjean
répète que la sensibilisation des enfants est très présente tout au long de la
scolarité.
Séance du 14 avril 2025
Le président demande si la commission est favorable à un vote.
Un député (MCG) aimerait consulter son caucus.
Un député (PLR) invite la commission à lire le postulat concernant le
numérique de 2024 sur lequel le Conseil d’Etat est en train de travailler, un
postulat qui va exactement dans le sens de cette pétition. Il craint que renvoyer
cette pétition au département ne constitue pour ce dernier un travail
supplémentaire.
Le président rappelle que la pétition demande de limiter l’usage du
numérique et non d’opter pour des outils ouverts.
Un député (S) déclare que cette pétition demande un usage raisonné du
numérique.
Une députée (PLR) pense que cette pétition va un peu trop loin, mais elle
serait curieuse de savoir ce que l’Etat en pense. Elle se demande s’il est
possible de voter en faveur de cette pétition sans être d’accord avec cette
dernière. Elle mentionne être prête à voter cette pétition.

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Le président répond que le Conseil d’Etat doit rendre un rapport lorsqu’une
pétition lui est renvoyée.
Un député (S) déclare avoir été convaincu par la présentation des
pétitionnaires ainsi que par les explications de la magistrate. Il mentionne que
les enjeux de cette problématique sont plus politiques qu’économiques, et il ne
voit pas d’autre option qu’un renvoi au Conseil d’Etat. Il pense même que la
commission devrait être unanime.
Une députée (LC) déclare que l’on ne peut être que d’accord avec le respect
de l’intégrité numérique et un usage raisonné du numérique à l’école. Mais elle
rappelle qu’il n’est pas possible de se passer des GAFAM dans de nombreux
cas. Elle pense que rappeler à l’Etat qu’il y a des alternatives à proposer aux
élèves est une nécessité et elle proposerait de procéder au vote.
Un député (PLR) remarque que les pétitionnaires sont peut-être en train de
pointer du doigt une vacuité législative dans un domaine complexe. Cela étant,
il ne se sent pas prêt à voter immédiatement, car il ne se souvient pas des
réponses de la magistrate. A priori, il serait plutôt favorable à un dépôt puisque,
de mémoire, le département a déjà pris en compte ces éléments. Il demande
donc le renvoi du vote.
Le président passe au vote d’un vote immédiat :
Oui :
6 (2 S, 2 Ve, 2 UDC)
Non :
6 (2 MCG, 1 LC, 3 PLR)
Abstentions : 2 (1 S, 1 PLR)
Le vote est reporté.
Séance du 5 mai 2025
Le président demande ce que les commissaires entendent faire.
Un député (S) rappelle que le vote avait été retardé à la demande du PLR
qui devait en débattre en son sein.
Un député (PLR) acquiesce et déclare que cette pétition reprend la volonté
de la conseillère d’Etat. Il ajoute que cette pétition s’inscrit dans la politique
du Conseil d’Etat et il déclare que son groupe ne s’opposera pas à cette pétition
qui peut être aussi déposée, puisque les mesures poursuivies par cette dernière
sont en passe d’être mises en place.
Une députée (LC) remarque que cette pétition est importante et elle pense
qu’il serait judicieux que le Conseil d’Etat puisse apporter des réponses. Elle
ajoute que c’est la raison pour laquelle elle propose le renvoi de cette pétition
au Conseil d’Etat.

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Un député (S) déclare que ce sujet est d’actualité, un sujet qui soulève des
questions et des problèmes qui ont été admis par la conseillère d’Etat. Il pense
que l’intégrité et la gestion des données numériques entraînent la question de
la faisabilité des mesures à prendre, un point qui doit être clarifié. Il estime
donc qu’il serait judicieux de renvoyer cette pétition au Conseil d’Etat.
Une députée (Ve) déclare être ravie de constater qu’un consensus existe au
sein de la commission, compte tenu de l’importance du sujet et du contexte
actuel. Elle ajoute que le département a indiqué qu’il existait d’autres outils et
elle mentionne que son groupe renverra cette pétition au Conseil d’Etat afin
d’avoir plus d’informations.
Un député (UDC) remercie les pétitionnaires pour cette pétition, estimant
qu’il est nécessaire de recouvrer la souveraineté en la matière. Il remarque que
la seule réticence de la conseillère d’Etat relevait des coûts. Et il déclare que
son groupe soutiendra la politique de la conseillère d’Etat et lui renverra cette
pétition.
Vote
Le président passe au vote du renvoi de la P 2235 au Conseil d’Etat :
13 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Oui :
Non :
1 (1 PLR)
Abstentions : 1 (1 MCG)
Le renvoi de la P 2235 au Conseil d’Etat est accepté.
Catégorie de traitement préavisée : IV
Conclusion
Mesdames et Messieurs les députés,
La pétition 2235 pour le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité
numérique dans l’éducation a retenu la meilleure attention de la commission.
Cette pétition fait vraiment sens, elle pointe du doigt une vacuité législative
dans un domaine complexe. La pétition demande que l’Etat de Genève prenne
toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité numérique des élèves et
respecter le droit à l’intégrité numérique garantit par la constitution genevoise
− art. 21A. Les pétitionnaires demandent une éducation numérique qui
respecte l’intégrité numérique, et que l’Etat de Genève applique sans plus
tarder aux élèves de l’enseignement public ce « droit d’être protégé contre le
traitement abusif des données liées à sa vie numérique » et le « droit à l’oubli ».

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Les pétitionnaires ont indiqué que la transition numérique et le respect par
l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans l’éducation requièrent une
réelle volonté politique. Ils ont fait comprendre l’utilité et l’urgence d’agir pour
favoriser et promouvoir les compétences locales, comme alternative crédible,
moins onéreuse et plus sécurisée s’agissant de la protection des données
numériques. De l’avis des pétitionnaires, de nombreuses initiatives sur
l’intégrité numérique ont été votées par des cantons, ce qui démontre qu’il est
possible d’intervenir à un niveau local. Par ailleurs, des spécialistes
informatiques sont formés chaque année en Suisse et, par conséquent, il est
possible de développer des solutions locales avec des entreprises régionales.
Les pétitionnaires questionnent sur l’intérêt pour le DIP de recourir à des
entreprises problématiques qui pratiquent la récolte des données et le profilage
(Google et Microsoft). Lors des auditions, les pétitionnaires ont précisé qu’ils
n’ont pas de critiques contre l’informatique à l’école, mais qu’ils sont plutôt
contre le recours à des applications ou des plateformes des géants du Web qui
collectent des données liées à la vie numérique des utilisateurs, et leur
exploitation abusive. Ils ont insisté sur le fait que l’Etat doit garantir l’intégrité
numérique des élèves et respecter le droit à l’intégrité numérique garantie par
l’art. 25A de la constitution genevoise.
La commission a été convaincue par la présentation des pétitionnaires ainsi
que par les explications de la magistrate chargée du DIP. La commission
partage l’avis que cette pétition reprend la volonté du Conseil d’Etat. Les
enjeux de la problématique de respect par l’Etat de Genève de l’intégrité
numérique dans l’éducation sont plus politiques qu’économiques, et par
conséquent il n’y a aucune autre option qu’un renvoi de cette pétition au
Conseil d’Etat.
Au regard des explications qui sont données, l’unanimité de la commission
a accepté le renvoi de la P 2235 au Conseil d’Etat et vous recommande de faire
de même.