1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition pour le respect par l'Etat de Genève de l'intégrité numérique dans l'éducation, P 2235-B, déposé le 29 octobre 2025.

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce rapport est de garantir le respect du droit à l'intégrité numérique des élèves dans l'enseignement public à Genève, tel qu'énoncé dans l'article 21A de la Constitution genevoise.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais énonce plusieurs exigences à l'État de Genève pour assurer l'intégrité numérique des élèves, telles que :  
   - Informer les élèves et les parents sur les fournisseurs et les conditions d'utilisation des services en ligne.  
   - Demander l'autorisation des parents avant la création de comptes en ligne pour les élèves mineurs.  
   - Privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à l'intégrité numérique.  
   - Cesser d'utiliser des services d'entreprises ne respectant pas la vie privée.  
   - Imposer l'utilisation de formats de fichiers ouverts et de logiciels libres.  
   - Établir des directives claires sur l'usage responsable des outils numériques.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le rapport présente les préoccupations des pétitionnaires concernant la gestion des données personnelles des élèves et critique le recours à des services de grandes entreprises technologiques (GAFAM) pour l'éducation. Le Conseil d’Etat répond en indiquant que des mesures de protection existent déjà, mais reconnaît également des limites structurelles concernant la localisation des données.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent une nécessité accrue de transparence et de protection des données dans l'éducation, une remise en question des choix technologiques actuels du département de l'instruction publique (DIP), et une potentielle réévaluation des partenariats avec des entreprises technologiques pour garantir la souveraineté numérique et la protection des données des élèves.