### 1. Titre et référence
**Titre :** Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition pour le respect par l'Etat de Genève de l'intégrité numérique dans l'éducation  
**Référence :** P 2235-B  
**Date de dépôt :** 29 octobre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de la pétition est de demander à l'Etat de Genève d'appliquer le droit à l'intégrité numérique, accepté par 94,21% des citoyens en votation le 18 juin 2023, aux élèves de l'enseignement public. Ce droit inclut la protection contre le traitement abusif des données, la sécurité dans l'espace numérique, le droit à une vie hors ligne et le droit à l'oubli.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- La création d'un compte EEL (Ecole en ligne) pour chaque élève uniquement avec l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale.
- L'exigence de privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à l'intégrité numérique.
- L'interdiction de recourir à des services d'entreprises ne respectant pas la vie privée des utilisateurs.
- L'imposition de l'utilisation de formats de fichiers ouverts et de logiciels libres.
- L'établissement de directives claires concernant l'usage responsable des outils numériques.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le Conseil d’Etat répond aux préoccupations des pétitionnaires en indiquant que des mesures sont déjà en place pour protéger les données personnelles des élèves. Il souligne que les comptes sont administrés par le DIP et que des directives interdisent le dépôt de données sensibles. Cependant, il reconnaît des limites structurelles, notamment la localisation des serveurs hors de Suisse et la possibilité de modifications unilatérales des contrats avec des fournisseurs comme Google.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- La nécessité d'une meilleure protection des données des élèves dans le cadre de l'éducation numérique.
- Un appel à une réflexion sur l'utilisation des services numériques et la souveraineté numérique de l'Etat de Genève.
- La possibilité d'explorer des solutions alternatives pour garantir la protection des données sous juridiction suisse ou européenne.