**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Pétition pour le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans l’éducation, GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, P 2235, Date de dépôt : 11 décembre 2024.

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal est de garantir le respect du droit à l’intégrité numérique des élèves dans l'éducation, tel qu'énoncé dans l'Article 21A de la Constitution genevoise, qui a été accepté par 94,21% des citoyens lors d'une votation le 18 juin 2023.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Les modifications proposées incluent :
- L'exigence d'obtenir le consentement des parents avant la création de comptes en ligne pour les élèves mineurs.
- La préférence pour des entreprises régionales ou nationales respectant le droit à l’intégrité numérique.
- L'arrêt de l'utilisation de services d'entreprises ne respectant pas la vie privée.
- L'imposition de l'utilisation de formats de fichiers ouverts et de logiciels libres dans le cadre éducatif.
- L'établissement de directives claires concernant l'usage responsable et éthique des outils numériques.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document exprime une majorité de préoccupations concernant l'utilisation des services numériques par le Département de l'Instruction Publique (DIP), notamment l'usage de grandes entreprises (GAFAM) et les implications sur la vie privée des élèves. Il n'y a pas d'indications sur des opinions minoritaires.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales incluent la nécessité d'une meilleure protection des données des élèves, la promotion d'une éducation numérique éthique et respectueuse de la vie privée, ainsi qu'un appel à une réévaluation des choix technologiques du DIP en faveur de solutions plus locales et respectueuses des droits numériques.