**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
Pétition pour le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans l’éducation, P 2235, déposé le 11 décembre 2024.

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de la pétition est d'exiger que l'Etat de Genève applique le droit à l'intégrité numérique, accepté par 94,21% des citoyens en votation le 18 juin 2023, aux élèves de l'enseignement public.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Les modifications proposées incluent :
- La nécessité d'obtenir l'autorisation des parents avant la création de comptes en ligne pour les élèves mineurs.
- La préférence pour les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à l'intégrité numérique.
- L'arrêt de l'utilisation de services d'entreprises ne respectant pas la vie privée des utilisateurs.
- L'imposition de l'utilisation de formats de fichiers ouverts et de logiciels libres.
- L'établissement de directives claires concernant l'usage responsable et éthique des outils numériques.
- La notification systématique des devoirs en classe avant leur mise en ligne.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document exprime une majorité d'opinions critiques envers les pratiques actuelles du Département de l'Instruction Publique (DIP), notamment l'utilisation de services de grandes entreprises (GAFAM) et les conséquences de ces choix sur l'intégrité numérique des élèves.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales de cette pétition incluent la nécessité d'une réforme des pratiques numériques dans l'éducation, visant à protéger les données des élèves, à promouvoir des alternatives respectueuses de la vie privée, et à garantir une éducation numérique qui respecte les droits des utilisateurs, conformément à l'article 21A de la Constitution genevoise.