GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève P 2235 Date de dépôt : 11 décembre 2024 Pétition pour le respect par l’Etat de Genève de l’intégrité numérique dans l’éducation Le droit à l’intégrité numérique a été accepté en votation le 18 juin 2023 par 94,21% des citoyens et citoyennes (Constitution genevoise − Art. 21A). Il s’agit du droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, du droit à la sécurité dans l’espace numérique, du droit à une vie hors ligne et du droit à l’oubli. Nous exigeons que l’Etat de Genève applique ce droit sans plus tarder aux élèves de l’enseignement public. I. Consentement et transparence La création systématique d’un compte EEL (Ecole en ligne) dès l’école primaire pour chaque élève sans demande d’autorisation aux titulaires de l’autorité parentale, alors que ce sont des élèves mineurs, est contraire au droit applicable. Si les comptes EEL sont directement gérés par l’Etat de Genève et hébergés à Genève, il n’en est pas de même pour les services en ligne auxquels ces comptes peuvent donner accès, comme c’est le cas pour les services de Google (Google « Classroom » et la messagerie « Gmail »). II. « Droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique » et « Droit à l’oubli » Le DIP recourt à des entreprises problématiques qui pratiquent la récolte de données et le profilage, comme Google et Microsoft – entreprises condamnées à de nombreuses reprises pour fraude et évasion fiscale, nonrespect de la protection des données et exploitation abusive des données utilisateurs, pratiques déloyales et anticoncurrentielles et abus de position dominante. P 2235 2/3 III. « Droit à une vie hors ligne » et « Droit à la déconnexion » Avec ses pratiques d’usage du numérique à l’école, notamment primaire, et la nécessité pour des élèves d’utiliser des appareils numériques à la maison, le DIP concourt au développement des dépendances numériques et ne respecte ni le droit à une vie hors ligne ni le droit à la déconnexion. IV. Pourquoi le DIP recourt-il aux GAFAM alors que des alternatives existent ? La gratuité apparente des solutions choisies par le DIP apparaît souvent comme un argument décisionnel. Or, il arrive que des solutions locales relativement peu onéreuses soient écartées, alors que, depuis 2023, plusieurs crédits ont été alloués pour l’éducation numérique, totalisant près de 30 millions (éducation numérique, wifi et formation des enseignants au numérique). Dès lors, il ne s’agit pas d’un problème de coût, mais bien d’un manque patent de volonté politique. Ce choix écarte plusieurs acteurs économiques locaux, régionaux ou nationaux, créateurs d’emploi, de savoir-faire et de revenus imposables, qui se voient écartés au profit d’acteurs aux pratiques inacceptables : profilage, optimisation fiscale, externalisation, etc. V. Nos exigences pour une éducation numérique qui respecte l’intégrité numérique Suite à ces différents constats, nous demandons à l’Etat de Genève de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité numérique des élèves et respecter le droit à l’intégrité numérique de la Constitution genevoise − Art. 21A. Pour ce faire, l’Etat de Genève doit : – informer et communiquer clairement le nom des fournisseurs et les conditions d’utilisations aux élèves et aux parents, ainsi que demander l’autorisation des parents avant la création d’un quelconque compte en ligne pour les élèves mineurs ; – privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à l’intégrité numérique et ne pratiquant aucune sorte de surveillance ; – cesser de recourir aux services d’entreprises ne respectant pas la vie privée des utilisateurs ou utilisant des techniques de manipulation visant à rester en ligne le plus longtemps possible ; 3/3 P 2235 – imposer l’utilisation des formats de fichiers ouverts et préférer les logiciels libres aux versions propriétaires, que ce soit au sein du DIP ou dans le cadre du cursus de formation des élèves ; – établir des directives claires en Primaire, au Secondaire I et au Secondaire II concernant l’usage responsable et éthique des outils numériques ; – énoncer systématiquement et intégralement les devoirs en classe avant de les notifier en ligne. L’usage des outils numériques dans l’éducation devrait donc se faire de manière ciblée, réfléchie et pour des usages éducatifs à importante plus-value permettant l’acquisition de véritables compétences : pour de l’éducation aux médias, compétences bureautiques ou langage informatique. Comment peut-on enseigner les bonnes pratiques en appliquant ou encourageant de mauvais usages ? Pour toutes ces raisons, nous invitons l’Etat de Genève à respecter dès à présent le droit à l’intégrité numérique, Art. 21A de la Constitution genevoise. N.B. 127 signatures 1 Réfléchissons à l’usage du numérique et des écrans – RUNE-Genève Mme Anne-Marie Cruz c/o Itopie Rue Lissignol 10 1201 Genève 1 Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 3132 signatures électroniques.