37724_PL13748_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13735
à
PL 13753

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 6 janvier 2026
Train de projets de lois de bouclement de 19 crédits de
renouvellement destinés à divers investissements liés pour les
exercices 2020 à 2024 :
a) PL 13735

Projet de loi de bouclement de la loi 12448
ouvrant un crédit de renouvellement de
600 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement du département présidentiel

14

b) PL 13736

Projet de loi de bouclement de la loi 12449
ouvrant un crédit de renouvellement de
2 100 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement du département des finances
et des ressources humaines

22

c) PL 13737

Projet de loi de bouclement de la loi 12450
ouvrant un crédit de renouvellement de
41 729 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement
du
département
de
l’instruction publique, de la formation et de la
jeunesse

33

d) PL 13738

Projet de loi de bouclement de la loi 12451
ouvrant un crédit de renouvellement pour un
montant total de 45 995 500 francs, pour les
exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du
département de la sécurité, de l’emploi et de
la santé

46

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.26

PL 13735 à PL 13753

2/284

e) PL 13739

Projet de loi de bouclement de la loi 12452
ouvrant un crédit de renouvellement de
52 141 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement du département du territoire

66

f)

PL 13740

Projet de loi de bouclement de la loi 12453
ouvrant un crédit de renouvellement de
20 260 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement
du
département
des
infrastructures

83

g) PL 13741

Projet de loi de bouclement de la loi 12454
ouvrant un crédit de renouvellement de
900 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement
du
département
du
développement économique

93

h) PL 13742

Projet de loi de bouclement de la loi 12455
ouvrant un crédit de renouvellement de
18 044 605 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement du département de la
cohésion sociale

102

i)

PL 13743

Projet de loi de bouclement de la loi 12456
ouvrant un crédit de renouvellement de
1 500 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement du Grand Conseil

116

j)

PL 13744

Projet de loi de bouclement de la loi 12457
ouvrant un crédit de renouvellement de
200 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement de la Cour des comptes

124

3/284

PL 13735 à PL 13753

k) PL 13745

Projet de loi de bouclement de la loi 12458
ouvrant un crédit de renouvellement de
166 400 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’office cantonal du génie
civil

132

l)

PL 13746

Projet de loi de bouclement de la loi 12459
ouvrant un crédit de renouvellement de
230 000 000 de francs, pour les exercices
2020 à 2024, relatif aux systèmes
d’information et au numérique ainsi que de la
loi 13228 ouvrant un crédit d’investissement
de 16 552 000 francs supplémentaire à la loi
12459

149

m) PL 13747

Projet de loi de bouclement de la loi 12460
ouvrant un crédit de renouvellement de
400 000 000 de francs, pour les exercices
2020
à
2024,
destiné
à
divers
investissements de renouvellement liés en
vue des
travaux
de rénovation et
transformation du parc immobilier de l’Etat

185

n) PL 13748

Projet de loi de bouclement de la loi 12461
ouvrant un crédit de renouvellement de
15 370 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement de la HES-SO Genève

218

o) PL 13749

Projet de loi de bouclement de la loi 12462
ouvrant un crédit de renouvellement de
69 950 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Université de Genève

227

p) PL 13750

Projet de loi de bouclement de la loi 12463
ouvrant un crédit de renouvellement de
8 800 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Hospice général

239

PL 13735 à PL 13753

4/284

q) PL 13751

Projet de loi de bouclement de la loi 12464,
ouvrant un crédit de renouvellement de
179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de
renouvellement des Hôpitaux universitaires
de Genève, de la loi 13001 ouvrant un crédit
d’investissement
de
28 000 000 francs
supplémentaire à la loi 12464 et de la loi
13171 ouvrant un crédit de renouvellement
de 21 600 000 francs supplémentaire à la loi
12464

248

r)

PL 13752

Projet de loi de bouclement de la loi 12465
ouvrant un crédit de renouvellement de
9 000 000 de francs, pour les exercices 2020
à 2024, destiné à divers investissements de
renouvellement de l’Institution de maintien,
d’aide et de soins à domicile (IMAD)

262

s) PL 13753

Projet de loi de bouclement de la loi 12470
ouvrant un crédit de renouvellement de
17 000 000 de francs, pour les exercices 2020
à 2024, destiné à divers investissements de
renouvellement du pouvoir judiciaire

273

5/284

PL 13735 à PL 13753

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent train de bouclement regroupe les projets de loi de bouclement
des 19 crédits de renouvellement couvrant la période 2020 à 2024 des
départements de l’Etat de Genève, des offices transversaux et des institutions
subventionnées.
Bien que regroupés au sein d’un train de projets de loi, les bouclements
des crédits de renouvellement 2020 à 2024 sont individuellement soumis au
vote du Grand Conseil.
Etablis conformément aux dispositions réglementaires, les crédits de
renouvellement 2020 à 2024 comprennent l’ensemble des investissements qui
ont pour but le renouvellement d’immobilisations qui figurent au bilan de
l’Etat de Genève.
Au terme des 5 années couvertes par ces crédits de renouvellement, seuls
les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes fermes
passées jusqu’au 31 décembre 2024 ont été comptabilisés sur le 1er semestre
de l’exercice suivant (2025).
D’un point de vue financier, ces 19 projets de loi présentent un non
dépensé global de 20 millions de francs. Les dépenses brutes réelles
s’établissent à 1 325 millions de francs pour un montant global voté de
1 345 millions de francs.
2. Description générale du train de bouclement des crédits de
renouvellement 2020 à 2024
2.1. Atteinte des objectifs
Les investissements prévus dans les crédits de renouvellement avaient
essentiellement pour but de maintenir la valeur du patrimoine administratif de
l’Etat de Genève.
D’une manière générale, cet objectif a été atteint. Le détail des
réalisations est présenté dans chacun des projets de loi de bouclement.
2.2. Contenu
Le présent train comprend les 19 projets de loi de bouclement des crédits
de renouvellement suivants :

PL 13735 à PL 13753

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– 11 crédits de renouvellement départementaux et d’entités autonomes :
• loi 12448 – département présidentiel (PRE), devenu chancellerie
d’Etat (CHA) en 2023
• loi 12449 – département des finances et des ressources humaines
(DF), devenu département des finances, des ressources
humaines et des affaires extérieures (DF) en 2023
• loi 12450 – département de l’instruction publique, de la formation et
de la jeunesse (DIP)
• loi 12451 – département de la sécurité, de l’emploi et de la santé
(DSES), devenu département des institutions et du
numérique (DIN) en 2023
• loi 12452 – département du territoire (DT)
• loi 12453 – département des infrastructures (DI), devenu département
de la santé et des mobilités (DSM) en 2023
• loi 12454 – département du développement économique (DDE),
devenu département de l’économie et de l’emploi (DEE)
en 2023
• loi 12455 – département de la cohésion sociale (DCS)
• loi 12456 – Grand Conseil (GC)
• loi 12457 – Cour des comptes (CdC)
• loi 12470 – pouvoir judiciaire (PJ)
– 3 crédits de renouvellement transversaux :
• loi 12458 – office cantonal du génie civil (OCGC)
• loi 12459 – office cantonal des systèmes d’information et du
numérique (OCSIN)
• loi 12460 – office cantonal des bâtiments (OCBA)
– 5 crédits de renouvellement pour les institutions subventionnées :
• loi 12461 – HES-SO Genève (HES)
• loi 12462 – Université de Genève (UNIGE)
• loi 12463 – Hospice général (HG)
• loi 12464 – Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)
• loi 12465 – Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)

7/284

PL 13735 à PL 13753

2.3. Périmètre
Les crédits de renouvellement couvraient les besoins des départements
selon l’organisation de l’Etat en vigueur lors de l’élaboration et du vote des
lois en septembre 2019.
Suite au changement de législature de 2023 et aux réorganisations de
l’administration qui en ont résulté, le périmètre de plusieurs crédits de
renouvellement a évolué. Cependant, les montants votés des crédits de
renouvellement n’ont pas été adaptés, les entités transférées d’un département
à un autre continuant à utiliser le crédit de leur département d’origine.
3. Synthèse des investissements réalisés
Le montant global de dépenses voté pour les 19 crédits de renouvellement
est de 1 345 millions de francs. Les dépenses réelles s’établissent à
1 325 millions de francs, soit un non dépensé de 20 millions de francs
présentant ainsi un taux de réalisation des investissements de 98,5%.
Ce taux de réalisation élevé s’explique essentiellement par des besoins de
renouvellement et également par l’impact de la pandémie de COVID-19 lors
de la période couverte.
Les 3 offices transversaux bouclent leurs crédits de renouvellement à
99,1% de réalisation, soit 806 millions de francs de dépenses.
Les départements et les entités assimilées (CG, CdC et PJ) ont atteint un
taux de réalisation de 93,8%, soit 188 millions de francs de dépenses.
Les entités subventionnées ont dépensé la quasi-totalité des crédits
accordés (99,7% de taux de réalisation), soit 331 millions de francs de
dépenses.
Aucune loi ne dépasse le crédit accordé.
Les recettes attendues s’élevaient à 18,4 millions de francs. Le montant
réel perçu est de l’ordre de 16,9 millions de francs. Cette variation s’explique
principalement par des recettes non perçues à l’OCBA (-0,9 million) et au
DIN (-1,7 million). Le DT a reçu des recettes non prévues pour 0,9 million de
francs.

PL 13735 à PL 13753

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En millions de francs
Crédits Dépenses
votés*
réelles

Libellés

12448

Présidence

0,6

0,3

0,3

–

–

12449

Finances

2,1

2,1

–

–

–

12450

Instruction publique

41,7

40,4

1,3

–

–

12451

Sécurité, emploi et
santé

46,0

42,1

3,9

2,5

0,8

12452

Territoire

52,1

48,5

3,6

2,9

3,8

12453

Infrastructures

20,3

19,4

0,9

–

–

12454

Economie

0,9

0,8

0,1

–

–

12455

Cohésion sociale

18,0

17,9

0,1

–

–

12456

Grand Conseil

1,5

0,8

0,7

–

–

12457

Cour des comptes

0,2

0,1

0,1

–

–

12458

Génie civil

166,4

162,1

4,3

11,0

11,2

12459

Informatique

246,6

246,5

0,1

–

–

12460

Bâtiments

400,0

397,3

2,7

2,0

1,1

12461

HES-SO Genève

15,4

15,4

–

–

–

12462

Université de Genève

70,0

70,0

–

–

–

12463

Hospice général

8,8

8,5

0,3

–

–

12464

Hôpitaux universitaires
de Genève

228,8

228,4

0,4

–

–

12465

IMAD

9,0

8,8

0,2

–

–

12470

Pouvoir judiciaire

17

15,6

1,4

–

–

1 345,4

1 325,0

20,4

18,4

16,9

Total
* y compris les crédits supplémentaires

Ecarts

Recettes Recettes
attendues effectives

Lois

9/284

PL 13735 à PL 13753

3.1. Répartition temporelle des dépenses et des recettes réalisées
Les investissements effectués dans le cadre des crédits de renouvellement
2020 à 2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en millions de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

1 345,4

Crédit voté
Dépenses

230,2

261,3

240,2

246,8

307,5

39,0

1 325,0

Non dépensé

20,4

Recettes attendues

18,4

Recettes effectives
Recettes non perçues

2,5

3,4

4,1

3,6

3,3

-

16,9
1,5

Les dépenses ont été relativement stables, avec une augmentation lors de
la dernière année (2024).
Les dépenses en 2025 représentent des commandes passées avant
décembre 2024 et réceptionnées durant le premier semestre 2025.
Les principales natures de dépenses sont celles relatives aux bâtiments
(30%), aux subventions aux entreprises publiques (25%), aux logiciels et
applications (19%), et aux mobiliers et équipements (14%).et aux routes et
voies de communication (12%).
Les recettes proviennent principalement des subventions de la
Confédération (91%).

PL 13735 à PL 13753

10/284

3.2. Dépenses des crédits de renouvellement par politique publique
Les 19 crédits de renouvellement concernent les politiques publiques
suivantes :
Répartition des dépenses par politique publique
(montants en millions de francs)

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Total
montant

%

1,4

3,2

3,7

3,8

5,2

0,8

18,1

1,4

44,4

46,5

40,0

48,3

65,9

2,1

247,2

18,7

3,6

4,0

4,0

4,0

8,2

0,6

24,4

1,8

2,5

5,2

6,8

6,9

17,3

2,5

41,2

3,1

7,8

8,5

10,0

10,5

10,8

0,9

48,5

3,7

80,1

84,5

65,8

58,0

62,9

12,9

364,2

27,5

1,6

1,8

2,4

3,0

2,5

0,3

11,6

0,9

13,8

17,0

16,5

17,8

24,9

5,2

95,2

7,2

I – Impôts et finances

0,7

0,7

0,1

0,6

1,3

0,1

3,5

0,3

J – Justice

7,8

6,3

6,7

6,7

6,9

0,2

34,6

2,6

K – Santé

26,9

41,4

46,1

57,5

61,8

12,0

245,7

18,5

L – Economie
et emploi

0,1

0,8

0,5

0,9

1,4

0,1

3,8

0,3

M – Mobilité

39,5

41,4

37,6

28,8

38,4

1,3

187,0

14,0

Total

230,2

261,3

240,2

246,8

307,5

39,0

1 325,0

100,0

A – Autorités
et gouvernance
B – Etats-majors
et prestations
transversales
C – Cohésion sociale
D – Culture, sport
et loisirs
E – Environnement
et énergie
F – Formation
G – Aménagement
et logement
H – Sécurité
et population

Quatre politiques publiques concentrent 79% des dépenses de
renouvellement sur la période 2020 à 2024 : F – Formation (28%), B – Etatsmajors et prestations transversales (19%), K – Santé (19%) et M – Mobilité
(14%).

11/284

PL 13735 à PL 13753

3.3. Dépenses des crédits de renouvellement par type d’investissement
Les crédits de renouvellement comprennent essentiellement des
investissements pour la construction, pour les équipements (mobilier,
matériels audiovisuels, etc.) et pour les systèmes informatiques (matériel et
logiciels).
Crédits de renouvellement 2020-2024 (en millions francs)
2020

2021

2022

2023

2024

2025

1 345,4

Crédits votés
Construction

145,0

159,6

Informatique

51,7

55,8

59,0

68,8

Equipements

33,0

44,2

48,0

60,8

Œuvres d’art

0,5

1,7

0,6

0,6

230,2

261,3

240,2

246,8

Dépenses effectives
Non dépensé

Cumul

132,6

116,6

17,5

724,5

91,8

3,5

330,6

61,6

18,0

265,6

0,9

–

4,3

307,5

39,0

1 325,0

153,2

20,4

Les investissements pour les constructions constituent la majeure partie
des dépenses (55%). Les contributeurs principaux sont l’OCBA (30%) et
l’OCGC (12%).
Le renouvellement des équipements informatiques et la maintenance
activable des systèmes d’information et de communication concernent 25%
des dépenses. L’investisseur principal dans ce domaine est l’OCSIN, mais
des moyens importants ont également été déployés au travers de subventions
à l’UNIGE, au PJ, aux HUG, à l’HG ou encore à l’IMAD.
Le renouvellement des équipements concerne 20% des dépenses,
principalement dans les domaines de la formation, de la santé et de la
sécurité.
On relève enfin un autre type d’investissement qui concerne plus
marginalement les acquisitions d’œuvres d’art intégrées et mobiles par le
Fonds cantonal d’art contemporain (FCAC).
4. Subventions accordées
Dans le cadre des crédits de renouvellement 2020 à 2024, les subventions
suivantes ont été accordées à hauteur de 52 millions de francs, soit 4% des
dépenses totales :

PL 13735 à PL 13753

12/284

Crédits de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

2022

2023

2024

2025

Crédits votés

Cumul
65 748

APMA / IPE (12451)

3

5

4

19

–

–

31

Autres (12452)

59

97

207

212

246

–

821

ForêtGenève (12452)

503

–

25

–

–

–

528

Tour De Choully (12452)

–

–

–

500

–

–

500

CPEG (12452)

–

–

–

33

98

–

131

Renouveau (12452)

–

120

–

–

–

–

120

Avully et Avusy (12452)

70

–

18

17

8

–

113

AIG (12452)

–

–

83

11

–

–

94

GOBG (12452)

5

11

10

10

10

–

46

FONGIT (12454)

–

–

–

328

390

–

718

EPI (12455 et 12460)

1 232

1 752

1 091

1 421

3 726

–

9 222

SGIPA (12455 et 12460)

12

86

1 040

977

–

50

2 165

FCAS (12455)

400

400

400

400

400

–

2 000

PRO (12455)

120

120

80

118

–

90

528

Foyer Handicap (12455)

95

93

80

27

–

90

385

Réalise (12455)

56

30

65

97

–

60

308

Aigues Vertes (12455)

40

6

10

37

–

10

103

Ensemble (12 452)

10

9

25

3

–

16

63

Trajets (12455)

11

–

2

16

–

12

41

UNIGE (12455)

–

–

–

–

31

–

31

Centre Espoir (12455)

6

6

–

5

–

7

24

Vernier (12458 et 12460)

6 310

4 037

–

–

–

237

10 584

–

–

586

75

1

–

662

815

1 305

2 458

2 215

1 622

1 600

10 015

Bernex (12458)
Stade de Genève (12460)
Vessy (12460)

–

–

60

427

6 220

465

7 172

FIPOI (12460)

236

777

512

1 444

1 370

260

4 599

Evaux (12460)

150

228

283

–

–

–

661

Fusterie (12460)

–

–

–

–

600

–

600

10 133

9 082

7 039

8 392 14 722

2 897

52 265

Dépenses effectives
Non dépensé

13 483

13/284

PL 13735 à PL 13753

APMA / IPE : Association UAPG-CGAS pour les mesures d’accompagnement / Inspection
paritaire des entreprises
ForêtGenève : Association genevoise des propriétaires forestiers
Tour de Choully : Fondation La Tour De Choully
CPEG : Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève
Renouveau : Coopérative Renouveau de Saint-Jean
Avully et Avusy : communes d’Avully et d’Avusy
AIG : Aéroport international de Genève
GOBG : Groupe ornithologique du bassin genevois
FONGIT : Fondation genevoise pour l’innovation technologique
EPI : Etablissements publics pour l’intégration
SGIPA : Fondation Sgipa
FCAS : Fonds cantonal de l’aide au sport
PRO : Entreprise sociale privée d’intégration et de réinsertion professionnelle
Foyer Handicap : Fondation Foyer Handicap
Réalise : Etablissement accueillant des personnes handicapées et des personnes sans emploi
relevant de l’aide sociale ou de l’assurance-chômage
Ensemble : Fondation Ensemble
Trajets : Fondation Trajets
UNIGE : Université de Genève
Centre Espoir : Armée du Salut – Centre Espoir
Vernier : Ville de Vernier
Bernex : Commune de Bernex
Stade de Genève : Fondation du Stade de Genève
Vessy : terrains de football appartenant à la Ville de Genève
FIPOI : Fondation des immeubles pour les organisations internationales
Evaux : Fondation des Evaux, Pôle football
Fusterie : Temple de la Fusterie

Les explications détaillées pour chacune des subventions sont présentées
dans les projets de loi ad hoc.
5. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent train de projets de loi de bouclement.

PL 13735 à PL 13753

14/284

PL 13735
Projet de loi

de bouclement de la loi 12448 ouvrant un crédit de
renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement du
département présidentiel

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12448 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à
divers investissements de renouvellement du département présidentiel se
décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles

600 000 fr.
341 468 fr.

Non dépensé

258 532 fr.

15/284

PL 13735 à PL 13753

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

PL 13735 à PL 13753

16/284

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12448 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir, une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12448 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 600 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département présidentiel. Le crédit a
été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

600 000 fr.
341 468 fr.

Non dépensé

258 532 fr.

2. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
2.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Le présent crédit de renouvellement traitait les investissements liés du
département présidentiel. Il visait à assurer le remplacement du mobilier ainsi
que des équipements les plus anciens afin de maintenir un niveau global de
qualité des biens du département.

17/284

PL 13735 à PL 13753

2.2. Atteinte des objectifs
Les principales dépenses liées à ce crédit de renouvellement durant cette
période ont été l’acquisition de mobilier et d’équipement dans le cadre des
déménagements du service des votations et élections et du groupe de
confiance, de la restauration de mobilier de style dans le bâtiment de l’Hôtel
de Ville et du remplacement du mobilier des places de travail les plus
anciennes.
2.3. Rappel du périmètre
Le périmètre de ce crédit de renouvellement regroupe tous les services de
la chancellerie d’Etat et de l’ex-département présidentiel, tels que le service
de la Genève internationale et le service de la solidarité internationale.
Concernant la direction des affaires internationales (DAI), elle a passé sous
tutelle du département des finances, des ressources humaines et des affaires
extérieures (DF) dès 2021, une partie de ses dépenses a été comptabilisée sur
la loi 12449 gérée par le DF.
Les entités rattachées administrativement à la chancellerie d’Etat, telles
que le groupe de confiance, le préposé cantonal à la protection des données et
à la transparence et le bureau de médiation administrative sont également
concernées.
Par ailleurs, le présent crédit est également destiné au mobilier et
équipements d’une partie des salles de l’Hôtel de Ville.
La chancellerie d’Etat a pris l’option de centraliser ce crédit de
renouvellement sous le centre de la responsabilité du secrétariat général pour
en simplifier le suivi.
3. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

600

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

6

159

79

58

32

7

341
259

La chancellerie d’Etat présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit
de renouvellement de 0,3 million de francs, soit 43,1% du crédit voté.

PL 13735 à PL 13753

18/284

3.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Nature
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

600

Crédit voté
5060

6

159

79

58

32

7

Non dépensé

341
259

– nature 5060 : biens meubles
4. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique A – Autorités et gouvernance.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

600

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

6

159

79

58

32

7

341
259

5. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements (mobilier, matériels audiovisuels, etc.).

19/284

PL 13735 à PL 13753

5.1. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

600

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

6

159

79

58

32

7

341
259

Ce crédit a permis d’acquérir et de renouveler sur 5 ans les équipements
détaillés au point 2.2 du présent exposé des motifs.
6. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

PL 13735 à PL 13753

20/284

ANNEXE

21/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13735 à PL 13753

22/284

PL 13736
Projet de loi

de bouclement de la loi 12449 ouvrant un crédit de
renouvellement de 2 100 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement du
département des finances et des ressources humaines

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12449 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 2 100 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné
à divers investissements de renouvellement du département des finances et
des ressources humaines se décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

2 100 000 fr.
2 080 789 fr.
19 211 fr.

23/284

PL 13735 à PL 13753

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

PL 13735 à PL 13753

24/284

EXPOSÉ DES MOTIFS
7. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12449 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir, une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12449 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 2 100 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département des finances et des
ressources humaines. Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

2 100 000 fr.
2 080 789 fr.

Non dépensé

19 211 fr.

8. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
8.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Le crédit de renouvellement traitait de la partie des investissements du
département des finances et des ressources humaines (DF). Il avait pour
objectif le remplacement et/ou le renouvellement d’immobilisations,
essentiellement des mobiliers et équipements de places de travail (hors
informatique) et d’espaces communs (salles de réunion, rangements divers,
salles d’attente, guichets, cafétérias).

25/284

PL 13735 à PL 13753

8.2. Atteinte des objectifs
Ce crédit de renouvellement a permis de remplacer du mobilier de bureau
très ancien au profit de mobilier moderne. Ce renouvellement tient compte
des éventuels troubles musculo-squelettiques en proposant du mobilier
ajustable en hauteur. Un déploiement massif de ce type de bureaux a été fait
répondant à une attente forte des collaboratrices et collaborateurs du DF.
De plus, ce crédit de renouvellement a permis d’équiper totalement la
cafétéria de l’Hôtel des finances. Du fait de l’essor du télétravail, ce lieu est
essentiel à la dynamique des échanges entre les collaboratrices et
collaborateurs, notamment ceux liés aux dossiers en cours et aux rencontres
nécessaires pour la cohésion d’équipe. De plus, cette cafétéria permet de
répondre aux exigences d’une courte pause déjeuner en étant aligné sur le
créneau horaire de l’ouverture des guichets.
Parmi les investissements notables, une part significative de ce crédit de
renouvellement a financé l’équipement des salles de réunion. Ainsi, l’Hôtel
des finances a pu être pionnier dans la mise à disposition des outils de
projection, mais aussi de visioconférence, un outil très sollicité du fait de
l’ère post-COVID.
Enfin, des aménagements d’espace de bureaux en smart-office ont pu être
mis en place dans certains lieux propices à cette évolution. C’est le cas
notamment du bureau de promotion de l’égalité et de prévention des
violences (BPEV), la direction des affaires internationales (DAI), mais aussi
de la direction de l’organisation, de la sécurité de l’information, de la
logistique et de la gestion des risques et de la qualité (DOSIL).
Concrètement, des espaces dédiés à la concentration, aux échanges informels
ou aux réunions planifiées sont aménagés et utilisés par le personnel en
fonction de la nature de leurs activités.
8.3. Rappel du périmètre
Ce crédit de renouvellement concerne les immobilisations groupées
suivantes : mobilier, appareils et machines, matériel audiovisuel.
Pendant la période du présent crédit de renouvellement, le DF était
composé de :
– l’administration fiscale cantonale (AFC) (en lien avec la politique
publique I) ;
– la direction générale des finances de l’Etat (DGFE) (en lien avec la
politique publique B) ;

PL 13735 à PL 13753

26/284

– l’office du personnel de l’Etat (OPE) (en lien avec la politique
publique B) ;
– l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites (OCP et
OCF) (en lien avec la politique publique I à partir de 2021, mais inclus
dans la politique publique L lors du vote du crédit de renouvellement) ;
– le secrétariat général du département (en lien avec la politique
publique B) ;
– le service d’audit interne de l’Etat de Genève (SAI) (en lien avec la
politique publique A) ;
– le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences
(BPEV) (en lien avec la politique publique A) ;
– la direction des affaires internationales (DAI) (en lien avec la politique
publique A). Cette direction était sous la tutelle de la chancellerie d’Etat
lors du vote du crédit de renouvellement et a intégré le DF à partir de
2021 – le budget d’investissement était donc prévu dans la loi 12448 ;
– l’office cantonal de la statistique (OCSTAT) (en lien avec la politique
publique A).
9. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

2 100

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

198

248

260

872

233

270

2 081
19

Le DF présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 19 000 francs, soit 1% du crédit voté.

27/284

PL 13735 à PL 13753

9.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

2025

2 100

Crédit voté
5060

Cumul

198

248

260

872

233

270

Non dépensé

2 081
19

– nature 5060 : biens meubles
10. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• A – Autorités et gouvernance ;
• B – Etats-majors et prestations transversales ;
• I – Impôts et finances.
10.1. Politique publique A – Autorités et gouvernance
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

2025

50

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

Cumul

-

-

7

67

62

11

147
97

Comme indiqué précédemment, les principaux investissements consentis
ont permis de mettre en place des espaces aménagés adaptés aux usages du
bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV) et la
direction des affaires internationales (DAI). A noter qu’au regard du budget
prévu dans la loi 12449 qui était de 50 000 francs sur la période, les dépenses
ont été supérieures, notamment du fait de l’aménagement des nouveaux
locaux du service d’audit interne de l’Etat de Genève (SAI) et du
rattachement de la DAI dans ce crédit de renouvellement.

PL 13735 à PL 13753

28/284

10.2. Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

450

Crédit voté
Dépenses

Cumul

127

82

198

224

64

160

Dépassement

855
405

Les montants dépensés correspondent aux investissements consentis pour
l’office du personnel de l’Etat (OPE), la direction générale des finances de
l’Etat (DGFE), mais aussi le secrétariat général du département, dont la
direction de l’organisation et de la sécurité de l’information, de la logistique
et de la gestion des risques et de la qualité (DOSIL). Ces montants ont
notamment permis de mettre à disposition des salles de réunion performantes
dans le cadre du réaménagement du rez-de-chaussée de l’Hôtel des finances.
Comme évoqué précédemment, un aménagement conséquent a été réalisé
afin de doter cette dernière direction d’aménagement d’espaces optimales en
lien avec les nombreux projets que celle-ci doit gérer. Plus ponctuellement,
ces espaces ont été mis en place sur demande de l’OPE afin d’optimiser
l’espace mis à disposition en lien avec le renfort de compétences octroyées
par le Conseil d’Etat.
10.3. Politique publique I – Impôts et finances
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

71

166

Comptes
2022
2023

2024

2025

107

99

1 600

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

55

581

1 079
521

Le crédit de renouvellement concernait également, lors de son vote, la
politique publique L pour les offices cantonaux de poursuites et faillites
(OCP et OCF). Ces offices ayant été transférés dans la politique publique I, le
crédit prévu de 500 000 francs a, de ce fait, été ajouté sur cette politique
publique.

29/284

PL 13735 à PL 13753

Le montant dépensé correspond donc aux investissements consentis pour
l’administration fiscale cantonale (AFC), mais aussi pour l’OCP et l’OCF.
Les budgets ont été essentiellement consacrés à l’aménagement de la
cafétéria évoqué plus haut, mais aussi, bien sûr, pour la mise à disposition
d’aménagement mobilier adapté. A noter qu’environ 117 000 francs ont été
investis dans le renouvellement des caisses monétiques sécurisées en place
aux guichets de l’OCP.
11. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements (mobilier, matériels audiovisuels, véhicules, etc.).
11.1. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

198

248

Comptes
2022
2023

2024

2025

233

270

2 100

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

260

872

2 081
19

Comme indiqué dans les paragraphes précédents, l’exhaustivité des
investissements porte sur les équipements et sur le mobilier.
12. Conclusion
La loi 12449 a permis de faire une avancée significative quant à la mise à
disposition d’espaces de travail propices à de meilleurs échanges entre les
collaboratrices et collaborateurs. Que cela soit pour la cafétéria de l’Hôtel des
finances ou des aménagements spécifiques pour des directions, ces nouveaux
aménagements sont essentiels pour mieux interagir, surtout avec la
généralisation du télétravail. En effet, venir sur son lieu de travail est aussi
l’occasion de mieux échanger sur les dossiers, les pratiques et les attentes de
la hiérarchie. Ces interactions doivent être facilitées. L’aménagement des
locaux y contribue. Enfin, ce financement a permis à l’administration de se
doter d’un matériel performant pour répondre à la généralisation des séances

PL 13735 à PL 13753

30/284

de travail avec des personnes à distance. En investissant dans des outils de
visioconférence dans les salles de réunion, les séances hybrides sont
maintenant fluides.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

31/284

PL 13735 à PL 13753

ANNEXE

PL 13735 à PL 13753

32/284

33/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13737
Projet de loi

de bouclement de la loi 12450 ouvrant un crédit de
renouvellement de 41 729 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement du
département de l’instruction publique, de la formation et de la
jeunesse

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12450 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 41 729 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné
à divers investissements de renouvellement du département de l’instruction
publique, de la formation et de la jeunesse se décompose de la manière
suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles

41 729 000 fr.
40 361 101 fr.

Non dépensé

1 367 899 fr.

PL 13735 à PL 13753

34/284

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

35/284

PL 13735 à PL 13753

EXPOSÉ DES MOTIFS
13. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12450 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir, une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12450 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 41 729 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département de l’instruction publique,
de la formation et de la jeunesse. Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

41 729 000 fr.
40 361 101 fr.

Non dépensé

1 367 899 fr.

14. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
14.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Le crédit de renouvellement pour les exercices 2020 à 2024 s’élève à
41 729 000 francs. Les investissements liés contenus dans le crédit de
renouvellement concernent :
– les dépenses servant au remplacement ou au renouvellement d’un objet
déjà existant sans en modifier la fonctionnalité et la nature ;

PL 13735 à PL 13753

36/284

– dans une mesure raisonnable et restreinte, le renouvellement par
l’adaptation, la transformation et l’extension d’actifs existants en raison
des nécessités et des contraintes de l’administration et des prestations
publiques.
Ce crédit de renouvellement visait principalement au renouvellement du
mobilier et du matériel pédagogique destiné aux établissements, classes et
institutions spécialisées, pour près de 83 996 élèves et 8 268 enseignantes et
enseignants à la rentrée 2025.
Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse
(DIP) devait atteindre plusieurs objectifs, pour la période 2020-2024, en
particulier :
– maintenir des conditions d’accueil et de sécurité pour l’ensemble des
élèves ;
– adapter les équipements pédagogiques aux plans d’études et normes en
vigueur ;
– poursuivre le développement de l’école numérique ;
– être aux normes en matière d’hygiène et de soins, notamment pour les
investissements en lien avec l’office de l’enfance et de la jeunesse ;
– être aux normes en matière de sécurité, notamment avec les jeux
extérieurs, dont la prise en charge est du ressort de l’office médicopédagogique.
14.2. Atteinte des objectifs
Les objectifs annoncés dans la loi 12450 ont été atteints, avec
principalement le renouvellement des équipements pédagogiques, du
mobilier scolaire et, dans une moindre mesure, l’équipement de nouveaux
établissements (nouvelle école d’horlogerie et 22 nouvelles structures
d’enseignement spécialisé).
14.3. Rappel du périmètre
Le périmètre du DIP n’a pas évolué depuis le vote du crédit de
renouvellement.

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15. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

6 572

7 352

6 474

9 439

1 580

Cumul
41 729

Crédit voté
Dépenses

8 944

Non dépensé

40 361
1 368

Le DIP présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 1,4 millions de francs, soit 3,3% du crédit voté.
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

41 729

Crédit voté
5060

6 552

7 300

6 394

8 877

9 391

1 580

40 094

5200

20

52

80

66

48

–

267

Non dépensé

1 368

– nature 5060 : biens meubles
– nature 5200 : logiciels et applications
16. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• B – Etats-majors et prestations transversales ;
• F – Formation.

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16.1. Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

44

Crédit voté
Dépenses

4

3

13

20

90

6

Dépassement

136
92

La part du crédit de renouvellement relative à la politique publique B –
Etats-majors et prestations transversales représente 0,1% du crédit total.
Les crédits alloués ont permis de concrétiser plusieurs opérations ciblées
de renouvellement du mobilier administratif. Les acquisitions réalisées ont
concerné principalement le remplacement de mobilier vétuste ou inadapté par
du mobilier moderne, ainsi que l’aménagement de nouveaux espaces de
travail partagés et collaboratifs. Ces investissements ont contribué à
maintenir un environnement de travail fonctionnel et à garantir la continuité
des activités dans un cadre répondant aux besoins opérationnels.
Les estimations initiales ont sous-évalué l’ampleur réelle des besoins en
mobilier, en particulier en lien avec certains projets de réaménagement et la
mise en place de nouveaux espaces de travail partagés et collaboratifs au
secrétariat général, qui n’étaient pas prévus initialement.
16.2. Politique publique F – Formation
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

41 685

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

6 568

7 349

6 461

8 923

9 349

1 574

40 225
1 460

La part du crédit de renouvellement relative à la politique publique F –
Formation (PPF) représente 99,9% du crédit total. Le non dépensé est de
1,46 millions de francs, soit 3,5% du crédit relatif à la politique F –
Formation.

39/284

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16.2.1. Enseignement obligatoire
(7 855 milliers de francs, soit 20% du total des dépenses de la PPF)

L’enveloppe destinée à l’enseignement obligatoire concerne le
renouvellement des équipements (mobilier scolaire et administratif,
équipements pédagogiques, etc.) destinés au fonctionnement de près de
188 écoles, la direction générale, le centre de Geisendorf et de l’ECDIP
(économat du DIP).
Enseignement primaire
Les investissements réalisés pour l’enseignement primaire ont porté
principalement sur le renouvellement d’équipement pédagogique (matériel
d’arts visuels, matériel de gymnastique, matériel pour l’éducation musicale et
matériel pour les sciences).
Cycle d’orientation
La part d’investissements destinée au cycle d’orientation a permis le
maintien et l’adaptation du cadre de travail et la mise en œuvre du plan
d’études romand, avec l’achat de mobilier et d’équipement pour les salles de
classe, les ateliers, l’éducation physique, l’éducation nutritionnelle, la
musique et les sciences, etc.
Par ailleurs, avec le déploiement de la 3e période de gymnastique et
notamment pour la mise en œuvre de l’éducation physique individualisée, des
salles de type de fitness ont été aménagées.
Enfin, du matériel de science a été acheté pour les nouveaux modules
d’enseignement des sciences appliquées.
16.2.2. Enseignement secondaire II
(18 388 milliers de francs, soit 46% du total des dépenses de la PPF)

En ce qui concerne l’enseignement secondaire II, la loi 12450 a permis de
renouveler pour l’essentiel les équipements pédagogiques, le mobilier
scolaire et administratif selon l’usure et l’obsolescence constatée dans les
établissements scolaires.
Une part importante des dépenses a permis le renouvellement des
équipements des centres de formation professionnelle (CFP) qui sont souvent
onéreux. Il s’agit notamment du renouvellement des machines à commande
numérique pour le CFP technique, de presses, d’imprimantes de haute
qualité, et de machines spécifiques pour les poly-designer pour le CFP arts et
de machines à découpe ainsi que d’un centre d’usinage pour le CFP
construction.

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Les autres établissements (collèges, écoles de culture générale et écoles
de commerce) ont renouvelé leurs équipements de sciences, de salles de
gymnastiques et d’arts.
Enfin, plusieurs projets particuliers ont été réalisés :
– la poursuite de la mise aux normes de sécurité de laboratoires de
sciences ;
– l’achat d’ouvrages pour les centres de documentation ;
– l’acquisition d’un simulateur de conduite pour l’Ecole supérieure de soins
ambulanciers.
Deux projets non connus lors de l’élaboration de la loi 12450 ont été
financés par cette loi :
a. l’équipement de la nouvelle école d’horlogerie sise désormais dans la
zone industrielle de Plan-les-Ouates (ZIPLO), soit les équipements de
production, de formation et administratifs, suite à la mise à disposition
de ces nouvelles surfaces ;
b. l’équipement en places de travail des surfaces supplémentaires pour la
pratique professionnelle, suite à la réforme de l’ordonnance du
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation sur la
formation professionnelle initiale d’employée de commerce/employé
de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC), du 16 août
2021 (RS 412.101.221.73).
Enfin, les projets d’équipement du bâtiment Encyclopédie et
d’équipement de studios pour la filière danse (CFP arts) qui étaient prévus
dans ce crédit de renouvellement ont été abandonnés pour le premier et
reportés en 2026 pour le second.
16.2.3. Restauration scolaire
(994 milliers de francs, soit 2% du total des dépenses de la PPF)

L’enveloppe destinée à la restauration scolaire a permis de respecter les
objectifs de la loi 12450, soit l’aménagement des espaces de restauration dans
les établissements scolaires afin de respecter les normes d’hygiène et
améliorer les prestations.
Plus particulièrement, les principales réalisations ont été pour les écoles
de l’enseignement secondaire II :
– le réaménagement des lignes de distribution de self-service ;
– l’acquisition du matériel nécessaire au renouvellement des espaces de
production et de la zone laverie ;
– le réaménagement du mobilier de réfectoire ;

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– le remplacement de divers appareils électriques vétustes et ne répondant
plus aux normes de sécurité ;
– l’acquisition d’équipements frigorifiques pour répondre aux nouvelles
normes pour le gaz réfrigérant.
Par ailleurs, cette enveloppe a permis l’acquisition du matériel nécessaire
dans les cycles d’orientation pour assurer les repas de midi dans le cadre de
l’accueil à la journée continue.
16.2.4. Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques
(2 256 milliers de francs, soit 6% du total des dépenses de la PPF)

La part du crédit de renouvellement attribuée à l’office médicopédagogique a permis de renouveler les équipements des structures existantes
(mobilier, équipement et jeux extérieurs) et d’équiper les 22 nouvelles
structures d’enseignement spécialisé et thérapeutique ouvertes sur la période
2020 à 2024 (10 nouvelles structures en site propre et 12 nouvelles structures
intégrées).
Enfin, 4 véhicules de 9 places ont été renouvelés pour le transport des
élèves et un nouveau véhicule a été acquis pour le site de Conches. qui
accueille 6 structures de l’office médico-pédagogique.
16.2.5. Numérique à l’école
(7 936 milliers de francs, soit 20% du total des dépenses de la PPF)

L’enveloppe destinée au numérique a permis le renouvellement du parc
médias (équipements audiovisuels et logiciels pédagogiques) selon le plan
directeur des systèmes d’information pour la pédagogie en lien avec
l’évolution technologique dans ce domaine.
Les renouvellements touchent l’ensemble des degrés d’enseignement, en
particulier :
– l’équipement audiovisuel des aulas/auditoires des établissements de
l’enseignement secondaire ;
– la mise à jour et l’accroissement des collections de la médiathèque ;
– le renouvellement de beamers pour le cycle d’orientation et
l’enseignement secondaire II qui avaient plus de 8 ans.

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16.2.6. Enfance et jeunesse
(2 589 milliers de francs, soit 6% du total des dépenses de la PPF)

L’enveloppe destinée à l’office cantonal de l’enfance et de jeunesse a
permis :
– le renouvellement de matériel et d’équipement pour les cabinets dentaires
(fauteuils, radiologie ortho, unités dentaire, etc.) ;
– l’acquisition de mobilier dans le cadre du déménagement non prévu
initialement de différents services de la rue des Granges à la Tour 107
(ex-tour Firmenich) ainsi que pour le service santé de l’enfance et de la
jeunesse et le service dentaire scolaire ;
– l’acquisition d’un car par le secteur transports pour la prise en charge des
élèves pour les camps scolaires et les sorties pédagogiques ;
– l’acquisition d’une roulotte équipée pour les dépistages dentaires du
service dentaire scolaire ;
– le renouvellement de moyens de transport liés aux camps scolaires et au
service de protection des mineurs.
16.2.7. Orientation, formation professionnelle et continue
(209 milliers de francs, soit 0,5% du total des dépenses de la PPF)

L’enveloppe destinée à l’office pour l’orientation, la formation
professionnelle et continue a permis l’aménagement de postes de travail
supplémentaires et l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail.
Par ailleurs, des espaces de travail ont été équipés pour les jeunes de CAP
formations.

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17. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements
d’équipements, de mobilier, du parc de médias et de véhicules.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

Equipements

3 750

3 523

3 297

4 294

3 786

267

18 917

Mobilier

Cumul
41 729

Crédit voté
1 837

2 209

1 956

2 776

2 720

446

11 944

Parc médias(1)

614

1 400

968

1 766

2 703

714

8 165

Véhicules

371

220

253

108

230

153

1 335

Non dépensé
(1)

1 368

audiovisuel, logiciels pédagogiques, etc.

Comme indiqué précédemment, la majeure partie des investissements
réalisés concernent le renouvellement d’équipements pédagogiques, de
mobiliers et du parc média. La ventilation des dépenses par type
d’investissements est de :
– 47% : équipements (matériel pédagogique, équipement administratif, etc.) ;
– 30% : mobilier ;
– 20% : parc médias (audiovisuel, logiciel pédagogique, etc.) ;
– 3% : véhicules.
18. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

PL 13735 à PL 13753

44/284

ANNEXE

12.11.2025

45/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13735 à PL 13753

46/284

PL 13738
Projet de loi

de bouclement de la loi 12451 ouvrant un crédit de
renouvellement de 45 995 500 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement du
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12451 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 45 995 500 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné
à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité, de
l’emploi et de la santé se décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles

45 995 500 fr.
42 112 219 fr.

Non dépensé

3 883 281 fr.

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Art. 2
Subventions reçues
Les subventions fédérales, estimées à 2 500 000 francs, sont au 31 mars 2025
de 771 000 francs, soit inférieures au montant voté de 1 729 000 francs.
Art. 3
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

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EXPOSÉ DES MOTIFS
19. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12451 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir, une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
30 juin de l’exercice suivant (2025).
La loi 12451 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 45 995 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département de la sécurité, de l’emploi
et de la santé. Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

45 995 500 fr.
42 112 219 fr.

Non dépensé

3 883 281 fr.

20. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
20.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Les objectifs assignés au crédit de renouvellement du département de la
sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES) consistaient à renouveler les
équipements scientifiques, le matériel, le mobilier et les véhicules existants
selon les règles d’amortissement et de durées admises et à acquérir de
nouveaux véhicules de transport de détenus dans le cadre de l’internalisation
de l’activité de convoyage des détenus.

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PL 13735 à PL 13753

Enfin, ce crédit de renouvellement avait également pour objectif de
permettre le renouvellement des équipements du mobilier et des systèmes
informatiques de l’inspection paritaire des entreprises (IPE) au travers d’une
subvention d’investissement octroyée en faveur de l’Association UAPGCGI 1 pour les mesures d’accompagnement (APMA) gérées par l’office
cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).
20.2. Atteinte des objectifs
Sur la période 2020-2024, le crédit de renouvellement a permis de
financer principalement des opérations de remplacement et de modernisation
d’équipements, de mobilier et de véhicules au sein du DSES, dans son
périmètre initial.
Les investissements réalisés se répartissent comme suit.
Police (politique publique H – Sécurité et population)
Remplacement d’équipements spécialisés destinés aux brigades et unités
opérationnelles (navigation, groupes d’intervention et tireurs d’élite
romands), comprenant notamment des armes, casques, gilets pare-balles et
systèmes de vision nocturne. Renouvellement des équipements techniques de
la police judiciaire (outils de dépistage, dispositifs d’imagerie médico-légale,
matériel photographique). Modernisation partielle du parc de radars et
d’appareils de contrôle routier. Acquisition de robots démineurs et
d’équipements complémentaires (systèmes d’identification automatisée des
empreintes digitales, radiographes digitaux, matériel radio Polycom). Un
effort particulier a été consacré au renouvellement du parc de véhicules : une
centaine de voiture (thermique / hybride / électrique) et une quinzaine de
fourgons / poids lourds, pour un montant équivalent à 18 millions de francs
ont notamment été acquis.
Office cantonal de la détention (OCD) (politique publique H – Sécurité
et population)
Renouvellement du mobilier, des matelas et d’équipements sécuritaires
(chambres à rayons X, détecteurs de métaux), ainsi que du matériel destiné
aux cuisines, buanderies et ateliers des établissements pénitentiaires. Des
véhicules électriques et des équipements de convoyage des détenus
(véhicules spécialisés, protections individuelles, radios) ont également été
acquis. A relever également, au sein de l’établissement de La Brenaz,

1 UAPG : Union des associations patronales genevoises;

CGAS : Communauté genevoise d’action syndicale.

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l’installation de machines de presse destinées à la production des plaques
d’immatriculation genevoises.
Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (politique
publique H – Sécurité et population)
Renouvellement du mobilier, avec une attention particulière portée à
l’ergonomie des postes de travail (bureaux assis-debout, sièges, cloisons
acoustiques, cabines insonorisées).
Office cantonal de la protection de la population et des affaires
militaires (OCPPAM) (politique publique H – Sécurité et population)
Acquisitions variées pour répondre aux besoins opérationnels et à
l’évolution des risques, comprenant des véhicules utilitaires, remorques,
drones, téléphones satellites, matériel d’entretien extérieur, ainsi que des
équipements techniques spécialisés (cisaille presse-plieuse à tôle). Le
mobilier de bureau a également été modernisé.
Santé (politique publique K – Santé)
Renouvellement du mobilier et du matériel de l’office cantonal de la
santé, ex-direction générale de la santé (DGS) et des services qui lui sont
rattachés. Renouvellement du mobilier et des équipements de laboratoires du
service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
Marché du travail et commerce (politique publique L – Marché du
travail et commerce)
Acquisitions de mobilier ergonomique, d’équipements de métrologie, de
matériel audiovisuel et de véhicules légers pour l’office cantonal de l’emploi
et l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).
Subvention d’investissement (APMA / IPE)
Utilisation en faveur du renouvellement des systèmes informatiques et
équipements de l’inspection paritaire des entreprises, par l’intermédiaire de
l’Association UAPG-CGAS.
En résumé, les immobilisations les plus significatives concernent le
renouvellement du parc de véhicules de la police et des établissements
pénitentiaires, les systèmes techniques majeurs (robots démineurs, dispositifs
biométriques, radars, équipements médico-légaux, drones), ainsi que les
équipements collectifs des établissements pénitentiaires (cuisines, buanderies,
ateliers, dispositifs sécuritaires). Les dépenses groupées en mobilier
ergonomique et équipements informatiques représentent également une part
notable des investissements.

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20.3. Rappel du périmètre
La loi 12451 avait pour but d’assurer le renouvellement du mobilier, du
matériel, des équipements et des véhicules du DSES, qui comprenait alors :
son secrétariat général, participant à la politique publique B – Etats-majors et
prestations transversales, les offices responsables de la mise en œuvre de la
politique publique H – Sécurité et population, soit la police, l’office cantonal
de la détention (OCD), l’office cantonal de la population et des migrations
(OCPM) et l’office cantonal de la protection de la population et des affaires
militaires (OCPPAM), l’office cantonal de l’emploi (OCE) et l’office
cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) qui concouraient
à la mise en œuvre de la politique publique L – Marché du travail et
commerce, la direction générale de la santé et ses services rattachés, soit le
service du médecin cantonal (SMC), le service du réseau soins (SRS), le
service du pharmacien cantonal (SPhC), le service de la consommation et des
affaires vétérinaires (SCAV) et la commission de surveillance des
professions de la santé contribuaient à la politique publique K – Santé. A la
suite du changement de législature intervenu au 1er juin 2023, les entités
participant aux politiques publiques L – Economie et emploi et K – Santé ont
été respectivement rattachés au département de l’économie et de l’emploi
(DEE) et au département de la santé et des mobilités (DSM), le volet
sécuritaire devenant le département des institutions et du numérique (DIN)
après s’être vu adjoindre le service des affaires communales (SAFCO), le
greffe de l’instance LAVI et l’office cantonal des systèmes d’information et
du numérique (OCSIN). Il convient de relever que les explications et
montants fournis ci-après se rapportent au périmètre initial de la loi, soit celui
du DSES.

PL 13735 à PL 13753

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21. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

3 718

7 089

6 723

11 690

3 783

Cumul
45 996

Crédit voté
Dépenses

9 109

42 112

Non dépensé

3 884

Recettes attendues

2 500

Recettes effectives

–

450

251

70

–

–

Recettes non perçues

771
1 729

La loi 12451 présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 3,9 millions de francs, soit 8,4% du crédit voté.
21.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

5060

3 691

7 084

6 614

8 998

11 660

3 783

41 830

5090

–

–

–

36

11

–

47

5200

24

–

105

56

19

–

204

5660

3

5

4

19

–

–

31

Natures
4 positions

Cumul
45 996

Crédit voté

Non dépensé

–
–
–
–

3 884

nature 5060 : biens meubles
nature 5090 : autres immobilisations corporelles
nature 5200 : logiciels et applications
nature 5660 : subventions d’investissement aux organisations sans but
lucratif (OSBL)

53/284

PL 13735 à PL 13753

21.2. Recettes
La répartition des recettes par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

2 500

Crédit voté
6300

–

450

251

Recettes non perçues

70

–

–

771
1 729

– nature 6300 : subventions de la Confédération
Le crédit voté prévoyait des recettes potentielles de 2 500 000 francs en
lien avec le financement d’équipements de police par la Confédération dans
le cadre du dispositif Amba Centro 2.
L’utilisation de cette enveloppe était cependant soumise à la règle que les
dépenses effectuées ne pouvaient pas excéder les montants effectivement
reçus. Le montant non perçu ne correspond par conséquent pas à une perte de
recettes.
22. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• B – Etats-majors et prestations transversales ;
• H – Sécurité et population ;
• K – Santé ;
• L – Economie et emploi.

2 La sécurité des représentations diplomatiques et consulaires étrangères fait l’objet

d’un accord entre la Confédération (représentée par le Département fédéral de la
défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)) et le canton de
Genève (représenté par le DIN). Cette prestation est plus connue sous le nom de
dispositif Amba Centro.

PL 13735 à PL 13753

54/284

22.1. Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

233

Crédit voté
Dépenses

6

18

8

11

9

2

Non dépensé

54
179

La politique publique B – Etats-majors et prestations transversales est
portée par le secrétariat général et les directions de services support telles que
RH, finances, logistique et informatique. Les investissements réalisés ont
porté sur le renouvellement de matériel informatique (moniteurs, écran
tactile, PC, etc.) ainsi que sur l’aménagement de mobilier plus ergonomique
tels que des bureaux assis-debout, des fauteuils de bureau. Le renouvellement
de vélos électrique est également à relever.
22.2. Politique publique H – Sécurité et population
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

42 765

Crédit voté
Dépenses

3 253

6 702

6 418

8 094

11 217

3 705

39 389

Non dépensé

3 376

Recettes attendues

2 500

Recettes effectives
Recettes non perçues

–

450

251

70

–

–

771
1 729

55/284

PL 13735 à PL 13753

Cette politique publique est représentée par les entités suivantes :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

42 765

Crédit voté
Police

2 593

5 613

5 328

6 384

9 640

2 916

32 474

OCD

20

8

21

9

130

–

188

OCPM

478

824

836

1 321

1 197

789

5 445

OCPPAM

162

257

233

380

250

–

1 282

Non dépensé

3 376
2 500

Recettes attendues
Police
Recettes non perçues

–

450

251

70

–

–

771
1 729

Police
Police-secours devenue unité de secours d’urgence (USECU)
Il a été procédé, dans le cadre du concordat romand regroupant les
cantons de Genève / Vaud / Valais / Fribourg / Neuchâtel et du Jura, au
remplacement des matériels spécialisés destinés à la brigade de la navigation,
au groupe d’intervention et aux tireurs d’élite romands (TERO). Pour la
brigade de la navigation, les mesures ont porté sur le remplacement de divers
équipements, ainsi que sur le renouvellement des équipements de plongée.
S’agissant des groupes d’intervention et des tireurs d’élite romands (TERO),
le renouvellement a concerné les équipements de sécurité, comprenant
notamment les armes, les systèmes de vision, les casques, les équipements de
protection et les gilets pare-balles.
Police de proximité devenue unité de proximité (UPROX)
La police de proximité a renouvelé et acquis différents matériels,
conformément aux besoins identifiés. Ces acquisitions ont porté, d’une part,
sur l’équipement de travail administratif, avec l’acquisition de bureaux assisdebout et de siège de bureau, et, d’autre part, sur les équipements
opérationnels, comprenant notamment les quatre chevaux et le matériel
destiné à la brigade équine ainsi que l’installation d’armoires de vestiaire. Le
renouvellement s’est en outre étendu à divers autres équipements.

PL 13735 à PL 13753

56/284

Police internationale devenue unité diplomatique et aéroportuaire
(UDIPA)
La police internationale a procédé au renouvellement de ses équipements
techniques ainsi que de ses équipements personnels, comprenant notamment
des casques, des boucliers, des plaques de gilets pare-balles, des armes et
leurs accessoires (chargeurs, dispositifs d’éclairage / stroboscopiques,
systèmes de vision nocturne, etc.). Par ailleurs, l’acquisition de bureaux assisdebout et de sièges de bureau a également été réalisée.
Police judiciaire
Conformément aux tranches prévues, le remplacement des équipements
techniques des laboratoires a été réalisé, incluant notamment des outils de
dépistage et des dispositifs d’imagerie médico-légale rapide, ainsi que du
matériel photographique (caméras, optiques, etc.). Enfin, l’acquisition de
bureaux assis-debout électriques et de sièges de bureau a également été
effectuée.
Police routière devenue l’unité routière (UROUT)
La police routière a renouvelé une partie de son parc de radars ainsi que
certaines pièces spécifiques les équipant (caméras, flashs, trépieds, etc.), de
même que du matériel dédié à sa brigade, tels que les éthylotests et le
matériel de signalisation (triopans, flashs LED, etc.). Par ailleurs, les
équipements personnels ont également fait l’objet d’un renouvellement,
comprenant notamment les casques pour deux-roues, ainsi que le mobilier de
bureau et de vestiaire, à l’instar des autres brigades.
Direction des opérations devenue service du commandant-adjoint
Au cours de la période couverte par ce crédit de renouvellement, les
équipements des différentes unités – le groupe « Neutralisation, enlèvement,
détection d’engins explosifs (NEDEX) », la brigade de recherche et d’îlotage
communautaire (BRIC), la brigade opérationnelle mixte (BOM) francosuisse, la brigade anti-criminalité (BAC), la brigade de sécurité publique
(BSP) ainsi que la brigade de sûreté intérieure (BSI) – ont fait l’objet de
renouvellements et d’acquisitions. Ceux-ci ont porté sur des robots démineurs
radiocommandés et leurs équipements, sur les armes d’intervention et de
poing, sur les équipements complémentaires destinés aux gilets pare-balles,
sur du mobilier ergonomique (bureaux assis-de-bout), ainsi que sur divers
autres matériels.

57/284

PL 13735 à PL 13753

Direction support et logistique
La direction support et logistique de la police genevoise a procédé
notamment au renouvellement des systèmes automatisé d’identification des
empreintes digitales, de radiographes digitaux, de matériel radio Polycom. Le
mobilier de bureau a également été renouvelé (bureau assis-debout, chaises,
etc.).
Centre de formation
Les équipements du centre de formation, tels que des écrans et
projecteurs, du matériel électronique, des équipements de gym ou encore des
ramasseurs de douilles ont été renouvelés au moyen du présent crédit de
renouvellement. En sus, le mobilier de bureau a également été modernisé.
Véhicules
Afin de rattraper le retard dans le renouvellement du parc de véhicule
police, qui représente plus de 600 unités, un effort particulier a été alloué à
ces dépenses. Ainsi, près de 3 millions de francs supplémentaires au budget
initialement prévu a été alloué aux véhicules, soit un total de 18,4 millions de
francs. Ainsi, près de 100 voitures ont été renouvelées, ainsi que 3 poids
lourds et 13 fourgons.
Investissements financés par des tiers
Dans le cadre des séances régulières avec la Confédération en matière de
gestion de la sécurité de la Genève internationale (protection des ambassades,
consulats et agences consulaires notamment), des moyens supplémentaires
sont annuellement octroyés par la Confédération pour le renouvellement et la
modernisation d’équipement de sécurité. Ceci a notamment abouti à la prise
en charge des premiers équipements d’école d’ASP (agents de sécurité
publique) ainsi que l’acquisition d’équipements pour la prestation Amba
Centro, tels que des guérites blindées.
Office cantonal de la détention (OCD)
Direction générale (DG) / Service de la réinsertion et du suivi pénal
(SRSP, ex SPI / SAPEM)
L’essentiel des biens renouvelés a porté sur le mobilier de bureau plus
ergonomique (bureaux assis-debout, sièges de bureau et visiteurs, etc.), ainsi
que des kits de secours ou des défibrillateurs d’entraînement. A noter
également l’acquisition de vélos électriques ainsi que divers équipements
selon les besoins des services.

PL 13735 à PL 13753

58/284

Champ-Dollon
Le site de Champ-Dollon a procédé notamment au renouvellement de
mobilier et de matériel ordinaire (TV, radios, etc.), le renouvellement des
matelas ainsi que des équipements spécifiques pour la cuisine (lave-vaisselle,
frigo, marmites, etc.), la buanderie et les ateliers et des équipements
sécuritaires (chambre à rayon X, détecteurs de métaux, armes, etc.).
Villars / Le Vallon
Les tranches inscrites ont couvert les besoins en renouvellement en
matière de mobilier et de matériel pour les établissements ouverts de Villars
et Le Vallon, notamment pour les ateliers (scies, raboteuses, ponceuse,
aspirateurs, etc.), la cuisine (fours, sauteuses, frigos, etc.) et la buanderie
(lave-linge). En outre, des véhicules électriques ont été acquis (fourgon,
vélos).
La Clairière
La Clairière a exploité le présent crédit de renouvellement afin de couvrir
les besoins de renouvellement de mobilier (tabourets en mousse, rideaux
ignifuges, tablettes d’angles, lits, etc.). De plus, le matériel de cuisine
(armoires de maintien à température, réfrigérateur, plancha à gaz, etc.) a été
renouvelé, tout comme les outils d’entretien extérieur (tondeuse à gazon
ordinaire et autoportées, débroussailleuse, etc.).
La Brenaz / Favra
Du matériel similaire aux autres sites de l’OCD a été acquis pour La
Brenaz et Favra. Il sied néanmoins de relever pour La Brenaz, l’acquisition
de machines de presse pour la réalisation des plaques d’immatriculation
genevoises, fabriquées par les détenus depuis novembre 2024.
Curabilis
En plus du matériel courant ordinaire (bureau, fauteuils, TV, etc.),
Curabilis a procédé au renouvellement de matériel pour les ateliers, la cuisine
(fours, réfrigérateur, armoire réfrigérée, etc.) et la buanderie.
Brigade de sécurité et des audiences (BSA)
Conformément à la loi sur l’organisation des établissements et le statut du
personnel pénitentiaire, du 3 novembre 2016 (LOPP ; rs/GE F 1 50), les
moyens nécessaires au rapatriement des missions de convoyage et de
surveillance des détenus ont été déployés. Les acquisitions réalisées dans ce
cadre ont porté sur des véhicules destinés aux convoyages des détenus ainsi
que sur l’équipement individuel des ASP III recrutés, comprenant notamment
les protections personnelles, les armes ainsi que les radios et divers autres
matériels de dotation.

59/284

PL 13735 à PL 13753

Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
L’OCPM a procédé au renouvellement ordinaire de mobilier pour
l’ensemble de l’office, dans un objectif d’optimisation ergonomique. A cette
fin, et outre le renouvellement du matériel ordinaire, des bureaux assisdebout, des sièges de bureau, des cloisons acoustiques et autres cabines
insonorisées ont été acquis.
Office cantonal de la protection de la population et des affaires
militaires (OCPPAM)
Pendant la période du présent crédit de renouvellement, l’OCPPAM a
notamment renouvelé ou acquis les équipements suivants, pour faire face aux
besoins des services et l’évolution des risques : téléphones satellites et radios
Polycom, véhicules utilitaires ou transport d’hommes et remorques, vélos
électriques, cisailles, presse-plieuse à tôle, drones, matériel d’entretien des
extérieurs (tondeuses auto-portées et traditionnelles, débroussailleuses, etc.).
En outre, l’OCPPAM a procédé au remplacement de certains mobiliers de
bureaux, sièges et autres matériels et outils nécessaires à la bonne marche des
services.
22.3. Politique publique K – Santé
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

418

292

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

2 500

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

251

952

292

-

2 205
295

Les principales acquisitions pour l’office cantonal de la santé (ex-DGS)
concernent du matériel électronique destiné à soutenir les missions
opérationnelles de ses services permettant de sécuriser et faciliter les
échanges lors des activités et interventions sur le terrain, ainsi que du
mobilier de bureau pour équiper les locaux et soutenir le fonctionnement
quotidien des services. Le budget initialement prévu dans ce but s’élevait à
375 000 francs. Les dépenses effectivement réalisées s’élèvent à
236 857 francs. Il en découle un non dépensé de 138 143 francs.

PL 13735 à PL 13753

60/284

Les principales acquisitions pour le service de la consommation et des
affaires vétérinaires (SCAV) consistaient à acquérir des appareils
scientifiques afin de maintenir un haut niveau de performance analytique et
de répondre aux exigences croissantes en matière de sécurité sanitaire et de
conformité réglementaire. Les laboratoires doivent également investir dans
des équipements de soutien permettant d’assurer un environnement de travail
conformes aux exigences. L’ensemble des investissements réalisés visent à
renforcer la fiabilité et la précision des analyses, élargir la capacité du
laboratoire à répondre aux besoins publics et privés et assurer l’efficacité des
activités de recherche et de contrôle.
Equipements scientifiques stratégiques : ces instruments représentent le
cœur des analyses de pointe et conditionnent la qualité scientifique et
réglementaire des résultats :
– deux spectromètres LC-MSMS et deux GC-MS (appareils centraux pour
la détection et la quantification ultra-sensible des résidus de pesticides,
mycotoxines, contaminants, ingrédients et additifs alimentaires. Ces
équipements constituent la pierre angulaire des analyses modernes et sont
indispensables pour répondre aux exigences réglementaires) ;
– automates d’extraction et de préparation des échantillons (permettent
l’extraction automatisée et standardisée des échantillons, réduisant les
délais et augmentant la fiabilité des analyses) ;
– système Vitek et Vidas (appareils de référence pour l’identification rapide
et précise des micro-organismes, essentiel pour le contrôle
microbiologique des denrées) ;
– micro-ondes pour minéralisation (outil crucial pour la préparation des
échantillons en vue d’analyses élémentaires, améliorant la précision et
réduisant considérablement les délais de traitement) ;
– analyseur par fluorescence X (instrument de référence pour l’analyse de
composition des métaux lourds dans les objets usuels) ;
– chromatographe ionique, analyseur TOC et titrateurs (appareils
indispensables pour l’analyse des ions inorganiques, l’évaluation du
carbone organique total et la détermination des paramètres physicochimiques de base utilisés dans l’évaluation de la qualité de l’eau).

61/284

PL 13735 à PL 13753

Equipements de soutien : ces équipements permettent d’assurer un
environnement de travail sûr, moderne et conformes aux normes
internationales en la matière (ISO 17025 :2017) auquel le SCAV est soumis :
– générateur d’azote (production sur site en continu d’azote de haute
qualité, nécessaire au fonctionnement des équipements de spectrométrie
de masse) ;
– incubateurs (indispensables pour les analyses microbiologiques,
garantissant les conditions de culture stables et conformes aux normes) ;
– système de monitoring Température / Humidité (garantit la traçabilité et
la sécurité des échantillons en contrôlant en continu les conditions
environnementales du laboratoire) ;
– purificateur d’eau (assure la disponibilité d’eau ultra-pure, indispensable à
la préparation des échantillons et à la fiabilité des résultats) ;
– divers équipements de préparation et de soutien (réfrigérateur,
congélateur, balances, mixers, machine à glace, secoueuse, détecteurs de
gaz, bain ultrason, etc.).
Le SCAV a également dû procéder à des achats de mobiliers notamment
pour finaliser l’aménagement des locaux à la suite de l’intégration des
affaires vétérinaires dans ses nouveaux locaux.
Le budget initialement prévu dans ce but s’élevait à 2 125 000 francs. Les
dépenses réellement réalisées s’élèvent à 1 968 168 francs. Il en découle une
économie de 156 832 francs.
22.4. Politique publique L – Marché du travail et commerce
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

41

77

Comptes
2022
2023

2024

2025

172

76

498

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

46

52

464
34

Cette politique publique concerne l’office cantonal de l’emploi (OCE) et
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).
Les montants dépensés correspondent à l’acquisition et au renouvellement
de mobilier (notamment des bureaux réglables en hauteur), d’équipements
techniques spécifiques à la métrologie, de matériel audiovisuel et de
véhicules légers.

PL 13735 à PL 13753

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23. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend des investissements en
matière d’équipements, de mobilier, de matériels audiovisuels et de
véhicules.
23.1. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

3 718

7 089

6 723

11 690

3 783

Cumul
45 996

Crédit voté
Dépenses

9 109

Non dépensé

42 112
3 884
2 500

Recettes attendues
Recettes effectives

–

450

251

70

–

–

Recettes non perçues

771
1 729

L’entièreté de ce crédit de renouvellement a porté sur des équipements.
24. Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend une subvention
d’investissement accordé à des tiers, pour :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

38

Crédit voté
APMA / IPE
Non dépensé

3

5

4

19

–

–

31
7

Cette subvention d’investissement a été utilisée pour le renouvellement
des équipements de l’inspection paritaire des entreprises (IPE) au travers de
l’Association UAPG-CGAS pour les mesures d’accompagnement (APMA)
gérée par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).

63/284

PL 13735 à PL 13753

24.1. APMA / IPE
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

38

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

3

5

4

19

-

-

31
7

La subvention d’investissement a permis le renouvellement des
équipements de l’inspection paritaire des entreprises (IPE) au travers de
l’Association UAPG-CGAS pour les mesures d’accompagnement (APMA).
25. Conclusion
Le crédit de renouvellement 2020-2024 a permis de répondre aux
objectifs fixés par la loi 12451. Les investissements réalisés ont permis
d’assurer le remplacement et la modernisation des équipements, du mobilier
et des véhicules indispensables aux missions du département dans son
périmètre initial, contribuant ainsi au maintien des capacités opérationnelles
et à l’amélioration des conditions de travail.
Le montant effectivement engagé s’élève à 42,1 millions de francs, soit
près de 92% du crédit voté, le solde non utilisé de 3,9 millions de francs
correspondant principalement à des ajustements liés à l’évolution des besoins
et à l’abandon de certaines dépenses devenues sans objet.
Les principales immobilisations concernent le parc de véhicules de la
police et des établissements pénitentiaires, des équipements techniques
stratégiques (robots démineurs, systèmes biométriques, dispositifs médicolégaux, radars, drones), ainsi que le renouvellement d’équipements collectifs
pour les sites pénitentiaires et de laboratoires du service de la consommation
et des affaires vétérinaires (SCAV).
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

PL 13735 à PL 13753

64/284

ANNEXE

65/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13735 à PL 13753

66/284

PL 13739
Projet de loi

de bouclement de la loi 12452 ouvrant un crédit de
renouvellement de 52 141 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement du
département du territoire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12452 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 52 141 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné
à divers investissements de renouvellement du département du territoire se
décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles

52 141 000 fr.
48 585 948 fr.

Non dépensé

3 555 052 fr.

Art. 2
Subventions reçues
Les subventions fédérales, estimées à 2 873 240 francs, sont au 31 mars 2025
de 3 802 960 francs, soit supérieures au montant voté de 929 720 francs.

67/284

PL 13735 à PL 13753

Art. 3
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

PL 13735 à PL 13753

68/284

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12452 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir, une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’au 31 décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12452 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 52 141 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département du territoire. Le crédit a
été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

52 141 000 fr.
48 585 948 fr.

Non dépensé

3 555 052 fr.

2. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
2.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Le crédit de renouvellement 2020-2024 du département du territoire (DT)
avait pour but de maintenir et de rénover des immobilisations qui figurent au
bilan afin de préserver leurs valeurs. Ses objectifs visaient, d’une part, à
permettre le maintien des constructions et des équipements spécifiques aux
métiers dans les domaines de l’environnement, de l’eau, de la nature et
l’agriculture, et, d’autre part, à permettre le renouvellement et le
remplacement d’immobilisations groupés du domaine de la logistique,
essentiellement le mobilier et les équipements des places de travail (hors
informatique) et des espaces communs (salles de réunion, rangement divers,

69/284

PL 13735 à PL 13753

cafétérias). De plus, un montant était prévu pour permettre la mise à jour
périodique des données de référence du territoire et du système d’information
du territoire à Genève (SITG).
2.2. Atteinte des objectifs
Les objectifs fixés dans la loi 12452 ont été principalement atteints, avec
quelques exemples de réalisations suivantes :
– réalisation de l’accès à l’eau au quai de Cologny, avec pontons et dalles
de baignade ;
– renaturation de la Seymaz au secteur Bel-Air ;
– sécurisation du pont de Russin / rivière de l’Allondon ;
– rénovation du port de Choiseul (700 places) ;
– dragage et reconstruction des estacades de Port Wilson ;
– stabilisation et amélioration qualitative des chênaies genevoises dans les
secteurs de Jussy, Versoix, Allondon et Chancy ;
– agrandissement de la réserve naturelle des Arales, avec 5 000 à 6 000 m2
de zones humides supplémentaires ;
– agrandissement de la réserve naturelle des Prés-de-Villettes ;
– acquisition des ouvrages d’art en 3D, renouvellement des images
aériennes d’été et d’hiver du canton, renouvellement du LiDAR (modèle
numérique d’altitude) du canton, réalisation d’une orthophotographie sur
l’agglomération genevoise ;
– acquisition des matériels métiers (faucardeuse et barge de travail,
chromatographe en phase gazeuse couplé à un spectromètre de masse
(GCMS) etc.).
2.3. Rappel du périmètre
– Les subventions accordées étaient prévues dans les domaines suivants :
Infrastructures écologiques : soutenir les bénéficiaires dans la gestion des
forêts, de l’aménagement et la revitalisation des aires de mises en réseaux,
notamment par la création de plans d’eau, de prairies humides et sèches,
plantation et restauration d’arbres et de haies, passage à faunes,
éradication néobiontes ;

PL 13735 à PL 13753

70/284

Tourisme rural : soutenir les bénéficiaires dans le cadre du
développement du tourisme rural et du rapprochement ville-campagne ;
Nature en ville : soutenir les bénéficiaires dans l’installation d’éléments
naturels en ville (toitures végétalisées, haies vives etc.).
3. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

8 370

9 207

Comptes
2022
2023

2024

2025

9 107

1 062

52 141

Crédit voté
Dépenses

10 701

10 139

Non dépensé

Surplus de recettes

48 586
3 555
2 873

Recettes attendues
Recettes effectives

Cumul

307

209

1 225

1 260

802

–

3 803
930

Le DT présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 3,6 millions de francs, soit 6,8% du crédit voté. Les
recettes ont été plus élevées que prévues.

71/284

PL 13735 à PL 13753

3.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

Cumul
52 141

Crédit voté
5000

–

5

24

72

2

3

106

5010

784

963

512

654

777

71

3 761

5020

5 293

5 272

6 169

6 245

5 727

372

29 078

5060

766

1 689

2 746

1 417

1 634

442

8 694

5090

–

9

5

3

–

–

17

5200

247

457

147

54

22

-

927

5290

643

584

755

910

583

174

3 649

5620

39

13

24

22

69

–

167

5640

–

–

83

44

98

–

225

5650

72

1

-

19

15

–

107

5660

505

165

83

531

38

–

1 322

5670

21

49

153

168

142

–

533

Non dépensé

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–

3 555

nature 5000 : terrains
nature 5010 : routes / voies de communication
nature 5020 : aménagement des cours d’eau
nature 5060 : biens meubles
nature 5090 : autres immobilisations corporelles
nature 5200 : logiciels et applications
nature 5290 : autres immobilisations incorporelles
nature 5620 : subventions d’investissement aux communes et associations
intercommunales
nature 5640 : subventions d’investissement
nature 5650 : subventions d’investissement aux entreprises privées
nature 5660 subventions d’investissement aux organisations à but non
lucratif (OSBL)
nature 5670 : subventions d’investissement aux ménages.

PL 13735 à PL 13753

72/284

3.2. Recettes
La répartition des recettes par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

Cumul
2 873

Crédit voté
6300

207

209

1 225

669

802

–

3 112

6320

100

–

–

367

–

–

467

6360

–

–

–

224

–

–

224

Surplus de recettes

930

– nature 6300 : subventions de la Confédération
– nature 6320 : subventions des communes
– nature 6360 : subventions des OSBL
4. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• B – Etats-majors et prestations transversales ;
• E – Environnement et énergie ;
• G – Aménagement et logement.
4.1. Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

365

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

Cumul

57

75

23

145

183

2

485
120

Les principales réalisations concernent le renouvellement du matériel, du
mobilier et des équipements usagés du secrétariat général et des directions de
support, et en particulier le remplacement du traceur grand format du centre
de reprographie et d’un fourgon thermique par un modèle électrique.

73/284

PL 13735 à PL 13753

4.2. Politique publique E – Environnement et énergie
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

45 557

Crédit voté
Dépenses

Cumul

7 433

8 240

9 798

8 852

8 312

845

43 480

Non dépensé

2 077

Recettes attendues

1 500

Recettes effectives
Surplus de recettes

100

-

1 037

981

420

–

2 538
1 038

Réalisations importantes par office
Office cantonal de l’eau (OCEau)
– renouvellement de chaines d’amarrage portuaires ;
– rénovation du port de Choiseul ;
– accès à l’eau au quai de Cologny avec pontons et dalles de baignade ;
– sécurisation du pont de Russin / rivière de l’Allondon ;
– renaturation de la Seymaz au secteur Bel-Air ;
– dragage et reconstruction des estacades de Port Wilson ;
– renouvellement des équipement et sécurisation du Port Noir ;
– réfection du Centre nautique de Genève-Plage ;
– travaux d’entretien courant sur l’ensemble des infrastructures de nautisme
et de plaisance du canton ;
– reconstruction des pieux et restauration du débarcadère CGN patrimoniale
à la Rotonde du Mont-Blanc ;
– rénovation de la galerie du Nant d’avril – partie amont ;
– entretien des débarcadères de la Société des Mouettes Genevoises
Navigation SA (SMGN) et de la Compagnie générale de navigation sur le
Lac Léman (CGN) ;
– construction d’un nouvel épuisoir au chemin des Sellières.
– réaménagement de la grève et du port de Nautica pour restitution de
l’accès public ;
– mise au norme et restauration des grues portuaires des Eaux-Vives et de
Choiseul.

PL 13735 à PL 13753

74/284

Office cantonal de l’agriculture et de la nature (OCAN)
– tourisme rural : construction de la STEP du camping de l’Allondon et
sécurisation du camping ; construction d’une place de pique-nique à Jussy
et renforcement d’installation de zones de pique-nique ; renouvellement
d’ouvrages de tourisme rural, plus particulièrement de passerelles et de
chemins de randonnée, de lieux d’accueil du public et de signalisation
d’itinéraires pédestres et de sites naturels ;
– stabilisation et amélioration qualitative des chênaies genevoises dans les
principaux massifs (Jussy, Versoix, Allondon, Chancy) ;
– stabilisation des milieux revitalisés ;
– agrandissement de la réserve naturelle des Arales, avec 5 000 à 6 000 m2
de zones humides supplémentaires ;
– acquisition d’une batellerie (faucardeuse et barge de travail) ;
– agrandissement de la réserve naturelle des Prés-de-Villettes ;
– soutien à la création de toitures végétalisées et à d’autres actions pour la
nature en ville, notamment la conversion de haies exotiques (haies de
laurelles et/ou thuyas) en haies vives et indigènes ;
– maintien des infrastructures forestières ;
– reconstitution d’un biotope humide au cœur du parc Rigot. Ce milieu
riche en biodiversité est accessible au public par la mise en place d’une
passerelle en bois ;
– renouvellement d’équipement métier et standards, un groupe de mise en
bouteilles, des cuves et futailles de vin, des instruments du laboratoire
d’analyse de vin, du mobilier et matériel audiovisuel ;
– remise en eau des massifs forestier des bois de Jussy par le comblement
des fossés forestiers.
Office cantonal de l’environnement (OCEV)
– renouvellement d’équipements spécifiques (équipements de mesures,
piézomètres, etc.).
Recettes
Les recettes proviennent principalement des subventions de la
Confédération pour les réalisations en lien avec les infrastructures
écologiques. A noter que la commune de Cologny a versé une subvention
pour la réalisation du ponton aval Tour Carrée et la commune de Dardagny a
subventionné le projet de l’infrastructures zone loisir de la plage de la Plaine.
4.3. Politique publique G – Aménagement et logement

75/284

PL 13735 à PL 13753

Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

6 219

Crédit voté
Dépenses

880

892

880

1 142

612

215

Non dépensé

Recettes non perçues

4 621
1 598
1 373

Recettes attendues
Recettes effectives

Cumul

207

209

188

279

382

–

1 265
108

Les dépenses ont servi à améliorer la qualité, à compléter et à mettre à
jour les données de référence du territoire (mensuration officielle, BIM,
modèle d’altitude, orthophotographies à haute résolution, données 3D,
données SITG, etc.) et la maintenance évolutive concernant le cadastre
RDPPF (restrictions de droit public à la propriété foncière), par exemple la
mise à jour du bâti 3D, la réalisation de l’orthophotographie haute résolution
sur l’agglomération genevoise, ainsi que des mandats d’accompagnent au
déploiement du BIM.
Les recettes proviennent des subventions de la Confédération pour la
réalisation d’entreprise conformément aux conventions-programmes de la
mensuration officielle et du cadastre des restrictions de droit public à la
propriété foncière (RDPPF).
Une partie des dépenses vise à renouveler le mobilier et les équipements
usagés ainsi que l’aménagement de type smart-office pour les unités
concernées par cette politique publique.

PL 13735 à PL 13753

76/284

5. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
5.1. Construction
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

Cumul
35 046

Crédit voté
Dépenses

6 714

6 477

7 052

7 758

6 868

446

Dépassement

35 315
269
1 500

Recettes attendues
Recettes effectives

100

-

1 037

981

420

–

Surplus de recettes

2 538
1 038

Il s’agit de travaux d’aménagement réalisés pour le maintien des actifs
nécessaires à la gestion forestière, à la régénération des chênaies genevoises
dans les principaux massifs (Jussy, Versoix, Allondon, Chancy) et des
biotopes forestiers, à la stabilisation des milieux revitalisés, à l’entretien des
infrastructures liées aux cours d’eau (exemple : renaturation de la Seymaz au
secteur Bel-Air) et au lac (exemple : accès à l’eau au quai de Cologny, avec
pontons et dalles de baignade), au renouvellement des chemins pédestres et
des ouvrages de tourisme rural, à la restauration de sites protégés ainsi qu’au
renouvellement du patrimoine arboré ou d’éléments naturels en milieu rural.
(voir la liste des réalisations au chapitre 4.2).
5.2. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

766

1 689

2 747

1 634

442

10 490

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

1 417

8 695
1 795

Il s’agit des achats pour le renouvellement du mobilier, des véhicules, des
équipements et du matériel métier :
– acquisition d’une batellerie (faucardeuse et barge de transport) ;

77/284

PL 13735 à PL 13753

– matériel nécessaire à la mission des gardes de l’environnement (véhicules
4x4, lunettes thermiques, armes à feu, matériel de protection des cultures
etc.) et à la gestion de la faune sauvage posant des problèmes (espèces
envahissantes telles que le moustique tigre ou le frelon asiatique) ;
– matériel spécifique comme un chromatographe en phase gazeuse couplé à
un spectromètre de masse (GCMS), un système de pesée automatique, des
sonomètres, 3 radars bruit, des appareils de mesure de polluants
atmosphériques du type oxyde d’azote (NOx), oxyde de carbone (COx),
oxyde de souffre (SO2) et ozone (O3), une unité de désorption thermique
automatisée, un GC-MS/MS pour l’air extérieur et intérieur (PFAS, HAP,
etc.), un échantillonneur d’air extérieur pour les PFAS, un
chromatographe à phase liquide avec détecteur d’onde UV (UPLC-UV),
etc. ;
– équipement bureautique et smart-office.
5.3. Informatiques et autres actifs incorporels
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

890

1 041

Comptes
2022
2023

Cumul

2024

2025

605

174

6 605

Crédit voté
Dépenses

902

964

4 576

Non dépensé

2 029

Recettes attendues

1 373

Recettes effectives
Non perçues

207

209

188

279

382

–

1 265
108

Il s’agit de dépenses relatives à des ressources matérielles et
immatérielles liées aux systèmes d’information spécifiques.
Les dépenses ont été effectuées pour le renouvellement et mise à jour
périodique des données de la mensuration officielle (y compris la poursuite
du développement de la 3e dimension et la mise en œuvre du cadastre des
restrictions de droit public à la propriété foncière). Ces investissements ont
bénéficié de subventions de la Confédération. En plus, des
orthophotographies et des modèles numériques d’altitude du canton ont été
également acquis.
L’OCAN a également procédé à l’acquisition de données géoréférencées
concernant les arbres isolés, la forêt et la limite forestière dans le canton de
Genève.

PL 13735 à PL 13753

78/284

6. Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions
d’investissement accordés à des tiers, pour :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

637

228

343

362

–

4 230

Crédit voté
Dépensées

Cumul

783

Non dépensé

2 353
1 877

Le tableau des subventions accordées par destinataire est présenté
ci-dessous, cette liste représente aussi les plus grands bénéficiaires qui
totalisent 75% du total des subventions versées. Les propriétaires des objets
subventionnées sont connus et conventionnés pour des contrôles périodiques
qui se font via des relevés annuels.
6.1. Subvention par bénéficiaire
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022

2023

2024

503

–

25

–

–

528

–

–

–

500

–

500

–

–

71

75

47

193

–

–

–

33

98

131

–

120

–

–

–

120

70

–

18

17

8

113

–

–

83

11

–

94

5

11

10

10

10

46

Autre (inférieur à 45 000 francs)

59

97

136

137

199

628

Total

637

228

343

783

362

2 353

FôretGenève – Association genevoise
des propriétaires forestiers
Fondation La Tour De Choully
Divers exploitants privés
à travers BEP SA
Caisse de prévoyance de l’Etat de
Genève (CPEG)
Coopérative Renouveau de Saint-Jean
Communes d’Avully et d’Avusy
à travers Sitel SA
Aéroport international de Genève
(AIG)
Groupe ornithologique du bassin
genevois (GOBG)

Cumul

79/284

PL 13735 à PL 13753

Il s’agit des subventions accordées d’une part dans le cadre des
conventions-programmes (RPT) avec la Confédération en faveur de
l’infrastructure écologique et d’autre part dans le cadre du programme
« Nature en ville » dont les bénéficiaires les plus importants sont :
ForêtGenève – Association genevoise des propriétaires forestiers
Cette subvention concerne la construction d’un couvert à plaquettes
forestières. Le coût total du projet est de 1 373 000 francs, dont
528 000 francs de subvention cantonale.
Fondation La Tour de Choully
Cette première tranche de subvention concerne la construction d’une tour
en bois d’une hauteur de 29 mètres dans le hameau de Choully afin de
remplacer un château d’eau construit en 1930 et qui se trouve dans un état de
dégradation avancé mettant en péril l’édifice. La construction se fera
majoritairement avec du bois genevois. L’estimation du coût total du projet
est de 5 400 000 francs dont 500 000 francs de subvention cantonale dans le
présent crédit de renouvellement et 500 000 francs dans le crédit de
renouvellement 2025-2029 (à la mise en service de la tour).
Divers exploitants privés à travers BEP SA
L’entreprise BEP SA a réalisé les travaux, mais les bénéficiaires finaux
de la subvention sont des propriétaires privés, exploitants agricoles ou non.
Ces subventions concernent la création de mares ou de dépressions
humides en zones agricoles. Elles visent à offrir des sites de reproductions
aux crapauds calamite notamment.
Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG)
Ces subventions concernent 6 projets dans le cadre du programme
« Nature en ville » concernant des immeubles appartenant à la CPEG. Il
s’agit d’aménagements extérieurs et de végétalisation de toitures, etc.
Coopérative Renouveau de Saint-Jean
Cette subvention de 120 000 francs concerne la végétalisation des toitures
des ateliers des voies couvertes.

PL 13735 à PL 13753

80/284

Communes d’Avully et d’Avusy à travers Sitel SA
L’entreprise Sitel SA a réalisé les travaux, mais les bénéficiaires finaux
des subventions sont les communes d’Avully et d’Avusy
Les subventions concernent la création d’infrastructures favorables à la
faune telles que des nichoirs et des étangs, ainsi que des travaux sur des
cordons boisés ou des plantations d’arbustes en zones agricoles.
Aéroport international de Genève (AIG)
Cette subvention de 93 896 francs concerne la végétalisation du nouveau
centre de tri des bagages Baggage logistics center (BLC).
Groupe ornithologique du bassin genevois (GOBG)
Cette subvention d’investissement est en lien avec les conventionsprogrammes.
Il s’agit d’une subvention pour achat de matériel en vue de construire et
de réparer des nichoirs pour différentes espèces prioritaires du canton.
7. Conclusion
Le crédit de renouvellement a été utilisé selon les objectifs fixés par la
loi 12452 et selon les besoins des offices concernés.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

81/284

PL 13735 à PL 13753

ANNEXE

PL 13735 à PL 13753

82/284

83/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13740
Projet de loi

de bouclement de la loi 12453 ouvrant un crédit de
renouvellement de 20 260 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement du
département des infrastructures

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12453 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 20 260 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné
à divers investissements de renouvellement du département des
infrastructures se décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

20 260 000 fr.
19 438 865 fr.
821 135 fr.

PL 13735 à PL 13753

84/284

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

85/284

PL 13735 à PL 13753

EXPOSÉ DES MOTIFS
26. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12453 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir, une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12453 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 20 260 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département des infrastructures. Le
crédit a été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

20 260 000 fr.
19 438 865 fr.
821 135 fr.

27. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
27.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Le crédit de renouvellement qui fait l’objet de la présente loi de
bouclement a couvert les besoins ordinaires des offices et services du
département des infrastructures (DI) de 2020 à 2024. Il visait principalement
à remplacer les équipements de signalisation routière, le mobilier et les
équipements audiovisuels, ainsi que les véhicules.

PL 13735 à PL 13753

86/284

27.2. Atteinte des objectifs
Le crédit global mis à disposition de l’Etat dans le cadre de la loi 12453 a
été utilisé à hauteur de 96%, le solde de 0,8 million de francs de non dépensé
trouvant son origine dans les éléments suivants :
– Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
(0,4 million de francs)
L’écart s’explique principalement par des dépenses inférieures aux
prévisions dans le cadre du regroupement de services, notamment ceux de
l’office cantonal des bâtiments (OCBA), réalisé en 2023 sur le site de
Firmenich situé à la pointe nord du périmètre Praille-Acacias-Vernets.
– Politique publique M – Mobilité (0,4 million de francs)
L’écart constaté est principalement dû au retard accumulé dans plusieurs
projets portant sur le renouvellement, l’adaptation et l’extension des
équipements de signalisation lumineuse et de sécurité routière
(clignotants pour traversées piétonnes, caméras de surveillance des feux,
radars, etc.). Il convient de relever qu’une réallocation budgétaire de
0,45 million de francs a été opérée de la politique publique B – Etatsmajors et prestations transversale vers la politique publique M – Mobilité
afin de couvrir les besoins supplémentaires. Sans cette réallocation, les
dépenses finales de la politique publique M – Mobilité auraient été
quasiment équilibrées.
27.3. Rappel du périmètre
A la suite de la réorganisation des départements consécutive au
changement de législature au printemps 2023, le département des
infrastructures (DI), renommé département de la santé et des mobilités
(DSM), a vu son périmètre d’activités profondément modifié. L’office
cantonal de la santé (OCS) a été intégré au DSM tandis que l’office cantonal
des bâtiments (OCBA) et l’office cantonal des systèmes d’information et du
numérique (OCSIN) ont été rattachés respectivement au département du
territoire (DT) et au département des institutions et du numérique (DIN).
Malgré cette évolution en cours d’exécution de la loi 12453, les dépenses
relatives aux offices sortants et entrants ont continué à être comptabilisées
dans leur loi respective.

87/284

PL 13735 à PL 13753

28. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

20 260

Crédit voté
Dépenses

2 877

3 429

4 413

4 958

3 468

294

Non dépensé

19 439
821

Le DSM, dans son ancienne configuration, présente un non-dépensé sur
l’ensemble du crédit de renouvellement de 0,8 million de francs, soit 4% du
crédit voté.
28.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

20 260

Crédit voté
5010

–

238

171

193

196

–

798

5060

2 877

3 191

4 242

4 765

3 272

294

18 641

Non dépensé

821

– nature 5010 : routes et voies de communication
– nature 5060 : biens meubles
29. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• B – Etats-majors et prestations transversales ;
• M – Mobilité.

PL 13735 à PL 13753

88/284

29.1. Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

44

174

Comptes
2022
2023

2024

2025

218

239

3 600

Crédit voté
Dépenses

Cumul

789

1 284

Non dépensé

2 748
852

Il s’agit principalement du renouvellement et du remplacement de
mobilier rendu nécessaire par des déménagements programmés, notamment
celui lié au relogement de l’office cantonal des bâtiments (OCBA), pour
lequel les dépenses ont été surestimées, ainsi que du remplacement de
matériel de bureau et de véhicules.
29.2. Politique publique M – Mobilité
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

2 833

3 255

3 624

3 250

55

16 660

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

Cumul

3 674

16 691
31

Les dépenses liées à cette politique publique concernent spécifiquement le
renouvellement, l’adaptation et le remplacement des équipements suivants :
signaux lumineux, dispositifs de sécurité routière (tels que les clignotants
pour traversées piétonnes, les caméras de surveillance des feux, les radars,
etc.), ainsi que la signalisation routière, réalisés par l’office cantonal des
transports (OCT). Elles incluent également les dépenses liées au
renouvellement des équipements de la halle technique de l’office cantonal
des véhicules (OCV), ainsi que du mobilier.
30. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements (dispositifs de signalisation routière, mobilier,
matériels audiovisuels, véhicules, etc.).

89/284

PL 13735 à PL 13753

30.1. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

2 877

3 429

4 413

3 468

294

20 260

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

4 958

19 439
821

Les principales réalisations effectuées entre 2020 et 2024 concernent les
thématiques suivantes :
Mobilité
– signalisation lumineuse : entretien et maintenance des équipements et
renouvellement de certains équipements des carrefours (14,2 millions de
francs) ;
– principales réalisations :
• route de Veyrier / place des 4 Fontaines / Maison de Vessy
• route de Veyrier / rue de la Fontenette
• route de Veyrier / passage piétons
• boulevard des Philosophes / boulevard Helvétique
• boulevard des Philosophes / rue Leschot
• route de Thonon / route de Corsier
• route de Chancy / avenue du Plateau / chemin des Erables
• route de Thonon / route de Corsier
• route de Chancy / avenue du Plateau / chemin des Erables
• rue de la Synagogue
• route Blanche / P+R Sous-Moulin
• route de Saint-Julien / chemin de Trèfle-Blanc
• place Cornavin
• rue des Alpes / rue de Berne
• rue des Alpes / rue Ami-Levrier
• route des Jeunes / La Praille
• place Montbrillant
• place des Vingt-Deux-Cantons (désormais place Lise-Girardin)
• place Cornavin / passage piétons
• place Albert-Thomas

PL 13735 à PL 13753

90/284

• route de Troînex / chemin Henri-Baumgartner
• route du Val-d’Arve / route de Veyrier
– signalisation routière (signaux relevant de l’ordonnance fédérale sur la
signalisation routière, du 5 septembre 1979 (OSR ; RS 741.21)), posés sur
le domaine public) : entretien des équipements et pose / suppression de
panneaux en fonction des différentes adaptations d’aménagements
routiers (1,3 million de francs) ;
– équipements en matière de sécurité routière : entretien des équipements
des radars fixes de la police (hors appareils) et création de nouveaux
emplacements (0,6 million de francs) ;
Divers
– matériel et bureau des différents offices.
31. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

91/284

PL 13735 à PL 13753

ANNEXE

PL 13735 à PL 13753

92/284

93/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13741
Projet de loi

de bouclement de la loi 12454 ouvrant un crédit de
renouvellement de 900 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement du
département du développement économique

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12454 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 900 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à
divers investissements de renouvellement du département du développement
économique se décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles

900 000 fr.
807 539 fr.

Non dépensé

92 461 fr.

PL 13735 à PL 13753

94/284

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

95/284

PL 13735 à PL 13753

EXPOSÉ DES MOTIFS
32. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12454 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir, une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12454 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 900 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département du développement
économique. Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

900 000 fr.
807 539 fr.

Non dépensé

92 461 fr.

33. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
33.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Les objectifs principaux de la loi 12454 étaient de permettre le
renouvellement des équipements utilisés par le département du
développement économique (DDE) en matière d’équipements standards
(mobilier et matériel) ainsi que de couvrir les besoins en équipements
spécifiques de la Fondation Eclosion.

PL 13735 à PL 13753

96/284

33.2. Atteinte des objectifs
Les dépenses effectuées entre 2020 et 2024 concernent l’acquisition et le
renouvellement des équipements du département ainsi que des subventions
en faveur de la Fondation genevoise pour l’innovation technologique
(FONGIT) pour l’équipement scientifique de ses laboratoires.
33.3. Rappel du périmètre
La loi 12454 concernait le DDE ainsi que la Fondation Eclosion. Cette loi
portait sur les politiques publiques A – Autorités et gouvernance et B – Etatsmajors et prestations transversales.
A la suite de l’élection complémentaire de mars 2021, le DDE est devenu
le département de l’économie et de l’emploi (DEE), auquel ont été rattachés
l’office cantonal de l’emploi (OCE) et l’office cantonal de l’inspection et des
relations du travail (OCIRT) qui relevaient du département de la sécurité, de
l’emploi et de la santé (DSES). Dès cette date, la loi 12454 portait sur les
politiques B – Etats-majors et prestations transversales et L – Economie et
emploi. Les investissements relatifs à ces 2 offices figurent ainsi dans la loi
12451 relative au crédit de renouvellement du DSES.
La loi 12454 comprend une subvention d’investissement en faveur de la
Fondation Eclosion. En date du 29 octobre 2020, la loi 12645 modifiant la
loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement
à des organismes d’aide et de promotion des entreprises pour les années 2020
à 2023 (Fondation d’aide aux entreprises (FAE), FONGIT et Office de
promotion des industries et des technologies (OPI)) a été votée. Par cette loi,
les activités de la Fondation Eclosion ont été transférées à la FONGIT dès
l’exercice 2021. Le 22 septembre 2023, la loi 13281 sur la dissolution de la
Fondation Eclosion a été votée. Dès lors, les subventions d’investissements
initialement prévues en faveur de la Fondation Eclosion ont été versées à la
FONGIT.

97/284

PL 13735 à PL 13753

34. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

900

Crédit voté
Dépenses

–

6

17

354

428

808

3

Non dépensé

92

Le DEE présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 92 000 francs, soit 10,3% du crédit voté.
34.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

900

Crédit voté
5060

–

6

17

26

38

3

90

5640

–

–

–

328

390

–

718

Non dépensé

92

– nature 5060 : biens meubles
– nature 5640 : subventions d’investissement aux entreprises publiques
35. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• B – Etats-majors et prestations transversales ;
• L – Economie et emploi.

PL 13735 à PL 13753

98/284

35.1. Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

75

Crédit voté
Dépenses

–

3

7

25

36

3

Non dépensé

74
1

Les montants dépensés correspondent à l’acquisition et au renouvellement
de mobilier (notamment des bureaux réglables en hauteur), au
renouvellement du matériel audiovisuel des salles de conférence et à
l’acquisition d’une cabine de réunion insonorisée.
35.2. Politique publique L – Economie et emploi
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

825

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

–

3

10

329

392

–

734
91

Le montant dépensé correspond au renouvellement du mobilier de l’office
cantonal de l’économie et de l’innovation (OCEI) et à la subvention en faveur
de la FONGIT.
36. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements (mobilier, matériels audiovisuels, véhicules, etc.).

99/284

PL 13735 à PL 13753

36.1. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

900

Crédit voté
Dépenses

–

6

17

354

428

3

Non dépensé

808
92

Le montant dépensé correspond à l’acquisition et au renouvellement de
mobilier (notamment des bureaux réglables en hauteur), au renouvellement
du matériel audiovisuel des salles de conférence, à l’acquisition d’une cabine
de réunion insonorisée et à la subvention d’investissement versée à la
FONGIT.
37. Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend une subvention
d’investissement accordée à des tiers, pour :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

800

Crédit voté
FONGIT
Non dépensé

–

–

–

328

390

–

718
82

La subvention d’investissement versée à la FONGIT a permis le
renouvellement et l’acquisition d’équipements scientifiques.
38. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

PL 13735 à PL 13753

100/284

ANNEXE

101/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13735 à PL 13753

102/284

PL 13742
Projet de loi

de bouclement de la loi 12455 ouvrant un crédit de
renouvellement de 18 044 605 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement du
département de la cohésion sociale

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12455 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 18 044 605 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné
à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion
sociale se décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

18 044 605 fr.
17 894 995 fr.
149 610 fr.

103/284

PL 13735 à PL 13753

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

PL 13735 à PL 13753

104/284

EXPOSÉ DES MOTIFS
39. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12455 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir, une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12455 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 18 044 605 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale
(DCS). Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

18 044 605 fr.
17 894 995 fr.
149 610 fr.

40. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
40.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Les objectifs assignés au crédit de renouvellement du DCS étaient
multiples. Il s’agissait tout d’abord, de renouveler le matériel, le mobilier et
les véhicules existants selon les règles d’amortissement et de durée admises.
Ensuite, il s’agissait de subventionner le renouvellement des équipements
dans les lieux de prise en charge (accueil de jour, résidences et ateliers) gérés
par les établissements pour personnes handicapées (EPH) et les
établissements publics pour l’intégration (EPI), conformément à la législature
en matière.

105/284

PL 13735 à PL 13753

Enfin, il était prévu d’acquérir des œuvres d’art mobiles et de les intégrer
dans le cadre du Fonds cantonal d’art contemporain (FCAC) conformément à
la législation en vigueur, ainsi que de verser une subvention au Fonds
cantonal de l’aide au sport (FCAS) pour soutenir des projets d’investissement
d’associations sportives genevoises.
40.2. Atteinte des objectifs
Le crédit ouvert par la loi 12455 a permis de financer :
– le renouvellement des équipements et le mobilier de la direction générale
de l’office de l’action, de l’insertion, et de l’intégration sociales (OAIS) et
des services qui lui sont rattachés ;
– le renouvellement des équipements et le mobilier de l’état-major du
DCS ;
– le renouvellement des équipements et le mobilier de l’office cantonal de
la culture et du sport (OCCS) ;
– le renouvellement des équipements (y compris informatique), du
mobilier, de l’agencement des ateliers des EPH et des EPI ;
– l’acquisition d’œuvres d’art pour le Fonds cantonal d’art contemporain
(FCAC) ;
– les contributions aux projets d’investissement d’associations sportives
genevoises par la subvention attribuée au Fonds cantonal d’aide au sport
(FCAS).
Le but général du crédit de renouvellement accordé au DCS dans le cadre
de la loi 12455 a été atteint, ainsi que les objectifs spécifiques, et ce dans les
délais et la qualité attendue.
40.3. Rappel du périmètre
Le présent crédit de renouvellement était destiné à renouveler les
investissements du DCS. Ce département a été constitué le 1er juin 2018 à la
suite de l’élection du Conseil d’Etat. Il s’agit donc d’un nouveau département
sans historique propre, notamment en matière d’investissements.
En effet, le DCS est chargé des politiques publiques C – Cohésion sociale
et D – Culture, sport et loisirs dont les prestations proviennent de
5 départements différents, à savoir l’ex-département de l’instruction publique
(ex-DIP), l’ex-département de la sécurité et de l’économie (ex-DSE),
l’ex-département de l’aménagement, du logement et de l’environnement
(ex-DALE) et l’ex-département présidentiel (ex-PRE).

PL 13735 à PL 13753

106/284

La structure des départements a encore été revue le 1er juin 2023. Le DCS
a intégré le service cantonal des seniors et de la proche aidance (SEsPA) et a
perdu le service des affaires communales (SAFCO).
Les subventions qui ont été accordées à des tiers dans le cadre de ce crédit
de renouvellement s’élèvent à 12 542 616 francs.
41. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

18 045

Crédit voté
Dépenses

2 648

4 357

2 734

2 993

4 805

358

Non dépensé

17 895
150

Le DCS présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 0,2 million de francs, soit 0,8% du crédit voté.
41.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2020

2021

2025

5060

156

117

328

279

188

–

1 068

5090

510

1 738

564

563

855

23

4 253

18 045

Crédit voté

5200

–

–

–

–

1

–

1

5640

1 982

2 502

1 842

2 151

3 761

335

12 573

Non dépensé

150

– nature 5060 : biens meubles
– nature 5090 : autres immobilisations corporelles (cette nature est utilisée
pour les acquisitions d’œuvres d’art)
– nature 5200 : logiciels et applications
– nature 5640 : subventions d’investissement aux entreprises publiques

107/284

PL 13735 à PL 13753

42. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• B – Etats-majors et prestations transversales ;
• C – Cohésion sociale ;
• D – Culture, sport et loisirs.
42.1. Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

160

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

9

10

19

25

97

–

160
0

Les principales dépenses destinées aux services d’état-major du DCS
consistent en du renouvellement de mobilier.
Le budget prévu pour cet objectif, fixé à 160 000 francs, a été entièrement
utilisé, les dépenses effectives s’élevant à 159 966 francs.
Les principales dépenses des services d’état-major du DCS sont les
suivantes :
– renouvellement du mobilier et de l’équipement de l’état-major à la suite
de sa relocalisation sur le site Henri-Fazy 2 ;
– acquisition d’équipements de protection dans le cadre de la pandémie de
COVID-19, tels que des parois en plexiglas et autres dispositifs de
séparations, pour l’état-major et le service des ressources humaines ;
– équipement de places de travail et de salles de réunion pour l’arrivée du
service cantonal des seniors et de la proche aidance (SEsPA) au sein du
département.

PL 13735 à PL 13753

108/284

42.2. Politique publique C – Cohésion sociale
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

11 443

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

1 718

2 194

1 740

1 996

3 437

335

11 420
23

La loi 12455 prévoyait le renouvellement des équipements (matériel,
mobilier, agencement, etc.) de l’OAIS et des services rattachées et l’octroi de
subventions d’investissement accordées aux EPH et aux EPI en vue du
renouvellement du mobilier et des équipements, ainsi que de leurs
agencements.
Les principales dépenses réalisées, à hauteur de 846 463 francs, pour le
renouvellement de mobilier et d’équipement pour l’OAIS et ses services
rattachés sont les suivantes :
– renouvellement d’une partie du mobilier et de l’équipement de plusieurs
salles de réunion à la suite de la relocalisation de la direction générale de
l’OAIS à la rue de Lyon 89-91 ;
– acquisition d’un vélo à assistance électrique pour la direction générale de
l’OAIS ;
– acquisition d’équipements de protection dans le cadre de la pandémie de
COVID-19, tels que des parois en plexiglas et autres dispositifs de
séparations, pour la direction générale de l’OAIS et les services
rattachés ;
– relocalisation de l’office de protection de l’adulte (OPAD, anciennement
service de protection de l’adulte (SPad)) sur le nouveau site de la route
des Jeunes : renouvellement partiel du mobilier et de l’équipement de
plusieurs salles de conférences, participation aux aménagements de la
cafétéria et de l’espace coworking mutualisés du nouveau site,
l’acquisition d’une caisse automatique et le remplacement d’un véhicule
de service ;
– remplacement des bureaux standards par des bureaux électriques
ajustables en hauteur, afin de répondre à des exigences d’ergonomie pour
le bureau d’intégration des étrangers (BIE) et le service de l’assurancemaladie (SAM) ;
– acquisition du matériel initial nécessaire à la mise en œuvre du dispositif
MEDIDENT-GE.

109/284

PL 13735 à PL 13753

La loi 12455 prévoyait également l’octroi de subventions
d’investissement destinées au renouvellement des agencements, des
équipements et du mobilier des EPH et des EPI.
Les subventions d’investissement accordées aux EPH ont permis de
financer, notamment des travaux d’aménagement et de sécurisation des
ateliers, des équipements spécifiques d’ateliers, des machines et de
l’outillage, des équipements et applicatifs informatiques, des véhicules et du
mobilier.
Un montant de 1 748 716 francs sur un budget de 1 750 000 francs a été
versé aux EPH au titre de subventions de renouvellement et d’entretien des
équipements et du mobilier des ateliers, selon les besoins identifiés. Il en
découle un montant non dépensé de 1 284 francs.
Les subventions octroyées aux EPI ont permis de financer notamment le
renouvellement de machines au sein des ateliers (pour l’atelier
conditionnement, le secteur industrie, l’atelier blanchisserie et le secteur
formation en horlogerie), des équipements spécifiques pour la sécurisation
des différents sites, de petits et gros appareils électroménagers au sein des
résidences, des équipements spécifiques pour les bénéficiaires (fauteuils
électriques, lève-personnes, baignoires électriques), des équipements et
applicatifs informatiques, ainsi que du mobilier pour les résidences et les
ateliers.
Le montant de 8 830 000 francs prévu dans ce but a été versé à hauteur de
8 824 700 francs au titre de subventions de renouvellement et d’entretien des
équipements, du mobilier des ateliers et des résidences, selon les besoins
identifiés.
42.3. Politique publique D – Culture, sport et loisirs
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

921

2 153

Comptes
2022
2023

2024

2025

1 271

23

6 442

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

975

972

6 315
127

La politique publique D – Culture, sport et loisirs est soutenue par l’office
cantonal de la culture et du sport (OCCS).

PL 13735 à PL 13753

110/284

Sur ce crédit un montant de 50 000 francs était prévu pour le
renouvellement du mobilier et du matériel de bureau de l’OCCS ainsi que des
résidences d’artistes des Acacias, de Genthod et de Berlin. L’essentiel du
crédit alloué à cette politique publique concernait d’une part le FCAC, avec
un budget alloué de 4 392 205 francs, et d’autre part le FCAS, qui a pu
bénéficier d’une subvention de 2 000 000 de francs.
Les principales dépenses réalisées pour l’OCCS pour le renouvellement
du mobilier et du matériel de bureau ont été les suivantes :
– renouvellement du mobilier de Conches (luminaires, meubles de
rangement, etc.), dont principalement le remplacement des bureaux
standards par des bureaux électriques ajustables en hauteur ;
– acquisition d’une armoire coupe-feu pour les ports francs ;
– remplacement d’un vélo à assistance électrique.
Le budget prévu pour cet objectif a été utilisé à hauteur de 38 466 francs,
soit un non dépensé de 11 534 francs.
La loi 12455 prévoyait également des dépenses liées à l’acquisition
d’œuvres d’art par le FCAC, selon la législation en vigueur, dont
4 276 684 francs versés. Le crédit ouvert a permis de financer :
– la campagne de restauration tant des œuvres mobiles que des œuvres
intégrées à l’espace public, à la suite du récolement des œuvres réalisé en
2022-2023 ;
– de nouvelles acquisitions d’œuvres mobiles destinées à la collection de
l’Etat ;
– l’entretien des installations techniques du projet MIRE inauguré en
juin 2020 dans 5 gares du Léman Express et des commandes à des artistes
de nouvelles vidéos ;
– l’inauguration de « Beautiful Bridge » réalisée par Lang&Baumann sur
la commune de Bernex ;
– la réalisation de deux nouvelles enseignes artistiques sur la Plaine de
Plainpalais dans le cadre du projet conjoint avec la Ville de Genève
« Néon Parallax » ;
– une commande conjointe avec la commune de Thônex d’une installation
artistique pour le parc Munier.
Une subvention de 2 000 000 de francs a été attribuée au FCAS. Une
septantaine d’associations dans le domaine du sport ont ainsi pu bénéficier
d’une contribution à un projet d’investissement préavisée par la commission
du FCAS.

111/284

PL 13735 à PL 13753

43. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements (mobilier, matériels audiovisuels, véhicules, etc.),
d’informatique et d’œuvres d’art. Il prévoit également l’octroi de subventions
d’investissement.
43.1. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

1 618

2 168

1 914

3 088

335

Cumul
11 459

Crédit voté
Dépenses

2 046

Non dépensé

11 169
290

La majeure partie de cette catégorie d’investissements est constituée de
subventions accordées à des tiers.
43.2. Informatique
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

2 193

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

521

451

256

384

861

-

2 473
280

La majeure partie de cette catégorie d’investissements est constituée de
subventions accordées à des tiers.

PL 13735 à PL 13753

112/284

43.3. Œuvres d’art
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Comptes
2022
2023

2020

2021

509

1 738

Cumul

2024

2025

856

23

4 393

Crédit voté
Dépenses

564

563

Non dépensé

4 253
140

Cette catégorie d’investissements concerne les acquisitions d’œuvres d’art
effectuées dans le cadre du FCAC, conformément à la loi relative au Fonds
cantonal d’art contemporain, du 7 mai 2010 (LFCAC ; rs/GE C 3 09).
44. Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions
d’investissement accordées à des tiers, pour :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

2025

Cumul
12 580

Crédit voté
Armée du Salut – Centre
Espoir

6

6

–

5

–

7

24

Fondation Trajets

11

-

2

16

–

12

41

Fondation Aigues-Vertes

40

6

10

37

–

10

103

Fondation Ensemble

10

9

25

3

–

16

63

Fondation Foyer
Handicap

95

93

80

27

–

90

385

Fondation Sgipa

12

86

90

27

–

50

265

PRO Entreprise sociale
privée

120

120

80

118

–

90

528

Réalise

56

30

65

97

–

60

308

1 232

1 752

1 091

1 421

3 329

–

8 825

–

–

–

–

31

–

31

400

400

400

400

400

–

2 000

Etablissements publics
pour l’intégration (EPI)
UNIGE
(MEDIDENT-GE)
Fonds cantonal de l’aide
au sport (FCAS)
Non dépensé

7

113/284

PL 13735 à PL 13753

45. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

PL 13735 à PL 13753

114/284

ANNEXE

115/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13735 à PL 13753

116/284

PL 13743
Projet de loi

de bouclement de la loi 12456 ouvrant un crédit de
renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement du
Grand Conseil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12456 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné
à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil se décompose
de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles

1 500 000 fr.
775 164 fr.

Non dépensé

724 836 fr.

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

117/284

PL 13735 à PL 13753

EXPOSÉ DES MOTIFS
46. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12456 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir, une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12456 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 1 500 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du Grand Conseil. Le crédit a été utilisé
comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

1 500 000 fr.
775 164 fr.

Non dépensé

724 836 fr.

47. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
47.1. Rappel du but et objectifs de la loi
La loi 12456 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 1 500 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du Grand Conseil, à savoir le
renouvellement du parc informatique de la nouvelle députation en 2023,
l’achat de mobilier et d’équipements informatiques lié à la rénovation de la
salle du Grand Conseil, ainsi que la mise en service des nouvelles
installations et la poursuite des différents développements des systèmes
d’information.

PL 13735 à PL 13753

118/284

47.2. Atteinte des objectifs
La principale dépense a permis de couvrir les frais inhérents au
renouvellement du parc informatique pour la nouvelle législature en 2023.
Les autres dépenses sont principalement liées à l’acquisition du mobilier et
des équipements informatiques connexes à la mise en fonction de la nouvelle
salle du Grand Conseil, ainsi qu’à l’équipement audiovisuel des salles de
commission.
47.3. Rappel du périmètre
Ce crédit de renouvellement a principalement servi à couvrir les dépenses
liées au renouvellement du parc informatique des députées et députés lors du
changement de législature en 2023, ainsi que tous les frais connexes à la mise
en fonction de la nouvelle salle du Grand Conseil et des salles de
commission.
Le Grand Conseil, le secrétariat général du Grand Conseil et le Bureau
interparlementaire de coordination n’ont subi aucun changement de
réorganisation ni de transferts de CR.
48. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

1 500

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

80

91

51

471

79

3

775
725

Le Grand Conseil présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 0,7 million de francs, soit 48% du crédit voté.

119/284

PL 13735 à PL 13753

48.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

1 500

Crédit voté
5060

69

83

42

357

39

3

593

5200

11

8

9

114

40

–

182

Non dépensé

725

– nature 5060 : biens meubles
– nature 5200 : logiciels et applications
49. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique A – Autorités et gouvernance.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

1 500

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

80

91

51

471

79

3

775
725

Ce crédit de renouvellement a permis de financer les investissements
suivants :
– le renouvellement du parc informatique des députées et députés de la
nouvelle législature 2023-2028 ;
– le mobilier et les équipements informatiques de la nouvelle salle du Grand
Conseil ;
– l’équipement audiovisuel de toutes les salles de commission du Grand
Conseil ;
– le renouvellement du matériel dédié au streaming, le suivi et la
maintenance de la messagerie des députées et députés ainsi que le
renouvellement des licences.

PL 13735 à PL 13753

120/284

Le montant non dépensé du crédit de renouvellement provient, pour
partie, du fait que la nouvelle salle du Grand Conseil a requis moins d’achats
de mobilier qu’envisagé et, pour partie, du fait que certains travaux prévus en
2024 ont dû être reportés en 2025 (insonorisation de la salle des Fiefs,
moquettes, mobilier de la salle Nicolas Bogueret).
50. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements (mobilier et matériels audiovisuels) et de systèmes
d’information et de communication.
50.1. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

270

Crédit voté
Dépenses

32

75

16

21

21

–

Non dépensé

165
105

Les principales dépenses engagées résident dans l’accompagnement du
suivi des travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville par un expert, la réfection
de la salle de commission Moïse Ducommun, ainsi que l’aménagement de la
terrasse attenante à la cafétéria du Grand Conseil.
50.2. Systèmes d’information et de communication
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

1 230

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

48

16

35

450

58

3

610
620

Comme expliqué précédemment, la principale dépense a été effectuée en
2023 lors du renouvellement du parc informatique des députées et députés de
la nouvelle législature (2023-2028).

121/284

PL 13735 à PL 13753

51. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

PL 13735 à PL 13753

122/284

ANNEXE

123/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13735 à PL 13753

124/284

PL 13744
Projet de loi

de bouclement de la loi 12457 ouvrant un crédit de
renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la
Cour des comptes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12457 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à
divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes se
décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles

200 000 fr.
90 082 fr.

Non dépensé

109 918 fr.

125/284

PL 13735 à PL 13753

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

PL 13735 à PL 13753

126/284

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12457 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir une part limitée à un tiers du total des dépenses pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12457 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 200 000 francs pour les exercices 2020 à 2024 destinés à divers
investissements de la Cour des comptes. Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

200 000 fr.
90 082 fr.

Non dépensé

109 918 fr.

2. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
2.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Renouvellement des postes de travail fixes et portables, des serveurs, des
logiciels ainsi que du mobilier de la Cour des comptes.
2.2. Atteinte des objectifs
Les principales dépenses ont porté sur :
– le renouvellement des postes de travail des collaboratrices et
collaborateurs et des magistrates et magistrats ainsi que du matériel de
sauvegarde et des serveurs informatiques de la Cour des comptes ;

127/284

PL 13735 à PL 13753

– le renouvellement et l’acquisition de mobilier de bureau et de postes de
travail plus ergonomiques afin d’équiper les places de travail des
membres de la Cour des comptes.
2.3. Rappel du périmètre
Le périmètre global de la Cour des comptes est resté inchangé depuis
2017, avec pour activités principales les tâches d’audit, d’évaluation des
politiques publiques et de révision des comptes annuels individuels et
consolidés de l’Etat de Genève.
Le crédit de renouvellement, objet de la loi 12457, ne contient pas de
subventions à des tiers.
3. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements effectués dans le cadre
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :

du

crédit

de

Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

2025

Cumul
200

Crédit voté
Dépenses

-

3

48

3

23

13

Non dépensé

90
110

La Cour des comptes présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 0,1 million de francs, soit 55% du crédit voté.
3.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

2025

200

Crédit voté
Nature 5060

Cumul

-

Non dépensé

– nature 5060 : bien meubles

3

48

3

23

13

90
110

PL 13735 à PL 13753

128/284

4. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique A – Autorités et gouvernance.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

2025

200

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

-

3

48

3

23

13

90
110

Les dépenses de la Cour des comptes ont surtout porté sur l’acquisition ou
le renouvellement de :
– postes de travail informatiques des collaboratrices et collaborateurs et des
magistrates et magistrats, du matériel de sauvegarde et des serveurs
informatiques à hauteur de 55 000 francs ;
– mobilier tel que bureaux, chaises, luminaires, armoires et étagères pour
35 000 francs.
La bonne gestion de ses dépenses d’investissement a permis à la Cour des
comptes de respecter très largement les prévisions et le budget initialement
voté par le Grand Conseil le 13 septembre 2019, avec un non dépensé total de
55%. Les écarts concernant le non dépensé par rapport aux prévisions
initiales de 2019 résident principalement dans :
– le non-renouvellement de dépenses liées au domaine de l’informatique
(serveurs et logiciels, onduleurs, écrans des postes de travail) pour un
total de 133 000 francs ;
– des dépenses supplémentaires non budgétées à hauteur de 23 000 francs
concernant le renouvellement des équipements de mobilier (tables de
travail plus ergonomiques, chaises de bureau, luminaires).
5. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements (mobilier, matériels audio-visuels, etc.) et de systèmes
et postes informatiques.

129/284

PL 13735 à PL 13753

5.1. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

Cumul

2024

2025

13

13

12

Crédit voté
Dépenses

-

1

7

1

Dépassement

35
23

Les investissements en matière d’équipements correspondent surtout à
l’acquisition ou au renouvellement de mobilier tel que bureaux, chaises,
luminaires, armoires et étagères pour 35 000 francs.
5.2. Informatique
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

188

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

-

2

41

2

10

-

55
133

Les dépenses concernent surtout l’acquisition et le renouvellement de
postes de travail informatiques des collaboratrices et collaborateurs et des
magistrates et magistrats, ainsi que de matériel de sauvegarde et serveurs
informatiques de la Cour des comptes pour 55 000 francs.
6. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

PL 13735 à PL 13753

130/284

ANNEXE

131/284

PL 13735 à PL 13753

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PL 13745
Projet de loi

de bouclement de la loi 12458 ouvrant un crédit de
renouvellement de 166 400 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement de
l’office cantonal du génie civil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12458 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 166 400 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024,
destiné à divers investissements de renouvellement de l’office cantonal du
génie civil se décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

166 400 000 fr.
162 133 984 fr.
4 266 016 fr.

Art. 2
Subventions reçues
Les subventions fédérales, estimées à 11 000 000 de francs, sont au 31 mars
2025 de 11 205 544 francs, soit supérieures au montant voté de
205 544 francs.
Art. 3
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

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EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12458 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12458 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 166 400 000 francs pour les exercices 2020 à 2024 destinés à divers
investissements de l’office cantonal du génie civil. Le crédit a été utilisé
comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

166 400 000 fr.
162 133 984 fr.
4 266 016 fr.

2. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
2.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Le crédit de renouvellement de l’office cantonal du génie civil (OCGC) a
pour but de maintenir, de rénover et d’aménager les infrastructures routières
et des transports publics du canton. C’est avec ce crédit de renouvellement
que l’OCGC réalise l’entretien structurel des 260 km de chaussées, des ponts
et tunnels du réseau des routes cantonales, ainsi que les améliorations et les
aménagements nécessaires y relatifs parmi lesquels on peut citer la création
de giratoires, de voies en sites protégés en faveur des bus des Transports
publics genevois (TPG), de bandes ou pistes cyclables, de passages piétons,
de modifications de carrefours, etc.

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Outre l’entretien planifié des infrastructures, l’objectif de la loi était
également de rattraper le retard accumulé afin d’éviter une dégradation
accélérée du réseau et de garantir la pérennité du domaine routier cantonal.
En effet, entre 2015 et 2019, les crédits de renouvellement alloués à l’OCGC
ont été fortement réduits, atteignant un niveau historiquement bas équivalant
à seulement 0,5% de la valeur du patrimoine routier cantonal. Ce taux
d’investissement est largement inférieur aux 1,5 à 2% préconisés par
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
pour maintenir la qualité des infrastructures routières.

–
–

–

–

–

2.2. Atteinte des objectifs
Le crédit de renouvellement a permis de couvrir les prestations suivantes :
le renouvellement des routes cantonales ;
le réaménagement de tronçons de routes y compris les frais d’acquisition
de terrains, les collecteurs d’évacuation des eaux de chaussées et les
surfaces attenantes (talus, banquettes, etc.), la réalisation de giratoires,
d’aménagements en faveur des cyclistes et des piétons, ainsi que des
aménagements de modération du trafic ;
le gros entretien des routes cantonales et du patrimoine routier cantonal
(glissières et barrières piétonnes de sécurité, éclairage public, réseau
d’assainissement des eaux de pluie, bordures, etc.) ainsi que le
renouvellement du patrimoine arboré avec, le cas échéant, reprise de
l’encaissement ;
le gros entretien et la réfection structurelle des ouvrages d’art (ponts,
tunnels, galeries, murs de soutènement, etc.) avec, le cas échéant, le
renforcement de ceux-ci en vue de les adapter aux normes en vigueur, en
fonction notamment de l’augmentation des charges et de l’intensité du
trafic. Le renouvellement des dispositifs électromécaniques de sécurité
des tunnels occupe une part grandissante du crédit ;
le renouvellement et l’adaptation des infrastructures du réseau des
transports publics (lignes aériennes, voies tram, etc.).

2.3. Rappel du périmètre
Ce crédit de renouvellement couvre les dépenses nécessaires à la mise en
œuvre du programme M02 « Infrastructures routières et de transports
publics » sur le réseau routier du domaine public cantonal. Les prestations
sont réalisées par les 3 directions rattachées à l’OCGC, à savoir la direction
administrative et des grands projets, la direction des ponts et chaussées et la
direction de l’entretien des routes.

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Depuis le vote du crédit, le changement de législature en juin 2023
entraînant la création du département de la santé et des mobilités (DSM) n’a
pas modifié le périmètre du présent crédit.
Ce crédit de renouvellement prévoit une enveloppe pour subventionner
des tiers. Ces subventions sont réglementées par le cahier des charges relatif
à l’utilisation du domaine public en vue de l’exploitation des Transports
publics genevois, du 14 décembre 1987 (CCTPG ; rs/GE H 1 55.04), en
vigueur sur la période du crédit de renouvellement 2020-2024.
3. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements effectués dans le cadre du crédit de renouvellement
2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

166 400

Crédit voté
Dépenses

35 350

36 073

32 476

24 092

33 028

1 115

Non dépensé

4 266
11 000

Recettes attendues
Recettes effectives
Surplus de recettes

162 134

2 163

2 163

2 467

2 297

2 116

-

11 206
206

L’OCGC présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 4 millions de francs, soit 2,6% du crédit voté.

PL 13735 à PL 13753

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3.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

166 400

Crédit voté
5000

165

66

96

130

89

8

554

5010

33 833

35 819

29 540

23 284

32 216

353

155 045

5060

1 352

173

2 254

603

722

754

5 858

5620

-

15

586

75

1

-

Non dépensé

677
4 266

–
–
–
–

nature 5000 : acquisitions de terrains
nature 5010 : routes et voies de communication
nature 5060 : biens meubles
nature 5620 : subventions d’investissement aux communes et aux
associations intercommunales
Conformément aux normes IPSAS (International Public Sector
Accounting Standards) sur la gestion des immobilisations, les charges du
personnel contribuant directement à la maintenance et au rétablissement de la
valeur patrimoniale ont été activées en investissement. L’activation a
représenté pour ce crédit de renouvellement 6,9 millions de francs pour un
budget estimé initialement de 5,5 millions de francs.
3.2. Recettes
La répartition des recettes par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

11 000

Recettes attendues
6300

2 163

2 163

2 467

2 162

2 116

-

11 071

6340

-

-

-

135

-

-

135

Surplus de recettes

– nature 6300 : subvention d’investissement de la Confédération

206

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– nature 6340 : participation reçue d’entreprises publiques
La principale source des recettes est la participation de la Confédération
d’environ 2,2 millions de francs par an pour le renouvellement des routes
principales. Sur la période du crédit de renouvellement, le canton a perçu
11 070 908 francs.
Les recettes en nature 6340 à hauteur de 134 636 francs correspondent à
la refacturation de prestations prises en charge pour le compte des Services
industriels genevois (SIG) concernant des travaux sur le pont de Peney.
4. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique M – Mobilité.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

35 350

36 073

32 476

33 028

1 115

Cumul
166 400

Crédit voté
Dépenses

24 092

Non dépensé

4 266
11 000

Recettes attendues
Recettes
Surplus de recettes

162 134

2 163

2 163

2 467

2 297

2 116

-

11 206
206

Le crédit de renouvellement 2020-2024 de l’OCGC a été utilisé pour les
éléments principaux suivants :
– le renouvellement et le gros entretien des routes cantonales et du
patrimoine arboré a représenté un investissement de 75,8 millions de
francs sur un crédit de 78,8 millions. Cet écart s’explique notamment par
le report des investissements liés à l’éclairage public. Ce non dépensé est
partiellement compensé par des besoins supplémentaires sur les projets de
réaménagement et de gros entretien routiers. Les investissements ont
notamment permis les réalisations suivantes :
• le renouvellement de chaussées (dont bandes cyclables) et de pistes
cyclables pour un montant de 34,0 millions de francs, notamment sur
les tronçons suivants :
• RC 23 : Route de Mont-Idée et route de Jussy pour les mesures de
trafic liées maillon routier des Communaux d’Ambilly
(10,1 millions) ;

PL 13735 à PL 13753

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• RC 8 : Route de Lausanne à Genthod avec des prestations accrues
sur le traitement des eaux de ruissellement (6,9 millions) ;
• RC 8 : Route de Lausanne à Bellevue, aménagement d’une piste
cyclable et création de bassins destinés à la protection contre les
accidents majeurs (1,8 million) ;
• RC 58 : Avenue de Thônex entre la rue de Genève et l’avenue
Adrien-Jeandin (1,7 million) ;
• RC 55 : Route de Mon-Idée pour des mesures de trafic et de pistes
cyclables en lien avec le maillon routier des Communaux
d’Ambilly (1,8 million) ;
• RC 67 : Route de Soral à travers le village de Lully (1,3 million) ;
• RC 23 : Route de Compois, création d’une piste cyclable et divers
aménagements (0,6 million) ;
• RC 41 : Route de l’Etraz pour des travaux de reprise et une
insertion de piste cyclable (0,5 million) ;
• RC 71 : Route de Challex pour l’aménagement d’un passage
piétons / cycliste au niveau du passage inférieur de Challex
(0,4 million) ;
• RC 53 : Route de Meinier pour l’élargissement d’un trottoir au
niveau de l’école de Vandœuvres et divers travaux de reprises
(0,3 million) ;
• RC 64 : Chemin des Mattines entre le chemin de la Gravière et la
route de Saint-Julien (0,2 million).
• le renouvellement de revêtements de chaussées y compris bandes
cyclables et marquage routier a représenté 22,2 millions de francs. Ces
investissements ont été principalement menés sur 16 tronçons de
routes et de pistes cyclables :
• RC 20 : Route d’Hermance à hauteur du chemin des Murets ;
• RC 54 : Route des Jurets ;
• RC 73 : Route du Moulin-de-la-Ratte à l’entrée du village de
Cartigny ;
• RC 4 : Route de Chancy à l’intersection avec la route des
Rupettes ;
• RC 4 : Route de Chancy / chemin de Chante-Merle / route du
Merley ;

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PL 13735 à PL 13753

• RC 20 : Route d’Hermance au croisement du chemin du
Débarcadère ;
• RC 25 : Route du Pas-de-l’Echelle au giratoire de la route de
l’Uche ;
• RC 8 : Route de Lausanne au niveau du giratoire avec la route des
Fayards ;
• RC 20 : Route d’Hermance au croisement du chemin du
Débarcadère à la hauteur du n° 303 ;
• RC 24 : Routes de Malagnou / Blanche / bretelles sur la route de
Sous-Moulin ;
• RC 52 : Route de Monniaz / chemin des Gresevaux / frontière ;
• RC 55 : Routes de Mon-Idée / de Jussy / frontière ;
• RC 84 : Routes de Valleiry / de Chancy / frontière ;
• RC 25 : Routes du Pas-de-l’Echelle et du Stand-de-Veyrier ;
• RC 51 : Route de Compois / chemins des Plots / de Trémoulin ;
• RC 34 : Rue Lect / avenue de Mategnin / rue De-Livron ;
• enfin, plus de 350 interventions localisées (affaissement sur piste
cyclable, nids-de-poule, remise à niveau des grilles de route, reprise
de trottoir, etc.) ont été réalisées sur la période ainsi que 120 projets de
marquages routiers ;
• en outre, des campagnes de reprofilage spécifiques au déploiement de
mesures pour la protection contre le bruit ont été menées sur
24 tronçons de routes pour un montant de 12,9 millions de francs. Les
routes cantonales concernées sont les suivantes :
• RC 20 : Route d’Hermance au niveau de la rue de l’Ancien-Lavoir
et de la route du Lac ;
• RC 21 : Route de La-Capite au niveau du bâtiment du Forum
économique mondial et du chemin des Princes ;
• RC 30 : Route de Saint-Georges entre le chemin du Bac et le
chemin de la Bâtie ;
• RC 70 : Route d’Avully au niveau de la route du Moulin-Roget et
du chemin des Bois-de-Banc ;
• RC 1 : Route de Thonon au niveau de Corsier et de la douane
suisse ;
• RC 6 : Route de Meyrin entre Balexert et le chemin de l’Etang ;

PL 13735 à PL 13753

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• RC 20 : Route d’Hermance entre le chemin Margencel et la route
d’Hermance ;
• RC 25 : Route du Pas-de-l’Echelle au niveau de la route de l’Uche
et de la douane ;
• RC 40 : Route de Saconnex-d’Arve vers le chemin de l’Abérieu et
le chemin des Chapons ;
• RC 53 : Route de Meinier sur la route des Carres ;
• RC 67 : Route de Soral en direction de la route de Chancy ;
• RC 1 : Route de Thonon au niveau du chemin de Bonnevaux et de
la Belotte ;
• RC 25 : Route du Pas-de-L’Echelle entre la route de l’Uche et le
chemin de Sierne ;
• RC 38 : Avenue de l’Ain entre le pont Butin et l’avenue de la
Concorde ;
• RC 53 : Route de Gy pour la traversée du village de Meinier ;
• RC 3 : Route du Val-d’Arve au niveau du portail d’entrée du
tunnel de Carouge ;
• RC 31 : Avenue Auguste-François-Dubois au niveau de la route de
Prévessin et de l’avenue de Mategnin ;
• RC 40 : Route du Camp sur la route de Saint-Julien et la route de
Saconnex-d’Arve ;
• RC 58 : Avenue de Thônex au niveau de la route de Sous-Moulin
et de la route Blanche ;
• RC 3 : Route du Val-d’Arve sur la route de Veyrier au niveau de la
place Sigismond ;
• RC 20 : Route d’Hermance entre le chemin François-Rossiaud et
le chemin de la Chapelle ;
• RC 22 : Route de Vandœuvres entre le chemin de Planta et le
chemin Jaques-Rutty ;
• RC 58 : Avenue de Thônex au niveau du giratoire Adrien-Jeandin
et du chemin Miribel ;
• RC 61 : Route de Marsillon entre la route de Troinex et le ruisseau
des Marais ;
• les travaux de renouvellement du réseau d’alimentation électrique de
l’éclairage public ont connu un tournant marqué par l’adoption de la

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PL 13735 à PL 13753

nouvelle stratégie cantonale en matière d’éclairage public
« OptimaLux ». Cette stratégie cantonale a pour objectif l’extinction
du réseau d’éclairage public situé sur le domaine public cantonal, à
l’exception des passages piétons (y compris leurs zones d’approche) et
de zones d’exceptions. L’organisation des phases de déploiement et
d’observation (coordonnée avec les communes) ainsi que les
perspectives de suppression des mâts d’éclairage public qui en
découleraient ont engendré un décalage du renouvellement et permis
une économie importante de dépenses sur la période de 2020 à 2024.
Les dépenses s’élèvent à 2,0 millions de francs sur un budget de
11,0 millions de francs. La mise en œuvre de cette nouvelle stratégie
se poursuivra sur le crédit de renouvellement 2025-2029 ;
• des acquisitions foncières pour un montant total de 0,3 million de
francs ont été nécessaires pour la mise en œuvre de mesures de
rectification du cadastre. Ces mesures permettent notamment de
faciliter les autorisations de construire sur les chantiers actuels et
futurs ;
• la rénovation des portiques de signalisation et des systèmes de retenue
de sécurité (glissières et barrières piétonnes) a engendré 1,1 million de
francs de dépenses et a notamment permis la réalisation de
15 portiques, 45 glissières et barrières ainsi que l’aménagement de
28 projets comprenant des équipements de sécurité ;
• la gestion des espaces verts et du patrimoine arboré a engendré
2,6 millions de francs de dépenses et se décline en plusieurs
thématiques :
• le sondage et le recensement des arbres cantonaux afin de
déterminer la qualité des arbres et les dangers éventuels ;
• le gros entretien du patrimoine arboré nécessaire pour assurer la
sécurité du réseau routier cantonal. Cette thématique comprend
notamment les campagnes d’élagage et d’abattage des arbres
morts ;
• la mise en œuvre de la compensation des arbres abattus avec un
suivi accentué sur les 2 premières années après plantation et la
renaturation des espaces routiers le permettant (îlots centraux,
bermes centrales, etc.) ;
• la mise en œuvre de mesures visant à favoriser la biodiversité sur
les espaces verts cantonaux.

PL 13735 à PL 13753

142/284

– le gros entretien des ouvrages d’art a représenté un investissement de
20,9 millions de francs sur un crédit de 15,1 millions de francs. Ce
dépassement de 5,8 millions de francs s’explique par une variation plus
importante du coût des travaux préconisés dans le cadre des inspections
des ouvrages d’art, des travaux urgents et non planifiés sur 2 ouvrages et
un renchérissement global du coût des travaux provoqué par le COVID19 et la guerre en Ukraine. Les investissements ont permis de mener les
activités suivantes :
• l’entretien et le renouvellement des équipements électromécaniques
(équipements d’exploitation et de sécurité) des ouvrages d’art
cantonaux de manière coordonnée avec l’Office fédéral des routes
(OFROU) et le Centre autoroutier de surveillance du trafic et de
gestion opérationnelle des routes nationales (CASTOR). Ces dépenses
s’élèvent à 5,25 millions de francs sur la période ;
• pour donner suite aux inspections réalisées pour un montant de
1,29 million de francs, des travaux de gros entretien ont notamment
été menés sur les ouvrages suivants :
• le pont de Peney a nécessité 2,9 millions de francs de travaux
urgents de sécurisation. Le gros entretien et le renforcement sont
prévus via une loi d’investissement spécifique (L 13572) afin de
pouvoir élargir l’ouvrage et d’y insérer des infrastructures
cyclables ;
• la passerelle de Chèvres a engendré 1,5 million de francs de
dépenses pour des travaux d’entretien et de renforcement de la
structure métallique, de traitement anti-corrosif ;
• diverses réfections ponctuelles et études préparatoires pour les
travaux, notamment le pont du Nant-d’Avril, le pont de Versoix, la
passerelle Avanchet-Parc, la halte des chemins de fer fédéraux
(CFF) de la zone industrielle Meyrin-Satigny (ZIMEYSA), divers
murs de soutènement, le pont de Sierne, le passage supérieur (PS)
de Mâchefer, le passage inférieur (PI) du Creux-de-Genthod, le
tunnel de Carouge, le viaduc du Pailly, le PI Satigny ainsi que
d’autres ouvrages cantonaux. Au total, ces projets ont engendré
4,5 millions de dépenses.
• deux chantiers urgents et non prévus ont dû être réalisés sur :
• la passerelle des Sports dont l’entretien a dû être avancé et des
travaux de sécurisation menés pour ajouter des plaques de

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PL 13735 à PL 13753

couverture et de protection latérale. Ces travaux ont engendré
3,7 millions de dépenses ;
• le pont de Lancy pour sécuriser la structure lourde et permettre de
lever les restrictions de trafic notamment vis-à-vis des transports
exceptionnels. Ces travaux ont coûté 1,7 million de francs ;
– le renouvellement des infrastructures de transports publics a représenté un
investissement de 60,2 millions de francs pour un crédit estimé de
56,3 millions de francs. L’écart s’explique principalement par l’extension
du réseau de transports publics. Les principaux investissements ont
permis de mener les travaux suivants :
• l’adaptation et le renouvellement des infrastructures du réseau de
transports publics pour un montant de 43,7 millions de francs,
conformément au contrat de prestations signé entre le canton de
Genève et les TPG. Cet entretien comprend notamment les lignes
aériennes, les voies tram, les voies bus ou encore l’entretien du
système de collecte des eaux sur l’avenue des communes-Réunies ;
• le renouvellement courant des arrêts de bus et de tram ainsi que la
mise en conformité de 250 arrêts de bus conformément à la loi
fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées, du 13 décembre 2002 (LHand ; RS 151.3), pour un
montant de 14,8 millions de francs ;
– le remplacement de véhicules et d’engins nécessaires à l’entretien du
réseau routier pour un montant de 5,1 millions de francs sur un crédit de
4,8 millions de francs. Le dépassement du crédit s’explique par le report
d’achat de balayeuses commandées lors du crédit de renouvellement
précédent (L 11522) et qui a impacté le crédit actuel ainsi que l’achat
d’un véhicule spécifique pour l’entretien des sacs de routes. Les
principales acquisitions, sur la période de 2020 à 2024, sont les
suivantes :
• l’acquisition d’un véhicule spécialisé (camion-aspirateur de boue à
floculation) et dédié à l’entretien des sacs de routes ;
• 10 véhicules de livraison et de tourisme, dont 5 véhicules électriques
conformément aux orientations cantonales en matière de
renouvellement des véhicules ;
• 21 véhicules dédiés à l’entretien et à l’exploitation du réseau routier
cantonal (6 balayeuses, 6 saleuses et 9 porte-outils) ;
• divers outils et machines permettant l’entretien et l’exploitation du
réseau routiers cantonal.

PL 13735 à PL 13753

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5. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend des investissements en
matière de construction et d’équipements (mobilier, matériels audio-visuels,
véhicules, etc.).
5.1. Construction
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

162 150

Crédit voté
Dépenses

33 998

35 900

33 222

23 489

32 306

361

156 276

Non dépensé

5 874

Recettes attendues

11 000

Recettes effectives
Surplus de recettes

2 163

2 163

2 467

2 297

2 116

-

11 206
206

Le non dépensé du crédit dédié à la construction s’explique notamment
par :
– le déploiement de la stratégie cantonale d’éclairage public « OptimaLux »
actuellement en phase d’observation pour évaluer l’opportunité de
supprimer les mâts d’éclairage public à terme ;
– le décalage d’une partie des chantiers de reprofilage. Ces retards
s’expliquent notamment par un besoin de coordination accru avec des
chantiers communaux, cantonaux et d’autres acteurs genevois.
Ce non dépensé est partiellement compensé par des besoins
supplémentaires notamment sur les projets de gros entretien des ouvrages
d’art et de gros entretien des infrastructures de transports publics ainsi que
des besoins dans le cadre des équipements.

145/284

PL 13735 à PL 13753

5.2. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Comptes
2022
2023

2020

2021

1 352

173

Cumul

2024

2025

722

754

4 250

Crédit voté
Dépenses

2 254

603

Dépassement

5 858
1 608

Le surplus dépensé s’explique par :
– la conséquence du retard dans le processus d’achat lors du crédit de
renouvellement précédent (L 11522) qui engendre une dépense
supplémentaire sur le crédit de renouvellement 2020-2024 ;
– le développement et l’acquisition d’un véhicule spécialisé (camionaspirateur de boue à floculation) et dédié à l’entretien des sacs de routes.
Ce dépassement est compensé par des économies sur les dépenses de
construction.
6. Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend
d’investissement accordées à des tiers, pour :

2

subventions

Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

12 100

Crédit voté
Commune de Bernex

-

-

586

75

1

-

Ville de Vernier

-

15

-

-

-

-

Non dépensé

662
15
11 423

Les subventions d’investissement étaient initialement destinées à financer
la participation cantonale aux dépenses de renouvellement des aménagements
et infrastructures de transports publics situés notamment sur le territoire de la
Ville de Genève, conformément à l’article 7, alinéa 2, lettre a, du CCTPG
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Les projets concernaient principalement le rehaussement des quais
(conformément à la LHand) et le réaménagement des arrêts de transports
collectifs. Cependant, au terme des 5 années, aucune demande de subvention
ne nous est parvenue.

PL 13735 à PL 13753

146/284

Pour autant, des dépenses ont été engagées pour les communes suivantes :
– concernant la commune de Bernex, le canton a pris en charge les frais de
dépollution d’un chemin pédestre situé entre le chemin de Chante-Merle
et le chemin des Chanières ;
– S’agissant de la Ville de Vernier, le canton a procédé au remboursement
partiel des frais engagés par cette dernière pour le projet de
réaménagement du chemin de Philibert-de-Sauvage.
Le solde non dépensé de 11,4 millions de francs permet de couvrir les
besoins supplémentaires liés aux travaux de construction et d’équipement.
7. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

147/284

PL 13735 à PL 13753

ANNEXE

PL 13735 à PL 13753

148/284

149/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13746
Projet de loi

de bouclement de la loi 12459 ouvrant un crédit de
renouvellement de 230 000 000 de francs, pour les exercices
2020 à 2024, relatif aux systèmes d’information et au numérique
ainsi que de la loi 13228 ouvrant un crédit d’investissement de
16 552 000 francs supplémentaire à la loi 12459

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12459 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 230 000 000 de francs, pour les exercices 2020 à 2024,
relatif aux systèmes d’information et au numérique ainsi que de la loi 13228
du 24 mars 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 16 552 000 francs
supplémentaire à la loi 12459 se décompose de la manière suivante :

PL 13735 à PL 13753

150/284

– Montant initial voté (loi 12459)
– Montant du crédit supplémentaire du
24 mars 2023 (loi 13228)
Montant total
– Dépenses réelles
Non dépensé

230 000 000 fr.
16 552 000 fr.
246 552 000 fr.
246 548 072 fr.
3 928 fr.

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

151/284

PL 13735 à PL 13753

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12459 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
l’extension limitée d’actifs existants, à hauteur d’un tiers du total des
dépenses.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12459 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 230 000 000 de francs pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes
d’information et au numérique. La loi 13228 ouvrait un crédit supplémentaire
de 16 552 000 francs. Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant initial voté (loi 12459)
– Montant du crédit supplémentaire du
24 mars 2023 (loi 13228)
Montant total
– Dépenses réelles

230 000 000 fr.
16 552 000 fr.
246 552 000 fr.
246 548 072 fr.

Non dépensé

3 928 fr.

2. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
2.1. Rappel du but et objectifs de la loi
La loi 12459, votée le 13 septembre 2019, avait pour but le
renouvellement d’immobilisations relatives aux systèmes d’information et au
numérique qui figurent au bilan de l’Etat, dans un objectif de préserver leur
valeur sur la période de 2020 à 2024. Conformément aux dispositions de la
loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013
(LGAF ; rs/GE D 1 05), et du règlement sur la planification et la gestion

PL 13735 à PL 13753

152/284

financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI ; rs/GE D 1 05.06),
elle visait à garantir le maintien et la rénovation des actifs du patrimoine
administratif dans les domaines de l’informatique et du numérique de
l’administration cantonale.
Utilisés par plus de 525 000 personnes physiques et morales, ces actifs
sont indispensables pour assurer bon nombre de prestations de l’Etat. Les
systèmes d’information sont les principaux outils de production de
l’administration cantonale et forment en quelque sorte son système nerveux.
L’ensemble des politiques publiques ainsi que le fonctionnement de
l’administration nécessitent que les actifs informatiques et de
télécommunication placés sous la gestion de l’office cantonal des systèmes
d’information et du numérique (OCSIN) soient maîtrisés tant du point de vue
de leur obsolescence que de la capacité à les faire évoluer pour les adapter
aux besoins des citoyens, des entreprises et de l’administration ainsi que pour
répondre à l’évolution des législations, des pratiques et des technologies.
De nombreuses prestations, aussi essentielles que les centrales
d’urgence 144 et 117, la police, l’administration fiscale, les finances, les
ressources humaines, les affaires sociales, l’emploi, la mobilité, la
construction, le territoire, l’enseignement ou encore l’ensemble des
démarches en ligne, ne peuvent être fournies sans le support des services de
l’OCSIN et des directions départementales de l’organisation et de la sécurité
de l’information (DOSI), à savoir de l’ensemble des unités organisationnelles
chargées du programme public B05 « Systèmes d’information et
numérique ».
2.2. Atteinte des objectifs
Les objectifs décrits dans la loi 12459 trouvent ainsi une traduction fidèle
dans les réalisations observées, avec des écarts qui s’expliquent
principalement par des facteurs externes (crise sanitaire, guerre en Ukraine,
évolutions légales) ou des contraintes techniques et organisationnelles
propres au domaine de l’informatique et du numérique. Le cadre pluriannuel
du crédit, avec une enveloppe globale et des priorisations annuelles, a permis
une certaine flexibilité dans la gestion des projets, ce qui a contribué à limiter
les écarts majeurs.
Le crédit de renouvellement 2020-2024 a permis de concrétiser près de
900 projets.
L’ensemble des politiques publiques a su avancer dans le renouvellement
et l’amélioration de ses actifs numériques, tout en intégrant les impératifs de
sécurité, d’adaptation réglementaire et d’obsolescence. Les écarts relevés ne

153/284

PL 13735 à PL 13753

remettent pas en cause l’atteinte des objectifs principaux du crédit, mais
illustrent les réalités opérationnelles rencontrées et la nécessité d’une
gouvernance agile.
Au terme de la période 2020-2024, le crédit de renouvellement 12459 a
globalement permis d’atteindre les objectifs fixés en matière de
renouvellement des systèmes d’information et du numérique, conformément
aux orientations stratégiques annoncées. Les écarts observés, détaillés par
politique publique, s’inscrivent dans un contexte d’adaptation dynamique aux
circonstances exceptionnelles et aux évolutions techniques et légales. Ces
écarts sont documentés dans le présent projet de loi de bouclement.
De manière résumée, les événements suivants sont mis en exergue :
En 2023, une révision du manuel comptable de l’Etat de Genève,
permettant de comptabiliser en investissement les phases d’initiation et de
déploiement (phases HERMES) d’un projet, a nécessité le dépôt d’une
demande de crédit supplémentaire. Ce dernier, à hauteur de
16 552 000 francs, a été obtenu le 24 mars 2023 (loi 13228).
La pandémie de COVID-19 a eu un impact transversal sur les projets liés
aux systèmes d’information. Si certains projets ont connu des retards,
notamment en raison des réaffectations de ressources ou des contraintes
organisationnelles, ces retards ont été globalement moindres pour les
politiques publiques relevant des états-majors et prestations transversales (B)
grâce à une adaptation rapide aux besoins du télétravail, qui a d’ailleurs
engendré une hausse des dépenses en télécommunications, stockage et
logiciels collaboratifs (visioconférence, téléphonie, connexions à distance).
Les dépassements budgétaires subséquents et prévisibles ont été contenus par
la promulgation d’une loi idoine, loi 12978 3, qui a pu prendre le relais des
dépenses en lien avec le travail à distance. Par ailleurs, pour les politiques
publiques telles que la formation (F) et le marché du travail (L), la crise ayant
ralenti la cadence des projets, des reports ont été observés.
La guerre en Ukraine : tout comme pour la crise sanitaire, certains retards
ont été mesurés et des réaffectations de personnel sur des projets en lien avec
les permis S ont été effectuées.
Plusieurs politiques publiques ont connu des réorientations de priorités,
parfois dues à des besoins émergents non prévus initialement, les détails de

3

Loi du 26 janvier 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 9 366 000 francs
pour compléter les équipements et services numériques indispensables au travail à
distance de l’administration cantonale

PL 13735 à PL 13753

154/284

ces adaptations sont présentés au-dessous ainsi dans les tomes des comptes
annuels.
Un effort important a été consacré à la lutte contre l’obsolescence
technique et fonctionnelle des systèmes d’information. Cette lutte avait été
partiellement jugulée lors du crédit de renouvellement 2015-2019,
accroissant ainsi le risque de dysfonctionnement. La dotation annuelle
moyenne durant cette période était sensiblement inférieure aux dotations
précédentes (en moyenne de 45%).
Des réorganisations administratives, telles que le transfert de programmes
entre politiques publiques, comme le transfert du programme « Exécution des
poursuites et faillites » de la politique publique L à la politique publique I,
ont conduit à des ajustements dans les imputations budgétaires sans incidence
sur la globalité du crédit. Ces mouvements ont nécessité une vigilance accrue
dans le suivi des dépenses et une mise à jour régulière des périmètres.
Le présent crédit de renouvellement a permis de combler un besoin qui
était en lien avec la stabilisation des équipes. En effet, en période de
battement entre 2 crédits d’ouvrage, le risque de démobilisation des équipes
dédiées aux projets s’est avéré être central. Le crédit de renouvellement
pendant ces périodes a pu reprendre le relais des dépenses nécessaires à la
continuité des travaux menés par des équipes constituées, permettant ainsi à
l’OCSIN de faire un gain d’efficience considérable.
Conformément aux dispositions de la loi, aucune recette d’investissement
n’a été prévue ni perçue pendant la période 2020-2024.
2.3. Rappel du périmètre
Le périmètre du crédit de renouvellement est celui du règlement sur
l’organisation et la gouvernance des systèmes d’information et de
communication, du 26 juin 2013 (ROGSIC ; rs/GE B 4 23.03), dont le champ
d’application est décrit à l’article 2. Il concerne donc :
– les départements de l’administration cantonale et la chancellerie d’Etat ;
– le pouvoir judiciaire et le Grand Conseil – mais uniquement pour la part
des actifs mutualisées pour l’ensemble de l’Etat.
Le champ d’application de la loi 12459 ne prenait pas en compte les
établissements publics autonomes.
Le présent crédit de renouvellement concernait non seulement
l’administration cantonale, mais aussi des établissements de droit public pour
tous les aspects de connexion et de réseau, voire dans certains cas la
téléphonie.

155/284

PL 13735 à PL 13753

En complément, l’article 9, alinéa 1 ROGSIC prévoit que l’OCSIN peut
fournir des services à des bénéficiaires extérieurs à l’administration
cantonale, par l’intermédiaire de conventions prévoyant son indemnisation
sous la forme financière ou sous la forme de subvention pour prestations en
nature (subvention non monétaire), conformément à la loi sur les indemnités
et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF ; rs/GE D 1 11). L’octroi
de ces services peut nécessiter l’acquisition ou le renouvellement d’actifs,
placés au patrimoine de l’Etat, et financés par le présent crédit. Il s’agit
notamment de services fournis par l’OCSIN aux Hôpitaux universitaires de
Genève (HUG), la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
(HES-SO Genève), l’Hospice général (HG) et l’Institution genevoise de
maintien à domicile (IMAD).
Les actifs concernés par le présent crédit sont subdivisés en 2 grandes
catégories : les systèmes d’information et de communication, d’une part, et
les actifs mutualisés, d’autre part. Les systèmes d’information et de
communication (SIC) répondent aux besoins spécifiques de chacune des
politiques publiques de l’Etat. Ils en assurent toute la chaîne de traitement des
données et de partage de l’information, lorsque celle-ci est requise. Les actifs
mutualisés regroupent le matériel et les logiciels industrialisés et normés qui
soutiennent l’ensemble des services numériques de l’administration
cantonale, pour constituer le « socle » technologique.
3. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

246 552

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

39 497

42 519

40 456

51 633

72 261

182

246 548
4

L’OCSIN présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 4000 francs, soit 0% du crédit voté.

PL 13735 à PL 13753

156/284

3.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

246 552

Crédit voté
5060

16 892

16 355

13 169

13 913

19 327

9

79 665

5200

22 605

26 164

27 287

37 720

52 934

173

166 883

Non dépensé

4

– nature 5060 : biens meubles
– nature 5200 : logiciels et applications
4. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• A – Autorités et gouvernance ;
• B – Etats-majors et prestations transversales ;
• C – Cohésion sociale ;
• D – Culture, sport et loisirs ;
• E – Environnement et énergie ;
• F – Formation ;
• G – Aménagement et logement ;
• H – Sécurité et population ;
• I – Impôts et finances ;
• K – Santé ;
• L – Economie et emploi ;
• M – Mobilité.
La répartition des crédits votés par politique publique n’est qu’indicative.

157/284

PL 13735 à PL 13753

4.1. Politique publique A – Autorités et gouvernance
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

10 848

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

896

934

2 068

855

2 478

118

7 349
3 499

Le crédit de renouvellement a permis de financer les éléments suivants :
– pour assurer la qualité des prestations de l’administration en ligne et les
intégrer parmi les leviers d’innovation souhaités par le Conseil d’Etat, il a
été nécessaire d’améliorer en continu le niveau de pertinence et de qualité
des contenus en ligne à l’intention de l’ensemble des usagers, en
s’appuyant sur leurs besoins et en faisant appel aux nouvelles
technologies (SIL Genève 4 / groupe de confiance / lanceurs d’alerte 5) ;
– le présent crédit de renouvellement a été utilisé pour le développement et
l’innovation du canton et de la région. Il a permis de gérer l’obsolescence
technologique et de moderniser les sites Internet de la Genève
internationale et de la coopération franco-genevoise ;
– le système d’information des droits politiques (SIDP), composé de
différentes applications utilisées pour préparer, dépouiller, consolider,
valider, éditer et publier les résultats des différents scrutins de votation ou
d’élection, a été maintenu et régulièrement mis à jour en attendant
l’adoption de la loi 13062 6 votée au mois d’octobre 2022 (cette loi
couvrant entre autres les changements légaux ou réglementaires au niveau
cantonal ou fédéral, le dépouillement centralisé doté d’une solution de
numérisation des bulletins, les processus d’amélioration continue) ;
– l’adaptation du « back office » institutionnel des droits politiques : le
présent crédit a notamment adressé des problématiques d’obsolescence
sur les infrastructures spécifiques ne faisant pas partie des actifs
mutualisés ;

4
5
6

https://silgeneve.ch/
https://www.ge.ch/lancer-alerte-beneficier-protection
Loi du 14 octobre 2022 ouvrant un crédit d’investissement de 12 500 000 francs
pour l’évolution du système d’information des droits politiques sur la période
2022-2027

PL 13735 à PL 13753

158/284

– l’obsolescence des outils supportant le registre du logement et des
bâtiments a été traitée afin de mettre en conformité les données selon les
nouvelles exigences de l’Office fédéral de la statistique (OFS) ;
– l’acquisition d’un outil d’observation cartographique des statistiques ;
– l’automatisation de la production des statistiques liées aux violences
domestiques ;
– une nouvelle solution de gestion de la relation client a été mise à
disposition de la direction des affaires internationales ;
– l’outil du service d’audit interne de l’Etat de Genève (SAI) a été sécurisé
et modernisé, avec l’intégration de nouvelles évolutions métier.
Pour cette politique publique, au surplus des détails cités au-dessus, la
crise sanitaire a eu un gros impact en 2020 et 2021 sur les investissements
prévus. En effet, en réaction à la pandémie, de nombreux projets
d’investissement ont été mis en pause, reportés ou annulés. De plus, le retour
du vote électronique, à la suite d’une décision du Grand Conseil (GC), a
impliqué une revue des projets prioritaires avec une réallocation des
ressources humaines dédiées aux différents projets.
Dépenses pour les divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)

Dépenses

2020

2021

94

707

Comptes
2022
2023
167

643

2024

Cumul

2025

27

-

1 638

Les investissements en divers et imprévus sont essentiellement liés à des
adaptations réglementaires urgentes, dont notamment sur les droits politiques,
la cyberadministration, les impacts sur les SIC de la modification du registre
des bâtiments, ou encore la publication des textes de loi (SIL Genève).
4.2. Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

190 102

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

Cumul

34 014

35 166

30 617

41 984

56 774

63

198 618
8 516

159/284

PL 13735 à PL 13753

Les montants globaux des dépenses dans les tableaux présentés
au-dessous pour la politique publique B sont :
Dépenses (en milliers de francs)
Hors « actifs mutualisés » hors divers et imprévus
« Actifs mutualisés » hors divers et imprévus
Politique publique B hors divers et imprévus

10 029
179 360
189 389

Hors « actifs mutualisés », divers et imprévus
« Actifs mutualisés », divers et imprévus
Politique publique B, divers et imprévus

954
1 514
2 468

Total des dépenses pour la politique publique B
Total des dépenses divers et imprévus autres PP
Total des dépenses

191 857
6 761
198 618

4.2.1. Politique publique B, hors « actifs mutualisés »
Dépenses hors divers et imprévus (hors « actifs mutualisés »)
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

621

1 324

1 887

3 900

Cumul

2025

4 350

Crédit voté
Dépenses
Surplus de dépenses

2 296

1

10 029
5 679

Concernant la gestion transversale et départementale des ressources
humaines, le crédit de renouvellement a permis de financer les éléments
suivants :
– le système d’information des ressources humaines (RH) de l’Etat a été
modernisé avec la mise à niveau de son architecture technique,
l’intégration de nouvelles interfaces partenaires, notamment pour
l’Université de Genève (UNIGE) et pour la HES-SO, la prise en compte
d’évolutions réglementaires et l’amélioration des formulaires en ligne à
destination du personnel ;
– la solution obsolète du service de prévention et de santé au travail
(anciennement, service de santé) du personnel de l’Etat est en cours de
remplacement par une nouvelle solution de marché ;

PL 13735 à PL 13753

160/284

– une plateforme d’aide au pilotage a été mise à disposition des managers,
alimentée par des données financières, RH et les recommandations des
instances d’audit.
Concernant la gestion financière transversale et départementale des
achats, le crédit de renouvellement a permis de financer les éléments
suivants :
– la solution transversale de gestion des finances de l’Etat, comptabilité
financière intégrée (CFI), a été migrée sur une version garantissant le
support de son éditeur et a été adaptée pour prendre en compte les
obligations légales ;
– une nouvelle solution a été acquise et est en cours d’intégration afin de
remplacer l’outil de gestion des indicateurs de pilotage de l’Etat ;
– une solution a été développée pour traiter les factures de régularisation
des fournisseurs par les offices ;
– la solution de gestion des demandes clients de la centrale commune
d’achat (CCA) a été remplacée par un nouvel outil, facilitant la
déclaration et le suivi autonome des demandes par les utilisateurs ;
– des indicateurs ont été créés pour renforcer le suivi et l’analyse du
processus d’achat de la CCA ;
– les performances de l’outil de gestion du budget de l’Etat ont été
significativement améliorées ;
– le programme de dématérialisation du département des infrastructures
(DI) ancienne législature, et du département des institutions et du
numérique (DIN), a été accompagné dans sa mise en œuvre.
Concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et la logistique,
le crédit de renouvellement a permis de financer les éléments suivants :
– la mise à niveau des logiciels métiers de l’office cantonal des bâtiments
(OCBA) pour traiter l’obsolescence fonctionnelle, la conformité et un
meilleur pilotage financier et opérationnel ;
– la mise en œuvre de la dématérialisation des processus
d’approvisionnement entre l’OCBA et ses fournisseurs ;
– la mise en œuvre du Building Information Modeling (BIM) et de
maquettes numériques 3D dans le cadre de la construction de nouveaux
bâtiments ;

161/284

PL 13735 à PL 13753

– la constitution d’un plan directeur des systèmes d’information et de
communication pour l’office afin de supporter la rénovation et l’extension
des services numériques de l’OCBA dans le cadre de la rénovation
énergétique des bâtiments.
Ecarts :
Les principaux écarts entre ce qui a été réalisé et ce qui était prévu
initialement dans la loi ouvrant le crédit d’investissement sont dus à :
– de nouvelles évolutions complémentaires du système d’information des
ressources humaines (SIRH) à l’usage des collaborateurs et des
managers ;
– l’acquisition d’une nouvelle solution pour le remplacement de l’outil de
gestion du budget de fonctionnement de l’Etat.
Dépenses pour les divers et imprévus (hors « actifs mutualisés »)
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)

Dépenses

2020

2021

64

289

Comptes
2022
2023
368

132

2024
101

Cumul

2025
-

954

L’enveloppe 3 des divers et imprévus a permis de financer les évolutions
complémentaires apportées sur le SIRH afin de traiter les composants
technologiques non traités dans le cadre de la loi 11866 7.
4.2.2
Politique publique B, « actifs mutualisés »
Les dépenses d’investissement relatives aux actifs mutualisés sont portées
par l’OCSIN.
L’enveloppe 1 du crédit de renouvellement a pour principal objectif de
financer le remplacement des actifs mutualisés obsolescents, et en
conséquence de réduire significativement leur dette technologique
accumulée.

7

Loi du 1er septembre 2016 ouvrant un crédit d’investissement de 3 630 000 F pour
la refonte technique du système d’information des ressources humaines (SIRH)

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Dépenses hors divers et imprévus (« actifs mutualisés »)
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

32 397

31 431

27 182

51 443

2025

173 700

Crédit voté
Dépenses
Surplus de dépenses

Cumul

36 845

62

179 360
5 660

Les dépenses pour les actifs mutualisés sont présentées sous les sections :
a. Infrastructures de télécommunication et informatiques ;
b. Postes de travail et périphériques ;
c. Sécurité de l’information.
a. Infrastructures de télécommunication et informatiques
– Modernisation des systèmes d’ordonnancement et de restitution
Le système d’ordonnancement, responsable de l’exécution quotidienne
d’environ 25 000 traitements informatiques, a été entièrement remis à niveau.
Cette évolution inclut la mise à disposition d’une application dédiée aux
métiers, offrant une restitution en temps réel de l’état des travaux batch,
renforçant ainsi la transparence et la maîtrise opérationnelle des processus
automatisés.
– Renforcement des plateformes de supervision et d’alerte
La plateforme de supervision IT (Information Technology), outil central
pour la gestion des alertes et événements d’exploitation par l’équipe pilotage,
a fait l’objet d’une mise à jour majeure. Elle intègre désormais de nouvelles
familles d’alertes critiques, notamment sur l’alimentation électrique des data
centers, la virtualisation et la sécurité. Cette plateforme s’est imposée comme
un levier essentiel dans la détection et la gestion proactive des incidents
majeurs, en enrichissant la corrélation des informations à différents niveaux
(applications, infrastructures, sécurité).
– Modernisation du centre éditique
Le centre éditique a poursuivi sa rénovation globale, garantissant la
continuité et la sécurité de la production annuelle de 40 millions de pages A4.
Cette modernisation comprend l’installation d’une seconde imprimante
continue couleur, le doublement des compresseurs industriels et le
renouvellement complet des lignes de mise sous pli, assurant ainsi une
robustesse renforcée face aux risques d’interruption durable.

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PL 13735 à PL 13753

– Extension et optimisation de l’infrastructure serveur et stockage
Le parc de serveurs virtuels a été étendu de 60%, atteignant 7 000 unités,
avec une réduction notable de l’empreinte physique et énergétique dans les
data centers. Le renouvellement des serveurs, ainsi que des baies de
stockage, a permis d’améliorer la disponibilité, la performance et l’efficacité
par l’intégration de technologies avancées telles que la compression et la
déduplication des données.
– Déploiement de nouvelles architectures et sécurisation accrue
Une plateforme cloud standardisée a été mise en place, offrant agilité et
autonomie aux projets métiers. En parallèle, une infrastructure serveurs
sécurisée a permis l’accès à plus de 1 500 postes virtuels durant la crise
COVID-19, illustrant la réactivité de l’OCSIN. La cybersécurité a été
renforcée via le renouvellement des fire walls (migration de 13 fire walls et
plus de 8 000 règles) et la mise en place d’une passerelle VPN (Virtual
Private Network) supportant jusqu’à 10 000 télétravailleurs.
– Modernisation et sécurisation du réseau cantonal
L’infrastructure réseau a bénéficié d’investissements significatifs, avec
notamment une extension de 30% du réseau fibre optique (520 km), la
sécurisation de 140 chambres de fibre optique et le renouvellement de
milliers d’équipements réseau, antennes Wi-Fi et contrôleurs. Le réseau
DataCenter est passé d’une capacité de 10 Gbits à 40 Gbits, tandis que le
réseau des centrales d’urgence a été renouvelé pour garantir compatibilité et
support par les éditeurs.
– Evolution des télécommunications et outils collaboratifs
Le renouvellement des infrastructures téléphoniques (4 000 téléphones IP,
serveurs, passerelles) a permis d’offrir à chaque collaborateur plusieurs
dispositifs de communication (fixe, softphone, smartphone, tablette). Les
centrales d’appel critiques ont été modernisées et une plateforme cloud de
vidéoconférence déployée, complétée par des solutions sécurisées dédiées à
des besoins spécifiques.
– Gestion et exploitation des données et applications
Le renouvellement de 2 000 bases de données sur un total de 4 550, la
création de plateformes dédiées à la Data Science et à l’intelligence
artificielle (18 projets en cours) illustrent la montée en puissance de la
capacité d’analyse. L’informatique décisionnelle a été optimisée pour
favoriser l’autonomie des métiers dans la réalisation d’analyses.

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– Innovation, automatisation et industrialisation
L’OCSIN a développé des offres innovantes, notamment le déploiement
d’applications mobiles citoyennes (p. ex. « MeteoAtWork 8 », « Info
mobilité 9 ») et la généralisation des applications conteneurisées (plus de
54 applications en production). L’intégration technique a été restructurée
avec la mise en œuvre de tableaux de bord de performance et la
généralisation de pratiques DevOps, permettant 54 000 déploiements
applicatifs automatisés en 2024 et un gain de charge de travail estimé à
3 300 jours.
– Maîtrise des risques liés à la sécurité et à l’obsolescence
Une politique rigoureuse de sécurisation a été menée : renouvellement de
2 000 comptes techniques, migration de 120 flux d’échanges de fichiers, mise
à jour régulière des plateformes middleware (3 cycles par an sur
3 600 instances), déploiement d’outils automatisés pour les tests de
conformité et de vulnérabilité (plus de 43 000 tests en 2024). Par ailleurs, le
renouvellement de la plateforme de gestion des services informatiques
(ITSM), la centralisation des référentiels techniques et l’intégration de la
gestion des secrets garantissent la résilience des services numériques.
– Gouvernance, optimisation et services numériques
La gouvernance documentaire a été renforcée via la migration vers des
espaces documentaires partagés, facilitant la maintenance et la collaboration.
De nouvelles solutions ont été lancées, notamment la sécurisation et la
journalisation centralisée des courriels, le cloisonnement des données
sensibles.
– Performance et continuité de service
Malgré la complexité des projets, l’ensemble des services a maintenu un
taux de disponibilité supérieur à 99%. La taille croissante des bases de
messagerie et archives a été gérée avec efficacité, tandis que les équipes ont
contribué de manière proactive aux urgences liées à la crise sanitaire.
Cette synthèse met en lumière l’engagement constant de l’Etat de Genève
dans la modernisation, la sécurisation et l’optimisation de ses infrastructures
et services numériques, garantissant une offre performante et résiliente au
bénéfice des collaborateurs, des citoyens et des missions de l’administration
publique.

8.
9

https://www.ge.ch/proteger-ses-employes-fortes-chaleurs-du-grandfroid/telecharger-application-meteoatwork
https://ge.ch/terinfomobilite/

165/284

–
–
–
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–

–
–

–

–
–

10.

PL 13735 à PL 13753

b. Postes de travail et périphériques
En lien avec le poste de travail, le crédit de renouvellement a permis :
la réduction de la durée avant remplacement des ordinateurs de 7 à 5 ans,
l’objectif de renouvellement a été atteint à 99,2% ;
la diminution de moitié du renouvellement des moyens d’impression en
cohérence avec la démarche de labélisation du numérique responsable ;
le développement massif du télétravail ainsi que de la mobilité a
encouragé l’OCSIN à fournir des ordinateurs portables à la place
d’ordinateurs fixes (105% de la cible) ;
le renouvellement de 1 170 imprimantes dont 763 dans le domaine
pédagogique, pilote de sécurisation des impressions avec le projet
« Follow me Printing » ;
le renouvellement de 15 371 postes de travail dont 5 134 postes fixes et
9 736 postes mobiles pour l’administration et 15 149 postes fixes,
6 089 écrans, 976 portables, 733 écrans interactifs et 1 582 tablettes pour
le domaine de l’éducation ;
la finalisation de la mise à jour des systèmes d’exploitation et des outils
bureautiques sur 9 500 postes de travail sur 17 000, suivie du lancement
d’une nouvelle phase de migration concernant 2 000 postes ;
la mise en place d’une gestion sécurisée des accès depuis les appareils
mobiles, conformément aux recommandations du rapport n° 95 de la Cour
des comptes du 18 décembre 2015 10. Cela s’est traduit par le déploiement
d’une solution de gestion des appareils mobiles visant à sécuriser les
tablettes et smartphones professionnels ou personnels utilisés dans un
cadre professionnel ;
le renforcement de la sécurité de l’offre de poste de travail virtuel, la
consolidation de l’infrastructure d’accès à des postes de travail à distance
et l’élargissement des services proposés, pour un total de 2 000 postes
virtuels ;
le renforcement de la sécurité du poste de travail (cryptage, outils
d’analyse, antivirus) ;
l’acquisition et le déploiement d’une solution de gestion centralisée des
actifs. Elle permet de suivre la conformité logicielle de l’Etat de Genève
vis-à-vis des éditeurs identifiés comme à risque. Le projet a permis
d’intégrer sous gestion les 6 principaux éditeurs, conformément aux
https://cdc-ge.ch/publications/audit-de-gestion-relatif-a-la-securite-dessmartphones-a-letat-de-geneve/

PL 13735 à PL 13753

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–
–
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–

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–

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objectifs initiaux. Une recommandation d’un organe d’audit de 2023
préconise d’étendre cette gestion à une cinquantaine d’éditeurs ;
l’amélioration de la sécurité de la gestion des accès physiques, en
automatisant la distribution des badges et l’ajout ou le retrait des accès en
fonction des affectations RH ;
l’intégration des services de gestion d’identités pour assurer le suivi des
licences de certains logiciels du poste de travail et des outils bureautiques
en ligne ;
l’amélioration de la résilience des annuaires aux risques de
cryptolockers ;
l’adaptation de l’outil d’hébergement des outils du centre de service
(CDS). Cette solution permet à ce dernier de gérer ses applications dans
un environnement technique stable ;
le renouvellement du portail de gestion des appels en ligne, obsolète et
non maintenu depuis 2021. Basé sur une application interne modernisée
issue de la famille de logiciels de gestion des incidents, il sera déployé
progressivement au centre de services. Cette nouvelle version améliore
l’intégration des outils de diagnostic, optimise la gestion des tickets et
introduit un système de réponse vocale interactive permettant aux
utilisateurs de déverrouiller leur compte de manière autonome ;
la gestion de l’obsolescence de principaux systèmes d’échange de
messages a été adressée ;
le renouvellement de la plateforme éditique applicative et la montée de
versions régulières des près de 1 000 modèles de documents ;
l’adaptation des outils de composition éditique en lien avec les exigences
de la Confédération ;
le renouvellement de l’outillage de développement rapide (low code) et la
gestion de l’obsolescence du patrimoine applicatif basé sur ces solutions,
soit près de 50 applications ;
le renouvellement du socle soutenant le site internet officiel de l’Etat de
Genève ;
la création de la plateforme de gestion des files d’attente au guichet et
prise de rendez-vous ;
la création de la plateforme de participation citoyenne ;
le renouvellement de l’outil de sondage standard de l’Etat.

167/284

–

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–
–
–

–

11

PL 13735 à PL 13753

c. Sécurité de l’information
un programme a été lancé, visant à la mise en conformité du traitement
des données personnelles, notamment vis-à-vis des mises à jour de la loi
sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des
données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD ; rs/GE A 2 08), et de la
loi fédérale sur la protection des données, du 25 septembre 2020 (LPD ;
RS 235.1 11). Le cadre régulatoire est en cours d’adaptation pour inclure
les changements requis. Les données personnelles sont anonymisées ou
pseudonymisées chaque fois que nécessaire dans les environnements
logiciels de développement, les protégeant ainsi d’accès indus. Un projet
visant à permettre l’exercice des droits par les usagers (conformément aux
lois précitées), ainsi que la déclaration des violations de données, est en
cours de définition ;
un programme visant à sécuriser les données traitées par l’administration
cantonale contre la menace interne, les vulnérabilités internes et les fuites
à l’extérieur du périmètre a été lancé. Une analyse exhaustive des
vecteurs de fuite a été réalisée. Un logiciel visant à déterminer les risques
associés aux postes RH a été développé et est en cours de déploiement.
Un système visant à établir – sans les connaître – la qualité des mots de
passe sera prochainement mis en œuvre. Une solution de classification
des données non structurées (sous forme de fichiers) a été acquise et est
en cours de déploiement, permettant d’assurer un contrôle fin du
traitement lorsque 2 solutions en phase d’appel d’offres seront mises en
œuvre, solutions qui assureront le chiffrement adéquat ainsi que la
prévention de fuites pour les données dignes de protection (personnelles
ou non) ;
un projet visant le traitement des vulnérabilités en lien avec
l’obsolescence (logicielle ou matérielle) des systèmes a été lancé ;
une nouvelle solution permettant le contrôle et le suivi des accès distants,
en autonomie, par les partenaires de confiance de l’OCSIN est en cours de
déploiement ;
un logiciel de cyberdéfense avancé, destiné aux systèmes de gestion des
annuaires de l’administration cantonale, a été testé et acquis.
Parallèlement, une solution suisse assurant un contrôle renforcé de leur
sécurité a été déployée ;
une solution permettant aux développeurs, architectes et gestionnaires de
services de tester par eux-mêmes et à volonté la sécurité des applications
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr

PL 13735 à PL 13753

168/284

en cours de création et de mise en œuvre a été déployée et mise à leur
disposition ;
– une nouvelle solution permettant le contrôle fin des accès à Internet a été
développée et déployée ;
– certains outils logiciels permettant la prévention, la détection et la
correction des vulnérabilités potentielles de l’infrastructure informatique
ont été améliorés et mis à jour, et leurs licences étendues pour couvrir la
croissance organique des postes de travail et serveurs ;
– une infrastructure de stockage, de traitement et de visualisation des
journaux d’évènements des systèmes (logs) a été étendue et renouvelée
pour permettre une gestion plus moderne et plus efficace des évènements
enregistrés.
Dépenses pour les divers et imprévus (« actifs mutualisés »)
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)

Dépenses

2020

2021

587

292

Comptes
2022
2023
53

451

2024

Cumul

2025

131

1 514

-

L’enveloppe 3 des divers et imprévus a permis de financer :
– la refonte du site Internet des prestations transversales géomatiques en
ligne du système d’information du territoire genevois (SITG) en
particulier pour réduire notre exposition aux risques de sécurité ;
– les évolutions techniques et fonctionnelles de « mon espace
e-démarches » et sa mise en conformité avec le nouveau règlement sur
l’administration en ligne, du 26 juin 2019 (RAeL ; rs/GE B 4 23.01).
4.2.3

Politique publique B, « Divers et imprévus »
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

12 052

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

996

2 411

1 548

2 843

1 431

-

9 229
2 823

Ce tableau représente les montants octroyés pour l’enveloppe 3. Le crédit
total incorpore les montants du crédit initial voté ainsi que la part
additionnelle issue de l’évolution du manuel comptable. Le montant dépensé
est global, incluant les dépenses de toutes les politiques publiques. Ce tableau

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permet de pouvoir faire un parallèle avec les montants issus de l’exposé des
motifs de la loi 12459.
Le montant total présenté dans ce tableau pour les dépenses se scinde en :
Dépenses (en milliers de francs)
PP-B « actifs mutualisés »
PP-B hors « actifs mutualisés »
Politique publique B
Autres politiques publiques
Total des dépenses pour les divers et imprévus

1 514
954
2 468
6 761
9 229

4.3. Politique publique C – Cohésion sociale
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

3 805

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

–

–

–
–

Cumul

-

68

137

44

1 554

2

1 805
2 000

Le crédit de renouvellement a permis de financer :
la mise en conformité par rapport à des lois et règlements, notamment la
prise en compte de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité,
du 23 juin 2023 (LASLP ; rs/GE J 4 04), le calcul des loyers dans les
prestations complémentaires, la modernisation de la statistique des
bénéficiaires de l’aide sociale, la gestion de l’agenda intégration suisse
pour le bureau d’intégration des étrangers, la mise en œuvre de la loi du
25 juin 2020 sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures
de lutte contre le coronavirus (L 12723) ;
la fiabilisation des échanges entre les SIC de l’action sociale, au travers
du SIC du revenu déterminant unifié (RDU), et la fiabilisation des
échanges avec les systèmes tiers, notamment entre le service des
prestations complémentaires et les registres des prestations
complémentaires et transitoires utilisés par la Confédération ;
l’adaptation des systèmes existants aux besoins métiers ;
la gestion de l’obsolescence des systèmes d’information et de
communication de l’action sociale, notamment celui des prestations

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complémentaires, des assurances maladie, des avances et recouvrements
de pensions alimentaires et du RDU.
Ecarts :
Les projets suivants ont été adressés par 2 lois dédiées, soit les
lois 12386 12 SIC action sociale et 13352 13 SIC de l’office de protection de
l’adulte :
– la mise en place d’une solution pour l’implémentation de la loi fédérale
sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19 juin 2020
(LPtra ; RS 837.2) (réalisé dans le cadre de la loi 12386 SIC action
sociale) ;
– la mise en place d’une solution de gestion des dossiers de frais dentaires
(réalisé dans le cadre de la loi 12386 SIC action sociale) ;
– l’adaptation du SIC des prestations complémentaires pour la réforme de la
loi sur les prestations complémentaires (réalisé dans le cadre de la
loi 12386 SIC action sociale) ;
– les besoins d’adaptation et d’évolution de l’application TAMI (« Tutelle
des adultes et des mineurs ») (en cours, dans le cadre de la loi 13352 SIC
de l’office de protection de l’adulte) ;
– la mise en place d’une gestion électronique de documents pour le service
cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (réalisé
dans le cadre de la loi 12386 SIC action sociale) ;
– la création d’une e-démarche permettant aux élèves de faire une demande
de bourse d’étude en ligne avec dépôt de pièces jointes (réalisé dans le
cadre de la loi 12386 SIC action sociale) ;
– l’amélioration de la gestion du chèque annuel de formation et de l’edémarche associée (réalisé dans le cadre de la loi 12386 SIC action
sociale) ;
– la mise en place d’une e-démarche pour guider le bénéficiaire dans les
prestations sociales auxquelles il est éligible (réalisé dans le cadre de la
loi 12386 SIC action sociale).

12

13

Loi du 25 janvier 2019 ouvrant un crédit d’investissement de 9 000 000 F pour la
période 2019-2023 pour l’évolution des systèmes d’information et de
communication du domaine de l’action sociale (SIC Action sociale)
Loi du 17 novembre 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 6 253 000 francs
pour la refonte du système d’information et de communication du service de
protection de l’adulte

171/284

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4.4. Politique publique D – Culture, sport et loisirs
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

536

Crédit voté
Dépenses

20

108

260

130

84

602

-

Dépassement

66

Le crédit de renouvellement a permis de financer :
– la refonte de l’application GE DÉCOUVRE 14, dédiée à l’enregistrement
et au traitement des inscriptions des enfants aux activités sportives et
culturelles extrascolaires, ainsi que la mise en place de la démarche en
ligne correspondante ;
– la mise en place d’un portail électronique des subventions culturelles pour
traiter les demandes d’aides financières ;
– la modernisation du portail de gestion des subventions culturelles et de la
démarche en ligne 15 associée ;
– la gestion de l’obsolescence et de la sécurité des SIC de l’office cantonal
de la culture et du sport ;
– l’adaptation des systèmes existants aux besoins métiers.
4.5. Politique publique E – Environnement et énergie
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

1 908

Crédit voté
Dépenses

207

135

114

1 031

1 847

-

Dépassement

14
15

https://www.ge.ch/activites-sportives-artistiques-jeunes
https://www.ge.ch/document/creer-compte-portail-subventions-culturelles

3 334
1 426

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Le crédit de renouvellement a permis de financer :
– la mise en œuvre de la première version du système d’information et de
communication de la géothermie « SOLSTISS 16 » pour l’office cantonal
de l’environnement ;
– la rénovation partielle du système de gestion des places de port pour
l’office cantonal de l’eau ;
– la mise en œuvre des évolutions du service numérique de collecte des
indices de chaleur dans la période intérimaire à l’obtention d’un nouveau
crédit d’ouvrage ;
– la mise en œuvre de la gestion vinicole et viticole de l’office cantonal de
l’agriculture et de la nature.
Les autres réalisations, dont certaines prévues dans les objectifs, ont été
financées par des crédits d’ouvrages dédiés.
Dépenses pour les divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)

Dépenses

2020

2021

106

92

Comptes
2022
2023
53

508

2024

Cumul

2025

40

-

799

L’enveloppe 3 des divers et imprévus a permis de financer la mise en
œuvre de la gestion vinicole et viticole de l’office cantonal de l’agriculture et
de la nature.
4.6. Politique publique F – Formation
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

11 952

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

931

1 775

2 715

1 922

1 200

1

8 544
3 408

Le crédit de renouvellement a permis de financer les éléments suivants :
– la mise en conformité légale et réglementaire des métiers du domaine de
la formation a évolué régulièrement tout au long du crédit de
16

https://www.ge.ch/dossier/gestion-durable-ressources-du-sous-sol/gerer-protegerressources-du-sous-sol/systeme-information-solstiss

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PL 13735 à PL 13753

renouvellement et a nécessité chaque année des adaptations pour rester en
adéquation avec les règlements et les lois (cantonales et fédérales) en
vigueur ;
– la gestion de l’obsolescence et de la sécurité a été un axe principal et a été
prise en compte avec d’importants changements de versions et
l’adaptation des applications, en particulier pour leur mise en conformité
avec l’évolution des normes et exigences de sécurité ;
– la loi 12080 17, qui finance la refonte complète du SIC « Education et
Formation » (EF), sera mise en œuvre dans sa totalité dans 6 ans. Le
présent crédit, du fait de son utilisation, a permis de préserver les
applications en service actuellement et de s’assurer de leur bon
fonctionnement pour les prochaines années. Les principaux points les plus
critiques ont été traités dans le présent crédit de renouvellement. Ceci a
permis, entre autres, de mitiger un risque lié du SIC EF dont la
suppression sera liée au déploiement de la solution financée par la
loi 12080.
Ecarts :
Pour cette politique publique, au surplus des détails cités au-dessus, il est
à préciser que la crise sanitaire a eu un gros impact en 2020 et 2021 sur les
investissements prévus. En effet, en réaction à la pandémie, de nombreux
projets d’investissement ont été mis en pause, reportés ou annulés. Pour être
réactifs et permettre au département de l’instruction publique, de la formation
et de la jeunesse (DIP) de poursuivre sa mission dans la situation extrême du
confinement, les équipes ont été mobilisées sur la mise en place de solutions
d’enseignement et de gestion administrative des scolarités à distance.
Dépenses pour les divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020
Dépenses

Comptes
2022
2023

2021
-

-

-

610

2024
725

Cumul

2025
-

1 335

Le traitement des plus grosses obsolescences techniques et sécuritaires du
SIC EF a dû être avancé et l’enveloppe 3 a dû être sollicitée, en accord avec
le collège spécialisé des systèmes d’information (CSSI) et la direction
17

Loi du 2 juin 2017 ouvrant un crédit d’investissement de 9 959 000 F pour le
remplacement du système d’information et de communication pour l’éducation et
la formation (SIC EF)

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générale de l’OCSIN, pour répondre à cette modification de la planification à
long terme imposée en urgence par des lacunes sécuritaires nouvelles.
4.7. Politique publique G – Aménagement et logement
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

5 049

Crédit voté
Dépenses

660

894

1 520

1 551

954

-

Dépassement

–
–
–
–

5 579
530

Le crédit de renouvellement a permis de financer :
le traitement de l’obsolescence du système d’information du logement ;
la mise en œuvre d’un logiciel du marché pour la gestion du patrimoine et
des sites ;
la mise en œuvre des évolutions du cadastre des restrictions publiques ;
l’enrichissement du référentiel des projets urbains par une intégration des
plans localisés de quartier dans le SITG.
Dépenses pour les divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Dépenses

Comptes
2022
2023

2021
-

-

-

262

2024

Cumul

2025

263

-

525

L’enveloppe 3 des divers et imprévus a permis de financer :
– le développement du service numérique de gestion des états locatifs pour
l’office cantonal du logement et de la planification foncière dans la
période intérimaire à l’obtention d’un crédit d’ouvrage.

175/284

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4.8. Politique publique H – Sécurité
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

6 582

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

1 617

1 837

1 950

2 403

3 900

-

11 707
5 125

Dans le domaine de la population, du droit de cité et de la migration, le
crédit de renouvellement a permis de financer les objets suivants :
– la mise en œuvre d’une nouvelle solution pour la gestion des demandes de
naturalisation, adressant ainsi le risque d’obsolescence technique et
fonctionnelle de l’application d’origine qui avait été mise en service au
début des années 90 ;
– la gestion de l’obsolescence technique des différents composants de la
solution Calvin (référentiel de la population du canton) afin d’en garantir
le bon fonctionnement en attendant la future refonte de l’application ;
– de nombreuses prestations en ligne ont été livrées durant la période grâce
à la loi 11945 18 (optimisation des prestations de l’office cantonal de la
population et des migrations (OCPM)). Les e-démarches de prolongation
de visas et d’annonce de départ du territoire ainsi que la gestion des
attestations des demandeurs d’asile ont pu être traitées et financées grâce
au présent crédit de renouvellement.
Dans le domaine de la sécurité publique, le présent crédit de
renouvellement a permis de financer les objets suivants :
– une trentaine de projets ont été menés pendant cette période, la moitié a
été concernée par du traitement d’obsolescence, et l’autre moitié par des
extensions fonctionnelles. Cela a permis de moderniser le SIC de la police
tout en le faisant évoluer pour mieux correspondre aux évolutions
organisationnelles et fonctionnelles. Pour chacun de ces projets, une
sécurité et une traçabilité accrues ont été mises en place ;
– la gestion des affaires de la police est désormais consultable depuis un
mobile, et le système d’accès depuis un smartphone ou une tablette a
évolué pour devenir plus résistant aux coupures techniques potentielles ;
18

Loi du 25 novembre 2016 ouvrant un crédit d’investissement de 2 330 000 F pour
l’optimisation des prestations de l’office cantonal de la population et des
migrations (OCPM)

PL 13735 à PL 13753

176/284

– la sécurité publique a également été améliorée grâce au renforcement de
la vidéoprotection ;
– s’agissant des échanges de données, une interface a notamment été mise
en place entre le service de l’application des peines et mesures (SAPEM),
le pouvoir judiciaire et le service des contraventions, permettant un
échange automatique des décisions de justice et de demandes d’exécution,
éliminant ainsi le stock de documents à saisir et à transmettre
manuellement qui était en permanence d’environ 500 et 3 000 affaires
respectivement ;
Dans le domaine de la détention, le crédit de renouvellement a permis de
financer les objets suivants :
– le traitement de l’obsolescence du système d’information ;
– sécuriser, stabiliser et faire évoluer l’application principale de gestion des
détenus, Papillon.
Ecarts :
Le crédit de renouvellement a financé le projet « guichet manifestations »
initialement prévu pour un financement par le biais du département de la
cohésion sociale (DCS) avant qu’il soit transféré au DIN lors du changement
de législature.
Dépenses pour les divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020
Dépenses

2021
-

120

Comptes
2022
2023
259

182

2024
117

Cumul

2025
-

678

L’enveloppe pour les divers et imprévus a principalement été utilisée dans
le cadre de la crise COVID-19 pendant laquelle il a fallu renforcer le
dispositif du service d’aide à l’engagement (SAE) qui a dû augmenter le
nombre de postes de travail et de capacité de traitement des serveurs. Cette
enveloppe a également été mise à contribution pour financer des travaux liés
aux conséquences de la guerre en Ukraine, laquelle a contraint l’OCPM à
revoir et à modifier ses processus en permettant la création et le traitement
des permis S afin de faire face à l’afflux du nombre de demandeurs d’asile.

177/284

PL 13735 à PL 13753

4.9. Politique publique I – Impôts et finances
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

0

Crédit voté
Dépenses

Cumul

610

Dépassement

595

16

-

1 180

-2

2 399
2 399

Il n’y avait pas de crédit prévu pour cette politique publique initialement.
Le programme « Exécution des poursuites et faillites » a été transféré de la
politique publique L à la publique I à la suite de la réorganisation
administrative du 30 avril 2021 et ceci de manière rétroactive. Le crédit de
renouvellement a permis de financer les éléments suivants :
– les exigences légales pour le système d’information fiscal ont été prises
en charge, avec l’adaptation des logiciels de taxation à la période
fiscale 2025 et l’intégration des nouveaux barèmes applicables aux impôts
sur la fortune, les bénéfices et les gains immobiliers ;
– un nouveau barème de l’impôt sur le revenu a été mis en œuvre,
contribuant à renforcer le pouvoir d’achat et à accroître les recettes
fiscales ;
– une imposition équitable a été instaurée pour les parents séparés ou
divorcés assumant une garde alternée, assurant une meilleure prise en
compte de leur situation fiscale ;
– de nouveaux modèles ont été mis en œuvre pour la perception mensuelle
des acomptes d’impôts, la fiscalité du télétravail des frontaliers et la
correction du bouclier fiscal ;
– l’obsolescence du système d’information fiscal a été traitée par la mise en
place d’un nouveau système de communication, l’harmonisation des
productions documentaires, l’optimisation des traitements de masse et
l’adoption d’une solution standard de stockage documentaire ;
– les évolutions prioritaires du système d’information de l’office cantonal
des poursuites ont été réalisées, avec la prise en compte de la norme
eLP 2.2 19, la finalisation de l’infocentre de comptabilité financière
intégrée pour l’office. Une e-démarche a été mise en place pour les
créanciers, en réponse aux changements légaux et réglementaires ;
19

https://www.eschkg.ch/

PL 13735 à PL 13753

178/284

– le système de gestion des faillites, partagé avec 15 cantons, a été
modernisé en intégrant les évolutions définies par la communauté
intercantonale, avec de nouveaux formulaires, des améliorations
techniques et la prise en compte des dernières exigences légales, au
bénéfice des créanciers et des autres utilisateurs du service.
Ecarts :
Financements exceptionnels des SIC Fiscal et Poursuites afin d’assurer la
transition entre les lois récurrentes arrivant à échéance (loi 12623 20 et
loi 12946 21) et le démarrage des nouvelles lois votées courant 2025 sur ces
deux SIC stratégiques pour l’Etat (loi 13577 22 pour l’administration fiscale
cantonale et loi 13556 23 pour les Poursuites).
4.10. Politique publique K – Santé
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

1 833

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

66

123

186

570

647

-

1 592
241

Le crédit de renouvellement a permis de financer :
– le maintien en conditions opérationnelles et les évolutions du système de
gestion des autorisations de pratiquer, en particulier pour implémenter la
clause du besoin et le recensement des fournisseurs de prestations de
soins ;
– la mise en réseau des données issues des appareils de mesure du
laboratoire du service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
20
21

22
23

Loi du 12 mai 2020 ouvrant un crédit d’investissement de 11 800 000 francs pour
l’évolution du système d’information et de communication fiscal de 2020 à 2024.
Loi du 3 septembre 2021 ouvrant un crédit d’investissement de 5 100 000 francs
pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office
cantonal des poursuites
Loi du 23 mai 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 24 600 000 francs pour
l’évolution du système d’information et de communication fiscal dès 2025
Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 8 965 000 francs
pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office
cantonal des poursuites pour la période allant de 2025 à 2029

179/284

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– les bases d’un infocentre permettant de centraliser une partie des données
du service du médecin cantonal pour les exposer dans un système
d’informatique décisionnelle ;
– un ensemble de rapports d’informatique décisionnelle permettant
d’exploiter les données du service de la consommation et des affaires
vétérinaires ;
– la mise en œuvre d’un système de transfert des données des HUG issues
de MonDossierMedical.ch vers le dossier électronique du patient CARA ;
– diverses démarches en ligne, en particulier pour les demandes de
subventions pour la promotion de la santé et la lutte contre la drogue et la
prévention de la toxicomanie, la gestion de la vaccination contre le
papillomavirus et la déclaration des maladies transmissibles à déclaration
obligatoire.
Dépenses pour les divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020
Dépenses

2021
-

508

Comptes
2022
2023
432

2024
9

Cumul

2025
-

-

949

L’enveloppe 3 dédiée aux divers et imprévus a principalement financé les
outils de gestion de la crise COVID-19, notamment le référentiel de
vaccination, qui a permis de suivre les indicateurs cantonaux et de délivrer
les certificats à la population genevoise.
4.11. Politique publique L – Marché du travail et commerce
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

83

486

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

9 948

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

452

523

794

-

2 338
7 610

PL 13735 à PL 13753

180/284

Le crédit de renouvellement a permis de financer :
– le maintien en fonctionnement de la solution de gestion des prestations
complémentaires maladie pour l’office cantonal de l’emploi (OCE) ;
– la mise en œuvre d’un catalogue des formations et des parcours de
formation pour les demandeurs d’emploi ;
– le maintien en fonctionnement du registre du commerce genevois.
Dépenses pour les divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020
Dépenses

2021
-

Comptes
2022
2023

194

-

2024
-

Cumul

2025
-

-

194

Lors de la crise sanitaire, des demandes exceptionnelles de services
numériques sous forme de e-démarches (pré-inscription à l’OCE) ont fait
l’objet de financement pour des dépenses de type divers et imprévus.
4.12. Politique publique M – Mobilité
Dépenses hors divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

3 988

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

393

398

421

620

849

0

2 681
1 307

Le crédit de renouvellement a permis de financer les éléments suivants :
Transport et mobilité
– l’évolution des outils de suivi de l’état du trafic, incluant l’information en
temps réel et l’aide à la gestion du réseau, à destination des professionnels
et du grand public ;
– le renforcement de la coordination entre les services de l’Etat, les
communes et les partenaires externes, grâce à des outils facilitant la
planification partagée des chantiers et projets de mobilité ;
– l’adaptation des systèmes existants aux exigences réglementaires en
vigueur, notamment pour les démarches administratives relatives à
l’occupation de l’espace public.

181/284

PL 13735 à PL 13753

Infrastructures routières et de transports publics
– le maintien en conditions opérationnelles et l’évolution des outils de
gestion et de planification des interventions sur le réseau routier cantonal ;
– l’acquisition de solutions logicielles spécialisées pour le comptage du
trafic routier, l’analyse des flux et le traitement de données
environnementales, notamment sonores ;
– le déploiement progressif d’un outil de gestion du temps de travail pour
les équipes de terrain de l’entretien routier, permettant une meilleure
exploitation des ressources humaines.
Admission à la circulation routière et à la navigation
– le maintien en fonctionnement et l’évolution des outils de gestion des
permis, contrôles techniques et véhicules, utilisés par l’office cantonal des
véhicules ;
– le développement et la mise à jour des démarches en ligne destinées aux
particuliers et entreprises.
Ecarts :
Plusieurs projets n’ont pas pu être entièrement déployés à fin 2024,
notamment la modernisation des infrastructures techniques, l’intégration des
données de pointage du personnel sur le terrain et l’automatisation du suivi
du trafic par caméra.
Dépenses pour les divers et imprévus
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)

Dépenses

2020

2021

145

210

Comptes
2022
2023
216

46

2024
26

Cumul

2025
-

643

L’enveloppe 3 des divers et imprévus a permis de déployer un outil de
gestion des ressources budgétaires, matérielles et humaines pour le service de
la maintenance des routes cantonales (SMRC).
5. Conclusion
Le présent exposé des motifs illustre les projets réalisés entre 2020 et
2024 afin de renouveler et de faire évoluer les systèmes d’information ou,
plus largement, les services numériques de l’administration cantonale
genevoise.

PL 13735 à PL 13753

182/284

Le crédit de renouvellement a permis de rattraper une partie de
l’obsolescence qui n’avait pas pu être adressée pendant la période précédente.
Le crédit de renouvellement 2025-2029, loi 13430 24, devrait permettre de
mener à bien, à la cadence observée sur les années 2023 et 2024, les défis que
l’OCSIN se doit de relever en lien avec la transition numérique.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

24

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de
340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers
investissements de renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au
numérique

183/284

PL 13735 à PL 13753

ANNEXE

PL 13735 à PL 13753

184/284

185/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13747
Projet de loi

de bouclement de la loi 12460 ouvrant un crédit de
renouvellement de 400 000 000 de francs, pour les exercices
2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement
liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc
immobilier de l’Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12460 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 400 000 000 de francs, pour les exercices 2020 à 2024,
destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de
rénovation et transformation du parc immobilier de l’Etat se décompose de la
manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

400 000 000 fr.
397 300 016 fr.
2 699 984 francs

PL 13735 à PL 13753

186/284

Art. 2
Subventions reçues
Les subventions fédérales attendues, estimées à 2 000 000 de francs, sont de
1 087 501 francs, soit inférieures au montant voté de 912 499 francs.
Art. 3
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

187/284

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EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
des crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12460 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir une part limitée à un tiers du total des dépenses pour des
extensions d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Les budgets annuels (dépenses et recettes) correspondant au crédit de
renouvellement sont présentés par politique publique et par type
d’immobilisation.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12460 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 400 000 000 de francs pour les exercices 2020 à 2024 destinés à divers
investissements du département des infrastructures en vue des travaux de
rénovation et transformation du parc immobilier de l’Etat. Le crédit a été
utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

400 000 000 fr.
397 300 016 fr.
2 699 984 francs

2. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
2.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Le présent crédit de renouvellement a pour but de maintenir, rénover et
transformer des immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat de Genève
dans l’objectif de préserver leurs valeurs.

PL 13735 à PL 13753

188/284

Il permet également de financer des travaux de rénovation et
transformation pour des entités tierces par le biais de subventions
d’investissement.
Le maintien de la valeur du patrimoine administratif de l’Etat est fondé
sur la durée moyenne d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation,
telle que définie dans le tableau des amortissements figurant en annexe des
éditions relatives au budget et au bouclement des comptes des
investissements.
Or, il faut constater que le parc immobilier de l’Etat n’a pas pu être
maintenu à la hauteur des amortissements, entraînant une obsolescence des
bâtiments.
Ainsi, des dépenses correspondant à environ 1,6% de sa valeur lui ont été
consacrées de 2010 à 2020 au lieu de 2,5% correspondant idéalement à la
durée moyenne d’amortissement des bâtiments (40 ans).
Il en résulte un retard d’investissement important dans la rénovation du
parc immobilier de l’Etat, qui se répercute par des dysfonctionnements et des
coûts d’entretien et de consommation d’énergie très importants.
Toutefois, le rattrapage de ce retard de rénovation et le rétablissement de
la valeur à long terme de l’ensemble des immeubles impliqueraient un
montant d’investissement dépassant les capacités financières de l’Etat de
Genève et les ressources de ses services.
Afin de rester réaliste et de dimensionner l’enveloppe de ce crédit de
renouvellement aux capacités de réalisation effectives, il fut prévu de
consacrer annuellement un budget moyen de 80 millions de francs pour les
travaux.
Ce budget fut concentré sur une portion du parc immobilier nécessitant
des mises à niveau urgentes et prioritaires ou faisant l’objet de demandes de
transformations des départements utilisateurs.
Pour établir sa stratégie de rénovation, l’office cantonal des bâtiments
(OCBA) a mis en place un processus partagé entre tous ses services métiers,
afin d’établir une base de données sur l’état de vétusté des bâtiments de
l’Etat.
Une démarche transparente et reproductible a permis d’expertiser
625 bâtiments entre 2014 et 2017. Les édifices analysés concentrent une
valeur au bilan de 5,1 milliards net, soit 73% du parc immobilier, et sont
représentatifs du parc immobilier global.

189/284

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Un classement, basé sur 9 critères, a permis de trier les bâtiments entre
eux. Des fiches de synthèse par ouvrage permettent de visualiser leurs
performances en matière notamment de mise aux normes et conformité,
d’état de vétusté, ou encore d’efficience énergétique et environnementale.
L’emploi de la méthode « stratus », consistant en une évaluation rapide
des coûts de travaux de réfection, a permis de construire un premier budget
théorique. Il s’agit d’une méthodologie qui est communément utilisée par
d’autres administrations, comme les villes de Genève et Zurich, ainsi que
l’Etat de Vaud.
Par la suite, des scénarios de rénovation ont été élaborés de manière
concertée au sein de l’OCBA pour aboutir à des priorisations par bâtiment,
permettant de planifier les études et les travaux pour les réalisations globales,
ainsi que les interventions sur les parties d’ouvrages.
Cette méthodologie a permis de garder à jour cette base de données
patrimoniale et constitue un outil précieux d’aide à la décision.
Les investissements répartis sur la durée de 5 ans concernent d’abord
l’achèvement des travaux initiés lors du crédit de renouvellement 2015-2019,
puis la planification mise en place par l’OCBA pour la période 2020-2024.
Ces investissements ont été réalisés sur un parc immobilier de bâtiments
d’âges et d’époques différents, dont certains ont une grande valeur
patrimoniale.
L’enveloppe globale du crédit de renouvellement est fixée à 80 millions
de francs par an. Elle est répartie à raison de :
– 66% pour l’enveloppe budgétaire allouée à la rénovation des bâtiments
(travaux nécessaires pour maintenir et rétablir la valeur du parc
immobilier en l’état et l’adapter aux nouvelles normes environnementales
et techniques dont les normes de sécurité notamment) (enveloppe A) ;
– 25% pour les demandes de travaux destinées à répondre aux besoins
spécifiques des départements (transformation des locaux) (enveloppe B) ;
– 5% au titre de réserve (divers et imprévus) destinée à couvrir le coût des
divers projets qui n’ont pas pu être planifiés, et faire face à diverses
exigences relevant d’instances de droit supérieur (exemple : ordonnances
fédérales) (enveloppe C) ;
– 4% pour les subventions d’investissement à des tiers : aux communes
éligibles pour la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires, à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)
pour la sécurisation des divers sites des organisations internationales (OI),
à la Ville de Genève pour la rénovation du temple de la Fusterie et du

PL 13735 à PL 13753

190/284

Conservatoire de musique de Genève (CMG) et à la Fondation du Stade
de Genève pour le maintien en exploitation de son équipement
(enveloppe D).
Les travaux supérieurs à 20 millions de francs par objet sont exclus du
crédit de renouvellement et doivent faire l’objet d’un crédit d’ouvrage
spécifique et éventuellement d’un crédit d’étude préalable.
Les travaux entamés dans le cadre du crédit de renouvellement 2015-2019
et qui n’étaient pas entièrement achevés à l’échéance dudit crédit ont été
poursuivis dans le crédit de renouvellement 2020-2024.
La méthodologie de priorisation et les compétences de décision sont
définies de la manière suivante :
Enveloppe A : les travaux faisant partie de l’enveloppe pour le socle de
rénovation des bâtiments sont priorisés et gérés par l’OCBA, en tenant
compte des axes suivants (par ordre décroissant de gravité des risques
encourus) :
– sécurité des personnes ;
– sécurité des biens externes et de l’environnement ;
– risques de pannes des installations ;
– état de vétusté des bâtiments concernés ;
– potentiel d’économies sur les consommations énergétiques.
Enveloppe B : l’enveloppe destinée à répondre aux besoins spécifiques
des départements est répartie proportionnellement à la taille et/ou à la valeur
financière du parc immobilier de chaque politique publique. Cette répartition
fait l’objet d’un tableau réactualisé chaque année par l’OCBA après
consultation du collège spécialisé logistique.
Les demandes sont priorisées par le responsable logistique du
département chargé de la politique publique concernée. Les études et les
travaux y relatifs sont gérés par l’OCBA. Lorsqu’une politique publique est
partagée entre plusieurs départements, l’OCBA applique la clé de répartition
entre eux selon la même méthodologie que celle retenue pour la répartition
entre politiques publiques.
Enveloppe C : les demandes de travaux faisant partie de l’enveloppe de
réserve, destinée à couvrir le coût des divers projets qui n’ont pas pu être
planifiés, sont priorisées et gérées par l’OCBA, si le montant estimé ne
dépasse pas 500 000 francs. Au-dessus de ce seuil, une validation est
demandée au Conseil d’Etat sur proposition de l’OCBA et des départements
bénéficiaires.

191/284

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Enveloppe D : cette enveloppe est affectée conformément aux décisions
prises en matière de subventions par le Grand Conseil sur proposition du
Conseil d’Etat.
Le périmètre de ce crédit de renouvellement se base sur le parc
immobilier du patrimoine de l’Etat de Genève en prenant en compte les
fluctuations de celui-ci suite à de nouvelles constructions, acquisitions et
diverses cessions.
Pour rappel, la règle d’attribution des bâtiments par politique publique est
la suivante :
– la politique publique à laquelle un bâtiment est affecté est déterminée en
fonction de la politique publique portée par l’utilisateur principal du
bâtiment ;
– dans le cas où un bâtiment est utilisé par plusieurs services portant des
politiques publiques différentes, le principe suivant est appliqué :
• détermination du ratio de surface par service dans le bâtiment
concerné. En fonction de la politique publique portée par chacun des
services utilisateurs, le ratio de politique publique est déterminé ;
• si une des politiques publiques représente au moins 70% de la totalité
des surfaces, ce bâtiment est entièrement affecté à cette politique
publique ;
• si aucune des politiques publiques ne représente au moins 70% de ce
ratio, alors la politique publique « B – Etats-majors et prestations
transversales » est attribuée à ce ou ces bâtiments.
Exceptions : les bâtiments utilisés par les services portant la politique
publique « I – Impôts et finances » sont affectés à la politique publique « B
– Etats-majors et prestations transversales ». Seuls les biens à caractère de
placement ou susceptibles d’être vendus, soit les biens du patrimoine
financier, sont affectés à la politique publique « I – Impôts et finances ».
Tous les bâtiments cadastrés portant un numéro de dossier du système
d’information des bâtiments (SIBAT) identique sont affectés à une seule et
même politique publique. En revanche, il est tout à fait possible que dans un
site donné, des bâtiments cadastrés soient affectés à des politiques publiques
différentes, pour autant qu’ils soient différenciés par leur numéro de dossier
SIBAT.

PL 13735 à PL 13753

192/284

2.2. Atteinte des objectifs
Les dépenses réelles brutes du crédit de renouvellement 2020-2024 sont
conformes au cadre budgétaire prévu du crédit initialement voté. Le taux de
réalisation de 99,36% peut être considéré comme très bon, compte tenu des
contraintes de planification qu’il a fallu intégrer.
Voici une répartition des dépenses par enveloppe :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
A
Socle

B
Transfo.

C
Div. et impr.

D
Subvention

Cumul

Crédit voté

264 000

100 000

20 000

16 000

400 000

Dépenses

263 237

98 150

16 934

19 519

397 300

763

1 850

3 606

-3 519

2 700

Non dépensé (+) ou
dépassement (-)

Pour rappel, la réallocation entre enveloppes était admise par la loi 12460,
illustrée par la répartition des dépenses ci-dessus.
Par rapport aux intentions prévues dans le crédit de renouvellement 20202024, certains travaux ont été réalisés dans leur entièreté, d’autres
partiellement et, enfin, certains pas du tout. De manière non exhaustive :
– bâtiment de l’Hôtel de Ville 2, rénovation de la salle Mozart-Papon-la
Treille (prévu et réalisé) et mise en conformité d’installations techniques
(partiellement) ;
– bâtiment à la rue des Granges 2, rénovation de la cage d’escalier et mise
en conformité ascenseur (prévu et réalisé) ;
– participation aux travaux de sécurité périphérique des organisations
internationales suivie par la FIPOI ;
– locaux à la rue des Mouettes 13, travaux d’aménagement des locaux pour
le service des votations et élections (transformation) ;
– bâtiment administratif à la rue des Gazomètres 3-5-7, mise en conformité
d’installations techniques (assainissement du système de ventilation et de
climatisation) ;
– bâtiment administratif David-Dufour, réfection de l’étanchéité (réalisé),
assainissements des étages (réalisé), rénovation de la place (bitume)
(prévu et réalisé), mise en conformité d’installations techniques du
bâtiment (rénovation production de chaleur et froid, raccordement du
bâtiment au CadEco) (réalisé), aménagement du 4e étage pour l’office des

193/284

–

–
–
–
–
–
–
–
–
–

–
–

PL 13735 à PL 13753

autorisations de construire (OAC) (réalisé) et fin des travaux dans le
parking (détection incendie, contrôle d’accès) ;
bâtiment administratif à la rue du Stand 26 (HOFIN), rénovation des
toitures (réalisé), mise en sureté et sécurité du site (réalisé),
assainissements de groupes sanitaires (réalisé), mise en conformité
d’installations techniques (rénovation de la production de froid et cabines
TGBT, éclairages), fin des travaux de réaménagement du rez-de-chaussée
du bâtiment et de la cafétéria ;
bâtiment administratif à la rue du Grand-Pré 64-66, aménagement des
locaux de l’office cantonal des services d’information et du numérique
(OCSIN) (réalisé) ;
bâtiment à la rue Jean-Daniel-Colladon 2, rénovation des fenêtres au
rez-de-chaussée (non prévu, réalisé) ;
locaux à la rue des Bains 33, travaux d’aménagement des locaux pour le
service santé du personnel (transformation) ;
bâtiment au chemin des Pontets 33, rénovation complète de la toiture
(réalisé) ;
Stade de Genève à la Praille, participation à la mise en conformité des
installations techniques du bâtiment (rénovation de la vidéosurveillance et
éclairage du stade) ;
bâtiment à l’avenue du Mail 1, mise en conformité d’installations
techniques (rénovation de la ventilation du bâtiment, réalisée) ;
bâtiment à la rue de la Terrassière 44, Institut Jacques-Dalcroze, mise en
conformité d’installations techniques (rénovation de la ventilation
mécanique contrôlée du bâtiment, réalisée) ;
bâtiment au quai de Cologny 9, Genève-Plage, rénovation de l’enveloppe
du bâtiment (réalisée) ;
office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC)
à la rue Prévost-Martin 6, mise en conformité de la sécurité incendie du
bâtiment (prévu, réalisé), et travaux d’assainissement des groupes
sanitaires (prévu, réalisé) ;
cycle d’orientation (CO) de Pinchat, mise en conformité des installations
techniques (rénovation de la production de chaleur, travaux réalisés) ;
Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève
(HEPIA) rue de la Prairie 4, rénovation de la sécurité AEAI du bâtiment
(réalisée), mise en conformité des installations techniques (production et
distribution de chaleur, réalisées) et transformation de laboratoires ;

PL 13735 à PL 13753

194/284

– collège et école de commerce (CEC) Nicolas-Bouvier, rue de SaintJean 60, raccordement du bâtiment au CADéco avec la rénovation de la
chaufferie et rénovation des stores du bâtiment ;
– CO Budé, mise en conformité des salles de gym (réalisée) ;
– CEC André-Chavanne à l’avenue Trembley 14, mise en conformité des
laboratoires des secteurs sciences (réalisée) ;
– Ecole d’horlogerie et d’électricité à la route du Pont-Butin 43, mise en
conformité des installations techniques (réalisée) ;
– centre de formation professionnelle (CFP) Nature et Environnement
(CFPNE) Lullier à la route de Presinge 150, mise en conformité des
installations techniques (rénovation de la cabine basse tension, rénovation
production de chaleur et ventilation, réalisées), assainissement des
calorifugeages (réalisé) ;
– CFP Ternier au chemin Gérard-de-Ternier 18, travaux d’assainissement
des calorifugeages (réalisés), et rénovation de la détection incendie
(réalisée), rénovation de l’étanchéité des toitures des salles de gym et
audits pour la mise en conformité des installations techniques du
bâtiment ;
– CO du Foron, rénovation des salles de gym (réalisée), et mise en place
d’un pavillon avec la transformation des salles multimédias ;
– Haute école de santé (HEdS) au chemin Thury 4, travaux au troisième
étage en transformant celui-ci en CFP Santé (CFPS) (réalisés) ;
– CO des Coudriers à l’avenue de Joli-Mont 15A, rénovation de la toiture et
étanchéité des salles de gym (réalisées), fin des transformations lourdes
des troisième et quatrième étages du bâtiment, salles d’alimentation
(réalisé) ;
– CO de Bois-Caran au chemin de Bois-Caran 40, rénovation de l’Aula
(réalisée) ;
– avenue de la Jonction 10, mise en conformité des installations techniques
(réalisée) ;
– CEC Emilie-Gourd à la rue Le-Corbusier 15, mise en conformité des
installations techniques avec l’assainissement et optimisation de la
ventilation des salles de gym (réalisées), et transformation des
laboratoires de chimie du secteur sciences (réalisée) ;
– Ecole de culture générale (ECG) Jean-Piaget au chemin de GrangeFalquet 17, rénovation complète des blocs vestiaires et sanitaires
(assainissements, réalisé), et rénovation des peintures de l’Aula et du
centre de documentation (CEDOC) (réalisée) ;

195/284

PL 13735 à PL 13753

– collège de Staël au chemin Grange-Collomb 3, rénovation de la sécurité
incendie du bâtiment et travaux d’assainissement des sanitaires ont été
réalisés ;
– Haute école de gestion (HEG) à la rue de la Tambourine 2, travaux
d’aménagement de la nouvelle infothèque de l’école au rez-de-chaussée
des bâtiments E2 et C, rénovation de la colonne des WC (réalisés) ;
– ancienne école de médecine (AEM) à la rue de l’AncienneEcole-de-Médecine 20, travaux de rénovation complète de l’aile nord du
bâtiment (réalisés) ;
– UNI Dufour à la rue du Général-Dufour 24, mise en conformité des
installations techniques (production et distribution de chaleur, réalisées) ;
– UNI Sciences II au quai Ernest-Ansermet 30, travaux de transformation
de locaux liés à l’activité des sciences (création de scopes, réalisée),
création de dépôts dans le local-citerne et rénovation complète de la
chaufferie par suite du passage du CADéco-Jonction ;
– centre médical universitaire (CMU) à la rue Michel-Servet 1, rénovation
des éclairages des auditoires (réalisé), mise en conformité des
installations techniques (rénovation du réseau à air comprimé,
changement du rail énergie, groupe froid, rénovation des tableaux de
régulation, rénovation des installations électriques, mise en conformité
AEAI du biostock, réalisés), travaux d’assainissement (dépollution des
résines) et des travaux de transformation dans le bâtiment (transformation
du secteur biostock, transformation de laboratoire P3 pour recherche
COVID et aménagement extérieur loge, plateforme d’expérimentation
animale du 7e étage, réalisés) ;
– prison de Champ-Dollon au chemin de Champ-Dollon 22, rénovation du
superviseur, amélioration de l’exploitation du bâtiment et rénovations
techniques (partiellement), rénovation ponctuelle des toitures du bâtiment
par étapes, rénovation des façades (carbonatation), rénovation sécurité
incendie (compartimentage coupe-feu, réalisé) ;
– centre de formation de la police à la Fontenette 18, blindage du poste de
police, augmentation des jours d’enregistrement de vidéosurveillance
(100 jours), mise en conformité du stand de tir (réalisée) ;
– nouvel hôtel de police (NHP) au chemin de la Gravière 5, rénovation des
infrastructures techniques, mise en conformité sécurité incendie
(rénovation des sprinklers et sécurisation AEAI dans l’entresol du
bâtiment, réalisées), travaux de dépollution et réfection des peintures de
sol du bâtiment, travaux de transformations dans le bâtiment (cloisons au
1er étage, vestiaire et antenne ORCA) ;

PL 13735 à PL 13753

196/284

– stand de tir du Bois-de-Bay, mise en conformité du stand de tir (réalisée) ;
– poste de police de Plainpalais à la rue de Carouge, blindage du poste et
augmentation des jours d’enregistrement de vidéosurveillance
(100 jours) ;
– vieil hôtel de Police (VHP), rénovation des WC dans les cellules (violons,
réalisés) ;
– maison Venel au chemin Venel 9, rénovation de la toiture (réalisé)
– dépôts Baud-Bovy au quai Ernest-Ansermet 16, réhabilitation des dépôts
dans le cadre du projet de loi des archives d’Etat (réalisée) ;
– locaux à la route du Grand-Lancy 6A, aménagement nouvelle salle
d’armes de police (réalisé) ;
– bâtiments du pouvoir judiciaire en Vieille-Ville, rénovation de la loge de
la Centrale d’engagement et de transmission (CET) (réalisée), rénovation
des locaux administratifs et vestiaires de la brigade de sécurité des
audiences (BSA) (réalisée) et rénovation des fenêtres et toitures (études
réalisées).
De plus, des campagnes de rénovations sur plusieurs sites furent menées,
à savoir et de manière non exhaustive :
– plan lumière (rénovation des éclairages intérieurs aux bâtiments) : CO
Pinchat, collège Voltaire, EC Nicolas Bouvier, CO du Marais, CO de la
Golette, CO des Grandes-Communes, CO de Bois-Caran, collège de
Saussure, ECG Henry-Dunant, UNI Dufour ;
– parkings de l’Etat de Genève (rénovation des installations) : Uni Dufour,
Ansermet, HOFIN, David-Dufour, HEPIA et Général-Dufour ;
– achat et installation de pavillons provisoires modulables : collège
Rousseau, CO de Vuillonnex, CO Voirets, ECG Henry-Dunant, CO de la
Florence ;
– travaux de mises aux normes diverses dans les domaines où le cadre légal
a évolué ;
– travaux de dépollution dans certains bâtiments dont le délai réglementaire
d’assainissement était atteint ou dépassé ;
– travaux de transformations de locaux faisant suite à des résiliations de
baux (Etat locataire) au profit d’occupations dans les bâtiments propriété
de l’Etat ;
– adaptations de locaux demandées par les départements utilisateurs, dont
ils n’avaient pas anticipé le besoin.

197/284

PL 13735 à PL 13753

Les très nombreux projets menés ces dernières années ne sont pas
suffisants pour revaloriser entièrement le parc immobilier de l’Etat. En effet,
la capacité de réalisation actuelle de l’OCBA en matière de ressources
humaines ne permet pas d’atteindre cet ambitieux objectif.
2.3. Rappel du périmètre
Le périmètre de couverture de ce crédit de renouvellement s’est adapté en
fonction de l’augmentation du parc immobilier, à la suite des nouvelles
constructions et acquisitions ou d’éventuelles cessions de bâtiments.
Par ailleurs, le pilotage de ce crédit de renouvellement tient compte du
remaniement des départements, à la suite des élections du Conseil d’Etat de
juin 2024.
3. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

90 602

91 142

67 914

78 581

13 958

400 000

Crédit voté
Dépenses

55 103

Non dépensé

Recettes non perçues

397 300
2 700
2 000

Recettes attendues
Recettes effectives

Cumul

-

569

131

-

353

35

1 088
912

L’OCBA présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 1,8 million net. Le taux de réalisation net est ainsi de
99,6% du crédit voté.

PL 13735 à PL 13753

198/284

3.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

400 000

Crédit voté
5040

82 714

84 745

63 507

49 937

68 183

11 391

360 477

5060

377

65

144

131

188

5

910

5620

6 310

4 022

60

427

6 220

702

17 741

5640

1 201

2 310

3 253

3 658

3 390

1 860

15 672

5660

-

-

950

950

600

-

2 500

Non dépensé

2 700

– nature 5040 : bâtiments
– nature 5060 : biens meubles
– nature 5620 : subventions d’investissements aux communes et
associations intercommunales
– nature 5640 : subventions d’investissements aux entreprises publiques
– nature 5660 : subventions d’investissements aux organisations sans but
lucratif (OSBL)
3.2. Recettes
La répartition des recettes par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

2 000

Crédit voté
6300

-

-

-

-

353

-

353

6310

-

-

130

-

-

-

130

6340

-

-

1

-

-

-

1

6350

-

569

-

-

-

35

604

Recettes non perçues

912

199/284

–
–
–
–

PL 13735 à PL 13753

nature 6300 : subventions de la Confédération
nature 6310 : subventions des cantons et concordats
nature 6340 : subventions des entreprises publiques
nature 6350 : subventions des entreprises privées

4. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne les politiques publiques
suivantes :
• A – Autorités et gouvernance ;
• B – Etats-majors et prestations transversales ;
• C – Cohésion sociale ;
• D – Culture, sport et loisirs ;
• E – Environnement et énergie ;
• F – Formation ;
• G – Aménagement et logement ;
• H – Sécurité et population ;
• I – Impôts et finances ;
• J – Justice ;
• K – Santé ;
• L – Economie et emploi ;
• M – Mobilité.
4.1. Politique publique A – Autorités et gouvernance
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

305

1 352

1 255

2 481

625

13 314

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

1 725

7 743
5 571

Le non dépensé par rapport au budget initial provient du fait que
5 000 000 de francs étaient initialement attribués à la rénovation de la toiture,
de la façade, du système de sécurité incendie et de sûreté du bâtiment de
l’ambassade de France à la route de Pregny 36. Ce projet a finalement été
pris en charge par la loi 13210 ouvrant un crédit d’investissement de

PL 13735 à PL 13753

200/284

1 000 000 000 francs destiné à la transition écologique des bâtiments de
l’Etat de Genève.
Concernant les projets prévus de cette politique publique, les principaux
bâtiments sur lesquels des interventions furent réalisées sont :
– Fondation Zoubov, rue des Granges 2 (rénovation de la cage d’escalier) ;
– Hôtel-de-Ville 2 (rénovation des salles Mozart-Papon-la Treille,
rénovation des bureaux) ;
– participation aux rénovations des mesures de sécurité périphériques des
bâtiments des organisations internationales.
4.2. Politique publique B – Etats-majors et prestations transversales
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

10 451

12 747

9 479

9 642

1 625

73 176

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

6 843

50 787
22 389

Le volume de demande de transformation a été inférieur à ce qui était
attendu suite au calcul de répartition en fonction des mètres carrés affectés à
la politique publique.
Concernant les projets prévus de cette politique publique, les principaux
bâtiments sur lesquels des interventions furent réalisées sont :
– bâtiment administratif à la rue des Gazomètres 3-5-7, mise en conformité
d’installations techniques (assainissement du système de ventilation et de
climatisation) ;
– bâtiment administratif David-Dufour, réfection de l’étanchéité (réalisé),
assainissements des étages (réalisé), rénovation de la place (bitume)
(prévu et réalisé), mise en conformité d’installations techniques du
bâtiment (rénovation production de chaleur et froid, raccordement du
bâtiment au CADéco) (réalisé), aménagement du 4e étage pour l’OAC
(réalisé) et fin des travaux dans le parking (détection incendie, contrôle
d’accès) ;
– bâtiment administratif à la rue du Stand 26 (HOFIN), rénovation des
toitures (réalisé), mise en sureté et sécurité du site (réalisé),
assainissements de groupes sanitaires (réalisé), mise en conformité
d’installations techniques (rénovation de la production de froid et cabines

201/284

–
–
–
–

PL 13735 à PL 13753

TGBT, éclairages), fin des travaux de réaménagement du rez-de-chaussée
du bâtiment et de la cafétéria ;
bâtiment administratif à la rue du Grand-Pré 64-66, aménagement des
locaux de l’OCSIN (réalisé) ;
bâtiment à la rue Jean-Daniel-Colladon 2, rénovation des fenêtres au
rez-de-chaussée (non prévu, réalisé) ;
locaux à la rue des Bains 33, travaux d’aménagement des locaux pour le
service santé du personnel (transformation) ;
bâtiment au chemin des Pontets 33, rénovation complète de la toiture
(réalisé).
4.3. Politique publique C – Cohésion sociale
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

358

150

Comptes
2022
2023

2024

2025

1 562

259

2 611

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

Cumul

182

172

2 683
72

Le dépassement par rapport au budget initial est minime avec un respect
des projets prévus dans la loi de cette politique publique.
Concernant les projets prévus de cette politique publique, les principaux
bâtiments sur lesquels des interventions furent réalisées sont :
– chemin de Poussy 1-3, foyer Les Tattes (remplacement des armoires et
portes par des éléments coupe-feu) ;
– chemin des Ambys 65, centre de réfugiés (rénovation étanchéité toiture
nord) ;
– avenue Trembley 16, confinement des locaux.

PL 13735 à PL 13753

202/284

4.4. Politique publique D – Culture, sport et loisirs
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

12 509

Crédit voté
Dépenses

1 530

2 950

5 557

5 807

15 989

2 492

Dépassement

21 816
0

Recettes attendues
Recettes effectives
Surplus de recettes

34 325

-

-

1

-

-

-

1
1

Le dépassement par rapport au budget initial provient d’un soutien à la
Fondation du Stade de Genève supérieur à ce qui a été prévu initialement
(éclairage et Eurofoot féminin essentiellement, 5,2 millions) ainsi qu’à la
participation au développement d’infrastructures en faveur du Servette
Football Club (terrains de Vessy pour les entraînements des équipes adultes
et déménagement provisoire de l’académie sur le site des Evaux pour
7,45 millions). Le projet au chemin des Pontets 33, rénovation de la toiture et
mise en conformité des installations techniques, a été fait pour 9,2 millions.
Concernant les projets prévus de cette politique publique, les principaux
bâtiments sur lesquels des interventions furent réalisées sont :
– place des Volontaires, Bâtiment des forces motrices (rénovation
passerelles) ;
– avenue du Mail 1, salle Arditi (rénovation de la ventilation) ;
– quai de Cologny 3-5, Genève-Plage (optimisation de la production de
chaleur et de l’enveloppe du bâtiment) ;
– rue de la Terrassière 44, Institut Jacques-Dalcroze (rénovation du
chauffage, ventilation mécanique).

203/284

PL 13735 à PL 13753

4.5. Politique publique E – Environnement et énergie
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

551

Crédit voté
Dépenses

95

-

-

87

629

53

Dépassement

864
313
0

Recettes attendues
Recettes effectives

-

-

-

-

-

35

Surplus de recettes

35
35

Les projets prévus dans la loi de cette politique publique ont été réalisés.
Les principaux bâtiments sur lesquels des interventions furent réalisées
sont :
– route de Valavran 33, assainissement de cartons du site ;
– route de Soral 93, Maison du Terroir (modification et amélioration de la
climatisation) ;
– avenue de Sainte-Clotilde 23, rénovation structurelle de la passerelle.
4.6. Politique publique F – Formation
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

59 695

59 244

38 993

34 284

6 913

Cumul
222 102

Crédit voté
Dépenses

29 678

Dépassement

6 705
2 000

Recettes attendues
Recettes effectives
Recettes non perçues

228 807

-

-

130

-

-

-

130
1 870

Le dépassement par rapport au budget initial est minime (3%) compte
tenu du nombre de projets pouvant générer des aléas cumulés.
Concernant les projets prévus de cette politique publique, les principaux
bâtiments sur lesquels des interventions furent réalisées sont :

PL 13735 à PL 13753

204/284

– OFPC à la rue Prévost-Martin 6, mise en conformité de la sécurité
incendie du bâtiment, et travaux d’assainissement des groupes sanitaires ;
– CO de Pinchat, mise en conformité des installations techniques
(rénovation de la production de chaleur, travaux réalisés) ;
– collège Voltaire, rénovation des installations d’éclairage vétustes et
obsolètes (plan lumière) et rénovation de l’Aula du collège ;
– CFP Arts appliqués (CFPAA) Necker, rénovation des blocs sanitaires et
de la production de chaleur ;
– HEPIA rue de la Prairie 4, rénovation de la sécurité AEAI du bâtiment
(réalisé), mise en conformité des installations techniques (production et
distribution de chaleur) et transformation de laboratoires ;
– EC Nicolas-Bouvier, rue de Saint-Jean 60, raccordement du bâtiment au
réseau CADéco avec la rénovation de la chaufferie et rénovation des
stores du bâtiment ;
– CO Budé, mise en conformité des salles de gym (réalisée) ;
– CEC André-Chavanne à l’avenue Trembley 14, mise en conformité des
laboratoires des secteurs sciences (réalisée) ;
– CO du Marais, route de Loëx 22, rénovation salle de gym et
transformation de salles d’enseignement et salle des maîtres (réalisées) ;
– CO de la Golette, rénovation du réseau de séparatifs extérieurs
(canalisations, réalisées), assainissement de blocs sanitaires et rénovation
des installations d’éclairage vétustes et obsolètes (plan lumière) ;
– Ecole d’horlogerie et d’électricité à la route du Pont-Butin 43, mise en
conformité des installations techniques (réalisée) ;
– CFPNE Lullier à la route de Presinge 150, mise en conformité des
installations techniques (rénovation de la cabine basse tension, rénovation
production de chaleur et ventilation, réalisée), assainissement des
calorifugeages (réalisé) ;
– collège Rousseau à l’avenue du Bouchet 16, achat et installation d’un
pavillon (réalisés) ;
– CO des Grandes-Communes, diverses transformations de salles (réalisé)
et rénovation des installations d’éclairage vétustes et obsolètes (plan
lumière) ;
– CFP Ternier au chemin Gérard-de-Ternier 18, travaux d’assainissement
des calorifugeages (réalisés), rénovation de la détection incendie
(réalisée), rénovation de l’étanchéité des toitures des salles de gym et

205/284

–
–
–

–
–
–
–

–

–
–
–
–

PL 13735 à PL 13753

audits pour la mise en conformité des installations techniques du
bâtiment ;
CO du Foron, rénovation des salles de gym (réalisée), et mise en place
d’un pavillon avec la transformation des salles multimédias ;
HEdS au chemin Thury 4, travaux au troisième étage en transformant
celui-ci en CFPS (réalisés) ;
CO des Coudriers à l’avenue de Joli-Mont 15A, rénovation de la toiture et
étanchéité des salles de gym (réalisées), fin des transformations lourdes
des troisième et quatrième étages du bâtiment, salles d’alimentation
(réalisée) ;
CO de Bois-Caran au chemin de Bois-Caran 40, rénovation de l’Aula et
rénovation des installations d’éclairage vétustes et obsolètes (plan
lumière) (réalisées) ;
collège Calvin à la rue Ferdinand-Hodler, amélioration acoustique de
salles de classe, sécurisation d’un accès extérieur (réalisée) ;
avenue de la Jonction 10, mise en conformité des installations techniques
(réalisée) ;
collège de Saussure au Vieux-Chemin-d’Onex, rénovation des
installations d’éclairage vétustes et obsolètes (plan lumière),
transformations du rez-de-chaussée en salles de musique, aménagement
de salles informatiques, et des laboratoires du secteur sciences ;
CEC Emilie-Gourd à la rue Le-Corbusier 15, mise en conformité des
installations techniques avec l’assainissement et l’optimisation de la
ventilation des salles de gym (réalisées), et transformation des
laboratoires de chimie du secteur sciences (réalisés) ;
ECG Jean-Piaget au chemin de Grange-Falquet 17, rénovation complète
des blocs vestiaires et sanitaires (assainissements, réalisés), et rénovation
des peintures de l’Aula et du CEDOC (réalisés) ;
collège de Staël au chemin Grange-Collomb 3, rénovation de la sécurité
incendie du bâtiment et travaux d’assainissement des sanitaires ont été
réalisés ;
CO des Colombières au chemin des Colombières 2, travaux
d’assainissement des sanitaires et fin des travaux de transformation des
salles d’éducation nutritionnelle ;
CFP Bertrand à l’avenue Louis-Bertrand 38, rénovation de la détection
incendie et de l’œuvre Albert Rouillé ;

PL 13735 à PL 13753

206/284

– ECG Henry-Dunant, avenue Edmond-Vaucher 20, rénovation des
installations d’éclairage vétustes et obsolètes (plan lumière), installation
d’un pavillon (réalisée), assainissement et rénovation de sanitaires.
Transformation et création d’une salle informatique et laboratoires des
secteurs sciences ;
– ECG Ella-Maillart à la route de Base 24, remise en état du sol de la salle
polyvalente à la suite d’infiltrations d’eau ;
– centre médico-pédagogique (CMP) Mancy au chemin de Mancy 57,
travaux de transformation des salles de cours pour faire face à
l’augmentation du nombre d’accueils de résidents ;
– CFPAA à la rue du Vuache 15-17, rénovation de la toiture de la verrière ;
– HEG à la rue de la Tambourine 2, rénovation de la détection incendie,
travaux d’aménagement de la nouvelle infothèque de l’école au
rez-de-chaussée des bâtiments E2 et C, rénovation de la colonne des WC
(réalisé) ;
– ancienne école de médecine (AEM) à la rue de l’AncienneEcole-de-Médecine 20, travaux de rénovation complète de l’aile nord du
bâtiment (réalisé) ;
– UNI Dufour à la rue du Général-Dufour 24, mise en conformité des
installations techniques (production et distribution de chaleur, réalisées) ;
– UNI Sciences III au boulevard d’Yvoy 4, travaux de transformations de la
Salle du microscope ;
– UNI Sciences II au quai Ernest-Ansermet 30, travaux de transformation
de locaux liés à l’activité des sciences (création de scopes, réalisée),
création de dépôts dans le local-citerne et rénovation complète de la
chaufferie par suite du passage du CADéco-Jonction ;
– UNI Bastions au boulevard des Philosophes 22, amélioration climatique
intérieure avec régulation de la ventilation du bâtiment ;
– UNI Mail au boulevard du Pont-d’Arve 40, rénovation de l’éclairage de la
bibliothèque, rénovation des sanitaires et raccordements, rénovation du
réseau de distribution interne, fibre optique et remplacement du
revêtement de sol extérieur ;
– observatoire de Sauverny au chemin des Maillettes 51, travaux de
rénovation des installations techniques et du data center ;
– CMU à la rue Michel-Servet 1, rénovation des éclairages des auditoires
(réalisé), mise en conformité des installations techniques (rénovation du
réseau à air comprimé, changement du rail énergie, groupe froid,
rénovation des tableaux de régulation, rénovation des installations

207/284

PL 13735 à PL 13753

électriques, mise en conformité AEAI du biostock, réalisés), travaux
d’assainissement (dépollution des résines) et des travaux de
transformation dans le bâtiment (transformation du secteur biostock,
transformation de laboratoire P3 pour recherche COVID et aménagement
extérieur de la loge, plateforme d’expérimentation animale du 7e étage,
réalisés) ;
– centre de formation Geisendorf à la rue de Lyon 58, rénovation des
chaises de l’Aula ;
– Maison de la Grève au chemin des Graviers 31, mise en conformité de la
sécurité du bâtiment liée à l’activité de celui-ci.
A noter qu’une participation à la SGIPA pour la surélévation du bâtiment
de Conches a été attribuée et à la commune de Vernier pour l’école primaire
Emilie-de-Morsier au quartier de l’Etang et pour l’école des Ranches.
4.7. Politique publique G – Aménagement et logement
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

2025

700

138

981

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

17

2

-

19

876
105

Le non dépensé par rapport au budget initial provient du fait que le
nombre de demandes de transformations dans les bâtiments de cette politique
publique a été inférieur à la ventilation par mètre carré initialement octroyée
et le montant prévu au titre de subvention pour la rénovation du temple de la
Fusterie a été inférieur.
Concernant les projets prévus de cette politique publique, le principal
bâtiment sur lequel des interventions furent réalisées est :
– route de la Garenne, remplacement des installations techniques.

PL 13735 à PL 13753

208/284

4.8. Politique publique H – Sécurité
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

24 945

Crédit voté
Dépenses

8 953

8 315

7 904

7 106

9 581

1 522

Dépassement

18 436
0

Recettes attendues
Recettes effectives
Surplus de recettes

43 381

-

569

-

-

353

-

922
922

Le dépassement par rapport au budget initial est issu particulièrement de
travaux urgents sur les établissements pénitentiaires vieillissants et
surpeuplés.
Concernant les projets prévus de cette politique publique, les principaux
bâtiments sur lesquels des interventions furent réalisées sont :
– prison de Champ-Dollon au chemin de Champ-Dollon 22, rénovation du
superviseur, amélioration de l’exploitation du bâtiment et rénovations
techniques (partiellement), rénovation ponctuelle des toitures du bâtiment
par étapes, rénovation des façades (carbonatation), rénovation sécurité
incendie (compartimentage coupe-feu, réalisé) ;
– centre de formation de la police à rue de la Fontenette 18, blindage du
poste de police, augmentation des jours d’enregistrement de
vidéosurveillance (100 jours), mise en conformité du stand de tir
(réalisée) ;
– nouvel hôtel de police (NHP) au chemin de la Gravière 5, rénovation des
infrastructures techniques, mise en conformité sécurité incendie
(rénovation des sprinklers et sécurisation AEAI dans l’entresol du
bâtiment, réalisés), travaux de dépollution et réfection des peintures de sol
du bâtiment, travaux de transformations dans le bâtiment (cloisons au
1er étage, vestiaire et antenne ORCA) ;
– stand de tir du Bois-de-Bay, mise en conformité du stand de tir (réalisée) ;
– poste de police de Plainpalais à la rue de Carouge, blindage du poste et
augmentation des jours d’enregistrement de vidéosurveillance
(100 jours) ;

209/284

PL 13735 à PL 13753

– vieil hôtel de police (VHP), rénovation des WC dans les cellules (violons,
réalisés) ;
– Maison Venel au chemin Venel 9, rénovation de la toiture (réalisée) ;
– dépôts Baud-Bovy au quai Ernest-Ansermet 16, réhabilitation des dépôts
dans le cadre du projet de loi des archives d’Etat (réalisée) ;
– locaux à la route du Grand-Lancy 6A, aménagement nouvelle salle
d’armes de police (réalisé) ;
– Maison Villars à la route des Franchises 9, travaux de transformation de
l’atelier, installation de container extérieur et aménagements intérieurs ;
– poste de police à la route du Pont-Butin 55, blindage de l’avant-poste et
des vitrages, adaptation des installations techniques chauffage,
ventilation, sanitaire et électricité (CVSE) ;
– poste de police des Pâquis à la rue de Berne 6, blindage de l’avant-poste
et des vitrages, adaptation des installations techniques CVSE ;
– route de Vandœuvres 84, sécurisation du site ;
– bâtiment La Clairière à la route de Satigny 27, assainissement et réfection
des peintures de sol du bâtiment et rénovation éclairage des cellules,
rénovation de la production de chaleur ;
– Maison Venel au chemin Venel 9, rénovation complète de la toiture ;
– caserne Epeisses au chemin de Couchefatte 45, rénovation de la place
d’exercice du container feu, drainage du terrain de sport et de l’héliport ;
– site Favra au chemin de la Favra 24, transformation de l’espace
promenade extérieur fermé et transformation de la chambre froide,
containers et sécurisation de la zone de sortie ;
– Arc Center à la route de Peney 2, adaptation des locaux pour le nouveau
centre biométrique.
Des recettes non prévues ont été reçues correspondant à des travaux
subventionnés par la Confédération (caserne Epeisses et maison de détention
de la Clairière).
4.9. Politique publique I – Impôts et finances
Comme stipulé dans la loi 12460, les entités œuvrant pour la politique
publique I sont réparties sur plusieurs sites distincts et dans des bâtiments
mutualisés classés dans la politique publique B, l’Hôtel des finances à la rue
du Stand 26 (HOFIN I) en est le bon exemple.

PL 13735 à PL 13753

210/284

4.10. Politique publique J – Justice
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

43 807

Crédit voté
Dépenses

Cumul

5 848

4 517

3 478

2 922

2 087

177

Non dépensé

19 029
24 778

Le non dépensé par rapport au budget initial provient du fait que les
travaux de rénovation de l’enveloppe et des façades du Palais de justice ont
été décalés dans le temps compte tenu de la complexité de mise en œuvre au
sein d’un site occupé pour une grande partie de l’écart. Cependant des
travaux d’adaptation aux activités judiciaires ont dû être réalisés afin
d’anticiper le relogement de certaines juridictions en prévision des travaux
précités. Il s’agit notamment de la fin des travaux sur le site de la rue de
l’Athénée ou aux Glacis-de-Rive.
Sur le site du pouvoir judiciaire en Vieille-Ville, des travaux de
transformation ont été réalisés pour les vestiaires et locaux administratifs de
la BSA et la rénovation de la loge CET.
La mise en conformité des installations techniques (rénovation des
tableaux de régulations) a été faite au chemin Annevelle, bâtiment loué, mais
dont l’Etat a la responsabilité des installations techniques.
4.11. Politique publique K – Santé
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

2 541

430

Comptes
2022
2023

2024

2025

355

56

825

Crédit voté
Dépenses

Cumul

125

353

Dépassement

3 860
3 035

Le dépassement budgétaire de cette politique publique est principalement
dû aux travaux urgents et non prévus initialement, comme la fin des travaux
de rénovation de l’établissement médico-social (EMS) du Nant d’Avril,
l’assainissement du site de la fourrière cantonale, ainsi que des travaux de
transformations et adaptions de locaux destinés au service de la
consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
4.12. Politique publique L – Economie et emploi

211/284

PL 13735 à PL 13753

Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

1 198

Crédit voté
Dépenses

23

-

30

38

-

-

Non dépensé

91
1 107

Le non dépensé par rapport au budget initial provient du fait que les
demandes de transformations dans les bâtiments de cette politique publique
ont été inférieures à la ventilation par mètre carré initialement octroyée.
4.13. Politique publique M – Mobilité
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

786

1 435

Comptes
2022
2023

2024

2025

1 271

98

3 981

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

Cumul

911

353

4 854
873

Le dépassement budgétaire de cette politique publique est principalement
dû aux travaux de mise en conformité du site de l’office cantonal des
véhicules (OCV) et à la rénovation du silo à sel sur le site de la voirie
cantonale Le Sapay.
D’autre part, divers travaux de mise en conformité et de transformation
ont été réalisés sur les sites suivants :
– parking David-Dufour, sécurisation du premier sous-sol ;
– parking Ansermet, mise en conformité du parking.
5. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend exclusivement des
investissements en matière de construction, soit en investissements propres
(actifs de l’Etat), soit en subventions d’investissement (actifs de tiers).

PL 13735 à PL 13753

212/284

5.1. Construction
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

400 000

Crédit voté
Dépenses

90 602

91 142

67 914

55 103

78 581

13 958

397 300

Non dépensé

2 700

Recettes attendues

2 000

Recettes effectives

-

569

131

-

353

35

Recettes non perçues

1 088
912

La complexité de la gestion de ce type de crédit de renouvellement peut
amener à considérer que le montant non dépensé est très proche du crédit
voté ce qui est remarquable pour un budget aussi conséquent sur 5 années
consécutives.
6. Subventions d’investissement accordées à des tiers
Le présent crédit de renouvellement comprend des subventions
d’investissement accordées à des tiers, pour :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

16 000

Crédit voté
Communes

6 310

4 022

-

-

-

237

10 569

Entreprises publiques

1 165

1 932

1 260

1 489

2 244

260

8 350

-

-

-

-

600

-

600

OSBL
Dépassement

3 519

Pour un montant prévu de 16 000 000 de francs, les subventions accordées
se sont finalement établies à 19 519 000 francs. Cet écart de 3 519 000 francs
s’explique essentiellement par une demande supplémentaire de participation
pour des travaux d’écoles primaires pour la commune de Vernier et d’un
écart budgétaire sur la participation de l’Etat de Genève au maintien en état
du Stade de Genève.

213/284

PL 13735 à PL 13753

6.1. Subventions aux communes
Conformément à l’accord de 1999, signé entre l’Etat de Genève et
l’Association de communes genevoises, les communes ayant un centime
additionnel supérieur ou égal à 48 centimes, et une capacité financière
inférieure ou égale à 80,00, peuvent demander une subvention pour la
construction ou la rénovation de leurs bâtiments scolaires du degré primaire.
Le nombre de communes qui sollicitent un cofinancement du canton varie
chaque année, en fonction des indices et des projets qu’elles mettent en
œuvre.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

7 850

Crédit voté
Dépenses

Cumul

6 310

4 022

-

-

-

237

Dépassement

10 569
2 719

Lors du dépôt du projet de loi 12460, une seule demande pour la
commune de Vernier était connue. Cette demande était destinée à la
participation à la construction de l’école Emilie-de-Morsier qui s’est avérée.
Cependant une demande supplémentaire de la même commune nous est
parvenue expliquant ce dépassement.
6.2. Subventions aux entreprises publiques
Il s’agit de subventions accordées à la Fondation du Stade de Genève
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

2 750

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

Cumul

1 165

1 932

1 260

1 489

2 244

260

8 350
5 600

Lors du dépôt du projet de loi 12460, un budget de 2 750 000 francs avait
été attribué pour maintenir en état le Stade de Genève (750 000 francs la
première année, puis 500 000 francs les années suivantes). Lors de la
signature du nouveau contrat de prestation, le montant de 750 000 francs par
an a été entériné, expliquant en partie le dépassement des subventions aux
entreprises publiques. Le montant total versé est de 3 750 000 francs. En
outre, les subventions à la FIPOI, initialement prévues dans le cadre des
subventions aux organisations sans but lucratif pour un montant de

PL 13735 à PL 13753

214/284

4,6 millions (voir 6.3), sont maintenant comptabilisées dans les subventions
aux entreprises publiques pour un montant total de 4,3 millions sur la
période.
6.3. Subventions aux organisations sans but lucratif
Il s’agit de la Fondation pour la conservation des temples genevois.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

5 400

Crédit voté
Dépenses

-

-

-

-

600

-

Non dépensé

600
4 800

La participation à la rénovation du temple de la Fusterie s’établit en
dessous du montant prévu (800 000 francs) compte tenu du décalage
d’avancement du projet.
Comme mentionné au point 6.2, les subventions à la FIPOI sont
comptabilisées en subventions aux entreprises publiques alors qu’initialement
un crédit de 4,6 millions était prévu dans cette section.
7. Enveloppe divers et imprévus
Cette enveloppe est affectée conformément aux décisions prises en
matière de subventions par le Conseil d’Etat.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

2025

Cumul
20 000

Crédit voté
Communes

-

-

60

427

6 220

465

7 172

Entreprises publiques

36

378

1 993

2 170

1 145

1 600

7 322

OSBL

-

-

950

950

-

-

1 900

Non dépensé

3 606

Pour rappel, les demandes de travaux faisant partie de l’enveloppe de
réserve, destinée à couvrir le coût des divers projets qui n’ont pas pu être
planifiés, sont priorisées et gérées par l’OCBA, si le montant estimé ne
dépasse pas 500 000 francs. Au-dessus de ce seuil, une validation est
demandée au Conseil d’Etat sur proposition de l’OCBA et des départements
bénéficiaires.

215/284

PL 13735 à PL 13753

Dans le cadre de la loi 12460, les demandes sur ladite enveloppe se sont
finalement établies à 16 394 000 francs. Elles ont été demandées par les
entités suivantes :
– subvention complémentaire à la Fondation du Stade de Genève :
rénovation éclairage / vidéosurveillance et travaux prioritaires dans le
cadre de l’Eurofoot féminin ;
– subvention à la Fondation des Evaux : participation aux transformations
de terrains de football dans le cadre de l’accueil temporaire de l’académie
du Servette Football Club lié aux travaux de réalisation du CO de
Balexert ;
– subvention à la Fondation Sgipa : participation à la surélévation du
bâtiment de Conches ;
– subvention à la Ville de Genève : participation à la création de terrains de
football à Vessy pour le Servette Football Club ;
– subvention aux établissements pour l’intégration (EPI) : participation à
l’installation de groupes électrogènes de secours mobile et d’alimentation
sans interruption (ASI).
Toutes ces subventions ont fait l’objet d’autorisations du Conseil d’Etat
par le biais d’extraits de procès-verbaux.
8. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

PL 13735 à PL 13753

216/284

ANNEXE

217/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13735 à PL 13753

218/284

PL 13748
Projet de loi

de bouclement de la loi 12461 ouvrant un crédit de
renouvellement de 15 370 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la
HES-SO Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12461 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 15 370 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné
à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève se
décompose de la manière suivante :
– Montant brut voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

15 370 000 francs
15 369 409 francs
591 francs

219/284

PL 13735 à PL 13753

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

PL 13735 à PL 13753

220/284

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12461 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12461 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 15 370 000 francs pour les exercices 2020 à 2024 destiné à divers
investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse
occidentale – Genève (HES-SO Genève). Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant brut voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

15 370 000 francs
15 369 409 francs
591 francs

2. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
2.1. Rappel du but et objectifs de la loi
La HES-SO Genève utilise un grand nombre d’équipements pour mener à
bien ses activités. Ils sont nécessaires à la recherche appliquée et à la
formation des étudiantes et étudiants aux techniques de pointe.
Ceci est particulièrement vrai dans le cadre de formations qui se veulent
axées sur la pratique ; les étudiantes et étudiants doivent pouvoir se former
sur des équipements de technologie récente qu’ils retrouveront dans leur futur
emploi.
Par ailleurs, ces équipements et autres appareils scientifiques (ou
artistiques) sont nécessaires au développement des collaborations de plus en

221/284

PL 13735 à PL 13753

plus nombreuses avec les milieux professionnels, économiques et artistiques
de la région.
Ils sont aussi essentiels pour le recrutement de nouveaux professeures et
professeurs d’envergure nationale, voire internationale.
L’objectif de la loi 12461 visait par conséquent le remplacement des
équipements vétustes ou obsolètes de la HES-SO Genève qui n’étaient pas
couverts par les forfaits étudiants pour charges courantes afin de mener à bien
ses missions qui découlent de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes
écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, du
30 septembre 2011 (LEHE ; RS 414.20).
2.2. Atteintes des objectifs
L’ensemble des objectifs en matière de renouvellement des matériels
informatiques et d’équipements ont été atteints. Ce troisième crédit de
renouvellement alloué à la HES-SO Genève depuis sa création a permis de
poursuivre les renouvellements de matériel vieillissant, voire obsolète,
rendant la HES-SO Genève ainsi plus compétitive par rapport à ses
principaux partenaires et néanmoins concurrents.
Par ailleurs, en procédant à des réallocations internes, la Haute école de
musique (HEM) a pu renouveler une part de son parc d’instruments pour
quelque 910 000 francs.
Le parc mobilier inscrit à l’inventaire de la HES-SO Genève ne comprend
aucun équipement dont la valeur dépasse 1 million de francs. Une liste non
exhaustive des principaux investissements mobiliers effectués durant la
période de la loi 12461 figurent au point 5 ci-dessous.
2.3. Rappel du périmètre
Le présent crédit de renouvellement a permis de couvrir une grande partie
des besoins en matière de renouvellement en matériel informatique, en
véhicules et en autres équipements, tels que des appareils scientifiques,
instruments de musique, machines et outillages, matériel audio-visuel,
mobilier de la HES-SO Genève ainsi que ses 6 écoles qui sont :
– la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture (HEPIA) ;
– la Haute école de gestion (HEG) ;
– la Haute école d’art et de design (HEAD) ;
– la Haute école de santé (HEdS) ;
– la Haute école de travail social (HETS) ;

PL 13735 à PL 13753

222/284

– la Haute école de musique (HEM).
3. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

15 370

Crédit voté
Dépenses

Cumul

2 127

3 214

3 015

2 488

3 740

786

15 370

Non dépensé

0

La HES-SO Genève présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 591 francs, soit 0,004% du crédit voté.
3.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

15 370

Crédit voté
5640

Cumul

2 127

3 214

3 015

2 488

3 740

786

15 370

Non dépensé

0

– nature 5640 : subventions d’investissement aux entreprises publiques
4. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique F – Formation.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

2 127

3 214

3 015

3 740

786

15 370

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

2 488

15 370
0

223/284

PL 13735 à PL 13753

5. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements, d’informatique, d’audiovisuel, de véhicules et le
mobilier.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

Comptes
2022
2023

2021

2024

Cumul

2025

15 370

Crédit voté
Equipements

1 548

2 520

1 390

1 262

2 180

292

9 192

Informatique

505

614

1 477

1 136

1 221

72

5 025

Mobilier

74

80

148

90

322

422

1 136

Véhicules

-

-

-

-

17

-

17

Non dépensé

0

Globalement, la HES-SO Genève et ses 6 hautes écoles ont pu réaliser le
renouvellement souhaité.
5.1. Equipements, mobilier et véhicules
En matière d’équipements, chaque école a renouvelé une partie de son
parc. Dans le cadre du cursus dispensé, les étudiantes et étudiants de la
HEAD sont amenés à confectionner des bijoux mais également à réaliser des
œuvres, des maquettes et autres prototypes.
Ainsi la HEAD a pu notamment renouveler sa scie circulaire pour son
atelier bois, son imprimante 3D pour son atelier de prototypage ainsi que sa
machine à découpe laser pour son atelier métal.
L’HEPIA, quant à elle, a pu renouveler diverses machines de précision
telles que :
– Microscopes confocal ;
– Microscopes à balayage ;
– Mastercut ;
– Analyseurs de sol.
Des machines de prototypage pour équiper ses ateliers telles que des
imprimantes 3D, fraiseuses de précision ou autres découpeuses laser ont
également été renouvelées.

PL 13735 à PL 13753

224/284

La HEdS, pour sa filière de technique en radiologie médicale, a pu
renouveler son spectromètre à résonnance magnétique nucléaire ainsi que son
Digitaldiagnost, système de radiographie numérique.
La HEG, avec la construction de sa nouvelle infothèque et le
déménagement de celle-ci dans le bâtiment reliant le C et le F du campus de
Battelle, a profité de changer et de moderniser les équipements ainsi que le
mobilier de cette infothèque. Ces équipements représentent l’essentiel du
crédit de renouvellement de la HEG prévu initialement au projet de loi
12461.
La HEM, compte tenu de la durée de vie relativement courte de ses
instruments (environ 8 ans), a procédé au renouvellement d’une partie de son
parc instrumental, comprenant notamment :
– 11 pianos droits ;
– 11 pianos à queue de type Steinway ;
– 1 clavecin.
5.2. Informatique
Au niveau de l’informatique, qui représente un tiers du montant total du
crédit de renouvellement accordé à la HES-SO Genève, la HEAD et l’HEPIA
ont pu renouveler leurs ordinateurs de pointe pour répondre aux besoins
spécifiques induits par la particularité de leur enseignement et de leurs
missions.
Enfin, avec la crise du COVID-19, la HES-SO Genève s’est orientée
globalement vers un remplacement de ses ordinateurs fixes par des portables
afin de permettre le télétravail.
6. Conclusion
L’ensemble de l’utilisation du crédit de renouvellement fait apparaître un
non dépensé de 591 francs, soit une utilisation quasi intégrale du montant
alloué par la loi 12461.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

225/284

PL 13735 à PL 13753

ANNEXE

14.11.2025

PL 13735 à PL 13753

226/284

227/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13749
Projet de loi

de bouclement de la loi 12462 ouvrant un crédit de
renouvellement de 69 950 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement de
l’Université de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12462 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 69 950 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné
à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève se
décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

69 950 000 francs
69 950 000 francs
0 fr.

PL 13735 à PL 13753

228/284

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

229/284

PL 13735 à PL 13753

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de lois de bouclement en lien
avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12462 avait pour but de maintenir et rénover des immobilisations
qui figurent au bilan de l’Université de Genève (ci-après : Université) dans
un objectif de disposer des infrastructures et équipements indispensables pour
accomplir les missions déléguées par l’Etat de Genève dans le domaine de la
formation supérieure.
Il était admis que le crédit de renouvellement pouvait contenir une part
limitée à un tiers du total des dépenses, pour des extensions limitées d’actifs
existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12462 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 69 950 000 francs pour les exercices 2020 à 2024 destiné à divers
investissements de renouvellement de l’Université. Le crédit a été utilisé
comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

69 950 000 francs
69 950 000 francs

Non dépensé

0 fr.

2. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
2.1. Rappel du but et objectifs de la loi
La loi visait à répondre aux 4 objectifs suivants :
– Se doter de moyens performants en mettant à disposition de la
communauté universitaire des équipements de pointe indispensables à un

PL 13735 à PL 13753

230/284

enseignement de qualité, une recherche performante et reconnue dans le
but de conserver sa renommée selon les classements nationaux et
internationaux ;
– Participer au maintien du parc des équipements de l’Université dans un
état performant et actualisé en fonction de l’évolution technique ;
– Adapter les locaux de l’Université aux exigences de ses activités ;
– Maintenir en l’état et accompagner l’évolution du parc des équipements
de l’Université.
2.2. Atteinte des objectifs
Le présent crédit d’investissement a permis à l’Université de conserver
son haut niveau d’excellence, tant dans l’enseignement que dans la recherche,
en contribuant au maintien, à l’amélioration et aux nouvelles acquisitions de
matériel et de logiciels, ainsi qu’aux travaux d’aménagement nécessaires
pour poursuivre sa mission.
Néanmoins, sur la base des équipements inventoriés à l’Université, en
fonction des dates d’acquisition et des durées usuelles d’amortissement des
biens, les besoins de renouvellement des équipements au cours de la période
quinquennale 2020-2024 se sont élevés à 143 000 000 francs et étaient donc
supérieurs au montant du crédit de renouvellement alloué par la loi 12462.
Pour respecter le cadre financier, même si une partie a pu être financée
par des fonds extérieurs, l’Université n’a pas eu d’autre choix que d’allonger
la durée effective d’utilisation des équipements, acceptant ainsi le risque
d’obsolescence et renonçant purement et simplement à certains
renouvellements ou acquisitions.
La recherche de financements alternatifs et des dispositifs de priorisation
et d’arbitrage ne peuvent être d’une ampleur suffisante pour compenser
totalement l’écart entre les besoins et les financements disponibles. Pour
certaines catégories de biens, notamment les appareils scientifiques,
l’Université a doublé, voire presque triplé, la durée d’utilisation effective des
équipements.

231/284

PL 13735 à PL 13753

3. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements effectués dans le cadre
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :

du

crédit

de

Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

69 950

Crédit voté
Dépenses

Cumul

10 800

12 969

14 615

14 334

13 645

3 587

69 950

Non dépensé

0

L’Université a dépensé l’entier du crédit de renouvellement de
69 950 000 francs, soit 100% du crédit voté.
3.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

69 950

Crédit voté
5640

Cumul

10 800

12 969

14 615

14 334

13 645

3 587

69 950

Non dépensé

0

– nature 5640 : subventions d’investissement aux entreprises publiques
4. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique F – Formation.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

10 800

12 969

14 615

13 645

3 587

69 950

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

14 334

69 950
0

PL 13735 à PL 13753

232/284

5. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

Cumul
69 950

Crédit voté
Équipements

5 611

6 718

7 535

7 885

6 239

2 221

36 209

Informatique

4 226

4 336

4 766

4 810

5 411

1 081

24 630

Aménagement

653

1 076

1 567

856

1 212

68

5 432

Mobilier

310

839

747

783

783

217

3 679

Non dépensé

0

Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements
suivants :
– équipements (matériel scientifique, matériel audiovisuel, machines et gros
outillage, véhicules, matériel de bureau) ;
– informatique (systèmes d’information et de communication, matériel
informatique, logiciels) ;
– aménagements ;
– mobilier.
5.1. Equipements
52% du crédit de renouvellement 2020-2024 a servi au renouvellement
des équipements, appareils scientifiques et matériels divers, et notamment :
– Le remplacement du cytomètre spectral par l’équipement CYTEK
Aurora 67, appartenant à la Faculté de médecine, pour un montant de
469 897 francs. Cet instrument permet d’analyser les propriétés des
cellules et particules en suspension en mesurant la lumière émise après
excitation par des lasers.
– Le remplacement du système d’imagerie par l’équipement VISITRON
SYSTEMS Ultra-fast 4D, utilisé à la Faculté de médecine, pour un
montant de 443 889 francs. Ce système combine une résolution
temporelle ultra-rapide avec une visualisation en 4 dimensions (3D et
temps), ce qui permet l’étude de phénomènes dynamiques à très courte
échelle temporelle, tels que les processus biologiques ou les
transformations de matériaux.

233/284

PL 13735 à PL 13753

– Le remplacement du système de spectrométrie par l’équipement
BRUKER TimsTOF X Ultra, intégré à la plateforme de la Faculté des
sciences et utilisé notamment par la Section des sciences
pharmaceutiques, pour un montant de 371 189 francs. Cet appareil associe
spectrométrie de masse à haute résolution et mobilité ionique pour
identifier, quantifier et imager des molécules, notamment dans le cadre
d’analyses tissulaires complexes.
– Le remplacement de la microsonde électronique par l’équipement
(EPMA) JEOL JXA-iHP200F, utilisée par la Section des sciences de la
Terre et de l’environnement, pour un montant de 332 805 francs. Cet
instrument associe microscopie électronique et spectroscopie des rayons
X pour analyser la composition chimique d’échantillons à l’échelle
microscopique. Il permet de déterminer quels éléments sont présents dans
un matériau et en quelles quantités, avec des représentations spatiales à
l’échelle micrométrique.
– Le remplacement du scanner par l’équipement IRM SIEMENS
Magnetom Prisma, utilisé par le département de biologie moléculaire de
la Faculté des sciences, pour un montant de 300 945 francs. Cet
équipement permet de produire des images médicales très détaillées,
offrant une visualisation fine de l’anatomie humaine et des processus
physiologiques, et ouvre de nouvelles perspectives pour la recherche
médicale.
– La réfection de l’auditoire A6050 de la Faculté de traduction et
d’interprétation pour un montant de 360 000 francs, suite à l’obsolescence
des équipements et logiciels. Cette mise à niveau vise à garantir un
environnement d’enseignement adapté aux exigences pédagogiques
actuelles.
– Le renouvellement des équipements audiovisuels de l’auditoire A300
dans le bâtiment Sciences pour un montant d’environ 100 000 francs, afin
de maintenir des conditions optimales pour l’enseignement universitaire.
– Le renouvellement de l’équipement de la régie de retransmission des
auditoires du bâtiment Sciences, pour un montant d’environ
270 000 francs. Cette opération permet d’assurer la qualité et la fiabilité
des retransmissions dans le cadre des cours, conférences et événements
académiques.
– La remise à niveau de plusieurs auditoires du bâtiment Uni Mail, pour un
montant d’environ 200 000 francs, afin de répondre aux standards
techniques et fonctionnels actuels en matière de pédagogie et de diffusion
audiovisuelle.

PL 13735 à PL 13753

234/284

– Le remplacement d’appareils scientifiques pour un total de 26,6 millions
de francs, comprenant notamment des systèmes d’analyses de
chromatographies et d’imageries pour 4,7 millions de francs, de
microscopes pour 3,7 millions de francs, de spectromètres pour
1,9 million de francs, de scanners et cytomètres pour 1,5 million de
francs, lasers pour 695 805 francs et congélateurs pour 604 264 francs.
– Le remplacement de matériels audiovisuels pour un total de 5,3 millions
de francs comprenant notamment des projecteurs, caméras, écrans, spots
de lumière, haut-parleurs, processeurs de streaming et unités de contrôle.
– Le remplacement de machines et outillages pour un total de 1,9 million de
francs comprenant notamment des générateurs, laveur-désinfecteurs,
centrales de gaz, containers, transpalette, compresseurs et fraiseuses.
– Le remplacement de matériels et biens de moindre valeur de bureautique
pour un total de 1,6 million de francs comprenant notamment des tables
de bureau, tables de conférences, chaises, armoires, réfrigérateurs et
pipettes.
5.2. Informatique
35% du crédit de renouvellement 2020-2024 a servi au renouvellement du
matériel informatique et des licences, et notamment :
– Le remplacement du cluster de calcul du département de physique
théorique pour un montant de 571 246 francs. Ce cluster est lui-même
connecté au serveur « Baobab » de calcul haute performance (HPC). Le
serveur « Baobab » est un outil de simulation ultra-performant à
disposition de l’ensemble des chercheurs de la communauté universitaire.
– Le remplacement de 13 serveurs informatiques CISCO UCSX210C M7
pour un montant de 455 041 francs.
– Le remplacement des baies de stockage de données HITACHI pour un
montant de 290 894 francs. Ces baies de stockage constituent le cœur du
réseau de stockage des données de l’Université.
– Le remplacement de matériel informatique pour un total de 17 millions de
francs comprenant notamment des ordinateurs pour 7,2 millions de francs,
serveurs pour 2,1 millions de francs, commutateurs pour 1 million de
francs et divers équipements tels que des écrans d’ordinateur, des
téléphones, imprimantes et disques durs.
– Le remplacement de logiciels et licences pour un total de 6,5 millions de
francs comprenant notamment des logiciels tiers et des renouvellements
de licence.

235/284

PL 13735 à PL 13753

5.3. Aménagements
8% du crédit de renouvellement 2020-2024 a servi aux aménagements, et
notamment à :
– L’installation d’une pompe à chaleur (PAC) dans le bâtiment du ConseilGénéral 7-9, pour un montant de 230 000 francs. Cet équipement vise à
réduire la consommation d’énergies non renouvelables, en remplaçant les
systèmes de chauffage existants par une solution plus durable et
efficiente.
– La rénovation d’un laboratoire dans le bâtiment Sciences II pour un
montant de 220 000 francs, afin de mettre à disposition un espace de
recherche conforme aux standards actuels.
– L’installation d’un terrain multisports et d’un terrain de padel au sein du
hall de sports pour un montant de 175 000 francs afin d’enrichir l’offre
sportive destinée à la communauté universitaire.
– Des travaux de transformation, de création et leur installation pour un
total de 2,8 millions de francs, des frais de câblage pour 372 813 francs,
de la maçonnerie pour 370 938 francs, ainsi que des frais de réparation
pour 136 690 francs.
5.4. Mobilier
5% du crédit de renouvellement 2020-2024 a servi au renouvellement du
mobilier, et notamment :
– Le renouvellement du mobilier administratif pour l’ensemble de
l’Université (zones communes, auditoires, salles de cours, salles de
réunion mutualisées, espaces événementiels) pour un montant d’environ
2,5 millions de francs, en lien avec la volonté de maintenir un cadre de
travail de qualité pour l’ensemble de la communauté universitaire.
– Le remplacement du mobilier pour la Faculté des sciences et de la Faculté
de médecine (bureaux, salles facultaires et zones d’attente) pour un
montant total d’environ 500 000 francs, afin d’aligner les espaces de
travail aux besoins croissants des utilisateurs.
– Le remplacement du mobilier pour les bibliothèques (espaces de travail
DIS) pour un montant d’environ 300 000 francs, dans le but d’optimiser
les conditions d’étude et de recherche.
– L’acquisition de mobilier ergonomique pour l’ensemble de la
communauté universitaire pour un montant d’environ 100 000 francs, afin

PL 13735 à PL 13753

236/284

de promouvoir le bien-être au travail et la prévention des troubles
musculosquelettiques.
6. Conclusion
L’ensemble de l’utilisation du crédit fait apparaître un non dépensé de
0 franc, soit une utilisation intégrale du montant alloué par la loi 12462.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

237/284

PL 13735 à PL 13753

ANNEXE

14.11.2025

PL 13735 à PL 13753

238/284

239/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13750
Projet de loi

de bouclement de la loi 12463 ouvrant un crédit de
renouvellement de 8 800 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement de
l’Hospice général

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12463 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 8 800 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à
divers investissements de renouvellement de l’Hospice général se décompose
de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles

8 800 000 francs
8 500 222 francs

Non dépensé

299 778 francs

PL 13735 à PL 13753

240/284

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

241/284

PL 13735 à PL 13753

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12463 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12463 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 8 800 000 francs pour les exercices 2020 à 2024 destiné à divers
investissements de l’Hospice général, sous la politique publique C –
Cohésion sociale. Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

8 800 000 francs
8 500 222 francs

Non dépensé

299 778 francs

2. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
2.1. Rappel du but et objectifs de la loi
– Postes de travail et communication :
• Renouvellement des clients légers en place, mais devenant
obsolescents ;
• Remplacement progressif des PC standards restants par des clients
légers ;
• Equipement en clients légers des places de travail supplémentaires
afin de pouvoir accueillir des employés en mobilité, ainsi que les
nouveaux collaborateurs additionnels ;

PL 13735 à PL 13753

242/284

• Renouvellement de certains PC standards pour les usages particuliers ;
• Mise en place de l’infrastructure de gestion des terminaux mobiles
(MDM) ;
• Mise en place de la partie mobilité de la solution de communication
unifiée.
– Infrastructures d’hébergement, de stockage de sauvegarde et de réseau :
• Renouvellement de
stockage actuelle ;

l’infrastructure

d’hébergement

et

de

• Extension de l’infrastructure d’hébergement et de stockage,
notamment pour le support des terminaux virtuels en mobilité et
l’utilisation nomade de la solution de communication unifiée ;
• Renouvellement des dispositifs de sauvegarde ;
• Acquisition et mise en place des commutateurs de réseau (switch) en
lien avec le changement de politique de l’office cantonal des systèmes
d’information et du numérique de la République et canton de Genève
(OCSIN) ;
• Travaux de câblage de réseau et achat de connecteurs et d’autres
équipements de réseau ;
• Renouvellement des contrôleurs WLAN gérant les bornes Wi-Fi des
bureaux, des salles de réunion et des centres d’hébergement ;
• Renouvellement des anciens équipements de protection de réseau,
dont les pare-feux de réseau.
– Plate-forme collaborative et applicative :
• Evolution vers la bureautique collaborative et mise en place des
nouveaux outils collaboratifs ;
• Adaptation et intégration des applications à la plate-forme
collaborative ;
• Modification des applications pour soutenir les nouveaux modes
opératoires dématérialisés ;
• Evolution des applications en lien avec les projets institutionnels de la
stratégie « Inventer l’Hospice général de demain » ;
• Adaptation du socle applicatif aux évolutions du cadre réglementaire ;
• Refonte de l’Intranet d’entreprise.
– Sécurité et gouvernance :
• Sécurisation du portail Extranet et « bac à sable » ;

243/284

PL 13735 à PL 13753

• Sécurisation des transferts de données avec les partenaires externes ;
• Centralisation des journaux pertinents (logs) et initiation d’un centre
opérationnel de sécurité (SOC) ;
• Poursuite de la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de
gouvernance informatique.
2.2. Atteinte des objectifs
– Postes de travail et communication :
• Renouvellement de l’infrastructure des clients légers (1967) ;
• Renouvellement de 86 PC, 56 laptops, casques audio, 1 imprimante,
3 scanners, 551 bornes Wi-Fi ;
• Renouvellement des équipements audio/vidéo des salles de réunion
(107) ;
• Renouvellement de la plate-forme de double authentification.
– Infrastructures d’hébergement, de stockage de sauvegarde et de réseau :
• Renouvellement de tous les serveurs hardware ;
• Renouvellement de l’infrastructure téléphonie ;
• Renouvellement des pare-feux ;
• Renouvellement de l’infrastructure Oracle ;
• Renouvellement de l’infrastructure de sauvegarde informatique.
– Plate-forme collaborative et applicative :
• Suppression totale des références BVR dans Mime et PCS ;
• Migration de l’application eEAFO (entretien d’appréciation et fixation
des objectifs) de Sharepoint vers Oracle ;
• Lot 2a du projet « Portefeuille et validation » ;
• Mise à niveau de la gestion informatique des abonnements des
Transports publics genevois (TPG), en particulier pour les
bénéficiaires de l’Aide aux migrants (AMIG) ;
• Renouvellement de l’Intranet, dans son volet Communication ;
• Mise en place du pilote LIASI (loi sur l’insertion et l’aide sociale
individuelle) paiement forfaitaire et migration de l’outil Talend ESB
(Enterprise Service Bus) ;
– Sécurité et gouvernance :
• Installation de la solution Fortis Sandbox ;

PL 13735 à PL 13753

244/284

• Mise en place d’un bastion Wallix ;
• Sécurisation du réseau interne.
Le but général du présent crédit de renouvellement a été atteint ainsi que
les principaux objectifs et ce, dans les délais et la qualité attendus.
L’Hospice général dispose à fin 2024 d’un socle applicatif renforcé et
orienté vers les usagers, et d’une plate-forme informatique solide favorisant
la dématérialisation et l’automatisation des processus, facilitant le travail
collaboratif et les échanges avec les bénéficiaires et les partenaires, et
permettant une plus grande mobilité au travail.
3. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

8 800

Crédit voté
Dépenses

1 454

1 629

1 957

1 775

1 685

8 500

-

Non dépensé

300

Le département de la cohésion sociale présente un non dépensé sur
l’ensemble du crédit de renouvellement de l’Hospice général de 0,3 million
de francs, soit 3% du crédit voté.
3.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

1 454

1 629

1 957

1 685

Cumul

2025

8 800

Crédit voté
5640

1 775

-

Non dépensé

– nature 5640 : subvention d’investissement aux entreprises publiques

8 500
300

245/284

PL 13735 à PL 13753

4. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique C – Cohésion sociale.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

1 454

1 629

1 957

1 685

Cumul

2025

8 800

Crédit voté
Dépenses

1 775

-

Non dépensé

8 500
300

5. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend uniquement des
investissements en matière de systèmes d’information et de communication.
5.1. Système d’information, de communication et du numérique
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

1 454

1 629

1 957

1 685

Cumul

2025

8 800

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

1 775

-

8 500
300

6. Conclusion
A l’issue de la période de validité du présent crédit de renouvellement,
l’écart constaté entre le montant total du crédit et les dépenses réelles
effectuées s’explique, d’une part, par des négociations commerciales avec
certains fournisseurs plus avantageuses que prévu et, d’autre part, par la
décision d’autres fournisseurs de ne plus proposer à leurs clients
d’acquisitions de licences perpétuelles mais des souscriptions annuelles
(reportées sur le budget de fonctionnement).
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

PL 13735 à PL 13753

246/284

ANNEXE

247/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13735 à PL 13753

248/284

PL 13751
Projet de loi

de bouclement de la loi 12464 ouvrant un crédit de
renouvellement de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement des
Hôpitaux universitaires de Genève, de la loi 13001 ouvrant un
crédit d’investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la
loi 12464 et de la loi 13171 ouvrant un crédit de renouvellement
de 21 600 000 francs supplémentaire à la loi 12464

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12464 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024,
destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux
universitaires de Genève (HUG), de la loi 13001 du 12 novembre 2021
ouvrant un crédit d’investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la
loi 12464 et de la loi 13171 du 1er septembre 2023 ouvrant un crédit de
renouvellement de 21 600 000 francs supplémentaire à la loi 12464 se
décompose de la manière suivante :
– Montant initial voté (loi 12464)
– Montant du crédit supplémentaire du
12 novembre 2021 (loi 13001)
– Montant du crédit supplémentaire du
1er septembre 2023 (loi 13171)

179 225 000 fr.

Montant total
– Dépenses réelles

228 825 000 fr.
228 372 947 fr.

Non dépensé
Art. 2

28 000 000 fr.
21 600 000 fr.

452 053 fr.

Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat

249/284

PL 13735 à PL 13753

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

PL 13735 à PL 13753

250/284

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
Les lois 12464, 13001 et 13171 avaient pour but le renouvellement
d’immobilisations et pouvaient contenir une part limitée à un tiers du total
des dépenses, pour des extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement
pour les lois 12464 et 13001, seuls les engagements en cours qui ont été
formalisés par des commandes fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont
été comptabilisés jusqu’au 31 mars de l’exercice suivant (2025). Vu le vote
tardif de la loi 13171 et la longueur du processus d’appel d’offres, les
engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes fermes
passées jusqu’en décembre 2024 ont été autorisés à être comptabilisés
jusqu’au 31 août de l’exercice suivant (2025).
La loi 12464 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève
(HUG). Elle a été complétée par la loi 13001 du 12 novembre 2021 ouvrant
un crédit d’investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la loi 12464
destiné à divers investissements de renouvellement des HUG et aux
investissements liés à la pandémie de coronavirus, puis par la loi 13171 du
1er septembre 2023 ouvrant un crédit de renouvellement de 21 600 000 francs
supplémentaire à la loi 12464 pour les investissements de renouvellement des
équipements médico-techniques lourds, pour les exercices 2020 à 2024.

251/284

PL 13735 à PL 13753

Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant initial voté (loi 12464)
– Montant du crédit supplémentaire du
12 novembre 2021 (loi 13001)

179 225 000 fr.
28 000 000 fr.

– Montant du crédit supplémentaire du
1er septembre 2023 (loi 13171)

21 600 000 fr.

Montant total
– Dépenses réelles

228 825 000 fr.
228 372 947 fr.

Non dépensé

452 053 fr.

2. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
2.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Le présent crédit de renouvellement a pour but essentiel de maintenir et
rénover les immobilisations qui figurent au bilan de l’Etat et des HUG.
L’objectif est de préserver la valeur du patrimoine bâti de l’Etat et des HUG
et d’assurer le renouvellement des équipements biomédicaux, logistiques et
informatiques des HUG.
Le crédit de renouvellement accordé aux HUG étant chroniquement sousdimensionné pour couvrir l’ensemble des besoins, le crédit de
renouvellement 2020-2024 d’un montant de 179 225 000 francs a fait l’objet
de 2 dépôts de crédits supplémentaires pour financer :
– les équipements qui ont été acquis dans l’urgence pour répondre aux
besoins des patients atteints du COVID-19 et 5 projets immobiliers
prioritaires, pour un montant total de 28 000 000 francs (loi 13001 du
12 novembre 2021) ;
– le renouvellement des équipements médico-techniques lourds (EMTL),
pour un total de 21 600 000 francs (loi 13171 du 1er septembre 2023).
2.2. Atteinte des objectifs
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements médicaux et logistiques, d’équipements informatiques
et d’entretien des bâtiments à l’exception des nouvelles constructions et
rénovations immobilières qui font l’objet de projets de loi spécifiques. Une
part du crédit de renouvellement 2020-2024 a également été utilisée pour
financer la rénovation et l’agrandissement des urgences adultes ouvertes
en 2023.

PL 13735 à PL 13753

252/284

Les 2 crédits de renouvellement supplémentaires accordés ont permis de
réaliser les objectifs complémentaires suivants :
– financer les équipements qui ont été acquis dans l’urgence pour répondre
aux besoins des patients atteints du COVID-19, en particulier aux soins
intensifs ainsi que l’adaptation des urgences pour séparer de manière
pérenne le flux des patientes et patients COVID et non-COVID.
– Le montant des équipements médico-techniques acquis pour répondre aux
besoins des patientes et patients pendant la pandémie de COVID-19 s’est
élevé à 5 030 243 francs et la nécessaire adaptation des systèmes
d’information a entraîné des dépenses à hauteur de 1 846 951 francs.
– réaliser 5 projets immobiliers prioritaires afin de satisfaire aux besoins
relatifs à l’amélioration de la qualité de la prise en charge, du confort et
de la sécurité des patientes et patients qu’il est impossible de financer par
le crédit de renouvellement existant compte tenu de l’importance des
autres besoins en rénovation pour le maintien des activités hospitalières et
la sécurité des patientes et patients et des collaboratrices et
collaborateurs :
• regroupement des unités forensiques du milieu ouvert ;
• sécurisation du tunnel de Beau-Séjour ;
• rénovation de la route de Belle-Idée ;
• nouvel accueil Cluse-Roseraie (NACRE) ;
• rénovation des friches suite aux déménagements des laboratoires à
Batlab.
Les 5 projets ont été réalisés dans le respect de la loi 12464 et du
planning.
– renouveler les EMTL selon la planification validée par la commission
cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds
chargée de préaviser les demandes d’autorisation auprès du Conseil
d’Etat, en application du règlement relatif à la régulation des équipements
médico-techniques lourds, du 15 janvier 2020 (RREML ; rs/GE
K 1 03.07).
Au total, les HUG ont dépensé 99,8% des crédits votés sur la
période 2020-2024, soit la totalité du financement alloué.

253/284

PL 13735 à PL 13753

2.3. Rappel du périmètre
Afin d’assurer une planification optimale de l’utilisation des crédits de
renouvellement à disposition, les HUG confient la priorisation des projets à
réaliser à 3 commissions internes. Chacune est compétente pour l’une des
catégories de biens (bâtiments (CEC), équipements médico-techniques et
logistiques (CEQ), équipements informatiques (CSSI)).
Ces commissions sont composées d’expertes et experts, issus des
différentes spécialités médicales, logistiques et administratives.
Sur la base de cette planification pluriannuelle, les commissions élaborent
un programme d’investissements coulissant sur 3 à 5 ans à partir duquel un
plan annuel d’investissements est défini et présenté au comité de direction
des HUG.
3. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

22 973

39 105

43 560

58 648

11 409

228 825

Crédit voté
Dépenses

Cumul

52 678

Non dépensé

228 373
452

Les HUG présentent un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 0,5 million de francs, soit 0,2% du crédit voté.
3.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

Cumul
228 825

Crédit voté
5040

2 925

4 681

7 937

7 011

10 206

496

33 256

5640

20 048

34 424

35 624

45 667

48 442

10 913

195 117

Non dépensé

– nature 5040 : bâtiments (propriété Etat)

452

PL 13735 à PL 13753

254/284

– nature 5640 : subvention d’investissement aux entreprises publiques
Pour le patrimoine immobilier propriété de l’Etat de Genève, les dépenses
ont été de 33 255 471 francs.
Pour la subvention d’investissement la répartition se décline de la manière
suivante :
– 102 416 925 francs pour le patrimoine immobilier en propriété HUG ;
– 79 641 975 francs pour les équipements ;
– 13 058 576 francs pour les systèmes d’information.
4. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique K – Santé.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

228 825

Crédit voté
Dépenses

Cumul

22 973

39 105

43 560

52 678

58 648

11 409

Non dépensé

228 373
452

5. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière de construction, d’équipements (médico-techniques, mobilier,
matériels audio-visuels, véhicules, etc.) et de systèmes d’information et de
communication.
5.1. Construction
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

13 660

26 078

27 502

35 328

2 813

104 902

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

Cumul

30 291

135 672
30 770

Sur décision du comité de direction des HUG et en accord avec le
département chargé de la santé de l’époque, une part significative de la
rénovation et agrandissement des urgences adultes (PRRU) (36,4 millions de
francs touchant 4 bâtiments au sens de SIBAT) a été financée par le crédit de

255/284

PL 13735 à PL 13753

renouvellement. Ce choix a permis de répondre à la situation critique dans
laquelle se trouvaient les urgences adultes.
Inaugurées en 2023, la capacité d’accueil des urgences adultes a
augmenté et les travaux ont permis d’améliorer la prise en charge des
patientes et patients, visant notamment l’amélioration des conditions
d’attente pour les patientes et patients et leurs accompagnantes et
accompagnants, une meilleure confidentialité lors des soins, et l’amélioration
de l’ergonomie des locaux.
Si les travaux des urgences ont atteint leurs buts, ce choix d’affectation a
conduit à un dépassement significatif de l’enveloppe votée pour le type
d’investissement « Bâtiment » (enveloppe toutefois non contraignante dans
la loi 12464), ceci au détriment des dépenses de système d’information et
d’équipements. A noter que les HUG ont eu recours à l’autofinancement, afin
de ne pas prétériter les autres types de dépenses de renouvellement.
Entre 2020 et 2024, les HUG ont poursuivi le renouvellement et la
modernisation de leur parc immobilier. Les moyens mis à disposition étant
historiquement inférieurs aux besoins effectifs, l’affectation des ressources
financières résulte d’une mise en priorité attentive des travaux à réaliser et
reste limitée aux moyens disponibles.
En conséquence, la vétusté du parc immobilier s’accentue au fil des
crédits de renouvellement dans un contexte où les lois et règlements sont de
plus en plus contraignants, notamment dans les domaines de la sécurité, des
normes incendie, environnementales ou thermiques. Ceux-ci viennent
renchérir les rénovations nécessaires pour maintenir la valeur des actifs du
parc immobilier dans son ensemble. Les moyens à disposition doivent en
outre répondre aux nécessaires adaptations permettant l’alignement des
conditions d’hospitalisation et d’accueil aux standards actuels, ce qui rend
difficile la mise en priorité des projets.
Au vu de la surface totale disponible (520 000 m2) et de la valeur assurée
de 3,037 milliards de francs en 2024, les besoins de maintenance sont
considérables et obligent les HUG à une mise en priorité drastique. Les
travaux retenus ont consisté :
– à garantir la sécurité des patientes et patients et des collaboratrices et
collaborateurs, telles la création ou la mise aux normes de certaines voies
d’évacuation sur le site de Cluse-Roseraie, le remplacement d’éléments
de sécurité et la sécurisation des toitures ;
– à assurer la continuité de l’activité des HUG, tels les travaux permettant
de sécuriser l’approvisionnement des énergies, notamment le
renouvellement des cabines basse tension, des travaux de mise aux

PL 13735 à PL 13753

256/284

normes des productions de gaz médicaux ainsi que la sécurisation des
productions de chaleur et le renouvellement des automatismes du
bâtiment (GTB) dans les zones sensibles sur le site de Cluse-Roseraie ;
– à assurer le maintien en conditions opérationnelles des bâtiments, tels le
remplacement des ascenseurs sur les sites de Cluse-Roseraie et de Loëx,
la réfection de toitures à Belle-Idée notamment, la rénovation des
techniques à Joli-Mont ainsi que la rénovation de la production de froid et
du cœur des techniques chauffage / refroidissement de la zone nord de
Cluse-Roseraie ;
– à réaménager les surfaces nécessaires pour libérer le bâtiment BeauSéjour 26 de ses activités et ainsi pouvoir remplacer les embrasures dudit
bâtiment.
Un effort particulier a été porté sur les bâtiments abritant des projets
stratégiques pour les HUG afin d’en rénover leurs infrastructures et ainsi
créer le cadre nécessaire à leur développement.
Les HUG étant attentifs à leur responsabilité sociale et environnementale,
quelques projets ont été également menés permettant soit de réduire
l’empreinte énergétique des HUG via l’installation de panneaux solaires ou
l’isolation ponctuelle de la façade, soit d’améliorer l’accessibilité des sites
aux patientes et patients et au public.
Enfin, une hélistation rénovée visant à créer une nouvelle plateforme
adaptée à la taille des hélicoptères et conforme aux directives de l’Office
fédéral de l’aviation civile (OFAC) a été inaugurée en 2024.
Les HUG ont aussi eu à cœur de réaliser les travaux des 5 projets
stratégiques identifiés dans la loi 13001 du 12 novembre 2021 :
– le regroupement des unités forensiques du milieu ouvert permettant de
mutualiser les ressources et de centraliser les surveillances policières dans
un même bâtiment inauguré en 2023 ;
– la sécurisation du tunnel de Beau-Séjour permettant d’une part de créer un
nouveau tronçon reliant le bâtiment Beau-Séjour 22-24 au reste du site
Cluse-Roseraie, et d’autre part de créer une issue de secours sur une
section particulièrement à risque ;
– la rénovation de la route de Belle-Idée permettant d’augmenter la sécurité
pour tous les usagères et usagers du site et d’améliorer la qualité de vie
sur le site ;
– le nouvel accueil Cluse-Roseraie permettant de revoir l’organisation de
cet espace afin d’offrir un accueil unique à l’attention de la patientèle et

257/284

PL 13735 à PL 13753

du public et ainsi de simplifier leur orientation vers les différents services
en optimisant la gestion des flux ;
– la rénovation des friches pour donner suite aux déménagements des
laboratoires à Batlab, permettant de remodeler partiellement le plateau
ambulatoire et ainsi de créer de structures d’accueil et d’admissions ainsi
que des espaces de consultation efficients, conformes aux pratiques
actuelles et aux attentes de la population.
5.2. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

7 963

11 182

11 345

21 398

7 470

96 938

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

20 284

79 642
17 296

Afin de respecter le cadre financier du crédit de renouvellement total, et
de couvrir le dépassement relatif aux travaux du PRRU, les HUG ont dû
limiter le recours au crédit de renouvellement des équipements. En
contrepartie, ils ont eu recours à un autofinancement d’un montant de plus de
10 millions de francs pour ne pas prétériter le renouvellement des
équipements.
Le parc d’équipements représente une valeur de près de 350 millions de
francs. Sous la gouvernance de la CEQ, les HUG ont poursuivi le
renouvellement des équipements biomédicaux et logistiques nécessaires à la
couverture de l’activité et à l’évolution des technologies.
On notera par exemple le renouvellement complet du parc d’équipements
des plateaux de pneumologie et de gastroentérologie adultes et pédiatriques,
l’acquisition d’un exosquelette pour la rééducation (1er en Suisse), d’armoires
à pharmacie automatisées, du remplacement des moniteurs de surveillance de
la pédiatrie, des équipements spécialisés de bloc opératoire ou le
renouvellement des automates de laboratoires (chromatographies,
séquençages ADN, chaîne d’hématologie).
Les rénovations du plateau d’oto-rhino-laryngologie (ORL), de celui des
urgences, ainsi que des salles d’opération ont nécessité d’équiper ces
plateaux avec les dernières technologies (telles que 2 salles hybrides pour la
neurochirurgie et la cardiologie) pour répondre à une prise en charge
optimale des patientes et patients.

PL 13735 à PL 13753

258/284

Le présent crédit de renouvellement a aussi permis de renouveler du
matériel d’exploitation, tel que la calandre grand plat pour le linge et des
véhicules pour le service de transport et distribution (4 véhicules sanitaires
légers (VSL) pour les patientes et patients et 6 camions électriques pour les
transports de marchandises).
Des équipements très spécifiques tels que des respirateurs ont été acquis
pour répondre aux besoins d’urgence en période de pandémie du COVID-19.
Concernant le renouvellement des EMTL, le crédit de renouvellement a
permis de renouveler des équipements d’imagerie, notamment 6 IRM,
3 scanners, 3 équipements de médecine nucléaire, 1 accélérateur linéaire de
radiothérapie Cyberknife et une salle d’angiographie couplée à un scanner.
Parmi ces équipements lourds, 4 sont des premières mondiales permettant de
maintenir l’innovation sur les plateaux techniques des HUG.
Dans le cadre de l’installation des équipements les plus importants et
complexes, en particulier les équipements médico-techniques lourds,
l’activation des charges de personnel est estimée à 12 000 francs en moyenne
par objet (soit environ 1% du montant de l’objet), soit 48 000 francs par an.
5.3. Systèmes d’information
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

26 985

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

1 350

1 845

4 713

2 103

1 922

1 126

13 059
13 926

Sur un montant de 25 millions de francs initialement prévus pour les
systèmes d’information au crédit de renouvellement (hors COVID-19), seuls
11,6 millions de francs ont finalement pu être utilisés, ceci pour permettre le
financement des travaux du PRRU sur le crédit de renouvellement. En
conséquence, les HUG ont dû compléter par recours à l’autofinancement un
montant de 24,8 millions de francs. A noter que la réserve quadriennale
utilisée à cet effet est aujourd’hui tarie.
A noter qu’un montant de 1,9 million de francs de dépenses a été alloué
pour des besoins informatiques directement liés au COVID-19 notamment
pour permettre de rester en contact à distance tant avec la patientèle qu’avec
les collaboratrices et collaborateurs.
Sur la période quadriennale 2020-2024, il s’est agi de concentrer l’effort
sur l’infrastructure centrale dont les enjeux de pérennité et de performance

259/284

PL 13735 à PL 13753

sont cruciaux pour le fonctionnement des services existants. Concrètement et
s’agissant des systèmes applicatifs, les dépenses ont été concentrées sur le
cœur de métier de l’hôpital et le domaine patients/soignants afin de sécuriser
les services attachés. Enfin, la sécurité a traité ad minima sa dette technique.
L’enveloppe a également permis d’assurer le renouvellement et l’évolution
du système d’information des HUG en vue de soutenir la stratégie
institutionnelle.
Ainsi, les HUG ont pu réaliser les feuilles de route métier que la CSSI
s’était fixée, notamment pour répondre aux enjeux de big data, de nouveaux
usages liés au numérique, de maîtrise du shadow IT, de prévention de cyberattaques et de l’explosion du parc applicatif qui représente aujourd’hui
environ 600 logiciels et autres ERP (Enterprise Resource Planning).
En moyenne, le portefeuille de projets informatiques financés par des
budgets d’investissement compte 100 projets chaque année.
6. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

PL 13735 à PL 13753

260/284

ANNEXE

261/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13735 à PL 13753

262/284

PL 13752
Projet de loi

de bouclement de la loi 12465 ouvrant un crédit de
renouvellement de 9 000 000 de francs, pour les exercices 2020 à
2024, destiné à divers investissements de renouvellement de
l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12465 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 9 000 000 de francs, pour les exercices 2020 à 2024,
destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution de
maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD) se décompose de la manière
suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles

9 000 000 fr.
8 785 440 fr.

Non dépensé

214 560 fr.

263/284

PL 13735 à PL 13753

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

PL 13735 à PL 13753

264/284

EXPOSÉ DES MOTIFS

52. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de lois de bouclement en lien
avec les crédits de renouvellement 2020-2024.
La loi 12465 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir une part limitée à un tiers du total des dépenses, pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12465 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 9 000 000 francs pour les exercices 2020 à 2024 destiné à divers
investissements de l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile
(IMAD). Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles

9 000 000 fr.
8 785 440 fr.

Non dépensé

214 560 fr.

53. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
53.1. Rappel du but et objectifs de la loi
La loi 12465 avait pour objectif le remplacement, le renouvellement et la
rénovation d’immobilisations figurant au bilan de l’IMAD telles que le
matériel et les équipements techniques à usage des clients, les équipements et
l’agencement des locaux, le matériel et les applicatifs informatiques ainsi que
les équipements de télécommunication numérique.

265/284

PL 13735 à PL 13753

53.2. Atteintes des objectifs
Compte tenu de l’évolution démographique et du vieillissement de la
population ainsi que de l’évolution des activités de l’IMAD au sein du réseau
de soins genevois, les dépenses effectuées ces 5 dernières années ont été
réalisées selon les objectifs et les domaines suivants :
Coordination des soins
Optimiser la coordination entre les acteurs du réseau de soins, notamment
par des échanges d’informations dématérialisés et la délégation des actes
réalisés sur le terrain.
Optimisation des déplacements
Réduire les coûts des déplacements des collaborateurs en investissant
dans une localisation optimale des équipes et en améliorant les infrastructures
et moyens de locomotion mis à disposition.
Sécurité des clients
Améliorer la sécurité des clients grâce à des appareils de téléalarme et des
objets connectés, tout en renouvelant régulièrement ces équipements
permettant d’intégrer les évolutions technologiques.
Evolution des applicatifs
Moderniser les outils et applicatifs pour améliorer l’efficacité et
l’efficience institutionnelle, en particulier dans la gestion des déplacements,
la planification des tournées et la gestion des clés et des accès.
Environnement de travail
Rendre l’IMAD plus attractive en offrant un environnement de travail
ainsi que des lieux de formation adaptés, incluant des outils de gestion et des
aménagements modernes.
Les dépenses dans le cadre du crédit de renouvellement 2020-2024 pour
l’IMAD se décomposent de la manière suivante :
– Equipements :
• Matériel et équipements techniques à domicile (appareils de sécurité à
domicile) ;
• Equipements et mobilier, agencement des locaux et véhicules.
– Système d’information et de télécommunication :
• Parc bureautique, serveurs et réseau informatique ;
• Socles applicatifs ;
• Mobilité technologique.

PL 13735 à PL 13753

266/284

53.3. Rappel du périmètre
Le périmètre de la loi 12465 est resté inchangé depuis son vote en date du
13 septembre 2019.
54. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements liés effectués dans le cadre du crédit de
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

956

917

Comptes
2022
2023

2024

2025

1 547

1 755

605

Cumul
9 000

Crédit voté
Dépenses

3 005

8 785

Non dépensé

215

L’IMAD présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 0,2 million de francs, soit 2,4% du crédit voté.
54.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

956

917

Comptes
2022
2023

2024

2025

1 547

1 755

605

Cumul

Crédit voté
5640

9 000
3 005

Non dépensé

– nature 5640 : subvention d’investissement aux entreprises publiques

8 785
215

267/284

PL 13735 à PL 13753

55. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique K – Santé.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

956

917

Comptes
2022
2023

2024

2025

1 547

1 755

605

Cumul
9 000

Crédit voté
Dépenses

3 005

Non dépensé

8 785
215

56. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements (mobilier, matériels audio-visuels, véhicules, etc.) et
de systèmes d’information et de communication.
56.1. Equipements
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

2 900

Crédit voté
Dépenses
Dépassement

Cumul

115

382

966

2 628

817

479

5 387
2 487

Matériel et équipements techniques à domicile (appareils de sécurité à
domicile)
Le renouvellement des appareils de sécurité à domicile a été réalisé
progressivement tant chez les clients privés que dans les immeubles à
encadrement pour personnes âgées (IEPA) et les unités d’accueil temporaire
de répit (UATR). Le rythme annuel des renouvellements a fluctué en raison
notamment d’une pénurie sur le marché des composants en 2021 compensée
par une accélération de ces renouvellements en 2022. En 2024, le
renouvellement des appareils de sécurité dans les IEPA a été finalisé et
l’IMAD a procédé à l’installation de systèmes « Nursing call » au sein du
nouvel UATR Mervelet (au Petit-Saconnex), en prévision de son ouverture
début 2025.
A noter que l’IMAD est tributaire des calendriers de rénovations des
propriétaires d’IEPA pour la mise en place des systèmes de sécurité ainsi que

PL 13735 à PL 13753

268/284

de la disponibilité du matériel chez les fournisseurs. La planification ainsi
estimée enregistre parfois des décalages dans la mise en œuvre.
Ce sont ainsi 1 636 023 francs qui ont été dépensés, au lieu des
2 150 000 francs prévus. Il en résulte un non dépensé pour cette catégorie sur
le crédit de renouvellement de 513 977 francs.
Equipements et mobilier, agencement des locaux et véhicules
Dans la continuité du précédent crédit de renouvellement et considérant
l’état du mobilier et des équipements de certains centres et antennes, leur
remplacement était nécessaire.
Une partie des dépenses est en lien avec la mise en exploitation du
nouveau centre administratif à Lancy Pont-Rouge et au centre logistique à
Small City. En effet, il convient de relever qu’à la suite de la résiliation
unilatérale des baux au centre administratif de Carouge, l’IMAD a été
contrainte de procéder au déménagement de son centre administratif
courant 2023. Ce déménagement a permis l’intégration d’un nouveau
bâtiment à Lancy Pont-Rouge, propriété de la Caisse de prévoyance de l’Etat
de Genève (CPEG). A disposition de l’ensemble des collaborateurs de
l’IMAD, ce projet a conduit à une réorganisation des espaces de travail selon
le principe de postes de travail partagés (« clean desk », « flex desk »). Il a
également permis le développement d’espaces collaboratifs destinés à
faciliter les échanges et à soutenir le développement de l’expertise, ainsi que
la création d’un centre de formation certifié Educa.
L’ouverture du nouvel UATR Mervelet a également nécessité
l’aménagement de 24 chambres ainsi que des lieux communs dont les
dépenses ont en partie impacté le présent crédit de renouvellement.
Par ailleurs, l’IMAD investit régulièrement dans l’acquisition de
remorques pour les livraisons de repas, développant au maximum la mobilité
douce. A noter que pour donner suite à un partenariat de location avec
Genève Roule, le parc de vélos servant à délivrer les prestations auprès des
clients n’impacte plus le budget des investissements.
Un budget de 750 000 francs avait été prévu pour cette catégorie de
dépense. Un montant de 3 751 217 francs a été dépensé pour l’acquisition et
la livraison de mobilier ainsi que l’agencement des locaux de l’IMAD. Un
surplus de dépenses de 3 001 217 francs est enregistré et résulte notamment
du déménagement du centre administratif dans les nouveaux locaux à PontRouge.

269/284

PL 13735 à PL 13753

56.2. Système d’information et de télécommunication
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

6 100

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

841

535

581

377

938

126

3 398
2 702

Parc bureautique, serveurs et réseau
Le plan de renouvellement du parc bureautique et des serveurs s’est
poursuivi durant la période du crédit de renouvellement. Les investissements
ont débuté par le remplacement d’infrastructures centrales dont l’achat de
firewalls pour la protection des centres de calculs, le renouvellement des
systèmes de sauvegarde devenus obsolètes et le remplacement des baies de
disques permettant ainsi l’extension des capacités de stockage. Le
renouvellement de certains équipements en lien avec le nouveau centre
administratif a également été effectué.
Un budget de 2 180 000 francs a été alloué à ces besoins. Un montant de
1 620 666 francs a été dépensé. Il en résulte une économie de dépenses de
559 334 francs.
Socles applicatifs
Les dépenses concernent l’acquisition de licences en lien avec le
renouvellement du socle applicatif bureautique et l’évolution des solutions
métier.
Un budget de 3 200 000 francs a été alloué à ce besoin. Un montant de
1 116 252 francs a été dépensé pour l’acquisition de licences et de logiciels.
L’économie constatée de 2 083 748 francs sur ces investissements résulte
principalement d’un passage à la location de licences informatiques,
notamment Microsoft, au lieu de leur acquisition.
Mobilité technologique
Les dépenses concernent principalement l’acquisition de moyens
audiovisuels (écrans dynamiques) et de systèmes de réservation de salles dont
sont équipés les locaux de l’IMAD. Des investissements ont également été
réalisés dans le cadre du centre de formation créé à Pont-Rouge bénéficiant
ainsi d’une infrastructure moderne et performante.
Un budget de 720 000 francs a été alloué à ce besoin. Un montant de
661 283 francs a été dépensé. L’économie réalisée est de 58 717 francs.

PL 13735 à PL 13753

270/284

57. Conclusion
Les dépenses ont été ajustées en fonction des besoins et des priorités, avec
des surplus et des économies constatés dans différentes catégories. Les
investissements ont permis de renouveler les équipements en appareils de
sécurité, de remplacer et de moderniser des équipements et systèmes
d’information vieillissants et d’aménager les nouveaux locaux, tout en
répondant aux exigences de sécurité et d’efficacité opérationnelle.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

271/284

PL 13735 à PL 13753

ANNEXE

PL 13735 à PL 13753

272/284

273/284

PL 13735 à PL 13753

PL 13753
Projet de loi

de bouclement de la loi 12470 ouvrant un crédit de
renouvellement de 17 000 000 de francs, pour les exercices 2020
à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du
pouvoir judiciaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12470 du 13 septembre 2019 ouvrant un crédit de
renouvellement de 17 000 000 de francs, pour les exercices 2020 à 2024,
destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire se
décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

17 000 000 fr.
15 556 848 fr.
1 443 152 fr.

PL 13735 à PL 13753

274/284

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle Righetti-El Zayadi

275/284

PL 13735 à PL 13753

EXPOSÉ DES MOTIFS

58. Introduction
Le présent projet de loi fait partie du train de projets de loi de bouclement
en lien avec les crédits de renouvellement 2020 2024.
La loi 12470 avait pour but le renouvellement d’immobilisations et
pouvait contenir une part limitée à un tiers du total des dépenses pour des
extensions limitées d’actifs existants.
Le montant cumulé des dépenses prévues sur 5 ans était déterminant,
alors que la répartition en enveloppes et en tranches annuelles n’était pas
contraignante, compte tenu de la difficulté objective à planifier de manière
précise ce type d’investissement sur une période relativement longue.
Au terme des 5 années couvertes par le présent crédit de renouvellement,
seuls les engagements en cours qui ont été formalisés par des commandes
fermes passées jusqu’en décembre 2024 ont été comptabilisés jusqu’au
31 mars de l’exercice suivant (2025).
La loi 12470 du 13 septembre 2019 ouvrait un crédit de renouvellement
de 17 000 000 de francs pour les exercices 2020 à 2024 destiné à divers
investissements du pouvoir judiciaire. Le crédit a été utilisé comme suit :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

17 000 000 fr.
15 556 848 fr.
1 443 152 fr.

59. Compte rendu de l’exécution du crédit de renouvellement
59.1. Rappel du but et objectifs de la loi
Le crédit de renouvellement 2020-2024 devait permettre de poursuivre 2
objectifs principaux.
Il devait d’une part financer le remplacement et le complètement du
mobilier usagé, l’aménagement des places de travail, l’amélioration du
niveau de sécurité des audiences par l’acquisition d’outils modernes de
contrôle et l’équipement de locaux destinés aux archives intermédiaires.
D’autre part, il devait permettre au pouvoir judiciaire de procéder au
renouvellement, à l’adaptation et à l’évolution des actifs de son patrimoine
administratif dans le domaine des systèmes d’information, en finançant

PL 13735 à PL 13753

276/284

notamment la maintenance évolutive de son parc d’applications métier, voire
le développement de nouvelles applications dans les limites fixées par le
règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du
23 juillet 2014 (RGPFI ; rs/GE D 1 05.06). A noter que par « maintenance
évolutive », on entend les mesures visant à faire évoluer ou à adapter une ou
plusieurs applications informatiques afin d’intégrer de nouvelles
fonctionnalités, d’en améliorer l’utilisation ou de prendre en compte de
nouvelles dispositions légales ou réglementaires.
59.2. Atteinte des objectifs
En ce qui concerne les équipements mobiliers, audiovisuels et de sécurité,
le crédit voté a permis d’atteindre partiellement les objectifs fixés en ce sens
que les travaux importants de rénovation pilotés par l’office cantonal des
bâtiments (OCBA) dans le Palais de justice n’ont pas été conduits. Le présent
crédit a toutefois permis l’acquisition de mobilier, d’équipements
audiovisuels et de sécurité à la faveur de nombreux déménagements liés à la
croissance des effectifs et des surfaces utilisées par le pouvoir judiciaire,
notamment la mise en exploitation de 2 nouveaux sites (rue Jean-SébastienColladon et chemin des Olliquettes à Lancy).
Il a également permis de financer le renouvellement et l’évolution des
systèmes d’information du pouvoir judiciaire afin de les adapter aux
exigences légales (cf. infra 5.1.2).
59.3. Rappel du périmètre
Le périmètre de la loi 12470 est resté inchangé depuis son vote en date du
13 septembre 2019.
Pour mémoire, le crédit de renouvellement 2020-2024 du pouvoir
judiciaire est le second depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 du
règlement sur l’organisation et la gouvernance des systèmes d’information et
de communication, du 26 juin 2013 (ROGSIC ; rs/GE B 4 23.03). La mise en
œuvre de ce règlement avait notamment conduit à la reprise, par le pouvoir
judiciaire, de la gouvernance, de la gestion et de la maintenance des systèmes
d’information des autorités judiciaires. Elle a entraîné la valorisation et la
reprise à l’actif du pouvoir judiciaire de l’outil de gestion électronique des
procédures judiciaires (DM-Web). A l’instar du crédit de
renouvellement 2015-2019, le crédit de renouvellement 2020-2024 incluait
donc les dépenses d’investissement visant au renouvellement et à la
maintenance évolutive des actifs immatériels composant le parc
d’applications spécifique de la justice. Ces dépenses d’investissement
émargeaient, jusqu’en 2014, au crédit de renouvellement transversal de
l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique (OCSIN).

277/284

PL 13735 à PL 13753

Les autres prestations, de nature transversale, que l’OCSIN continue de
fournir au pouvoir judiciaire, sont quant à elles régies par une convention ad
hoc.
60. Synthèse des investissements entre 2020 et 2024
Les investissements effectués dans le cadre
renouvellement 2020-2024 se présentent comme suit :

du

crédit

de

Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

1 955

1 755

3 149

4 836

Cumul

2025

17 000

Crédit voté
Dépenses

3 824

38

Non dépensé

15 557
1 443

Le pouvoir judiciaire présente un non dépensé sur l’ensemble du crédit de
renouvellement de 1,4 million de francs, soit 8,5% du crédit voté.
60.1. Dépenses
La répartition des dépenses par nature à 4 positions se présente comme
suit :
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
Natures
4 positions

2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

Cumul

2025

17 000

Crédit voté
5060

234

347

377

484

710

38

2 190

5200

1 721

1 408

2 772

3 340

4 126

-

13 367

Non dépensé

– Nature 5060 : biens meubles
– Nature 5200 : logiciels et applications

1 443

PL 13735 à PL 13753

278/284

61. Répartition du crédit de renouvellement par politique publique
Le présent crédit de renouvellement concerne uniquement la politique
publique J – Justice.
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

1 955

1 755

3 149

4 836

38

17 000

Crédit voté
Dépenses

Cumul

3 824

Non dépensé

15 557
1 443

62. Répartition du crédit de renouvellement par type d’investissement
Le présent crédit de renouvellement comprend les investissements en
matière d’équipements et de systèmes d’information et de communication.
62.1. Equipements et mobilier
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

2025

3 600

Crédit voté
Dépenses
Non dépensé

Cumul

208

315

344

456

674

38

2 035
1 565

Le présent crédit de renouvellement a permis l’aménagement des places
de travail, des salles d’audience et d’attente pour les justiciables et les autres
usagères et usagers de la justice (avocates et avocats, notaires, huissières et
huissiers, témoins, traductrices et traducteurs), l’acquisition du matériel
audiovisuel nécessaire au fonctionnement des autorités judiciaires et
l’équipement indispensable à la mise en œuvre du concept de sécurité
appliqué aux autorités judiciaires.
Concrètement, le crédit de renouvellement a permis de financer :
– l’acquisition de mobilier et de matériel de bureau pour les salles
d’audience, les cabinets d’audience des magistrates et magistrats et les
bureaux du personnel ;
– l’acquisition de matériel audiovisuel et technique nécessaire au
fonctionnement des autorités judiciaires et compatible notamment avec
celui utilisé par la police ;

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– l’acquisition et l’installation d’espaces de stockage supplémentaires, au
vu des besoins croissants et des nouveaux sites mis en exploitation, pour
la conservation d’archives vivantes et de pièces à conviction ;
– les compléments de serrurerie à adapter pour garantir l’accès aux
différentes juridictions, plus particulièrement dans le cadre de la livraison
de locaux récemment occupés par le pouvoir judiciaire ;
– divers travaux annexes aux interventions de l’OCBA.
62.2. Système d’information, de communication et du numérique
Crédit de renouvellement 2020-2024 (en milliers de francs)
2020

2021

Comptes
2022
2023

2024

1 747

1 440

2 805

4 162

Cumul

2025

13 400

Crédit voté
Dépenses

3 368

Dépassement

-

13 522
122

Le présent crédit de renouvellement a permis de financer les
maintenances adaptatives et évolutives dans les contextes suivants :
Système d’information pénal
– la clôture du projet de refonte des processus et des moyens informatiques
nécessaires à l’exécution des sanctions financières et au recouvrement des
frais pénaux, en collaboration avec le service des contraventions ;
– l’adaptation de l’interfaçage du système d’information (SI) du pouvoir
judiciaire avec le nouveau casier judiciaire « newVostra » développé par
la Confédération, mis en service en janvier 2023 ;
– l’amélioration du modèle informatique permettant de traiter les décisions
du Tribunal d’application des peines et mesures (TAPEM) ;
– les travaux initiaux pour le projet de remplacement des outils
informatiques liés à la gestion des biens et valeurs en mains de l’Etat
ayant conduit à la livraison d’une première version de l’application
(projet mené en collaboration avec la police).
Système d’information civil
– l’informatisation des activités du bureau de la médiation, dont l’activité a
débuté en janvier 2024 ;
– l’extension de l’informatisation des processus de gestion de l’activité du
greffe du Tribunal civil.
Système d’information administratif ou de droit public

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– l’informatisation des activités de la commission du barreau ;
– le développement d’un outil pour assister les magistrates et magistrats du
Tribunal administratif de première instance (TAPI) dans la priorisation en
continu de leurs activités, en tenant compte des multiples échéances et
événements susceptibles d’influencer cette priorisation.
Système d’information de protection de la personne
– l’amélioration de la modélisation informatique des activités du Tribunal
de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), de façon à fournir des
outils mieux adaptés aux besoins spécifiques de l’autorité de protection,
dont le fonctionnement et l’organisation sont sensiblement différents de
celui des autres autorités judiciaires. En particulier, la mise en place d’un
nouveau registre des mandataires qui facilite l’activité du TPAE dans le
choix des personnes mandatées.
Système d’information des scellés numériques
– la mise en place d’un premier SI des scellés numériques, auparavant
inexistant au pouvoir judiciaire, afin de doter le Tribunal des mesures de
contraintes (TMC) des instruments adéquats pour instruire les demandes
de levée de scellés sur les saisies de matériel numérique conformément
aux exigences posées par le Tribunal fédéral.

–

–
–
–
–

Système d’information d’aide à la décision et à la gestion des
connaissances
le remplacement de l’outil de gestion de la jurisprudence par une
technologie plus moderne, apte à gérer les augmentations importantes de
volumétrie et fournissant des fonctionnalités de recherche plus
performantes ;
la refonte du site Internet du pouvoir judiciaire, reposant sur une
technologie obsolète ;
l’adaptation technique de la prestation en ligne « Certificat de capacité
civile », devenue nécessaire en raison d’un changement de technologie de
la plateforme e-démarches de l’Etat ;
la réalisation d’une nouvelle application de gestion des « considérantstypes » (bibliothèques de fragments de textes pour les locutions reprises
fréquemment dans les jugements) ;
la modernisation de l’application des « signets du PJ », une base de
données interne des publications, revues et autres sources d’information
auxquelles le pouvoir judiciaire est abonné et qui servent de référence aux
magistrates, magistrats et juristes ;

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– l’étude de marché, puis la conception et la réalisation d’une application
d’assistance à l’anonymisation des décisions en vue de leur publication.
Système d’information de pilotage
– la mise en place d’une nouvelle architecture pour la collecte des données
et pour la production des indicateurs et tableaux de bord, avec à la clé une
diminution notoire des étapes manuelles, une meilleure cohérence des
résultats et la possibilité d’analyser les données dans des domaines
spécifiques en cas de questionnements particuliers.
Système d’information de support
– les nombreuses adaptations dans le paramétrage des processus de
traitement judiciaire. Le paramétrage du système comprend en effet plus
de 15 000 types d’actes de procédure et plus de 31 000 lignes de
configuration qui définissent, pour chaque contexte, la typologie des
dossiers, les opérations ou les valeurs admises, les transitions
automatiques de statuts ou encore le comportement dynamique des
écrans. Le système comprend également plusieurs milliers de modèles
impliqués dans la génération automatique de documents, selon les actions
des utilisatrices et utilisateurs. Une telle volumétrie s’explique par le fait
que le système genevois de gestion des procédures judiciaires modélise
les actes de procédure avec un degré particulièrement élevé de finesse et
d’automatisation : cela permet d’encadrer le travail des greffes et de le
rendre plus efficient ;
– l’amélioration de la sécurité et de la gestion des accès à l’information,
notamment par la mise en place de rôles métier et de processus
périodiques de revue des droits octroyés ;
– la modernisation de certains équipements (écrans, tablettes, claviers)
utilisés dans les salles d’audience ou de réunion, y compris la mise en
place d’environnements de visio-conférence selon les recommandations
des structures de projet intercantonales d’harmonisation de l’informatique
de la justice et de la police ;
– la sécurisation de la téléphonie mobile ;
– le décommissionnement du navigateur web Internet Explorer, y compris
la recherche et la mise en place de solutions de substitution pour les
composants des SI du pouvoir judiciaire qui avaient une dépendance
spécifique à l’égard de ce navigateur ;
– l’adaptation technique en vue d’une utilisation systématique du jeu de
caractères Unicode, dans le but de prévenir toute difficulté dans les futurs
échanges avec la plateforme justitia.swiss ou avec le standard adopté par

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la Confédération pour ses registres de personnes dès 2024 (communiqué
du 12 mai 2021) ;
– les travaux initiaux relatifs aux études de variantes et à la collaboration
avec le projet national Justita 4.0 en vue de la mise en place du dossier
judiciaire numérique et de la plateforme justitia.swiss, avant l’entrée en
vigueur du crédit d’ouvrage désormais dédié à ces investissements
(loi 13202, du 27 janvier 2023) ;
– la mise en place d’un nouvel écosystème pour les futures applications du
pouvoir judiciaire qui seront écrites en langage Java, en remplacement du
langage Perl utilisé jusqu’à présent ;
– la montée en version des bases de données du pouvoir judiciaire, passées
de Oracle 11 à Oracle 19, en collaboration avec l’OCSIN.
63. Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

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ANNEXE

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