37787_PL13728_projetloitexte.pdf
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Importé le: 13/01/2026 13:40
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
Projet de loi 13728, présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 10 décembre 2025.
**2. Objectif principal :**
Accorder une aide financière annuelle de 691 000 francs à l’Association Genève-Plage pour les années 2025 à 2028.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
- Ratification du contrat de prestations entre l'Etat et l'Association Genève-Plage, annexé à la loi.
- Versement d'une aide financière de 691 000 francs par an, conditionnée par l'autorisation de dépense du Grand Conseil.
- Mise à disposition d'une aide non monétaire valorisée à 848 040 francs par an, sans contrepartie financière, pour le site et les infrastructures de Genève-Plage.
- Inscription de l'aide financière au budget annuel de l'Etat sous le programme D02 « Sport et loisirs ».
- Prévisions de contrôle périodique et respect des principes de contrôle interne.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des membres du Grand Conseil, mais souligne la satisfaction du Conseil d’Etat quant aux prestations négociées avec l'AGP et la confiance dans sa capacité à générer de nouveaux revenus.
**5. Implications principales de ce projet :**
- Permet à l'Association Genève-Plage de continuer à exploiter et gérer le site, garantissant ainsi l'accès du public à des installations de loisirs.
- Contribue à la modernisation des infrastructures dans le cadre du plan « vision 2030 » pour maintenir l'attractivité du site face à la concurrence.
- Prend en compte l'augmentation des coûts d'exploitation et les besoins de développement des activités pour diversifier l'offre et fidéliser la clientèle.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13728
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 10 décembre 2025
Projet de loi
accordant une aide financière annuelle de 691 000 francs à
l’Association Genève-Plage pour les années 2025 à 2028
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Association Genève-Plage
est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L'Etat verse à l'Association Genève-Plage, un montant annuel de
691 000 francs pour les années 2025 à 2028, sous la forme d'une aide
financière monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.
2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au
sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat
dans les cas visés par l'article 9, alinéa 2.
Art. 3
Aide financière non monétaire
1
L'Etat met à disposition de l'Association Genève-Plage, sans contrepartie
financière ou à des conditions préférentielles, le site et les infrastructures de
Genève-Plage.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.26
PL 13728
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Cette aide financière non monétaire est valorisée à 848 040 francs par année
et figure en annexe aux états financiers de l'Etat et de l'Association GenèvePlage. Ce montant peut être réévalué chaque année.
2
Art. 4
Programme
Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme D02 « Sport et loisirs ».
Art. 5
Durée
Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2028. L'article 9 est réservé.
Art. 6
But
Cette aide financière doit permettre à l'Association Genève-Plage d'exploiter
et de gérer le site de Genève-Plage, ainsi que de réaliser les prestations telles
que définies dans le cadre du contrat de prestations portant sur les années
2025 à 2028.
Art. 7
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 8
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 9
Relation avec le vote du budget
1
L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.
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Art. 10
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale.
Art. 11
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
PL 13728
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EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), le Conseil d'Etat vous soumet le
présent projet de loi ratifiant le contrat de prestations entre l'Association
Genève-Plage (ci-après : l'AGP) et le canton de Genève pour les années 2025
à 2028. Il fait suite à la loi 13340 du 17 novembre 2023 ratifiant le contrat de
prestations 2023-2024.
1. Présentation de l'AGP
Constituée en 1931, l'AGP est une association à but non lucratif régie par
les articles 60 et suivants du code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC;
RS 210), et par ses statuts. Le site de Genève-Plage sis sur la parcelle n° 275
(anc. 202), feuille 17, de la commune de Cologny, est propriété de l'Etat de
Genève. L'exploitation du site par l’AGP remonte à 1932. Sa formalisation
s'est faite au travers d'une convention conclue en 1977 lui confiant
l'exploitation et l'entretien courant des installations.
Selon ses statuts, l'AGP a pour but la mise à disposition du public d'une
plage et d'installations annexes. A ce jour, le site est ouvert de mi-mai à début
octobre. Le site s'étend sur une parcelle de 3 hectares en bordure du lac
Léman et comprend les installations suivantes :
– un bassin olympique (nageurs et non-nageurs);
– une pataugeoire avec jeux d'eau;
– un bassin de détente-jacuzzi;
– un toboggan aquatique;
– une plage-grève en béton et galets;
– un plongeoir sur le lac;
– des terrains de jeux (beach-volley, pétanque, ping-pong, jeux d'échecs
géants);
– un restaurant;
– une buvette et un kiosque;
– des vestiaires et des cabines.
2. Contrat de prestations 2023-2024
Genève-Plage a enregistré un bon niveau de fréquentation en 2023, avec
213 000 entrées, reflétant son attractivité constante auprès du public. Cela
témoigne de la qualité des services proposés et de la gestion efficace du site.
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Par ailleurs, l'extension de la saison jusqu'au 8 octobre n'a pas rencontré le
succès espéré, contrairement aux ouvertures matinales dès 7 h, 3 jours par
semaine, qui ont rencontré une réussite probante.
Conformément à la recommandation de la Cour des comptes figurant
dans son rapport n° 168, l'aide financière du canton en faveur de l'AGP a été
réduite de 110' 000 francs, passant ainsi de 741 000 francs en 2020 à
631 000 francs en 2021-2022 puis est remontée de 60 000 francs passant à
691 000 francs en 2023 et 2024. Malgré la réduction de la subvention, l'AGP
a réalisé l'ensemble des prestations convenues pour les années 2023-2024 par
une gestion prudente. L’AGP a cependant réduit les dépenses en matière
d'entretien et de rénovation des installations pour équilibrer le budget.
3. Contrat de prestations 2025-2028
Pour la période 2025-2028, l'AGP s'est engagée à fournir les prestations
suivantes :
– exploiter et gérer le site Genève-Plage, propriété de l'Etat de Genève;
– garantir un accueil optimal du public fréquentant les installations,
notamment en assurant la surveillance et la sécurité des usagers et en
exploitant, directement ou indirectement, le restaurant, la buvette et le
kiosque;
– maintenir l'extension des horaires 3 matinées par semaine dès 7 h du
matin et la saison d’ouverture jusqu'au 30 septembre;
– entretenir les installations;
– fidéliser et développer la clientèle;
– diversifier les activités proposées.
Par ailleurs, depuis 3 ans, l'AGP constate une augmentation importante
des coûts de l'énergie. De plus, l'instauration du revenu minimum pour
l'ensemble des salariés estivaux représente une augmentation importante du
budget de l'AGP. En raison de ces charges accrues, il semble justifié de
maintenir la subvention annuelle à 691 000 francs.
Enfin, l'AGP a décidé de ne pas renouveler son contrat de bail avec la
société Kobalt Sixty Sàrl pour l'exploitation du bar Les Voiles qui est arrivé à
échéance à l'automne 2024.
Pour compenser l'absence de loyer de 150 000 francs versé par la société
Kobalt Sixty Sàrl (Les Voiles), l'AGP a financé, sur ses fonds propres, un
projet temporaire consistant en la création d'un bar de plage. Ce nouveau lieu,
inauguré en juin 2025, comprend, en sus du bar, un espace de restauration et
une nouvelle plage de sable qui accueille des transats pouvant être loués à la
journée.
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4. Un plan de développement des infrastructures « vision 2030 »
Le site de Genève-Plage se trouve face à une concurrence accrue des
plages publiques gratuites environnantes, à la suite des différents
réaménagements des rives du lac. Dans ce contexte, l'AGP, en collaboration
avec le canton, a élaboré dès 2024 un plan stratégique d'investissement afin
de moderniser ses infrastructures à l’horizon 2030 et de diversifier ses offres
pour répondre aux besoins évolutifs de la population, en mettant
particulièrement l'accent sur les familles, les enfants et adolescents et les
seniors.
L'objectif principal de ce plan est de doter le site de Genève-Plage
d'infrastructures modernisées et attrayantes, afin de maintenir et de renforcer
son attractivité auprès de la population genevoise dans son ensemble. Il vise
également à combler le manque de bassins pour l'apprentissage de la natation,
en particulier pour les écoles de la rive gauche.
Un développement échelonné sur plusieurs années est prévu. Le projet
inclut un nouveau toboggan, l’extension des terrains de beach-volley, la
rénovation de la pataugeoire, la création d’une terrasse en bord de plage, ainsi
que la construction d’un espace de jeux et de mouvement et d’un bassin
d’apprentissage couvert de 25 m.
Le coût estimé du projet, évalué à 33 millions de francs, fera l'objet d'un
projet de loi d'investissement spécifique, inscrit dans le plan décennal
d’investissements 2026-2035 adopté par le Conseil d’Etat.
5. Finances
L'AGP clôture son exercice 2024 avec une perte de 77 853 francs. Les
charges de l'exercice 2024 se sont élevées à près de 3,382 millions de francs,
pour un total des produits de l'ordre de 3,301 millions de francs. Au
31 décembre 2024, les fonds propres s'élèvent à 1,7 million de francs. Ces
derniers serviront à financer en partie le projet provisoire en attendant la
rénovation plus importante d'ici 2030. Les recettes propres de l'AGP
correspondent à 80% du total des produits, avec un taux de subventionnement
de 20%.
Le plan financier pour la période 2025-2028 est déficitaire. Les charges
de personnel sont en hausse et les recettes de billetterie sont volontairement
prudentes, compte tenu du nombre de journées d'ensoleillement difficilement
prévisible et de la récente concurrence liée aux nouveaux lieux de baignade.
Le bar de plage, selon les prévisions, devrait compenser la perte de revenus
liée à la cessation des activités du bar Les Voiles. Enfin, les fonds propres
restent suffisants pour couvrir les pertes budgétées sur cette période.
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6. Traitement des bénéfices et des pertes
Conformément au règlement d’application de la loi sur les indemnités et
les aides financières, du 20 juin 2012 (RIAF; rs/GE D 1 11.01), le contrat de
prestations prévoit la répartition des bénéfices durant la période contractuelle
et leur éventuelle restitution au canton au terme de la période.
Il en résulte que pour les années 2025-2028, Genève-Plage conserve une
part de son résultat cumulé bénéficiaire calculée selon la formule suivante :
Résultat * [(Total des produits 2025-2028 – Subvention du canton 20252028) / Total des produits 2025-2028]. Le solde est restituable au canton,
sous réserve des dispositions de l’article 13, alinéa 3, du contrat de
prestations.
7. Conclusion
Le présent projet de loi propose une subvention annuelle de
691 000 francs, inchangée par rapport à celle prévue par la loi 13340 pour la
période 2023-2024.
Le Conseil d’Etat est satisfait des prestations négociées et confiant dans la
capacité de l’AGP à générer de nouveaux revenus grâce au projet temporaire
mis en place en remplacement des Voiles. Le plan de développement des
infrastructures, intitulé « vision 2030 », constitue par ailleurs une perspective
réjouissante pour l’avenir de la piscine de Genève-Plage et pour l’ensemble
de la population genevoise.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrat de prestations
Annexes disponibles sur Internet :
– Annexes au contrat de prestations
– Rapport d'évaluation
– Comptes audités 2024
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3
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18/22
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de la République et canton de Genève
PL 13728
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 10 décembre 2025
Projet de loi
accordant une aide financière annuelle de 691 000 francs à
l’Association Genève-Plage pour les années 2025 à 2028
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Association Genève-Plage
est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L'Etat verse à l'Association Genève-Plage, un montant annuel de
691 000 francs pour les années 2025 à 2028, sous la forme d'une aide
financière monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.
2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au
sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat
dans les cas visés par l'article 9, alinéa 2.
Art. 3
Aide financière non monétaire
1
L'Etat met à disposition de l'Association Genève-Plage, sans contrepartie
financière ou à des conditions préférentielles, le site et les infrastructures de
Genève-Plage.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.26
PL 13728
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Cette aide financière non monétaire est valorisée à 848 040 francs par année
et figure en annexe aux états financiers de l'Etat et de l'Association GenèvePlage. Ce montant peut être réévalué chaque année.
2
Art. 4
Programme
Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme D02 « Sport et loisirs ».
Art. 5
Durée
Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2028. L'article 9 est réservé.
Art. 6
But
Cette aide financière doit permettre à l'Association Genève-Plage d'exploiter
et de gérer le site de Genève-Plage, ainsi que de réaliser les prestations telles
que définies dans le cadre du contrat de prestations portant sur les années
2025 à 2028.
Art. 7
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 8
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 9
Relation avec le vote du budget
1
L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.
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Art. 10
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale.
Art. 11
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
PL 13728
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EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), le Conseil d'Etat vous soumet le
présent projet de loi ratifiant le contrat de prestations entre l'Association
Genève-Plage (ci-après : l'AGP) et le canton de Genève pour les années 2025
à 2028. Il fait suite à la loi 13340 du 17 novembre 2023 ratifiant le contrat de
prestations 2023-2024.
1. Présentation de l'AGP
Constituée en 1931, l'AGP est une association à but non lucratif régie par
les articles 60 et suivants du code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC;
RS 210), et par ses statuts. Le site de Genève-Plage sis sur la parcelle n° 275
(anc. 202), feuille 17, de la commune de Cologny, est propriété de l'Etat de
Genève. L'exploitation du site par l’AGP remonte à 1932. Sa formalisation
s'est faite au travers d'une convention conclue en 1977 lui confiant
l'exploitation et l'entretien courant des installations.
Selon ses statuts, l'AGP a pour but la mise à disposition du public d'une
plage et d'installations annexes. A ce jour, le site est ouvert de mi-mai à début
octobre. Le site s'étend sur une parcelle de 3 hectares en bordure du lac
Léman et comprend les installations suivantes :
– un bassin olympique (nageurs et non-nageurs);
– une pataugeoire avec jeux d'eau;
– un bassin de détente-jacuzzi;
– un toboggan aquatique;
– une plage-grève en béton et galets;
– un plongeoir sur le lac;
– des terrains de jeux (beach-volley, pétanque, ping-pong, jeux d'échecs
géants);
– un restaurant;
– une buvette et un kiosque;
– des vestiaires et des cabines.
2. Contrat de prestations 2023-2024
Genève-Plage a enregistré un bon niveau de fréquentation en 2023, avec
213 000 entrées, reflétant son attractivité constante auprès du public. Cela
témoigne de la qualité des services proposés et de la gestion efficace du site.
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PL 13728
Par ailleurs, l'extension de la saison jusqu'au 8 octobre n'a pas rencontré le
succès espéré, contrairement aux ouvertures matinales dès 7 h, 3 jours par
semaine, qui ont rencontré une réussite probante.
Conformément à la recommandation de la Cour des comptes figurant
dans son rapport n° 168, l'aide financière du canton en faveur de l'AGP a été
réduite de 110' 000 francs, passant ainsi de 741 000 francs en 2020 à
631 000 francs en 2021-2022 puis est remontée de 60 000 francs passant à
691 000 francs en 2023 et 2024. Malgré la réduction de la subvention, l'AGP
a réalisé l'ensemble des prestations convenues pour les années 2023-2024 par
une gestion prudente. L’AGP a cependant réduit les dépenses en matière
d'entretien et de rénovation des installations pour équilibrer le budget.
3. Contrat de prestations 2025-2028
Pour la période 2025-2028, l'AGP s'est engagée à fournir les prestations
suivantes :
– exploiter et gérer le site Genève-Plage, propriété de l'Etat de Genève;
– garantir un accueil optimal du public fréquentant les installations,
notamment en assurant la surveillance et la sécurité des usagers et en
exploitant, directement ou indirectement, le restaurant, la buvette et le
kiosque;
– maintenir l'extension des horaires 3 matinées par semaine dès 7 h du
matin et la saison d’ouverture jusqu'au 30 septembre;
– entretenir les installations;
– fidéliser et développer la clientèle;
– diversifier les activités proposées.
Par ailleurs, depuis 3 ans, l'AGP constate une augmentation importante
des coûts de l'énergie. De plus, l'instauration du revenu minimum pour
l'ensemble des salariés estivaux représente une augmentation importante du
budget de l'AGP. En raison de ces charges accrues, il semble justifié de
maintenir la subvention annuelle à 691 000 francs.
Enfin, l'AGP a décidé de ne pas renouveler son contrat de bail avec la
société Kobalt Sixty Sàrl pour l'exploitation du bar Les Voiles qui est arrivé à
échéance à l'automne 2024.
Pour compenser l'absence de loyer de 150 000 francs versé par la société
Kobalt Sixty Sàrl (Les Voiles), l'AGP a financé, sur ses fonds propres, un
projet temporaire consistant en la création d'un bar de plage. Ce nouveau lieu,
inauguré en juin 2025, comprend, en sus du bar, un espace de restauration et
une nouvelle plage de sable qui accueille des transats pouvant être loués à la
journée.
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4. Un plan de développement des infrastructures « vision 2030 »
Le site de Genève-Plage se trouve face à une concurrence accrue des
plages publiques gratuites environnantes, à la suite des différents
réaménagements des rives du lac. Dans ce contexte, l'AGP, en collaboration
avec le canton, a élaboré dès 2024 un plan stratégique d'investissement afin
de moderniser ses infrastructures à l’horizon 2030 et de diversifier ses offres
pour répondre aux besoins évolutifs de la population, en mettant
particulièrement l'accent sur les familles, les enfants et adolescents et les
seniors.
L'objectif principal de ce plan est de doter le site de Genève-Plage
d'infrastructures modernisées et attrayantes, afin de maintenir et de renforcer
son attractivité auprès de la population genevoise dans son ensemble. Il vise
également à combler le manque de bassins pour l'apprentissage de la natation,
en particulier pour les écoles de la rive gauche.
Un développement échelonné sur plusieurs années est prévu. Le projet
inclut un nouveau toboggan, l’extension des terrains de beach-volley, la
rénovation de la pataugeoire, la création d’une terrasse en bord de plage, ainsi
que la construction d’un espace de jeux et de mouvement et d’un bassin
d’apprentissage couvert de 25 m.
Le coût estimé du projet, évalué à 33 millions de francs, fera l'objet d'un
projet de loi d'investissement spécifique, inscrit dans le plan décennal
d’investissements 2026-2035 adopté par le Conseil d’Etat.
5. Finances
L'AGP clôture son exercice 2024 avec une perte de 77 853 francs. Les
charges de l'exercice 2024 se sont élevées à près de 3,382 millions de francs,
pour un total des produits de l'ordre de 3,301 millions de francs. Au
31 décembre 2024, les fonds propres s'élèvent à 1,7 million de francs. Ces
derniers serviront à financer en partie le projet provisoire en attendant la
rénovation plus importante d'ici 2030. Les recettes propres de l'AGP
correspondent à 80% du total des produits, avec un taux de subventionnement
de 20%.
Le plan financier pour la période 2025-2028 est déficitaire. Les charges
de personnel sont en hausse et les recettes de billetterie sont volontairement
prudentes, compte tenu du nombre de journées d'ensoleillement difficilement
prévisible et de la récente concurrence liée aux nouveaux lieux de baignade.
Le bar de plage, selon les prévisions, devrait compenser la perte de revenus
liée à la cessation des activités du bar Les Voiles. Enfin, les fonds propres
restent suffisants pour couvrir les pertes budgétées sur cette période.
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6. Traitement des bénéfices et des pertes
Conformément au règlement d’application de la loi sur les indemnités et
les aides financières, du 20 juin 2012 (RIAF; rs/GE D 1 11.01), le contrat de
prestations prévoit la répartition des bénéfices durant la période contractuelle
et leur éventuelle restitution au canton au terme de la période.
Il en résulte que pour les années 2025-2028, Genève-Plage conserve une
part de son résultat cumulé bénéficiaire calculée selon la formule suivante :
Résultat * [(Total des produits 2025-2028 – Subvention du canton 20252028) / Total des produits 2025-2028]. Le solde est restituable au canton,
sous réserve des dispositions de l’article 13, alinéa 3, du contrat de
prestations.
7. Conclusion
Le présent projet de loi propose une subvention annuelle de
691 000 francs, inchangée par rapport à celle prévue par la loi 13340 pour la
période 2023-2024.
Le Conseil d’Etat est satisfait des prestations négociées et confiant dans la
capacité de l’AGP à générer de nouveaux revenus grâce au projet temporaire
mis en place en remplacement des Voiles. Le plan de développement des
infrastructures, intitulé « vision 2030 », constitue par ailleurs une perspective
réjouissante pour l’avenir de la piscine de Genève-Plage et pour l’ensemble
de la population genevoise.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrat de prestations
Annexes disponibles sur Internet :
– Annexes au contrat de prestations
– Rapport d'évaluation
– Comptes audités 2024
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3
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