1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Proposition de motion M 3179 pour la création d’un registre sécurisé de signatures afin de vérifier automatiquement les signatures sur les cartes de vote. 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de créer un registre cantonal sécurisé de signatures pour vérifier les signatures sur les cartes de vote, afin de réduire le risque de fraude, uniformiser les pratiques communales, renforcer la transparence et améliorer l’efficacité administrative. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** La motion invite le Conseil d’Etat à étudier et proposer la création d’un registre cantonal de signatures manuscrites, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et d'autres législations pertinentes. Elle propose également d'établir un cadre légal précis régissant la collecte, l’usage, la conservation, l’accessibilité et la destruction des données de signature, ainsi qu’un audit régulier par le préposé cantonal à la protection des données. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent une détection précoce des irrégularités dans le vote par correspondance, une traçabilité et auditabilité accrues des processus électoraux, et une conformité avec les exigences de la LPD. La création de ce registre vise à restaurer la confiance dans le système électoral, suite aux incidents survenus à Vernier, et à prévenir de futurs problèmes similaires dans le canton.