### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 13405-A  
**Référence :** PL 13405-A, déposé le 26 novembre 2024

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi est de modifier la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) afin d'instaurer une exemption des taxes de parcage pour les véhicules deux-roues motorisés.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le projet de loi propose de modifier l'article 7C de la LaLCR, en ajoutant un nouvel alinéa 2 qui stipule que "les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie publique". Cela signifie que les deux-roues motorisés ne seront pas soumis à des taxes de stationnement, qu'il s'agisse de paiements directs ou d'amendes pour dépassement du temps de stationnement autorisé.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Rapport de majorité :** Présenté par Marjorie de Chastonay, il soutient que le projet de loi vise à maintenir la gratuité du stationnement pour les deux-roues motorisés, en réponse à des préoccupations politiques de l'UDC concernant toute nouvelle forme de taxation.
- **Rapport de minorité :** Présenté par Stéphane Florey, il soulève des préoccupations sur la formulation "voie publique", craignant que cela n'encourage un stationnement sauvage et désordonné. Il argue également que le projet pourrait empêcher toute future taxation, y compris pour des cas particuliers comme les vélos-cargos.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Le maintien de la gratuité du stationnement pour les deux-roues motorisés, ce qui pourrait influencer les comportements de stationnement et la gestion de l'espace public.
- Une opposition à l'idée de rendre le stationnement payant, même si cela pourrait être envisagé dans le futur par les autorités compétentes.
- Des préoccupations soulevées concernant la gestion des nuisances sonores et environnementales associées aux deux-roues motorisés, ainsi que leur impact sur la santé publique et la mobilité urbaine.