### Résumé du Projet de Loi 13405-A

1. **Titre et Référence**
   - Projet de loi 13405-A modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Exemption des taxes de parcage pour les deux-roues).

2. **Objectif Principal**
   - L'objectif principal du projet de loi est d'instaurer une exemption des taxes de parcage pour les véhicules deux-roues motorisés sur la voie publique.

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
   - Article 1 : Modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, ajout d'un nouvel alinéa 2 à l'article 7C stipulant que les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie publique.
   - Article 2 : La loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**
   - **Rapport de majorité (Marjorie de Chastonay)** : La majorité soutient que l'exemption des taxes de parcage pour les deux-roues est justifiée pour maintenir la gratuité actuelle et éviter toute nouvelle forme de taxation.
   - **Rapport de minorité (Stéphane Florey)** : La minorité exprime des préoccupations concernant l'impact de cette exemption sur le stationnement sauvage et la gestion de l'espace public. Elle souligne que le projet de loi pourrait empêcher toute future taxation, y compris pour des cas particuliers comme les vélos-cargos, et appelle à une réflexion nuancée sur les impacts environnementaux et de santé publique des différents types de véhicules.

5. **Implications Principales de Ce Projet**
   - Le projet de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les deux-roues, ce qui pourrait influencer la gestion de l'espace public et la perception de la valeur des services liés au stationnement. Les discussions révèlent des tensions entre la nécessité de fluidifier le trafic et les préoccupations environnementales et de santé publique, notamment en ce qui concerne les nuisances générées par les deux-roues motorisés.