### Résumé du projet de loi 13405 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13405 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Exemption des taxes de parcage pour les deux-roues). 2. **Objectif principal** L'objectif principal du projet de loi est d'établir l'exemption des taxes de parcage sur la voie publique pour les véhicules deux-roues, qu'ils soient motorisés ou non. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Modification de l'article 7C de la LaLCR : introduction d'un nouvel alinéa 2 stipulant que les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie publique. L'ancien alinéa 2 devient l'alinéa 3. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document mentionne une pétition déposée en septembre 2022 contre le stationnement payant pour les deux-roues, qui a été renvoyée au Conseil d’Etat en août 2023. Il est également indiqué que l'utilisation des véhicules deux-roues contribue à fluidifier le trafic et que l'État ne devrait pas dissuader leur utilisation. 5. **Implications principales de ce projet** - La loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les deux-roues sur la voie publique, évitant ainsi toute future imposition de taxes de parcage pour ces véhicules. - Le projet de loi souligne l'importance des véhicules deux-roues dans la gestion de l'espace public et la fluidité du trafic, en argumentant que leur occupation au sol est significativement moindre que celle des voitures.