### Résumé du projet de loi 13405

1. **Titre et référence exacte**  
   Projet de loi 13405 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Exemption des taxes de parcage pour les deux-roues).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est d'établir l'exemption des véhicules deux-roues de taxes de parcage sur la voie publique, afin de garantir la gratuité du stationnement pour ces véhicules.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Modification de l'article 7C de la LaLCR : ajout d'un nouvel alinéa 2 stipulant que les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie publique. L'ancien alinéa 2 devient l'alinéa 3.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   - Le document mentionne une pétition déposée en septembre 2022 contre le stationnement payant pour les deux-roues, ainsi que des préoccupations exprimées par les pétitionnaires sur l'impact financier et l'absence de places de stationnement pour ces véhicules. Le projet de loi répond à ces préoccupations en formalisant la gratuité actuelle dans la loi.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - La mise en œuvre de ce projet de loi vise à protéger la gratuité du stationnement pour les deux-roues, en évitant une éventuelle introduction de taxes de parcage à l'avenir. Cela est justifié par les avantages des véhicules deux-roues en termes de fluidité du trafic et d'occupation de l'espace public.