GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13405 Signataires : Stéphane Florey, Christo Ivanov, Michael Andersen, Julien Ramu, Charles Poncet, Patrick Lussi, André Pfeffer, Lionel Dugerdil, Virna Conti, Florian Dugerdil, Guy Mettan, Yves Nidegger, Thierry Cerutti, Philippe Meyer, Raphaël Dunand Date de dépôt : 1er février 2024 Projet de loi modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Exemption des taxes de parcage pour les deux-roues) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modification La loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit : Art. 7C, al. 2 (nouveau, l’al. 2 ancien devenant l’al. 3) 2 Les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie publique. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.24 PL 13405 2/3 EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis le 1er janvier 2021, l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) 1 autorise les villes et les communes suisses à percevoir des taxes de stationnement non seulement pour les voitures, mais aussi pour les motos et les scooters, ainsi que pour les e-bikes et même les motocyclettes. La loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) prévoit qu’aux endroits où le parcage est de durée limitée, des parcomètres peuvent être installés pour contrôler la durée autorisée du stationnement des véhicules motorisés (art. 7C, al. 1). Le Conseil d’Etat fixe les modalités de perception ainsi que le tarif applicable en tenant compte du lieu, du type de parcage ou d’autres éléments (art. 7C, al. 2). Le règlement d’exécution de la loi (RaLCR) (H 1 05.01) précise le montant de la taxe horaire dont le conducteur doit acquitter selon la zone. Fin 2021, le canton avait cessé de tolérer le stationnement des deux-roues motorisés sur le trottoir, avec à la clé, le retour des amendes de stationnement pour ces véhicules. Sur les véhicules en infraction, on pouvait trouver une communication qui assurait que le stationnement sur emplacement marqué resterait gratuit et illimité pour les deux-roues 2. L’objet de la communication était probablement de rassurer les utilisateurs des deux-roues motorisés sur les intentions du canton en matière de stationnement des deux-roues motorisés. Toutefois, la consultation du plan d’actions du stationnement 2020-2025 3 permet de douter d’une telle promesse. En effet, « l’action 12 », partant du constat que près de 60 000 motocycles sont immatriculés dans le canton de Genève, entend « agir sur le stationnement des deux-roues motorisés ». Sans ambiguïté, la fin de la gratuité apparaît en ligne de mire : « les places aménagées sur voirie sont aujourd’hui accessibles gratuitement et sans limite de temps, mais ces conditions favorables peuvent être réexaminées pour éviter les stationnements de très longue durée qui empiètent sur l’espace public, et limitent la disponibilité des emplacements pour les autres usagers. Le stationnement payant des 2RM est désormais possible sur voie publique depuis la modification de l’OSR entrée en vigueur le 1er janvier 2021. A ce stade, l’Etat examinera plutôt la pertinence de limiter la durée de stationnement des deux-roues motorisés ». 1 2 3 RS 741.21 https://acidmoto.ch/site/stationnement-deux-roues-payant-la-enieme-attaque-ducanton-de-geneve/ https://www.ge.ch/document/29079/telecharger 3/3 PL 13405 En septembre 2022, une pétition « Non au parking payant pour les deuxroues motorisés ! » 4 était déposée au Grand Conseil et renvoyée par ce dernier au Conseil d’Etat en août 2023 5. A l’appui de sa demande, le pétitionnaire auditionné relevait notamment que de nombreuses personnes viennent en ville en deux-roues pour des raisons financières et que la plupart des parkings ne prévoient pas de places pour les deux-roues motorisés. Il rappelait enfin que les deux-roues créent de la fluidité. Aujourd’hui, rien ne permet d’exclure que l’Etat rende tôt ou tard payant le stationnement des deux-roues sur la voie publique. Pour éviter que cette éventualité ne survienne, le présent projet de loi proposer d’entériner en toutes lettres la pratique actuelle dans la loi : c’est-à-dire la gratuité du stationnement sur la voie publique pour les véhicules deux-roues, qu’ils soient motorisés ou pas. Le nouvel article introduit dans la LaLCR spécifie que les véhicules deux-roues sont exempts de taxes de parcage sur la voie publique. L’utilisation des véhicules deux-roues présente de nombreux avantages en fluidifiant le trafic. L’occupation au sol d’un deux-roues est équivalente au cinquième seulement de celle d’une voiture. L’Etat ne devrait par conséquent pas dissuader l’utilisation des véhicules deux-roues et abandonner toute idée de rendre à terme payant le stationnement des deux-roues. Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi. 4 5 https://ge.ch/grandconseil/data/texte/P02149.pdf https://ge.ch/grandconseil/data/texte/P02149A.pdf