### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** **PL 13632-A** - Projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs à la loi 13170. 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'ouvrir un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs pour la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, sur des sites existants dans les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 1** : Ouverture d'un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs en complément à la loi 13170. - **Article 2** : Ce crédit sera réparti en tranches annuelles dans le budget d’investissement dès 2025. - **Article 3** : L’amortissement de l’investissement sera calculé chaque année sur la valeur d’acquisition selon la méthode linéaire. - **Article 4** : La loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** - La commission des travaux a entendu plusieurs intervenants et a examiné les raisons du dépassement des coûts, les contraintes techniques et les besoins scolaires. - Des questions ont été soulevées concernant la provenance du bois, l'impact des augmentations de coûts, et la gestion des projets. - Le projet a été accepté avec une majorité de votes favorables, sans opposition significative. 5. **Implications principales de ce projet** - Le projet vise à répondre aux besoins croissants en infrastructures scolaires dans le canton de Genève, en tenant compte de l'augmentation des coûts de construction et des offres d'entreprises. - Les travaux sont jugés nécessaires pour accueillir un nombre croissant d'élèves, avec un impact sur l'organisation scolaire et la planification des futurs besoins en infrastructures. - La nécessité d'un crédit supplémentaire souligne les défis financiers liés à la construction et à l'extension des établissements scolaires dans un contexte économique tendu.