GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13632-A Date de dépôt : 13 octobre 2025 Rapport de la commission des travaux chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs à la loi 13170 ouvrant un crédit d’investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix Rapport de Jean-Louis Fazio (page 3) ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25 PL 13632-A 2/18 Projet de loi (13632-A) ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs à la loi 13170 ouvrant un crédit d’investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 15 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, décrète ce qui suit : Art. 1. Crédit supplémentaire d’investissement Un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs est ouvert au Conseil d’Etat en complément à la loi 13170 ouvrant un crédit d’investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix, du 16 décembre 2022. Art. 2 Budget d’investissement 1 Ce crédit d’investissement de 21 600 000 francs sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d’investissement dès 2025 sous les politiques publiques F – Formation. 2 L’exécution de ce crédit est suivie au travers de numéros de projets correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Amortissement L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013. 3/18 PL 13632-A Rapport de Jean-Louis Fazio La commission des travaux s’est réunie le mardi 26 août 2025, sous la présidence de M. Grégoire Carasso. La commission a entendu Mme Anne Hiltpold, conseillère d’Etat, me M Marta Perucchi, directrice au DIP, ainsi que M. Sandro Simioni, directeur de l’office cantonal des bâtiments (OCBA), accompagné de M. Yann Christophe Feuz, chef de projet (OCBA). A également assisté à la séance : M. Stefano Gorgone, secrétaire scientifique, SCGC. Le procès-verbal a été tenu avec précision par Mme Katy Lopez. Cette audition a permis d’examiner les raisons du dépassement des coûts initiaux, les contraintes techniques propres à chaque chantier et les besoins scolaires auxquels répond ce projet. Mme Hiltpold, accompagnée de M. Simioni et de M. Feuz, remercie la commission de son accueil et présente les éléments techniques justifiant la demande de crédits supplémentaires liés à plusieurs projets de construction et de surélévation de cycles du canton. Cette présentation vise à apporter des précisions sur l’évolution des coûts, à détailler l’état d’avancement des différents chantiers (Aubépine, Golette, Sécheron, Colombières, Gradelle, Cayla et Foron) et à répondre aux questions concernant les besoins identifiés. Les intervenants expliquent notamment l’impact de l’augmentation des prix de la construction et des offres d’entreprises sur les budgets initiaux, tout en confirmant que la majorité des projets se déroulent conformément aux prévisions et avancent de manière satisfaisante. M. Simioni explique qu’il y a eu une nouvelle augmentation de 2% des prix, que 90% des lots ont déjà été adjugés. Il rappelle que l’augmentation des coûts est due à l’augmentation des coûts de la construction ainsi qu’à l’augmentation des offres des entreprises, dans un contexte de marché tendu, notamment concernant le bois. De plus, le travail pour ces entreprises a augmenté de 25 à 30% depuis 18 mois. Il s’agit d’un crédit supplémentaire de 21 600 000 francs. Concernant le site de la Golette, il s’agit d’une surélévation et le chantier est en cours et presque terminé. Il s’agit du plus grand ouvrage de toutes les extensions, qui fait plus de 100 m de long, et 4,8 millions supplémentaires sont nécessaires. PL 13632-A 4/18 M. Feuz ajoute qu’à Sécheron des travaux de surélévation sont en cours depuis juin 2024. Il n’y a pas de retour pour le moment et il suppose donc que les locaux satisfont les utilisateurs. M. Simioni ajoute que le budget complémentaire pour ce cycle est de 5,5 millions. Concernant le Cycle des Colombières à Versoix, les travaux de gros œuvre sont en cours et devraient être terminés d’ici 2026. La construction est en bois également et nécessite 2,3 millions supplémentaires. Concernant le Cycle de la Gradelle, les travaux sont en cours également et devraient se terminer à la rentrée 2026. Il s’agit de la surélévation de deux bâtiments, en bois, qui nécessitent 2,9 millions supplémentaires. Concernant le Cycle de Cayla, il s’agit cette fois d’un pavillon supplémentaire, en bois, fabriqué en atelier et qui n’induit aucun dépassement. Il devrait être en activité dès janvier prochain. Le Cycle du Foron, à Thônex, a également une surélévation prévue au-dessus du bâtiment d’activités sportives. L’ossature en bois est en préparation et cela nécessite 5 millions supplémentaires. M. Feuz indique que, pour le Cycle de l’Aubépine, il n’y avait pas eu les autorisations de construire, ce qui a mené à une surélévation, réduite de 12 à 6 classes pour contenir le montant de l’investissement. La demande préliminaire et les préavis sont favorables pour le moment. Il y a une procédure d’adjudication en ce moment, avec des appels d’offres et déjà 15 offres ont été faites, qui seront traitées en septembre. La surélévation est prévue à l’été 2027, pour ne pas empiéter sur les extérieurs de l’école. Une préfabrication en atelier est prévue, pour une pose ensuite durant l’été. Les finitions se feront fin 2027. M. Simioni précise que ce chantier nécessite 1,8 million de francs supplémentaires. Pour conclure, Mme Hiltpold ajoute que ces chiffres ont évolué par rapport aux derniers projets, où 12 millions supplémentaires avaient été mentionnés, tandis qu’il ne s’agit finalement que de 9 millions. Questions Un commissaire MCG demande si la provenance du bois est surveillée, notamment concernant la déforestation ? M. Feuz répond que les procédures publiques n’autorisent pas de limiter la provenance du bois et que, bien qu’un label soit imposé, la provenance leur échappe. M. Simioni ajoute que la majeure partie du bois est de l’épicéa, qui est généralement suisse, car le faire venir de l’Europe de l’Est entraînerait un surcoût. 5/18 PL 13632-A Un commissaire Vert demande si, concernant le Cycle de Cayla, des enseignements ont été tirés du non-dépassement et quelle est la durée d’exploitation prévue pour ce pavillon. M. Simioni explique qu’il s’agit d’une construction pérenne et que la bâtisse est définitive. Il ajoute qu’ils sont dépendants des marchés publics et qu’ils n’ont pas la main sur la hausse du montant des offres. Selon eux, c’est une question de prise de risque et l’entreprise choisie a estimé que cela représentait peu de risques, offrant ainsi un prix bas. Un commissaire centriste dit qu’une partie des travaux sont déjà engagés de toute manière, mais qu’ils partent de l’idée que le dépassement du budget est normal, alors qu’il s’agit de 25% et même de 36% pour Sécheron. Concernant le Cycle de l’Aubépine, il revient sur le fait qu’il était annoncé un dépassement de 12 millions, alors que cela ne concerne finalement que 9 millions et il demande ce qu’il s’est passé et quelles ont été les discussions qui ont mené à réduire le nombre de classes de 12 à 6. M. Simioni explique que, de manière générale, ils ne peuvent pas dire pourquoi tel ou tel projet a une hausse plus importante, car chaque surélévation a sa propre histoire : cela dépend de l’évaluation du projet et des risques, par exemple. De plus, il ne s’agit pas des mêmes prestataires, donc cela dépend de la loi des marchés publics, sur laquelle ils n’ont pas de maîtrise. Il ajoute que cela dépend également du nombre de réponses à l’appel d’offres. Il rappelle qu’ils ne pouvaient pas casser et annuler un marché public pour recommencer, car il n’y avait pas le temps et qu’il y aurait eu un problème de délai. Concernant l’Aubépine, le coût était trop disproportionné et surélever aurait été vraiment complexe au vu de l’architecture. C’est pour cela qu’ils sont revenus sur quelque chose de plus raisonnable en travaillant sur l’aile la plus facile. Il rappelle cependant qu’une surélévation est toujours plus chère qu’un bâtiment en bois à côté. Il ajoute enfin que l’OCBA a un cahier des charges et que, s’il y a un besoin, il faut y répondre. Un commissaire MCG salue le redimensionnement du projet de l’Aubépine, mais demande si 6 classes seront suffisantes ou s’il faudra en ajouter plus tard. Mme Perrucchi explique que la grille horaire des élèves fait que les classes du cycle ne sont pas toutes occupées en même temps et que certaines restent donc vides par moment. Ils sont par ailleurs revenus au système où les élèves bougent et non les professeurs. Concernant la planification, d’autres bâtiments sont indispensables également et il faudra sûrement en ajouter un ou deux dans les années 2030. PL 13632-A 6/18 Un commissaire libéral rappelle qu’ils étaient venus se présenter en 2022 et il demande pourquoi, dans l’explication de l’augmentation du prix, la différence est faite entre 2020 et 2025 alors que le projet a été déposé en 2022. M. Simioni répond qu’ils ont pris octobre 2020, car le projet et les chiffrages ont été élaborés bien avant le dépôt du projet de loi. Le même commissaire répond que ce n’était tout de même pas 2 ans avant. M. Simioni répond qu’il s’agissait quand même d’une bonne année avant. Un commissaire libéral demande s’ils gardent donc les prix fournis 2 ans auparavant. M. Simioni répond que cela est fait par un économiste de la construction et non pas par eux-mêmes. Un commissaire libéral explique qu’il trouve très favorable pour eux de prendre les chiffres de 2020 pour justifier des millions de plus et qu’il ne faut pas oublier qu’en 2020, il y a eu le covid, ce qui a forcément eu un impact sur le cours du bois, qui était bas, puis il y a eu la guerre en Ukraine. Il rappelle également que ce cours baisse depuis 2022. M. Simioni trouve que la question est posée comme si les indices permettaient de tordre le cou aux entreprises, alors que ce n’est pas le cas. Il rappelle que les entreprises font des offres et qu’ils ne peuvent ensuite qu’expliquer pourquoi celles-ci sont élevées, mais que cela reste dépendant des entreprises et que ce ne sont que des statistiques. Il ajoute que les offres peuvent même varier du simple au double parfois. Un commissaire libéral rappelle qu’un milliard a été voté entre deux et que la question est donc de savoir s’il ne fallait pas profiter de cela pour faire une rénovation énergétique. Il trouve que, en termes de coût, cela aurait été mieux de faire tout en même temps. M. Simioni explique que cela n’était pas le critère prépondérant. Pour le Cycle de la Golette, par exemple, s’il y avait une déficience sécuritaire, cela aurait été le critère principal. La surélévation était urgente et moins chère qu’une rénovation. Un commissaire libéral trouve désagréable de voter un surcoût, car il n’y a pas le choix. Il préférerait un mode de fonctionnement démocratique qui évite de payer ensuite une reconstruction, car l’algorithme dira de refaire des travaux bientôt alors qu’ils viennent déjà d’investir. Mme Perucchi explique la difficulté de ne pas pouvoir vider les écoles pour faire un chantier, ce qui les oblige souvent à faire un pavillon à côté pour sortir les élèves afin d’effectuer les travaux, lorsqu’il s’agit de rénovations lourdes. Du point de vue de la conception des travaux, cela se comprend, mais cela n’est 7/18 PL 13632-A pas possible du point de vue de l’organisation du DIP pour maintenir la vie et les prestations de l’école. Un commissaire libéral demande combien il y a de personnes au SRED qui planifient les travaux. Mme Hiltpold répond qu’il n’y a pas eu de problème de planification, car cela avait bien été anticipé, mais que des retards ont été pris, notamment suite à la votation du Pré-du-Stand. Il n’est pas possible de planifier déjà avec les retards, cela reviendrait à planifier les projets très en amont. Enfin, le SRED fait des prévisions qui s’affinent au fur et à mesure du temps. Mme Perucchi explique que ce n’est de la faute de personne. Elle ajoute qu’ils ne maîtrisent pas les terrains de Bernex et qu’ils ne peuvent donc pas construire, que cela est prévu en 2028 avec une sortie au mieux en 2031 et qu’il en va de même pour Balexert. Elle affirme qu’ils ne peuvent pas avoir une vision de toutes les oppositions qu’ils se prennent et que les demandes ont été déposées en temps et en heure. Mme Hiltpold ajoute qu’il aurait donc été trop long de faire ainsi pour les besoins actuels et qu’il n’y avait pas de garantie non plus que les coûts n’auraient pas augmenté. Un commissaire libéral explique qu’il y a eu moins d’imprévus que dans le projet initial et moins de renchérissement, mais il ne comprend pas l’activation de la charge salariale du personnel interne qui est de 2,9% alors qu’elle était initialement annoncée à 2,41%. M. Simioni a répondu par écrit sur l’écart des charges salariales internes (CRAs) entre le PL initial et le PL supplémentaire. En effet, les charges salariales internes ont augmenté de 0,4% sur l’ensemble de l’investissement (addition des 2 projets de lois), passant de 2,5% à 2,9%. La raison de cela est l’allongement des délais des études, et de la préparation à l’exécution (plans d’exécution, soumissions, appels d’offres marchés publics). Les 6 premiers chantiers ont démarré 6 à 12 mois plus tard que prévu, et le 7e, celui de l’Aubépine, démarrera 2 ans plus tard. Un commissaire Vert souhaite parler de la condition des marchés publics évoquée dans les raisons de l’argumentation. Il demande si des points particuliers qui posent problème ont été identifiés dans l’application des marchés publics. M. Simioni répond que ce n’est pas le cas, mais qu’ils sont surtout contraints par les délais, qui ne permettent pas d’annuler et de relancer le projet. PL 13632-A 8/18 Un commissaire Vert demande ce qu’il en est de l’achat du bois. M. Simioni répond que le cahier des charges des marchés publics est le reflet de la politique. Un commissaire UDC explique que le prix du bois avait explosé et que les prix ne sont pas redescendus complètement. Il ajoute qu’il y a une problématique salariale avec l’augmentation également et que, par exemple, avec le vote l’an passé sur l’Ecole Noëlla-Rouget, tout a été fait en 2024 et les travaux ont commencé en 2025, ce qui a permis de gagner du temps. Il a également une question sur l’Aubépine, concernant les grands écarts entre le montant cité à la page 15 et la présentation d’aujourd’hui. M. Simioni répond qu’il y a deux tableaux : un qui est le même que le projet de loi avec un décompte complet comprenant la TVA et la répartition proportionnelle des charges salariales, qui n’intégrait pas le reste, tandis que cela a été ajouté dans l’autre. Un commissaire socialiste n’a pas retrouvé dans le projet de loi les effectifs d’élèves accueillis dans ces projets. Mme Perucchi répond que cela est cité dans le projet de loi d’origine et qu’il s’agit de 180 élèves pour 12 classes, donc moins s’il s’agit de 6 classes. L’augmentation des salles demande la création de salles complémentaires également, par exemple des salles informatiques ou de science. Au total, elle dirait qu’il s’agit d’un millier d’élèves concernés, mais elle propose de le poser plus proprement par écrit. Un commissaire socialiste demande ce qu’il en est de l’enseignement spécialisé. Mme Perucchi répond que cela était déjà prévu, qu’il y a eu un déploiement des classes intégrées dans tous les cycles, sauf aux Grandes-Communes et qu’il n’y a donc pas de nouvelles classes d’enseignement spécialisé prévues. Mme Hiltpold souhaite ajouter qu’elle n’est pas revenue sur les besoins, car cela lui paraissait évident, mais elle souhaite rappeler que les effectifs augmentent et qu’elle a appris que Genève est le deuxième canton suisse avec la population la plus jeune, ce qui fait que cela est un besoin et non pas un luxe pour l’accueil des élèves dans des conditions normales. C’est la fin des questions, le président remercie les auditionnés et passe aux votes. 9/18 Votes 1er débat Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13632 : Oui : 10 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC, 2 MCG, 1 UDC) Non : – Abstentions : 4 (3 PLR, 1 UDC) L’entrée en matière est acceptée. 2e débat Le président procède au vote du 2e débat : Art. 1 : pas d’opposition, adopté Art. 2 : pas d’opposition, adopté Art. 3 : pas d’opposition, adopté Art. 4 : pas d’opposition, adopté 3e débat Le président met aux voix l’ensemble du PL 13632 : Oui : 10 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC, 2 MCG, 1 UDC) Non : – Abstentions : 4 (3 PLR, 1 UDC) Le PL est accepté. Catégorie de débat préavisé : III PL 13632-A PL 13632-A 10/18 ANNEXE Demande de crédit d'investissement supplémentaire de 21 600 000 francs Loi 13170, sept extensions de CO pour le DIP, 65 500 000 francs Projet de loi 13170 ouvrant un crédit d'investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix CO Golette Département du territoire (DT) Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) 25/08/2025 - Page 1 Augmentation des prix de la construction Les indices suisses des prix de la construction de l'office fédéral de la statistique (OFS) a fortement augmenté entre 2020 et 2025. L'indice des prix genevois à la construction de bâtiments administratifs a progressé de + 18,4 % (+16% entre 2020 et 2024) Augmentation des prix des offres d'entreprises Il est constaté que les montants des offres d'entreprises ont significativement augmenté (+ 5 % à + 25 %). 1. Il y a moins d'entreprises qui rendent des offres et les prix sont plus élevés (elles ont du travail) 2. Le nombre de constructions en bois a considérablement augmenté ces 3 dernières années, les entreprises de construction bois sont très occupées. 3. Après la pandémie de 2020 et invasion de l'Ukraine début 2022, un grand nombre d'entreprises du secteur ont stabilisé leur taille estimant que le marché est trop instable. Augmentation des prix, facteurs additionnés Total estimé, combinaison des deux facteurs : + 20 à + 35 % CO Colombières 25/08/2025 - Page 2 11/18 PL 13632-A Tableau récapitulatif des coûts Site CO Cayla CO Aubépine CO Colombières CO Foron CO Golette CO Gradelle CO Sécheron Total HT TVA, y.c. adaptation TVA Total TTC Divers et imprévus Renchérissement Activation charge salariale personnel interne Montant complémentaire en francs -832 562 1 305 772 1 882 603 4 222 836 4 016 807 2 456 686 4 880 141 17 932 283 1 544 304 19 476 587 1 252 718 122 435 751 599 Total TTC Arrondi à 21 603 339 21 600 000 25/08/2025 - Page 3 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Golette Mise en service surélévation : janvier 2026 25/08/2025 - Page 4 PL 13632-A 12/18 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Golette 25/08/2025 - Page 5 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Sécheron Mise en service surélévation : août 2025 25/08/2025 - Page 6 13/18 PL 13632-A Etat d'avancement des projets et réalisations CO Sécheron 25/08/2025 - Page 7 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Colombières Mise en service surélévation : juillet 2026 25/08/2025 - Page 8 PL 13632-A 14/18 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Colombières 25/08/2025 - Page 9 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Gradelle Mise en service surélévation : juillet 2026 25/08/2025 - Page 10 15/18 PL 13632-A Etat d'avancement des projets et réalisations CO Gradelle 25/08/2025 - Page 11 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Cayla Mise en service bâtiment : janvier 2026 25/08/2025 - Page 12 PL 13632-A 16/18 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Cayla 25/08/2025 - Page 13 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Foron Mise en service surélévation : juillet 2026 25/08/2025 - Page 14 17/18 PL 13632-A Etat d'avancement des projets et réalisations CO Foron 25/08/2025 - Page 15 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Aubépine Mise en service surélévation : juillet 2027 25/08/2025 - Page 16 PL 13632-A 18/18 Etat d'avancement des projets et réalisations CO Aubépine 25/08/2025 - Page 17 CO Sécheron Merci de votre attention 25/08/2025 - Page 18