GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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Signataires : Pierre Nicollier, Pierre Conne, Natacha Buffet-Desfayes, Yvan
Zweifel, Jean-Pierre Pasquier, Philippe Meyer, Pascal Uehlinger, Alexis
Barbey, François Wolfisberg, Darius Azarpey, Jacques Béné, Francine de
Planta, Jacques Blondin, Alia Chaker Mangeat, Sébastien Desfayes, François
Erard, Jean-Marc Guinchard
Date de dépôt : 18 novembre 2025

Proposition de motion

Améliorons la gouvernance
principaux à Genève

des

établissements

publics

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– le rapport 199 de la Cour des comptes concernant les pratiques de bonne
gouvernance pour les HUG ;
– les recommandations d’Ethos concernant les bonnes pratiques de
gouvernance des institutions ;
– les recommandations du Département fédéral des finances concernant les
bonnes pratiques de gouvernance des entreprises de la Confédération ;
– les principes communs de gouvernance des établissements de droit public
principaux genevois,
invite le Conseil d’Etat
à étendre les recommandations du rapport 199 de la Cour des comptes à tous
les établissements de droit public principaux genevois.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Les membres du conseil d’administration ont la responsabilité d’assurer la
haute direction et la haute surveillance de l’institution (art. 716a CO).
La Cour des comptes (CdC) a mené un audit sur la gouvernance des
Hôpitaux universitaires de Genève en 2025 (rapport 199). Le rapport présente
12 recommandations, dont les suivantes :
Pour le Conseil d’Etat
– Réduire la composition du conseil d’administration en vue d’améliorer
son efficience.
– Définir le profil d’exigences et de compétences attendues pour être
administrateur en s’inspirant des principes établis par la Confédération.
– Contrôler et gérer les liens d’intérêts des administrateurs avant leur
nomination.
Pour le département de tutelle
– Clarifier les modalités d’échanges, de suivi et de surveillance ainsi que de
la définition et du suivi des objectifs stratégiques.
Pour le conseil d’administration de l’entité
– Evaluer la pertinence de la participation d’administrateurs liés à des
groupes d’intérêts au sein des CA afin de garantir l’indépendance et
l’intégrité des décisions.
A noter qu’en 2017 déjà la Cour des comptes avait mené un audit sur la
gouvernance des HUG (rapport 120). Parmi les recommandations, nous
pouvons mentionner que « pour une composition équilibrée du conseil
d’administration de sociétés d’une certaine importance, le conseil devrait
compter cinq à huit membres… ». Or, aucun changement de pratique n’a été
même proposé.
Selon la Fondation Ethos 1, « la composition et l’organisation du conseil
d’administration sont de toute première importance pour un succès à long
1

Ethos, Fondation suisse pour un développement durable, regroupe 225 caisses de
pension et fondations d’utilité publique. Elle a pour buts de promouvoir
l’investissement socialement responsable et de favoriser un environnement au
bénéfice de la société civile actuelle et future.

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terme ». Le conseil doit assurer à la fois la diversité des compétences et la
présence de membres indépendants.
Pour Ethos, afin de pouvoir être considéré comme indépendant, un
administrateur doit :
a) ne pas avoir (ou avoir eu) de fonction exécutive au sein de l’organisation ;
b) ne pas être ou représenter une partie prenante de l’organisation
(actionnaire, fournisseur, client, Etat, collaborateurs) ;
c) ne pas être ou représenter un consultant, partenaire commercial ou
financier de l’organisation ;
d) ne pas avoir de lien de parenté avec un important actionnaire ou un
membre dirigeant de l’organisation ;
e) ne pas avoir de mandat croisé ;
f) ne pas recevoir d’autre rémunération substantielle de l’organisation ;
g) ne pas siéger dans le conseil d’administration depuis plus de 10 ans.
Le Département fédéral des finances a établi 37 principes directeurs
relatifs à l’aménagement, à la gestion et au contrôle des entités autonomes de
la Confédération. Parmi ceux-ci, nous pouvons mentionner :
– les entités de la Confédération devenues autonomes disposent de
structures légères et les compétences au niveau des différents organes
sont clairement réglementées ;
– les membres doivent répondre à un profil d’exigences pour garantir une
formation d’opinion autonome et objective ;
– des conflits d’intérêts durables excluent l’appartenance au conseil
d’administration ;
– la Confédération ne doit être représentée dans les conseils
d’administration (…) que si ses intérêts ne peuvent pas être défendus
adéquatement en l’absence de ces représentants.
Tous les conseils d’administration des établissements de droit public
principaux selon la LOIDP sont constitués selon les mêmes principes que
ceux des HUG et doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes
recommandations d’amélioration.
Cette motion demande ainsi au Conseil d’Etat d’étendre les
recommandations du rapport 199 de la Cour des comptes à tous les
établissements de droit public principaux genevois pour la fin de la
législature.
Au vu de ces explications, les auteurs vous remercient, Mesdames et
Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent texte.