GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 2865-A

Date de dépôt : 11 août 2025

Rapport

de la commission des Droits de l’Homme (droits de la personne)
chargée d’étudier la proposition de motion de Pierre Eckert, Yves
de Matteis, Sophie Bobillier, Marjorie de Chastonay, Caroline
Marti, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Xhevrie Osmani, Nicole
Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Jean-Pierre
Tombola, Caroline Renold, Sophie Demaurex, Diego Esteban :
« Aller où je veux quand je veux », pour toutes et tous
Rapport de majorité de Francisco Taboada (page 5)
Rapport de première minorité de Cyril Mizrahi (page 9)
Rapport de seconde minorité de Yves de Matteis (page 21)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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Proposition de motion
(2865-A)

« Aller où je veux quand je veux », pour toutes et tous

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU de
décembre 2006, ratifiée par la Suisse en mai 2014 ;
– le préambule de la Constitution fédérale de la Confédération suisse d’avril
1999 : « la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible
de ses membres » ;
– l’article 8, alinéa 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
d’avril 1999 : « La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités
qui frappent les personnes handicapées » ;
– l’article 2, alinéa 3 de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) du
13 décembre 2002 : « Il y a inégalité dans l’accès à une construction, à une
installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports
publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes
handicapées pour des raisons d’architecture ou de conception du
véhicule » ;
– l’article 3 de la LHand : la loi s’applique (lettre a) : « aux constructions et
installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de
construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après
l’entrée en vigueur de la présente loi » ;
– l’article 4 de la LHand : « La présente loi n’empêche pas les cantons
d’édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées » ;
– l’article 15, alinéa 2 de la constitution de la République et canton de
Genève : « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son
origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses
convictions ou d’une déficience » ;
– l’article 109 de la loi sur les constructions et installations diverses de la
République et canton de Genève d’avril 1988 ;
– le règlement concernant l’accessibilité des constructions et installations
diverses (RACI) de la République et canton de Genève de janvier 2020 ;
– l’article 15, alinéa 2, de la loi sur la restauration, le débit de boissons,
l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) de la République et canton

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de Genève de mars 2015 : « Les terrasses doivent être accessibles aux
personnes avec handicap ou à mobilité réduite, à moins que cela
n’occasionne des travaux et des coûts disproportionnés » ;
– la vision indiquée dans le « Plan stratégique 2022 vers une meilleure
inclusion des personnes en situation de handicap à Genève » adopté par le
Conseil d’Etat en janvier 2022 (page 4) : « Le canton de Genève considère
la diversité comme une force et comme le fondement de l’identité de son
territoire. Il s’engage à œuvrer en faveur d’une société inclusive, à laquelle
les personnes en situation de handicap participent pleinement, sur une base
d’égalité, de manière autonome et sans barrière sociale, physique ou
environnementale. La politique du handicap du canton de Genève est en
conséquence construite afin de contribuer à atteindre cet objectif général.
Elle est mise en œuvre comme une tâche transversale qui doit être menée
conjointement par le canton, les communes, les acteurs privés et
l’ensemble de la société civile » ;
– que beaucoup trop d’établissements, tels que restaurants, commerces,
arcades, lieux de loisirs ou bureaux offrant des prestations au public (liste
non exhaustive), qu’ils soient temporaires ou définitifs, sont inaccessibles
aux personnes à mobilité réduite et en particulier aux personnes en fauteuil
roulant, à cause d’une ou plusieurs marches ou d’une différence notable de
niveau avec la chaussée ;
– que les personnes à mobilité réduite représentent une part non négligeable
de la population, nonobstant les personnes dont la mobilité est réduite
temporairement à la suite d’un accident ou d’une maladie ;
– que l’inaccessibilité induit une frustration et crée de la discrimination et de
l’exclusion, tout en freinant la spontanéité,
invite le Conseil d’Etat
– à s’assurer que tous les établissements dont la République et canton de
Genève est propriétaire ou les manifestations dont elle est organisatrice,
tels que restaurants, commerces, lieux de loisirs ou arcades offrant des
prestations au public (liste non exhaustive), garantissent un accès aux
personnes à mobilité réduite et en particulier aux personnes en fauteuil
roulant, à l’aide d’une rampe fixe ou amovible ;
– à prévoir que ces mêmes établissements garantissent un accès à des toilettes
universelles munies de barres de transfert pour des personnes qui ne
pourraient utiliser pleinement la force de leurs bras ;

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– à organiser une campagne d’information et de sensibilisation, destinée aux
gérants ou propriétaires d’établissements recevant du public (tels que les
restaurants, magasins, lieux de loisirs, banques, arcades d’informations
(liste non exhaustive)) ainsi qu’aux organisateurs de manifestations, quant
aux lois et règlements en vigueur concernant l’accessibilité des lieux
publics, que ceux-ci soient temporaires ou définitifs ;
– à faire en sorte qu’un pictogramme (cf. exemple ci-dessous) soit apposé de
façon visible si l’établissement dispose d’une rampe amovible pour des
personnes à mobilité réduite.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Francisco Taboada
1. Introduction et rappel de l’objet
La motion M 2865-R, intitulée « Aller où je veux quand je veux », a pour
ambition de renforcer concrètement l’accessibilité des lieux publics aux
personnes à mobilité réduite, en particulier les personnes en fauteuil roulant.
Elle demande notamment au Conseil d’Etat de :
1. Garantir, dans les établissements dont la République et canton de Genève
est propriétaire ou dans les manifestations qu’elle organise, un accès adapté
via des rampes fixes ou amovibles ;
2. Prévoir des toilettes universelles adaptées ;
3. Mener une campagne cantonale de sensibilisation ;
4. Mettre en place une signalétique claire et visible indiquant la présence
d’équipements accessibles.
L’accessibilité est déjà inscrite dans la Constitution genevoise (art. 16 et
209), dans la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées (LHand), ainsi que dans des normes techniques reconnues (SIA
500, VSS 640075). La motion entend rappeler et concrétiser ces obligations,
en ciblant prioritairement les infrastructures relevant de l’Etat.
2. Travaux de la commission
2.1 Audition du signataire
Le premier signataire, M. Yves de Matteis, a rappelé que le texte reprend
l’esprit d’une motion municipale déposée à la Ville de Genève par
Mme Corinne Bonnet-Merier.
Il a insisté sur le fait que l’accessibilité universelle concerne tous les types
de handicaps et que des solutions simples comme les rampes amovibles, dont
le coût peut varier entre 150 et 1 200 F, sont faciles à mettre en place et
profitent à un large public (personnes en fauteuil roulant, personnes âgées,
parents avec poussette, livreurs, etc.).

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2.2 Audition de la FéGAPH et du Club en fauteuil roulant
M. Olivier Dufour (FéGAPH) et Mme Corinne Bonnet-Merier (CFRGe) ont
présenté un exposé complet, soulignant :
– La liberté d’aller et venir comme droit fondamental, rappelant que 22% de
la population suisse vit avec une ou plusieurs incapacités motrices,
sensorielles, cognitives, mentales ou psychoaffectives, auxquelles
s’ajoutent toutes les personnes temporairement limitées dans leurs
déplacements.
– L’importance des aménagements simples et proportionnés : lorsqu’une
rampe fixe ou un abaissement permanent est impossible (par exemple dans
des bâtiments classés), une rampe amovible constitue une solution efficace
et peu coûteuse.
– L’impact de l’inaccessibilité : de nombreuses personnes renoncent à
participer à des événements publics, à fréquenter des commerces ou à
s’engager dans la vie associative ou politique en raison d’obstacles
physiques.
– La signalétique : un pictogramme clair indiquant la présence d’une rampe
et/ou de toilettes universelles permet de lever une incertitude qui,
autrement, décourage la visite.
– L’alignement sur les engagements internationaux et cantonaux : la motion
s’inscrit dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes
handicapées (CDPH), dans la LHand et dans les articles 16 et 209 de la
Constitution genevoise. Elle rejoint également les recommandations
récentes du Comité de suivi de la CDPH (avril 2022) et du Plan stratégique
cantonal 2022 pour l’inclusion.
– Le rôle exemplaire du canton : en rendant ses propres bâtiments pleinement
accessibles et en menant des campagnes d’information, l’Etat de Genève
pourrait entraîner les acteurs privés et associatifs dans une dynamique
similaire.
Les représentants ont souligné que des outils existent déjà, tels que les
guides techniques et de sensibilisation élaborés par la Ville de Genève
(« Bienvenue + », guide pour des événements ouverts à tous), qui pourraient
être repris par le canton pour un coût modique.
3. Débats en commission
Les commissaires ont reconnu l’importance du sujet et la pertinence de
plusieurs invites de la motion. Toutefois, des divergences sont apparues :

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– Sur le champ d’application : certains ont estimé que le texte, centré sur les
fauteuils roulants et les bâtiments de l’Etat, ne couvrait pas suffisamment
l’ensemble des handicaps ni l’ensemble du bâti public et privé.
– Sur le risque de redondance : plusieurs commissaires ont noté que la
Constitution et les lois en vigueur sont déjà plus ambitieuses que la motion.
– Sur la stratégie : la majorité a jugé préférable de traiter l’accessibilité dans
le cadre du futur projet de loi LED-Handicap afin d’intégrer toutes les
formes de handicap et de prévoir un plan d’action global.
– Sur la proportionnalité : la nécessité de moduler les exigences selon la
nature des lieux (bâtiments patrimoniaux, espaces naturels) a été rappelée.
D’autres commissaires, au contraire, ont insisté sur l’importance d’envoyer
dès maintenant un signal politique fort et sur la valeur d’un texte concret
pouvant inspirer ou accélérer le travail du Conseil d’Etat.
4. Amendements examinés
Des amendements ont été proposés pour améliorer la motion :
– Ajout du principe de proportionnalité à la 2ᵉ invite : accepté.
– Précision sur la formulation des toilettes universelles : accepté.
– Ajout d’un pictogramme visible : accepté.
– Modification élargissant la 1ʳᵉ invite : refusée.
5. Vote final
La motion, ainsi amendée, a été refusée par :
3 voix pour
5 voix contre
1 abstention

(1 Ve, 2 S)
(1 LJS, 2 PLR, 1 LC, 1 UDC)
(1 MCG)

Catégorie : II – 30 minutes
6. Position de la majorité
La majorité :
– Partage l’objectif de rendre Genève plus accessible, conformément aux
obligations légales et aux engagements internationaux.
– Reconnaît la qualité du travail des associations auditionnées et la pertinence
de plusieurs propositions.

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– Considère néanmoins que la motion est trop restrictive dans son périmètre,
partielle dans son approche et en retrait par rapport aux exigences déjà
inscrites dans la loi.
– Estime que les mesures proposées trouveront une meilleure place et une
portée plus large dans le cadre du futur projet de loi LED-Handicap, qui
permettra d’intégrer tous les types de handicap, de prévoir des mécanismes
de suivi et de mise en œuvre et d’assurer la proportionnalité des
aménagements.
En conséquence, la majorité recommande au Grand Conseil de refuser la
M 2865-R, tout en invitant le Conseil d’Etat à s’inspirer des travaux et
recommandations exprimés en commission pour enrichir la future législation.

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Date de dépôt : 12 août 2025
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Cyril Mizrahi
En 2013 est entrée en vigueur une nouvelle constitution dans notre canton,
la plus progressiste de Suisse dans le domaine des droits des personnes en
situation de handicap. Cette constitution prévoit en effet un niveau de
protection équivalent à celui de la Convention de l’ONU relative aux droits des
personnes handicapées, entrée en vigueur pour la Suisse en 2014.
Même si, depuis ces changements, certaines dispositions de mise en œuvre
ont été prises, comme dans le domaine du logement ou encore des droits
politiques, de nombreux obstacles demeurent.
La motion 2865, déposée en septembre 2022, propose de s’attaquer à ceux
que rencontrent quotidiennement les personnes en fauteuil roulant. Ainsi,
comme l’a indiqué l’auteur de ce rapport lors des travaux, la question posée
par cette motion est en définitive assez simple : « Sommes-nous en faveur de
mettre en œuvre ce qui figure dans notre constitution quant aux personnes en
chaise roulante ? »
Entretemps, le Conseil d’Etat a lancé une large consultation en vue du
dépôt d’un projet de loi sur l’égalité et les droits des personnes en situation de
handicap en tant que future loi sectorielle prévue par la loi générale sur l’égalité
et contre les discriminations.
Malheureusement, en raison du délai de traitement de la motion, il n’est
pas possible d’attendre que le Conseil d’Etat présente son projet de loi au
Grand Conseil pour les traiter simultanément.
Dès lors, la minorité considère que cette motion doit être acceptée pour
envoyer un signal politique et des propositions au Conseil d’Etat, dont
certaines pourraient fort bien être mises en œuvre indépendamment de
l’adoption d’une loi.
Il est regrettable que la majorité ait cru bon d’user de divers prétextes pour
éviter le débat de fond.
Par exemple, la majorité juge le titre de la motion excessif. Or ce titre est
peut-être provocateur, mais il met en exergue les difficultés quotidiennes
rencontrées par les personnes en fauteuil roulant, dont la liberté personnelle est

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massivement réduite par rapport au reste de la population, comme l’a montré
l’audition de la Fédération genevoise des associations de personnes
handicapées et de leurs proches (FéGAPH, prise de position jointe). Pour
chaque déplacement, activité ou rendez-vous dans un lieu nouveau, ces
personnes doivent s’enquérir de savoir si l’endroit est accessible, bien souvent
même sans garantie que les informations reçues soient correctes.
La majorité prétend également que le projet de loi répondra aux
préoccupations de la motion. La minorité aimerait bien croire aux paroles
rassurantes entendues en commission, mais jugera sur pièces lorsque le projet
de loi sera traité. Si vraiment la majorité entend accepter le futur projet de loi,
quel risque prend-elle à accepter une motion allant dans le même sens ?
Une autre critique entendue est que la motion ne répondrait qu’aux besoins
des personnes en fauteuil et pas aux autres personnes avec handicap. Pourtant,
d’autres motions spécifiques ont déjà été adoptées, notamment au bénéfice des
personnes sourdes. Non seulement cette critique apparaît comme un prétexte,
mais il est également regrettable de voir la majorité opposer ainsi les différents
groupes de personnes handicapées.
Arrivent enfin les critiques liées à la formulation de la motion. La minorité
a proposé différents amendements visant à prendre en compte ces critiques qui
ont quasiment tous été acceptés. Cela n’a malheureusement pas empêché la
majorité de refuser le texte amendé. Aussi, la minorité proposera à nouveau
ces amendements :
Amendement à la 1re invite :
– à faire en sorte que tous les établissements dont la République et
canton de Genève est propriétaire ou les manifestations dont elle est
organisatrice, tels que restaurants, commerces, lieux de loisirs ou
arcades offrant des prestations au public (liste non exhaustive),
garantissent un accès aux personnes à mobilité réduite et en particulier
aux personnes en fauteuil roulant, à l’aide d’une rampe fixe ou
amovible ;
1er amendement à la 2e invite :
– à prévoir que ces mêmes établissements garantissent, chaque fois que
cela est proportionné, …

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2e amendement à la 2e invite :
– …, un accès à des toilettes universelles munies de barres de transfert
pour des personnes qui ne pourraient utiliser pleinement la force de
leurs jambes ;
Amendement à la 4e invite :
– à faire en sorte qu’un pictogramme (cf. exemple ci-dessous) soit apposé
de façon visible afin d’informer le public du fait que l’établissement
dispose d’une rampe amovible pour des personnes à mobilité réduite
et/ou des toilettes accessibles.
Au bénéfice de ces explications, la minorité vous invite à accepter ces
amendements, ainsi que la motion ainsi amendée.

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ANNEXE

M 2865-R
« Allez où je veux quand je veux »
Papier de position
27 mars 2025

Audition par la Commission des Droits de
l’Homme, droits de la personne

Rédaction : Olivier Dufour, Vice-président de la fégaph
et membre d’honneur du CFRGe
et Corinne Bonnet-Mérier, Présidente du CFRGe, anc. Conseillère municipale en Ville de Genève

è Contacts : fégaph : odufour@fegaph.ch
Fégaph : c/o Insieme, rue de la Gabelle 7, 1227 Carouge

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Fégaph M 2865-R – « Allez où je veux quand je veux »: audition Grand Conseil - 20250327

Représentants
Olivier Dufour, Vice-président de la Fégaph, Membre d’honneur du CFRGe,
Corinne Bonnet-Mérier, Présidente du CFRGe, Présidente a.i. d’HAU

La liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale.

La privation de cette liberté étant une des sanctions les plus sévères dans nos sociétés. Toutefois,
en raison de difficultés ou limitations motrices, sensorielles, cognitives, mentales ou
psychoaffectives notamment, un grand nombre de personnes font face à des obstacles dans leur
vie quotidienne. En Suisse, selon l’OFS, c’est 22% de la population qui vit avec une ou des
incapacités de ces divers types, soit un peu moins de 2 millions de résidentes et résidents1 dont la
liberté de se déplacer est entravée ! A ceux-ci s’ajoutent toutes les personnes qui, pour une
période temporaire font également face à des barrières horizontales ou/et verticales dans leurs
déplacements, autant dans leur « petit espace » que dans leur « grand espace ». Barrières
physiques auxquelles s’ajoutent les barrières liées aux préjugés, au regard que d’aucun porte sur
les besoins des personnes vivant avec des incapacités ou momentanément entravées dans leurs
déplacements.

1. Historique de cette Motion

Cette motion 2865 a été déposée en septembre 2022, par le député C. Zaugg, et n’a
malheureusement pas été traité alors. Elle a été reprise ensuite par plusieurs députés et députées
que nous remercions..
Cette motion 2865 est une reprise de la Motion 16632, déposée au Conseil municipal de la Ville de
Genève par la Conseillère municipale Corinne Bonnet-Mérier.
Certains des évènements déclencheurs sont simples et parlant pour votre Grand Conseil. Le
manque de restaurants ou de commerces accessibles en fauteuil roulant proches de votre salle en
est un exemple frappant. La date de dépôt de la Motion initiale 1663 -le 8 février 2022- est
symbolique puisqu’il s’agit de la 1e session du Conseil Municipal de la Ville de Genève dans les
locaux historiques enfin rénovés. S’y ajoute le fait que la porte rendant accessible la Cour de
l’Hôtel de Ville -en fauteuil roulant- était fermée ce jour-là après 19h00 et donc la Conseillère
municipale ne pouvait pas revenir siéger sans l’aide de plusieurs gros bras de tous partis pour
franchir la marche de l’entrée principale de la Cour.
La présente Motion 2865 reprend les mêmes considérants que la Motion 1663 du CM Ville de
Genève. Les invites en sont également inspirées et simplement adaptées pour l’adresse au
Conseil d’État.
Elle a donc été déposée au Grand Conseil car le Canton de Genève peut également agir sur
l’objet de la Motion 2865 dans ses propres locaux et manifestations ou celles qu’il finance. De
même, le Conseil d’État est en mesure d’organiser une campagne cantonale d’information et de
sensibilisation, comme le rappelle la 11e invite : « la vision indiquée dans le « Plan stratégique

2022 vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Genève » adopté par le
Conseil d’État en janvier 2022 (page 4) : « Le canton de Genève considère la diversité comme une
force et comme le fondement de l’identité de son territoire. Il s’engage à œuvrer en faveur d’une
société inclusive, à laquelle les personnes en situation de handicap participent pleinement, sur une
base d’égalité, de manière autonome et sans barrière sociale, physique ou environnementale. La
politique du handicap du canton de Genève est en conséquence construite afin de contribuer à
atteindre cet objectif général. Elle est mise en œuvre comme une tâche transversale qui doit être
1

Selon OFS-Office fédéral de la statistique : fin juin 2024 = 9'002'763 X 22% = 1'980'608 hab. « Effectif de population à
e
la fin du 2 trimestre 2024 [archive] », sur Office fédéral de la statistique,
https://www.geneve.ch/autorites-administration/conseil-municipal/documents/M-1663-179
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menée conjointement par le canton, les communes, les acteurs privés et l’ensemble de la société
civile ».
2. La Motion 2865-R

Dans ses invites, le texte est suffisamment clair ; celles-ci sont fondées sur des exemples que
chacune et chacun peut constater. Si des rampes fixes ou des abaissements ne peuvent être
installés ou créés, il serait au moins nécessaire d’installer des rampes amovibles. Ces rampes sont
peu chères, faciles à installer et peuvent être rangées sans trop de difficultés.
Elles ne servent par ailleurs pas qu’aux personnes en fauteuils roulants (PFR), mais aussi à toute
personne à mobilité réduite (PMR) ou avec des poussettes par exemple. Si des solutions sont
souvent pensées pour les personnes en fauteuil roulant, elles ne sont pas toujours suffisamment
abouties. Investir dans des solutions amovibles demande peu d’effort sans avoir à modifier des
bâtiments, notamment classés. précise également qu’elle a ans
La motion, en exemple, propose également une signalétique explicite qui permettrait aux lieux
disposant d’une rampe amovible de signaler leur accessibilité par cet accessoire.

3. Position par rapport la Motion 2865-R

La fégaph, dans la continuité de ses engagements et sur la base de la CDPH de l’ONU comme de
notre Constitution cantonale notamment, soutien cette motion basée sur le principe de l’égalité
avec les autres », qui est au cœur de la CDPH de l’ONU.
Nos associations relèvent régulièrement que certains et certaines de leurs membres ne se rendent
plus dans nombre d’événements par lassitude face au manque d’accessibilité. Les lieux et
établissements recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, doivent prendre l’habitude de
s’assurer que l’accessibilité universelle soit implémentée de manière concrète.
Par accessibilité universelle (AU), nous entendons bien « par «conception universelle» la
conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par
tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La
«conception universelle» n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories
particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires. ». Bien sûr qu’un certain
nombre de considérations techniques doivent effectivement être prises en compte, mais des
solutions peuvent toujours être trouvées. En revanche, il est clair que plus la pente est raide, plus
la pente doit être longue3 !
Les personnes à mobilité réduite (PMR) veulent effectivement pouvoir aller et venir librement et ne
veulent plus devoir rester chez elles ou vivre dans un périmètre restreint. Les personnes en
fauteuil roulant (PFR), comme toutes les personnes à mobilité réduite, ont une vie, une formation,
un travail, envie d’aller au café et au restaurant. Il est donc essentiel de considérer leurs savoirs et
leurs expertises dans l’établissement de politiques publiques les concernant.
Pour la fégaph, et afin que l’ensemble de la population puisse y avoir accès, tous les lieux
accueillant du public -au niveau des services cantonaux notamment- devraient être aménagés de
façon conforme 4 selon la LHand5, et depuis longtemps. D’autre part, si le Canton équipait ses
locaux et faisait de la sensibilisation sur le sujet, il pourrait beaucoup plus facilement sensibiliser
les acteurs privés accueillant du public.
Votre Commission, comme l’ensemble des députées et députés, et les membres de vos services,
doivent être sensibilisés aux difficultés rencontrées, tant avec des avis techniques que de
l’expertise des personnes usagères. Nous pouvons toutes et tous être concernés par la question
3

Selon les Normes de référence en usage en Suisse, SIA 500 (« Constructions sans obstacles » de 2009 et mises à
jour suivantes ) et VSS 640075 (« Espaces de circulation sans obstacles » de 2014), la pente maximum est de 6%, 10%
sur 1m en extérieur et 12% sur 0,5m en intérieur
4
selon Normes SIA 500 et VSS 640075, op. cités
5
LHand, https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/schweiz/behindertengleichstellungsgesetzbehig.html
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de la mobilité réduite à un moment ou à un autre, la question n’en est donc que plus importante.
Les campagnes d’information sont essentielles pour sensibiliser la population au sujet, mais cela
ne peut se faire sans l’engagement du Conseil d’État, plus particulièrement de chacun de ses
Départements, Offices et services.
Pour ce qui est de la Motion 1663 en Ville de Genève, les engagements du Conseil administratif
sont inclus dans son engagement majeur de faire de l’accessibilité universelle la condition de base
de toutes ces prestations au public et à son personnel6, signé le 3 décembre 2019 à l’occasion de
la Journée internationale des personnes handicapées. La fégaph a été son partenaire pour
s’engager dans ce choix exemplaire en Suisse dans une ville de cette importance.
Pour ce qui concerne les invites, les solutions, bien que nécessitant du temps et des moyens en
personnel, ceux-ci ne sont pas extraordinaire :
- pour la 1e et la 2e invite, le bilan de l’accessibilité « des restaurants, commerces, lieux de loisirs
ou arcades offrant des prestations au public », notamment dont le canton est propriétaire, devrait
exister au regard des exigences constitutionnelles et de droit fédéral. Il serait alors nécessaire
d’inclure dans les travaux de rénovation et d’entretien ces simples mises aux normes. La Ville de
Genève s’est dotée « d’un guide (…) également disponible pour les mandataires. Ce document de
référence met en évidence les interventions nécessaires en matière d’accessibilité à chaque étape
des projets de construction, de l’autorisation de construire jusqu’à l’entrée en fonction du
bâtiment. » ;
- pour la 3e invite, à l’instar de la Ville de Genève depuis 2020, la mise en place de formations
« suivies par de nombreuses collaboratrices et de nombreux collaborateurs pour intégrer les
besoins particuliers liés aux limitations fonctionnelles. Ces formations ont été adaptées aux
différentes fonctions (personnel d’accueil, professionnels des constructions et aménagement,
collaboratrices et collaborateurs de la communication). » Le même type de sessions de
sensibilisation ou de formation peut être organisées par les organisations du secteur économique
privé7 pour faciliter l’accessibilité de la clientèle à mobilité réduite, y compris en fauteuil roulant.
Enfin, pour les organisatrices et organisateurs –privés, associatifs ou public- de manifestions. En
effet, la Ville de Genève a publié un Guide simple et clair « Bienvenue +, pour des événements
ouverts à tous les publics », disponible en ligne8. Celui-ci « propose de nombreux conseils, depuis
le langage des invitations jusqu’aux modalités d’accueil ou encore aux aménagements des lieux,
dans le but d’inclure les publics manifestant des besoins particuliers. » ;
- la 3e invite, finalement, concerne également le public en général. Des campagnes de
sensibilisation cantonale mettant en évidence les solutions d’accessibilités pour tous et toutes
mises en place à l’occasion de grandes manifestations, par exemple, démontreraient l’engagement
des Autorités pour l’inclusion et la fin de la mise à l’écart d’une partie de la population de ces
manifestations populaires et des lieux de rencontres sociales.
La fégaph n’étant pas en faveur de la réinvention de l’eau tiède, nous trouvons judicieux que le
Canton, ses Départements, Offices et Services s’enquièrent auprès des services municipaux de la
Ville de Genève de ces divers Guides et les utilisent à leur tour. Il s’agit d’une solution
économique, tant en temps et démarches qu’en coûts monétaires !
La fégaph constate que pour être autorisées à accueillir du public, tout ces lieux doivent être dotés
d’équipements de sécurité incendie, que les cafés, restaurants, hôtels –notamment- doivent aussi
répondre à des normes strictes d’hygiène, alors que –paradoxalement- l’accessibilité de toutes et
tous n’est pas une exigence du même ordre, légale !

Conclusion

La qualité de vie est au cœur de l’action et de tous les projets de nos organisations dans le cadre
6
7
8

VOIR : http://fegaph.ch/guide/ville-de-geneve/
par exemple, CCIG, Genève Commerce, NODE, associations des cafetiers-restaurateurs et des hôteliers, etc.
VOIR : https://www.geneve.ch/document/brochure-bienvenue-ville-geneve

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du développement durable. Au nom de quoi, et de qui, l’accessibilité universelle (AU) ne serait pas
une politique retenue et appliquée par les Autorités cantonales, y renoncer créerait des
discriminations !
C’est bien parce que l’AU et les Normes de référence9 ne sont pas à la base des aménagements
et constructions, qu’ont été crées –ou rénovés- dans notre canton des espaces publics villageois
ou urbains et des bâtiments, posant divers problèmes d’usages, parfois même posant des
problèmes de sécurité pour les PMR et PFR. Les usagères et usagers à mobilité réduite (UMR),
comme en fauteuil roulant (UFR) ne sont pas exclusivement les bénéficiaires de l’AU. En effet,
alors que l’on parle beaucoup en ce moment du vieillissement de la population, les personnes
âgées, doit-on le rappeler, sont souvent des UMR, voire des UFR !
Pour la fégaph, l’Accessibilité universelle (AU)10 requise par la CDPH de l’ONU, accompagnée des
Normes VSS 640075 « Espaces de circulation sans obstacles » de 2014, et SIA 500
« Constructions sans obstacles » avec leurs Annexes, sont les références et ne sont pas
réservées aux espaces et bâtiments publics. C’est là le sens des articles 16 et 209 de notre
Constitution cantonale !
Ainsi, pour nos associations membres, la Motion 2865-R est conforme aux exigences
constitutionnelles cantonales ainsi qu’au droit supérieur récemment rappelé par le Comité de
suivi de la CDPH en avril 2022 et aux « Appréciations générales » et « Recommandations » faites
par la Confédération (ARE) dans son Rapport d’examen du PA411 !
Et c’est avec grand intérêt que nous avons découvert que « Des objectifs liés à la sécurité routière
ainsi qu’à l’accessibilité universelle devraient également être inscrits dans le PDCn.12 »
Pour les associations représentant les personnes vivant avec des incapacités, la solution c’est
l’inclusion…

9

Normes SIA 500 et VSS 640075, op. cités
VOIR Note 3
Confédération Suisse, ARE, 2023, op. cité
12
VOIR « Rapport, Bilan intermédiaire du Plan directeur cantonal 2030 », févr. 2024, pp. 38, 57 et 58
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Présentation de la fégaph

Pour les associations membres de la fégaph, le cadre de leur travail est la « Convention pour les
droits des personnes handicapées » (CDPH) de l’ONU (2006), en vigueur en Suisse depuis mai
201413. Le droit suisse en vigueur est bien sûr la Constitution fédérale dans son article 8 sur
l’égalité14 et la Loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées » (LHand, et
ses diverses ordonnances et règlements d’application, dont les buts devaient être atteints à la fin
de 202315). Et, à Genève, les articles 16 et 209, principalement, de notre Constitution cantonale
ainsi que la LIPH16 et la LMD17 ; s’y ajoute le futur Projet de Loi « sur l’égalité et les droits des
personnes en situation de handicap (LED-H) ». Comme nous l’avions indiqué à votre Commission,
l’IN 192 porte la mise en œuvre de plusieurs articles de la CDPH, des législations fédérale et
cantonale correspondantes.
La situation des droits des personnes vivant avec des incapacités dans notre pays n’est pas
bonne. Cela est régulièrement mis en évidence par les organisations représentants les personnes
handicapées. C’est confirmé par le Comité de l’ONU en charge de la dite Convention dans ses
« Observations finales » publiées au printemps 2022.
La fégaph est active dans la mise sur pied de solutions aux difficultés et problèmes rencontrés
quotidiennement par les membres des associations fédérées. La fégaph est la faitière genevoise
des associations de personnes vivant avec des incapacités, associations d’entraide. A ce titre elle
est membre de « Agile.ch-les organisations de personnes avec handicap »18
Nous ne développerons pas ces références et ces divers travaux en détail ici.
Parmi les associations membres, le CFRGe, la FSA et l’ABA sont les plus présentes de longue
date pour que l’espace public, les bâtiments et établissements recevant du public (ERP) existants,
comme les nouveaux, soient adaptés conformément à la CDPH de l’ONU. Cela basé sur
l’accessibilité universelle (AU).
La fégaph et le CFRGe sont membres du Forum d’agglomération du Grand Genève. Elles y sont
engagées résolument dans les différents travaux de saisines, particulièrement sur les mobilités
actives.
C’est le CFRGe qui est à l’origine des travaux19 et des interventions du Forum d’agglomération
pour développer des mesures piétonnes dans les « projets d’agglomération » du Grand Genève.
Aujourd’hui, concernant la mobilité piétonne, nous participons aux travaux sur le PA 5 et, déjà, à
poser les prémices du PA 6. La fégaph et le CFRGe se sont également engagées dans les travaux
de préparation du « Plan d’actions des mobilités actives 2024 - 2028 » (PAMA)20.
Enfin, la fégaph et le CFRGe sont membres de HAU et du Forum d’agglomération du Grand
Genève.

13

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2014/245/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/667/fr#id-1
16
RSG K 1 36, LIPH, Art. 5, al.4, https://silgeneve.ch/legis/index.aspx
17
RSG H 1 80, LMD, https://silgeneve.ch/legis/index.aspx
18
https://www.agile.ch/accueil
19
https://www.grand-geneve.org/wpcontent/uploads/strategie_pietons_accessibilite_grand_geneve_decembre_2020.pdf
20
Genève, Grand Conseil, RD 1592, https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01592.pdf
14
15

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Références - Bibliographie
ONU, 2006, Convention relative aux droits des personnes handicapées, (CDPH), Voir annexe 3a
https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/international0/uebereinkommen-der-uno-ueberdie-rechte-von-menschen-mit-behinde.html
ONU, Comité des droits des personnes handicapées, 2022, Observations finales concernant le rapport
initial de la Suisse, Voir annexes B, 3b,
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fCHE%
2fCO%2f1&Lang=fr
https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/international0/uebereinkommen-der-unoueber-die-rechte-von-menschen-mit-behinde/staatenbericht.html
Confédération Suisse, 2003, LHand: Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant le personnes
handicapées, 151.3 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002658/index.html
Confédération suisse, 2003, OHand: Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant le personnes
handicapées, 151.31 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031813/index.html
Confédération Suisse, 1996, LCPR: Loi fédérale sur le chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre, 704, Article 3, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1986/2506_2506_2506/fr
OFROU et Mobilité piétonne suisse, 2015, Réseau de cheminements piétons, Manuel de planification,
https://mobilitepietonne.ch/wordpress/wp-content/uploads//2016/08/Fusswegnetzplanung_f.pdf
ET plus largement les diverses publications de MPS : https://mobilitepietonne.ch/publication/
Confédération suisse, DETEC, OFDT-ARE-Trafic d’agglomération, 2023, Projet d’agglomération Grand
e
Genève de 4 génération, Rapport d’examen de la Confédération, 22.02.2023 (cf. pp. 6, 7, 26)
Société suisse des ingénieurs et architectes SIA, 2009, Constructions sans obstacles, Norme SIA 500 :
2009, Bâtiment, Génie civil, Ed. SIA, 8027 Zurich, et se Annexes et mises à jour depuis 2009
Association suisse des professionnels de la route et des transports VSS, 2012, Norme VSS 640075,
Trafic piétonnier, Espace de circulation sans obstacles, et son annexe normative, Ed. VSS, 8005 Zurich,
www.vss.ch
https://architecturesansobstacles.ch/normes_et_publications/sn-640-075-espace-de-circulation-sansobstacles/ ET http://shop.mobilityplatform.ch/fr/shop/showitem/product/25381/?q=640075&tx_solr%5Bfilter%5D%5B0%5D=facet_172_stringM%253AActif&tx_solr%5
Bpage%5D=0&cHash=8f153d67c09524b2009ea7e2aea4919b
Architecture sans obstacles, le centre spécialisé suisse, informations techniques, publications,
dispositions légales, services de consultation, https://architecturesansobstacles.ch/actualites/
Architecture sans obstacles, 2023, Logements sans obstacles adaptables, conception de logements
pour toutes les situations de vie, https://architecturesansobstacles.ch/wpcontent/uploads/2023/04/Directive_LSOA_Fr_interactif.pdf
Architecture sans obstacles, 2023, Espaces de jeux sans obstacles,
https://architecturesansobstacles.ch/wp-content/uploads/2023/05/Bulletin069_2023_FR_interactif.pdf
Denk an Mich, 2013, Guide aires de jeux pour tous,
https://architecturesansobstacles.ch/normes_et_publications/guide-aires-de-jeux-pour-tous/
Association suisse des paraplégiques, CSO-Construire sans obstacles, 2005, Construire sans
obstacles, Ed Paramedia AG, 224p., pp. 17-18
République et canton de Genève, 2012, Constitution,
https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_a2_00.html
République et Canton de Genève, LIPH : Loi sur l’intégration des personnes handicapées, K 1 36,
https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_k1_36.html
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République et Canton de Genève, LCI : Loi sur les constructions et installations diverses, L 5 05, (voir
Art. 109) https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_l5_05.htm
République et Canton de Genève, 2020, RACI : Règlement concernant l’accessibilité des constructions
et installations diverses, L 5 05.06, https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_l5_05p06.htm
République et Canton de Genève, 2022 : Faire ensemble l’espace public : 1. Vision stratégique, 2.
Guide opérationnel, 3. État des lieux 2018, 4. Cycle de vie de l’espace public
République et Canton de Genève, 2024, Rapport, Bilan intermédiaire du Plan directeur cantonal 2030
République et Canton de Genève, 2024, Plan d’actions des mobilités actives 2024 – 2028 (PAMA),
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01592.pdf
République et Canton de Genève, juin 2024, Avant-projet de Loi sur l’égalité et les droits des personnes
en situation de handicap (LED-H), avec Exposé des motifs https://www.ge.ch/document/35993/telecharger
Grand Genève, juillet 2024, Vision territoriale transfrontalière 2050, Stratégie Multimodale
transfrontalière 2050, https://www.grand-geneve.org/wp-content/uploads/03_Strategie-multimodaletransfrontaliere_annexe_20062024.pdf
Grand Genève, juillet 2024, Feuille de route 2024-2027 pour les mobilités transfrontalières,
https://www.grand-geneve.org/wp-content/uploads/Feuille-route-mobilites-transfrontalieres_20242027_02072024.pdf
Grand Genève, Décembre 2020, Stratégie piéton et d’accessibilité universelle, Projet à l’initiative de la
Commission PA4 du Forum d’agglomération, Bureau mandaté : HAU et urbaplan : https://www.grandgeneve.org/sites/default/files/strategie_pietons_accessibilite_grand_geneve_decembre_2020.pdf
Forum d’agglomération Grand Genève, novembre 2019, Mobilité Douce, 5 propositions pour inscrire la
marche et le vélo comme mode de transports alternatifs dans le Grand Genève : https://www.grandgeneve.org/sites/default/files/fichiers/forum-agglomeration/rapport_forum-mobilite_douce_nov2019.pdf

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Date de dépôt : 12 août 2025
RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ
Rapport de Yves de Matteis
La motion intitulée « "Aller où je veux quand je veux", pour toutes et
tous », qui a été reprise, si elle devait être réécrite aujourd’hui, préconiserait
« une solution pragmatique et rapide pour faciliter l’accès aux personnes en
situation de handicap dans l’attente de la future loi sur l’égalité et la lutte contre
les discriminations liées à la situation de handicap (LED-Handicap) ».
Voici un résumé succinct des raisons pour lesquelles le Grand Conseil
genevois pourrait vouloir adopter cette motion, après l’avoir amendée de
manière appropriée.
Des obligations existantes
Aujourd’hui, une telle motion correspond à plusieurs obligations ou
recommandations existantes : la Constitution genevoise (art. 15, 16 et 209), la
LHand et la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes
handicapées (CDPH). Parmi les recommandations, le Comité de suivi de la
CDPH (avril 2022) et le Plan stratégique cantonal 2022 pour l’inclusion
demandent des actions concrètes, avant même que des avancées légales soient
faites. En adoptant cette motion, Genève montrerait un véritable attachement
aux droits des personnes en situation de handicap, en attendant une future loi.
Des mesures concrètes, pragmatiques, simples, et peu coûteuses
Certaines des mesures sont concrètes, pragmatiques, simples et peu
coûteuses, par exemple des rampes amovibles permettant à des chaises
roulantes d’accéder à des lieux comportant des marches ou des seuils difficiles
à franchir. Il ne s’agit pas de fournir un ascenseur pour accéder à la tour de la
cathédrale de Genève, argument qui avait été avancé pour refuser l’initiative
populaire suisse « Droits égaux pour les personnes handicapées », rejetée par
le peuple et les cantons le 18 mai 2003, mais acceptée par l’électorat des

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cantons de Genève, de Vaud et du Jura 1. Ce sont ces types de mesures qu’il
faudrait privilégier.
Des bénéfices pour toute la population
Comme son nom l’indique, l’accessibilité universelle n’est pas limitée aux
personnes en fauteuil roulant. Elle concerne non seulement l’ensemble des
situations de handicap (y compris les handicaps sensoriels, comme les
handicaps visuels), mais profite également à d’autres populations : personnes
âgées, parents avec poussette, entreprises de livraison, personnes ayant des
difficultés temporaires de déplacement, etc.
Un impact concret dont des exemples existent déjà
Il est clair que l’inaccessibilité actuelle empêche une partie de la population
de participer à la vie sociale, associative, culturelle et politique. Une
amélioration d’abord de l’accessibilité des lieux gérés par l’Etat, qui se doit
d’être exemplaire, serait un signal d’inclusion qui encouragerait les acteurs
privés à suivre. Certaines communes ont d’ailleurs déjà fait le pas, avec des
guides ou outils techniques, comme le guide « Bienvenue + » de la Ville de
Genève 2, dont la mise en œuvre ne nécessite ni gros budget ni délai important.
Complémentarité avec la future LED-Handicap
Loin d’être une contradiction ou une concurrence avec la future LEDHandicap, mentionnée dans les débats de commission (mais dont la mise en
œuvre, après un passage au sein de ladite commission durant une ou deux
années, ne commencera pas avant trois ou quatre ans au mieux), les principes
énoncés dans cette motion pourraient voir des bénéfices immédiatement. Au
contraire, les mesures choisies constitueraient un socle opérationnel immédiat,
et non un concurrent de la future loi, et permettraient d’accélérer la réalisation
de la future LED-Handicap en testant déjà des solutions concrètes, en ne
perdant pas des années en attendant le vote et la mise en application de la LEDHandicap.

1
2

Genève (GE) : 59.0 %, Jura (JU) : 54.9 % et Tessin (TI) : 54.0 % de oui. Tous les
autres cantons ont refusé l’initiative ce jour-là.
https://www.geneve.ch/actualites/bienvenue-guide-evenements-ouverts-publics

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Des amendements réalistes et dont la mise en œuvre serait facile
Afin d’aller dans l’esprit de la motion tout en gardant des solutions réalistes
correspondant aux besoins d’une majorité de personnes, l’auteur de ce rapport
de minorité (avec d’autres personnes de bonne volonté, notamment des
personnes du Grand Conseil elles-mêmes concernées par la question du
handicap) consultera les partis présents au Grand Conseil pour proposer des
amendements à cette motion afin qu’elle ait des chances d’être acceptée par
une majorité du parlement. Ce rapport de minorité ne contient donc pas
d’amendements, lesquels seront élaborés par la suite et présentés en plénière.
Ce sera sur la base de ces amendements, discutés et faisant l’objet d’un
large consensus, que nous vous demanderons alors, Mesdames les députées,
Messieurs les députés, d’accepter cette motion amendée de manière
appropriée.