**Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
M 3052-A - Proposition de motion pour préserver la souveraineté numérique du canton de Genève, déposée le 12 août 2025.

**Objectif principal :**  
L'objectif principal de la motion est de permettre à l'État de Genève de se doter d'une stratégie cohérente en matière de protection des données, de favoriser les entreprises locales lors de l'utilisation de prestataires externes, et de stocker les données sur le territoire suisse.

**Modifications législatives proposées et leur portée :**  
La motion propose d'établir une stratégie de protection et de souveraineté numérique cantonale, en concertation avec les communes, et de privilégier l'utilisation de ressources et d'entreprises locales pour le stockage des données. Cependant, le cadre légal actuel relatif aux marchés publics ne permet pas de favoriser les entreprises locales au détriment des autres.

**Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
La commission législative a estimé que la motion pouvait être rejetée, non pas en raison de l’irrecevabilité de ses demandes, mais parce qu'elle ne permettrait pas d’obtenir de nouveaux résultats par rapport aux informations déjà fournies par le Conseil d'État. Une majorité incontestée de la commission a recommandé le rejet de la motion.

**Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales incluent la reconnaissance de la nécessité d'une stratégie de souveraineté numérique, mais également la limitation imposée par les règles de marchés publics qui empêchent de privilégier les entreprises locales. La motion a permis de mettre en lumière le travail déjà réalisé par l'État dans ce domaine, tout en soulignant que des actions concrètes sont déjà en cours pour renforcer la souveraineté numérique à l'échelle fédérale et cantonale.