### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** - **Titre** : Proposition de motion pour préserver la souveraineté numérique du canton de Genève - **Référence** : M 3052-A, Date de dépôt : 12 août 2025 2. **Objectif Principal** - L'objectif principal de la motion est de permettre à l'État de Genève de se doter d'une stratégie cohérente en matière de protection des données, de favoriser les entreprises locales lors du recours à des prestataires externes, et de stocker les données sur le territoire suisse. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - La motion invite le Conseil d'État à : - Établir une stratégie de protection et de souveraineté numérique cantonale, en concertation avec les communes. - Utiliser les ressources et entreprises locales ou nationales pour le stockage des données dans des datacenters basés exclusivement en Suisse, sans transfert à des tiers. 4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document** - La commission législative a estimé que la motion pouvait être rejetée par une majorité incontestée, considérant que le futur rapport du Conseil d'État n'apporterait rien de nouveau par rapport aux informations déjà fournies lors des auditions. - Les auditions ont révélé que la réglementation relative aux marchés publics ne permet pas de favoriser des entreprises locales au détriment d'autres et que la souveraineté numérique doit être abordée à l'échelle fédérale. 5. **Implications Principales de ce Projet** - La motion souligne les lacunes en matière de protection des données dans les administrations publiques et la tendance à l'externalisation à des entreprises étrangères. - Elle met en lumière la nécessité de renforcer la sécurité des données et de s'inspirer des pratiques du secteur bancaire concernant le stockage des données. - Elle appelle à une collaboration entre le canton et la Confédération pour aborder les enjeux de souveraineté numérique de manière globale.