### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** - **Titre** : Proposition de motion M 3062-A - **Référence** : GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 12 août 2025 2. **Objectif Principal** - L'objectif principal de la motion est de lever les freins au recours à l'allocation pour impotent (API), une prestation fédérale destinée aux personnes ayant besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne. Cela inclut l'analyse des causes du non-recours, la simplification des démarches et le renforcement de la communication. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - La motion invite le Conseil d’État à : - Étudier et analyser les freins au recours aux allocations pour impotents. - Lever ces freins pour accélérer les démarches permettant d'augmenter le recours aux API. - Mettre en place des campagnes de communication pour déstigmatiser la demande d'aide. 4. **Discussions ou Avis Exprimés** - **Majorité** : Les partis S, Ve, MCG, et LC soutiennent la motion, soulignant l'importance de mobiliser les aides fédérales disponibles. - **Minorité** : Le parti PLR s'oppose, estimant que les structures existantes suffisent et qu'il ne faut pas alourdir l'action de l'État. - Le Conseil d’État est favorable à la motion, tout en notant les limites actuelles de moyens et les risques de récupération par les assureurs. 5. **Implications Principales de ce Projet** - Le taux de recours à l'API à Genève est faible (4,18% pour les AVS), malgré une population potentiellement éligible plus large. - Les démarches sont jugées complexes et peu adaptées, et le terme « impotent » est perçu comme stigmatisant. - Les proches aidants, qui jouent un rôle central, sont souvent mal informés et non soutenus. - La motion vise à améliorer l'accès à l'API, ce qui pourrait alléger la charge pour les familles et potentiellement réduire les coûts pour l'État.