GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3062 Signataires : Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, Thierry Arn, Anne Carron, Jacques Blondin, François Erard Date de dépôt : 15 octobre 2024 Proposition de motion Renforçons les ressources et l’information des proches aidés ! Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches, du 1er janvier 2021 1 ; – le programme fédéral de promotion « Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020 » établissant les besoins des proches aidants à l’intention des cantons et des communes 2 ; – l’art. 172 al. 2 de la constitution genevoise 3 ; – la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom), du 28 janvier 2021 ; – l’art. 43bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 4, du 20 décembre 1946, ouvrant le droit à une allocation pour impotent AVS et sa mise à jour du 1er janvier 2024 5 ; 1 2 3 4 5 Acte modificateur unique regroupant plusieurs modifications de lois. OFFICE FÉDÉRAL DE LA SANTÉ PUBLIQUE, Programme de promotion « Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020 », Berne, octobre 2020. Art 172 al. 2 Cst-GE : « (L’Etat) soutient la diversification des prestations de santé et une prise en charge globale des patientes et patients ». RS 831.10. Centre d’information AVS/AI, Assurances sociales, Assurance-invalidité (AI), Allocation pour impotent : https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/ Assurance-invalidit%C3%A9-AI/Allocation-pour-impotent ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.24 M 3062 2/7 – les art. 42 al. 1, 2 et 4 et 42bis de la loi fédérale sur l’assuranceinvalidité 6, du 19 juin 1959, ouvrant le droit à une allocation pour impotent AI ; – qu’au vu de l’évolution de la démographie suisse, la proportion de personnes âgées en situation de dépendance pourrait passer à 46% d’ici 2030 ; – que le coût des soins de longue durée pour les plus de 65 ans avoisine 9,5 milliards de francs, soit environ 14% des dépenses de santé globale dans notre pays ; – que la population genevoise concernée n’a pas recours à cette allocation, invite le Conseil d’Etat – à étudier et à analyser les freins au recours aux allocations pour impotents (API) ; – sur la base de cette analyse, à lever les freins afin d’accélérer les démarches permettant au canton d’augmenter le recours aux API, y compris par la mise en place de campagnes de communication afin de déstigmatiser la demande d’aide. 6 RS 831.20. 3/7 M 3062 EXPOSÉ DES MOTIFS Définition « L’allocation pour impotent a pour but de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre de manière indépendante. Cette prestation sert à couvrir les frais de l’assuré qui, en raison d’une atteinte à la santé, doit recourir à l’aide régulière de tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour faire face aux nécessités de la vie ou pour entretenir des contacts sociaux. » 7 L’allocation pour impotent est une allocation fédérale, liée à l’assuranceinvalidité. Elle est ancrée dans l’art. 43bis de la loi fédérale sur l’assurancevieillesse et survivants, pour ce qui concerne les personnes ayant le droit à la retraite, et sur la loi sur l’assurance-invalidité pour les personnes en situation de handicap ou demandant des soins. Ainsi, il est prévu qu’une personne assurée peut avoir droit à une allocation pour impotent si elle dépend de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie, tels que s’habiller, se lever, se nourrir ou faire sa toilette. Cela concerne également les adultes vivant chez eux et nécessitant un accompagnement permanent. Pour obtenir cette allocation, la personne doit nécessiter des soins importants, une surveillance constante ou un accompagnement régulier. L’impotence est classée en trois degrés (faible, moyen, grave), selon la gravité du besoin d’assistance. Cette allocation ne dépend ni du revenu ni de la fortune de la personne ayant droit à une allocation dite pour impotent. Elle se déploie aussi longtemps qu’une aide d’autrui est nécessaire. Le droit à une allocation pour impotent peut débuter au moment de la naissance et prend fin au moment de décès de la personne assurée. L’allocation via l’AI s’éteint lorsqu’une retraite anticipée est perçue ou lorsque l’âge de la retraite est atteint. Elle est alors reprise par l’AVS pour autant que l’impotence persiste. La personne assurée invalide peut continuer à bénéficier de ce droit après avoir atteint l’âge AVS. En cas d’hospitalisation ou/et en cas de placement dans une institution, l’allocation diffère. 7 https://www.ahv-iv.ch/p/4.13.f M 3062 4/7 Montants des aides possibles Pour les personnes majeures : résidant à leur domicile ou dans un home plus de 15jours/mois. Pour les mineurs : passant la nuit à domicile ou séjournant dans une institution (si le coût est porté par les parents) ou si le séjour hospitalier s’accompagne d’une présence obligatoire. Le séjour dans une institution pour l’exécution de mesures de réadaptation ne donne pas droit aux allocations. Si des besoins du mineur son conséquents, avec un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la journée, il a droit, à certaines conditions, à un supplément pour soins intenses. 5/7 Le recours aux allocations pour impotent dans les cantons Allocations pour impotent – AI : M 3062 M 3062 6/7 Source : https://www.pxweb.bfs.admin.ch/pxweb/fr/px-x-1305000000_201/px-x1305000000_201/px-x-1305000000_201.px Ces tableaux démontrent que Genève est bien en deçà des aides qui pourraient être sollicitées auprès de la Confédération. Il convient donc d’élucider les raisons de ce non-recours qui finalement pèse lourd pour les familles et probablement aussi à l’Etat. Cette motion met en lumière qu’il existe une manne financière qui pourrait être allouée aux personnes dont les atteintes à la santé ne leur 7/7 M 3062 permettent plus d’accomplir les actes ordinaires de la vie ou nécessitent une surveillance personnelle. Les raisons du non-recours sont multiples, la première pourrait être la méconnaissance de cette prestation. Mais il ne faut pas oublier que le nonrecours, pour une partie de la population, est lié au sentiment de honte ou de crainte. Il est donc indispensable d’agir à plusieurs niveaux et probablement aussi en termes de communication afin de multiplier ces demandes d’aides spécifiques. Cette allocation répond également aux aides financières pour le travail des proches aidants via les bonifications pour tâches d’assistance, raison pour laquelle la motion 3061, « Pour une véritable reconnaissance des proches aidants ! », a été déposée au même moment, l’une étant le miroir de l’autre. Au moment du passage à l’âge adulte, alors même que les situations de prise en charge par la famille ne changent pas, les allocations pour soins intenses tombent. Les familles ayant un patrimoine peuvent se retrouver en difficulté puisque l’allocation pour impotent ne dépend pas de la fortune contrairement aux prestations complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires. Les personnes dépendantes et les proches aidés ne doivent pas non plus renoncer à une aide extérieure indispensable (soins à domicile, auxiliaires de vie) à cause d’une incapacité financière à faire face aux coûts importants de cette assistance. En conclusion et comme il a déjà été formulé, ces allocations sont un droit fédéral, pour autant que les personnes concernées en fassent la demande. Pourquoi, à Genève, les demandes d’allocations pour impotent ne suivent-elles pas la courbe des situations de personnes ayant droit à ces prestations fédérales ? Comment y remédier ? C’est ce que demande cette motion. Compte tenu des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition de motion.