GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3051-A

Date de dépôt : 12 août 2025

Rapport

de la commission des transports chargée d’étudier la proposition
de motion de Jean-Marie Voumard, Gabriela Sonderegger, Ana
Roch, François Baertschi, Christian Steiner, Sandro Pistis,
Skender Salihi, Stéphane Fontaine, Christian Flury, François
Erard, Amar Madani, Stéphane Florey, Thierry Cerutti, Daniel Noël
pour que la cour de l’Hôtel de Ville reste admirable
Rapport de Matthieu Jotterand (page 3)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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Proposition de motion
(3051-A)

pour que la cour de l’Hôtel de Ville reste admirable

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’Hôtel de Ville est un édifice remarquable du patrimoine architectural
genevois qui doit être préservé ;
– que ce lieu est dédié uniquement à la bonne gestion de nos institutions ;
– que des places de stationnement pour cycles sont installées dans la rue de
l’Hôtel-de-Ville et aux alentours ;
– que les utilisateurs de ces engins stationnent leur véhicule dans cette
enceinte, même pour des vélos-cargos qui prennent une place considérable,
invite le Conseil d’Etat
– à empêcher le stationnement illicite des cycles dans l’enceinte de la cour
de l’Hôtel de Ville ;
– à poser la signalisation interdisant l’accès à des cycles ou à fermer les
portes principales pour empêcher leur entrée.

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Rapport de Matthieu Jotterand
La commission des transports, sous la présidence de Gabriela Sonderegger
puis de Pascal Uehlinger, a étudié l’objet cité en titre lors de trois séances
(15 avril, 13 mai et 10 juin).
Présentation de l’auteur
Lors de la séance du 15 avril, elle a auditionné le premier signataire de la
motion. Jean-Marie Voumard indique que sa motion demande le respect de la
cour de l’Hôtel de Ville. Il rappelle qu’il s’agit de locaux destinés aux
parlements genevois, tant municipal que cantonal. Selon lui, au vu du nombre
de touristes qui visitent et prennent des photos de la cour, les vélos n’ont plus
leur place dans cet espace. Il trouve même qu’il devient difficile d’accéder aux
toilettes, en particulier lors des séances du Grand Conseil. Il juge cette situation
déplacée. Il signale également que le concierge de l’immeuble a apposé un
panneau à l’entrée de sa porte pour interdire le stationnement de vélos devant
celle-ci. D’un point de vue légal, il reconnaît qu’il n’existe pas grand-chose, si
ce n’est quelques panneaux. Il partage une de ses réflexions : si les vélos
peuvent être stationnés dans la cour, pourquoi pas également les scooters ou
les motos ? Il estime qu’il faut respecter les espaces, en les laissant vides,
d’autant plus qu’il s’agit de vélos appartenant à des députées et des députés et
à des conseillers municipaux et conseillères municipales. Il souligne que ces
personnes travaillent sur les lois et qu’ils et elles se doivent donc de les
respecter. A ses yeux, l’exemplarité n’est actuellement pas assurée par le
parcage de ces vélos à ces emplacements.
Questions des commissaires
Au vu du souci que se fait le premier signataire du respect du patrimoine,
un commissaire S relève qu’il existe une autre atteinte régulière à celui-ci : la
présence d’une ou plusieurs berlines garées devant l’Hôtel de Ville, lesquelles
empêchent parfois l’accès au bâtiment. Il interroge l’auteur de la motion sur ce
point, estimant que cela constitue également une entrave au patrimoine,
notamment en termes d’accès.
M. Voumard lui répond qu’il n’est pas venu pour aborder cette question,
mais uniquement pour parler de la présence de vélos dans la cour de l’Hôtel de
Ville. Il précise que la situation évoquée se situe à l’extérieur du bâtiment et
relève, selon lui, de la compétence de la police. Il considère que cela ne le
concerne pas.

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Le même commissaire revient sur le lien précédemment établi par le
premier signataire avec le respect des lois, et lui demande si, dans ce cas, la
motion est une cabale contre les cycles, puisqu’aucune loi ne semble enfreinte.
M. Voumard précise que son intervention concerne spécifiquement les
députés et les députées. Il souligne qu’en cette soirée de commission, cinq
vélos sont déjà stationnés dans la cour. Lors des séances du Grand Conseil,
leur nombre dépasse les trente, ce qui empêche l’accès aux toilettes. Il estime
qu’une limite doit être posée, jugeant cette situation déplacée.
Un autre commissaire S déclare partager en partie le sentiment de ciblage
spécifique à l’égard des cycles. Il estime que la question du stationnement des
véhicules motorisés est tout aussi problématique. A ce titre, il souhaite savoir
si l’auteur de la motion serait prêt à élargir sa motion pour inclure cette
problématique. Il propose également une piste de solution : augmenter le
nombre de stationnements pour deux-roues, notamment en aménageant des
places supplémentaires devant le bâtiment, ce qui permettrait, selon lui,
d’éviter la situation décrite.
Le premier signataire décline et répond que cela ne relève pas de sa
responsabilité. Il considère qu’il y a suffisamment de places de stationnement
pour les vélos dans les environs, et qu’il suffit de marcher un peu. Selon lui,
s’en plaindre serait déplacé.
Le commissaire S fait remarquer que, d’après ses observations, les
stationnements à proximité sont souvent complets. Il s’interroge donc sur
l’endroit où les vélos pourraient être stationnés si l’accès à la cour leur était
interdit, tout en affirmant qu’il trouverait cela globalement positif.
M. Voumard indique qu’il se rend habituellement à pied à l’Hôtel de Ville.
Il ajoute que s’il venait en scooter et que toutes les places étaient prises à
l’extérieur du bâtiment, selon les propos tenus, il pourrait alors garer son
scooter dans la cour, ce qu’il estime incohérent. Le commissaire S précise qu’il
cherche avant tout des solutions. Il rappelle que l’objectif est d’éviter le
stationnement dans la cour, mais il craint que cela ne déplace simplement le
problème sur les trottoirs ou hors des zones autorisées. Il souligne l’importance
de penser aux conséquences pratiques. L’auteur de la motion affirme que des
places de stationnement sont toujours disponibles, bien qu’il faille parfois
marcher un peu pour les atteindre.
Le commissaire S revient sur la proposition de fermer les portes principales
pour empêcher l’accès aux vélos. Il demande des précisions sur la manière dont
cela fonctionnerait concrètement, en particulier pour les piétons et les
personnes à mobilité réduite. M. Voumard précise que la mesure vise
uniquement à empêcher l’entrée des vélos dans la cour. Il affirme que les

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piétons pourront continuer à accéder librement à l’espace. Il insiste sur le fait
qu’il ne s’agit pas de fermer les portes en bois, mais simplement de préserver
la cour pour celles et ceux qui y travaillent, les habitants et les habitantes et les
touristes, et non pour les vélos. Le commissaire S, se demande alors comment
il serait possible, en pratique, de dissuader les cyclistes sans pour autant
dissuader le public, y compris les touristes, d’accéder à cet espace public. Une
commissaire PLR, plus explicite, précise que l’idée serait de fermer
uniquement la porte par laquelle les vélos entrent habituellement, tout en
laissant l’autre porte, celle avec une marche, ouverte.
Un commissaire Ve relève que la première invite de la motion utilise
l’adjectif « illicite », qui renvoie à une situation contraire à la législation. Il
interroge dès lors l’auteur de la motion sur la législation applicable, étant donné
que la cour de l’Hôtel de Ville se situe sur un fonds privé. Il s’interroge sur la
légitimité d’imposer à un propriétaire une interdiction ou une autorisation
spécifique. Il estime que l’usage de cet adjectif est inapproprié et reflète une
appréciation personnelle. Il suggère que, comme pour toute propriété privée,
le propriétaire est libre d’autoriser ou non le stationnement de vélos.
M. Voumard exprime son désaccord. Selon lui, l’adjectif « illicite » est
pertinent puisqu’il n’existe ni case ni marquage indiquant que le stationnement
de vélos est autorisé dans cet espace.
Le commissaire Ve poursuit en soulignant que la mission du parlement
consiste à décréter des normes générales et abstraites sur la base de principes
et de valeurs. Il propose donc une généralisation du raisonnement de l’auteur
de la motion : à savoir que certains véhicules, du fait de leur aspect disgracieux,
pourraient porter atteinte à la valeur patrimoniale des biens de l’Etat et gêner
l’expérience des touristes. Il s’interroge alors sur la raison pour laquelle
M. Voumard se concentre sur un lieu spécifique et un mode de transport
particulier, au lieu d’étendre la réflexion à d’autres sites patrimoniaux, comme
l’horloge fleurie, et à l’ensemble des véhicules. Il souhaite savoir si ce
raisonnement est correct ou s’il s’agit d’un cas isolé. M. Voumard répond que
ce raisonnement est tout à fait correct et réaffirme que les vélos n’ont rien à
faire dans la cour.
Le commissaire Ve demande une confirmation que la motion vise bien
uniquement la situation de la cour de l’Hôtel de Ville et les vélos qui y sont
stationnés. Il souhaite également savoir si M. Voumard serait ouvert à élargir
cette logique à d’autres lieux patrimoniaux genevois. Il relève par ailleurs que,
dans ce cas précis, l’intervention ne concerne pas les citoyens et les citoyennes,
mais s’adresse aux députés et députées elles et eux-mêmes, ce qui s’écarte de
la mission du parlement.

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M. Voumard confirme qu’il ne parle pas des citoyens et citoyennes mais
bien des députés et députées. Selon lui, ce sont ces personnes qui stationnent
leur vélo dans la cour. Le commissaire Ve questionne alors la pertinence de
s’adresser au Conseil d’Etat par le biais d’une motion, ce qui implique la
rédaction d’un rapport, plutôt que d’utiliser d’autres canaux, comme une note
de principe adressée au Bureau du Grand Conseil ou une simple requête
assortie d’une discussion. L’auditionné répond qu’il conviendra d’attendre la
réponse du Conseil d’Etat.
Un commissaire PLR intervient pour souligner qu’une personne venant,
par exemple, de Collonge-Bellerive à vélo peut aisément stationner à la place
Neuve, les cinq minutes de marche ne représentant pas une difficulté. Il estime
que, si l’on pouvait se garer devant la porte, on le ferait, mais cela ne justifie
pas le stationnement dans la cour. Il relève que, selon l’intervention précédente
du commissaire Ve, le stationnement des cycles dans la cour ne poserait pas
de problème puisque celle-ci est un espace privé. Il ironise alors en annonçant
qu’il stationnera sa moto dans la cour dès la semaine suivante, puisque cela ne
semble déranger personne. Il exprime ainsi son soutien à la motion et remercie
son auteur. Il précise toutefois qu’il n’a rien contre les vélos et les cyclistes,
mais qu’il préfère stationner sa moto à la place Neuve, où des places sont
toujours disponibles, peu importe l’heure. Enfin, il propose d’ajouter une invite
à la motion, consistant à demander au Conseil d’Etat de trouver une solution
pour permettre aux vélos de se stationner de manière encadrée et à proximité
de l’Hôtel de Ville, sans utiliser la cour. Il évoque notamment la possibilité de
privatiser une zone lors des séances plénières, afin d’accueillir les deux-roues
non motorisés.
Un commissaire MCG indique se souvenir d’avoir reçu une amende
lorsqu’il avait été sollicité, avant son élection en tant que député, pour
organiser une conférence de presse dans la cour de l’Hôtel de Ville. Il rappelle
que le président du Grand Conseil de l’époque, issu du parti des Verts,
considérait cet espace comme un lieu privilégié, où il n’était pas permis de
faire « n’importe quoi ». Il en conclut que cet espace ne devrait pas davantage
être transformé en parking à ciel ouvert. Il demande à l’auteur de la motion, en
sa qualité d’ancien président, s’il a été confronté à des questions relatives à
l’usage de la cour, notamment dans le cadre de manifestations privées ou
politiques, et non uniquement en lien avec les vélos. Il reconnaît que ce type
de gestion relève sans doute du service du sautier, mais souhaite savoir s’il a
déjà dû traiter ce type de problématique sous cet angle. Il y est répondu par la
négative.
Un commissaire LC prend la parole et précise qu’il ne se trouve dans
aucune situation de conflit d’intérêts, puisqu’il se rend en voiture à l’Hôtel de

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Ville en stationnant au parking Saint-Antoine, ce qui lui convient parfaitement.
Il indique avoir constaté la présence de nombreuses places de stationnement
sécurisées pour les vélos à proximité. Il rappelle qu’une discussion sur les
bienfaits de la marche a récemment eu lieu dans cette commission. En ce sens,
il propose un amendement visant à offrir un abonnement de stationnement au
parking Saint-Antoine aux cyclistes et aux usagers et usagères de deux-roues
du parlement, en s’inspirant du fait que lui-même, en tant qu’automobiliste,
bénéficie déjà d’un abonnement offert. Il partage l’idée que de nombreux
touristes viennent photographier la cour, et que sa préservation s’impose.
Concernant les berlines qui s’arrêtent devant le bâtiment, il relève qu’elles
circulent sur une voie non interdite à la circulation, et qu’il s’agit généralement
de véhicules utilisés par des conseillers ou conseillères d’Etat ou de véhicules
de livraison, qui ne restent pas stationnés aussi longtemps que les deux-roues
dans la cour. Bien qu’il soit favorable à l’usage des deux-roues, il réaffirme sa
volonté d’amender la motion avec sa proposition, ainsi que celle formulée par
le commissaire PLR susmentionné. Il souligne que la marche depuis le parking
Saint-Antoine est agréable, notamment durant la période estivale, avec une
ambiance vivante et plaisante. Enfin, il réagit à une remarque précédente d’un
commissaire Ve en précisant qu’il ne ferait pas de parallèle avec le cas de
l’horloge fleurie. Il se déclare prêt à soutenir la motion, moyennant
l’intégration des amendements mentionnés.
L’auteur de la motion indique qu’il rejoint totalement la position exprimée
par le commissaire LC.
Un commissaire Ve évoque l’exemple de l’Horloge fleurie ou de la place
Neuve, regrettant la présence de véhicules qui, selon lui, notamment devant le
Conservatoire, nuisent également au patrimoine. Il interroge sur la présence
d’une barrière située avant la sortie à droite de l’Hôtel de Ville, là où, selon lui,
il y aurait suffisamment d’espace pour permettre le stationnement de vélos. Il
indique qu’en l’absence de possibilité dans cet espace, il est contraint de
stationner son vélo à des emplacements peu appropriés, comme devant les
escaliers.
La présidente explique que c’est le concierge qui a été contraint d’installer
une barrière afin d’éviter que des vélos ne soient stationnés devant sa porte.
L’auteur de la motion ajoute que le petit espace évoqué par le commissaire Ve
n’est pas destiné au stationnement de vélos. Ce dernier se demande qui est
responsable de la bonne gestion de la cour, et qui décide des emplacements
autorisés ou non pour le stationnement, et l’ancien président du Grand Conseil
émet l’hypothèse qu’il s’agit éventuellement du sautier.
Le commissaire Ve insiste sur l’importance de cette question et propose
qu’une solution intelligente soit trouvée en interne, entre les députés et

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députées, plutôt que de recourir à une motion adressée au Conseil d’Etat. Il
estime pertinent d’identifier clairement le responsable de la gestion de la cour,
ce qui sera vérifié. M. Favre précise que, logiquement, la cour relève du
domaine privé de l’Etat, et que c’est donc l’office cantonal des bâtiments qui
en assure la gestion. Un commissaire Ve demande l’audition de ce service.
Un commissaire S indique qu’il se rend aux séances de commissions à vélo,
mais qu’il n’a jamais stationné son vélo dans la cour. Il exprime sa surprise
face aux propos du commissaire LC évoquant le parking Saint-Antoine et la
marche à pied, rappelant que les cyclistes pratiquent déjà une activité physique.
Il souligne par ailleurs que tous les arceaux à vélos autour de l’Hôtel de Ville
ont disparu, ce qui l’amène à se demander si un certain dogmatisme anti-vélo
ne serait pas à l’œuvre. Il propose d’interpeller directement le Bureau du Grand
Conseil afin de clarifier les compétences en matière de gestion des espaces de
stationnement, estimant qu’une motion adressée au Conseil d’Etat
représenterait un usage peu efficient de l’argent public.
L’auteur de la motion répond qu’il s’agit là d’un point de vue personnel,
mais qu’au vu des avis partagés pour et contre, il estime qu’il était justifié de
déposer cette motion. Une commissaire PLR rappelle qu’on peut partir du
principe que le vélo est un mode de transport à favoriser, dans la mesure où il
prend moins de place, ne pollue pas et offre une activité physique à son usager.
L’auteur de la motion confirme qu’il n’a jamais exprimé d’opposition au
vélo et qu’il y est favorable. La commissaire PLR demande quel type de
soutien est actuellement offert aux députés et députées pour favoriser l’usage
du vélo, en relevant que les automobilistes disposent d’un abonnement au
parking et les usagers et usagères des transports publics d’un abonnement TPG
gratuit. Elle demande s’il existe un soutien équivalent pour les cyclistes.
L’auditionné ne sait pas répondre.
La commissaire PLR s’interroge alors sur le fait que la proposition actuelle
reviendrait à faire marcher les cyclistes sur un kilomètre pour rejoindre l’Hôtel
de Ville. Elle souligne qu’à Genève, il existe un problème réel de vols de vélos,
et propose un amendement à la motion visant à installer massivement des
arceaux à vélos autour du bâtiment. Elle rappelle que, contrairement aux deuxroues motorisés qui doivent être stationnés dans des emplacements prévus, les
vélos peuvent légalement être stationnés sur l’espace public, y compris devant
l’Hôtel de Ville. Elle précise que, personnellement, elle ne mettrait pas son
vélo au parking Saint-Antoine, car cela représenterait une perte de temps
incompatible avec son emploi du temps. Elle ajoute qu’en cas d’interdiction
des vélos dans la cour, ceux-ci seraient simplement déplacés devant le
bâtiment. Elle propose donc la création d’une nouvelle rangée d’arceaux pour
les vélos à cet endroit. Enfin, elle évoque l’existence d’un garage en sous-sol

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utilisé par les fonctionnaires, et s’étonne que celles et ceux-ci peuvent s’y
garer, alors que les députés et les députées devraient aller jusqu’au parking
Saint-Antoine.
L’auditionné répond que les employés et employées sont présents toute la
journée et toute la semaine, contrairement aux députés et députées. Il exprime
son regret que marcher un kilomètre soit jugé excessif. Concernant la
proposition d’installer des arceaux devant le bâtiment, il indique qu’il faudrait
vérifier si les lois le permettent.
La présidente synthétise les deux propositions formulées jusqu’à présent :
l’une visant à inviter le Conseil d’Etat à trouver une solution pour le
stationnement des vélos des députés, l’autre proposant d’offrir un abonnement
au parking Saint-Antoine pour les vélos. Une commissaire PLR ajoute une
troisième proposition : installer massivement des arceaux à vélos devant
l’Hôtel de Ville.
Un commissaire UDC, précisant qu’il est à la fois automobiliste et cycliste,
estime qu’il est équitable que chacun et chacune accepte de marcher un peu. Il
propose la création d’une nouvelle zone de stationnement pour les vélos à
proximité de la fontaine de la Treille, où il considère qu’il y a suffisamment de
place.
Un commissaire MCG s’interroge sur les normes de sécurité incendie. Il
exprime ses doutes quant au respect de ces normes dans la cour de l’Hôtel de
Ville, soulignant que même sur une propriété privée, le stationnement de vélos
dans une allée pourrait poser problème. Il rappelle que des assemblées
regroupent un grand nombre de personnes et que les vélos, notamment
lorsqu’ils sont placés devant les escaliers, pourraient obstruer les voies
d’évacuation. Il estime que, bien qu’une personne isolée puisse se faufiler, en
cas d’évacuation collective, cela pourrait représenter un risque réel. Il
considère que cette problématique n’a pas été correctement évaluée jusqu’à
présent et il propose d’ajouter à la motion une demande d’évaluation des
risques et de conformité aux normes incendie. Il insiste sur le fait que l’Etat ne
peut pas se placer au-dessus des lois et qu’il serait paradoxal qu’il soit en
infraction.
Un commissaire LC apporte un complément d’information en précisant que
la distance entre le parking Saint-Antoine et l’Hôtel de Ville est d’environ
450 mètres, soit cinq minutes de marche. Il décrit le parcours comme agréable,
traversant le Bourg-de-Four, une place animée, avec une fontaine, dans un
environnement sécurisé et vivant. Il souligne que le tarif y est attractif pour les
citoyens et les citoyennes et qu’il pourrait même être gratuit pour la députation.

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Le commissaire UDC précité souhaite qu’il soit précisé, dans le cadre des
propositions, qu’aucune place de stationnement pour voitures ne soit
supprimée au profit de places pour vélos.
Un autre commissaire UDC interroge le commissaire LC sur l’accessibilité
tarifaire du parking Saint-Antoine. Celui-ci précise que, pour les deux-roues
motorisés, trois heures de stationnement coûtent environ un franc. Il souligne
que, bénéficiant lui-même pour la durée de sa législature d’un abonnement
financé par les contribuables en tant qu’automobiliste, il estime que les
cyclistes du Grand Conseil pourraient bénéficier d’un traitement similaire.
Le commissaire UDC propose que la Fondation des parkings soit
auditionnée à ce sujet, et qu’une demande d’estimation des coûts soit adressée
au département des finances, soulignant que les coûts peuvent être élevés. Il
exprime son impression que la motion tend à opposer les différents modes de
transport entre eux. Tout en reconnaissant la valeur historique du patrimoine,
il rappelle qu’il existe 24 places pour vélos au parking Saint-Antoine. Il
souligne que la création de nouvelles places de stationnement pour vélos
pourrait impliquer la suppression de places pour voitures, dans l’un des
parkings les plus fréquentés, quasi constamment complet, ce qui aurait un
impact notable. Il considère que ce sujet aurait pu être traité par le Bureau, sans
recourir à une motion. Un commissaire Ve s’interroge, de manière ironique,
sur la portée législative que pourrait prendre le sujet, imaginant un éventuel
projet de loi constitutionnelle statuant sur le droit de stationner un vélo en tel
ou tel lieu. Il demande qui serait chargé de faire appliquer une telle disposition.
L’auteur de la motion répond que, si une loi était adoptée, il y aurait des
personnes mandatées pour la faire respecter.
Discussion interne
Un commissaire PLR demande qui est le propriétaire de la cour de l’Hôtel
de Ville, la Ville ou le canton. M. Favre lui répond que la cour relève de la
propriété du canton, tandis que l’espace à l’extérieur du bâtiment appartient à
la Ville. Il ajoute que, s’agissant de cette motion, c’est vraisemblablement
l’office cantonal des bâtiments qui en assure la gestion, le commissaire PLR
souhaitant alors l’auditionner. Une autre commissaire PLR souhaite
auditionner le sautier.
Un commissaire Ve appelle à recentrer le débat. Il rappelle que les
commissions ont pour mission de définir des normes générales et abstraites au
service de la population. Or, selon lui, la discussion en cours interpelle les
députés et députées entre eux, sur la base de leurs pratiques personnelles, ce
qui s’éloigne fortement de l’objet de leur mandat. Il déplore que le débat soit

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devenu personnel, voire accusateur, et souligne le coût non négligeable d’une
heure de commission en termes de jetons de présence. Il estime que, si la
commission ne souhaite pas élargir la réflexion à l’ensemble des biens
patrimoniaux de Genève et aux effets des moyens de transport à leur proximité,
il serait inapproprié de consacrer davantage de temps à un sujet aussi
spécifique. Il considère la motion comme anecdotique, autocentrée et
potentiellement sujette à moquerie si elle venait à attirer l’attention de la
presse. Il se dit très réservé à l’idée de multiplier les auditions pour un sujet
qui concerne directement les députés et députées eux et elles-mêmes.
Un commissaire MCG intervient pour rappeler qu’une motion n’est pas
exclusivement réservée aux domaines législatifs, mais peut aussi porter sur des
questions d’ordre réglementaire. Il estime que, s’il y a une audition à faire, elle
doit concerner l’OCBA, notamment en raison de ses responsabilités en matière
de sécurité, et en particulier concernant les normes incendie.
Un commissaire PLR exprime son désaccord avec les propos du
commissaire Ve. Il fait valoir que d’autres commissions ont traité de sujets tout
aussi éloignés de leurs compétences principales, citant en exemple les débats
sur les punaises de lit à la commission du logement. Il ne trouve donc pas
anormal de consacrer du temps à cette motion, qu’il considère sur un pied
d’égalité avec d’autres sujets déjà abordés.
Un autre commissaire PLR déclare, de manière ironique, qu’il souhaite
auditionner un grand nombre d’acteurs : le sautier, la Ville de Genève, le DSM,
Genève Mobilité, Pro Vélo, Actif-trafiC, la Fondation des parkings, et propose
même une visite sur site accompagnée d’un avis de droit. Plus sérieusement, il
indique comprendre la motivation de la motion et partager, dans une certaine
mesure, l’indignation de l’auteur de la motion face à la présence de nombreux
vélos dans la cour, qui nuit selon lui à l’expérience des touristes. Toutefois, il
plaide pour une approche constructive. Il souligne qu’il est devenu courant que
des députés et députées se rendent à vélo au Grand Conseil, ce qui n’était pas
le cas il y a quelques décennies, et qu’il convient dès lors de prendre en compte
leurs besoins. Il propose de réfléchir à l’installation d’un parking à vélos à cet
effet, comme il en existe pour les voitures, et estime que la première étape
devrait être l’audition du sautier, à qui un mandat pourrait être confié pour
explorer des solutions.
Un commissaire S estime qu’il n’est pas nécessaire d’auditionner un grand
nombre d’acteurs dans le cadre de cette motion. Il juge plus pertinent de
chercher des solutions concrètes, mais considère que le texte actuel ne se prête
pas à cette approche. Selon lui, une audition du sautier suffit, et pourrait même
se faire par écrit.

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La commission souhaite auditionner dans un premier temps le sautier. Une
commissaire PLR demande que celui-ci soit informé de l’intérêt de la
commission à connaître les coûts et les moyens budgétaires prévus pour
soutenir les déplacements des députés et députées, qu’il s’agisse de transports
publics ou de stationnement.
Audition du sautier de la République
M. Laurent Koelliker, sautier de la République, indique avoir déjà abordé
la question au sein du Bureau du Grand Conseil, qui a retenu le principe de ce
qu’il va présenter. La motion vise à restreindre l’accès des vélos à la cour de
l’Hôtel de Ville, notamment par des mesures physiques telles que l’installation
de barrières ou la fermeture des portes. Il rappelle que, bien que le Grand
Conseil soit l’utilisateur principal de l’Hôtel de Ville, il n’en est pas le
gestionnaire. La responsabilité de l’exploitation du bâtiment relève de l’office
cantonal des bâtiments, y compris lorsqu’il s’agit de prendre des décisions
relatives au stationnement dans la cour. Il cite en exemple un précédent, où
l’OCBA avait dû intervenir pour interdire à un député de stationner une moto
dans la cour.
Il note que, depuis quelques années, l’usage du vélo s’est fortement
développé, notamment depuis la pandémie, et que cette augmentation se reflète
également à l’Hôtel de Ville. Bien que quelques places soient historiquement
disponibles à proximité des toilettes (environ trois), le nombre de vélos
stationnés durant les séances des commissions parlementaires ou du Conseil
municipal se situe aujourd’hui entre 10 et 20. En général, ces vélos sont
parqués sur les côtés de la cour, et non en son centre. Ce phénomène s’explique
notamment par le manque de places de stationnement pour vélos dans les
environs immédiats du bâtiment. Les emplacements disponibles autour du
Musée d’art et d’histoire, de la place Neuve ou de la rue Henry-Fazy sont soit
éloignés, soit limités. Il précise que la rue Henry-Fazy accueillait autrefois
exclusivement des vélos, mais que les deux tiers de ces emplacements ont
depuis été attribués aux deux-roues motorisés. Il souligne que, dans ces
conditions, la cour de l’Hôtel de Ville devient une option naturelle pour les
usagers et usagères à vélo souhaitant se rendre au plus près de leur lieu de
destination.
D’autres solutions, telles qu’un stationnement devant le bâtiment ou sur la
promenade de la Treille, sont des possibilités, mais qui peuvent aussi être
jugées problématiques, soit pour des raisons patrimoniales, soit en raison d’une
configuration peu adaptée (pente, places existantes pour véhicules motorisés,
etc.). Il évoque également la possibilité de délimiter des zones de
stationnement pour vélos dans la cour, mais cela impliquerait des marquages

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permanents (traces au sol, rails métalliques), alors que la présence des vélos
est épisodique et liée aux séances. Il défend l’idée que l’Hôtel de Ville reste un
bâtiment fonctionnel et vivant, contrairement à d’autres bâtiments
patrimoniaux suisses. Il juge donc compréhensible que des vélos soient
présents dans la cour en marge des activités parlementaires. Il précise que cette
occupation reste limitée à la tenue de séances, et qu’en dehors de ces périodes,
notamment le week-end, la cour est vide de tout stationnement cycliste. Il
exprime une seule réserve liée à des cas ponctuels de stationnement
anarchique, notamment devant le bureau du concierge ou sur des voies de fuite,
ce qui pose des problèmes de sécurité. Pour lui, la réflexion doit reposer sur
une pesée d’intérêts entre le caractère patrimonial du lieu et son usage
opérationnel.
Enfin, il répond à une demande de la commission concernant les frais liés
aux transports pris en charge par le Grand Conseil. Pour l’année 2024, les frais
de parking s’élèvent à 15 987,75 francs (parking Saint-Antoine), tandis que les
frais d’abonnement TPG atteignent 39 090 francs. Il précise qu’environ trois
quarts des députés disposent d’un abonnement TPG.
Questions des commissaires
Un commissaire PLR suggère qu’il pourrait être plus simple et pertinent de
prévoir une zone de stationnement pour les vélos dans l’une des autres cours
appartenant à l’Etat, en particulier dans une cour moins exposée ou moins
emblématique que celle de l’Hôtel de Ville. Il propose l’hypothèse d’imposer
le stationnement dans une cour voisine, dans le but de préserver l’intégrité
visuelle de la cour principale.
M. Koelliker indique qu’une telle mesure serait envisageable si l’office
cantonal des bâtiments décidait formellement de dédier une cour spécifique au
stationnement des vélos, et s’il procédait à une signalisation claire interdisant
le parcage dans la cour de l’Hôtel de Ville. Il précise que cette compétence
relève de l’OCBA et supposerait des aménagements concrets. Il note que la
faisabilité est réelle, mais que la mise en œuvre pratique nécessiterait de
modifier les habitudes actuelles, ce qui n’est pas anodin pour les usagères et
usagers réguliers. Il rappelle par ailleurs que de nombreuses cours des
bâtiments de l’Etat présentent également un caractère patrimonial important,
et que le transfert des vélos vers une autre cour ne supprimerait pas entièrement
le problème, mais le déplacerait. Le commissaire PLR objecte que le flux
touristique se concentre sur l’Hôtel de Ville, et non sur les autres cours.
L’auditionné répond qu’aucune plainte spécifique de touristes concernant
la présence de vélos dans la cour n’a été portée à sa connaissance. Il réaffirme

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que la question repose avant tout sur une pesée d’intérêts entre la valorisation
patrimoniale et la fonctionnalité effective du bâtiment.
Une commissaire PLR soulève que, par le passé, trois emplacements
supplémentaires pour les vélos étaient disponibles dans un espace situé en face
des toilettes. Elle indique que cet espace a depuis été fermé, et estime qu’en
comptant également les trois emplacements existants à côté des toilettes, cela
aurait permis de disposer de six places de stationnement pour les vélos.
M. Koelliker indique ne pas connaître la raison exacte de la fermeture de
cet espace. Il avance l’hypothèse qu’il pourrait s’agir d’un local destiné au
stockage du matériel des concierges. Il rappelle que l’office cantonal des
bâtiments, en plus de la gestion immobilière, est également responsable du
personnel de conciergerie affecté à l’Hôtel de Ville, et que cette autorité serait
donc mieux placée pour fournir des précisions sur ce point.
La commissaire PLR fait observer qu’il existe actuellement un soutien
logistique pour les déplacements des députés et députées en voiture, via des
abonnements de parking, ainsi que pour les usagers et usagères des transports
publics avec la prise en charge d’abonnements TPG. Elle s’interroge sur
l’existence de dispositifs équivalents pour celles et ceux qui se déplaceraient
exclusivement à vélo. Il lui est répondu qu’aucune mesure spécifique n’a été
mise en place à ce jour pour soutenir les cyclistes. Il est relevé qu’aucune
demande en ce sens n’a été formulée jusqu’à présent.
Une commissaire S s’interroge sur les pratiques de mobilité du personnel
travaillant à l’Hôtel de Ville, notamment les collaborateurs et collaboratrices
du Secrétariat général du Grand Conseil ainsi que les services de la
Chancellerie. Elle souhaite savoir si ces personnes utilisent le vélo comme
moyen de déplacement, si elles stationnent également dans la cour, et si des
plans de mobilité spécifiques ont été mis en place pour les inciter à recourir à
ce mode de transport, à l’instar de certains dispositifs existants dans d’autres
secteurs de l’administration cantonale.
Le sautier de la République répond qu’un plan de mobilité de
l’administration cantonale existait auparavant, mais qu’il a été abandonné. Il
indique ne pas connaître les raisons de cette suppression, mais rappelle que ce
plan permettait l’acquisition de vélos électriques mutualisés pour les différents
services, ainsi que l’utilisation de véhicules Mobility pour les déplacements
professionnels nécessitant un trajet plus long. Il suppose que les coûts de
fonctionnement de ce système ont été jugés trop élevés, ce qui aurait conduit à
son abandon. Concernant les pratiques actuelles des personnes travaillant à
l’Hôtel de Ville, il précise que celles-ci se garent en principe dans les quelques
places disponibles à proximité du bâtiment. Il ajoute que les emplacements

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évoqués précédemment par la commissaire PLR étaient autrefois occupés par
des vélos mis en commun et utilisés par les services. A l’occasion des travaux
de rénovation du bâtiment, une demande avait été formulée pour prévoir un
espace spécifique pour ces vélos partagés. Un garage à vélos a ainsi été
aménagé au sous-sol, comprenant huit places. Toutefois, cet espace présente
des contraintes d’accès, notamment la présence de deux marches d’escalier, le
rendant peu pratique pour les vélos plus lourds. Il conclut en indiquant que les
plans d’aménagement pensés en 2018 dans le cadre de la rénovation visaient à
répondre aux besoins alors identifiés. Cependant, l’évolution rapide des
usages, notamment l’augmentation significative du nombre de cyclistes en
cinq ans, a dépassé les prévisions initiales.
Un commissaire UDC évoque le garage situé au sous-sol de l’Hôtel de
Ville, précisant que, par le passé, certains députés et certaines députées y
stationnaient leurs vélos. Il s’interroge sur la possibilité de réaménager cet
espace afin d’augmenter le nombre de places disponibles pour les vélos.
L’auditionné répond que le sous-sol est actuellement occupé par plusieurs
éléments distincts. D’une part, un petit garage à vélos est effectivement en
fonction. D’autre part, des espaces techniques sont réservés aux installations
de climatisation, de chauffage et aux tableaux électriques. Enfin, un dernier
local est affecté au stockage de matériel pour la Chancellerie d’Etat, avec un
usage apparenté à celui d’un dépôt d’archives. Il estime qu’il s’agit du seul
espace disponible au sous-sol et souligne les contraintes d’accès, en particulier
la présence de marches qui complique l’utilisation pour les vélos. Une
suppression de ces marches avait été envisagée mais s’est avérée irréalisable.
Quant aux autres espaces techniques, ils ne peuvent être ni déplacés ni
réaffectés.
Le commissaire UDC évoque l’installation d’une rampe d’accès. Un tel
dispositif a effectivement été installé mais trop près du mur, le rendant
inefficient. Le même commissaire dénonce la difficulté d’accès aux toilettes,
dont l’accès serait encombré de vélos. Il se demande si une signalisation claire
permettrait de résoudre le problème.
L’auditionné indique qu’il n’a personnellement que rarement été confronté
à un obstacle de ce type, mais ne remet pas en doute l’observation formulée. Il
précise que des panneaux en papier ont été apposés sur les portes afin de
rappeler les règles de stationnement, ce qui semble avoir eu un effet positif. Il
estime que, depuis cette initiative, la problématique d’obstruction des accès,
notamment en lien avec les évacuations, a été en grande partie résolue.
Le commissaire UDC revient sur l’espace de stockage de la Chancellerie
et s’interroge sur la nature des archives entreposées. Il demande s’il s’agit de

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documents essentiels nécessitant une conservation sur place, ou s’ils pourraient
être transférés aux Archives d’Etat. M. Koelliker répond ne pas avoir un accès
direct à ce local, mais précise qu’il s’agit selon toute vraisemblance d’un
entrepôt destiné aux besoins courants du fonctionnement de l’Hôtel de Ville.
Il ne croit pas que cet espace ait vocation à être libéré à court terme.
Un commissaire Ve se déclare solidaire des préoccupations exprimées
quant à la préservation du patrimoine et à la sécurité des usagers. Il s’éloigne
volontairement de la problématique du stationnement des vélos pour attirer
l’attention sur une autre situation récurrente : la présence fréquente de
véhicules stationnés devant l’Hôtel de Ville, parfois sur la piste cyclable. Il
souligne que cela constitue à la fois une atteinte à l’environnement patrimonial
du site et un danger pour les cyclistes. Il souhaite savoir quelles mesures sont
prises pour prévenir ce type de stationnement illicite.
L’auditionné répond qu’il n’a pas connaissance de mesures spécifiques
actuelles visant à prévenir ces stationnements. Il rappelle qu’à une certaine
époque, la police procédait plus fréquemment à la verbalisation dans ce
périmètre, sans qu’il soit possible de dire si cela relevait d’une directive. Il
précise que cette pratique avait soulevé des critiques, notamment lorsqu’elle
touchait des véhicules du Conseil d’Etat, et qu’un manque de discernement
avait été relevé. Il constate qu’il est aujourd’hui encore fréquent d’observer des
véhicules stationnés devant l’Hôtel de Ville, sans pour autant que des sanctions
soient visiblement appliquées, ce qui limite l’effet dissuasif.
Un commissaire LC, réagissant au manque d’aménagements cyclistes,
propose la mise à disposition d’abonnements cyclistes au parking de SaintAntoine. Le sautier de la République rappelle que, par le passé, le Bureau avait
pris en charge les frais de stationnement au parking Saint-Antoine pour certains
deux-roues motorisés. Il précise ne pas savoir si des emplacements pour vélos
y sont actuellement disponibles. Toutefois, il juge la proposition envisageable,
sur le même principe que les abonnements existant pour les voitures.
Discussion interne
Une discussion interne s’engage sur la suite du traitement à donner à cette
motion. Une partie des commissaires (PLR) souhaite l’audition de l’OCBA
alors que d’autres (S, Ve) trouvent qu’un courrier avec des questions à cet
office suffirait, que la motion pourrait être traitée par le Bureau ou même gelée.
Une majorité décide de poursuivre les travaux au sein de la commission et
d’auditionner l’office cantonal des bâtiments.

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Audition de l’office cantonal des bâtiments
La commission a auditionné Mme Anne Tirefort, cheffe de service
gérance, et Mme Valérie Chausse, directrice de la gestion et valorisation.
Question des commissaires
Une commissaire PLR relève que la motion concerne le stationnement des
vélos dans la cour de l’Hôtel de Ville, ce qui soulève la question, par extension,
des possibilités de parcage aux abords immédiats du bâtiment. Elle évoque un
ancien aménagement en bas des escaliers, sur la droite en direction de la loge
du concierge, où trois vélos pouvaient être entreposés sans gêner. Une situation
similaire existait à proximité des toilettes, permettant un total de six vélos, sans
réelle nuisance. Elle constate que ces espaces sont aujourd’hui inaccessibles,
des barrières y ayant été installées, ce qui entraîne un déplacement des vélos
vers des zones où ils sont plus encombrants. Elle demande qui a pris cette
décision et pour quelles raisons.
Mme Chausse répond qu’il convient de distinguer la problématique générale
du stationnement des vélos dans la cour de l’Hôtel de Ville du cas particulier
des six emplacements évoqués. Elle rappelle que la cour constitue un lieu
emblématique de la Vieille-Ville, ouvert au public, fréquemment visité, et
présentant une architecture patrimoniale rare. Selon elle, le débat ne peut se
limiter à quelques emplacements, puisque cela ne répondrait de toute façon pas
à la demande. Elle mentionne l’existence d’un petit parking pour les personnes
travaillant sur le site, jugé peu pratique, notamment pour les vélos-cargos. Elle
précise que cette cour, bien qu’ouverte au public, relève de la propriété privée
de l’Etat, lequel peut autoriser ou interdire le parcage de véhicules. Elle
souligne que, juridiquement, aucune autorisation explicite de stationnement
n’a été accordée et qu’aucune interdiction n’est non plus en vigueur. Dans ce
contexte, elle précise qu’en l’absence d’aménagements dédiés, le
stationnement n’est pas considéré comme permis de facto. Elle insiste sur le
fait que tout aménagement ou signalisation interdisant formellement le
stationnement dans une cour patrimoniale doit être validé par l’office du
patrimoine et des sites. Elle indique qu’une éventuelle interdiction formelle ne
pourra être décidée que sur demande d’une autorité compétente. Si une telle
demande devait être formulée, l’OCBA s’y conformerait. Une commissaire
PLR demande à qui reviendrait cette décision dans les faits. Mme Chausse
précise que la demande serait transmise au secrétaire général pour traitement
opérationnel, puis portée à l’attention de leur magistrat.
La commissaire PLR demande qui a pris la décision concrète d’interdire
l’usage des deux petits espaces mentionnés initialement. Mme Tirefort répond
que cette décision découle de contraintes pratiques. Les vélos gênaient l’accès

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aux toilettes et à la loge du concierge. Lors d’une visite, elle a pu constater que
leur présence entravait le travail quotidien sur le site. Elle relève que, lors des
séances du Grand Conseil et du Conseil municipal, les vélos sont stationnés de
manière anarchique en bas des escaliers. Elle souligne que l’absence de
marquage au sol ou d’indications formelles rend difficile la justification d’un
stationnement toléré. Elle évoque également un enjeu de sécurité, notamment
en cas d’évacuation d’urgence : la présence de vélos mal stationnés pourrait
poser problème. Elle estime que les six places évoquées ne changeraient pas la
donne. Elle précise que les barrières ont été installées par la maintenance du
site afin de faciliter le travail sur place, et non dans une logique d’interdiction
généralisée.
La commissaire PLR demande confirmation que cette décision a été prise
sur la base d’une évaluation sécuritaire par la maintenance. L’auditionnée
précise que la maintenance n’a pas édicté une interdiction, mais a agi afin de
pouvoir accomplir ses tâches, notamment en lien avec l’entretien des lieux.
La commissaire PLR reformule sa question pour connaître précisément qui,
en dernier ressort, a pris la décision. L’autre auditionnée rappelle que la
responsabilité de l’entretien du bâtiment relève de l’OCBA. Elle mentionne
que cette intervention a pu être intégrée soit dans le cadre du projet de
rénovation de la salle du Grand Conseil, soit dans un autre cadre lié à la gestion
quotidienne. Elle indique qu’il n’est pas possible d’identifier un auteur unique
pour cette décision, qui s’inscrit vraisemblablement dans une logique
concertée, incluant potentiellement des considérations architecturales. Elle
précise que ni les concierges ni la maintenance ne peuvent, de leur propre chef,
intervenir sur un bien patrimonial tel que l’Hôtel de Ville sans les autorisations
requises. Elle estime qu’il est probable qu’une telle autorisation ait été obtenue.
Elle conclut en rappelant que la mission de l’OCBA consiste à indiquer ce qui
est techniquement ou juridiquement faisable, et à proposer d’éventuelles pistes
de solution. Elle précise enfin que la restauration ou la suppression de certains
aménagements doit respecter les exigences patrimoniales.
Mme Chausse complète en indiquant que l’OCBA conserve une marge de
manœuvre autonome, notamment pour ce qui concerne les aspects liés à la
sécurité. Elle explique qu’il serait tout à fait possible pour l’OCBA de décider
unilatéralement de l’interdiction de tout entreposage d’objets dans la cour de
l’Hôtel de Ville, si cela s’avérait nécessaire, par exemple pour garantir l’accès
des secours, en particulier des pompiers, en cas d’intervention impliquant le
transport d’un blessé sur une civière. Elle précise qu’une telle décision ne
constituerait pas une mesure dirigée spécifiquement contre les vélos, mais
relèverait d’une application générale visant tout type d’objet entreposé dans la
cour.

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Une commissaire MCG indique s’interroger au vu des propos tenus. Elle
relève que, dans un premier temps, il a été affirmé qu’une décision unilatérale
n’était pas possible. Elle rappelle qu’auparavant, le sautier avait également
précisé que cela ne relevait pas de sa compétence. Elle constate qu’il a ensuite
été indiqué qu’une interdiction du stationnement des vélos dans la cour pourrait
être décidée du jour au lendemain, ce qui semble contradictoire.
L’auditionnée précise que la justification évoquée précédemment relève
d’un motif sécuritaire. D’autres motifs pourraient également être invoqués.
Elle ajoute que, dans tous les cas, une orientation serait recherchée auprès du
secrétariat général. Elle souligne que la situation est délicate, dans la mesure
où il ne s’agit pas d’un site de travail ordinaire, mais d’un lieu emblématique
de la Vieille-Ville, fréquenté par des personnes ayant des habitudes
spécifiques.
La commissaire MCG insiste sur la contradiction perçue dans les réponses
données et s’interroge sur ce qui, concrètement, empêcherait l’OCBA de
prendre une décision visant à limiter, voire interdire, le stationnement des vélos
dans la cour, en particulier pour des raisons patrimoniales, d’autant plus que
l’espace est, selon ses observations, régulièrement saturé de vélos lors des
sessions plénières.
L’auditionnée indique qu’à ce jour, rien n’empêche formellement une telle
décision. Elle précise cependant que cette décision n’est pas encore prise et
qu’elle relèverait de la direction de l’office, composée de six directions. Cette
question n’ayant pas encore été portée à ce niveau, un retour sur les échanges
de la commission sera transmis dès le lendemain au secrétaire général à
l’occasion d’une séance. Elle indique que le débat débute véritablement à partir
de ce moment.
Un commissaire PLR souhaite poser deux questions. Il évoque, de manière
hypothétique, la situation dans laquelle un concierge se déplacerait en
hélicoptère et poserait son appareil dans la cour, puis déciderait
unilatéralement d’en interdire l’usage à tout autre moyen de transport, sauf les
hélicoptères. Il interroge les interlocutrices sur la possibilité d’un tel scénario.
Il poursuit en rappelant que la Vieille-Ville constitue un site historique, mais
également un site vivant, qui accueille des visiteurs et visiteuses, des
promeneurs et promeneuses et des personnes y exerçant une activité
professionnelle. Il rappelle qu’un effort a été consenti pour limiter l’accès aux
véhicules motorisés, en particulier les voitures, afin de préserver la qualité de
vie du lieu. Il estime, dans cette logique, qu’il est fondamental de garantir
l’accès à des deux-roues, motorisés ou non, et signale un manque important de
places de stationnement pour les vélos dans la Vieille-Ville. Il demande si cette

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problématique est connue de l’OCBA, si des mesures sont envisagées, et à quel
niveau une éventuelle action serait portée.
Mme Chausse précise que le concierge ne dispose d’aucun pouvoir
décisionnel. Elle rappelle que le concierge est intégré dans une structure
hiérarchique incluant un chef de secteur, une cheffe de service, une directrice
(elle-même), une directrice générale, puis un secrétaire général. Elle indique
que toute décision relative au stationnement ou à l’entreposage de véhicules, y
compris d’hypothétiques hélicoptères, ne peut être prise à l’initiative du
concierge. En ce qui concerne les emplacements pour vélos, elle précise que
l’ensemble des voies publiques de la ville est du ressort de la Ville de Genève.
Elle énumère toutefois plusieurs emplacements existants aux abords de la
Vieille-Ville : rue Théodore-De-Bèze, rue des Chaudronniers, rue Henri-Fazy,
rue de la Taconnerie, rue des Granges. Elle ajoute que le parking SaintAntoine, désormais gratuit pour les vélos durant les 24 premières heures,
dispose de 24 places, et que cette décision relève du Conseil d’Etat. Elle
indique également que le parking Uni Dufour offre 48 places. Elle estime que
ces emplacements sont situés à une distance raisonnable de la cour de l’Hôtel
de Ville et permettent d’assurer un accès satisfaisant.
Mme Tirefort ajoute qu’il serait envisageable de transformer certaines
places de stationnement pour voitures en emplacements pour vélos, mais
précise que cette compétence revient à la Ville de Genève. A titre d’exemple,
elle mentionne la montée de la Treille, où des adaptations pourraient être
envisagées. Elle précise avoir elle-même effectué une étude des emplacements
pour vélos disponibles autour de l’Hôtel de Ville, et considère que des
solutions existent à proximité immédiate, notamment rue de la Taconnerie ou
sur des places pour scooters, sur lesquelles les vélos-cargos peuvent également
être stationnés. Elle rappelle que le parking Saint-Antoine reste une option
pertinente, offrant sécurité et gratuité, et elle estime que les distances à
parcourir sont faibles et accessibles à pied.
Le commissaire PLR précité réagit en indiquant qu’un député ou une
députée exerçant une activité professionnelle parallèle peut difficilement se
permettre un détour de dix minutes pour se rendre à une commission. Il estime
que ce raisonnement est théorique, mais peu réaliste dans le cadre d’une
activité politique exercée dans des délais contraints. Le président intervient
pour relativiser ceci et l’auditionnée confirme que les distances évoquées sont
courtes, que la Treille ou la Taconnerie se situent immédiatement à proximité.
Le commissaire PLR insiste à nouveau sur le fait que les parkings
environnants sont généralement saturés. Il considère que les discours évoquant
des solutions théoriques fondées sur la marche sont déconnectés de la réalité.
Selon lui, celles et ceux qui choisissent de se déplacer à vélo ou à deux-roues

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motorisés le font notamment pour pouvoir stationner à proximité immédiate
de leur lieu de rendez-vous. Faute de cette possibilité, les personnes concernées
préféreront se déplacer en voiture.
Un autre commissaire PLR intervient afin de prolonger les échanges
précédents sur les alternatives de stationnement. Il relève que les habitudes de
mobilité des habitantes et habitants du canton ont considérablement évolué ces
dernières années, ce qui inclut également les membres du Grand Conseil. Il
souligne qu’il aurait été inimaginable, il y a vingt ans, de constater un tel
regroupement de vélos dans la cour de l’Hôtel de Ville, les déplacements
s’effectuant alors majoritairement en voiture ou par d’autres moyens
motorisés. Il suggère qu’à l’instar de ce qui existe déjà au parking SaintAntoine ou à Uni Dufour, une réflexion pourrait être menée en vue de
l’aménagement, à proximité immédiate de l’Hôtel de Ville, d’un espace
spécifiquement dédié au stationnement des vélos. Un tel espace pourrait ainsi
être mis à disposition des députés et députées, des conseillers municipaux et
conseillères municipales, ainsi que des collaborateurs et collaboratrices de
l’Etat travaillant dans les bâtiments concernés, sans pour autant porter atteinte
au caractère patrimonial du site, auquel chacun et chacune demeure attaché.
L’auditionnée répond avoir procédé à certaines vérifications sur ce point.
Elle précise qu’un petit parking souterrain existe actuellement, offrant quinze
places pour les vélos, qui sont réservées aux collaborateurs et collaboratrices.
Elle indique l’avoir visité, et observe qu’il est doté d’une rampe et de trois
marches, ce qui peut constituer une contrainte pour les vélos-cargos, mais que
cela semble praticable pour celles et ceux utilisant un vélo électrique. Elle
confirme toutefois que ce local reste exclusivement réservé au personnel. Par
ailleurs, aucune autre possibilité de stationnement à l’intérieur du bâtiment ne
semble envisageable. Elle rapporte avoir consulté l’architecte chargé des
rénovations pour l’OCBA, lequel lui a confirmé l’absence de local adapté au
stationnement de vélos dans l’emprise actuelle. Elle estime en conclusion
qu’une coordination avec la Ville de Genève pourrait être envisagée afin
d’identifier des solutions complémentaires sur la voie publique, relevant de la
compétence municipale.
Un commissaire LC demande si l’Ancien Arsenal relève également de la
compétence de l’OCBA et il lui est répondu que oui. Le commissaire indique
qu’il est personnellement plutôt favorable à la recherche d’alternatives de
stationnement pour les vélos, autres que la cour de l’Hôtel de Ville. Il évoque
la possibilité d’utiliser l’espace situé vers l’Ancien Arsenal pour y parquer les
vélos, en supposant que ce qui n’est pas explicitement interdit pourrait être
considéré comme autorisé. Mme Chausse rectifie immédiatement cette

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interprétation en rappelant qu’elle a précisé en début de séance que l’absence
d’interdiction formelle ne vaut pas autorisation.
Le commissaire reprend en posant une hypothèse : si la motion n’avait pas
été déposée, et en l’absence de pression politique ou institutionnelle, quelle
serait, dans un cadre idéal, l’orientation envisagée par l’OCBA concernant
l’usage de la cour ? Il interprète les éléments évoqués jusqu’ici comme allant
dans le sens d’un retrait total des vélos, au nom de la préservation du caractère
patrimonial du lieu.
L’auditionnée indique qu’il ne s’agit pas à proprement parler d’une position
personnelle, mais d’un devoir en tant que représentante de l’Etat propriétaire.
Elle estime qu’il est difficilement concevable de maintenir une forme
d’entreposage non encadré d’objets, en l’occurrence de vélos, dans un lieu
aussi emblématique. En se fondant sur sa conscience professionnelle et sa
responsabilité institutionnelle, elle déclare que, dans une telle configuration,
elle ferait poser dès le lendemain une signalétique interdisant le stationnement.
Elle reconnaît cependant la dimension délicate du sujet et précise que, dans les
faits, le débat ne fait que commencer.
Mme Tirefort confirme que les propos tenus ne constituent pas une prise de
position officielle, mais une explication des marges de manœuvre dont dispose
l’OCBA en tant que propriétaire privé. Elle souligne que l’OCBA a la
possibilité de faire apposer une interdiction de stationnement de vélos, et qu’un
contrôle du respect de cette interdiction pourrait être confié à la Fondation des
parkings, avec la mise en place d’un système progressif incluant d’abord des
avertissements, puis, le cas échéant, des sanctions.
Le président soulève une interrogation concernant la faisabilité du contrôle
des vélos stationnés dans la cour de l’Hôtel de Ville. Il rappelle que, selon les
indications fournies antérieurement par le sautier, les deux-roues motorisés
peuvent faire l’objet de poursuites, car leur présence est interdite dans la cour.
En revanche, il questionne la manière dont il est possible de verbaliser un vélo
ne disposant pas de plaque d’immatriculation, hormis par une évacuation à la
fourrière, ce qui constitue la difficulté principale.
Mme Chausse confirme cette analyse. Elle explique que le processus, en cas
d’interdiction formelle, commence par un premier avertissement,
probablement sous forme d’un avis papier. Un second avertissement est ensuite
émis. Si le vélo reste malgré cela en infraction, il est enlevé et transféré à la
fourrière. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 30 jours pour le récupérer.
Passé ce délai, le vélo est vendu. Elle précise que ce dispositif pourrait être mis
en œuvre si la Fondation des parkings était mandatée pour assurer le respect
de l’interdiction. Elle ajoute que la responsabilité individuelle joue également

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un rôle, en soulignant que la pose de panneaux d’interdiction dans un lieu à
forte valeur patrimoniale nuit à l’esthétique de la cour. Elle invite donc chacun
et chacune à faire preuve de responsabilité, d’autant plus qu’une alternative
existe avec 72 places de stationnement pour vélos, à couvert, sécurisées et
gratuites, solution qu’elle estime supérieure à un simple stationnement sur la
voie publique.
Un commissaire Ve exprime, en introduction, son malaise à l’égard de la
discussion portant sur une motion qu’il considère comme nombriliste, car
traitant des conditions personnelles des membres du Grand Conseil. Il
souhaiterait élargir la réflexion à d’autres situations. Il relève que l’OCBA est
responsable d’un nombre important de bâtiments accueillant des collaborateurs
de l’Etat, des clients ou des usagers, dans lesquels des aménagements
favorisant la mobilité douce sont attendus. Il interroge les représentantes de
l’OCBA sur l’existence éventuelle d’autres bâtiments de l’Etat, utilisés par
plusieurs centaines de personnes (députés et députées, employés et employées,
membres de l’exécutif, conseillers municipaux et conseillères municipales,
etc.), qui seraient aussi peu pourvus en infrastructures dédiées à la mobilité
douce. Il mentionne notamment la disparition récente des arceaux à vélos sur
la montée de la Treille. Il souligne que les alternatives proposées, comme les
parkings à vélos de Dufour ou Saint-Antoine, sont parfois jugées trop éloignées
pour les cyclistes, indépendamment de tout jugement de valeur.
Mme Chausse rappelle que l’OCBA gère 1700 bâtiments et qu’aucune
statistique globale n’a été établie en la matière. Elle précise que les problèmes
de stationnement sont généralisés, tant pour les deux-roues que pour les autres
véhicules, y compris en périphérie. A Genève, qui est un canton-ville, la
problématique du stationnement est structurelle. Elle indique que, dans
d’autres bâtiments également, des difficultés similaires se présentent, avec un
manque de place et des comportements d’entreposage non adaptés. Le même
discours y est tenu : il n’est pas admissible de déposer des objets, et le recours
aux parkings à proximité est encouragé. Elle conclut que cette question relève
aussi du civisme.
L’autre auditionnée insiste sur la spécificité patrimoniale de la VieilleVille, qui complique toute intervention. Elle observe qu’aujourd’hui, dans les
nouvelles constructions, des stationnements pour les vélos sont
systématiquement prévus. Ce n’est pas possible dans les bâtiments anciens
comme celui de l’Hôtel de Ville, où les marges de manœuvre sont réduites et
soumises à des contraintes patrimoniales importantes. Selon elle, cette
spécificité rend la question plus complexe qu’ailleurs.
Le commissaire Ve estime que les arguments de sécurité sont pleinement
légitimes, et qu’en cas de problème d’accès, les vélos doivent être

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immédiatement retirés. Il interroge les intervenantes sur leur perception de
l’impact visuel des vélos stationnés le long des murs de la cour, en dehors de
toute problématique de sécurité, en lien avec la valeur patrimoniale du site.
Une auditionnée répond qu’il ne s’agit pas d’une question d’avis personnel
mais de devoir professionnel. Elle rappelle que la mission de l’OCBA, en tant
que représentant du propriétaire, est de veiller à l’entretien du bâtiment et à sa
bonne utilisation. L’entreposage d’objets, y compris de vélos, dans la cour, ne
correspond pas à cette utilisation. A ce jour, aucun usage de la cour comme
espace de stationnement n’a été défini.
L’autre auditionnée confirme que la cour ne pourrait pas être aménagée
comme parking à vélos.
Un autre commissaire Ve rappelle que la motion en discussion vise à faire
retirer les vélos stationnés illicitement. Il précise que, sur le domaine public, la
législation permet le stationnement de vélos dès lors qu’un passage de
1,50 mètre est laissé libre pour les piétons. Il indique toutefois qu’en domaine
privé, dès lors qu’il s’agit d’un lieu de travail, la logique pourrait être
différente. Il considère cependant que la salle du Grand Conseil ne saurait être
mise sous cloche uniquement pour préserver un cadre esthétique destiné aux
personnes qui la visitent. Il souligne qu’il s’agit avant tout d’un lieu de travail,
et que le stationnement des vélos ne vise pas un entreposage abusif mais une
finalité fonctionnelle. Il estime que la question relève d’une pesée d’intérêts
entre la préservation patrimoniale et les besoins concrets liés à l’activité
professionnelle. Il exprime des réserves concernant les mesures prises pour des
raisons de sécurité, en particulier la pose de barrières ayant pour effet de
supprimer six emplacements jusqu’alors utilisés sans générer de gêne. Il note
que ces mesures peuvent avoir pour conséquence un report du stationnement
vers des zones réellement problématiques, comme devant les escaliers, ce qui
crée une incohérence en matière de sécurité. Il attire l’attention sur cette
contradiction.
Mme Chausse relève que la cour est de grande taille et questionne
implicitement la logique selon laquelle l’absence d’accès à un nombre limité
d’emplacements contraindrait au stationnement devant les escaliers.
Une commissaire PLR soulève la question patrimoniale et esthétique de la
cour de l’Hôtel de Ville. Elle indique que, selon les propos tenus
précédemment par le sautier, les éventuels panneaux d’interdiction seraient
présents en permanence, ce qui ne s’intégrerait pas harmonieusement dans un
cadre patrimonial. Elle relève que les vélos de la députation et du Conseil
municipal sont présents uniquement durant les heures de séance, ce qui signifie
qu’en dehors de ces moments – notamment les week-ends et une partie de la

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journée – aucun vélo n’est stationné dans la cour. Elle estime que la pesée
d’intérêts en lien avec l’aspect patrimonial devrait intégrer cette donnée
temporelle. Elle conteste l’argument avancé concernant le civisme, estimant
que, si les six emplacements précédemment accessibles avaient été maintenus,
les usagers et usagères feraient preuve de plus de responsabilité. Elle considère
que leur suppression a contribué à concentrer les vélos devant les escaliers,
dans une volonté d’épargner visuellement la cour, ce qui génère un impact
sécuritaire réel. Elle indique ne pas comprendre pourquoi il est impossible
d’identifier précisément l’auteur de la décision de fermeture de ces
emplacements et considère que l’argument sécuritaire avancé est contreproductif. Elle rappelle le principe juridique suisse selon lequel, dans un
système libéral, ce qui n’est pas interdit est autorisé. Elle conteste ainsi l’idée
qu’une absence d’autorisation implique une interdiction. Elle ajoute que, si une
interdiction explicite venait à être mise en place, les vélos se retrouveraient
simplement stationnés dans la rue attenante, où ils ne seraient pas interdits, ce
qui déplacerait le problème sans le résoudre. Elle regrette une posture qu’elle
qualifie de confrontation avec les cyclistes de la part de l’OCBA. Elle rappelle
que l’usage du vélo constitue aussi une forme de civisme, notamment en
renonçant à l’usage de la voiture individuelle en ville. Elle estime que, si la
seule alternative reste le parking Saint-Antoine, autant se rendre à l’Hôtel de
Ville directement en voiture, ce qui va à l’encontre des politiques de mobilité
douce. Elle exprime son incompréhension face à ce qu’elle perçoit comme un
refus de l’OCBA d’adopter une réflexion plus large sur le stationnement des
vélos, préférant les renvoyer vers les parkings destinés aux voitures.
Mme Tirefort précise que l’OCBA ne se positionne pas dans une logique
d’opposition aux cyclistes. Elle indique être elle-même une usagère
quotidienne du vélo et active professionnellement sur les questions de mobilité
douce. Elle insiste sur le fait qu’il s’agit d’une pesée d’intérêts. Elle observe
que, durant les séances, les vélos sont présents en nombre dans la cour. Elle
reconnaît que la présence est moins importante en dehors de ces périodes. Elle
rappelle que l’OCBA n’est pas opposé aux vélos, mais qu’un équilibre doit
être trouvé, en particulier concernant les questions de sécurité. Elle réaffirme
que l’OCBA, en tant que représentant du propriétaire, n’a pas vocation à
imposer des décisions de manière unilatérale, mais plutôt à participer à une
réflexion plus large. Elle considère que cette réflexion doit associer également
la Ville de Genève, afin d’identifier des solutions concrètes pour augmenter
l’offre de stationnement pour les vélos en Vieille-Ville. Elle conclut en
soulignant qu’il s’agit d’un enjeu de société nécessitant un traitement global.

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Prises de position des groupes
Un commissaire UDC indique que, en l’état et en l’absence
d’amendements, son groupe est partagé sur la motion et il précise ne pas être
certain de la soutenir sous sa forme actuelle.
Une commissaire PLR indique que le groupe PLR se trouve également dans
une position partagée. Elle rejoint l’analyse selon laquelle le sujet abordé par
la motion est extrêmement restreint. Elle regrette l’impossibilité d’en tirer une
approche plus générale. Elle estime que, si cette motion était adoptée et mise
en œuvre, les vélos actuellement stationnés dans la cour de l’Hôtel de Ville se
retrouveraient quelques mètres plus loin sur le domaine public, ce qui
n’apporterait pas de solution satisfaisante. Elle considère que les alternatives
proposées, notamment le parking Saint-Antoine ou le parking Uni Dufour, ne
constituent pas des solutions crédibles. Elle exprime le souhait, pour celles et
ceux qui envisageraient de soutenir la motion, qu’un élément visant à
encourager la recherche de solutions concrètes soit ajouté au texte.
Un commissaire S indique que le groupe socialiste s’opposera à la motion.
Il considère que le sujet relève de l’anecdotique et évoque une origine
discutable, liée à un simple commentaire de touriste relayé dans un contexte
subjectif. Il déplore l’incohérence de la démarche et estime que le fond du
problème réside dans le manque de stationnements pour vélos autour de l’Hôtel
de Ville. Il regrette que les rares installations existantes soient supprimées et il
préconise une approche orientée vers les solutions, telle que l’installation de
nouveaux arceaux à vélos en lieu et place de récentes places motos.
Un commissaire Ve rappelle la position initialement exprimée par son
groupe, laquelle faisait état d’un doute sérieux quant à la pertinence du dépôt
de ce texte, perçu comme un exercice de microgestion. Il salue le travail
effectué, mais indique qu’aucun élément n’a modifié cette évaluation de
départ. Il relève que l’audition finale s’est révélée particulièrement
problématique à plusieurs égards. En raison de la situation d’indisponibilité
persistante en matière de stationnement pour les vélos dans le secteur, il
annonce que son groupe votera contre la motion.
Une commissaire MCG conteste l’idée que la motion reposerait sur une
observation isolée. Elle déplore que des images de la cour de l’Hôtel de Ville
avec des vélos stationnés soient diffusées à large échelle, considérant cette
situation comme indigne du site. Elle encourage le soutien de la motion.
Un commissaire LC se déclare favorable à la motion. Il rappelle que la
collectivité a pris des décisions visant à limiter le stationnement des voitures
au profit des deux-roues, et considère qu’une mesure encadrant partiellement
l’usage des deux-roues constitue un équilibre légitime. Il juge que la distance

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séparant la cour de l’Hôtel de Ville du parking Saint-Antoine est acceptable. A
ce titre, il encourage la marche, qu’il considère comme compatible avec les
efforts en faveur de la mobilité active. Il indique comprendre les remarques
relatives à la nécessité de créer davantage de places pour les deux-roues dans
le quartier, mais estime qu’une telle ambition relève de dispositifs ou plans
d’action plus larges, et non d’un amendement à cette motion. Il affirme
néanmoins ne pas être opposé aux cyclistes.
Un commissaire LJS annonce le soutien du groupe LJS à la motion. Il
souligne que la cour de l’Hôtel de Ville constitue un espace public et
historique, fréquenté non seulement par des touristes mais aussi par des
délégations officielles. Il estime qu’il ne convient pas d’y stationner des vélos.
Il se déclare favorable à un éventuel amendement invitant le Conseil d’Etat à
rechercher des solutions de stationnement à proximité de l’Hôtel de Ville pour
les deux-roues non motorisés. Il précise que, même sans un tel amendement, il
votera en faveur du texte.
Votes
Amendement LJS consistant à ajouter une troisième invite rédigée comme
suit :
invite le Conseil d’Etat à trouver des solutions à proximité de l’Hôtel de
Ville pour les deux-roues non motorisés
Oui :
14 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : –
L’ajout d’une troisième invite est accepté.
Amendement S portant sur la suppression des deux premières invites :
Oui :
7 (1 UDC, 1 PLR, 2 Ve, 3 S)
Non :
7 (1 UDC, 2 PLR, 2 MCG, 1 LC, 1 LJS)
Abstentions : –
La demande de suppression est refusée.
Amendement Ve portant sur la suppression de la deuxième invite :
Oui :
7 (1 UDC, 1 PLR, 2 Ve, 3 S)
Non :
7 (1 UDC, 2 PLR, 2 MCG, 1 LC, 1 LJS)
Abstentions : –
La suppression de la deuxième invite est refusée.

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Vote de la motion amendée :
Oui :
7 (1 UDC, 2 PLR, 2 MCG, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (1 UDC, 1 PLR, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
La M 3051 est refusée.

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