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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3145

Signataires : Alexis Barbey, Pierre Conne, Vincent Subilia, Murat-Julian
Alder, Francine de Planta, Natacha Buffet-Desfayes, Thierry Oppikofer,
Jean-Pierre Pasquier
Date de dépôt : 11 août 2025

Proposition de motion

pour faire de l’Appel de Genève un partenaire stratégique de la
solidarité internationale
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la position de Genève comme acteur clé de la solidarité internationale et
berceau des Conventions de Genève ;
– l’action concrète et l’impact de l’Appel de Genève qui vise à protéger les
civils lorsque ceux-ci vivent sous l’influence de « groupes armés et
autorités de facto » (GAAD) pour les convaincre de respecter le droit
international humanitaire ;
– l’organisation du financement de la loi sur la solidarité internationale
(LFSI) qui distingue les organismes bénéficiaires entre ceux qui reçoivent
de l’aide sur la base de leurs projets et ceux qui reçoivent un appui global,
pluriannuel fondé sur leur impact dans les situations d’urgence ;
– la particularité de l’engagement sur le terrain de l’Appel de Genève qui
n’attend pas la formation d’autorités politiques pour agir, mais qui
priorise la protection des civils sans distinction des acteurs de conflits ;
– le statut actuel du soutien reçu par l’Appel de Genève sous la forme d’une
convention à renouveler projet par projet ne permettant pas de réagir
rapidement aux besoins émergents ;
– la longévité et l’efficacité démontrée de l’Appel de Genève depuis plus de
25 ans dans des contextes d’urgence ;
– l’âge de la LFSI qui, à 20 ans, pourrait être revisitée ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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– la possibilité d’optimiser l’usage des fonds de l’Etat en évitant le
processus actuel qui consiste à déposer une demande à la DAI (direction
des affaires internationales), à réunir une commission consultative, à
obtenir son accord pour pouvoir avoir l’aval final de la DAI,
et considérant d’autre part :
– l’instabilité du monde humanitaire en raison du changement drastique du
financement de certains partenaires ;
– le besoin de repenser toute la structure de la Genève internationale afin de
la rendre plus efficiente, réexamen qui a été initié par le canton de
Genève ;
– l’importance pour le canton de Genève de s’appuyer sur des partenaires
stratégiques, fiables et reconnus,
invite le Conseil d’Etat
à envisager d’inclure l’Appel de Genève comme partenaire stratégique dans
le cadre de la LFSI en concluant une convention pluriannuelle.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Appel de Genève est l’organisation humanitaire non gouvernementale
fondée à Genève en 2000 dont la mission consiste à agir sur les terrains de
conflit pour améliorer la situation des populations civiles en encourageant les
groupes armés et autorités de facto (GAAD ou belligérants non étatiques) à
respecter le droit humanitaire international. Son aspect spécifique est qu’elle
intervient quelle que soit la nature des belligérants, sans attendre qu’une
autorité politique soit constituée.
Ce type d’intervention lui permet de parler directement à des membres de
groupes armés pour les convaincre de respecter le droit international
humanitaire. Cette action a obtenu la reconnaissance des autres institutions
humanitaires parce qu’elle permet de faciliter l’accès à des zones
exclusivement contrôlées par des groupes armés.
Le monde de l’humanitaire a subi en 2025 un bouleversement provoqué
par l’arrêt du financement de certains grands contributeurs. La stratégie du
canton de Genève à cet égard fait preuve d’un réalisme constructif. Loin de
vouloir maintenir aveuglément une structure dépassée de fait, le canton désire
contribuer à la reconstruction du monde humanitaire autour de quelques
piliers. Il a par exemple créé une fondation dotée de 50 millions de francs (à
parité avec une fondation attachée à Genève) destinée à aider à la
transformation de ce monde.
Les bénéficiaires de la LFSI se répartissent en deux groupes. L’un reçoit
du support en fonction de projets spécifiques et plafonnés qu’il propose :
c’est le statut actuel de l’Appel de Genève. L’autre est financé à plus long
terme sur la base d’un partenariat stratégique pluriannuel. C’est le statut
auquel aspire l’Appel de Genève et que la présente motion souhaite soutenir.
Il convient de souligner que l’Appel de Genève aspire à un changement de
statut et pas forcément de budget.
En donnant à l’Appel de Genève le statut de partenaire stratégique, on lui
permettrait d’avoir la souplesse nécessaire pour réagir aux réalités
rapidement changeantes des conflits armés actuels. Par exemple, il pourrait
répondre plus exactement aux besoins en orientant son action selon
l’évolution des situations dans le monde. En évitant les délais inhérents à
toute demande de projet et à leur instruction, il gagnerait en rapidité d’action
et donc en efficacité. L’administration cantonale en ressortirait également
gagnante en économisant de précieuses ressources – en temps et en
personnel – normalement requises pour le suivi de demandes de projets
plafonnés.