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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3149

Signataires : Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Souheil Sayegh,
Thierry Arn
Date de dépôt : 12 août 2025

Proposition de motion

Pour une déduction sociale des loyers en faveur des locataires
genevois !
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les hausses successives des taux hypothécaires en Suisse et, avec eux, le
taux de référence des loyers, ayant pour conséquence d’entraîner
l’augmentation des loyers pour de nombreux Genevois ;
– les prévisions de l’Office fédéral du logement qui prévoient une hausse de
15% des loyers d’ici 2026 ;
– l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation impactant
considérablement le droit du bail et autorisant la répercussion de 40% de
cette hausse sur les loyers, et jusqu’à 100% pour les baux indexés ;
– que les charges locatives, telles que les frais d’entretien des installations
techniques, ont été augmentées de 3% depuis janvier 2023, avec un effet
automatique sur les loyers bruts ;
– les prix de l’énergie, notamment du gaz et du mazout, en forte
augmentation du fait de la situation internationale instable, ce qui entraîne
des décomptes de chauffage de plus en plus élevés ;
– que les primes d’assurance-maladie, les frais de garde, l’alimentation et
les autres coûts de la vie essentiels explosent, fragilisant davantage les
ménages déjà confrontés à des difficultés financières croissantes ;
– que de plus en plus de familles de la classe moyenne peinent à rester dans
le canton, la pression foncière et la cherté du logement entraînant une
forme d’exode résidentiel ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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– la possibilité d’appliquer des déductions sociales basées sur la situation
personnelle du contribuable (état civil, charges familiales, revenu) sans
contrevenir à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LHID) ;
– l’expérience concluante de la déduction sociale du loyer, mise en place
depuis 2005, dans le canton de Vaud ;
– les recettes fiscales genevoises en hausse significative depuis plusieurs
années consécutives, offrant au canton une marge de manœuvre pour
prendre des mesures ciblées de soutien au pouvoir d’achat ;
– que la justice fiscale impose que l’imposition tienne compte de la réalité
des dépenses contraintes, au premier rang desquelles figure le loyer,
invite le Conseil d’Etat

– à introduire une nouvelle déduction sociale sur les loyers dans la LIPP sur

la base d’une étude d’impact fiscale ;
– à étudier les conditions déterminant le montant maximal annuel de cette
déduction sociale ;
– à définir les conditions personnelles du contribuable (état civil, état
matrimonial, charges d’entretien complet ou partiel d’enfant, revenu,
impôts) pour le calcul de la déduction sociale du loyer ;
– à déterminer le pourcentage du revenu net que représentent les charges du
loyer donnant droit à cette déduction sociale ;
– à définir des seuils minimaux et maximaux afin d’empêcher un
déséquilibre de l’assiette fiscale.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Ces dernières cinq années de crise sanitaire et énergétique continuent
d’impacter négativement le porte-monnaie des ménages. Malgré la dernière
baisse d’impôts qui soulagera la classe moyenne et les familles, les coûts de
la vie et l’inflation des biens de consommation, l’augmentation des primes
d’assurance-maladie et la hausse des loyers demeurent les premiers postes de
dépenses des familles genevoises. Or la situation n’est pas en voie
d’amélioration.
Les prévisions de l’Office fédéral du logement anticipent une hausse de
15% des loyers d’ici 2026. Cumulé à l’augmentation du mazout et du gaz
dans un pays importateur comme la Suisse, cette prévision n’augure rien de
bon sur la cherté du logement à Genève.
Une « déduction sociale » du loyer selon la situation personnelle du
locataire
Les lois fédérales sur l’impôt direct (LIFD) et l’harmonisation des impôts
directs (LHID) ne prévoient pas de déductions fiscales basées sur le contrat
de bail sous réserve de déductions sociales de droit cantonal.
A Genève, les déductions sociales typiques sont en général celles qui
servent à différencier les prestations sociales selon les situations
économiques individuelles des contribuables (état civil, état matrimonial,
autres obligations d’assistance ou d’entretien).
Cette motion souhaite introduire une nouvelle déduction sociale dans la
LIPP/GE au même titre que les déductions pour charges de famille ou pour
les bénéficiaires de rente de l’AVS et AI.
Le mécanisme de cette déduction sociale du loyer se base sur le
pourcentage que représente le montant du loyer net du logement du locataire
par rapport à son revenu. Dès que le montant du loyer dépasse l’équivalent de
20% du revenu du locataire, ce dernier peut bénéficier d’une déduction
sociale à concurrence d’un montant annuel maximal de déduction.
Le montant de cette déduction dépendra des situations personnelle,
économique et fiscale du locataire aussi bien que du montant du loyer net du
logement. Ainsi une déduction sociale du loyer plus importante sera accordée
à des époux vivant en ménage commun. Une augmentation de la déduction
sociale pourra être obtenue en fonction de l’entretien partiel ou complet d’un
enfant mineur, en apprentissage ou en études.

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Une déduction qui fait ses preuves dans le canton de Vaud
Depuis 2005, une telle déduction sociale du loyer existe déjà en droit
cantonal vaudois. L’art. 39 LI 1 prévoit une déduction sociale annuelle de
loyer sous certaines conditions. Le loyer net du logement affecté au domicile
principal du contribuable, qui excède 20% de son revenu net, peut être déduit
jusqu’à concurrence de 6400 francs au maximum.
Le montant du loyer net du logement déterminant pour le calcul de la
déduction ne peut excéder 10 500 francs pour le contribuable célibataire,
veuf, divorcé ou imposé séparément et de 12 900 francs pour les époux
vivant en ménage commun. Ces montants sont augmentés de 3500 francs
pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le
contribuable assume l’entretien complet.
Ces montants du loyer net du logement sont indexés annuellement.
Une mesure efficace pour lutter contre le renchérissement du coût de la
vie et protéger le pouvoir d’achat des Genevois
Les subsides pour les primes d’assurance-maladie, les prestations
complémentaires pour l’AVS et les allocations pour le logement ne cessent
d’augmenter à Genève et représentent une part grandissante des charges
supplémentaires au budget de l’Etat.
Malgré ces mesures en faveur des ménages de la classe moyenne et des
populations les plus précarisées de notre canton, le compte n’y est pas et les
Genevois-es continuent de voir leur pouvoir d’achat rogné par l’inflation et la
cherté du coût de la vie.
Pour toutes ces raisons et dans le but de répondre à l’inquiétude
grandissante des Genevois-es au sujet des coûts de la vie et notamment les
hausses de leurs loyers, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les
député-es, à réserver un bon accueil à cette proposition de motion.

1

Loi sur les impôts directs cantonaux, du 4 juillet 2000.